Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Claude Gravelle
NPD (ON)
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2011-03-25 12:56 [p.9271]
demande à présenter le projet de loi C-648, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue).
— Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Windsor-Ouest de m'avoir permis de travailler à ce dossier.
Je suis très heureux de déposer cette mesure législative importante qui améliorerait grandement la Loi sur Investissement Canada. Le projet de loi est le résultat de consultations avec des intervenants, des experts, des universitaires et des représentants syndicaux.
Ce projet de loi, qui s'intitule « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue) », obligerait, entre autres, le ministre de l’Industrie, dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi, à tenir des consultations avec les représentants de l’industrie et du monde du travail, les autorités provinciales et locales et autres personnes intéressées; à réduire à 100 millions de dollars le seuil entraînant l’examen par le ministre; à inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations; à exiger des cautions des investisseurs non canadiens; à élargir la portée de l'examen que fait le ministre lors de l'évaluation des avantages nets; à supprimer l’interdiction de communiquer des renseignements relatifs à l’investissement; et à porter de 45 à 90 jours le délai dont dispose le ministre pour effectuer l’examen.
Autrement dit, le projet de loi renforcerait la Loi sur Investissement Canada afin de protéger les travailleurs et leurs collectivités, chose que le gouvernement conservateur et les gouvernements libéraux antérieurs ont refusé de faire.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler aujourd'hui de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, qui consiste à maintenir un faible taux d'imposition pour stimuler la croissance et l'emploi. Je crois que cela est très important, surtout après avoir entendu les sages paroles des députés qui vont quitter la vie politique. Il était très intéressant d'entendre leurs propos qui, à mon avis, ajoutent d'autres éléments au débat d'aujourd'hui.
Je pense que certaines choses n'ont pas encore été mentionnées dans le débat.
Tout d'abord, beaucoup ont qualifié le présent budget de responsable. Son objectif est de rétablir l'équilibre budgétaire. Il s'agit d'un budget ciblé, qui offre des possibilités particulières, que ce soit en favorisant l'innovation ou en aidant les aînés. Il est ciblé, car nous savons que nous ne pouvons évidemment pas faire tout ce que nous voudrions faire. Il s'agit également d'un budget raisonnable.
Lorsqu'elle critique le budget, l'opposition nage à contre-courant, puisque bon nombre de gens ici et de nombreuses organisations indépendantes croient qu'il s'agit d'un budget judicieux et raisonnable qui répond aux besoins des Canadiens.
Il semble qu'il nous reste très peu de temps. Il se peut que ce soit la seule journée de débat sur le budget, malgré l'optimisme dont fait preuve le leader du gouvernement à la Chambre. Je crois donc qu'il est très important que nous écoutions attentivement. Il reste peut-être assez de temps pour que les députés changent d'idée.
Pour expliquer pourquoi je dis que le budget est vraiment conçu pour les Canadiens, j'aimerais d'abord parler de ce qui a été fait dans ma circonscription par rapport aux consultations. D'abord, j'ai fait des appels qui ont touché tous les ménages de la circonscription. De nombreuses personnes ont contribué à l'élaboration du budget. Nous avons terminé le processus de consultation par une table ronde avec le ministre des Finances.
La méthode que nous avons adoptée pour élaborer le budget n'était pas partisane, elle était canadienne. Des représentants de tous les secteurs, des Autochtones, des personnes âgées et jeunes ont participé à la table ronde avec le ministre des Finances. Ainsi, je le répète, le groupe de personnes qui ont donné leur avis au ministre des Finances était très représentatif de la population. Nous n'avons certainement pas travaillé de manière partisane dans notre région.
Par ailleurs, j'ai trouvé très intéressant que la plupart de ces personnes étaient très raisonnables et pragmatiques. Elles ne voulaient pas léguer de dette à la prochaine génération. Je me souviens très bien des paroles d'un des étudiants de l'université qui était présent et qui nous implorait de penser à la dette dont hériteraient même ses enfants à lui.
Toutefois, ces personnes ont admis que de l'aide additionnelle était nécessaire dans certains secteurs clés. Elles ont également exprimé clairement le besoin de croissance, d'innovation, d'investissement dans l'éducation et de formation; selon elles, l'avenir de l'économie dépend principalement de ces facteurs.
Elles ont aussi abordé des enjeux très précis au cours de la discussion. Lorsque le ministre des Finances a présenté le budget cette semaine, j'ai été heureuse d'entendre que 10 choses dont nous avions parlé avaient été incluses. Jamais nous n'avons pensé que 100 p. 100 des points abordés s'y trouveraient, contrairement à certains députés de l'opposition qui pensent que le budget devrait contenir toute leur liste de souhaits. Le groupe non partisan et très pragmatique était bien conscient qu'un gouvernement responsable doit faire des choix.
J'aimerais faire part à la Chambre de certains dossiers qui ont été inclus. Je le répète, cela n'est pas seulement le résultat des avis fournis par les gens de ma circonscription, car le budget a été créé à partir de messages semblables venus de partout au pays, dans des formes similaires.
Il y a notamment le SRG. Nous appuyons vraiment la mesure proposée à cet égard. Le Congrès du travail du Canada a déclaré ce qui suit:
C’est un gain pour chaque personne âgée qui vit dans la pauvreté au Canada et nous sommes fiers d’avoir joué un rôle important dans cette campagne en leur nom.
Il y a aussi le travail partagé. Voici ce qu'a dit la Chambre du commerce du Canada:
Les mesures économiques annoncées aujourd’hui dans le budget continueront d’encourager la reprise économique et aideront les entreprises canadiennes à prospérer et à demeurer concurrentielles.
Elle aussi était très satisfaite de notre plan visant à maintenir des impôts peu élevés.
Un représentant de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à notre table nous a parlé du crédit d'impôt pour exploration minière. Voici ce qu'il a dit à ce sujet:
[...] je me réjouis que le gouvernement fédéral ait proposé de prolonger d'un an le crédit d'impôt pour exploration minière [...] il est encourageant de voir que le budget fédéral propose le maintien du programme [...]
Je pourrais continuer ainsi et je vais passer en revue les dix mesures en question.
Les pompiers étaient absolument ravis. Non seulement Listowel a perdu des pompiers, mais ma circonscription aussi a perdu un pompier volontaire il y a quelques mois. Je le répète: le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires est une mesure dont j'entends parler depuis que je suis députée.
Pour ce qui est de l’innovation du secteur forestier et du développement des marchés, l’Association des produits forestiers du Canada « voit d’un bon œil les mesures annoncées aujourd’hui dans le budget fédéral pour le secteur forestier, qui offrent un appui à l’industrie et aux 240 000 Canadiens qu’elle emploie directement [...] ».
L'association a longuement parlé de l'importance de ces mesures.
Le programme écoÉNERGIE Rénovation est une excellente mesure. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations a dit que ce budget marque une transition prudente et responsable entre le plan de relance et la création des conditions qui renouvelleront le secteur privé.
Je vais prendre un bref moment pour faire la promotion de Kamloops, où se trouve une maison à énergie zéro construite en partenariat avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, des étudiants de l'université et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Quelque 60 000 personnes l'ont visitée pour savoir ce que nous avions fait pour créer une telle maison. Ces gens veulent apporter des changements à leur maison et s'intéressent au programme écoÉNERGIE Rénovation.
Je reviendrai en détail plus tard sur les possibilités pour les médecins et les infirmières en milieu rural. Nous avons le transfert fiscal pour le secteur de la fabrication, et je peux citer de nombreux représentants de l'industrie en ce qui concerne cette mesure.
Contrairement à l'opposition, les gens ne s'attendaient pas à ce que le budget réponde à toutes leurs attentes. Néanmoins, ils étaient d'avis que les mesures étaient raisonnables, appropriées et recevraient l'appui de la plupart des gens. Nous étions donc surpris de voir que les partis de l'opposition annoncent si rapidement, certains sans même l'avoir lu, qu'ils n'appuieront pas le budget. Pourtant, c'est vraiment un budget pour les Canadiens.
Je vais rapidement parler des soins de santé, en réponse aux propos tenus par la porte-parole néo-démocrate au sujet des perspectives dans ce domaine.
Les gens savent peut-être que les soins de santé me tiennent particulièrement à coeur. J'ai beaucoup d'expérience dans ce domaine. Il aurait été très facile d'injecter des milliards de dollars dans le système de soins de santé, mais nous avons pris nos responsabilités; nous avons établi un partenariat avec les provinces et nous leur avons versé 6 p. 100 de plus par année. L'accord ne viendra à échéance qu'en 2014 et les provinces obtiennent une augmentation de 6 p. 100. Inforoute Santé du Canada alloue des fonds pour l'informatisation des dossiers médicaux. Un gouvernement responsable demanderait si les mesures ont permis de réduire les listes d'attente. Il ne suffit pas d'injecter des milliards de dollars dans le système des soins de santé. Évaluons les engagements importants que nous avons pris et honorons-les.
L'opposition dit qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne la répartition des médecins et des infirmières au Canada et qu'il n'est pas nécessaire d'offrir des incitatifs pour les attirer dans les collectivités rurales. Elle ne sait peut-être pas que l'hôpital Royal Inland n'a pas d'emplois à temps plein à offrir aux finissants du programme en soins infirmiers de l'Université Thompson Rivers, alors que d'autres hôpitaux, dans les régions rurales, cherchent désespérément des employés. Je le répète, nous devons fournir un incitatif pour améliorer la distribution de nos ressources.
En résumé, nous sommes sur la voie de l'équilibre budgétaire. Nos dépenses, calculées en pourcentage du PIB, sont en baisse. Je demande à l'opposition de revenir à la raison et d'appuyer ce budget très important.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
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2011-03-24 16:15 [p.9220]
Monsieur le Président, la députée affirme que ce budget a fait l'objet de nombreuses consultations. De nombreux Britanno-Colombiens m'ont affirmé sans équivoque qu'ils ne voulaient pas de la TVH. Ils veulent des logements abordables, des services de garde d'enfants de qualité et des mesures pour les aider à régler toutes sortes de problèmes liés à leur capacité financière. Le budget ne répond à aucun de ces besoins. Les personnes âgées ont déclaré qu'elles souhaitaient que l'on accorde plus que 50 $ par mois à la moitié des personnes âgées qui vivent dans la pauvreté.
Je me demande si la députée a entendu ces demandes lorsqu'elle a mené ses consultations.
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BQ (QC)
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2011-03-24 17:31 [p.9231]
propose que le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
— Monsieur le Président, c'est une grande joie pour moi de présenter aujourd'hui le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). C'est un projet de loi auquel on travaille depuis plus d'un an. Plusieurs groupes de femmes ont été consultés, ainsi que des groupes de victimes, des corps de police et même le Barreau du Québec. Avant de présenter rapidement le projet de loi, j'aimerais faire un rapide portrait de la traite de personnes et donner quelques informations, notamment statistiques.
Selon des chiffres de 2009 de l'ONUDC, 79 p. 100 des personnes victimes de la traite dans le monde le sont à des fins de prostitution. Selon des chiffres de 2005 de l'Organisation internationale du Travail, 80 p. 100 des victimes de la traite sont des femmes et des enfants, particulièrement des fillettes, et entre 40 p. 100 et 50 p. 100 du total des victimes sont des enfants.
Les femmes et les filles représentaient 98 p. 100 des personnes victimes d'exploitation sexuelle. La violence faite dans ce genre de trafic touche donc majoritairement des femmes. Selon des chiffres de 2007 de l'ONUDC, on estime à 32 milliards de dollars par année les fruits de cette criminalité. On estime qu'il s'agit du troisième commerce criminel en importance, après la drogue et le trafic d'armes. Certaines recherches estiment même que c'est le deuxième en importance. Ce commerce est dominé par les groupes criminels, et les trafiquants sont difficiles à appréhender puisqu'ils sont extrêmement dangereux et violents. Évidemment, les victimes sont contraintes au silence, et on le comprend bien.
Voici un portrait de la situation au Canada: on estime que le Canada est un pays de recrutement, de destination et de transit, surtout vers les États-Unis. Aussi, le Canada est malheureusement un lieu de tourisme sexuel. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, ce genre de chose n'arrive pas qu'en Thaïlande. Le rapport de 2001 du Service canadien de renseignements criminels fait état qu'au Canada, l'âge moyen d'entrée dans la prostitution est 14 ans. Selon des chiffres de 2004 du département d'État des États-Unis, on estime que chaque année, de 1 500 à 2 200 personnes seraient victimes de traite du Canada vers les États-Unis. On estime à environ 600 le nombre de femmes et d'enfants qui entrent au Canada par le biais de trafiquants pour le service de l'industrie du sexe canadienne.
Les principaux points de transit et de destination des victimes de traite interprovinciale et internationale sont notamment Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. On estime que plus de 65 000 personnes s'échangeraient de la pornographie juvénile, en photos et vidéos, dans Internet au Canada. Et c'est un chiffre assez conservateur, si on peut dire ça.
Au Québec, la Sûreté du Québec estime que 80 p. 100 des clubs de danseuses nues sous sa juridiction appartiennent à des groupes criminels, souvent sous des prête-noms. C'est donc une industrie qui est dominée par le crime organisé et, bien sûr, les gangs de rue. Ce qu'on dit, c'est qu'on peut commander une fille comme on pourrait commander une pizza. C'est assez hallucinant. Dans la seule ville de Montréal, on estime que 300 mineures âgées de 12 à 17 ans font l'objet d'exploitation sexuelle, que ce soit par la pornographie ou la prostitution, et selon les recherches, les chiffres varient. Certaines études parlent de 800, d'autres de 488, ou encore de 1 500 enfants et adolescents dans la seule région de Montréal.
La deuxième ville en importance est Québec. Les lieux de prostitution sont variés, que ce soit les bars, les clubs de danseuse, les réseaux de prostitution, les agences d'escorte ou les salons de massage. Une fille peut être déplacée du Canada aux États-Unis ou d'une province à l'autre. La majorité des réseaux de prostitution, si on parle de l'exploitation sexuelle, se trouvent dans les grandes villes comme Montréal, Québec, Toronto, Winnipeg, Ottawa, Vancouver, Niagara, Peel, etc.
Des filles recrutées en Atlantique peuvent se retrouver au Québec et en Ontario, ou en Alberta et en Colombie-Britannique, et vice-versa. Même si ce commerce odieux est dominé par le crime organisé, les gangs de rue sont devenus les nouveaux acteurs de ce trafic. D'ailleurs, le SPVM a décrété que la traite humaine, en importance, est leur principale priorité.
On estime que depuis la fin des années 1990, les membres des gangs de rue sont passés de petits recruteurs à proxénètes de haut niveau. Ils font aussi la traite interprovinciale et, bien sûr, la traite avec les États-Unis. Leur clientèle préférée, pour ne pas faire de jeu de mots, leur cible, ce sont les filles de 11 à 25 ans. Ils se spécialisent dans la prostitution juvénile. Une fille peut rapporter autour de 280 800 $ par année. Vingt filles rapportent 6,552 millions de dollars par année et 40 filles rapportent 13,104 millions de dollars par année. C'est un commerce qui est peu risqué, qui coûte peu et qui rapporte beaucoup d'argent.
Les peines sont négligeables. Je vous donne l'exemple d'un proxénète de la région de Peel qui a exploité une fille de 15 ans pendant deux ans. Ça lui rapportait 360 000 $ par année. Il a eu une peine de trois ans. Malheureusement, les filles refusent de témoigner — on le comprend — tout simplement parce qu'elles ont peur, car elles ont très souvent été battues et torturées, et le reste.
Vous comprendrez donc toute l'importance de ce projet de loi qui vise différents points. Compte tenu du temps qui m'est alloué, je vais essayer de les revoir très rapidement, à l'intention de mes collègues.
Le premier point a été de préciser la définition des mots « traite » et « exploitation », parce qu'ils portaient parfois à confusion. Ce que m'a expliqué le milieu policier, c'est que parfois, voire très souvent, le milieu juridique considère la traite comme étant internationale. Tout ce que nous avons fait au paragraphe 279.01(1) du Code criminel, cela a été d'ajouter « que ce soit dans un contexte interne ou international ». Il faut bien faire comprendre que la traite, c'est autant interprovincial, inter-pays que transnational, de la même manière que ce peut être d'une ville à l'autre ou d'un quartier à l'autre.
Nous avons aussi précisé la définition du mot « exploitation », car la définition actuelle est un peu comme un sac fourre-tout, c'est-à-dire qu'on peut tout y mettre, que ce soit le travail forcé ou l'exploitation sexuelle. Nous avons donc ajouté une disposition qui précise et ajoute l'exploitation sexuelle et qui, d'une certaine manière, permet aux procureurs, aux législateurs et aux policiers de bien cibler ce genre de crime. L'article 279.04 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: « a.I) elle l'amène à fournir ou offrir de fournir des services sexuels par la menace ou l'usage de la force [...] » On y a tout mis.
D'une certaine manière, cette définition est calquée ou s'inspire du protocole de Palerme et permettrait au Canada de respecter sa signature. Je laisse mes collègues regarder ça de près. Je poursuis la lecture de la disposition: « [...] ou de toute autre forme de contrainte, par la fraude, la tromperie, la manipulation ou l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité [...] ». On touche un petit peu à différentes façons dont un proxénète, un trafiquant, peut amener une victime à se faire exploiter.
En modifiant cette définition, le Canada pourra donc respecter sa signature conformément au protocole de Palerme.
En écoutant les policiers, on s'est rendu compte que ce qui ressortait beaucoup, c'est que les peines ne sont pas assez sévères. Nous n'avons pas suivi la voie de la peine minimale, parce que nous considérons que le juge doit avoir toute la latitude possible pour rendre sa sentence. Toutefois, nous avons choisi la voie de la peine consécutive. À partir du moment où quelqu'un est accusé de traite, de prostitution ou de voie de fait grave — très souvent ce genre d'accusation s'accompagne de ce genre de criminalité —, le juge, après toutes les étapes judiciaires, tout le plea bargaining, pourra additionner les peines qu'il infligera selon les accusations qui resteront. On laisse donc de la latitude au juge, mais on permet en même temps d'avoir des peines plus substantielles que ce qu'on voit actuellement. Cette disposition va autant s'appliquer à la traite des personnes — donc les articles 279.01 à 279.03 —, mais ça pourra aussi s'appliquer à la disposition 212.01 — donc le proxénétisme aussi.
Par ailleurs, nous avons essayé de régler la question de la preuve. Je crois qu'on a bien fait les choses. Les policiers nous disaient qu'il était souvent très difficile d'obtenir le témoignage d'une victime. Ces personnes ne veulent pas forcément témoigner, car elles ont peur. Les policiers nous ont suggéré, comme ce qui est prévu au paragraphe 212(3), d'établir un renversement de la preuve. À partir du moment où les policiers pourront avoir assez de preuves, ils n'auront pas besoin du témoignage d'une victime pour porter des accusations. On a libellé la disposition de cette manière en s'inspirant de cette disposition, qui s'applique déjà à la prostitution.
Pour l’application du paragraphe (1), quiconque n’est pas exploité et vit avec une personne exploitée, se trouve habituellement en sa compagnie ou l’héberge est présumé, sauf preuve contraire, exploiter cette personne ou en faciliter l’exploitation.
Ce point a déjà passé le cap de la constitutionnalité en ce qui concerne les dispositions sur le proxénétisme. Je ne pense pas qu'il y aurait un problème constitutionnel à cet égard, vu que cela a déjà été testé pour la prostitution. J'ai présenté cela au Barreau du Québec, et je n'ai pas entendu un quelconque commentaire là-dessus. On a fait très attention avant de proposer ce point-là.
Les groupes de victimes que j'ai rencontrés ont été extrêmement contents de cette disposition, parce qu'elle enlève le fardeau de la preuve des épaules des victimes.
Il y a un autre point que je trouve très important et qui vient contrecarrer ce qu'on nous rapporte sur le terrain. Il est extrêmement payant sur le plan financier, bien sûr, mais aussi en termes de capacité de se faire arrêter, de se faire accuser et de recevoir des peines exemplaires. En introduisant le paragraphe 462.37(2.02), nous ajoutons à cet article existant du Code criminel, qui touche les infractions d'organisations criminelles passibles d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les infractions de proxénétisme ou de traite de personnes.
Cet article existe déjà dans le Code criminel. Nous ne faisons qu'ajouter l'infraction de proxénétisme et de traite de personnes, afin de pouvoir confisquer — ce qui ne se fait pas actuellement — à une personne accusée de traite de personnes les fruits de sa criminalité, qui en profite encore, malheureusement. Quand une personne est accusée et reconnue coupable de traite, cette dernière doit prouver que ses millions de dollars à la banque, ses grandes maisons et ses grosses voitures ne sont pas le fruit de cette criminalité.
Finalement, l'article 7 du Code criminel que nous avons modifié s'inspire de ce que la police nous a rapporté, particulièrement le module exploitation sexuelle des enfants. On nous a dit que des Canadiens pouvaient aller à l'étranger, y commettre des crimes reliés à la traite des personnes et revenir impunément au Canada sans pouvoir se faire poursuivre. On m'a parlé du cas de trois Canadiens qui sont allés en Somalie ouvrir un orphelinat, où ils ont trafiqué plusieurs enfants. Ils sont revenus impunément au Canada sans pouvoir se faire accuser de quoi que ce soit parce que malheureusement, il n'existe toujours pas de disposition dans le Code criminel stipulant qu'un Canadien ou un résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, commettant un tel acte à l'étranger serait passible d'accusations comme s'il l'avait commis au Canada.
C'est un projet de loi auquel nous avons beaucoup travaillé, qui a reçu l'appui de plusieurs groupes et de certains corps de police qui ont été consultés. Je n'ai pas consulté tous les corps de police, bien sûr.
C'est un projet de loi que j'encourage tous mes collègues à appuyer. Il va non seulement donner des outils aux policiers et aux procureurs pour bien faire leur travail, mais il va également rendre justice aux victimes qui n'auront plus à porter leur cause devant les tribunaux. Elles pourront être mieux défendues. Finalement, le projet de loi permettra la confiscation de biens.
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)

Question no 818--
Mme Martha Hall Findlay:
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement canadien, les gouverneurs des États-Unis et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis au sujet des mesures législatives protectionnistes américaines dans le but de défendre les entreprises canadiennes: a) combien de réunions ont eu lieu; b) avec qui, pour chaque réunion; c) quelles sont les dates des réunions; d) quel est le contenu des correspondances et des comptes-rendus de ces réunions?
Response
(Le document est déposé)

Question no 819--
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
Response
(Le document est déposé)

Question no 820--
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
Response
(Le document est déposé)

Question no 821--
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
Response
(Le document est déposé)

Question no 822--
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour frais médicaux, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
Response
(Le document est déposé)

Question no 823--
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante: a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009?
Response
(Le document est déposé)

Question no 825--
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C.: a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 826--
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport de l’administration des programmes au financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?
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(Le document est déposé)

Question no 827--
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les collectivités de Niagara, sur une base annuelle et pour chaque ministère, quel est le montant dépensé: a) dans les circonscriptions de Welland, de Niagara-Ouest—Glanbrook et de Haldimand—Norfolk depuis 2004 et jusqu’à l’exercice fiscal en cours; b) dans l’ancienne circonscription d’Erie—Lincoln de 1997 à 2004; c) dans l’ancienne circonscription d’Erie de 1993 à 1997; d) dans les circonscription de Niagara Falls et de St. Catharines depuis 1993 et jusqu’à l’exercice en cours?
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(Le document est déposé)

Question no 828--
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?
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(Le document est déposé)

Question no 829--
M. Marcel Proulx:
En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?
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(Le document est déposé)

Question no 831--
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les biocarburants: a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à des programmes à l’appui des biocarburants depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par programme, par projet (incluant une description du projet) et par exercice financier (y compris les dépenses futures déjà engagées); c) quelle est la contribution du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à chaque projet financé; d) quelles sont les réductions de gaz à effet de serre (GES) prévues grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; e) quelles réductions de GES ont été réalisées à ce jour grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; f) combien d'énergie a été produite par les projets de biocarburants financés par le gouvernement?
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(Le document est déposé)

Question no 833--
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux: a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il touché en tout en primes au rendement depuis 2006; e) à quels privilèges et prestations de pension le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il droit; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en retraites pour les PDG et les cadres supérieurs des sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux depuis 2006?
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Question no 836--
M. Mark Holland:
En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering, en Ontario: a) qu’est-il advenu de l’étude d’évaluation des besoins concernant le projet d’aéroport à Pickering que Transports Canada (TC) a commandée à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) et quelles sont ses principales recommandations; b) cette étude sera-t-elle rendue publique et si oui, quand; c) y a-t-il moyen pour un député d’obtenir une copie de cette étude et si oui, comment; d) le ministre des Transports a-t-il déterminé la position officielle du gouvernement concernant le projet de la GTAA de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et si oui, quelle est-elle; e) si le ministre des Transports n’a pas encore déterminé la position officielle du gouvernement à ce sujet, quand le fera-t-il; f) est-ce que Transports Canada avait été informé de l’annonce récente de la fermeture de l’aéroport Buttonville de Markham, par la famille Sifton, les propriétaires, avant que cette annonce ne soit faite en novembre 2010 et est-ce que Transports Canada a tenu des discussions avec la famille Sifton à ce sujet; g) quel impact ce projet de développement aura-t-il sur les décisions relatives aux biens-fonds de Pickering; h) le gouvernement acceptera-t-il de consulter le député d’Ajax—Pickering et la communauté concernant tout projet de démolition futur avant que toute décision finale ne soit prise; i) quelles sont les intentions du gouvernement quant à la préservation, la restauration et la protection des bâtiments jugés d’intérêt patrimonial par la ville de Pickering ou des conseillers de la ville, notamment les maisons situées au 5050 Sideline 24, la “Richardson-Will House”; au 840 Concession 8 Road, la “Stouffville Christian School”; au 5413 Sideline 30, la “Century City”; au 429 Concession 8 Road, la “Tran House”; au 140 Concession 7 Road, la “Michell House” ou les “Perennial Gardens”; au 5165 Sideline 22; au 1095 Uxbridge-Pickering Townline, la “Hammond House”; au 5245 Sideline 28, la "Hoover-Watson" House; au 635 Uxbridge-Pickering, les "Worker’s Cottages"; et la Bentley-Carruthers House, située au Concession 8/Sideline 32, que Transports Canada avait tout d’abord accepté de protéger, mais a placardé en décembre 2010; j) est-ce que le gouvernement prévoit rétablir le groupe de travail sur le patrimoine de Transports Canada; k) est-ce que le gouvernement a l’intention d’abroger la politique interdisant la relocation des bâtiments résidentiels et de commencer à relouer les immeubles résidentiels lorsqu’ils deviennent vacants?
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Question no 838--
M. Mark Holland:
En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés et quand; n) qu’est-ce que le Modèle de programme correctionnel intégré, comment est-il appliqué aux détenus et quels programmes actuels de SCC remplacera-t-il; o) qu’est-ce qui explique le nombre accru de détenus participant au Programme pour délinquants sexuels en 2009-2010; p) combien de détenus, ventilés par année depuis 2000-2001, ont été évalués par SCC et jugés être des candidats pour le Programme pour délinquants sexuels et combien de ces détenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants: (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert?
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Question no 839--
M. Mark Holland:
En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique; b) le gouvernement a-t-il consulté des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victimes de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes?
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Question no 842--
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010: a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés?
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Question no 843--
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « l’extension de cinq semaines des prestations »: a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotent et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets-pilotes n’avaient pas existé en 2009?
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Question no 844--
Mme Martha Hall Findlay:
En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financières, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama?
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Question no 846--
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont quitté l’organisme depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche?
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Question no 847--
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne l'érosion des berges: a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions et recommandations, (ii) lesquelles de ces suggestions et recommandations ont été adoptées par le gouvernement, (iii) quels sont les programmes gouvernementaux dédiés à la mise en place des suggestions et recommandations identifiées au point c)(ii), (iv) lesquelles des suggestions et recommandations identifiées au point c)(i) ont-elles été rejetées et pourquoi; d) depuis 2006, pour chaque année fiscale et pour chaque comté longeant le St-Laurent ainsi que pour les autres comtés touchés par l'érosion des berges sur la Côte Est, en identifiant le programme fédéral dont provenaient les fonds et en fournissant les sommes par comté, par année, par programme, par comté-et-année, par comté-et-programme, par année-et-programme, et par comté-année et programme, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent?
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(Le document est déposé)

Question no 849--
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc.) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation?
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(Le document est déposé)

Question no 850--
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du tourisme, pour les dix derniers exercices: a) quelle a été la contribution du gouvernement pour chaque exercice; b) quelles sommes ont été réservées à l’administration; c) quelles sommes ont été réservées à la commercialisation dans son ensemble pour (i) les projets spéciaux, (ii) les pays ou les régions ciblés d’une zone, (iii) les activités ciblées; d) quelles sommes ont servi à la promotion d’activités spéciales précises au Canada comme les Jeux olympiques de 2010 et quelle est la ventilation des budgets de commercialisation; e) de quelle manière l’efficacité des budgets de commercialisation est-elle établie; f) quels critères servent à établir si une activité particulière, une destination précise, un pays ciblé ou une zone ciblée devrait avoir un budget de commercialisation?
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(Le document est déposé)

Question no 851--
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie?
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(Le document est déposé)

Question no 853--
M. Jean-Claude D'Amours:
En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?
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(Le document est déposé)

Question no 854--
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, ventilé par année: a) combien chacun des ministères impliqués ont-ils dépensé; b) à quel poste budgétaire ces dépenses ont-elles été imputées?
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(Le document est déposé)

Question no 855--
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne les agents parlementaires, pour les dix dernières années, quelles sont les dépenses de chacun des agents, ventilées par agent et par année?
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(Le document est déposé)

Question no 856--
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2009-2010: a) quelles sommes ont été dépensées par le gouvernement, ventilées par région administrative, pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont été données par le gouvernement, ventilées par région administrative, à des tierces parties pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?
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(Le document est déposé)

Question no 857--
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les déplacements effectués à Vancouver (Colombie-Britannique) par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1er janvier 2009 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant cette période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères ont-ils conclu des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, avec quels hôtels ces contrats ont-ils été conclus?
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(Le document est déposé)

Question no 858--
M. Bruce Hyer:
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés au financement des infrastructures dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 jusqu’à ce jour, en indiquant chaque ministère ou organisme, chaque projet, chaque montant attribué et la date de l’attribution?
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(Le document est déposé)

Question no 859--
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés: a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre?
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(Le document est déposé)

Question no 860--
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?
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(Le document est déposé)

Question no 861--
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour informer les Canadiens des critères à respecter pour présenter une demande dans le cadre du volet du programme qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne et comment ces sommes ont-elles été dépensées; b) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds pour confier la publicité du volet du PRHC qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne à des organismes privés et, si c'est le cas, (i) à quels organismes privés (journaux, stations de radio, groupes communautaires, etc.) a-t-il adjugé les contrats de publicité, (ii) combien a-t-il versé à chacun à cette fin?
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(Le document est déposé)

Question no 862--
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus?
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Question no 863--
M. Francis Valeriote:
En ce qui concerne les numéros au catalogue A114-12/2009 (ISBN : 978-1-100-50445-2) et A114-12/2007 (ISBN : 978-0-662-49839-1) de la publication intitulée « Le Guide des programmes et des services du Canada rural », une publication du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Secrétariat rural du Canada: a) quand chacune de leurs éditions papier a-t-elle été publiée; b) quand chacune des éditions papier a-t-elle été distribuée; c) ces deux publications ont-elles été mises à la disposition du public et, le cas échéant, quelles ont été les mesures prises pour renseigner le public sur chacune d’elles; d) à quelles entreprises a-t-on adjugé les contrats d’impression de chaque édition de la publication; e) de combien ces contrats étaient-ils; f) quels ministères ont autorisé la publication de chaque édition; g) par quels ministères les contrats d’impression de chaque édition ont-ils été approuvés; h) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on imprimés initialement; i) en a-t-on imprimé d’autres depuis le premier tirage; j) en tout, combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on demandés entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; k) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on distribués en tout entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; l) quel est le nombre maximal d’exemplaires papier de chaque édition que peut commander (i) un particulier, (ii) une entreprise privée, (iii) un organisme public -- bibliothèque municipale, université, etc., (iv) un titulaire de charge publique -- conseiller municipal, maire ou échevin, membre d’une quelconque assemblée législative, député fédéral, etc.; m) le nombre maximal d’exemplaires mentionné en l) peut-il être augmenté avec la permission des autorités ministérielles et, si c'est le cas, qui serait habilité à autoriser une augmentation du tirage de chaque édition; n) combien d’exemplaires papier de chaque édition chaque parlementaire a-t-il reçu entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; o) pour chaque année civile du 1er janvier au 31 décembre 2007, du 1er janvier au 31 décembre 2008, du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010, en indiquant pour chaque demande laquelle des deux éditions était visée, quels étaient (i) le nom de chaque parlementaire ayant demandé des exemplaires papier de l’une ou l’autre éditions, (ii) le nombre d’exemplaires papier demandés par le parlementaire, (iii) la date à laquelle le parlementaire a fait la demande, (iv) le nombre d’exemplaires papier reçus par le parlementaire, (v) la date à laquelle le parlementaire les a reçus?
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Question no 864--
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités, et sur les suicides commis dans chaque groupe au cours de chaque année depuis 1990 (ou au cours de chaque année pour laquelle des données existent), (i) quel pourcentage des victimes le ministère de la Défense nationale (MDN) ou ACC, le personnel médical, les travailleurs sociaux ou le personnel du système carcéral connaissaient-ils avant qu’elles se suicident, (ii) combien d’entre elles, en pourcentage, avaient déjà tenté de se suicider, (iii) combien, en pourcentage, souffraient d’une forme déterminée de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) -- SSPT, anxiété, dépression ou toxicomanie -- causée par un événement traumatisant, (iv) combien, en pourcentage, souffraient d’une lésion cérébrale acquise (LCA), (v) quel lien y a-t-il, le cas échéant, entre le nombre d’événements traumatisants et le nombre de suicides, (vi) combien des victimes, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en santé mentale, (vii) combien d’entre elles, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en toxicomanies, (viii) combien, en pourcentage, avaient été démobilisées pour des raisons disciplinaires, (ix) combien, en pourcentage, avaient utilisé la ligne d’aide d’urgence dans le mois ayant précédé leur suicide, (x) combien, en pourcentage, avaient vu leur médecin traitant dans le mois ayant précédé leur suicide, (xi) dans quel pourcentage de ces morts aurait-il pu être possible d’intervenir, (xii) combien, en pourcentage, avaient déjà suivi des programmes de sensibilisation au suicide, de dépistage et d’évaluation, (xiii) combien, en pourcentage, avaient déjà reçu des soins de suivi après avoir tenté de se suicider, (xiv) combien, en pourcentage, s’étaient vu interdire l'accès à tout ce qui aurait pu les aider à mettre fin à leurs jours; e) le MDN et ACC s’efforcent-ils de déterminer ce qui déclenche le suicide et, si c'est le cas, (i) quels sont, en général, les principaux déclencheurs (difficultés financières, ruptures sentimentales, toxicomanies, tensions avec d’autres membres de l’unité, événements traumatisants, etc.), (ii) les programmes de prévention du suicide comportent-ils de l’information sur les déclencheurs, (iii) est-il possible de savoir comment le service militaire peut avoir influé sur la santé mentale et physique des victimes et, si c'est le cas, est-il possible d’atténuer cette influence; f) quelles sont les statistiques sur le suicide dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, pour les 10 et 20 dernières années et, si possible, depuis 1972, avec ventilation (i) par sexe et par tranche d’âge de cinq ans, (ii) pour chaque groupe, comment ces statistiques se comparent-elles avec celles de l’ensemble de la population canadienne; g) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide commis dans les FC, combien de membres des FC a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; h) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide d’ancien combattant, combien d’anciens combattants a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; i) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez indiquer combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC et d’anciens combattants se sont tués dans des accidents de la route et veuillez estimer dans quelle mesure les membres des FC qui servent en Afghanistan sont plus susceptibles que les civils de se tuer dans des accidents de voiture et de motocyclette; j) comment le MDN et ACC rapportent-ils les accidents attribués à des surdoses de stupéfiants et, pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez donner le nombre de membres de la Force régulière ou de la Réserve ou le nombre d’anciens combattants décédés des suites d’accidents consécutifs à des surdoses de stupéfiants; k) le MDN a-t-il effectué parmi ses membres des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien de membres des Forces y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine avaient déjà tenté de se suicider; l) ACC a-t-il effectué parmi les anciens combattants des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien d’anciens combattants y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC avaient déjà tenté de se suicider; m) le MDN a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien de membres des FC et de la Réserve y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de stupéfiants / médicaments, notamment des analgésiques; n) ACC a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien d’anciens membres des FC et de la GRC y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de drogues illicites et consommer illégalement des médicaments, notamment des analgésiques; o) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien de membres des FC et de la Réserve attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; p) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien d’anciens combattants attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; q) comment le MDN et ACC expliquent-ils l’évolution, le cas échéant, des statistiques sur le suicide dans l’un ou l’autre des groupes cités à la question f), (i) en pratique, quelles mesures ont-ils prises exactement pour réduire l’incidence du suicide dans chacun de ces groupes, (ii) comment mesurent-ils l’efficacité de ces mesures, (iii) quel effet, le cas échéant, ces mesures ont-elles eu sur le nombre de suicides; r) quel effet la fréquence et le nombre des affectations ont-ils eu sur le nombre de TSO en général (toxicomanies, anxiété et dépression) et de cas de SSPT en particulier et sur le nombre de suicides dans chacun des groupes précités, (i) d’après les résultats des recherches, quels effets l’augmentation de la fréquence et du nombre d’affections a-t-elle eus, (ii) quelles recommandations les auteurs de ces recherches font-ils pour atténuer les effets énumérés en (i), (iii) quelles mesures, le cas échéant, le MDN et ACC ont-ils prises pour donner suite à ces recommandations; s) le cas échéant, quels sondages en matière de santé a-t-on effectués sur les conséquences du service militaire et de ses exigences physiques pour la santé mentale (par ex., syndrome de douleur chronique, lésions cérébrales acquises et privation de sommeil); t) depuis la création de la ligne d’aide 24 heures par jour et 7 jours par semaine pour les suicidaires, combien de membres des FC, de la Réserve et d’anciens combattants a-t-on aidés et combien de suicides estime-t-on que cette ligne a permis d’empêcher; u) comment le MDN concilie-t-il ses statistiques sur le suicide et celles de M. Sartori, lesquelles sont fondées sur des données obtenues à la suite de demandes d'accès à l’information, et quels entretiens le ministère a-t-il eus avec M. Sartori, le cas échéant, au sujet (i) de la publication/présentation de son travail, (ii) des implications de son travail, (iii) de ce qu'on pourrait faire exactement pour réduire le nombre de suicides; v) à quels risques les membres des FC et de la Réserve qui demandent des soins de santé mentale s’exposent-ils (par ex., être relevés de leurs fonctions, perdre leurs autorisation de sécurité et leurs armes, etc.), et quel effet ces pertes pourraient-elles avoir sur leur carrière; w) quelles mesures sont-elles prises exactement pour atténuer la stigmatisation que subit le membre des FC ou de la Réserve qui demande des soins de santé mentale, (i) que fait-on, le cas échéant, pour connaître l’attitude des officiers, des sous-officiers supérieurs, etc., à l'égard de la santé mentale, (ii) que fait-on, le cas échéant, pour connaître et améliorer au besoin la qualité et l'efficacité des programmes militaires en matière de santé mentale et de suicide, (iii) tient-on compte, dans la formation et l’évaluation du rendement, des attitudes à l'égard de la prestation des services de santé mentale et de la prévention du suicide et, si c'est le cas, quelle importance leur accorde-t-on dans l’évaluation, (iv) à quelle fréquence le personnel et les programmes sont-ils évalués; x) a-t-on étudié les méthodes de prévention du suicide (comme l'examen bisannuel obligatoire de la santé mentale, l’évaluation confidentielle disponible en tout temps sur l’Internet) adoptées par les militaires d’autres pays en vue de les appliquer au Canada et, si c'est le cas, quelles sont ces études; y) a-t-on pris des mesures pour interviewer les membres des FC et de la Réserve qui ont tenté de s’enlever la vie et les membres de leurs familles et, si c'est le cas, lesquelles et (i) combien de membres des FC et de leurs familles a-t-on interviewés et en quelles années, (ii) quelles questions leur a-t-on posées, (iii) qu’est-il ressorti de ces entrevues et à quelles recommandations ont-elles donné lieu; z) a-t-on fait un ou des examens des mesures prises par le MDN et ACC pour prévenir le suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et, si c'est le cas, lesquels et (i) combien de membres a-t-on interrogés et quelles conclusions en a-t-on principalement tirées, (ii) a-t-on évalué la confiance des membres et, si c'est le cas, comment, (iii) les membres des FC et les anciens combattants croient-ils que le MDN ou ACC les aideront, (iv) de l'avis des membres des FC et des anciens combattants, les programmes de formation en prévention du suicide sont-ils efficaces et, s’ils ne le sont pas, pourquoi pas, (v) en pourcentage, combien de militaires et d’anciens combattants ont demandé de l'aide en santé mentale et, dans le cas de ceux qui ne l’ont pas fait, pourquoi ne l’ont-ils pas fait;
aa) quel examen a-t-on fait, le cas échéant, des programmes de transition à l'intention des anciens combattants aux fins de la formation en santé mentale et en prévention du suicide et les programmes qui seront efficaces seront-ils appliqués partout au pays; bb) le cas échéant, a-t-on envisagé de donner aux familles une formation en prévention du suicide basée sur les aptitudes; cc) le cas échéant, a-t-on envisagé de demander au MDN et à ACC d’entreprendre en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) une étude exhaustive de la santé mentale et du suicide chez les militaires et les anciens combattants, (i) combien coûterait une étude exhaustive permettant d'une part d’évaluer les facteurs de risque et de protection en matière de suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et d'autre part de faire des interventions pratiques basées sur les faits de manière à réduire la fréquence du suicide, (ii) quels facteurs une étude de ce genre pourrait-elle englober (par ex., la misère et les mauvais traitements dans l’enfance, les antécédents familiaux, les difficultés personnelles et économiques, le service militaire, l’état de santé mentale global)?
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Question no 865--
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada; i) de quel pays les nouveaux arrivants étaient-ils originaires dans chacune des cinq dernières années et, pour chaque pays, (i) quelles sont ses langues officielles, (ii) l’anglais ou le français compte-t-il parmi ses langues officielles; j) de quels services les nouveaux arrivants ont-ils besoin et quels services leurs sont offerts par les organismes d’aide à l’établissement, par province ou territoire; k) a-t-on cherché depuis cinq ans à repérer les lacunes dans les services par province ou territoire, si oui, (i) quand l’analyse des lacunes a-t-elle été effectuée et par qui, (ii) quels ont été les résultats et les recommandations par province ou territoire, (iii) si non, pourquoi pas; l) dans chaque province ou territoire, (i) combien y a-t-il d’organismes d’aide à l’établissement, (ii) quels services offrent-ils, (iii) quelles sont leurs clientèles, (iv) combien d’entre eux ont demandé une subvention fédérale, (v) combien ont-ils vu leur subvention augmenter, diminuer ou disparaître; m) dans chaque circonscription du Grand Toronto, (i) quel pourcentage des habitants sont des nouveaux arrivants, (ii) quel pourcentage des habitants ne sont pas encore citoyens, (iii) quel pourcentage des habitants sont des enfants de la première génération nés au Canada, (iv) quel rang les pourcentages visés en (i) à (iii) occupent-ils parmi les 308 circonscriptions, (v) parmi les organismes d’aide à l’établissement, y en a-t-il dont la subvention a augmenté ou diminué et, si oui, de combien; n) pour chaque groupe visé en m) (i) à (iii), à quels grands défis font-ils face en matière, entre autres, de réunification des familles, de langue et d’obstacles à l’emploi; o) comment les organismes ont-ils été informés de la décision relative à leur demande de subvention, (i) comment a-t-on justifié le refus, (ii) leur a-t-on dit à qui ils pouvaient s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements, (iii) si oui, quels étaient ces renseignements, (iv) si non, pourquoi pas; p) dans le Grand Toronto, (i) quels programmes ont vu leur subvention diminuer, (ii) quels programmes ont vu leur subvention disparaître, (iii) combien devront plier bagage; q) pour chaque programme visé en p) (i) à (iii), (i) comment exactement a-t-on justifié le refus, (ii) le programme est-il essentiel ou unique en son genre; r) dans le Grand Toronto, quelles écoles offrent aux nouveaux arrivants des services comme un centre « Nous accueillons le monde » et quelles écoles ont vu leur subvention augmenter ou diminuer et de combien; s) pour chaque école en r), quel pourcentage des élèves (i) sont des nouveaux arrivants, (ii) sont des nouveaux arrivants ne parlant ni l’anglais ni le français comme langue première; t) a-t-on cherché à déterminer l’impact de la diminution ou suppression des subventions aux écoles visées en r) et si oui, quelles incidences a-t-on prévues sur (i) l’apprentissage des élèves, (ii) les résultats scolaires, (iii) la performance de l’école par rapport à celles des autres écoles de l’Ontario, (iv) le statut socio-économique des familles, (v) l’éducation tertiaire; u) a-t-on dressé des plans pour absorber les milliers de familles de nouveaux arrivants qui seront touchées par la disparition de services d’aide à l’établissement dans (i) chaque province ou territoire, (ii) les dix plus grandes villes canadiennes; v) y a-t-il une procédure d’appel des décisions relatives aux subventions et (i) si oui, quelle est-elle, (ii) si non, pourquoi pas; w) a-t-on cherché à déterminer les incidences socio-économiques des réductions de services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants sur (i) les clients, (ii) leurs familles, (iii) l’économie du Grand Toronto et du Canada, (iv) quels étaient les résultats et les recommandations de cette analyse; x) par province ou territoire, le 1er janvier 2011, combien d’organismes (i) avaient été informés d’une décision relative à leur subvention; (ii) étaient à l’étude, (ii) attendaient toujours la réponse à une demande de subvention?
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Question no 866--
L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne les projets de la Fondation autochtone de guérison, depuis la fin du financement gouvernemental: a) quels programmes Santé Canada a-t-il créés pour assurer la continuation des services aux victimes des pensionnats; b) en ce qui concerne les programmes visés en a), quels sont les projets de la Fondation autochtone de guérison et environ combien de clients chacun compte-t-il; c) quel projet de Santé Canada s’adresse à chacun des clients de la Fondation autochtone de guérison par (i) territoire ou province, (ii) réserve ou groupe cible de clients, (iii) le budget et la date d’achèvement prévu de chaque projet, (iv) le budget total pour chaque territoire ou province; d) quels programmes administrés par Santé Canada ont-ils pris fin et quels étaient leurs clients, dans quel territoire ou province et combien d’argent a-t-on dépensé; e) si Santé Canada n’a pas créé de programmes à l’intention de certains anciens clients des projets de la Fondation autochtone de guérison, conformément au mandat du gouvernement, pourquoi ne l’a-t-il pas fait et quand va-t-il le faire?
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Question no 867--
L'hon. Anita Neville:
En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exigé que l’on fasse une analyse comparative entre les sexes des projets de loi avant de les présenter au Parlement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 868--
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le financement par le gouvernement de la prévention de la criminalité au Manitoba: a) quels programmes ciblant la prévention de la criminalité, ventilés par exercice depuis 2000-2001, le gouvernement a-t-il financés et à quelle hauteur; b) combien d’individus, ventilés par programme et par exercice, ont participé à ces programmes; c) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant le rôle joué par la prévention de la criminalité dans la répression de la violence des gangs et d’autres types de crimes; d) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le taux de récidive des individus ayant participé aux programmes de prévention de la criminalité; e) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le degré de nécessité des programmes de prévention de la criminalité?
Response
(Le document est déposé)

Question no 869--
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux mesures d’atténuation des inondations au Manitoba: a) quels sont les programmes d’atténuation et de prévention des inondations que le gouvernement a financés depuis 1996-1997, répartis par année; b) quelle est l’opinion du gouvernement quant au rôle qu'il devrait jouer à l’occasion de futures inondations, notamment sur les plans de la coordination et du partage des coûts avec la province du Manitoba?
Response
(Le document est déposé)

Question no 870--
M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne les demandes d’immigration pour les membres de la catégorie du regroupement familial, quel a été le temps de traitement des trousses de demande complètes pour chacun des types de demande par pays pour chaque année civile ou, sinon, pour chaque année financière comprise entre 2005 et 2010?
Response
(Le document est déposé)

Question no 871--
M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne chacun des programmes lancés après 2005 « pour soutenir l’industrie canadienne du bois d’œuvre, notamment pour lutter contre le dendroctone du pin dans les forêts de l’Ouest et aider les communautés touchées par les droits sur le bois d’œuvre imposés par les États-Unis », comme il est dit à la page 19 de la Plate-forme électorale 2006 du Parti conservateur du Canada: a) quel est son nom; b) combien d’argent lui a-t-on affecté; c) combien d’argent a-t-on déclaré lui avoir affecté dans les communiqués du gouvernement; d) combien d’argent aura-t-il dépensé entre 2005 et 2011?
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(Le document est déposé)

Question no 873--
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les projets d’aménagement de logements abordables financés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d’action économique: a) combien sont ou étaient assortis d’un délai d’achèvement; b) combien ont été remaniés à la baisse pour respecter le délai; c) combien ne seront probablement pas achevés avant le délai?
Response
(Le document est déposé)

Question no 874--
L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
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(Le document est déposé)

Question no 875--
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 876--
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à Terre-Neuve-et-Labrador: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 877--
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 878--
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Nouvelle-Écosse: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 879--
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE dans les Territoires du Nord-Ouest: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 880--
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Manitoba: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 881--
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 882--
M. Andrew Kania:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 883--
M. Andrew Kania:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nunavut: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 886--
M. Justin Trudeau:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à l'Île-du-Prince-Édouard: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 887--
M. Justin Trudeau:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 890--
M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à l'Île-du-Prince-Édouard: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 891--
M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Alberta: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 892--
M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 893--
M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 894--
M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Alberta: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 895--
M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Saskatchewan: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 896--
M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nunavut: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 897--
M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Colombie-Britannique: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 898--
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 899--
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Manitoba: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 900--
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada aux Territoires du Nord-Ouest: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 901--
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Nouvelle-Écosse: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 902--
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Nouvelle-Écosse: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 904--
L'hon. John McKay:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à Terre-Neuve-et-Labrador: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 907--
M. Marc Garneau:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Colombie-Britannique: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 908--
M. Marc Garneau:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Saskatchewan: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 909--
Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne les emplois créés par le Plan d’action économique du gouvernement: a) pour chaque désignation du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) utilisée dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, (i) combien d’emplois à temps plein ont été créés, (ii) combien d’emplois à temps partiel ont été créés; b) par catégorie du SCIAN, (i) combien d’emplois à temps plein sont occupés par des femmes, (ii) combien d’emplois à temps partiel sont occupés par des femmes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 910--
Mme Judy Foote:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 911--
M. Derek Lee:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 912--
M. Derek Lee:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Yukon: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 913--
M. Derek Lee:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Yukon: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 915--
M. David McGuinty:
En ce qui concerne les rencontres trilatérales avec Hillary Clinton qui ont eu lieu l’année dernière au Moulin Wakefield: a) pendant combien de jours l’établissement a-t-il été loué; b) à combien s’élèvent les frais occasionnés par la tenue de ces pourparlers, en comptant la location de l’établissement, la sécurité, l’accueil, le transport, les cadeaux, la décoration, la sonorisation, les services vidéo, la surveillance des reportages des médias, les heures supplémentaires des fonctionnaires et les gratifications?
Response
(Le document est déposé)

Question no 917--
Mme Yasmin Ratansi:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 918--
M. David McGuinty:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 919--
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir: a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 920--
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le Programme d'innovation des employés: a) combien d’initiatives a-t-on proposées au gouvernement depuis le lancement du programme; b) quelles recommandations a-t-il faites; c) dans quels ministères les propositions ont-elles été faites; d) qu’est-il advenu de ces propositions; e) à combien de ces propositions le gouvernement a-t-il donné suite et, dans chaque cas, comment; f) combien d’argent le programme a-t-il permis au gouvernement d’économiser; g) certaines des initiatives prises dans le cadre du programme ont-elles coûté plus au gouvernement que ce qu’il aurait dépensé s’il n'avait pas procédé aux changements suggérés dans les propositions adoptées et, si c'est le cas, quelles sont ces initiatives et combien ont-elles coûté; h) combien d’employés ont proposé des initiatives; i) combien d’employés sont actuellement affectés au programme et quels sont leurs titres, rôles et responsabilités; j) combien le programme a-t-il coûté au cours de chacun des exercices financiers où il a été annoncé; k) combien sa mise sur pied a-t-elle coûté; l) le gouvernement projette-t-il de le prolonger; m) qui va examiner le programme; n) en quoi le processus d’évaluation du programme consiste-t-il?
Response
(Le document est déposé)

Question no 921--
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque exercice depuis la création de la Commission?
Response
(Le document est déposé)
8510-403-77 Troisième rapport du Comité ...8530-403-13 Document relatif aux demande ...8530-403-8 Lettre de M. Derek Lee (Scarb ...8530-403-9 Lettre à M. Paul Szabo (Missi ...8555-403-818 Lois protectionnistes améri ...8555-403-819 Crédit d'impôt pour personn ...8555-403-820 Crédit d'impôt pour personn ...8555-403-821 Crédit d'impôt pour personn ...8555-403-822 Crédit d'impôt pour frais m ...8555-403-823 Organisation des pêches de ...8555-403-825 Marine Atlantique S.C.C.
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Voir le profil de Yvon Lévesque
BQ (QC)
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nous dit qu'il a consulté les principaux acteurs avant d'implanter le programme Nutrition Nord. Or, selon les témoins en comité, il ne s'agissait que d'un examen de routine, et rien ne laissait présager que le programme Aliments-poste allait être remplacé. Comment pouvaient-ils s'y préparer?
Le gouvernement va-t-il suspendre l'application du programme Nutrition Nord jusqu'à ce qu'une étude sérieuse — en cette Chambre — sur les coûts justifie les impacts économiques?
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Monsieur le Président, le programme a fait l'objet d'une longue phase de consultation. Nous avons organisé plus de 80 réunions dans le Nord et avons demandé à ses résidants ce qu'ils voudraient voir dans le programme. Ils veulent un système transparent et responsable. Ils vont l'obtenir, avec une subvention au commerce de détail des aliments au lieu d'une subvention au transport.
Nous mettons en oeuvre des changements afin d'accroître l'efficacité du programme, mais nous écoutons aussi les personnes concernées. Nous n'hésiterons pas à apporter des changements au programme afin de nous assurer qu'il permet d'acheminer des aliments nutritifs et abordables aux gens du Nord.
Voir le profil de Paul Szabo
Lib. (ON)
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2011-03-02 15:57 [p.8555]
Monsieur le Président, le projet de loi est extrêmement important, et je compte sur une importante représentation des groupes d'intervenants au comité pour traiter de ces questions. Il nous est très difficile de bien saisir ce que vivent les gens, et j'encourage le comité à faire preuve de sensibilité.
Une question qui revient de temps en temps concerne le type d'incapacités dont on parle. Les affections neurologiques semblent orphelines à cet égard. Dans la mesure où un ancien combattant développe la SLA ou la SEP, ou même qu'il soit atteint du syndrome de fatigue chronique, ce qui peut très bien être une invalidité permanente, les Canadiens souhaitent que nous examinions ces cas et les traitions en tenant compte du fait que ces personnes protégeaient les droits des Canadiens.
Le député pense-t-il que nous devrions nous montrer davantage ouverts à recevoir plus de suggestions des personnes concernées quant aux moyens de régler la question des anciens combattants invalides de manière appropriée et avec sensibilité?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2011-03-02 15:59 [p.8555]
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Le ministère des Anciens Combattants et d'autres témoins ont mis en évidence la nécessité pour le Canada d'en faire davantage sur le plan du suivi. On fait très peu de suivi. L'information revêt une importance cruciale, si l'on veut élaborer et mener des évaluations qui, en bout de ligne, nous permettront de mieux comprendre l'ampleur du problème. Il faut y faire face.
Il faut mieux évaluer le TSPT et les autres troubles ou blessures, qu'ils soient physiques ou mentaux. Le suivi des questions soulevées au Comité permanent des anciens combattants présente d'importantes lacunes.
Voir le profil de Anita Neville
Lib. (MB)
Voir le profil de Anita Neville
2011-02-28 11:13 [p.8406]
Monsieur le Président, je me réjouis de parler de ce projet de loi.
Mon collègue d’en face préside très efficacement le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, mais ses propos m’ont beaucoup étonnée. Je sais qu’il comprend les questions touchant les Premières nations. Je sais qu’il comprend l’importance de les consulter. Je sais qu’il comprend l’importance de la collaboration et de la consultation. Je sais qu’il comprend le vrai sens de la transparence. Il a employé des expressions comme « obliger tous les gouvernements des Premières nations ». Quand je l’ai entendu tenir ces propos, je me suis dit que nous ne pouvons pas, au nom des Canadiens, pour des raisons de transparence, et des parlementaires, pour qu’ils puissent faire leur travail, obliger le gouvernement conservateur à fournir des documents, alors pourquoi obliger un groupe particulier à le faire? Je trouve cela plutôt paradoxal.
Je tiens à bien préciser, dès le départ, que les libéraux sont pour la transparence. Nous sommes certainement pour la responsabilisation de tous les gouvernements, y compris les gouvernements des Premières nations. Nous nous battrons pour la responsabilisation et la transparence en respectant les personnes touchées, en collaborant avec elles et en les consultant. Nous le ferons en faisant preuve d’esprit critique à l’égard de ce projet de loi et en posant les questions difficiles qui doivent être posées. Il n’y rien de mal à affirmer et à défendre les principes de la responsabilisation et de la transparence.
Je voudrais comparer ce projet de loi avec l’accord de Kelowna qui, comme le savent les députés, n’a pas été honoré par le gouvernement conservateur.
L’accord de Kelowna représentait l’aboutissement de 18 mois de négociation, de collaboration et de consultation. C’était une grande réussite pour le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, pas seulement les Premières nations, mais aussi les Métis, les femmes autochtones et les Inuits.
Le processus était aussi important que le résultat. L’accord de Kelowna prévoyait un cadre de responsabilisation élaboré et complet, axé sur les résultats. Il était vaste et détaillé. Il ne s’agissait pas de faire rapport de simples chiffres, mais de la façon d’obtenir des résultats pour une communauté et pour les personnes vivant dans cette communauté. L’aspect le plus important de l’accord de Kelowna est qu’il s’agissait d’un accord mutuel. Il n’engageait pas seulement le gouvernement fédéral et il n’était pas imposé de force. Il prévoyait une véritable collaboration entre Autochtones et non-Autochtones.
Les recommandations émanant de l’accord de Kelowna prévoyaient l’établissement d’un vérificateur général des Premières nations et d’un organisme indépendant financé pour superviser le cadre de responsabilisation. Il y avait bien un cadre de responsabilisation. Il avait été établi par les peuples autochtones, de concert avec le gouvernement, suivant un processus qui permettait d’établir comment ce serait fait.
Ce que je trouve extraordinaire à propos de ce projet de loi, c’est l’attitude paternaliste et maternaliste que les députés d’en face manifestent une fois de plus. Ils ne semblent avoir aucun respect pour la Déclaration sur les droits des peuples autochtones que le gouvernement a adoptée tardivement. Le projet de loi défie les principes de réconciliation dont le gouvernement a parlé à la Chambre, il y a de nombreux mois.
Comme l'a indiqué le parrain du projet de loi, la plupart des mesures qui y figurent sont déjà en place. Lorsqu'une contribution est versée par AINC, un état financier est produit et approuvé par un comptable agréé. Les principes comptables généralement reconnus sont appliqués et il y a un vérificateur.
En ce qui concerne la transparence, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le pouvoir de rendre les renseignements publics, autant pour les Premières nations que pour les autres Canadiens, et il s'est prévalu de ce pouvoir en 2005.
Il n'est pas juste de laisser entendre que rien de tout cela n'est fait à l'heure actuelle ou ne peut être fait, même dans le cadre du programme en vigueur.
La question est donc la suivante: pourquoi le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a-t-il pas été obligé de procéder de cette façon, étant donné qu'il dispose de ce pouvoir en vertu de la loi? Pourquoi s'agit-il d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'un projet de loi émanant du gouvernement? Pourquoi cela est-il fait de façon détournée plutôt qu'ouvertement?
Le gouvernement et les députés d'en face savent très bien que le gouvernement a l'obligation juridique de consulter les Autochtones sur les questions qui sont liées à leurs droits et aux traités. Il est évident qu'ils n'ont pas été consultés. Encore une fois, nous avons entendu le mot « obliger ». Il a été dit qu'il s'agit d'une obligation pour assurer la transparence.
J'aimerais rappeler qu'une telle obligation s'applique aussi à la Chambre. Encore une fois, est-ce que ce projet de loi respecte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Je ne crois pas. Est-ce que le gouvernement croit réellement au droit à l'autonomie gouvernementale? Je ne crois pas.
J'ai l'impression qu'on veut nous faire croire que tous les chefs et les conseillers des Premières nations sont plutôt corrompus. D'une certaine manière, on veut laisser planer le doute sur la nature du leadership et de la gouvernance des Premières nations. On perpétue des mythes et des stéréotypes que des collectivités partout au pays se sont efforcées de contrer.
Nous devons adopter une approche différente, fondée sur la collaboration et la consultation. Nous devrions nous occuper des questions fondamentales concernant la transparence, des questions relatives au logement, à l'eau, à l'éducation et à la santé dans les collectivités des Premières nations.
Beaucoup de groupes ont formulé des commentaires sur ce projet de loi. Dans un communiqué de presse, l'Association des femmes autochtones du Québec a affirmé que le projet de loi C-575 semblait véhiculer une opinion préconçue et raciste selon laquelle les Autochtones vivent aux crochets de la société. Il laisserait en effet entendre que les fonds fédéraux provenant de l'argent des contribuables et accordés aux conseillers et aux chefs autochtones seraient utilisés à mauvais escient.
L'association a également affirmé que l'appui du ministre au projet de loi constituait une violation de son obligation de consulter et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones de l'ONU.
La vérificatrice générale a parlé des organisations et des collectivités autochtones qui agissent de manière financièrement responsable. Elle a parlé des exigences coûteuses en matière de déclaration des collectivités des Premières nations, et affirmé que le taux de conformité à ces exigences était de 98 p. 100 chez les Premières nations.
Les relations financières entre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement fédéral devraient s'apparenter à des transferts intergouvernementaux plutôt qu'aux subventions et contributions typiques décrites dans le projet de loi C-575.
La transparence et l'obligation de rendre des comptes sont nécessaires. Cela ne fait aucun doute. Elles sont nécessaires à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre. Elles sont nécessaires à tous les ordres de gouvernement. Toutefois, rendre obligatoire la reddition de comptes et la communication de ces renseignements n'est pas la façon de traiter avec les Premières nations du Canada.
Les libéraux sont en faveur de la transparence et de la reddition de comptes, mais je répète que cela doit être fait en adoptant une approche fondée sur la collaboration et la consultation. Les députés d'en face le savent.
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Lib. (ON)
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2011-02-28 11:41 [p.8410]
Monsieur le Président, je n'avais pas de compteur avec moi, mais j'ai constaté que la moitié de ce discours a consisté en la répétition des mots « transparence, ouverture et responsabilité ».
J'ai eu la chance d'être invité à participer à l'étude d'un projet de loi concernant les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux chez les Autochtones. En vue de l'élaboration de ce projet de loi gouvernemental, le gouvernement a engagé une consultante très respectée. Si je me souviens bien, plus de 80 recommandations devaient faire l'objet de mesures de suivi dans le projet de loi. Combien de ces mesures recommandées sont en fait apparues dans le projet de loi? Aucune. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'a pas pris la peine de consulter les Premières nations. Il n'a pas pris la peine de s'informer de ce qui était important.
Les collectivités des Premières nations dans tout le pays ont été absolument scandalisées, pour une bonne et simple raison: le gouvernement n'a pas respecté le principe de longue date qui veut que des consultations honnêtes et ouvertes soient menées avant qu'une mesure législative, quelle qu'elle soit, soit présentée. Ainsi, non seulement la commission nationale des femmes autochtones mais pratiquement toutes les collectivités des Premières nations se sont déclarées en faveur du rejet du projet de loi pour une simple et bonne raison: le manque de consultation.
Selon des commentaires faits un peu plus tôt, il semble qu'il s'agissait du point de vue du gouvernement qu'il essayait d'imposer à la Chambre par le truchement d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement ne veut pas proposer un projet de loi qui défend d'une certaine manière l'ouverture, la transparence et la responsabilité. Personne dans cette enceinte ni dans notre pays n'oserait qualifier le gouvernement d'ouvert, de transparent et de responsable. Il y a bien trop d'exemples qui prouvent le contraire.
Le tout premier projet de loi que le gouvernement conservateur a proposé en janvier 2006 était la Loi fédérale sur la responsabilité. Où en est-on à cet égard aujourd'hui? De nombreux exemples montrent que le gouvernement n'est ni ouvert, ni transparent, ni comptable de ses actions. Le député a dit dans son discours que si nous nous montrions ouverts, transparents et responsables, cela nous inciterait à avoir foi en le gouvernement.
Quand on voit comment cela a tourné, on constate que le gouvernement lui-même n'est ni ouvert, ni transparent, ni responsable. Et cependant, il attend des Premières nations qu'elles présentent ces qualités, et ce, dans le traitement de dossiers qui ne regardent qu'elles. Cela ne regarde qu'elles.
Par exemple, le 25 février, le directeur parlementaire du budget a présenté un rapport de 16 pages en réponse à une motion soumise par le Comité des finances dans le cadre d'un rapport à la Chambre, laquelle portait sur une question de privilège liée au fait que le gouvernement avait refusé de fournir aux députés les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur travail. Le directeur parlementaire du budget a effectivement conclu que le gouvernement n'avait pas fourni de renseignements sur le coût des projets de loi en matière de justice, le coût d'acquisition des F-35, le coût des réductions prévues aux dépenses de fonctionnement, les projections relatives à l'impôt des sociétés et le coût prévu de la réduction de cet impôt.
À cela s'ajoute le dossier de l'ACDI concernant KAIROS, dont la ministre ne peut même parler à la Chambre car on l'oblige à se taire. On lui interdit de faire preuve d'ouverture et de transparence et de rendre des comptes à la Chambre des communes.
Comment le gouvernement ose-t-il présenter un projet de loi réclamant ouverture, transparence et reddition de comptes de la part des Premières nations alors qu'il est lui-même incapable de respecter ces principes? La honte, c'est non seulement l'absence de consultation mais le dénigrement des Premières nations ainsi causé.
Le projet de loi sur les droits des femmes autochtones à l'égard des biens matrimoniaux n'a jamais abouti. Or, il s'agit d'une question fort importante. Le gouvernement devrait le présenter de nouveau après avoir effectué les consultations qui s'imposent. Hélas, même lorsque les meilleurs experts en la matière lui font des recommandations, le gouvernement n'en tient aucunement compte. A-t-il consulté à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis? Non. Pour une raison ou une autre, le gouvernement veut mettre toutes les Premières nations dans le même panier. Un certain chef est rémunéré 100 000 $ ou 200 000 $ par année.
La question ne peut se régler de façon ponctuelle. L'enjeu est de taille. La relation entre les Premières nations et le gouvernement du Canada est sérieusement compromise à cause de la réputation du gouvernement et de la négligence de ce dernier au chapitre de la consultation, de l'ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes. Le gouvernement ne peut présenter ce projet de loi à titre d'initiative parlementaire. C'est bien malheureux.
Ce matin même, je discutais avec quelqu'un d'un autre cas concernant l'Administration portuaire de Toronto. Le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre de l’Industrie et le ministre des Affaires étrangères ont tous occupé, à un moment ou à un autre, le poste de ministre des Transports du Canada. Au cours de cette période, trois membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto ont envoyé une lettre à ces trois ministres, ainsi qu'au ministre des Finances, qui est le ministre responsable de l'Ontario. Cette lettre faisait état de plusieurs manquements aux règlements de l'Administration portuaire de Toronto. Combien de ces administrateurs ont obtenu une réponse de ces ministres à leur lettre expliquant comment ces derniers avaient manqué à leur devoir d'exploiter l'autorité portuaire d'une manière conforme à l'intérêt public? Aucun. Aucun de ces ministres n'a répondu à la lettre. Je vais découvrir pourquoi ils refusent de faire preuve d'ouverture et de transparence et de rendre des comptes.
Le gouvernement ne peut pas faire une chose et son contraire. S'il est sérieux à l'égard de projets de loi comme celui-ci, il est important que nous puissions examiner la situation des Premières nations de manière honnête, en consultant les intéressés et en comprenant les enjeux et les problèmes. S'il s'agit d'une question de divulgation, nous pouvons y faire face. Toutefois, s'il présente cette question dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est qu'il ne souhaite pas vraiment l'examiner. Le gouvernement ne jouit pas du respect des Premières nations. Nous savons cela. C'est comme cela depuis 2006. Tout le travail qui avait été réalisé jusque-là a été totalement anéanti.
Je me souviens d'avoir parlé au député de Yukon. Il souscrit tout à fait à l'idée que ce projet de loi doit être rejeté, car c'est une véritable insulte pour les Premières nations.
J'ai parlé à notre porte-parole, le député de Labrador, lorsque nous nous sommes penchés sur le projet de loi concernant les droits matrimoniaux. Nous avons eu un très grand nombre de réunions. La situation progressait très bien. Cependant, un projet de loi comme celui-ci nous ramène à une période antérieure à l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Voilà le problème que nous devons régler.
Je demande à tous les députés de réfléchir très attentivement à ce qui se passe ici, en ce qui concerne non seulement ce projet de loi, mais aussi le fait que le gouvernement ne respecte pas les droits, les libertés et les privilèges des parlementaires d'avoir accès à l'information, de tenir des consultations et de faire leur travail au meilleur de leurs connaissances.
Examinons maintenant une autre question, celles des documents sur les prisonniers afghans. Le Président a dû statuer que nous avions le droit d'avoir accès à ces documents. Nous savons que nous avons ce droit. Qui fait traîner les choses? Le gouvernement conservateur. Voilà l'enjeu dont il est question aujourd'hui à la Chambre et dont nous devrons débattre tous les jours, tant et aussi longtemps que le gouvernement ne se résoudra pas, une fois pour toutes, à faire preuve d'ouverture et de transparence et à rendre des comptes, s'il souhaite rester au pouvoir.
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Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2011-02-28 11:51 [p.8411]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre le relais de mon collègue dans le présent débat. Il vient de soulever de très bons points.
Premièrement, comme mon collègue l'a dit, c'est le manque de consultation qui explique que le programme législatif du gouvernement est boiteux et même désastreux, concernant les Autochtones et aussi la justice. Ce n'est pas nous qui le disons. Ce sont les témoins entendus par le comité. D'une séance à l'autre, la même histoire se répète au cours de l'étude des projets de loi. Lorsque nous demandons aux experts qui viennent témoigner s'ils ont été consultés, ils nous répondent que non. Les principaux intéressés nous disent la même chose.
Il ne faut pas s'étonner qu'on nous présente des projets de loi si médiocres, puisqu'il n'y a pas de consultation. Les gens sont souvent plus mécontents de l'absence de consultation et de partenariat que du texte du projet de loi. C'est ce qui explique également le désastre qu'on observe dans le dossier de la justice.
Les projets de loi concernant les Premières Nations s'inscrivent dans un autre type d'environnement, où les interlocuteurs sont des pouvoirs publics: gouvernements autochtones des Premières nations, gouvernements provinciaux et municipalités. Les députés ministériels qui prennent la parole au sujet du projet de loi ne respectent manifestement pas cette réalité lorsqu'ils prétendent que la consultation ne se fait pas entre pouvoirs publics et que le gouvernement peut dicter sa volonté aux autres dans leurs champs de compétence, sans discussion. Ce n'est pas ainsi qu'on suscite la bonne volonté.
Je voudrais féliciter le président du Comité des affaires autochtones, car il fait un excellent travail et comprend entre autres le respect qu'il faut avoir pour les gouvernements des Premières nations et pour leur point de vue relativement aux questions qui les touchent. Les gouvernements des Premières nations ne nous disent pas comment gérer nos affaires publiques. Inversement, nous ne devrions pas leur dire quoi faire sans les consulter et sans respecter la nature de la relation, qui se fait entre gouvernements.
Comme ma collègue l'a dit, il est paradoxal que des députés ministériels défendent un projet de loi demandant à un autre gouvernement de leur rendre des comptes, tandis que le gouvernement fédéral lui-même essuie un feu nourri de critiques pour son comportement de gouvernement le moins ouvert, le moins transparent et le moins responsable de l'histoire du Canada.
Ma collègue a demandé pourquoi c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est parce que le nombre d'intervenants est limité pour un tel projet de loi. Si c'était un projet de loi d'initiative ministérielle, des dizaines d'intervenants en profiteraient pour prendre la parole à la Chambre et se plaindre du manque d'imputabilité, de transparence et d'ouverture du gouvernement. Celui-ci a ensuite le culot de laisser entendre qu'un autre gouvernement devrait être plus imputable.
Ma collègue a donné plusieurs exemples. Nous sommes actuellement confrontés à une crise au Parlement, laquelle ne s'atténuera pas cette semaine. Le gouvernement ne laisse même pas les ministres se défendre eux-mêmes. Il n'est même pas assez ouvert pour permettre à un ministre de répondre à des questions.
Plus tôt cette année, nous avons fait face à une crise constitutionnelle, soulevée par le député de Scarborough—Rouge River. Une fois de plus, le gouvernement a refusé que les Canadiens et les parlementaires, lesquels sont pourtant censés diriger le pays, voient certains documents. Il a donc refusé de leur rendre des comptes. Comment peut-il demander à d'autres gouvernements d'être imputables, alors qu'il déclenche des crises en raison de son propre manque d'imputabilité? Le gouvernement devrait prendre le temps de se regarder dans le miroir.
Qu'en est-il du simple fait que le premier ministre refuse aujourd'hui encore de déposer la liste des personnes qui ont financé sa campagne pour la course à la direction de son parti?
J'ai un très bon exemple du manque d'imputabilité du gouvernement, en lien avec les réunions du Cabinet et les réunions des comités du Cabinet. Tous les gouvernements précédents, quel que soit leur allégeance, tenaient leurs réunions du Cabinet chaque semaine dans le Bureau du Cabinet qui se trouve au-dessus de la Chambre. Ils organisaient ensuite des réunions des comités du Cabinet, et certains ministres parlaient aux médias à la sortie de ces réunions. Même le premier ministre s'adressait souvent aux médias. C'est la façon de faire propre à un gouvernement ouvert et juste, qui rend des comptes et fait preuve de transparence à l'égard des médias.
Qu’a fait le gouvernement conservateur lorsqu’il est arrivé au pouvoir? Il a soudainement gardé secrètes les réunions du Cabinet et des comités du Cabinet.
Une voix: Des secrets.
L’hon. Larry Bagnell: Des secrets. Les gens d’autres pays riraient s’ils pensaient que les ministres et le premier ministre de la grande démocratie qu’est le Canada tiennent des réunions secrètes pour que les représentants de la presse ne puissent les trouver et pour ne pas avoir à s’adresser à eux après les réunions.
J’ai fait une demande d’accès à l’information pour savoir où les réunions se tenaient. C’était une question très simple concernant un gouvernement démocratique et responsable. J’ai demandé si le Cabinet se réunissait dans les immeubles du Parlement payés par le gouvernement et, dans la négative, où il se réunissait. C’était une question très simple. Il a en fait refusé d’y répondre. C’est un gros problème pour le gouvernement. Il ne peut pas dire à qui que ce soit où les membres du Cabinet ou des comités du Cabinet se réunissent.
N’est-il pas absurde que les ministres et le premier ministre aient si peur qu’ils cachent leurs réunions aux Canadiens, mais veulent que les autres gouvernements rendent davantage de comptes? Une demande d’examen de cette décision a été faite et ils refusent encore de dire où ils se rencontrent. Comment des gens aussi cachottiers, qui ne rendent pas de comptes, peuvent-ils laisser entendre que les autres gouvernements devraient rendre davantage des comptes?
Le système de comités manque de transparence, ce que les députés d’en face ont certainement dû constater. Les très bons députés d’en face sont peut-être eux-mêmes un peu mal à l’aise devant certaines tactiques qu’on les a forcés à employer. Il existe un répertoire de tactiques crasses, y compris des façons de ne pas rendre de comptes, qu’ils peuvent utiliser aux réunions des comités. Certains députés d’en face ont bloqué des réunions entières. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le président a quitté trois ou quatre réunions de suite simplement pour empêcher les membres de débattre un scandale impliquant le gouvernement.
Pour terminer, je dirai qu’il est vraiment paradoxal que les députés ministériels demandent aux autres gouvernements d’être responsables alors que nous voterons ce soir sur une motion au sujet du manque de transparence du gouvernement conservateur parce qu’il refuse de produire des documents au Parlement. Les députés ministériels devraient y penser deux fois avant de demander aux autres gouvernements d’être transparents, puisqu’ils ne le sont pas eux-mêmes le moins du monde.
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)

Question no 591 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations: a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?
Response
(Le document est déposé)
Voir le profil de Paule Brunelle
BQ (QC)
Voir le profil de Paule Brunelle
2011-02-17 14:07 [p.8327]
Monsieur le Président, alors que les conservateurs se disent « champions » du respect des compétences provinciales, il est inquiétant de voir ces derniers indifférents relativement à la tournée pancanadienne du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles faisant la promotion d'une politique énergétique durable d'un océan à l'autre.
Ce périple sénatorial s'arrêtait à Montréal les 7 et 8 février, venant ainsi clairement s'immiscer dans les compétences du Québec. Le voyage de ces non-élus représentant une institution archaïque et onéreuse, aux frais des contribuables, vient à l'encontre du respect des compétences du Québec. Le Québec et le Canada ont des visions complètement différentes d'un avenir énergétique durable, le Québec misant sur des énergies réellement vertes et non sur la filière nucléaire et la promotion des sables bitumineux.
Ce comité sénatorial n'a pas à dicter au Québec ses politiques énergétiques. Son avenir énergétique se décide entre Québécois et pour les Québécois.
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NPD (ON)
Voir le profil de Joe Comartin
2011-02-14 14:28 [p.8107]
Monsieur le Président, ce gouvernement n'est même pas capable de voir ce qui semble évident pour le reste du pays, soit que la prise de contrôle de la Bourse de Toronto doit faire l'objet d'une consultation publique sérieuse. Tout ce à quoi on s'attend de la part du premier ministre, c'est qu'il fasse ce que la loi lui demande de faire, en d'autres mots, le strict minimum.
Le premier ministre va-t-il rester longtemps assis entre deux chaises, ou va-t-il finalement reconnaître l'importance de cette prise de contrôle et annoncer une consultation publique et complète?
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