Madame la Présidente, j'ai le plaisir de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Ce projet de loi est important pour les Canadiens parce qu'il porte sur l'un des moteurs fondamentaux de l'économie canadienne, à savoir le secteur des services financiers.
Avant de poursuivre, je souligne que le projet de loi que nous proposons découle d'une obligation législative. Le gouvernement doit procéder à un examen quinquennal des dispositions législatives qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale. Il doit le faire pour veiller à la sûreté et à la solidité du secteur financier afin que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de services financiers.
L'Association des banquiers canadiens a déclaré que ses membres croient « fermement à l’importance d’une révision périodique du cadre législatif et réglementaire ». Comme la dernière révision a été faite en 2007, la Loi sur les banques exige que cet examen soit repris cette année.
Je signale aux députés et aux Canadiens qui suivent actuellement le débat que le présent examen quinquennal a été amorcé le 20 septembre 2010, lorsque le ministre des Finances a entrepris des consultations publiques sur les moyens d'améliorer le système financier du Canada.
Chez nous, au Canada, le secteur financier joue un rôle de premier plan pour ce qui est de favoriser la stabilité financière, protéger les épargnes des citoyens et alimenter la croissance économique et la productivité. Outre le fait que ces institutions offrent des services essentiels à l'échelle mondiale, l'industrie emploie plus de 750 000 Canadiens. Elle représente environ 7 p. 100 du PIB du Canada et se démarque par l'utilisation qu'elle fait des technologies de l'information.
Non seulement nos banques sont-elles le fondement de notre économie, mais leur force et leur stabilité en font un modèle pour le monde entier. Contrairement aux États-Unis, au Royaume-Uni et aux autres pays européens, nous n'avons pas eu à nationaliser ou à renflouer des banques ni à acheter des actions de celles-ci. En effet, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides au monde. La loi sur la révision du système financier contribuera à veiller à ce que nos banques restent fortes et efficaces et à ce qu'elles s'adaptent aux nouvelles réalités dans un marché mondial en constante évolution.
Comme l'a fait remarquer l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, la loi constitue une amélioration bienvenue des diverses lois sur les institutions financières.
Pour bien décrire les avantages du projet de loi qui est soumis à la Chambre, il est utile de revenir sur la réaction du gouvernement à la récente volatilité des marchés financiers.
Du début de 2007 à la fin de 2008, l'agitation des marchés mondiaux a révélé une sérieuse faiblesse du système financier international. Partout dans le monde, de nombreuses grandes institutions financières ont fait faillite et ont dû être renflouées par les gouvernements aux dépens des contribuables, mais pas au Canada. Grâce à une saine réglementation de la part du gouvernement conservateur, pas une seule banque n'a fait faillite et pas une seule remise à flot n'a été nécessaire, ce qui a fait du Canada un modèle pour le monde entier.
Écoutons, par exemple, les paroles du premier ministre britannique, David Cameron, qui a loué notre système bancaire lors d'une récente visite au Canada:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale... Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
On a par ailleurs pu lire dans The Irish Times que le contrôle rigoureux du secteur bancaire est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a obtenu des résultats parmi les meilleurs au monde pendant la récession.
Le Fonds monétaire international a, de son côté, félicité le Canada pour la solidité de son cadre de réglementation et de supervision financières, qui a assuré la stabilité et la résilience du secteur bancaire. Celui-ci a ainsi pu résister à la crise financière mondiale et demeure prêt à affronter les pires scénarios.
Selon un rapport du service de recherche du Congrès américain, le système financier canadien attire particulièrement l'attention du fait qu'il a semblé mieux résister aux faillites et aux renflouements qui ont marqué les banques américaines et européennes.
Néanmoins, nous avons réagi promptement à la crise afin d'assurer la stabilité à long terme de notre système financier.
D'abord, dans le budget de 2008, le gouvernement s'est assuré que la Banque du Canada disposait d'outils modernes et appropriés pour favoriser la stabilité du système financier en cas de besoin. Dans les faits, la Banque du Canada s'est prévalue de ces moyens améliorés pour protéger notre système financier, notamment en redistribuant les liquidités aux institutions financières. Cela a, par ailleurs, été un élément clé afin de préserver la circulation du crédit pour les Canadiens et les entreprises durant cette période de resserrement.
Dans le budget de 2009, le gouvernement conservateur a aussi renforcé les pouvoirs de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC. Ces moyens ont donné à la SADC une plus vaste gamme d'outils pour fournir une aide financière aux institutions financières en difficulté assurant ainsi la stabilité financière des institutions et protégeant les dépôts des Canadiens.
Nous avons également pris des mesures pour protéger le marché hypothécaire canadien. La crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis et la récession qui y a fait suite montrent l'importance d'un marché immobilier stable fonctionnant bien.
Au Canada, le système d'assurance hypothécaire assure la stabilité du marché immobilier. Pour protéger notre marché des dangereux excès dont on a été témoin ailleurs, le gouvernement est intervenu à trois reprises pour rajuster le cadre de garantie hypothécaire. Ces rajustements comprenaient entre autres le raccourcissement de la période maximale d'amortissement de 35 à 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur est de plus de 80 p. 100. Nous avons également réduit les limites d'emprunt pour le refinancement hypothécaire et éliminé la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé qu'il intégrerait les règles actuelles sur l'assurance hypothécaire dans une mesure législative afin de renforcer la stabilité financière du système. Nous nous employons activement à élaborer ce cadre législatif.
Comme vous pouvez le constater, le gouvernement ne s'est pas tourné les pouces depuis le dernier examen de la législation gérant les institutions financières en 2006. Nous avons renouvelé un grand nombre d'éléments clés du système financier et avons amélioré ce dernier par l'ajout de nouveaux outils pour garantir sa stabilité. C'est peut-être grâce à ces changements que les consultations menées lors de l'examen de 2011 des lois gérant le secteur financier ont indiqué que seuls quelques ajustements mineurs étaient nécessaires à l'heure actuelle.
Par ailleurs, de nombreux mémoires détaillés et mûrement réfléchis ont été reçus de différents intervenants, notamment d'organisations sectorielles, d'institutions financières, de groupes de consommateurs et de particuliers. Je suis ravie d'annoncer que les participants étaient satisfaits du processus.
Le représentant de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a terminé l'étude de ce projet de loi à la fin de l'année dernière, que:
Le processus de consultation a été très positif et correspondait à la nature technique de l’examen.
Lors de ces consultations, nous avons reçu un grand nombre d'excellentes propositions concernant l'amélioration, la précision, l'harmonisation et la modernisation du cadre actuel. Le gouvernement a écouté et est déterminé à tenir compte de ces propositions qu'il a intégrées dans le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Le cadre actuel fonctionne bien. Le système financier du Canada continue d'être considéré comme l'un des plus sains au monde. Dans cette optique, je présenterai aux députés et aux téléspectateurs canadiens les principales mesures contenues dans le projet de loi S-5. Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure de nature très technique. J'ose espérer qu'ils comprendront la teneur des mesures que je mentionnerai.
Le train de mesures que nous proposons permettra entre autres de répondre aux changements dans le secteur; d'assurer à l'ensemble des Canadiens l'accès à des services bancaires; d'égaliser les règles du jeu en prônant la collaboration entre les institutions financières canadiennes; d'améliorer l'efficience de notre système; et, enfin, de préciser l'objet de la loi actuelle.
Par exemple, pour mieux répondre aux changements dans le secteur, le gouvernement renforce la capacité des organismes de réglementation d'échanger de façon efficiente des renseignements avec leurs pendants étrangers.
De plus, pour soutenir le rythme de croissance du secteur financier mondial, nous faisons passer le plafond de participation multiple imposé aux grandes banques de 8 à 12 milliards de dollars.
Afin de favoriser un accès universel aux services bancaires, la loi précise que tous les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $.
Pour mieux protéger les consommateurs, nous consoliderons les pouvoirs de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en haussant la pénalité maximale imposée pour toute infraction à une disposition visant les consommateurs de manière à ce qu'elle corresponde aux pénalités associées à d'autres infractions aux lois relatives aux institutions financières. Afin de gagner en efficacité, le Surintendant des institutions financières aura l'autorité de délivrer un certificat pour aider les institutions financières à documenter leur constitution en société.
Je me réjouis en particulier de la souplesse des mesures de promotion de la coopération entre nos institutions financières que prévoit le projet de loi S-5. Je tiens à vous les présenter.
Ainsi, lors des votes au sein de l’Association canadienne des paiements, les coopératives de crédit fédérales feront partie de la catégorie des coopératives. On favorisera la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d’offrir des services en utilisant des technologies à un marché élargi. Les intervenants nous ont expliqué à maintes reprises toute l'importance que revêtent ces changements à la Loi canadienne sur les paiements.
Voici ce qu'a déclaré la représentante de la Centrale des caisses de crédit du Canada:
Classifier la caisse de crédit fédérale dans la catégorie des coopératives préservera et renforcera la représentation du système des caisses de crédit chez l’ACP. Cela assurera qu’une caisse de crédit fédérale sera représentée par un directeur qui défendra les intérêts des institutions financières coopératives relativement aux questions de l’ACP. Une voix forte à l’ACP est importante afin d’assurer la capacité du système des caisses de crédit d’intervenir en son nom et de continuer d’exploiter des moyens de paiement d’une manière efficace, aux niveaux général et économique, ce qui a un impact direct sur la concurrence générale du système des caisses de crédit.
Par ailleurs, la mesure législative réduira le fardeau administratif des sociétés d’assurances fédérales qui offrent des polices ajustables à l’étranger en éliminant le dédoublement des exigences relatives à la divulgation de renseignements.
Voici d'autres modifications techniques qui sont incluses dans le projet de loi S-5 pour améliorer l'efficacité du secteur financier. Les fonds communs de placement contrôlés par des sociétés d'assurances grâce à des placements effectués à partir des caisses séparées pourront détenir des actions indexées sur le marché aux fins de la gestion des compagnies d'assurance-vie. Une plus grande flexibilité sera accordée concernant l'adaptation à la nouvelle terminologie des normes internationales d'information financière afin de continuer à promouvoir les objectifs de prudence.
Les ajustements futurs relatifs aux limites des transferts aux actionnaires à partir de comptes de polices à participation seront facilités par un assouplissement de la réglementation. La Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada sera rajustée de manière à améliorer la capacité de la société à protéger les déposants assurés et à gérer le redressement d'une institution membre. Une immunité testimoniale limitée sera accordée au surintendant des institutions financières et au commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il en sera aussi de même pour les employés et les représentants des organismes qu'ils dirigent afin d'améliorer l'efficience opérationnelle et de protéger la confidentialité des renseignements.
Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comprend de nombreuses modifications techniques qui ont pour but d'en préciser l'intention. Par exemple, le projet de loi précise l'ordre de priorité dans les cas où de multiples sûretés, notamment celles aux termes de la Loi sur les banques et de lois provinciales, sont prises à l'égard de la même garantie. Il précise que les produits financiers dérivés peuvent faire l'objet d'une compensation par l'entremise d'un système de compensation et de règlement. Il confirme aussi qu'au sein d'une banque, un gestionnaire d'actifs peut également occuper les fonctions de fiduciaire d'une fiducie de fonds communs de placement.
Bon nombre des solutions du secteur financier mises de l'avant et adoptées à l'heure actuelle un peut partout dans le monde sont fondées sur le système canadien, qui nous sert tellement bien. Pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde, et comme Peter Worthington, le réputé chroniqueur du Toronto Sun, l'a fait remarquer, « le système bancaire canadien est maintenant largement reconnu comme étant sans doute le meilleur au monde. Contrairement à de nombreux Américains, aucun Canadien ne craint de voir l'argent qu'il dépose à la banque se volatiliser. »
Les mesures proposées dans le projet de loi sur la révision du système financier permettront de solidifier notre système en renforçant la stabilité du secteur financier, en peaufinant le cadre de protection des consommateurs et en ajustant le cadre réglementaire pour qu'il soit mieux adapté à la nouvelle réalité.
Comme je l'ai mentionné, les dispositions législatives qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale sont assujetties à un cycle d'examens quinquennaux pour veiller à ce que le Canada demeure un chef de file mondial dans le domaine des services financiers. Il est impératif que ces dispositions législatives soient renouvelées d'ici le 20 avril pour permettre aux institutions financières de poursuivre leurs activités.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit un cadre qui profitera aux Canadiens, car il permettra la mise en place d'un système financier sûr et solide, auquel nous pourrons nous fier. Il maintiendra la pratique de longue date qui consiste à examiner le cadre réglementaire des institutions financières. Il s'agit d'une méthode unique, qui distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde.
Le gouvernement conservateur est conscient qu'il doit continuellement évaluer les changements qui s'imposent à la réglementation pour favoriser la concurrence et pour assurer la sécurité et la solidité de notre système financier, dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait avec les mesures contenues dans le projet de loi.
Comme l'a déclaré le représentant de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes au cours de l'étude en comité du projet de loi, « l’adoption sans tarder du projet de loi assurera donc stabilité et continuité sur le plan législatif, deux éléments de la plus haute importance dans le secteur des services financiers ».
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à examiner soigneusement le projet de loi sur la révision du système financier. J'espère que les députés de l'opposition nous permettront de faire adopter rapidement cette mesure législative, car elle donnera d'excellents résultats dont pourra bénéficier toute la population canadienne.