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PCC (NB)
Monsieur le président, comme pour la mer de Beaufort, il est dans l'intérêt stratégique du Canada de faire de l'exploration gazière et pétrolière dans l'Est de l'Arctique, où aucuns droits de prospection n'ont été accordés depuis les années 1970.
Dès 2012, les fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien se sont publiquement engagés à réaliser une évaluation environnementale stratégique afin d'aider le ministre à déterminer quand et où les sociétés gazières et pétrolières pourront, aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soumissionner des droits de prospection sur des parcelles de terre situées dans la baie de Baffin et le détroit de Davis. L'engagement a été pris et il sera tenu.
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NPD (NB)
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2014-12-09 13:14 [p.10365]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Terrebonne—Blainville.
Aujourd'hui, je me lève avec plaisir pour prendre la parole sur le projet de loi budgétaire C-43. C'est la 77e fois que le gouvernement dépose une motion d'attribution de temps. Aujourd'hui, cela concerne une chose aussi importante que le projet de loi budgétaire. Le gouvernement nous a donné deux jours pour en débattre après l'étape du rapport et un jour, aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. C'est ainsi que nous devons débattre au Parlement d'un projet de loi de plus de 460 pages et plus de 400 articles, et qui modifiera une douzaine de lois du pays.
Nous souhaitons donc tenir un débat intelligent sur un budget important pour les Canadiens et les Canadiennes. On sait que 10 minutes passent assez vite, mais je ne pourrais passer à côté des propos de notre collègue conservateur, selon lequel le NPD désire créer des emplois à 45 jours par année. Chaque fois qu'on pose une question concernant l'assurance-emploi, on dit que le parti néo-démocrate veut que le monde ne travaille que 45 jours par année.
On a appris dans le Globe and Mail que le ministre de l’Emploi et du Développement social avait annoncé qu'il serait obligé d'engager plus de 400 agents téléphoniques au ministère pour répondre aux appels des personnes âgées et des travailleurs, en raison du retard dans les dossiers de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Ce même gouvernement veut réduire les cotisations à l'assurance-emploi des employeurs d'un demi-million de dollars, en nous disant que cela va créer de l'emploi au Canada. Or Mme Doucet, qui a une entreprise de couronnes de Noël dans une ville de ma région, a dit que la réforme de l'assurance-emploi décourageait les travailleurs saisonniers.
Quant à lui, le gouvernement dit avoir des raisons de faire ces compressions. Il dit vouloir créer des emplois et aider le monde à travailler plutôt qu'être au chômage. Le gouvernement traite les travailleurs et travailleuses de paresseux et de lâches. Ce n'est pas la première fois que je dénonce les gestes du gouvernement à la Chambre, et je vais continuer de le faire.
Les gens attendent jusqu'à 25 semaines pour obtenir leurs prestations du Supplément de revenu garanti, qui vient en aide aux plus vulnérables. Il s'agit de personnes âgées qui ne disposent d'aucune autre pension s'ajoutant à leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et qui ont besoin d'un supplément. Est-ce qu'une personne peut vivre avec 543 $ par mois, en plus de devoir attendre 25 semaines?
Cette semaine et la semaine dernière, le ministre de l’Emploi et du Développement social avait le culot de dire qu'il avait demandé que des agents du Tribunal de la sécurité sociale travaillant sur des dossiers de l'assurance-emploi travaillent sur ceux de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Or le traitement des dossiers de l'assurance-emploi par le Tribunal de la sécurité sociale a déjà accumulé six mois de retard.
Hier et aujourd'hui, le ministre l'a reconnu et a dit que 400 personnes seraient engagées. Or former une personne afin qu'elle soit en mesure de traiter un dossier de l'assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse prend de 12 à 18 mois.
On a même admis que le nombre de plaintes aux bureaux de Service Canada était rendu à 10 000. On a fermé des bureaux et diminué le personnel qui travaillait en première ligne.
À Pleasantville, à Terre-Neuve-et-Labrador, de 100 à 150 personnes se rendent au bureau de l'assurance-emploi parce qu'elles ne peuvent joindre personne par téléphone. Même si demain matin, on engageait 400 personnes pour travailler à Service Canada, elles ne répondraient pas au téléphone. Les conservateurs ont mis les citoyens dans tout un mess. Ils devraient avoir honte de toucher à un programme et à une responsabilité qu'ils avaient envers les personnes âgées, les travailleurs et travailleuses et de rire d'eux.
Notre collègue à la Chambre des communes qui vient de Madawaska—Restigouche a dit ce qui suit dans les journaux. Je ne nommerai pas le député qu'il cite, mais il vient d'Acadie—Bathurst, semble-t-il.
La campagne de terreur menée par [le député d'Acadie—Bathurst] et compagnie n'a pas donné les résultats escomptés. Ils ont fait peur au monde et partout dans la région, les gens le voient.
Oui, les gens de cette région voient bien qu'ils ne peuvent pas recevoir de prestations d'assurance-emploi. Oui, ils voient qu'ils doivent attendre six mois pour faire entendre leur cause par le Tribunal de la sécurité sociale. Oui, dans ma circonscription, les personnes âgées voient qu'elles ne peuvent pas avoir le Supplément de revenu garanti et qu'elles doivent vivre avec 553 $ par mois. Oui, les gens voient qu'ils sont obligés de demander des prestations d'aide sociale.
Plutôt que de laisser les députés de la Chambre des communes s'exprimer, dans un pays démocratique, sur le projet de loi C-43, les conservateurs imposent une motion d'attribution de temps pour qu'on n'en débatte qu'une journée. C'est honteux.
C'est honteux de voir un gouvernement dire aux citoyens que le NPD, entre autres choses, veut que les gens ne travaillent que 45 jours par année. C'est honteux qu'il traite les travailleurs et travailleuses de lâches et de paresseux. En réalité, c'est ce qu'ils font dans leurs discours.
C'est complètement inacceptable pour l'homme et la femme qui a travaillé toute sa vie et qui veut prendre sa retraite. C'est ce même gouvernement qui a fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Oui, je suis fier de faire partie du NPD et de dire que nous allons ramener à 65 ans l'âge donnant droit à la Sécurité de la vieillesse. Oui, je suis fier de dire que je suis avec le NPD et non avec les conservateurs qui crucifient les travailleurs et travailleuses, les personnes âgées, les gens ordinaires. Ils vont couper 36 milliards de dollars dans le secteur de la santé d'ici 2017. Oui, je suis fier du NPD qui a dit que ces 36 milliards de dollars allaient revenir dans le secteur de la santé.
C'est à souhaiter que les Canadiens et les Canadiennes sont conscients de ce que les conservateurs feront, si jamais ils étaient reportés au pouvoir.
Les conservateurs s'attaquent aux plus démunis et aux plus vulnérables de notre société. C'est honteux de traiter de la sorte les gens qui arrivent à leur retraite alors qu'ils ont travaillé toute leur vie.
C'est ce genre de choses que fait ce projet de loi qui, en plus, vient diminuer les cotisations des employeurs. Ce n'est pas ce qui va créer 800 000 emplois, comme le gouvernement essaie de le faire croire.
Qu'est-ce que font les entrepreneurs de chez nous alors que les conservateurs coupent dans l'assurance-emploi pour les employés saisonniers? Ils vont dans l'Ouest, mais cela est artificiel. Notre économie nationale ne peut pas reposer sur un seul élément, c'est-à-dire les puits de pétrole.
Le prix du pétrole est à la baisse. S'il y avait des mises à pied dans l'Ouest, qu'arriverait-il à tous ceux qui prennent l'avion chaque semaine pour aller travailler dans l'Ouest? Les conservateurs se vantent d'avoir créé des emplois, mais ils n'ont été créés qu'à un endroit parce que le prix de l'énergie avait augmenté. Des emplois ont été créés dans l'Ouest, mais pas chez nous, dans l'Atlantique, ni dans les régions rurales du pays. Si l'on veut que les gens n'aient plus à recourir à l'assurance-emploi, il faut créer des emplois. Or ce n'est absolument pas ce que fait ce budget. Les conservateurs devraient avoir honte de la manière dont ils mènent le pays.
Il faut souhaiter que les Canadiens et Canadiennes s'en souviennent lors des prochaines élections et qu'ils les mettent à la porte une fois pour toutes ou pour longtemps.
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PCC (NB)
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2014-10-09 12:04 [p.8455]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Dauphin—Swan River—Marquette.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion proposée par mon collègue d'en face.
Dans mon intervention, j'aimerais mettre l'accent sur une partie précise de la motion du député qui mentionne que le projet constituera une menace environnementale inacceptable. J'aimerais traiter de ce que le gouvernement a fait pour atténuer toutes les préoccupations relatives aux menaces environnementales dont le député a parlé.
En appui à un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, le gouvernement a annoncé des investissements de 31 millions de dollars sur cinq ans pour que la Garde côtière canadienne élabore un système de commandement en cas d'incident, communément appelé SCI, pour l'ensemble de l’organisme. Cela représente une partie essentielle de l'initiative visant à mettre en place un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes et nous dotera d'une méthodologie normalisée de gestion des incidents tous risques sur place conçue pour assurer un commandement, un contrôle et une coordination efficaces des mesures d'intervention en cas d'incident en mer.
La mise en oeuvre du système de commandement en cas d'incident améliorera la capacité de la Garde côtière canadienne de collaborer avec d'autres intervenants en cas d'urgence qui utilisent actuellement ce système. Par conséquent, cela permettra à de multiples intervenants de participer simultanément à d'importants processus décisionnels et d'avoir des initiatives efficaces de planification et d'intervention pour s’occuper de manière prévisible et structurée de toute forme de pollution marine ou d'incidents.
D'ici 2018, le système de commandement en cas d'incident sera entièrement mis en oeuvre et renforcera le régime d'intervention actuel. Bref, la Garde côtière canadienne et ses partenaires seront mieux outillés pour intervenir en cas de déversement d'hydrocarbures et d'autres incidents d'urgence en mer en collaboration avec des partenaires clés et d'autres ministères et organismes, et ce, de manière efficace et en temps opportun. Le système de commandement en cas d'incident est un autre exemple de la manière dont nous renforçons le système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes du Canada en vue de protéger les Canadiens et notre environnement.
Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne, se réjouit d'avoir l'occasion de collaborer avec Transports Canada, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada sur une gamme d'initiatives importantes qui sont mises en oeuvre pour appuyer notre système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
En vertu du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de pollution maritime, le pollueur doit assumer le nettoyage de ses déversements en mer. Les organismes d'intervention du secteur privé jouent un rôle important grâce à leurs plans d'intervention efficaces et à leur équipement pour intervenir en cas de déversement provenant de navires dans les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle.
En mai 2014, le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'une planification d'intervention par secteur qui proposera une nouvelle méthode pour mieux se préparer et intervenir en cas de pollution marine par les hydrocarbures.
La planification d'intervention par secteur est un nouveau modèle d'atténuation des risques dynamique qui permet d'adapter les mesures de préparation et d'intervention en cas de déversement au niveau et aux types de risque dans une région donnée en fonction de certains facteurs comme les milieux marins, les vulnérabilités environnementales, la taille des pétroliers et le niveau de circulation maritime.
Cette nouvelle approche améliorée en matière de planification remplacera l'actuel régime qui oblige les organisations du secteur privé à maintenir les mêmes capacités d'intervention dans l'ensemble du Canada. Le gouvernement veille à la mise en place et à l'amélioration de cadres et de protections appropriés pour que l'environnement soit protégé dès maintenant et pour les générations à venir.
Ce nouveau processus de planification d'intervention par secteur sera d'abord mis à l'essai dans quatre secteurs: le Sud de la Colombie-Britannique; Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick; Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse; et la voie maritime du Saint-Laurent, entre la ville de Québec et l'île d'Anticosti, au Québec.
Comme on peut l'imaginer, la transition vers une planification d'intervention par secteur est un projet de grande envergure. C'est pourquoi nous y consacrons des efforts considérables pour que les projets pilotes permettent d'établir un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
La Garde côtière canadienne et nos collègues fédéraux sont conscients que nous ne pouvons pas établir à nous seuls les plans d'intervention par secteur. C'est pourquoi nous prévoirons, à partir de 2015, une série de consultations afin que le processus tienne compte de l'avis des intervenants.
La Garde côtière canadienne est le principal organisme fédéral qui sera chargé d'élaborer les plans d'intervention par secteur en collaboration avec les collectivités autochtones, les autres ordres de gouvernement, et une grande diversité d'intervenants locaux.
La sécurité est la principale priorité de la Garde côtière canadienne. D'ailleurs, le Canada a l'un des systèmes de recherche et de sauvetage les plus avancés et élaborés au monde, et d'autres pays consultent régulièrement le Canada pour obtenir des conseils et de la formation en vue d'établir et de maintenir un système aussi efficace que le sien. Le système canadien comprend plusieurs composantes qui permettent de mener des activités de recherche et de sauvetage de manière efficace lorsqu'un incident survient au Canada et au large des côtes canadiennes.
La Garde côtière canadienne et la Défense nationale sont les principaux piliers du système fédéral. Ils sont les premiers à intervenir en cas d'urgence aéronautique et maritime, car ils possèdent de l'équipement spécialisé et des professionnels hautement qualifiés qui sont prêts à intervenir 24 heures sur 24, 365 jours sur 365.
La Garde côtière canadienne continue de maintenir un centre secondaire de sauvetage maritime à Québec, lequel fournit des services de coordination bilingues de recherche et de sauvetage aux marins en détresse. Le système de recherche et de sauvetage peut être activé par les coordonnateurs professionnels de la recherche et du sauvetage qui travaillent dans l'un des trois centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage au Canada. Ces coordonnateurs de la recherche et du sauvetage sont hautement qualifiés et peuvent coordonner l'intervention d'autres ressources gouvernementales, des bénévoles très engagés de la Garde côtière auxiliaire canadienne, de l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens, ainsi que des navires et des aéronefs commerciaux qui se trouvent à proximité des marins en détresse.
La dernière pièce du système de recherche et de sauvetage du Canada, et non la moindre, consiste en une multitude de plans et d'exercices qui garantissent que tous les intervenants du système sont prêts à intervenir efficacement lors de situations réelles de détresse. Le gouvernement fédéral continue d'investir dans les actifs et dans la modernisation des systèmes, afin d'assurer le service continu de qualité élevée auquel les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. Le gouvernement a investi des milliards de dollars dans le renouvellement du matériel de la Garde côtière et des forces navales et aériennes. Cela permettra non seulement de maintenir le niveau actuel de service, mais renforcera notre capacité d'intervention lors d'incidents partout au Canada, à long terme.
Pour finir, le système fédéral de recherche et de sauvetage examine et réévalue régulièrement la capacité du Canada par rapport au risque. Cela suppose qu'on travaille en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et privés afin de garantir que nos plans sont à jour et aussi complets que possible pour servir et protéger tous les marins dans les eaux canadiennes.
En conclusion, le gouvernement du Canada continuera d'appuyer les courageux hommes et femmes de la Garde côtière canadienne en les équipant des ressources nécessaires pour protéger les Canadiens et notre environnement.
C'est exactement en raison d'initiatives de ce genre que je ne peux pas appuyer la motion que mon collègue a présentée aujourd'hui.
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PCC (NB)
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2014-10-09 12:13 [p.8457]
Monsieur le Président, depuis des années, je collabore étroitement avec le député au comité des pêches et des océans. J'aime beaucoup travailler avec lui.
En ce qui concerne sa question, je crois avoir fourni des explications très précises dans mon discours lorsque j'ai rappelé que nous investirons 31 millions de dollars d'ici cinq ans dans des systèmes de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. C'est ce que nous entendons faire. Nous tenons à fournir à la Garde côtière les outils qu'il lui faut pour accomplir le travail qui lui incombe. Nous ne lui demanderons jamais d'en faire davantage sans qu'elle dispose des outils adéquats. C'est dans cette optique que nous poursuivons nos investissements.
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PCC (NB)
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2014-10-09 12:14 [p.8457]
Monsieur le Président, la question du député porte spécifiquement sur l'injonction décrétée par la Cour supérieure du Québec. Je veux qu'on comprenne bien que cette affaire concernait les lois provinciales et les fonctionnaires provinciaux. Elle n'a rien à voir avec le ministère des Pêches et des Océans ou avec ses façons de procéder. Nous sommes convaincus que le processus suivi par le ministère des Pêches et des Océans est rigoureux, méthodique et fondé sur les meilleures données scientifiques.
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PCC (NB)
Voir le profil de Rodney Weston
2014-10-09 12:15 [p.8457]
Monsieur le Président, comme le sait sans doute le député, ma région est très emballée par ce projet d'oléoduc Énergie Est. Nous sommes enthousiasmés par la construction d'un terminal maritime dans notre région, car nous connaissons la valeur de cette industrie. Nous savons ce qu'elle apporte à notre économie locale. Nous l'avons constaté. À Saint John, au Nouveau-Brunswick, nous avons la plus grande raffinerie de tout le Canada. Nous avons le terminal maritime Canaport dans la baie de Fundy, qui reçoit du pétrole et d'où du pétrole est expédié. Plus de 400 pétroliers passent par la baie de Fundy chaque année depuis plus de 40 ans, sans qu'il y ait eu d'incident. Nous savons donc comment nous y prendre. Nous savons que les emplois créés sont réellement bons pour l'économie de notre région et nous sommes emballés.
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NPD (NB)
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2014-10-09 16:26 [p.8495]
Monsieur le Président, je n'en crois tout simplement pas mes oreilles. Voilà le parti qui a exercé le pouvoir pendant presque 100 ans, qui s'est assuré qu'on ne ferait jamais de deuxième ou de troisième transformation du poisson — pour plutôt laisser le Japon ou un autre pays s'en occuper — et qui n'a pas fait en sorte que nos matières premières permettent de créer des emplois.
Nous venons d'entendre le député préconiser la même idée. Selon lui, les contribuables vont devoir payer la raffinerie. Mais non, c'est l'entreprise qui extrait le pétrole de la terre qui la construira. Les libéraux peuvent-ils faire confiance aux Canadiens, qui sont capables de faire le raffinage eux-mêmes et d'en vendre les produits dans le monde entier, de manière à ce que les bénéfices et les emplois restent au Canada, au lieu d'exporter nos emplois ailleurs?
Le chef du NPD l'a dit: les emplois devraient nous appartenir. Ces revenus sont les nôtres, car ils proviennent de nos ressources naturelles, qui doivent être transformées au Canada par des Canadiens. Le Parti libéral a fait cadeau de tous les emplois à d'autres pays plutôt que de les garder ici, dans notre pays.
Voir le profil de Yvon Godin
NPD (NB)
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2014-10-09 17:16 [p.8501]
Monsieur le Président, nous demandons que le vote soit différé au lundi 20 octobre à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
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NPD (NB)
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2014-09-18 16:28 [p.7555]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, parce qu'elle est importante. L'autoréglementation, ça ne marche pas.
Il y en a qui n'aimeront pas ce que je vais dire mais, en tout respect, les grosses compagnies pétrolières ou les grosses corporations qui sont profitables s'autodisciplinent seulement par rapport à la façon d'amener leur argent à la banque. Il n'y a pas de problème à cet égard. Ce gouvernement va y participer. On joue toutefois avec quelque chose de dangereux.
On parle de compagnies pétrolières et de possibilités de déversement qui peuvent nuire à la pêche dans toute la Baie-des-Chaleurs — pour prendre un exemple de chez nous — et dans le golfe du Saint-Laurent. S'il y a un déversement, on demandera aux contribuables de payer pour cela, parce que le gouvernement ne veut pas établir de règlements pour obliger les compagnies à offrir des dédommagements à cet égard. Je considère que c'est complètement inacceptable.
Si une compagnie n'a pas sa part de responsabilités en cas de déversement et que cela ne peut pas peut lui coûter beaucoup d'argent, elle n'a aucune raison de s'autodiscipliner.
On a mis en place une formule pour que les bateaux fonctionnent à plein régime. Ils vont naviguer à 50 noeuds. Ils vont aller à toute vitesse pour avoir une grosse production et faire de l'argent. Toutefois, en cas de dégâts, ce sera aux contribuables de payer pour cela. Les compagnies feront faillite comme d'autres l'ont déjà fait. Toutefois, il n'y aura pas d'assurances. La seule assurance, ce seront les contribuables canadiens. Pourtant, le gouvernement a la responsabilité de protéger les contribuables canadiens et non pas seulement les grosses compagnies pétrolières.
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PCC (NB)
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2014-03-27 12:12 [p.3933]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-5 après certains de mes collègues. J'ai été membre du Comité des ressources naturelles pendant huit ans, et ce projet de loi fut la dernière mesure législative que j'ai eu la chance d'étudier avec mes collègues des différents partis. Malheureusement, j'avais déjà quitté le comité lorsqu'il a examiné le projet de loi article par article, ce qui aurait été intéressant. J'ai malgré tout entendu bon nombre de témoignages donnés au comité. D'excellents témoins ont comparu, des discussions très cordiales ont été tenues et de très bonnes propositions ont été formulées. Les travaux en comité ont été des plus productifs.
Je parlerai pendant quelques minutes de l'importance des activités extracôtières. J'expliquerai ensuite la genèse du projet de loi C-5 ainsi que son importance. Enfin, je parlerai des principales mesures du projet de loi et de certains des commentaires formulés par le juge Wells.
Comme bien des gens l'ont souligné aujourd'hui, nous savons pertinemment que les ressources naturelles sont d'une importance capitale pour notre pays, en particulier pour la côte Est. Mon collègue d'Halifax-Ouest vient tout juste de souligner que bien des gens travaillent en haute mer et que le potentiel d'expansion des ressources aide non seulement les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, mais aussi ceux de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick; cela se traduit par la prestation de services et par l'arrivée de travailleurs. Dans certains cas, il est plus profitable pour les familles d'aller vivre dans l'Est que dans l'Ouest.
Voilà pourquoi nous souhaitons, dans l'intérêt à long terme des Canadiens, continuer à favoriser les investissements axés sur le marché dans le secteur des ressources naturelles du Canada. Nous veillerons à ce que les emplois, les débouchés et la croissance économique engendrés par nos ressources naturelles bénéficient à l'ensemble des Canadiens. Les zones extracôtières de l'Atlantique sont riches en ressources énergétiques, surtout en pétrole et en gaz naturel. Le secteur de l'énergie au Canada est vigoureux, mais ce n'est rien à comparer à ce que l'avenir nous réserve.
Les Canadiens des provinces de l'Atlantique le savent: une industrie énergétique dynamique est synonyme de meilleure qualité de vie. L'exploitation pétrolière et gazière en zone extracôtière a complètement transformé l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Ainsi, en 2011, le secteur énergétique représentait là-bas près de 5 000 emplois et à peu près le tiers du PIB nominal provincial. De 1997 à 2013, la province a touché environ 7,8 milliards de dollars en redevances issues du pétrole et du gaz extracôtiers. À l'aube de 2014, l'avenir s'annonce encore plus prometteur. Le secteur énergétique extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse poursuit son expansion, et l'industrie continue à investir des milliards de dollars dans de nouveaux projets.
Le gouvernement favorise les projets d'infrastructures énergétiques qui créent des emplois et stimulent l'économie au profit des Canadiens, à condition qu'on ait prouvé qu'ils sont sans danger pour la population et qu'on ait procédé aux études qui s'imposent.
Notre engagement envers la valorisation durable des ressources repose sur des considérations aussi bien environnementales qu'économiques. Notre plan rendra l'industrie plus sûre en imposant de lourdes amendes aux entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation en matière d'environnement et mettra en place des mesures de premier ordre afin de renforcer les régimes canadiens de sécurité maritime et de sécurité des pipelines. Il ne faut toutefois pas oublier que la protection des personnes est l'un des éléments fondamentaux d'un régime de réglementation rigoureux. C'est ce qui explique que nous ayons présenté le projet de loi C-5: nous veillons à ce que les industries extracôtières mènent leurs activités en toute sécurité.
Je tiens à citer le témoignage de Jeff Labonté, directeur général de la sûreté énergétique et de la sécurité au ministère des Ressources naturelles:
L'élaboration de l'ensemble de mesures législatives qui ont été déposées au Parlement a commencé il y a presque 12 ans. Un accident de travail mortel survenu en Nouvelle-Écosse en a été le déclencheur. Les lois de mise en oeuvre établissaient, à l'origine, une distinction entre la sécurité opérationnelle, les activités des unités techniques et les activités menées sur les installations extracôtières — lesquelles relevaient des lois de mise en oeuvre — et la santé et la sécurité au travail, qui relevaient des dispositions législatives provinciales.
Tout à coup, on s'est retrouvé avec une zone grise. Difficile alors de déterminer à qui incombait la responsabilité de la tragédie, quelles en seraient les conséquences et qui devait maintenant légiférer en la matière. Il s'en est suivi un processus qui a duré 12 ans et dont le projet de loi C-5 marque l'aboutissement.
Ce projet de loi compte quelques 270 pages. Les députés qui siégeaient au comité et qui l'ont étudié savent qu'environ 200 pages sont dédiées à l'incorporation des règlements sur la santé et la sécurité au travail aux lois de mise en oeuvre des accords. De cette façon, la loi fédérale reflétera les lois provinciales en la matière. Nous voulons que les industries extracôtières respectent les normes les plus rigoureuses. Il faut décrire et préciser les choses, et c'est pour cette raison que nous avons procédé de la sorte.
Fait intéressant, nous avons entendu plus tôt des observations à propos du temps qu'il a fallu pour en arriver là. Le processus a commencé en 2002 et il a duré 12 ans. À la Chambre, nous sommes nombreux à comprendre, même si nous sommes ici depuis peu de temps, que la négociation d'ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral peut prendre du temps. Ce qui s'est produit, c'est que les travaux ont progressé pendant une certaine période et ce, jusqu'en 2007. Puis, on s'est rendu compte qu'il restait encore du travail à faire sur le plan de la gouvernance dans le projet de loi. Il a fallu revenir en arrière, et de nombreuses versions ont évidemment circulé entre les provinces et le gouvernement fédéral pour s'assurer que la mesure législative était alignée adéquatement sur les lois provinciales.
Ces choses ont pris du temps. Pendant cette période, les gouvernements minoritaires ont donné lieu à certains problèmes.
Je pense qu'un gouvernement néo-démocrate était au pouvoir en Nouvelle-Écosse lorsque cette province a adopté son projet de loi et, du côté de Terre-Neuve, c'était un gouvernement conservateur qui était au pouvoir. Ces provinces attendent maintenant que l'étude du projet de loi C-5 suive son cours.
Les lois de mise en oeuvre des accords prévoient déjà les piliers réglementaire de toutes les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Atlantique. Elles donnent aux organismes de réglementation indépendants, les deux offices des hydrocarbures extracôtiers dont nous avons parlé ce matin, l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les exigences en matière de santé et de sécurité sont clairement établies au sein des lois de mise en oeuvre des accords. Quant aux questions fondamentales liées à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la sécurité des opérations au large des côtes, le projet de loi C-5 clarifie les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées: gouvernements, organismes de réglementation, employeurs et travailleurs.
La mesure législative a aussi d'autres avantages pratiques et accorde de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs des offices des hydrocarbures extracôtiers pour accroître la sécurité. Par exemple, les inspecteurs seront désormais autorisés à tout inspecter, à prélever des échantillons et à rencontrer des personnes en privé. En outre, les inspecteurs disposeront maintenant du pouvoir d'effectuer des vérifications de conformité sur les navires utilisés pour transporter les travailleurs et, si ces derniers ont des inquiétudes sur le plan de la sécurité, le projet de loi C-5 leur permettra de refuser d'être transportés vers leur lieu de travail.
J'aimerais parler des pouvoirs du délégué à la sécurité. Ses pouvoirs ont été renforcés. Selon mon expérience, chaque fois que j'ai eu l'occasion d'aller dans un chantier de construction dans mon ancienne vie, les délégués à la sécurité avaient pleinement le pouvoir de fermer un chantier. Ces délégués avaient pour ainsi dire carte blanche. Ils étaient indépendants. Même s'ils relevaient des gestionnaires du projet, ils avaient en fait un rôle et un pouvoir supérieurs.
Je reprends encore une fois un passage du témoignage de M. Jeff Labonté:
Pour terminer, je formulerai quelques observations concernant le délégué à la sécurité. Tout d'abord, le projet de loi énonce que le poste de délégué à la sécurité ne peut jamais être occupé par le premier dirigeant de l'office, et ce, pour que l'on puisse s'assurer que les considérations relatives à la sécurité soient toujours représentées. En outre, le délégué à la sécurité devra examiner toutes les autorisations opérationnelles et formuler par écrit des recommandations en matière de sécurité. Cela officialisera un processus que les deux offices exécutent déjà, et constituerait une pratique permettant de garantir que la sécurité constitue une priorité. De plus, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser des mesures réglementaires de remplacement [...].
Puisqu'il est question de mesures réglementaires de remplacement, tout le monde sait que la technologie progresse très rapidement dans le secteur extracôtier. Lorsqu'une nouvelle pièce d'équipement permet d'améliorer la sécurité des travailleurs, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser le remplacement du matériel existant.
Il s'agit de mesures importantes pour que les travailleurs soient en sécurité, et le projet de loi et la réglementation y voient.
Le juge Wells a parlé du projet de loi lorsqu'il a comparu devant le Comité des ressources naturelles en décembre dernier. Il a dit:
Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation. Le fait d'inscrire ces notions dans une loi — comme ce sera le cas, du moins je l'espère — est une bonne chose.
Il y a deux choses qui m'ont vraiment impressionné. La première tient à ce que le projet de loi aborde la question de la participation des travailleurs aux procédures de sécurité et rend cette participation obligatoire. Il s'agit d'un élément qui avait de l'importance à mes yeux au cours de la commission d'enquête que j'ai dirigée pendant deux ans et trois ou quatre mois.
Le juge Wells a précisé clairement au comité qu'il était satisfait de la loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a également établi clairement que l'adoption de ses recommandations par le gouvernement avait entraîné de bons résultats.
Au comité, nous avons aussi parlé longuement à deux personnes: Scott Tessier, président et premier dirigeant de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Nous avons eu amplement l'occasion de les questionner. L'un d'entre eux était un ancien délégué à la sécurité. Je lui ai demandé quelles compétences devaient posséder les délégués à la sécurité, quelles tâches ils devaient remplir, et quel processus était utilisé. Il a dit qu'il avait été délégué à la sécurité pendant un certain nombre d'années, et que le processus de sélection est rigoureux. Les délégués à la sécurité sont souvent des employés de longue date qui restent dans ces offices très longtemps et qui accumulent des connaissances institutionnelles afin de pouvoir continuer à faire leur travail efficacement.
Les deux témoins ont également parlé des exigences en matière de protection des renseignements personnels. Ils ont précisé qu'ils n'avaient pas le droit de publier des renseignements relatifs à la sécurité. Cette mesure législative leur permettrait de divulguer ces renseignements au public.
On a beaucoup parlé du fait que ces règlements protègent non seulement les travailleurs, mais aussi leur famille. Il faut toujours penser aux familles. Elles ont le droit de savoir qu'il n'y a aucun danger. Ce que nous faisons est important pour les familles également.
Le juge Wells et les deux PDG ont aussi parlé des forums sur la sécurité, qui ont maintenant commencé. Ils viennent de terminer le cinquième de ces forums. Ils ont reçu toute une rétroaction de la part des travailleurs, qui, aux termes de cette importante mesure législative, bénéficient de trois principaux droits: le droit de savoir, le droit de participer aux discussions et le droit de refuser un travail dangereux. Ce sont tous des avantages très importants pour ces travailleurs. Les forums sur la sécurité permettent à ce type de discussion d'avoir lieu et aux mesures indiquées d'être prises. J'ai parlé plus tôt du matériel de sécurité et des substitutions.
On a reçu de très bons commentaires. Le représentant d'Unifor a parlé de l'organisme de réglementation en matière de sécurité. Je suis sûr qu'on me posera une question là-dessus durant la période des questions et observations.
Essentiellement, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-5 améliorerait considérablement la sécurité des travailleurs des exploitations extracôtières en établissant un régime de sécurité beaucoup plus transparent assorti de responsabilités claires pour toutes les parties concernées. Le gouvernement conservateur a travaillé avec ses partenaires provinciaux à l'élaboration de ce projet de loi. Je tiens à souligner qu'il est le fruit d'un partenariat, car n'oublions pas qu'une telle loi doit avoir un équivalent provincial. Elle nous permettra d'établir un régime de sécurité dans les exploitations extracôtières beaucoup plus moderne, efficace et rigoureux, renforcé par de bonnes lois et des normes sans égal.
Le gouvernement conservateur croit en la libéralisation du commerce et au maintien d'un marché ouvert propice aux investissements. Il est déterminé à établir un régime réglementaire encadrant les grands projets qui soit juste, transparent et prévisible. Il est déterminé à stimuler la compétitivité du Canada dans le secteur économique.
Je suis très heureux de constater que les députés d'en face comptent appuyer le projet de loi; je trouve cela encourageant. Le projet de loi contribuera beaucoup à l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs extracôtiers et du bien-être de leur famille. Je remercie les députés de leur soutien. Avec un peu de chance nous pourrons adopter cette mesure rapidement.
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PCC (NB)
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2014-03-27 12:29 [p.3936]
Monsieur le Président, c'est une bonne question. La réponse à cette question réside dans le processus qui a mis en cause les gouvernements fédéral et provinciaux pendant une période de 12 ans.
Comme je l'ai indiqué, en 2007, les parties se sont soudainement rendu compte qu'il était nécessaire d'améliorer l'aspect touchant la gouvernance. Les deux ordres de gouvernement ont dû travailler ensemble à cet égard. Les deux gouvernements provinciaux avaient déjà adopté leurs dispositions législatives respectives en la matière. Par conséquent, comme il fallait que leurs mesures législatives soient aussi modifiées, les deux provinces ont dû retourner à la case départ. Que je sache, c'est ainsi que les choses se sont passées. Il était donc important de veiller à ce que le projet de loi ne soit pas modifié en profondeur, car il aurait aussi fallu changer les lois provinciales en conséquence. Voilà la réponse à cette question.
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PCC (NB)
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2014-03-27 12:30 [p.3936]
Monsieur le Président, voilà une excellent question. En gros, cette mesure législative comblera une lacune qui existe dans une zone floue des lois actuelles. En vertu des accords, la sécurité des opérations devait être assurée, mais la santé et la sécurité au travail n'étaient pas du tout couvertes. Il était très difficile d'établir la responsabilité quand survenait une perte de vie tragique.
En tenant compte des lois provinciales correspondantes, la nouvelle mesure législative établira des règles très sévères en matière de santé et de sécurité au travail. J'ai fait remarquer que près de 200 pages traitant en détail de la santé et de la sécurité au travail ont été intégrées dans les lois de mise en oeuvre des accords. On constate, à leur lecture, que les comités de santé et de sécurité au travail sont extrêmement nombreux et que les offices et les agents de la sécurité ont des pouvoirs immenses. Ils peuvent, en fait, arrêter les travaux, et les employés peuvent refuser un travail dangereux. C'est extraordinaire. La nouvelle mesure législative traite également du transport jusqu'aux plateformes de forage en mer, ce dont les lois ne parlaient pas auparavant.
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PCC (NB)
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2014-03-27 12:32 [p.3936]
Monsieur le Président, le juge Wells a formulé 29 recommandations dans son rapport. La recommandation no 29 n'avait pas une portée générale. En fait, la recommandation no 29 a été divisée en deux parties: 29 a) et 29 b). Le juge Wells dit dans son témoignage qu'il estimait que la « création d'une autorité indépendante vouée à la sécurité était une bonne chose ». Puis, il ajoute: « [...] j'ai été suffisamment perspicace pour prendre conscience du fait que les gens ne seraient pas tous d'accord avec cela, et je n'éprouve aucun ressentiment à cet égard. Ainsi, cela explique pourquoi j'ai assorti ma recommandation d'un second volet. La zone au large des côtes de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse est petite en comparaison avec [d'autres zones]. » Il estimait que c'était une bonne position que nous pouvions adopter. Il a divisé la recommandations no 29 en deux parties. Nous ne pouvons donc pas considérer que cette recommandation a une portée générale, et en tenir compte globalement, car elle est constituée de deux parties indépendantes l'une de l'autre.
Comme l'a dit le premier dirigeant de l'office, 16 des 29 recommandations ont déjà été mises en oeuvre et 12 autres sont en voie de l'être. La partie b) de la recommandation no 29 sera aussi mise en oeuvre.
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PCC (NB)
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2014-03-27 12:34 [p.3936]
Monsieur le Président, je sais que le ministre responsable du Nouveau-Brunswick a su nouer d'excellentes relations avec cette province, avec qui il collabore efficacement sur tous les plans, notamment en ce qui concerne des projets. Je ne vois donc pas de problème à ce chapitre.
Entre autres, nous venons de faire preuve d'une grande diligence pour résoudre le dossier de la subvention pour l'emploi. Nous sommes en train de signer des ententes relativement aux accords sur les infrastructures. Ce sont autant de dossiers qui aboutissent. On constate ainsi ce que peut apporter la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral lorsqu'une mesure législative hautement délicate, exhaustive et complexe est en jeu. Voilà pourquoi il fallait éviter de multiplier inutilement les propositions d'amendement qui auraient obligé chaque partie à reprendre le processus législatif de zéro.
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PCC (NB)
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2014-03-27 12:36 [p.3937]
Monsieur le Président, je pense avoir déjà répondu à cette question, mais je vais reprendre mes explications. Dans le cadre du processus, cette mesure législative, qui va de pair avec les lois provinciales correspondantes, a dû être soumise aux parties. Les provinces ont déjà adopté leurs lois. Un tel examen les aurait obligées à reprendre leur travail pour les modifier. Cela fait partie du processus. Des négociations qui ont duré 12 ans, puis un processus qui s'est étendu de 2002 à 2007 et ensuite un tas d'autres changements sur le plan de la gouvernance nous ont conduit où nous sommes aujourd'hui.
Je sais avec certitude, mais je vais donner des précisions, que le gouvernement fédéral et les provinces sont encore en pourparlers au sujet de l'avenir en cette matière, parce que les zones extracôtières de l'Atlantique sont bien petites en comparaison de celles d'autres endroits, qui ont déjà un organisme de réglementation central. Comme le juge Wells l'a dit, quand nous arriverons aux zones extracôtières de l'Arctique ou de l'Ouest, d'autres discussions devront peut-être avoir lieu.
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