Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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2019-06-20 10:20 [p.29466]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter quatre pétitions au nom des citoyens de ma circonscription.
La première pétition demande au ministre des Anciens Combattants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d'invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
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2019-06-20 10:21 [p.29466]
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de cesser d'incarcérer les personnes souffrant de toxicomanie et de commencer à réintégrer ces victimes dans la société par l'entremise de programmes de traitement, comme le fait le Portugal.
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2019-06-20 10:21 [p.29466]
Monsieur le Président, la troisième pétition demande à la Chambre des communes de reconnaître que la violence contre les femmes demeure un grave problème au Canada qui, comme en témoigne la crise des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées, touche de manière disproportionnée les femmes autochtones. Les pétitionnaires demandent à tous les députés de faire une priorité de l'équité salariale et de la participation égale des femmes dans des postes de direction. Ils demandent enfin à la Chambre de reconnaître que la transformation des attitudes culturelles à l'égard des femmes et des membres des minorités de genre au sein de notre société requiert des changements structurels en matière d'éducation et de socialisation.
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2019-06-20 10:21 [p.29466]
Monsieur le Président, la dernière pétition concerne des terres du ministère de la Défense nationale et a été signée par des gens de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au ministère de la Défense nationale de clarifier les règles régissant l'exploitation sécuritaire du champ de tir établi sur ce terrain, d'établir un horaire selon lequel le public pourrait accéder à la zone tampon du champ de tir, de commander une étude afin d'examiner la possibilité de réinstaller le champ de tir dans un lieu plus propice et moins peuplé, et d'entreprendre des consultations communautaires sur l'utilisation future du terrain avec les tireurs sportifs, le district régional de Nanaimo, la Ville de Nanaimo et la Première Nation Snuneymuxw.
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2019-06-20 12:20 [p.29469]
Monsieur le Président, chers collègues, nous pouvons maintenant parler du député de Langley—Aldergrove en utilisant son propre nom, puisqu'il nous a quittés.
Mark Warawa était un bon ami. J'aimerais aujourd'hui évoquer quelques souvenirs de lui, et aussi présenter mes condoléances à Diane.
J'ai tout de suite remarqué une chose, et c'est à quel point Mark et Diane étaient proches. Les députés de Colombie-Britannique prennent chaque semaine le même avion pour faire le trajet de Vancouver à Ottawa; je l'appelle parfois l'autobus scolaire. S'il y avait un conjoint qui était presque toujours là, c'était Diane. Je crois qu'elle se rendait à Ottawa avec Mark plus souvent que la plupart des autres.
Je sais combien c'est dur en ce moment. Comme nous le savons, Mark est dans les bras de notre Seigneur, et c'est à Diane que nous dédions nos prières et offrons nos plus sincères condoléances, afin qu'elle trouve en elle la force de faire face à ces moments difficiles.
Voici comment j'ai connu Mark. J'ai été élue à la Chambre des communes en 2011. De 2006 à 2011, avant mon élection, Mark Warawa était secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. J'avais souvent à travailler avec lui et je lui parlais régulièrement. Même si nous ne nous entendions pas sur les politiques, ses engagements personnels étaient clairs. Diane et lui faisaient beaucoup de choses à la maison: ils avaient des panneaux solaires et ils faisaient du compost. Il pouvait en parler abondamment. Son engagement était de poser des gestes dans sa vie personnelle afin d'améliorer le monde.
Il a également créé un prix à Langley visant à reconnaître les grands défenseurs de l'environnement. C'était une cause importante pour lui. Il faisait les choses à sa manière. Il n'aurait jamais rien fait qui aille à l'encontre des politiques de son parti, ce n'est pas ce que je veux dire. Il était dévoué et il prenait le temps de discuter avec moi, toujours de manière respectueuse, comme plusieurs l'ont souligné.
Une fois élue, j'ai connu Mark sous un tout autre jour. J'espère que les Canadiens seront ravis d'apprendre qu'il est possible, même si on en entend très rarement parler, de vivre des moments réellement non partisans à la Chambre, comme c'est le cas chaque mercredi matin à 7 heures au moment de la prière. Mon frère de Battle River—Crowfoot me regarde et je vais me mettre à pleurer. Ce qui m'aide à continuer, Dieu le sait, c'est de savoir que, même si nous ne nous entendions sur rien, nous nous aimions quand même.
J'aimais Mark. Il était lucide, déterminé et dévoué au Seigneur dans sa vie quotidienne et, comme l'ont dit les députés des autres partis, cela se reflétait dans son comportement à la Chambre.
Il a fait preuve de beaucoup de courage. Dernièrement, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'est penché sur la façon de réduire le pouvoir des whips relativement au déroulement des travaux dans cette enceinte. Beaucoup de gens en parlent. Cela dit, au cours de mes huit années d'expérience, je n'ai vu personne faire preuve de plus de courage que Mark Warawa pour s'élever contre un whip. Il nous a dit qu'un jour, le whip lui avait annoncé qu'il ne serait pas autorisé à présenter la déclaration de député qu'il avait préparée. À l'époque, la présidence a rendu une décision sur cette question. Onze autres députés, y compris plusieurs collègues conservateurs de Mark, ont pris la parole pour l'appuyer.
Je veux simplement qu'on se souvienne que Mark a défendu la démocratie à la Chambre à un moment où il aurait pu avoir peur, où il aurait pu opter pour la facilité en ne s'opposant pas au whip de son parti. Il était convaincu que tous les députés avaient le droit de parler de ce qui leur tenait à cœur, en toute liberté, dans leurs 60 secondes de temps de parole tous les deux ou trois mois. C'était pour lui une question de principe. Il a demandé à la présidence de conclure qu'on avait porté atteinte à ses droits. C'était courageux.
On se souviendra de Mark Warawa pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné le député d'Abbotsford, il a été un pilier de sa collectivité en travaillant à l'échelle locale et municipale avant de faire le saut en politique fédérale. Comme le député de Skeena—Bulkley Valley l'a si bien dit, il se démarquait par sa gentillesse. Je veux aussi qu'on se souvienne de sa volonté de tendre la main à ses collègues au-delà des allégeances politiques.
À un moment donné — et c'est ma dernière anecdote —, un élève de Langley a communiqué avec moi. Il participait au programme Le Patriotisme vécu. Il a dit qu'il était censé aller manger le midi avec son député, mais que, comme il n'était pas conservateur, il voulait plutôt me rencontrer. Je lui ai dit: « Ton député est un type formidable. Je pense que tu devrais venir manger avec nous deux. » J'en ai parlé à Mark, et il a dit: « Absolument, allons manger avec notre élève. »
Nous avons eu une merveilleuse conversation, très étendue, sur les objectifs environnementaux. Je pouvais voir le regard de ce jeune élève du secondaire s'illuminer parce qu'il se rendait compte qu'il n'avait pas à être conservateur pour aimer son député. Il n'avait qu'à le connaître et à savoir qu'il faisait chaque jour vraiment de son mieux, selon son entendement. Puis, dans un geste d'une grande générosité, Mark a réglé l'addition. On ne voit pas cela tous les jours ici ou ailleurs.
Que Dieu vous bénisse, Mark. Dieu, accueillez un de vos merveilleux esprits, une âme qui vous a bien servi. Accordez-lui le repos éternel. Que la lumière perpétuelle brille sur lui. Merci, Seigneur, de nous avoir permis de le connaître et de le considérer comme un ami.
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2019-06-19 16:16 [p.29403]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole afin de présenter deux pétitions au nom des gens de Nanaimo—Ladysmith.
La première provient de gens qui fréquentent le Body Shop du centre commercial Woodgrove. Ils attirent l'attention de la Chambre sur les essais de cosmétiques sur des animaux. Ils veulent que la Chambre sache que, depuis 2013, les essais de cosmétiques sont interdits dans l'Union européenne ainsi que dans un certain nombre d'autres pays et que leur industrie cosmétique continue toutefois de croître.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés.
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2019-06-19 16:17 [p.29403]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le champ de tir du ministère de la Défense nationale dans la région de Nanaimo. Ce champ de tir a été établi dans les années 1920 et la ville a pris beaucoup d'expansion depuis. Le champ de tir est bordé de parcs sur trois côtés et se trouve à proximité de secteurs résidentiels. La pétition contient des milliers de signatures.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de clarifier l'exploitation sûre du champ de tir du ministère, qui a récemment été fermé à des fins récréatives. Ils aimeraient que le gouvernement établisse un horaire pour permettre l'accès public aux terres situées dans la zone tampon et qu'il commande une étude de faisabilité pour envisager de relocaliser le champ de tir dans un secteur plus convenable et moins peuplé. Ils aimeraient également que le gouvernement organise, auprès de ceux qui utilisent le champ de tir à des fins récréatives, du district régional de Nanaimo, de la ville de Nanaimo et de la Première Nation Snuneymuxw, une consultation communautaire concernant l'avenir de ce terrain.
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2019-06-19 16:33 [p.29406]
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par Matthias Spalteholz, un élève de sixième année de l'école intermédiaire Royal Oak, qui a beaucoup réfléchi à ce que nous devons faire pour lutter contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place un réseau de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques, et ce, sur toutes les routes principales afin d'appuyer la transition des véhicules à moteur à combustion interne aux véhicules électriques et de lutter contre les changements climatiques.
La deuxième pétition est signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éviter un réchauffement climatique effréné, de fixer des cibles ambitieuses pour éviter une hausse des températures moyennes de la planète de plus de 1,5 degré Celsius et de prendre un certain nombre d'autres mesures pour assurer la stabilité climatique, notamment en freinant l'expansion des sables bitumineux.
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2019-06-19 17:07 [p.29415]
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet du retrait de l’accord de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. J’aimerais aussi savoir ce qu’il pense de l’article 22, qui limite les sociétés d’État.
Compte tenu de tout cela, que pense-t-il de l’APIE Canada-Chine? Il s’agissait d’un traité d’investissement, et non d’un accord commercial, que le gouvernement Harper a fait adopter sans débat à la Chambre, en vertu duquel les sociétés d’État chinoises peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État pour obtenir une indemnisation en cas de perte de profit potentiel lorsque nos lois et nos politiques nuisent à leur rentabilité.
J’aimerais simplement savoir ce que pense le député de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans les accords commerciaux, des sociétés d’État et de l’APIE Canada-Chine à la lumière de ce que je viens de dire?
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2019-06-19 17:25 [p.29417]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
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2019-06-19 20:45 [p.29435]
Monsieur le Président, je suis content de prendre de nouveau la parole au sujet du nouvel ALENA. Je remercie le Parti libéral de m'accorder du temps pour en parler.
Lorsque le débat a été suspendu, je parlais des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et l'État. Je crois comprendre que ces dispositions de l'ALENA ont été supprimées dans le nouvel accord. Je sais qu'il faudra trois ans avant qu'elles disparaissent complètement, et que certaines sociétés pourront encore les invoquer pour contester les lois et les politiques canadiennes qui les empêchent de faire des profits.
Selon moi, il est temps de se débarrasser de ces dispositions dans tous les accords commerciaux du Canada. Elles sont antidémocratiques et elles portent atteinte à notre souveraineté. Comme j'ai pu le constater dans de nombreuses affaires, comme Bilcon c. Canada, trois juristes en matière d'arbitrage, dont le seul souci est de maintenir le système en place, se réunissent alors et prennent des décisions sur le processus d'évaluation environnementale du Canada.
Dans l'affaire Bilcon c. Canada, une carrière avait été proposée à Digby Neck. La population et des experts ont protesté, parlant des problèmes associés à la carrière. C'était dans une région où des baleines noires de l'Atlantique Nord, une espèce en voie de disparition, venaient mettre bas. Il y avait des excursions d'observation pour les touristes. On y pêchait le homard. La population ne voulait pas de la carrière. Lorsque la commission d'évaluation environnementale s'est prononcée contre Bilcon, après des années d'évaluations environnementales, Bilcon a réussi à porter le différend devant un comité de l'ALENA. Bilcon voulait 470 millions de dollars et a obtenu 7 millions. C'est scandaleux. Utiliser ces recours pour contester nos lois et nos politiques est contraire à la démocratie.
Les dispositions investisseur-État sont utilisées dans les pays en développement pour imposer des projets d'extraction ou pour soutirer des sommes exorbitantes aux pays en développement.
Un bon exemple est le cas de Crystallex, une société minière canadienne. Elle a poursuivi le Venezuela, en invoquant les dispositions investisseur-État, après que le Venezuela a déterminé, au nom de sa population autochtone, que la mine Crystallex ne serait pas dans son intérêt. Elle constituait une menace pour l'environnement. Tenor Capital a payé les avocats qui ont arbitré le litige et investi 30 millions de dollars. Crystallex a fini par obtenir 1,2 milliard de dollars dans un règlement de ce différend investisseur-État. L'investissement de Tenor Capital lui a donc rapporté 1 000 %, soit 300 millions de dollars. C'est indécent.
Je pourrais donner aux députés moult exemples de situations du genre. Je suis content que cela ait été retiré de l'ALENA.
Je suis aussi content du retrait de la disposition de proportionnalité. En raison de cette disposition, nous étions contraints de continuer d'exporter aux États-Unis la même quantité d'énergie que la moyenne des trois années précédentes.
Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, il y a quelques éléments du nouvel ALENA qui m'ont déçu.
Premièrement, il y a la prolongation des brevets biologiques pour les médicaments. On parle de produits importants comme l'insuline et ceux dont ont besoin les personnes atteintes de la maladie de Crohn. Les gens ont déjà du mal à s'acheter les médicaments dont ils ont besoin en raison de leur coût. Le prix des médicaments doit diminuer. Il faut un régime national d'assurance-médicaments; les grandes pharmaceutiques n'ont pas besoin de plus d'argent.
Deuxièmement, il y a l'article 22, la disposition d'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il semble donc que cette société d'État soit là pour de bon, ce qui est inquiétant.
Troisièmement, il y a la présence d'hormones de croissance bovine dans le lait et les produits laitiers américains que nous importerons.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi.
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2019-06-19 20:51 [p.29436]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous appuyons le commerce. Ce que nous recherchons dans les accords commerciaux, c'est le commerce équitable. Nous voulons nous assurer que les droits des travailleurs sont respectés et que les normes du travail, de santé et de sécurité, de protection du consommateur et environnementales sont améliorées.
Nous aimons le modèle de l'Union européenne. Lorsqu'un pays se joint à l'Union européenne, il doit porter ses normes au même niveau que les pays de l'Union européenne qui ont les normes les plus élevées. Nous devrions étudier ce modèle.
Je comprends que des organisations syndicales et d'autres organismes de société civile ont participé à cette renégociation de l'ALENA, et c'est important qu'ils l'aient fait.
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2019-06-19 20:52 [p.29436]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je vais appuyer le projet de loi. La députée de Saanich—Gulf Islands pense que c'est peut-être le mieux qu'on peut faire.
D'après ce que je comprends, les néo-démocrates pensent que les démocrates américains pourraient être en mesure de bonifier l'accord. Certes, il existe un mouvement progressiste au sein de ce parti, mais celui-ci s'est montré très néo-libéral par le passé et, selon moi, les instances dirigeantes du Parti démocratique des États-Unis n'ont pas suffisamment changé pour qu'ils fassent progresser les choses sur cette question.
La députée de Saanich—Gulf Islands fait moins confiance aux démocrates. Je doute qu'elle pense que nous obtiendrons un meilleur accord que celui que nous avons. Quant à moi, je suis d'avis qu'il serait possible de bonifier l'accord. On ne me dicte pas ma façon de voter. Nous verrons bien comment les choses se passeront lors du vote.
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2019-06-19 20:54 [p.29437]
Monsieur le Président, le problème avec l'Accord économique et commercial global, c'est que les changements apportés au mode de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu'au processus judiciaire ne sont pas suffisants. J'ai écouté des experts en commerce, comme Gus Van Harten, de l'Osgoode Hall. Il a dit que le mode de règlement des différends entre investisseurs et États est essentiellement le même qu'avant. On a tout simplement confié le processus à un tribunal plus permanent.
Il faut améliorer le système judiciaire. Il faut régler ces questions à l'intérieur des pays. Les différends doivent être réglés en fonction des lois des pays, à l'intérieur de ceux-ci. Si certains pays ne disposent pas d'un bon système judiciaire, il faudrait que les conditions des accords commerciaux en fassent état.
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2019-06-19 21:19 [p.29440]
Monsieur le Président, ma question au député porte sur l'article 22 et l'annexe IV, qui prévoient une exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Dans un contexte d'urgence climatique, ne serait-ce pas une bonne idée de permettre à d'autres entreprises appartenant à l'État de collaborer avec nous pour lutter contre les changements climatiques?
J'aimerais en savoir plus sur l'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Quel est le plan? On voit que ce n'est pas vraiment économiquement viable. J'ai consulté les rapports produits par Robyn Allan et d'autres spécialistes, qui affirment que ce projet d'oléoduc ne sera pas rentable.
Que fera le gouvernement s'il est incapable de vendre cet oléoduc au secteur privé au cours de la période de 10 ans, comme le prévoit l'article 22?
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