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NPD (ON)

Question no 618 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
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(Le document est déposé)

Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
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(Le document est déposé)

Question no 1015 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 1041 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de l’analyse coût-avantage?
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(Le document est déposé)

Question no 1042 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM -- sous-programmes): a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?
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(Le document est déposé)

Question no 1043 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés: a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 125e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert?
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(Le document est déposé)

Question no 1045 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant d’argent dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant la tranche d’âge visée?
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(Le document est déposé)

Question no 1046 --
M. Tony Clement:
En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 mai 2017, et plus particulièrement qu’« un passage irrégulier à la frontière n’est pas un laissez-passer pour le Canada », ventilé par mois, au cours des 12 derniers mois: a) quel est le délai moyen entre l’arrivée d’un demandeur d’asile au Canada et le rendu de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) pour chacune des décisions en a), (i) combien d’entre elles étaient positives, (ii) combien d’entre elles étaient négatives; c) parmi les demandeurs d’asile mentionnés en a), combien d’entre eux sont arrivés en suivant « un passage irrégulier »; d) combien des personnes mentionnées en c) ont reçu une (i) décision positive de la CISR, (ii) décision négative de la CISR; e) parmi les personnes qui ont reçu une réponse négative de la CISR, quel était le délai moyen entre le rendu de la décision et le moment de l’exécution du renvoi par l’Agence canadienne des services frontaliers; f) quel était le délai moyen avant le renvoi des personnes arrivées en suivant « un passage irrégulier »?
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(Le document est déposé)

Question no 1048 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le plan d’entreprise 2016-2020 de VIA Rail: a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; b) quel effet ces mises hors service auront-elles d’ici 2020 sur les niveaux de service de VIA Rail; c) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons?
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(Le document est déposé)

Question no 1049 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’arrêt et la vente du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Tracy par la Garde côtière canadienne: a) quels étaient les postes occupés par les gestionnaires qui ont planifié l'arrêt du NGCC Tracy; b) est-ce que le prix réel du NGCC Tracy, incluant les investissements du gouvernement fédéral, a été établi avant sa mise en vente et quels sont les détails de cette évaluation, ventilés par (i) valeur évaluée du NGCC Tracy, (ii) valeur des investissements du gouvernement fédéral dans des réparations liées au NGCC Tracy, effectuées entre son acquisition et sa mise en rade, incluant le nom des sous-traitants aux réparations; c) depuis le début du fonctionnement du NGCC Tracy jusqu’à sa vente, quel a été le budget annuel, ventilé par année, attribué spécifiquement au NGCC Tracy; d) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce qu’une planification du coût de l’appel d’offres a été effectuée; e) quel est le nom des compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres du gouvernement concernant la vente du NGCC Tracy, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) prix de l’offre, (iii) date de la soumission de l’offre; f) combien de rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et les compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) date de la rencontre, (iii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iv) postes des représentants des compagnies soumissionnaires présents lors de ces rencontres; g) combien d’anciens membres de l’équipage du NGCC Tracy ont quitté la Garde côtière canadienne après l’arrêt du NGCC Tracy, ventilé par (i) postes, (ii) relocalisation dans d’autres postes, (iii) pensions ainsi que l'énoncé des indemnités de départ, (iv) tout autres avantages supplémentaires à la pension fédérale qu'ils ont reçus; h) avant l’arrêt du NGCC Tracy, quel était le coût de fonctionnement annuel des opérations de balisage réalisées par le NGCC Tracy; i) y avait-il un budget alloué directement et uniquement aux opérations du navire dans la planification financière de la région des Laurentides; j) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce que la Garde côtière canadienne avait prévu un appel d’offres afin que les opérations de balisage soient effectuées par une entreprise privée; k) quel était le prix des opérations de balisage exigé par les soumissionnaires à l’appel d’offres; l) est-ce qu’un navire supplémentaire avait été prévu afin de remplacer les opérations de balisage du NGCC Tracy dans son secteur d'opération; m) entre novembre 2016 et mars 2017, quel navire de la Garde côtière canadienne a réalisé les opérations de balisage entre Québec et Montréal; n) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières avant l’arrêt du NGCC Tracy; o) est-ce que des limitations fonctionnelles avaient été émises par la Garde côtière canadienne sur l’utilisation des aéroglisseurs; p) est-ce que des lettres avaient été transmises au personnel sur les limitations fonctionnelles des aéroglisseurs; q) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières après l’arrêt du NGCC Tracy; r) après l’arrêt du NGCC Tracy, quel a été le coût des réparations du NGCC Martha L. Black; s) est-ce que le NGCC Martha L. Black est actuellement opérationnel; t) combien de mois le NGCC Martha L. Black a-t-il été opérationnel et non opérationnel entre janvier 2010 et mars 2017; u) quel est le rang du commandant de la région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne qui a fait la demande d'acheter le NGCC Tracy après son arrêt et le nom de la compagnie maritime associée?
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(Le document est déposé)

Question no 1050 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la déclaration du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités faite en Chambre le 9 mai 2017 selon laquelle les investissements du gouvernement en infrastructure visent à réduire le temps pendant lequel la population n’est pas productive: a) qu’est-ce que le gouvernement considère comme du temps non productif; b) quelles sont les répercussions hebdomadaires moyennes du temps non productif sur l’économie canadienne; c) quelle est la quantité hebdomadaire moyenne de temps non productif, par personne; d) combien d’emplois ne sont pas créés, sur une base hebdomadaire, en raison du temps non productif; e) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif sur l’économie canadienne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure; f) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif, par personne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure?
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(Le document est déposé)

Question no 1051 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) à combien de reprises le premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; b) à combien de reprises le personnel du premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; c) à combien de reprises les ministres du Cabinet ou leurs employés ont-ils rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; d) pour chaque rencontre en a), b), et c), quels sont les détails concernant (i) la date de la rencontre, (ii) le nom de l’organisation, (iii) le nom de l’investisseur potentiel, (iv) son poste ou son titre, (v) la demande précise ou l’offre d’investissement potentiel (en dollars canadiens), (vi) l’ordre du jour de la réunion ou les sujets abordés lors de celle-ci; e) le premier ministre détient-il des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire; g) des ministres du Cabinet détiennent-ils des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; h) si la réponse en g) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1053 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le Kathryn Spirit, navire échoué à Beauharnois: a) depuis 2011, quels sont tous les contrats liés à l’épave octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur, (iii) description des services offerts, (iv) date de début et durée du contrat, (v) valeur du contrat, (vi) fournisseur unique ou appel d’offres; b) par rapport au contrat accordé au Groupe Saint-Pierre par le gouvernement le 9 novembre 2016 pour la construction du batardeau, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder avec un appel d’offres de gré à gré, (ii) quelles autres entreprises ont été contactées pour ce contrat par le gouvernement, (iii) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (iv) quelle est la définition offerte par le gouvernement pour expliquer des « circonstances exceptionnelles » ou des « mesures d’urgence »; c) par rapport à l’ancien propriétaire du Kathryn Spirit, la compagnie Reciclajes Ecológicos Maritimos, combien de bateaux la compagnie a-t-elle envoyés au Canada, ventilés par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) catégorie (vraquier, remorqueur, etc.), (iv) mission du navire; d) pour chaque bateau en c), combien le gouvernement a-t-il dû débourser des fonds publics, ventilé par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) total des frais encourus par le gouvernement, (iv) raison justifiant ces dépenses du gouvernement (réparations, remorquage, rapatriement d’équipage, etc.)?
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(Le document est déposé)

Question no 1054 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ramener de 10 000 $ à 5 500 $ le montant maximum des cotisations admissibles à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI): a) quelle est l’incidence ou l’incidence projetée de ce changement sur les recettes fédérales annuelles à compter de 2016; b) quel est le montant admissible total que les Canadiens ont cotisé à un CELI au cours de (i) l’année d’imposition 2015, (ii) l’année d’imposition 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 1055 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la candidate retenue par le premier ministre pour le poste de commissaire aux langues officielles, dont l’annonce de la nomination a été faite le 15 mai 2017: a) à quelle date un ministre ou le représentant d’un ministre a-t-il informé Madeleine Meilleur qu’elle serait probablement la candidate retenue par le premier ministre; b) comment Madeleine Meilleur a-t-elle été informée qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; c) qui a fait savoir à Madeleine Meilleur qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; d) quels sont les détails des échanges que le gouvernement a eus avec Madeleine Meilleur au sujet de sa nomination à tout poste au sein du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les postes dont il a été question, (ii) les dates des échanges, (iii) les modes de communication, (iv) les noms des ministres et des représentants de ministre concernés; e) depuis le 4 novembre 2015, quels ministres ont recommandé la candidature de Madeleine Meilleur en vue d’une éventuelle nomination au sein du gouvernement et quels sont les détails de chacune de ces recommandations, y compris (i) la date, (ii) le poste recommandé, (iii) tout autre détail pertinent?
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(Le document est déposé)

Question no 1056 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’incident occasionné par le déclenchement des vagues de deux mètres à Yamachiche: a) à quelle date Transports Canada et Pêches et Océans Canada ont pris connaissance de l’incident; b) à quelle date Transports Canada a-t-il déclenché une enquête; c) quel est l’échéancier de l’enquête; d) est-ce que le rapport et les résultats de l’enquête seront accessibles au public et publiés sur le site web de Transports Canada; e) est-ce que des inspecteurs sont affectés à l’enquête; f) dans le cas échéant, quel est le nombre d’inspecteurs affectés à l’enquête; g) quel est le mandat assigné aux inspecteurs; h) quelles sont les sanctions prévues par Transports Canada; i) est-ce que des indemnisations sont prévues pour les victimes; j) quelles sont les indemnisations prévues pour les victimes; k) à partir de quelle date les indemnisations sont prévues d’être versées aux victimes; l) quelles sont les pièces des dossiers de l’enquête ventilées par numéro de dossier; m) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transports Canada et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres; n) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transport Canada et la corporation des Pilotes du St-Laurent Central, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres?
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(Le document est déposé)

Question no 1057 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la correspondance relative à l’achat de chasseurs à réaction, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Boeing, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible; b) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Bombardier, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1058 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne la lutte du gouvernement contre la contrefaçon d’œuvres d’art: a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant la contrefaçon d’œuvres d’art; b) le gouvernement a-t-il adopté des règles interdisant l’utilisation de fonds fédéraux pour louer ou acheter des œuvres d’art contrefaites; c) que fait l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’elle découvre des œuvres d’art ou d’autres biens contrefaits à un poste frontalier ou à un autre point d’entrée?
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(Le document est déposé)

Question no 1059 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le problème de la récolte des mollusques dans les zones 15 et 16 de la Colombie-Britannique: a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il constaté ces dernières années une hausse de la récolte sur les plages locales et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; c) le Ministère a-t-il observé une hausse de la récolte illégale sur les plages locales l’an dernier et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; e) le Ministère a-t-il recensé une récolte excessive et, dans l’affirmative, (i) comment en est-il arrivé à cette conclusion, (ii) le gouvernement fournit-il des mesures de contingentement; f) qui détient l’autorité au Ministère de demander (i) une évaluation des stocks, (ii) un avis de gestion ou un relevé de la biomasse; g) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques en Colombie-Britannique; h) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; i) y a-t-il eu une réduction de la biodiversité ou de la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; j) si le dernier relevé de la biomasse dans la région remonte à plus de deux ans, le Ministère en mènera-t-il un autre l’été prochain et, dans la négative, pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il conduit des études sur la quantité et la disponibilité des mollusques et, (i) dans la négative, pour quelles raisons, (ii) combien d’études ont été effectuées et laquelle d’entre elles est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études en k)(ii), (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées à l’égard de l’utilisation et de la gestion de cette ressource, (v) ces recommandations ont-elles été suivies et y a-t-il eu des difficultés dans l’application de ces recommandations; l) a-t-on mené une analyse sur la durabilité de la récolte actuelle et, dans l’affirmative, (i) la plage peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (ii) la plage de Powell River peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (iii) les zones 15 et 16 peuvent-elles soutenir le même niveau de récolte; m) existe-t-il une évaluation qui détermine les niveaux soutenables de récolte maximaux et, dans l’affirmative, quels sont-ils; n) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse sur les conditions de température de l’eau nécessaires au développement de certains mollusques et, dans l’affirmative, (i) le taux de fécondité sera-t-il affecté, (ii) quelle recommandation ou quel avis de gestion le Ministère a-t-il formulé, (iii) quelle prévision a-t-on faite pour les deux prochaines années concernant les zones 15 et 16, (iv) le taux de fécondité annuel de chaque espèce est-il recensé, (v) des évaluations sont-elles menées régulièrement, (vi) à combien est fixé le seuil pour qualifier une récolte d’insoutenable; o) combien de personnes ont demandé leur permis de pêche en eaux à marées auprès des agents (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; p) parmi les personnes en o), combien ont été prises sans leur permis de pêche en eaux à marées et combien de contournements ont été inspectés (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; q) quels types de sanctions ont été imposées; r) combien d’avertissements ont été émis; s) combien de personnes ont reçu une amende ces dix dernières années, ventilé par zone, (i) à combien s’élève l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilé par zone, (ii) combien d’amendes par espèce a-t-on infligées, (iii) quelles sont les dix infractions à la Loi sur les pêches les plus courantes; t) quelles sont les espèces les plus récoltées illégalement; u) de quelles mesures le gouvernement dispose-t-il pour décourager les gens de commettre de telles infractions; v) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse pour étudier l’efficacité des peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches et, dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse; w) le Ministère a-t-il établi la nécessité d’autres sanctions et, dans l’affirmative, (i) de quelles sanctions s’agit-il, (ii) quelles mesures ont été prises, (iii) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les amendes et les peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches; x) le Ministère a-t-il établi la nécessité de prévoir plus d’éducation pour limiter les contournements et, dans l’affirmative, (i) quelles mesures ont été prises, (ii) quelle est la proportion du budget du Ministère consacré à cette éducation, (iii) combien d’employés et de responsables sont impliqués dans l’éducation, (iv) combien d’heures les agents des pêches consacrent-ils par semaine et par mois à l’éducation, (v) où donne-t-on cette éducation, (vi) quels genres d’outils et de moyens sont utilisés pour transmettre l’information, (vii) utilise-t-on les médias, les réseaux sociaux, les quotidiens et des affiches, (viii) quel a été le budget pour l’éducation au cours des cinq dernières années; y) combien d’appels le Ministère a-t-il reçus concernant la récolte de mollusques et (i) ce nombre a-t-il augmenté dans les dix dernières années, (ii) quel est le suivi associé à ces appels, (iii) combien d’enquêtes ont découlé de ces appels; z) les règlements prévoient-ils de la souplesse dans des cas précis et des mesures devant être adoptées concernant des situations exceptionnelles comme d’importants afflux de touristes, des excursions spécialisées dans la récolte et l’augmentation des populations et (i) quels cas précis les règlements couvrent-ils, (ii) quelles sont les solutions possibles envisagées pour chaque cas précis, (iii) des dispositions spéciales sont-elles en place en cas de récolte excessive; aa) quels sont les plans du Ministère, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, pour aborder et atténuer la tension et les problèmes raciaux en ce qui concerne la récolte des mollusques; bb) combien y a-t-il d’équivalents temps plein (ETP) d’agents des pêches (i) affectés à chaque zone de gestion dans la région du Pacifique, (ii) combien y en avait-il il y a cinq ans, (iii) a-t-on réduit le nombre d’agents des pêches en charge du contrôle sur place au cours des cinq dernières années; cc) quelles sont les perspectives d’emploi du gouvernement pour les agents des pêches pour les deux prochaines années; dd) la question de la récolte excessive de mollusques est-elle une priorité; ee) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive; ff) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive dans les zones 15 et 16; gg) le gestionnaire régional des ressources responsables des invertébrés a-t-il soulevé des préoccupations dans les zones 15 et 16; hh) combien de fois a-t-on discuté de cette question avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; ii) y a-t-il eu des séances d’information qui donnaient des renseignements détaillés sur la question et pour chaque document ou dossier d’information qui a été préparé quelle est (i) la date, (ii) le titre et le sujet abordé, (iii) le numéro de référence interne du Ministère; jj) en ce qui concerne la réunion du Ministère avec les représentants de la Nation des Tla’amin qui devait servir à établir les méthodes d’évaluation des stocks (i) la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) dans la négative, quand aura-t-elle lieu, (iii) dans l’affirmative, quelles méthodes ont été établies et quels ont été les résultats de la réunion, (iv) quelles sont les recommandations, (v) quel est l’échéancier pour procéder à l’évaluation des stocks; kk) le gouvernement prévoit-il qu'il y aura une réunion pour donner plus de voix aux locaux dans le règlement des quotas locaux de pêche; ll) le gouvernement prévoit-il que le personnel local aura plus de pouvoir dans la gestion des quotas en kk); mm) le gouvernement prévoit-il y aura-t-il une ouverture de la part du Ministère pour l’établissement de limites locales et, dans l’affirmative, (i) quand cela se produira-t-il, (ii) quel sera le processus, (iii) comment la Nation des Tla’amin pourra-t-elle participer au processus, (iv) quel genre de pouvoir la Nation des Tla’amin peut-elle avoir (pouvoir discrétionnaire, pouvoir de sanction); nn) à quelle fréquence la réglementation régissant la récolte récréative est-elle passée en revue?
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(Le document est déposé)

Question no 1060 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures à la pisciculture Burdwood Fish Farm: a) combien de mètres carrés d’eau ont été touchés par le déversement; b) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures absorbés par les matelas absorbants et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; c) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures sur le plancher océanique et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; d) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures qui se sont évaporés et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; e) le gouvernement est-il en mesure de déterminer lui-même la quantité d’hydrocarbures déversés; f) combien de matelas ont été placés (i) dans les enclos d’élevage, (ii) à l’extérieur des enclos; g) est-ce qu’un rapport a été produit ou une étude réalisée sur l’intervention et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats; h) combien de fois cette question a-t-elle été abordée avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou de son sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle a été cette réponse; i) l’incident a-t-il fait l’objet de documents d’information détaillés et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; j) quels sont les noms des responsables de l’intervention sur le lieu du déversement (i) à la Garde côtière canadienne, (ii) au ministère de l’Environnement, (iii) à la Western Marine Company, (iv) au ministère des Transports, (v) au ministère des Pêches et des Océans (MPO); k) quelles seront, d’après le gouvernement, les conséquences à long terme du déversement d’hydrocarbures; l) le gouvernement dispose-t-il de données précises concernant la biodiversité ou la biomasse des mollusques et crustacés dans cette zone; m) à quand remonte le dernier relevé de biomasse dans le secteur; n) si le dernier relevé de biomasse dans le secteur date de plus de deux ans, le MPO effectuera-t-il un tel relevé cet été et, dans le cas contraire, pourquoi pas; o) le MPO a-t-il constaté une contamination des palourdes ou autres espèces et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO a-t-il effectué ce constat, (ii) le gouvernement prend-il des mesures en vue de restreindre la récolte, (iii) quelles sont les recommandations que le gouvernement a formulées à l’égard de l’exploitation et de la gestion de cette ressource, (iv) ces recommandations ont-elles été suivies, ou des manquements ont-ils eu lieu dans leur application; p) combien d’études ont été réalisées au sujet du déversement et (i) laquelle est la plus récente, (ii) quels sont les détails, les conclusions et les recommandations de ces études; q) en ce qui a trait au prélèvement d’échantillons après le déversement, (i) combien d’échantillons a-t-on demandé de prélever, (ii) combien d’échantillons ont été prélevés, (iii) combien d’échantillons ont été analysés; r) pourquoi le nombre d’échantillons a-t-il été réduit, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; s) quels sont les résultats des échantillons en q); t) dans combien d’années le gouvernement croit-il qu’il sera possible de récolter et de consommer les palourdes; u) combien de palourdes ont péri à cause du déversement; v) quelles sont les répercussions du déversement sur les poissons dans les enclos et (i) combien de poissons ont été touchés, (ii) les poissons de Cermaq seront-ils mis en marché et, dans l’affirmative, le MPO ou d’autres organismes ont-ils été avisés de cette décision; w) les enclos à poissons ont-ils été priorisés pendant le nettoyage et, dans l’affirmative, pour quelle raison; x) des pressions ont-elles été exercées pour que les enclos à poissons soient nettoyés en premier et, dans l’affirmative, par qui; y) quelles sont les conséquences du déversement sur les poissons sauvages; z) quelles en sont les conséquences sur le plancher océanique; aa) comment le gouvernement pense-t-il que les Premières Nations et d’autres groupes devront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; bb) quelles sont les ressources à l’aide desquelles les Première Nations pourront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; cc) de quelle façon le gouvernement a-t-il collaboré avec les Premières Nations sur le terrain; dd) est-il arrivé que les Premières Nations se soient vu restreindre l’accès et, dans l’affirmative, quelle en était la justification; ee) une enquête a-t-elle été menée sur la cause du déversement et, dans l’affirmative, (i) qui a mené l’enquête, (ii) quels ont été les résultats de l’enquête, (iii) s’agissait-il d’un manque de diligence ou de formation, (iv) quelles ont été les recommandations de cette enquête, (v) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; ff) quelle formation complémentaire a-t-on prévue afin de prévenir un tel accident; gg) quelles autres mesures ont été prévues afin de prévenir un tel accident; hh) quels ont été les coûts financiers pour (i) la Garde côtière canadienne, (ii) le ministère de l’Environnement, (iii) la Western Marine Company, (iv) le ministère des Transports, (v) le MPO, (vi) toute autre partie; ii) les coûts en hh) ont-ils été remboursés par Cermaq ou par quelque autre partie; jj) quels principes du pollueur payeur ont été appliqués par voie de conséquence; kk) comment le gouvernement ou Cermaq ont-ils proposé de remédier à la perte d’une importante source de nourriture pour la Première Nation Kwikwasat’inuxw Haxwa’mis; ll) quelle indemnisation a été mise en place ou prévue pour remplacer le revenu perdu par la Première Nation; mm) une évaluation des impacts environnementaux a-t-elle été effectuée et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats, (ii) quelles en sont les recommandations, (iii) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; nn) combien de suivis le MPO a-t-il effectués; oo) combien d’échantillons supplémentaires seront prélevés au cours des cinq prochaines années, d’après les projections du gouvernement; pp) le gouvernement s’attend-il à ce que les échantillons en oo) soient communiqués (i) publiquement, (ii) aux Premières Nations; qq) un calendrier a-t-il été établi pour le prélèvement des échantillons en oo)?
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(Le document est déposé)

Question no 1063 --
M. Saroya (Markham—Unionville):
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 mai 2017, soit que la tarification du carbone est la façon la plus économique et la plus efficace de réduire les émissions: a) quels sont les autres moyens de réduire les émissions; b) pour chaque moyen en a), quel est le coût par citoyen canadien; c) pour chaque moyen en a), comment a-t-on mesuré l’efficacité à réduire les émissions; d) pour ce qui est de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone retenue par le gouvernement, quel est le coût par citoyen canadien?
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(Le document est déposé)

Question no 1065 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les informations supplémentaires publiées dans le document technique relatif à la taxe sur le carbone ou à la tarification du carbone le 18 mai 2017: a) quel montant d'argent lié à la taxe sur le carbone sera recueilli par l’Agence du revenu du Canada, par année et par province; b) selon les projections du gouvernement, quel montant d’argent sera redistribué aux provinces, par année et par province; c) par rapport aux fonds en b), comment seront-ils redistribués aux provinces (p. ex. chèque envoyé à chacun des résidents de la province, transfert au gouvernement provincial qui pourra décider de la façon dont le montant est investi, etc.); d) combien de fonctionnaires seront embauchés pour administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants: (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé, (v) autres ministères fédéraux; e) combien de fonctionnaires actuels seront transférés à des postes visant à administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé; (v) autres ministères fédéraux; f) combien coûtera la mise en place des fonctionnaires requis pour administrer le système de tarification du carbone mentionnés en d) et e)?
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(Le document est déposé)

Question no 1066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’initiative « l’enfant d’abord » du principe de Jordan: a) combien de personnes ont reçu des services avec les fonds de cette initiative; b) quels sont les détails relatifs aux personnes en a), ventilés par région et par catégories de services de santé offerts?
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(Le document est déposé)

Question no 1067 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins des Services d’aide aux élèves du Programme d’enseignement primaire et secondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, pour le logement des élèves fréquentant des écoles hors réserves; b) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, au titre des allocations d’aide financière aux élèves fréquentant des écoles hors réserves?
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(Le document est déposé)

Question no 1068 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
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Question no 1072 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017: a) quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) pour ce qui est du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme le 1er janvier 2015 et le 29 mai 2017, (i) quelles propositions provenant de la circonscription ont été présentées, (ii) quelles propositions provenant de la circonscription ont été approuvées?
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(Le document est déposé)

Question no 1075 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments antipaludiques dans les Forces armées canadiennes, chaque année de 2003 au 9 mars 2017: a) quelles compagnies pharmaceutiques ont obtenu des contrats pour les médicaments antipaludiques administrés; b) quel était le coût unitaire de (i) 250 mg de méfloquine, (ii) 100 mg de doxycycline, (iii) 250/100 mg d’atovaquone-proguanil, (iv) 500 mg de phosphate de chloroquine (300 mg base)?
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(Le document est déposé)

Question no 1077 --
Mme Dianne L. Watts:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde au début de mars 2017: a) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation; c) quel était le contenu de l’itinéraire du Ministre; d) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; e) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 1078 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 1079 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er mai 2017: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
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(Le document est déposé)

Question no 1080 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne le matériel préparé pour les ministres depuis le 10 avril 2017: pour chaque document d’information, mémoire ou dossier préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne au ministère, (iv) le destinataire?
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Question no 1081 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les périodes de service de l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale, dans l’armée canadienne en Afghanistan: a) à propos de ses conditions écrites d’emploi, de déploiement, de service, d’engagement ou toute autre condition de service ou d’emploi, quels emplois, postes ou fonctions M. Sajjan occupait-il pendant les périodes passées en Afghanistan, y compris s’ils ont été modifiés ou s’ils ont autrement évolué avec le temps; b) est-il exact, comme la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, l’a signalé dans une lettre à M. Craig Scott le 27 février 2017 que M. Sajjan a dit à la commissaire qu’il avait été déployé comme réserviste en Afghanistan, où il était responsable de la formation des forces policières locales et, le cas échéant, son rôle se limitait-il à cela; c) si le rôle de M. Sajjan dépassait ce qu’il a dit à la commissaire, a-t il délibérément omis d’en faire part à la commissaire; d) lorsque le général David Fraser a fait transférer M. Sajjan de Kaboul à Kandahar, ou par la suite, quels ordres, instructions, nouvelles conditions de service ou autres, écrits ou verbaux, ont été donnés par le général Fraser à M. Sajjan à propos de son rôle à Kandahar; e) quels étaient les rôles de M. Sajjan en Afghanistan en ce qui concerne la communication, la collaboration, le mentorat, la formation, la prestation de conseils, l’aide, la coopération, ou toutes autres formes de rapports semblables auprès de la police nationale afghane (PNA), de la Direction nationale de la sécurité (DNS), de l’Armée nationale afghane (ANA), du gouverneur de Kandahar ou de toutes organisations informelles ou paramilitaires travaillant pour ou avec les quatre organismes susmentionnés; f) en combien d’occasions et à quelles dates M. Sajjan a-t-il assisté (i) à des réunions avec le Comité mixte de coordination (CMC) à Kandahar, ou (ii) à des réunions tenues le même jour que les réunions du CMC, auxquelles prenaient part une partie des personnes ayant aussi assisté aux réunions du CMC; g) quels étaient les rôles de M. Sajjan en ce qui concerne le CMC et toute autre réunion d’une partie des membres du CMC, et ces rôles consistaient-ils notamment à faciliter la circulation du renseignement de la Direction nationale de la sécurité aux militaires canadiens ou alliés, puis d’en faire rapport; h) parmi les propos du général David Fraser rapportés par David Pugliese (« Afghan service puts Defence Minister Sajjan in conflict of interest on detainees, say lawyers », [21 juin 2016] Ottawa Citizen), à savoir que « le brigadier général à la retraite David Fraser a déclaré que le travail de M. Sajjan à titre d’officier du renseignement ainsi que ses activités en Afghanistan ont aidé à jeter les bases d’une opération militaire ayant abouti à la mort ou la capture de plus de 1 500 insurgés », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; i) parmi les propos tenus par Sean Maloney dans son livre « Fighting for Afghanistan: A Rogue Historian at War (Annapolis, MD, Naval Institute Press, 2011) dans l’extrait suivant: « Harj Sajjan a assisté à réunion de sécurité hebdomadaire et a appris que la réunion pouvait aussi devenir un outil. Au fil du temps, il a développé des liens avec tous les ‘acteurs’ de la sécurité à Kandahar », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; j) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « À la suite des réunions avec le CMC, Harj a été en mesure de transmettre deux pages de renseignement de qualité à la Force opérationnelle ORION chaque semaine. Le renseignement était de la plus haute qualité », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; k) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « La DNS canalisait la majeure partie de l’information vers le CMC; elle ne provenait donc pas uniquement des systèmes ou des ressources de l’OEF », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; l) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « À partir de ce moment, Harj a transmis le renseignement directement aux forces opérationnelles AEGIS et ORION ainsi qu’au CRTS, accompagné de son analyse », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; m) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « Mes responsabilités étaient vagues au départ. Le général Fraser m’a fait travailler avec Asadullah Khalid, gouverneur de la province de Kandahar. Mais j’ai aussi travaillé avec l’équipe de reconstruction provinciale afin de nous attaquer aux nouveaux problèmes de la police afghane », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; n) Quand, dans un discours prononcé à New Delhi, le 18 avril 2017, M. Sajjan a déclaré, à partir d’un texte rédigé d’avance: « Pour ma première mission à Kandahar en 2006, j’ai été l’architecte de l’opération MEDUSA, qui a permis le retrait du champ de bataille de 1 500 combattants talibans », faisait-il allusion, en tout ou en partie, à son rôle de renseignement, qu’a salué le général David Fraser, commandant de l’Opération MEDUSA, tel qu’indiqué ci-dessus en h)?
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(Le document est déposé)

Question no 1082 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la déclaration suivante du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au magazine Maclean’s, le 9 juin 2017: « Mon Ministère a approuvé plus de 2 900 projets représentant des investissements totaux de plus de 23 milliards de dollars depuis que notre gouvernement est entrée en fonction »: a) quels sont les détails des 2 900 projets, y compris (i) la description du projet, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) l’endroit, (iv) la date d’achèvement prévue; b) parmi les projets indiqués en (a) combien ont concrètement débuté sur le terrain; c) parmi les projets ayant concrètement débuté sur le terrain, quelle a été la date de la cérémonie d’inauguration des travaux, ou la date du début des travaux?
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(Le document est déposé)

Question no 1085 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l'industrie automobile et manufacturière au Canada, a) le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître l’investissement actuel dans l'industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2015; b) le gouvernement envisage-t-il un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; c) le Conseil du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile envisage-t-il un nouvel investissement et un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; d) dans l’affirmative, quelles municipalités ont été envisagées?
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Question no 1086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le droit au logement et la nouvelle Stratégie nationale sur le logement: a) combien d’intervenants ont abordé ou défendu la question du droit au logement durant la campagne de consultation « Parlons logement »; b) quelle a été la réponse du gouvernement aux demandes mentionnées en a); c) le gouvernement a-t-il évalué comment une démarche du logement fondée sur les droits de la personne peut être reconnue et renforcée par le biais de lois et de politiques; d) le gouvernement a-t-il l’intention de reconnaître le droit au logement, et dans le cas contraire, pourquoi e) la Stratégie nationale sur le logement vise-t-elle à déterminer si nos lois, nos politiques et nos pratiques suffisent à prévenir (i) l’itinérance, (ii) les évictions forcées, (iii) la discrimination quant à la possession d’un logement adéquat; f) à quel moment l’examen indiqué en e) sera-t-il terminé; g) de quel ministère l’examen indiqué en e) relève-t-il; h) la Stratégie nationale sur le logement repose-t-elle sur une démarche fondée sur les droits de la personne, et dans le cas contraire, comment le gouvernement détermine-t-il le cadre approprié quant à (i) la responsabilisation, (ii) à une perspective cohérente allant au-delà des bâtiments, (iii) aux causes systémiques de l’insécurité en matière de logement; i) à combien de reprises a-t-on abordé la question du droit au logement avec le ministre ou le sous-ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et le Ministre a-t-il fourni une réponse quant au droit au logement et son inclusion dans une Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, quelle était cette réponse; j) a-t-on organisé des séances d’information détaillées sur le droit au logement et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; k) à combien de reprises le secrétaire parlementaire a-t-il soulevé la question du droit au logement auprès du Ministre; l) quels sont les obligations, les traités et autres instruments juridiques internationaux du Canada garantissant à tous les Canadiens le droit à un logement sûr ou sécuritaire ou adéquat ou abordable; m) pourquoi le Canada n’a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement; n) a-t-on jamais envisagé d’adopter une loi aux fins mentionnées en m), et dans le cas contraire, pourquoi; o) le gouvernement entend-il instituer une mesure de responsabilisation intégrée pour veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement réponde aux besoins de tous les Canadiens dépourvus d’un droit au logement; p) à combien de reprises un rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable a-t-il fait l’objet de discussions avec le gouvernement; q) la question mentionnée en p) a-t-elle été soulevée auprès d’un ministre ou d’un sous-ministre, et ces personnes ont-elles fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était-elle; r) a-t-on déjà donné une séance d’information détaillée sur le sujet mentionné en p) et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; s) comment le gouvernement prévoit-il éliminer la discrimination dans les programmes de logement; t) comment le gouvernement prévoit-il fixer des objectifs et des échéances mesurables en vue de réduire la pauvreté avec sa Stratégie nationale sur le logement; u) de quelles mesures ou de quels moyens le gouvernement entend-il se munir pour faire état des atteintes au droit au logement; v) le gouvernement entend-il faire participer les gens en situation de précarité de logement et d’itinérance aux différents stades du processus d’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement; w) le gouvernement entend-il offrir de la formation sur les droits de la personne aux gens qui participent à la Stratégie?
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Question no 1087 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse du Conseil privé: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil Jeunesse du premier ministre, incluant chacun des postes associés au Conseil; b) quel est le montant total des dépenses et du budget du Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilé par années; c) quels sont les montants du budget du Conseil Jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en a)(ii); d) quelles sont les dates et les lieux de chacune des rencontres organisées par le Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle, (iii) nombre de participants à chacune de ces rencontres; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil Jeunesse mentionnées en c), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat Jeunesse du Conseil privé, incluant chacun des postes associés au Secrétariat Jeunesse; g) quel est le montant total des dépenses et du budget du Secrétariat Jeunesse depuis sa création, ventilé par année; h) quel sont les montants du budget du Secrétariat Jeunesse alloués aux salaires, ventilé par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat Jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme ?
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Question no 1088 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les dépenses visant des images ou des photographies de photothèques par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
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Question no 1089 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les propositions d’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités étrangères, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des acquisitions de ce type qui nécessitaient l’approbation du gouvernement; b) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date d’approbation, (ii) la valeur de l’acquisition, (iii) le ministre qui était responsable de l’approbation, (iv) le nom de l’entreprise canadienne concernée, (v) le nom de l’entité étrangère concernée, (vi) le pays d’origine de l’entité étrangère; c) combien d’acquisitions de ce type le gouvernement a-t-il rejetées depuis le 1er janvier 2016, et quels sont les détails des propositions rejetées?
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Question no 1090 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la rémunération du personnel ministériel exonéré, au 14 juin 2017: a) sans révéler l’identité des membres actuels du personnel exonéré, combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à l’échelle prévue dans les lignes directrices du Conseil du Trésor pour leur poste; b) combien de membres du personnel du Cabinet du premier ministre touchent un salaire supérieur à (i) 125 000 $, (ii) 200 000 $?
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Question no 1091 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres du 1er avril 2016 au 14 juin 2017: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises associés à ces montants; c) pour chacune des personnes et entreprises en b), quelles étaient les périodes de facturation et quel type de travail a été fourni?
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Question no 1092 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la collaboration en Afghanistan et en Iraq entre l’Armée canadienne d’une part et l’Armée et les agences de renseignements des États-Unis d’autre part, ainsi que les constatations du rapport publié le 4 mai 2010 par la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes concernant « l’incident du 14 juin 2006 du détenu afghan »: a) quand le Canada a-t-il décidé de ne plus transférer de personnes sous la garde et le contrôle de membres de l’Armée canadienne à des membres de l’Armée américaine; b) y a-t-il eu des omissions ou des exclusions de la portée de cette décision du côté des parties réceptrices, comme les agences de renseignement des États-Unis telles que la Central Intelligence Agency (CIA), ou la décision s’appliquait-elle aux transferts aux mains de n’importe quel agent ou acteur agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis; c) du côté des parties qui transfèrent, la décision s’appliquait-elle à tous les membres de l’Armée canadienne, y compris aux forces spéciales et aux agents du renseignement et, dans la négative, à qui ne s’appliquait-elle pas; d) pour quelles raisons a-t-on pris cette décision; e) a-t-on pris cette décision après avoir reçu des conseils juridiques pour savoir s’il serait légal de continuer les transferts aux mains des États-Unis et, dans l’affirmative, le gouvernement s’est-il fait dire qu’il serait illégal de continuer les transferts; f) à quelle date le dernier transfert a-t-il eu lieu avant l’entrée en vigueur de la décision; g) la décision s’appliquait-elle aux personnes qui seraient qualifiées ou qui pouvaient être qualifiées de « personnes sous contrôle (PUC) » par l’Armée des États-Unis, des unités de l’Armée des États-Unis ou la CIA, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans son rapport du 4 mai 2010, qu’il s’agit d’un « terme de l’Armée américaine »; h) y a-t-il eu des cas où cette décision n’a pas été appliquée, et donc où des personnes ont été transférées aux mains de l’Armée des États-Unis ou d’une autre agence américaine dans des situations où les membres de l’Armée canadienne eux-mêmes qualifiaient une personne de PUC, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans ce même rapport du 4 mai 2010, que le terme PUC était amplement utilisé par les militaires canadiens en Afghanistan; i) le gouvernement sait-il si des personnes dont on a estimé qu’elles n’étaient pas des « détenus » ont été transférées sur le champ de bataille ou ailleurs aux mains du personnel de la Force de sécurité nationale afghane (FSNA), dont la Police nationale afghane, l’Armée nationale afghane, la Direction nationale de la sécurité et des organisations paramilitaires ou semblables travaillant pour les entités précitées ou à leurs côtés, pour ensuite apprendre que ces personnes ont été re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA ou à des acteurs américains privés collaborant avec l’Armée des États-Unis ou la CIA; j) le gouvernement sait-il si des personnes considérées par le Canada comme des « détenus » ont été transférées au personnel de la FSNA puis re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA, etc., en particulier avant l’entrée en vigueur de l’entente de 2007 sur le transfert des détenus entre le Canada et l’Afghanistan; k) cette décision a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis et, dans l’affirmative, quelles raisons lui a-t-on données et qu’a-t-il répondu; l) a-t-on jamais renversé ou révisé cette décision et, dans l’affirmative, à quelles conditions, quand et pour quelles raisons?
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Question no 1093 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le fait de qualifier les personnes sous le soin, la garde ou le contrôle des forces militaires canadiennes de « personnes sous contrôle » (PUC), ou d’employer des catégories semblables, et ce, que ces termes soient des désignations officielles ou non : a) relativement à une déclaration de Donald P. Wright et coll. dans A Different Kind of War: The United States Army in Operation -- ENDURING FREEDOM (OEF) October 2001-September 2005 (Combat Studies Institute, 2010), en p. 221: « Les détenus aux mains de la Coalition en Afghanistan étaient appelés des personnes sous contrôle (PUC), plutôt que des prisonniers de guerre ennemis ou des détenus », cette mention de « Coalition » s’applique-t-elle aux forces militaires canadiennes, y compris les forces spéciales, au cours de quelque partie que ce soit de la période de 2001 à 2005 en question; b) relativement à une affirmation faite par Ahmed Rashid dans Descent into Chaos: The United States and the Failure of Nation-Building in Pakistan, Afghanistan and Central Asia (Penguin, 2009), en p. 304-305 : « Au printemps de 2002, […] les avocats de la CIA ont tordu davantage les limites juridiques en établissant une nouvelle catégorie de prisonnier : les personnes sous contrôle, ou PUC. Quiconque était détenu à titre de PUC était d’emblée privé de l’accès au CICR [Comité international de la Croix-Rouge], et on niait jusqu’à son existence. [...] Les PUC étaient transportés ailleurs dans le monde à bord de jets privés appartenant à des entreprises fictives créées par la CIA. », le gouvernement sait-il s’il s’agit d’une description exacte d’un des usages faits par les États-Unis de la catégorie de « PUC »; c) relativement à une observation dans Center for Law and Military Operations (Armée des États-Unis, centre et école juridiques du juge-avocat général), Lessons Learned from Afghanistan and Iraq: Volume I -- Major Combat Operations (11 September 2001 -- 1 May 2003) (1er août 2004) [Lessons Learned]: « Les personnes détenues étaient qualifiées de “personnes sous contrôle” (PUC) ou simplement appelées “détenus” […] Les personnes capturées sur le champ de bataille étaient d’abord amenées à l’endroit classifié, où l’on pouvait établir leur identité et déterminer si elles répondaient aux critères pour être transférées à Guantanamo. Pendant cette phase, les personnes détenues étaient considérées comme des PUC. », le gouvernement sait-il si, pendant ces intervalles, des agents de la CIA ou des personnes au service de la CIA prenaient parfois sous leur garde des PUC détenus par l’Armée des États-Unis avant que celle-ci ne puisse les désigner officiellement à titre de « détenus »; d) relativement à une affirmation dans Chris Mackey et Greg Miller, The Interrogators: Task Force 500 and America’s Secret War Against Al-Qaeda (Back Bay Books, 2004), en p. 250-251: « En juin [2002] […] notre commandement [celui de l’Armée des États-Unis] à Bagram […] a conçu une catégorie de prisonniers entièrement nouvelle, celle des “personnes sous contrôles” ou PUC. L’idée était de créer une sorte de statut flou ou de vide bureaucratique où les prisonniers pourraient résider provisoirement sans être inscrits dans une base de données ou un système de numérotation quelconque. »: le gouvernement sait-il si cette catégorie américaine de PUC avait été créée de concert avec la CIA, et si elle a été utilisée par cette agence, comme moyen d’obtenir la garde de PUC pendant qu’ils se trouvaient encore dans un « vide bureaucratique »; e) relativement aux observations dans Lessons Learned selon lesquelles « le terme “PUC” n’est apparu qu’à l’arrivée en Afghanistan du XVIIIth Airborne Corps [des États-Unis] », en 2002, les Forces canadiennes, y compris les forces spéciales, ont-elles mené des opérations conjointes avec le XVIIIth Airbone Corps des États-Unis au cours desquelles des prisonniers ont été capturés; f) le gouvernement sait-il si le commandant du XVIIIth Airborne Corps, le Lgén Dan McNeill, était la source directe ou intermédiaire de la notion de « PUC » et, dans l’affirmative, s’il travaillait de concert ou en tandem avec la CIA en vue d’introduire ce terme sur le théâtre afghan; g) après que le général Walter Natynczyk a été affecté au commandement de 35 000 membres des forces des États-Unis en Irak pendant l’opération Iraqi Freedom des États-Unis, de janvier 2004 à janvier 2005, a-t-il ramené d’Irak au contexte de l’engagement du Canada en Afghanistan la connaissance de l’emploi de pratiques liées aux PUC ou un système de PUC, quand il a pris la tête du Système de la doctrine et de l’instruction de la Force terrestre en 2005 et quand il a été nommé vice-chef d’état-major de la Défense en 2006, et, dans l’affirmative, de telles pratiques ont-elles été intégrées de quelque manière que ce soit dans ce système de la doctrine et de l’instruction; h) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le Lgén canadien Michel Gauthier et le sous-secrétaire américain de la Défense au renseignement Steve Cambone, ou tout autre responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; i) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le chef d’état-major de la Défense, le général Rick Hillier, et tout responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; j) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions avec des officiers des Forces canadiennes, à part les généraux Gauthier et Hillier, pendant lesquelles il aurait été question, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; k) est-ce que la courte notice biographique de M. Gauthier sur le site Web du Governance Network est exacte en ce qui a trait au rôle de M. Gauthier à la tête du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, responsable de l’ensemble des missions opérationnelles des Forces canadiennes à l’étranger et de la mission canadienne dans le Sud de l’Afghanistan, et, dans l’affirmative, était-il responsable à ce titre de la politique et des décisions relatives au transfert de prisonniers à d’autres États?
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Question no 1094 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la désignation, sous le sigle PUC (personnes sous contrôle), des personnes placées sous la garde, le contrôle ou la responsabilité de militaires canadiens, ou l’utilisation de catégories du genre, peu importe que de telles expressions étaient ou sont utilisées de manière officielle ou non: a) le gouvernement juge-t-il exacte la conclusion d’une commission d’enquête militaire canadienne au sujet de l’« incident concernant un détenu afghan survenu le 14 juin 2006 » [Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête], dans son rapport du 4 mai 2010 (paragr. 30, part II), à savoir que l’expression « personne sous contrôle » (PUC) « est entrée dans le vocabulaire » des soldats canadiens en Afghanistan en 2006; b) en ce qui concerne l’observation formulée dans le Rapport de la commission d’enquête sur l’incident de juin 2006 (paragr. 30, partie II) selon laquelle « le Grand prévôt de la Cie B a affirmé qu’on lui avait ordonné durant la ROTO 1 [rotation/déploiement 1]de toujours employer l’expression "prisonnier sous contrôle" et d’éviter le terme "détenu", qui a ordonné à cette police militaire (PM) d’utiliser systématiquement le terme « PUC » et d’éviter le terme « détenu » et pour quelles raisons lui a-t-on ordonné de le faire; c) en ce qui concerne la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 30, partie II) selon laquelle « [l]orsque les conseillers (CJ et GP) de la FOA ont appris cette expression, ils ont incité à la faire supprimer du vocabulaire dans l’établissement des rapports tactiques parce qu’elle n’avait aucun fondement juridique dans les politiques relatives aux détenus »,(i) quand et comment les conseillers de la force opérationnelle en Afghanistan (FOA) ont-ils « appris cette expression », (ii) quelle est la période pendant laquelle l’expression « PUC » s’est retrouvée dans les rapports tactiques, (iii) a-t-on cessé de l’utiliser dans les rapports tactiques et, dans l’affirmative, quand a t-on cessé de l’utiliser et quel a été le résultat de l’initiative des conseillers de la FOA; d) en ce qui concerne la conclusion du rapport énoncée au point c), est-ce qu’une personne occupant un poste de commandement stratégique dans les Forces canadiennes, incluant les généraux Rick Hillier, Walter Natynzyk, Michel Gauthier et David Fraser, était au courant, à un certain moment, de l’emploi du terme « PUC » et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises à cet égard; e) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête selon laquelle les personnes désignées comme PUC par des soldats et commandants canadiens au cours d’une ou de plusieurs périodes en 2006 ont été transférées aux autorités afghanes sans être également désignées comme « détenus », d’où l’absence de dossiers et de rapports (incluant des rapports destinés au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)) pouvant être reliés à la politique officielle sur les détenus ou à l’Entente sur le transfert des détenus conclue avec l’Afghanistan et, dans l’affirmative, quel est le nombre de ces PUC transférées sans qu’aucun dossier ou rapport n’ait été communiqué au CICR; f) en ce qui concerne le Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 33, partie II), à savoir que, pour ce qui est de la diffusion du reportage de CBC dans lequel il est indiqué que 26 personnes avaient été « capturées » le 17 mai 2006 par la FO ORION, puis transférées à la Police nationale afghane sans jamais être traitées comme des détenus, est ce que ces personnes ont été traitées comme des PUC par la FO ORION; g) en ce qui concerne le point m) de la question Q-1117 inscrite au Feuilleton (41e législature, 1re session), présentée par le député Craig Scott et demandant au gouvernement d’expliquer comment les 11 personnes capturées dont il est question à la page 96 du livre publié par Ian Hope, commandant de la FO ORION, et ayant pour titre Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan (Canadian Defence Agency Press, 2008) ont été traitées, ces personnes ont-elles été traitées en tant que « détenus » et fait l’objet de rapports ou ont-elles été traitées comme PUC et, partant, transférées aux autorités afghanes sans qu’aucun dossier ni rapport ne soit envoyé au CICR; h) en ce qui concerne la déclaration figurant au rapport de la Direction des enquêtes et des examens spéciaux, soit « Enquête de la Direction - Enquêtes et examens spéciaux -- Communication d'information, Rapport final (Incident du 14 juin 2006 concernant un détenu en Afghanistan) », numéro de document 7045 72 09/26, selon laquelle « fait très préoccupant, un certain nombre de dossiers du Journal de guerre de la FO ORION couvrant la période du 13 mai au 17 juin 2006 n’ont pas été trouvés », est ce qu’une partie ou l’ensemble de ces dossiers ont été trouvés depuis; i) si une partie ou l’ensemble des dossiers du Journal de guerre dont il est question à (h) ont été trouvés, permettent-ils d’éclairer l’utilisation de l’expression PUC ou de termes similaires comme moyens d’éviter d’appeler une personne capturée un « détenu »; j) en ce qui concerne le point o) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n’était pas assujetti aux protocoles d’entente? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; k) en ce qui a trait au point p) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; l) en ce qui a trait au point (n) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils [sic] une désignation, officielle ou officieuse? » -- pourquoi le gouvernement n’a t il pas révélé l’existence de PUC à titre de catégorie informelle; (m) en ce qui concerne, entre autres choses, les réponses du gouvernement aux points n), o) et p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), le gouvernement actuel pense t il que l’ancien gouvernement a délibérément cherché à induire en erreur ou même à tromper le député d’alors qui avait présenté Q 1117 (41e législature, 1re session); (n) en incluant les points n), o) et (p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), y a t il des réponses à la question que le gouvernement actuel considère incorrectes ou trompeuses; o) en ce qui concerne la lettre du 19 septembre 2016 de M. Craig Scott, ancien député de Toronto–Danforth, au premier ministre actuel, dans laquelle M. Scott présentait les motifs qui l’incitaient à penser qu’il était probable que le ministère de la Défense nationale ait formulé sa réponse à la question Q 1117 du Feuilleton (41e législature, 1re session) dans le but d’éviter de révéler l’existence de personnes ayant été transférées en Afghanistan sans jamais avoir été signalées ou inscrites au CICR comme « détenus », la lettre a t elle abouti à une enquête de la part ou au nom du premier ministre et, le cas échéant, quels ont été les résultats et de quelle nature sont ces résultats; p) le 8 décembre 2009, lorsque le député d’alors, l’honorable Ujjal Dosanjh, a posé une question à l’ancien Chef d’état-major Walter Natynczyk lors de la comparution de ce dernier devant le Comité permanent de la défense nationale, question pour laquelle M. Dosanjh a cité un article du Globe and Mail qui rapportant qu’une police militaire utilisait, dans ses notes, l’expression « PUC », le gouvernement a t il mené une enquête pour déterminer pourquoi l’expression PUC avait été utilisée outre le fait d’avoir ordonné une commission d’enquête et un examen par le chef du Service d’examen sur des aspects de l’incident et, le cas échéant, quels ont été les résultats; et q) en ce qui concerne les conclusions du rapport d’incident de juin 2006 du BRI (paragr. 12, partie II), établissant que « [m]ême si le Bgén [David] Fraser ne connaissait pas l’OPT [ordre permanent du théâtre] 321A avant son arrivée à Kandahar […] le principe sous jacent de cet ordre quant au transfert de détenu aux FSNA lui a été clairement communiqué avant son départ du Canada. Le Chef d’état major de la Défense (CEMD) [le général Rick Hillier] lui a donné l’instruction verbale et claire de transférer les détenus afghans aux FSNA le plus avant possible sur le terrain et le plus rapidement possible, ce transfert des FC à la garde des FSNA devant se compter en minutes ou en heures », le gouvernement considère t il qu’il s’agit de l’instruction, par le général Hillier de contourner le système officiel des « détenus » par l’utilisation de l’expression PUC?
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(Le document est déposé)

Question no 1095 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne tous les contextes opérationnels auxquels les militaires canadiens ont participé du 11 septembre 2001 jusqu’à aujourd’hui, de même que l’ensemble des ordres, des directives et des instructions militaires, entre autres, qu’ils soient exécutoires ou non, intérimaires, provisoires ou définitifs, touchant les personnes sous la garde des militaires canadiens ou détenues par ces derniers ainsi que toutes les personnes avec qui les militaires canadiens entrent en contact, mais qui sont réputées être sous la garde de forces armées, de forces de sécurité ou de services de renseignement d’un autre pays ou détenues par ces derniers: a) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres permanents du théâtre des Forces canadiennes et les noms des responsables qui les ont donnés; b) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres fragmentaires et les noms des responsables qui les ont donnés; c) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de la Force internationale d’assistance à la sécurité de nature similaire donnés relativement au conflit en Afghanistan et les noms des responsables ou des entités qui les ont donnés; d) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de même nature donnés par les forces des États Unis, de l’Irak ou d’un autre pays, y compris les autorités kurdes du nord de l’Irak, qui s’appliquent d’une quelconque façon, directement ou indirectement, aux soldats canadiens qui entrent en contact avec des détenus pendant leur service en Iraq, et les noms des responsables ou des entités qui ont donné ces ordres?
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(Le document est déposé)

Question no 1098 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le transfert par le Canada de détenus afghans aux autorités d’autres États, y compris les États-Unis et l’Afghanistan, à compter de 2001: a) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, d’officiers supérieurs des Forces canadiennes jusqu’au chef d'état major de la défense; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; c) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout ministre de la Couronne jusqu’au premier ministre; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; e) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre de la fonction publique; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; g) y a t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre du personnel politique d’un ministre, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre; h) si la réponse à g) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat?
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(Le document est déposé)

Question no 1100 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la nomination, par le gouvernement, du nouveau Greffier de la Chambre des communes, et de son engagement général à suivre des processus de sélection « ouverts, transparents et fondés sur le mérite »: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner la personne nommée; b) combien de personnes ont présenté leur candidature; c) les candidats ont-ils dû passer des tests ou des évaluations; d) combien de candidats ont passé une entrevue; e) qui faisait partie du jury de sélection ou du comité d’entrevue; f) les qualifications professionnelles et les références morales des candidats ont-elles été vérifiées; g) combien de candidats ont passé des tests psychométriques; h) quel rôle le premier ministre a-t-il joué dans le processus de sélection; i) quel rôle le chef de cabinet, le secrétaire principal et le directeur des nominations au cabinet du premier ministre ont-ils joué dans le processus de sélection; j) quel rôle le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; k) quel rôle le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; l) quel rôle le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; m) quel rôle le chef de cabinet du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; n) des ministres ou du personnel exonéré non désignés entre les points h) et m) ont-ils joué un rôle dans le processus de sélection; o) quel rôle le sous secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison) a-t-il joué dans le processus de sélection; p) quel rôle a été confié ou offert au Président de la Chambre des communes ou à tout représentant personnel de ce dernier dans le cadre du processus de sélection; q) des firmes de recrutement de cadres, des consultants ou d’autres fournisseurs de services ont-ils été embauchés pour appuyer le processus de sélection; r) si la réponse en q) est affirmative, (i) qui a été embauché, (ii) quels services ont été fournis, (iii) à combien sont évalués les services fournis; s) quand la personne nommée a-t-elle été informée qu’elle avait été choisie par le gouvernement, et qui l’a informée; t) les chefs des partis d’opposition à la Chambre ont-ils été consultés sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand; u) le Président de la Chambre des communes a-t-il été consulté sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand?
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(Le document est déposé)

Question no 1101 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la plus récente évaluation de conformité menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès des petites entreprises relativement à leur revenu actif par rapport à leur revenu passif: a) à quelle date l’évaluation de conformité a-t-elle (i) commencé, (ii) terminé; b) combien de petites entreprises (i) ont été évaluées dans le cadre de cette initiative, (ii) devaient à l’ARC un montant supérieur à celui évalué au départ, (iii) devaient à l’ARC un montant inférieur à celui évalué au départ; c) comment ces petites entreprises ont-elles été sélectionnées pour l’évaluation; d) combien de ces entreprises étaient (i) des terrains de camping, (ii) des établissements de stockage en libre-service, (iii) d’autres secteurs, de la manière dont elles ont été réparties par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; e) quelles conclusions, le cas échéant, ont été tirées à propos (i) de l’interprétation de l’ARC des règles à propos du revenu « actif » et « passif » des petites entreprises visées, (ii) de l’application de l’interprétation de l’ARC quant aux règles liées à l’admissibilité des petites entreprises visées à recevoir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises; f) quelles autres conclusions ont été tirées; g) quelles normes ont été utilisées pour déterminer si les petites entreprises (i) offraient un nombre suffisant de services pour que le revenu qu’elles génèrent soit considéré comme actif, (ii) ont embauché un nombre suffisant d'employés à temps complet à l’année pour que leur revenu soit considéré comme actif?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1102 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’autoriser l’acquisition de Norsat International Incorporated par Hytera: a) la transaction a-t-elle fait l’objet d’un examen complet de la sécurité nationale conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, quels en sont les détails, y compris (i) quand l’examen de sécurité nationale a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il pris fin; c) quand le gouvernement a-t-il approuvé la transaction?
Response
(Le document est déposé)
8555-421-1015-01 Exonération de rembours ...8555-421-1041 Loi visant à accroître la ...8555-421-1042 Sous-sous-programmes de fo ...8555-421-1043 Distribution de drapeaux p ...8555-421-1045 Publications commanditées ...8555-421-1046 Déclarations du ministre d ...8555-421-1048 Plan d'entreprise 2016-202 ...8555-421-1049 Arrêt et vente du navire d ...8555-421-1050 Investissements du gouvern ...8555-421-1051 Banque de l'infrastructure ...8555-421-1053 Kathryn Spirit ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)
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2017-06-20 10:10 [p.12958]
propose:
Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Charles Robert à titre de Greffier de la Chambre des communes.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
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2017-06-20 14:15 [p.12990]
Monsieur le Président, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier Marc Bosc de son excellent travail.
Marc est sous-greffier depuis 2005 et greffier par intérim de la Chambre depuis 2014. J'ai eu la chance de travailler avec lui lorsque j'étais Président de la Chambre. Son appui, ses conseils et son attachement à notre institution sont vraiment incomparables.
Marc s'acquitte de ses fonctions de façon professionnelle, généreuse et non partisane. C'est un homme loyal et dévoué qui cherche constamment à bien faire les choses. Il a fait preuve d'un dévouement sincère dès l'époque où il était page, en 1978. Outre le fait qu'il bénéficie de la reconnaissance de ses pairs du monde entier à titre de président de l'Association des secrétaires généraux des Parlements, Marc est le corédacteur de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, mieux connu au Parlement comme l'O'Brien et Bosc. Je signale, à l'intention de ceux d'entre nous qui trouvent cet ouvrage un peu trop passionnant, que Marc travaille à un ouvrage sur l'observation des oiseaux, que je m'empresserai de lire quand il sera terminé.
Au lendemain de la fusillade sur la Colline du Parlement, Marc a fait preuve d'un leadership calme et décisif qui nous a permis de traverser ce moment de crise. De plus, je souligne que Marc est un ardent défenseur des droits et des privilèges de l'organe législatif du gouvernement.
Marc, je tiens encore une fois à vous remercier sincèrement de vos services à la Chambre. Vous nous manquerez à tous. Je vous offre nos meilleurs voeux de succès pour l'avenir.
Des voix: Bravo!
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Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2017-06-20 14:18 [p.12991]
Comme on vient de le voir, je sais que les députés souhaitent se joindre à moi pour remercier Marc Bosc des services exemplaires qu'il a rendus à cette institution pendant la période où il a agi en tant que greffier par intérim.
Je tiens à souligner le rôle de leader que M. Bosc a joué à l'administration de la Chambre durant une période de grands changements, tant à la Chambre que dans l'ensemble du Parlement.
L'effet de ce leadership s'est fait sentir vendredi dernier, lorsque des centaines d'employés de l'administration de la Chambre se sont réunis dans le Hall d'honneur pour applaudir M. Bosc au cours du défilé du Président.
M. Bosc a occupé ce poste pendant presque trois ans, et malgré des difficultés extérieures, l'administration de la Chambre a non seulement continué à offrir des services exemplaires aux députés et à l'institution, mais elle a également amélioré ce modèle de prestation de services et atteint ses objectifs à long terme.
En tant que Président, j'ai apprécié son sens aigu de la procédure, ses conseils administratifs, sa présence calme et rassurante et son amitié.
Encore une fois, je vous remercie, Marc, des services exceptionnels que vous avez rendus à la Chambre des communes.
Des voix: Bravo!
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Voir le profil de John Nater
2017-06-19 15:21 [p.12912]
Monsieur le Président, je crois savoir que, dans quelques instants, le gouvernement présentera la motion no 635 inscrite au Feuilleton visant à nommer, conformément à l'article 111.1 du Règlement, le nouveau greffier de la Chambre des communes. Je crois que vous constaterez, monsieur le Président, après avoir examiné les données, que la motion devrait être jugée irrecevable à ce moment-ci.
Comme vous le savez, l'ancienne règle interdisant d'anticiper n'est plus vraiment observée dans cette enceinte, mais elle est néanmoins pertinente dans le contexte des travaux de la Chambre. À mon avis, dans le cas présent, l'application de cette règle est appropriée et nécessaire.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi de la nomination proposée. Il s'est réuni pendant seulement 45 minutes à ce sujet et il n'a pas encore fait rapport à la Chambre, que ce soit en faveur de la nomination ou non. C'est pour cette raison que la règle interdisant d'anticiper s'applique.
Je signale que, à la page 560 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique:
Alors que l’interdiction d’anticiper fait partie du règlement de la Chambre des communes britannique, cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne. En outre, les mentions des tentatives faites pour appliquer cette règle britannique à la pratique canadienne ne sont pas concluantes.
Or, on ajoute:
La règle découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session.
Dans le contexte actuel, je soutiens que, si la motion était présentée maintenant, elle anticiperait le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en supposant qu'il ne serait pas négatif.
L'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, contient aussi des dispositions pertinentes. Voici ce qu'on peut lire aux pages 161 et 162, commentaire 514. 2):
En dépit de l'inscription au Feuilleton d'un avis de motion portant examen du rapport d'un comité, l'étude d'une motion du gouvernement qui reprend essentiellement les conclusions du rapport bloque le débat sur cet avis de motion. Si la motion portant examen du rapport avait pu être proposée, elle aurait bloqué le débat sur la motion du gouvernement. Dès qu'une motion est inscrite sous la rubrique des ordres émanant du gouvernement, il appartient au gouvernement de décider s'il y a lieu d'y donner suite. C'est ici que pourrait intervenir l'interdiction d'anticiper, en ce sens que la motion du gouvernement, si elle était abordée, pourrait empêcher l'examen du rapport du comité.
On peut aussi lire ceci à la page 161, commentaire 513. 1):
Lorsqu'il juge s'il y a lieu d'interrompre un débat parce qu'il anticipe sur une autre affaire inscrite au Feuilleton, le président doit tenir compte de la probabilité que la Chambre soit saisie dans un délai raisonnable de l'objet du débat anticipé.
Les circonstances prévues dans le Beauchesne correspondent en tous points à la situation actuelle. La Chambre risque fort d'être saisie de cette question dans une forme plus officielle — c'est-à-dire un rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à qui la question a été renvoyée, comme le prévoit le Règlement — et elle en sera saisie d'une manière ou d'une autre dans un délai raisonnable. Soit le comité produira un rapport d'ici 30 jours, soit le délai de 30 jours prévu au Règlement viendra à échéance. Dans un cas comme dans l'autre, la question aura été étudiée définitivement à l'intérieur d'un délai raisonnable, au sens qu'en donnent les autorités en la matière.
Qui plus est, jeudi dernier, j'ai déposé, comme le prévoit l'article 122 du Règlement, un certificat auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre attestant qu'à mon avis, le témoignage de certaines personnes est essentiel.
Monsieur le Président, vous êtes aussi avocat de formation. Faisons donc la comparaison avec un tribunal. En l'occurrence, on vous demande de rendre une décision avant même d'avoir entendu la preuve. Jamais vous n'accepteriez une telle chose si vous étiez juge, alors je ne vois pas pourquoi vous l'accepteriez en tant que Président.
Je suis tout à fait conscient que la règle interdisant d'anticiper ne figure pas noir sur blanc dans le Règlement de la Chambre des communes, mais j'attire néanmoins votre attention sur l'article 1 du Règlement, monsieur le Président:
Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada et sur la tradition parlementaire au Canada et dans d’autres juridictions, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre.
À ce sujet, je dirais que la règle interdisant d'anticiper est clairement appliquée dans des États comparables, mais qu'elle est devenue pratique courante à la Chambre, surtout en ce qui concerne le sujet dont nous parlons.
Selon l'article 28 du Règlement de la Chambre des communes du Royaume-Uni:
Pour décider de la recevabilité d'un débat au motif d'anticipation, le Président examinera la probabilité que le sujet soit soulevé à la Chambre dans un délai raisonnable.
J'aimerais attirer votre attention sur le texte qui figure à la page 390 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, à savoir:
Pour décider de la recevabilité d'un débat au motif d'anticipation, il faut examiner la possibilité que le sujet soit soulevé dans un délai raisonnable […] la pratique récente veut que l'on interprète la règle de façon à ne pas imposer dans les circonstances ce qui pourrait être interprété comme des restrictions déraisonnables au débat.
Par souci de clarté, je dirais que la période de 30 jours envisagée aux termes du paragraphe 111(1) de notre Règlement est raisonnable. De plus et comme vous le savez, monsieur le Président, la motion proposée a été présentée aux fins du débat sans possibilité d'amendement. Autoriser l'adoption de la motion aurait donc pour conséquence d'éliminer toute possibilité de débat, d'analyse ou de témoignage au sein de la seule instance où cela est possible, en l'occurrence le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En outre, Erskine May fait, à la page 398, l'observation suivante:
[…] la règle interdisant d'anticiper […] était autrefois rigoureusement appliquée. Selon cette règle, on ne peut aborder une question à l'avance si la démarche prévue est plus opportune que la nouvelle démarche proposée […]
Je le répète — et Beauchesne le fait aussi remarquer —, il est d'usage à la Chambre de considérer une motion portant sur un rapport de comité comme un mécanisme plus efficace qu'une mesure gouvernementale.
En outre, monsieur le Président, j'attire votre attention sur une référence canadienne en la matière. L'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, édité par John George Bourinot, fait autorité à la Chambre. À la page 339 du Bourinot, il est dit:
Comme le veut une règle ancienne du Parlement: « Une question, une fois posée et tranchée soit affirmativement, soit négativement, ne peut être mise sur le tapis, mais elle doit subsister comme décision rendue par la Chambre.  »
Ce passage fait écho à l'ouvrage A treatise on the law, privileges, proceedings and usage of Parliament, rédigé en 1844 par Erskine May, qui établit le même principe à la page 186.
Tant Bourinot que May prévoient que l'adoption de cette motion empêcherait la présentation du rapport du comité et son adoption. Ainsi, la règle interdisant d'anticiper serait enfreinte.
Monsieur le Président, je soutiens que la présentation d'un rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant le vote sur la nomination est manifestement la pratique établie à la Chambre.
J'attire votre attention sur le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la 1re session de la 38e législature, dans lequel le Comité recommande à la Chambre de ratifier la nomination de Mme Audrey Elizabeth O'Brien au poste de greffière de la Chambre des communes.
Je ferai observer que la nomination de la greffière — aujourd'hui greffière émérite — était la première effectuée en vertu des dispositions qui forment maintenant le paragraphe 111(1) du Règlement. Le rapport a été suivi d'un vote à la Chambre des communes.
Bien qu'un seul greffier de la Chambre des communes ait été nommé conformément aux règles actuelles de cet endroit, il n'en demeure pas moins que l'exercice nous instruit au sujet du processus et de la vision qui ont guidé les décisions de nos prédécesseurs.
Je reconnais tout à fait qu'il est possible qu'un gouvernement ait déjà pris des mesures semblables à celles que prend le gouvernement actuel, même si aucun exemple ne me vient à l'esprit. L'absence d'objection dans ces cas peut signifier le consentement de la Chambre. Or, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Une objection est soulevée.
À la lumière des éléments de preuves que je viens de présenter, je vous invite, monsieur le Président, à juger la motion comme étant irrecevable jusqu'à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre des communes ou jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours prévu au paragraphe 111(1) du Règlement.
J'ajouterais également, monsieur le Président, que d'après les rumeurs qui circulent à la Cité parlementaire, vous-même n'auriez pas été consulté à l'égard de la nomination proposée. J'espère que ce n'est pas le cas. Toutefois, le cas échéant, ce serait honteux, puisque ce serait un affront au poste que vous occupez et un désaveu du grand respect que la Chambre vous porte, en tant que défenseur des droits et privilèges de cet endroit.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Voir le profil de Dominic LeBlanc
2017-06-19 15:31 [p.12914]
Monsieur le Président, oui, c'est le cas. Respectueusement, nous sommes d'avis que l'argument de mon collègue n'est pas fondé.
J'attire votre attention sur l'article 111(1) du Règlement, qui dit:
Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre [...] le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours [...]
Les règles sont claires. Le comité peut examiner la nomination, ce qu'il a fait. Il n'y a aucune exigence de faire rapport à la Chambre des communes sur la question avant que le vote à la Chambre ait lieu.
On écrit, à la page 1014 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que:
Comme dans le cas de la procédure prévue pour les nominations par décret et les certificats de nomination, un comité qui reçoit un ordre de renvoi relatif à une nomination proposée pour un poste de haut fonctionnaire du Parlement n'a pas l'obligation d’étudier la question.
Monsieur le Président, je suggère que nous procédions selon l'ordre du jour prévu pour l'après-midi.
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PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2017-06-19 15:32 [p.12914]
Monsieur le Président, vous semblez être prêt à rendre une décision concernant le recours actuel au Règlement.
Le député de Perth—Wellington nous a impressionnés par sa rigueur toute universitaire lorsqu'il a fait valoir ses arguments. Il ne prétend pas que la règle interdisant d'anticiper a déjà été intégrée au Règlement de la Chambre des communes, mais bien que nous avons le droit de l'invoquer.
La nomination du greffier est une question de très grande importance pour tous les députés. Je me sens très mal à l'aise parce que nous devons tous travailler avec le greffier et nous nous fions tous à lui. De plus, il ne semble pas y avoir de grande urgence puisque, selon l'annonce publiée, les candidats avaient jusqu'au mois de février dernier pour postuler le poste et que le greffier actuel occupe le poste par intérim depuis 2014. J'ai l'impression qu'on essaie de se hâter inutilement et que cela pourrait assombrir la nomination du nouveau greffier et semer le doute sur les intentions du gouvernement concernant cette nomination.
Le député de Perth—Wellington invoque un argument très solide. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a commencé à poser des questions et à étudier la nomination proposée. La dernière fois, la nomination du greffier s'était faite par consensus. Il serait nettement souhaitable de procéder de la même manière encore.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis d'appuyer le recours au Règlement du député de Perth—Wellington et d'avoir pris le temps d'écouter mes arguments.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2017-06-19 15:34 [p.12914]
Je remercie le député de Perth—Wellington, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir invoqué le Règlement et d'avoir fait des observations à cet égard.
Je les renvoie ainsi que nos collègues à la page 458 de la deuxième édition, celle de 2009, de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui a trait à la question du comité:
Le comité n’est sous aucune obligation de faire rapport à la Chambre de la nomination, même si celle-ci a été étudiée.
On lit plus loin:
L’avis de la motion de ratification peut être donné n’importe quand au cours de la période prévue de 30 jours, qu’il soit assorti ou non d’un rapport du comité, et la motion peut être adoptée avant la fin de cette période.
Dans les deux cas, un rapport du comité n'est pas nécessaire pour aller de l'avant.
On peut lire ce qui suit à la note de bas de page 248:
Durant la 39e législature, le nom de la personne proposée pour le poste de commissaire aux langues officielles (Graham Fraser) a été renvoyé au Comité permanent des langues officielles le 18 septembre 2006. L’avis de motion de ratification a été donné le 27 septembre 2006 et la motion a été adoptée le 29 septembre 2006.
On me dit qu'en fait, le comité n'a pas présenté de rapport dans ce cas.
En conséquence, j'autorise l'étude de la motion.
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Voir le profil de Luc Berthold
2017-06-16 10:22 [p.12829]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler du projet de loi C-49.
Auparavant, vous me permettrez de prendre quelques instants pour souligner un moment que j'ai trouvé très émouvant aujourd'hui à la Chambre. J'étais ici quand le greffier, M. Marc Bosc, est arrivé pour sa dernière présence ici à la Chambre des communes, en tant que greffier par intérim de la Chambre, selon ce qu'on a appris par différents moyens.
M. Bosc a été la personne qui a accueilli à la Chambre les premiers députés qui ont été élus en 2015. Cela a été pour nous un moment très émouvant. Pour nous, M. Bosc est le greffier de la Chambre, parce que nous n'avons pas connu d'autres greffiers. M. Bosc a toujours été là et il a fait preuve d'un très grand professionnalisme. Je crois qu'il était respecté de tous, en tout cas de tous les gens de ce côté-ci de la Chambre. M. Bosc a toujours démontré un très grand professionnalisme, et nous l'avons toujours respecté.
Pour moi, monsieur le Président, cela a été un moment très émouvant de le voir entrer ici, ce matin, prendre sa place devant vous pour lancer cette dernière journée de débat à la Chambre des communes. J'ose espérer que M. Bosc aura toujours une grande place ici, au Parlement.
En terminant, nous avons appris cela un peu rapidement. J'aurais aimé que les partis de l'opposition soient davantage consultés sur le processus de remplacement du greffier. Ce n'est pas que je veux commenter sur le prochain greffier à venir, mais je tenais absolument à prendre quelques instants pour souligner l'excellent travail de M. Bosc, au nom de mes collègues, en mon nom personnel, et au nom de ma famille qui a vécu tous ces moments-là quand nous sommes arrivés ici, avec toute l'émotion que nous avions.
Comme moi, mais depuis plus longtemps, car M. le greffier a plus d'expérience que moi, il a été témoin au fil des ans de nombreux processus de différents gouvernements pour être en mesure de faire adopter leurs mesures législatives.
Présentement, avec le projet de loi C-49, on assiste encore une fois à l'utilisation d'un bâillon du gouvernement pour éviter de donner à l'opposition des occasions de parler de ce projet de loi et pour lui enlever le droit de le critiquer. Or de l'aveu même du ministre, ce projet de loi est très compliqué et il va changer beaucoup de choses pour l'industrie du transport au Canada. Pourtant, on aura eu à peine quelques heures de débat pour en discuter et soulever des points qui sont très importants, selon moi.
Pourquoi est-ce particulièrement dérangeant dans le cadre du projet de loi C-49? C'est que ce projet de loi ne modifie pas un ou deux articles ou une ou deux lois. Il va modifier 13 lois.
Depuis hier, j'entends l'argumentaire du ministre des Transports qui nous dit que l'opposition pousse de grands cris, mais que 80 % des modifications apportées par le projet de loi C-49 ne visent qu'une seule loi et qu'il n'y a donc pas lieu pour l'opposition de pousser des hauts cris. Quoi? Quel est cet argument? C'est comme s'il y avait un article de loi qui était plus important qu'un autre. Si les 20 % des articles du projet de loi C-49 qui modifient 12 autres lois ne sont pas importants, pourquoi les passe-t-on? Pourquoi en parle-t-on? Si ce n'est pas important, si tout est concentré dans une seule loi et que l'opposition fait un scandale, alors pourquoi garder 20 % des modifications? Pourquoi ne pas les retirer et faire un autre projet de loi avec ces modifications et prendre le temps d'en discuter? Ce n'est pas important, tout est dans le même projet de loi.
On voit à quel point cet argumentaire ne tient pas la route. C'est particulièrement inquiétant. On sait que je siège sur le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités depuis mon arrivée ici. On sait que les transports touchent tous les Canadiens dans tous les domaines. En effet, chaque jour, les transports ont un impact sur les Canadiens et les Canadiennes, que l'on parle du transport des marchandises ou du transport des personnes.
Toutefois, on dit que c'est un projet de loi compliqué, qu'on ne laissera pas l'opposition en parler trop longtemps et que, comme 80 % de ses mesures touchent une seule loi, on n'a pas besoin de pousser des hauts cris contre cela. Je pense que le ministre devrait refaire son travail, revoir un peu le contenu de son propre projet de loi et considérer les répercussions de chacune des modifications du projet de loi C-49 sur le quotidien de chaque Canadien et chaque Canadienne.
Voici un portrait du projet de loi C-49. Le projet de loi omnibus des libéraux sur les transports va établir de nouveaux droits pour les passagers aériens; il va libéraliser les restrictions de propriété internationale des transporteurs aériens canadiens; il va permettre au ministre des Transports de considérer et d'approuver des demandes d'entreprises conjointes entre deux transporteurs aériens ou plus; il va modifier la réglementation du système de transport de marchandises du Canada; il va mandater l'installation d'enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives; il va élargir le pouvoir du gouvernement en conseil d'exiger que les principales compagnies de chemin de fer fournissent de l'information sur les tarifs, les services et la performance; et il va modifier la Loi maritime du Canada pour que les autorités portuaires soient admissibles à des prêts par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure.
Toutefois, il n'y a rien là. Selon le ministre des Transports, quelques heures de discussion sont suffisantes pour aborder tout cela, puisque, toujours selon lui, l'opposition n'a pas eu de propos pertinents au cours des premières heures de ce débat. Pourquoi continuerait-on d'entendre des propos supposément non pertinents, alors qu'on peut simplement aller plus vite en faisant taire l'opposition? En tout cas, c'est ce que le ministre a l'air de penser.
Depuis quand des propos s'opposant à une position gouvernementale ne sont-ils pas pertinents? Le grand problème par rapport au gouvernement libéral, pas seulement dans ce dossier, mais dans tous les dossiers, c'est que, quand nous ne sommes pas d'accord avec les libéraux, ils se sentent attaqués et menacés. Il estime que tous ceux et celles qui ne sont pas de leur avis et qui ne pensent pas comme eux ne sont pas pertinents, et qu'ils n'ont donc pas de raison de s'intéresser à leurs propos à la Chambre. Cela explique bien des choses.
Cela explique bien des choses, comme la motion no 6 et les nombreux bâillons qui nous ont été imposés depuis le début de cette session. Cela explique ce fameux document de conversation qu'a déposé la leader du gouvernement pour supposément améliorer le fonctionnement de la Chambre. Quand on a lu le document avec attention, on s'est rendu compte que l'intention était encore une fois d'éviter d'entendre les propos des partis de l'opposition.
Alors, quand cela ne fait pas l'affaire du gouvernement, ce n'est pas compliqué, il décide tout simplement de faire taire les voix discordantes qui amènent de grands nuages gris au-dessus des voies ensoleillées libérales. Cependant, j'ai une petite nouvelle pour le gouvernement libéral. Tant du côté de l'opposition officielle que des autres partis de l'opposition, j'en suis convaincu, nous n'avons pas l'intention de nous taire. Nous n'avons pas l'intention de laisser passer des modifications. Nous n'avons pas l'intention d'être d'accord à 100 % sur tout ce que les libéraux vont présenter. Nous n'avons pas l'intention d'être les gens qui vont faire en sorte d'appliquer le programme électoral du Parti libéral dans son entièreté. Ce n'est pas notre rôle, ici. Notre rôle est de le critiquer.
D'ailleurs, pour ouvrir une parenthèse, parlons de son programme électoral. En voulant l'appliquer, les libéraux se sont rendu compte eux-mêmes qu'il y avait beaucoup de choses qui n'étaient pas applicables. Ils ont promis de faire beaucoup de dépenses et de tout petits déficits. Ils ont tenu une seule des deux promesses. Ils font beaucoup de dépenses, mais ils se sont rendu compte que cela nécessitait d'énormes déficits. C'est quelque chose que le gouvernement ne voudrait pas que l'opposition dénonce. Il voudrait que nous restions tranquilles et que nous nous contentions de les regarder et de les applaudir, parce qu'il aime beaucoup quand on l'applaudit. Toutefois, ce n'est pas ce que nous allons faire. Ce n'est pas notre rôle.
Revenons au projet de loi C-49, parce qu'il semblerait que nos propos ne soient pas pertinents, que nous ne fassions que du survol et que nous parlions de toutes sortes de choses sauf du projet de loi C-49. Parlons donc du projet de loi C-49 et de ce qu'il modifie. Comme je le mentionnais, il modifie considérablement 13 lois différentes et a des répercussions sur trois modes de transport. Cette mesure législative va affaiblir les protections législatives des expéditeurs et des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Nous voulons nous concentrer sur des mesures proactives visant à rendre les déplacements moins coûteux et plus pratiques pour tous les voyageurs. Cela comprend notamment l'abolition de la taxe sur le carbone, au lieu du plan des libéraux visant à établir une indemnisation réactive qui profitera seulement à une petite partie de la population.
Ce projet de loi fournit très peu de précisions sur la déclaration des droits des passagers aériens proposée, et surtout, celle-ci n'est pas soutenue, dans sa forme actuelle, par de nombreux défenseurs des droits des passagers aériens. Par ailleurs, les autorités portuaires et leurs filiales à part entière auront droit à des prêts et à des garanties de prêts de la Banque de l'infrastructure du Canada. Ici, il y a un problème d'incohérence. Cela me semble un peu insensé, puisque cette banque n'existe pas encore. Elle demeure un projet pour le moment, et celui-ci est retenu dans une autre Chambre, et ce, pour de très bonnes raisons.
Tout comme nous, les sénateurs pensent que la Banque de l'infrastructure mérite un projet de loi à elle seule, en raison des répercussions qu'elle aura et, surtout, des 15 milliards de dollars que le gouvernement entend lui consentir. Ce sont 15 milliards de dollars des contribuables canadiens qu'on va donner à un conseil d'administration afin que celui-ci gère l'argent à notre place sans rendre de comptes au Parlement.
Ces éléments justifient à eux seuls notre opposition à l'adoption du projet de loi C-44, qui est présentement étudié de l'autre côté dans sa forme actuelle et qui prévoit à la fois toutes ces mesures budgétaires et la création de la Banque de l'infrastructure. J'espère que des gens auront compris ce message.
Dans le projet de loi C-49, on présume déjà du résultat. On va donner l'autorisation aux autorités portuaires de bénéficier de prêts de la Banque de l'infrastructure, qui n'existe pas. Ce que je ne comprends pas, c'est que le gouvernement, depuis qu'il nous parle de la Banque de l'infrastructure, ne cesse de nous dire qu'elle sera une banque indépendante. D'ailleurs, entre parenthèses, le processus visant à trouver le président de cette banque qui n'existe pas est déjà amorcé.
Alors, la Banque de l'infrastructure, qui n'existe pas, sera formée d'un conseil d'administration dit indépendant qui va gérer l'argent que le gouvernement libéral lui aura confié. En même temps, on dira à ces gens supposément indépendants qu'ils devront investir 1,3 milliard de dollars dans le Réseau électrique métropolitain de Montréal et accorder des prêts aux autorités portuaires. Bref, on parle d'une banque de l'infrastructure indépendante qui ne le sera pas du tout et qui n'existe pas encore. Pourtant, on nous demande d'approuver un article du projet de loi qui va permettre aux autorités portuaires de bénéficier de prêts de cette banque de l'infrastructure qui sera créée prochainement.
On voit tout de suite que quelque chose ne fonctionne pas, qu'on improvise et que le ministre veut procéder rapidement. D'ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi celui-ci tient à procéder aussi rapidement. Certains nous diront que c'est parce qu'on veut régler le dossier du projet de loi C-30 avant que celui-ci n'arrive à échéance le 31 juillet, afin de protéger les producteurs de grain de l'Ouest par rapport à leurs négociations de prix avec les compagnies ferroviaires. Nous pourrions le croire, mais ce n'est pas ce qui va arriver, car même si on adopte le projet de loi C-49 à la hâte aujourd'hui ou lundi et qu'on le renvoie au comité, les réunions du comité sont prévues pour le mois de septembre.
Le comité était prêt à se réunir dès le mois juillet si le gouvernement avait accepté d'isoler toutes les mesures concernant le projet de loi C-30. Cela nous aurait permis de les étudier rapidement afin qu'il n'y ait pas de vide juridique pour les producteurs de grain de l'Ouest. On aurait pu tenir toutes ces rencontres avant le 1e août. Le comité était prêt à se réunir en plein été, pendant nos vacances — du moins, les gens de l'opposition membres du comité étaient prêts à le faire. Cela aurait été un grand sacrifice pour certains d'entre nous que de nous présenter ici pour étudier un projet de loi visant à venir en aide aux producteurs de grain de l'Ouest.
Pourquoi l'opposition officielle était-elle prête à le faire? Parce qu'elle comprend que c'est important. En ce moment, les producteurs de grains sont inquiets par rapport à tout ce qui se produira à l'automne et par rapport au vide juridique. Nous ne savons pas trop comment réagira le marché. Ces gens négocient présentement.
Selon nous, il y a un autre problème. Personnellement, je ne suis pas un producteur de grains. Toutefois, plusieurs de mes collègues à la Chambre représentent des circonscriptions de l'Ouest du pays, et ils en connaissent beaucoup sur la production de grains. À ma connaissance, les producteurs de grains font habituellement leurs récoltes à l'automne. Quelle est la période la plus occupée de l'année pour les producteurs de grains? C'est l'automne, lorsqu'ils préparent les récoltes.
On va donc demander aux producteurs de grains de témoigner à l'automne sur le projet de loi C-49, qui a des répercussions majeures sur leur avenir. On leur demandera de quitter leur production et leurs champs pour venir témoigner à Ottawa en septembre. Ils devraient plutôt être dans leurs champs pour faire ce qu'ils doivent faire, ce pourquoi nous les encourageons et ce pourquoi ils contribuent à l'économie canadienne, c'est-à-dire produire et travailler. Cela n'a aucun sens.
C'est pour cette raison que l'opposition était prête à accepter de procéder rapidement par rapport à cette partie du projet de loi. Nous étions prêts à laisser plusieurs choses de côté afin d'agir rapidement. Pourquoi? Parce que ce qui nous tient à coeur, ce n'est pas uniquement d'ajouter un chiffre au bout de notre bilan législatif. Ce sont les producteurs et les productrices de grains du Canada qui nous tiennent à coeur. Ces derniers ont besoin de nous, à Ottawa, pour les protéger, les défendre et surtout pour les aider à réussir. C'est notre rôle.
Si nous ne prenons pas une mesure spéciale pour adopter le projet de loi avant l'échéance du projet de loi C-30, il n'existe aucune urgence pour justifier d'accélérer le processus et de bâillonner l'opposition. Le gouvernement ne veut pas laisser l'opposition s'exprimer probablement parce qu'il ne veut pas entendre le genre de propos que je tiens à la défense des producteurs de grains de l'Ouest.
Je vais parler d'un autre projet qui a été très bien accueilli par la population, j'en conviens. Cela a été l'élément principal de communication du ministre des Transports. En effet, on veut créer la charte des droits des passagers. Cela presse. Comme nous tous, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui ont pris l'avion au cours des dernières semaines ont vu les reportages sur des incidents spectaculaires survenus aux États-Unis. Puisque le projet de loi annonçait la création de la charte des droits des passagers, on croyait qu'on aurait un peu d'information. On pensait qu'on saurait à quoi s'en tenir. Mais non, on ne fait que mandater l'Office des transports du Canada de procéder à la consultation qui aboutira ultimement à une réglementation et, un jour ou l'autre, à la charte des droits des passagers.
A-t-on besoin d'un projet de loi pour demander à l'Office des transports du Canada de procéder à des consultations au sujet d'une charte? Cela ne tient pas la route. Il n'y a pas urgence d'agir au sujet du projet de loi C-49, à l'exception des mesures concernant les producteurs de grains de l'Ouest, nous en convenons.
Selon nous, la seule façon d'agir et la seule explication ou justification qui aurait pu rendre cette mesure acceptable, ce bâillon acceptable, aurait été de scinder le projet de loi et d'adopter immédiatement les mesures concernant le projet de loi C-30, afin de rendre permanentes des mesures temporaires. On était prêts à aller de l'avant avec cela, mais tout le reste aurait pu attendre, parce qu'il n'y a pas péril en la demeure. Selon moi, la seule urgence du gouvernement, c'est de faire taire l'opposition. Le gouvernement n'est pas prêt. Il improvise et il présente des mesures qui ne tiennent pas la route.
Pour toutes ces raisons, et malgré certaines bonnes mesures contenues dans le projet de loi, l'opposition officielle ne sera pas en mesure d'appuyer le projet de loi C-49.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, la réponse de la ministre me laisse perplexe. En fait, les règles qu'elle propose visent plutôt à légaliser le principe de l'accès privilégié à un ministre libéral en échange de dons, ce qui contrevient actuellement aux règles établies par le premier ministre et énoncées dans les lettres de mandat.
Voici la question que j'adresse à la ministre des Institutions démocratiques, institutions qui comprennent la Chambre où nous sommes. Tard hier soir, la leader du gouvernement à la Chambre a déposé l'avis de nomination d'un nouveau greffier, qui viendra à la Chambre en provenance du Sénat. Le gouvernement a-t-il consulté la présidence et les autres partis avant de prendre cette décision unilatérale?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
Voir le profil de Karina Gould
2017-06-14 17:55 [p.12680]
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre des communes serait mieux placée pour répondre à la question étant donné que cet enjeu ne fait pas partie de mon portefeuille. Cependant, je souhaite la bienvenue à la personne que nous recommandons et je la félicite. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un candidat d'une qualité exceptionnelle, qui a une longue et brillante feuille de route, ici, au Parlement.
Par surcroît, je saisis également l'occasion pour préciser que le Canada s'est doté de règles très strictes en matière de financement politique. En fait, la contribution maximale d'un particulier est établie à 1 550 $ par année, une limite qui a été mise en place par le gouvernement précédent. Nous croyons qu'il est important que les Canadiens puissent s'exprimer démocratiquement en appuyant le parti politique de leur choix. Je sais que tous les députés recueillent des fonds afin de financer leur campagne et que les partis ont besoin d'argent pour fonctionner et qu'ils jouent un rôle vital dans l'engagement et le discours démocratiques au pays.
Voir le profil de Rona Ambrose
PCC (AB)
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais dire que je suis enchantée de voir la greffière de retour à son bureau. Audrey O'Brien a connu une carrière exceptionnelle. Elle a servi le Parlement. Elle a servi son pays. Elle nous a tous servis. Au nom de tous les députés, je voudrais rendre hommage à une femme remarquable et la remercier.
Les Canadiens comprennent que les pipelines sont le moyen le plus sûr de transporter le pétrole et le gaz jusqu'aux marchés. Tandis que le gouvernement formé par notre parti avait autorisé la construction du pipeline Northern Gateway, les libéraux ont mis fin à ce projet dès le lendemain des élections en interdisant le transport d'hydrocarbures par bateau sur la côte Ouest.
Si le premier ministre est prêt à annuler un projet de pipeline après que l'autorisation a été donnée, qu'est-ce qui nous dit qu'il n'agira pas de la même façon dans le cas des pipelines Trans Mountain et Énergie Est?
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Lib. (QC)
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2016-04-13 14:26 [p.2162]
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre aux nombreuses voix qui, aux Communes, rendent hommage à Audrey O'Brien pour les services extraordinaires qu'elle a fournis non seulement aux députés de cette auguste enceinte, mais également à tout le Canada, grâce à l'extraordinaire dévouement qui la caractérise. Je la remercie beaucoup.
Dans les cinq secondes qu'il me reste, je voudrais simplement dire que le gouvernement est conscient que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. C'est un principe que le gouvernement précédent ne comprenait tout simplement pas et qui explique qu'il ait été incapable de construire un seul pipeline allant jusqu'à un port de mer pendant les 10 années où il n'a rien fait d'autre que poursuivre cette idée à l'exclusion des autres.
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NPD (QC)
Voir le profil de Thomas Mulcair
2016-04-13 14:31 [p.2163]
Monsieur le Président, Catherine se joint à moi pour souhaiter la bienvenue à notre amie la greffière émérite de la Chambre des communes Mme Audrey O'Brien.
Il se trouve que les formalités administratives concernant le contrat de vente d'armes à l'Arabie saoudite posent de petits problèmes. Le gouvernement pourrait peut-être nous éclairer.
Le gouvernement nous dit depuis des mois que ce contrat est chose faite et que les conservateurs l'ont conclu lorsqu'ils étaient au pouvoir. Or comme aux yeux du profane la signature au bas du contrat ressemble étrangement à celle du ministre des Affaires étrangères, il semblerait qu'il ait plutôt été approuvé il y a à peine quelques jours, le 8 avril.
Le gouvernement pourrait-il dire aux Canadiens ce qui en est? Pourquoi le gouvernement a-t-il induit la population en erreur dans le dossier de la vente d'armes à l'Arabie saoudite?
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