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Voir le profil de Mel Arnold
PCC (BC)
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2019-06-20 10:11 [p.29464]
demande à présenter le projet de loi C-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui de mon bon ami et collègue le député de Yellowhead. Cette initiative lancée par un petit groupe d'habitants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, en est venue à remporter tous les suffrages dans l'ensemble de la région, de la province et, maintenant, du pays.
Le 1er février 2020 marquera le centenaire de la création de la Gendarmerie royale du Canada, qui, depuis près d'un siècle, reste fidèle à sa devise: « Maintiens le droit ». Ce projet de loi vise à désigner le 1er février comme journée de la Gendarmerie royale du Canada. Je sais que la 42e législature tire à sa fin, mais j'ai hâte d'entamer la 43e législature afin que l'on rende hommage à notre police nationale, la Gendarmerie royale du Canada, à l'occasion de son 100e anniversaire.
Je tiens à remercier Martin von Holst et Guy Bailey, des habitants de ma circonscription, de leur travail remarquable dans ce dossier, qu'il me tarde de faire progresser lorsque nous reviendrons en automne.
Voir le profil de Celina Caesar-Chavannes
Ind. (ON)
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2019-06-20 10:13 [p.29464]
, avec l'appui de la députée de Vancouver Granville, demande à présenter le projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
— Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur, pour mon dernier geste à titre de députée, de présenter le projet de loi que voici.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais offrir mes condoléances à la famille et aux amis de M. Mark Warawa et aux habitants de Langley—Aldergrove. Son dernier discours demeurera dans ma mémoire comme l'un de mes favoris à vie.
Je tiens à remercier la députée de Vancouver Granville, une femme dont je suis immensément fière et aux côtés de qui on pourra toujours me trouver.
Je remercie en outre les députés libéraux et néo-démocrates d'avoir annoncé d'entrée de jeu qu'ils appuient mon projet de loi. J'adresse aussi un merci spécial aux députés de Portage—Lisgar et d'Oshawa, qui m'ont aidée et guidée dans le processus qui nous a menés jusqu'ici aujourd'hui. Je remercie enfin la conseillère législative Jacqueline Yost de même que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de leur aide.
J'ai brigué les suffrages afin de faire valoir les intérêts de tous les gens que je représente, de sensibiliser la population aux causes qui me tiennent à cœur, de faire bouger les choses et de faire tomber les obstacles.
Ce projet de loi représente la voix des employés — actuels et anciens — de la fonction publique. J'ose espérer qu'il permettra d'identifier et de faire tomber les obstacles qui les empêchent, surtout ceux de race noire, à bien s'épanouir dans leur travail et à gravir les échelons. Leur voix se reflète dans le projet de loi que voici, et c'est un honneur pour moi de la faire entendre entre ces murs.
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NPD (QC)
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2019-06-20 10:15 [p.29465]
demande à présenter le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada concernant la liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
En 2017, le gouvernement a ouvert la liste indicative du Canada pour le patrimoine mondial de l'UNESCO, et c'est avec enthousiasme qu'Arvida, une ville de compagnie, a déposé sa candidature. Malheureusement, elle n'a pas été retenue.
En tant qu'ambassadrice d'Arvida, mais également en tant que députée siégeant à la Chambre, je propose aujourd'hui une modification à la Loi sur l'Agence Parcs Canada qui vise trois objectifs: d'abord, que la liste indicative soit révisée tous les quatre ans; ensuite, que la liste soit toujours composée de 15 sites suivant une révision; finalement, qu'un équilibre soit maintenu entre les sites culturels et naturels en incluant le ministre du Patrimoine canadien dans le processus.
Je souhaite que ces modifications permettent une prévisibilité et une récurrence du processus, favorisant ainsi une mobilisation plus efficace et facile des bénévoles et des intervenants qui portent les dossiers, comme celui d'Arvida, à bout de bras. Je donne une mention toute spéciale au CORPA, le Comité pour la reconnaissance patrimoniale, et à ses membres pour leur grande persévérance. On continue.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
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2019-06-19 15:59 [p.29400]
demande à présenter le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication).
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le projet de loi C-463, qui accorde la priorité aux victimes. S'il est vrai que notre système de justice est fondé sur le Code criminel, les victimes ne sont pas toujours au cœur du dispositif.
Par ce projet de loi, nous aimerions modifier l'article 161 afin de protéger les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans. Pour l'instant, ils ne le sont que jusqu'à l'âge de 15 ans.
Nous aimerions également trouver un moyen de permettre à une victime de faire révoquer l'ordonnance de non-publication émise en son nom. En faisant cette proposition, je pense à l'affaire Rehtaeh Parsons, cette jeune fille de la côte Est qui s'est suicidée et a fait ensuite l'objet d'une enquête. Lorsque l'affaire a été réglée, sa famille n'a pas pu en parler à cause de l'ordonnance de non-publication. Le projet de loi autoriserait sa famille à faire lever l'interdiction de publication sans devoir s'adresser aux tribunaux.
La dernière partie du projet de loi prévoirait une inversion du fardeau de la preuve en cas de restriction à la mise en liberté sous caution de personnes reconnues coupables de traite des personnes.
Ces trois propositions relèvent à mon avis du bon sens. J'ai hâte de présenter à nouveau le projet de loi à la prochaine législature et de le voir adopter.
Voir le profil de Ruth Ellen Brosseau
NPD (QC)
demande à présenter le projet de loi C-464, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Jonquière.
Cet important projet de loi vise à instaurer un crédit d'impôt qui permettrait aux entreprises d'augmenter leur production, d'embaucher des employés et de générer plus de revenus. Cet argent reviendrait totalement aux entreprises et aiderait à stimuler l'économie locale. J'aimerais que ce projet de loi voie le jour bientôt. Je sais que les gens sont amoureux de leurs microbrasseries, de leurs vignobles et de leurs distilleries, et c'est une façon de les encourager. J'aimerais nommer quelques entreprises de Berthier—Maskinongé.
À D'Autray, il y a Aux pieds des noyers, le Vignoble Carone, le Vignoble Lano d’Or, le Vignoble Saint-Gabriel, le Vignoble du vent maudit et le Domaine du Mont d'Or. À Maskinongé, il y a le Vignoble Prémont, Domaine & Vins Gélinas, ainsi que Vignoble et Domaine Beauchemin.
Nous avons aussi des microbrasseries extraordinaires, comme la Microbrasserie Nouvelle-France, la Brasserie Dépareillée et la Microbrasserie L'Arsenal. De plus, il y a une distillerie à Louiseville, la Distillerie Mariana.
Ce crédit d'impôt donnerait un coup de pouce aux entreprises de partout au Canada et au Québec.
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
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2019-06-19 16:03 [p.29400]
demande à présenter le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce projet de loi, qui est le fruit du travail que j'ai entamé avec un de mes concitoyens, qui a reçu des honneurs récemment et qui se nomme Claude Leblanc. Il est malheureusement décédé quelques semaines après que je l'aie rencontré.
Nous avons travaillé ensemble à l'idée de ce projet de loi. Claude Leblanc a fait beaucoup de travail pour l'installation de défibrillateurs automatisés dans toute la circonscription de Sherbrooke, et même partout au Québec. Il voulait pousser son idée encore plus loin pour obliger l'installation de ces défibrillateurs dans les édifices gouvernementaux et dans les édifices des entreprises relevant du fédéral.
Le projet de loi vise donc à modifier le Code canadien du travail pour s'assurer que les lieux de travail des entreprises relevant du fédéral et les lieux de travail du gouvernement fédéral qui ont un certain nombre d'employés, qui sera prescrit par règlement, seront munis de défibrillateurs automatiques. Cela permettrait de sauver des centaines de vies chaque année, selon nous. Cela permettrait à toutes les régions du Canada d'avoir recours à ce type d'assistance en cas de besoin.
Je remercie M. Claude Leblanc de son travail au fil des ans.
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
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2019-06-19 16:07 [p.29401]
demande à présenter le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
Monsieur le Président, en 11 ans, c'est la première fois que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette enceinte. Merci beaucoup, monsieur le Président, de me donner l'occasion de le faire.
Aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire parce que, très souvent, les victimes d'actes criminels, comme Lisa Freeman et sa famille, qui vivent à Oshawa, en Ontario, sont prises au dépourvu lorsqu'on leur annonce qu'un délinquant est admissible à une forme de libération avant la fin de la peine de 25 ans indiquée sur le certificat de condamnation.
Je suis d'avis qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et en toute dignité. Le projet de loi exigera que les renseignements concernant l'examen et l'admissibilité à toute forme de libération soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Les documents devront aussi expliquer comment les dates d'examen et d'admissibilité ont été déterminées.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
demande à présenter le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre).
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son appui pour le dépôt de cet important projet de loi.
L'environnement et la lutte contre les changements climatiques sont au cœur de l'actualité et des défis auxquels on doit faire face. Malheureusement, ce processus est devenu, soit une guerre de mots avec beaucoup de slogans mais peu d'action, soit un enjeu extrêmement partisan.
Ce projet de loi va dépolitiser cette question et forcer le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre en légiférant sur les cibles de réduction de gaz à effet de serre. Le gouvernement serait obligé de présenter un rapport annuel indépendant à la Chambre des communes, rapport qui serait débattu par les parlementaires.
Ce projet de loi s'inspire du regretté Jack Layton, et j'espère qu'une majorité à la Chambre l'adoptera.
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
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2019-06-18 18:21 [p.29335]
propose que le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, soit lu pour la première fois.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
— Monsieur le Président, la crise des opioïdes continue de provoquer la mort de milliers de Canadiens. Selon les dernières données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 11 000 Canadiens ont ainsi perdu la vie depuis janvier 2016. Pour la première fois depuis des décennies, l'espérance de vie au Canada stagne, et c'est à cause de la crise des opioïdes. C'est une crise de santé publique. Les experts en santé publique de partout au pays demandent tous que la consommation de drogues soit traitée comme un problème de santé. Pour ce faire, il faut miser sur la réduction des méfaits et accroître les options de traitement, ce que le gouvernement a fait. Toutefois, il faut aussi éliminer la sanction criminelle pour la possession de petites quantités. Nous savons que le premier préjugé associé à l'obtention des soins est la sanction criminelle.
Il ne s'agit pas de légaliser la production ni le trafic de ces substances, mais d'éliminer la sanction criminelle pour la consommation personnelle chez les personnes que nous voulons aider. Il s'agit de traiter ces personnes comme des patients, et non comme des criminels. C'est exactement ce que le projet de loi cherche à faire en éliminant la sanction criminelle pour la possession de petites quantités. C'est une étape qu'il faudra suivre, conformément aux données probantes, pour sauver des vies. Si je suis réélu, ce sera le premier projet de loi que je présenterai de nouveau.
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
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2019-06-17 15:52 [p.29195]
demande à présenter le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes).
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier les nombreux militants et partenaires communautaires qui nous ont aidés à élaborer ce projet de loi. C'est une résidante de ma circonscription et ancienne victime de la traite des personnes, Darla, qui a attiré mon attention sur cet enjeu très grave. Comme l'a déclaré mon collègue le député de Peace River—Westlock, la traite des personnes se pratique à moins de 10 pâtés de maisons de l'endroit où l'on vit.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est le fruit d'une consultation constructive menée auprès de nombreux partenaires d'Oshawa, dont la coalition régionale contre la traite des personnes de Durham, le service de police régional de Durham et son unité de lutte contre la traite des personnes, ainsi que les services aux victimes régionaux de Durham.
Je tiens à signaler aux députés que ce projet de loi porte sur un enjeu non partisan. De nombreuses circonscriptions situées le long de la frontière et des autoroutes du pays doivent composer avec une recrudescence des cas de traite des personnes. Nous nous entendons tous pour dire que le Canada peut faire mieux face à cet enjeu. Les individus qui s'adonnent à la traite des personnes peuvent sévir dans tous les milieux, et, en tant que père, je tiens à faire en sorte que nos enfants soient plus en sécurité au pays.
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
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2019-06-14 12:19 [p.29132]
 demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés).
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi.
Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.
Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
demande à présenter le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt concernant les frais en cas de remboursement anticipé.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi, qui est inspiré d'un projet de loi qui avait été déposé au cours de la dernière législature par ma collègue de l'époque Laurin Liu, qui était députée de Rivière-des-Mille-Îles.
La résiliation d'un contrat hypothécaire avant la fin de son terme entraîne des pénalités très importantes. Par exemple, si un couple contracte un prêt hypothécaire sur cinq ans pour acheter une maison de 300 000 $, puis divorce après trois ans, la pénalité encourue pour la vente forcée de la maison peut aller jusqu'à 9 000 $. C'est une situation qui est dénoncée. D'ailleurs, c'est la source du plus grand nombre de plaintes déposées auprès de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement du Canada.
Ce projet de loi limitera à six mois de versements la pénalité qui peut être encourue en résiliant un contrat hypothécaire avant la fin de son terme. Aux personnes qui penseraient que c'est un peu exagéré, je rappelle que les États-Unis, eux, ont interdit ces frais. Alors, nous pensons qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la protection des gens qui contractent un prêt hypothécaire et qui doivent malheureusement y mettre fin avant la fin de son terme, plutôt que de laisser les grandes compagnies bancaires empocher ces pénalités. Ce projet de loi vise à mettre fin à ces abus.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi ». La Loi sur l'équité en matière d'emploi a été conçue de façon à assurer l'atteinte de l'égalité en matière d'emploi au sein de la fonction publique fédérale et dans les grandes entreprises du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale. Or, la composition des effectifs dans la sphère de compétence fédérale ne reflète toujours pas la diversité du Canada.
Présentement, la loi ne s'applique qu'à quatre groupes: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Les membres de ma communauté, les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les transgenres, les queers et les Canadiens bispirituels ne sont pas visés. Mon projet de loi d'initiative parlementaire viendrait corriger cette omission.
L'ajout des Canadiens LGBTQ2 à la Loi sur l'équité en matière d'emploi forcerait les employeurs à corriger cette iniquité et à trouver des solutions pour lever les obstacles à l'égalité en matière d'emploi pour tous.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
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2019-06-11 10:06 [p.28883]
demande à présenter le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre, la Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées. Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de l'avoir appuyé.
Le projet de loi vise à offrir les droits de scolarité des études postsecondaires à tous les Canadiens handicapés. L'idée a été proposée par Sanjay Kajal, un brillant jeune homme de ma circonscription, Vancouver Kingsway. Sanjay est le gagnant du concours annuel « Crée ton Canada » de 2019. Il espère que le projet de loi aidera tous les Canadiens handicapés à réaliser leur plein potentiel, en éliminant l'obstacle aux études postsecondaires que peuvent être les frais de scolarité. Il s'agit non seulement d'une idée fondamentalement juste, mais aussi d'un investissement dans nos citoyens. Cela égalise les chances et vient en aide à des Canadiens qui en vraiment besoin.
J'espère que tous les députés aideront Sanjay à réaliser sa vision pour un Canada meilleur.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit).
— Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui sont bien heureux chaque fois que je parle du mouvement des coopératives de crédit au Canada.
Ces gens le savent, les Canadiens profitent d'un secteur financier fort, compétitif et dynamique. Présentement, la situation est problématique parce que les coopératives de crédit sont assujetties à la fois aux règles fédérales et aux règles provinciales. Cette situation crée un dédoublement réglementaire et, partant, un second fardeau administratif qui comporte souvent des exigences redondantes. Alors que les coopératives de crédit cherchent à se fusionner et à croître pour mieux servir leurs membres, cette situation agit comme un frein en raison des coûts dissuasifs qu'elle entraîne. Par ailleurs, certaines dispositions de la Loi sur les banques créent des problèmes particuliers aux institutions financières dotées d'une structure coopérative différente de celle des banques. C'est pourquoi les coopératives de crédit et l'Association canadienne des coopératives ont demandé bon nombre de ces changements.
C'est un grand honneur pour moi de présenter, au nom des coopératives de crédit canadiennes, un projet de loi qui propose les changements demandés. Je remercie le député de Provencher, qui est propriétaire d'une petite entreprise et qui a aussi travaillé pour une coopérative de crédit de sa région. Nous connaissons tous les deux la valeur des coopératives de crédit pour le Canada et nous demandons à tous les députés d'appuyer la présente mesure législative et les projets de loi du même genre.
Voir le profil de Amarjeet Sohi
Lib. (AB)
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-454, Loi concernant l’objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi concernant l'objectif « zéro émission nette ». Le gouvernement a fait des progrès considérables dans la lutte contre les changements climatiques, mais il doit viser plus haut pour respecter ses obligations nationales, intergénérationnelles et morales. Les données scientifiques indiquent qu'il faut faire davantage.
Le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que « d'après des modèles où la cible de 1,5 degrés Celsius serait respectée ou légèrement dépassée, les émissions de CO2 anthropiques nettes à l'échelle mondiale diminueraient d'environ 45 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2010, et l'objectif “zéro émission nette” serait atteint d'ici 2050. »
Partout dans le monde, les alliés du Canada ont déjà entrepris ce travail difficile. Au début de mai, le Royaume-Uni a publié une feuille de route pour atteindre l'objectif « zéro émission nette » d'ici 2050. La Commission européenne et le Parlement européen ont adopté les mêmes normes.
Nous avons fait d'importants progrès, notamment en imposant une tarification sur la pollution, en éliminant progressivement le charbon, en réduisant les émissions de méthane et en faisant des investissements substantiels dans les transports en commun et les énergies propres, entre autres. Cependant, les données scientifiques indiquent qu'il faut viser plus haut. Voilà pourquoi le projet de loi est si important.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-études).
— Monsieur le Président, au cours de la législature actuelle, j'ai présenté le projet de loi C-410, qui visait à protéger les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité en cas de faillite. C'était un bon projet de loi appuyé par de nombreuses parties prenantes. Le gouvernement en a convenu puisqu'il a repris mon idée visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne-invalidité dans sa dernière loi d'exécution du budget. Malheureusement, il n'a pas accordé la même protection aux régimes enregistrés d'épargne-études. Voilà pourquoi je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui viendra combler cette grave lacune.
Les régimes enregistrés d'épargne-études méritent la même protection que celle dont jouissent actuellement les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Les parents méritent d'avoir l'esprit tranquille sachant que l'argent qu'ils ont mis de côté pour leurs enfants sera protégé s'ils traversent des difficultés financières. On demande souvent aux entrepreneurs de donner leur maison en garantie pour obtenir un prêt. Ils ne devraient pas devoir y engager aussi le régime enregistré d'épargne-études de leurs enfants.
Alors que nous continuons de faire face à une économie qui change rapidement et qui est faite d'innovations et de perturbations, nous devons faire en sorte que les travailleurs mis à pied puissent protéger les économies durement gagnées qu'ils ont déposées dans des régimes enregistrés d'épargne-études pour leurs enfants. J'exhorte le gouvernement à ne pas hésiter à me voler encore cette idée, car les parents ont vraiment besoin d'aide.
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2019-05-29 16:03 [p.28231]
demande à présenter le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle).
— Monsieur le Président, c'est encore pour moi un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Nous connaissons tous la gentillesse et la générosité des Canadiens, et le gouvernement doit et peut encourager les dons de charité de toutes les façons possibles.
Selon les lois fiscales au Canada, la vente de biens est exemptée de l'impôt sur les gains en capital si les gains réalisés sont donnés à un organisme caritatif. Le présent projet de loi étendrait l'exemption à la vente de monnaie virtuelle, comme le bitcoin. Les monnaies virtuelles ne devraient pas être traitées différemment des autres biens, et ce projet de loi contribuerait à combler la différence. Il permettrait aussi au ministre de déclarer une certaine monnaie virtuelle inadmissible à une exemption si c'est dans l'intérêt public.
Nous savons à quel point les Canadiens peuvent se montrer généreux quand ils font des dons de charité. Nous voulons nous assurer que des impôts prohibitifs n'empêcheront pas la prochaine génération de faire des dons de charité. C'est une modification législative simple et positive, et j'espère que tous les partis l'appuieront.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-449, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).
— Monsieur le Président, je suis extrêmement fière d'intervenir aujourd'hui pour présenter ce projet de loi pratique. En juillet 2016, mon bureau a reçu le premier de nombreux appels sur un enjeu particulier. Une octogénaire nous a dit qu'elle n'avait pas reçu ses prestations du Supplément de revenu garanti. Elle ne les avait pas touchées parce qu'elle avait été très malade plus tôt dans l'année et qu'elle avait produit sa déclaration de revenus un mois en retard.
Au Canada, les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti font partie des personnes les plus susceptibles de ne pas pouvoir répondre à leurs besoins les plus fondamentaux. Pour cette dame, un tel manque à gagner signifiait qu'elle ne pourrait pas payer son loyer. Nous avons travaillé avec cette dame pour qu'elle recommence à toucher ses prestations du Supplément de revenu garanti. Nous avons aussi travaillé avec le propriétaire de son immeuble pour éviter qu'elle soit expulsée de son logement. Il est toutefois possible d'éviter que des dizaines de milliers d'aînés canadiens aient à traverser une telle épreuve. Trop souvent, ces aînés voient leurs prestations être suspendues pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre mois parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard. La plupart du temps, ces retards sont attribuables au fait que la personne était malade, se trouvait à l'hôpital ou devait composer avec le décès d'un proche.
Ce projet de loi accorderait aux aînés bénéficiaires du Supplément de revenu garanti une période de grâce d'un an pour produire leur déclaration de revenus. Une telle mesure empêcherait que des dizaines de milliers d'aînés perdent de l'argent dont ils ont besoin pour payer leurs médicaments, leur loyer et leur nourriture. Soixante-quinze pour cent des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti voient leurs prestations être bonifiées après la réévaluation de leur situation. Ces aînés ne cherchent pas à contourner le système; ils doivent plutôt faire face à de nombreux problèmes. Ce projet de loi est conçu pour leur venir en aide. J'espère que tous les députés vont l'appuyer.
Voir le profil de K. Kellie Leitch
PCC (ON)
Voir le profil de K. Kellie Leitch
2019-05-16 10:11 [p.27908]
demande à présenter le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi.
J'ai récemment entrepris des consultations nationales sur l'état des soins de santé au Canada.
J'ai rencontré des personnes âgées en attente d'un remplacement de la hanche et des parents dont les enfants attendent une évaluation de santé mentale. Au Canada, il existe un accord explicite sur les soins de santé. L'État fournit des soins de santé et, en échange, les Canadiens s'attendent à ce que leurs proches soient pris en charge. Toutefois, l'État ne respecte pas sa part de l'accord. Les politiciens sont ceux qui déterminent quand et où les gens reçoivent leurs soins, mais ils ne sont pas responsables de fournir les soins de santé en temps opportun. C'est inacceptable. La politique n'a rien à faire dans les soins de santé.
Mon projet de loi propose d'ajouter un sixième principe à la Loi: les responsabilités. Il est question ici de la responsabilité du gouvernement envers les patients à qui il offre des services.
La responsabilité signifie que les services de santé assurés doivent être fournis en temps opportun. C'est la garantie en matière de soins de santé dont parlait le sénateur libéral Michael Kirby dans son rapport. La responsabilité signifie que les gouvernements doivent mieux répondre aux besoins des patients. Dans les années 1960, c'était considéré comme un principe fondamental, mais au cours des cinq dernières années, il en a été tout autrement. Il est temps de rétablir la responsabilité comme principe fondateur.
Voir le profil de K. Kellie Leitch
PCC (ON)
Voir le profil de K. Kellie Leitch
2019-05-16 10:13 [p.27909]
demande à présenter le projet de loi C-451, Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. En 2007, j'ai rédigé un rapport intitulé « Vers de nouveaux sommets: Rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes ».
Dans ce rapport, j'ai recommandé que le Canada crée un bureau national de la santé des enfants et des jeunes.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est l'aboutissement de ce rapport.
Il est également plus urgent que jamais de créer un poste de commissaire. Le Canada figure au bas du classement pour ce qui est de la majorité des indicateurs de santé des enfants.
Les enfants autochtones et les enfants handicapés se portent beaucoup moins bien que les autres enfants canadiens. Il est prouvé qu'une mauvaise santé chez l'enfant mène à une mauvaise santé chez l'adulte. Il faut prendre au sérieux la santé des enfants au pays.
Plus tôt cette année, j'ai proposé, comme point de départ, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Toutefois, il nous faut une personne qui fait valoir la cause; une personne dont la mission exclusive sera de défendre les intérêts des enfants; une personne qui pourra collaborer avec le gouvernement pour s'assurer que les lois améliorent la santé des enfants; une personne qui collaborerait avec les groupes de réflexion, le secteur privé et les parents pour sensibiliser la population à l'importance d'améliorer les résultats pour les enfants.
Ce projet de loi recommande de constituer un poste de commissaire à la santé des enfants du Canada, qui remplirait exactement ce rôle. Je demande aux députés de la Chambre de se joindre à moi pour appuyer la création de cet important poste, un poste qui aiderait à améliorer la santé des enfants canadiens.
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NPD (QC)
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2019-05-14 10:05 [p.27723]
demande a présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture de contenu numérique.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour déposer mon projet de loi, qui vise à remplir l'engagement que j'ai pris avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pas plus tard qu'hier, à Montréal. Nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi pour corriger une lacune de la Loi sur la taxe d'accise.
Le projet de loi C-448 vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de remédier à l'échappatoire qui permet aux Netflix de ce monde, aux distributeurs de contenu numérique, de ne pas percevoir la TPS, alors que tous les autres distributeurs de contenu numérique le font au Canada. Cette échappatoire est notamment utilisée par Netflix, la plus connue de ces compagnies. Le projet de loi s'appliquera également à tous les autres distributeurs de contenu numérique étranger qui, comme Netflix, n'ont pas les mêmes règles fiscales que les compagnies canadiennes.
Le but du projet de loi est de niveler ce terrain de jeu et les règles fiscales pour que tous soient égaux. J'implore le gouvernement de prendre exemple sur ce projet de loi et de le faire sien pour enfin corriger cette situation.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
— Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola.
Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens.
Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.
Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin.
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Lib. (SK)
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2019-05-07 10:04 [p.27435]
demande à présenter le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
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2019-05-07 10:06 [p.27435]
demande à présenter le projet de loi C-446, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon projet de loi intitulé Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants. Je tiens à remercier la députée de Berthier—Maskinongé d'appuyer cette mesure législative.
Ce projet de loi exigerait que le ministre de la Santé élabore, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec d’autres intervenants compétents, un programme national d’alimentation scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains. Le programme occasionnerait peu, ou pas, de coûts directs pour les enfants ou leur famille, s'appuierait sur les programmes d'alimentation scolaire en place partout au Canada, mettrait en oeuvre les pratiques exemplaires d'autres administrations et ferait la promotion de l'éducation en matière d'alimentation saine et fondée sur des données probantes.
Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Cependant, aujourd'hui, plus d'un million et demi d'enfants vivent dans des familles qui ont du mal à mettre du pain sur la table. Le Canada est l'un des seuls pays industrialisés au monde à ne pas avoir mis en place un programme universel d'alimentation en milieu scolaire. Un tel programme permettrait à tous les élèves canadiens d'avoir accès à des aliments nutritifs et il les sensibiliserait tous les jours aux avantages des saines habitudes alimentaires.
J'espère que tous les parlementaires appuieront cette importante initiative en matière de santé et de justice sociale.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
demande à présenter le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à modifier le paragraphe 79.55(2) de la Loi sur le Parlement du Canada relativement au Service de protection parlementaire. Essentiellement, la Loi stipule que le directeur « doit être un membre [...] de la [GRC] ». Le projet de loi ajouterait les mots « ne » et « pas » pour préciser que le directeur ne doit pas être un membre de la GRC. Il prévoit également que le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes nomment conjointement, sans intervention extérieure, la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire.
Nous remercions la GRC de tout ce qu'elle a fait pour assurer la coordination des services de sécurité. Toutefois, ce projet de loi accorderait trois ans à la Couronne pour remettre les rênes entre les mains des deux Chambres. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêcherait la GRC de continuer à protéger le premier ministre à la Chambre, ou qui empêcherait la Chambre de réclamer des renforts auprès de la GRC si le besoin se présentait. Cela dit, à l'avenir, il appartiendrait à la Chambre des communes et au Sénat, plutôt qu'à l'organe exécutif, de prendre toutes les décisions. J'espère que cela permettrait également de confier l'espace aérien désigné correspondant au code CYR537 au Service de protection parlementaire, même si cette question n'est pas visée par le projet de loi.
Comme je considère que cette question vise d'abord et avant tout à protéger le privilège parlementaire, je demande que ce projet de loi soit finalement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je remercie le député d'Hamilton-Centre d'avoir appuyé le projet de loi. L'appui de tous les partis sera nécessaire pour le faire aller de l'avant.
Voir le profil de Denis Paradis
Lib. (QC)
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2019-05-01 15:27 [p.27240]
demande à présenter le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux).
— Madame la Présidente, ce projet de loi vise à requérir de la ministre des Affaires étrangères qu'elle entreprenne des négociations afin d'amender le traité actuel des eaux limitrophes internationales entre le Canada et les États-Unis.
Il est essentiel que ce traité, qui date de 1909, inclue maintenant des normes environnementales concernant particulièrement la qualité de l'eau. Par exemple, on pourrait envisager la création d'une zone tampon dans laquelle il ne serait pas permis d'établir des infrastructures susceptibles de nuire à l'environnement sans l'approbation du pays voisin.
Ce projet de loi concerne 82 rivières, lacs et cours d'eau limitrophes, et implique 75 députés canadiens et 91 sénateurs et membres du Congrès américains.
Le site d'enfouissement de vidanges situé à Coventry, au Vermont, en est un exemple concret. Ce site se retrouve à quelques mètres du lac Memphrémagog, et l'État du Vermont a récemment autorisé une augmentation considérable de sa capacité d'enfouissement. Il faut comprendre que 175 000 personnes du côté canadien, à Sherbrooke et à Magog, comptent sur ce lac pour s'alimenter en eau potable.
La Commission mixte internationale, qui existe déjà et qui relève de la ministre des Affaires étrangères, verra à l'application des normes envisagées. Ces normes seront établies à la suite de consultations avec des experts des deux pays, ainsi qu'en collaboration avec les provinces et les États concernés. Il faut s'assurer qu'aucune autre initiative du genre Coventry ne viendra perturber les relations canado-américaines relativement aux eaux transfrontalières.
Nous devons nous assurer de protéger la qualité des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis pour le bien des générations à venir.
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2019-04-30 10:46 [p.27154]
 demande à présenter le projet de loi C-443, Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtones.
— Monsieur le Président, j'apprécie la coopération de tous les partis à la Chambre.
Aujourd'hui, je prends la parole pour déposer une mesure législative qui aurait pour effet d'appliquer l'appel à l'action no 14 de la Commission de vérité et réconciliation visant à préserver, revitaliser et renforcer les langues autochtones. L'élaboration de ce projet de loi a été inspirée par Elger Pakingan, un élève de 12e année à l'école secondaire catholique Bethlehem, qui a remporté l'édition de cette année du concours « Crée ton Canada » de Saskatoon-Ouest.
La mesure législative proposée par Elger garantirait entre autres la nomination d'un Autochtone à la fonction de commissaire aux langues autochtones, rendrait la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones juridiquement contraignante et, enfin, déclarerait que la politique discriminatoire du gouvernement lors de la rafle des années 1960 a aussi entraîné l'érosion des langues autochtones au Canada. Je remercie tous les participants au concours et je félicite Elger pour sa proposition gagnante.
Les jeunes sont notre avenir. C'est un brillant avenir et il est entre bonnes mains. C'est donc avec fierté que je dépose ce projet de loi au nom d'Elger.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
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2019-04-12 12:09 [p.27056]
propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour présenter le projet de loi S-214. Je tiens à remercier la sénatrice Carolyn Stewart Olsen.
Le projet de loi propose d'interdire les essais de cosmétiques sur des animaux. J'ai collaboré avec un certain nombre d'organismes pour présenter le projet de loi, y compris la Humane Society, l'Alliance animale du Canada, l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada, Cruelty Free International et Lush Cosmétiques frais faits à la main.
Ces organismes ont proposé sept amendements qui devraient faire partie de l'étude à venir du projet de loi. Les amendements portent sur les pouvoirs et les responsabilités du ministre, la définition des responsabilités des fabricants et des importateurs, ainsi que sur une clarification à propos des essais pour vendre dans d'autres pays.
Je suis très heureuse de présenter cette mesure législative. Nous serions ainsi le 40e pays à envisager une loi de ce genre. Nous aurions des dispositions semblables à celles qui s'appliquent en Europe et en Californie.
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NPD (ON)
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2019-04-09 10:10 [p.26840]
demande à présenter le projet de loi C-439, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement de s'engager à adopter une stratégie nationale relative à l'eau douce. Ma circonscription, Essex, est entourée par la beauté des Grands Lacs, qui non seulement nous alimentent en eau douce et potable, mais procurent à toutes les collectivités environnantes des avantages sur le plan environnemental qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
Le Canada a besoin d'une stratégie nationale modernisée sur l'eau douce. Il y a plus de 20 ans que le gouvernement a mis en place une politique sur l'eau douce, et les conditions environnementales ont changé radicalement depuis 1987. Bien que les ressources en eau douce du Canada semblent abondantes, très peu d'entre elles sont en fait renouvelables.
Mon projet de loi demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'étudier, d'examiner et d'adopter une politique nationale relative à l'eau. L'examen servira à fixer des normes nationales sur l'eau potable, à veiller à ce que l'eau soit protégée dans les accords internationaux, à protéger les eaux souterraines, à évaluer l'état de préparation de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin de faire face aux effets des changements climatiques ainsi qu'à réduire l'eutrophisation.
L'eau douce est vitale, que ce soit pour le tourisme, l'agriculture, les loisirs, la santé ou les besoins des ménages. EIle joue un rôle important dans toutes les collectivités. Essex est entourée par les majestueux lacs Érié et Sainte-Claire, ainsi que par un grand nombre de rivières, de terres humides et d'affluents. La salubrité de l'eau est essentielle à la croissance soutenue et à la stabilité environnementale de la région ainsi qu'à la sécurité de sa population.
J'espère que tous les partis appuieront cet important effort dans le but de protéger l'eau douce pour les générations à venir.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
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2019-04-09 10:12 [p.26840]
demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter mon projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur. Il s'agit notamment de modifier la loi par substitution, à l'article 12, de ce qui suit: « Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement. »
Dans l'état actuel des choses, le gouvernement manque de transparence relativement à ses publications ainsi qu'aux recherches et aux périodiques qu'il publie. Primo, cette façon de faire nous coûte beaucoup de fonds publics. Secundo, elle va à l'encontre du concept de gouvernement ouvert. Tertio, elle s'appuie sur une loi que le Canada a adoptée en 1921 et qui se fonde à son tour sur une loi adoptée au Royaume-Uni en 1911.
Par conséquent, ce projet de loi ferait économiser de l'argent aux contribuables. Il répondrait aux besoins des éducateurs et des innovateurs tout en renforçant l'ouverture du gouvernement et la reddition de comptes. Surtout, il permettrait au Canada de se mettre au diapason d'innombrables autres pays qui mettent l'information à la disposition des entreprises et de la société civile, pour le plus grand bien de notre pays et de son évolution.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
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2019-04-09 10:13 [p.26841]
demande à présenter le projet de loi C-441, Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada.
— Monsieur le Président, après quatre tentatives avortées, j'ai enfin l'honneur et le privilège de déposer ce projet de loi proposant la création d'un commissaire à la jeunesse.
Je tiens à saluer les dizaines d'intervenants membres d'organisations comme Children First Canada ou OXFAM-Québec et d'ex-parlementaires, comme la sénatrice Landon Pearson, qui m'ont aidée à rédiger ce projet de loi. Le commissaire aura quatre rôles principaux.
Le premier sera de surveiller l'application des droits des enfants et des jeunes, qu'ils soient d'une Première Nation, Métis ou Inuits ou vivant dans le reste du Canada, et de faire enquête au besoin. Le deuxième sera de faire de la sensibilisation aux droits des enfants et des jeunes. Le troisième sera de collaborer à l'échelle internationale et à l'échelle nationale avec les commissaires et les défenseurs provinciaux et les gouvernements des Premières Nations, Métis et Inuits. Le quatrième sera de mener des études et de faire des recommandations au gouvernement.
Il y a près de 30 ans que le sujet a été lancé. Les Nations unies l'ont recommandé trois fois au Canada et le conseil des commissaires et des défenseurs provinciaux le réclame. Je suis fière d'avoir le soutien de multiples organisations comme l'Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador, de Children’s Healthcare Canada et d'UNICEF Canada.
J'espère que le gouvernement créera le poste de commissaire à la jeunesse le plus rapidement possible, avant les prochaines élections. Comme les libéraux ont déjà déposé un tel projet de loi trois fois, je pense qu'ils sont déjà d'accord.
Voir le profil de Louis Plamondon
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
— Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi, intitulé « Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt ».
Ce projet de loi, s'il devait être adopté, permettrait aux Québécois de ne remplir qu'une seule déclaration de revenus, tel que le demandent l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec. J'insiste pour dire que cet impôt serait perçu entièrement par le gouvernement du Québec et qu'une partie serait ensuite versée au gouvernement fédéral.
Voir le profil de Bill Morneau
Lib. (ON)
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2019-04-08 16:36 [p.26820]
demande à présenter le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Voir le profil de Linda Duncan
NPD (AB)
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2019-04-05 12:12 [p.26746]
demande à présenter le projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau la charte canadienne des droits environnementaux. Des mesures semblables ont été adoptées par quelques provinces et territoires, mais le fédéral n'a adopté aucune loi de ce genre. Le projet de loi vise à inscrire dans la loi canadienne des engagements internationaux pris par le Canada il y a des dizaines d'années ainsi que les mesures recommandées par le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Primo, mon projet de loi inscrirait dans la loi le droit des Canadiens à un environnement sain et écologiquement équilibré.
Secundo, il inscrirait dans la loi l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement, notamment en adoptant des lois sur la protection de l’environnement et en les faisant appliquer.
Tertio, il accorderait à tous les Canadiens le droit d'obliger le gouvernement à rendre des comptes en leur donnant accès à de l'information sur l'environnement, de participer à la prise de décisions concernant leur environnement et de réclamer une intervention judiciaire quand ces droits sont bafoués.
Étant donné qu'il y a eu une érosion des droits et des mesures de protection en matière d'environnement et que les réformes promises n'ont pas encore été introduites, l'adoption de ce projet de loi est devenue d'autant plus importante.
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
propose que le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit lu pour la première fois.
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
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2019-03-21 23:35 [p.26453]
propose que le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, soit lu pour la première fois et imprimé.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
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2019-03-01 12:07 [p.26023]
demande à présenter le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
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2019-03-01 12:10 [p.26024]
demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.
On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.
Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.
Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.
Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
demande à présenter le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
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2019-02-28 10:11 [p.25888]
demande à présenter le projet de loi C-434, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Je remercie le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir appuyé la motion.
Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.
La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de réclamations de temps perdu liées à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d’augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés. Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.
Le projet de loi fait comprendre clairement que les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles. J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2019-02-28 10:12 [p.25888]
demande à présenter le projet de loi C-435, Loi instituant la Journée des maladies rares.
— Monsieur le Président, comme le savent les députés, c'est aujourd'hui la journée des maladies rares. Elle se tient le dernier jour de février de chaque année, ce qui veut dire que tous les quatre ans, elle aura lieu le 29 février, la journée la plus rare du calendrier.
Comme de nombreux députés le savent, mes trois jeunes enfants et ma femme sont atteints d'une maladie rare. Ma quatrième fille, la plus jeune, qui est décédée l'an dernier, était atteinte d'une autre maladie rare. Il va sans dire que ce projet de loi d'initiative parlementaire revêt une signification spéciale pour moi, parce qu'il désignerait la dernière journée de février comme journée des maladies rares au Canada.
Il existe 7 000 maladies rares, et elles touchent plus d'un million de Canadiens. Deux tiers des enfants qui souffrent d'une maladie rare mourront avant leur cinquième anniversaire. Il est grand temps que le Canada souligne la journée des maladies rares.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2019-02-28 10:14 [p.25888]
demande à présenter le projet de loi C-436, Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalie.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à instituer la journée de sensibilisation à l’acromégalie.
Aujourd'hui, c'est la Journée des maladies rares, et l'acromégalie en est une. L'acromégalie est principalement causée par un adénome pituitaire qui entraîne une croissance anormale. Cette maladie peut entraîner une augmentation de la taille des mains et des pieds, une modification des traits du visage, un élargissement de l'espacement des dents ainsi que des céphalées et des problèmes de vision. Les personnes atteintes d'acromégalie peuvent souffrir de complications, notamment d'arthrite, de diabète, d'apnée du sommeil, d'hypertension, de polypes du côlon, de syndrome du canal carpien et d'organomégalie, comme la cardiomégalie.
Étant donné que l'on comprend mal cette maladie, il faut souvent entre 10 et 15 ans avant de bien la diagnostiquer. Faute d'un diagnostic, les personnes atteintes sont susceptibles de mourir prématurément.
En consacrant le 1er novembre de chaque année à la sensibilisation à l'acromégalie, ce projet de loi vise à sensibiliser la population à cette maladie et, par conséquent, à y trouver de meilleurs traitements.
Je tiens à remercier Deanna Badiuk, une concitoyenne qui a attiré mon attention sur cette question et qui travaille inlassablement à sensibiliser la population à cette maladie.
Voir le profil de Michel Picard
Lib. (QC)
Voir le profil de Michel Picard
2019-02-27 15:40 [p.25865]
demande à présenter le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
— Monsieur le Président, il y a 22 ans, j'ai décidé d'entreprendre la belle aventure de développer une expertise en matière de lutte contre les crimes financiers. Conformément à un engagement fait lors de ma campagne électorale, en 2015, j'ai voulu, à la demande des victimes, contribuer à améliorer le sort de ceux qui pourraient être affectés par ce genre de fléau.
Ma contribution consiste à déposer ce projet de loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Voir le profil de Michel Picard
Lib. (QC)
Voir le profil de Michel Picard
2019-02-27 15:41 [p.25865]
demande à présenter le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes.
— Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour les autorités et les forces policières qui travaillent fort à aider la population aux prises avec ce genre de crime et de fraudes, et j'espère apporter une contribution en déposant ce projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).
— Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui modifierait les principes, normes et procédures en matière de placement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour garantir qu'aucun fonds du Régime des pensions du Canada ne sera investi dans une entité qui s'est livrée à certaines pratiques qui vont à l'encontre des pratiques commerciales éthiques ou qui a violé les droits de la personne, les droits du travail ou les droits environnementaux.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui gère le fonds de 368 milliards de dollars du régime des pensions du Canada, a été créé par une loi en 1997 avec le mandat d'investir selon l'intérêt supérieur des cotisants et des prestataires du Régime des pensions du Canada en maximisant le rendement, tout en évitant des risques de perte indus. Il convient de souligner que le projet de loi ne modifiera pas ce mandat.
Malgré qu'il respecte une politique d'investissement responsable, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi des milliards de dollars en investissements privés directs dans le secteur pétrolier et gazier. Récemment, on a su qu'il a augmenté ses avoirs en action dans deux sociétés étatsuniennes privées qui gèrent des prisons aux États-Unis. L'Office a également des actifs importants dans diverses entreprises du secteur de la fabrication des armes, et a déjà investi dans des sociétés impliquées dans des situations d'abus des droits de la personne.
Le Régime de pensions du Canada est un élément important du système de retraite de notre pays, mais les Canadiens s'attendent à ce que les placements du Régime obéissent à certains principes. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-431 en modifiant l'article 35 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour préciser qu'il faut tenir compte de la conformité à l'éthique des pratiques au regard des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits environnementaux.
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NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique).
— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir ce matin pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique. Ce projet de loi découle du concours « Crée ton Canada », qui s'est tenu l'an dernier dans les écoles secondaires de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Les élèves étaient invités à faire des recherches et à présenter des idées de projets de loi susceptibles d'améliorer le Canada.
Je tiens à féliciter sincèrement Hannah Pachet et Morgan Bottomley, de l'École secondaire Chemainus, qui ont gagné ce concours et qui sont à Ottawa avec moi aujourd'hui pour voir leur idée se concrétiser dans ce projet de loi.
La production biologique est un système holistique conçu pour optimiser la productivité et la valeur sélective de communautés diversifiées au sein de l'agroécosystème, y compris les organismes du sol, les végétaux, les animaux d'élevage et les êtres humains. Le but premier de la production biologique est de mettre sur pied des exploitations durables et respectueuses de l'environnement.
Le projet de loi reconnaît les efforts que les agriculteurs biologiques consacrent à ces systèmes de production en proposant de modifier l'article 27 de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées relativement aux pratiques d'agriculture biologique.
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NPD (BC)
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2019-02-20 15:38 [p.25563]
demande à présenter le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter un autre gagnant du concours « Crée ton Canada », qui invitait les gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique à soumettre leurs idées pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Un comité indépendant sélectionne le gagnant et, cette année, c'est Ben Korving de Terrace, en Colombie-Britannique, qui se trouve ici aujourd'hui à Ottawa avec son fils, Aidan.
L'idée de Ben était d'avoir une loi sur les emballages zéro déchet qui exige que l'emballage de tous les produits de consommation au Canada soit recyclable ou compostable puisque, comme nous le savons, à l'heure actuelle, seulement 11 % environ des matières placées dans les bacs bleus sont recyclées en moyenne. Le reste finit par se retrouver dans des sites d'enfouissement et dans nos océans.
Le projet de loi s'appuie sur les travaux de mon collègue de Courtenay—Alberni et sa motion M-151. Plus de 170 000 Canadiens ont signé la pétition nous demandant de remédier au problème des plastiques dans les océans. Le projet de loi prévoit des mesures d'application, ce qui concrétise la promesse.
L'idée de Ben est excellente. Elle donne suite à la promesse que le Canada a faite au monde entier, à savoir qu'il recyclera ou compostera dorénavant l'emballage de tous les produits de consommation. Je remercie Ben et son fils Aidan de s'être déplacés du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique jusqu'ici et je remercie Ben surtout de son idée visant à faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
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NPD (BC)
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2019-02-19 10:08 [p.25473]
demande à présenter le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parrainer le projet de loi S-238, qui propose d'interdire l'importation et l'exportation des nageoires de requin. Le Sénat l'a adopté l'an dernier, et c'est maintenant à la Chambre des communes d'en faire l'étude.
Présentée à l'origine par le sénateur Michael McDonald, cette mesure législative interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin.
Comme les prochaines élections fédérales devraient avoir lieu le 21 octobre prochain, les députés doivent absolument unir leurs efforts pour que le projet de loi S-238 reçoive la sanction royale avant cette date.
Au-delà de 70 millions de requins sont tués chaque année pour leurs nageoires. Depuis 2011, cinq projets de loi d'initiative parlementaire cherchant à interdire le commerce des nageoires de requin ont été présentés. Dans l'intervalle, plus d'un demi-milliard de requins ont été tués et massacrés pour leurs nageoires.
Nous ne pouvons pas attendre encore quatre ans. Nous devons adopter ce projet de loi et mettre fin dès maintenant à la pratique barbare qu'est l'enlèvement des nageoires de requin.
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PCC (ON)
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2019-02-06 16:06 [p.25338]
demande à présenter le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants).
— Monsieur le Président, comme d'autres députés ici présents, je connais le député de Kings—Hants depuis plus de 22 ans. C'est en 1995 que j'ai eu la chance de faire sa connaissance. Je lui souhaite, ainsi qu'à Rose, à Claire et à Max, mes meilleurs voeux dans leurs prochaines aventures.
Je suis très heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Comme les députés le savent, j'ai annoncé que je retournerai pratiquer la médecine au terme de mon mandat, cette année. C'est dans le but d'améliorer la santé des enfants canadiens que je suis devenue chirurgienne orthopédiste en pédiatrie.
C'est pour cette raison que j'ai accepté l'invitation de l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty à assumer la présidence du groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, en 2006.
Les recommandations du groupe d'experts ont été à l'origine du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. En 2014, 1,8 million de familles canadiennes avec enfants ont demandé le crédit. Malheureusement, l'actuel gouvernement a fait campagne en promettant de l'abolir.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été éliminé en 2017.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui propose une mesure semblable au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants de 2006, en plus d'avantages pour les parents d'enfants handicapés.
Ce projet de loi est simple. J'espère qu'il jouira de l'appui de plusieurs partis. Je serai ravie de m'entretenir avec des députés qui ont à coeur l'activité physique et la santé des enfants.
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Lib. (NB)
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2019-01-31 10:10 [p.25058]
demande à présenter le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture).
— Monsieur le Président, le projet de loi C-427 vise à constituer un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture, lequel est composé des personnes nommées par le ministre, dont des représentants des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des milieux universitaires et scientifiques, des provinces et du ministère lui-même.
Le comité aura pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qui relève de ce dernier. Il fera office de centre d’excellence visant l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique. Chaque année, le comité tiendra au moins deux réunions à l'extérieur de la région de la capitale. Les personnes nommées par le ministre ne recevront aucune rémunération de la part de l'État; leur participation se fera à titre bénévole.
Mon expérience dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire m'a permis de constater qu'il s'agit d'une industrie très diversifiée. Cependant, elle regorge de nouveaux défis, et ses acteurs s'efforcent assidûment de la réinventer au moyen de la robotique et de nouvelles technologies. C'est une excellente occasion pour le gouvernement de s'informer davantage.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2019-01-30 15:15 [p.25026]
demande à présenter le projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre en cette journée Bell Cause pour la cause pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. Je tiens à remercier le député de Barrie—Innisfil d'appuyer mon projet de loi.
Aujourd'hui, les parlementaires se joindront aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour mieux faire connaître les problèmes de santé mentale, pour offrir du soutien aux personnes qui luttent tous les jours contre ces problèmes et, en fin de compte, pour mettre fin aux préjugés qui entourent la maladie mentale.
Le 21 juin 2018, le Canada est devenu le premier pays au monde à adopter une loi visant à lutter contre le trouble de stress post-traumatique. Le projet de loi C-211 a donné de l'espoir à bien des gens, mais nous devons en faire beaucoup plus. Nous devons agir. Nous devons poursuivre les efforts axés sur la sensibilisation, la compréhension et l'acceptation, car les blessures psychologiques sont réelles, et des vies sont en jeu. Des études révèlent que plus de 70 % des Canadiens ont été exposés à au moins un événement traumatisant au cours de leur vie et que près d'un Canadien sur dix pourrait être atteint de trouble de stress post-traumatique à un moment de sa vie. La maladie mentale ne devrait pas être un enjeu partisan.
Comme ce fut le cas avec le projet de loi C-211, j'espère que les députés, tous partis confondus, appuieront cette mesure législative et qu'ils assureront son adoption rapide. Ainsi, comme nous le faisons aujourd'hui à l'occasion de la journée Bell Cause pour la cause, le 27 juin prochain, les Canadiens de partout au pays pourront poursuivre la discussion sur la santé mentale en soulignant la première journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. C'est en sensibilisant les autres à ce trouble et en en parlant que nous pourrons mettre fin aux préjugés qui entourent les blessures psychologiques et la maladie mentale.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à éliminer un obstacle important à l'obtention d'aide en santé mentale pour les membres de Forces canadiennes qui en ont besoin. Pour ce faire, le projet de loi abrogerait l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, une disposition archaïque qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire dans le code de discipline militaire.
Encore aujourd'hui, les Forces canadiennes perdent plus d'un membre par mois en raison des suicides. Nous avons perdu plus de 195 militaires au cours des 15 dernières années. La suppression de cette disposition enverrait le message clair que l'automutilation est un problème de santé mentale et non une chose devant faire l'objet de mesures disciplinaires.
J'avais espéré que cette question puisse être réglée par un simple amendement au projet de loi C-77, le projet de loi sur la réforme de la justice militaire, que la Chambre a récemment étudié. Les néo-démocrates et les conservateurs appuyaient alors mon amendement, mais les libéraux ont indiqué que, selon eux, amender le projet de loi C-77 n'était pas la bonne façon de procéder. Le présent projet de loi d'initiative parlementaire offre un autre moyen de prendre les mesures nécessaires pour envoyer un message positif aux membres des Forces canadiennes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Je suis convaincu qu'il jouira d'un vaste appui à la Chambre.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Voir le profil de Hedy Fry
2019-01-30 15:19 [p.25027]
propose que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je veux remercier le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley d'avoir appuyé ce projet de loi du Sénat.
Le projet de loi se passe d'explications. La profession de médecin s'exerce au Canada depuis la création de la Confédération. Les médecins accomplissent de l'excellent travail. Ils sauvent des vies en se dévouant corps et âme à cette vocation. Il est temps que nous désignions une journée pour les honorer.
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