Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2013-06-18 12:42 [p.18526]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.
Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.
Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.
En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.
Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.
Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.
J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.
J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.
L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.
En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.
De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.
Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.
Voir le profil de Patrick Brown
PCC (ON)
Voir le profil de Patrick Brown
2013-06-10 12:06 [p.17951]
Monsieur le Président, Je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots en faveur du projet de loi S-15.
L'île de Sable est l'un des trésors naturels du Canada. Cette terre éloignée et balayée par les vents est réputée pour ses chevaux sauvages et son rôle historique de première station de sauvetage au Canada.
Le paysage est époustouflant, avec des dunes de sable, des ammophiles et des étangs d'eau douce. Celui qui a la chance de visiter cet environnement unique est captivé par la diversité des plantes, des oiseaux et des animaux. L’île abrite plusieurs espèces en voie de disparition.
Ce site rare et remarquable a aussi une riche histoire culturelle. L'île de Sable occupe une place spéciale dans le cœur des Néo Écossais et des Canadiens. Elle a inspiré des artistes et des écrivains de la région, du pays et même de l'étranger.
Cette île à la beauté spectaculaire, qui abrite une flore et une faune uniques et qui fait partie de notre patrimoine culturel, mérite tout à fait notre protection. C'est la raison pour laquelle le 17 octobre 2011, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont signé un protocole d'entente pour faire de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national du Canada.
Notre objectif est d'assurer à l'île de Sable une protection pérenne, au profit du peuple canadien, pour son agrément et pour l'enrichissement de ses connaissances. Les députés n'ignorent pas que la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable tient compte des revendications de droits et d’un titre par les Mi’kmaq dans la province de la Nouvelle-Écosse, qui, dans le cadre du processus conçu en Nouvelle-Écosse, font l'objet d'un examen par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse et par les Mi’kmaq.
Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont convenu que le Parlement légifère en vue de modifier la Loi de mise en œuvre de l'accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, afin d'interdire le forage pétrolier dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, et de limiter les droits d'accès à la surface à l'égard des activités et des projets pétroliers dans la réserve.
Nous avons terminé le travail préparatoire essentiel, et j'aimerais exposer les nombreuses raisons pour lesquelles Parcs Canada est particulièrement bien placé pour superviser la protection de l'île de Sable.
Le réseau de Parcs Canada comprend aujourd'hui 44 parcs nationaux, 167 lieux historiques nationaux et 4 aires marines nationales de conservation. Depuis 1911, l'agence ne ménage aucun effort pour assurer la protection du patrimoine historique et naturel du Canada et pour permettre aux Canadiens et aux visiteurs du monde entier d'admirer nos lieux historiques et nos trésors naturels.
Permettez-moi de vous rappeler ce que nous avons ajouté, au cours des dernières années, au réseau des aires naturelles protégées de Parcs Canada. En 2006, ce réseau s'étendait sur 277 400 kilomètres carrés. Depuis, le gouvernement du Canada a pris les mesures nécessaires pour en protéger 149 639 kilomètres carrés de plus. Le réseau de Parcs Canada s'étend donc aujourd'hui sur plus de 427 000 kilomètres carrés, soit une augmentation de 54 p. 100.
Ces chiffres montrent bien que Parcs Canada s'investit complètement dans la protection de nos trésors naturels et qu'il en est l’intendant vigilant. Ceux qui sont à l'origine de notre système des parcs savaient que le contact avec la nature était une expérience émouvante et inspirante, et la mission de l'agence consiste essentiellement à encourager ce contact. C'est un principe auquel Parcs Canada reste résolument attaché.
Permettez-moi de rappeler quelques grandes réalisations récentes de Parcs Canada, qui montrent à l'évidence que cette agence est la mieux placée pour jouer ce rôle d'intendant pour l'île de Sable. Je vais commencer par des réalisations spectaculaires, dont certaines sont sans précédent, non seulement au Canada mais aussi dans le monde.
En 2007, le premier ministre a annoncé la création de la plus grande aire protégée en eau douce au monde, dans l'aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur. Cette nouvelle aire de conservation s'étend sur plus de 10 000 kilomètres carrés et comprend les fonds marins, les îles et la rive nord.
En 2009, nous avons multiplié par six la superficie de la réserve du parc national de Nahanni, qui couvre désormais plus de 30 000 kilomètres carrés. Il est indéniable que cette aire de conservation unique revêt une grande importance. En fait, c'est la plus belle réalisation de Parc Canada depuis une cinquantaine d'années. Et j'observe pour m'en réjouir que cela a été fait en étroite collaboration avec les Premières Nations Dehcho.
En 2009, il y a eu également la création du lieu historique national Saoyù-§ehdacho, dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est l'une des trois initiatives sans précédent au Canada. Ce lieu historique national était le premier paysage culturel nordique à être commémoré par le gouvernement du Canada. C'est le premier lieu historique national septentrional à être géré de concert par Parcs Canada et par un groupe autochtone. Et c'est aussi la première aire protégée à être créée dans le cadre de la stratégie des aires protégées des Territoires du Nord-Ouest. Ce lieu historique comprend deux péninsules en bordure du Grand lac de l’Ours. La région s'étend sur 5 565 kilomètres carrés, soit à peu près la taille de l'île du Prince-Édouard. Ce lieu est un paysage culturel autochtone d'une grande importance pour le peuple Sahtu, du Grand lac de l’Ours. Pour les aînés autochtones, c'est un lieu de guérison et d'apprentissage, un endroit qui contribue au maintien de la culture et du mieux-être.
En 2010, le gouvernement du Canada a officiellement créé l'aire marine nationale de conservation et le site du patrimoine haïda de Gwaii Haanas, que certains appellent « les Galapagos canadiennes ». Cette réalisation est le fruit d'une collaboration historique exceptionnelle entre le gouvernement du Canada et la Nation Haïda. Cette mesure de protection est unique en ce sens qu'elle intègre une nouvelle aire marine de conservation dans un parc existant. Au total, plus de 5 000 kilomètres carrés sont ainsi protégés : une nature sauvage spectaculaire qui s’étire des sommets alpins vers la mer, au-delà du plateau continental. C'est une première non seulement au Canada et en Amérique du Nord mais dans le monde entier.
En 2011, Parcs Canada a réussi à réintroduire dans le parc national des Prairies le bison des plaines et le putois d'Amérique, un animal qu'on a cru disparu pendant une bonne partie du XXe siècle. Cette mesure s'inscrit dans un investissement de 75 million de dollars visant à améliorer l'intégrité écologique des parcs nationaux et des réserves de parcs nationaux dans l'ensemble du Canada.
C'est aussi en 2011 que le gouvernement du Canada a annoncé la création du premier parc urbain national à Toronto. Le concept de parc urbain national est tout à fait nouveau; c'est le seul de Parc Canada et c'est le seul au Canada. Une fois créé, le parc urbain national de la Rouge sera un lieu d'attraction unique pour la tranche de 20 p. 100 des Canadiens qui vivent à proximité du parc et dans la ville canadienne la plus diversifiée sur le plan culturel. Depuis l'annonce de 2011, Parcs Canada travaille à l'aménagement de cette aire protégée unique située au cœur de la région la plus peuplée du Canada et les travaux progressent bien. L'agence collabore avec les Premières Nations et avec plus de 100 collectivités et organisations, y compris des groupes de jeunes. Ma circonscription de Barrie est très proche du parc national de la Rouge, et je sais que dans tout le Sud de l'Ontario, la création de ce parc suscite de nombreux appuis.
J'aimerais également rappeler aux députés que Parcs Canada a mené avec succès quatre expéditions multipartites dans l'Arctique canadien, à la recherche des épaves de Sir John Franklin. Ces expéditions ont permis de rétrécir le champ de la recherche, et, ce qui est important, d'affirmer la souveraineté du Canada dans cette région, tout en approfondissant nos connaissances scientifiques de l'Arctique. Des efforts soutenus sont consacrés à la protection de notre héritage naturel dans toutes les régions de notre grand pays.
Par exemple, en mai 2012, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé la création d'un comité consultatif afin de mener une étude de faisabilité sur la création d'une aire marine protégée aux Îles-de-la-Madeleine.
En août 2012, le premier ministre a annoncé la création du 44e parc national du Canada, en l'occurrence la réserve de parc national Nááts'ihch'oh, qui est située aux Territoires du Nord-Ouest, en plus d'en dévoiler les limites. Cette nouvelle réserve de parc national sera le point de départ du circuit touristique des visiteurs qui souhaitent découvrir la nature sauvage du Nord et les majestueux paysages du cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, qui est connue dans le monde entier. Ensemble, les réserves de parc national Nahanni et Nááts'ihch'oh protègent l'habitat du caribou des bois, du grizzli, du mouflon de Dall, de la chèvre de montagne et du cygne trompette, tout en appuyant les aspirations économiques des Premières Nations et le secteur du tourisme de la région.
Je pense que je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que les Canadiens peuvent, à juste titre, être fiers du rôle joué par Parcs Canada dans la protection des aires naturelles et des espèces très précieuses et diversifiées de notre pays. Parcs Canada, de par le dévouement avec lequel il remplit son rôle de gardien, est un exemple à suivre partout dans le monde. En fait, le travail de Parcs Canada a une portée mondiale et ses réalisations ont été reconnues sur la scène internationale.
Ainsi, en mai 2011, l'organisme World Wildlife Fund International a reconnu la contribution de Parcs Canada en lui décernant son prestigieux prix Don à la Terre. Ce prix soulignait les réalisations exceptionnelles de Parcs Canada en matière de conservation, y compris l'élargissement très important et récent du réseau des parcs nationaux et des aires marines protégées du Canada.
En septembre 2012, Parcs Canada a dirigé l'élaboration d'une publication intitulée Les aires protégées [d'Amérique du Nord]: une solution naturelle aux changements climatiques, qui a été rendue publique lors du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature, en Corée du Sud. Cette publication est le fruit de la collaboration des membres du Comité intergouvernemental nord-américain pour la coopération sur la conservation des régions sauvages et des aires protégées, qui réunit des représentants des gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique.
J'aimerais maintenant parler de certaines réalisations de Parcs Canada au chapitre de la commémoration historique et culturelle. Comme je l'ai mentionné auparavant, ces aspects sont importants pour ce qui est de la protection de l'île de Sable.
En fait, en 2012, on a reconnu l'importance historique de Parcs Canada. Cette année-là, le gouvernement du Canada a rendu hommage à l'organisation, qui fut le tout premier réseau de parcs nationaux au monde, en soulignant la création de la Division des parcs du Dominion, et la naissance de Parcs Canada, reconnaissant ainsi l'importance historique de ces événements pour notre pays.
L'ouverture du nouveau centre pour les visiteurs au lieu historique national Fort Wellington était l'une des initiatives phare de Parcs Canada commémorant la guerre de 1812. Le Calgary Stampede, dit le meilleur spectacle en plein air au monde, a également été reconnu en tant qu'événement d'importance historique nationale, tout comme la Coupe Grey.
En août dernier, le ministre de l'Environnement a désigné les phares patrimoniaux du Canada en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, dont le phare St. Paul Island South Point à Dingwall, en Nouvelle-Écosse, ainsi que le phare de la Pointe McNab et les feux d'alignement antérieur et postérieur de la rivière Saugeen à Southampton, en Ontario.
À l'occasion du 100e anniversaire du naufrage du RMS Titanic, le gouvernement a honoré les efforts historiques déployés par les Canadiens pour aider les naufragés.
Plus tôt, j'ai mentionné la participation de Parcs Canada à la recherche de navires de l'expédition de Franklin. En juillet 2010, l'agence a lancé son enquête archéologique de 10 jours dans le Parc national Aulavik pour trouver l'épave du NSM Investigator et documenter et cartographier les sites terrestres associés à l'expédition du capitaine Robert McClure visant à découvrir le Passage du Nord-Ouest. L'initiative a mené à de nombreuses découvertes, dont l'épave du NSM Investigator, trois tombes et de nouveaux renseignements sur la cache de matériels et de provisions.
J'ai mentionné l'engagement perpétuel de Parcs Canada à l'égard de la protection de notre patrimoine naturel et culturel. Les efforts qu'il déploie pour aider les Canadiens à renouer avec la nature sont également inlassables.
Les premiers Canadiens à songer à l'établissement d'un réseau de parcs nationaux reconnaissaient que les êtres humains sont profondément émus par les liens qu'ils nouent avec la nature. C'est pourquoi un élément essentiel de la mission de Parcs Canada est de favoriser l'établissement de ces liens.
Aujourd'hui, cette mission est d'autant plus pressante. Comme le savent de nombreux députés, les Nord-Américains s'éloignent de plus en plus de la nature. Il est donc du devoir de Parcs Canada de s'attaquer à ce problème en cultivant l'étroite relation des Canadiens avec le monde naturel, tâche qu'il prend très au sérieux.
L'agence est si dévouée à sa vision qu'elle s'est servie de son propre anniversaire pour faire avancer ses initiatives. En 2011, Parcs Canada a présenté un train de programmes permanents destinés aux Canadiens et tout particulièrement aux jeunes.
Il y avait entre autres le très populaire programme d'initiation au camping, qui comprend une nuit à la belle étoile visant à encourager les activités de plein air comme le camping parmi les citadins, dont beaucoup sont des jeunes familles ou de récents immigrants.
Dans le cadre de son programme Mon passeport Parcs, l'agence accorde à tous les élèves de 8e année des laissez-passer leur permettant d'accéder sans frais à tous les sites de Parcs Canada pendant 12 mois.
Parcs Canada tient également le concours « La sortie scolaire la plus cool au Canada », qui permet à une classe de 8e année de gagner une sortie scolaire dans un parc ou un site historique national.
Pour un projet multimédia sur les parcs nationaux, l'organisme a rassemblé 52 des plus grands musiciens et cinéastes canadiens pour qu'ils créent des images et de la musique inspirées des parcs nationaux les plus époustouflants du Canada. Ces films sont accessibles en ligne. La trame sonore est en vente dans les magasins et sur iTunes, et une série documentaire est actuellement présentée sur les ondes de Discovery World.
Parcs Canada a aussi présenté en première Operation Unplugged, une série docu-aventure où huit jeunes citadins délaissent leur mode de vie techno-dépendant pour passer un été déconnecté dans les parcs nationaux.
Toutes ces célébrations du centenaire de Parcs Canada aideront l'organisme à atteindre ses objectifs en matière de participation du public, de façon à ce que les Canadiens de partout au pays le connaissent mieux et appuient davantage son travail. Parcs Canada rapporte une légère augmentation de la fréquentation des parcs nationaux, un renversement de la tendance à la baisse observée durant plusieurs années.
Dans ce survol, j'ai mentionné plusieurs réalisations de Parcs Canada, qui démontrent la longue expérience de l'organisme pour ce qui est de la protection de notre patrimoine naturel et culturel et la passion avec laquelle il se dévoue à cet égard. J'ai souligné la reconnaissance dont l'organisme jouit internationalement, et le fait qu'il s'agit du premier réseau de parcs nationaux au monde. Je suis totalement convaincu que cet organisme fédéral des plus compétents s'avérera un gardien idéal de l'extraordinaire beauté et du caractère unique de l'île de Sable. Je presse donc tous les députés d'appuyer le projet de loi, qui ferait de cette île exquise l'un des joyaux de notre réseau de parcs nationaux, brillamment géré par Parcs Canada.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, tout au long du débat sur ce projet de loi à la Chambre, au cours des dernières sessions, c'est avec plaisir que j'ai constaté qu'un grand nombre de députés appuyaient son renvoi au comité pour qu'il l'étudie.
Une députée, cependant, a parlé contre le projet de loi et c'est la députée de Saanich—Gulf Islands. Elle a déclaré à tort que le projet de loi modifierait la portée et l'application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada alors que, au contraire, il créerait une réserve sur l'île de Sable, ce qui veut dire que le forage d'hydrocarbures à la surface de l'île y serait interdit, et il créerait une zone tampon tout autour, ce qui augmenterait considérablement la protection de l'écosystème local. Il a été élaboré en collaboration avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et l'industrie.
Mon collègue pourrait-il parler de l'importance d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité et, peut-être, de certains commentaires inexacts de cette collègue?
Voir le profil de Patrick Brown
PCC (ON)
Voir le profil de Patrick Brown
2013-06-10 12:25 [p.17954]
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de mentionner qu'il est formidable d'avoir une personne qui défend avec autant de vigueur ce projet de loi en la personne de la députée de Calgary-Centre-Nord. Son dévouement au Comité de l'environnement et pour Parcs Canada est simplement extraordinaire.
Elle a tout à fait raison de dire que la députée de Saanich—Gulf Islands a tort de s'opposer aux investissements dans Parcs Canada et à la création de parcs nationaux ou de tenter de convaincre les députés de s'y opposer. Cette mesure serait extrêmement bénéfique. En matière de protection de l'environnement, je pense que tous les Canadiens conviennent de l'importance de cette mesure pour garantir que le partenariat créé avec les Premières Nations et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est honoré dans l'accord multipartite. Nous devrions saluer cette mesure de protection de l'environnement. Je suis si fier de faire partie d'un gouvernement aussi déterminé à protéger ainsi l'environnement.
Voir le profil de Élaine Michaud
NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre afin d'appuyer le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada à l'étape de la deuxième lecture.
Je vais tout d'abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert.
Le projet de loi S-15 propose, entre autres, de faire de l'île de Sable, la petite île à 175 km au sud-est des côtes de la Nouvelle-Écosse, le 43e parc national au Canada.
C'est un projet de loi très intéressant qui a le soutien de groupes environnementaux régionaux et nationaux. Il découle de négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial néo-démocrate. De toute évidence, avec l'appui du milieu et des instances gouvernementales, ça nous donne déjà une ouverture pour regarder plus loin et possiblement l'appuyer.
En fait, il y a quelques mois, je suis tombée par hasard, lors de l'une des rares soirées de repos que j'ai pu avoir, sur un reportage à propos de l'île de Sable. J'ai été vraiment fascinée par ce que j'ai pu découvrir, notamment l'unique écosystème de cette mince dune de sable au large de la Nouvelle-Écosse. J'ai trouvé l'île absolument magnifique. Elle a une forme des plus impressionnantes, avec plus de 300 espèces d'oiseaux, des insectes et des papillons uniques, ainsi qu'une famille de chevaux sauvages qui fait sa renommée.
La flore de l'île de Sable est tout aussi variée et comprend plusieurs plantes qu'on retrouve rarement ailleurs sur la planète. Inhabitée, sauf pour une poignée de chercheurs, cette île nourrit encore aujourd'hui l'imaginaire des Canadiens et doit être protégée, autant en raison de son écosystème unique et important que de sa valeur historique. Cette île est très fragile et sujette aux différents vents de l'Atlantique. Elle subit, de façon accentuée, les différentes conditions météorologiques de l'environnement où elle est située.
En désignant l'île de Sable parc national, ce gouvernement a la responsabilité de lui accorder les mesures de protection de l'environnement améliorées qui doivent accompagner un tel titre, soit celui de parc national.
Bien que le projet de loi S-15 semble être un premier pas dans la bonne direction, il n'en reste pas moins que plusieurs inquiétudes demeurent quant à sa rédaction.
Tout d'abord, le projet de loi interdit le forage à moins d'une mille nautique de l'île, ainsi que sur sa surface, mais permet toujours de forer le sous-sol de l'île. C'est une première pour un parc national au Canada, mais ce n'est pas une première dont on devrait être fier. Selon moi, on crée un précédent très dangereux pour les prochains parcs nationaux qui pourraient être créés au fil des années au Canada. Je n'aimerais pas voir de droits similaires accordés à certaines compagnies qui possèdent des droits de forage, comme ExxonMobil qui en possède toujours près de l'île de Sable. Pour moi, ce genre d'ouverture est très dangereux et ça devra être étudié de façon approfondie en comité.
Le texte actuel du projet de loi S-15 permet aussi différents types d'exploration à faible impact sur la surface de l'île, mais sans clairement définir ce que signifie cette expression. J'ai des problèmes avec ça, parce qu'il est difficile d'imaginer tous les différents genres d'exploration qui pourraient se faire sur l'île de Sable, déjà très fragile.
Mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a soulevé certaines préoccupations quant à l'effet de certains genres d'exploration considérés à faible impact, mais qui peuvent avoir des effets très néfastes sur les mammifères marins qui seraient dans les environs de tels tests.
Pour ces raisons, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a beaucoup de travail à faire avant qu'on puisse accorder 100 % de notre appui au projet de loi, tel qu'il est rédigé actuellement. En effet, il comprend des lacunes assez sérieuses et il faut s'assurer que le texte qui ressortira des travaux du comité garantira une véritable protection aux précieux habitats et écosystèmes de l'île de Sable.
Le mandat de Parcs Canada est de protéger le patrimoine naturel et culturel de nos parcs nationaux. Il faut que le texte final du projet de loi S-15 reflète réellement ce mandat et mette en oeuvre des mesures concrètes afin que le mandat de Parcs Canada soit respecté.
Je viens de la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier où la nature occupe une place très importante dans le quotidien des gens et où les questions de protection de l'environnement sont au coeur de leurs préoccupations. Ils profitent régulièrement du plein air ainsi que de la chasse et de la pêche, mais ils veulent aussi protéger nos richesses naturelles.
Samedi dernier, j'ai pu participer à la Fête de la pêche à Saint-Basile-de-Portneuf. Lors de cet événement, j'ai même eu la chance d'aller ensemencer des truites dans la rivière.
C'est une des multiples démarches que la municipalité entreprend chaque année pour s'assurer que les pêcheurs peuvent conserver leur accès à la rivière, qui est très près du village, et continuer à profiter de la pêche sans éliminer toutes les réserves de poissons de la rivière. Ces démarches démontrent l'importance que les gens de ma circonscription accordent à la nature.
Bien qu'il n'y ait pas de parc national fédéral dans ma circonscription, on y trouve un parc national provincial, soit celui de la Jacques-Cartier. Il y a aussi la réserve faunique de Portneuf, que je recommande fortement à tous comme destination lors des vacances estivales. Les gens n'en seront pas déçus.
Le parc national de la Jacques-Cartier se situe à moins de 30 minutes au nord de la ville de Québec. D'une superficie de 670 km2, ce parc a été créé en 1981 par le gouvernement du Québec afin de protéger un échantillon représentatif de la région naturelle du massif des Laurentides. Certains ont peut-être déjà eu la chance de traverser en partie ce parc, s'ils sont partis de Québec pour aller au Saguenay—Lac-Saint-Jean, entre autres. On retrouve le long de cette route un très bel échantillon de la nature de cette région. En plus d'une spectaculaire vallée glaciaire, ce parc est aussi traversé par une rivière à saumon, qui porte le même nom, et héberge une faune et une flore riches et diversifiées.
D'ailleurs, le parc national de la Jacques-Cartier abrite aussi un troupeau isolé d'à peu près 75 caribous des bois, une espèce de cervidés considérée vulnérable et qu'on trouve en très petit nombre dans la province de Québec. J'ai d'ailleurs eu la chance d'en voir un lors d'une de mes multiples traversées du parc de la Jacques-Cartier, entre Québec et Jonquière, où j'ai habité plusieurs années. La protection de l'environnement de cette espèce, qu'on retrouve en partie dans le parc national de la Jacques-Cartier, est essentielle à sa survie.
La réserve faunique de Portneuf, quant à elle, se situe environ à 40 km au nord de Saint-Raymond, à mi-chemin entre Québec et Trois-Rivières, et occupe un territoire de 775 km2. C'est une autre grande surface de nature préservée dans une partie de ma circonscription. Certains connaissent peut-être déjà cette région connue d'un grand nombre d'amateurs de chasse et de pêche qui viennent faire le plein de vivres à la coopérative de services de Rivière-à-Pierre et qui vont, par la suite, profiter des magnifiques collines et vallées de cette réserve faunique, de même que de ses innombrables lacs et rivières.
Actuellement, des démarches sont en cours dans ma circonscription afin de créer une aire protégée dans la réserve faunique de Portneuf, et des efforts d'aménagement et de protection des écosystèmes constants sont faits dans cette partie du territoire. Avec de telles richesses naturelles dans ma circonscription, il m'est difficile de ne pas me préoccuper des autres richesses naturelles de notre pays, notamment de celles de l'île de Sable, qui est le sujet du projet de loi dont on discute aujourd'hui.
Quand je m'attarde au bilan des conservateurs en matière d'environnement, je n'ai malheureusement pas de raison d'être rassurée, surtout quand ils laissent des ouvertures dans la loi qui permettent d'aller forer le sous-sol de l'île de Sable. Cet environnement si fragile a déjà besoin de notre protection, il ne devrait pas être visité par la majorité des gens si on veut en préserver l'écosystème. Or ce projet de loi va permettre d'aller forer le sous-sol de cet endroit. Pour moi, c'est inconcevable, d'autant plus au regard du reste du bilan conservateur.
Seulement en 2012, les conservateurs ont éliminé d'importantes mesures de protection de l'environnement, dont 99 % des évaluations environnementales fédérales et les mesures de protection de 98 % des eaux navigables du Canada. Ils ont aboli le régime de protection de la plupart des habitats du poisson. Ils ont aussi coupé 29 millions de dollars dans le budget de Parcs Canada et éliminé plus de 6 000 postes, ce qui démontre clairement que les parcs nationaux canadiens sont loin d'être la priorité de ce gouvernement.
On propose de créer le 43e parc national en ce pays, mais on ne donne pas toutes les mesures nécessaires à Parcs Canada pour qu'il remplisse son mandat de protection et de conservation de notre patrimoine naturel. C'est ce qui m'inquiète.
J'appuie donc le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'on puisse en réaliser l'étude approfondie et nécessaire en comité. J'espère qu'on va nous présenter à la Chambre un texte qui va véritablement garantir la protection de l'île de Sable, ce qui est nécessaire.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre la députée donner tant de détails et faire montre d'une telle maîtrise du dossier.
Nous avons déjà dit, au cours d'un débat précédent, que le projet de loi ne modifierait pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de permettre les activités d'exploration pétrolière à faible incidence sur l'environnement. Nous modifions plutôt la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de manière à limiter le pouvoir dont dispose actuellement l'office d'autoriser diverses formes d'exploration des hydrocarbures dans la région et aux alentours. Il s'agit d'un gain substantiel pour la protection de l'environnement de l'île de Sable.
Malheureusement, la députée de Saanich—Gulf Islands a essayé de semer la confusion dans les médias. Qu'en pense la députée d'en face, vu que le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse a été l'un des plus ardents défenseurs de cette mesure législative, qu'il a adopté un projet de loi similaire et qu'il collabore de façon très étroite avec l'industrie, des groupes autochtones et d'autres groupes d'intéressés afin de vraiment assurer la protection de l'environnement de cette région?
Voir le profil de Élaine Michaud
NPD (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, je trouve que le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse fait ce que j'aimerais voir faire le gouvernement fédéral. Il prend le temps de consulter les gens qui vont être touchés par le projet de loi; il prend le temps de discuter avec tous les secteurs de la société, tant les Premières Nations que l'industrie. Il faut faire preuve de cette ouverture, entendre tous les points de vue et discuter pour arriver à la meilleure entente possible. C'est ce à quoi j'applaudis. Le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse a entrepris des démarches pour en arriver à ce qu'on retrouve ici pour l'île de Sable.
Ce qui me désole et ce qui m'inquiète, c'est la possibilité d'aller quand même faire de l'exploration afin de trouver du pétrole dans le sous-sol de l'île de Sable. On pourrait retrouver des mesures similaires pour les prochains parcs. Présentement, certaines compagnies pétrolières conservent leur droit de forer le sous-sol de l'île. Elles peuvent s'installer à 1,2 mille, à 1,1 mille nautique de l'île et forer horizontalement le sous-sol de l'île.
Je vois des gens de l'autre côté de la salle qui gesticulent et qui semblent dire que non, ce n'est pas le cas. Or des compagnies comme ExxonMobil, pour n'en nommer qu'une, conserve ses droits de forage du sous-sol de l'île de Sable. C'est la première fois qu'on voit cela dans le cas d'un parc national. Moi, j'ai peur du précédent que cela va créer.
J'espère que cette discussion va vraiment avoir lieu en comité, parce que généralement, les conservateurs sont majoritaires dans les comités, et ils coupent court à la plupart des discussions qui ne font pas leur affaire.
J'espère que, cette fois-ci, on prendra le temps d'entendre tous les témoins et d'étudier véritablement à fond cette question.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2013-06-10 12:46 [p.17957]
Monsieur le Président, il est tout à fait inhabituel à la Chambre de voir la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement s'en prendre, directement et à deux reprises, à la députée de Saanich—Gulf Islands, c'est-à-dire moi-même. Je me demande si mes collègues sont tout aussi surpris que moi.
J'ai dit très clairement que je souhaitais la création du parc national de l'Île-de-Sable. Toutefois, il ne faut pas porter atteinte à l'intégrité de notre réseau de parcs nationaux. Il est très clair que ce projet de loi habiliterait l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à réglementer des activités à l'intérieur d'un parc national. L'office serait tenu de consulter uniquement Parcs Canada au sujet de ses décisions et il ne serait même pas obligé d'obtenir son approbation avant d'entreprendre des activités.
Il s'agit donc d'une menace importante pour l'intégrité de notre réseau de parcs nationaux dans son ensemble. Je prierais ma collègue de nous en dire plus sur ses craintes par rapport au précédent dangereux qui serait ainsi créé.
Voir le profil de Élaine Michaud
NPD (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Ce qu'elle décrit me rappelle étrangement la situation qui a cours actuellement dans le domaine de l'aviation. En effet, des promoteurs peuvent s'installer n'importe où, sans avoir à demander la permission de Transports Canada pour faire quoi que ce soit. Ils ont simplement à l'aviser de ce qu'ils font. On retrouve ici un régime similaire. Je trouve cela déplorable et assez inquiétant.
J'ai mentionné un peu plus tôt qu'on semblait dire qu'il n'y aurait pas d'exploration ni de forage à l'île de Sable. Toutefois, le sous-sol de l'île de Sable ne fait pas partie du parc national. Ce serait exclu.
Je ne comprends pas tout à fait le raisonnement du gouvernement, qui affirme ne permettre aucune exploration à l'île de Sable, alors que le sous-sol reste quand même accessible à certaines compagnies. Va-t-on retrouver des mesures similaires dans les prochaines lois de création de parcs nationaux? J'espère que non.
J'espère qu'on inclura au projet de loi S-15 les dispositions nécessaires pour éviter cette situation.
Voir le profil de Sadia Groguhé
NPD (QC)
Voir le profil de Sadia Groguhé
2013-06-10 12:48 [p.17957]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder ce droit de parole sur le projet de loi S-15.
Je veux d'abord insister sur le fait que, malgré l'importance du débat et des échanges sur ce sujet, le gouvernement conservateur a à nouveau imposé une motion d'attribution de temps. En conséquence, il a une fois de plus court-circuité le processus parlementaire usuel de façon antidémocratique.
Cela étant dit, tel que stipulé, le projet de loi S-15 vient modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et apporte des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
De façon plus concrète, l'initiative émanant du Sénat désignerait l'île de Sable comme étant le 43e parc national du Canada. Bien évidemment, nous nous réjouissons de la volonté de protéger cet espace unique, qui a marqué l'imaginaire par sa beauté, son histoire, de même que le patrimoine écologique qu'il représente.
Plusieurs mesures sont incluses dans le projet de loi S-15. Tout d'abord, le forage à moins d'un mille marin de l'île ainsi que le forage à la surface de l'île seraient strictement interdits. Cette composante permettrait de protéger les aires visibles de toute exploitation d'hydrocarbures. Bien entendu, il s'agirait d'un pas important franchi afin de préserver l'intégrité de ce territoire, de même que l'écosystème qui en fait partie.
En contrepartie, il importe de souligner que des activités d'exploration en la matière seraient tolérées à condition que celles-ci aient peu de répercussions sur l'écosystème en place. D'ailleurs, cette interdiction partielle n'inclurait pas les essais sismiques qui peuvent avoir des répercussions environnementales sur le territoire.
À cet effet, il est à noter que la notion d'impact n'est malheureusement pas définie de manière formelle dans le projet de loi. Il s'agira d'un des éléments à approfondir lors des travaux en comité. Toutefois, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers devrait consulter Parcs Canada afin de mener de telles activités d'exploration. Cet aspect est important puisqu'il assurerait une gestion en toute collégialité de l'espace couvert par l'île de Sable en plus d'en optimiser la protection.
Dans la même voie, bien que le forage à la surface sera interdit, le forage sous-terrain, lui, serait autorisé. Cela constituerait clairement une première pour un parc national. En conséquence, il faudra savoir précisément comment sera encadré cet aspect non négligeable du projet de loi. Bien que les technologies ne soient pas pleinement au point en la matière, il n'en demeure pas moins que nous serons confrontés à cet aspect tôt ou tard.
Comme autre élément contenu dans le projet de loi S-15, mentionnons l'installation d'une plateforme d'atterrissage pour les hélicoptères s'inscrivant dans un plan d'évacuation des travailleurs extracôtiers. Nous saluons la présence de cet élément, d'autant plus que nous avons à coeur la sécurité de la population. Nul doute que l'esprit qui chapeaute ces mesures constituerait un pas dans la bonne direction afin de protéger ce joyau qu'est l'île de Sable.
Rappelons que cet écosystème abrite de nombreuses espèces animales et végétales particulières, et parfois propres à l'île de Sable. À cet effet, nous pouvons penser aux 250 chevaux sauvages, aux phoques qui viennent s'y reproduire, de même qu'aux nombreuses colonies d'oiseaux.
D'ailleurs, déjà en 1977, le gouvernement convenait de l'importance écologique de l'île de Sable en la reconnaissant comme refuge d'oiseaux migrateurs. En conséquence, le patrimoine écologique unique de cette région n'est plus à démontrer et notre devoir, comme parlementaires, est de travailler à sa protection.
Bien évidemment, tout comme de nombreux groupes environnementalistes, le NPD s'inscrit en accord avec les principes qui chapeautent le projet de loi S-15. Nous préconisons la protection de l'île de Sable, son intégrité, de même que la mise en place de mécanismes d'encadrement des activités humaines qui y seront pratiquées.
Assurément, plusieurs aspects de l'initiative législative devront être analysés en comité. À cet effet, il sera essentiel de se questionner sur les notions d'exploration et de répercussions incluses au projet de loi. Que considérons-nous comme faible impact? Jusqu'où permettrons-nous l'exploration de gisements sur l'île? Quelle sera la nature de la relation entre l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Parcs Canada? Et que ferons-nous s'il y a découverte d'un gisement sur l'île de Sable?
Il sera également important de se pencher sur la possibilité d'effectuer l'exploration par essais sismiques. Ce sont là des questions que devront se poser les parlementaires siégeant au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Bref, le travail qui y sera fait sera déterminant dans la réussite et la pérennité de ce parc national. De plus, nous croyons qu'il faut rester en contact constant avec les différents intervenants impliqués dans la démarche législative en cours. Je pense au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse, à la Société pour la nature et les parcs du Canada, à l'Ecology Action Centre, à la Green Horse Society ainsi qu'à la Friends of Sable Island Society.
Il s'agit d'un projet sérieux. Nous devons nous assurer que les acteurs du milieu travaillent conjointement avec les parlementaires pour mener à bien ce projet et mettre sur pied un parc national qui servira les impératifs écologiques et environnementaux.
Cela étant dit, les conservateurs tentent de présenter le projet de loi S-15 comme une bonne nouvelle environnementale. Ceci était effectivement le cas, bien que certaines réserves aient été émises quant à la création de ce parc national. En contrepartie, cela n'allège pas le fait que, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éliminer, alléger et contrecarrer les mesures environnementales.
D'abord, le fait que le Canada se retire du Protocole de Kyoto a clairement démontré que les conservateurs ont abdiqué en ce qui a trait à leurs responsabilités environnementales. Ensuite, ils ont considérablement limité les évaluations environnementales, qui doivent être effectuées lors de la mise en oeuvre de projets et dans les activités courantes des entreprises. Cela a clairement des conséquences importantes sur les différentes pratiques qui ont cours, et cela aura des répercussions sur notre écosystème. Pire encore, la négation du problème environnemental et du réchauffement climatique par les conservateurs entache considérablement les efforts faits en lien avec la création du parc national de l'île de Sable.
À l'inverse, le NPD a tout fait pour défendre les valeurs environnementales. Nous demeurons le seul parti politique crédible en qui la population peut avoir confiance pour protéger les écosystèmes et s'assurer que le développement durable est au coeur de notre action.
C'est dans cette perspective que notre action parlementaire sur le projet de loi S-15 s'effectuera. Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin que celui-ci soit envoyé en comité. Cependant, nous ferons tout notre possible pour limiter les dérapages environnementaux possibles et prévisibles. Nous serons à l'écoute des acteurs du milieu et nous agirons en vue d'avoir le meilleur projet possible en ce qui a trait à la création du parc national de l'île de Sable.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
Voir le profil de Harold Albrecht
2013-06-10 13:01 [p.17959]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre en faveur du projet de loi S-15, à l'étape de la deuxième lecture, lequel modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de permettre l'expansion et la conservation de ces derniers.
L'objectif principal de ce projet de loi est d'accorder juridiquement une protection pérenne au patrimoine naturel et culturel de ce trésor national que nous appelons l'île de Sable. Comme l'indique le titre de la loi, nous proposons, par cette mesure, d'ajouter l'île de Sable à notre système de parcs nationaux, et d'en faire notre 43 e parc national.
Ceux qui ont habité ou séjourné dans l'est du Canada savent qu'il y a beaucoup d'îles dans cette belle région. D'ailleurs, deux provinces canadiennes sont des îles: le rocher émouvant de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les sables rouges et les plaines vertes de l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a aussi l’île Grand Manan du Nouveau-Brunswick, l'île du Cap-Breton de la Nouvelle-Écosse, les îles de la Madeleine du Québec, l'île Lennox de l'Île-du Prince-Édouard et l'île Fogo, au large de Terre-Neuve. Ces îles et toutes les autres ont contribué à façonner la nature et la culture distinctes du pays qu'on appelle le Canada.
Après avoir peuplé et exploité ces îles magnifiques, nous nous rendons compte qu'il est temps de protéger les paysages remarquables de certaines d'entre elles.
Par exemple, les parcs nationaux du Gros-Morne et de Terra-Nova permettent aux Canadiens d'explorer et de découvrir la côte Est et Ouest de Terre-Neuve. Le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard est réputé pour ses plages de sable, ses falaises rouges, la maison qui a inspiré le roman Anne aux pignons verts, et son habitat protégé du pluvier siffleur. Sans parler de la piste Cabot, connue mondialement, qui sillonne le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton. Notre gouvernement est en train d'évaluer, de concert avec la province du Québec, la possibilité de désigner une aire marine de conservation au large des îles de la Madeleine.
Aujourd'hui, nous sommes sur le point d'ajouter à notre réseau de parcs nationaux cette île mystérieuse et éloignée qu'on appelle l'île de Sable. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-15.
Pendant tout le débat nous avons entendu beaucoup de témoignages sur les richesses naturelles et culturelles de l'île de Sable qui nous ont incités à l'ajouter à notre système de parcs nationaux. Cette île de 30 kilomètres carrés, qui surgit dans l'océan Atlantique à près de 300 kilomètres au sud-est d’Halifax, est en fait un banc de sable à la périphérie du plateau continental.
Et pourtant, même si elle est constituée essentiellement de sable, avec une végétation éparse, et qu'elle est loin de la côte, elle abrite de multiples formes de vie. On y dénombre 190 espèces végétales, 350 espèces d'oiseaux, notamment la sterne de Dougall, en voie de disparition, et le bruant des prés, ainsi que le phoque gris et les célèbres chevaux sauvages de l’île de Sable.
Nous nous émerveillons devant les tentatives de peuplement de l’île qui se sont succédé au XVIIe et au XVIIIe siècles, malgré la mer agitée, les tempêtes et le brouillard qui font de l'île de Sable un danger pour la navigation. Les 350 et plus épaves répertoriées dans la région témoignent de la difficulté d'accéder à l'île de Sable, sans parler de s'y établir.
Nous espérons qu'en prenant la décision de protéger l'île de Sable dans le cadre de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, nous encouragerons les générations futures à être fières que la Chambre des communes ait adopté en 2013 un projet de loi garantissant la protection de cette île magnifique et mystérieuse.
J'ai suivi attentivement tout ce débat, et j'ai l'impression que tous les partis appuient la proposition de faire de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national. Bon nombre de députés ont dit qu'il était temps de passer à l'action, étant donné qu'on parle de ce projet depuis longtemps. Il ressort des consultations publiques que Parcs Canada a menées en 2010 que cet appui et ce sentiment d'urgence reflètent l'enthousiasme des Canadiens, surtout les Néo-Écossais. Il faut créer cette réserve à vocation de parc national, c'est la chose à faire et c'est le moment de le faire.
J'observe que l'interdiction de forage pétrolier dans la réserve et à l'intérieur d'un mille marin de la laisse de basse mer rallie beaucoup d'appui. Un grand nombre de ceux qui ont participé à ce débat ont remercié les sociétés pétrolières comme ExxonMobil Canada d'avoir d'avoir modifié leurs attestations de découverte importante pour tenir compte de cette interdiction législative de tout forage d'exploration et d'exploitation.
Pour autant, il semble que le projet de loi S-15 pose un problème, parce qu'il propose d'autoriser l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à mener sur l'île de Sable des activités sismiques à faible incidence sur l'environnement.
J'aimerais répondre à cela en disant que l’office a déjà le pouvoir d'autoriser des activités sismiques sur l'île de Sable. Ce que le projet de loi S-15 propose, c'est de limiter ce pouvoir à des activités sismiques à faible incidence sur l'environnement. Permettez-moi de m'attarder un peu sur cette question.
Comme l'ont fait remarquer certains intervenants, nous créons la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable dans l'un des champs pétrolifères les plus importants d'Amérique du Nord. Comme on l'a déjà dit, un dispositif législatif fédéral provincial est déjà en place, dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, qui administre toutes les activités au large de la Nouvelle-Écosse. Depuis 1988, cette loi l'emporte sur toute autre loi fédérale dans la région, y compris la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Comme le dit clairement le préambule du projet de loi S-15, cette loi continuera de l'emporter sur toute loi fédérale.
En août 1986, le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse ont signé l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. En vertu de cet accord, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent d'exploiter le pétrole et le gaz naturel au large des côtes de la Nouvelle-Écosse d'une façon qui est compatible avec les intérêts de tous les Canadiens, notamment ceux qui résident dans la province.
L’accord prévoyait que les deux parties devaient adopter des lois similaires afin de créer un régime administratif unifié pour les ressources pétrolières extracôtières. Voilà qui est au centre de nos délibérations. Pour donner un effet juridique à l’accord de 1986, les deux gouvernements ont légiféré dans leurs assemblées respectives, adoptant des textes au libellé essentiellement semblable.
C’est déjà une entreprise de prononcer le titre de ces lois. Le gouvernement du Canada a fait adopter la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, tandis que la Nouvelle-Écosse a fait adopter la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act. Les députés se rappelleront que la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers l’emporte sur toutes les autres lois. Ainsi, pour interdire par voie législative les forages à la surface de l’île de Sable et limiter la prospection sismique aux activités à faible incidence, il faut modifier les deux lois, la fédérale et la provinciale. Ce fait a de profondes conséquences pour nos délibérations.
Le 24 avril dernier, l’honorable Charlie Parker, le ministre néo-démocrate de l’Énergie, a déposé la loi 59 à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse pour modifier la loi provinciale sur l’accord à plusieurs fins. Il s’agissait d’abord d’interdire l’exercice d’activités liées au forage pétrolier, y compris le forage de prospection, dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable et à l’intérieur d’un mille marin de la réserve. Deuxièmement, il fallait aussi limiter les droits d’accès à la surface prévus dans la loi sur l’accord pour qu’on ne puisse pratiquer la prospection sismique qu’à faible incidence, notamment. Troisièmement, il fallait établir un processus selon lequel l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers devait consulter Parcs Canada et prendre son avis en considération dans l’étude des demandes d’autorisation à l’égard des activités pouvant être exercées dans la réserve à vocation de parc national.
Lorsque le projet de loi provincial a été renvoyé au comité chargé des amendements, un témoin, l’Ecology Action Centre, a recommandé d’amender le texte pour supprimer la possibilité de mener des travaux de prospection sismique à faible incidence dans l’île. Le gouvernement néo-démocrate a préféré ne pas amender le projet de loi pour supprimer la mention de ce type d’activité. L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a suivi la même ligne de conduite, adoptant la loi 59 sans amendement. Le 10 mai 2013, le projet de loi recevait la sanction royale.
Bref, le gouvernement provincial néo-démocrate a adopté la loi prévue dans les conditions de l’accord de 2011 sur la création du parc national signé par le premier ministre Darrell Dexter et le ministre fédéral de l'Environnement, les témoins étant M. Leonard Preyra, ministre provincial des Communautés, de la Culture et du Patrimoine, et le député de Nova-Centre.
Le gouvernement provincial néo-démocrate était satisfait de l’accord et il n’était pas disposé à modifier son projet de loi. La Nouvelle-Écosse attend maintenant l’issue de nos délibérations pour désigner la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Je relate ce parcours, car, compte tenu des préoccupations exprimées au sujet de la prospection sismique à faible incidence, il est important de présenter avec exactitude le travail qui sera nécessaire dans les semaines et les mois à venir, si on envisageait d’amender le projet de loi S-15 parce que ce serait le seul moyen de dissiper ces préoccupations.
Comme le Canada et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois similaires en 1988 pour mettre en œuvre leur accord sur les hydrocarbures extracôtiers et comme notre projet de loi S-15 et la loi 59 de la province sont des mesures législatives similaires destinées à modifier les lois initiales afin d’interdire les forages et de limiter l’activité sismique à des travaux à faible incidence, compte tenu aussi du fait que la Nouvelle-Écosse a adopté sa 59 sans amendements, la situation est pour nous très claire: si nous décidons de modifier le projet de loi S-15, il y aura du travail supplémentaire à faire.
Le gouvernement néo-démocrate provincial aura à décider s’il est disposé à modifier encore une fois la loi provinciale mettant en œuvre l’accord afin de changer la mention d’activité sismique ou de la supprimer.
Même si je ne peux pas parler au nom du gouvernement néo-démocrate provincial, il est clair que, lorsqu’il a négocié l’accord relatif à l’établissement de la réserve de parc national et a rejeté une recommandation antérieure visant à modifier la mention de l’activité sismique, il était en faveur de l’approche actuelle.
Il serait nécessaire d’engager d’autres consultations avec l’industrie pétrolière pour connaître son point de vue sur un tel changement. Encore une fois, même si je ne peux pas parler au nom de cette industrie, il me semble que si l’activité pétrolière dans le grand bassin de l’île de Sable doit se poursuivre, l’industrie et l’Office des hydrocarbures extracôtiers auront besoin des données sismiques les plus précises possibles afin de réduire les risques de l’exploration lors du forage de coûteux puits extracôtiers de pétrole et de gaz.
Permettez-moi de formuler quelques observations au sujet de l’activité sismique à faible incidence.
Je crois savoir que l’Office des hydrocarbures extracôtiers a indiqué à Parcs Canada qu’à sa connaissance, il n’est pas actuellement nécessaire de recueillir des données sismiques supplémentaires sur l’île de Sable. Toutefois, les besoins à cet égard peuvent fort bien changer à l’avenir.
De plus, si une entreprise demande l’autorisation de recueillir de nouvelles données dans l’île de Sable, l’office lui demanderait pourquoi l’information sismique actuelle ne suffit pas et pourquoi les renseignements nécessaires ne peuvent pas être recueillis à l’extérieur de la réserve de parc national.
Autrement, l’office demanderait à l’entreprise de lui expliquer pourquoi il ne lui est pas possible de recourir à des techniques moins intrusives pour compléter l’information sismique actuelle.
Enfin, si après tout cela, il est clairement démontré qu’un programme sismique nécessitant la mise en place d’équipement dans l’île de Sable est indispensable, une évaluation environnementale serait entreprise aux termes de la politique de l’Office des hydrocarbures extracôtiers. Cette évaluation devrait être conforme aux normes définies dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui impose de déterminer la mesure dans laquelle une activité peut causer des dommages environnementaux sensibles.
Comme le projet de loi S-15 impose à l’office de demander l’avis de Parcs Canada au sujet d’une telle demande d’autorisation, Parcs Canada aurait de toute évidence la possibilité d’influer sur la nature de toute activité sismique proposée.
J’attends avec intérêt les discussions approfondies qui seront engagées au comité sur cette question et sur d’autres liées à la désignation de l’île de Sable comme réserve de parc national. Je suis sûr que le comité obtiendra tous les éclaircissements nécessaires sur les questions soulevées ici.
Je voudrais aborder une autre grande préoccupation exprimée au cours du débat: c’est la notion que le projet de loi S-15 risque de porter atteinte à l’intégrité de notre réseau de parcs nationaux de réputation internationale. Cette préoccupation se fonde sur l’idée que si l’Office des hydrocarbures extracôtiers peut encore autoriser des activités sismiques, même si le projet de loi S-15 propose de les limiter aux travaux à faible incidence, nous créerons un précédent pouvant nuire aux autres parcs nationaux actuels et futurs du Canada.
Je peux très bien comprendre cette préoccupation. Elle témoigne de l’appui non partisan de tous les députés à la protection des terres et des eaux ayant une importance nationale dans les parcs nationaux protégés, afin de les préserver pour les générations actuelles et futures. Elle reflète aussi toutes les mesures que le Parlement a prises au fil des ans depuis 1885, date de la création du parc national de Banff, afin de préserver à jamais les terres ayant une valeur symbolique ainsi que leur faune et leur flore.
Toutefois, comme la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement l’a clairement dit jeudi dernier, nous donnons suite à l’interdiction des forages et à la limitation de la prospection sismique à faible incidence en modifiant la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtier, non la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Nous ne modifions nullement cette dernière d’une façon qui puisse être interprétée comme autorisant des essais sismiques dans les autres parcs nationaux. Je ne peux être plus clair sur ce point. Aucune activité de ce genre ne sera permise dans le parc national Aulavik, dans le parc national Yoho ou dans n’importe quel autre parc national.
Je voudrais également établir très clairement que nous ne modifions pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour permettre des programmes sismiques à faible incidence à l’île de Sable: de tels programmes sont déjà permis. Nous modifions la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de manière à n'autoriser que des activités à faible incidence. Par conséquent, c’est seulement dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable que l’Office des hydrocarbures extracôtiers pourrait à l’avenir autoriser des activités sismiques à faible incidence.
En adoptant le projet de loi S-15, nous renforçons l’intégrité de notre réseau de parcs nationaux. Nous assurons le plus haut niveau fédéral de protection législative à l’île de Sable en la désignant comme réserve de parc national.
Comme la secrétaire parlementaire l’a dit, lorsque nous négocions la création d’un nouveau parc national, nous devons souvent nous interroger sur l’opportunité d’autoriser la poursuite de certaines activités dans le cadre d’une analyse cas par cas. La plupart du temps, nous arrivons à créer un nouveau parc national qui respecte la loi et qui est entièrement conforme à nos meilleures intentions, mais cela n’est pas toujours possible. Cette réalité ne constitue pas une bonne raison pour renoncer à l’idée de créer un parc national dans une région donnée.
Je rappellerai à la Chambre que ce n’est qu’en 2009 que le Parlement a adopté une loi autorisant la construction de plusieurs routes d’accès aux mines dans la réserve de parc national Nahanni après son agrandissement. La décision a été difficile, mais elle a permis de multiplier par six la superficie de la réserve et a donné lieu à ce qu’on a appelé la plus grande décision de conservation de la présente génération.
À mesure que l’examen du projet de loi S-15 avancera, je suis sûr que nous arriverons à un équilibre entre notre devoir de maintenir l’intégrité de notre réseau de parcs nationaux et la possibilité d’assurer à l’île de Sable le niveau de protection et de conservation qu’on demande depuis plus de 50 ans. Grâce à l'approche préconisée dans le projet de loi S-15 en vue d'équilibrer les besoins de conservation et de développement de l’île de Sable et les besoins liés aux activités d'exploration au large de la Nouvelle-Écosse, et en vue d’équilibrer les objectifs de la Loi de mise en œuvre de l’accord sur les hydrocarbures extracôtiers et ceux de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, nous favorisons vraiment la conservation de l’île de Sable.
Permettez-moi de paraphraser les observations présentées jeudi soir par le ministre de l'Environnement. Grâce au projet de loi S-15, nous réalisons: une nouvelle réserve de parc national à l’île de Sable, soit le 43e parc national du Canada; l’application d’un cadre global de conservation à l’île de Sable pour la première fois en 50 ans; une mesure législative qui pour la première fois interdira toute activité de forage d’exploration et de mise en valeur des ressources pétrolières à l’île de Sable; la création d’une zone tampon législative autour de l’île de Sable permettant d’interdire les forages jusqu’à un mille nautique du littoral; l’interdiction d’extraire des ressources non pétrolières du sous-sol de l’île de Sable; l’imposition d’une limite sur le nombre d’activités liées au pétrole qui peuvent être autorisées par l’Office des hydrocarbures extracôtiers dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable; la limitation de la capacité actuelle de l’office d’autoriser des programmes sismiques à l’île de Sable dans le but de n'autoriser que des activités à faible incidence; l’imposition à l’office de l’obligation de demander l’avis de Parcs Canada s’il décide d’autoriser des activités mentionnées dans le projet de loi S-15; et l’élaboration d’ici cinq ans d’un plan de gestion qui orientera les mesures nécessaires à la protection de l’île de Sable afin de permettre aux visiteurs de profiter de la réserve tout en respectant la fragilité de l’île et de former des partenariats avec les intervenants intéressés.
Je voudrais enfin adresser des remerciements sincères au ministre de l'Environnement, au ministre des Ressources naturelles, au ministre des Pêches et des Océans et à la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement pour le leadership dont ils ont fait preuve en élaborant conjointement une mesure législative qui permettra d’établir à l’île de Sable le 43e parc national du Canada. C’est grâce à ce leadership que nous étudions ce projet de loi aujourd’hui. Il appartient maintenant à la Chambre de compléter le travail en faisant en sorte que l’île de Sable soit protégée pour toujours de manière à ce que les générations futures, qu’elles décident ou non de visiter l’île, sachent que le Parlement a agi afin de préserver à jamais les valeurs naturelles et culturelles de cet endroit.
Voir le profil de Joe Oliver
PCC (ON)
Voir le profil de Joe Oliver
2013-06-07 13:20 [p.17934]
propose que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner le travail acharné du gouvernement, et particulièrement du ministre des Finances, et les efforts qui ont mené à la création, nette, de plus d'un million de nouveaux emplois pour les Canadiens. C'est une grande réussite qui prouve que notre Plan d'action économique fonctionne.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler des nouvelles dispositions législatives visant à modifier les lois de mise en oeuvre de l'Accord atlantique, pour y inclure les compétences en matière de santé et de sécurité au travail dans le domaine extracôtier du Canada.
Avant que nous parlions davantage de ces dispositions législatives, je vais préparer le terrain en soulignant l'importance vitale de l'industrie des ressources naturelles et des ressources extracôtières pour le Canada atlantique et pour l'économie de notre pays.
Il ne fait aucun doute que les industries pétrolière et gazière extracôtières ont grandement contribué à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il n'est pas exagéré de dire que ces industries ont transformé l'économie de l'Est du Canada. Il n'y a pas si longtemps, la province de Terre-Neuve-et-Labrador recevait les paiements de péréquation par habitant les plus élevés au pays.
Aujourd'hui, elle fait partie des provinces les plus florissantes et elle contribue au programme de péréquation. Le PIB de Terre-Neuve-et-Labrador a égalé ou dépassé la moyenne nationale pendant 9 des 13 dernières années. Une grande part de cette réussite est attribuable au pétrole et au gaz extracôtiers, qui représentaient 33 % du PIB de la province en 2011.
Les recettes tirées des ressources, surtout des ressources extracôtières, ont permis à la province de rembourser progressivement sa dette. En 2012, la dette provinciale totale atteignait près de 7,7 milliards de dollars, tandis qu'elle s'élevait à 12 milliards de dollars il y a huit ans à peine.
Bref, l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières a permis à Terre-Neuve-et-Labrador de créer des emplois, de réduire le fardeau fiscal et d'accroître les investissements dans les services et les infrastructures, qui jouent un rôle important pour renforcer les collectivités. Ces effets positifs continueront de croître.
Comme les députés le savent, la plate-forme Hibernia est le plus grand projet jamais réalisé à Terre-Neuve-et-Labrador. Aussi profitable ce projet a-t-il pu être, le projet Hebron pourrait être de plus grande envergure encore. Au total, 14 milliards de dollars pourraient être investis dans ce projet, qui pourrait rapporter 20 milliards de dollars en impôts et redevances à la province au cours des 30 années sur lesquelles s'échelonnera le projet.
Il y a quelques mois à peine, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a lancé un appel d'offres visant les permis d'exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador, et des acteurs clés de l'industrie se sont engagés à exécuter des travaux à hauteur de 117 millions de dollars.
La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse offre aussi un potentiel énorme. Selon une analyse intitulée Play Fairway Analysis qui a été produite par le gouvernement de cette province, on estime que la zone extracôtière renfermerait 8 milliards de barils de pétrole et 3,3 billions de pieds cubes de gaz naturel.
Les zones extracôtières de l'Atlantique renferment beaucoup de gaz; on y compte trois champs de gaz dont la production est envoyée dans le Canada Atlantique et dans le Nord-Est des États-Unis. Au cours des deux dernières années, 12 parcelles de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ont fait l'objet de soumissions totalisant plus de 2 milliards de dollars, du jamais vu dans le Canada Atlantique. Shell Canada et BP Exploration ont clairement vu le potentiel de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
On estime en outre qu'il y a 120 billions de pieds cubes de gaz naturel, et la production continue de croître. Aux 270 millions de pieds cubes de gaz naturel produit par jour à l'île de Sable s'ajouteront bientôt les 200 millions de pieds cubes de Deep Panuke.
Il est essentiel que le Canada continue à faire en sorte que nos industries extracôtières exercent leurs activités d'une manière sécuritaire en respectant les normes environnementales les plus rigoureuses. Les Canadiens s'attendent à avoir un organisme de réglementation de calibre mondial. Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour continuer à lui donner satisfaction à cet égard.
C'est pourquoi nous adoptons de nouvelles dispositions législatives. Nous voulons clarifier les responsabilités provinciales et fédérales qui régissent la santé et la sécurité au travail dans le domaine extracôtier.
Les lois de mise en oeuvre de l'accord sont la pierre angulaire de toutes les activités pétrolières et gazières du domaine extracôtier. Elles donnent aux offices l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des provinces.
Les travailleurs du domaine extracôtier du Canada sont confrontés chaque jour à un environnement de travail difficile. Les conditions météorologiques difficiles du Canada atlantique et l'éloignement de leur lieu de travail ne sont que deux des difficultés qui me viennent à l'esprit. La sécurité des courageux hommes et femmes qui travaillent dans cet environnement doit être et sera toujours notre préoccupation principale.
Pour que les modifications que nous avons l'intention d'apporter entrent en vigueur, les assemblées législatives provinciales doivent adopter une mesure législative semblable. Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse pour faire aboutir l'initiative. Les deux provinces ont présenté leur projet de loi en mai et leur ont accordé la sanction royale. Les provinces doivent maintenant attendre que le projet de loi fédéral soit adopté pour que le nouveau régime entre en vigueur.
Les modifications proposées combleront les lacunes de la loi actuelle. Ainsi, la santé et à la sécurité au travail dans les zones extracôtières relèvera des lois de mise en oeuvre.
Deux régimes de sécurité s'appliquent aux travailleurs dans les zones extracôtières. La santé et la sécurité au travail se rapporte aux travailleurs, autrement dit aux dangers auxquels ils pourraient être exposés, à leur équipement de protection et aux protections sur l'équipement qu'ils utilisent dans le cadre de leurs fonctions. Elle se rapporte également à trois droits fondamentaux des travailleurs: le droit de refuser de faire un travail dangereux, le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Sous le régime actuel, la santé et la sécurité au travail relève des provinces. La sécurité des opérations se rapporte aux systèmes, installations et équipements du lieu de travail, ainsi qu'à la gestion des risques et à l'intégrité connexes. Cette catégorie comprend, par exemple, la prévention d'une éruption de gaz, la capacité d'une installation de résister aux tempêtes et les systèmes d'extinction d'incendie. Ces mesures figurent dans les lois de mise en oeuvre et prévoient que les offices des hydrocarbures extracôtiers sont responsables au nom des deux ordres de gouvernement.
Après un accident tragique lié à une porte mal installée, qui a coûté la vie à un travailleur, on s'est rendu compte que le chevauchement entre la santé et la sécurité au travail et la sécurité des opérations avait créé une zone grise. Il n'était pas clair de qui relève l'installation de la porte. En raison du manque de clarté, personne n'a pu être tenu responsable, étant donné qu'on ne parvenait pas à déterminer quel règlement s'appliquait à l'incident. Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu que la meilleure chose à faire, c'est d'éliminer la zone grise et d'intégrer le pouvoir en matière de santé et de sécurité au travail directement dans les lois de mise en oeuvre.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, qui, d'ordinaire, relèverait de la ministre du Travail, le projet de loi précise que le ministre des Ressources naturelles peut recevoir des conseils de la ministre du Travail et que tous les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail doivent être adoptés sur recommandation des deux ministres.
En plus de régler ces problèmes de longue date, le projet de loi établit une hiérarchie des responsabilités qui rend...
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Voir le profil de Wayne Easter
2013-06-06 10:09 [p.17794]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par mes électeurs et par d'autres personnes qui s'inquiètent de la possibilité d'un déversement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent. Les pétitionnaires demandent d'imposer immédiatement un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Ils demandent au gouvernement de s'engager à mettre en place une commission d'évaluation environnementale qui regrouperait les provinces et les chefs des Premières Nations dans la région du golfe, afin de déterminer les répercussions qu'auraient des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le whip en chef du gouvernement, de son appui. Je suis très heureuse d'être ici ce soir.
En fait, j'ai été fort impressionnée d'entendre certains témoignages la dernière fois que nous avons parlé de cette mesure législative, vendredi dernier. Mon discours sera axé sur certains enjeux qui ont été soulevés à ce moment-là. J'ai examiné une partie des témoignages entendus par le comité sénatorial ainsi que certains documents liés à nos séances d'information technique, et j'espère pouvoir répondre à certaines des préoccupations soulevées vendredi dernier par quelques-uns de mes collègues.
Plusieurs points cruciaux ont été soulevés vendredi. Ainsi, il a été question de certains problèmes entourant l'activité sismique sur l'île, de même que des consultations auprès des Autochtones et de l'inclusion des résultats de celles-ci dans le projet de loi. Des questions ont été soulevées quand aux consultations menées par Parcs Canada auprès des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Je peux garantir à la Chambre que nous prenons des mesures importantes en ce qui concerne les Mi'kmaq, que nous les avons déjà consultés et que nous continuerons de les consulter, et que Parcs Canada poursuit sa collaboration avec eux.
En faisant de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national, le gouvernement du Canada protégerait les droits ancestraux revendiqués rattachés à ce territoire. On utilise la désignation « réserve à vocation de parc national » — terme clairement défini dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada — lorsqu’il existe des revendications en suspens par des peuples autochtones, en ce qui a trait aux titres et aux droits ancestraux, pour lesquelles le Canada a accepté de négocier.
Dans ses observations, la députée d'Edmonton—Strathcona a exprimé des préoccupations à cet égard, car le préambule mentionne que les Mi'kmaq ont revendiqué un titre et des droits ancestraux, mais le projet de loi ne le fait pas. Je tiens simplement à assurer à la Chambre que c'est normal. Quand on crée une réserve à vocation de parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, on ne mentionne pas le peuple autochtone qui revendique un titre et des droits ancestraux. En fait, c'est la désignation qui protège les droits ancestraux. Pour ce qui est de l'intégrité du réseau des parcs nationaux, la loi établit clairement qu'une réserve à vocation de parc national jouit de la même protection qu'un parc national, tout en respectant les affirmations de droits ancestraux ou de droits issus de traités. Ce n'est pas un parc national de second ordre. Le parc de Nahanni, dans le Nord et ceux de l'Archipel-de-Mingan, au Québec, et des Îles-Gulf, en Colombie-Britannique, sont tous des réserves à vocation de parc national pendant que nous travaillons à conclure avec les Autochtones qui font usage de ces terres une entente qui leur permettrait d'administrer ces territoires en collaboration avec Parcs Canada.
Soyons clairs, nous ne proposerons pas de faire de l'île de Sable un parc national tant que les consultations et les négociations avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse ne seront pas conclues.
En fait, pour illustrer ce point, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, les monts Torngat, au Labrador, étaient désignés comme réserve de parc national. La même année, la députée d'Edmonton—Spruce Grove a signé un énoncé d'incidences et d'avantages avec le président de la Société Makivik qui représente les Inuits du Nunavik, au Nord du Québec, lesquels revendiquaient la région du Labrador comprise dans cette réserve de parc. Ce n'est qu'après la signature de cet accord que le gouvernement a pu officiellement transformer la réserve de parc en l'actuel Parc national du Canada des Monts-Torngat.
En ce qui concerne les consultations, Parcs Canada a écrit, en mai 2010, à l'Assemblée des chefs de la Nouvelle-Écosse, à l'Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse, et au Native Council of Nova Scotia — comme l'exige le protocole de consultation établi dans le cadre du processus conçu en Nouvelle-Écosse — pour demander la tenue d'une consultation au sujet du projet de transformation de l'île-de-Sable en parc national.
En novembre 2010, les représentants des Mi'kmaq ont écrit à Parcs Canada pour confirmer qu'ils convenaient de désigner l'île-de-Sable comme parc national en adoptant une loi au Parlement visant à l'assujettir à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ils ont ajouté qu'ils se réjouissaient à l’idée de collaborer avec Parcs Canada à l’élaboration d’un plan directeur pour l’île-de-Sable et d’autres mesures permettant aux Mi’kmaq de participer activement et efficacement à la vision et à l'orientation entourant la gestion de l’île-de-Sable en tant que parc national.
La consultation avec les Mi'kmaq durant le processus de désignation se poursuivrait jusqu'à l'étape finale du processus de désignation de l'île-de-Sable comme parc national. Une fois qu'un accord final aurait été négocié entre le Canada, la Nouvelle-Écosse et les Mi'kmaq, dans le cadre du processus conçu en Nouvelle-Écosse, Parcs Canada prendrait les mesures qui s'imposent, conformément à l'accord final, pour transformer la réserve de parc national de l'île-de-Sable en parc national.
Parcs Canada a établi une relation productive avec les Mi'kmaq. Parcs Canada et les Mi'kmaq sont sur le point de conclure un accord de contribution visant à permettre aux Mi'kmaq de faire de la recherche et de consulter les collectivités membres en vue de mieux comprendre le lien culturel et historique qui les unit à l'île-de-Sable.
Les résultats de ces consultations façonneraient la gouvernance future et privilégieraient une approche consultative pour la création de la réserve à vocation de parc national de l'île-de-Sable. Ils permettraient aussi de bâtir des relations de travail concrètes avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Ce travail jetterait les bases de la participation des Mi'kmaq à la planification et à la gestion de la réserve à vocation de parc national.
Comme on l'a dit, l'île de Sable est située dans l'un des plus grands bassins extracôtiers d'hydrocarbures en Amérique du Nord. Je sais qu'au cours du débat de vendredi dernier, d'aucuns se sont inquiétés de l'avenir de l'île de Sable, craignant que des activités d'extraction pétrolière ne soient autorisées dans la région. Je crois que le gouvernement du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont négocié relativement à l'île de Sable une approche qui assure un juste équilibre entre la conservation et le fait qu'il s'agit d'un vaste bassin d'hydrocarbures.
Toutes les activités pétrolières au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, y compris sur l'île de Sable et en périphérie, sont assujetties à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Comme le précise le préambule du projet de loi, l'article 4 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord stipule que cette dernière a préséance sur toutes les lois qui s'appliquent à la région extracôtière, y compris l'île de Sable.
Par conséquent, c'est dans ce cadre législatif établi par les législatures précédentes que nous devons intégrer la nouvelle réserve à vocation de parc national. À cette fin, par l'entremise du projet de loi S-15, nous modifierions la loi sur l'Accord pour interdire légalement, pour la première fois, l'extraction en surface à l'île de Sable. C'est un élément que la Chambre ne devrait pas perdre de vue car il serait fort avantageux de protéger cette partie unique d'un écosystème et d'un territoire chers à tous les Canadiens pour l'avenir. C'était d'ailleurs l'un des objectifs fondamentaux qui nous ont amenés à présenter ce projet de loi au départ. Nous instaurerions aussi une zone tampon depuis la laisse de basse mer de la réserve à vocation de parc national jusqu'à un mille marin; l'interdiction de forage s'y appliquerait également.
Beaucoup de mes collègues ont soulevé des préoccupations au sujet de la définition de l'expression « activités d'exploration pétrolière à faible incidence sur l'environnement ». Je pense qu'il est normal d'avoir cette discussion parce que nous voulons être sûrs de bien faire les choses. Par conséquent, je vais vous indiquer comment j'interprète cela, en me fondant sur les témoignages présentés au comité sénatorial, ainsi qu'aux discussions que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a eues, si je ne m'abuse, lors de l'élaboration de son projet de loi concernant cette question, car j'estime que c'est un aspect dont il faut tenir compte, advenant que cette mesure soit appuyée par mes collègues et renvoyée au comité compétent.
Le projet de loi S-15 énumère plusieurs activités liées à l'exploration pétrolière à faible incidence sur l'environnement qui pourraient être autorisées sur l'île, notamment des activités sismiques. Bien que certains associent le mot « sismique » à du dynamitage et à des explosions, ce n'est pas le cas ici. M. Stuart Pinks, directeur de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, a décrit comme suit les activités sismiques à faible incidence au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:
[...] il s’agit d’émettre un son qui, si cela se fait sur l’île elle-même, se déplacera verticalement dans le sable, [...] traversera les formations rocheuses, et une partie de ce son, les ondes d’énergie, sera renvoyée vers le haut. Des dispositifs d’écoute captent ce signal.
Cette activité a été menée sur l'île une fois au cours des dernières décennies. En 1991, Mobil Oil Canada a effectué de la prospection sismique sur l'île de Sable et dans les environs. La société avait accepté de se conformer à un code de pratique strict élaboré en collaboration avec Mme Zoe Lucas, une experte résidente de longue date sur l'île de Sable, et avec la Green Horse Society, la principale organisation non gouvernementale à vocation environnementale pour l'île de Sable.
En suivant ce code de pratique, l'industrie a apporté des changements importants à la conception et à la mise en oeuvre de son programme, notamment en reportant le début du programme de façon à éviter la période de mise bas des oiseaux nicheurs, des phoques communs et des chevaux, et en modifiant le tracé des lignes sismiques pour qu’elles ne traversent pas d’aire ayant une grande biodiversité.
Dans le cadre du programme de 1999, Mobil Oil Canada a utilisé deux véhicules vibrosismiques comme sources sonores sur l'île. Elle les a placés du côté nord et du côté sud, dans le tiers occidental de l'île de Sable. Ils ne pouvaient être installés que dans les zones de plage extérieure sans végétation. C'étaient les sources sonores. Pour recevoir les sons, 62 lignes de réception ont été installées sur l'île. Pour les installer, aucun véhicule n'a été autorisé à circuler là où il y avait de la végétation. De plus, toute la circulation dans les zones couvertes de végétation s'est faite à pied et a été limitée aux environs des lignes de réception. Tout l'équipement utilisé dans le cadre du programme, y compris les câbles, les géophones, les batteries et ainsi de suite a été apporté à pied dans les zones couvertes de végétation et retiré de la même façon.
En 2000, Mme Lucas a conclu dans un rapport que, de façon générale, « pendant le programme sismique de 1999 sur l'île de Sable, l'observation du code de pratique a été très élevée ». Elle a aussi observée que « le programme [sismique] a eu une incidence limitée et à court terme sur l'île de Sable ». Par ailleurs, elle a conclu que le respect du code de pratique par « l'entreprise de prospection permettait de s'attendre à ce que tout groupe menant des activités sur l'île fasse de même ».
Je signale également qu'en vertu de l'entente signée l'année dernière en vue de la création d'un parc national, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu que des travaux d'exploration à faible incidence pourraient continuer d'être autorisés. Interrogé sur la possibilité d'amender le projet de loi S-15 pour interdire de telles activités, M. Leonard Preyra, ministre des Communautés, de la Culture et du Patrimoine du gouvernement de Nouvelle-Écosse, a confirmé au comité sénatorial qui examinait le projet de loi que le fait de pouvoir autoriser de telles activités « est une importante base pour l'accord lui-même. D'une certaine façon, cela pourrait tout remettre en question ».
Durant notre débat à l'étape de la deuxième lecture, certains ont dit craindre que le projet de loi S-15 pourrait créer un précédent pour d'autres parcs nationaux relativement à la poursuite des activités pétrolières. Ce n'est clairement pas le cas du projet de loi S-15, car il ne modifie pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada de manière à permettre des activités pétrolières à faible incidence dans les parcs existants ou futurs. Au lieu de cela, nous modifions la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de manière à limiter le pouvoir dont dispose actuellement l'office d'autoriser des programmes sismiques à l'île de Sable dans le but de n'autoriser que des activités à faible incidence.
Pour cette raison, je soutiens que le gouvernement ne compromet pas l'intégrité du réseau des parcs nationaux du Canada, comme l'a laissé entendre à plusieurs reprises la députée de Saanich—Gulf Islands.
Les gouvernements qui créent de nouveaux parcs nationaux sont souvent obligés de prendre des décisions difficiles quand il s'agit d'autoriser certaines activités, qu'il s'agisse de routes d'accès minier à Nahanni, d'activités liées à l'utilisation traditionnelle du territoire, y compris la chasse à Wapusk ou l'accès aux ressources forestières pour usage local à Gros Morne. Dans chaque cas, nous mettons dans la balance le besoin de maintenir l'intégrité du réseau des parcs nationaux et la volonté de saisir l'occasion de renforcer les efforts de conservation de certains endroits spéciaux comme l'île de Sable.
Nous avons réussi à négocier un régime de conservation plus rigoureux pour l'île de Sable que celui qui existe actuellement et c'est l'objectif visé. Il s'agit de protéger cette région, d'imposer un degré de conservation plus élevé et de bien comprendre que c'est vraiment l'un des endroits les plus spéciaux que nous ayons dans notre pays et que nous devons le protéger. Telle est l'intention du projet de loi, point final.
Je soutiens que le gouvernement renforce l'intégrité de notre réseau de parcs nationaux et qu'il s'efforce d'étendre considérablement notre aire marine nationale de conservation. C'est grâce à cette approche pragmatique pour ce qui est de résoudre les diverses difficultés qui sont inhérentes à la création de nouveaux parcs nationaux que nous réalisons des progrès extraordinaires.
Par exemple, en 2006, le gouvernement a créé le lieu historique national Saoyú-?ehdacho de 5 565 kilomètres carrés en partenariat avec la Déline Land Corporation et le Déline Renewable Resources Council. C'est le premier paysage culturel septentrional protégé par le gouvernement du Canada, le premier lieu historique national du Grand Nord géré en collaboration par Parcs Canada et un groupe autochtone et la première aire protégée établie dans le cadre de la stratégie des aires protégées des Territoires du Nord-Ouest.
En 2007, le premier ministre s'est joint au gouvernement de l'Ontario pour annoncer la création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. D'une superficie de plus de 10 000 kilomètres carrés, en incluant le lit du lac, les îles et les terres riveraines septentrionales, c'est la plus grande aire marine protégée d'eau douce du monde entier.
En 2009, la Chambre a adopté un projet de loi qui a permis de multiplier par six la superficie de la réserve de parc national du Canada Nahanni. Pour leurs efforts et la réalisation de ce qui était un rêve depuis des décennies, le ministre de l'Environnement, le Grand chef de la Première nation Dehcho et le président de la Société pour la nature et les parcs du Canada se sont vus décerner la prestigieuse médaille d'or de la Société géographique royale du Canada.
En août dernier, le premier ministre s'est joint aux chefs des Sahtu Déné et des Métis pour annoncer la création de la réserve de parc national du Canada Nááts'ihch'oh dans le but de protéger le cours supérieur de la rivière Nahanni sud. Cette mesure de conservation va mener à son terme le travail d'un grand nombre de personnes qui ont uni leurs efforts pour protéger l'écosystème Nahanni.
Dans son discours du Trône de 2011, le gouvernement a promis à la population canadienne de créer de nouvelles aires protégées d'envergure. Par exemple, Parcs Canada s'emploie à conclure des négociations en vue de créer un nouveau parc national sur l'île Bathurst, au Nunavut, et une nouvelle réserve à vocation de parc national dans les montagnes Mealy, au Labrador. Chacun de ces nouveaux parcs apportera des avantages écologiques, sociaux et économiques aux peuples autochtones et aux collectivités septentrionales. Chaque nouveau parc deviendra une nouvelle destination fascinante pour les visiteurs, ce qui permettra de diversifier l'économie locale et d'ouvrir la porte à des histoires nouvelles et captivantes au sujet de ces endroits.
Nous allons poursuivre nos efforts en vue de conclure les consultations et les évaluations de faisabilité concernant des aires marines nationales de conservation dans les eaux écologiquement riches du sud du Détroit de Georgia, en Colombie-Britannique, et du Détroit de Lancaster, au Nunavut, et pour une nouvelle réserve à vocation de parc national dans la région Thaidene Nene du bras est du Grand lac des Esclaves. Dans chaque cas, nous collaborons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les peuples autochtones.
Je peux certifier à la Chambre que tout en continuant d'oeuvrer à la protection des parcs nationaux et des aires marines de conservation, le gouvernement s'emploie également à promouvoir la conservation urbaine. Nous voulons aussi apporter les messages inspirants d'endroits reculés comme l'île de Sable aux populations urbaines car nous voulons que les citadins soient motivés à prendre des mesures pour protéger leurs aires naturelles.
Au moment où nous nous apprêtons à assujettir l'île de Sable à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le gouvernement apportera une contribution spéciale à la conservation urbaine au Canada en créant le premier parc national périurbain du pays dans la vallée de la Rouge, dans le Grand Toronto. Le parc national urbain de la Rouge sera un concept unique qui inclura la conservation d'actifs naturels et culturels, l'agriculture durable, des occasions d'apprentissage et une vaste gamme d'activités récréatives.
Les parcs nationaux du Canada jouent déjà un rôle important dans la conservation urbaine, grâce à leur apport en eau et en air propres et aux avantages économiques liés aux aires naturelles. Par exemple, le bassin hydrographique protecteur du Parc national de Banff fournit une eau potable indispensable à la vie, permet des activités récréatives et soutient l'agriculture et les industries bien au-delà de ses frontières.
Les territoires relevant de Parcs Canada englobent aussi des écosystèmes durables qui abritent des aires migratoires pour de nombreuses espèces, comme les fauvettes et les papillons monarques dans le parc national de la Pointe-Pelée. Ces espèces constituent à leur tour un lien important de la chaîne écologique des régions urbaines.
Bien que l'approvisionnement en eau potable et en air pur et que les avantages écologiques engendrés par les aires naturelles soient une contribution incroyable, ils n'englobent en fait qu'une partie de l'héritage que perpétue Parcs Canada pour l'ensemble de la population canadienne sur le plan de la conservation urbaine.
On pourrait aussi soutenir que le rôle le plus important qu'exerce Parcs Canada à cet égard consiste à donner l'occasion aux Canadiens d'entrer en contact direct avec la nature, contribuant ainsi à mieux faire connaître les enjeux liés au développement durable et au patrimoine naturel et suscitant un sentiment de fierté devant ces efforts de conservation qui sont une pierre angulaire de notre identité canadienne.
De très nombreuses études ont démontré que l'exposition à des environnements naturels pouvait aider l'être humain à gérer le stress, la maladie et les blessures, tout en améliorant chez lui la concentration et la productivité.
En terminant, j'encourage mes collègues d'en face à appuyer le projet de loi. Je suis très encouragée par le dialogue extrêmement productif que nous avons eu jusqu'ici. Je me réjouis à l'idée que le comité aura d'excellentes discussions sur le projet de loi et qu'il pourra examiner chacune des préoccupations soulevées par mes collègues. Ce soir, j'ai tenté d'apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Le ministre prendra aussi la parole plus tard.
J'espère sincèrement qu'il s'agit d'un exemple d'une situation où nous pouvons travailler ensemble à la Chambre afin d'accomplir une chose merveilleuse pour la conservation au Canada et aussi pour protéger une des aires les plus sacrées et les plus délicates sur le plan écologique au pays, non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures.
Je suis très fière de ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a accompli dans ce dossier. Je suis aussi très fière de ce que l'industrie a fait. Ensemble, à la Chambre, nous pouvons franchir l'étape finale et faire en sorte que la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable soit officiellement créée.
Voir le profil de Megan Leslie
NPD (NS)
Voir le profil de Megan Leslie
2013-06-06 20:38 [p.17874]
Monsieur le Président, les gens à la maison ne sont probablement pas habitués à voir les députés débattre à la Chambre sans faire preuve de partisanerie à outrance, et la discussion de ce soir sera peut-être un débat de substance.
Puisque, à mon avis, l'intervention de la secrétaire parlementaire portait principalement sur la substance même du projet de loi, je lui poserai une question de fond.
La secrétaire parlementaire a, à juste titre, souligné que la population et des organisations locales ont exprimé beaucoup de réserves quant à la définition d'« exploration à faible incidence sur l'environnement » sur l'île de Sable. Je fais remarquer que l'expression « à faible incidence » n'est pas définie dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada ni dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Il faut renvoyer cette question au comité. Des témoins doivent nous dire ce que l'on entend par « exploration à faible incidence sur l'environnement ». À l'heure actuelle, le gouvernement envisagerait-il de modifier la loi pour y ajouter une définition expresse de cette notion?
Résultats : 1 - 15 de 574 | Page : 1 de 39

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|