Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, ainsi que tous vos collègues, d'avoir aidé à diriger le Parlement. Je remercie également tous ceux qui font en sorte que cette Chambre fonctionne si bien. Nous sommes très chanceux de vivre dans une démocratie si forte, au Canada. J'aime notre pays et je veux améliorer la vie de tous mes enfants. C'est donc un honneur de prendre la parole et de participer au débat au nom des citoyens d'Okanagan—Coquihalla.
J'aimerais parler du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, que le gouvernement a déposé pour apporter plus de clarté à cet égard. Dans mon discours d'aujourd'hui, j'aimerais aborder un certain nombre de questions.
Nous avons entendu à maintes reprises que les rédacteurs utilisent très couramment et depuis longtemps l'incorporation par renvoi pour être plus efficaces lorsqu'ils rédigent des règlements. Disons qu'une série de règlements comportent un renvoi au Code criminel. Plutôt que de devoir imprimer le code en entier, on peut tout simplement y faire référence, en tenant pour acquis que quelqu'un peut rapidement consulter le Code criminel et y trouver la disposition pertinente, ce qui évite de devoir le reproduire en entier dans les règlements concernés. Cette façon de procéder est utile pour les rédacteurs et les législateurs qui doivent se pencher sur ces règlements, comme les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. De plus, elle fait en sorte que les citoyens ordinaires n'ont pas à lire des documents non pertinents à la question qui les intéresse si ce n'est à titre de référence de base.
Revenons un peu en arrière afin de parler de la raison pour laquelle le projet de loi S-2 est pertinent aujourd'hui, de la raison pour laquelle il est important et nécessaire.
Remontons aux années 1960 et 1970. Beaucoup d'entre nous ont probablement grandi en écoutant les députés de l'époque. Ils occupaient leur siège à la Chambre et ils discutaient de ce qui était important pour eux, comme une surveillance accrue de la protection des consommateurs et un plus grand nombre de débats sur les règlements qui allaient permettre d'améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail.
Comme le font généralement les élus, ils ont écouté les gens et ont proposé différentes règles. Cependant, en ne faisant que mettre en place des lois, ils se sont rendu compte que, dans bien des cas, ces lois ne donnaient pas suffisamment de directives aux fonctionnaires des divers ministères à qui on confiait le pouvoir d'appliquer les lois en question, d'où la nécessité d'élaborer des règlements. Cela a donné lieu à l'avènement de l'État régulateur, car, dans l'esprit de bien des gens, la situation qui avait cours ne convenait plus. Il y a toujours eu deux approches en matière de réglementation. L'une de ces approches consiste à accorder à des professionnels très compétents le pouvoir d'appliquer des règles administratives à leur discrétion. Or, encore une fois, cela donne lieu à des problèmes sur le plan de l'équité, puisque tout le monde ne s'entend pas sur ce qui est équitable.
On est donc passé à un système d'administration plus normatif qui établissait certaines normes essentielles. La réglementation était particulièrement importante, car, dans bien des cas, la loi donnait une description générale du résultat visé, puis le ministère qui était chargé d'appliquer la loi travaillait avec le ministre et le ministère de la Justice afin d'élaborer des règlements administratifs prévoyant les règles à suivre dans la plupart — voire la totalité — des situations possibles.
À mesure que nous prenions de l'expansion, y compris sur les plans économique et démographique, et que de meilleures protections étaient exigées, que ce soit en matière de transport ou de protection des consommateurs, ces règlements commençaient à être de plus en plus nombreux. C'est alors qu'on a commencé à se préoccuper de la surveillance. Je crois que c'est le ministre de la Justice de l'époque, John Turner, qui a décidé, à la demande de l'ensemble de ses collègues de la Chambre, d'assurer une meilleure surveillance de ces règlements administratifs. On a donc créé le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui permettait aux parlementaires des deux Chambres de veiller à ce que les mesures débattues par les deux Chambres et inscrites dans la loi soient prises en compte dans la réglementation, et à ce que rien n'aille à l'encontre des obligations du gouvernement, que ce soit aux termes de la Déclaration canadienne des droits, de la Charte des droits et libertés ou de toutes les exigences en matière de bilinguisme officiel.
Depuis, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a eu essentiellement pour tâche d'examiner toutes les directives énoncées et tous les règlements pris en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. J'ai eu l'insigne honneur de travailler avec le conseil et les membres de ce comité. Peter Bernhardt et son équipe sont très dévoués. Ils sont déterminés et travaillent très fort pour nous. Les parlementaires ont besoin de gens comme eux pour faire de bons choix.
On entend souvent dire, dans cette enceinte ou dans des reportages, qu'il n'y a pas de recherche de consensus à Ottawa. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. S'il y a beaucoup de gens qui ne connaissent pas le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, c'est parce que la totalité —ou du moins 99 %— de ce qui s'y fait se fait par consensus.
C'est que les débats se passent ici. Un vote démocratique est pris. La volonté du Parlement est exprimée et les mesures législatives débattues deviennent loi. Les lois sont ensuite mises en place par des organismes de réglementation indépendants ou ministériels, ce qui est important. Si des problèmes surgissent, les débats ont déjà eu lieu et la volonté du Parlement a déjà été exprimée. Tout ce qu'il faut se demander, c'est ce qu'il faut faire ensuite. Y a-t-il une erreur de rédaction? Faut-il apporter un éclaircissement?
Le comité mixte permanent a fait du bon travail au fil des ans. Il joue plusieurs rôles. En fait, il a énormément de pouvoir, et je me considère privilégié d'en faire partie, privilégié de pouvoir en apprendre un peu plus sur le fonctionnement de l'autre endroit et de côtoyer les sénateurs, car certains d'entre eux se soucient sincèrement de l'avenir du Canada, tout comme nous.
Avec le temps, le comité a eu de plus en plus souvent recours à l'incorporation par renvoi. Pourquoi? Parce que cette technique existe depuis longtemps déjà. Dans la mesure où il s'adopte toujours plus de règlements, que l'économie canadienne s'intègre toujours davantage à l'économie mondiale et que bien des sujets de réglementation relèvent à la fois du fédéral et des provinces, il est seulement logique de faire le nécessaire pour que tout le monde se comprenne, et c'est justement ce que fait l'incorporation par renvoi, puisqu'elle aide les Canadiens à comprendre les liens entre la loi et les règlements.
Le projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, est la réponse du gouvernement à cette tendance. Il s'agit en quelque sorte d'un guide permettant de savoir quand l'incorporation par renvoi peut être utilisée et s'il faut privilégier l'incorporation de type statique — par laquelle on renvoie simplement à un document donné à un moment donné — ou dynamique — par laquelle les changements à ce même document seront eux aussi incorporés au règlement concerné.
Nous sommes plusieurs à avoir mentionné la grande expertise technique du Canada. Nous faisons figure de chef de file dans les efforts de concertation entre pays parce que nous avons des normes très strictes et que nous sommes capables de les communiquer tout en intégrant les normes d'autres pays.
J'aimerais revenir en arrière et mentionner que ce n'est pas seulement l’avènement de l’État régulateur à partir des années 1960 qui est en cause. Il y a d'autres facteurs. Dans les années 1990 et 2000, il y a eu la mondialisation. La technologie a modifié la façon dont les organismes et les personnes interagissent et elle évolue tous les jours.
Ce dont nous parlons, dans ce contexte, c'est la place et la position du Canada dans le monde et comment nous veillons à faciliter l'accès de nos excellents produits à d'autres marchés.
Les cinq accords commerciaux internationaux conclus par le précédent gouvernement libéral ont souvent été mentionnés à la Chambre. Le présent gouvernement en a conclu 43. Il est important de le dire, car, à mesure que nous permettons l'accès des produits canadiens à d'autres marchés en franchise de droits, nous devons nous assurer qu'il n'y a pas de barrières au commerce. Un exemple de barrière non tarifaire serait que la norme d'un pays ne soit pas acceptée dans un autre. Nous aurons beau avoir les meilleurs gadgets, produits alimentaires ou, dans mon cas, à Okanagan—Coquihalla, les meilleurs vins, si un produit ne respecte pas la norme d'un pays, nous ne pouvons par l'y exporter et cela devient un réel problème.
Comme l'a mentionné plus tôt le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, un bon exemple de cela est la coopération entre le président Obama et le présent gouvernement pour que les conseils mixtes de réglementation du commerce puissent harmoniser les normes quand cela est sensé pour tous. Je le répète: quand cela est sensé pour tous. Nous sommes des pays souverains, mais il est parfois dans notre intérêt de collaborer les uns avec les autres.
Il y a eu l'avènement de l'État régulateur. Nous vivons à l'ère de la mondialisation et la technologie est de plus en plus présente. Tout s'accélère, alors il est tout à fait logique de commencer à préciser quand l'incorporation par renvoi pourra être employée. Je voudrais donner à la Chambre un bon exemple de l'utilité de cette technique que je puiserai dans la réalité canadienne.
Quiconque est muni d'un téléphone intelligent peut facilement consulter les taux d'intérêt en vigueur ou l'indice des prix à la consommation. Mais, s'il est question du taux directeur de la Banque du Canada dans un règlement, il peut être difficile d'en indiquer la valeur par un renvoi statique. La plupart du temps, on nous dit qu'un taux est calculé par rapport au taux directeur courant ou qu'un paiement dépend de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Et on peut consulter en ligne le taux directeur ou l'indice des prix pour en connaître la valeur courante, ce qui est facile et permet d'éviter les erreurs. Voilà des exemples de cas où l'incorporation par renvoi devrait être dynamique.
Devrions-nous utiliser cet outil d'incorporation par renvoi dynamique dans tous les cas? Je pense que non, et c'est pour cette raison que nous débattons de la question. Nous devons déterminer quand il est approprié d'y avoir recours. Le comité d'examen de la réglementation a soulevé des préoccupations à ce sujet, et c'est pour cette raison que nous devons adopter une loi qui précisera à quel moment il est approprié d'y avoir recours. Une telle loi nous donnerait plus de pouvoirs à titre de législateurs. Elle indiquerait précisément aux ministères à quel moment il n'est pas approprié d'y avoir recours, et elle fournirait aussi des précisions au ministère de la Justice, qui rédige bon nombre des règlements. Comme je l'ai mentionné, grâce à une telle loi, il serait plus facile pour les particuliers et les entreprises locales de déterminer ce qu'ils doivent faire.
Je tiens à revenir brièvement sur les avantages qu'une telle mesure aura pour les entreprises canadiennes sur la scène internationale, car c'est un aspect important pour moi. Par exemple, les fabricants de produits nautiques du Canada m'ont dit que lorsqu'ils essaient de vendre leurs produits à l'étranger, ils doivent s'assurer que ceux-ci sont certifiés conformes aux normes internationales. Il n'est absolument pas logique que le Canada prenne des règlements qui reproduisent presque intégralement une norme internationale, alors que nous pouvons simplement préciser que les futurs changements à la norme seront intégrés aux règlements, comme c'est souvent le cas.
Nous ne sommes pas seuls au monde. Nous sommes un pays dynamique, certes, mais notre population est quand même peu nombreuse. Il va sans dire que nous exerçons une grande influence, et je vais continuer de défendre toute mesure que nous pouvons prendre à cet égard.
Ce qu'il faut retenir, c'est que l'incorporation par renvoi facilite la réussite des entreprises canadiennes. Et quand les entreprises canadiennes réussissent, elles font davantage que de fournir aux travailleurs un bon emploi et un salaire: elles nous rendent fiers.
Puisqu'il est question d'harmoniser les règlements, j'aimerais mentionner que le ministre de l’Industrie a rencontré ses homologues provinciaux il y a environ une semaine pour parler des obstacles au commerce interprovincial. Bon nombre de ces obstacles sont d'origine réglementaire, et ils ont des conséquences importantes pour les producteurs de vin de ma province. Comme le montre cet exemple, le Canada vit une situation semblable à celle dont nous discutons. Je me réjouis que le ministre de l’Industrie et ses collègues soient arrivés à un consensus, car la situation actuelle est intenable. Je les félicite. C'est maintenant à nous d'en faire autant.
J'ai entendu quelques critiques que j'aimerais répéter, mais j'utiliserai une incorporation par renvoi. Je ferai aussi quelques observations qui, je l'espère, répondront à certaines préoccupations exprimées par les députés.
L'une de ces inquiétudes porte sur les langues officielles. Certains ont affirmé que les règlements n'existeraient pas en versions anglaise et française. C'est tout à fait faux.
Le processus de publication de la Gazette du Canada exige que tout soit fait dans les deux langues officielles du Canada, et cette exigence sera maintenue. Il est important de le souligner. Il s'agit de règlements produits par des responsables canadiens de la réglementation; ils doivent être publiés dans les deux langues officielles. Nous convenons tous que c'est la bonne façon de procéder.
La deuxième inquiétude porter sur l'accessibilité. Certains ont souligné que la notion d'accessibilité revêt différents sens selon les gens. Voici un exemple.
Si j'ouvrais un manuel sur les normes à l'intention des électriciens canadiens et que je le feuilletais, le fait qu'il soit rédigé en français ou en anglais n'aurait aucune importance. Je ne le comprendrais pas parce que je ne possède pas les connaissances techniques nécessaires. Souvent, les normes visent des industries très précises. Elles contiennent une terminologie précise et exigent des connaissances précises également. Le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les autorités responsables de la rédaction des normes et, par l'intermédiaire de nos comités techniques, faire en sorte que ces normes soient le plus claires possible.
Nous pourrions transmettre par courriel les dispositions réglementaires à chaque Canadien, mais la plupart d'entre eux les jugeraient sans pertinence ou incompréhensibles parce qu'ils ne possèdent pas les connaissances ou la formation nécessaires pour appliquer les normes.
Il importe de noter que tout est maintenant plus facile d'accès grâce à Internet. De nombreuses personnes ont recours à Google pour consulter des sites internationaux rédigés en différentes langues. Tout à coup, ils peuvent lire le contenu d'un site Web écrit en très bon anglais. Bien sûr, au fur et à mesure que les algorithmes sont utilisés, que la portée d'Internet continue de s'élargir et que nous recueillons plus de données sur la façon dont nous parlons et sur la signification de certains termes, cette accessibilité ne fera que s'améliorer. Il est donc important de souligner que la technologie, dans une grande mesure, favorise pour tous l'accès à l'information.
Des questions ont aussi été soulevées au sujet de la rétroactivité. Au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, nous demandons régulièrement aux ministres de considérer les mesures législatives comme une solution à une situation qui n'avait pas été envisagée initialement, mais qui doit maintenant être prévue dans une loi. Cela se produit régulièrement.
Ce dont il est surtout question, ici, c'est l'incorporation par renvoi d'un document « avec ses modifications successives ». Cela ne devrait pas susciter la controverse. Cela signifie simplement que, lorsqu'un nouveau dispositif de sécurité ou une nouvelle norme sont présentés, il s'agit alors de la nouvelle norme. C'est à nous qu'il incombe de prendre cette décision. Si la norme ne nous plaît pas, en tant que parlementaires, nous pouvons demander au gouvernement de la modifier. C'est nous qui choisissons.
J'aimerais également aborder la question de la souveraineté. La Chambre des communes et le Sénat décident quelles sont les lois au Canada. C'est une chose dans laquelle je crois.
Voici un exemple qui illustre combien le discours du NPD est contradictoire. Entre le comité et la Chambre, les néo-démocrates ne se montrent pas toujours très conséquents. Certains députés du NPD siégeant au comité mixte permanent ont exprimé leurs préoccupations concernant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. Cette convention vise à protéger la faune afin de préserver le patrimoine mondial que composent les différentes espèces menacées d'extinction. Nous convenons tous, je crois, qu'il s'agit d'une chose importante. C'est pourquoi nous y adhérons. Or, les néo-démocrates se sont dits mécontents que le gouvernement n'ait pas encore donné suite à la dernière version de la convention. Il faut suivre le processus de publication dans la Gazette et les néo-démocrates s'en sont plaints, en qualifiant la situation d'inacceptable.
Le recours à l'incorporation par renvoi dans la réglementation permettrait à une convention internationale de s'appliquer automatiquement, dès que le Canada aurait conclu une entente avec les autres pays signataires. On ne peut pas garder le beurre et l'argent du beurre. On ne peut pas avoir les avantages d'un État régulateur sans accepter que les choses qui font l'unanimité soient mises en vigueur immédiatement. Nous ne devrions pas prendre des années à mettre en application de simples changements qui ont été approuvés internationalement; l'incorporation par renvoi pourrait régler l'affaire.
Le NPD envoie différents messages, ce qui n'aide pas à créer un climat de certitude et ne sert pas toujours l'intérêt commun. J'admets que certaines de leurs critiques sont légitimes; mais l'élaboration de politiques ne se fait pas sans compromis, qu'il s'agisse de commerce ou d'une autre mesure. Le NPD ne voit que l'aspect négatif des choses.
Le Canada est un pays fondé sur le dur labeur et les sacrifices. Les Canadiens sont des gens à l'esprit juste et pratique, qui peuvent soutenir la concurrence et réussir. Ils ont besoin d'un gouvernement qui leur assure des conditions favorables. Le projet de loi S-2 offre une approche sensée, grâce à laquelle le gouvernement, le Parlement et les entreprises sauront à quoi s'attendre et obtiendront de meilleurs résultats. Favoriser un tel climat de certitude, voilà le rôle du Parlement.