Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité.
La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard.
Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses.
Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption.
Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution.
Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet.
Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers.
Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité.
Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale.
Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées.
La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale.
Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela.
J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace.
Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction.
Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence.
Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables.
Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications.
La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.
La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.
La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.
Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.
La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.
La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.
La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.
Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.