//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantes Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-467. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada.— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui de mon bon ami et collègue le député de Yellowhead. Cette initiative lancée par un petit groupe d'habitants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, en est venue à remporter tous les suffrages dans l'ensemble de la région, de la province et, maintenant, du pays.Le 1er février 2020 marquera le centenaire de la création de la Gendarmerie royale du Canada, qui, depuis près d'un siècle, reste fidèle à sa devise: « Maintiens le droit ». Ce projet de loi vise à désigner le 1er février comme journée de la Gendarmerie royale du Canada. Je sais que la 42e législature tire à sa fin, mais j'ai hâte d'entamer la 43e législature afin que l'on rende hommage à notre police nationale, la Gendarmerie royale du Canada, à l'occasion de son 100e anniversaire.Je tiens à remercier Martin von Holst et Guy Bailey, des habitants de ma circonscription, de leur travail remarquable dans ce dossier, qu'il me tarde de faire progresser lorsque nous reviendrons en automne. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du CanadaDépôt et première lectureGendarmerie royale du CanadaJournée de la Gendarmerie royale du CanadaProjets de loi émanant des députés6005104600510560051066005107JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodCelinaCaesar-ChavannesWhitby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86786CelinaCaesar-ChavannesCelina-Caesar-ChavannesWhitbyIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaesarChavannesCelina_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'équité en matière d'emploiInterventionMme Celina Caesar-Chavannes (Whitby, Ind.)(1010)[Traduction]Projet de loi C-468. Présentation et première lecture, avec l'appui de la députée de Vancouver Granville, demande à présenter le projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.— Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur, pour mon dernier geste à titre de députée, de présenter le projet de loi que voici.Avant d'aller plus loin, j'aimerais offrir mes condoléances à la famille et aux amis de M. Mark Warawa et aux habitants de Langley—Aldergrove. Son dernier discours demeurera dans ma mémoire comme l'un de mes favoris à vie.Je tiens à remercier la députée de Vancouver Granville, une femme dont je suis immensément fière et aux côtés de qui on pourra toujours me trouver.Je remercie en outre les députés libéraux et néo-démocrates d'avoir annoncé d'entrée de jeu qu'ils appuient mon projet de loi. J'adresse aussi un merci spécial aux députés de Portage—Lisgar et d'Oshawa, qui m'ont aidée et guidée dans le processus qui nous a menés jusqu'ici aujourd'hui. Je remercie enfin la conseillère législative Jacqueline Yost de même que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de leur aide. J'ai brigué les suffrages afin de faire valoir les intérêts de tous les gens que je représente, de sensibiliser la population aux causes qui me tiennent à cœur, de faire bouger les choses et de faire tomber les obstacles.Ce projet de loi représente la voix des employés — actuels et anciens — de la fonction publique. J'ose espérer qu'il permettra d'identifier et de faire tomber les obstacles qui les empêchent, surtout ceux de race noire, à bien s'épanouir dans leur travail et à gravir les échelons. Leur voix se reflète dans le projet de loi que voici, et c'est un honneur pour moi de la faire entendre entre ces murs.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-468, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploiDépôt et première lectureÉquité en matière d'emploiFonction publique et fonctionnairesProjets de loi émanant des députés6005108600510960051106005111600511260051136005114MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’Agence Parcs CanadaInterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD)(1015)[Français]Projet de loi C-469. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada concernant la liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial. — Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada.En 2017, le gouvernement a ouvert la liste indicative du Canada pour le patrimoine mondial de l'UNESCO, et c'est avec enthousiasme qu'Arvida, une ville de compagnie, a déposé sa candidature. Malheureusement, elle n'a pas été retenue.En tant qu'ambassadrice d'Arvida, mais également en tant que députée siégeant à la Chambre, je propose aujourd'hui une modification à la Loi sur l'Agence Parcs Canada qui vise trois objectifs: d'abord, que la liste indicative soit révisée tous les quatre ans; ensuite, que la liste soit toujours composée de 15 sites suivant une révision; finalement, qu'un équilibre soit maintenu entre les sites culturels et naturels en incluant le ministre du Patrimoine canadien dans le processus.Je souhaite que ces modifications permettent une prévisibilité et une récurrence du processus, favorisant ainsi une mobilisation plus efficace et facile des bénévoles et des intervenants qui portent les dossiers, comme celui d'Arvida, à bout de bras. Je donne une mention toute spéciale au CORPA, le Comité pour la reconnaissance patrimoniale, et à ses membres pour leur grande persévérance. On continue. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Agence Parcs CanadaC-469, Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial)Dépôt et première lecturePatrimoine mondialProjets de loi émanant des députés60051156005116600511760051186005119CelinaCaesar-ChavannesWhitbyMichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la priorisation des victimesInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC)(1555)[Traduction]Projet de loi C-463. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication).— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le projet de loi C-463, qui accorde la priorité aux victimes. S'il est vrai que notre système de justice est fondé sur le Code criminel, les victimes ne sont pas toujours au cœur du dispositif.Par ce projet de loi, nous aimerions modifier l'article 161 afin de protéger les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans. Pour l'instant, ils ne le sont que jusqu'à l'âge de 15 ans.Nous aimerions également trouver un moyen de permettre à une victime de faire révoquer l'ordonnance de non-publication émise en son nom. En faisant cette proposition, je pense à l'affaire Rehtaeh Parsons, cette jeune fille de la côte Est qui s'est suicidée et a fait ensuite l'objet d'une enquête. Lorsque l'affaire a été réglée, sa famille n'a pas pu en parler à cause de l'ordonnance de non-publication. Le projet de loi autoriserait sa famille à faire lever l'interdiction de publication sans devoir s'adresser aux tribunaux.La dernière partie du projet de loi prévoirait une inversion du fardeau de la preuve en cas de restriction à la mise en liberté sous caution de personnes reconnues coupables de traite des personnes.Ces trois propositions relèvent à mon avis du bon sens. J'ai hâte de présenter à nouveau le projet de loi à la prochaine législature et de le voir adopter.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d'interdiction et ordonnances limitant la publication)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésViolence et exploitation sexuelle600309560030966003097600309860030996003100BillCaseyCumberland—ColchesterRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgAffaires courantesLoi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueuxInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD)(1600)[Français]Projet de loi C-464. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-464, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux.— Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Jonquière.Cet important projet de loi vise à instaurer un crédit d'impôt qui permettrait aux entreprises d'augmenter leur production, d'embaucher des employés et de générer plus de revenus. Cet argent reviendrait totalement aux entreprises et aiderait à stimuler l'économie locale. J'aimerais que ce projet de loi voie le jour bientôt. Je sais que les gens sont amoureux de leurs microbrasseries, de leurs vignobles et de leurs distilleries, et c'est une façon de les encourager. J'aimerais nommer quelques entreprises de Berthier—Maskinongé. À D'Autray, il y a Aux pieds des noyers, le Vignoble Carone, le Vignoble Lano d’Or, le Vignoble Saint-Gabriel, le Vignoble du vent maudit et le Domaine du Mont d'Or. À Maskinongé, il y a le Vignoble Prémont, Domaine & Vins Gélinas, ainsi que Vignoble et Domaine Beauchemin. Nous avons aussi des microbrasseries extraordinaires, comme la Microbrasserie Nouvelle-France, la Brasserie Dépareillée et la Microbrasserie L'Arsenal. De plus, il y a une distillerie à Louiseville, la Distillerie Mariana.Ce crédit d'impôt donnerait un coup de pouce aux entreprises de partout au Canada et au Québec.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-464, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux)Crédits d'impôtDépôt et première lectureIndustrie des boissons alcooliséesProjets de loi émanant des députés600310160031026003103600310460031056003106ArnoldViersenPeace River—WestlockPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionM. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)(1600)[Français]Projet de loi C-465. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés). — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce projet de loi, qui est le fruit du travail que j'ai entamé avec un de mes concitoyens, qui a reçu des honneurs récemment et qui se nomme Claude Leblanc. Il est malheureusement décédé quelques semaines après que je l'aie rencontré.Nous avons travaillé ensemble à l'idée de ce projet de loi. Claude Leblanc a fait beaucoup de travail pour l'installation de défibrillateurs automatisés dans toute la circonscription de Sherbrooke, et même partout au Québec. Il voulait pousser son idée encore plus loin pour obliger l'installation de ces défibrillateurs dans les édifices gouvernementaux et dans les édifices des entreprises relevant du fédéral.Le projet de loi vise donc à modifier le Code canadien du travail pour s'assurer que les lieux de travail des entreprises relevant du fédéral et les lieux de travail du gouvernement fédéral qui ont un certain nombre d'employés, qui sera prescrit par règlement, seront munis de défibrillateurs automatiques. Cela permettrait de sauver des centaines de vies chaque année, selon nous. Cela permettrait à toutes les régions du Canada d'avoir recours à ce type d'assistance en cas de besoin.Je remercie M. Claude Leblanc de son travail au fil des ans. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)DéfibrillateursDépôt et première lectureLieux de travailProjets de loi émanant des députés60031076003108600310960031106003111Ruth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325LisaRaittL'hon.Lisa-RaittMiltonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionInterventionL'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC)(1605)[Traduction]Projet de loi C-466. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).Monsieur le Président, en 11 ans, c'est la première fois que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette enceinte. Merci beaucoup, monsieur le Président, de me donner l'occasion de le faire.Aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire parce que, très souvent, les victimes d'actes criminels, comme Lisa Freeman et sa famille, qui vivent à Oshawa, en Ontario, sont prises au dépourvu lorsqu'on leur annonce qu'un délinquant est admissible à une forme de libération avant la fin de la peine de 25 ans indiquée sur le certificat de condamnation. Je suis d'avis qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et en toute dignité. Le projet de loi exigera que les renseignements concernant l'examen et l'admissibilité à toute forme de libération soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Les documents devront aussi expliquer comment les dates d'examen et d'admissibilité ont été déterminées.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Dépôt et première lectureDiffusion de l'informationLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminels6003122600312360031246003125GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère de l’EnvironnementInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD)(1010)[Français]Projet de loi C-462. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre). — Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son appui pour le dépôt de cet important projet de loi. L'environnement et la lutte contre les changements climatiques sont au cœur de l'actualité et des défis auxquels on doit faire face. Malheureusement, ce processus est devenu, soit une guerre de mots avec beaucoup de slogans mais peu d'action, soit un enjeu extrêmement partisan. Ce projet de loi va dépolitiser cette question et forcer le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre en légiférant sur les cibles de réduction de gaz à effet de serre. Le gouvernement serait obligé de présenter un rapport annuel indépendant à la Chambre des communes, rapport qui serait débattu par les parlementaires. Ce projet de loi s'inspire du regretté Jack Layton, et j'espère qu'une majorité à la Chambre l'adoptera. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de serre)Dépôt et première lectureGaz à effet de serreProjets de loi émanant des députés59989695998970599897159989725998973AnthonyHousefatherMont-RoyalKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Joyce Murray(1820)[Français]Projet de loi C-102. Première lecture propose que le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, soit lu pour la première fois. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget principal des dépenses 2019-2020C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle6000189GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJoyceMurrayL’hon.Vancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.)(1550)[Traduction]Projet de loi C-460. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.— Monsieur le Président, la crise des opioïdes continue de provoquer la mort de milliers de Canadiens. Selon les dernières données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 11 000 Canadiens ont ainsi perdu la vie depuis janvier 2016. Pour la première fois depuis des décennies, l'espérance de vie au Canada stagne, et c'est à cause de la crise des opioïdes. C'est une crise de santé publique. Les experts en santé publique de partout au pays demandent tous que la consommation de drogues soit traitée comme un problème de santé. Pour ce faire, il faut miser sur la réduction des méfaits et accroître les options de traitement, ce que le gouvernement a fait. Toutefois, il faut aussi éliminer la sanction criminelle pour la possession de petites quantités. Nous savons que le premier préjugé associé à l'obtention des soins est la sanction criminelle.Il ne s'agit pas de légaliser la production ni le trafic de ces substances, mais d'éliminer la sanction criminelle pour la consommation personnelle chez les personnes que nous voulons aider. Il s'agit de traiter ces personnes comme des patients, et non comme des criminels. C'est exactement ce que le projet de loi cherche à faire en éliminant la sanction criminelle pour la possession de petites quantités. C'est une étape qu'il faudra suivre, conformément aux données probantes, pour sauver des vies. Si je suis réélu, ce sera le premier projet de loi que je présenterai de nouveau.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lecturePossession de substance désignéeProjets de loi émanant des députés599678159967825996783RachaelHarderLethbridgeColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC)(1550)[Traduction]Projet de loi C-461. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes).— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier les nombreux militants et partenaires communautaires qui nous ont aidés à élaborer ce projet de loi. C'est une résidante de ma circonscription et ancienne victime de la traite des personnes, Darla, qui a attiré mon attention sur cet enjeu très grave. Comme l'a déclaré mon collègue le député de Peace River—Westlock, la traite des personnes se pratique à moins de 10 pâtés de maisons de l'endroit où l'on vit.Ce projet de loi d'initiative parlementaire est le fruit d'une consultation constructive menée auprès de nombreux partenaires d'Oshawa, dont la coalition régionale contre la traite des personnes de Durham, le service de police régional de Durham et son unité de lutte contre la traite des personnes, ainsi que les services aux victimes régionaux de Durham.Je tiens à signaler aux députés que ce projet de loi porte sur un enjeu non partisan. De nombreuses circonscriptions situées le long de la frontière et des autoroutes du pays doivent composer avec une recrudescence des cas de traite des personnes. Nous nous entendons tous pour dire que le Canada peut faire mieux face à cet enjeu. Les individus qui s'adonnent à la traite des personnes peuvent sévir dans tous les milieux, et, en tant que père, je tiens à faire en sorte que nos enfants soient plus en sécurité au pays.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTraite de personnes5996784599678559967865996787NathanielErskine-SmithBeaches—East YorkMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC)(1215)[Traduction]Projet de loi C-458. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés). — Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi. Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d'urgence médicaux ou policiers éloignés)Communautés isoléesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices d'urgence5993401599340259934035993404WayneEasterL'hon.MalpequeGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’intérêtInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD)(1220)[Français]Projet de loi C-459. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt concernant les frais en cas de remboursement anticipé. — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi, qui est inspiré d'un projet de loi qui avait été déposé au cours de la dernière législature par ma collègue de l'époque Laurin Liu, qui était députée de Rivière-des-Mille-Îles.La résiliation d'un contrat hypothécaire avant la fin de son terme entraîne des pénalités très importantes. Par exemple, si un couple contracte un prêt hypothécaire sur cinq ans pour acheter une maison de 300 000 $, puis divorce après trois ans, la pénalité encourue pour la vente forcée de la maison peut aller jusqu'à 9 000 $. C'est une situation qui est dénoncée. D'ailleurs, c'est la source du plus grand nombre de plaintes déposées auprès de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement du Canada. Ce projet de loi limitera à six mois de versements la pénalité qui peut être encourue en résiliant un contrat hypothécaire avant la fin de son terme. Aux personnes qui penseraient que c'est un peu exagéré, je rappelle que les États-Unis, eux, ont interdit ces frais. Alors, nous pensons qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la protection des gens qui contractent un prêt hypothécaire et qui doivent malheureusement y mettre fin avant la fin de son terme, plutôt que de laisser les grandes compagnies bancaires empocher ces pénalités. Ce projet de loi vise à mettre fin à ces abus. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-459, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)Dépôt et première lectureFraisHypothèquesProjets de loi émanant des députés5993405599340659934075993408BlaineCalkinsRed Deer—LacombeMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'équité en matière d'emploiInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD)(1525)[Traduction] Projet de loi C-457. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. — Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi ». La Loi sur l'équité en matière d'emploi a été conçue de façon à assurer l'atteinte de l'égalité en matière d'emploi au sein de la fonction publique fédérale et dans les grandes entreprises du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale. Or, la composition des effectifs dans la sphère de compétence fédérale ne reflète toujours pas la diversité du Canada. Présentement, la loi ne s'applique qu'à quatre groupes: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Les membres de ma communauté, les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les transgenres, les queers et les Canadiens bispirituels ne sont pas visés. Mon projet de loi d'initiative parlementaire viendrait corriger cette omission. L'ajout des Canadiens LGBTQ2 à la Loi sur l'équité en matière d'emploi forcerait les employeurs à corriger cette iniquité et à trouver des solutions pour lever les obstacles à l'égalité en matière d'emploi pour tous. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-457, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploiDépôt et première lectureÉquité en matière d'emploiMinorités sexuellesProjets de loi émanant des députés5986238598623959862405986241KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootCherylHardcastleWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapéesInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-456. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre, la Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées. Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de l'avoir appuyé.Le projet de loi vise à offrir les droits de scolarité des études postsecondaires à tous les Canadiens handicapés. L'idée a été proposée par Sanjay Kajal, un brillant jeune homme de ma circonscription, Vancouver Kingsway. Sanjay est le gagnant du concours annuel « Crée ton Canada » de 2019. Il espère que le projet de loi aidera tous les Canadiens handicapés à réaliser leur plein potentiel, en éliminant l'obstacle aux études postsecondaires que peuvent être les frais de scolarité. Il s'agit non seulement d'une idée fondamentalement juste, mais aussi d'un investissement dans nos citoyens. Cela égalise les chances et vient en aide à des Canadiens qui en vraiment besoin.J'espère que tous les députés aideront Sanjay à réaliser sa vision pour un Canada meilleur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Allocations de formation et prêts aux étudiantsC-456, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiantsDépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi émanant des députés5982537598253859825395982540TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLa loi sur la concurrenceInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1525)[Traduction]Projet de loi C-455. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit). — Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui sont bien heureux chaque fois que je parle du mouvement des coopératives de crédit au Canada. Ces gens le savent, les Canadiens profitent d'un secteur financier fort, compétitif et dynamique. Présentement, la situation est problématique parce que les coopératives de crédit sont assujetties à la fois aux règles fédérales et aux règles provinciales. Cette situation crée un dédoublement réglementaire et, partant, un second fardeau administratif qui comporte souvent des exigences redondantes. Alors que les coopératives de crédit cherchent à se fusionner et à croître pour mieux servir leurs membres, cette situation agit comme un frein en raison des coûts dissuasifs qu'elle entraîne. Par ailleurs, certaines dispositions de la Loi sur les banques créent des problèmes particuliers aux institutions financières dotées d'une structure coopérative différente de celle des banques. C'est pourquoi les coopératives de crédit et l'Association canadienne des coopératives ont demandé bon nombre de ces changements. C'est un grand honneur pour moi de présenter, au nom des coopératives de crédit canadiennes, un projet de loi qui propose les changements demandés. Je remercie le député de Provencher, qui est propriétaire d'une petite entreprise et qui a aussi travaillé pour une coopérative de crédit de sa région. Nous connaissons tous les deux la valeur des coopératives de crédit pour le Canada et nous demandons à tous les députés d'appuyer la présente mesure législative et les projets de loi du même genre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit)Coopératives d'épargne et de créditDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés5981099598110059811015981102BryanMayCambridgeRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgAffaires courantesLe Tarif des douanesInterventionL’hon. Amarjeet Sohi (au nom du ministre des Finances) (1645)[Traduction]Projet de loi C-101. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalDépôt et première lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane5969456KevinLamoureuxWinnipeg-NordPamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantes Loi concernant l’objectif «zéro émission nette» en matière de gaz à effet de serre InterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.)(1655)[Traduction]Projet de loi C-454. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-454, Loi concernant l’objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre.— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi concernant l'objectif « zéro émission nette ». Le gouvernement a fait des progrès considérables dans la lutte contre les changements climatiques, mais il doit viser plus haut pour respecter ses obligations nationales, intergénérationnelles et morales. Les données scientifiques indiquent qu'il faut faire davantage. Le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que « d'après des modèles où la cible de 1,5 degrés Celsius serait respectée ou légèrement dépassée, les émissions de CO2 anthropiques nettes à l'échelle mondiale diminueraient d'environ 45 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2010, et l'objectif “zéro émission nette” serait atteint d'ici 2050. »Partout dans le monde, les alliés du Canada ont déjà entrepris ce travail difficile. Au début de mai, le Royaume-Uni a publié une feuille de route pour atteindre l'objectif « zéro émission nette » d'ici 2050. La Commission européenne et le Parlement européen ont adopté les mêmes normes.Nous avons fait d'importants progrès, notamment en imposant une tarification sur la pollution, en éliminant progressivement le charbon, en réduisant les émissions de méthane et en faisant des investissements substantiels dans les transports en commun et les énergies propres, entre autres. Cependant, les données scientifiques indiquent qu'il faut viser plus haut. Voilà pourquoi le projet de loi est si important.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-454, Loi concernant l'objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serreDépôt et première lectureGaz à effet de serreProjets de loi émanant des députés59694645969465596946659694675969468BillCaseyCumberland—ColchesterDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la faillite et l'insolvabilitéInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1530)[Traduction]Projet de loi C-453. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-études).— Monsieur le Président, au cours de la législature actuelle, j'ai présenté le projet de loi C-410, qui visait à protéger les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité en cas de faillite. C'était un bon projet de loi appuyé par de nombreuses parties prenantes. Le gouvernement en a convenu puisqu'il a repris mon idée visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne-invalidité dans sa dernière loi d'exécution du budget. Malheureusement, il n'a pas accordé la même protection aux régimes enregistrés d'épargne-études. Voilà pourquoi je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui viendra combler cette grave lacune.Les régimes enregistrés d'épargne-études méritent la même protection que celle dont jouissent actuellement les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Les parents méritent d'avoir l'esprit tranquille sachant que l'argent qu'ils ont mis de côté pour leurs enfants sera protégé s'ils traversent des difficultés financières. On demande souvent aux entrepreneurs de donner leur maison en garantie pour obtenir un prêt. Ils ne devraient pas devoir y engager aussi le régime enregistré d'épargne-études de leurs enfants.Alors que nous continuons de faire face à une économie qui change rapidement et qui est faite d'innovations et de perturbations, nous devons faire en sorte que les travailleurs mis à pied puissent protéger les économies durement gagnées qu'ils ont déposées dans des régimes enregistrés d'épargne-études pour leurs enfants. J'exhorte le gouvernement à ne pas hésiter à me voler encore cette idée, car les parents ont vraiment besoin d'aide. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-453, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (biens d'un failli — régime enregistré d'épargne-études)Dépôt et première lectureFailliteProjets de loi émanant des députésRégimes enregistrés d'épargne-études5960792596079359607945960795LarryBagnellL'hon.YukonLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgAffaires courantesLoi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–MexiqueInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.)(1600)[Français]Projet de loi C-100. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle5953468KevinLamoureuxWinnipeg-NordJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL'hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la citoyennetéInterventionL'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-99. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyennetéCitoyenneté et identitéDépôt et première lectureDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSerment d'allégeance5951268KevinLamoureuxWinnipeg-NordPatFinniganMiramichi—Grand Lake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi C-452. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle).— Monsieur le Président, c'est encore pour moi un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.Nous connaissons tous la gentillesse et la générosité des Canadiens, et le gouvernement doit et peut encourager les dons de charité de toutes les façons possibles.Selon les lois fiscales au Canada, la vente de biens est exemptée de l'impôt sur les gains en capital si les gains réalisés sont donnés à un organisme caritatif. Le présent projet de loi étendrait l'exemption à la vente de monnaie virtuelle, comme le bitcoin. Les monnaies virtuelles ne devraient pas être traitées différemment des autres biens, et ce projet de loi contribuerait à combler la différence. Il permettrait aussi au ministre de déclarer une certaine monnaie virtuelle inadmissible à une exemption si c'est dans l'intérêt public.Nous savons à quel point les Canadiens peuvent se montrer généreux quand ils font des dons de charité. Nous voulons nous assurer que des impôts prohibitifs n'empêcheront pas la prochaine génération de faire des dons de charité. C'est une modification législative simple et positive, et j'espère que tous les partis l'appuieront.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-452, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle)CryptomonnaieDépôt et première lectureImpôt sur le revenuProjets de loi émanant des députés59295345929535592953659295375929538BryanMayCambridgeChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la sécurité de la vieillesseInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-449. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-449, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).— Monsieur le Président, je suis extrêmement fière d'intervenir aujourd'hui pour présenter ce projet de loi pratique. En juillet 2016, mon bureau a reçu le premier de nombreux appels sur un enjeu particulier. Une octogénaire nous a dit qu'elle n'avait pas reçu ses prestations du Supplément de revenu garanti. Elle ne les avait pas touchées parce qu'elle avait été très malade plus tôt dans l'année et qu'elle avait produit sa déclaration de revenus un mois en retard.Au Canada, les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti font partie des personnes les plus susceptibles de ne pas pouvoir répondre à leurs besoins les plus fondamentaux. Pour cette dame, un tel manque à gagner signifiait qu'elle ne pourrait pas payer son loyer. Nous avons travaillé avec cette dame pour qu'elle recommence à toucher ses prestations du Supplément de revenu garanti. Nous avons aussi travaillé avec le propriétaire de son immeuble pour éviter qu'elle soit expulsée de son logement. Il est toutefois possible d'éviter que des dizaines de milliers d'aînés canadiens aient à traverser une telle épreuve. Trop souvent, ces aînés voient leurs prestations être suspendues pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre mois parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard. La plupart du temps, ces retards sont attribuables au fait que la personne était malade, se trouvait à l'hôpital ou devait composer avec le décès d'un proche.Ce projet de loi accorderait aux aînés bénéficiaires du Supplément de revenu garanti une période de grâce d'un an pour produire leur déclaration de revenus. Une telle mesure empêcherait que des dizaines de milliers d'aînés perdent de l'argent dont ils ont besoin pour payer leurs médicaments, leur loyer et leur nourriture. Soixante-quinze pour cent des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti voient leurs prestations être bonifiées après la réévaluation de leur situation. Ces aînés ne cherchent pas à contourner le système; ils doivent plutôt faire face à de nombreux problèmes. Ce projet de loi est conçu pour leur venir en aide. J'espère que tous les députés vont l'appuyer.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-449, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRevenus et salairesSupplément de revenu garanti5925394592539559253965925397GeoffReganL'hon.Halifax-OuestK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur la santéInterventionL’hon. K. Kellie Leitch (Simcoe—Grey, PCC)(1010)[Traduction] Projet de loi C-450. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé.— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi.[Français]J'ai récemment entrepris des consultations nationales sur l'état des soins de santé au Canada.[Traduction]J'ai rencontré des personnes âgées en attente d'un remplacement de la hanche et des parents dont les enfants attendent une évaluation de santé mentale. Au Canada, il existe un accord explicite sur les soins de santé. L'État fournit des soins de santé et, en échange, les Canadiens s'attendent à ce que leurs proches soient pris en charge. Toutefois, l'État ne respecte pas sa part de l'accord. Les politiciens sont ceux qui déterminent quand et où les gens reçoivent leurs soins, mais ils ne sont pas responsables de fournir les soins de santé en temps opportun. C'est inacceptable. La politique n'a rien à faire dans les soins de santé.[Français]Mon projet de loi propose d'ajouter un sixième principe à la Loi: les responsabilités. Il est question ici de la responsabilité du gouvernement envers les patients à qui il offre des services.[Traduction]La responsabilité signifie que les services de santé assurés doivent être fournis en temps opportun. C'est la garantie en matière de soins de santé dont parlait le sénateur libéral Michael Kirby dans son rapport. La responsabilité signifie que les gouvernements doivent mieux répondre aux besoins des patients. Dans les années 1960, c'était considéré comme un principe fondamental, mais au cours des cinq dernières années, il en a été tout autrement. Il est temps de rétablir la responsabilité comme principe fondateur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-450, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santéDépôt et première lectureFinancement des soins de santéProjets de loi émanant des députés592539859253995925400592540159254025925403RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le commissaire à la santé des enfants du CanadaInterventionL’hon. K. Kellie Leitch (Simcoe—Grey, PCC)(1010)[Traduction] Projet de loi C-451. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-451, Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. En 2007, j'ai rédigé un rapport intitulé « Vers de nouveaux sommets: Rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes ».[Français]Dans ce rapport, j'ai recommandé que le Canada crée un bureau national de la santé des enfants et des jeunes.[Traduction]Ce projet de loi d'initiative parlementaire est l'aboutissement de ce rapport.[Français]Il est également plus urgent que jamais de créer un poste de commissaire. Le Canada figure au bas du classement pour ce qui est de la majorité des indicateurs de santé des enfants.[Traduction]Les enfants autochtones et les enfants handicapés se portent beaucoup moins bien que les autres enfants canadiens. Il est prouvé qu'une mauvaise santé chez l'enfant mène à une mauvaise santé chez l'adulte. Il faut prendre au sérieux la santé des enfants au pays.Plus tôt cette année, j'ai proposé, comme point de départ, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Toutefois, il nous faut une personne qui fait valoir la cause; une personne dont la mission exclusive sera de défendre les intérêts des enfants; une personne qui pourra collaborer avec le gouvernement pour s'assurer que les lois améliorent la santé des enfants; une personne qui collaborerait avec les groupes de réflexion, le secteur privé et les parents pour sensibiliser la population à l'importance d'améliorer les résultats pour les enfants.Ce projet de loi recommande de constituer un poste de commissaire à la santé des enfants du Canada, qui remplirait exactement ce rôle. Je demande aux députés de la Chambre de se joindre à moi pour appuyer la création de cet important poste, un poste qui aiderait à améliorer la santé des enfants canadiens.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-451, Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du CanadaDépôt et première lectureEnfantsProjets de loi émanant des députésServices à l'enfanceSystème de soins de santé59254045925405592540659254075925408592540959254105925411K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyDaveVan KesterenChatham-Kent—Leamington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d’acciseInterventionM. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-448. Présentation et première lecture demande a présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture de contenu numérique.— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour déposer mon projet de loi, qui vise à remplir l'engagement que j'ai pris avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pas plus tard qu'hier, à Montréal. Nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi pour corriger une lacune de la Loi sur la taxe d'accise. Le projet de loi C-448 vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de remédier à l'échappatoire qui permet aux Netflix de ce monde, aux distributeurs de contenu numérique, de ne pas percevoir la TPS, alors que tous les autres distributeurs de contenu numérique le font au Canada. Cette échappatoire est notamment utilisée par Netflix, la plus connue de ces compagnies. Le projet de loi s'appliquera également à tous les autres distributeurs de contenu numérique étranger qui, comme Netflix, n'ont pas les mêmes règles fiscales que les compagnies canadiennes.Le but du projet de loi est de niveler ce terrain de jeu et les règles fiscales pour que tous soient égaux. J'implore le gouvernement de prendre exemple sur ce projet de loi et de le faire sien pour enfin corriger cette situation.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fourniture de contenu numérique)Dépôt et première lectureMédias numériquesProjets de loi émanant des députésTaxe d'accise5910501591050259105035910504KevinLamoureuxWinnipeg-NordMichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-447. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). — Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola. Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens. Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d'évacuation ou situation d'urgence)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesUrgences59098925909893590989459098955909896KevinLamoureuxWinnipeg-NordSheriBensonSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1000)[Français]Projet de loi C-98. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépôt et première lecturePlaintesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité publique5888677KevinLamoureuxWinnipeg-NordYasminRatansiDon Valley-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfantsInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-446. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-446, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon projet de loi intitulé Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants. Je tiens à remercier la députée de Berthier—Maskinongé d'appuyer cette mesure législative.Ce projet de loi exigerait que le ministre de la Santé élabore, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec d’autres intervenants compétents, un programme national d’alimentation scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains. Le programme occasionnerait peu, ou pas, de coûts directs pour les enfants ou leur famille, s'appuierait sur les programmes d'alimentation scolaire en place partout au Canada, mettrait en oeuvre les pratiques exemplaires d'autres administrations et ferait la promotion de l'éducation en matière d'alimentation saine et fondée sur des données probantes.Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Cependant, aujourd'hui, plus d'un million et demi d'enfants vivent dans des familles qui ont du mal à mettre du pain sur la table. Le Canada est l'un des seuls pays industrialisés au monde à ne pas avoir mis en place un programme universel d'alimentation en milieu scolaire. Un tel programme permettrait à tous les élèves canadiens d'avoir accès à des aliments nutritifs et il les sensibiliserait tous les jours aux avantages des saines habitudes alimentaires.J'espère que tous les parlementaires appuieront cette importante initiative en matière de santé et de justice sociale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-446, Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfantsDépôt et première lectureProgrammes de repas à l'écoleProjets de loi émanant des députés58886805888681588868258886835888684KenHardieFleetwood—Port KellsMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88504David de BurghGrahamDaviddeBurgh-GrahamLaurentides—LabelleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrahamDavid_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-445. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire).— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à modifier le paragraphe 79.55(2) de la Loi sur le Parlement du Canada relativement au Service de protection parlementaire. Essentiellement, la Loi stipule que le directeur « doit être un membre [...] de la [GRC] ». Le projet de loi ajouterait les mots « ne » et « pas » pour préciser que le directeur ne doit pas être un membre de la GRC. Il prévoit également que le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes nomment conjointement, sans intervention extérieure, la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire.Nous remercions la GRC de tout ce qu'elle a fait pour assurer la coordination des services de sécurité. Toutefois, ce projet de loi accorderait trois ans à la Couronne pour remettre les rênes entre les mains des deux Chambres. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêcherait la GRC de continuer à protéger le premier ministre à la Chambre, ou qui empêcherait la Chambre de réclamer des renforts auprès de la GRC si le besoin se présentait. Cela dit, à l'avenir, il appartiendrait à la Chambre des communes et au Sénat, plutôt qu'à l'organe exécutif, de prendre toutes les décisions. J'espère que cela permettrait également de confier l'espace aérien désigné correspondant au code CYR537 au Service de protection parlementaire, même si cette question n'est pas visée par le projet de loi. Comme je considère que cette question vise d'abord et avant tout à protéger le privilège parlementaire, je demande que ce projet de loi soit finalement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.Je remercie le député d'Hamilton-Centre d'avoir appuyé le projet de loi. L'appui de tous les partis sera nécessaire pour le faire aller de l'avant. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-445, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)Cité parlementaireDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueService de protection parlementaire58869155886916588691758869185886919BryanMayCambridgeJohnNaterPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/198DenisParadisL'hon.Denis-ParadisBrome—MissisquoiCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ParadisDenis_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi du traité des eaux limitrophes internationalesInterventionL'hon. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.)(1525)[Français]Projet de loi C-444. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux). — Madame la Présidente, ce projet de loi vise à requérir de la ministre des Affaires étrangères qu'elle entreprenne des négociations afin d'amender le traité actuel des eaux limitrophes internationales entre le Canada et les États-Unis.Il est essentiel que ce traité, qui date de 1909, inclue maintenant des normes environnementales concernant particulièrement la qualité de l'eau. Par exemple, on pourrait envisager la création d'une zone tampon dans laquelle il ne serait pas permis d'établir des infrastructures susceptibles de nuire à l'environnement sans l'approbation du pays voisin.[Traduction]Ce projet de loi concerne 82 rivières, lacs et cours d'eau limitrophes, et implique 75 députés canadiens et 91 sénateurs et membres du Congrès américains. [Français]Le site d'enfouissement de vidanges situé à Coventry, au Vermont, en est un exemple concret. Ce site se retrouve à quelques mètres du lac Memphrémagog, et l'État du Vermont a récemment autorisé une augmentation considérable de sa capacité d'enfouissement. Il faut comprendre que 175 000 personnes du côté canadien, à Sherbrooke et à Magog, comptent sur ce lac pour s'alimenter en eau potable.La Commission mixte internationale, qui existe déjà et qui relève de la ministre des Affaires étrangères, verra à l'application des normes envisagées. Ces normes seront établies à la suite de consultations avec des experts des deux pays, ainsi qu'en collaboration avec les provinces et les États concernés. Il faut s'assurer qu'aucune autre initiative du genre Coventry ne viendra perturber les relations canado-américaines relativement aux eaux transfrontalières.[Traduction]Nous devons nous assurer de protéger la qualité des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis pour le bien des générations à venir. (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-444, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésQualité de l'eau5884880588488158848825884883588488458848855884886RachaelHarderLethbridgeLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur les langues autochtonesInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD)(1045)[Traduction]Projet de loi C-443. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-443, Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtones.— Monsieur le Président, j'apprécie la coopération de tous les partis à la Chambre.Aujourd'hui, je prends la parole pour déposer une mesure législative qui aurait pour effet d'appliquer l'appel à l'action no 14 de la Commission de vérité et réconciliation visant à préserver, revitaliser et renforcer les langues autochtones. L'élaboration de ce projet de loi a été inspirée par Elger Pakingan, un élève de 12e année à l'école secondaire catholique Bethlehem, qui a remporté l'édition de cette année du concours « Crée ton Canada » de Saskatoon-Ouest.La mesure législative proposée par Elger garantirait entre autres la nomination d'un Autochtone à la fonction de commissaire aux langues autochtones, rendrait la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones juridiquement contraignante et, enfin, déclarerait que la politique discriminatoire du gouvernement lors de la rafle des années 1960 a aussi entraîné l'érosion des langues autochtones au Canada. Je remercie tous les participants au concours et je félicite Elger pour sa proposition gagnante.Les jeunes sont notre avenir. C'est un brillant avenir et il est entre bonnes mains. C'est donc avec fierté que je dépose ce projet de loi au nom d'Elger.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-443, Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtonesDépôt et première lectureLangues autochtonesProjets de loi émanant des députés58832995883300588330158833025883303GeoffReganL'hon.Halifax-OuestBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur les cosmétiques sans cruautéInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi S-214. Première lecture propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour présenter le projet de loi S-214. Je tiens à remercier la sénatrice Carolyn Stewart Olsen.Le projet de loi propose d'interdire les essais de cosmétiques sur des animaux. J'ai collaboré avec un certain nombre d'organismes pour présenter le projet de loi, y compris la Humane Society, l'Alliance animale du Canada, l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada, Cruelty Free International et Lush Cosmétiques frais faits à la main.Ces organismes ont proposé sept amendements qui devraient faire partie de l'étude à venir du projet de loi. Les amendements portent sur les pouvoirs et les responsabilités du ministre, la définition des responsabilités des fabricants et des importateurs, ainsi que sur une clarification à propos des essais pour vendre dans d'autres pays.Je suis très heureuse de présenter cette mesure législative. Nous serions ainsi le 40e pays à envisager une loi de ce genre. Nous aurions des dispositions semblables à celles qui s'appliquent en Europe et en Californie.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureExpérimentation animaleProduits cosmétiques et articles de toiletteProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésProtection des animauxS-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)58693695869370586937158693725869373KevinLamoureuxWinnipeg-NordDonRusnakThunder Bay—Rainy River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la stratégie nationale relative à l'eau douceInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-439. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-439, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce.— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement de s'engager à adopter une stratégie nationale relative à l'eau douce. Ma circonscription, Essex, est entourée par la beauté des Grands Lacs, qui non seulement nous alimentent en eau douce et potable, mais procurent à toutes les collectivités environnantes des avantages sur le plan environnemental qui méritent une protection ciblée et une planification durable.Le Canada a besoin d'une stratégie nationale modernisée sur l'eau douce. Il y a plus de 20 ans que le gouvernement a mis en place une politique sur l'eau douce, et les conditions environnementales ont changé radicalement depuis 1987. Bien que les ressources en eau douce du Canada semblent abondantes, très peu d'entre elles sont en fait renouvelables.Mon projet de loi demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'étudier, d'examiner et d'adopter une politique nationale relative à l'eau. L'examen servira à fixer des normes nationales sur l'eau potable, à veiller à ce que l'eau soit protégée dans les accords internationaux, à protéger les eaux souterraines, à évaluer l'état de préparation de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin de faire face aux effets des changements climatiques ainsi qu'à réduire l'eutrophisation. L'eau douce est vitale, que ce soit pour le tourisme, l'agriculture, les loisirs, la santé ou les besoins des ménages. EIle joue un rôle important dans toutes les collectivités. Essex est entourée par les majestueux lacs Érié et Sainte-Claire, ainsi que par un grand nombre de rivières, de terres humides et d'affluents. La salubrité de l'eau est essentielle à la croissance soutenue et à la stabilité environnementale de la région ainsi qu'à la sécurité de sa population.J'espère que tous les partis appuieront cet important effort dans le but de protéger l'eau douce pour les générations à venir.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-439, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douceDépôt et première lectureEau douceProjets de loi émanant des députés585491358549145854915585491658549175854918JohnAldagCloverdale—Langley CityBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantes La Loi sur le droit d’auteurInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1010)[Traduction] Projet de loi C-440. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter mon projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur. Il s'agit notamment de modifier la loi par substitution, à l'article 12, de ce qui suit: « Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement. »Dans l'état actuel des choses, le gouvernement manque de transparence relativement à ses publications ainsi qu'aux recherches et aux périodiques qu'il publie. Primo, cette façon de faire nous coûte beaucoup de fonds publics. Secundo, elle va à l'encontre du concept de gouvernement ouvert. Tertio, elle s'appuie sur une loi que le Canada a adoptée en 1921 et qui se fonde à son tour sur une loi adoptée au Royaume-Uni en 1911.Par conséquent, ce projet de loi ferait économiser de l'argent aux contribuables. Il répondrait aux besoins des éducateurs et des innovateurs tout en renforçant l'ouverture du gouvernement et la reddition de comptes. Surtout, il permettrait au Canada de se mettre au diapason d'innombrables autres pays qui mettent l'information à la disposition des entreprises et de la société civile, pour le plus grand bien de notre pays et de son évolution. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-440, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (droit d'auteur de la Couronne)Dépôt et première lectureDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurÉdition gouvernementaleProjets de loi émanant des députés5854919585492058549215854922TraceyRamseyEssexAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur le commissaire à la jeunesse du CanadaInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD)(1010)[Français]Projet de loi C-441. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-441, Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada. — Monsieur le Président, après quatre tentatives avortées, j'ai enfin l'honneur et le privilège de déposer ce projet de loi proposant la création d'un commissaire à la jeunesse.Je tiens à saluer les dizaines d'intervenants membres d'organisations comme Children First Canada ou OXFAM-Québec et d'ex-parlementaires, comme la sénatrice Landon Pearson, qui m'ont aidée à rédiger ce projet de loi. Le commissaire aura quatre rôles principaux.Le premier sera de surveiller l'application des droits des enfants et des jeunes, qu'ils soient d'une Première Nation, Métis ou Inuits ou vivant dans le reste du Canada, et de faire enquête au besoin. Le deuxième sera de faire de la sensibilisation aux droits des enfants et des jeunes. Le troisième sera de collaborer à l'échelle internationale et à l'échelle nationale avec les commissaires et les défenseurs provinciaux et les gouvernements des Premières Nations, Métis et Inuits. Le quatrième sera de mener des études et de faire des recommandations au gouvernement. Il y a près de 30 ans que le sujet a été lancé. Les Nations unies l'ont recommandé trois fois au Canada et le conseil des commissaires et des défenseurs provinciaux le réclame. Je suis fière d'avoir le soutien de multiples organisations comme l'Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador, de Children’s Healthcare Canada et d'UNICEF Canada. J'espère que le gouvernement créera le poste de commissaire à la jeunesse le plus rapidement possible, avant les prochaines élections. Comme les libéraux ont déjà déposé un tel projet de loi trois fois, je pense qu'ils sont déjà d'accord. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Bureau du commissaire à la jeunesse du CanadaC-441, Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du CanadaDépôt et première lectureDroits de la personneJeunes gensProjets de loi émanant des députés585492358549245854925585492658549275854928BrianMasseWindsor-OuestLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesInterventionM. Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel, BQ)(1015)[Français]Projet de loi C-442. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. — Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi, intitulé « Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt ».Ce projet de loi, s'il devait être adopté, permettrait aux Québécois de ne remplir qu'une seule déclaration de revenus, tel que le demandent l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec. J'insiste pour dire que cet impôt serait perçu entièrement par le gouvernement du Québec et qu'une partie serait ensuite versée au gouvernement fédéral. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-442, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôtDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés585492958549305854931Anne Minh-ThuQuachSalaberry—SuroîtEarlDreeshenRed Deer—Mountain View//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1635)[Traduction]Projet de loi C-97. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle5853385GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgAffaires courantes Charte canadienne des droits environnementauxInterventionMme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD)(1210)[Traduction]Projet de loi C-438. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau la charte canadienne des droits environnementaux. Des mesures semblables ont été adoptées par quelques provinces et territoires, mais le fédéral n'a adopté aucune loi de ce genre. Le projet de loi vise à inscrire dans la loi canadienne des engagements internationaux pris par le Canada il y a des dizaines d'années ainsi que les mesures recommandées par le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Primo, mon projet de loi inscrirait dans la loi le droit des Canadiens à un environnement sain et écologiquement équilibré.Secundo, il inscrirait dans la loi l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement, notamment en adoptant des lois sur la protection de l’environnement et en les faisant appliquer. Tertio, il accorderait à tous les Canadiens le droit d'obliger le gouvernement à rendre des comptes en leur donnant accès à de l'information sur l'environnement, de participer à la prise de décisions concernant leur environnement et de réclamer une intervention judiciaire quand ces droits sont bafoués.Étant donné qu'il y a eu une érosion des droits et des mesures de protection en matière d'environnement et que les réformes promises n'ont pas encore été introduites, l'adoption de ce projet de loi est devenue d'autant plus importante. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres loisDépôt et première lectureDroit de l'environnementProjets de loi émanant des députésProtection de l'environnement585134458513455851346585134758513485851349LindaLapointeRivière-des-Mille-ÎlesLindaLapointeRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgAffaires courantesLoi visant certains paiements sur le TrésorInterventionL’hon. Jim Carr (au nom du ministre des Finances) (1515)[Traduction]Projet de loi C-94. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-94, Loi visant certains paiements sur le TrésorDépôt et première lectureInfrastructureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle5834508KevinLamoureuxWinnipeg-NordBorysWrzesnewskyjEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Joyce Murray(2535)[Français]Projet de loi C-95. Première lecture propose que le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit lu pour la première fois. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.) Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle5835798GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJoyceMurrayL’hon.Vancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35950JoyceMurrayL’hon.Joyce-MurrayVancouver QuadraCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MurrayJoyce_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Joyce Murray(4735)[Traduction]Projet de loi C-96. Première lecture propose que le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, soit lu pour la première fois et imprimé.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois)Budget provisoire 2019-2020C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle5839259CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJoyceMurrayL’hon.Vancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantes La Loi sur le casier judiciaireInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-93. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabisCannabisDépôt et première lecturePossession de substance désignéeProjets de loi d'initiative ministérielleSuspension du casier judiciaire5803601CatherineMcKennaL’hon.Ottawa-CentreAnitaVandenbeldOttawa-Ouest—Nepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicideInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC)(1210)[Traduction]Projet de loi C-437. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correctionDépôt et première lectureHomicideProjets de loi émanant des députésRestes humainsSentences pénales580360558036065803607580360858036095803610GregFergusHull—AylmerKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88299SeamusO'ReganL'hon.Seamus-O-ReganSt. John's-Sud—Mount PearlCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OReganSeamus_Lib.jpgAffaires courantesLoi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisInterventionL'hon. Seamus O'Regan (ministre des Services aux Autochtones, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-92. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDépôt et première lectureFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5798759KevinLamoureuxWinnipeg-NordRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantes Le Code criminelInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-434. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-434, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Je remercie le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir appuyé la motion.Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de réclamations de temps perdu liées à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d’augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés. Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.Le projet de loi fait comprendre clairement que les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles. J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-434, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSoignants et professionnels de la santéViolence au travail57987745798775579877657987775798778BillCaseyCumberland—ColchesterTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée des maladies raresInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-435. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-435, Loi instituant la Journée des maladies rares.— Monsieur le Président, comme le savent les députés, c'est aujourd'hui la journée des maladies rares. Elle se tient le dernier jour de février de chaque année, ce qui veut dire que tous les quatre ans, elle aura lieu le 29 février, la journée la plus rare du calendrier. Comme de nombreux députés le savent, mes trois jeunes enfants et ma femme sont atteints d'une maladie rare. Ma quatrième fille, la plus jeune, qui est décédée l'an dernier, était atteinte d'une autre maladie rare. Il va sans dire que ce projet de loi d'initiative parlementaire revêt une signification spéciale pour moi, parce qu'il désignerait la dernière journée de février comme journée des maladies rares au Canada. Il existe 7 000 maladies rares, et elles touchent plus d'un million de Canadiens. Deux tiers des enfants qui souffrent d'une maladie rare mourront avant leur cinquième anniversaire. Il est grand temps que le Canada souligne la journée des maladies rares.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-435, Loi instituant la Journée des maladies raresDépôt et première lectureJournée des maladies raresMaladies rares et orphelinesProjets de loi émanant des députés5798779579878057987815798782DonDaviesVancouver KingswayMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantes Loi sur la Journée de sensibilisation à l’acromégalieInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC)(1010)[Traduction] Projet de loi C-436. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-436, Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalie. — Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à instituer la journée de sensibilisation à l’acromégalie.Aujourd'hui, c'est la Journée des maladies rares, et l'acromégalie en est une. L'acromégalie est principalement causée par un adénome pituitaire qui entraîne une croissance anormale. Cette maladie peut entraîner une augmentation de la taille des mains et des pieds, une modification des traits du visage, un élargissement de l'espacement des dents ainsi que des céphalées et des problèmes de vision. Les personnes atteintes d'acromégalie peuvent souffrir de complications, notamment d'arthrite, de diabète, d'apnée du sommeil, d'hypertension, de polypes du côlon, de syndrome du canal carpien et d'organomégalie, comme la cardiomégalie. Étant donné que l'on comprend mal cette maladie, il faut souvent entre 10 et 15 ans avant de bien la diagnostiquer. Faute d'un diagnostic, les personnes atteintes sont susceptibles de mourir prématurément.En consacrant le 1er novembre de chaque année à la sensibilisation à l'acromégalie, ce projet de loi vise à sensibiliser la population à cette maladie et, par conséquent, à y trouver de meilleurs traitements.Je tiens à remercier Deanna Badiuk, une concitoyenne qui a attiré mon attention sur cette question et qui travaille inlassablement à sensibiliser la population à cette maladie. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)AcromégalieC-436, Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalieDépôt et première lectureJournée de sensibilisation à l’acromégalieProjets de loi émanant des députés579878357987845798785579878657987875798788TomKmiecCalgary ShepardChrisWarkentinGrande Prairie—Mackenzie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71529MichelPicardMichel-PicardMontarvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PicardMichel_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensiblesInterventionM. Michel Picard (Montarville, Lib.)(1540)[Français]Projet de loi C-432. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. — Monsieur le Président, il y a 22 ans, j'ai décidé d'entreprendre la belle aventure de développer une expertise en matière de lutte contre les crimes financiers. Conformément à un engagement fait lors de ma campagne électorale, en 2015, j'ai voulu, à la demande des victimes, contribuer à améliorer le sort de ceux qui pourraient être affectés par ce genre de fléau.Ma contribution consiste à déposer ce projet de loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-432, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensiblesDépôt et première lectureDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailFonction publique et fonctionnairesProjets de loi émanant des députés579601557960165796017JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodMichelPicardMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71529MichelPicardMichel-PicardMontarvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PicardMichel_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la concurrenceInterventionM. Michel Picard (Montarville, Lib.)(1540)[Français]Projet de loi C-433. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. — Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour les autorités et les forces policières qui travaillent fort à aider la population aux prises avec ce genre de crime et de fraudes, et j'espère apporter une contribution en déposant ce projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-433, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtesDépôt et première lectureMarchés publicsPratiques anti-concurrentiellesProjets de loi émanant des députés57960185796019MichelPicardMontarvilleTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du CanadaInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD)(1505)[Traduction]Projet de loi C-431. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).— Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui modifierait les principes, normes et procédures en matière de placement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour garantir qu'aucun fonds du Régime des pensions du Canada ne sera investi dans une entité qui s'est livrée à certaines pratiques qui vont à l'encontre des pratiques commerciales éthiques ou qui a violé les droits de la personne, les droits du travail ou les droits environnementaux.L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui gère le fonds de 368 milliards de dollars du régime des pensions du Canada, a été créé par une loi en 1997 avec le mandat d'investir selon l'intérêt supérieur des cotisants et des prestataires du Régime des pensions du Canada en maximisant le rendement, tout en évitant des risques de perte indus. Il convient de souligner que le projet de loi ne modifiera pas ce mandat.Malgré qu'il respecte une politique d'investissement responsable, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi des milliards de dollars en investissements privés directs dans le secteur pétrolier et gazier. Récemment, on a su qu'il a augmenté ses avoirs en action dans deux sociétés étatsuniennes privées qui gèrent des prisons aux États-Unis. L'Office a également des actifs importants dans diverses entreprises du secteur de la fabrication des armes, et a déjà investi dans des sociétés impliquées dans des situations d'abus des droits de la personne.Le Régime de pensions du Canada est un élément important du système de retraite de notre pays, mais les Canadiens s'attendent à ce que les placements du Régime obéissent à certains principes. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-431 en modifiant l'article 35 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour préciser qu'il faut tenir compte de la conformité à l'éthique des pratiques au regard des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits environnementaux.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-431, Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (placements)Dépôt et première lectureInvestissementPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésRégime de pensions du Canada57896495789650578965157896525789653AnthonyHousefatherMont-RoyalCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-430. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique).— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir ce matin pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique. Ce projet de loi découle du concours « Crée ton Canada », qui s'est tenu l'an dernier dans les écoles secondaires de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Les élèves étaient invités à faire des recherches et à présenter des idées de projets de loi susceptibles d'améliorer le Canada.Je tiens à féliciter sincèrement Hannah Pachet et Morgan Bottomley, de l'École secondaire Chemainus, qui ont gagné ce concours et qui sont à Ottawa avec moi aujourd'hui pour voir leur idée se concrétiser dans ce projet de loi.La production biologique est un système holistique conçu pour optimiser la productivité et la valeur sélective de communautés diversifiées au sein de l'agroécosystème, y compris les organismes du sol, les végétaux, les animaux d'élevage et les êtres humains. Le but premier de la production biologique est de mettre sur pied des exploitations durables et respectueuses de l'environnement.Le projet de loi reconnaît les efforts que les agriculteurs biologiques consacrent à ces systèmes de production en proposant de modifier l'article 27 de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées relativement aux pratiques d'agriculture biologique.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Agriculture et horticulture biologiqueC-430, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)Crédits d'impôtDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés57864775786478578647957864805786481KevinLamoureuxWinnipeg-NordWayneStetskiKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les emballages zéro déchetInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1535)[Traduction]Projet de loi C-429. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage).— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter un autre gagnant du concours « Crée ton Canada », qui invitait les gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique à soumettre leurs idées pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Un comité indépendant sélectionne le gagnant et, cette année, c'est Ben Korving de Terrace, en Colombie-Britannique, qui se trouve ici aujourd'hui à Ottawa avec son fils, Aidan. L'idée de Ben était d'avoir une loi sur les emballages zéro déchet qui exige que l'emballage de tous les produits de consommation au Canada soit recyclable ou compostable puisque, comme nous le savons, à l'heure actuelle, seulement 11 % environ des matières placées dans les bacs bleus sont recyclées en moyenne. Le reste finit par se retrouver dans des sites d'enfouissement et dans nos océans. Le projet de loi s'appuie sur les travaux de mon collègue de Courtenay—Alberni et sa motion M-151. Plus de 170 000 Canadiens ont signé la pétition nous demandant de remédier au problème des plastiques dans les océans. Le projet de loi prévoit des mesures d'application, ce qui concrétise la promesse. L'idée de Ben est excellente. Elle donne suite à la promesse que le Canada a faite au monde entier, à savoir qu'il recyclera ou compostera dorénavant l'emballage de tous les produits de consommation. Je remercie Ben et son fils Aidan de s'être déplacés du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique jusqu'ici et je remercie Ben surtout de son idée visant à faire du Canada un meilleur endroit où vivre.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage)Dépôt et première lectureEmballage et étiquetageProduits écologiquesProjets de loi émanant des députés57852215785222578522357852245785225KellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyPort Moody—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLoi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requinInterventionM. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi S-238. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parrainer le projet de loi S-238, qui propose d'interdire l'importation et l'exportation des nageoires de requin. Le Sénat l'a adopté l'an dernier, et c'est maintenant à la Chambre des communes d'en faire l'étude. Présentée à l'origine par le sénateur Michael McDonald, cette mesure législative interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin. Comme les prochaines élections fédérales devraient avoir lieu le 21 octobre prochain, les députés doivent absolument unir leurs efforts pour que le projet de loi S-238 reçoive la sanction royale avant cette date.Au-delà de 70 millions de requins sont tués chaque année pour leurs nageoires. Depuis 2011, cinq projets de loi d'initiative parlementaire cherchant à interdire le commerce des nageoires de requin ont été présentés. Dans l'intervalle, plus d'un demi-milliard de requins ont été tués et massacrés pour leurs nageoires.Nous ne pouvons pas attendre encore quatre ans. Nous devons adopter ce projet de loi et mettre fin dès maintenant à la pratique barbare qu'est l'enlèvement des nageoires de requin. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRequinS-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)578352157835225783523578352457835255783526GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionL’hon. K. Kellie Leitch (Simcoe—Grey, PCC)(1605)[Traduction]Projet de loi C-428. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants).— Monsieur le Président, comme d'autres députés ici présents, je connais le député de Kings—Hants depuis plus de 22 ans. C'est en 1995 que j'ai eu la chance de faire sa connaissance. Je lui souhaite, ainsi qu'à Rose, à Claire et à Max, mes meilleurs voeux dans leurs prochaines aventures. Je suis très heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Comme les députés le savent, j'ai annoncé que je retournerai pratiquer la médecine au terme de mon mandat, cette année. C'est dans le but d'améliorer la santé des enfants canadiens que je suis devenue chirurgienne orthopédiste en pédiatrie. [Français]C'est pour cette raison que j'ai accepté l'invitation de l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty à assumer la présidence du groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, en 2006.[Traduction]Les recommandations du groupe d'experts ont été à l'origine du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. En 2014, 1,8 million de familles canadiennes avec enfants ont demandé le crédit. Malheureusement, l'actuel gouvernement a fait campagne en promettant de l'abolir.[Français]Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été éliminé en 2017. [Traduction]Le projet de loi que je présente aujourd'hui propose une mesure semblable au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants de 2006, en plus d'avantages pour les parents d'enfants handicapés. Ce projet de loi est simple. J'espère qu'il jouira de l'appui de plusieurs partis. Je serai ravie de m'entretenir avec des députés qui ont à coeur l'activité physique et la santé des enfants. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Activité physique et condition physiqueC-428, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour la condition physique des enfants)Crédit d'impôt pour la condition physique des enfantsDépôt et première lectureJeunes gensProjets de loi émanant des députés576412857641295764130576413157641325764133576413457641355764136GeoffReganL'hon.Halifax-OuestRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur les langues autochtonesInterventionL’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.)(1000)[Français]Projet de loi C-91. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-91, Loi concernant les langues autochtonesDépôt et première lectureLangues autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5760603StephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88370T.J.HarveyT-J--HarveyTobique—MactaquacCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HarveyTJ_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireInterventionM. T.J. Harvey (Tobique—Mactaquac, Lib.)(1010)[Traduction]Projet de loi C-427. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture). — Monsieur le Président, le projet de loi C-427 vise à constituer un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture, lequel est composé des personnes nommées par le ministre, dont des représentants des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des milieux universitaires et scientifiques, des provinces et du ministère lui-même.Le comité aura pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qui relève de ce dernier. Il fera office de centre d’excellence visant l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique. Chaque année, le comité tiendra au moins deux réunions à l'extérieur de la région de la capitale. Les personnes nommées par le ministre ne recevront aucune rémunération de la part de l'État; leur participation se fera à titre bénévole.Mon expérience dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire m'a permis de constater qu'il s'agit d'une industrie très diversifiée. Cependant, elle regorge de nouveaux défis, et ses acteurs s'efforcent assidûment de la réinventer au moyen de la robotique et de nouvelles technologies. C'est une excellente occasion pour le gouvernement de s'informer davantage. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Agriculture et agriculteursAssociations, institutions et organisationsC-427, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (excellence en matière d'innovation en agriculture)Dépôt et première lectureInnovationsProjets de loi émanant des députés5756279575628057562815756282KellyMcCauleyEdmonton-OuestGaganSikandMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatiqueInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC)(1515)[Traduction]Projet de loi C-425. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique.— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre en cette journée Bell Cause pour la cause pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. Je tiens à remercier le député de Barrie—Innisfil d'appuyer mon projet de loi.Aujourd'hui, les parlementaires se joindront aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour mieux faire connaître les problèmes de santé mentale, pour offrir du soutien aux personnes qui luttent tous les jours contre ces problèmes et, en fin de compte, pour mettre fin aux préjugés qui entourent la maladie mentale.Le 21 juin 2018, le Canada est devenu le premier pays au monde à adopter une loi visant à lutter contre le trouble de stress post-traumatique. Le projet de loi C-211 a donné de l'espoir à bien des gens, mais nous devons en faire beaucoup plus. Nous devons agir. Nous devons poursuivre les efforts axés sur la sensibilisation, la compréhension et l'acceptation, car les blessures psychologiques sont réelles, et des vies sont en jeu. Des études révèlent que plus de 70 % des Canadiens ont été exposés à au moins un événement traumatisant au cours de leur vie et que près d'un Canadien sur dix pourrait être atteint de trouble de stress post-traumatique à un moment de sa vie. La maladie mentale ne devrait pas être un enjeu partisan.Comme ce fut le cas avec le projet de loi C-211, j'espère que les députés, tous partis confondus, appuieront cette mesure législative et qu'ils assureront son adoption rapide. Ainsi, comme nous le faisons aujourd'hui à l'occasion de la journée Bell Cause pour la cause, le 27 juin prochain, les Canadiens de partout au pays pourront poursuivre la discussion sur la santé mentale en soulignant la première journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. C'est en sensibilisant les autres à ce trouble et en en parlant que nous pourrons mettre fin aux préjugés qui entourent les blessures psychologiques et la maladie mentale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatiqueDépôt et première lectureJournée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatiqueProjets de loi émanant des députésSyndrome de stress post-traumatique57555155755516575551757555185755519LarryBagnellL'hon.YukonRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la défense nationaleInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-426. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à éliminer un obstacle important à l'obtention d'aide en santé mentale pour les membres de Forces canadiennes qui en ont besoin. Pour ce faire, le projet de loi abrogerait l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, une disposition archaïque qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire dans le code de discipline militaire.Encore aujourd'hui, les Forces canadiennes perdent plus d'un membre par mois en raison des suicides. Nous avons perdu plus de 195 militaires au cours des 15 dernières années. La suppression de cette disposition enverrait le message clair que l'automutilation est un problème de santé mentale et non une chose devant faire l'objet de mesures disciplinaires.J'avais espéré que cette question puisse être réglée par un simple amendement au projet de loi C-77, le projet de loi sur la réforme de la justice militaire, que la Chambre a récemment étudié. Les néo-démocrates et les conservateurs appuyaient alors mon amendement, mais les libéraux ont indiqué que, selon eux, amender le projet de loi C-77 n'était pas la bonne façon de procéder. Le présent projet de loi d'initiative parlementaire offre un autre moyen de prendre les mesures nécessaires pour envoyer un message positif aux membres des Forces canadiennes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Je suis convaincu qu'il jouira d'un vaste appui à la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)BlessuresC-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)Dépôt et première lecturePersonnel militaireProjets de loi émanant des députésService militaire5755520575552157555225755523ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL'hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgAffaires courantes La Journée nationale des médecinsInterventionL'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.)(1515)[Traduction]Projet de loi S-248. Première lecture propose que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, je veux remercier le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley d'avoir appuyé ce projet de loi du Sénat.Le projet de loi se passe d'explications. La profession de médecin s'exerce au Canada depuis la création de la Confédération. Les médecins accomplissent de l'excellent travail. Ils sauvent des vies en se dévouant corps et âme à cette vocation. Il est temps que nous désignions une journée pour les honorer.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureJournée nationale des médecinsMédecinsProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins575552457555255755526RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88917JohnNaterJohn-NaterPerth—WellingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NaterJohn_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. John Nater (Perth—Wellington, PCC)(1525)[Traduction]Projet de loi C-424. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). — Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre aujourd'hui la parole à l'étape de la première lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle. Je remercie le député d'Oxford d'appuyer la motion.Je suis également ravi d'être le premier député à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette nouvelle Chambre des communes de l'édifice de l'Ouest. Le projet de loi vise à remédier aux préoccupations bien réelles des gens de Perth—Wellington, en particulier de Stratford. Dans la région, nous avons été furieux lorsque nous avons appris l'an dernier qu'une personne travaillant auprès d'enfants et de personnes vivant avec une déficience avait exploité sexuellement un membre de notre collectivité ayant une déficience. La personne a plaidé coupable d'obtention de services sexuels moyennant rétribution, mais elle a simplement été condamnée à une amende et à une peine avec sursis. Cette peine clémente a suscité l'indignation dans ma région.Le projet de loi empêcherait que de telles situations se reproduisent en ajoutant une disposition au Code criminel afin que soit considéré comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine le fait que la victime de l'acte criminel est une personne ayant une déficience mentale ou physique. De plus, le projet de loi ferait en sorte que les lignes directrices en matière de détermination de la peine pour les personnes qui exploitent sexuellement un enfant ou une personne vivant avec une déficience soient cohérentes et appropriées pour ces actes criminels atroces.Bref, le projet de loi alourdirait les peines pour ceux qui abusent des membres les plus vulnérables de notre société: les jeunes et les personnes vivant avec une déficience. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)Dépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi émanant des députésSentences pénalesViolence et exploitation sexuelle57528105752811575281257528135752814LucBertholdMégantic—L'ÉrableBillMorneauL’hon.Toronto-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgAffaires courantesLoi de 2018 sur la convention fiscale Canada-MadagascarInterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1525)[Traduction]Projet de loi S-6. Première lecture propose que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la première fois. (La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.) Dépôt et première lectureEntentes et contratsFiscalitéMadagascarProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu5752815JohnNaterPerth—WellingtonDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantes Loi sur l’esclavage moderneInterventionL'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-423. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-423, Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes.— Monsieur le Président, l'événement majeur qui a marqué l'histoire judéo-chrétienne, c'est l'esclavage des israélites par les Égyptiens et leur fuite ultérieure vers la liberté. Cette histoire est inscrite dans la théologie et l'esprit tant des juifs que des chrétiens.L'Évangile selon Jésus-Christ parle de liberté pour tous. Malheureusement, théologie et pratique ne coïncident manifestement pas toujours. Hélas, tout l'Empire britannique s'est bâti sur l'esclavage, et ses structures économiques reposaient sur cette pratique.C'est William Wilberforce, sans doute le député le plus marquant de l'histoire du Parlement de Westminster, qui a détruit les fondements de l'Empire britannique en abolissant l'esclavage.Malheureusement, l'esclavage existe toujours. En fait, les députés seront scandalisés d'apprendre qu'il y a davantage de personnes actuellement réduites en esclavage qu'il y en a eu au plus fort de la traite transatlantique des esclaves.Ce projet de loi permettra aux consommateurs de savoir si, quelque part dans la chaîne d'approvisionnement du produit qu'ils achètent ou du service qu'ils utilisent, on a eu recours à l'esclavage ou au travail forcé.Je m'attends à ce que ce projet de loi reçoive un appui tant pancanadien que multipartite. C'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi, et j'espère qu'il franchira rapidement les étapes du processus législatif. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-423, Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d'esclavage par l'imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanesDépôt et première lectureEsclavageMain-d'œuvreProjets de loi émanant des députés5739845573984657398475739848573984957398505739851JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodPatKellyCalgary Rocky Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89130PatKellyPat-KellyCalgary Rocky RidgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KellyPat_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l'équité pour les contribuables canadiensInterventionM. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi S-243. Première lecture demande à présenter le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter le projet de loi sur l'équité pour les contribuables canadiens, qui concerne le calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale.Il s'agit d'un projet de loi sensé qui favorisera la reddition de comptes aux parlementaires en matière de lutte contre l'évasion fiscale, plus particulièrement à l'échelle internationale, un enjeu qui, j'en suis persuadé, est très important pour tous les Canadiens. J'espère d'ailleurs que le projet de loi obtiendra l'appui de tous les partis, car la plupart des parlementaires prennent certainement très au sérieux le problème de l'évasion fiscale et souhaitent l'adoption de mesures plus vigoureuses pour que l'Agence du revenu du Canada rende des comptes sur les efforts qu'elle déploie pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Agence du revenu du CanadaDépôt et première lectureDiffusion de l'informationImpôt impayéProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-243, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé)573985257398535739854JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesLes ressources naturellesInterventionLe Président: (1525)[Traduction]Cela ne s'inscrit pas dans le cadre des motions, mais bien à l'étape de la première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat. Par conséquent, je dois demander le consentement unanime pour que nous revenions à cette étape.D'accord?Des voix: Non.Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.Décisions de la ChambreDépôt et première lectureRetour à une rubrique précédente5730425573042657304275730428HedyFryL'hon.Vancouver-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Bardish Chagger (au nom du président du Conseil du Trésor) (1530)[Français]Projet de loi C-90. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois.)Brison, ScottBudget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019Dépôt et première lecturePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle5712453GeoffReganL'hon.Halifax-OuestBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes travaux de la ChambreInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1655)[Traduction] Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:Motion Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l’article 81(17) du Règlement le mardi 4 décembre 2018, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; b) immédiatement après avoir disposé de la motion de l’opposition, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour l’adoption à toutes les étapes du projet de loi de crédits qui en découle; c) tout vote par appel nominal déjà différé ou qui serait normalement différé au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, ait lieu immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits; d) si tous les votes par appel nominal différés sont terminés avant 19 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires émanant des députés, sinon, qu’elle procède directement au débat sur la motion d’ajournement.Adoption à toutes les étapesBudget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019Demande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMise aux voixMotionsMotions de l'oppositionProgramme quotidienProjets de loi de créditsRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoptionVotes différés5696295LucBertholdMégantic—L'ÉrableAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaAnthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes travaux de la ChambreInterventionLe vice-président adjoint (M. Anthony Rota): (1655)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?Des voix: D'accord.Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Adoption à toutes les étapesBudget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMise aux voixMotionsMotions de l'oppositionProgramme quotidienProjets de loi de créditsRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoptionVotes différés56962985696299KevinLamoureuxWinnipeg-NordCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1540)[Traduction]Projet de loi C-422. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle).— Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son appui au projet de loi. Le simple fait de nommer correctement sa circonscription peut représenter une réussite.Le projet de loi que je présente cet après-midi est à la fois très simple et important. Il exigerait simplement ce qui suit: dans les cas où un député n'est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de remplir ses fonctions et de continuer à travailler au nom des Canadiens, le premier ministre ne pourrait plus exercer un pouvoir discrétionnaire sans limites pour déterminer le moment du déclenchement d'une élection partielle. Ainsi, les électeurs de la circonscription donnée auraient l'assurance, si le projet de loi était adopté, de pouvoir compter sur un représentant dans un délai raisonnable. Nous proposons que le premier ministre soit tenu de déclencher une élection partielle dans les 45 jours suivant la vacance d'un siège de député.Nous ne pensions pas qu'il s'agissait d'une question très préoccupante puisque, dans les années passées, des députés ont libéré leurs sièges et des élections partielles ont été déclenchées. Cependant, au cours des derniers mois, le premier ministre en poste a malheureusement fait de la politique avec le déclenchement des élections partielles. Si vous vous rappelez, monsieur le Président, cela a incité tous les partis de l'opposition à s'unifier pour demander au premier ministre de cesser de tergiverser, de permettre aux habitants de diverses circonscriptions d'être représentés conformément aux droits qui leur sont conférés par la Constitution et d'arrêter s'adonner à des jeux politiques avec le déclenchement d'élections partielles. Le projet de loi rendrait de tels jeux impossibles. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-422, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle)Dépôt et première lectureÉlections partiellesÉmission et rapport de brefs électorauxProjets de loi émanant des députés5690422569042356904245690425Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88984PattyHajduL’hon.Patty-HajduThunder Bay—Supérieur-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HajduPatty_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la reprise et le maintien des services postauxInterventionL’hon. Patty Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-89. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postauxDépôt et première lectureLégislation de retour au travailProjets de loi d'initiative ministérielleService des postesSociété canadienne des postes5677718KevinLamoureuxWinnipeg-NordWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MckenzieInterventionL'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-88. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5645168KevinLamoureuxWinnipeg-NordWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la réduction de la pauvretéInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.)(1000)[Français]Projet de loi C-87. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-87, Loi concernant la réduction de la pauvretéDépôt et première lecturePauvretéProjets de loi d'initiative ministérielle5635579KevinLamoureuxWinnipeg-NordYasminRatansiDon Valley-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88544SimonMarcilSimon-MarcilMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MarcilSimon_BQ.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionM. Simon Marcil (Mirabel, BQ)(1030)[Français]Projet de loi C-420. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. — Monsieur le Président, avant de devenir député, je siégeais au sein de mon syndicat, et j'ai toujours eu à coeur les conditions de travail des travailleurs que je servais. Comme on le sait, le droit du travail canadien est 30 ans derrière celui du Québec. C'est pourquoi j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui un premier projet de loi à la Chambre des communes. Celui-ci vise à modifier le Code canadien du travail afin de permettre à tous les Québécois travaillant au Québec dans une entreprise qui relève du fédéral de disposer des mêmes protections et des mêmes droits que nous avons au Québec.Voici ce qu'on propose: interdire aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d'employés en grève ou en lock-out — une belle loi anti-briseurs de grève; appliquer aux employées enceintes ou allaitantes les mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, notamment le congé préventif, qui existe au Québec, mais pas au fédéral; enfin, imposer la Charte de la langue française à toutes les entreprises fédérales au Québec. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actionsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTravail et emploi562593156259325625933GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur la citoyennetéInterventionM. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ)(1030)[Français]Projet de loi C-421. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi sur la citoyenneté pour instaurer une connaissance suffisante du français au Québec.La langue française est une caractéristique fondamentale définissant les Québécois comme peuple, et nous en sommes profondément fiers. Pour assurer son avenir et son épanouissement, elle doit être la langue publique commune au Québec, comme le veut notre Charte de la langue française. Elle constitue le bien commun de tous les Québécois et toutes les Québécoises de toutes les origines. En vertu de la loi actuelle, le Canada exige la connaissance d'une de ses langues officielles, soit l'anglais ou le français. Il est plus que temps qu'au Québec, qui a été reconnu comme une nation à la Chambre, ce soit une connaissance suffisante du français qui permette d'obtenir la citoyenneté. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)Citoyenneté et identitéDépôt et première lectureFrançaisProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecStatut de résident permanent5625934562593556259365625937SimonMarcilMirabelNickWhalenSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88296NickWhalenNick-WhalenSt. John's-EstCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WhalenNick_Lib.jpgAffaires courantes La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensiblesInterventionM. Nick Whalen (St. John's-Est, Lib.)(1035)[Traduction]Présentationdemande à présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (critères élargis).— Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Winnipeg-Nord de l'occasion de présenter aujourd'hui un projet de loi qui, j'espère, s'avérera bien important.L'automne dernier, notre comité, le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a mené une étude sur les protections accordées aux divulgateurs et a fait un certain nombre de recommandations. Parmi celles-ci, il y en avait certaines qui ont été largement acceptées par tous les membres du comité. J'ai cru qu'il serait bien de proposer un projet de loi d'initiative parlementaire pour éliminer les problèmes faciles, pour éviter que le mieux ne devienne l'ennemi du bien.Bref, les modifications que je propose élargiraient les catégories de personnes qui seront protégées contre des représailles pour certains actes précisés par la loi, permettraient aux fonctionnaires de faire une divulgation protégée à n'importe quel superviseur ou agent du ministère où travaille le divulgateur, prolongeraient la période pendant laquelle une plainte liée à des représailles peut être portée, ajouteraient à la liste des actes répréhensibles auxquels la loi s'applique, élargiraient les circonstances dans lesquelles certaines divulgations d'information sont permises, notamment en modifiant les obligations d'agir de bonne foi et de renverser le fardeau d'un demandeur de le faire.Pendant que j'ai la parole, je propose:MotionQue la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Affaires courantesDépôt et première lectureDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailFonction publique et fonctionnairesLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (critères élargis)Motion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresProjets de loi émanant des députés5625938562593956259405625941MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89200RachaelHarderRachael-HarderLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThomasRachael_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l'équité en matière de cartes de créditInterventionMme Rachael Harder (Lethbridge, PCC)(1605)[Traduction]Projet de loi C-419. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit).-- Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de présenter à la Chambre aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit. Depuis que j'ai été élue en 2015, je me suis entretenue avec des milliers de Canadiens des quatre coins du pays. L'équité et la transparence en ce qui concerne les cartes de crédit sont des sujets qui les préoccupent. Nous utilisons les cartes de crédit constamment. Nous vivons dans une société où il est pratiquement impossible de fonctionner sans cet outil. Il en faut une pour réserver un billet d'avion, une chambre d'hôtel ou une voiture de location, faire des achats en ligne, et cetera. Les consommateurs ne sont pas traités avec le respect qui leur est dû, ce qui est déplorable.Les taux d'intérêt augmentent et la vie est de plus en plus chère. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et finissent par s'enfoncer dans les dettes. La Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit prévoit sept changements précis dans l'intérêt des consommateurs canadiens. Ces changements permettraient d'accroître l'équité et la transparence et, ainsi, de donner aux détenteurs de carte de crédit les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées, rembourser leurs dettes plus rapidement et parvenir à une plus grande liberté financière. Je tiens à remercier les Canadiens de m'avoir donné la possibilité de défendre leurs intérêts. J'espère vivement que tous les députés accepteront de faire cet important travail avec moi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)Cartes de créditDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés56207655620766562076756207685620769KevinLamoureuxWinnipeg-NordErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la protection de la liberté de conscienceInterventionM. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)(1005)[Traduction] Projet de loi C-418. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). — Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer le projet de loi sur la protection de la liberté de conscience. Celui-ci vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé qui refusent de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir, et érige en infraction le fait d'intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part à cette pratique. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l'emploi d'un professionnel de la santé, ou de refuser de l'employer, pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir. Je crois que le moment est venu d'appuyer les médecins et les fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas abandonner leurs principes éthiques fondamentaux lorsqu'ils se trouvent au chevet d'un patient. L'accès à l'aide médicale à mourir et le droit à l'objection de conscience ne sont pas incompatibles. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Aide médicale à mourirC-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSoignants et professionnels de la santé561727656172775617278KevinLamoureuxWinnipeg-NordGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi S-240. Première lecturepropose que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, cela fait 10 ans que des députés essaient de faire adopter une loi pour remédier au fléau qu'est le trafic international d'organes. Mon collègue, le député d'Etobicoke-Centre, ainsi que l'ancien député libéral et ministre de la Justice Irwin Cotler ont présenté des projets de loi sur cette question au cours de la législature précédente. Aucun n'a pourtant été adopté.J'aimerais signaler à la Chambre l'excellent travail qu'a fait le Sénat, et la sénatrice Ataullahjan en particulier, pour faire adopter le projet de loi S-240 au Sénat. Le comité a fait un excellent travail et a adopté des propositions d'amendement constructives visant à créer un système efficace pour interdire la pratique terrible qu'est le prélèvement d'organes.Ce projet de loi ne s'est jamais rendu aussi loin, mais il est capital que nous l'adoption au cours de la présente législature pour ne pas avoir à tout reprendre à zéro. C'est une mesure que plusieurs députés et plusieurs partis tentent de faire adopter depuis 10 ans. J'espère que nous pourrons régler cette question durant la présente législature.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureOrganesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Trafic d'organes ou d'autres parties du corps humain5617279561728056172815617282DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsPatKellyCalgary Rocky Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC)(1505)[Traduction]Projet de loi C-417. Présentation et première lecture, avec l'appui du député de Victoria, demande à présenter le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).— Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait l'article 649 du Code criminel.Plus tôt cette année, le comité de la justice, dont je fais partie, a réalisé la toute première étude parlementaire sur le soutien offert aux jurés. Il a alors entendu le témoignage de gens qui, parce qu'ils ne faisaient rien d'autre que leur devoir de citoyen, ont dû étudier des éléments de preuve particulièrement horribles, ce qui leur a causé du stress et de l'anxiété. Certains sont même tombés en état de stress post-traumatique. Selon ces gens, l'article 649 est le principal obstacle qui les empêche d'obtenir les traitements de santé mentale dont ils auraient besoin, car il interdit — pour la vie — aux jurés de discuter avec quiconque du contenu des délibérations du jury.Ce projet de loi remédierait à la situation en ajoutant une exception très restreinte à l'article 649 afin que les jurés puissent discuter du contenu de leurs délibérations lorsqu'ils sont traités, à l'issue du procès, par un spécialiste de la santé mentale qui a juré de garder le secret. Cette modification, qui a reçu l'appui unanime du comité, aiderait concrètement les jurés en état de stress post-traumatique ou souffrant de divers problèmes de santé mentale à se remettre de leur expérience au sein d'un jury.Je presse donc mes collègues d'adopter ce projet de loi on ne peut plus sensé.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)Dépôt et première lectureJury et jurésProjets de loi émanant des députésSystème de soins de santé56165545616555561655656165575616558WayneEasterL'hon.MalpequeElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLoi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphinsInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1510)[Français]Projet de loi S-203. Première lecture appuyée par l'honorable députée de Repentigny, propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, soit lu pour la première fois.Monsieur le Président, je suis vraiment fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi qui a été adopté par le Sénat.[Traduction]Le projet de loi S-203 interdirait la mise en captivité des baleines et des dauphins. C'est une mesure législative qui nous vient du Sénat. Encore une fois, je tiens à remercier publiquement le sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse, maintenant à la retraite, d'avoir présenté ce projet de loi en décembre 2015 ainsi que le sénateur Murray Sinclair qui a ensuite pris la relève. Le projet de loi a été adopté par le Sénat.Je souhaite la collaboration de tous les députés afin que le projet de loi reçoive la sanction royale avant le déclenchement des élections de 2019, à l'automne prochain. Fidèle à ce que de nombreux scientifiques demandent, la mesure législative protégerait ces créatures douées de sensibilité et incroyablement évoluées contre la mise en captivité, laquelle correspond à de la cruauté envers les animaux.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)CétacéesDépôt et première lectureProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)5616559561656056165615616562MichaelCooperSt. Albert—EdmontonMichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 d'exécution du budget de 2018InterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1615)[Traduction]Projet de loi C-86. Première lecture propose que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Budget 2018 (27 février 2018)C-86, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lecture5616656GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-IsraëlInterventionL’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre de la Diversification du commerce international) (1000)[Traduction]Projet de loi C-85. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCarr, JimDépôt et première lectureIsraëlMinistre de la Diversification du commerce internationalProjets de loi d'initiative ministérielle5592232KevinLamoureuxWinnipeg-NordColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-84. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)Cruauté envers les animauxDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle5584151KevinLamoureuxWinnipeg-NordRobertNaultL'hon.Kenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi S-215. Première lecture propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la première fois. — Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de la sénatrice Lillian Dyck, un projet de loi qui reconnaît que les femmes autochtones sont souvent victimes d'une grande violence dans notre société. Aujourd'hui, à Ottawa, des milliers d'hommes se rassemblent au Centre Shaw pour sensibiliser la population au sujet de la violence dont font l'objet les femmes et les enfants autochtones. Nous jeûnons toute la journée. Je porte une peau d'orignal pour l'occasion. Je suis très fier de présenter ce projet de loi afin que toutes les femmes autochtones du Canada jouissent d'une protection juridique accrue. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lecturePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Sentences pénalesViolence faite aux femmes5584153558415455841555584156RobertNaultL'hon.KenoraCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-83. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiDépôt et première lectureIncarcération et prisonniersProjets de loi d'initiative ministérielleServices correctionnels5582033SheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabisInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-415. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-415, loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis. — Monsieur le Président, je suis très fier de présenter aujourd'hui un projet de loi qui radierait des casiers judiciaires certaines condamnations liées au cannabis. Plus de 500 000 Canadiens possèdent un casier judiciaire pour possession de cannabis. Cela signifie 500 000 Canadiens qui risquent de ne pas pouvoir décrocher un emploi, faire du bénévolat dans leur collectivité ou encore trouver un logement à louer, tout cela pour un geste non violent qui sera bientôt parfaitement légal.Je tiens à signaler que les Canadiens ne sont pas tous traités également au titre de nos lois en matière de cannabis. À Toronto, un Noir sans casier judiciaire risque trois plus de se faire arrêter pour possession de cannabis qu'un Blanc. À Halifax, c'est cinq fois plus, tandis qu'à Regina, c'est neuf fois plus, mais chez les Autochtones.Le projet de loi permettrait aux gens de supprimer de leur casier toute condamnation liée au cannabis pour quelque chose qui sera parfaitement légal d'ici deux semaines. Sous le régime de réhabilitation en vigueur, qui est déficient, les Canadiens doivent payer 631 $ simplement pour présenter une demande, puis attendre plusieurs années avant que celle-ci soit traitée. Grâce à mon projet de loi, ils n'auraient pas besoin d'attendre des années, et la réhabilitation serait octroyée gratuitement.Le projet de loi vise à corriger les torts du passé. Il aiderait des centaines de milliers de Canadiens à vivre leur vie plus librement. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabisCannabisDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRadiation de condamnations55526985552699555270055527015552702JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreDeepakObhraiL’hon.Calgary Forest Lawn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1287DeepakObhraiL’hon.Deepak-ObhraiCalgary Forest LawnCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ObhraiDeepak_CPC.jpgAffaires courantesLe Mois du patrimoine hindouInterventionL’hon. Deepak Obhrai (Calgary Forest Lawn, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-416. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-416, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hindou.— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de Barrie—Innisfil d'avoir appuyé le projet de loi.Je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à désigner le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hindou. La mesure législative souligne la place significative que les Canadiens hindous occupent dans le tissu social multiculturel ainsi que leur contribution importante à la croissance économique du pays.Partout dans le monde, les hindous organisent de grands festivals, comme le Diwali, qui est souligné ici, sur la Colline du Parlement, depuis 1998. C'est à Ottawa qu'ont eu lieu les premières célébrations du Diwali à l'assemblée législative nationale d'un pays occidental. Je vous invite, monsieur le Président, à participer à la 18e célébration du Diwali le 30 octobre prochain.En proclamant le mois d'octobre le Mois du patrimoine hindou, le gouvernement du Canada reconnaîtrait les contributions des Canadiens hindous à cette brillante réussite qui a fait du Canada le meilleur pays du monde.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-416, Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hindouDépôt et première lectureHindouisme et hindousMois du patrimoine hindouProjets de loi émanant des députés55527035552704555270555527065552707MurrayRankinVictoriaCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’emploi et la croissance économiqueInterventionM. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-414. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée). — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, qui porte sur la pension de plus de 3 000 travailleurs canadiens de l'industrie nucléaire et leur famille. À la suite d'une décision visant à privatiser la gestion des actifs d'Énergie atomique du Canada limitée, ces travailleurs ont été expulsés de leur régime de pension le 12 septembre, après un délai de grâce de trois ans.Tout d'abord, ce projet de loi prévoit prolonger le délai de grâce pour que le gouvernement s'efforce de trouver une solution durable et pour lui donner le temps d'examiner d'autres administrations dont la participation au régime de pension de retraite de la fonction publique est plus flexible afin de permettre à ces travailleurs de continuer à cotiser au régime de pension auquel ils ont adhéré lorsqu'ils ont commencé à travailler dans l'industrie. Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, on a dit aux travailleurs que l'on trouverait une solution juste et durable, jusqu'à ce que l'approche change il y a environ six mois, lorsqu'on leur a dit que, à cause du cadre de la loi, le gouvernement avait les mains liées. Toutefois, ce projet de loi montre qu'il est possible de modifier la loi, et j'encourage le gouvernement à adopter ces dispositions sans tarder pour que les travailleurs en cause fassent l'objet d'un traitement équitable, comme ils le méritent. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-414, Loi modifiant la Loi sur l'emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)Dépôt et première lectureLaboratoires Nucléaires CanadiensPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésRégime de retraite de la fonction publique553031555303165530317BillCaseyCumberland—ColchesterGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58877KirstyDuncanL’hon.Kirsty-DuncanEtobicoke-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanKirsty_Lib.jpgAffaires courantesLoi canadienne sur l'accessibilitéInterventionL’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées, Lib.)(1545)[Traduction]Projet de loi C-81. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accessibilité des handicapésC-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstaclesDépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi d'initiative ministérielle5507983KevinLamoureuxWinnipeg-NordJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.)(1555)[Traduction]Projet de loi C-413. Présentation et première lecture demande à présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations).— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), notre loi sur la protection de la vie privée qui s'applique au secteur commercial.Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre les recommandations unanimes du comité de la protection des renseignements personnels voulant que nous renforcions les pouvoirs d'application de la loi du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Nous voulons lui permettre de rendre des ordonnances et lui laisser une plus grande discrétion pour ce qui est de la vérification de la conformité des organisations. En ce moment, nous avons un ombudsman, mais nous avons besoin d'une autorité réglementaire. Le projet de loi prévoit des sanctions économiques considérables pour les organismes qui enfreignent intentionnellement ou dangereusement le droit à la vie privée. Les organismes qui tirent profit de nos renseignements personnels ou les utilisent à mauvais escient devraient subir une perte financière. Si nous prenons au sérieux la question de la protection de la vie privée, nous avons besoin de règles efficaces et d'une autorité réglementaire solide. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-413, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésProtection des dossiers personnels550800155080025508003JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.)(1555)[Traduction]Projet de loi S-234. Première lecture propose que le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la première fois. -- Je prends la parole aujourd'hui pour déposer le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). J'aimerais commencer par souligner le travail accompli par la sénatrice Bovey, de ma province, le Manitoba, et du sénateur Moore, de la Nouvelle-Écosse, en ce qui concerne l'élaboration de cette mesure législative et les remercier de l'avoir fait progresser dans l'autre Chambre.[Français]Ce projet de loi donne aux parlementaires l'occasion d'envoyer un message clair à la communauté artistique du Canada que nous apprécions et reconnaissons l'importance de son travail, non seulement pour la culture de notre pays mais également pour l'économie de notre société.[Traduction]Qui plus est, le poste d'artiste officiel donnerait à des artistes de toutes les régions du pays et de différents horizons une vitrine nationale pour leur travail. Les arts et la culture sont de puissants outils de changement social. Ce projet de loi rend hommage aux artistes et reconnaît leur valeur pour notre grand pays. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Artiste visuel officiel du ParlementDépôt et première lectureProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)5508004550800555080065508007NathanielErskine-SmithBeaches—East YorkGengTanDon Valley-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les langues officiellesInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-411. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)— Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour continuer le long combat pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles, tel qu'initié par notre ancien collègue Yvon Godin. Après avoir déposé le projet de loi C-203 sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, qui a malheureusement été défait par les libéraux, je dépose maintenant un projet de loi qui modifiera la Loi sur les langues officielles en matière de compréhension des langues officielles. En résumé, ce projet de loi vise à ce que le gouvernement s'engage à ce que les juges qui siègent à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles.Dans le rapport intitulé « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles », la Recommandation 1 du Comité permanent des langues officielles est que le gouvernement doit déposer un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada au cours de la 42e législature. Force est d'admettre que ce gouvernement manque de volonté et de rigueur lorsque vient le temps d'écouter les témoignages des experts, ainsi que les membres du comité.Tout le monde sait qu'une politique ne suffit pas pour assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Une politique n'est pas une loi, c'est pourquoi je dépose un projet de loi qui, je l'admets, ne réglerait pas tous les problèmes. Cependant, ce serait un bon pas en avant et il contribuerait à améliorer la situation.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-411, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)Dépôt et première lectureJuges nommés par le fédéralPolitique des langues officiellesProjets de loi émanant des députés550468555046865504687550468855046895504690RachaelHarderLethbridgeRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD)(1010)[Français]Projet de loi C-412. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d'indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes)— Monsieur le président, secondé par ma collègue de Berthier—Maskinongé, j'ai l'honneur de déposer ce matin un projet de loi qui apporte une réponse concrète aux victimes des incidents de Yamachiche. Alors qu'un rapport remis à Transports Canada démontre clairement que les dommages causés aux résidants et aux citoyens ne relèvent pas d'un Act of God, les compensations financières ne sont jamais venues. Ainsi, fidèles au mandat que nous avons reçu de la population et à la pratique instaurée par feu Jack Layton, nous nous sommes faits parti de l'opposition en questionnant le gouvernement à ce sujet. Ce matin, nous nous faisons parti de proposition en déposant ce projet de loi. Ce dernier, fort simple, permettra la création d'un fonds de soutien aux victimes d'incidents maritimes, financé à même les pénalités encourues par les navires qui enfreignent les règles émises par Transports Canada. Les victimes recevraient donc réparation, sans pour autant faire porter le poids de la situation sur les finances publiques. Dans un esprit de collaboration, nous invitons le ministre des Transports à jeter un coup d'oeil sur ce projet de loi et à le faire sien, dans les plus brefs délais. (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-412, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d'indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes)Dépôt et première lectureFonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimesIndemnisationProjets de loi émanant des députésTransport maritime55046915504692550469355046945504695FrançoisChoquetteDrummondBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes travaux de la ChambreInterventionL’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.): (2100)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante: Je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les Affaires courantes le mercredi 20 juin 2018:a) le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;b) le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;c) le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soit réputé lu une troisième fois et adopté;d) le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;e) la motion des Voies et Moyens no 24 soit réputée adoptée avec dissidence, et que le projet de loi inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Finances intitulé, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit réputé lu une première fois;f) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, inscrite au Feuilleton des Avis au nom du ministre de la Justice, soit réputée adoptée avec dissidence;g) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), inscrite au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Institutions démocratiques, soit réputée adoptée avec dissidence;h) le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes: harcèlement sexuel entre députés, et qui a été présenté à la Chambre le lundi 4 juin 2018, soit adopté;i) la motion suivante soit réputée adoptée avec dissidence: « Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, la Chambre approuve la nomination de Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget pour un mandat de sept ans »;j) la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au lundi 17 septembre 2018, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 21 juin et vendredi 22 juin 2018. Agence des services frontaliers du CanadaAjournementAmendements du SénatC-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisC-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres loisC-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistanceC-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceCampagnes de financement et agents de financementChambre réputée avoir siégéComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreConduite avec facultés affaibliesCueillette de l'informationDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDirecteur parlementaire du budgetFrontièresGiroux, YvesMotionsNavires abandonnésNominations par décretPartis politiquesPêcheries et pêcheursPrésentation de rapports de comitésProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travailSystème électoralTroisième lecture et adoptionVoies et moyens no 24Votes5506143AnthonyRotaNipissing—TimiskamingJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25461DavidTilsonDavid-TilsonDufferin—CaledonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TilsonDavid_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)(1525)[Traduction]Projet de loi C-409. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes).— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente mon projet de loi visant à ériger en infraction criminelle la menace de publication d'images intimes. Le gouvernement conservateur a fait de la publication d'images intimes sans consentement une infraction criminelle en décembre 2014.Des vies ont été détruites par ce comportement répréhensible. Nous savons que certains Canadiens se sont enlevé la vie. Ce qu'il manque dans la loi, à mon avis, c'est la menace de publier des images sans consentement. User de menaces de publier des images intimes pour contrôler une personne ou la contraindre à faire quelque chose est presque aussi odieux que la publication comme telle. Une victime pourrait vivre dans la peur de ce qui pourrait arriver et cela pourrait avoir des conséquences sur sa vie.L'Australie, le Royaume-Uni et de nombreux États américains ont une telle loi et j'estime que le Canada devrait aussi en avoir une. Il incombe à tous les députés de donner aux forces de l'ordre et aux représentants de la justice les outils nécessaires pour faire leur travail à l'ère numérique. J'espère que cette mesure aura l'appui de tous les députés lorsqu'elle sera débattue.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d'images intimes)Crime et criminalitéDépôt et première lectureDiffusion de l'informationProduits audio-visuelsProjets de loi émanant des députés5503131550313255031335503134GaganSikandMississauga—StreetsvilleDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la faillite et l'insolvabilitéInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1530)[Traduction] Projet de loi C-410. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion). — Monsieur le Président, j’ai l’honneur de déposer aujourd’hui un projet de loi qui, à mon avis, apporte des précisions et des garanties concernant les sommes durement économisées par les Canadiens. J’aimerais aussi remercier le député d’Edmonton Riverbend, qui a appuyé le projet de loi et j’en profite pour souligner les efforts inlassables qu’il déploie au nom de ses concitoyens. Le projet de loi édicte un simple changement. À l’heure actuelle, lorsqu’un Canadien déclare faillite, son régime enregistré d’épargne-retraite est protégé des créanciers, mais pas son régime enregistré d’épargne-études ou son régime enregistré d’épargne-invalidité. Le projet de loi modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité. Il vise à apporter des précisions relatives à ces dispositions. Les comptes d’épargne ne sont pas vulnérables. Les créanciers n'ont pas à toucher l’argent que les Canadiens y ont placé pour financer les études de leurs enfants ou pour assumer les coûts élevés associés aux soins donnés à une personne handicapée.Le projet de loi est essentiellement un moyen de rendre hommage au regretté Jim Flaherty qui nous a laissé le régime enregistré d’épargne-études et le régime enregistré d’épargne-invalidité.Je tiens également à remercier le député provincial d’Ottawa-Ouest — Nepean, Jeremy Roberts, pour la part qu’il a prise dans la préparation du projet de loi.J’espère que le projet de loi sera appuyé par tous les députés. L’appui et les commentaires émanant de tous les collègues et intervenants m’ont fortement encouragé à présenter ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (biens d'un failli — exclusion)Dépôt et première lectureÉpargneFailliteProjets de loi émanant des députés550313555031365503137550313855031395503140DavidTilsonDufferin—CaledonCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgAffaires courantesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressisteInterventionL'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.)(1005)[Français]Projet de loi C-79. Présentation et première lecturedemande à déposer le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle5494241KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesAdoption du crédit 1 — Station canadienne de recherche dans l’Extrême-ArctiqueInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:Motion Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toutes les motions restantes portant adoption de crédits faisant l'objet d'opposition qui sont inscrites au Feuilleton des avis sous le Budget principal des dépenses soient réputées agréées avec dissidence; que la motion portant adoption des crédits ne faisant pas l'objet d'opposition soit agréée avec dissidence; etque le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.Adoption à toutes les étapesBudget principal des dépenses 2018-2019C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019Crédits qui font l'objet d'oppositionDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMotionsProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoption5497507BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-408. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration).— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'exiger la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration des organismes et des sociétés d'État.Je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith d'appuyer le projet de loi et de défendre inlassablement la parité hommes-femmes au Canada.Ce projet de loi découle de la vision d'Ana Brinkerhoff et de Nika Asgari, deux brillantes élèves de l'école secondaire Sir Charles Tupper, qui est située dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Ana et Nika sont les gagnantes de cette année de mon concours annuel « Crée ton Canada », qui a lieu dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway.Ana et Nika espèrent que ce projet de loi aidera à faire du Canada un chef de file mondial en matière d'égalité des sexes et qu'il signalera que les Canadiens sont très sérieux lorsqu'ils disent que cette question leur tient à coeur. J'espère que tous les parlementaires les aideront à concrétiser leur vision d'un Canada meilleur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-408, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDépôt et première lectureFemmesProjets de loi émanant des députés54818925481893548189454818955481896JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodMarjolaineBoutin-SweetHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-407. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui aurait pour effet de renverser les effets néfastes des peines minimales obligatoires. Je remercie la députée de London—Fanshawe d'appuyer mon projet de loi.Proposé par deux étudiants de ma circonscription, le projet de loi permettrait de donner suite à l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.Les taux d'incarcération des Autochtones au Canada sont une vraie honte nationale. L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que le recours abusif à l'incarcération dans le cas des Autochtones est un enjeu touchant les droits de la personne. Le taux d'incarcération des Autochtones dans ma province, la Saskatchewan, ne cesse d'augmenter, tandis que le taux d'incarcération des non-Autochtones est en baisse. Le projet de loi permettrait aux juges de mettre à profit leur formation et de faire preuve de jugement afin d'imposer des peines qui soient raisonnables, justes et fondées sur les faits entourant chaque cas et qui ne causent pas de préjudice injustifié.Je suis extrêmement fière de Brody Beuker et de Camilo Silva, qui fréquentent l'école secondaire Bethlehem dans Saskatoon-Ouest. Je les remercie de leur volonté de créer un Canada meilleur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénales54587965458797545879854587995458800TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC)(1915)[Traduction]Projet de loi C-406. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). — Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole. C'est la troisième fois en quatre législatures que j'ai la chance de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Je profite de l'occasion pour m'attaquer à un problème qui devrait inquiéter tous les patriotes au Canada, à savoir l'influence de l'argent étranger accordé aux tiers et injecté dans les publicités au cours des campagnes électorales fédérales.Je suis ravi que mon collègue de St. Albert—Edmonton, qui connaît aussi très bien ce dossier, appuie mon projet de loi. J'ai hâte que nous débattions de façon constructive de ce très important projet de loi d'initiative parlementaire. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l'étranger)Campagnes de financement et agents de financementDépôt et première lecturePartis politiquesPays étrangersProjets de loi émanant des députésSystème électoral545733754573385457339RandeepSaraiSurrey-CentrePierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur les normes de prestation de pensionInterventionL’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi C-405. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension).— Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à remédier à une partie du passif non capitalisé des régimes de pension, qui représente un problème majeur en cas d'insolvabilité.[Français]Ce projet de loi vise à vraiment améliorer les pensions et à offrir de la certitude et de l'équité aux travailleurs canadiens qui travaillent fort.[Traduction]La présente mesure est pour les pensionnés qui travaillent dur et qui s'inquiètent de leur avenir. Le projet de loi n'est pas un remède miracle, mais il comprend trois mesures concrètes qui aideraient à remédier au problème des passifs sous-financés des régimes de pension à prestations déterminées. Premièrement, il donnerait plus d'options aux administrateurs et aux surveillants de régime pour optimiser la valeur et le rendement pour les pensionnés dans leurs années de retraite. Deuxièmement, il fait intervenir l'actuaire en chef pour qu'il s'assure que le passif et le passif non capitalisé des régimes soient déclarés aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour nous permettre à tous de travailler à remédier à cette difficulté. Troisièmement, il établirait des limites équitables pour les plans de rétention des employés clés, les primes et certaines des choses qui frustrent les pensionnés, comme lorsqu'ils voient les cadres recevoir des indemnités exorbitantes alors qu'eux voient leur fonds de retraite diminué.J'espère sincèrement que le projet de loi sera adopté pour améliorer nettement la situation concernant un problème qui touche les Canadiens, y compris ceux de ma région, Durham. Il s'agit d'un dossier que GENMO et d'autres organismes ont soulevé auprès de moi. C'est un pas dans la bonne direction que j'espère que tous les parlementaires appuieront, dans l'intérêt des aînés qui ont travaillé dur pour leur régime de retraite. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)Dépôt et première lecturePensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés54535125453513545351454535155453516JulieDabrusinToronto—DanforthMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88558AnthonyHousefatherAnthony-HousefatherMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HousefatherAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la procréation assistéeInterventionM. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.)(1015)[Traduction]Projet de loi C-404. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.-- Monsieur le Président, avec nous sur la Colline aujourd'hui, nous avons Leia Swanberg et un groupe de parents d'intention, de donneurs, de mères porteuses, de médecins, d'avocats et de Canadiens oeuvrant dans le domaine de la fertilité. C'est un honneur pour moi de les savoir là au moment où je présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur la procréation assistée.En 2010, la Cour suprême du Canada a invalidé bon nombre des dispositions de la Loi et depuis, la situation est intenable. Ce texte législatif empêche le gouvernement fédéral d'agir, alors celui-ci doit se retirer et laisser les provinces réglementer adéquatement ce secteur. Il doit également tout faire pour protéger les personnes vulnérables.Le projet de loi que je présente décriminaliserait les paiements versés aux donneurs et aux mères porteuses. Il serait toutefois encore illégal d'aider ou de forcer une personne mineure ou incapable de donner son consentement à faire un don ou à devenir mère porteuse.Je sais que je pourrai compter sur les députés de tous les partis pour faire progresser mon projet de loi et pour faire en sorte que la législation canadienne sur la procréation assistée soit en phase avec l'année 2018, et non 1988.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistéeDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSanté de la reproductionTechniques génésiques54412935441294544129554412965441297DeborahSchulteKing—VaughanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88703SoniaSidhuSonia-SidhuBrampton-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SidhuSonia_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le Mois de la sensibilisation au diabèteInterventionMme Sonia Sidhu (Brampton-Sud, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-403. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-403, Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète.— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi, en tant que présidente du caucus multipartite sur le diabète et en tant que membre du Comité permanent de la santé, de présenter aujourd'hui la Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète. Mes collègues et moi avons été témoins de l'énorme, de la gigantesque pression que le diabète exerce sur le réseau de la santé.Environ 11 millions de Canadiens souffrent de diabète ou de prédiabète, et une nouvelle personne fait l'objet d'un diagnostic toutes les trois minutes. Cette terrible maladie est une cause directe d'accident cérébral vasculaire, d'infarctus, d'insuffisance rénale et d'amputation des membres inférieurs.Je tiens à féliciter les nombreux organismes qui luttent sans relâche contre cette maladie, comme Diabète Canada, Action diabète Canada, la FRDJ, l'Association nationale autochtone du diabète, Diabète Québec et j'en passe. Éradiquons cette maladie en donnant accès aux gens aux médicaments dont ils ont besoin, aux technologies, à l'information et aux campagnes de sensibilisation ainsi qu'en faisant tomber les obstacles qui les privent de ressources de prévention peu coûteuses.Avec le soutien de tous mes collègues parlementaires, il n'y a aucune raison pour laquelle le pays qui a découvert l'insuline ne pourrait pas prendre la tête des efforts visant à éradiquer le diabète.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-403, Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabèteDépôt et première lectureDiabèteMois de la sensibilisation au diabèteProjets de loi émanant des députés54314145431415543141654314175431418JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le projet de pipeline Trans MountainInterventionMme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi S-245. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.— Monsieur le Président, je suis fière de présenter à la Chambre des communes le projet de loi S-245, Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain.L'expansion du réseau Trans Mountain a été approuvée il y a plus d'un an et demi en tant que projet d'intérêt national. Tout de suite après, ce projet a commencé à se heurter à de nombreux obstacles et retards de la part d'opposants bien financés et organisés. Il est toujours en péril à l'heure actuelle.Il y a six semaines, Kinder Morgan a suspendu toutes ses dépenses non essentielles et a établi l'échéancier du 31 mai. La semaine dernière, l'entreprise a déclaré ce qui suit: Nous sommes toujours fermement engagés à l'égard des principes énoncés, c'est-à-dire une définition claire de la voie à suivre, plus particulièrement pour ce qui est de la capacité de construire les installations [...] et la protection adéquate des actionnaires de Kinder Morgan.Le projet de loi S-245 a pour objet de déclarer que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d'intérêt général pour le Canada. Il énoncerait explicitement que tous les ouvrages liés à l'oléoduc relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, y compris l'ensemble des routes, des ponts et de l'alimentation électrique à l'échelle locale, ainsi que les opérations courantes d'exploitation et d'entretien de l'oléoduc. Ainsi, le projet ne pourrait plus être retardé par d'autres ordres de gouvernement ou des militants anti-énergie.Si des mesures concrètes ne sont pas prises pour éliminer les obstacles et dissiper l'incertitude, les représentants de Kinder Morgan ont déclaré que les risques et les coûts pourraient faire dérailler le projet. L'argent n'est pas à la source du problème et il ne l'a jamais été; c'est plutôt une question de certitude.Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est essentiel pour le Canada. Il est dans l'intérêt du pays tout entier. La présente crise nuit à la réputation du Canada en tant que pays ouvert aux investissements, à notre niveau de vie futur et à notre capacité de créer des emplois pour la classe moyenne et de réduire la pauvreté.J'exhorte tous les députés à agir sans tarder...Compétence fédéraleDépôt et première lecturePétrole et gazPipeline Trans MountainProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada543141954314205431421543142254314235431424543142554314265431427SoniaSidhuBrampton-SudGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le projet de pipeline Trans MountainInterventionLe Président: (1005)[Traduction]Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils présentent un projet de loi, ils peuvent en expliquer l'objet. Ce n'est toutefois pas le moment d'en faire valoir le bien-fondé. Ils pourront le faire à l'étape de la deuxième lecture.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Compétence fédéraleDépôt et première lecturePétrole et gazPipeline Trans MountainProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada5431428ShannonStubbsLakelandErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLa Loi sur le divorceInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-78. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.— Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loiDépôt et première lectureFamilles et enfantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielle54287805428781KevinLamoureuxWinnipeg-NordDanRuimyPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la défense nationaleInterventionL'hon. Scott Brison (au nom du ministre de la Défense nationale) (1510)[Traduction]Projet de loi C-77. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureJustice militaireMinistre des FinancesProjets de loi d'initiative ministérielleSajjan, Harjit S.5401918BruceStantonSimcoe-NordKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgAffaires courantesLoi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptionsInterventionL’hon. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.): (1510)[Français]Projet de loi C-402. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever aujourd'hui pour déposer le projet de loi intitulé Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Ce projet de loi aura pour effet, tel que son nom l'indique, de changer le nom de 16 circonscriptions d'un océan à l'autre. Ces changements sont faits dans l'optique de mieux représenter la réalité géographique de chacune de ces circonscriptions. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier non seulement mes collègues du gouvernement, mais aussi ceux de l'opposition de leur apport dans ce dossier. Grâce à leur contribution, à la contribution de tous, ce projet de loi représente un bel exemple de collaboration entre les différentes formations politiques représentées à la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électoralesChangement de nom d'une circonscriptionDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés5392166539216753921685392169GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLa loi électorale du CanadaInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1005)[Français] demande à présenter le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).Projet de loi C-401. Présentation et première lecture — Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir présenter aujourd'hui un nouveau projet de loi, le projet de loi C-401, qui a pour objectif de baisser l'âge de voter au Canada dans le but de créer un système où les jeunes ont le droit de vote dès 16 ans.[Traduction]L'objectif de ce projet de loi est d'accroître le taux de participation des jeunes Canadiens aux élections. Dans un certain nombre de démocraties occidentales, le taux de participation électorale est le plus faible au sein du groupe démographique pour lequel le droit de vote compte le plus, soit les jeunes. En effet, c'est sur la vie des jeunes que les décisions auront l'impact le plus profond. Au Canada, ce sont les jeunes de 18 à 24 ans qui votent le moins. Des travaux de recherche montrent que plus on commence à voter jeune, plus on votera longtemps au cours de sa vie. Si une personne n'a pas commencé à voter avant l'âge de 25 ans, elle ne le fera pas à 30 ans. Les preuves sont claires.Le but de cette modification à la Loi électorale du Canada est d'accorder aux jeunes le droit de vote à 16 ans, car on sait qu'ils sont plus susceptibles de voter, puisqu'ils sont toujours à l'école secondaire, qu'ils habitent encore chez leurs parents et qu'ils sont très familiers avec leur milieu communautaire.J'espère que la Chambre sera favorable à ce projet de loi. De petits ajustements devront y être apportés, compte tenu du projet de loi C-76, qui a été présenté à la Chambre hier.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Âge du droit de voteC-401, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés53721885372189537219053721915372192BillCaseyCumberland—ColchesterMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la modernisation des électionsInterventionL'hon. Scott Brison (au nom de la ministre des Institutions démocratiques) (1510)[Traduction]Projet de loi C-76. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifsDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoral5371259GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'étiquetage des textilesInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-400. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux).— Monsieur le Président, je suis heureux que cette mesure législative soit appuyée par le député de Victoria. Il s'agit du projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux). Ce dernier exige qu'une fibre textile importée au Canada dont la fabrication contient la peau, la fourrure ou les poils d'un animal porte une étiquette l'indiquant. L'étiquetage des textiles contenant de la fourrure et des poils de chats et de chiens est particulièrement important, car le choix revient aux consommateurs. Les gens ont le droit de savoir ce qu'ils achètent. Chaque année, on tue environ deux millions de chiens et de chats pour leur fourrure, et leur peau est employée pour orner des manteaux, des jouets, des chapeaux et des figurines. Dans bien des cas, ces produits proviennent d'Asie et sont exportés partout sur la planète. Les États-Unis, l'Union européenne, la Grande-Bretagne et l'Australie ont tous des dispositions législatives de ce genre. Les entreprises qui fabriquent ces articles devraient être tenues de rendre des comptes afin que les consommateurs sachent à quoi s'en tenir quand ils achètent quelque chose pour eux-mêmes ou pour leurs proches. (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.C-400, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux)ChatsChiensDépôt et première lectureEmballage et étiquetageFourrures et industrie de la fourrureProjets de loi émanant des députés535334853533495353350BryanMayCambridgeMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-75. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisDépôt et première lectureJustice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielle5331097KevinLamoureuxWinnipeg-NordJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre des Finances) (1545)[Traduction]Projet de loi C-74. Présentation et première lecture propose que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Budget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle5323808GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(2615)[Traduction] Projet de loi C-72. Première lecture propose que le projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la première fois et imprimé.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle5317033GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenL’hon.Candice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC): (3840)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite faire connaître mes intentions par rapport aux avis d'opposition restants sur le Budget provisoire des dépenses.Auparavant, je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui ont occupé le fauteuil pendant toutes ces heures depuis hier. Je remercie particulièrement les personnes qui se trouvaient au bureau, celles qui ont fait l'appel nominal heure après heure et chacun des pages, sans oublier les agents de sécurité, le personnel du restaurant et les autres intervenants de leurs efforts pour faciliter la séance prolongée de la Chambre.Je rappelle aux députés libéraux qu'ils ont accédé au pouvoir en promettant de se montrer transparents avec les Canadiens et de gouverner dans le respect de l'institution parlementaire. Aujourd'hui, ils ont eu l'occasion de tenir cette promesse. Ils ont cependant choisi de ne pas le faire.Tout ce que nous demandons, c'est que le gouvernement présente aux députés la même séance d'information qu'il a offerte aux médias à propos de l'affaire Atwal. Le message envoyé aux députés libéraux d'arrière-ban est évident. Il ne fait aucun doute que le premier ministre, qui n'a nullement partagé leur labeur pendant la nuit, s'attend à ce qu'ils soient prêts à tout pour protéger leur chef, son personnel et leur décision irresponsable.Monsieur le Président, je remarque que la date au bureau est toujours le jeudi 22 mars. Je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire que la journée a été longue. Les Canadiens peuvent être assurés que, même si jeudi s'achève, les conservateurs continueront de lutter en leur nom pour obtenir les réponses qu'ils méritent.Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:MotionQue toutes les motions portant adoption de crédits faisant l'objet d'opposition qui sont inscrites au Feuilleton des avis sous la rubrique « Budget provisoire des dépenses » soient réputées adoptées avec dissidence, et que la motion portant adoption des crédits qui ne font pas l'objet d'opposition soit réputée adoptée avec dissidence.Que le projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, soit réputé avoir été présenté et lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié par le comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.Adoption à toutes les étapesBudget provisoire 2018-2019C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019Crédits provisoiresDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMotionsProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoption53185665318567AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaAnthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président adjoint (M. Anthony Rota): (3845)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.) (La motion d'adoption du Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 est réputée adoptée, avec dissidence.) (Le projet de loi C-73 est réputé avoir été présenté et lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié par le comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.)Adoption à toutes les étapesBudget provisoire 2018-2019C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019Décisions de la ChambreDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMotionsProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoption53185685318569CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l'équité pour les personnes handicapéesInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC)(1515)[Traduction]Projet de loi C-399. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi  C-399, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).-- Monsieur le Président, c'est un privilège de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre en première lecture. Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge d'avoir bien voulu l'appuyer.Intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu », cette mesure porte, en fait, sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et a pour titre abrégé « Loi sur l'équité pour les personnes handicapées ». Elle vise à élargir l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin que les Canadiens atteints de diabète ou de troubles rares puissent en bénéficier. Grâce au projet de loi à l'étude, les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées le recevraient bel et bien. Il mettrait également fin à la pratique de l'Agence du revenu du Canada voulant qu'on refuse ce crédit d'impôt aux personnes atteintes de diabète ou de certains troubles rares.Comme nous l'avons vu en 2017, ce projet de loi accomplirait trois choses simples, que je n'expliquerai pas en détail pour le moment. En bref, il ferait passer de 14 à 10 le nombre d'heures requises pour être admissible au crédit d'impôt; il inclurait dans le calcul du temps requis le temps consacré à la détermination du dosage; enfin, il ajouterait la notion de « produits liquides ou solides de nutrition médicale » aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt. Je tiens à remercier deux personnes qui m'ont particulièrement aidé pendant la rédaction du projet de loi: Patrick Tohill, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, et John Adams, de l'organisme Canadian PKU and Allied Disorders. Si je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire, c'est parce que j'ai à coeur d'améliorer les processus gouvernementaux afin que tous les Canadiens vivant avec un handicap reçoivent les avantages qu'ils méritent et auxquels ils ont droit. Les organismes suivants appuient mon projet de loi: la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, Diabète Canada, Canadian PKU and Allied Disorders, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et la Canadian Organization for Rare Diseases. Je les remercie d'ajouter leur voix à ce projet.J'attends impatiemment les débats qui auront lieu à la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)Crédit d'impôt pour personnes handicapéesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés53128785312879531288053128815312882531288353128845312885GeoffReganL'hon.Halifax-OuestDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLa loi sur les armes à feuInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-71. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Armes à feuC-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feuDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle5311265KevinLamoureuxWinnipeg-NordRobertNaultL'hon.Kenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésInterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-398. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif).— Monsieur le Président, c'est avec le sens du devoir et un sentiment d'urgence que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter mon projet de loi qui vise à abroger l'alinéa 38(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le Canada est signataire de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. L'alinéa 38(1)c) y contrevient directement, car il permet au régime canadien d'immigration d'exercer une discrimination à l'endroit des personnes handicapées en supposant d'office qu'elles risquent de représenter un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé du Canada. Après que la disposition a attiré l'attention des médias, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration l'a examinée. Les témoins, les députés ministériels et même le ministre lui-même ont affirmé clairement que cette politique ne concorde pas avec les valeurs canadiennes.Le ministre tient depuis deux ans des consultations sur la politique en question, mais il reste figé dans l'immobilisme. Pendant ce temps, des familles comme celles de Monica Mateo et de Marilyn Cruzet, qui ont enrichi la société canadienne en prenant soin de personnes âgées et d'enfants, continuent de souffrir et de se demander si elles seront un jour réunies avec leurs proches. C'est tout simplement inacceptable. L'abrogation est la seule option envisageable.J'invite le gouvernement à faire de mon projet de loi son propre projet de loi et à prendre des mesures immédiates pour régler ce problème urgent.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-398, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)Conditions médicalesDépôt et première lectureImmigration et immigrantsProjets de loi émanant des députés526952752695285269529526953052695315269532RobertNaultL'hon.KenoraMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgAffaires courantesLes voies et moyens [Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee]InterventionL’hon. Catherine McKenna (au nom de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) (1655)[Traduction]Projet de loi C-70. Première lecture propose que le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la première fois et imprimé.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-70, Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureGrand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecProjets de loi d'initiative ministérielle5264679CatherineMcKennaL’hon.Ottawa-CentreCatherineMcKennaL’hon.Ottawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur les prestations de pension du survivantInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-397. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-397, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi qui vise à modifier plusieurs lois discriminatoires à l'endroit des aînés.À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral prive de la pension de survivant les conjoints des membres des Forces canadiennes, des députés, des juges, des employés des sociétés d'État, des fonctionnaires et des employés de la Gendarmerie royale du Canada si la personne retraitée a entrepris la relation conjugale après l'âge de 60 ans. La soi-disant loi relative aux mariages intéressés est archaïque et injuste, surtout compte tenu du fait que ces hommes et ces femmes ont consacré leur vie à la fonction publique canadienne en exerçant diverses fonctions. Le projet de loi abrogera les dispositions législatives qui privent les conjoints survivants d'une pension.Les dispositions législatives actuelles touchent les femmes de façon disproportionnée. Souvent, le fardeau des soins incombe aux conjoints, surtout les femmes. Il est honteux que des survivants soient privés d'une pension après le décès de leur conjoint dont ils ont pris soin. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été adoptée au tournant du XXe siècle afin de prévenir les mariages « in extremis » ou intéressés, alors que certaines étaient accusées d'épouser des vétérans pour mettre la main sur leur pension. Cette politique, qui n'a pas changé depuis 100 ans, continue aujourd'hui d'avoir des répercussions sur des familles.Les modifications que je souhaite apporter touchent au problème de l'inégalité des revenus, ainsi qu'à des questions touchant la santé et les femmes. Compte tenu des dispositions législatives actuelles, les familles de vétérans, de juges, de députés, de fonctionnaires, d'employés de sociétés d'État et de membres de la GRC risquent de vivre dans la pauvreté. Je souhaite changer cette situation avec mon projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-397, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivantDépôt et première lecturePensions de conjoint survivantProjets de loi émanant des députés52611655261166526116752611685261169DaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur l'évaluation d'impactInterventionL’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-69. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois .(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureÉvaluation environnementaleProjets de loi d'initiative ministérielle5253992MarjolaineBoutin-SweetHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLa Loi sur les pêchesInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (au nom du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) (1000)[Traduction]Projet de loi C-68. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureLeBlanc, DominicMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadiennePêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielle5249048MichelleRempelL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL'hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgAffaires courantesLoi appuyant les nouveaux parentsInterventionL'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC)(1510)[Français]Projet de loi C-394. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).— Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire s'intitulant « Loi appuyant les nouveaux parents ».[Traduction]L'arrivée d'un nouvel enfant est l'une des plus grandes joies que peut connaître un parent. Néanmoins, pour de nombreux Canadiens, il s'agit aussi d'une période de grande anxiété. Lorsque des parents se prévalent de l'assurance-emploi, de congés de maternité ou de congés parentaux, ils renoncent à plus de 40 % de leur salaire. Ils acceptent une énorme baisse de revenus afin de prendre soin d'un nouveau-né à la maison pendant les premiers mois de sa vie qui sont cruciaux. Les conservateurs croient que les parents qui font ce sacrifice ne devraient pas avoir à payer de l'impôt sur les prestations qu'ils reçoivent. Le projet de loi accorderait un crédit d'impôt qui contrebalancerait tout impôt à payer sur les congés de maternité ou les congés parentaux. Il s'attaquerait aussi à la situation que vivent de nombreux parents qui reçoivent un complément salarial de leur employeur. Les parents doivent souvent payer des impôts supplémentaires lorsqu'ils présentent leur déclaration de revenus parce que les retenues sur les prestations d'assurance-emploi ne sont pas assez élevées. Beaucoup de nouveaux parents doivent non seulement payer de nouveaux frais pour subvenir aux besoins de leurs enfants, mais aussi payer des impôts supplémentaires. Le projet de loi permettrait de réduire ces coûts.[Français]J'espère que tous les députés vont appuyer ce projet de loi important pour les familles canadiennes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour une première fois et imprimé.)C-394, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour prestations parentales)Congés parentauxCrédits d'impôtDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés52477965247797524779852477995247800LarryBagnellL'hon.YukonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantes Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapésInterventionL’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC)(1510)[Traduction] Projet de loi C-395. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre des communes mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés. Malheureusement, en raison du régime d'impôt et de prestations canadien, partout au pays, un phénomène pénalise involontairement certains des travailleurs les plus inspirants lorsqu'ils tentent de renoncer à l'aide sociale et de réintégrer le marché du travail. Si on combine la récupération des prestations à l'impôt, on obtient souvent un taux effectif marginal d'imposition supérieur à 100 %, ce qui signifie qu'une personne perd plus d'un dollar pour chaque dollar qu'elle gagne. C'est ce qu'on appelle le piège de l'aide sociale qui maintient bon nombre de vaillants travailleurs prisonniers de la pauvreté et sans emploi. Les conservateurs et tous les Canadiens croient que le dur labeur devrait être récompensé et non pénalisé. Le projet de loi vise à établir un seul principe simple que tous les gouvernements doivent suivre, soit que les travailleurs handicapés doivent toujours être en mesure de gagner un salaire supérieur à ce qu'ils perdent en récupération de prestations et en impôt. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesDépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi émanant des députésTravail et emploi524780152478025247803AndrewScheerL'hon.Regina—Qu'AppelleMaximeBernierL'hon.Beauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35309MaximeBernierL'hon.Maxime-BernierBeauceCaucus Parti populaireQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BernierMaxime_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère de l'IndustrieInterventionL'hon. Maxime Bernier (Beauce, PCC)(1510)[Français]Projet de loi C-396. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)— Monsieur le Président, en ma qualité de ministre du cabinet fantôme pour l'innovation, les sciences et le développement économique, j'ai étudié les dossiers des sociétés qui ont reçu de l'aide financière du gouvernement. J'ai découvert que le gouvernement distribuait des milliards de dollars chaque année en subventions et en prêts remboursables.[Français]Toutefois, plusieurs de ces prêts n'ont pas été remboursés et on ne connaît pas l'état des remboursements. Pour 45 % des prêts octroyés par l'entremise du programme Partenariat technologique Canada du ministère de l'Industrie, on ne sait pas s'ils ont été remboursés ou non, alors que ces prêts ont été octroyés il y a plusieurs années. Le projet de loi va donc accroître la transparence afin de faire la lumière sur ces prêts.Je suis contre les subventions aux entreprises, mais lorsqu'elles reçoivent des prêts remboursables, les contribuables canadiens devraient savoir si ceux-ci sont remboursés ou non. Ce projet de loi est très simple. Il demande au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de rendre public le mode de remboursement de ces prêts. J'espère que nous aurons l'appui unanime de la Chambre, puisque c'est un projet de loi qui n'est absolument pas partisan. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (aide financière)Dépôt et première lectureDiffusion de l'informationPrêts du gouvernementProjets de loi émanant des députés5247804524780552478075247808PierrePoilievreL’hon.CarletonLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le rapatriement de biens culturels autochtonesInterventionM. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-391. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.— Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de présenter à la Chambre un projet de loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. Cette mesure législative constitue un premier pas en vue d'encourager les gouvernements, les institutions et les collecteurs privés à réorienter leur pensée en ce qui concerne la collecte, la conservation, l'étude et l'utilisation de biens culturels autochtones.J'ai eu l'idée de ce projet de loi en visitant récemment le centre culturel et patrimonial Millbrook près de Truro, où j'ai pu admirer une magnifique toge cérémonielle micmaque. Le conservateur m'a alors dit qu'il s'agissait d'une reproduction. La véritable toge se trouve depuis 1852 dans un musée en Australie, et n'est pas exposée.Le projet de loi que je suis très fier de présenter aujourd'hui vise à nous faire réfléchir aux façons de retourner les artefacts à leurs propriétaires légitimes, c'est-à-dire les Autochtones de toutes les régions du pays. Il est important de fournir ces renseignements aux jeunes et aux communautés autochtones.Je suis heureux de constater que plusieurs députés autochtones ont accepté d'appuyer le projet de loi, ainsi que le député de Yukon. Le projet de loi vise tout le pays, d'un océan à l'autre, et je remercie les députés de leur soutien.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Biens culturelsC-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtonesDépôt et première lectureDroits des peuples autochtonesProjets de loi émanant des députés52441095244110524411152441125244113DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsMoniquePauzéRepentigny//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88595MoniquePauzéMonique-PauzéRepentignyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PauzéMonique_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'aéronautiqueInterventionMme Monique Pauzé (Repentigny, BQ)(1005)[Français]Projet de loi C-392. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial). — Monsieur le Président, au Québec, nous nous sommes dotés d'un ensemble de lois et de mécanismes de consultation tant gouvernementaux que municipaux, pour protéger notre environnement et assurer l'aménagement harmonieux de notre territoire et l'acceptabilité sociale. C'est la même chose dans toutes les provinces. Cependant, quand il s'agit de projet relevant de la compétence fédérale, il n'y a plus rien de cela qui tienne. Incertitude juridique, bataille judiciaire, règlements municipaux inopérants, les problèmes sont nombreux. J'ai l'honneur aujourd'hui de déposer ce projet de loi qui vise à régler tout cela. Ce projet de loi modifie huit lois fédérales pour imposer des contraintes au ministre qui est chargé de leur application. Avec son adoption, le gouvernement fédéral ne pourra plus autoriser une activité ou une infrastructure qui enfreindrait les lois provinciales ou les règlements municipaux qui protègent l'environnement et encadrent l'aménagement du territoire. On parle ici des pipelines, des ports, des quais, des aéroports, des infrastructures de télécommunication, de l'ensemble des propriétés qui jouissent de l'immunité fédérale. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-392, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d'autres lois (application du droit provincial)Compétence provincialeDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTerres524411452441155244116BillCaseyCumberland—ColchesterLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur le multiculturalismeInterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ)(1010)[Français]Projet de loi C-393. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). — Monsieur le Président, je dépose un projet de loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien pour soustraire le Québec de son application. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)Dépôt et première lectureLoi sur le multiculturalisme canadienMulticulturalismeProjets de loi émanant des députésProvince de Québec52441175244118MoniquePauzéRepentignyMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89258JohnAldagJohn-AldagCloverdale—Langley CityCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AldagJohn_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésInterventionM. John Aldag (Cloverdale—Langley City, Lib.)(1520)[Traduction]Projet de loi S-210. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.La sénatrice Jaffer a saisi le Sénat de ce texte législatif parce que l'emploi combiné des mots « culturelles » et « barbares » dans le titre abrégé d'une loi teinte le débat sur les crimes que sont le mariage forcé, la polygamie et la mutilation génitale féminine. C'est agir de manière socialement irresponsable, moralement répréhensible et — disons-le — franchement répugnante que de mettre ces deux adjectifs dans un même titre. Cette tournure retire à l'auteur de ces crimes abominables la responsabilité de ses actes en les associant plutôt à une culture ou à une communauté donnée.L'expression « pratiques culturelles barbares » n'a pas sa place dans la société d'aujourd'hui. Ce projet de loi supprimerait cette terminologie archaïque et déplacée des lois canadiennes.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence5243589524359052435915243592HedyFryL'hon.Vancouver-CentreCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempelL’hon.Michelle-RempelCalgary Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Michelle Rempel (Calgary Nose Hill, PCC)(1545)[Traduction]Projet de loi C-388. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité).-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la bestialité. Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions du Code criminel régissant la bestialité ne définissent pas adéquatement quels actes sexuels mettant en cause des animaux sont interdits. La Cour suprême a donc confirmé l'acquittement d'un Britanno-Colombien accusé de bestialité après avoir obligé le chien de la famille à agresser sexuellement sa fille. Cette affaire montre que les agresseurs sexuels ont dorénavant une porte de sortie leur permettant d'éviter d'être reconnus coupables. Elle montre en outre que la loi doit être adaptée afin que les humains autant que les animaux ne courent aucun danger. À l'heure actuelle, la loi repose sur une compréhension archaïque du sexe, et le changement — tout simple — qu'apporterait le projet de loi modifierait le libellé du Code criminel afin qu'il tienne compte du jugement de la Cour suprême.Les libéraux auraient dû présenter eux-mêmes une mesure législative aussitôt la décision rendue. Près d'un an et demi plus tard, j'espère que ce projet de loi incitera le premier ministre à cesser de traîner les pieds et à apporter un changement qui devrait aller de soi(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)BestialitéC-388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés5189096518909751890985189099KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantes Loi sur l’allégement des dettes d’étudesInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1545)[Traduction]Projet de loi C-389. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-389, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi sur l’allégement des dettes d’études. Je tiens à remercier grandement le vaillant député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui a appuyé mon projet de loi. La mesure législative prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire les dettes d’études. Trop d'étudiants canadiens ont dû s'endetter lourdement uniquement pour recevoir une éducation.Selon le Consortium canadien de recherche sur les étudiants universitaires, les étudiants canadiens auront accumulé, en moyenne, une dette de plus de 26 000 $ à la fin de leurs études. Le projet de loi vise la réduction au taux préférentiel des taux d’intérêt des prêts d’études, l’instauration d’incitatifs pour l’obtention du diplôme, notamment la dispense de remboursement de prêt, et la mise en oeuvre de récompenses pour les débiteurs qui respectent l’échéancier de remboursement de leur prêt, par exemple la réduction des taux d’intérêt. Les néo-démocrates croient que tous les étudiants canadiens, qui étudient d'arrache-pied, devraient être en mesure d'obtenir une éducation de calibre mondial sans crouler sous les dettes.Je demande donc à tous les parlementaires d'unir leurs efforts afin de permettre à tous les étudiants canadiens de poursuivre des études postsecondaires sans s'endetter.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Allègement de dettesC-389, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les dettes d'étudesDépôt et première lectureEndettement des étudiantsProjets de loi émanant des députésStratégie nationale sur les dettes d’études51891005189101518910251891035189104MichelleRempelL’hon.Calgary Nose HillDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantes Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travailInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1545)[Traduction]Projet de loi C-390. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-390, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, la Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail, grâce encore une fois aux efforts de ma dévouée collègue la députée de Windsor—Tecumseh.Cette mesure législative prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'emploi en vue d'accroître la participation économique des personnes handicapées. À l'heure actuelle, il y a plus de 400 000 personnes handicapées en âge de travailler qui ne travaillent pas, mais dont le handicap ne constitue pas un obstacle à l'emploi. Près de la moitié de ces travailleurs potentiels possèdent un diplôme d'études postsecondaires.Les personnes handicapées ont beaucoup à offrir à la société. Nous devons en faire davantage pour améliorer l'accessibilité au milieu de travail et promouvoir l'intégration des personnes handicapées aux effectifs. Cette mesure législative a pour objectif de sensibiliser les propriétaires d’entreprises et les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent constituer un atout au sein de leurs effectifs; de corriger les fausses idées qui circulent dans les milieux de travail concernant l’emploi des personnes handicapées; et de faire la promotion du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.Je demande à tous les parlementaires d'appuyer ces initiatives essentielles afin que ces personnes formidables, créatives et talentueuses participent pleinement à la société et à l'économie.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-390, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travailDépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesPossibilités d'emploiProjets de loi émanant des députésStratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail51891055189106518910751891085189109DonDaviesVancouver KingswayBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35699PeterKentL'hon.Peter-KentThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/KentPeter_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le Mois du patrimoine latino-américainInterventionL'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi S-218. Première lecture propose que le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de présenter et de parrainer le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain. C'est un honneur particulier pour moi, car le projet de loi, qui vise à reconnaître la contribution importante des membres de la communauté latino-américaine au tissu social, économique et politique du Canada, a été élaboré avec amour par notre regretté collègue le sénateur Tobias Enverga.M. Enverga, un ardent défenseur du multiculturalisme, croyait que la diversité était la plus grande force du Canada. Avant son décès prématuré le mois dernier, Tobias était convaincu que la désignation d'un mois du patrimoine latino-américain serait une façon constructive de souligner un élément unique et important de la grande diversité de notre pays et d'y sensibiliser nos concitoyens.J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer le projet de loi S-218. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Canadiens d'origine latino-américaineDépôt et première lectureMois du patrimoine latino-américainProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain5187058518705951870605187061EarlDreeshenRed Deer—Mountain ViewCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLa Loi sur VIA Rail CanadaInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1555)[Traduction]Projet de loi C-387. Présentation et première lectureappuyée par le député de Laurentides—Labelle, demande à présenter le projet de loi C-387, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.— Monsieur le Président, ce projet de loi est très semblable à celui qui a été présenté au cours de la présente session par la députée de London—Fanshawe. Certaines caractéristiques des deux projets de loi sont les mêmes, mais il y a tout de même quelques différences.Je travaille sur ce projet de loi depuis un certain temps, car VIA Rail n'est régie par aucun cadre juridique selon lequel cette société d'État aurait le mandat d'étendre et de moderniser les services ferroviaires de passagers ainsi que de voir à ce que les itinéraires clés qui existent actuellement soient protégés.Bien que ce projet de loi ait beaucoup en commun avec le projet de loi C-370, que j'avais appuyé et qui avait été présenté par la députée de London—Fanshawe, avec laquelle je ne suis pas du tout en concurrence, il contient d'autres éléments. Idéalement, on aimerait bien que ces deux projets de loi soient fusionnés et que le projet de loi résultant soit présenté par le ministre des Transports, pour qu'il ait de bonnes chances d'être adopté.Je recommande le projet de loi à la Chambre. J'exhorte les députés à envisager la deuxième lecture et le débat de cette mesure législative à la prochaine occasion. VIA Rail est un élément important de notre identité nationale. Le transport ferroviaire de passagers fait partie intégrante de tout plan national de transport, tout comme l'est la modernisation de ce service et la garantie d'une offre d'un bout à l'autre du pays, ce que nous devrions avoir lorsque la liaison vers la baie d'Hudson sera rétablie. Le transport ferroviaire de passagers existe au Canada depuis la naissance du rêve national du premier premier ministre.Le projet de loi d'initiative parlementaire tente d'assurer la survie de ce rêve national. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-387, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésServices ferroviaires voyageursVIA Rail Canada Inc.517132751713285171329517133051713315171332Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison  (1915)[Français]propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle5167514GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionM. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD)(1530)[Traduction]Projet de loi C-360. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique). -- Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation concernant certains lacs et rivières de la Colombie-Britannique. Comme les Canadiens le savent, les cours d'eau et les gens fantastiques qui vivent ici sont les atouts les plus précieux du Canada. L'eau a longtemps facilité les déplacements partout au pays, grâce aux lacs, aux rivières et aux fleuves. L'eau dont dispose le Canada fait aussi l'envie de gens du monde entier. C'est avec beaucoup de fierté que je présente aujourd'hui un projet de loi qui vise à rajouter à la Loi sur la protection de la navigation 12 lacs et 21 rivières de ma circonscription, Kootenay—Columbia, qui en avaient été exclus par des modifications apportées par les conservateurs il y a quelques années. L'un des lacs en question est le lac Columbia, où le grand réseau du Columbia trouve sa source, sans oublier les 21 rivières mentionnées, dont les rivières Flathead et Kicking Horse.J'espère que tous les députés appuieront cette mesure car, comme nous le savons tous, l'eau joue un rôle central dans l'identité canadienne. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)Colombie-BritanniqueDépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésRivièresVoies navigables intérieures5156545515654651565475156548TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgAffaires courantes Loi sur la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliationInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD)(1530)[Traduction]Projet de loi C-386. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation.— Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui, en l'honneur des Canadiens qui ont survécu aux pensionnats indiens et de ceux qui y ont péri, ferait du 30 septembre la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation. Je suis profondément reconnaissant à mes collègues de leur appui.Le titre du projet de loi est tiré d'une histoire racontée par Phyllis « Jack » Webstad, qui s'est fait retirer de force le chandail orange qu'elle portait à sa première journée au pensionnat. Elle avait 6 ans. La Journée du chandail orange permettrait de rappeler que le Canada a voulu assimiler les enfants autochtones et les intégrer de force à la culture coloniale en les privant de leurs habits traditionnels, en les empêchant de parler leur langue et en coupant les contacts avec leur famille. La Journée du chandail orange enseignerait aussi aux prochaines générations l'importance du respect de même que le rôle que les Autochtones et les non-Autochtones du Canada doivent jouer dans la réconciliation souhaitée.Ce projet de loi donne suite à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Des générations d'enfants autochtones ont terriblement souffert, physiquement et mentalement. Les Canadiens ne doivent jamais oublier cette page de leur histoire et ils doivent chercher à s'améliorer. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliationDépôt et première lectureJournée du chandail orangePensionnats pour AutochtonesProjets de loi émanant des députés5156549515655051565515156552WayneStetskiKootenay—ColumbiaTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiquesInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-66. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres loisDépôt et première lecturePersonnes gais et lesbiennesProjets de loi d'initiative ministérielleRadiation de condamnations5152782KevinLamoureuxWinnipeg-NordBrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88984PattyHajduL’hon.Patty-HajduThunder Bay—Supérieur-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HajduPatty_Lib.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionL’hon. Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-65. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017Dépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travail5107519GeoffReganL'hon.Halifax-OuestLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88780ScottDuvallScott-DuvallHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/DuvallScott_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la faillite et l'insolvabilitéInterventionM. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD)(1535)[Traduction]Projet de loi C-384. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).— Monsieur le Président, je remercie la députée qui appuie mon projet de loi, ma collègue qui a fait un excellent travail et travaille très fort à la Chambre et qui m'a beaucoup aidé pour ce projet de loi.Je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce projet de loi modifiera ces deux lois afin que les compagnies soient tenues de capitaliser entièrement leur caisse de retraite avant de rembourser d'autres créanciers garantis. Il apporte aussi des modifications pour exiger que les compagnies versent les indemnités de départ ou de préavis dues avant de rembourser tout créancier garanti.D'autres modifications empêcheront une compagnie de faire cesser le versement de tout avantage après-retraite durant les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces modifications rendront plus juste un processus dans lequel les intérêts des travailleurs, des retraités et de leur famille passent souvent après ceux des autres.Nous devons remédier aux déséquilibres actuels dans la loi et donner aux travailleurs et aux retraités canadiens et à leur famille la protection à laquelle ils s'attendent et qu'ils méritent. J'espère que tous mes collègues au Parlement mettront de côté la partisanerie et qu'ils appuieront ce projet de loi. Les travailleurs et les retraités canadiens et leur famille ne méritent rien de moins. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Avantages en matière d'emploiC-384, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d'assurance collective)Dépôt et première lectureFailliteIndemnité de départProjets de loi émanant des députés51064345106435510643651064375106438PatFinniganMiramichi—Grand LakeAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionM. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-383. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a pour but de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services lorsque ceux-ci sont délivrés par un psychothérapeute.Ce projet de loi, une fois adopté, pourra mettre fin à une situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les psychothérapeutes par rapport à leurs confrères qui, souvent, voire presque toujours, effectuent le même travail que d'autres professionnels de la santé qui peuvent, eux, être exemptés de la taxe d'accise. J'implore le gouvernement de faire sien ce projet de loi très simple, mais très nécessaire, pour corriger cette iniquité fiscale flagrante. Puisque le gouvernement dit accorder la priorité à la santé mentale des Canadiens, voici donc une occasion pour lui d'agir à la fois pour la santé mentale des Canadiens et pour l'équité fiscale au Canada. J'espère donc que le gouvernement va faire sien ce projet de loi. Je suis prêt à donner mon projet de loi si le ministre des Finances veut l'inclure dans son prochain projet de loi d'exécution du budget. Cela me fera plaisir de lui fournir une copie du projet de loi.Je remercie les intervenants qui travaillent sur cette question et qui réclament depuis bien longtemps une équité fiscale pour les psychothérapeutes.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de psychothérapie)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésPsychothérapie et psychothérapeutesTaxe sur les produits et services509889850988995098900509890150989025098903DenisParadisL'hon.Brome—MissisquoiGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les jugesInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD)(1000)[Français]Projet de loi C-381. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). — Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi de déposer un second projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur les juges relativement au bilinguisme. Ce projet de loi est très important et fait référence aux recommandations de Graham Fraser, l'ancien commissaire aux langues officielles qui avait fait un rapport en 2013 intitulé: « L’accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures ». Quand j'ai rencontré le commissaire au début de 2015, il avait de déposé ce rapport et m'a dit que les conservateurs avaient mis cela sur une tablette et m'a demandé de ressortir cela et de faire quelque chose avec cela.J'ai décidé d'aller de l'avant. Je dépose donc ce projet de loi et j'espère que les libéraux vont mettre en oeuvre ce projet de loi qui vise à remplacer l'autoévaluation de la maîtrise des deux langues officielles par une évaluation par le Bureau du commissaire de la magistrature, tel qu'il l'a été recommandé par le commissaire aux langues officielles. Tout le monde sait que l'autoévaluation ne fonctionne pas et qu'il faut une évaluation officielle.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-381, Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)Dépôt et première lectureJuges de cours supérieuresPolitique des langues officiellesProjets de loi émanant des députés509093550909365090937MarkHollandAjaxFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les langues officielleInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-382. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)— Monsieur le Président, cette fois, je suis un peu moins content de déposer ce projet de loi parce que le projet de loi C-203 sur la compréhension des langues officielles de juges à la Cour suprême a été défait par les libéraux la semaine passée, alors qu'ils avaient voté en faveur de celui-ci trois fois auparavant. Cette fois, malheureusement, ils ont défait le projet de loi. Nous sommes donc obligés de faire autre chose. Maintenant, nous pouvons modifier la Loi sur les langues officielles, ce qui pourrait aider la situation, mais ne réglerait pas tout. Ce serait tout de même un bon pas en avant et c'est pour cela que je dépose le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada). Ce projet de loi vise à modifier l'article 16 de la Loi sur les langues officielles afin que ce dernier s'applique également à la Cour suprême du Canada. Ainsi, il incombera à tous les tribunaux fédéraux de veiller à ce que les juges qui entendent une affaire puissent comprendre la langue officielle du choix des parties sans l'aide d'un interprète. C'est un bon pas en avant, mais cela ne réglera pas tout. Il va falloir que nous prenions le pouvoir et que nous déposions un autre projet de loi comme le projet de loi C-203 pour régler toute la situation et pour que tous aient accès, dans la langue officielle de leur choix, à la Cour suprême. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-382, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)Cour suprême du CanadaDépôt et première lectureJuges nommés par le fédéralPolitique des langues officiellesProjets de loi émanant des députés509093850909395090940FrançoisChoquetteDrummondPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereuxInterventionL’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.)(1505)[Français]Projet de loi C-64. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistanceDépôt et première lectureNavires abandonnésProjets de loi d'initiative ministérielle5090224KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgAffaires courantesLoi n<Sup>o</Sup> 2 d'exécution du budget de 2017InterventionL'hon. François-Philippe Champagne (au nom du ministre des Finances) (1205)[Français]Projet de loi C-63. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-63, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle5086669CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la promotion des aliments locauxInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD)(1000)[Français]Projet de loi C-380. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-380, Loi visant à promouvoir les aliments locaux. — Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir déposer un projet de loi sur lequel je travaille maintenant depuis six ans. Je crois profondément qu'une loi sur l'achat d'aliments locaux ne peut qu'être bénéfique, autant pour nos agriculteurs que pour nous-mêmes les consommateurs. De nombreuses voix s'élèvent de partout au Canada depuis plusieurs années pour réclamer du fédéral qu'il fasse sa part et encourage ses producteurs et ses agriculteurs et mette en place une politique d'achat local. Rappelons que l'industrie agroalimentaire représente un emploi sur huit partout au pays et qu'elle permet de rendre nos régions rurales plus attrayantes et surtout habitées. C'est ce que soulignent les groupes qui soutiennent ce projet, comme Équiterre, l'Union des producteurs agricoles, les Producteurs de pommes du Québec, la Chambre de commerce et d'industrie de Beauharnois-Valleyfield-Haut-Saint-Laurent, les CLD, ainsi que les citoyens et les maraîchers de ma région. Ils savent que si le fédéral se met à consommer local dans ses 48 000 établissements, ils bénéficieront de nouveaux marchés et créeront de nouveaux emplois, tout en protégeant notre patrimoine agricole. J'espère que les libéraux appuieront ce projet de loi, qu'ils ont d'ailleurs appuyé en 2014, parce qu'au fédéral il est temps qu'on mange local. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-380, Loi visant à promouvoir les aliments locauxDépôt et première lectureProduits du terroirProjets de loi émanant des députés5070476507047750704785070479GeoffReganL'hon.Halifax-OuestTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère des Anciens CombattantsInterventionM. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-378. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste). — Monsieur le Président, je présente cet après-midi la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Cette mesure législative introduit des principes d'équité dont le ministre des Anciens Combattants doit tenir compte dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions. Ces principes ont été avancés par des anciens combattants de partout au Canada. À titre de porte-parole de l'opposition dans ce dossier, j'ai eu le plaisir de rencontrer de nombreux vétérans.[Français]Les principes que j'espère voir adoptés dans loi renforceront la dignité et le respect de nos anciens combattants des Forces armées canadiennes et de leurs familles, ainsi que l'équité à leur égard. Ils méritent notre respect, notre soutien et un traitement équitable.[Traduction]Je précise que ces principes constituent le fondement du Armed Forces Covenant, adopté en 2011. Dans ce pacte, le Parlement britannique reconnaît officiellement que les personnes qui servent et qui ont servi dans les forces armées et leur famille méritent un traitement financier équitable et le respect de la société pour laquelle ils risquent leur vie.J'ose espérer que la mesure législative dont nous sommes saisis permettra d'inscrire ces principes dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour guider le gouvernement actuel et ceux qui lui feront suite en ce qui concerne le traitement des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leur famille. Je souhaite également que l'adoption de ce projet de loi fasse en sorte que le gouvernement du Canada et les Canadiens réservent aux anciens combattants le traitement qui leur est dû. Je suis impatient d'intervenir de nouveau au sujet de ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Anciens combattantsC-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés506961150696125069613506961450696155069616TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLa loi sur les banquesInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-379. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »).— Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir ici au nom des habitants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui reflète les consultations que j'ai menées auprès d'eux et les commentaires que j'ai entendus dans tout ce beau pays.Les coopératives de crédit et les caisses populaires représentent des moteurs clés de notre économie, en particulier dans les régions rurales où il n'y a pas beaucoup d'autres institutions financières. Beaucoup de questions ont été soulevées en raison d'une ordonnance exécutoire émise par le Bureau du surintendant des institutions financières à propos de l'utilisation traditionnelle des termes « banque », « banquier », et cetera. La présente mesure législative vise à remettre les choses au point et à s'assurer qu'une coopérative de crédit peut répondre à qui le lui demande qu'elle offre des services bancaires en ligne. Le projet de loi garantirait que les coopératives de crédit puissent faire un usage traditionnel de ces termes et respectent la pratique bien établie, en conformité avec la loi.J'espère obtenir l'appui de tous les partis. J'ai reçu beaucoup de commentaires positifs des députés ici et aussi du caucus parlementaire multipartite sur les coopératives de crédit. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Banques et services bancairesC-379, Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés50696175069618506961950696205069621JohnBrassardBarrie—InnisfilSheriBensonSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgAffaires courantesLoi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—LacolleInterventionMme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-377. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.— Monsieur le Président, on dit qu'une rose serait tout aussi jolie si elle portait un autre nom, mais ce n'est pas toujours le cas lorsqu'il est question du nom d'une circonscription.[Français]Au nom de mes concitoyens, je suis très fière de me lever pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de changer le nom de ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, pour « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ». Les raisons en faveur de ce changement sont claires. D'abord, la municipalité de Lacolle se retrouve dans la circonscription voisine, celle de Saint-Jean. C'est en fait la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle qui est chez nous. Cela porte à confusion pour les citoyens des deux côtés, et je remercie mon collègue et voisin de circonscription l'honorable député de Saint-Jean d'être ici pour appuyer mon projet de loi aujourd'hui.De plus, nous sommes très fiers que le nom inclusif Les Jardins-de-Naperville soit reconnu comme la première région au Québec pour les producteurs maraîchers ainsi que pour les joueurs importants dans l'industrie agroalimentaire.[Traduction]Je demande à tous les députés d'appuyer mon projet de loi. En joignant le volet urbain de la circonscription, bien représenté par « Châteauguay », à sa contrepartie rurale, désignée par « Les Jardins-de-Napierville », le nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » est indéniablement très joli.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—LacolleChangement de nom d'une circonscriptionChâteauguay—LacolleDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés506680450668055066806506680750668085066809CatherineMcKennaL’hon.Ottawa-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-375. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).— Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire à titre de député de Richmond Hill. Ce projet de loi modifierait l'alinéa 721(3)a) du Code criminel.Selon le projet de loi, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal demande un rapport présentenciel, outre les renseignements comme l'âge, la maturité, le caractère, le comportement, l'attitude et la volonté de se racheter, ce rapport devrait faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition. Il est capital que les tribunaux aient cette information pour que les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale puissent être soignés et traités avec compassion et recevoir les traitements nécessaires tout au long de leur réhabilitation.Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)CriminelsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSanté mentale5064569506457050645715064572Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgAffaires courantesLe Mois du patrimoine sikhInterventionM. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-376. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.— Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur et le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter, avec l'appui de la députée de Brampton-Nord, un projet de loi qui vise à désigner le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh.Plus d'un demi-million de sikhs vivent au Canada, ce qui constitue la deuxième population sikhe en importance dans le monde. Le projet de loi vise à reconnaître la contribution significative des Canadiens sikhs au patrimoine social, économique, politique et culturel du pays.Le mois d'avril revêt une importance particulière pour la communauté sikhe. En désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh, le Parlement du Canada favoriserait la réflexion sur le rôle inspirant que les Canadiens sikhs ont joué et continuent de jouer partout au Canada, et permettrait de célébrer ce rôle et d'en transmettre l'importance aux générations à venir.J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-376, Loi désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikhDépôt et première lectureMois du patrimoine sikhProjets de loi émanant des députésSikhisme et sikhs50645735064574506457550645765064577MajidJowhariRichmond HillElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89027DougEyolfsonDoug-EyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EyolfsonDoug_Lib.jpgAffaires courantesLoi relative au cadre fédéral sur la distraction au volantInterventionM. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, Lib.)(1520)[Traduction]Projet de loi C-373. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant. S'il était adopté, le ministre de la Justice serait appelé, en collaboration avec le ministre des Transports, à s'entendre avec les provinces et les territoires sur la mise en oeuvre d'un cadre fédéral de coordination et de promotion des efforts visant à prévenir et à éliminer les distractions au volant causées par les appareils électroniques tenus dans la main.Le futur cadre comprendrait six dispositions portant sur autant de sujets: la collecte de données sur les accidents mettant en cause des appareils électroniques tenus dans la main; l'administration et l'application des lois sanctionnant la distraction au volant; la création et la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation du public; les technologies de guidage routier et la réduction du nombre de collisions et de morts; la diffusion des pratiques exemplaires parmi les différents ordres de gouvernement et instances concernés; et les modifications à apporter aux lois, aux politiques et aux programmes fédéraux.À l'heure où on se parle, une personne est plus susceptible d'être victime d'un accident causé par la distraction au volant que par un chauffard en état d'ébriété. L'an dernier au Manitoba, là d'où je viens, les distractions au volant ont été à l'origine de plus de 11 000 collisions ayant coûté la vie à 29 personnes. C'est presque 25 % de toutes les collisions survenues dans la province. Ce problème touche chacun de nous, moi y compris.À l'époque où j'exerçais le métier d'urgentologue, j'ai soigné de nombreuses victimes d'accidents causés par la distraction au volant, dont certaines sont mortes des suites de leurs blessures. Dans mon entourage proche, à l'Halloween 2009, un bon ami à moi a perdu sa soeur dans une collision avec un conducteur distrait. Elle était encore adolescente.Je présente ce projet de loi dans l'espoir qu'il puisse prévenir d'autres tragédies du genre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est le pour la première fois et imprimé.)C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volantCadre fédéral sur la distraction au volantConduite en utilisant un appareil de communication portatifDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSécurité routière506398750639885063989506399050639915063992Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89258JohnAldagJohn-AldagCloverdale—Langley CityCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AldagJohn_Lib.jpgAffaires courantes La Loi sur les lieux et monuments historiquesInterventionM. John Aldag (Cloverdale—Langley City, Lib.)(1520)[Traduction]Projet de loi C-374. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques en ce qui concerne la composition de la Commission.Le projet de loi ajouterait trois membres autochtones à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada , soit un membre des Premières Nations, un Inuit et un Métis. Il s'agit d'une réponse directe à l'appel à l'action no 79i) lancé par la Commission de vérité et réconciliation. Le projet de loi moderniserait aussi le langage utilisé dans la Loi.Le processus de réconciliation relève de la responsabilité de tous les Canadiens. Même s'il reste beaucoup de travail à faire, le projet de loi est un pas modeste vers la réconciliation.Il me tarde de débattre du projet de loi avec mes collègues dans le cadre de son étude, dans les mois à venir. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)Commission des lieux et monuments historiques du CanadaConseil d'administrationDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSites et édifices patrimoniaux50639935063994506399550639965063997DougEyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les relations de travail dans le secteur publicInterventionL’hon. Harjit S. Sajjan (au nom du président du Conseil du Trésor) (1005)[Traduction]Projet de loi C-62. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Brison, ScottC-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres loisDépôt et première lectureFonction publique et fonctionnairesPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail5062474DarrellSamsonSackville—Preston—Chezzetcook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étrangerInterventionL'hon. Tony Clement (Parry Sound—Muskoka, PCC): (1005)[Traduction]Projet de loi C-371. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui s'intitule Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger. Cette mesure législative fournirait un outil puissant pour endiguer le financement provenant de groupes étrangers qui font la promotion de la radicalisation et de l'extrémisme au Canada.[Français]Ce projet de loi traite de ce qui est appelé les lois secrètes selon lesquelles de l'argent est versé à des organisations et des institutions au Canada qui soutiennent la radicalisation.Les experts de la sécurité et des représentants anti-radicalisation, notamment les membres de la communauté musulmane, réclament le contrôle des fonds visant à soutenir la radicalisation.[Traduction]Le projet de loi prévoit une annexe énumérant des États étrangers — et pouvant inclure des particuliers et des entités — qui suppriment la liberté de religion, qui imposent des peines à des personnes pour leurs croyances religieuses ou qui se livrent à des activités de promotion de l'extrémisme, du terrorisme et de la radicalisation, ou encore qui facilitent la tenue de telles activités. Il serait interdit aux institutions et aux citoyens canadiens d'accepter de l'argent ou des cadeaux provenant d'États, de particuliers et d'entités dont le nom figure à l'annexe.J'espère sincèrement que le gouvernement percevra l'utilité du projet de loi et qu'il l'étudiera de manière approfondie.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenuCampagnes de financement et agents de financementDépôt et première lectureExtrémismePays étrangersProjets de loi émanant des députés506247950624805062481506248250624835062484LarryBagnellL'hon.YukonMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur la faillite et l'insolvabilitéInterventionMme Marilène Gill (Manicouagan, BQ)(1005)[Français]Projet de loi C-372. Présentation et première lecture demande à déposer le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer un premier projet de loi à la Chambre aujourd'hui, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.Ce projets de loi vise à corriger l'injustice que subissent les travailleurs retraités quant à leurs fonds de pension et à leurs assurances collectives lorsqu'une faillite ou une restructuration survient dans une entreprise.Pour éviter que les retraités perdent leurs dus, notamment comme les gens de ma circonscription qui sont ici aujourd'hui pour m'appuyer, et pour améliorer les lois en vigueur et faire entre autres choses du passif non capitalisé d'un fonds de pension une créance prioritaire, je compte tout mettre en oeuvre pour que ce projet de loi reçoive la sanction royale, et c'est la raison pour laquelle je compte sur l'appui de mes collègues pour cette initiative.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Avantages en matière d'emploiC-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d'assurance collective)Créanciers privilégiésDépôt et première lectureFailliteProjets de loi émanant des députés5062485506248650624875062488TonyClementL'hon.Parry Sound—MuskokaLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les lettres de changeInterventionMme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD)(1505)[Traduction]Projet de loi C-369. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones). -- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter, dans l'esprit de la réconciliation, mon projet de loi qui vise à faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié. Selon le rapport de la Commission de vérité et réconciliation: « La réconciliation n’est pas un problème autochtone, c’est un problème canadien. Tous les aspects de la société canadienne pourraient devoir être réexaminés. » Mon projet de loi cherche à offrir l'occasion à tous les Canadiens, à tous les ordres de gouvernement et à toutes les collectivités de réfléchir à des mesures concrètes pour la réconciliation et la reconnaissance des Premières Nations, des Métis, des Inuits, ainsi que de leur histoire, de leurs droits, de leurs cultures et de leurs langues. Le 21 juin sera l'occasion de songer aux relations fondées sur les traités et aux effets dramatiques et persistants qu'ont eus les pensionnats indiens sur les peuples autochtones. J'ai hâte de faire adopter mon projet de loi à la Chambre.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)Dépôt et première lectureJournée nationale des AutochtonesJours fériésPeuples autochtonesProjets de loi émanant des députés506198250619835061984AnthonyHousefatherMont-RoyalIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur VIA Rail CanadaInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-370. Présentation et première lecture. demande à présenter le projet de loi C-370, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.— Monsieur le Président, même si VIA Rail est une société d'État, le gouvernement fédéral ne lui a pas donné de mandat clair. L'absence d'un plan et d'une orientation à long terme a eu des conséquences néfastes pour de nombreux Canadiens. Par exemple, VIA Rail peut suspendre unilatéralement une liaison donnée sans l'approbation du Parlement, ce qui touche des milliers de personnes, surtout dans les régions éloignées. Or, les Canadiens devraient avoir le droit de jouir des meilleurs niveaux de service, de protection et d'accès aux déplacements qui soient.Je suis donc fière de présenter un projet de loi aujourd'hui qui établirait un mandat pour VIA Rail. Ce projet de loi obligerait VIA Rail à offrir des services minimaux, à respecter des fréquences précises pour ces services et à accroître son niveau de service en ce qui concerne la ponctualité. Plus importante encore, il ferait en sorte que les décisions de VIA Rail concernant les suspensions de service ou la fermeture de gares soient prises sous réserve de l'approbation du Parlement. Les Canadiens doivent pouvoir compter sur le service ferroviaire voyageurs de VIA Rail, qui constitue un moteur économique pour de nombreuses régions, mais les avantages économiques qui en découlent reposent sur la fiabilité et l'efficacité de VIA Rail. De plus, le fait d'accroître le recours au transport ferroviaire présente le grand avantage d'être écologique et économique. Il faut souligner que ce projet de loi fait suite à l'excellent travail de Philip Toone, ancien député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, et à des consultations approfondies auprès des parties intéressées. Je m'en voudrais aussi de ne pas remercier Chris West et Greg Gormick, d'All Aboard St. Mary's, de leur aide inestimable. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-370, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésServices ferroviaires voyageursVIA Rail Canada Inc.5061985506198650619875061988GeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD)(1215)[Français]Projet de loi C-366. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue).— Monsieur le Président, cela me fait plaisir de déposer à nouveau ce projet de loi qui vise à répondre aux coupes des conservateurs relatives à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui avaient laissé la majorité des cours d'eau sans protection, alors qu'ils avaient été protégés pendant des années par l'une des plus vieilles lois de ce pays.Aujourd'hui, je dépose un projet de loi visant à protéger à nouveau les cours d'eau les plus importants de ma région, soit une cinquantaine de cours d'eau. Certains sont des bassins versants, tandis que d'autres font partie des routes traditionnelles que les peuples algonquins empruntaient en canot. Des milliers de personnes ont utilisé ces cours d'eau pour se rendre aux terres qui étaient alors inexplorées. Il n'y a donc aucun doute que ce sont bel et bien des cours d'eau navigables qui nécessitent une protection. J'espère sérieusement qu'on va protéger à nouveau ces cours d'eau importants pour ma région.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-366, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue)Dépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésRégion de l'Abitibi-TémiscamingueRivièresVoies navigables intérieures5040845504084650408475040848WilliamAmosPontiacRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD)(1215)[Traduction]Projet de loi C-367. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower).— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire dans le but de rétablir la protection environnementale fédérale des cours d'eau mentionnés dans le titre du projet de loi, qui ne sont plus protégés depuis 2012, parce que les conservateurs avaient alors fait disparaître toute protection environnementale à l'égard des lacs, rivières et ruisseaux de l'île de Vancouver.Comme le gouvernement libéral n'a présenté aucune mesure législative pour remédier au problème, en dépit de sa promesse claire d'agir, je présente aujourd'hui ce projet de loi. Les cours d'eau en question sont cruciaux pour l'écosystème local et, compte tenu de l'inaction du gouvernement, je suis forcé de remercier des organisations locales, notamment la Peninsula Streams Society et le groupe Friends of Tod Creek, du travail remarquable accompli en vue du rétablissement du bassin hydrographique de la crique Tod. Ces organisations locales devancent de loin le gouvernement en termes d'initiatives concrètes. Les menaces environnementales qui pèsent sur la rivière Colquitz et le mystérieux déversement dans la crique Craigflower confirment la nécessité de les assujettir de nouveau à la protection environnementale fédérale. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-367, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRivièresVoies navigables intérieures5040849504085050408515040852ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD)(1220)[Traduction]Projet de loi C-368. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir).— Monsieur le Président, tout comme le projet de loi précédent que je viens de présenter, ce projet de loi d'initiative parlementaire rétablirait la protection environnementale fédérale des cours d'eau importants, cette fois-ci dans l'ouest de ma circonscription. Une fois encore, les initiatives locales ont une longueur d'avance sur les mesures des libéraux.Le cas de la rivière Sooke est un exemple positif pour nous tous qui avons participé à l'initiative d'action conjointe entre la Première Nation des T'sou-ke et la South Vancouver Island Anglers Coalition pour rétablir la montée de saumons quinnat, ce qui sera essentiel à la survie des épaulards résidents du Sud. Plus tôt cette année, on a créé la table ronde sur la gérance de la rivière Jordan pour piloter les démarches en vue du rétablissement des montées des truites et des saumons indigènes décimées par l'activité industrielle des 60 dernières années.Il est paradoxal que je présente ces projets de loi d'initiative parlementaires le jour même où nous débattons de la Loi fédérale sur le développement durable, cette mesure douloureusement généraliste des libéraux, au lieu des mesures spécifiques nécessaires pour protéger l'environnement, comme celles proposées dans mes deux projets de loi d'initiative parlementaire. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-368, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRivièresVoies navigables intérieures5040853504085450408555040856RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeDougEyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89027DougEyolfsonDoug-EyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EyolfsonDoug_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la protection de la santé des enfantsInterventionM. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, Lib.)(1220)[Traduction]Projet de loi S-228. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'intérêt public du Sénat, le projet de loi S-228, Loi sur la protection des enfants, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité de boissons et d’aliments malsains qui s'adresse à des enfants. Je tiens à remercier la sénatrice Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique, médaillée d'or olympique en ski. Elle a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Je remercie également nos collègues du Sénat, qui ont adopté cette mesure à l'unanimité la semaine dernière.Le taux d'obésité augmente à un rythme effarant chez les enfants, et c'est maintenant une préoccupation pour l'ensemble du Canada. D'après les conclusions de la Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant, rattachée à l'Organisation mondiale de la santé, des preuves irréfutables établissent que la commercialisation de boissons et d'aliments malsains a un impact négatif sur l'obésité juvénile. Elle recommande de prévoir, dans toute tentative pour contrer l'obésité juvénile, une réduction de l'exposition des enfants à la publicité.À titre de parlementaires, nous avons le devoir de défendre les intérêts des personnes les plus vulnérables de notre société, et aucun groupe n'est plus vulnérable que les enfants. Il faut protéger les enfants contre l'influence pernicieuse de la commercialisation de boissons et d'aliments malsains. C'est un enjeu pressant et important, qui exige une intervention législative fédérale. Le projet de loi à l'étude vise à répondre à ce besoin. Je demande à tous les députés de l'appuyer. (Les motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Aliments et boissonsCommercialisationDépôt et première lectureEnfantsProjets de loi du SénatPublicité s'adressant directement aux consommateursS-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants)50408575040858504085950408605040861RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeFilomenaTassiHamilton-Ouest—Ancaster—Dundas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des AnishinabesInterventionL'hon. Carolyn Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-61. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureÉducation et formationNation anishinabek - Union of Ontario IndiansPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielle5034341CarolynBennettL'hon.Toronto—St. Paul'sLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgAffaires courantesLoi correctiveInterventionL’hon. Maryam Monsef (au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada) (1000)[Traduction]Projet de loi C-60. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effetDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRévision de la législation5024212GeoffReganL'hon.Halifax-OuestRalphGoodaleL'hon.Regina—Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88651MichelBoudriasMichel-BoudriasTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BoudriasMichel_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Michel Boudrias (Terrebonne, BQ)(1000)[Français]Projet de loi C-364. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, à la Chambre, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi électorale du Canada afin de rétablir à nouveau le financement public des partis politiques. Cet enjeu a fait l'objet de plusieurs débats à la Chambre, par le passé. J'espère qu'avec le concours de tous mes collègues de tous les partis on s'y attellera de façon convenable, afin d'améliorer notre démocratie collective d'une part, mais surtout d'éliminer le brouillard d'éthique qui concerne le financement des formations politiques et de rétablir la confiance du public envers notre institution. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)Campagnes de financement et agents de financementDépôt et première lecturePartis politiquesProjets de loi émanant des députésSystème électoral50242165024217GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-365. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui, le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel relativement au matériel de lutte contre les incendies. Cette mesure législative modifierait le Code criminel en vue de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol. Cet été, j'ai été très surpris d'apprendre qu'il y avait des vols et du vandalisme de matériel de lutte contre les incendies pendant la pire saison des incendies de forêt de l'histoire écrite de la Colombie-Britannique. Des recherches dans le Code criminel ont permis de constater qu'il existe une lacune au chapitre de la dénonciation et de la dissuasion dans les cas de vol ou de dommage concernant du matériel de lutte contre les incendies.Les modifications proposées dans le projet de loi assujettiraient les personnes ayant commis un vol causant un danger réel pour la vie des gens aux mêmes peines que celles ayant commis un méfait à l'égard de matériel de lutte contre les incendies. Les modifications prévoient aussi un pouvoir discrétionnaire quant aux accusations portées et à la détermination de la peine dans les cas de vol ou de méfait commis à l'égard de matériel de lutte contre les incendies, en plus d'établir des objectifs pour la détermination de la peine. Je serai heureux de débattre de ce projet de loi à la Chambre et j'espère avoir l'appui de mes collègues et des braves femmes et hommes qui luttent contre les incendies dans l'ensemble du pays en vue de son adoption. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)Dépôt et première lectureMatériel de lutte contre les incendiesProjets de loi émanant des députésSentences pénales50242185024219502422050242215024222MichelBoudriasTerrebonneKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les espèces en périlInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD)(1205)[Traduction]Projet de loi C-363. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste). -- Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les espèces en péril en éliminant une échappatoire qui permet au gouvernement d’ignorer complètement les avis scientifiques concernant la situation de nos espèces les plus vulnérables. Selon ce que prévoit la Loi, c'est le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada qui a pour mission de fournir de tels avis. La Loi donne au ministre de l'Environnement 9 mois pour décider de faire figurer ou pas une espèce sur la liste. Malheureusement, l’ancien gouvernement a jugé que le libellé de la Loi était suffisamment ambigu pour déterminer que le délai commence à s'appliquer seulement une fois que le ministre a informé le Cabinet de l’avis du Comité. Pendant la période où le gouvernement conservateur précédent était majoritaire, le Comité a évalué que 82 espèces avaient besoin de protection. Le gouvernement n’a pas pris de décision sur aucune de ces espèces, pas une seule.Mon projet de loi modifierait simplement la Loi de façon à indiquer clairement que le délai commence à s'appliquer au moment où le Comité envoie sa lettre d’avis au ministre. J’espère que le gouvernement appuiera ce projet de loi et rétablira l’objectif et la portée de la Loi sur les espèces en péril. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-363, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste)Dépôt et première lectureEspèces en voie de disparitionProjets de loi émanant des députés50020235002024500202550020265002027YvonneJonesLabradorKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgAffaires courantesLoi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la ConfédérationInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)(1545)[Traduction]Projet de loi S-236. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.-- Monsieur le Président, le projet de loi a été appuyé par le député de Egmont.Étant moi-même de l'Île-du-Prince-Édouard, je suis fier de présenter le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, présenté à l'autre endroit par la sénatrice Diane Griffin. Le projet de loi S-236 a été adopté au Sénat de façon unanime.En ce 150e anniversaire de la Confédération du Canada, les idéaux, les ambitions et les valeurs énoncées en 1984, lors de la Conférence de Charlottetown, demeurent encore aujourd'hui le fondement de notre grand pays. En septembre 1996, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a proclamé que Charlottetown devait être reconnue comme le berceau de la Confédération. Le projet de loi dont nous sommes saisis officialiserait cette déclaration dans la loi, en affirmant la contribution considérable de ce grand événement historique au Canada. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi que tous les députés peuvent appuyer. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Confédération canadienneDépôt et première lectureProjets de loi du SénatS-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la ConfédérationVille de Charlottetown4988881498888249888834988884LarryBagnellL'hon.YukonGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLoi de 2017 sur la sécurité nationaleInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (1000)[Traduction]Projet de loi C-59. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.— Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)8525-421-40 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleC-59, Loi concernant des questions de sécurité nationaleCharte canadienne des droits et libertésDépôt et première lectureGoodale, RalphMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale4969804LarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionInterventionL’hon. Jim Carr (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(1535)[Traduction]Projet de loi C-56. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminelsDépôt et première lectureGoodale, RalphIncarcération et prisonniersMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileProjets de loi d'initiative ministérielle4968564MarkHollandAjaxCatherineMcKennaL’hon.Ottawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi fédérale sur le développement durableInterventionL’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.)(1535)[Français]Projet de loi C-57. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durableDépôt et première lectureDéveloppement durableImputabilité du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielle4968565JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’accès à l’informationInterventionL'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)(1535)[Traduction]Projet de loi C-58. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Accès à l'informationC-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4968566CatherineMcKennaL’hon.Ottawa-CentreLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD)(1540)[Traduction]Projet de loi C-362. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique). — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. [Français]Je voudrais remercier mon collègue le député de Sherbrooke, qui a appuyé ce projet de loi.[Traduction]Ce projet de loi sévirait contre les opérations d'évitement fiscal abusives en refusant les allégements fiscaux aux transactions sans substance économique réelle. Ainsi, ces transactions sans substance qui visent uniquement à éluder l'impôt ne seraient plus admissibles aux allégements fiscaux.Il y a trois ans, j'ai présenté un projet de loi semblable. L'avocat Robert McMechan était présent à la tribune. Me McMechan, qui est maintenant décédé, était un expert du domaine et il avait réclamé cette réforme dans son éminent livre sur l'évasion fiscale internationale. Aujourd'hui, je souhaite remercier officiellement Me McMechan des années qu'il a consacrées au service du Canada à titre d'avocat général de la Direction des affaires fiscales du ministère de la Justice, et aussi souligner à quel point son expertise m'a été utile dans l'élaboration de ce projet de loi. Le projet de loi mettra les lois canadiennes au diapason de celles d'autres pays, comme les États-Unis, où le président Obama avait employé une mesure législative semblable afin de recueillir des milliards de dollars pour le système de soins de santé américain. Le projet de loi renforcerait la confiance dans l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien et il permettrait de recouvrer des centaines de millions de dollars en recettes fiscales, ce qui nous permettra d'offrir de meilleurs services publics aux Canadiens. J'ai bien hâte de discuter plus longuement de ce projet de loi avec tous les députés. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-362, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique)Dépôt et première lectureÉvitement fiscalProjets de loi émanant des députés496857849685794968580496858149685824968583MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les océansInterventionL’hon. Jane Philpott (au nom du ministre des Pêches et Océans et de la Garde côtière canadienne) (1005)[Français]Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Aires marines protégéesC-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarburesDépôt et première lectureLeBlanc, DominicMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneProjets de loi d'initiative ministérielle4959257KevinLamoureuxWinnipeg-NordPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les lettres de changeInterventionMme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-361. Introduction et première lecture demande à présenter le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones).Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi pour demander que la Journée nationale des Autochtones devienne un jour férié. Quand cette journée a été déclarée jour de fête, la Fraternité des Indiens du Canada — qui est maintenant l'Assemblée des Premières Nations — voulait une journée pour rendre hommage aux peuples autochtones de ce pays. La désignation de ce jour comme fête nationale représente une étape importante et une occasion de célébrer les cultures, les langues et les contributions des Premières nations, des Métis et des Inuits au Canada. Ce projet de loi, qui arrive à point nommé, répond à un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, en l'occurrence que le Canada crée un jour férié pour rendre hommage aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs communautés.Dans l'esprit de la réconciliation, je présente ce projet de loi pour que le 21 juin soit un jour férié, une journée pour réfléchir aux relations fondées sur des traités, aux langues autochtones et aux répercussions des pensionnats. Je me réjouis à la perspective que mon projet de loi soit adopté à la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-361, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones)Dépôt et première lectureJournée nationale des AutochtonesJours fériésPeuples autochtonesProjets de loi émanant des députés495927949592804959281PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeJanePhilpottL’hon.Markham—Stouffville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le tabacInterventionL’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.)(1015)[Traduction]Le projet S-5. Introduction et première lecture demande à présenter le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.(La motion est ruputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois.) Dépôt et première lectureProduits de tabacProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence4959282GeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD)(1555)[Traduction]Projet de loi C-360. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique).-- Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter mon projet de loi à la Chambre, et je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son appui. Il s'agit d'une mesure législative qui rétablit la protection de tous les lacs et les rivières de ma circonscription, qui étaient protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, mais qui ne le sont plus depuis l'application de la Loi sur la protection de la navigation de la législature précédente. Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement libéral a promis d'abroger ces mesures, mais il n'a pas honoré cette promesse. J'espère que mon projet de loi convaincra les libéraux de changer leur plan d'action. La mesure législative rétablirait la protection de la rivière Okanagan, où l'on retrouve la plus belle réussite de remise en état de remonte de saumon au pays; des rivières Kettle et Granby, qui traversent la région de Boundary; de la rivière Slocan, l'une des plus belles rivières du continent; et de lacs tels que les lacs Skaha, Osoyoos, Slocan et Vaseux, ce dernier étant l'un des premiers refuges d'oiseaux situés sur des terres fédérales. Tous ces cours d'eau et plus encore sont au coeur d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, et ils méritent pleinement la protection d'autrefois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)Colombie-BritanniqueDépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésRivièresVoies navigables intérieures495522049552214955222RobertNaultL'hon.KenoraKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(2315)[Français] propose que le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la première fois.Projet de loi C-53. Première lecture(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget principal des dépenses 2017-2018C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4956150GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(2325)[Traduction]Projet de loi C-54. Première lecture propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4956216GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86249ArnoldChanArnold-ChanScarborough—AgincourtCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChanArnold_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Arnold Chan (Scarborough—Agincourt, Lib.)(1535)[Traduction]Projet de loi C-359. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-359, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).— Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer un projet de loi modifiant la partie du Code criminel du Canada portant sur les armes à feu, dans le but d'ériger en infraction grave le fait de vendre, d'échanger, de louer ou d'emprunter une arme à feu qui a déjà été utilisée pour commettre une infraction et qui est utilisée par la suite pour commettre une autre infraction.L'objectif de ce projet de loi est de mettre à la disposition des forces de l'ordre, des procureurs et des juristes une nouvelle peine consécutive facultative pouvant aller jusqu'à cinq ans pour décourager le trafic de ces armes à feu illégales. Cependant, le projet de loi ne vise nullement à nuire aux propriétaires d'armes à feu responsables et légitimes ou à les pénaliser. Il précise plutôt qu'il doit y avoir intention criminelle ou utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Je tiens à remercier le sergent Derek Byers, de la division 42, ainsi que l'équipe communautaire d'intervention en cas d'urgence et le groupe des crimes graves qui servent les secteurs du nord et du centre de Scarborough d'avoir proposé l'idée sur laquelle repose ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Armes à feuC-359, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)Crime et criminalitéDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4949430494943149494324949433PatFinniganMiramichi—Grand LakeGordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLoi visant à soutenir les droits acquis en matière d’accès à l’informationInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-52. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012). (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)Dépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feu4947228RodgerCuznerCape Breton—CansoTomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—Lanigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durablesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1210)[Traduction]Projet de loi C-358. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-358, Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui le projet de loi C-358, Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables. Cette mesure législative constitue une approche vraiment progressiste et respectueuse de l'environnement en matière de commerce international.[Français]Comme la Chambre le sait, souvent, dans le passé, des gouvernements ont présenté des projets de loi sur le commerce international qui n'étaient ni démocratiques ni équitables.[Traduction]Ce projet de loi corrigera la situation en proposant un cadre commercial qui respecte les valeurs progressistes canadiennes de transparence, de démocratie et d'équité.[Français]Il est maintenant temps pour le Canada de faire montre de leadership et d'innovation en ce qui concerne les traités démocratiques et le commerce équitable.[Traduction]Il est temps d'adopter une approche équitable, démocratique et durable en matière de traités commerciaux qui respectent ces valeurs. J'espère que tous les députés vont appuyer cette mesure législative importante.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accords commerciauxC-358, Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durablesDépôt et première lectureImputabilité du gouvernementProjets de loi émanant des députés494724049472414947242494724349472444947245JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreBlaineCalkinsRed Deer—Lacombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-51. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.— Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte qui porte sur le projet de loi qui vient d'être présenté, soit la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)8525-421-34 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiCharte canadienne des droits et libertésDépôt et première lectureLégislationProjets de loi d'initiative ministérielle49337984933799Pierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88404AlupaClarkeAlupa-ClarkeBeauport—LimoilouCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClarkeAlupa_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la pension de la fonction publiqueInterventionM. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC)(1510)[Français]Projet de loi C-357. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). — Monsieur le Président, c'est avec honneur et fierté, mais surtout avec humilité, que je me lève aujourd'hui, parce que c'est la première fois de ma vie que j'ai l'occasion et le privilège incroyable, comme Canadien, d'agir en tant que législateur et de déposer un premier projet de loi. C'est un projet de loi émanant d'un député, bien entendu, mais il a des conséquences nécessitant une sanction royale. J'ai bien l'intention de faire tout le travail requis de ma part pour que le gouvernement constate l'importance de ce projet de loi.Celui-ci vise à faire en sorte que les anciens combattants puissent bénéficier de la disposition de droits acquis pour les changements relatifs à la loi sur la pension fédérale pour les fonctionnaires. En 2012, on a apporté certains changements à cette pension pour assurer la vitalité de la pension des fonctionnaires du niveau fédéral. On a appliqué certaines dispositions de droits acquis pour que ceux qui étaient fonctionnaires avant 2013 puissent bénéficier du statu quo. Par mégarde, on avait omis d'y inclure les vétérans. Un ancien combattant, qui a combattu très longuement pour notre pays, m'a informé de cela. Je suis donc tout de suite allé de l'avant. Pendant un an, j'ai préparé le tout et je suis très heureux aujourd'hui de déposer ce projet de loi.En terminant, je voudrais dire que j'adore la politique de terrain, mais que je veux être un législateur en bonne et due forme. Ce jour est donc un grand jour pour moi et pour tous les vétérans qui servent ce pays d'une autre manière, notamment dans la fonction publique canadienne, au fédéral. Je dépose donc ce dépôt de projet de loi aujourd'hui. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)Dépôt et première lectureFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés49313054931306493130749313084931309493131049313114931312KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les IndiensInterventionL'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi S-3. Première lecture propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureDiscrimination sexuelleIndiens inscritsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)4929181MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88715KarinaGouldL'hon.Karina-GouldBurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GouldKarina_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionL'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.)(1530)[Traduction] Projet de loi C-50. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)Campagnes de financement et agents de financementDépôt et première lecturePartis politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoral4922108GeoffReganL'hon.Halifax-OuestLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-356. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires).-- Madame la Présidente, je suis honoré de présenter un projet de loi important pour les Canadiens. Cette mesure législative permettrait de réduire le gaspillage alimentaire et la faim dans nos collectivités en encourageant, au moyen d'une mesure fiscale, les producteurs, fournisseurs et détaillants de produits alimentaires à faire don de nourriture à des organismes de charité. J'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer ce projet de loi.Ce projet de loi découle d'une idée de deux élèves attentionnés de niveau secondaire dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s'agit de Gaelan Emo et de June Lam, de l'école secondaire Windermere. June et Gaelan sont les gagnants de cette année de mon concours annuel « Crée ton Canada » qui a lieu dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway. Ces élèves ont constaté qu'il fallait réduire la quantité de nourriture gaspillée au Canada, soit 31 millions de livres par année, et aider les 13 % de Canadiens qui vivent de l'insécurité alimentaire. C'est une politique économique judicieuse et une initiative progressiste sur le plan social.J'espère que tous les parlementaires les aideront à réaliser leur vision pour un Canada meilleur et qu'ils appuieront cet excellent projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Banques d'alimentationC-356, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires)Dépôt et première lectureDons de bienfaisance et donateursProjets de loi émanant des députés4919782491978349197844919785RobertOliphantDon Valley-OuestCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89018MichaelLevittMichael-LevittYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LevittMichael_Lib.jpgAffaires courantesLe Mois du patrimoine juif canadienInterventionM. Michael Levitt (York-Centre, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi S-232. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur de présenter en première lecture le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Je tiens à remercier mes collègues, les députés de Thornhill et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de leur soutien.Ce projet de loi a pour but de désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien. Cela permet de reconnaître l'apport substantiel des Canadiens juifs au patrimoine social, économique, politique et culturel du pays. La population juive du Canada est la quatrième au monde en importance. Le Mois du patrimoine juif canadien est l'occasion de se souvenir du rôle inspirant que les Canadiens d'origine juive ont joué et continuent de jouer dans les collectivités partout au Canada, de le célébrer et d'en transmettre l'importance aux générations à venir. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.) Dépôt et première lectureJudaïsme et juifsMois du patrimoine juif canadienProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien491794649179474917948CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-355. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames).— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter de nouveau le présent projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection de la navigation afin d'assurer l'intégrité de la rivière Thames.En 2000, la rivière Thames a été désignée rivière du patrimoine. Parcourant 273 kilomètres, depuis le Sud-Ouest de l'Ontario jusqu'au lac St. Clair, elle longe ou traverse petites et grandes municipalités, dont les villes de London et de Chatham.La rivière Thames est bordée de riches forêts caroliniennes, de tulipiers de Virginie, d'asiminiers, de chicots féviers et de sassafras officinaux. Elle abrite de nombreuses espèces animales et végétales, notamment des espèces de poisson uniques au Canada, tels la tortue-molle à épines, la couleuvre royale, le chevalier noir et l'opossum de Virginie.Outre sa faune et sa flore diversifiées, la rivière Thames a un riche patrimoine culturel. Voilà maintenant 11 000 ans que des gens habitent ses rives. Des guerres s'y sont déroulées, et les terres fertiles de son bassin versant ont contribué à l'implantation de l'agriculture commerciale au Canada.Les abords de la rivière Thames ont peu changé depuis 200 ans, bon nombre d'anciens bâtiments s'y trouvant toujours. Il faut préserver cette diversité environnementale et culturelle pour les générations futures.En 2000, le Réseau des rivières du patrimoine canadien a désigné la rivière Thames rivière du patrimoine. Son existence fait partie intégrante de notre patrimoine et il faut la protéger.La modification proposée à la loi a d'abord été présentée en 2013, mais le gouvernement de l'époque n'en a pas tenu compte. Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils feraient de la modification de la Loi sur la protection de la navigation une priorité. Aujourd'hui, j'invite les libéraux à tenir parole et à protéger la rivière Thames. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-355, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRivièresVoies navigables intérieures48821704882171488217248821734882174488217548821764882177BlakeRichardsBanff—AirdrieGordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la modernisation des transportsInterventionL’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.)(1000)[Français]Projet de loi C-49. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleTransports4876987GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le moratoire relatif aux pétroliersInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du ministre des Transports) (1205)[Français]Projet de loi C-48. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueColombie-BritanniqueDépôt et première lectureGarneau, MarcMinistre des FinancesPétroliersProjets de loi d'initiative ministérielleZones littorales4870693CarolynBennettL'hon.Toronto—St. Paul'sMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25483GordonBrownGordon-BrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrownGordon_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transportInterventionM. Gordon Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC)(1525)[Traduction]Projet de loi S-233. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre ce projet de loi, avec l'appui de la députée de Sarnia—Lambton.Le projet de loi S-233 vise à modifier la Loi sur les douanes afin de soustraire certaines personnes à l'obligation de se présenter à un agent des douanes si elles ne font que passer dans les eaux canadiennes, sans l'intention d'y faire séjour. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat et j'espère que les députés conviendront de l'adopter afin de supprimer un irritant majeur le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois.)Déclaration en douaneDépôt et première lectureProjets de loi du SénatS-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)Transports485638548563864856387BryanMayCambridgeGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la protection des sources journalistiquesInterventionM. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC)(1525)[Français]Projet de loi S-231. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).— Monsieur le Président, en effet, avec le concours et l'appui du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, c'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je dépose ce projet de loi. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par nos collègues du Sénat. C'est un exploit tout à fait remarquable qui est signé par le sénateur Claude Carignan. Informé des situations malheureuses qui survenaient, entres autres au Québec, il a décidé de prendre le taureau par les cornes et de déposer un projet de loi. Le travail parlementaire rigoureux s'est fait par nos collègues du Sénat et avec l'appui et le concours de toute la Chambre haute, le projet de loi a été adopté.À titre d'ancien journaliste, comme d'ailleurs les députés de Thornhill, de Foothills, de Rosemont—La Petite-Patrie et la ministre des Affaires étrangères, je peux dire qu'il s'agit aujourd'hui d'une journée historique. Souhaitons que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité, comme ce fut le cas à la Chambre haute.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureProjets de loi du SénatRassemblement de preuvesS-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)Sources journalistiques4856388485638948563904856391GordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesFilomenaTassiHamilton-Ouest—Ancaster—Dundas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLoi sur le cannabisInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-45. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4839190BardishChaggerL’hon.WaterlooJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-46. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres Lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConduite avec facultés affaibliesDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4839191JodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver GranvilleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les licences d’exportation et d’importationInterventionL’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-47. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Armes militairesC-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)Commerce internationalDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4839192JodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver GranvilleJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89486SheilaMalcolmsonSheila-MalcolmsonNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MalcolmsonSheila_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaInterventionMme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD)(1215)[Traduction]Projet de loi C-352. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)-- Monsieur le Président, depuis des décennies, les collectivités bordant les trois océans du Canada font état du phénomène récurrent des bâtiments abandonnés. Ces collectivités courent divers risques: déversement d’hydrocarbures, pertes d’emplois, notamment dans les secteurs de l’aquaculture et de la pêche commerciale. On qualifie ces zones de no man's land, où les responsabilités ne sont plus assumées.Ma prédécesseure, Jean Crowder, a présenté à la Chambre une mesure législative semblable. En février dernier, il y a de cela plus d’un an, j’ai présenté le projet de loi C-219. J’interviens aujourd’hui pour mettre à jour cette mesure législative à la lumière des appels répétés des administrations locales et du non-respect du délai de six mois imposé par le Parlement au gouvernement libéral pour présenter des solutions à la Chambre.Ensemble, cessons ces manoeuvres évasives et confions à la Garde côtière canadienne la responsabilité des bâtiments abandonnés. Réglons le problème de l’enregistrement des bâtiments et allégeons le fardeau des contribuables. Élaborons une stratégie côtière avec les provinces et les municipalités. Agissons avant qu’il y ait des déversements d’hydrocarbures et rétablissons un projet pilote de dépôt de navires. Créons de bons emplois verts en appuyant les entreprises de récupération marine et en recyclant.Le projet de loi se fonde sur l’excellent travail mené par de nombreuses associations d’administrations locales, notamment l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique. Dimanche dernier, la section locale de l’union pour l’île de Vancouver et le district Sunshine Coast a approuvé le projet de loi à l’unanimité par résolution d’urgence. Je me réjouis de cet appui, j’ai hâte de débattre du projet de loi et j’espère avoir l’appui de la Chambre pour régler ce problème chronique de pollution marine.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale (abandon de bâtiments)Dépôt et première lectureNavires abandonnésProjets de loi émanant des députés48392074839208483920948392104839211GérardDeltellLouis-Saint-LaurentSheriBensonSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la sécurité de la vieillesseInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD)(1215)[Traduction]Projet de loi C-353. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada).— Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue le député d'Hamilton Mountain d'être le comotionnaire du projet de loi. Il est aussi le porte-parole en matière de pensions de notre parti. Ce projet de loi avait été présenté lors de la dernière législature par sa prédécesseure, Chris Charlton.Malheureusement, il y a encore un besoin criant d'un projet de loi qui préserverait l'indexation des prestations du Régime de pensions du Canada en fonction du coût de la vie pour les aînés vivant dans la pauvreté et les nombreuses personnes âgées qui risquent elles aussi de sombrer dans la pauvreté.L'indexation du Régime de pensions du Canada était censée éviter que l'augmentation du coût de la vie érode le revenu des aînés. Pourtant, même une hausse marginale des prestations du régime se traduit souvent par une réduction équivalente du Supplément de revenu garanti. Par conséquent, de nombreux aînés sont ne sont guère plus avancés.Le projet de loi que je présente aujourd'hui empêcherait les montants versés aux pensionnés au titre du Supplément de revenu garanti d'être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.Si le gouvernement souhaite sincèrement améliorer concrètement la vie des aînés, il adoptera immédiatement le projet de loi, permettant ainsi au revenu net des aînés de suivre le rythme de l'inflation. J'espère que tous les députés conviendront que c'est le moins que nous puissions faire.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-353, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)Dépôt et première lectureIndexation des pensionsProjets de loi émanant des députésRégime de pensions du CanadaSupplément de revenu garanti483921248392134839214483921548392164839217SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD)(1215)[Traduction]Projet de loi C-354. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).— Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Kootenay—Columbia d'avoir appuyé le projet de loi.Le projet de loi demande au gouvernement de donner la préférence aux projets d'infrastructure utilisant du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Les concepteurs d'édifices modernes ne pensent pas assez souvent à utiliser du bois pour créer de nouvelles infrastructures, mais il y a de multiples raisons pour lesquelles le bois est une solution sensée. Cela stimulerait l'industrie forestière canadienne, qui cherche à accroître le nombre de marchés intérieurs où acheminer ses produits. Cela ferait aussi diminuer l'empreinte carbone des grands immeubles. En effet, les édifices faits de bois massif peuvent être construits plus rapidement que les édifices conventionnels et ils sont tout aussi sécuritaires.Le Canada est un chef de file mondial dans la conception et la construction d'édifices en bois. J'espère que le projet de loi favorisera la construction de nombreux immeubles qui sont beaux, propres, sécuritaires et faits de bois canadien. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) BoisC-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)Dépôt et première lectureMarchés publicsProjets de loi émanant des députés48392184839219483922048392214839222SheriBensonSaskatoon-OuestJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)InterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC)(1220)[Traduction]Projet de loi S-226. Première lecture propose que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, je suis fier de déposer à la Chambre le projet de loi de ma collègue la sénatrice Raynell Andreychuk, le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Sergueï Magnitski était un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie. Il a été arrêté, a été détenu sans procès, a été torturé et a été assassiné dans une prison de Moscou. Il est décédé le 16 novembre 2009. C'est en sa mémoire que ce projet de loi est présenté.En mai 2016, j'ai déposé mon propre projet de loi, le C-267, qui avait été rédigé en même temps que le S-226. En travaillant ensemble, nous avons pu accélérer le processus législatif. En matière de droits de la personne, je crois que le gouvernement libéral doit faire plus que prononcer de belles paroles. Il doit agir concrètement. Le projet de loi S-226 comprend des modifications qui, comme je l'ai mentionné, permettraient d'imposer davantage de sanctions aux kleptocrates étrangers et à ceux qui violent les droits de la personne. De plus, le projet de loi donnerait le pouvoir au Parlement, tant au Sénat qu'à la Chambre, par l'intermédiaire de leurs comités des affaires étrangères respectifs, de procéder à un examen de l'efficacité de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour en faire rapport, puis d'examiner la liste des étrangers visés et de faire des recommandations quant aux personnes qui devraient être sanctionnées. Les dirigeants étrangers corrompus qui violent continuellement les droits de la personne et font fi du droit international se servent du Canada comme terre d'asile. Il faut que cela cesse. Déjà, à l'échelle internationale, les États-Unis, l'Estonie, le Parlement européen et le Royaume-Uni ont adopté des lois dans l'esprit de la loi Magnitski. Nous devons collaborer avec nos alliés à mettre en place des mécanismes de sanction de ceux qui se rendent responsables ou complices de violations flagrantes de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et de ceux qui abusent de leur situation d'autorité. Ce projet de loi a déjà été étudié par le Sénat et par le comité permanent des affaires étrangères, qui ont tous deux recommandé son adoption. La politique des libéraux de normalisation des relations et de rapprochement avec la Russie et l'Iran, entre autres, ne fonctionne pas et doit cesser. Il est temps que le gouvernement fasse ce qui s'impose, soit appuyer ce projet de loi et sanctionner les dirigeants étrangers corrompus. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.) Dépôt et première lectureDroits de la personneProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésSaisie de biensSanctions économiques4839223483922448392254839226483922748392284839229RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestLindaDuncanEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowFoothillsCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'importation des boissons enivrantesInterventionM. John Barlow (Foothills, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-351. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin de restreindre sa portée aux boissons importées au Canada. Elle ne s'appliquera donc pas aux boissons vendues entre les provinces. Le projet de loi permettra aux producteurs de vendre leurs produits directement aux consommateurs partout au Canada sans être obligés d'obtenir la permission d'une société provinciale des alcools. Cependant, les provinces continueront d'exercer un contrôle sur les entités autorisées à produire des boissons alcoolisées ou à en vendre chez les détaillants approuvés par les autorités provinciales, à l'intérieur de leurs frontières. Le projet de loi fera aussi en sorte qu'il soit légal pour une personne de transporter de l'alcool d'une province à une autre pour sa consommation personnelle.Les brasseurs artisanaux, les distillateurs et les producteurs de vin sont exclus de l'Accord de libre-échange canadien. C'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui afin d'appuyer ces entreprises et entrepreneurs canadiens, qui utilisent d'excellents produits locaux et qui créent des emplois au pays. Au Canada, le libre-échange est un droit garanti par la Constitution. Il est temps de libérer la bière.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Boissons alcooliséesC-351, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l'accise (importation)Commerce interprovincialDépôt et première lectureImportationsProjets de loi émanant des députés4832166483216748321684832169KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1545)[Traduction]Projet de loi C-44. Présentation et première lecture propose que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Budget 2017 (22 mars 2017)C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4832875GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetageInterventionMr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC)(1515)[Traduction]Projet de loi C-347. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-347, Loi visant l'attribution d'une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage.-- Monsieur le Président, mon projet de loi vise la création d'une médaille honorifique qui serait décernée à des bénévoles en recherche et sauvetage au Canada. On compte 300 équipes et 12 000 bénévoles à l'échelle du pays. Ces hommes et ces femmes d'un grand courage suivent d'innombrables heures de formation et consacrent encore davantage de temps aux missions de recherche et sauvetage, souvent dans des conditions impitoyables. Leurs sacrifices, leur dévouement et leur courage devraient être reconnus.Je remercie le député de Cariboo—Prince George d'appuyer ce projet de loi. J'appuie complètement et sans réserve la création d'une médaille du service bénévole en recherche et sauvetage et je prie mes collègues députés de soutenir cette initiative importante de reconnaissance de nos bénévoles en recherche et sauvetage. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bénévolat et bénévolesC-347, Loi visant l'attribution d'une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetageDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRecherche et sauvetageRemise de récompenses482954748295484829549RobertNaultL'hon.KenoraCherylHardcastleWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89012CherylHardcastleCheryl-HardcastleWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HardcastleCheryl_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement socialInterventionMs. Cheryl Hardcastle (Windsor—Tecumseh, NDP)(1515)[Traduction] Projet de loi C-348. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).-- Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui est important pour les personnes handicapées. Mon intention, avec ce projet de loi, est de simplifier le processus d'accès des personnes handicapées aux programmes fédéraux auxquels elles sont admissibles. Le projet de loi découle de nombreuses conversations que j'ai eues avec des habitants de ma circonscription et des intervenants de partout au Canada, qui m'ont informé à quel point le processus de demande de financement fédéral individuel est fastidieux et semble être punitif et qu'ils doivent prouver à chaque fois qu'ils ont un handicap. Le projet de loi rendrait le processus moins coûteux et fastidieux pour les personnes handicapées. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (personnes handicapées)Dépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesProcessus de demandeProgrammes gouvernementauxProjets de loi émanant des députés482955048295514829552MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapRhéalFortinRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605RhéalFortinRhéal-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ)(1515)[Français]Projet de loi C-349. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle). — Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, un projet de loi qui propose d'amender le Code criminel afin, notamment, d'autoriser le ministre de la Sécurité publique à établir une liste d'organisations criminelles. Depuis 2001, le gouvernement a mis en place une telle liste pour les entités terroristes. Cependant, à ce moment-ci, il laisse encore des criminels s'organiser et s'afficher sur la place publique de façon tout à fait légale. C'est pourquoi le projet de loi que nous déposons érige aussi en infraction le fait pour quiconque de porter l'emblème d'une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une organisation criminelle. En 2017, il nous apparaît inconcevable qu'un individu puisse arborer fièrement les couleurs d'une organisation criminelle utilisant celle-ci comme outil d'intimidation. Je sais qu'il faudra du courage aux élus de la Chambre pour adopter ce projet de loi, mais nous avons l'occasion de faire un pas important dans la lutte contre le crime organisé. Je compte sur nous tous. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)Dépôt et première lectureGangs de criminels et banditsProjets de loi émanant des députés4829553482955448295554829556CherylHardcastleWindsor—TecumsehGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionMr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC)(1520)[Traduction]Projet de loi C-350. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain).— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une mesure législative présentée à l'origine par l'honorable Irwin Cotler. Je profite également de l'occasion pour remercier le député d'Etobicoke-Centre, mon comotionnaire, qui a présenté des projets de loi similaires au cours de législatures précédentes. Cette mesure vise à combattre le fléau qui consiste à prélever des organes, souvent de façon horrible et sans anesthésie, sur des personnes vivantes et non consentantes dont le seul crime est souvent d'être adepte d'une religion ou d'une pratique spirituelle particulière. Au moment où le Canada cherche à resserrer ses liens avec la Chine, une telle mesure législative est plus nécessaire que jamais. Elle érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne d'acquérir un organe alors qu'elle sait, ou devrait savoir, que le donneur n'était pas consentant. Cette mesure introduit des mécanismes de déclaration appropriés permettant de s'assurer que le consentement est toujours donné. Qui plus est, elle prévoit l'interdiction de territoire au Canada de toute personne ayant participé à un prélèvement forcé d'organes. Ce projet de loi permet encore aux Canadiens d'aller à l'étranger pour une transplantation d'organes, à condition de prendre quelques mesures simples nécessaires pour s'assurer que le donneur était consentant et qu'il n'a pas été exploité. Ce projet de loi porte sur un enjeu à l'égard duquel la loi n'a pas suivi la réalité sur le terrain. Cette question a été soulevée à maintes reprises dans cette enceinte, mais elle n'a jamais été pleinement débattue. Veillons à ce qu'elle le soit pendant la présente législature.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)Dépôt et première lectureOrganesProjets de loi émanant des députésTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale482955748295584829559482956048295614829562RhéalFortinRivière-du-NordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88692RameshSanghaRamesh-SanghaBrampton-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SanghaRamesh_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionM. Ramesh Sangha (Brampton-Centre, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-344. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).-- Monsieur le Président, je suis absolument honoré de prendre la parole à la Chambre, avec l'appui du député de Don Valley-Nord, pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, la loi sur les retombées locales, liées aux investissements fédéraux dans l'infrastructure.Cette mesure législative est la façon moderne de donner du pouvoir aux collectivités. Elle sera avantageuse non seulement pour ma circonscription, Brampton-Centre, mais aussi pour les circonscriptions de tout le Canada. Mon projet de loi définira ce que sont les retombées locales et ce que peut faire le gouvernement pour en obtenir le maximum pour les collectivités. Il prévoit la participation des collectivités pour qu'elles puissent recevoir leur juste part des dépenses fédérales et assurera une croissance fiable et un nombre significatif d'emplois tout en favorisant un environnement plus sain.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)Dépôt et première lectureInfrastructureProjets de loi émanant des députésServices de maintenance, de réparation et de rénovation482654548265464826547RobertNaultL'hon.KenoraAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (au nom de Mme Christine Moore) (1005)[Français]Projet de loi C-345. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).— Monsieur le Président, conformément à la motion adoptée à l'unanimité à la Chambre le mois dernier, il me fait plaisir de transmettre, au nom de la députée d'Abitibi—Témiscamingue, un projet de loi inscrit au Feuilleton à son nom et de proposer les motions de dépôt et de première lecture du projet de loi modifiant le Code canadien du travail, afin d'autoriser la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure, avec le gouvernement d'une province, un accord prévoyant l'application aux employées enceintes ou allaitantes de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail.Ce projet de loi exige aussi de la ministre qu'elle établisse et dépose devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les accords. Ainsi, grâce à ce projet de loi, nous pourrions faire un grand pas pour les employées d'une même province, afin qu'elles bénéficient de droits et de compensations équivalents lorsqu'elles sont enceintes ou lorsqu'elles allaitent, et cela, peu importe que leur travail relève de l'autorité provinciale ou de l'autorité fédérale. L'adoption de ce projet de loi pourrait faire en sorte que des femmes ne se retrouvent pas contraintes de choisir entre conserver un revenu et mettre à risque la santé de leur enfant à naître ou se retrouver en situation de précarité financière. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)Dépôt et première lectureGrossesseMères allaitantesProjets de loi émanant des députésSanté et sécurité au travail4826548482654948265504826551RameshSanghaBrampton-CentreBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur les armes à feuInterventionM. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-346. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis).-- Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Foothills mon premier appuyeur pour ce projet de loi.Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu et de prévoir que les permis peuvent faire l’objet d’une renonciation. En outre, il exige des particuliers qu’ils mettent à jour, tous les 10 ans, les renseignements fournis dans leur demande de permis et prévoit la suspension des permis dans certaines circonstances.Essentiellement, ce projet de loi part du principe qu'un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi ne devrait pas être considéré comme un criminel parce que son permis a expiré.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis)Dépôt et première lecturePermis d'armes à feuProjets de loi émanant des députés4826552482655348265544826555Anne Minh-ThuQuachSalaberry—SuroîtAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35320SylvieBoucherSylvie-BoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoucherSylvie_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminelsInterventionMme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC)(1005)[Français]Projet de loi C-343. Présentation et première lecture  demande la permission de déposer un projet de loi intitulé Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre mon projet de loi, Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Puisque les responsabilités de l'ombudsman des victimes d'actes criminels ont évolué depuis la création de ce poste, en 2007, ce projet de loi consiste à rendre ce dernier égal à celui de l'enquêteur correctionnel pour les criminels pour ce qui est de l'indépendance, afin qu'il puisse rendre des comptes directement au Parlement.Il sera dorénavant indépendant du ministère de la Justice pour faire pleinement respecter les droits des victimes d'actes criminels, lesquels sont inscrits sous quatre piliers décrits dans la Charte canadienne des droits des victimes. De plus, ce projet de loi fera en sorte que le poste de l'ombudsman des victimes ne sera plus défini en tant que programme, ce qui pourra assurer la pérennité du poste.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminelsC-343, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et modifiant certaines loisDépôt et première lectureOmbudsman fédéral des victimes d'actes criminelsProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminels482406648240674824068DavidTilsonDufferin—CaledonCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgAffaires courantes Loi sur le bien-être des vétéransInterventionL’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-42. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-42, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielle4812561KevinLamoureuxWinnipeg-NordRalphGoodaleL'hon.Regina—Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLoi visant un paiement sur le TrésorInterventionL'hon. Ralph Goodale (au nom du ministre des Finances) (1210)[Traduction]Projet de loi C-43. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielleDépôt et première lectureIntelligence artificielleMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle4812562KentHehrL’hon.Calgary-CentreMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(1815)[Français]Projet de loi C-40. Première lecture propose que le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4809386GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(1830)[Traduction]Projet de loi C-41. Première lecture propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la première fois. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget principal des dépenses 2017-2018C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4809475GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangley—AldergroveCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionM. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, PCC)(1515)[Traduction]Projet de loi C-342. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone).-- Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de présenter mon projet de loi à la Chambre. Nous en débattrons pour la première fois le mois prochain. Je tiens d'ailleurs à remercier l'infatigable député de North Okanagan—Shuswap. Il se trouve que nous étions tous les deux préoccupés par le fait que les Canadiens, qui sont tout à fait prêts à payer leur juste part d'impôt, se font présentement avoir par le gouvernement.Le premier ministre a déclaré que nous devons tous payer une nouvelle taxe sur le carbone qui s'appliquera à tout. Il a précisé que les provinces et les territoires pourront faire le nécessaire pour que cette taxe n'ait aucune incidence sur leurs recettes, mais qu'en aucun cas elle ne viendra gonfler les coffres fédéraux. Or, c'est faux. Nous avons appris, depuis, que le gouvernement libéral fédéral récoltera au contraire des milliards de dollars, puisque la TPS et la TVH seront calculées sur le prix des articles qui aura déjà été majoré par la taxe sur le carbone. Il s'agira, bref, d'une taxe sur une taxe. C'est injuste. Ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis.Avec ce projet de loi, je veux empêcher le gouvernement fédéral d'assujettir la taxe sur le carbone à la TPS et à la TVH. Il s'agit d'une bonne mesure législative. C'est injuste de taxer une taxe. J'invite tous les députés à appuyer mon excellent projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (prélèvement relatif au carbone)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTaxe sur les émissions carboniquesTaxe sur les produits et services4806915480691648069174806918LarryBagnellL'hon.YukonKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-39. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCode criminelConstitutionnalitéDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4790852JanePhilpottL’hon.Markham—StouffvilleDarrellSamsonSackville—Preston—Chezzetcook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'aéronautiqueInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD)(1515)[Français]Projet de loi C-341. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique relativement aux aérodromes. — Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de Trois-Rivières d'appuyer ce projet de loi relatif à l'aéronautique et plus spécifiquement aux aérodromes. Celui-ci vise à améliorer le processus d'évaluation des projets d'aérodromes. Chez nous, à Saint-Cuthbert, nous avons un projet, mais le processus actuel est complètement bâclé. On ne tient pas compte de la position des élus municipaux, des élus de l'Assemblée nationale, des groupes environnementaux et de l'UPA. Nous voulons donc améliorer le processus afin que l'acceptabilité sociale des projets devienne une condition et que ceux-ci soient dans l'intérêt public. J'aimerais aussi remercier tous les citoyens qui se sont mobilisés et souligner leur travail. Nous n'abandonnons pas. J'ai une pensée pour les gens de Neuville, de Terrebonne et de Mascouche. Nous avons un travail à faire, et j'espère que le ministre va prendre en compte ce projet de loi et agir rapidement pour améliorer le processus d'évaluation des projets d'aérodromes. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) AéroportsC-341, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (aérodromes)Consultation du publicDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4790866479086747908684790869LarryBagnellL'hon.YukonLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605RhéalFortinRhéal-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ)(1005)[Français]Projet de loi C-340. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique). — Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui un projet de loi modifiant la loi sur le financement des partis politiques. Ce projet de loi contribuera à diminuer la méfiance que la population éprouve à l'égard de la classe politique en diminuant l'influence souvent indue des grands donateurs sur le parti au pouvoir. Le projet de loi permettra également à tous les électeurs de tous les partis dans toutes les circonscriptions de donner un sens concret à leur vote.Ce projet de loi, foncièrement démocratique, s'inspire de la loi québécoise sur le financement des partis politiques qui a été adoptée à l'unanimité à Québec. Il aura — je l'espère — le soutien de tous les partis. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-340, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)Campagnes de financement et agents de financementDépôt et première lecturePartis politiquesProjets de loi émanant des députésSystème électoral478880247888034788804JohnBarlowFoothillsMarjolaineBoutin-SweetHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya (Markham—Unionville, PCC)(1210)[Traduction]Projet de loi C-338. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'accroître la durée des peines liées à l'importation et à l'exportation de certaines drogues et autres substances, y compris des drogues et substances mortelles comme la méthamphétamine, l'ecstasy, le fentanyl et le W-18. Ces substances sont un fléau pour nos collectivités, qui sont actuellement aux prises avec une épidémie mortelle de surdoses d'opiacés. On doit imposer des peines minimales obligatoires plus sévères aux importateurs et aux exportateurs de ces drogues et substances.Je m'emploierai toujours à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment celle des résidants de ma circonscription, Markham-Unionville. J'espère que les députés appuieront le projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)Dépôt et première lectureMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députésSentences pénales477565047756514775652MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennesInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1215)[Traduction]Projet de loi C-339. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès).— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui donnera une plus grande marge de manoeuvre aux anciens combattants n'ayant pas de conjoint ou d'enfant à charge. À l'heure actuelle, aucune indemnité de décès n'est versée lorsqu'un ancien combattant n'ayant pas de conjoint ou d'enfant à charge meurt. Cela signifie que les enfants plus âgés et les parents s'occupant d'un ancien combattant n'ont pas droit à cette indemnité. Le projet de loi vise à permettre aux anciens combattants de désigner un ou des membres de leur famille comme bénéficiaires de leur indemnité de décès s'ils meurent sans laisser de conjoint ou d'enfant à charge. Il rendra le processus plus équitable pour les anciens combattants et les membres de leur famille dont la situation familiale ne correspond pas au modèle familial traditionnel(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-339, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès)Dépôt et première lectureForces canadiennesPrestation de décèsProjets de loi émanant des députés47756534775654BobSaroyaMarkham—UnionvilleJohnOliverOakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25447RonaAmbroseL'hon.Rona-AmbroseSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AmbroseRona_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuellesInterventionL'hon. Rona Ambrose (chef de l'opposition, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-337. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter un projet de loi visant à accroître la confiance de la population à l'égard de la capacité de l'appareil judiciaire de gérer les cas d'agression sexuelle et de violence sexuelle. Trop souvent, à la fin des procédures judiciaires, les victimes d'actes de ce genre ont le sentiment qu'on a porté un jugement non seulement sur leur cas, mais aussi sur leurs valeurs morales.[Français]Je crois que pour répondre à cette situation, nous devons commencer par les personnes responsables de la supervision du système de justice du Canada.Pour le moment, dans le système de justice fédéral, il y a un réel manque de transparence quant à la façon et à la fréquence dont les juges reçoivent une formation et une éducation sur l'instruction d'affaires impliquant de la violence sexuelle. [Traduction]Le projet de loi vise à rendre l'appareil judiciaire plus équitable pour toutes les personnes mises en cause dans ces affaires difficiles. J'espère que mes collègues de tous les partis prendront le temps d'examiner les mesures proposées et qu'ils appuieront mon projet de loi, qui s'intitule Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles ou, comme nous aimons l'appeler, la loi sur l'équité. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Administration de la justiceC-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)Crimes sexuelsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés47697354769736476973747697384769739WayneEasterL'hon.MalpequeGordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-38. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Dépôt et première lecturePeines consécutivesProjets de loi d'initiative ministérielleTraite de personnes4739128LawrenceMacAulayL'hon.Cardigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les CanadiensInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Transports) (1000)[Traduction]Projet de loi S-2. Première lecture propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureGarneau, MarcIndustrie automobileMinistre des TransportsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquenceSécurité routière4739129JodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver GranvilleAlainRayesRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88600AlainRayesAlain-RayesRichmond—ArthabaskaCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RayesAlain_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC)(1000)[Français]Projet de loi S-230. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). — Monsieur le Président, il me fait immensément plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour déposer en première lecture mon premier projet de loi à titre de député de la circonscription de Richmond—Arthabaska. Il s'agit du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues, initié par le sénateur Claude Carignan.Ce projet de loi visant à permettre aux policiers d'utiliser un instrument de détection pour la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue permettra de sauver de nombreuses vies. Je demande donc à mes collègues de tous les partis de faire abstraction de la partisanerie et d'appuyer ce projet de loi à chacune de ses prochaines étapes à la Chambre des communes. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Consommation et abus de droguesDépôt et première lectureProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)Test de sobriété473913047391314739132LawrenceMacAulayL'hon.CardiganJodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver Granville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur le droit d'être informéInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1000)[Français]Projet de loi C-336. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-336, Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. — Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir ce qui pourrait nuire à leur santé ou à l'environnement lorsqu'ils vont magasiner pour acheter des produits de tous les jours pour leur famille, pour eux-mêmes ou pour leur maison. C'est pour cette raison que je présente le projet de loi sur le droit d'être informé.[Traduction]La connaissance est le premier pas vers la protection, et c'est pourquoi je présente un projet de loi qui devrait accorder aux consommateurs le droit d'avoir accès aux renseignements pertinents, c'est-à-dire la Loi sur le droit d'être informé. Le projet de loi exigerait que tous les produits, en particulier les aliments, les produits de nettoyage domestiques et les cosmétiques, portent une étiquette indiquant clairement leur contenu en substances toxiques.L'organisme Environmental Defence et d'autres intervenants appuient les objectifs du projet de loi. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-336, Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produitsDépôt et première lectureÉtiquettes de mise en gardeProjets de loi émanant des députésSubstances toxiques4733564473356547335664733567AndrewLeslieL’hon.OrléansCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les conflits d'intérêtsInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD)(1515)[Français]Projet de loi C-335. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts — cadeau ou autre avantage. — Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de me lever brièvement à la Chambre aujourd'hui pour expliquer les grandes lignes de ce projet de loi qui modifie la Loi sur les conflits d'intérêts Sur le site Web du premier ministre, il y a un document dont le Parti libéral est très fier, intitulé « Pour un gouvernement ouvert et transparent ». Ce document contient des règles de conduite pour les activités de financement des ministres et du premier ministre. Malheureusement, ces règles, qui reposent sur deux grands principes, soit interdire les traitements de faveur aux donateurs politiques et interdire réellement l'apparence de conflit d'intérêts, n'ont pas force de loi. Elles n'existent pas dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Donc, en tant que néo-démocrates, nous allons aider le gouvernement à respecter ses propres règles en modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts, pour que les principes d'éthique libéraux aient maintenant force de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-335, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeau ou autre avantage)CadeauxConflit d'intérêtsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTitulaires d'une charge publique47280944728095472809647280974728098MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605RhéalFortinRhéal-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur la preuve au CanadaInterventionM. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ)(1005)[Français]Projet de loi C-334. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques). — Monsieur le Président, quand nos médias sont surveillés, quand nos journalistes ne peuvent plus assurer la confidentialité de leur source, quand l'émission d'un mandat de surveillance d'un journaliste devient une simple et banale formalité, c'est la démocratie qui en sort perdante. L'affaire Lagacé a été pour plusieurs un véritable électrochoc. La vérité, c'est que bien de journalistes ne peuvent plus garantir la confidentialité de leurs entretiens avec leurs sources, parce qu'on ne sait plus qui est espionné, ni pourquoi ils sont espionnés, ni par qui ils sont espionnés, ni depuis combien de temps ils sont espionnés. C'est pourquoi nous déposons, aujourd'hui, un projet de loi qui limitera considérable la capacité de contraindre un journaliste, sciemment ou non, à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre l'identité d'une source. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-334, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRassemblement de preuvesSources journalistiques472567347256744725675LarryBagnellL'hon.YukonLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC)(1530)[Traduction]Projet de loi C-330. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur).-- Monsieur le Président, le présent projet de loi vise l'obtention du consentement du locateur. Comme le savent les députés, la marijuana à des fins médicales peut être cultivée à domicile et, parfois, les locateurs sont absolument dévastés par les conséquences de cette situation et n'ont aucun droit de regard à ce chapitre. Je cherche à faire en sorte qu'il soit obligatoire d'obtenir au préalable le consentement du locateur pour cultiver de la marijuana à des fins médicales dans un logement.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)Dépôt et première lectureDroit des biens et de la propriétéMédicaments et drogues contrôlésProjets de loi émanant des députés47105004710501DeborahSchulteKing—VaughanPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les Cours fédéralesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1530)[Français]Projet de loi C-331. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale). — Monsieur le Président, je remercie l'excellent député de Vancouver Kingsway qui appuie mon projet de loi. Il y a des entreprises minières qui se comportent de manière responsable, mais d'autres ignorent les droits de la personne, de l'environnement et du travail. Nous ne pouvons plus ignorer ces violations des droits de la personne à l'étranger. Il est question des valeurs fondamentales canadiennes. [Traduction]Le présent projet de loi créerait une nouvelle cause d'action civile qui permettrait à la Cour fédérale d'entendre des actions pour des violations du droit international commises à l'étranger lorsqu'il n'existe aucun système judiciaire impartial établi.L'Association canadienne des avocats du mouvement syndical approuve le projet de loi.Celui-ci aiderait à mettre fin à l'impunité en tenant les sociétés responsables de leurs violations des droits de la personne, où qu'elles soient commises.J'espère que tous les députés appuieront cette initiative en vue de protéger et de promouvoir les droits de la personne partout dans le monde.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)Dépôt et première lectureDroits de la personnePays étrangersProjets de loi émanant des députés4710502471050347105044710505471050647105074710508CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.)(1530)[Traduction]Projet de loi C-332. Présentation et première lecture¼ demande à présenter le projet de loi C-332, Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. -- Monsieur le Président, je suis fier d'avoir l'appui du député d'Etobicoke-Centre. Je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui offrirait une reddition de comptes accrue, une loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement fédéral, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, doit produire un rapport dans les quinze premiers jours de séance suivant le 2 juin de chaque année. Le projet de loi honorerait les sept enseignements, soit l'honnêteté, la connaissance, l'humilité, le respect, l'amour, l'effort et le courage.[Le député s'exprime en langue autochtone.][Traduction](Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-332, Loi prévoyant l'établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDépôt et première lectureDroits des peuples autochtonesImputabilité du gouvernementProjets de loi émanant des députés47105094710510471051147105124710513PeterJulianNew Westminster—BurnabyJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la citoyennetéInterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD)(1530)[Traduction]Projet de loi C-333. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation).— Monsieur le Président, cette mesure législative s'attaque à trois problèmes, dont un dans de la Loi sur la citoyenneté. Il vise à rétablir l'équité dans la procédure pour ceux qui risquent de voir leur citoyenneté révoquée. Ce sont des changements que j'avais proposés au comité et qui n'ont malheureusement pas été adoptés. J'espère maintenant qu'ils seront adoptés par l'intermédiaire de ce projet de loi d'initiative parlementaire.Les deux autres aspects du projet de loi traitent de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'un porte sur la perte de l'asile, plus particulièrement pour les réfugiés qui ont perdu leur statut pour être retournés dans leur pays d'origine. C'est énorme et il faut y remédier.Finalement, en raison d'une série de dispositions archaïques de la loi, au fil des ans, des Canadiens se sont retrouvés sans citoyenneté canadienne après de nombreuses années. Cela ne devrait pas arriver. Avant le 150e anniversaire du pays, nous devons rétablir la citoyenneté de ceux qui l'ont perdu en raison de ces dispositions archaïques de la loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-333, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)Citoyenneté et identitéDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4710514471051547105164710517Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionL’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-37. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres loisConsommation et abus de droguesDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4706349GeoffReganL'hon.Halifax-OuestPatFinniganMiramichi—Grand Lake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la statistiqueInterventionL'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-36. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistiqueDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleStatisticien en chef du CanadaStatistiques4693129KevinLamoureuxWinnipeg-NordRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-BritanniqueInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-328. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole). — Monsieur le Président, grâce à mes collègues de la Colombie-Britannique, en particulier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, je suis fier de présenter un projet de loi qui protégerait enfin, de manière permanente, les côtes nord et centrale de la Colombie-Britannique du danger que représente les pétroliers et les déversements. Après plus d'une décennie de lutte contre le projet Northern Gateway d'Enbridge, un pipeline de 1 100 kilomètres destiné à transporter du bitume dilué, les collectivités se sont unies pour mettre fin à ce cauchemar. Le projet était une menace pour notre économie, notre environnement et notre mode de vie. Premières Nations, non-Autochtones, chasseurs, pêcheurs, environnementalistes, habitants des régions rurales et urbaines: tous se sont unis et ont lutté pendant plus d'une décennie pour faire échouer ce projet. Le projet de loi terminerait le travail et protégerait nos côtes pour les générations à venir.Le premier ministre lui-même, ainsi que de nombreux membres du Cabinet, ont appuyé les versions précédentes de ce projet de loi lors de législatures précédentes. Afin de rétablir la confiance des citoyens de la Colombie-Britannique, il serait bon de voir le premier ministre trahir certains de ses engagements. Les libéraux ne peuvent continuer de représenter notre belle province sans conséquence. En appuyant cette protection claire et permanente pour nos côtes, le Parlement léguerait véritablement un précieux héritage aux générations à venir.C-328, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole)Colombie-BritanniqueDépôt et première lecturePétroliersProjets de loi émanant des députésTransport par pipelineZones littorales4693139469314046931414693142GérardDeltellLouis-Saint-LaurentGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-BritanniqueInterventionLe Président: (1515)[Traduction]Je rappelle aux députés que les propos relevant du débat ne sont pas appropriés lors de la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Dépôt et première lecture4693143NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur la protection de l'environnementInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.)(1520)[Traduction]Projet de loi C-329. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante). -- Monsieur le Président, je suis ravi de présenter, avec l'appui du député de Newmarket—Aurora, un projet de loi modifiant l'article 94 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Cette mesure législative placerait l'amiante sur la liste de substances interdites, ce qui signifie qu'il serait interdit de le fabriquer, de l'utiliser, de le vendre, de le mettre en vente ou de l'importer.L'amiante a détruit la vie de beaucoup trop de travailleurs. Bien qu'il puisse avoir des avantages à court terme, ses conséquences à long terme sur la société sont coûteuses. Assurons-nous que les gens partout dans le monde ne souffrent pas inutilement à cause de notre inaction. Faisons ce qui s'impose en interdisant cette substance toxique une fois pour toutes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)AmianteC-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)Dépôt et première lectureInterdictionProjets de loi émanant des députés469314446931454693146GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMarie-ClaudeBibeauL’hon.Compton—Stanstead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgAffaires courantesLoi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalitéInterventionL’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom du ministre des Finances) (1520)[Français]Projet de loi S-4. Présentation et première lecture propose que le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit maintenant lu une première fois. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Dépôt et première lectureEntentes et contratsFiscalitéMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable4693147Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605RhéalFortinRhéal-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ)(1000)[Français]Projet de loi C-327. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique). — Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui un important projet de loi modifiant la loi sur le financement des partis politiques. Ce projet de loi contribuera à diminuer la méfiance que la population éprouve à l'égard de la classe politique en diminuant l'influence, souvent indue, des grands donateurs sur le parti au pouvoir.De plus, en ramenant le financement politique, comme le recommandait notamment l'ancien directeur général des élections M. Kingsley, le projet de loi permettra à tous les électeurs de tous les partis, dans toutes les circonscriptions, de donner un sens concret à leur vote. Ce projet de loi foncièrement démocratique s'inspire de la Loi québécoise sur le financement des partis politiques, qui a été adoptée à l'unanimité à Québec. Il aura, je l'espère, le soutien de tous les partis. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-327, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)Campagnes de financement et agents de financementDépôt et première lecturePartis politiquesProjets de loi émanant des députésSystème électoral4689111468911246891134689114FinDonnellyPort Moody—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgAffaires courantesLa Déclaration canadienne des droitsInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-325. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).— Monsieur le Président, le gouvernement doit faire du logement sa priorité. Dans ma circonscription comme dans le reste du Canada, les logements adéquats à un prix raisonnable se font extrêmement rares. Les Canadiens n'ont pas tous le logement dont ils auraient besoin.Voilà pourquoi je souhaite aujourd'hui présenter la Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits, qui inscrirait noir sur blanc le droit au logement dans les lois canadiennes, redéfinirait la forme que prendrait une éventuelle stratégie nationale du logement et permettrait au Canada de s'acquitter de ses responsabilités internationales en matière de droits de la personne. Lorsque les besoins en matière de logement de ses membres seront comblés, notre société sera beaucoup plus forte et plus prospère.Je remercie la députée d'Hochelaga de consacrer autant d'efforts au dossier du logement. J'attends le débat à venir avec impatience et j'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)Dépôt et première lectureDroits de la personneLogementProjets de loi émanant des députés4688047468804846880494688050Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère de la SantéInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-326. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).-- Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour déposer ce projet de loi, qui exigerait du ministre de la Santé qu'il examine les normes relatives à l'eau potable en vigueur dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et, s’il y a lieu, qu'il formule des recommandations visant à modifier les lignes directrices relatives à l’eau potable au Canada.Ce projet de loi vise à faire en sorte que les normes canadiennes relatives à l'eau potable soient les meilleures des pays développés. C'est une manière pour le gouvernement fédéral d'exercer une plus grande influence au sein de l'organisme qui établit les normes nationales relatives à l'eau potable au Canada appliquées par les provinces.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable)Dépôt et première lectureEau potableMise aux normesProjets de loi émanant des députés468805146880524688053RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionL'hon. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-323. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).— Monsieur le Président, ce projet de loi crée un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la réhabilitation de propriétés historiques au Canada. Il vise à soutenir les gens qui investissent dans notre patrimoine culturel. Il s'agit d'une mesure importante pour la protection de l'infrastructure patrimoniale. Les citoyens qui assument, à titre privé, le fardeau considérable que constituent les travaux d'entretien d'édifices historiques et les coûteuses rénovations d'infrastructures patrimoniales rendent service à l'ensemble de la population, car ils contribuent à la préservation de notre histoire et de lieux qui en ont ponctué le cours. Cette mesure législative vise, dans une certaine mesure, à fournir un appui à ces citoyens qui font un investissement considérable au nom de l'ensemble des Canadiens. À l'approche du 150e anniversaire de la Confédération, ce projet de loi offre l'occasion à tous les députés fédéraux d'exprimer leur appui à l'égard de la préservation du patrimoine bâti du Canada. Les modifications proposées contribueraient à sauver d'importantes structures historiques pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent en profiter pendant de nombreuses générations à venir. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)Crédits d'impôtDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRénovations domiciliairesSites et édifices patrimoniaux4672919467292046729214672922JenniferO'ConnellPickering—UxbridgeBobSaroyaMarkham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58878BobSaroyaBob-SaroyaMarkham—UnionvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SaroyaBob_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionM. Bob Saroya (Markham—Unionville, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-324. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci.Au nombre de ces substances figurent les méthamphétamines, l'ecstasy, le fentanyl et le W-18, qui sont devenus un fléau mortel dans nos collectivités, actuellement aux prises avec une épidémie grave de surdoses au fentanyl. Les trafiquants et les producteurs de ces substances doivent faire face à toute la rigueur de la loi.Je m'emploierai toujours à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment celle des résidants de ma circonscription, Markham—Unionville. J'ose espérer que les députés appuieront cette mesure législative. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)Dépôt et première lectureDrogues et criminalitéProjets de loi émanant des députés4672923467292446729254672926PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(1820)[Français]Projet de loi C-35. Présentation et première lecture propose que le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit maintenant lu une première fois et imprimé. (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4674231GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueInterventionL'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)(1505)[Français]Projet de loi C-34. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d'autres loisDépôt et première lectureFonction publique et fonctionnairesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail4664827BardishChaggerL’hon.WaterlooFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionL’hon. Maryam Monsef (ministre des Institutions démocratiques, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-33. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoral4654278WayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71434HélèneLaverdièreHélène-LaverdièreLaurier—Sainte-MarieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LaverdièreHélène_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la sécurité ferroviaireInterventionMme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD)(1005)[Français] demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers).Projet de loi C-322. Présentation et première lecture — Monsieur le Président, ce matin, je suis très heureuse et très fière de déposer ce projet de loi, qui va donner au ministre des Transports le pouvoir de sauver des vies.Dans une ville comme Montréal, le chemin de fer traverse directement des quartiers densément peuplés. Cela nuit à la fluidité de la circulation des piétons et des vélos, entre autres. Parce qu'ils ne peuvent pas vraiment faire autrement, les gens traversent la voie ferrée de façon non protégée. Il ne faut pas attendre qu'un accident arrive. Certains matins, à certains endroits, jusqu'à 500 personnes traversent de façon non protégée. Quand on a soumis cette question au ministre des Transports, il nous a dit que, malheureusement, il ne pouvait rien faire parce que la loi ne lui permettait pas d'imposer un passage à niveau. La loi lui permet simplement d'en retirer. Alors, pour aider le ministre des Transports, je suis très heureuse de présenter ce projet de loi qui va lui permettre d'ordonner la création de passages à niveau protégés qui vont préserver la vie et la sécurité des citoyens. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSûreté du transport ferroviaire4654281465428246542834654284WayneEasterL'hon.MalpequeGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur la protection de l'environnementInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-321. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante).-- Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter un projet de loi qui interdirait l’utilisation d’une substance mortelle, je veux parler de l’amiante. Nombre de mes concitoyens m’ont dit avoir perdu des êtres chers à cause de ce terrible fléau. L’épidémie de décès causés par l’amiante doit cesser.Je suis toujours prête à travailler avec le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. J’espère que tous les députés appuieront le projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)AmianteC-321, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (interdiction de l'amiante)Dépôt et première lectureInterdictionProjets de loi émanant des députés463847346384744638475DeborahSchulteKing—VaughanPhilMcColemanBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice, Lib.)(1005)[Français]Projet de loi C-32. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminelCrimes sexuelsDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4636456GeoffReganL'hon.Halifax-OuestElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgAffaires courantesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-UkraineInterventionL’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-31. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleUkraine4605943KevinLamoureuxWinnipeg-NordAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennesInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1540)[Traduction]Projet de loi C-319. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant).— Monsieur le Président, le premier projet de loi que je présente aujourd'hui modifie les mesures législatives paternalistes qui empêchent les anciens combattants, les agents de la GRC, les juges et les employés de la fonction publique qui choisissent de se marier après 60 ans de faire bénéficier leur conjoint de prestations de survivant.Or, au fur et à mesure qu'une personne vieillit, elle compte de plus en plus sur son conjoint pour obtenir des soins. La vieillesse est parfois la période la plus difficile de la vie. Les conjoints ont droit à des prestations de survivant quel que soit l'âge auquel la relation ou l'amour a commencé. La mesure législative remédie à cette injustice.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-319, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant)Dépôt et première lecturePensions de conjoint survivantProjets de loi émanant des députés459874545987464598747KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennesInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1540)[Traduction]Projet de loi C-320. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).— Monsieur le Président, le second projet de loi que je présente aujourd'hui met fin à la diminution injuste de la pension des membres retraités et invalides des Forces canadiennes et de la GRC. Les prestations de retraite des membres des Forces canadiennes et de la GRC sont injustement réduites lorsque les retraités commencent à toucher des prestations, régulières ou d'invalidité, au titre du Régime de pensions du Canada.La mesure que je propose mettra fin à ces réductions injustes. Compte tenu de leurs années de service et des sacrifices qu'ils ont consentis, les anciens combattants et leur famille méritent d'être traités avec dignité sur le plan financier lorsqu'ils prennent leur retraite ou deviennent invalides. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-320, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)Dépôt et première lectureForces canadiennesGendarmerie royale du CanadaPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésRégime de pensions du Canada459874845987494598750IreneMathyssenLondon—FanshaweCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgAffaires courantesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionL’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-30. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures. (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.) Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne4590675JohnMcCallumL'hon.Markham—ThornhillRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtonesInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-318. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-318, Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones.-- Monsieur le Président, j'aimerais présenter un projet de loi visant à instituer la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones. J'aimerais remercier Maeengan Linklater, qui m'a aidé à défendre l'élaboration de ce projet de loi, ainsi que Seamus O'Regan, le député de Terre-Neuve qui a appuyé mon projet de loi.Mon projet de loi vise à faire du 2 juin une journée destinée à rendre hommage aux survivants du système des pensionnats indiens et à reconnaître l'héritage colonial de ce système pour ce qu'il est, soit un acte de génocide culturel en vertu de la convention de l'ONU de 1949. Je demande aux parlementaires d'appuyer cette mesure législative et de collaborer, en tant que nation et en tant que pays, à la revitalisation des communautés autochtones et à l'affirmation des liens établis en vertu des traités entre les Canadiens et les peuples autochtones. Tapwe akwa khitwam. (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.) C-318, Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtonesDépôt et première lectureJournée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtonesPensionnats pour AutochtonesProjets de loi émanant des députés45906764590677459067845906794590680ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgAffaires courantesLoi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.)(1515)[Traduction]Projet de loi S-211. Première lecture propose que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit lu pour la première fois. — Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre afin de présenter le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, qui, il y a environ deux semaines, a été adopté à l'unanimité et sans proposition d'amendement au Sénat.Le 29 septembre, mon personnel a rencontré la présidente de la Sickle Cell Association of Nova Scotia, Rugi Jalloh, ainsi que les membres de sa délégation. Chacune de ces personnes avait une histoire personnelle touchante à raconter sur la façon dont cette maladie a affecté leur santé ou celle d'un membre de leur famille.Les personnes atteintes de la drépanocytose souffrent souvent d'une douleur extrême aux os. L'une des personnes que nous avons rencontrées a une soeur qui passe la plus grande partie de son temps alitée et qui a besoin de soins à domicile. Une autre personne que nous avons rencontrée a perdu deux membres de sa famille à cause de cette maladie.Le 19 juin est désigné par de nombreuses organisations, dont l'Organisation mondiale de la santé, comme la Journée mondiale de la sensibilisation à la drépanocytose. Le projet de loi S-211 nous invite à nous joindre à cette cause importante en désignant le 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada.Je demande à mes collègues de tous les partis d'aider le Sénat à faire adopter le projet de loi avec célérité.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureDrépanocytoseJournée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose459068245906834590684459068545906864590687GeoffReganL'hon.Halifax-OuestCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’Agence du revenu du CanadaInterventionM. Len Webber (Calgary Confederation, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-316. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi qui aiderait les provinces à élargir et à tenir à jour leur registre de donneurs d'organes. À l'heure actuelle, 4 600 Canadiens attendent une transplantation et nous pouvons les aider. Le projet de loi que je propose demanderait aux Canadiens d'indiquer sur leur déclaration de revenus s'ils consentent à ce que leur gouvernement provincial ou territorial soit informé de leur souhait d'être inscrits sur le registre de donneurs d'organes. Cette mesure législative offre un moyen intelligent et économique d'utiliser un document existant que les Canadiens sont légalement tenus de produire pour faire une mise à jour annuelle des registres de donneurs d'organes, à l'échelle de tout le Canada. La nouvelle loi respecterait les compétences provinciales et les ententes existantes en matière de protection de la vie privée et d'échange de renseignements. Enfin, elle pourrait sauver de nombreuses vies. Je remercie le député de Calgary Shepard d'avoir appuyé mon projet de loi. J'ose espérer que les députés de tous les partis l'appuieront.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-316, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes)Dépôt et première lectureDon d'organesProjets de loi émanant des députés4569430456943145694324569433GérardDeltellLouis-Saint-LaurentJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantesLe Mois du patrimoine hispaniqueInterventionL'hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-317. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-317, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique.— Monsieur le Président, je suis vraiment très honorée de présenter cette mesure législative au nom de la communauté hispano-canadienne qui compte plus de 900 000 personnes qui contribuent dans une très large mesure au dynamisme culturel de notre grand pays, le Canada.Je serais enchantée si nous pouvions adopter cette mesure d'ici un an, pour qu'octobre soit officiellement désigné comme Mois du patrimoine hispanique au Canada. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-317, Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispaniqueCanadiens d'origine latino-américaineDépôt et première lectureMois du patrimoine hispaniqueProjets de loi émanant des députés456943445694354569436LenWebberCalgary ConfederationThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 d'exécution du budget de 2016InterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1055)[Traduction]Projet de loi C-29. Première lecture propose que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Budget 2016 (22 mars 2016)C-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielle4565370GeoffReganL'hon.Halifax-OuestCelinaCaesar-ChavannesWhitby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC)(1505)[Traduction]Projet de loi S-217. Première lecture propose que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre afin de présenter le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), également connu sous le nom de loi de Wynn, qui a été adopté par une très large majorité au Sénat la semaine dernière.En décembre 2015, le constable David Wynn a été tué par balle à St. Albert par un individu qui était en liberté sous caution, malgré le fait que pesaient contre celui-ci plus de 50 déclarations de culpabilité, de nombreuses accusations en instance et plusieurs défauts de comparution. Pourtant, rien de cela n'a été porté à l'attention du juge lors de l'enquête sur le cautionnement.Le projet de loi S-217 vise à remédier à cette lacune flagrante du processus de demande de cautionnement et obligerait la Couronne à présenter en preuve, lors d'une enquête sur le cautionnement, les déclarations de culpabilité antérieures, les accusations en instance et les défauts de comparution qui pèsent contre le délinquant. Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, eut été en vigueur la loi de Wynn, le meurtrier du constable Wynn serait demeuré derrière les barreaux, là où il méritait de rester, et le constable Wynn serait toujours en vie.J'exhorte les députés à se joindre aux sénateurs et à adopter rapidement cette importante mesure législative.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Adoption par le SénatDépôt et première lectureDétention avant procèsProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRécidivistesS-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)45618794561880456188145618824561883PamGoldsmith-JonesWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-28. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)Dépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSuramende compensatoire4560859CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionInterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1515)[Français]Projet de loi C-27. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionDépôt et première lecturePensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés4557100GeoffReganL'hon.Halifax-OuestHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25483GordonBrownGordon-BrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrownGordon_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'Agence Parcs CanadaInterventionM. Gordon Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC)(1000)[Traduction]Projet de loi C-315. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin de créer un compte de conservation des lieux historiques nationaux. J'avais présenté ce projet de loi au cours de la législature précédente suivant la suggestion de certains résidants de ma circonscription.Le projet de loi permettrait aux lieux historiques nationaux exploités par Parcs Canada de maintenir un compte distinct pour les dons qui rapporterait des intérêts. Ces intérêts seraient ensuite utilisés pour assumer les coûts de restauration et de préservation des lieux en question.Ma circonscription compte un certain nombre de lieux historiques nationaux, dont ceux de la Bataille-du-Moulin-à-Vent et du Canal-Rideau, ainsi que Fort-Wellington. L'adoption du projet de loi par le Parlement profiterait à tous ces lieux historiques nationaux.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-315, Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux)Dépôt et première lectureDons de bienfaisance et donateursProjets de loi émanant des députésSites et édifices patrimoniaux4555306455530745553084555309PeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88595MoniquePauzéMonique-PauzéRepentignyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PauzéMonique_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’assurance-emploiInterventionMme Monique Pauzé (Repentigny, BQ)(1510)[Français]Projet de loi C-314. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence). — Monsieur le Président, si elles perdent leur emploi, les mères qui se sont prévalues de leur congé de maternité ou de leur congé parental n'ont pas suffisamment d'heures accumulées à leur retour pour être admissibles au régime d'assurance-emploi; et parce que le régime québécois est plus généreux et qu'il fonctionne très bien, les mères québécoises se trouvent plus nombreuses à être exclues de l'assurance-emploi. C'est scandaleux que des femmes puissent perdre leur emploi et se retrouver sans un sou simplement parce qu'elles ont accouché. Il s'agit d'une discrimination indirecte envers les femmes, et le gouvernement a l'obligation d'agir et d'intervenir. C'est pourquoi le Bloc québécois dépose aujourd'hui un projet de loi pour mettre fin à ce préjudice. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-314, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence)Dépôt et première lectureNormes variables d'admissibilité pour l'assurance-emploiProjets de loi émanant des députés455124245512434551244LarryBagnellL'hon.YukonGordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgAffaires courantesLe Régime de pensions du CanadaInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du ministre des Finances) (1000)[Français]Projet de loi C-26. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenuDépôt et première lectureMinistre des FinancesMorneau, BillPensions et pensionnésProjets de loi d'initiative ministérielleRégime de pensions du Canada4511548JonathanWilkinsonNorth VancouverPeterFragiskatosLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfantsInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1515)[Français]Projet de loi C-313. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-313, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements). — Monsieur le Président, beaucoup d'autres pays ont interdit la publicité qui cible les enfants, mais au Canada, seul le Québec a mis en place, en 1981, une loi interdisant la publicité destinée aux enfants, avec de bons résultats. C'est le but de mon projet de loi.[Traduction]En moyenne, un enfant canadien est exposé à plus de 20 000 annonces publicitaires par année, et 90 % des aliments mis en marché pour les enfants et les adolescents sont malsains. Nos enfants sont notre avenir. Voilà pourquoi j'ai préparé ce projet de loi, en collaboration avec le Centre for Health Science and Law. Le projet de loi est prêt à être adopté. Le gouvernement devrait simplement l'appuyer parce que nous avons fait le travail pour lui.J'espère que tous les députés vont appuyer cette importante mesure en vue de protéger nos enfants. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-313, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements)Dépôt et première lectureEnfantsProjets de loi émanant des députésPublicitéPublicité s'adressant directement aux consommateurs4505225450522645052274505228MichelleRempelL’hon.Calgary Nose HillThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLoi relative à une stratégie nationale sur le cyclismeInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD)(1005)[Traduction] demande à présenter le projet de loi C-312, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme.Projet de loi C-312. Présentation et première lecture— Monsieur le Président, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à établir une stratégie canadienne sur le cyclisme. Nous devons en faire davantage pour que les Canadiens adoptent le cyclisme. Cette mesure législative ferait en sorte que le gouvernement fédéral établisse des cibles claires pour l'expansion des aménagements cyclables et inciterait davantage de Canadiens à opter pour la bicyclette comme moyen de transport.Le Canada est confronté à de nombreux défis, notamment la montée en flèche des coûts liés aux soins de santé et aux infrastructures connexes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la congestion routière. Le cyclisme constitue un mode de transport durable, modique, respectueux de l'environnement et antipollution qui peut se pratiquer n'importe où, dans toutes les conditions météorologiques et par toute personne en santé. Les partisans du cyclisme réclament depuis longtemps une stratégie nationale dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral collaborerait avec les provinces et les municipalités pour accroître la popularité du cyclisme comme moyen de transport et comme activité récréative et touristique, à l'échelle du Canada. Le projet de loi que je présente vise l'ensemble des Canadiens, sans égard à l'âge, aux capacités, au sexe, à la situation économique ou au lieu de résidence. Ensemble, nous pouvons faire du Canada un pays de cyclistes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-312, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur le cyclismeCyclismeDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4498415449841644984174498418PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi instituant des jours de fête légaleInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.)(1205)[Traduction]Projet de loi C-311. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale, qui porte plus précisément sur le jour du Souvenir. J'aimerais remercier le député de Gatineau, le comotionnaire du projet de loi. Des versions semblables de cette mesure ont déjà été présentées par d'anciens députés néo-démocrates, conservateurs et libéraux, notamment pendant la 41e législature, où le projet de loi de l'époque avait reçu l'appui quasi unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Chaque année, le 11 novembre, des cérémonies ont lieu partout au Canada en l'honneur des hommes et des femmes qui ont sacrifié leur vie pour notre pays. Nous avons le privilège de vivre dans un pays libre et démocratique grâce à la bravoure de ces vaillants Canadiens qui ont combattu pour protéger nos droits et nos libertés. C'est avec un profond respect pour les membres des Forces armées canadiennes et nos anciens combattants que je présente de projet de loi qui accorderait officiellement au 11 novembre le statut de fête légale fédérale. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)Dépôt et première lectureJour du SouvenirProjets de loi émanant des députés44882714488272448827344882744488275PamGoldsmith-JonesWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25462BradTrostBrad-TrostSaskatoon—UniversityCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrostBrad_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la privatisation de la Société Radio-CanadaInterventionM. Brad Trost (Saskatoon—University, PCC)(1000)[Traduction]Projet de loi C-308. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.— Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est très simple. Il vise à faire passer le statut de CBC/Radio-Canada de diffuseur d'État à celui de diffuseur public, afin que les Canadiens puissent véritablement prendre part à ses activités et en devenir propriétaires. Ce changement serait bon pour les contribuables et ferait entrer CBC/Radio-Canada dans l'ère moderne. J'espère sincèrement que les députés l'appuieront.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépôt et première lecturePrivatisationProjets de loi émanant des députésSociété Radio-Canada44820914482092RobertNaultL'hon.KenoraSvenSpengemannMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88852SvenSpengemannSven-SpengemannMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SpengemannSven_Lib.jpgAffaires courantesLoi instituant la Semaine de l'égalité des sexesInterventionM. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-309. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai préparé et qui vise à désigner la première semaine d'octobre de chaque année comme Semaine de l'égalité des sexes.Après consultation avec divers intervenants, les habitants de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore, et plusieurs groupes à l'échelle du Canada, mon équipe et moi avons créé une nouvelle occasion de nous attaquer aux défis auxquels sont encore confrontés les Canadiennes et nos concitoyens appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires. Nous profitons également de l'occasion pour souligner le rôle que les hommes doivent jouer pour établir l'égalité entre les sexes dans la société canadienne.Je suis impatient d'aborder ces questions de plus près dans le cadre du débat qui aura lieu avec mes collègues de la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexesDépôt et première lectureDiscrimination sexuelleProjets de loi émanant des députésSemaine de l'égalité des sexes4482093448209444820954482096BradTrostSaskatoon—UniversityRémiMasséAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88397RémiMasséRémi-MasséAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MasséRémi_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionM. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, Lib.)(1005)[Français]Projet de loi C-310. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances). — Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de me lever à la Chambre pour déposer un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, spécifiquement en ce qui a trait au recouvrement des créances. Cette modification législative vise à créer un service de recouvrement des créances commun à tous les ministères qui serait assuré par le receveur général du Canada. Il s'agit d'une occasion qui permettra d'augmenter le recouvrement des dettes dues à la Couronne. Grâce à ce nouveau service, le gouvernement du Canada pourra recouvrer des sommes importantes qui lui sont dues et qui n'ont pu être recouvrées avant d'être radiées. Ce service contribuera à une saine gestion des finances publiques et aidera le gouvernement du Canada dans son atteinte de l'équilibre budgétaire. Je suis fermement convaincu que les employés du bureau du receveur général de ma circonscription, qui possèdent déjà une expertise approfondie sur le plan de la gestion bancaire et de la trésorerie, pourront assurer ce service de façon exceptionnelle. Cette initiative permettra ainsi de stabiliser les emplois au sein du receveur général du Canada, tout en permettant de développer et d'implanter une expertise nationale en recouvrement des créances, et cela, en région.Je remercie mes collègues à l'avance de leur appui dans le cheminement de ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-310, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésReceveur généralRecouvrement de créances44820974482098448209944821004482101SvenSpengemannMississauga—LakeshorePeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25471NavdeepBainsL'hon.Navdeep-BainsMississauga—MaltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BainsNavdeep_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur les sociétés par actionsInterventionL'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-25. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrenceCompagniesDépôt et première lectureGouvernance d'entrepriseProjets de loi d'initiative ministérielle4479538PamGoldsmith-JonesWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89150KerryDiotteKerry-DiotteEdmonton GriesbachCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/DiotteKerry_CPC.jpgAffaires courantesLoi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le «Sürgünlik»)InterventionM. Kerry Diotte (Edmonton Griesbach, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-306. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide.— Monsieur le Président, je souhaite présenter à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée, le « Sürgünlik », et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide.Je crois que c'est une initiative très importante pour les résidants de ma circonscription, Edmonton Griesbach, les Canadiens d'ascendance ukrainienne et l'ensemble des Canadiens.Le projet de loi vise à condamner un chapitre très sombre de l'histoire et défend les principes de liberté, de démocratie et de primauté du droit. J'espère sincèrement que tous les parlementaires appuieront mon projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocideDépôt et première lectureExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerGénocideProjets de loi émanant des députésTatars de Crimée4479543447954444795454479546BillCaseyCumberland—ColchesterKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi réglementant certaines drogues et autres substancesInterventionL’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)(1515)[Traduction]Projet de loi C-307. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus).— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui aiderait les Canadiens à combattre le fléau de la toxicomanie qui frappe de nombreuses collectivités canadiennes.Je tiens à remercier la comotionnaire du projet de loi, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui, en tant qu'infirmière autorisée originaire de la Colombie-Britannique qui a travaillé dans le domaine de la santé, est certainement bien placée pour comprendre les ravages causés par la consommation abusive de fentanyl. Partout au pays, des décès causés par le fentanyl ou d'autres opioïdes puissants sont rapportés tous les jours par les médias.La toxicomanie a de très graves conséquences pour notre société. Elle cause trop de décès et de souffrance parmi les Canadiens, y compris les toxicomanes, leur famille et leurs amis.Ce projet de loi propose de préciser les substances désignées ou les catégories de substances désignées qui doivent avoir des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus, et d'élargir le pouvoir de réglementation du gouvernement à cet égard. Il permettrait au Canada d'agir avec célérité afin de restreindre l'accessibilité et la mise en circulation de substances désignées ou appartenant à une catégorie de substances désignées qui n'ont pas actuellement de propriétés de résistance à l’altération ou de formulation destinée à en prévenir l’abus.Je suis ravi de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui, j'en suis convaincu, contribuerait à sauver des vies.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus)Dépôt et première lectureMédicamentsPréparation magistrale de médicamentsProjets de loi émanant des députés447954744795484479549447955044795514479552KerryDiotteEdmonton GriesbachHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les traitementsInterventionL’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-24. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiquesDépôt et première lectureMembres du cabinetProjets de loi d'initiative ministérielle4476203GeoffReganL'hon.Halifax-OuestLindaDuncanEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la sécurité ferroviaireInterventionMme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-304. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer).— Monsieur le Président, en 2005, la localité de Wabamun Lake, dans ma circonscription, a subi les effets dévastateurs d'un déraillement de train qui a entraîné le déversement, dans le lac, de 700 000 litres de combustible de soute C et d'huile servant au traitement des poteaux. Je précise qu'une quantité substantielle de ces produits pétroliers demeure encore dans ce plan d'eau.Le même été, un autre déraillement de train a provoqué un déversement d'hydroxyde de sodium dans la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique. Cet accident a tué plus de 500 000 poissons.En 2013, un train chargé de pétrole brut est parti à la dérive et a déraillé dans la ville de Lac-Mégantic, tuant plus de 40 personnes et plongeant la collectivité dans un traumatisme dont elle ne s'est pas remise à ce jour.Je suis arrivée au Parlement déterminée à réclamer la prise de mesures pour accroître la sécurité ferroviaire. Aujourd'hui, je présente un projet de loi visant à renforcer les mesures d'évaluation environnementale et la réglementation applicables au transport ferroviaire des marchandises dangereuses.Mon projet de loi apporterait deux modifications importantes aux lois fédérales sur la sécurité ferroviaire et l'évaluation environnementale.Premièrement, il imposerait l'obligation de procéder à une évaluation environnementale de toute activité potentiellement dangereuse pour la santé et l'environnement, et il prolongerait le droit des collectivités concernées de réclamer une telle évaluation, notamment en cas de préoccupations liées au transport ferroviaire.Deuxièmement, mon projet de loi modifierait la Loi sur la sécurité ferroviaire de manière à exiger une approbation supplémentaire dans le cas de volumes précis de marchandises dangereuses. Cette mesure est cruciale, puisqu'on signale que le secteur ferroviaire transporte mille fois plus de matières dangereuses depuis quelques années et que, selon l'Office national de l'énergie, ce secteur devrait en transporter encore 10 fois plus au cours des 25 prochaines années. Il est donc temps d'adopter des mesures préventives.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSubstances dangereuses et produits dangereuxSûreté du transport ferroviaire44762044476205447620644762074476208447620944762104476211BardishChaggerL’hon.WaterlooChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-305. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le paragraphe 430(4.1) du Code criminel du Canada.La haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle est l'une des pires choses qui puissent exister dans notre société démocratique. Dans sa forme actuelle, ce paragraphe, qui porte sur les méfaits motivés par la haine, se limite pour l'instant à la race, à la couleur, à la religion et à l'origine ethnique. J'aimerais élargir cette disposition pour qu'elle comprenne désormais l'identité de genre et l'orientation sexuelle.Aussi, ce paragraphe définit actuellement les biens comme étant des lieux de culte, tels que des églises, des synagogues, des mosquées et des temples. J'aimerais élargir cette disposition pour qu'elle englobe désormais les écoles, les garderies, les arénas, les résidences pour personnes âgées, les collèges, les universités et les centres communautaires.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)Crimes haineuxDépôt et première lectureMéfaitProjets de loi émanant des députés4476212447621344762144476215LindaDuncanEdmonton StrathconaNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgAffaires courantesLoi protégeant les lacs et les rivières de BurnabyInterventionM. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud, NPD)(1505)[Traduction]Projet de loi C-302. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette).— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui viendrait rétablir d'importantes protections environnementales pour des lacs et des rivières de ma circonscription, Burnaby-Sud. La Loi protégeant les lacs et les rivières de Burnaby vise à réinscrire le lac Burnaby, le lac Deer et la rivière Brunette à l'annexe officielle qui énumère les voies navigables protégées au Canada. À la demande des lobbyistes de l'industrie pétrolière et gazière, les conservateurs de Stephen Harper ont éviscéré nos lois environnementales et retiré la protection à 98 % des lacs et des rivières du Canada. Par conséquent, nombre de projets d'aménagement qui touchent nos lacs et rivières, y compris certains projets de pipeline, peuvent maintenant être exécutés sans évaluation environnementale ni consultation publique.Les libéraux avaient promis pendant la campagne électorale qu'ils annuleraient ces changements. Ils n'ont toujours pas déposé de projet de loi visant à rétablir les anciennes protections environnementales. C'est pourquoi je présente aujourd'hui ce projet de loi au nom des habitants de ma circonscription. Dans ma circonscription, où nous avons souligné hier la Journée mondiale des rivières, l'intendance de la rivière Brunette en particulier est un parfait exemple de mobilisation de la collectivité afin de préserver nos précieuses voies navigables. Nous devons protéger nos lacs et nos rivières pour que les générations à venir puissent aussi en profiter. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-302, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)Dépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésRivièresVoies navigables intérieures44750854475086447508744750884475089GeoffReganL'hon.Halifax-OuestRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi antiterroriste de 2015InterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-303. Présentation et première lecture.demande à présenter le projet de loi C-303, Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi.— Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire qui abroge toutes les dispositions du projet de loi C-51, qui est en vigueur depuis plus d'un an et qui empiète sur nos libertés civiles sans nous protéger pour autant.Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à supprimer la définition de la sécurité nationale, trop vaste, contenue dans le projet de loi C-51, qui permet la surveillance de ceux qui s'emploient à défendre leurs droits de façon légitime, notamment les Autochtones et les environnementalistes. Le projet de loi à l'étude a également pour objet de rétablir les principes fondamentaux de la loi canadienne sur le respect de la vie privée; de supprimer les pouvoirs que le SCRS possède, en vertu du projet de loi C-51, d'enfreindre des lois en secret, et de n'être soumis à aucune surveillance; d'éliminer les limites à la liberté d'expression qu'implique la nouvelle définition du soutien au terrorisme contenue dans le Code criminel; et de rétablir l'ancienne norme qui exigeait des motifs raisonnables pour que s'enclenche une intervention de la police dans les affaires de sécurité nationale, plutôt que de simples soupçons comme le permet le projet de loi C-51.Nous présentons aujourd'hui notre proposition pour annuler les dispositions du projet de loi C-51 qui portent atteinte aux libertés civiles. Nous attendons la proposition du gouvernement à cet égard.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-303, Loi concernant l'abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loiDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4475090447509144750924475093KennedyStewartBurnaby-SudHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi C-301. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite).— Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'Elgin—Middlesex—London d'avoir appuyé cet important projet de loi.Ce projet de loi vise à supprimer l’obligation, pour le contribuable, de retirer un minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui permettrait aux personnes âgées de conserver leur épargne pour le moment où elles en ont le plus besoin et de la gérer comme bon leur semble. Les personnes âgées ne devraient pas être pénalisées pour avoir choisi d'épargner en vue de leur retraite. Voilà pourquoi j'espère bien obtenir l'appui de tous nos collègues députés afin de faire adopter ce projet de loi qui aiderait les personnes âgées.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-301, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)Dépôt et première lectureFiscalitéFonds enregistré de revenu de retraiteProjets de loi émanant des députés447349644734974473498BillMorneauL’hon.Toronto-CentreNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/460StéphaneDionL'hon.Stéphane-DionSaint-LaurentCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DionStéphane_Lib.jpgAffaires courantes Loi sur le précontrôle (2016)InterventionL'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (1205)[Traduction]Projet de loi C-23. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-UnisDépôt et première lectureÉtats-Unis d'AmériqueFrontièresMinistre des FinancesMorneau, BillPrédédouanementProjets de loi d'initiative ministérielle4435998KevinLamoureuxWinnipeg-NordDeborahSchulteKing—Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL’hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur le droit d'auteurInterventionL'hon. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi C-299. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur).— Monsieur le Président, je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London d'avoir appuyé le projet de loi.Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de faire passer de 50 à 70 ans la durée du droit d'auteur pour toutes les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales. Ce changement profitera grandement aux artistes et aux créateurs à une époque où les Canadiens continuent de faire preuve de leadership à l'échelle mondiale dans les secteurs de la création.Le projet de loi permettrait au Canada de se mettre au diapason de la norme internationale adoptée par des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni.Ces changements aideraient notre secteur de la création, qui joue un rôle de plus en plus important au sein de notre économie, favoriseraient la croissance économique et amélioreraient la qualité de vie au Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-299, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur)Dépôt et première lectureDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurProjets de loi émanant des députés44360034436004443600544360064436007RobertNaultL'hon.KenoraLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesInterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ)(1210)[Français]Projet de loi C-300. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé). — Monsieur le Président, durant la campagne électorale, le Parti libéral et le Bloc québécois avaient pris le même engagement. Aujourd'hui, je suis fier d'être appuyé par la députée de Repentigny afin que quelqu'un à la Chambre tienne promesse.Nous présentons ce projet de loi, qui consiste à fixer le plancher de l'augmentation des transferts canadiens en matière de santé à 6 % annuellement, de façon à ce que le réinvestissement du gouvernement fédéral atteigne 25 % des dépenses totales du système de santé québécois, à la suite de quoi une révision pourrait être envisagée pour arrimer l'augmentation des transferts aux coûts de système. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-300, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTransfert canadien en matière de santé443600844360094436010PeterVan LoanL’hon.York—SimcoeAndrewLeslieL’hon.Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgAffaires courantesLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementInterventionL'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.)(1005)[Français]Projet de loi C-22. Première lecture et présentation demande à présenter le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquenceComité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementDépôt et première lectureMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementSécurité nationale4431416RalphGoodaleL'hon.Regina—WascanaJohnOliverOakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publicsInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-296. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi, intitulé Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics. Je tiens à remercier mon collègue le député de Courtenay—Alberni d'appuyer le projet de loi. Il s'acquitte très bien de ses fonctions et est très consciencieux.Le projet de loi prévoit que le Parlement désignerait le 8 juillet comme la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics. L'objectif est d'instituer une journée pendant laquelle les Canadiens auront l'occasion de réfléchir à notre démocratie et de la célébrer. Ici, au Canada, c'est le 8 juillet que le Parlement a siégé pour la toute première fois. C'est pour cette raison que ce jour est important. Lors de cette journée, tous les citoyens seraient invités à communiquer avec le représentant de leur choix, que ce soit à l'échelon municipal, provincial ou fédéral, et à lui faire connaître leur point de vue de manière à montrer que la démocratie, c'est le gouvernement par le peuple, pour le peuple.J'espère que tous les députés se joindront à moi pour instituer cette journée importante, qui n'existe pas encore ici, au Canada, afin que l'on puisse célébrer, respecter et améliorer notre démocratie. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publicsDémocratie participativeDépôt et première lectureGouvernanceJournée de sensibilisation aux pouvoirs publicsProjets de loi émanant des députés4431427443142844314294431430Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction] Projet de loi C-297. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).— Monsieur le Président, je veux remercier de nouveau mon collègue, le député de Courtenay—Alberni, d'avoir appuyé le projet de loi.Comme tous les Canadiens et les députés le savent, nous sommes sur le point de procéder à une réforme électorale substantielle. C'est l'occasion, pour nous et tous les Canadiens, de réfléchir à notre démocratie et à nos pratiques démocratiques, d'en discuter et d'y apporter des améliorations.Le projet de loi prolongerait les heures de vote en Colombie-Britannique et partout au pays. Elles seraient désormais de 7 heures à 22 heures afin que plus de Canadiens puissent aller voter le jour du scrutin. En effet, d'après les recherches, lorsque les bureaux de scrutin ferment à 19 heures, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, ou à 20 heures, il y a des Canadiens qui ne peuvent pas aller voter parce qu'ils travaillent. Par conséquent, en prolongeant les heures de vote le jour du scrutin, nous augmenterions la participation électorale. Après tout, c'est cela l'essence de la démocratie. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)Dépôt et première lectureÉlections fédéralesHeures de voteProjets de loi émanant des députés4431431443143244314334431434DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-298. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique).— Monsieur le Président, j'aimerais encore une fois remercier mon collègue de Courtenay—Alberni d'appuyer le projet de loi.Ce projet de loi émane de citoyens de ma circonscription, en Colombie-Britannique, qui soulignent que la pratique actuelle voulant que, le jour du scrutin, les heures de vote soient de 7 heures à 19 heures en Colombie-Britannique n'est pas optimale pour encourager la participation des électeurs. Le projet de loi apporterait un léger rajustement afin que les bureaux de scrutin ouvrent à 8 heures et ferment à 20 heures, le principe étant qu'il y a beaucoup plus de Canadiens qui vont voter après le travail et qui se butent à une porte fermée parce qu'il est passé 19 heures qu'il n'y en a qui se lèvent tôt pour aller voter entre 7 heures et 8 heures.Il s'agit d'une autre façon d'encourager la participation à la démocratie et d'accroître le taux de participation des électeurs le jour du scrutin. J'espère que tous les députés vont se joindre à moi pour appuyer le projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique)Dépôt et première lectureÉlections fédéralesFuseaux horairesHeures de voteProjets de loi émanant des députés4431435443143644314374431438DonDaviesVancouver KingswayJoëlLightboundLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1510)[Traduction]Projet de loi C-21. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Agence des services frontaliers du CanadaC-21, Loi modifiant la Loi sur les douanesCueillette de l'informationDépôt et première lectureFrontièresProjets de loi d'initiative ministérielle4426377GeoffReganL'hon.Halifax-OuestDenisParadisL'hon.Brome—Missisquoi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésInterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-294. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile).Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger les dispositions relatives à la perte d'asile issues du projet de loi C-31.Le projet de loi C-31 est entré en vigueur le 15 décembre 2012 et il est rétroactif. Des procédures de révocation sont intentées contre des résidents permanents ayant reçu le statut de réfugié parce qu'on prétend qu'ils auraient renoncé à la protection dont ils bénéficiaient en retournant temporairement dans leur pays d'origine. Peu importe que la situation ait changé dans le pays d'origine, peu importe que les résidents en question se soient rendus au chevet d'un membre de leur famille pour le voir une dernière fois avant sa mort et peu importe que la loi n'existât pas au moment du déplacement, ces personnes risquent de perdre leur statut de résident permanent. Mon projet de loi vise à supprimer cette loi injuste créée par l'ancien gouvernement conservateur. De 2012 à 2015, le gouvernement a englouti jusqu'à 15 millions de dollars en fonds spéciaux versés à l'Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de la Justice pour le traitement des demandes de révocation. Le gouvernement aurait dû consacrer ces ressources au traitement des dossiers de réunification familiale, qui a pris du retard.J'espère que le ministre en fera un projet de loi d'initiative ministérielle cet automne. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-294, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)Dépôt et première lectureImmigration et immigrantsProjets de loi émanant des députésRéfugiés442639644263974426398442639944264004426401KevinLamoureuxWinnipeg-NordIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-295. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs). — Monsieur le Président, je suis honorée qu'on me donne l'occasion de présenter ce projet de loi. À l'heure actuelle, l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada interdit aux citoyens canadiens de voter aux élections fédérales une fois qu'ils se sont absentés du Canada pendant plus de cinq ans.Mon projet de loi annulerait cette disposition de la loi. Il est injuste et non démocratique de retirer leur droit de vote à 1,4 million d'expatriés, simplement parce qu'ils saisissent des occasions à l'étranger.Cette restriction a peut-être déjà eu une raison d'être stratégique logique, mais à l'ère de la transmission d'information instantanée, elle est devenue archaïque. Les Canadiens à l'étranger s'intéressent toujours au gouvernement canadien et à l'incidence de nos lois sur leur famille et leur communauté au Canada. La limite de cinq ans ne se conforme pas aux exigences du XXIe siècle et de la mondialisation.En vertu de la Charte des droits et libertés, les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus ont le droit de voter et le droit d'entrer au Canada, d'y demeurer et d'en sortir. En effet, il n'est mentionné nulle part...Le Président: Je remercie la députée. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-295, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs)Canadiens à l'étrangerDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésVote et électeurs4426402442640344264044426405442640644264074426408JennyKwanVancouver-EstVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la modernisation de l'accès aux renseignements sur les produitsInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-290. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).— Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à moderniser la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des médicaments, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par téléphone intelligent comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.J'espère que l'utilisation de codes lisibles par téléphone intelligent permettra aux consommateurs d'obtenir des renseignements plus rapidement et qu'elle leur facilitera ainsi la vie. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-290, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)Dépôt et première lectureEmballage et étiquetageInformation assimilable par machineProjets de loi émanant des députés442242544224264422427BorysWrzesnewskyjEtobicoke-CentrePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les aliments et droguesInterventionM. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-291. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement aux aliments génétiquement modifiés. — Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'effectuer la première lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire. L'objectif de mon projet de loi est très simple. Il vise à rendre obligatoire au Canada l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. [Traduction]Pour ce faire, je propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'empêcher quiconque de vendre des aliments génétiquement modifiés, à moins que l'étiquette renferme les renseignements prescrits par règlement.[Français]J'espère donc avoir l'appui de la majorité des députés à la Chambre, considérant le très grand niveau d'appui maintes fois évalué dans l'opinion publique canadienne.[Traduction]J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)Dépôt et première lectureÉtiquetage des alimentsOrganismes génétiquement modifiésProjets de loi émanant des députés44224284422429442243044224314422432CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooSheriBensonSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-292. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents).— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui avait été déposé à la dernière législature par ma collègue la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et je remercie ma collègue de Jonquière d'appuyer le projet de loi. Le projet de loi obligerait les employeurs à fournir au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail des renseignements sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et toutes les autres situations comportant des risques qu'ils connaissent. Il exigerait également du ministre qu'il tienne un registre renfermant tous ces renseignements et qu'il mette ceux-ci à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels.Je veux aujourd'hui souligner la lutte courageuse de personnes comme le regretté Howard Willems, qui a été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail d'inspecteur des aliments en Saskatchewan pour le gouvernement canadien. Grâce à lui, le gouvernement de la Saskatchewan a créé un registre obligatoire des bâtiments contenant de l'amiante afin que les travailleurs connaissent le danger auquel ils sont exposés, se protègent et puissent rentrer chez eux sains et saufs.Le projet de loi aiderait à informer et à protéger les travailleurs afin que ceux-ci soient beaucoup plus nombreux à rentrer chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail. J'espère que mes collègues de tous les partis appuieront ces mesures importantes pour les travailleurs de tous les coins du pays.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accidents de travailC-292, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents)Dépôt et première lectureEmployeursMaladies professionnellesProjets de loi émanant des députés44224334422434442243544224364422437Pierre-LucDusseaultSherbrookeDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantes La Loi sur le ministère de la SantéInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-293. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif).— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Cette mesure législative créerait un régime public universel d’assurance-médicaments pour les Canadiens. J'aimerais remercier mon collègue le député de Windsor-Ouest d'appuyer la mesure législative. Ce projet de loi découle de la vision de deux brillantes élèves qui fréquentent l'école secondaire dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s'agit de Judy Gong, de l'École secondaire Gladstone, et de Mabel Huang, de l'École secondaire Windermere. Judy et Mabel ont remporté cette année le concours « Crée ton Canada », que j'organise dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway. Judy et Mabel ont proposé de donner suite au rêve de Tommy Douglas, qui souhaitait un jour mettre en place un régime public universel d'assurance-médicaments pour les Canadiens, deuxième volet d'un régime public de soins de santé.J'espère que tous les parlementaires les aideront à concrétiser leurs aspirations et qu'ils appuieront l'idéalisme de ces jeunes femmes, qui souhaitent que les Canadiens soient en meilleure santé et que notre pays soit un meilleur endroit où vivre pour tous. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Associations, institutions et organisationsC-293, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif)Dépôt et première lectureDiffusion de l'informationProjets de loi émanant des députésRégime d'assurance-médicaments442243844224394422440442244144224424422443SheriBensonSaskatoon-OuestKarinaGouldBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(2200)[Traduction]Projet de loi C-19. Première lecture propose que le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget principal des dépenses 2016-2017C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4424295GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(2215)[Traduction]Projet de loi C-20. Première lecture propose que le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la première fois. (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.) Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4424400GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgQuestions oralesMessage du SénatInterventionLe vice-président: (1205)[Traduction]J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, qu'il la prie d'approuver.[Français]Ce projet de loi est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Adoption par le SénatDépôt et première lectureLa Capitale sécurité financièreMessages du SénatProjets de loi d'intérêt privéProjets de loi du SénatProrogation des sociétésS-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec4419332DavidLamettiLaSalle—Émard—VerdunKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le parc urbain national de la RougeInterventionL’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-18. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du CanadaDépôt et première lectureParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielle4413704KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnitaVandenbeldOttawa-Ouest—Nepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyPort Moody—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-288. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.C'est l'histoire de Natalie Thomas, de Coquitlam, qui a inspiré ce projet de loi. Le cas de cette survivante du cancer a mis en évidence les changements à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi. En convalescence à la suite d'une opération pour un cancer du sein, Natalie a été contrainte de retourner au travail parce que ses prestations d'assurance-emploi étaient épuisées. Les personnes qui, comme Natalie, ont subi une maladie grave ne devraient pas être obligées de reprendre le travail trop tôt. Elles devraient pouvoir se concentrer sur leur guérison sans risquer de voir leur santé compromise par... (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-288, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésProlongation de la période de prestations d'assurance-emploi4413707441370844137094413710DanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionLe Président: (1005)[Traduction]Je rappelle aux députés qu'à l'étape de la première lecture, ils sont censés expliquer la teneur du projet de loi et non pas le défendre. Je remercie le député d'avoir présenté son projet de loi. Décisions de la présidenceDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4413711FinDonnellyPort Moody—CoquitlamAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des OptimistesInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-289. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-289, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes . — Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir me lever aujourd'hui pour demander à la Chambre de créer la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes, qui serait soulignée le premier jeudi du mois de février. Ce mouvement compte près de 600 clubs, partout au pays, depuis 1924, et qui aide environ 80 jeunes dans chacune des localités. Ce mouvement aide nos jeunes à s'épanouir et fait en sorte qu'on pousse leur talent et qu'on reconnaisse leur développement. J'espère que plusieurs Canadiens se joindront au mouvement et que cette journée sera créée. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-289, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des OptimistesDépôt et première lectureJournée canadienne de sensibilisation au mouvement des OptimistesOptimist InternationalOrganismes communautairesProjets de loi émanant des députés44137124413713GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au YukonInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord)  (1530)[Traduction]Projet de loi C-17. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bennett, CarolynC-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquenceDépôt et première lectureGestion des terresMinistre des Affaires autochtones et du NordProjets de loi d'initiative ministérielleTransfert de responsabilités4409516PamGoldsmith-JonesWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le cadre relatif aux coopérativesInterventionMme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert, Lib.)(1530)[Traduction]Projet de loi C-286. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-286, Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois.— Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois ». Je remercie le député de Guelph de son appui.[Français]Cette loi est le suivi du travail commencé par mon collègue l'honorable député d'Ottawa—Vanier et des recommandations déposées par le Comité spécial sur les coopératives, en 2012.Le projet de loi a pour objectif d'établir légalement l'appartenance du secteur des coopératives au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.Nous voulons aussi promouvoir le mouvement des coopératives, contribuer à son essor et faciliter les échanges et la communication entre le gouvernement fédéral et le secteur des coopératives.(1535)[Traduction]J'ai bon espoir que les députés, dans un esprit coopératif, appuieront tous cette mesure législative.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-286, Loi concernant l'élaboration d'un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie et d'autres loisCoopératives et mutuellesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés440951944095204409521440952244095234409524TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur la protection de l’environnementInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1535)[Français]Projet de loi C-287. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie).— Monsieur le Président, j'aimerais remercier la très travaillante députée d'Essex d'avoir appuyé mon projet de loi.La nanotechnologie consiste en l'application des sciences et des technologies pour manipuler la matière à l'échelle atomique ou moléculaire. Les nanomatériaux sont un ingrédient d'un appareil ou d'une structure qui mesure entre 1 et 100 nanomètres. Ces matériaux sont présents dans plus de 1 000 produits de consommation, dont les aliments et les cosmétiques. Or le cadre réglementaire actuel répond mal à la prolifération croissante des nanoproduits.[Traduction]C'est pourquoi le NPD propose une solution équilibrée qui assure le développement responsable de la nanotechnologie et l'utilisation sécuritaire des nanomatériaux au Canada. Le projet de loi prévoit l'imposition d'un processus d'évaluation du risque visant à cerner les retombées et les risques des nanotechnologies avant leur arrivée sur le marché. Il exige également la création d'une base de données complète et publiquement accessible contenant la liste de tous les nanomatériaux reconnus par le gouvernement du Canada. J'espère que tous les députés appuieront la Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 pour la nanotechnologie, car ce projet de loi relève tout simplement du gros bon sens. C-287, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie)Dépôt et première lectureÉvaluation environnementaleNanotechnologieProjets de loi émanant des députés44095254409526440952744095284409529AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur la protection de l’environnementInterventionLe Président: (1535)[Traduction]Je rappelle aux députés que la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas le moment de faire valoir des arguments à son égard, mais de tout simplement expliquer ce dont il s'agit. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-287, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRemarques des députés4409530PeterJulianNew Westminster—BurnabyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1210)[Traduction]Projet de loi C-282. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).— Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'excellente députée d'Essex d'appuyer ce projet de loi.Dans deux jours seulement, le 5 juin, ce sera la Journée mondiale de l'environnement. Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une série de trois projets de loi en matière d'environnement qui aideront le Canada à progresser dans ce domaine vital. Ce projet de loi est le premier.Le texte vise à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans les foyers canadiens en dispensant les consommateurs et les entreprises de payer la taxe de vente à l’achat de produits éconergétiques admissibles et en créant dans la Loi de l’impôt sur le revenu un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits.Le projet de loi prévoit des mesures financières pour inciter les familles à réduire leur empreinte carbone en diminuant leur consommation et leur utilisation d'énergie.Le programme ENERGY STAR aide déjà les consommateurs à faire des choix éclairés en indiquant quels produits sont éconergétiques, mais le projet de loi va plus loin en exemptant ces produits de la TPS et de la TVH.Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer cette mesure législative pour contribuer à la préservation de l'environnement.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)Dépôt et première lectureÉconomie d'énergieExonération fiscaleProduits de consommationProjets de loi émanant des députés4399227439922843992294399230439923143992324399233HedyFryL'hon.Vancouver-CentreDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur la protection de l'environnementInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1210)[Traduction]Projet de loi C-283. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques).— Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée d'Essex d'appuyer le projet de loi.Avec l'arrivée du 5 juin, qui sera la Journée mondiale de l'environnement, il importe que la Chambre commence à travailler à l'adoption d'une mesure législative qui aiderait le Canada à prendre ses responsabilités envers la communauté internationale à l'égard des changements climatiques. Le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'exiger la mise en place d’un programme de recyclage des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1.Nous savons tous que les produits électroniques sont de plus en plus courants. Tous les ménages canadiens en possèdent un bon nombre. Or, ces produits contiennent des substances toxiques que nous ferions bien de ne pas laisser se répandre dans l'environnement. La mesure législative permettrait la mise sur pied d'un programme national de recyclage qui empêcherait ces produits de se retrouver dans les décharges et ferait en sorte que nous puissions contribuer à préserver la terre pour les générations futures. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-283, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques)Dépôt et première lectureProduits électroniquesProjets de loi émanant des députésRecyclage des déchets439923443992354399236439923743992384399239DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelableInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1210)[Traduction]Projet de loi C-284. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-284, Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable.— Madame la Présidente, encore une fois, j'ai la chance de saluer et de remercier la dynamique députée d'Essex d'appuyer ce projet de loi. Ce projet de loi exigerait que le ministre des Ressources naturelles, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie, élabore et mette en œuvre une stratégie nationale visant à augmenter la proportion d’électricité produite au Canada en provenance de sources d’énergie renouvelable afin qu’elle atteigne 90 % dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2030.Le projet de loi exhorte le gouvernement à élaborer une stratégie nationale afin que le Canada amorce une transition ambitieuse vers une production d'énergie fondée sur les ressources renouvelables comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse.J'exhorte tous les députés à apporter leur contribution en 2016 afin que, pour les générations à venir, nos enfants et nos petits-enfants puissent bénéficier d'un environnement sain et de sources d'énergie renouvelables et durables.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-284, Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelableDépôt et première lectureÉnergie électriqueProjets de loi émanant des députésStratégie nationale d'énergie renouvelable43992404399241439924243992434399244DonDaviesVancouver KingswayPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur les normes nationales relatives au transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindéInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1215)[Français]Projet de loi C-285. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-285, Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé. — Monsieur le Président, je remercie mon collègue le très travaillant député de Vancouver Kingsway. J'aimerais aussi saluer tous les gens syndiqués auprès d'Unifor qui transportent nos biens de valeur tous les jours, partout au pays. Présentement, il n'y a pas de normes nationales en place en ce qui concerne le transport de biens de valeur. Cela requiert de la formation et de l'équipement, et il faut considérer la taille des équipes ainsi que la santé et la sécurité au travail. Puisque ces normes nationales relatives à la santé et la sécurité du grand public relèvent du gros bon sens, j'espère que tous les députés de la Chambre appuieront ce projet de loi.[Traduction]Je tiens à saluer les travailleurs représentés par l'organisation syndicale Unifor qui, chaque jour, transportent nos biens de valeur partout au pays. Les députés savent que ce secteur n'est pas encadré par le genre de normes nationales qui devraient être adoptées en ce qui concerne la formation, l'équipement, la taille des équipes ainsi que la santé et la sécurité au travail, ce qui est préoccupant à la fois pour les employés et pour la population. J'espère donc que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront cet important projet de loi afin de mettre en place de telles normes nationales.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-285, Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindéDépôt et première lectureFormation en milieu de travailFourgons blindés non militairesProjets de loi émanant des députés43992454399246439924743992484399249DonDaviesVancouver KingswayBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25461DavidTilsonDavid-TilsonDufferin—CaledonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TilsonDavid_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)(1515)[Traduction]Projet de loi C-280. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter mon projet de loi, qui permettrait de considérer les dépenses relatives au golf comme des frais d'entreprise et de les rendre ainsi déductibles d'impôt. Nous connaissons tous le vieil adage qui dit que les affaires se font davantage sur un terrain de golf qu'au conseil d'administration. C'est plus vrai que ce qu'on pense.La plupart des députés savent déjà que les petites entreprises font vivre l'industrie du golf. Les propriétaires et les administrateurs des terrains de golf emploient des milliers de Canadiens et contribuent énormément à l'économie.Les entreprises peuvent déjà déduire une partie de ce qu'il leur en coûte pour aller voir les Leafs ou manger un bifteck au restaurant avec leurs clients. Les parties de golf devraient logiquement faire partie de la même catégorie. Les lois fiscales des États-Unis et du Royaume-Uni permettent déjà la déduction de ces frais. Il est grand temps que le Canada leur emboîte le pas.J'espère que les autres députés seront aussi en faveur du projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-280, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)Déductions fiscalesDépôt et première lectureGolfProjets de loi émanant des députés43957494395750439575143957524395753WayneEasterL'hon.MalpequeWayneStetskiKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgAffaires courantesLoi instituant la Journée nationale de l'alimentation localeInterventionM. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-281. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.— Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-281, qui vise à instituer la Journée nationale de l'alimentation locale. Cette journée aurait lieu chaque année le vendredi précédant l'Action de grâces.Je voudrais remercier mon collègue de Victoria d'avoir appuyé mon projet de loi. En outre, je tiens à souligner le travail de l'ancien député Malcolm Allen, qui a présenté le projet de loi au cours de la législature précédente, ainsi que le dévouement de ma collègue de Berthier—Maskinongé, qui ne ménage aucun effort pour aider les producteurs agricoles du Canada.Renforcer les liens entre les consommateurs et les producteurs canadiens d'aliments favorise la vigueur de notre pays sur les plans social, environnemental et économique. Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des aliments sains et abordables et garantir la viabilité du système de production alimentaire doivent être des priorités nationales. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de favoriser les marchés agricoles locaux.J'invite tous les députés à rendre hommage aux producteurs locaux d'aliments de l'ensemble du pays pour leur ardeur au travail. J'invite les députés à faire de la Journée nationale de l'alimentation locale une réalité.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation localeDépôt et première lectureJournée nationale de l'alimentation localeProduits du terroirProjets de loi émanant des députés43957544395755439575643957574395758DavidTilsonDufferin—CaledonMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-279. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de limiter la durée de la période électorale.Dans le cadre de l'examen des changements à apporter au processus électoral, je pense qu'il ne suffit pas de modifier la façon dont nous élisons nos représentants; nous devons aussi veiller à ce que le système soit équitable et à ce que tous les partis soient assujettis aux mêmes règles du jeu.L'argent empêche les gens de s'exprimer sur un pied d'égalité pendant une campagne électorale. Mon projet de loi vise à corriger cette situation en imposant une durée maximale raisonnable aux campagnes électorales. À l'heure actuelle, la durée minimale d'une campagne est de 36 jours, mais il n'existe pas de durée maximale. Le gouvernement conservateur précédent a exploité cette lacune, qui lui a permis d'augmenter la limite de ses dépenses chaque jour de la campagne qui excédait 37 jours.Au cours de la dernière campagne marathon, qui a duré 78 jours, des concitoyens m'ont dit à maintes reprises ne pas avoir besoin d'une longue campagne électorale pour faire leur choix et ne pas en vouloir non plus. Le coût de cette campagne s'est élevé à 443 millions de dollars.J'invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)Campagnes électoralesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSystème électoral439399043939914393992439399343939944393995Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekTomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—Lanigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgAffaires courantesLoi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène)InterventionM. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-276. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang). — Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi d'Hélene, qui propose de modifier le Code criminel du Canada.Le 28 février 2005, Helen Sonja Francis, une infirmière de Burnaby, en Colombie-Britannique, qui élevait seule ses deux enfants, a été tuée tragiquement par un conducteur aux facultés affaiblies. À cause d'une panne d'électricité cette journée-là, le mandat visant à obtenir un échantillon de sang de l'auteur du crime a été signé 13 minutes après l'expiration du délai de 4 heures prévu par le Code criminel. Par conséquent, toutes les preuves recueillies ont été jugées inadmissibles devant les tribunaux, et Helen et sa famille n'ont pas pu obtenir justice.Depuis plus de 10 ans maintenant, le frère d'Helen, George Sojka, n'a pas cessé de demander au gouvernement de réparer le système de justice pénale. Il a recueilli des centaines et des centaines de signatures à l'appui de sa pétition au Parlement. La Loi d'Hélène répondrait à sa demande en prolongeant la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après un accident causant la mort où l'on soupçonne que l'absorption d'alcool ou de drogue est en cause.Il s'agit d'une modification simple qui aurait dû être apportée il y a longtemps, et j'espère que le gouvernement envisagera de le faire. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang)Dépôt et première lectureÉchantillons de substances corporellesMandat de perquisitionProjets de loi émanant des députés43925384392539439254043925414392542WayneEasterL'hon.MalpequeMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesLoi relative au cadre sur les soins palliatifs au CanadaInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-277. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les soins palliatifs. Au cours de la dernière législature, un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis a examiné cette question et a présenté des recommandations. Le projet de loi découle des travaux de ce comité. Il tombe à point, étant donné que nous sommes saisis du projet de loi C-14. Le comité, qui a examiné l'arrêt Carter, a déclaré qu'une demande d'aide médicale à mourir ne peut pas être faite de façon réellement volontaire si la personne qui la présente ne peut pas avoir accès à des soins palliatifs appropriés pour atténuer ses souffrances.Mon projet de loi prévoit un cadre qui vise à assurer un accès uniforme aux soins palliatifs à tous les Canadiens. J'espère que tous les députés de tous les partis l'appuieront. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-277, Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au CanadaDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSoignants et professionnels de la santéSoins de fin de vieSoins palliatifsSystème de soins de santé439254343925444392545KennedyStewartBurnaby-SudCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la transparence des lobbyistes étrangersInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC)(1510)[Traduction]Projet de loi C-278. Présentation et première lecture. demande à présenter le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).— Monsieur le Président, au nom des gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et de tous les citoyens du Canada, c’est avec grand plaisir que je présente le projet de loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), sous le titre de Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers. Cette loi vise à protéger les emplois canadiens.Des milliers de Canadiens vivent de l’industrie forestière. Ils seraient choqués d’apprendre que pour chaque dollar qu’investit le secteur pour faire valoir notre statut de leader mondial dans les pratiques forestières durables et sans danger pour l’environnement, des opposants au secteur forestier canadien en dépensent des milliers, si ce n'est plus, pour diffuser de l’information erronée.Les Canadiens ne connaissent pas exactement les sommes consacrées à influencer les attitudes des électeurs, car la plupart des sommes investies dans le lobbyisme restent cachées. Ce projet de loi mettra en lumière ce qui menace la démocratie canadienne.Tous les Canadiens ont construit quelque chose de très spécial dans notre pays. Chaque fois qu’il y a un débat national sur un sujet donné, qu’il s’agisse d’environnement, de foresterie, d'exploitation minière, de défense nationale ou de quoi que ce soit d’autre, ils ont le droit de savoir quelles voix se font entendre et pourquoi.Les Canadiens doivent savoir que des étrangers financent secrètement des groupes d’intérêts dont les activités de lobbying ne sont pas soutenues par les Canadiens ordinaires qui travaillent dur. Nombre de ces groupes n’existeraient pas sans financement étranger.Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, comme partout au Canada, le gagne-pain de milliers de vaillants Canadiens dépend du secteur forestier. La désinformation menace ces emplois. Les Canadiens ont le droit de connaître les sources de financement de ces groupes qui cherchent à leur enlever des emplois.La Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers assurerait une transparence financière et une meilleure reddition de comptes en exigeant la déclaration publique des paiements versés aux lobbyistes par des étrangers.C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)Dépôt et première lectureLobbying et lobbyistesProjets de loi émanant des députés43925464392547439254843925494392550439255143925524392553MarilynGladuSarnia—LambtonGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD)(1000)[Français]Projet de loi C-274. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). — Monsieur le Président, mon projet de loi vise à mettre fin à une iniquité flagrante qui fait en sorte que les entrepreneurs, les fermiers ou les opérateurs de bateau de pêche se retrouvent défavorisés lorsqu'ils veulent léguer leur entreprise à leurs enfants plutôt qu'à un étranger. La différence est majeure. Pour une entreprise de 1 million de dollars, on peut compter une différence de peut-être 200 000 $ du point de vue fiscal. Pour une ferme de 10 millions de dollars, on peut parler de 2,2 millions de dollars de moins si on la vend à un étranger plutôt qu'à quelqu'un de la famille. Il nous faut aborder cette situation. Ce projet de loi est mûrement réfléchi, pour éviter toute possibilité d'évitement fiscal qui pourrait découler des modifications. J'espère avoir le consentement des députés de la Chambre lors de la deuxième lecture. Il me fait plaisir de déposer ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-274, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale)Dépôt et première lectureImpôt sur les gains en capitalProjets de loi émanant des députésRelations sans liens de dépendanceTransfert de propriété43666784366679AndyFillmoreHalifaxXavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88422XavierBarsalou-DuvalXavier-Barsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarsalouDuvalXavier_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, BQ)(1005)[Français]Projet de loi C-275. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises). — Monsieur le Président, par la présente, je dépose, à Chambre, un projet de loi appuyé par ma collègue de Manicouagan. L'objectif de ce projet de loi est de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la transmission des entreprises. Présentement, comme on le sait, il y a un certain vieillissement de la population au Canada comme au Québec. Cela crée des besoins relatifs à la transmission des entreprises qui deviennent de plus en plus criants et importants. Malheureusement, parmi les règles qui existent en ce moment, il y a une iniquité fiscale qui fait en sorte qu'il est désavantageux, dans certains cas, de transmettre son entreprise à ses enfants, à sa famille. Le but du projet de loi est de modifier cette loi, particulièrement l'article 84(1), pour inclure les enfants et les petits-enfants des propriétaires des actions, pour que ceux-ci ne soient pas désavantagés lors de la transmission des entreprises familiales. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-275, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises)Dépôt et première lectureImpôt sur les gains en capitalPetites et moyennes entreprisesProjets de loi émanant des députésTransfert de propriété43666804366681GuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesKarinaGouldBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1000)[Traduction]Projet de loi C-16. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelDépôt et première lectureDiscriminationIdentité de genre et expression de genreProjets de loi d'initiative ministérielle4356660PatFinniganMiramichi—Grand Lake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25483GordonBrownGordon-BrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrownGordon_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur les douanesInterventionM. Gordon Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-273. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance).— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance). Il vise à modifier la Loi sur les douanes afin de permettre aux embarcations de plaisance privées d'emprunter les eaux canadiennes sans que les personnes se trouvant à bord ne soient tenues de se présenter à un bureau de douane. À l'heure actuelle, les passagers de toutes les embarcations de plaisance qui entrent au Canada sur des voies navigables comme le fleuve Saint-Laurent et les Mille-Îles, dans ma circonscription, doivent se présenter aux douanes canadiennes, qu'ils prévoient ou non se mettre à quai ou jeter l'ancre au Canada. Le projet de loi permettrait d'harmoniser nos dispositions législatives avec celles en vigueur aux États-Unis. Actuellement, les embarcations de plaisance canadiennes peuvent emprunter les eaux américaines sans que leurs passagers soient tenus de se présenter à un bureau de douane à condition qu'ils ne se mettent pas à quai et qu'ils ne jettent pas l'ancre aux États-Unis.Je présente ce projet de loi afin d'harmoniser nos dispositions législatives avec celles en vigueur aux États-Unis. Cette question a été soulevée par de nombreux résidants de ma circonscription, et je crois que mon projet de loi favorisera le tourisme dans les Mille-Îles et au Canada en général. Il touche également d'autres régions du pays ayant des eaux frontalières. Je suis heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bateaux de plaisanceC-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance)Dépôt et première lectureFrontièresProjets de loi émanant des députés435666243566634356664PatFinniganMiramichi—Grand LakeHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-271. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels).— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre, et je tiens à remercier mon collègue, le député de Port Moody—Coquitlam, d'appuyer ce projet de loi.Je pense que tous les Canadiens savent qu'il est d'une importance capitale pour notre pays de mettre en oeuvre des politiques fiscales équitables et judicieuses.La majorité des politiques fiscales prévoient que les appareils ou produits nécessaires sur le plan médical ne devraient pas être taxés. Même si, au Canada, les appareils médicaux ne sont pas assujettis à la TPS, les piles qui sont nécessaires pour faire fonctionner ces appareils, elles, sont encore assujetties à cette taxe.Il y a quelques années, un aîné de ma circonscription a communiqué avec moi. Il m'a mis au fait de la situation et a laissé entendre que c'est une injustice. Chaque fois qu'il doit acheter des piles pour son appareil médical fonctionnel, il doit payer la TPS. Il estime que c'est injuste. Il s'agit là d'un parfait exemple montrant que les citoyens de notre pays font preuve de sagesse et que nous tenons compte de leurs préoccupations ici, à la Chambre. C'est pour cette raison que je souligne que cette idée vient d'un électeur de ma circonscription.Je suis fier de déposer ce projet de loi, qui éliminera la TPS sur les piles qui doivent être utilisées dans les appareils médicaux fonctionnels.Puisque le NPD a aussi pris l'initiative de réclamer l'élimination de la taxe sur les produits d'hygiène féminine, je crois donc que notre parti continuera de faire preuve de leadership et de réclamer des politiques fiscales judicieuses et équitables ici, à la Chambre. J'espère que le gouvernement adoptera le projet de loi; sinon, j'ai hâte que les néo-démocrates soient au pouvoir et présentent des politiques aussi judicieuses que celle-ci.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Appareils médicaux et appareils fonctionnelsC-271, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)Dépôt et première lectureExonération fiscalePilesProjets de loi émanant des députésTaxe sur les produits et services433917943391804339181433918243391834339184433918543391864339187BryanMayCambridgeDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la statistiqueInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-272. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence).— Monsieur le Président, une fois de plus, je remercie le comotionnaire, le vaillant député de Port Moody—Coquitlam.Ce projet de loi exigerait de Statistique Canada de recueillir de meilleures données sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence.Les feux de forêt catastrophiques qui ont eu lieu en Alberta au cours du dernier mois nous rappellent qu'il faut faire plus afin de planifier et de se préparer en vue d'incendies pouvant se produire un peu partout au Canada. Nous pouvons et nous devons tirer des leçons de cette tragédie et d'autres tragédies afin que les premiers intervenants soient mieux outillés lorsque surviendront d'autres incendies.J'ai commencé à rédiger ce projet de loi au cours de la dernière législature, à la demande de pompiers canadiens et après des consultations auprès de ces derniers. Essentiellement, le projet de loi vise à établir un processus en vue de la création d'un répertoire national de données, de sorte que les pompiers dans l'ensemble du Canada puissent accéder à des renseignements qui ne leur seraient pas par ailleurs disponibles.Des pompiers m'ont signalé que les matériaux, les produits chimiques et les techniques modernes de construction de bâtiments changent la façon dont les incendies se comportent et la façon dont on doit les combattre. Il nous faut ces renseignements afin que les pompiers dans l'ensemble du pays ne soient pas cloisonnés.Le 9 mai, le chef des pompiers de Fort McMurray, Darby Allen, a déclaré aux Canadiens que l'incendie de Fort McMurray, c'est-à-dire la façon dont celui-ci s'est comporté, était en train de changer les choses. Il a signalé qu'il fallait établir de nouvelles façons de combattre les incendies. Ces propos du chef des pompiers Allen font ressortir à quel point il est urgent pour les gouvernements de réévaluer notre approche en matière de gestion des incendies et des feux de forêt. Comme la saison des feux de forêt risque d'aller de plus en plus mal au cours des années à venir, le projet de loi permettrait d'ouvrir la voie à une meilleure planification en offrant aux pompiers l'accès à des renseignements.Enfin, cela exigerait de Statistique Canada de recueillir des données et de publier un rapport annuel sur les incendies, y compris le nombre total de feux de forêt, les pertes financières, le nombre de décès et de blessures, le nombre d'incendies allumés intentionnellement, le nombre d'interventions par service d'incendie, ainsi que le nombre de demandes d'intervention par domaine.Lors de mes fréquentes conversations avec des pompiers, je les ai souvent entendus mentionner l'absence de renseignements disponibles...(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgenceC-272, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4339188433918943391904339191433919243391934339194433919543391964339197DonDaviesVancouver KingswayGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée nationale des produits du phoqueInterventionM. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame, Lib.)(1010)[Traduction]Projet de loi S-208. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.— Monsieur le Président, j'aimerais remercier la sénatrice Hervieux-Payette d'avoir présenté le projet de loi S-208.Ce projet de loi propose de désigner le 20 mai comme étant la Journée nationale des produits du phoque au Canada.Le projet de loi découle d'une riche histoire qui remonte à plusieurs centaines d'années pour le Canada atlantique et l'Est du Québec. Tout a commencé par l'industrie majeure qui fournissait de l'huile de phoque pour les lampes des rues de Londres, en Angleterre. Au fil des siècles, cela a créé une industrie massive pour Terre-Neuve-et-Labrador et l'Est du Québec. Les premiers produits nationaux du phoque étaient l'huile et la fourrure.Chaque jour, le ministre des Pêches et des Océans porte à la Chambre sa cravate qui montre fièrement son ascendance autochtone.J'aimerais citer un passage du préambule du projet de loi: « Attendu [...] que les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada [y compris celle que je représente] ont développé un savoir traditionnel d’utilisation des ressources océaniques; »Je termine en répétant que le projet de loi propose de désigner le 20 mai comme étant la Journée nationale des produits du phoque au Canada. (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépôt et première lectureJournée nationale des produits du phoqueProduits du phoqueProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque43391994339200433920143392024339203433920443392054339206GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLe Président: (1005)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion? Des voix: Non.Le Président: Il n'y a pas consentement unanime. Je reviens à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire. Je ne me suis pas rendu compte que la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing s'était levée.C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreDécisions de la présidenceDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDivision d'un projet de loiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi émanant des députésRetour à une rubrique précédente4328430AndrewScheerRegina—Qu'AppelleCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989)InterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-270. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-270, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).-- Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir déposer ce projet de loi. Je prends la parole pour présenter de nouveau une mesure législative prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada à l'intention des hommes et des femmes qui ont servi le pays pendant la guerre froide. [Français]La médaille rend officiellement hommage à celles et à ceux qui ont défendu le pays au cours de la période allant de 1946 à 1989. C'est à ce moment que nous avons pris conscience de la fragilité de la paix et de notre vulnérabilité dans un contexte de développement des armes de guerre.[Traduction]Ces personnes ont travaillé à protéger le Canada des menaces posées par les pays derrière le rideau de fer. Ils ont reçu une formation et se sont préparés pour défendre le Canada de toutes les façons qu'il le faudrait en cas d'attaque en sol canadien, ce qui, fort heureusement, ne s'est jamais produit. La médaille est destinée aux personnes qui ont servi au sein des forces régulières et de réserve, de la police, d'organismes d'intervention d'urgence et d'organismes civils. Fruit de la vision du capitaine à la retraite Ulrich Krings, le projet de loi reçoit un appui massif de tous les coins du pays, en particulier des personnes qui ont travaillé fort pour assurer notre sécurité et nous préparer à faire face à toute éventualité en cette période marquée par l'inquiétude.[Français]Je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir appuyé mon projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-270, Loi prévoyant la création et l'attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)Dépôt et première lectureGuerre froideMédaille de la défense du CanadaProjets de loi émanant des députés432843143284324328433432843443284354328436GeoffReganL'hon.Halifax-OuestBorysWrzesnewskyjEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutaliséesInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC)(1025)[Traduction]Projet de loi C-266. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau un projet de loi que j'avais présenté au cours de la dernière législature. Il avait franchi l'étape de la deuxième lecture et il était sur le point d'être renvoyé au comité lorsque j'ai été nommé secrétaire parlementaire. De ce fait, il a été rayé de l'ordre de priorité, puis il est mort au Feuilleton. Notre ancien collègue Colin Mayes l'a ensuite remis sur les rails.Ce projet de loi vise à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les criminels odieux qui enlèvent, agressent sexuellement, brutalisent ou assassinent leurs victimes. Ce sont les Paul Bernardo, les Clifford Olson et les Robert Pickton de ce monde, des individus qui ne sortent jamais de prison. Malheureusement, aux termes des dispositions actuelles du Code criminel, ils sont admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans et ils commencent à faire leur demande deux ans auparavant. Les familles sont victimisées à nouveau puisqu'elles doivent aller écouter ces cas tous les deux ans par la suite. Par conséquent, afin de respecter ces familles et de leur épargner le cauchemar de revivre la perte de leur être cher, qui, souvent, a été agressé sexuellement, torturé ou tué, nous voulons permettre au tribunal d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires, par l'entremise du jury ou du juge, pour faire passer à 40 ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Dépôt et première lectureLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députés432174743217484321749BorysWrzesnewskyjEtobicoke-CentreJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompusInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC)(1025)[Traduction]Projet de loi C-267. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-267, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi, dont le titre abrégé est Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Dans l'esprit de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, le projet de loi ferait en sorte que les personnes qui commettent de graves violations des droits de la personne dans leur pays, que ce soit en Iran ou ailleurs, et les individus corrompus qui volent les biens des étrangers ou de leurs concitoyens puissent être tenus responsables de leurs actes. Il fournirait les outils et les mécanismes au gouvernement pour lui permettre d'imposer les sanctions congrues en ce qui concerne les déplacements et les activités économiques de ces dirigeants étrangers corrompus sans devoir étudier chaque cas individuellement. Il permet surtout aux comités des affaires étrangères de la Chambre des communes et du Sénat de pouvoir consulter chaque année les listes de personnes auxquelles les différents pays imposent des sanctions, et d'en faire rapport à la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-267, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésDépôt et première lectureDroits de la personnePersonnes étrangèresProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminels432175043217514321752JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangley—AldergroveCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la protection de la liberté de conscienceInterventionM. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, PCC)(1030)[Traduction]Projet de loi C-268. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui s'intitule Loi sur la protection de la liberté de conscience. Après la présentation du projet de loi C-14, beaucoup de Canadiens ont communiqué avec moi. Je crois que tous les députés savent qu'il manque quelque chose de crucial au projet de loi C-14: la protection du droit des Canadiens à la liberté de conscience. L'arrêt dans la cause Carter exige que l'on protège le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, et cette protection ne figure pas dans le projet de loi C-14. Le gouvernement a indiqué que le projet de loi C-14 n'impose rien à quiconque, mais il ne protège pas non plus ce droit. Je suis donc fier et reconnaissant de représenter l'ensemble des Canadiens en proposant une approche pancanadienne qui permettra de protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé: la Loi sur la protection de la liberté de conscience. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Aide médicale à mourirC-268, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Dépôt et première lectureIntimidationProjets de loi émanant des députésSoignants et professionnels de la santé43217534321754JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1030)[Traduction]Projet de loi C-269. Présentation et première lecture, avec l'appui du député de Joliette, demande à présenter le projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. C'est un projet de loi très long et détaillé, mais je vais en résumer l'objet.Mon projet de loi a pour but d'éliminer les peines minimales obligatoires dans le cas de la plupart des infractions criminelles. Le minimum obligatoire serait conservé dans les cas de meurtre ou de haute trahison, mais nous disposons maintenant de données suffisantes et même d'une grande quantité de données concluantes qui nous montrent que les peines minimales obligatoires ne réduisent pas le taux de criminalité. Nous disposions déjà de ces données au moment où bon nombre de nouvelles dispositions sur les peines minimales obligatoires ont été soumises à la Chambre. Les peines minimales obligatoires entraînent le surpeuplement de nos prisons et des coûts additionnels pour les provinces que le gouvernement fédéral ne leur rembourse pas. Elles augmentent la probabilité que des gens qui pourraient autrement mener des vies utiles soient incarcérés pour des périodes plus longues qu'ils ne le seraient normalement. Elles enlèvent aux juges leur pouvoir discrétionnaire et peuvent inciter des délinquants à négocier un aveu, ce qui retire la décision des mains du juge.Nous pourrons débattre de cette question au cours de l'étude de mon projet de loi d'initiative parlementaire, mais j'espère aussi que la ministre de la Justice et le gouvernement jugeront bon d'avoir recours à un moyen plus expéditif qu'un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire adopter les dispositions que je propose.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-269, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loiCrime lié à l'alcool et à la drogueDépôt et première lecturePeines minimalesProjets de loi émanant des députés4321755432175643217574321758MarkWarawaLangley—AldergroveElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchill—Keewatinook AskiCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionMme Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski, NPD): (1705)[Traduction] Avant de conclure, je prendrai quelques instants pour parler de promesses importantes qui n'ont pas été tenues dans le budget. À titre d'exemple, le premier ministre avait promis pendant la campagne de participer à la construction de la route du côté est, dans ma circonscription.Le projet de construction de la route du côté est aurait permis à 11 Premières Nations de ma circonscription, qui vivent actuellement isolées, d'avoir accès à une chose que bon nombre de Canadiens tiennent pour acquise: une route.Les changements climatiques rendent la vie plus précaire et plus difficile que jamais dans ces communautés isolées. Certaines de ces communautés comptent jusqu'à 80 % d'assistés sociaux. Chaque jour est un combat.Le 29 septembre 2015, quand on lui a demandé s'il participerait à la construction de la route du côté est, le premier ministre a répondu: « Oui, le gouvernement fédéral sera le partenaire dont le Manitoba a besoin pour mettre en place l'infrastructure nécessaire. » Cet engagement ne figure malheureusement pas dans le budget. Nous ferons un suivi attentif du dossier de la route du côté est et des autres promesses bafouées.Il y a encore beaucoup à faire pour déterminer avec certitude ce qui est couvert dans le budget.J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 80 à 116, concernant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes; b) les articles 126 à 168, concernant le régime de recapitalisation interne des banques; c) les articles 188 à 191, concernant la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) les articles 207 à 231, concernant la Loi sur l'assurance-emploi; que les articles mentionnés à la section a) de la présente motion forment le projet de loi C-16; que le projet de loi C-16 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des anciens combattants; que les articles mentionnés à la section b) de la présente motion forment le projet de loi C-17; que le projet de loi C-17 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des finances; que les articles mentionnés à la section c) de la présente motion forment le projet de loi C-18; que le projet de loi C-18 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés à la section d) de la présente motion forment le projet de loi C-19; que le projet de loi C-19 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que le projet de loi C-15 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-15 soit modifié et réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.Cette motion vise à permettre aux parlementaires d'effectuer un examen complet au nom des Canadiens.Adoption à toutes les étapesBudget 2016 (22 mars 2016)C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCommunautés isoléesDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureDivision d'un projet de loiManitobaMotion d'instructionMotionsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministériellePromessesRoutes et transport routier43229094322910NikiAshtonChurchill—Keewatinook AskiBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionLe vice-président: (1710)[Traduction]La députée de Churchill—Keewatinook Aski a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole. Adoption à toutes les étapesBudget 2016 (22 mars 2016)C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureDivision d'un projet de loiMotion d'instructionProjets de loi d'initiative ministérielle432291143229124322913NikiAshtonChurchill—Keewatinook AskiDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71395MarjolaineBoutin-SweetMarjolaine-Boutin-SweetHochelagaCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoutinSweetMarjolaine_NDP.jpgAffaires courantesLa Déclaration canadienne des droitsInterventionMme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD)(1000)[Français]Projet de loi C-264. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-264, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). — Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River qui donne son appui à ce projet de loi. Celui-ci demande que l'on modifie la Déclaration canadienne des droits pour reconnaître à tous un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacle injustifié.Avoir un toit sur la tête, c'est fondamental pour le bien-être. Une personne qui vit dans la rue ne sait pas où elle va coucher ce soir-là, si elle va manger, où elle va pouvoir se réfugier par grand froid. Elle a beaucoup plus de difficulté à se trouver un emploi et vit en général une très grande précarité. Les résultats se font ressentir sur sa santé physique et mentale. Au Canada, au moins 235 000 personnes vivent cette situation chaque année. Le Canada a reconnu le droit au logement à l'international; il doit aussi le reconnaître dans ses propres lois fédérales. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-264, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)Dépôt et première lectureDroits de la personneLogementProjets de loi émanant des députés4318379431838043183814318382ScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre DameMarjolaineBoutin-SweetHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71395MarjolaineBoutin-SweetMarjolaine-Boutin-SweetHochelagaCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BoutinSweetMarjolaine_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordableInterventionMme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD)(1005)[Français]Projet de loi C-265. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-265, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. — Monsieur le Président, cette fois, j'aimerais remercier ma collègue de North Island—Powell River qui donne son appui à ce projet de loi important.Ce projet de loi demande au gouvernement d'établir une stratégie pancanadienne du logement. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas en avoir. Le gouvernement actuel mentionne une stratégie, mais le processus pour mettre en place ladite stratégie est crucial. La consultation des provinces, territoires, municipalités, collectivités autochtones et des groupes en logement n'est pas suffisante. Il est trop facile de les consulter et ensuite d'ignorer les recommandations qui ne font pas l'affaire du gouvernement. Il faut plutôt travailler en partenariat pour arriver à une entente satisfaisante et assez flexible pour répondre aux besoins variés de nos différentes régions. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-265, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordableDépôt et première lectureLogement socialProjets de loi émanant des députésStratégie nationale relative à l'habitation43183834318384431838543183864318387MarjolaineBoutin-SweetHochelagaRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantRobert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la non-discrimination génétiqueInterventionM. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi S-201. Première lecture propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de proposer que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la première fois. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Madawaska—Restigouche, de son appui à cet égard.Ce projet de loi vise à créer une loi sur la non-discrimination génétique qui interdirait à tous les fournisseurs de services d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats. Il prévoit également une procédure de traitement des plaintes pour les employés fédéraux qui se voient imposer des mesures disciplinaires à cause de tests génétiques et ajouterait les caractéristiques génétiques aux motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne. Les mesures de protection prévues dans le projet de loi permettraient aux Canadiens de profiter des avancées médicales dans le domaine des tests génétiques sans crainte de représailles à leur endroit ou envers leur famille. Le projet de loi permettrait aux Canadiens d'avoir les outils nécessaires pour être en meilleure santé.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Dépistage génétiqueDépôt et première lectureDiscriminationProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique431838843183894318390MarjolaineBoutin-SweetHochelagaKennedyStewartBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1210)[Français]Projet de loi C-263. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive). — Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du travail qu'il fait à la Chambre et de sa compréhension profonde des difficultés que les personnes handicapées du Canada ont à surmonter. Je le remercie d'avoir appuyé le projet de loi.Plus de 3 millions de Canadiens sont soit sourds, soit malentendants. Malheureusement, la réglementation ayant trait au crédit d'impôt qui existe à l'heure actuelle fait en sorte que presque tous ces gens ne peuvent pas avoir accès aux crédits. Il faut que cela change. C'est pour cette raison que je présente aujourd'hui ce projet de loi.[Traduction]Je présente ce projet de loi parce que des millions de Canadiens qui sont sourds de naissance, devenus sourds ou malentendants ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées parce que la réglementation est beaucoup trop stricte. Il faut que cela change. Je tiens à préciser que le projet de loi bénéficie de l'appui de l'Association des malentendants canadiens, de l'association canadienne des audiologistes, ainsi que de tous les Canadiens sourds, devenus sourds ou malentendants qui croient qu'ils devraient être admissibles eux aussi au crédit d’impôt pour personnes handicapées. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)C-263, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)Crédit d'impôt pour personnes handicapéesDépôt et première lecturePersonnes malentendantesProjets de loi émanant des députés4291640429164142916424291643RobertOliphantDon Valley-OuestPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71482RomeoSaganashRomeo-SaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SaganashRomeo_NDP.jpgAffaires courantesLoi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesInterventionM. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-262. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.— Monsieur le Président, c'est pour moi un très grand honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter ce projet de loi, qui vise à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.Comme les députés le savent, un élément central des appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation consiste à utiliser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation. Par conséquent, s'il est adopté, ce projet de loi fournira le cadre législatif nécessaire pour parvenir à une réconciliation nationale qui s'impose depuis longtemps au Canada. Le projet de loi prévoit un processus axé sur la collaboration pour veiller à ce que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration, ainsi qu'un plan d'action national.[Français]C'est avec grand honneur que je soumets ce projet de loi.Dans les recommandations et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, l'appel à l'action no 43 prévoit que les gouvernements doivent adopter et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et c'est ce que ce projet de loi va faire.Je me rappelle la première question que j'ai posée à la Chambre, une question qui s'adressait à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; elle a salué le travail que j'ai fait sur ce projet de loi au cours des quatre dernières années.D'ailleurs, elle a aussi demandé de l'aide à l'ensemble des députés de la Chambre pour mettre en avant cette réconciliation. Je soumets donc cette aide ici aujourd'hui.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDépôt et première lectureDroits des peuples autochtonesProjets de loi émanant des députés4285186428518742851884285189428519042851914285192BryanMayCambridgeLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL'hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgAffaires courantesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2016InterventionL'hon. Dominic LeBlanc (au nom du ministre des Finances) (1525)[Traduction]Projet de loi C-15. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)Budget 2016 (22 mars 2016)C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDépôt et première lectureMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle4280348KevinLamoureuxWinnipeg-NordCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-14. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Aide médicale à mourirC-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)Dépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSoignants et professionnels de la santéSystème de soins de santé4270403ElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère de l'IndustrieInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV), (1005)[Français]Projet de loi C-258. Présentation et première lecture appuyée par le député de Joliette, demande à présenter le projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises). — Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter ce projet de loi pour la deuxième fois. Dans l'ancien Parlement, j'avais fait cet effort et, aujourd'hui, je présente de nouveau le projet de loi sur le ministère de l'Industrie au sujet des petites entreprises.[Traduction]La proposition est très simple. Elle s'inspire d'un principe qui existe déjà dans l'Union européenne et qui s'appelle « Penser aux petits d'abord ». Elle s'appliquerait à l'évaluation préalable des programmes du gouvernement, des lois et des règlements pour s'assurer que leurs incidences sur les petites entreprises sont prises en compte dans le processus d'examen de l'ensemble des lois et des règlements par la Chambre.Je suis reconnaissante de pouvoir présenter ce projet à l'étape de la première lecture. J'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-258, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises)Dépôt et première lecturePetites et moyennes entreprisesProjets de loi émanant des députésRetombées économiquesRévision de la législation4270404427040542704064270407JodyWilson-RaybouldL’hon.Vancouver GranvilleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLoi sur la science accessibleInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1005)[Traduction]Projet de loi C-259. Présentation et première lecture, avec l'appui du député de Joliette, demande à présenter le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique).— Monsieur le Président, je ne veux pas exagérer les choses, mais je crois que ce projet de loi est extrêmement important, car il fera en sorte qu'on ne pourra plus jamais empêcher la population canadienne d'avoir accès aux renseignements scientifiques et aux données de recherche dont elle assume les coûts. Il s'agit d'une mesure législative très simple, qui exigera que chaque institution fédérale affiche sur un site Web public tous les documents comportant des éléments de recherche scientifique dans les meilleurs délais possible après la conclusion des travaux de recherche. Ce projet de loi vise à rendre la science accessible.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-259, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (recherche scientifique)Dépôt et première lectureDiffusion de l'informationProjets de loi émanant des députésRecherche scientifique et travailleurs scientifiques42704084270409ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennesInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-260. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité).— Monsieur le Président, comme la Chambre le sait sûrement, il est absolument essentiel pour les anciens combattants d'obtenir le soutien financier dont ils ont besoin. À l'heure actuelle, quand les anciens combattants commencent à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada, on récupère les prestations d'invalidité qu'ils reçoivent. C'est scandaleux. Ce n'est pas parce qu'ils commencent à toucher des prestations du RPC que l'incidence financière et les autres répercussions de leur invalidité cessent d'exister. Il faut qu'ils continuent de toucher cette aide. Le projet de loi ferait en sorte que la pension d'invalidité reçue par un ancien membre de la GRC ou des Forces canadiennes ne soit pas récupérée lorsque celui-ci atteint 65 ans et commence à toucher des prestations du RPC ou d'un régime provincial analogue. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-260, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d'invalidité)Dépôt et première lectureForces canadiennesPensions et pensionnésPrestations d'invaliditéProjets de loi émanant des députésRégimes de retraite et d’assurances de la GRC42704104270411ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennesInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-261. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants).— Monsieur le Président, de nombreux conjoints d'anciens combattants doivent renoncer à leur carrière pour suivre celui ou celle qui est muté d'une ville à l'autre au cours de ses années de service, ces déplacements leur rendant difficile de gravir l'échelle professionnelle; certains aussi quittent leur emploi pour s'occuper d'un ancien combattant blessé. Lorsqu'un ancien combattant décède, les proches qui lui survivent doivent pouvoir compter sur du soutien.À l'heure actuelle, lorsqu'un ancien combattant décède, sa famille touche une allocation. Le projet de loi augmenterait l'allocation versée au conjoint ou survivant ou aux enfants à charge du défunt, la faisant passer à 70 % de l'annuité ou de l'allocation annuelle de l'ancien combattant. Cette mesure assurerait aux anciens combattants et à leur famille un soutien financier additionnel grandement nécessaire.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Anciens combattantsC-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants)Dépôt et première lectureGendarmerie royale du CanadaPensions de conjoint survivantProjets de loi émanant des députés427041242704134270414IreneMathyssenLondon—FanshaweBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les aliments et droguesInterventionL'hon. Jane Philpott (au nom de la ministre du Commerce international) (1540)[Traduction]Projet de loi C-13. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accords commerciauxC-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loiDépôt et première lectureEntentes et contratsProjets de loi d'initiative ministérielle4269802ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la participation publique au capital d'Air CanadaInterventionL’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.)(1010)[Français]Projet de loi C-10. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Air CanadaC-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesuresDépôt et première lectureEntretien et réparation d’aéronefsProjets de loi d'initiative ministérielle4260033EmmanuelDubourgBourassaCarlaQualtroughL’hon.Delta//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le droit d'auteurInterventionL’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) (1010)[Traduction]Projet de loi C-11. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés). (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bains, NavdeepC-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)Dépôt et première lectureDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurÉditionMédias substituts pour personnes handicapésMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économiqueProjets de loi d'initiative ministérielle4260034MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountKentHehrL’hon.Calgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennesInterventionL’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants, Lib.)(1010)[Traduction]Projet de loi C-12. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Anciens combattants handicapésC-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lecturePrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielle4260035CarlaQualtroughL’hon.DeltaCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgAffaires courantesLoi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la ConfédérationInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)(1015)[Traduction]Projet de loi C-253. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-253, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire s'intitulant « Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération ». Je rappelle que cette mesure législative avait déjà été présentée par mon collègue, le député de Charlottetown.Elle a pour objet d'inscrire dans la loi que le gouvernement du très honorable Jean Chrétien a reconnu par proclamation, en septembre 1996, que Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, est le berceau de la Confédération.À la veille du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017, je présente aujourd'hui une mesure législative qui confirme un fait important de l'histoire du Canada et que, selon moi, tous les députés peuvent appuyer. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-253, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la ConfédérationConfédération canadienneDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésVille de Charlottetown42600424260043426004442600454260046GeoffReganL'hon.Halifax-OuestChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD)(1015)[Français]Projet de loi C-254. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés). — Monsieur le Président, les taxes de vente devraient s'appliquer à des produits qui sont considérés un peu comme du luxe. Malheureusement, ce n'est pas tout à fait le cas maintenant. Des produits sont détaxés — comme les pizzas surgelées ou les cerises à cocktail — et pourtant des produits essentiels pour les bébés et pour l'allaitement ne le sont pas. On parle des biberons, des couches, des compresses d'allaitement, des tire-lait, des sacs pour conserver le lait maternel. Ce sont des produits de base utilisés pour l'allaitement ou pour les soins aux bébés. Je crois que ces produits devraient être détaxés. C'est pourquoi je présente un projet de loi pour détaxer certains de ces produits afin d'enlever la taxe fédérale. Cette logique est bien comprise car, si on prend l'exemple du Québec, ces produits sont déjà détaxés de la taxe de vente provinciale. Donc j'espère que la Chambre pourra adopter le projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-254, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés)Dépôt et première lectureNourrissonsProduits de consommationProjets de loi émanant des députésTaxe sur les produits et services4260047426004842600494260050WayneEasterL'hon.MalpequeDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1015)[Traduction]Projet de loi C-255. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire).— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour présenter ce projet de loi d'une très grande importance et remercier le député qui l'appuie, mon collègue de New Westminster—Burnaby.Je viens de Vancouver Kingsway, l'une des circonscriptions les plus multiculturelles au pays. Des familles de tous les coins de la planète s'y sont installées. Elles ont encore des parents en divers endroits du monde et les invitent souvent à venir assister à d'importantes rencontres familiales, comme des mariages, des funérailles et des naissances, ou tout simplement à leur rendre visite.Beaucoup de personnes qui viennent ici en visite doivent demander un visa de visiteur, c'est-à-dire un visa de résident temporaire, que les députés connaissent tous sûrement. Or, il arrive très souvent que ces visas soient rejetés, fréquemment à tort, et toujours avec très peu d'information ou des explications insuffisantes. La décision rendue est irrévocable.Le projet de loi vise à permettre aux personnes dont la demande a été rejetée d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration afin de faire corriger la situation rapidement et d'éviter de devoir présenter une nouvelle demande de visa, ce qui occasionne des retards en plus de leur coûter de l'argent et de leur causer un préjudice, car leur demande continue d'être rejetée et elles finissent par perdre la possibilité d'obtenir un visa.Le projet de loi vise à corriger la situation et à réparer une injustice à l'endroit des demandeurs de visa. J'espère que tous les députés l'appuieront. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-255, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)Dépôt et première lecturePasseports et visasProjets de loi émanant des députésSection d'appel de l'immigration426005142600524260053426005442600554260056ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1020)[Traduction]Projet de loi C-256. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants).— Monsieur le Président, je pense exprimer la pensée de tous les députés si je dis que nous éprouvons un immense respect et un profond attachement pour les anciens combattants qui ont servi notre pays.Un grand nombre d'anciens combattants sont encore membres actifs d'organismes d'anciens combattants, comme les légions, les clubs de l'armée, des forces aériennes et de la marine et les organismes d'ex-militaires. Ce sont des lieux de rencontre indispensables pour ces anciens militaires.Ces organismes jouent aussi un rôle important dans la collectivité. Ils font du bénévolat, parrainent des activités locales et, très souvent, sont une importante source de fonds pour les équipes d'athlétisme juvéniles.Il va sans dire que ces organismes tirent le diable par la queue. Leurs membres vieillissent et touchent un faible revenu, sans compter que les cotisations de ces organismes sont peu élevées, ce qui explique qu'ils subsistent de peine et de misère aujourd'hui.Ce projet de loi les aiderait puisqu'il permettrait d'accorder un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations qui leur sont versées. Ainsi, les organismes d'anciens combattants pourraient hausser leurs cotisations et se procurer les fonds dont ils ont besoin sans causer de préjudice à leurs membres qui ont un revenu fixe et doivent payer ces cotisations.Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer ce projet de loi d'une importance capitale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Anciens combattantsC-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)Cotisations de membreCrédits d'impôtDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4260057426005842600594260060426006142600624260063DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les aliments et droguesInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1020)[Traduction]Projet de loi C-257. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres).— Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de santé, je suis très heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui et je remercie le député de Windsor-Ouest de l'avoir appuyé.Comme son titre l'indique, le projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d'exiger que soit indiquée bien en vue, sur le devant des emballages, la teneur en sucre de tous les aliments préemballés. Tous les députés savent que, à l'heure actuelle, le tableau des valeurs nutritionnelles est situé à l'arrière du produit, et que cet élément important n'y est pas indiqué adéquatement.Le projet de loi donnerait aux consommateurs le moyen de faire des choix santé en leur fournissant de meilleurs renseignements.Les aliments préemballés qui abondent de nos jours dans les allées des épiceries canadiennes contiennent beaucoup trop de sucre. C'est l'une des principales causes de l'obésité croissante chez les Canadiens, principalement chez les jeunes. Selon Statistique Canada, un Canadien sur cinq est maintenant considéré obèse. L'Agence de la santé publique du Canada, quant à elle, signale que ce nombre a doublé depuis 1981 et, bien sûr, l'excédent de poids entraîne quantité de problèmes de santé graves, comme la cardiopathie, l'hypertension artérielle, le diabète, certains types de cancer et d'autres maladies graves.En étant mieux informés, les Canadiens feront de meilleurs choix et seront en meilleure santé. J'espère que tous les députés m'appuieront et voteront en faveur de ce projet de loi important.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)Dépôt et première lectureÉtiquetage des alimentsProjets de loi émanant des députésSucre426006442600654260066426006742600684260069DonDaviesVancouver KingswayDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(1900)[Traduction]Projet de loi C-8. Première lecture demande à présenter le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4257791GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(1910)[Français]Projet de loi C-9. Première lecture propose que le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit maintenant lu une première fois.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Budget principal des dépenses 2016-2017C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4257908GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyPort Moody—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLoi interdisant l’importation de nageoires de requinInterventionM. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-251. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins). Je tiens à remercier le député de Drummond d'appuyer mon projet de loi.Ce projet de loi vise à interdire l'importation au Canada de nageoires de requin et l'enlèvement des nageoires de requin dans les eaux canadiennes. Pour ceux qui l'ignorent, l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique horrible, qui consiste à couper les nageoires d'un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer. Par la suite, le requin se noie, meurt de faim ou est dévoré vivant par d'autres poissons. C'est une pratique brutale.Les requins sont de grands prédateurs qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la santé de nos océans. Malheureusement, le nombre de requins est en chute libre partout dans le monde. Selon les scientifiques, plus de 100 millions de requins sont tués chaque année, principalement par l'enlèvement de leurs nageoires, ce qui fait diminuer la population de requins partout dans le monde et menace d'extinction des dizaines d'espèces de requins.L'Union internationale pour la conservation de la nature signale que le quart des espèces de requins sont menacées d'extinction à cause de la pratique de l'enlèvement des nageoires. Certaines populations ont connu une chute dramatique de 99 % au cours des 50 dernières années. La meilleure façon de lutter contre l'enlèvement illégal des nageoires de requin est de mettre fin à leur commerce international.En adoptant cette mesure législative qui vise à protéger les requins, le Canada peut devenir un chef de file dans le domaine de la conservation des requins et de l'intendance des océans. J'espère que tous les députés vont appuyer le projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-251, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins)Dépôt et première lectureImportationsProjets de loi émanant des députésRequin423817742381784238179423818042381814238182PatFinniganMiramichi—Grand LakeAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection de la navigationInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-252. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Shawnigan).— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, qui ajoute le lac Shawnigan à la liste des eaux protégées en vertu de la Loi sur la protection de la navigation.Ce n'est là qu'un petit pas dans une lutte beaucoup plus vaste contre la contamination de nos ressources hydriques. Il est scandaleux de ne pas protéger efficacement la faune aquatique, l'eau potable et les bassins hydrographiques de la détérioration de l'environnement. Je veux que la population de Shawnigan sache que je demeurerai un allié dans la lutte pour la protection des ressources hydriques et leur préservation pour les générations futures.Si je peux me le permettre, je profite de l'occasion pour souligner le combat courageux mené par les habitants de Shawnigan contre le déversement de terre contaminée dans leur bassin hydrographique. J'ai l'intention d'être à leurs côtés à long terme.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-252, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Shawnigan)Dépôt et première lectureLacsProjets de loi émanant des députésShawnigan LakeVoies navigables intérieures42381834238184423818542381864238187FinDonnellyPort Moody—CoquitlamGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueInterventionL'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)(1540)[Traduction]Projet de loi C-7. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesuresDépôt et première lectureGendarmerie royale du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail4237537DavidLamettiLaSalle—Émard—VerdunLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1540)[Traduction]Projet de loi C-248. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).— Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir appuyé la motion portant présentation du projet de loi. C'est avec fierté que je présente ce projet de loi, qui modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception, ce qui permettra d'établir une forme de responsabilité.Le projet de loi modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin d'en clarifier l’objet et de donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances. Voilà qui est crucial. La mesure législative favorisera par ailleurs la reddition de comptes à l'égard de tous les Canadiens.Enfin, je tiens également à rappeler aux députés que le projet de loi correspond à l'ancien projet de loi C-613, présenté initialement par le député de Papineau. J'espère qu'il obtiendra l'appui de la Chambre. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Accès à l'informationC-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence)Dépôt et première lectureImputabilité du gouvernementProjets de loi émanant des députés42375424237543423754442375454237546NeilEllisBaie de QuinteBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'Agence de la santé publique du CanadaInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1545)[Traduction]Projet de loi C-249. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).— Monsieur le Président, pour cette motion, j'ai l'appui du député de Vancouver Kingsway et je le remercie du travail qu'il a fait.Ce projet de loi vise à créer un bureau national de l'Alzheimer. Il est très important que l'Agence de la santé publique du Canada ait un tel bureau pour produire de l'information et élaborer un plan national pour la maladie d'Alzheimer.Nous devons prendre ces mesures, car c'est une maladie qui diminue les capacités et change le comportement des personnes qui en sont atteintes et que nous n'avons pas vraiment de solution à l'heure actuelle dans le contexte fédéral. La maladie finit par priver ces personnes de leur autonomie. Qui plus est, la population vieillit et environ 70 000 personnes vivent actuellement avec la maladie d'Alzheimer ou une autre forme de démence. C'est beaucoup pour notre pays.Ce projet de loi, s'il est adopté, constituerait un premier pas dans la bonne direction pour que le gouvernement du Canada puisse prendre immédiatement des mesures et reconnaisse l'importance d'avoir une stratégie pour la maladie d'Alzheimer et la démence avant que la situation ne devienne une crise nationale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bureau national de l’AlzheimerC-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer)Dépôt et première lectureMaladie d'AlzheimerProjets de loi émanant des députés42375474237548423754942375504237551BrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLoi soutenant les petits producteurs de bièreInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1545)[Traduction]Projet de loi C-250. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière).— Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley. C'est lui qui est l'auteur initial de ce projet de loi. Il y a travaillé avec diligence et j'en ai hérité. Le projet de loi vient s'ajouter à certains dossiers dont nous nous occupons dans le secteur industriel.Le taux d'imposition pour les petits producteurs serait réduit pour ceux dont la production est inférieure à 15 000 hectolitres de bière. Ce sont des entreprises vitales qui reconstruisent des propriétés et des collectivités. Elles contribuent à l'économie locale en ayant recours à l'agriculture et aux produits régionaux. En outre, ce sont des gens de l'endroit qui sortent de nos universités et de nos collèges pour devenir maîtres-brasseurs.Les microbrasseries sont des microentreprises qui ont une incidence considérable parce qu'elles ont recours à une approche globale pour fabriquer un produit bien accueilli, mais surtout, local, frais et canadien.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)BrasseriesC-250, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière)Crédits d'impôtDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4237552423755342375544237555BrianMasseWindsor-OuestElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionM. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi C-241. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires). — Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.Les écoles sont financées à même l'argent des contribuables, au moyen des taxes et impôts recueillis par les administrations municipales et provinciales. Les écoles paient la TPS pour presque tous leurs achats. Cette taxe leur est ensuite remboursée à 68 % chaque trimestre après de lourdes démarches administratives. Mon projet de loi vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin que les écoles reçoivent un remboursement de la TPS de 100 %.À titre d'ancien membre de la direction de l'Association des conseils scolaires de la Saskatchewan, et de membre chevronné du conseil scolaire de Saskatoon, je me passionne pour cet enjeu depuis cinq ans. En tant que député, j'espère pouvoir rectifier la situation au moyen de mon projet de loi d'initiative parlementaire. La modification ne compte qu'une trentaine de mots. Elle est toute simple. Pourtant, ces quelques mots auraient des répercussions importantes sur de nombreuses écoles de notre merveilleux pays.J'espère que les députés appuieront mon projet de loi aujourd'hui. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Administration et financement scolairesC-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (administrations scolaires)Dépôt et première lectureInitiatives de taxation avec remiseProjets de loi émanant des députésTaxe sur les produits et services422358742235884223589422359042235914223592WayneEasterL'hon.MalpequePeterFragiskatosLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-242. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui mon projet de loi d'initiative ministérielle, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies dit que « [n]ul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». C'est pour cette raison que l'ONU a adopté la Convention contre la torture, que le Canada a ratifiée en 1987. Or, le Code criminel ne permet pas de bien sanctionner cette pratique immonde.Il existe bien une infraction de torture, à l'article 269.1, mais il y est seulement question des actes perpétrés par des fonctionnaires, qu'ils soient canadiens ou étrangers. Si une personne n'agissant pas pour le compte d'un État commet un acte équivalent à de la torture, elle sera vraisemblablement accusée de voies de fait graves. Cette situation ne permet pas de sanctionner correctement les violations aux droits de la personne qui sont commises.Au Canada, il arrive bel et bien que de simples citoyens commettent des actes de torture, et nous devons y voir. Ces actes vont bien au-delà des simples voies de fait graves, et ce projet de loi vise à corriger cette lacune.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTorture4223593KevinWaughSaskatoon—GrasswoodMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternitéInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-243. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Il est composé de deux parties.La première propose des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi de manière à donner une plus grande marge de manoeuvre aux femmes qui tombent enceintes et dont les conditions de travail sont dangereuses.La deuxième demande au gouvernement de dresser une stratégie nationale d'aide à la maternité qui prend en compte le marché du travail d'aujourd'hui, un marché qui exige davantage que les femmes travaillent dans des conditions potentiellement dangereuses.C'est Melodie Ballard, une électrice, qui m'a inspiré le projet de loi. Melodie est soudeuse. Lorsqu'elle est tombée enceinte, l'absence d'un régime d'assurance-emploi qui tient compte des conditions dangereuses de son travail a entraîné pour elle de graves problèmes financiers.C'est un plaisir pour moi de présenter le projet de loi. J'estime qu'il aurait des répercussions à l'échelle du pays et qu'il nous aiderait à nous adapter à l'évolution du marché du travail au Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Assurance-emploiC-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de maternité)Congés de maternitéDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés422359842235994223600422360142236024223603PeterFragiskatosLondon-Centre-NordPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée Leif EriksonInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1210)[Traduction]Projet de loi C-244. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson.— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi au nom de plus de 1 million de Canadiens d'origine scandinave en vue de désigner le 9 octobre comme étant la Journée Leif Erikson au Canada.Comme nous le savons, depuis 1964, les États-Unis célèbrent la Journée Leif Erikson le 9 octobre. Il est très important pour ceux d'entre nous qui sont d'ascendance scandinave, norvégienne, suédoise, finlandaise, danoise ou islandaise que le Canada reconnaisse nos contributions. Dans mon cas, la famille de ma mère est originaire de Fredrikstad, en Norvège.Je suis heureux de dire que ce projet de loi a été appuyé par des organisations scandinaves de l'ensemble du pays, notamment par le centre scandinave de Burnaby, en Colombie-Britannique. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi et que nous célébrerons enfin la Journée Leif Erikson au Canada le 9 octobre.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-244, Loi instituant la Journée Leif EriksonDépôt et première lectureJournée Leif Erikson au CanadaProjets de loi émanant des députés4223604422360542236064223607MarkGerretsenKingston et les ÎlesBrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/53569BrigitteSansoucyBrigitte-SansoucySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SansoucyBrigitte_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la réduction de la pauvretéInterventionMme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD)(1215)[Français]Projet de loi C-245. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada. — Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de déposer aujourd'hui mon premier projet de loi, qui vise à réduire la pauvreté.Ayant oeuvré dans le domaine communautaire toute ma vie, je travaille depuis toujours à construire une société plus juste et plus inclusive. C'est dans cette continuité que je dépose mon projet de loi visant à élaborer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté.En tant qu'opposition progressiste, nous avons à coeur de travailler à réduire les inégalités sociales et à bâtir des communautés plus fortes. Il est grand temps que le fédéral fasse preuve de leadership, et ce leadership passe par l'adoption de ce projet de loi, un plan d'action d'envergure visant à réduire et combattre la pauvreté. Il faut agir maintenant. J'invite tous mes collègues députés de tous les partis représentés à la Chambre à adopter mon projet de loi au moment de sa deuxième lecture. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au CanadaDépôt et première lecturePauvretéProjets de loi émanant des députésStratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada42236084223609422361042236114223612PeterJulianNew Westminster—BurnabyNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la modernisation des mesures de protection des animauxInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.)(1215)[Traduction]Projet de loi C-246. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter la Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, qui vise à faire entrer les lois canadiennes sur le bien-être des animaux dans le XXIe siècle. Le projet de loi vise trois objectifs précis et réalisables. Premièrement, il cherche à mettre fin au prélèvement de nageoires de requin, qui est une pratique cruelle, en interdisant l'importation de ces nageoires. Deuxièmement, il tend à renforcer et à moderniser le Code criminel, notamment en éliminant les échappatoires relatives au combat d'animaux et en faisant en sorte que la cruauté envers les animaux soit considérée comme une négligence grave, comme l'avaient proposé d'anciens gouvernements libéraux par l'entremise d'Anne McLellan et d'Irwin Cotler. Troisièmement, il cherche à interdire la vente de fourrure de chat et de chien au Canada et à exiger l'apposition d'étiquettes indiquant la source des fourrures.Tous les Canadiens, des agriculteurs aux propriétaires d'animaux de compagnie, ont à coeur le bien-être des animaux. Nous nous attendons à ce que nos dirigeants et nos législateurs protègent ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.Le gouvernement libéral a fait campagne sur le thème de l'équité, et le projet de loi vise à assurer le traitement équitable des animaux dans notre société.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésProtection des animaux42236134223614422361542236164223617BrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—BagotGaganSikandMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88858GaganSikandGagan-SikandMississauga—StreetsvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SikandGagan_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.)(1220)[Traduction]Projet de loi C-247. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi au nom des Canadiens qui ont souffert des actions d'un conducteur en état d'ébriété. Je remercie le député de Langley—Aldergrove, en face, de son formidable appui dans ce dossier. La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada. Elle fait presque deux fois plus de victimes chaque année que toutes les catégories d'homicide confondues. Tous les ans, plus d'un millier de Canadiens sont tués par une personne qui a choisi de conduire intoxiquée au lieu de prendre un taxi ou l'autobus.Le projet de loi modifierait le libellé du Code criminel afin de nommer correctement cette infraction, c'est-à-dire un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il autoriserait également les policiers à utiliser des détecteurs passifs d'alcool au cours des interventions sur la route ou dans le cadre de programmes de détection ponctuelle de l'alcool au volant, comme R.I.D.E. Ces dispositifs constituent une méthode simple, fiable et non intrusive de soumettre les conducteurs à un contrôle efficace en un minimum de temps. À l'étranger, des agents de la paix s'en servent déjà, avec des résultats fort probants.Je suis très fier de présenter ce projet de loi qui, au bout du compte, rendra nos routes plus sûres.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)Dépôt et première lectureÉthylométrieProjets de loi émanant des députés42236184223619422362042236214223622NathanielErskine-SmithBeaches—East YorkAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1817JohnMcCallumL'hon.John-McCallumMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/McCallumJohn_LIB.jpgAffaires courantesLa Loi sur la citoyennetéInterventionL'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C-6. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquenceDépôt et première lectureImmigration et immigrantsProjets de loi d'initiative ministérielle4219626MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountGordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de 2001 sur l'acciseInterventionM. Ben Lobb (Huron—Bruce, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-232. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux).— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Brantford—Brant. Cette mesure législative vise à réduire la taxe d'accise sur les spiritueux. Les spiritueux de qualité supérieure produits par le Canada sont réputés dans le monde entier, et, chaque année, nous exportons pour près de 1 milliard de dollars de spiritueux. En diminuant le taux de la taxe d'accise, nous aiderions l'industrie canadienne des spiritueux à faire des investissements et à être plus concurrentielle sur les marchés mondiaux. Le secteur de l'agriculture et celui de l'industrie touristique du Canada profiteraient aussi de la meilleure position concurrentielle du secteur des spiritueux.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Boissons alcooliséesC-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésTaxe d'accise421963642196374219638Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/820RobNicholsonL'hon.Rob-NicholsonNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NicholsonRob_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démencesInterventionL'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-233. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.— Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Don Valley-Ouest d'appuyer le projet de loi que je présente. Je tiens aussi à souligner le travail accompli par un ancien député, Claude Gravelle, qui a lui aussi abordé cette question. Le projet de loi propose divers changements, et, bien entendu, je les appuie. Il invite les provinces et tous les intervenants à élaborer un plan pour travailler en collaboration afin de trouver un traitement et des façons d'aborder les difficultés liées à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence. Je pense qu'à peu près toutes les familles canadiennes ont été touchées d'une façon ou d'une autre par l'une de ces maladies. Nous savons que leur prévalence augmente. À l'heure actuelle, plus de 700 000 Canadiens sont atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence. Comme nous le savons, étant donné que la population s'accroît, la prévalence de ces maladies risque d'augmenter. Le projet de loi a reçu l'appui de nombreux intervenants, plus particulièrement de la Société Alzheimer du Canada. J'aimerais que tous les députés se penchent à nouveau sur cette question, et j'espère que le projet de loi sera appuyé par tous mes collègues à l'étape de la deuxième lecture. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démencesDémenceDépôt et première lectureMaladie d'AlzheimerProjets de loi émanant des députésStratégie nationale sur la démence421963942196404219641421964242196434219644BenLobbHuron—BruceKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD)(1010)[Français]Projet de loi C-234. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). — Monsieur le Président, c'est un immense honneur de présenter mon projet de loi modifiant le Code canadien du travail. Je remercie ma collègue de Saskatoon-Ouest qui appuie le projet de loi.En tant qu'opposition progressiste, nous avons à coeur de promouvoir le droit des travailleurs et des travailleuses au Canada. C'est pourquoi j'ai déposé, ce matin, un projet de loi visant à interdire les travailleurs de remplacement — communément appelés scab —, lors de grèves ou de lockouts, concernant le fédéral. L'adoption de ce projet de loi enverra un message fort aux travailleurs de partout au pays, soit le droit de négocier collectivement des conditions de travail, d'égal à égal. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Briseurs de grèveC-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés4219645421964642196474219648RobNicholsonL'hon.Niagara FallsLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL'hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)(1010)[Traduction]Projet de loi C-235. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale).— Monsieur le Président, je présente une loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui a trait aux troubles causés par l’alcoolisation foetale, avec l'appui de la députée de Humber River—Black Creek.Je tiens d'abord à remercier l'Association du Barreau canadien et son ancien président Rod Snow, dont les recommandations sont à la base de ce projet de loi, ainsi que le député de Charlottetown, qui a déposé un projet de loi identique le 10 mars 2015. Quand le précurseur du projet de loi à l'étude a été débattu à la Chambre, tous les députés, peu importe leur parti, qui ont pris la parole se sont prononcés en sa faveur.C'est avec beaucoup d'émotion que je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire. Celui-ci modifie le Code criminel afin d'établir une procédure permettant l'évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles. Le projet de loi exige aussi que le Service correctionnel du Canada traite les troubles causés par l'alcoolisation foetale comme il traite les autres types de déficience. Il pourrait soulager la souffrance de bien des êtres humains innocents. Je laisse maintenant à mes collègues, aux députés et aux sénateurs le soin de prendre une décision à son sujet.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Dépôt et première lectureEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députés421964942196504219651421965242196534219654KarineTrudelJonquièreLindaLapointeRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88601LindaLapointeLinda-LapointeRivière-des-Mille-ÎlesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LapointeLinda_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur les réseaux de cartes de paiementInterventionMme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.)(1015)[Français]Projet de loi S-202. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur et le grand plaisir de me lever à la Chambre pour déposer mon premier projet de loi. Je remercie le député de Thérèse-De Blainville, M. Ramez Ayoub, d'appuyer le projet de loi.Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d'acceptation d'une carte de crédit que peut exiger d'un commerçant l'exploitant du réseau des cartes de paiement.L'objectif est de diminuer les frais de transaction, les frais d'interchange, des cartes de crédit pour les commerçants. Il faut savoir que les petits commerçants ont besoin d'une marge de manoeuvre et que nous sommes le parti de la classe moyenne.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)Cartes de créditDépôt et première lectureFrais d'interchangeProjets de loi émanant des députés4219655421965642196574219658LarryBagnellL'hon.YukonGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur l'équité hommes-femmes chez les candidatsInterventionM. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud, NPD)(1015)[Traduction]Projet de loi C-237. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes).— Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour déposer le projet de loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de créer des incitatifs financiers à l'intention des partis politiques pour que ceux-ci nomment plus de femmes et que l'on se rapproche ainsi de la parité hommes-femmes dans la liste des candidats qui se présentent aux élections.Le premier ministre a volontairement mis en place le premier Cabinet comportant un nombre égal d'hommes et de femmes au pays. Toutefois, nous devons adopter plus de lois qui renforcent l'idée que les hommes et les femmes sont intrinsèquement égaux. Du fait de cette égalité, la Chambre au complet devrait être composée d'un nombre égal de femmes et d'hommes. Un nombre record de 88 femmes ont été élues députées aux élections de 2015, mais elles n'occupent encore que 26 % des sièges à la Chambre des communes, ce qui nous place au 53e rang dans le monde quand on se compare aux autres pays. C'est inacceptable.Le projet de loi que je soumets aujourd'hui est fondé sur des mesures éprouvées que l'on retrouve ailleurs dans le monde, notamment en France et en Irlande. Il a été rédigé avec l'aide d'une douzaine d'experts internationaux, dont mon épouse, Jeanette Ashe.Nous devons prendre des mesures concrètes pour progresser vers l'équité hommes-femmes dans cette enceinte, car, pour paraphraser le premier ministre, nous sommes en 2016. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)Candidats aux élections et investituresDépenses électoralesDépôt et première lectureÉgalité des chancesProjets de loi émanant des députés42196604219661421966242196634219664GeoffReganL'hon.Halifax-OuestDarrenFisherDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgAffaires courantesLoi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercureInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.)(1015)[Traduction]Projet de loi C-238. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Je tiens à remercier le député de Nova-Centre, qui a appuyé ma motion.Il y a dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, une entreprise unique en son genre. Il s'agit de Dan-X Recycling. Cette entreprise démonte et recycle complètement les ampoules contenant du mercure, ce qui crée de la valeur et réduit les déchets dangereux dans les décharges. Je suis fier qu'il y ait une telle entreprise à Dartmouth—Cole Harbour qui recycle ces ampoules tous les jours.On dit aux consommateurs de sortir de la pièce s'ils brisent une ampoule fluorescente compacte et de s'inquiéter des vapeurs de mercure dans l'air, mais nous ne protégeons pas la terre et les cours d'eau contre le mercure toxique puisque nous n'éliminons pas de façon sécuritaire les ampoules fluorescentes compactes.Je crois qu'au moyen d'une stratégie nationale, nous serons en mesure d'offrir un véritable leadership en matière d'environnement et pourrons ainsi protéger nos cours d'eau, la terre et notre avenir. J'espère que le projet de loi recevra l'appui de tous les députés.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercureDépôt et première lectureDispositif d'éclairageÉlimination des déchetsMercureProjets de loi émanant des députés42196654219666421966742196684219669KennedyStewartBurnaby-SudTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l’équité en matière de dons de bienfaisanceInterventionM. Ted Falk (Provencher, PCC)(1020)[Traduction]Projet de loi C-239. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance).— Monsieur le Président, le titre abrégé de mon projet de loi d’initiative parlementaire est la Loi sur l’équité en matière de dons de bienfaisance. Je suis très honoré d’avoir pu compter sur la contribution du comotionnaire du projet de loi, le député de Perth—Wellington, et je l'en remercie.Le projet de loi reconnaît la valeur et l’excellent travail des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, tant laïques que confessionnels. Il souligne le travail accompli dans le domaine des soins de santé grâce aux fondations des hôpitaux, aux organismes qui font de la recherche en santé sur le cancer et les maladies du cœur, par exemple, et à la Société Alzheimer. Il souligne l’excellent travail des organismes de bienfaisance en éducation en vue de promouvoir les études supérieures. Il souligne les domaines dans lesquels les organismes de bienfaisance contribuent à nos services sociaux, comme les banques alimentaires, les refuges pour itinérants, les services de consultation en toxicomanie et la réinstallation de réfugiés.Le projet de loi permettrait aux organismes de bienfaisance canadiens enregistrés d’attirer plus de dons en offrant le même pourcentage favorable en crédit d’impôt fédéral qu’un don à un parti politique.Je crois que tous les députés de la Chambre et les Canadiens conviennent, comme moi, que nourrir un politicien ne devrait pas être plus important que nourrir un affamé. Je serai heureux de donner plus de détails au sujet du projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-239, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)Crédit d'impôt pour dons de bienfaisanceDépôt et première lectureDons de bienfaisance et donateursProjets de loi émanant des députés42196704219671421967242196734219674DarrenFisherDartmouth—Cole HarbourBryanMayCambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71599BryanMayBryan-MayCambridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayBryan_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Bryan May (Cambridge, Lib.)(1020)[Traduction]Projet de loi C-240. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme).— Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure législative qui permettrait de sauver des vies et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.Les étudiants canadiens bénéficient déjà d'un crédit d'impôt fédéral pour les frais de scolarité, qui rend les études postsecondaires plus abordables. Mon projet de loi accorderait un crédit d'impôt non remboursable semblable aux gens qui suivent des formations sur les premiers soins, la réanimation cardiorespiratoire ou l'utilisation de défibrillateurs externes. Les Canadiens qui connaissent les techniques de premiers soins et de réanimation cardiorespiratoire sont en mesure d'intervenir lorsque survient une urgence médicale. Savoir comment éviter les blessures et sauver des vies n'a pas de prix; nous devrions tous savoir quoi faire en cas d'urgence. Le taux de survie des gens qui font un arrêt cardiaque augmente de 50 à 500 % lorsqu'une personne ayant suivi un cours de réanimation cardiorespiratoire est à proximité. En adoptant le projet de loi, le Parlement montrerait aux Canadiens qu'il sait que les cours de premiers soins et de techniques de réanimation cardiorespiratoire permettent de sauver des vies et qu'il accorde beaucoup de valeur à cette formation.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt — secourisme)Crédits d'impôtDépôt et première lectureÉducation et formation des adultesPremiers soinsProjets de loi émanant des députés42196754219676421967742196784219679TedFalkProvencherKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenAhmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionM. Ahmed Hussen (York-Sud—Weston, Lib.)(1515)[Traduction]Projet de loi C-227. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui du député de Scarborough—Rouge Park. Ce projet de loi porte sur les ententes sur les retombées locales et les dépenses fédérales en matière d'infrastructures.Les ententes sur les retombées locales représentent une nouvelle approche sur le plan du développement et de la croissance dans les quartiers partout au Canada. Elles aident à créer de la richesse, des emplois de qualité, des activités de formation, de la croissance responsable et un milieu plus sain à l'échelle locale. Ces ententes donnent aux collectivités les moyens nécessaires pour mettre à profit le développement. Elles visent à assurer la participation équitable et élargie de la population locale au processus de développement, permettant ainsi à tout un chacun de bénéficier des efforts en la matière.Ma circonscription, York-Sud—Weston, englobe une section du projet de train léger sur rail Eglinton Crosstown, un projet qui constitue un excellent exemple d'une collectivité qui bénéficierait du fait que les ententes sur les retombées locales soient un élément des dépenses fédérales en matière d'infrastructures. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)Dépôt et première lectureInfrastructureProjets de loi émanant des députésServices de maintenance, de réparation et de rénovation4215622421562342156244215625PamGoldsmith-JonesWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryFinDonnellyPort Moody—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63592FinDonnellyFin-DonnellyPort Moody—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DonnellyFin_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur les pêchesInterventionM. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD)(1520)[Traduction]Projet de loi C-228. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter un projet de loi avec l'appui de mon bon ami, le député de Skeena—Bulkley Valley. Le projet de loi vise à renforcer la Loi sur les pêches en obligeant les exploitations piscicoles de la Colombie-Britannique à délaisser les cages en filet, qui sont néfastes, au profit de parcs clos, qui sont sûrs. Mon projet de loi obligerait le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer et à mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l'utilisation de parcs clos et prévoyant des mesures de protection pour les travailleurs qui oeuvrent actuellement dans ce secteur.Les données scientifiques sont claires: le saumon sauvage de la Colombie-Britannique est une espèce vulnérable. La transition vers les parcs clos aidera à protéger le saumon sauvage contre le pou du poisson, les polluants et d'autres substances nocives qui proviennent des piscicultures en cage. Le Canada peut être un chef de file en matière d'aquaculture en parcs clos.Cette mesure législative importante constitue une étape dans le processus visant à faire en sorte que le saumon sauvage canadien demeure sain pour les générations à venir. J'espère que tous les députés l'appuieront. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Aquaculture en parc closC-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésProtection de l'environnement4215626421562742156284215629AhmedHussenYork-Sud—WestonRonLiepertCalgary Signal Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89139RonLiepertRon-LiepertCalgary Signal HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LiepertRon_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur les peines de prison à vie purgées en entierInterventionM. Ron Liepert (Calgary Signal Hill, PCC)(1520)[Traduction]Projet de loi C-229. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité).— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter ce projet de loi, qui donnera aux juges et aux jurys la possibilité d'imposer aux auteurs de crimes odieux des peines d'emprisonnement qui feront en sorte que ceux-ci ne puissent jamais retrouver leur liberté.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (emprisonnement à perpétuité)Dépôt et première lecturePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députés42156304215631FinDonnellyPort Moody—CoquitlamLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)(1520)[Traduction]Projet de loi C-230. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante).— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer cette importante mesure législative à la Chambre à l'étape de la première lecture.Le mot « variante » revient 99 fois dans le règlement pris en application de la Loi sur les armes à feu qui permet de classifier les armes à feu. Or, ce terme n'est défini nulle part dans la législation. Le flou qui en résulte a donné lieu, au fil des ans, à un certain nombre de règles de classification incohérentes et ambiguës qui varient en fonction des divers sens donnés au mot « variante ».Le projet de loi que je présente définit le mot « variante » afin que le système de classification des armes à feu soit très clair, cohérent et juste. Ce projet de loi ne prête pas à controverse. Je suis impatient d'étudier ce projet de loi important avec tous les députés, y compris les ministériels. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Armes à feu à autorisation restreinteC-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés42156324215633421563442156354215636RonLiepertCalgary Signal HillRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la lutte au gaspillage alimentaireInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD)(1520)[Français]Projet de loi C-231. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada. — Monsieur le Président, je suis vraiment fière de déposer ce projet de loi aujourd'hui, avec l'appui de mon collègue et ami de Victoria. C'est un projet de loi vraiment important. Je ne sais pas si on est au courant, mais on gaspille beaucoup de nourriture au Canada et on est un pays vraiment riche. Un rapport publié en 2014 rapportait qu'on gaspillait à peu près 31 milliards de dollars en nourriture au Canada seulement. Dans un contexte où l'insécurité alimentaire est grandissante, et compte tenu du fait que le prix des aliments augmente, il est vraiment important que le Canada assume un rôle de leadership dans ce dossier. Ce projet de loi demande l'élaboration d'une stratégie nationale, que le ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux, et qu'on désigne le 16 octobre, la journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire. J'espère obtenir l'appui de tous mes collègues à la Chambre, et qu'on travaillera pour faire en sorte d'obtenir des gains et d'éliminer le gaspillage alimentaire au Canada. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au CanadaDépôt et première lectureÉlimination des déchetsJournée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaireProjets de loi émanant des députésRessources alimentaires4215637421563842156394215640LarryMillerBruce—Grey—Owen SoundLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgAffaires courantesLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naîtreInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-225. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction).— Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui s'intitule Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, aussi connue sous le nom de loi de Cassie et Molly.La perspective de bâtir une famille et une nouvelle génération devrait être source de joie et d'enthousiasme. Toutefois, la tragédie qui a frappé Cassie et Molly, ainsi que le triste sort réservé à beaucoup trop de Canadiennes qui sont ciblées et maltraitées en raison de leur décision de mener leur grossesse à terme nous rappellent que la sécurité des femmes est toujours menacée.Mon projet de loi d'initiative parlementaire créerait une nouvelle infraction qui s'appliquerait exclusivement aux individus qui commettent sciemment un acte criminel contre une femme enceinte et qui blessent son enfant à naître ou causent sa mort. Il ajouterait également le fait que la victime est enceinte aux circonstances aggravantes prévues dans nos lois pénales et exigerait ainsi qu'un juge tienne toujours compte de ce facteur au moment de déterminer la peine.Les peines proposées dans la loi de Cassie et Molly permettraient d'accroître la sécurité des Canadiennes et de protéger les femmes enceintes qui décident de mener leur grossesse à terme en toute sécurité.Les familles sont la base de notre pays. Les Canadiens ont droit à un système juridique qui protège tous les aspects de la famille. Le projet de loi constitue une approche précise et logique pour combler une lacune du Code criminel et empêcher que des enfants à naître meurent ou soient blessés à la suite d'agressions insensées contre des femmes enceintes. Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes collègues de la Chambre pour faire de la loi de Cassie et Molly une réalité pour les femmes et les familles du pays.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction)Dépôt et première lectureFoetus et embryonProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmes4212683421268442126854212686421268742126884212689ScottBrisonL'hon.Kings—HantsStevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la conduite avec facultés affaibliesInterventionL'hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, PCC)(1005)[Français]Projet de loi C-226. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.— Monsieur le Président, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès ayant une origine criminelle au Canada.Aujourd'hui, avec l'appui de mon collègue de Colombie-Britannique, je suis fier de déposer un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies, un projet de loi constructif et consensuel qui vise à faire en sorte que les récidivistes ne soient plus sur nos routes pour faucher des vies de victimes innocentes, des victimes dont les familles sont avec nous aujourd'hui et qui souffrent de la perte d'un être cher. Dans ce projet de loi, je propose non seulement des mesures pour désengorger les tribunaux et en accélérer le processus, mais également des mesures préventives pour sauver des vies humaines.J'invite mes collègues parlementaires à prendre connaissance des dispositions du projet de loi en vue de poser un geste unanime pour sauver des vies et mettre fin à ce fléau qu'est la conduite avec facultés affaiblies.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquenceConduite avec facultés affaibliesConduite dangereuseDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés42126904212691421269242126934212694CathayWagantallYorkton—MelvilleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdoseInterventionM. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.)(1520)[Traduction]Projet de loi C-224. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Malheureusement, en cas de surdose, bien des gens craignent d'appeler au 911 de peur qu'on porte des accusations contre eux. Des gens meurent. La priorité doit être de sauver des vies.Grâce à ce projet de loi, les personnes qui composent le 911 pour signaler une surdose et qui restent sur les lieux ne pourront pas être accusées de possession de drogue. Cela ne s'applique pas dans les cas de trafic ou de conduite avec facultés affaiblies.Aux États-Unis, 34 États et le district de Columbia ont une loi prévoyant l'immunité en cas de surdose.Les Canadiens doivent prendre soin les uns des autres, surtout de ceux d'entre nous qui sont vulnérables. Ce projet de loi signifie que, lorsqu'une vie sera en danger, les gens pourront agir sans craindre d'être pénalisés. Nous espérons qu'ils appelleront les secours et, ce faisant, qu'ils sauveront la vie du fils ou de la fille de quelqu'un. Des gens qui seraient autrement morts auront la vie sauve.J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)Consommation et abus de droguesDépôt et première lectureObligation de porter secoursProjets de loi émanant des députés421073142107324210733421073442107354210736LarryBagnellL'hon.YukonLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89156ZiadAboultaifZiad-AboultaifEdmonton ManningCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AboultaifZiad_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le Registre canadien des donneurs d'organesInterventionM. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC)(1205)[Traduction]Projet de loi C-223. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada.— Je présente aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure législative établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada.Chaque année, plus de 200 Canadiens meurent dans l'attente d'une transplantation d'organe. Ces décès pourraient être évités si plus de gens avaient conscience des besoins et acceptaient d'aider. Moi qui ai déjà été donneur d'organes et qui ai pu constater la nécessité du don d'organes dans ma propre famille, je sais très bien que le manque de coordination à l'échelle nationale peut parfois causer des tragédies. Le Registre canadien des donneurs d'organes contribuerait à sauver des vies. J'implore les députés d'appuyer ce projet de loi et de faire la promotion du don d'organes au Canada. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes au CanadaDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRegistre national des donneurs d’organes420565142056524205653KentHehrL’hon.Calgary-CentreLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur le pari sportif sécuritaire et réglementéInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-221. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).— Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir appuyé la motion, car il s'agit d'un problème important qui touche chaque province.Comme de nombreux députés le savent, le projet de loi que je présente aujourd'hui a été adopté par la Chambre à la dernière législature et devrait maintenant être une loi. Cependant, le projet de loi a été bloqué au Sénat, malgré l'appui de la Chambre.Le projet de loi sur la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, abroge un tout petit alinéa du Code criminel afin de légaliser les paris sportifs simples au pays et d'autoriser les provinces et les territoires à offrir de tels paris à leur marché si elles le souhaitent. De nombreuses provinces et municipalités ont manifesté leur appui pour cette mesure. De nombreux intervenants du secteur privé, y compris des chambres de commerce, des organisations syndicales et des associations touristiques, veulent voir ces changements se concrétiser.Les retombées économiques du projet de loi stimuleront véritablement l'économie. D'après un rapport publié en 2011, ce seul changement générerait environ 70 millions de dollars à Windsor et 35 millions de dollars à Niagara Falls, en plus de créer des centaines d'emplois. Les retombées seraient encore plus importantes lors d'événements à l'échelle du Canada.Ce changement pourrait avoir un effet positif dans les provinces qui choisissent de modifier leurs lois.Cessons de procurer au crime organisé des milliards de dollars par année par l'entremise des paris sportifs illégaux, et voyons plutôt à investir cet argent dans des programmes sociaux comme la santé, l'éducation, la réduction des problèmes de jeu et l'infrastructure. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)Dépôt et première lectureParis sportifsProjets de loi émanant des députés4201741420174242017434201744420174542017464201747RandyHobackPrince AlbertGabrielSte-MarieJoliette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ)(1515)[Français]Projet de loi C-222. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu).— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin aux échappatoires fiscales à la Barbade. La Barbade, c'est le paradis fiscal du Canada. Les entreprises qui y enregistrent des profits peuvent les rapatrier au Canada sans payer d'impôt, et ce, même si ce n'est pas ce que prévoit le traité fiscal.Le PIB de la Barbade est semblable à celui de ma ville, Joliette. Toutefois, sur papier, les entreprises canadiennes y font trois fois plus d'investissements qu'en France. Depuis des années, le gouvernement dit qu'il faut attendre que tous les pays du monde aient agi avant de s'attaquer au problème. Il dit que rien ne peut être fait par voie législative. Or ce projet de loi démontre qu'il est possible d'agir par voie législative. C'est un message puissant. Trouver la faille dans le dédale de la loi, des règlements et des traités n'a pas été facile. Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont aidé à le faire: les experts que j'ai consultés et les groupes qui militent pour qu'on mette fin aux paradis fiscaux, sans oublier les légistes de la Chambre, qui ont abattu un énorme travail en peu de temps pour rédiger ce projet dans la plus impeccable forme juridique.Je ne prétends pas que ce projet de loi règle tout; les profiteurs à cravate sont des gens créatifs. Toutefois, en bouclant l'échappatoire de la Barbade, ce projet de loi apporte une contribution notable à la mise en place d'un régime fiscal plus juste.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)Convention fiscale entre le Canada et la BarbadeDépôt et première lectureImpôt des sociétésProjets de loi émanant des députés4201748BrianMasseWindsor-OuestMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89486SheilaMalcolmsonSheila-MalcolmsonNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MalcolmsonSheila_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la gestion des finances publiquesInterventionMme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-220. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).— Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates présentent de nouveau un projet de loi exigeant que le gouvernement du Canada assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales.La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de l'administration portuaire de Nanaimo, dont le conseil d'administration, une entité remarquable, dynamique et professionnelle, compte plus de femmes que d'hommes. Malheureusement, cette situation est exceptionnelle au Canada. En effet, les femmes ne représentent que 27 % des membres des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales au Canada. C'est inacceptable. Ces organismes se privent ainsi du professionnalisme, des conseils et de la sagesse de Canadiennes.Nous proposons donc des mesures concrètes pour assurer la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.Le projet de loi découle du travail réalisé par une ancienne députée, Anne-Marie Day, et la députée de London—Fanshawe, qui a présenté un projet de loi semblable lors de la session précédente. Les conservateurs ont rejeté cette mesure législative il y a deux ans.Le gouvernement du Canada devrait utiliser le pouvoir dont il est investi pour reconnaître la contribution des femmes à l'économie de notre pays. Les conseils d'administration des sociétés d'État devraient donc instaurer la parité.Les gestes sont plus éloquents que les paroles.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-220, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)Conseil d'administrationCorporations de la CouronneDépôt et première lectureÉgalité des chancesProjets de loi émanant des députésStatistiques4199478419947941994804199481419948241994834199484ElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015InterventionL'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)(1205)[Français]Projet de loi C-5. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015Congés de maladieDépôt et première lectureFonction publique et fonctionnairesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail4192569GeoffReganL'hon.Halifax-OuestMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31701KennedyStewartKennedy-StewartBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StewartKennedy_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur le directeur parlementaire des sciencesInterventionM. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-217. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-217, Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à créer le poste de directeur parlementaire des sciences du Canada.Mon projet de loi vise à constituer un bureau indépendant de surveillance en matière scientifique pour le Parlement. Son mandat consisterait à fournir aux députés des renseignements fiables et des conseils d'expert sur les enjeux scientifiques auxquels notre pays est confronté. Ce bureau contribuerait à faire en sorte que la recherche scientifique exerce une plus grande influence dans le processus d'élaboration des politiques et que les décisions prises à Ottawa soient fondées sur les meilleures données disponibles.Un poste de directeur parlementaire des sciences constituerait un progrès considérable par rapport à l'ancien Bureau du conseiller national des sciences, qui, avant d'être éliminé en 2008, ne conseillait que le premier ministre et n'avait pas l'indépendance institutionnelle voulue.Le Canada a besoin d'un nouveau conseiller des sciences qui est indépendant du gouvernement et qui relève directement du Parlement. Son mandat doit être vaste et protégé en vertu de la loi. C'est pourquoi je présente aujourd'hui ce projet de loi. Il servira de complément à une motion que j'ai présentée sur l'éthique en matière de recherche.J'espère que le projet de loi recevra l'appui de tous les députés.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-217, Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisDépôt et première lectureDirecteur parlementaire des sciencesHauts fonctionnaires du ParlementProjets de loi émanant des députés419069841906994190700419070141907024190703GeoffReganL'hon.Halifax-OuestPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviairesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1000)[Français]Projet de loi C-218. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).— Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Beloeil—Chambly, un député extrêmement travaillant.[Traduction]Les résidants du secteur de Westminster Quay, à New Westminster, du quartier sud de Burnaby, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto et de Montréal qui vivent près d'une gare de triage urbaine se font souvent réveiller, parfois à deux ou trois heures du matin, par des manoeuvres au cours desquelles les wagons se heurtent avec fracas, la marche au ralenti excessive, des moteurs diesels bruyants et d'autres bruits intenses.Le projet de loi C-218 empêcherait les sociétés ferroviaires d'agir impunément. Il les obligerait à collaborer avec les citadins qui habitent près des cours de triage.Nous avons obtenu du soutien de tous les coins du pays pour ce projet de loi. Des gens de partout au Canada veulent que les sociétés ferroviaires établissent un cadre de travail qui leur permettra de bien dormir la nuit.J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi parce que tous les Canadiens méritent de bien dormir la nuit. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Bruit et pollution par le bruitC-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)Dépôt et première lectureGares et lignes ferroviairesProjets de loi émanant des députés419070441907054190706419070741907084190709KennedyStewartBurnaby-SudSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89486SheilaMalcolmsonSheila-MalcolmsonNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MalcolmsonSheila_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaInterventionMme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD)(1005)[Traduction]Projet de loi C-219. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).— Monsieur le Président, depuis trop longtemps, les collectivités côtières doivent courir à gauche et à droite lorsqu'un navire abandonné se retrouve sur leurs rives ou dans leurs ports.J'ai travaillé avec un organisme communautaire à Galiano. Pendant 10 ans, celui-ci a tenté de trouver un ministère pour s'occuper des navires abandonnés. Si un navire représente un danger pour la navigation, c'est un ministère donné qui s'en occupe, mais s'il y a un déversement de pétrole, c'est un autre ministère qui prend le tout en charge. Si un navire risque de couler, mais qu'il n'y a pas encore de déversement de pétrole, personne ne s'en occupe. Si un navire échoue sur les rives, peut-être que le gouvernement provincial s'en chargera. C'est frustrant. De telles situations créent des problèmes environnementaux et beaucoup d'incertitude économique, plus particulièrement dans les magnifiques collectivités de ma circonscription qui ont fait d'importants investissements dans le secteur riverain, comme Nanaimo et Ladysmith. Ces collectivités doivent maintenant composer avec des navires inesthétiques et polluants qui sont à la dérive dans leurs ports.De concert avec ma collègue, la députée de Salaberry—Suroît, je présente de nouveau le projet de loi que l'ancienne députée, Jean Crowder, avait soumis à la Chambre. Les libéraux l'avaient appuyé, mais les conservateurs, eux, l'avaient rejeté. Nous demandons aux parlementaires d'unir leurs efforts et de faire de la Garde côtière l'unique organisme responsable des navires abandonnés afin d'éliminer l'incertitude et de résoudre une fois pour toutes ce problème qui touche les collectivités côtières.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-219, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)Dépôt et première lectureGarde côtièreNavires abandonnésProjets de loi émanant des députés4190710419071141907124190713PeterJulianNew Westminster—BurnabyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgAffaires courantesLoi sur l'appui aux pompiers volontairesInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD)(1530)[Français]Projet de loi C-215. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi relativement aux pompiers volontaires. — Monsieur le Président, cela me fait plaisir de présenter à nouveau un projet de loi que j'avais présenté lors de la dernière législature. Ce projet de loi a pour but de protéger les pompiers volontaires, qui sont des éléments essentiels dans plusieurs communautés rurales. Lorsqu'ils décident de répondre à un incendie, il ne devrait pas y avoir de conséquences négatives sur leur autre emploi ou sur leurs prestations d'assurance-emploi, s'ils en reçoivent à ce moment-là.Alors, mon projet de loi a non seulement pour but de protéger les pompiers volontaires, mais également de protéger nos collectivités et de faciliter le recrutement de pompiers volontaires dans nos petites communautés. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Assurance-emploiC-215, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires)Code du travailDépôt et première lectureMain-d'œuvreProjets de loi émanant des députésSapeurs-pompiers volontaires4188586418858741885884188589LarryBagnellL'hon.YukonChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatalInterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD)(1530)[Français]Projet de loi C-216. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal. — Monsieur le Président, il est important de sensibiliser la population canadienne au deuil périnatal, car c'est l'une des choses les plus stressantes qu'un couple puisse vivre. Malheureusement, c'est une situation que des milliers de Canadiens vivent chaque année. C'est un moment très difficile et ces gens ont besoin d'appui. Je suis donc d'avis que le Parlement devrait se sensibiliser à cette réalité afin d'être beaucoup plus aidant à l'égard des parents touchés. Cela ne pourrait avoir qu'un effet bénéfique. Cela me fait plaisir de déposer ce projet de loi aujourd'hui. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatalDécès et funéraillesDépôt et première lectureFoetus et embryonJournée nationale de sensibilisation au deuil périnatalProjets de loi émanant des députés418859041885914188592ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionL’hon. MaryAnn Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Lib.)(1005)[Traduction] Projet de loi C-4. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenuDépôt et première lectureFonction publique et fonctionnairesMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du TravailProjets de loi d'initiative ministérielleSyndicats4181878KarenMcCrimmonKanata—CarletonIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatiqueInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC)(1010)[Traduction]Projet de loi C-211. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.— Monsieur le Président, j'aimerais présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Barrie—Innisfil, qui a travaillé comme pompier pendant 33 ans. Cette mesure législative porte sur la mise en place d'un cadre national relatif à l'état de stress post-traumatique chez les premiers intervenants, les pompiers, les militaires, les agents correctionnels et les membres des forces policières, comme la GRC. Chaque matin, quand elles se lèvent pour aller travailler, ces personnes savent qu'elles pourraient avoir à risquer leur vie pour soutenir et protéger les Canadiens et leur pays.J'espère sincèrement que la présentation de ce projet de loi d'initiative parlementaire montrera aux hommes et aux femmes qui sont nos sentinelles silencieuses qu'ils ne sont pas seuls et que, tout comme ils se battent pour protéger le pays, quelqu'un se bat pour eux. Les héros sont aussi des êtres humains.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatiqueDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSyndrome de stress post-traumatique418188041818814181882IreneMathyssenLondon—FanshaweDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-212. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi qui porte sur le changement d'appartenance politique. Je tiens à remercier sincèrement la députée d'Edmonton—Strathcona.Les élections permettent aux électeurs d'exprimer leur choix démocratique. Nous avons une responsabilité démocratique envers les électeurs, et le changement d'appartenance politique trahit la confiance de ces derniers. Par le passé, dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, David Emerson a changé de camp; il a quitté le Parti libéral pour se joindre aux conservateurs. Au cours de la dernière législature, Eve Adams a changé d'allégeance et est devenue libérale, tandis que Bruce Hyer, lui, s'est joint au Parti vert. Seuls les électeurs de ces circonscriptions ont le droit de déterminer qui les représentera à la Chambre des communes.Le projet de loi n'empêcherait pas les députés de changer d'appartenance politique. Il exigerait plutôt qu'un député qui traverse le parquet pour siéger au sein d'un autre caucus obtienne le consentement des électeurs qui l'ont élu au départ. Cela dit, les députés auraient encore le droit de quitter le caucus d'un parti et de siéger comme indépendants, car il s'agit d'une bonne manière de faire contrepoids à l'oppression exercée par un parti.Je pense qu'aucun député n'hésitera à appuyer une mesure législative qui protège l'un des droits démocratiques élémentaires des citoyens canadiens, soit celui de choisir ceux qui les représenteront à la Chambre.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Allégeance politiqueC-212, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésVacances de siège à la Chambre41818834181884418188541818864181887ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-213. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi visant à élargir le droit de vote, afin de permettre aux Canadiens âgés de 16 ans ou plus de voter. Je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford.L'histoire du droit de vote dans notre pays est marquée par l'expansion. À une certaine époque, seuls les hommes pouvaient voter — et encore, seuls les hommes ayant des propriétés. Les femmes et les membres des Premières Nations ne pouvaient pas voter, et il fallait être âgé de 21 ans pour voter. Des études montrent que les personnes qui commencent à participer tôt au processus démocratique, c'est-à-dire à voter, sont plus susceptibles de continuer de voter pendant le reste de leur vie. Nous savons que le taux de participation aux élections est situé entre 50 % et 65 %. Par conséquent, il s'agit d'une importante initiative pour favoriser la participation des jeunes électeurs au processus. Nombreux sont les jeunes qui travaillent et paient des impôts, mais, malgré cela, ils n'ont pas leur mot à dire dans la façon dont l'argent de leurs impôts est dépensé. La promotion de l'exercice du droit de vote pourrait être organisée par l'intermédiaire du système d'éducation public et favoriserait, tôt dans la vie des citoyens engagés, la participation au processus électoral. L'Autriche, le Brésil, l'Écosse, l'Argentine et l'Équateur figurent parmi les pays qui accordent le droit de vote aux personnes âgées de 16 ans ou plus.J'exhorte tous les députés à donner aux jeunes les moyens de se faire entendre à la Chambre afin que leur point de vue sur la vie au Canada puisse être pris en compte dans notre processus démocratique.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Âge du droit de voteC-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députés41818884181889418189041818914181892DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1010)[Traduction]Projet de loi C-214. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir de nouveau à la Chambre pour présenter un projet de loi qui modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'accorder un droit d'appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent et sont ensuite privés du droit fondamental d'interjeter appel de cette décision. Je tiens à remercier grandement la députée d'Hochelaga d'avoir appuyé cette mesure législative.En effet, le droit d'appel est l'un des principes de justice. Les gens qui présentent des demandes de résidence permanente reçoivent souvent des réponses très administratives et impersonnelles et sont, à toutes fins utiles, privés de leur droit d'appel. J'appuie les efforts déployés par le gouvernement pour mettre fin à 10 ans d'abus et de négligence du système d'immigration au Canada, aux milliers et milliers d'injustices perpétrées sous le règne des conservateurs.Je travaillerai avec le gouvernement libéral pour améliorer le système d'immigration et le rendre plus rapide et équitable. Nous veillerons notamment à ce que les bonnes décisions soient rendues à propos des demandes de résidence permanente et que, si la décision est mauvaise, les demandeurs puissent en interjeter appel.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Appels et agents d'appelsC-214, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)Conditions médicalesDépôt et première lecturePasseports et visasProjets de loi émanant des députésStatut de résident permanent4181893418189441818954181896DonDaviesVancouver KingswayElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/873MaurilBélangerL'hon.Mauril-BélangerOttawa—VanierCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BélangerMauril_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l'hymne nationalInterventionL'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.) (par synthèse vocale)(1540)[Traduction]Projet de loi C-210. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi avec l'appui de la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Je suis très fier d'elle.Le 22 septembre 2014, j'ai présenté le même projet de loi, qui vise à modifier légèrement la version anglaise de l'hymne national, en remplaçant « True patriot love in all thy sons command » par « True patriot love in all of us command ». Ainsi, on ne changerait que deux mots: « thy sons » deviendrait « of us », ce qui rendrait l'hymne neutre.Le projet de loi a été rejeté à la dernière législature, mais le plan visant à rendre l'Ô Canada plus inclusif a tout de même fait son chemin. Des députés de tous les partis ont appuyé le projet de loi lors du vote, le premier du genre à être tenu à la Chambre des communes.D'après un sondage d'opinion que j'ai commandé, l'idée jouit d'un solide appui: 58 % des répondants se sont dits pour et 19 % se sont dits contre.Il me tarde de collaborer à nouveau avec mes collègues dans cet important dossier. Je souligne que nous sommes en 2016.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre)Dépôt et première lectureDiscrimination sexuelleHymne nationalProjets de loi émanant des députés4181366418136741813684181369418137041813714181372JacquesGourdeLévis—LotbinièreMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25461DavidTilsonDavid-TilsonDufferin—CaledonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TilsonDavid_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le Mois de la SLAInterventionM. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)(1000)[Traduction]Projet de loi C-205. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le mois de la SLA.— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter de nouveau un projet de loi d’initiative parlementaire que j’avais présenté par le passé en vue de désigner le mois de juin comme le mois de la sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée SLA ou maladie de Lou Gehrig. L’objectif du projet de loi est de faire en sorte que le mois de juin soit désormais désigné comme le mois de la SLA.L’objectif du projet de loi est de sensibiliser les gens à cette maladie dévastatrice. Cette ignoble maladie m’interpelle personnellement. Mon père a été emporté par la SLA il y a des années. Sensibiliser les gens et encourager la recherche à cet égard sont donc des causes qui me tiennent à coeur.Tous les députés savent que l’un de nos collègues a récemment reçu un diagnostic de SLA. Cette terrible maladie fait maintenant partie du quotidien de tout un chacun dans cette Chambre.Je souhaite que tous les députés appuient mon projet de loi.Des voix: Bravo! (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLADépôt et première lectureMois de la sclérose latérale amyotrophiqueProjets de loi émanant des députésSclérose latérale amyotrophique417467041746714174672417467341746744174675GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC)(1000)[Traduction]Projet de loi C-206. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables).— Monsieur le Président, comme il s'agit de ma première intervention depuis l'ouverture de la 42e législature, j'aimerais féliciter tous mes collègues parlementaires des quatre coins du pays, ainsi que vous, monsieur le Président, pour votre élection à la présidence de la Chambre. Je tiens à remercier les résidants de ma belle circonscription de m'avoir appuyé afin que je puisse être leur représentant à Ottawa.Je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne le mauvais traitement de personnes vulnérables. Le projet de loi modifierait l'article 718.2 du Code criminel en alourdissant la peine imposée à un délinquant qui sait ou qui devrait raisonnablement savoir qu'une personne est un aîné ou une personne vulnérable et qui exploite sciemment cette personne ou qui commet un abus d'ordre financier, physique, sexuel ou moral.Mon projet de loi d'initiative parlementaire permettrait de protéger davantage les aînés et les autres personnes vulnérables en faisant en sorte qu'ils puissent vivre dans la dignité et la sécurité et qu'ils soient à l'abri de toute exploitation.Je compte une expérience de 35 ans dans le secteur du maintien de l'ordre et je puis dire qu'il s'agit de l'une des pires sortes de crimes au Canada. Ces situations déplorables se produisent d'un bout à l'autre du pays, et l'on voit des individus exploiter des aînés et d'autres personnes vulnérables, notamment des personnes handicapées. Nous devons imposer des peines plus lourdes aux individus qui commettent ces horribles crimes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)Dépôt et première lecturePeines minimalesPersonnes vulnérablesProjets de loi émanant des députésVictimesVictimes de violence41746774174678417467941746804174681GeoffReganL'hon.Halifax-OuestToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée nationale de reconnaissanceInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-207. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.— Monsieur le Président, j'aimerais présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Huron—Bruce. Ce projet de loi vise à désigner le 3 mars comme une journée nationale donnant chaque année aux Canadiens l'occasion de manifester leur reconnaissance à l'endroit de ceux qui vont au-devant du danger au lieu de s'y soustraire et d'exprimer leur gratitude pour le travail accompli par les Forces canadiennes et les professionnels d'intervention d'urgence, notamment les policiers, les pompiers et le personnel paramédical.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissanceDépôt et première lectureIntervention d'urgence et intervenantsJournée nationale de reconnaissanceProjets de loi émanant des députés41746824174683JimEglinskiYellowheadToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la preuve au CanadaInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-208. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).— Monsieur le Président, j'aimerais présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Huron—Bruce. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la preuve au Canada afin d'uniformiser, en cas de contestation, l'interprétation par les tribunaux d'une date numérique. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)DatesDépôt et première lectureDisposition d'interprétationDroit de la preuveProjets de loi émanant des députés41746844174685ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC)(1005)[Traduction]Projet de loi C-209. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires).— Monsieur le Président, j'aimerais présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Huron—Bruce. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il communique, dans certaines circonstances, des renseignements concernant la libération d'office d'un délinquant notoire en les publiant sur son site Web et qu'il avise la victime par écrit de la communication de ces renseignements. Il prévoit également la tenue de consultations auprès de la collectivité au sujet de la libération du délinquant. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)CriminelsDépôt et première lectureDiffusion de l'informationLibération d'officeProjets de loi émanant des députés41746864174687ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Scott Brison(1850)[Traduction]Projet de loi C-3. Première lecture propose que le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Dépôt et première lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4175977GeoffReganL'hon.Halifax-OuestScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéBeloeil—ChamblyCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgAffaires courantesLa loi sur les paiements versés en remplacement d’impôtsInterventionM. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD)(1510)[Français]Projet de loi C-201. Présentation et première lecture. demande à présenter le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante).— Monsieur le Président, je ne veux pas m'attarder trop longtemps sur ce sujet, nous devons bientôt voter. Toutefois, j'ai pris un engagement électoral de présenter à nouveau et à la première occasion ce projet de loi pour faire en sorte que la Ville de Chambly reçoive sa juste part des paiements versés en remplacement d'impôts.[Traduction]J'aimerais également remercier brièvement l'ancienne députée d'Halifax, Megan Leslie, qui a travaillé très fort dans ce dossier, et qui a appuyé mon projet de loi lors de la dernière législature. Grâce à son bon travail, si nous faisons adopter le projet de loi, Halifax aura beaucoup plus d'argent dans ses coffres et obtiendra aussi sa juste part auprès du gouvernement fédéral.J'ai hâte de voir l'appui que je recevrai, et que la candidate libérale dans ma circonscription a promis lors de la dernière campagne électorale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (évaluation indépendante)Dépôt et première lecturePaiements en remplacement d'impôtsProjets de loi émanant des députésSites et édifices patrimoniaux4173988417398941739904173991GeoffReganL'hon.Halifax-OuestLindaDuncanEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgAffaires courantesLa Charte canadienne des droits environnementauxInterventionMme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD)(1510)[Traduction]Projet de loi C-202. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-202, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi.— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une charte canadienne des droits environnementaux. Bien que des mesures similaires aient été mises en oeuvre par les provinces et les territoires, aucune loi de ce genre n'a été promulguée à l'échelle fédérale.Le projet de loi inscrit dans la loi des engagements internationaux que le Canada a pris il y a des décennies. Premièrement, il inscrit dans la loi le droit des Canadiens à un environnement sain et écologiquement équilibré. Deuxièmement, il inscrit dans la loi l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement, notamment par l'adoption de mesures législatives et l'application des lois sur la protection de l'environnement. Troisièmement, il donne aux Canadiens le droit de demander des comptes au gouvernement en leur permettant d'accéder à de l’information sur l’environnement, à la prise de décisions liées à un environnement sain, et à des recours en justice lorsqu'ils sont privés de ces droits. L'adoption du projet de loi est devenue particulièrement importante pour remédier à l'érosion des droits et des protections en matière d'environnement causée par le gouvernement précédent.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-202, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loiDépôt et première lectureDroit de l'environnementProjets de loi émanant des députésProtection de l'environnement417399241739934173994MatthewDubéBeloeil—ChamblyFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la Cour suprêmeInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD)(1510)[Français]Projet de loi C-203. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles). — Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre un projet de loi modifiant la Loi sur la Cour suprême en ce qui concerne la compréhension des langues officielles. Je fais cela en l'honneur de mon collègue Yvon Godin, ancien député d'Acadie—Bathurst, qui a travaillé d'arrache-pied à ce dossier important pour faire valoir le droit des Canadiens de défendre leur point de vue à la Cour suprême dans l'une des deux langues officielles.Il est grand temps de rendre obligatoire la nomination de juges bilingues à la Cour suprême pour que la compréhension des deux langues officielles soit une condition essentielle. C'est une question d'égalité entre les francophones et les anglophones en ce qui concerne l'accès à la justice. En effet, la Cour suprême étant la dernière instance judiciaire, il est impératif que les juges comprennent les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète.J'espère que cette loi verra enfin le jour au cours la 42e législature. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)Cour suprême du CanadaDépôt et première lectureJugesPolitique des langues officiellesProjets de loi émanant des députés4173995417399641739974173998LindaDuncanEdmonton StrathconaRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi canadienne sur les droits de la personneInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD)(1515)[Traduction]Projet de loi C-204. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre).— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi que la Chambre des communes a déjà, en fait, adopté à deux reprises: lors de la 40e législature et, de nouveau, lors de la 41e législature. Or, chaque fois, le Sénat non élu l'a rejeté.Avant que nous puissions reprendre l'étude de ce projet de loi, plus de cinq ans se seront passés depuis que la Chambre s'est prononcée pour la première fois en faveur d'un projet de loi visant explicitement à garantir aux personnes transgenres et à genre variable les mêmes droits dont jouissent déjà les autres Canadiens. Entretemps, les personnes transgenres continuent d'être victimes d'une discrimination éhontée et, bien trop souvent, de violence. Je me réjouis que le nouveau gouvernement soit prêt à agir rapidement dans ce dossier, qui touche aux droits fondamentaux. Je suis impatient de collaborer avec la ministre de la Justice et les députés de tous les partis afin que le projet de loi du gouvernement ou le mien soit adopté le plus rapidement possible.Depuis que j'ai présenté le projet de C-279 en 2011, sept provinces ont ajouté les mêmes dispositions législatives à leurs lois sur les droits de la personne. Commençons à prendre les mesures qui s'imposent pour que les personnes transgenres puissent être pleinement égales par rapport aux autres Canadiens; comblons rapidement le fossé qui existe dans nos lois sur les droits de la personne.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)Dépôt et première lectureDiscrimination sexuelleIdentité de genre et expression de genreProjets de loi émanant des députés417399941740004174001417400241740034174004FrançoisChoquetteDrummondGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1530)[Traduction]Projet de loi C-2. Présentation et première lecture propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenuDépôt et première lectureImpôt sur le revenuProjets de loi d'initiative ministérielle4174032GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgLes serments d'officeInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.)(1550)[Traduction]Projet de loi C-1. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office.(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)C-1, Loi concernant la prestation de serments d'officeDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSerment d'office4170576GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION