Interventions à la Chambre des communes
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:05 [p.18583]
Je désire informer la Chambre que, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai convoqué la Chambre aujourd'hui uniquement en vue de la sanction royale qui sera octroyée à plusieurs projets de loi.
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:05 [p.18583]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Le secrétaire du gouverneur général
et chancelier d'armes
Le 19 juin 2013
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2013 à 16 h 00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
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PCC (SK)
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2013-06-19 16:23 [p.18583]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)—Chapitre 10, 2013.
C-37, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 11, 2013.
C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux—Chapitre 12, 2013.
S-9, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 13, 2013.
C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois—Chapitre 14, 2013.
C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)—Chapitre 15, 2013.
C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—Chapitre 16, 2013.
S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée—Chapitre 17, 2013.
C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois—Chapitre 18, 2013.
S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)—Chapitre 19, 2013.
S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves—Chapitre 20, 2013.
S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations—Chapitre 21, 2013.
C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 22, 2013.
C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 23, 2013.
C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence—Chapitre 24, 2013.
C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence—Chapitre 25, 2013.
S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers—Chapitre 26, 2013.
S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts—Chapitre 27, 2013.
S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada—Chapitre 28, 2013.
Comme il est 16 h 24, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 16 h 24.) 
La première session de la 41e législature a été prorogée par proclamation royale le 13 septembre 2013.
Agents publics étrangersAjournementAnciens combattantsBudget principal des dépenses 2013-2014Budget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...C-15, Loi modifiant la Loi sur la défens ...C-309, Loi modifiant le Code criminel (d ...C-321, Loi modifiant la Loi sur la Socié ...C-37, Loi modifiant le Code criminelC-383, Loi modifiant la Loi du traité de ...C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendar ...
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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
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2013-06-18 10:04 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et a convenu, le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
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PCC (ON)
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2013-06-18 10:05 [p.18505]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
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PCC (MB)
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2013-06-18 10:07 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai une pétition de centaines de personnes de partout au Canada demandant au gouvernement de demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Les pétitionnaires disent que la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et que la traite, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans les pays où la prostitution a été légalisée.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:07 [p.18505]
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
La première a été signée par des gens, pour la plupart des personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup des changements apportés par le gouvernement conservateur au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait qu'il fasse passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils demandent au gouvernement d'annuler cette mesure.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18505]
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui sont très préoccupées à l'égard des droits des animaux. Elles font remarquer que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, qu'ils ne sont pas des biens et que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, la troisième pétition vient de gens d'Oshawa qui signalent que l'administration portuaire d'Oshawa est en train de ruiner le secteur riverain de la ville. En effet, elle a approuvée sans discussion et à huis clos la construction d'une usine d'éthanol de 12 étages, sans tenir compte de l'opinion des citoyens, du conseil municipal d'Oshawa, du maire et du conseil régional de Durham.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le projet de construction d'une usine d'éthanol de FarmTech, de suspendre tout aménagement, de publier tous les documents relatifs au bail à long terme de FarmTech et aux autres contrats de location de l'administration portuaire d'Oshawa, et d'amorcer des négociations avec la Ville d'Oshawa pour que le port soit cédé à la municipalité.
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NPD (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, la quatrième pétition vient d'électeurs de Toronto qui soulignent qu'il y a un an et demi, Jenna Morrison, une mère enceinte, est décédée sous les roues d'un camion lourd et que sa mort aurait possiblement pu être évitée si le camion avait été muni de protections latérales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.
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Lib. (ON)
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2013-06-18 10:10 [p.18506]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle porte sur les projets de loi C-38 et C-45, qui ont affaibli la protection des écosystèmes, surtout autour des plans d'eau.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des écosystèmes pour le bien-être et la prospérité du Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir les mesures de protection prévues dans la loi pour l'habitat du poisson et les autres habitats naturels.
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