Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)

Question no 1147 --
M. John Carmichael:
En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1290 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1300 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1324 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1325 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Plan d’action pour les entrepreneures dont il est question dans le budget de 2015: a) quelles consultations ont été réalisées pour mettre au point ce plan d’action; b) pour chacune des consultations mentionnées en a), (i) à quelle date a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, (iv) quels documents d’information ou mémoires ont été inclus dans le processus de consultation; c) quelles sont les composantes précises du plan d’action; d) combien d’argent a été alloué à chaque composante précise du plan d’action; e) quels sont les coûts de développement de la plateforme en ligne destinée à encourager le réseautage; f) quels sont les coûts de publicité de la campagne « Juste un don » pour encourager le mentorat et quels formats de publicité sont envisagés; g) quel est le processus pour identifier les femmes qui recherchent un mentor et les mettre en contact avec des mentors qui ont accepté de faire « Juste un don »; h) quelles mesures de suivi seront mises en place pour évaluer le succès du programme et quand en fera-t-on rapport; i) qu’est-ce qu’une mission commerciale « améliorée » selon le gouvernement, et quel financement sera offert à de telles missions;j) quel sera le processus de sélection des entreprises dirigées par des entrepreneures qui participeront aux missions commerciales améliorées; k) combien de missions commerciales améliorées le gouvernement planifie-t-il organiser, pour chaque mission prévue, (i) dans quels pays, (ii) quels seront les objectifs; l) quels seront les critères de sélection précis que devra satisfaire une entreprise appartenant à une femme pour avoir droit aux fonds de la Banque de développement du Canada; m) quelles consultations ont eu lieu pour mettre au point les critères de financement et, pour chaque consultation, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, n) quand le forum national doit-il avoir lieu, (i) combien de femmes y attend-on, (ii) des fonds seront-ils fournis pour payer les frais de déplacement et d’hébergement, (iii) quel est le budget du forum?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1326 --
M. Bryan Hayes:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Sault Ste. Marie, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1327 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le Monument aux Valeureux, situé à Ottawa: a) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer les personnages historiques représentés par le monument; b) sur quels critères le choix des personnages représentés s’est-il appuyé; c) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer qu’un personnage serait représenté par un buste ou une statue; d) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils aussi été considérés et, le cas échéant, qui étaient-ils; e) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils été au départ choisis ou approuvés en vue de leur représentation puis finalement exclus et, le cas échéant, qui étaient-ils; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été, pour chaque personnage, les raisons pour lesquelles on a choisi de donner priorité aux personnages représentés par le monument plutôt qu’à ceux qui ont été exclus; g) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié le choix du personnage, y compris celles qui ont justifié le choix de ce personnage plutôt qu’un autre qui avait été retenu au départ mais qui n’a finalement pas été représenté; h) pour chaque personnage considéré mais non représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié l’exclusion du personnage; i) quels critères ont servi à déterminer les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; j) quelles sources ou quels documents a-t-on utilisés pour choisir les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; k) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles autres citations ou parties de citations ont été considérées; l) quelles raisons ont justifié le choix du site où le monument a été érigé; m) d’autres sites ont-ils été envisagés pour le monument et, le cas échéant, quels étaient-ils; n) si la réponse en m) est affirmative, quelles ont été les raisons pour lesquelles chacun des sites envisagés a été rejeté?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1328 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1329 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2007 au 31 mars 2009: quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1330 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 4 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1331 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1332 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1333 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)
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Voir le profil de Royal Galipeau
PCC (ON)
Voir le profil de Royal Galipeau
2015-06-19 12:30 [p.15359]
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi et j'aimerais féliciter les gens de Scarborough-Sud-Ouest d'avoir élu un député qui a autant à coeur la situation des anciens combattants.
Je vais poser quelques questions, sans préambule.
Le parrain du projet de loi a dit qu'il communiquerait avec les provinces après l'étape de la deuxième lecture. Premièrement, j'aimerais savoir ce que les provinces touchées — surtout l'Ontario et le Québec, où le 11 novembre n'est pas un jour férié — ont à dire sur ce projet de loi.
Deuxièmement, qu'ont dit les conseils scolaires de l'Ontario au député à propos de ce projet de loi? D'après ce que je comprends, ils ont dit clairement qu'ils voulaient qu'il y ait classe le 11 novembre.
Troisièmement, le député a-t-il calculé combien cela coûterait aux petites entreprises de faire du 11 novembre un jour férié?
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NPD (ON)
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2015-06-19 12:31 [p.15359]
Monsieur le Président, le projet de loi ne créerait pas un jour férié. Il n'y aurait donc pas de coût à cet égard.
Il est, à vrai dire, un peu difficile de calculer le coût exact de l'ajout du jour du Souvenir aux jours fériés. Si nous ajoutions un jour férié — pour autre chose, qu'importe — qui aurait des répercussions dans tout le pays, ce serait facile à évaluer.
Si le jour du Souvenir devenait un jour férié, cela ne changerait rien dans six provinces et trois territoires, mais aurait un impact minime sur quelques provinces et constituerait un changement pour deux provinces.
À l'heure actuelle, il est difficile de déterminer le coût pour les entreprises. Les chefs d'entreprise avec qui je me suis entretenu ont dit que c'était très compliqué pour les entreprises qui ont, disons, un établissement en Ontario et un en Colombie-Britannique. Les Britanno-Colombiens sont en congé une journée où les Ontariens travaillent. Il est alors impossible pour les uns de traiter avec les autres. Cela a aussi un coût.
Les entreprises ont besoin de constance. En fait, l'harmonisation des congés d'un bout à l'autre du pays est utile aux entreprises. On n'a qu'à penser à nos voisins du Sud, les États-Unis. Le gouvernement fédéral américain a adopté une loi et tous les États ont fait de même. Tous célèbrent maintenant le jour du Souvenir, qu'ils appellent la Journée des anciens combattants.
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Lib. (PE)
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2015-06-18 18:53 [p.15329]
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée le 11 mai, à laquelle le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a répondu. Le 5 juin, j'ai posé une question semblable à laquelle a répondu le leader du gouvernement à la Chambre.
Voici la situation. Un fournisseur de services cellulaires a conclu une entente secrète avec le ministère des Pêches et Océans, qui détient un phare d'alignement dans un secteur résidentiel de Charlottetown, à 250 mètres d'une école élémentaire. Le but de l'entente: pouvoir installer une antenne sur ce phare. Je dis qu'il s'agissait d'une entente secrète parce que les résidants n'en ont pas été informés avant de voir une équipe d'arpentage autour au phare, dans leur quartier résidentiel. C'est ainsi qu'ils ont appris la nouvelle. Il y donc eu négociation ou entente entre le ministère des Pêches et des Océans et le fournisseurs de services cellulaires, mais sans la participation des résidants. Comme on peut l'imaginer, les résidants craignent que ce changement fasse chuter la valeur de leur propriété. Ils craignent pour la santé et la sécurité de leurs enfants. Ils trouvent inquiétant qu'on pense installer cette antenne au milieu de leur quartier.
J'ai d'abord posé une question à ce sujet en mai, au ministre d’État aux Sciences et à la Technologie. Il a répondu: « Les Canadiens de partout au pays, y compris de l'Île-du-Prince-d'Édouard, devraient avoir leur mot à dire sur le choix des emplacements de tours de téléphonie cellulaire. » Mais dans ce cas-ci, les résidants n'ont pas été consultés.
Quand j'ai posé la question, le 5 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que le gouvernement a changé les règles relatives à l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire de façon à ce que les gens des environs participent pleinement au processus. Il a terminé en disant: « Nous collaborons avec la population. » Or, c'est faux. Les seules consultations qui ont eu lieu se sont tenues une fois l'entente secrète conclue, et tout ce qui a été fait, c'est de demander à un employé d'Halifax de répondre aux courriels des gens. Il n'y a pas eu une seule assemblée publique, et l'antenne dont je parlais dans ma question a été érigée hier.
L'entreprise de téléphonie cellulaire a bel et bien demandé un permis de construction, mais comme elle n'avait pas besoin de dérogation, elle n'a pas eu besoin là non plus d'organiser une assemblée publique.
Le ministre a répondu par courriel à un de mes électeurs qu'il communiquerait avec l'entreprise en question afin que les habitants du coin puissent faire savoir ce qu'ils pensent de l'antenne qui devait être installée le long de la promenade Queen Elizabeth. Or, cette antenne est maintenant installée et aucune consultation n'a eu lieu.
J'aimerais aujourd'hui qu'on réponde à trois questions. La ministre des Pêches et des Océans est la ministre responsable de l'Île-du-Prince-Édouard. Est-ce que ça aurait été si compliqué que ça de dialoguer avec ses concitoyens pendant qu'on en était encore à l'état de projet? Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait et qu'entend-elle faire, maintenant? Le gouvernement va-t-il modifier les règles qui ont fait en sorte que les citoyens n'ont pas été consultés? Elles prévoient une exception pour les antennes érigées sur une structure existante. Il est là, le problème. Le gouvernement va-t-il faire le nécessaire pour corriger ce grave problème, qui touche un quartier résidentiel de ma circonscription?
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Monsieur le Président, comme d'autres députés avant moi, je saisis aussi l'occasion pour vous remercier des années que vous avez consacrées à servir notre pays. Je sais que vous entamez une nouvelle étape de votre vie et je vous souhaite du succès dans tout ce que vous entreprendrez, votre famille et vous. Ce fut un plaisir que de vous côtoyer pendant près de 10 ans.
J'en profite également pour remercier les pages et les greffiers. Je sais que beaucoup d'autres personnes ont exprimé les mêmes sentiments aujourd'hui, mais ce fut un immense plaisir que de côtoyer ces personnes qui nous aident, jour après jour, à nous acquitter de notre travail dans cette enceinte.
Je suis heureux de répondre aux observations du député de Charlottetown à propos des tours de téléphonie cellulaire.
Le gouvernement reconnaît le rôle névralgique que jouent les administrations locales dans la détermination, de concert avec l'industrie du sans-fil, de l'emplacement éventuel de pylônes d'antenne sur leur territoire. Voilà pourquoi il a modifié les règles afin que les propriétaires fonciers et les administrations municipales soient consultés tout au long du processus.
Les administrations municipales et les autorités responsables de l'utilisation des sols doivent aussi veiller à ce que les résidants environnants restent au coeur du processus de détermination de l'emplacement des pylônes. Il revient par ailleurs à l'industrie du sans-fil de tenir compte des préoccupations de la collectivité.
Les Canadiens doivent avoir leur mot à dire sur l'endroit où sont érigées les tours de téléphonie cellulaire dans leur secteur. Voilà pourquoi le gouvernement a modifié les règles afin que les propriétaires de maison et les municipalités soient consultés tout au long du processus. Les entreprises sont tenues de consulter dès qu'elles envisagent de construire une tour, quelle qu'en soit la hauteur, afin que les résidants soient bien informés de tous les processus de consultation. Elles sont en outre tenues de bâtir les tours envisagées dans les trois ans suivant les consultations. Afin de favoriser la participation citoyenne, les autorités responsables de l'aménagement du territoire sont en outre invitées à se doter de leurs propres procédures régissant l'implantation des pylônes d'antennes.
J'insiste sur le fait qu'Industrie Canada exige également que toutes les installations de télécommunications respectent toujours le Code de sécurité 6 de Santé Canada, où se trouvent les lignes directrices sur l'exposition aux radiofréquences ainsi que les limites à ne pas dépasser afin de ne pas nuire à la santé humaine. Or, le code prévoit une marge de sécurité 50 fois supérieure à la limite établie. De leur côté, les responsables d'Industrie Canada s'assurent régulièrement que les antennes, les appareils sans fil et l'équipement sur le marché respectent les normes en vigueur. Qui plus est, si le ministère devait constater que les niveaux d'exposition dans une installation donnée dépassent les limites prescrites dans le Code de sécurité 6, il prendrait aussitôt les mesures nécessaires pour protéger le public.
Dans le cas qui nous occupe, Industrie Canada a communiqué avec l'entreprise Eastlink, qui a ensuite consulté les gens dont la propriété est située près du site envisagé. Les responsables du ministère ont en outre confirmé que l'installation qu'on prévoit ériger sur le phare d'alignement de Brighton Beach respectera en tout point les lignes directrices en vigueur et ne présentera aucun danger pour la population.
En terminant, comme nous approchons la fin de la session, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous mes collègues, et plus particulièrement ceux d'en face.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2015-06-18 18:59 [p.15330]
Monsieur le Président, c'est extrêmement décevant. Le député d'en face vient de dire que l'entreprise de téléphonie cellulaire en question, Eastlink, a consulté les résidants. Toutefois, l'entreprise a conclu une entente secrète avec le ministère des Pêches et des Océans, et le ministère n'a pas cru bon d'exiger qu'elle consulte le voisinage.
L'entreprise a envoyé un dépliant aux résidants une fois que l'entente a été conclue et après que la question a été soulevée à la Chambre des communes. Il n'y a jamais eu d'assemblée publique. Aucun représentant d'Eastlink ne s'est rendu dans le quartier pour répondre aux questions des citoyens. Quand le MPO a conclu l'entente permettant à Eastlink d'ériger cette antenne, il ne lui a pas demandé de consulter les résidants. Pourtant, il aurait été très facile de satisfaire à cette exigence.
Les lignes directrices d'Industrie Canada comportent une exemption selon laquelle il n'est pas nécessaire de tenir des consultations si l'antenne est érigée sur une structure existante et si cette modification n’augmente pas de plus de 25 % la hauteur totale de la structure. L'entreprise a mis sur cette échappatoire. Les résidants du secteur sont furieux et ont raison de l'être.
Ce qu'a dit le député ne correspond simplement pas à la réalité.
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Monsieur le Président, examinons les faits. Eastlink s'est conformée au protocole pour l'agent du Service d'information et de notification en radiocommunications canadiennes de la Ville de Charlottetown.
Industrie Canada a demandé à Eastlink de communiquer avec la population locale afin de prendre en considération ses commentaires. Eastlink a distribué une trousse d'information aux résidants du secteur le 28 mai. Enfin, Industrie Canada a examiné les détails techniques de l'installation proposée. Celle-ci sera entièrement conforme aux lignes directrices du Code de sécurité 6 de Santé Canada et, par conséquent, ne présentera aucun risque pour la population.
Ce sont les faits.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1259 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1260 --
M. John Weston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1262 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1263 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1264 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1267 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1268 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1269 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1270 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1271 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1272 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1274 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1275 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
Response
(Le document est déposé)

Question no 1277 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1278 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1280 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1281 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1282 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1285 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1287 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1289 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1293 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1295 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1299 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1301 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1302 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1305 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1307 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1309 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1310 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1313 --
M. Rick Norlock:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1314 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
Response
(Le document est déposé)

Question no 1316 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1320 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1321 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1322 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1323 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
Response
(Le document est déposé)
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Question no 1261 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1276 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1er avril 2014: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1283 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1284 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1286 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD): a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs refusés en y) ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale;aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, combien parmi les demandes en gg) ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?
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(Le document est déposé)

Question no 1290 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1291 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada: a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?
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(Le document est déposé)

Question no 1292 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014: a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?
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(Le document est déposé)

Question no 1294 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1er avril 2015: a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?
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(Le document est déposé)

Question no 1298 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac: depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements et ventilé par entreprises?
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(Le document est déposé)

Question no 1300 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
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(Le document est déposé)

Question no 1303 --
Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) :
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 20011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1304 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère d’Emploi et de développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1306 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1308 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice: quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans, a) la ville de Gatineau ventilé par le (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull-Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?
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(Le document est déposé)

Question no 1311 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées: a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) Quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?
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(Le document est déposé)

Question no 1312 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncée en décembre 2013: a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport à (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) aux emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) ayant la mobilité réduite, (ii) âgée; h) est-ce que les bureaux de poste actuels seront toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatifs à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?
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(Le document est déposé)

Question no 1317 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janiver 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1318 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1319 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réussissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson: a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde?
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(Le document est déposé)
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NPD (QC)
Monsieur le Président, je me lève encore une fois à la Chambre pour parler du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Comme le ministre vient tout juste de le dire, le NPD s'oppose effectivement à ce projet de loi. Je vais expliquer, au fil de mon discours, pourquoi il est important que tous les députés de la Chambre s'opposent à ce projet de loi s'ils ont vraiment à coeur la protection des femmes et des victimes des mariages forcés, de la polygamie et des mariages précoces.
Je veux d'abord dire que le NPD appuie l'intention de ce projet de loi. C'est important de le mentionner parce que plusieurs nous ont accusés de ne pas soutenir les femmes ou de ne pas dénoncer assez clairement les violences dont ces dernières sont victimes. Au contraire, le NPD reconnaît que les crimes dont nous avons traité dans le débat sur le projet de loi S-7 sont inacceptables, cruels et barbares, si on insiste vraiment pour utiliser ce mot. Le mariage forcé, la polygamie, le mariage en bas âge et les crimes d'honneur sont tous des crimes contre lesquels il faut lutter. La question, dans ce débat, n'est pas de savoir si on reconnaît la gravité de ces crimes, mais plutôt de trouver le meilleur moyen de lutter contre ceux-ci, et j'ajouterais même, de déterminer quels moyens proposés dans le projet de loi S-7 pourraient nuire aux victimes. Il faut vraiment se pencher sur cela. En effet, les conséquences ne sont pas seulement de ne pas se donner des outils assez puissants; les conséquences peuvent aller jusqu'à nuire aux victimes. Le débat d'aujourd'hui est donc très sérieux. Il faut prêter l'oreille aux nombreux experts qui travaillent sur le terrain et aux experts du Code criminel canadien, qui ont levé le drapeau rouge et nous ont dit qu'il fallait repenser certains des éléments de ce projet de loi.
Certains éléments du projet de loi S-7 ne posent aucun problème, et le NPD était prêt à les appuyer. D'ailleurs, à l'étape du rapport le NPD a demandé que quatre articles du projet de loi soient enlevés, ce qui n'est pas énorme. Si la Chambre avait adopté ces amendements du NPD, nous aurions voté en faveur du projet de loi S-7. Nous sommes d'accords sur plusieurs des éléments inclus dans le projet de loi, par exemple le fait d'imposer un âge minimal au mariage ou de définir comme un acte criminel l'acte de célébrer un mariage forcé. Le NPD ne s'opposait pas à de telles mesures.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, il y a quatre mesures dans ce projet de loi qu'il faut retirer et étudier plus attentivement pour s'assurer de ne pas aller à l'encontre de l'intention du projet de loi S-7 et de ne pas que pénaliser davantage les femmes qui font face à un mariage forcé, par exemple.
Nous avons étudié le projet de loi S-7 au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. De nombreux experts ont comparu devant nous. Des experts, des victimes, des femmes et des hommes de toutes origines et de différentes expertises ont comparu devant nous. Il est regrettable de voir qu'après l'étude au Sénat, l'étude en comité et l'étape du rapport, le projet de loi S-7 est devant nous tel qu'il a été présenté au départ, sans aucun amendement. C'est incroyable. Cela nous porte à nous demander quel est vraiment le but de ces études en comité et même de ces débats à la Chambre des communes. Nous avons un gouvernement conservateur tellement obstiné et tellement idéologique. Il met en avant des projets de loi qui non seulement nous viennent du Sénat, mais que nous étudions sous des motions d'attribution de temps. Ce sont des projets de loi importants et qui pourraient donner aux victimes des outils et même leur enlever du pouvoir. Ce sont des questions fondamentales sur lesquelles il faut se pencher sérieusement.
C'est incroyable que nous ayons fait une étude du projet de loi en comité, pendant laquelle la grande majorité des témoins nous ont dit qu'il contenait des problèmes importants, et qu'il se retrouve encore une fois devant nous sans qu'aucun amendement n'ait été accepté par les conservateurs. Certains diront qu'il y a eu des consultations avant le dépôt du projet de loi. Peut-être est-ce le cas, mais ces consultations se sont faites à huis clos et sur invitation directe du ministre. Plusieurs personnes auraient bien aimé participer à ces consultations, mais comme elles n'ont pas été invitées par le ministre, elles n'ont pas pu se prononcer. Comment a-t-on sélectionné les témoins qui ont participé à ces consultations et que s'est-il vraiment dit dans ces consultations? Nous ne le saurons jamais.
Quelle est vraiment l'utilité de ces consultations? Je pense que sont des buts partisans qui sont poursuivis par les conservateurs pour se promouvoir eux-mêmes comme parti politique? On peut donc se poser la question à cet égard.
J'aimerais maintenant parler davantage des détails problématiques de ce projet de loi. Il y a d'abord le titre abrégé. C'est probablement la première chose dont on a parlé dans la sphère publique, à savoir le titre choquant de ce projet de loi. Je rappelle que le titre abrégé est Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le titre plus détaillé est très précis, car il nous dit explicitement ce que le projet de loi essaie de modifier. On parle de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Il s'agit d'un titre clair qui nous oriente vraiment sur la nature du projet de loi.
Alors, pourquoi avoir un tel titre abrégé? Je le répète, on parle de Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Examinons ce qu'est le but d'un titre abrégé. Il y a des doutes par rapport à la nécessité d'avoir un tel titre. Quand ce titre abrégé soulève la polémique et risque de nous mettre à dos des acteurs importants dont on a besoin pour lutter contre la violence faite aux femmes, franchement, nous pouvons nous demander pourquoi les conservateurs vont encore de l'avant avec un tel titre.
J'aimerais citer les propos de quelques expertes qui ont comparu en comité et qui demandent de reconsidérer le titre. Mme Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, a dit ce qui suit:
[...] il faut que les communautés soient avec nous, et non contre nous, d'où la nécessité absolue de modifier le titre de ce projet de loi.
Ce qu'elle veut dire, si je résume un peu ses commentaires sur le titre abrégé, c'est que d'avoir les mots « culturelles » et « barbares » dans le même titre fait en sorte que des gens sont offensés car ils sentent qu'on traite leur culture comme étant barbare.
Je n'ai aucun doute que ce n'est pas ici l'intention des conservateurs, mais si c'est la façon dont c'est interprété par des gens sur le terrain, des communautés et des groupes culturels, eh bien, il y a lieu de reconsidérer cette question parce que nous allons nulle part avec un tel titre si nous nous faisons des ennemis.
Une autre experte est de cet avis. Il s'agit de Mme Avvy Yao-Yao Go, directrice clinique de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Elle a mentionné ceci:
[...] le projet de loi S-7 repose sur des stéréotypes racistes et alimente la xénophobie à l’égard de certaines collectivités racialisées.
Ces gens ont des yeux et des oreilles sur le terrain car ils y travaillent tous les jours. Cela vaut la peine de les écouter. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur le titre abrégé, car d'autres éléments de ce projet de loi sont aussi très problématiques. Examinons ceux touchant le mariage forcé.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, le NPD ne s'oppose pas à rendre criminelle l'action de célébrer un mariage forcé. Bref, si les célébrants, les prêtres, les imams et les gens célèbrent un mariage forcé en sachant qu'il s'agit d'un tel mariage, ces derniers pourraient être accusés en vertu du Code criminel. Cela nous semble normal.
Là où c'est dangereux, c'est que le projet de loi S-7 contient aussi une mesure qui fait en sorte que les gens qui assistent à un mariage forcé ou sachant que c'est peut-être un mariage forcé pourraient être accusés en vertu du Code criminel. Cela pose un problème.
Soyons clairs. Le NDP n'est pas contre la criminalisation d'un acte aussi inacceptable que celui d'un mariage forcé. Toutefois, il faut se demander comment faire et comment procéder à cet égard.
Un des problèmes fondamentaux d'un mariage forcé est qu'il est secret et qu'il est endossé par des gens qui ne vont pas chercher de l'aide, ni dénoncer une telle pratique. Si les 100, 200 ou 500 personnes qui étaient présentes peuvent être criminalisées, comment allons-nous régler ce problème de la culture du secret? Comment allons-nous inciter les gens à aller de l'avant pour que des poursuites criminelles puissent être entamées?
Plusieurs experts nous ont dit que cette façon de faire était dangereuse. J'aimerais citer la Dre Lamboley, qui a fait sa thèse de doctorat sur le sujet très précis de la criminalisation spécifique du mariage forcé au Canada. Cette experte a véritablement étudié les pratiques qui existent ailleurs, ce qu'on a actuellement comme ressources au Canada et s'est prononcée sur la question. Nous serons tous d'accord pour dire qu'il faut quand même prendre cette opinion en considération.
Entre autres, elle a dit ce qui suit:
[...] la criminalisation spécifique de cette forme d'union conjugale ne paraît pas pouvoir être envisagée comme une solution.
Pourquoi? Elle nous dit premièrement que nous ne comprenons pas assez et qu'avant d'agir il faut comprendre ce à quoi nous nous attaquons. Par exemple, nous ne connaissons pas l'ampleur du problème ici, au Canada. C'est quelque chose de taille qu'il faut savoir. Nous n'avons pas non plus de définition commune assez précise de ce qu'est un mariage forcé et de ce que nous voulons punir exactement. Il faut donc s'assurer de comprendre toutes ces questions, avant d'aller de l'avant avec des solutions.
Elle dit aussi:
[...] Le Canada n'est en effet pas démuni pour faire face à cette problématique dans la mesure où il est possible d'intervenir judiciairement pour criminaliser les actions répréhensibles qui marquent grand nombre de situations de mariage forcé (menaces, agression, agression sexuelle, enlèvement, séquestration, mariage feint, extorsion, intimidation, voies de fait, meurtre, tentative de meurtre, et autres)
Toutes ces mesures sont déjà inscrites dans notre Code criminel. Elle nous dit que si nous ne comprenons pas actuellement le phénomène et que si nous ne mettons pas d'autres choses en place pour aider les victimes, la criminalisation n'est pas la voie à prendre. Elle nous rappelle aussi qu'au Royaume-Uni, on permet actuellement aux victimes d'emprunter une voie civile, si tel est leur désir. Oui, la victime peut poursuivre au criminel, mais elle peut aussi choisir une voie civile.
Comprenons que la personne est victime de son cercle social et de sa famille. Pour une jeune femme de 18 ans, faire une plainte et envoyer ses parents, ses frères, ses soeurs et des membres de sa communauté en prison, c'est peut-être quelque chose qui pourrait lui être très intimidant. Si nous lui donnions le choix d'emprunter une voie civile, nous pourrions alors lui donner le pouvoir de choisir, de dénoncer et de mettre fin à la situation, sans pour autant avoir peur de perdre tout contact avec les gens qui l'entourent, parce que même si cette femme est victime de son cercle social, elle n'est peut-être pas prête à couper tous les liens avec sa famille et à se mettre à dos sa communauté élargie.
Si le but est de mettre fin à une situation d'abus et de violence, la voie n'est peut-être pas uniquement la criminalisation de tous ceux qui ont assisté au mariage, mais peut-être de donner à la victime la possibilité et le pouvoir d'emprunter une voie civile pour mettre fin à cet abus.
Un autre cas qu'il faut prendre en considération dans l'étude de ce projet de loi S-7, c'est celui du Danemark. Ce pays a adopté une loi similaire au projet de loi S-7, il y a environ cinq ou six ans. Depuis ce temps, aucune accusation au criminel n'a été portée pour des actions comme celles de mariage forcé. Qu'est-ce que cela nous dit? C'est que peut-être les préoccupations des chercheurs et des experts sur le terrain sont fondées et que si nous allons de l'avant avec des mesures comme la criminalisation qu'il y a dans le projet de loi S-7, cela cachera davantage le problème des mariages forcés. Au Danemark, ils ont voulu aider les victimes en adoptant des mesures comme la criminalisation de tous ceux qui assistent à des mariages forcés. Qu'est-ce que cela a fait? C'est silence radio. Les victimes n'ont pas voulu dénoncer et aller jusqu'au bout des procédures judiciaires.
Il me semble que lorsque nous voulons introduire quelque chose ici, nous devons examiner ce qui se fait ailleurs et les résultats que les autres pays ont obtenus. Si nous le faisons, nous augmentons nos doutes et nos appréhensions par rapport au projet de loi S-7, tel qu'il est maintenant.
J'aimerais maintenant citer quelques experts sur le terrain. J'ai parlé d'une chercheuse qui a fait un doctorat sur le sujet, mais il y a aussi des intervenantes exceptionnelles qui travaillent tous les jours avec les victimes et qui lèvent le drapeau rouge encore une fois. Toujours sur le mariage forcé tel qu'il est dans le projet de loi S-7, Mme Deepa Mattoo, avocate interne et directrice générale intérimaire de la South Asian Legal Clinic of Ontario, a dit:
Nous défendons les victimes et les survivantes de violence sexiste, qui nous ont dit, à maintes reprises, qu'elles ne se manifesteraient pas si cela signifiait des sanctions criminelles pour leur famille et leur expulsion.
Les victimes au Canada même nous disent que si cela veut dire que des membres de leur famille iront en prison et qu'ils seront expulsés, elles ne diront rien à la police.
Il me semble que si nous ne voulons pas écouter les experts, il faut au moins écouter les victimes que nous voulons aider. Arriver avec une solution en disant que c'est la solution et ne pas écouter les femmes et les victimes, c'est une attitude machiste et sexiste. C'est comme si nous disions qu'ici, en ce Parlement, nous savons en quoi consiste les violences contre les femmes et que nous allons leur dire comment les régler, alors que nous faisons la sourde oreille à celles mêmes qui vivent ce genre de violence. C'est ridicule comme approche et comme attitude.
Une autre experte, Naila Butt, directrice générale de Social Services Network, dit:
En l'absence du soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu'à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe.
Bref, non seulement la criminalisation est dangereuse, mais quand elle s'accompagne d'un manque de service et de soutien, elle devient désastreuse. Les victimes doivent connaître leurs droits, savoir où aller chercher de l'aide et être accompagnées jusqu'au bout lorsqu'elles décident d'intenter une poursuite ou de suivre simplement un processus de guérison personnelle. Présentement, ce n'est pas le cas. Alors, si on veut vraiment faire quelque chose pour ces femmes, on peut mettre à leur disposition plus de ressources pour s'assurer qu'elles ont l'aide dont elles ont besoin.
Un autre élément du projet de loi concerne la polygamie. Ce projet de loi rend possible la déportation et l'interdiction de territoire pour les personnes qui ont pratiqué, qui pratiquent ou soupçonnées de pratiquer la polygamie dans le futur. C'est très large, en effet, et cela pose plusieurs problèmes.
D'abord, l'avocate Mme Desloges a comparu devant le comité et a dit qu'il n'y avait pas de définition assez claire et précise de la polygamie pour aller de l'avant avec une mesure comme celle-là. Bref, c'est quoi, la polygamie? Sur la base de quelle définition de la polygamie quelqu'un peut-il être déporté ou être interdit de territoire? Même cela n'est pas clair. Avant de poursuivre avec une mesure comme celle-là, il faudrait au moins qu'on sache qui sera coupable de quoi.
D'ailleurs, même si on avait une définition plus claire, cela ne voudrait pas dire que cette mesure serait adaptée. Les gens craignent d'abord qu'il y ait de la discrimination envers les gens qui présentent une demande d'immigration. Sur la base de ces critères, les agents pourront leur refuser l'accès au territoire s'ils soupçonnent qu'ils pratiqueront la polygamie dans le futur. Il y a donc un risque rendre discriminatoire la sélection de nos immigrants et de nos touristes.
Par ailleurs, ceux qui pratiquent la polygamie sont-ils seulement des hommes ou des femmes aussi? Si notre but est de protéger les femmes victimes de polygamie, mais qu'on met une mesure dans le projet de loi qui risque de faire déporter les femmes victimes de polygamie, où s'en va-t-on? Si notre but est vraiment de protéger les femmes, il faut absolument revoir cette mesure pour s'assurer que les femmes qui disent être victimes de polygamie ne sont pas déportées avec leur mari polygame.
Là-dessus, je voudrais citer la professeure Rupaleem Bhuyan, de la Faculté de travail social de l'Université de Toronto:
Je suis particulièrement préoccupée par la façon dont le projet de loi permettra d'accroître les pouvoirs discrétionnaires des agents de l'immigration.
Elle dit aussi, un peu plus loin:
Le seuil plus élevé du fardeau de la preuve pourrait mener à la discrimination raciale à l'égard des immigrants de certaines régions du monde [...] Cette disposition mettrait aussi les femmes d'hommes polygames à risque d'être expulsées ou d'être séparées de leurs enfants.
Ce ne sont que quelques inquiétudes concernant la mesure sur la polygamie. Comme je manque de temps, ceux qui sont intéressés pourront aller voir les procès verbaux des études en comité.
Si le projet de loi S-7 n'est pas la façon de faire, que faire? Pour revenir à mon introduction, le NPD appuie l'intention du projet de loi. Il faut faire quelque chose pour ces femmes victimes. Un crime, c'est un crime de trop. Il faut s'assurer de mettre en place de bonnes mesures qui vont concrètement aider les femmes et non leur nuire.
Le NPD a plusieurs propositions pour le gouvernement. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'y a pas répondu. Peut-être que cela changera. Par exemple, le NPD demande d'abolir le statut de résidence permanente conditionnelle, qui fait en sorte que trop de femmes ont peur d'être déportées si elles dénoncent la violence de leur conjoint. Elles vont donc chercher de l'aide et disparaissent. Elles changent de nom et vivent sans statut au Canada, parce qu'elles ont peur de dénoncer la violence et d'être déportées. La résidence permanente conditionnelle fait donc partie du problème.
Une autre chose qui doit être faite: il faut s'assurer que les femmes sont au courant de leurs droits et des ressources qui sont à leur disposition. Nous pouvons en faire davantage pour s'assurer qu'avant même qu'elles arrivent au Canada, les femmes connaissent leurs droits et savent quels services sont à leur disposition. D'ailleurs, les nouvelles arrivantes ne sont pas les seules à en avoir besoin. Souvent, les femmes qui sont au Canada depuis plusieurs générations ne connaissent pas suffisamment leurs droits. Si nous voulons vraiment faire quelque chose pour les femmes, nous pouvons agir, et nous pouvons agir mieux.
Voir le profil de André Bellavance
Ind. (QC)
Voir le profil de André Bellavance
2015-06-16 15:05 [p.15162]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'admet lui-même: la flopée de projets de loi présentée ces jours-ci n'a qu'un objectif électoraliste.
Malgré tous les sujets touchés, le gouvernement se garde bien de ramener sur le tapis l'aide médicale à mourir, qui fait pourtant consensus au Québec depuis l'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie il y a maintenant un an.
Le ministre de la Justice a promis qu'un processus de consultation serait mis en place d'ici la fin de la session, qui prendra fin, on le sait, dans quelques jours.
Va-t-il remplir sa promesse?
Voir le profil de Peter MacKay
PCC (NS)
Voir le profil de Peter MacKay
2015-06-16 15:06 [p.15162]
Monsieur le Président, nous avions l'intention de présenter un processus de consultation au Canada. C'est une promesse que nous avons faite.
Il s'agit d'un enjeu très important, qui touche la vie des gens dans les collectivités de toutes les régions de notre merveilleux pays. Nous avons l'intention d'organiser des consultations très inclusives. Nous devrions pouvoir communiquer plus de renseignements à ce sujet très bientôt.
Je remercie le député de l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de cet enjeu important.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Monsieur le Président, je voudrais dire aux gens que ce projet de loi s'attaque à la violence fondée sur le sexe.
Toutefois, c'est certain que tous les députés à la Chambre, peu importe le parti, sont opposés à la violence faite aux femmes et aux enfants, que ce soit de la violence par rapport au mariage forcé ou à la polygamie. Cela a toujours été le cas.
Effectivement, comme ma collègue du Parti vert l'a dit, le Code criminel traite déjà de la question. Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui non seulement ne règle pas ces questions, mais il rajoute des problèmes sur le plan de la criminalisation. Il y a de graves conséquences qui sont non voulues. On parle de déportation d'enfants et de séparation des familles. Il manque également des outils de prévention pour donner des services d'aide en santé mentale aux enfants qui ont subi de la violence, par exemple. Avec ce projet de loi, non seulement nous sommes encore sous bâillon pour discuter et débattre de ce projet de loi, mais en ce qui concerne les consultations en comité, plusieurs spécialistes ont dit qu'il y avait un manque de transparence. Je vais citer Action Canada pour la santé et les droits sexuels:
Le projet de loi témoigne d'un manque de consultation (huis clos et invitations seulement pour les consultations), d'un manque de transparence, de participation et de débat publics. Les modifications proposées ne sont pas fondées sur les expériences des femmes et des filles qui ont survécu à des actes violents, notamment le mariage forcé.
Je voudrais savoir ce que ma collègue en pense, parce que c'est très grave de vouloir dire que nous défendons les femmes et les enfants, alors que ces mêmes femmes, enfants et organismes n'ont pas été consultés et que cela cause des problèmes encore plus graves pour les victimes.
Voir le profil de Stella Ambler
PCC (ON)
Voir le profil de Stella Ambler
2015-06-16 16:25 [p.15172]
Monsieur le Président, je suis moi aussi d'avis que l'ensemble du projet de loi vise à protéger les victimes. J'ai parfois l'impression que l'opposition ne comprend pas qu'il s'agit d'un problème grave. Il était nécessaire de présenter ce projet de loi. Selon un rapport publié en août 2013, il y a eu 219 cas de mariage forcé sur une période de deux ou trois ans, soit de 2010 à 2012. J'ai bien dit 219 mariages forcés: ce n'est pas une victime de trop, mais bien 219 victimes de trop.
Le projet de loi démontre que le gouvernement ne tolérera pas la violence conjugale, les crimes d'honneur ou toute autre forme de violence fondée sur le sexe. Nous ne laisserons pas non plus ces pratiques devenir des prétextes qui favorisent l'immigration. Il est très important de souligner que le projet de loi comporte des mesures à cet égard.
Voir le profil de Devinder Shory
PCC (AB)
Voir le profil de Devinder Shory
2015-06-16 16:38 [p.15174]
Monsieur le Président, je voudrais lire quelques citations avant de poser une question.
Le 18 novembre 2014, Aruna Papp, elle-même une victime, a dit au comité:
Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom.
Le 26 novembre 2014, Taima Al-Jayoush, une avocate de Montréal spécialisée en droits de la personne, a dit que lorsque nous qualifions un crime de « barbare », nous disons simplement ce qu'il est. Personne ne devrait se sentir visé par le qualificatif, sauf ceux qui l'ont commis. Cela ne vise aucune communauté en particulier.
Voici ma question à la ministre de la Condition féminine: lorsqu'elle rencontre des groupes et des particuliers dans le cadre de ses fonctions de ministre, quelles sortes de réactions obtient-elle au sujet de ce projet de loi?
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