Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du bureau à la 44e session ordinaire de l'APF qui s'est tenue dans la Ville de Québec, du 5 au 10 juillet 2018.
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Lib. (NS)
Madame la Présidente, mon collègue a prononcé un excellent discours. J'aimerais seulement revenir sur quelques-uns des points qu'il a soulevés.
Il faut que je répète certains commentaires de Jerry Dias, d'Unifor, qui a dit: « Cet accord comporte des victoires incroyables, des points sur lesquels nous avons argumenté et lutté [...] depuis les 24 dernières années. » Il a aussi dit: « Traditionnellement, les ententes commerciales portent sur les profits et non sur les gens. »
Il y a aussi, bien entendu, le député de Rosemont—La Petite-Patrie qui a dit: « Je veux simplement féliciter tout le monde dans cette pièce pour le travail fantastique que vous avez accompli, pour le leadership d'Unifor, pour obtenir le meilleur accord possible et qui protège les travailleurs partout au pays. »
Je voulais faire part de ces commentaires importants au député. Que pense-t-il de ces éléments d'information précis que nous avons reçus?
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre ce soir en tant que député de Sackville—Preston—Chezzetcook, une circonscription située en Nouvelle-Écosse. Je suis ravi de parler de ce projet de loi important, mais, en même temps, je suis un peu triste, car il s'agit de mon dernier discours de la 42e législature. Mes sentiments sont donc mitigés.
À l'occasion de mon dernier discours de la 42e législature, j'aimerais me concentrer sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Le projet de loi C-100 est un excellent exemple du travail que le gouvernement a réalisé tout au long de ses quatre années au pouvoir.
Pour que le pays soit fort, il faut que tous les citoyens et les entreprises du pays puissent profiter de débouchés. C'est le troisième accord commercial conclu par le gouvernement actuel.
Il y a deux ans environ, nous avons conclu l'Accord économique et commercial global, un accord très important, avec l'Union européenne. Grâce à cet accord, nous avons accès à un marché potentiel de 500 millions de personnes, qui pourront se procurer des marchandises canadiennes. Il faut se rappeler que cet accord a permis d'éliminer 98 % des droits de douane. Avant la conclusion de cet accord, seulement 25 % des droits de douane ne s'appliquaient pas. Nous ouvrons donc un énorme marché, où les Canadiens pourront profiter de débouchés exceptionnels.
Le deuxième accord que nous avons conclu, le Partenariat transpacifique global et progressiste, nous donne accès à un marché de 500 millions de personnes. Nous avons donc désormais accès à un milliard de consommateurs. L'Asie et le Pacifique offrent des perspectives extraordinaires. Nous avons d'excellents entrepreneurs qui continuent d'innover. Ils sont en mesure d'établir des relations commerciales avec les pays de cette région.
La troisième entente est l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui est extrêmement important. Il donne accès à 500 millions de personnes de plus, pour un total de 1,5 milliard de consommateurs.
Tout cela s'inscrit dans la foulée de ce qui se passe dans notre magnifique pays en ce moment. Le taux de chômage a diminué depuis notre arrivée au pouvoir. Au départ des conservateurs, il y a quatre ans, le taux de chômage était de 7,2 %. Aujourd'hui, au moment où je m'adresse à la Chambre, le taux de chômage est de 5,2 %. C'est extraordinaire.
Des emplois ont été créés. Qui les a créés? Ce sont les Canadiens. Combien d'emplois ont-ils créés depuis 2015? Ils ont créé plus d'un million d'emplois. Combien de Canadiens ont été tirés de la pauvreté durant cette période? Ce sont plus de 825 000 Canadiens. C'est très impressionnant.
Qu'avons-nous accompli d'autre? Nous investissons dans les Canadiens afin de créer un Canada fort et de bâtir un pays dont les Canadiens peuvent être fiers et qui leur profite. Nous avons mis sur pied la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous avons mis de l'avant un cadre national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Malgré tout, les Canadiens n'ont encore rien vu, car nous allons présenter un régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens. Voilà ce que nous faisons.
Il importe de partager cette victoire avec les députés, car elle est extraordinaire.
C'est une victoire très importante pour le Canada, et je dois leur raconter comment les choses se sont passées. Un jour, le président Trump s'est réveillé au beau milieu de la nuit et s'est mis à envoyer des gazouillis énonçant les exigences des États-Unis pour qu'un accord puisse être conclu. Il parlait de trois grandes questions.
Premièrement, il fallait que l'accord comprenne une disposition de caducité après cinq ans ou disposition obligeant les États à renégocier l'accord au bout de cinq ans. Il fallait inclure cette idée dans les négociations, sinon il n'y aurait pas d'accord. Le Canada a refusé. Nous ne pouvons nous attendre à ce que des communautés d'hommes et de femmes d'affaires, des entrepreneurs, acceptent d'investir, de mettre à niveau leur entreprise et de la moderniser si le potentiel de faire fructifier leurs investissements n'est garanti que pour cinq ans. Nous savons ce que disaient les conservateurs. Depuis le début, ils étaient d'avis que nous devions être prêts à conclure un accord à n'importe quelles conditions. Il fallait signer un accord à tout prix, selon eux. Nous n'avons pas suivi cette voie; nous avons obtenu ce que nous voulions.
Deuxièmement, le président Trump a envoyé un gazouillis au milieu de la nuit pour dire que nous devions abandonner la gestion de l'offre. Les États-Unis voulaient l'exclure de l'accord. Aujourd'hui, la gestion de l'offre est-elle toujours en vigueur au Canada? Bien sûr que oui. C'est un mécanisme très important. Les États-Unis n'inonderont pas le marché canadien avec leurs produits bon marché. Ce ne sera pas le cas. Nous sommes de fiers Canadiens et nous allons continuer de défendre la gestion de l'offre pour tous les Canadiens.
Troisièmement, le président Trump a affirmé ne pas vouloir d'un accord à moins que le mécanisme de règlement des différends soit modifié. Il était important pour les États-Unis de changer ce mécanisme. Pourquoi? Parce que, dans 98 % des cas, les États-Unis n'ont pas gain de cause devant le tribunal international chargé de régler les différends. Le président Trump voulait se débarrasser du tribunal international. Il souhaitait que ce soient des avocats et des juges étatsuniens qui tranchent les litiges. Les conservateurs, eux, voulaient que le Canada accepte cette condition et signe. Mais nous avons affirmé qu'une telle disposition était inacceptable, et il n'y en a jamais eu dans l'accord. Voilà qui est également important.
Je pense encore aux conservateurs, qui nous critiquaient et qui nous disaient de signer, mais nous avons maintenu le cap. Nous avons réussi. L'ancien premier ministre du Canada, Brian Mulroney, a dit que le Canada s'en est très bien sorti. Il a dit que c'est un excellent accord. Il parlait évidemment au nom des conservateurs.
Pour le NPD, il n'y a pas d'accord possible. Les néo-démocrates sont contre le commerce. Nous n'aurions jamais pu les satisfaire. Pour eux, il y a toujours un ennui ou un problème.
Il y a cependant un néo-démocrate, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui fait du bon travail dans le dossier du commerce. Je crois qu'il veut être libéral. Je pense qu'il est plus libéral que néo-démocrate. Voici ce qu'il a dit:
J'aimerais seulement féliciter tous les gens présents dans cette salle de leur excellent travail, et je salue évidemment le leadership d'Unifor. Cela montre qu'on peut obtenir le meilleur accord possible tout en protégeant l'ensemble des travailleurs du pays.
Il était plutôt impressionnant d'entendre un député néo-démocrate qui comprend vraiment l'importance des accords commerciaux.
Parlons brièvement de l'Accord Canada—États-Unis-Mexique. À certains égards, nous sommes sortis victorieux, sans compter le fait d'avoir dit à M. Trump que les trois concessions qu'il demandait ne seraient jamais acceptées et qu'il devrait s'y faire. Je suppose qu'il s'est fait à l'idée. Il ne s'est pas présenté, la semaine dernière. Il a envoyé M. Pence ici. Il sait qu'il n'a pas obtenu le meilleur accord pour les États-Unis. Il sait que le Canada s'en est mieux tiré. Il sait que le gouvernement libéral a réussi à conclure l'accord qu'il voulait.
Nous avons aussi eu du succès sur la question très importante du travail. Nous avons réussi à inclure des dispositions plus ambitieuses et plus rigoureuses dans la section de l'accord qui porte sur le travail. Les nouvelles règles d’origine que nous avons réussi à obtenir pour l'industrie automobile permettront de protéger l'emploi des travailleurs de ce secteur pour les années à venir. L'industrie automobile en est très fière.
Nous avons aussi proposé des changements cruciaux en matière d'environnement, qui ont été intégrés à l'accord. Ils portent sur la qualité de l'air, l'eau et les milieux marins, des éléments d'une grande importance.
De plus, comment pourrait-on passer sous silence l'examen sous l'angle de l'équité entre les sexes? En tant que parti, nous sommes résolus à faire le nécessaire pour que les personnes de tous les genres aient la possibilité de réussir. Nous avons donc instauré un mécanisme pour protéger les droits des femmes et nous savons qu'il est essentiel de tenir compte de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle.
Nous ne pouvons pas l'oublier. Les députés du Parti conservateur, du NPD, du Bloc et du Parti vert nous ont demandé comment nous avions pu signer un accord qui n'éliminait pas les droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Nous savions très bien ce que nous faisions. Nous faisions le nécessaire pour conclure une entente et nous préparer à la ratifier, mais sans la ratifier réellement avant l'élimination des droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Ces droits de douane sont maintenant chose du passé. Ils n'existent plus. Nous avons réussi à les faire lever.
Les députés doivent tous garder à l'esprit que cet accord constitue une victoire pour les Canadiens. C'est une grande victoire pour les Néo-Écossais. C'est aussi un accord crucial pour les gens de Sackville—Preston—Chezzetcook. Cet accord créera de bons emplois de la classe moyenne pour tous les Canadiens.
C'est parce que nous croyons en l'industrie que nous concluons d'excellentes ententes. Quand les règles du jeu sont équitables, nos produits sont les meilleurs de la planète. La mise en œuvre des accords commerciaux le prouve. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, et ce, avant même de pouvoir constater la réussite de ces accords commerciaux.
Il s'agit d'un excellent accord pour les Canadiens. J'en suis très fier et je sais que tous les Canadiens en sont fiers, eux aussi.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je dois d'abord préciser quelque chose à mon collègue. Mon discours n'était pas animé par la colère, mais par la passion. C'est de l'autre côté de la Chambre que se trouve la colère. Nous, nous sommes passionnés par notre travail pour les Canadiens. Je veux que mon collègue se souvienne de ce qui s'est passé à l'époque des conservateurs. Les exportations n'ont à peu près pas augmenté sous le gouvernement de Stephen Harper. Il a enregistré la croissance la plus lente depuis l'après-guerre.
Le député devrait se rappeler les propos du Conseil canadien des affaires. Il a félicité le gouvernement d'avoir réussi à négocier une entente globale de grande qualité à propos du commerce nord-américain. Ce sont là des commentaires élogieux. Je l'invite à lire l'entente attentivement parce qu'elle contient des choses extraordinaires pour les Canadiens.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je dois apporter quelques rectifications à ce que le député a dit. Premièrement, nous ne précipitons pas le processus. Il était déjà en place, et nous procédons une étape à la fois. Nous ne laisserons pas le Parti conservateur, le NPD ni quiconque d'autre nous ralentir, parce que les Canadiens ont besoin de cet accord.
Deuxièmement, je dirais à mon collègue qu'il devrait examiner les statistiques. Plus de femmes travaillent actuellement au Canada que jamais auparavant. C'est extrêmement important, et le député devrait jeter un œil là-dessus.
Je pourrais continuer ainsi parce que de nombreuses citations parlent du fait que cet accord est bon pour le Canada. Il permet de créer beaucoup d'emplois pour les Canadiens. Bien sûr, certains agriculteurs n'ont pas obtenu tout ce qu'ils voulaient. Cependant, nous leur offrons une compensation, nous investissons en eux, et nous stimulons l'innovation dans leur secteur. C'est ce que j'appelle avoir une vision d'ensemble. Nous répondons aux besoins des Canadiens.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, le député anime ma passion. Je tiens à l'informer que les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois. Nous avons le taux de chômage le plus faible de l'histoire du Canada. Le pourcentage d'Autochtones qui travaillent au Canada n'a jamais été aussi élevé que sous le gouvernement actuel.
Je ne peux terminer sans déplorer ce que les conservateurs ont fait à la Nouvelle-Écosse au chapitre de l'investissement. Par exemple, en neuf ans, ils ont investi 530 millions de dollars en Nouvelle-Écosse. Nous y avons investi 560 millions de dollars en quatre ans. La Nouvelle-Écosse prospère sous le gouvernement actuel.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, ces députés voudraient que nous arrêtions tout et que nous recommencions à zéro. Ils ne se rendent pas compte de l'importance de cette économie pour notre pays. Des échanges représentant 2 milliards de dollars sont en jeu entre nos deux nations.
On ne peut pas revenir sur les 825 000 personnes et les 300 000 enfants que nous avons sortis de la pauvreté. L'Allocation canadienne pour enfants, qui n'est pas imposable, est cinq fois supérieure à la prestation qui était offerte par les conservateurs. Nous avons là une formidable conjoncture économique, et nous devrions en être fiers. Signez cet accord.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire le point sur la construction du raccordement Sackville-Bedford-Burnside. Ce projet améliorera la sécurité et réduira le temps de déplacement des navetteurs ainsi que la circulation commerciale entre Burnside et Sackville. La construction du raccordement de liaison a déjà commencé et plus de 500 emplois ont été créés.
Plus de 40 000 véhicules se déplacent entre Sackville et Burnside chaque jour, ce qui cause d'énormes embouteillages. J'étais fier d'être aux côtés du premier ministre lorsqu'il a annoncé que le gouvernement investirait 86 millions pour régler le problème. Après 30 ans de planification, cet important ajout au réseau de routes de la série 100 est un excellent exemple de partenariat entre une province et le gouvernement fédéral.
J'ai hâte de faire part aux habitants de ma circonscription des progrès de ce projet très important et réussi du gouvernement.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, les conservateurs de M. Harper ont donné des chèques aux millionnaires. Notre gouvernement a créé l'Allocation canadienne pour enfants.
Les conservateurs de M. Harper ont accordé des crédits d'impôt aux riches. Notre gouvernement a introduit la nouvelle prestation parentale partagée.
La différence entre ces politiques est claire: les familles de la classe moyenne reçoivent près de 51 000 $ de plus, par enfant, sous notre gouvernement que sous les conservateurs.
Est-ce que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait nous expliquer ce que notre gouvernement fait pour aider la classe moyenne?
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le premier concerne sa participation à la 31e réunion de l'Assemblée régionale de Europe, tenue à Andorre-la-Vieille du 21 au 24 octobre 2018.
Le second concerne sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Bruxelles, en Belgique, du 31 janvier au 2 février 2019.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte de l'excellent travail qu'il accomplit dans les dossiers concernant les vétérans. Il préside le comité des anciens combattants depuis près de quatre ans et fait un travail exceptionnel. Je l'en remercie très sincèrement.
Le gouvernement libéral a mis de l'avant la toute première Stratégie nationale sur le logement, un programme qui accorde la priorité aux vétérans et aux Canadiens vulnérables. C'est extrêmement important. Le député a mentionné que la Légion et Anciens Combattants Canada déploient beaucoup d'efforts pour repérer les anciens combattants en situation d'itinérance.
Le député pourrait-il parler à la Chambre du travail qui a été fait dans sa circonscription non seulement au sujet de l'itinérance, mais aussi du genre? Le genre des anciens combattants fait-il une différence quand il est question d'itinérance?
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je suis heureux de discuter de la motion M-226 sur la prestation de services de santé dans les régions rurales du Canada. Cette motion est très importante.
Une bonne partie de la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, en Nouvelle-Écosse, en périphérie de Halifax-Dartmouth, est rurale. Dans cette province, tous les sondages indiquent que de 24 à 26 % des Néo-Écossais considèrent cela comme une priorité très élevée pour la Nouvelle-Écosse et que c’est donc un grave problème. Soulignons que 70 % des collectivités de la région de l'Atlantique sont rurales. Nous avons donc de grands défis à relever, y compris celui-là, par exemple.
Dans ma circonscription, sur la côte Est, les résidents sont en quête d’un médecin et d’infirmières depuis plusieurs années. Il est urgent que nous soutenions ces collectivités et que nous les aidions à résoudre ce problème. La présente discussion fera progresser le dossier. Les membres du caucus de la Nouvelle-Écosse et moi-même en avons parlé avec la ministre pour essayer de trouver des mesures incitatives et des stratégies à mettre en place pour faire avancer les choses.
J’aime la motion de mon collègue. Elle permettra de trouver diverses solutions. Le fait de recruter des étudiants du secondaire des collectivités rurales pour qu’ils entrent à la faculté de médecine, qu’ils pratiquent et qu’ils fassent leur résidence dans leur collectivité pourrait constituer un incitatif. Encore une fois, je remercie le député de Kenora d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre. Je tiens également à souligner son travail incessant dans ce dossier, car il est un solide membre du caucus rural libéral depuis quatre ans.
Cette motion vise deux grands objectifs. Premièrement, que le comité mène une étude et convoque des témoins pour trouver des solutions. Deuxièmement, le député demande au gouvernement d’améliorer la prestation des soins de santé dans les régions rurales du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires et tous les intervenants. Lorsqu’il est question de compétence, nous sommes tous dans le même bateau. Il incombe à tous les ordres de gouvernement, même si une région appartient à une administration en particulier, de travailler ensemble pour trouver des solutions afin d’améliorer la vie des Canadiens d’un bout à l’autre du pays. C’est l’occasion que recèle cette motion.
Même si le pourcentage de Canadiens vivant en milieu rural a continuellement diminué au fil des siècles, un changement majeur s’est opéré dans l’économie canadienne depuis l’époque où elle était fondée sur l’agriculture et l’industrie. Nous pouvons convenir que le Canada rural demeure une partie très importante du pays et qu’il y contribue directement de bien des façons. C’est pourquoi nous devons trouver des médecins, mettre en place un réseau à large bande et faire davantage pour le Canada rural. C’est aussi pourquoi notre gouvernement vient de nommer une nouvelle ministre responsable du Canada rural. Cela garantit que nous nous concentrerons encore plus sur ces dossiers.
Les Canadiens sont fiers de vivre dans un pays où nous avons la chance d’avoir un système de soins de santé de classe mondiale. Cependant, même si le système de soins de santé connaît du succès, le gouvernement reconnaît qu’il y a certaines disparités, surtout en milieu rural.
Le rapport de 2006 de l’Institut canadien d’information sur la santé, intitulé « Comment se portent les Canadiens vivant en milieu rural?: une évaluation de leur état de santé et des déterminants de la santé », a révélé que les Canadiens des régions rurales ont des taux de mortalité infantile plus élevés et une espérance de vie plus courte que leurs homologues des régions urbaines. Ces disparités en matière de santé sont encore plus marquées dans les communautés autochtones situées en milieu rural. L’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes des Premières Nations est de 8,4 ans et 7,9 ans inférieure à celle des autres Canadiens, respectivement. Les déterminants de la santé dans les populations rurales du Canada distinguent leurs besoins et résultats en matière de santé par rapport à ceux des populations urbaines. Des facteurs liés à la santé, comme une proportion plus élevée de fumeurs, une moins grande consommation de fruits et de légumes ainsi que l’obésité touchent de façon disproportionnée les résidants des régions rurales.
La disponibilité de professionnels de la santé dans les régions rurales constitue également un très important problème. Une étude récente de la profession médicale menée par l’Institut canadien d’information sur la santé a révélé qu’en 2017, seulement 8 % des médecins travaillaient dans des collectivités rurales, alors que 18 % des Canadiens y habitaient. Encore une fois, la situation est encore pire pour les Autochtones vivant en milieu rural. Selon une enquête régionale sur la santé menée en 2015-2016, 22,6 % des membres des Premières Nations âgés de plus de 18 ans font face à encore plus d’obstacles lorsqu’ils essaient de trouver un médecin.
Les statistiques démontrent que le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé, comme les médecins, constituent des défis importants dans les collectivités rurales. Cela peut s’expliquer par le fait que des considérations personnelles et professionnelles, comme l’isolement social et les longues heures de travail, sont des facteurs qui touchent de façon disproportionnée les professionnels de la santé ruraux par rapport à leurs homologues urbains. Malgré les difficultés associées à la médecine en milieu rural, de nombreuses solutions s’offrent à nous.
Même si la prestation des services de santé relève en premier lieu des administrations provinciales et territoriales, le gouvernement du Canada reconnaît que nous avons également un rôle à jouer et accueille favorablement les commentaires constructifs pour faire progresser l'atteinte de cet objectif.
Il a été prouvé, par exemple, que les diplômés en médecine qui viennent des régions rurales, qui y ont pratiqué ou qui y ont fait des stages sont plus susceptibles de rester en région. Pour retenir plus de médecins en milieu rural, les gouvernements pourraient envisager de soutenir davantage les élèves du secondaire, par exemple en les invitant à faire des études en sciences, et d'augmenter le nombre d'étudiants provenant des régions qui sont admis en médecine. Ce serait aussi très utile.
Dans le mémoire prébudgétaire intitulé « Faire avancer la médecine familiale » que le Collège des médecins de famille du Canada a présenté en 2018, il est aussi dit qu'il faut soutenir davantage les compétences particulières des médecins de famille et des spécialistes qui travaillent en milieu rural en leur offrant de la formation et des ateliers.
Je ne saurais trop insister là-dessus: il faut absolument unir nos efforts pour améliorer l'accès aux soins médicaux en milieu rural.
Il est très important que les milieux ruraux aient accès aux soins de santé. Pour améliorer les choses, il faudra plus de recherche et une meilleure collaboration entre les gouvernements. Voyons comment nous pouvons aider concrètement ces localités.
Je remercie encore une fois mon collègue de Kenora d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis. Je remercie aussi la Chambre de m'avoir donné l'occasion de parler de cette importante question.
Les Néo-Écossais, les Canadiens de l'Atlantique et les localités rurales du Canada ont besoin de notre aide. Nous avons le devoir de trouver des solutions, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour qu'il y ait plus de médecins et de personnel infirmier en milieu rural.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens ce soir, à la Chambre, pour parler de cet important budget, le budget de 2019.
Comme les députés et les Canadiens le savent, l'économie change très vite et de manière positive. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois depuis 2015 et plus de 110 000 emplois au cours du dernier mois seulement. C'est extrêmement impressionnant.
Grâce à nos investissements dans l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons fait sortir plus de 300 000 Canadiens de la pauvreté. C'est un autre indicateur de succès très important en ce qui concerne le rendement de l'économie. De la même manière, le taux de chômage est le plus bas qui soit depuis 45 ans. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, il était de 7,1 % et, maintenant, il se situe entre 5,7 et 5,8 %. Cela prouve bien que notre économie se porte fort bien, et ce sont les budgets et les investissements des quatre dernières années qui l'expliquent. Ce budget s'inscrit dans la continuité de cette philosophie.
J'aimerais parler des anciens combattants. Les députés le savent, c'est en Nouvelle-Écosse qu'il y a le plus d'anciens combattants, et la Nouvelle-Écosse a le plus grand nombre d'anciens combattants par habitant au pays. Nous avons fait des investissements massifs au profit des anciens combattants, à hauteur de plus de 10 milliards de dollars en trois ans et demi. Même dans ce budget, nous avons encore une fois réalisé des avancées majeures.
Le premier budget portait sur la transition. Nous nous sommes efforcés de trouver une approche intégrée grâce à un comité qui réunit le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada. Ce comité est sur pied, et les choses progressent. Or, l'accent était mis seulement sur la transition des vétérans malades ou handicapés. Dans ce projet de loi, nous avons aussi inclus les vétérans qui ne sont pas malades, ce qui constitue un autre élément très important.
Nous avons amélioré l'Allocation pour études et formation destinée aux vétérans, qui s'élève à 40 000 $ pour six années de service ou à 80 000 $ pour 12 années. De plus, les membres de la réserve sont dorénavant admissibles à ces programmes. Ce sont là des mesures très importantes que les vétérans réclamaient et que nous avons pu offrir.
Nous avons aussi créé le fonds pour les survivants des vétérans. Avant ce budget, les prestations et la pension des vétérans qui se sont mariés alors qu'ils étaient âgés de plus de 60 ans n'étaient pas transférés à leur conjoint. Nous avons fait des investissements pour remédier à la situation, une autre mesure importante aux yeux des vétérans.
Des montants sont également investis dans le Centre Juno Beach. Le 6 juin marquera le 75e anniversaire du jour J. Ce sera l'occasion de rendre hommage aux quelque 14 000 Canadiens qui ont alors perdu la vie.
Voilà un aperçu de quelques-uns des investissements relativement aux anciens combattants. Parlons maintenant des jeunes Canadiens.
Nous devons aider les jeunes gens à progresser et nous avons inclus des mesures importantes dans le dernier budget. En ce qui concerne les prêts d'études, nous savons que si les étudiants obtiennent un emploi, ils doivent gagner plus de 25 000 $. Il en a été question dans les budgets précédents. Nous disons maintenant qu’ils vont payer un taux préférentiel, mais qu’ils n’auront pas à payer le 3 % de plus, qui était énorme. Nous avons aussi dit qu’il n’y aura pas d’intérêt sur le prêt ni aucun paiement pendant les six premiers mois, ce qui est aussi un changement important.
Pour les acheteurs d’une première propriété, nous avons mis en place une possibilité pour les jeunes. S’ils achètent une maison pour 400 000 $, ils devraient verser une mise de fonds de 5 %, soit 20 000 $; leur prêt serait donc de 380 000 $. Toutefois, grâce à la stratégie de prêt hypothécaire avec participation que nous avons mise en place, leur prêt sera maintenant de 340 000 $. C'est considérable. Cela représente une économie de 225 $ par mois. En calculant sur 30 ans, une personne économiserait ainsi 81 000 $. C’est un investissement majeur, comme les députés peuvent le constater.
Pour ce qui est des emplois d’été pour étudiants, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il n’y en a jamais eu aussi peu au pays. Maintenant que nous sommes en 2019, il n’y a jamais eu autant d’emplois d’été. Dans ma seule circonscription, 255 personnes vont occuper un emploi d’été, si ce n'est déjà fait. C’est 770 000 $ qui sont investis dans ce programme pour les étudiants de ma circonscription. Comme les députés peuvent le constater, nous proposons une approche sur divers fronts, une stratégie coordonnée.
Par ailleurs, nous avons investi dans le programme canadien pour la formation, un nouveau programme très important. Il est exempt d’impôt, et les gens peuvent économiser jusqu’à 250 $ par année, ou 1 000 $ tous les quatre ans, pour se mettre à niveau. C’est quelque chose à quoi nous n’avions pas accès. Tous les députés savent que les jeunes d’aujourd’hui changeront souvent d’emploi. La technologie évolue si rapidement qu'il est essentiel de parfaire sa formation. Nous avons également un programme qui permet aux gens de toucher des prestations d’assurance-emploi pendant les quatre semaines où ils suivent des cours de mise à niveau, ce qui est extrêmement important.
Nous devons parler des aînés. Nous savons que d’ici 2034, les aînés représenteront environ 25 % de la population. C’est un chiffre très élevé. Dans les provinces de l’Atlantique, cette proportion est encore plus élevée. Nous devons nous concentrer sur les aînés. Ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, en Nouvelle-Écosse, a connu la plus forte augmentation entre 2011 et 2016. Les conservateurs allaient faire passer l’âge de la retraite à 67 ans, et nous avons dit que c’était inacceptable. Les Canadiens qui ont travaillé jusqu’à l’âge de 65 ans, s’ils le désirent, devraient pouvoir vivre leur retraite dans la dignité. Nous avons donc veillé à ce que l’âge de la retraite demeure à 65 ans, ce qui était un investissement crucial.
Nous avons investi dans le SRG, le Supplément de revenu garanti, dans deux domaines. Le premier est un gros investissement d’environ 950 $, qui a permis à 700 000 aînés de se hisser au-dessus du seuil de la pauvreté. C’était également très important.
En ce qui concerne les soins de santé, l’assurance-médicaments, nous allons aller de l’avant. Un comité s’est penché sur un programme national d’assurance-médicaments. Nous devrions être en mesure d’offrir cela dans un avenir très proche. Nous avons fait des investissements dans l’agence canadienne des médicaments pour réduire les coûts. Une stratégie nationale sur la démence est très importante. J’ai rencontré un groupe à Sackville la semaine dernière, dans ma circonscription. Northwood essaie d’ouvrir un programme de centre de jour pour les adultes atteints de démence. C'est aussi très important.
Je dois également inclure quelques-uns des investissements en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Nous avons annulé plus de 80 avis d’ébullition de l’eau. Nous avons promis qu’il n’y en aurait plus d’ici 2021. Il y a un investissement pour les peuples autochtones en matière d’entrepreneuriat et de développement économique, ainsi que pour le démarrage et l’expansion des petites entreprises métisses. Ce sont de gros investissements pour les peuples autochtones.
J’aimerais terminer, bien sûr, en parlant de la communauté néo-écossaise d’origine africaine. Nous avons également fait d’importants investissements de ce côté. La communauté noire est la plus ancienne communauté noire intergénérationnelle au Canada. Elle possède le plus grand centre culturel noir du Canada. Il y a deux mois, le premier ministre était dans la région de Preston. C’était la première fois qu’un premier ministre venait dans la région de Preston.
Nous sommes en train de mettre de l’avant des initiatives très réussies. Il y a l’investissement dans la stratégie de lutte contre le racisme, qui permettra aux groupes de discussion communautaires de présenter toutes sortes de projets. Il y a aussi des investissements en capital, jusqu’à 25 millions de dollars sur cinq ans, pour des projets et de l’aide aux immobilisations pour aider la communauté noire dynamique à poursuivre sa croissance.
Je dois terminer avec les accords commerciaux. Nous avons conclu avec succès trois accords commerciaux. Ce sont 1,5 milliard de personnes qui peuvent profiter des échanges commerciaux du Canada.
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi -206, Loi modifiant le Code criminel concernant le mauvais traitement de personnes vulnérables.
J'aimerais d'abord remercier mon collègue de Yellowhead de nous avoir donné l'occasion de discuter de cette importante question sociale ainsi que de l'excellent travail qu'il accomplit dans sa circonscription et ici, à la Chambre des communes, depuis plusieurs années.
D'après ce que je comprends de cette question sociale complexe, il faudra une approche multidimensionnelle pour lutter efficacement contre l'exploitation et les traitements abusifs des aînés.
Le projet de loi C-206 propose de modifier l'alinéa 718.2a) du Code criminel afin d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes les mauvais traitements infligés aux personnes âgées et aux adultes vulnérables qui sont à la charge d'autrui en raison d'une déficience mentale ou physique. L'objectif du projet de loi est de mieux protéger les aînés et les autres personnes vulnérables en imposant des peines plus sévères aux délinquants qui font subir des mauvais traitements à ce genre de victimes.
À l'heure actuelle, le Code criminel comprend un certain nombre d'infractions d'application générale qui offrent une protection égale à tous les Canadiens contre les comportements criminels abusifs. De plus, le Code criminel oblige le tribunal qui détermine la peine à tenir compte de toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives à l'infraction ou au délinquant. Il énumère explicitement des facteurs aggravants pouvant s'appliquer aux cas impliquant le mauvais traitement d'un aîné ou d'une personne vulnérable. Ces facteurs aggravants comprennent des éléments de preuves établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que l'âge ou la déficience mentale ou physique.
Ce dernier facteur aggravant a été édicté par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes aînées qui, essentiellement, a inscrit dans la loi les pratiques de common law relatives à la détermination de la peine, car les tribunaux étaient déjà tenus, par la jurisprudence, de tenir compte de l'incidence précise d'une infraction sur une victime donnée, eu égard à toutes les circonstances.
Puisque la loi en vigueur oblige déjà le tribunal qui détermine la peine à tenir compte de toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes relativement à la commission de l'infraction et au délinquant, y compris le fait que l'infraction a eu une incidence considérable sur la victime, l'âge de la victime ou d'autres circonstances personnelles, dont, bien entendu, l'état de santé et la situation financière de la victime, je suis curieux de savoir à quelles situations actuellement non prévues par le Code criminel le député de Yellowhead s'imagine que la modification qu'il propose s'appliquerait.
Il faut reconnaître que les enquêtes et les poursuites en matière de crimes liés au mauvais traitement des aînés ou des personnes handicapées au Canada sont surtout menées par les provinces. Par conséquent, il serait peut-être judicieux de réfléchir aux incidences qu'aurait le projet de loi C-206 sur les provinces et notamment au risque d'une augmentation des différends concernant l'interprétation de la portée des circonstances aggravantes face à ce qui se trouve déjà dans le Code criminel.
Bien qu'il soit important de corriger les lacunes de la loi concernant la protection des aînés et des autres personnes vulnérables victimes de mauvais traitement, des solutions non législatives, comme des campagnes de sensibilisation sur les protections existantes dans la loi et des investissements dans les programmes et les services, sont d'autres mesures que le Parlement peut envisager. Les mesures non législatives permettent de cibler les facteurs socioéconomiques qui rendent ces personnes vulnérables à l'exploitation et aux mauvais traitements.
Je me souviens du témoignage de Mme Susan Eng, une représentante de l'Association canadienne des individus retraités, qui a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes aînées au Canada. Elle avait affirmé que les facteurs aggravants proposés dans le projet de loi constituent « simplement un aspect de la stratégie globale visant à prévenir la maltraitance des aînés, à la déceler et à favoriser son signalement, les enquêtes et les poursuites ».
Je suis d'accord avec Mme Eng. Je sais que le gouvernement fédéral a lancé un certain nombre d'initiatives non législatives pour répondre aux besoins des victimes dont il est question dans le projet de loi C-206 et prévenir leur maltraitance.
La Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui est dirigée par Justice Canada, vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale. Par exemple, le Fonds d'aide aux victimes, qui est offert dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, est accessible aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales pour appuyer des projets qui répondent aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels dans le système de justice pénale. Je crois comprendre que le Fonds d'aide aux victimes peut appuyer des projets qui répondent aux besoins des victimes visées par le projet de loi C-206.
En 2016, le ministère de la Justice a lancé un appel aux organisations non gouvernementales pour qu'elles présentent des projets qui pourraient être subventionnés par le Fonds d'aide aux victimes et devront viser trois objectifs: contribuer à combler les insuffisances dans l'aide et les services offerts; sensibiliser la population; promouvoir la recherche qui favorise les victimes et les survivants d'actes criminels handicapés, notamment les personnes âgées handicapées. À l'heure actuelle, sept projets sont financés.
Au cours d'un projet, des chercheurs de l'Université de Toronto ont collaboré avec trois de ces organisations, Womenatthecentre, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et Lésion Cérébrale Canada, dans le but de remédier aux lacunes dans les services offerts aux femmes qui ont survécu à un crime et qui sont devenues handicapées. Ce projet de recherche s'intéresse aux femmes qui ont été victimes de violence infligée par un partenaire intime et qui ont subi des lésions cérébrales permanentes et invalidantes. Les travaux de ces chercheurs ont mené à l'élaboration d'une trousse d'outils contenant du matériel éducatif sur la violence contre un partenaire intime. Cette trousse est destinée au personnel de première ligne qui vient en aide aux femmes ayant été victimes de ce type de violence et ayant subi des traumatismes crâniens.
L'Université de Toronto a également collaboré avec des organismes autochtones partout au Canada pour sensibiliser la population au problème des femmes qui ont survécu à un crime et qui sont devenues handicapées ainsi que pour développer une trousse d'outils adaptés au contexte autochtone.
Je sais également que dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le ministère de la Justice organise des activités de sensibilisation pour fournir de l'information sur la maltraitance des aînés et pour soutenir les aînés qui ont subi de la violence.
En plus de célébrer la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2018, Justice Canada a organisé une séance d'information pour explorer diverses approches destinées à soutenir et à outiller les femmes victimes et les survivants handicapés, y compris les femmes âgées handicapées victimes de violence conjugale. Ces séances d'information s'adressent aux victimes, aux survivants, aux défenseurs des victimes, aux fournisseurs de services, aux agents de police et aux professionnels du droit.
Je suis également conscient du volet justice de l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, un programme qui est mené par l'Agence de santé publique du Canada et qui permet de financer des projets pour appuyer le développement de modèles, de stratégies et d'outils pour améliorer la réponse du système de justice pénale à la violence familiale, dont celle qui est faite aux aînés.
L'Initiative de lutte contre la violence familiale permet de s'atteler aux mauvais traitements que subissent les aînés en offrant des ressources au public. L'une de ces ressources est la brochure publiée par le ministère de la Justice sur son site Web et intitulée « La maltraitance des aînés est inacceptable ». La publication est destinée aux aînés qui pourraient souffrir de mauvais traitements de la part de leur entourage, que ce soit un partenaire intime, un conjoint, un membre de la famille ou un aidant naturel.
La sensibilisation de ces personnes vulnérables aux ressources disponibles de même que les investissements effectués dans les services et programmes destinés à satisfaire leurs besoins peuvent être extrêmement utiles pour faire diminuer ces formes d'abus et d'exploitation.
L'objectif de protection des aînés et d'autres personnes vulnérables revêt une grande importance, et j'ai hâte de connaître le point de vue d'autres députés alors que nous poursuivons l'exploration de toute la série d'enjeux qui découlent de l'étude du projet de loi C-206.
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Lib. (NS)
Madame la Présidente, je veux certainement remercier ma collègue, qui siège au Comité permanent des langues officielles avec nous et qui y fait un très bon travail. Cela ne fait aucun doute. Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix est certainement une belle région. Je remercie énormément ma collègue.
Le débat de ce soir me laisse un peu perplexe. Je vous remercie de votre opinion et de vos commentaires sur cette question.
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