Question no 958 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie: a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?
Response
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est la création d’emplois et de débouchés économiques pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Le règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, est un élément central de la politique commerciale du Canada depuis plus d’une génération.
Les accords de commerce et d’investissement protègent les investisseurs canadiens à l’étranger, notamment contre la discrimination et l’expropriation sans indemnisation. Ils donnent aux entreprises canadiennes accès à un processus de règlement impartial des différends par l’intermédiaire d’un organisme international indépendant de règlement. Le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’exercer des recours directs en cas de violation des obligations de protection de l’investissement.
Aucun accord de commerce et d’investissement du Canada n’empêche quelque ordre du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des règlements dans l’intérêt public, ou n’exempte des entreprises étrangères présentes au Canada à respecter les lois et les règlements canadiens.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le Canada a été défendeur dans le cadre de 22 différends entre investisseurs et États: de ce nombre, 12 sont terminés, 2 ont été soumis à l’arbitrage mais ont été retirés et 8 sont en cours. Le gouvernement du Canada est résolu à faire preuve de transparence en matière de RDIE et, par conséquent, publie des renseignements en ligne sur les différends en cours. Pour obtenir plus de détails, on peut consulter l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/gov.aspx?lang=fra.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le Canada a dépensé, par année, environ 27 350 446,22 $ pour faire valoir sa cause comme défendeur. Dans trois différends, le tribunal a ordonné que 1 650 200,55 $ de ces dépenses soient remboursés au Canada. Cette somme n’est pas reflétée ici.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis 1994, le Canada a perdu trois différends entre investisseurs et États comme défendeur: S.D. Myers c. le Canada; Pope & Talbot c. le Canada; et Mobil & Murphy c. le Canada. Dans le cadre de ces différends, voici les sommes que le Canada a payées: dans le différend S.D. Myers c. le Canada, le Canada a payé 6 900 000 $, plus les intérêts pour les frais de justice et les dommages; dans le différend Pope & Talbot c. le Canada, le Canada a payé 581 766 $ américains, soit environ 600 000 $, plus les intérêts pour une partie des frais d’arbitrage et les dommages; enfin, à ce jour, aucun paiement n’a été versé à Mobil & Murphy.
Dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège et, dans le présent cas, a renoncé à ce privilège uniquement afin de révéler le montant global des frais de justice.
Question no 961 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État: a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux est le registre central et seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada.
Ce répertoire peut être consulté en ligne à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx.
Question no 978 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page internet intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » suite au jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada: combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question, Postes Canada a travaillé d'arrache-pied au dossier d'équité salariale pour assurer l'exactitude des données et traiter les paiements le plus rapidement possible.
Postes Canada a envoyé des paiements à près de 10 000 personnes désignées comme étant admissibles. Tous les employés et les anciens employés admissibles pour lesquels Postes Canada a été en mesure de trouver une adresse actuelle ont reçu leur paiement. Postes Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada pour trouver les autres personnes pour lesquelles les renseignements ne sont pas à jour afin de fermer tout dossier en attente.
Question no 996 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT: a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, 32 réfugiés ont été parrainés par l’intermédiaire du projet Rainbow Refugee Committee.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 26 personnes parrainées dans le cadre de cette initiative sont arrivées au Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le montant total alloué à ce projet pilote, soit 100 000$, a été dépensé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, cinq signataires d'entente de parrainage, des SEP, ont participé au projet pilote.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune évaluation du projet pilote n’a été effectuée à ce jour.
Question no 1001 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quel est le détail de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le Conseil du Trésor agit sur toutes les questions liées aux grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale et la gestion financière. Aussi, le Conseil du Trésor effectue l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme et la fixation de leur ordre de priorité.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet, et par conséquent, ses décisions constituent des confidences du Cabinet. Les pouvoirs du Conseil du Trésor sont définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et ne comprennent pas celui de prescrire aux ministères et organismes la retenue de façon permanente des dépenses à l’égard d’initiatives précises.
En ce qui concerne les parties b), c) et d) de la question, le volume III des Comptes publics publiera, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice, et à ce moment-là, toutes ces affectations bloquées et restantes seront considérées « permanentes ». Les documents seront accessibles à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
Question no 1002 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les affectations bloquées: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le volume III des Comptes publics a publié, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice. À ce moment-là, toutes affectations bloquées et restantes sont considérées « permanentes » pour cette année.
Les liens vers les documents pertinents en ligne suivent.
Pour l’année 2011-2012, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2012/recgen/cpc-pac/2012/vol3/s10/bdgtr-ffcttn-fra.html.
Pour l’année 2012-2013, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2013/recgen/cpc-pac/2013/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
Pour l’année 2013-2014, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2014/recgen/cpc-pac/2014/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
Question no 1014 --
M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT): a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a coûté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 58 646,26 $ en frais d’avocats, ce qui inclut une somme de 25 376,04 $ correspondant aux frais d’avocats payés à M. Brauer et à ses débours, et une somme de 33 270,22 $ correspondant aux frais d’avocats du gouvernement fédéral. Il n’est pas possible de déterminer les frais de personnel attribuable spécifiquement à ce litige.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’examen par des tiers du marché immobilier de Bon Accord, effectué par le juge Richard Mosley, a coûté 5 998,36 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la demande de recours collectif proposée relativement au remboursement des pertes immobilières dans l’affaire Dodsworth c. Sa Majesté la Reine est encore à un stade préliminaire devant la Cour fédérale.