Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-5.
J'informe les députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de Vegreville—Wainwright, qui vient, hier, d'être réélu président du Comité des ressources naturelles après une lutte serrée. Je suis d'ailleurs convaincu qu'il continuera de faire de l'excellent travail. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux membres du comité.
Le projet de loi C-5 découle d'un accident qui est arrivé à la fin des années 1990. Un travailleur s'est tué dans un accident qui s'est produit à cause d'une porte mal conçue. Après coup — il y a notamment eu des poursuites judiciaires —, nous nous sommes rendu compte qu'il existait des lacunes dans les mécanismes de surveillance.
D'un côté, il y avait les dispositions liées à l'exploitation, lesquelles figurent dans les lois de mise en oeuvre de l'accord conclu entre Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada, et de l'accord conclu entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada. De l'autre, il y avait les dispositions liées à la santé et la sécurité au travail, applicables aux travailleurs et au lieu de travail, lesquelles figurent habituellement dans une loi provinciale. Donc, lorsque le travail est effectué dans les zones extracôtières, un ensemble de lois s'applique à un aspect, tandis qu'un autre aspect relève d'une autre compétence. Il y avait une lacune, car il était impossible de déterminer quelle loi s'appliquait à l'incident qui a malheureusement coûté la vie à ce travailleur.
Je vais maintenant avancer de quelques années, jusqu'à l'époque où les provinces et le gouvernement fédéral ont commencé à discuter des mesures à prendre pour combler cette lacune. La seule façon de la combler — les provinces et le gouvernement fédéral ayant donné leur accord —, c'était d'inclure les dispositions liées à la santé et à la sécurité au travail dans les lois de mise en oeuvre, pour que ces dispositions s'appliquent lorsque le travail est effectué dans les zones extracôtières. De cette façon, on clarifie les règles, et ce projet de loi vise justement à éliminer l'ambiguïté dans cette législation.
Ce projet de loi a 263 pages et il est très technique. Pour donner un peu plus de contexte, les pages 26 à 118 et les pages 147 à 239 — soit près de 200 pages sur 260 — portent sur l'intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans la loi de mise en oeuvre de l'accord, afin de régler ce problème et d'éliminer l'ambiguïté.
La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont élaboré et adopté une loi dans leurs Assemblées législatives respectives. Ces lois ont reçu la sanction royale. Les provinces ont fait leur part. Avec le projet de loi C-5, nous faisons notre part pour combler cette lacune.
Comme l'a souligné la députée d'Halifax, c'est un processus dans lequel les provinces et le gouvernement fédéral sont engagés depuis 10 ans. Il a débuté en 2002 ou 2003, époque où cette modification aurait dû être négociée.
Comme beaucoup d'entre nous l'ont appris à la Chambre, même des députés récemment élus, la négociation d'ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral prend parfois du temps, surtout lorsqu'on veut transférer la compétence en matière de santé et de sécurité au travail — ou n'importe quelle autre compétence — d'une province au gouvernement fédéral, ou vice versa. Ce sont des mesures très importantes qu'il a fallu prendre à l'égard de cette législation, sans compter les négociations, au cours de ces dix années.
Nous savons que la santé et la sécurité au travail est primordiale lorsqu'on travaille au large des côtes. Nous devons faire en sorte que les travailleurs soient en sécurité.
Je n'ai jamais travaillé et je n'ai même jamais mis les pieds sur une plateforme pétrolière, mais je connais des membres de notre caucus qui l'ont déjà fait, et c'est un milieu difficile. Il est possible de contrôler certaines choses, mais il est impossible de tout contrôler. Deux types de danger me viennent immédiatement à l'esprit: les conditions météorologiques au large des côtes et l'isolement des plateformes pétrolières.
Les activités extracôtières dans l'Est sont régies par deux organismes, l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, à qui il incombe de se pencher sur les questions liées à la sécurité et à l'équipement. Aucune activité pétrolière ou gazière ne peut être exercée si l'office compétent n'est pas convaincu que les activités prévues ne présentent aucun danger pour les travailleurs et l'environnement.
Les entreprises doivent clairement démontrer qu'elles ont cerné tous les dangers pour la santé et la sécurité liés aux activités d'exploration ou d'exploitation. Elles doivent aussi démontrer que ces risques ont été soigneusement évalués et qu'ils peuvent être adéquatement gérés.
J'ai entendu quelques observations aujourd'hui concernant certains pouvoirs. Les délégués à la sécurité relèveraient des offices, mais on peut constater dans le projet de loi qu'ils auraient d'immenses pouvoirs. J'ai déjà travaillé en collaboration avec des délégués à la sécurité sur des chantiers de construction, et je peux vous garantir que, s'il y a quelqu'un qui peut fermer un chantier pour une raison ou une autre, c'est bien un délégué à la sécurité. Il suffit qu'il craigne pour la sécurité d'un seul employé. La sécurité prime. Bien entendu, sans employé, le travail n'avance pas.
J'ai travaillé comme ouvrier sur des chantiers, et je connaissais des délégués à la sécurité qui savouraient le fait qu'ils pouvaient fermer des chantiers s'ils n'étaient pas sécuritaires. Il faut absolument garder cela à l'esprit. En plus de ces pouvoirs, les délégués à la sécurité pouvaient enquêter, exiger que l'exploitant divulgue des renseignements et obtenir des mandats pour perquisitionner les espaces mis à la disposition des employés sur les lieux de travail. Voilà d'importantes mesures que le délégué à la sécurité peut prendre, et il existe un mécanisme d'appel.
Les modifications proposées combleront ces lacunes de longue date, mais les lois sur les accords demeureront les pierres angulaires. Elles sont en vigueur depuis 20 ans. Elles concernaient initialement le partage des revenus et ainsi de suite, mais l'accident que j'ai évoqué a suffi à lui seul à y faire inclure également ce genre de questions.
Dans ce dossier, nous avons collaboré de près avec les provinces — Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse — afin de repérer les lacunes des lois actuelles. Les modifications proposées sont des priorités absolues pour notre gouvernement et nos partenaires provinciaux, qui ont d'ailleurs déjà adopté la mesure législative.
En modernisant les dispositions des lois sur les accords en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, nous continuons à consolider le solide régime extracôtier du Canada. Nous devons poursuivre sur cette voie. C'est un processus perpétuel. Le gouvernement a la responsabilité de revoir notre réglementation en matière de sécurité et d'environnement au fur et à mesure que les technologies et les modes d'exploration évoluent, et c'est une responsabilité que nous prenons au sérieux.
Par ailleurs, les changements assureraient davantage de protection aux travailleurs extracôtiers, car ils grefferaient aux lois sur les accords un solide régime en matière de santé et de sécurité au travail, un régime moderne, transparent et adapté sur mesure aux besoins de l'industrie extracôtière canadienne.
Nous tenons notre parole. Les provinces ont déjà tenu la leur en adoptant la mesure législative, en mai. J'ai été ravi d'entendre des députés de l'opposition déclarer qu'ils appuieraient le renvoi du projet de loi au comité. C'est une mesure législative très technique. Comme je l'ai déjà dit, elle compte plus de 300 pages et comporte toutes sortes de dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, des dispositions capitales qui seront bénéfiques aux travailleurs et qui rendront leur milieu de travail plus sécuritaire, y compris pendant les allers-retours entre le continent et les plateformes. Je suis vraiment ravi de cette nouvelle et j'ai hâte d'étudier le projet de loi au comité.