Merci, monsieur le président et membres de la Régie.
Ce point porte sur la mise à jour des règles relatives aux membres de l'exécutif d'un parti politique. En vertu du Règlement administratif relatif aux députés, il est interdit aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre d'employer ou de passer un contrat avec les membres de l'exécutif d'un parti politique.
Selon ces règles, les chefs de partis doivent également fournir à l'Administration une liste des membres de l'exécutif d'un parti politique.
Ce concept de « membre de l'exécutif d’un parti politique » existe dans le Règlement administratif relatif aux députés, et il est actuellement défini comme une personne qui a été identifiée en vertu de la Loi électorale du Canada comme « un dirigeant, vérificateur ou agent principal... d’un parti politique » ou « une personne qui occupe une charge ou un poste identifié dans la constitution d’un parti politique enregistré ».
Certaines des questions qui ont été soulevées à la lumière de ces définitions et de cette exigence de fournir une liste sont que les partis politiques ont des constitutions variées et que les gens y occupent différents niveaux hiérarchiques. Il y a eu une certaine incertitude quant à savoir si la catégorie de « membre de l’exécutif d’un parti politique » devait inclure les membres d’une association de circonscription. On a apporté des clarifications, car ce n'est pas le cas, mais le libellé actuel du règlement pourrait entraîner une certaine confusion. De même, il s'est avéré complexe de fournir la liste des députés et les articles de la Loi électorale du Canada ne sont plus à jour, compte tenu des modifications apportées à la Loi.
Nous recommandons de modifier le règlement pour que la seule définition de « membre de l'exécutif d’un parti politique » soit celle qui figure dans la Loi électorale du Canada, qui possède une liste claire. Il y a un registre qui est public. Cela éliminerait l’incertitude quant aux constitutions des partis politiques.
Nous recommandons également que le règlement administratif soit modifié afin que soient mis à jour les articles de la Loi électorale du Canada qui sont d'ordre plus administratif. Ceci éliminerait la nécessité pour les chefs de parti de fournir la liste des personnes, car cette liste serait celle d’Élections Canada.
C'est la recommandation que nous vous faisons. Je suis disponible pour répondre à vos questions et pour recevoir votre approbation.