Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 30
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Monsieur le Président, le Parti conservateur a reconnu avoir pris part à un stratagème de financement électoral par transferts. Peter Penashue a été forcé de quitter son poste en raison des graves irrégularités commises pendant la campagne électorale. La base de données des conservateurs a été utilisée pour empêcher les électeurs de voter, ce qui est illégal. Le Cabinet du premier ministre et les sénateurs conservateurs se sont engagés dans une opération de camouflage dans l'affaire Nigel Wright, et voilà maintenant que deux autres députés conservateurs siègent dans cette enceinte malgré les soupçons qui pèsent sur eux.
N'importe quel pêcheur de Terre-Neuve-et-Labrador vous le dira: le poisson commence toujours à pourrir par la tête. Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité des scandales qui secouent son caucus et qui se sont produits sous sa houlette?
Voir le profil de Scott Andrews
Ind. (NL)
Voir le profil de Scott Andrews
2013-05-31 11:35 [p.17465]
Monsieur le Président, si le député veut parler d'appels automatisés illégaux, il devrait peut-être se retourner et parler au député de Wild Rose, qui s'est vu imposer une amende de 14 000 $.
Le député pourrait aussi vouloir regarder autour de lui, car le Parti conservateur a reçu une amende de 78 000 $.
Et le député de Nepean—Carleton pourrait se regarder dans le miroir. Il n'aimerait pas ce qu'il y verrait, parce que les scandales du gouvernement s'accumulent: l'affaire des F-35, les manoeuvres de transfert, l'affaire Jaffer, le scandale Penashue, l'affaire Carson, le scandale des dons illégaux dans Peterborough, l'affaire Bev Oda, le scandale Chuck Cadman.
Pourquoi?
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent pas obtenir des conservateurs une entente spéciale qui les aiderait à assumer leurs dépenses.
Le premier ministre a déjà dit qu'il avait personnellement examiné les dépenses de la sénatrice Wallin et que tout était en ordre.
Le gouvernement a-t-il appris quelque chose de nouveau la semaine dernière en ce qui concerne les dépenses de la sénatrice Wallin?
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2013-03-21 11:09 [p.15026]
Monsieur le Président, le témoignage présenté au comité est en quelque sorte démenti par le cadre de reddition de comptes lui-même, lequel a été signé par le vice-amiral Garnett, le vice-chef d'état-major de la Défense, et par le colonel qui était grand prévôt des Forces canadiennes en 1998, et qui a inclus ces mêmes mesures dans le cadre de reddition de comptes élaboré pour donner suite aux recommandations découlant de la commission d'enquête sur la Somalie.
Nous ne sommes peut-être pas d'accord, mais je fais confiance au témoignage d'une personne d'expérience qui affirme que les policiers militaires ne vont pas au front pour mener une interrogation dans le cadre d'une enquête policière. Ils ne sont pas stupides. D'ailleurs, ils suivraient certainement les recommandations du commandant sur place s'il leur indiquait où il ne faut pas aller.
Il ne s'agit pas d'écouter le témoignage d'un spécialiste du domaine qui nous dit ce qui se passe. Nous parlons de permettre au vice-chef d’état-major de la Défense de rédiger, depuis Ottawa, des instructions à l'intention d'une personne pouvant se trouver n'importe où, même à Ottawa, pour qu'elle ne mène pas d'enquête sur une affaire en particulier. C'est ce que nous voulons éviter.
Voir le profil de Ryan Cleary
NPD (NL)
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion d'aujourd'hui, présentée par le député de Toronto—Danforth, qui demande que des mesures immédiates soient prises pour abolir le Sénat.
Un des débats qui a été engagé au pays concernant le Sénat — débat que j'ai d'ailleurs suivi dans les années 1990 en tant que journaliste chargé de la couverture de l'ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Clyde Wells — visait à établir si la Chambre haute devait être transformée en un modèle triple E, soit un Sénat élu, égal et efficace.
Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que la Chambre haute est devenue un Sénat triple N, soit un Sénat non responsable, non élu et non repentant.
Nous devrions l'abolir. Il n'y a pas d'autre solution. Le Sénat est allé trop loin pour être sauvé. Il est devenu un club select protégé, une maison de retraite politique et un généreux cadeau pour les amis des partis conservateur et libéral, les collecteurs de fonds, les partisans et les politiciens ratés. Les sénateurs ne sont pas élus. Ils ne sont pas tenus de rendre des comptes à la population. Par surcroît, peu leur importe d'être devenus une source d'embarras.
Oui, le Sénat est une source d'embarras pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, pour les véritables politiciens canadiens comme les députés élus qui siègent à la Chambre aujourd'hui.
Je n'ai aucune pitié pour les Mike Duffy du pays, à qui il faut des mois pour déterminer où ils habitent. Quelle farce. Quelle honte!
Pour citer Michael Bliss, historien et professeur à l'Université de Toronto:
C'est le cas classique du Canadien qui s'aperçoit que les sénateurs ne portent pas de vêtements [...] Grâce à eux, nous avons droit chaque jour à la minute politique humoristique.
J'ai fait carrière comme journaliste avant d'être député. Je ne trouve aucun argument pour défendre Mike Duffy ou Pamela Wallin. Cette dernière est censée représenter la Saskatchewan, mais son domicile principal est à Toronto, et elle possède une carte santé de l'Ontario. Je trouve les cas des sénateurs Duffy et Wallin particulièrement révoltants. Les journalistes devraient faire preuve d'un peu plus de discernement: ils passent leurs journées à demander des comptes aux politiciens. C'est une seconde nature, et ils savent instinctivement où est la limite à ne pas franchir. Or, à n'en pas douter, elle vient d'être franchie.
Et que dire du sénateur Patrick Brazeau. Comme s'il ne lui suffisait pas d'être soupçonné d'avoir réclamé indûment une indemnité de logement, voilà qu'il est accusé d'agression sexuelle.
Les sources d'embarras sont de plus en plus nombreuses. En fait, il y en a de nouvelles tous les jours.
Dans la foulée du scandale sur les indemnités de logement, le Sénat a demandé un avis juridique. Or, selon cet avis, tant que les sénateurs signent une déclaration attestant qu'ils habitent bien là où ils prétendent habiter, tout va bien. « Déclarations de pacotille », voilà comment le député de Timmins—Baie James a qualifiées ces déclarations, hier.
Il faut dire que ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, n'est pas en reste avec le sénateur Fabian Manning. Il a été élu député, mais il a perdu son siège. Il a donc été nommé au Sénat. Puis, lors de la campagne électorale de 2011, les conservateurs lui ont demandé personnellement de se présenter de nouveau dans la circonscription fédérale d'Avalon. Il a de nouveau perdu. Il a donc été renommé au Sénat. On parle d'un homme qui a été rejeté par la population non pas une, mais deux fois, et le voilà qui parcourt ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à titre de porte-parole du gouvernement conservateur. Le sénateur Manning est-il censé être le porte-voix de Terre-Neuve-et-Labrador? Certes non. C'est nous qui sommes chargés de représenter Terre-Neuve-et-Labrador à Ottawa. Nous ne sommes pas censés être les représentants d'Ottawa à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n'est pas comme ça que ça marche.
Les sénateurs doivent rendre des comptes d'une façon, et les Canadiens d'une autre. Les enquêteurs de l'assurance-emploi, par exemple, se rendent au domicile de certains prestataires, alors que les sénateurs se terrent dans leur domicile, quand ils finissent par savoir où il se trouve, évidemment.
Le budget annuel du Sénat du Canada est de 92,5 millions de dollars. La plupart des Canadiens ne peuvent même pas s'imaginer une telle somme. Permettez-moi de la mettre en perspective. Les frais de déplacement de 350 000 $ de la sénatrice Wallin permettraient de payer les prestations annuelles de Sécurité de la vieillesse de 57 aînés. Mike Duffy a le droit de recevoir encore 1,3 million de dollars en salaire avant d'atteindre l'âge de la retraite obligatoire à 75 ans. Patrick Brazeau recevra encore 7 millions de dollars en salaire d'ici à ce qu'il ait 75 ans.
Il s'agit essentiellement d'emplois à vie. Je devrais plutôt dire de salaires à vie, car il ne s'agit pas vraiment d'emplois. En 2011 et 2012, les sénateurs ont travaillé en moyenne 56 jours tout en recevant, comme on l'a dit plus tôt, un salaire annuel de 132 000 $ auquel s'ajoutent des frais de subsistance, pour un emploi, pardon, pour un traitement qu'ils continueront de recevoir jusqu'à l'âge de 75 ans.
Ils n'ont pas à faire campagne pour être élus. Ils n'ont de comptes à rendre à personne. Ils n'ont aucune excuse à présenter à qui que ce soit lorsqu'ils escroquent les contribuables. Le Sénat devrait carrément être aboli.
Come je l'ai dit plus tôt, les sénateurs votent en fonction des intérêts des partis qu'ils représentent, et non des régions qu'ils sont censés représenter. Toutefois, le Sénat a été créé à titre de Chambre de second examen objectif. Il a été créé pour contrebalancer la représentation selon la population à la Chambre des communes. Je le répète, il était prévu que les sénateurs votent en fonction des intérêts de la région qu'ils représentaient, pour contrebalancer la représentation selon la population.
Une petite province comme Terre-Neuve-et-Labrador dispose de sept sièges à la Chambre des communes. Une petite province comme l'Île-du-Prince-Édouard dispose de cinq sièges à la Chambre des communes. Au total, les provinces de l'Atlantique ont 32 sièges. Il y a ensuite les provinces comme le Québec, qui a 75 sièges, et l'Ontario, qui en a 106. Les provinces dont la population est plus nombreuse ont évidemment davantage de sièges à la Chambre des communes, et ces chiffres sont destinés à augmenter. Il devrait y avoir 30 sièges de plus en jeu à la Chambre des communes aux élections générales de 2015. Le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta auront toutes davantage de sièges, alors que ce sera le statu quo pour Terre-Neuve-et-Labrador et les trois autres provinces maritimes. Notre représentation va diminuer.
Ce que je cherche à dire, c'est que même si je suis totalement en faveur de l'abolition du Sénat, un débat de plus grande ampleur prend forme au pays au sujet de la nécessité d'une réforme démocratique. Je vais aller droit au but.
Comment une petite province comme Terre-Neuve-et-Labrador, qui compte 514 000 habitants, soit la moitié de la population d'Ottawa, peut-elle s'y prendre pour être traitée d'égal à égal au sein de la Confédération, alors que les grandes provinces comme le Québec et l'Ontario sont mieux représentées, étant donné leur population plus nombreuse? Comment peut-on garantir que les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador soient pris en compte?
Cette semaine, dans ma province, on a annoncé la fermeture de trois autres usines de transformation du poisson de fond. Résultat: 300 Terre-Neuviens des régions rurales se retrouveront sans emploi. Voilà plus de 20 ans que le Moratoire de la pêche de la morue du Nord a été décrété, et il n'y a toujours pas de plan de rétablissement en place. La façon dont Ottawa gère le dossier des pêches est une honte et un véritable affront aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens.
Je le répète. Comment peut-on garantir que les petites provinces soient traitées de façon équitable au sein de la Confédération? Du point de vue de Terre-Neuve-et-Labrador, et du point de vue des autres petites provinces du pays, c'est ce débat qui doit avoir lieu. Il est inévitable.
Le Sénat doit être aboli, bien sûr, mais nous devons aussi nous demander comment contrebalancer la représentation selon la population, de façon à ce que, pour le bien de notre culture, de notre identité et des générations futures, les petites provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador soient traitées sur un pied d'égalité et ne se sentent pas comme des provinces de second ordre.
Oui, abolissons le Sénat et l'abomination qu'il est devenu. Nous devons toutefois passer ensuite aux choses sérieuses, soit la réforme démocratique.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2013-03-01 11:34 [p.14497]
Monsieur le Président, soyons clairs. Marjorie LeBreton, leader du gouvernement conservateur au Sénat, prétend que M. Duffy a le droit d'être sénateur parce qu'il a signé une déclaration d'aptitude. Or, cette déclaration ne précise aucunement qu'il réside à l'Île-du-Prince-Édouard.
Selon les articles 23 et 31 de la Constitution, il doit être domicilié dans cette province, sinon il cesse de posséder la qualification requise, et son siège devient vacant. C'est pourtant simple.
Les conservateurs croient-ils vraiment que les sénateurs peuvent simplement signer une déclaration, alors que celle-ci ne confirme même pas leur lieu de résidence, ce qui est pourtant une obligation constitutionnelle?
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2013-02-28 11:56 [p.14422]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-42 à l'étape de la troisième lecture. La Chambre doit se pencher sur ce genre de politique publique importante. Malheureusement, nous sommes d'avis que la Chambre ne s'est pas acquittée correctement de cette tâche, puisque le projet de loi n'atteindra pas son objectif.
Comme l'ont dit les intervenants précédents, la GRC est une institution canadienne historique. Comme le député de Kootenay—Columbia l'a indiqué, elle remonte à 1873. Nous savons tous qu'elle n'a pas toujours été parfaite. Au cours de son histoire, elle a parfois essuyé des critiques pour la façon dont elle a été mise à contribution par les divers gouvernements.
Lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit, la GRC était considérée comme la plus grande force policière au pays. Partout au pays, les autres forces de police prenaient la GRC en exemple en raison des principes disciplinaires et des normes qu'elle appliquait, de la formation qu'elle offrait et des procédures adéquates qu'elle avait mises en place.
Malheureusement, depuis peu, les gens commencent à s'inquiéter de la manière dont la GRC gère les dossiers, en particulier les dossiers internes. Depuis quelques années, on voit surgir des plaintes pour des cas de harcèlement, dont les victimes sont surtout des femmes. Il y a actuellement 200 femmes qui ont engagé des poursuites en raison du harcèlement qu'elles ont subi au sein de la GRC et de l'incapacité dont semble faire preuve ce service de police lorsqu'il s'agit de gérer de tels dossiers. Grâce aux charges répétées du NPD à la Chambre, des démarches législatives ont été jugées nécessaires et ont été prises. Malheureusement, le projet de loi ne s'attaque pas aux problèmes qui ont mené à son élaboration.
Nous avons dit qu'il faut mettre en place une méthode appropriée et plus respectueuse pour gérer les cas de harcèlement sexuel, qu'il faut prendre des mesures adéquates à l'égard du problème de harcèlement, qu'il faut adopter une approche plus large et plus équilibrée en matière de ressources humaines, et qu'il faut éliminer certains pouvoirs excessifs qu'on propose d'accorder au commissaire de la GRC. Aucune de ces recommandations n'a été adoptée au comité.
La réaction du gouvernement à ces problèmes consiste à créer une hiérarchie encore plus puissante au sein de la GRC et à donner au commissaire des pouvoirs plus draconiens que jamais. Comme le député de Kootenay—Columbia l'a dit, le commissaire va déléguer tous ces pouvoirs, notamment à divers commissaires adjoints. Au lieu d'adopter une approche plus équilibrée, qui permettrait de régler les griefs et les problèmes des gens, nous allons avoir une hiérarchie autoritaire, qui n'inspirera pas la confiance, mais créera une organisation quasi paramilitaire. Quel anachronisme que de gérer des forces de l'ordre de cette manière, de nos jours.
De toute évidence, un corps policier doit prévoir et exercer des mesures disciplinaires, mais quand il est question de choses comme des plaintes de harcèlement sexuel, il faut prévoir un endroit où les gens savent qu'on les écoutera et qu'on réglera le problème. Les gens doivent être en mesure de s'attendre à ce que tous les agents de police, de haut en bas, comprennent bien en quoi consiste le harcèlement sexuel et soient conscients des répercussions que cela peut avoir. Certains intervenants qui m'ont précédé ont donné des exemples de façons dont il faudrait procéder.
À l'étape de l'étude en comité, 18 amendements ont été proposés pour répondre à certains de ces besoins, mais ils ont tous été rejetés par le gouvernement. Nous avions notamment proposé d'obliger les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement et d'inscrire une disposition à cet effet dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, pour montrer clairement que nous nous attaquons au problème. Nous voulions veiller à la création d'un organe civil totalement indépendant qui serait chargé d'examiner les plaintes formulées contre la GRC.
C'est important. Le modèle proposé était similaire à celui du CSARS, qui supervise le SCRS. Il prévoyait la création d'un organe indépendant investi d'un pouvoir de décision, et pas seulement d'un pouvoir de recommandation comme il est prévu dans le projet de loi. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement.
Nous voulions également ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national. Le projet de loi permet encore à la GRC d'enquêter sur elle-même quand il y a des plaintes sur le comportement inapproprié de policiers. Ce n'est pas correct. Une procédure complexe est envisagée, selon laquelle les provinces seraient les premières à intervenir ou, sinon, la GRC s'en occuperait et un organe civil quelconque aurait alors un rôle à jouer. Ce n'est pas suffisant. Certaines des provinces n'ont pas les capacités nécessaires pour mener un examen indépendant. De plus, les trois territoires n'ont pas de corps policier indépendant, et leurs services de police sont assurés par la GRC, ce qui signifie que les agents de la GRC enquêteront encore sur leurs propres activités.
Finalement, et je viens juste d'en parler, nous voulions élaborer une politique de ressources humaines plus équilibrée en éliminant certains des pouvoirs prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen afin que les cas où le renvoi de la GRC est envisagé puissent être examinés à l'externe. Maintenant, c'est le commissaire de la GRC qui détient le pouvoir final, et il n'y a aucune possibilité d'appel ou d'examen par un organisme indépendant. Ce n'est pas correct.
Le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis, s'est plaint de cette situation. Voici ce qu'il a dit: « Je dirais que, sans possibilité additionnelle d'interjeter appel ou — chose encore plus importante — de le faire à un organisme indépendant, il est possible que les membres de la GRC perdent confiance dans l'impartialité du processus auquel ils sont soumis, surtout dans les situations où le commissaire a délégué son pouvoir disciplinaire. » M. Stamatakis compare cette situation à celle de l'Ontario, où un policier qui fait l'objet d'un processus disciplinaire conserve le droit d'interjeter appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario.
L'un ne va pas sans l'autre. Il faut une politique et un processus disciplinaire adéquats, mais si les agents de police savaient que le processus est juste et impartial, cela favoriserait le changement de culture requis. Le commissaire l'a dit, un changement de culture est nécessaire, mais ce n'est pas une mesure législative qui fera tout le travail. En fait, il a dit que la culture de l'organisation n'avait pas évolué au même rythme que la société. Je cite le commissaire Paulson:
[...] le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
Selon le commissaire, c'est le système hiérarchique qui a contribué au problème. Au lieu de faire de la formation obligatoire sur le harcèlement sexuel un élément de la solution, au lieu de favoriser une approche plus équilibrée au sein de la direction, et peut-être de créer un conseil de gestionnaires pour surveiller la direction, nous avons renforcé le système hiérarchique. Nous n'avons pas trouvé de solution au problème qui a entraîné la nécessité de légiférer. Au lieu de régler le problème, cette mesure a aggravé la situation.
Le député de Kootenay—Columbia a demandé pourquoi des députés s'opposeraient au projet de loi puisque qu'il va dans la bonne direction, du moins en partie. En fait, nous pensons que le fait de voter en faveur de cette mesure législative n'apporterait aucune solution au problème.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, ma question sera brève. Le député établit une comparaison entre un député ou un représentant du gouvernement et un conseil de bande.
Si j'ai bien compris, il veut qu'un membre d'une bande puisse se présenter devant son conseil de bande et exiger qu'on lui montre les livres comptables.
Le député permettrait-il que cette même personne se présente à son bureau et exige de voir ses livres comptables? Le député montrerait-il à cette personne tous les livres où sont consignées les dépenses de son bureau?
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2012-11-27 12:25 [p.12509]
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler du principe général soulevé au comité par Jody Wilson-Raybould, chef régional de l'Assemblée des Premières Nations, représentant la Colombie-Britannique?
Elle a parlé de la reddition de comptes et a déclaré que « notre tâche collective consiste à nous assurer que tous les régimes gouvernementaux au Canada rendent des comptes et respectent certaines normes ». En ce qui concerne les Premières Nations, elle a dit qu'il faut faire en sorte de suivre « un mécanisme approprié de reddition de comptes politique, juridique et financière dans le cadre d'initiatives d'édification ou de reconstruction des Premières Nations ». Elle a toutefois ajouté: « La grande question [...] n'a absolument rien à voir avec la reddition de comptes. Il faut déterminer qui devrait être responsable d'établir les règles qui s'appliquent à nos gouvernements et à nos organismes de réglementation. La réponse est simple: les Premières nations devraient l'être. »
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, il est quelque peu paradoxal que les conservateurs se vantent d'avoir fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget, et que, des années plus tard, celui-ci se fasse sans cesse mettre des bâtons dans les roues.
J'ai une question assez directe; un simple oui ou non suffira. Vu que son intervention portait sur la reddition de comptes, ce à quoi je souscris, j'aimerais tout simplement demander au député s'il permettrait au vérificateur général d'examiner les dépenses qu'il a engagées à titre de député. Oui ou non?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, en gros, la députée souhaite qu'il soit plus facile pour un membre d'une bande d'avoir accès à des renseignements financiers sur celle-ci. Si ce membre se rendait à son bureau pour consulter ses documents financiers en tant que députée, le laisserait-elle faire?
Résultats : 1 - 15 de 30 | Page : 1 de 2

1
2
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes