Madame la Présidente, je sais que mon petit-fils et ma petite-fille nous regardent, et j'aimerais les saluer pendant que j'en ai l'occasion. Bonjour Oliver, bonjour Lena.
J'aimerais parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relativement aux régimes de pension et aux régimes d'assurance collective, qui a été présenté par la députée de Manicouagan.
J'aimerais tout d'abord remercier la députée d'avoir saisi la Chambre de ce projet de loi. Comme celui que j'ai moi-même présenté, le projet de loi C-384, et celui du sénateur Eggleton, le projet de loi S-253, cette mesure législative apporterait une série de changements à des lois afin de protéger le bien-être économique des travailleurs canadiens et de leur famille.
Comme les députés le savent sans doute, je réclame depuis très longtemps qu'on protège mieux les régimes de pension et les avantages sociaux des travailleurs. Depuis plus de trois ans, je presse le gouvernement de légiférer en ce sens, mais non, il a trop peur d'offenser ses petits amis de la grande entreprise. Il brandit toutes sortes de belles expressions, comme « conséquences imprévues », et il se réfugie derrière des consultations qui n'ont de consultations que le nom. Le gouvernement a très bien fait connaître sa position dans ce dossier, et ce n'est pas du côté des travailleurs, des retraités et de leurs proches.
J'ai été membre du Syndicat des Métallos pendant 35 ans, dont 25 ans dans l'atelier de Stelco, à Hamilton, et 10 ans à titre de président de ma section locale à l'usine Stelwire, une filiale de Stelco.
En 2004, j'ai fait partie de l'équipe de négociation qui a passé deux ans à naviguer à travers les restrictions en matière de faillite de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il y a deux ans, j'ai suivi mon ancien syndicat alors qu'il complétait la deuxième ronde de négociations en lien avec la restructuration aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Comme les députés peuvent l'imaginer, je m'intéresse particulièrement aux iniquités et aux difficultés causées par l'inefficacité des lois canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité. J'ai constaté les dommages causés par ces lois inadéquates et je suis déterminé à ce que celles-ci soient modifiées. Le droit des travailleurs à une pension juste et stable et à des prestations assurées a été pour moi un cheval de bataille pendant toute ma carrière.
Voilà pourquoi je suis si heureux de voir enfin une mesure législative qui vise à assurer le versement des pensions et des prestations des travailleurs présentée à la Chambre des communes. Il est évident que j'aurais préféré que mon propre projet de loi, le C-384, soit débattu en premier, mais il y a suffisamment d'éléments en commun entre ces deux projets de loi pour que mes collègues néo-démocrates et moi l'appuyions.
Je salue ma collègue de Manicouagan d'avoir présenté un projet de loi qui protégera les travailleurs, les retraités et les familles du pays et je l'en remercie du fond du cœur.
De nombreuses entreprises canadiennes se servent des lois canadiennes sur la faillite pour obtenir des concessions de la part de leurs employés et se soustraire à leurs responsabilités à l'égard de déficits souvent énormes dans les fonds de pension qu'elles ont elles-mêmes créés. Les travailleurs risquent alors de voir baisser leur pension de retraite et leurs prestations pour soins de santé.
Les grandes multinationales profitent elles aussi des lacunes des lois canadiennes en matière de faillite pour s'emparer de l'argent destiné aux pensions des travailleurs et s'en servir pour rembourser leurs créances garanties, souvent détenues par leur société mère. C'est du vol organisé, car les pensions sont en fait simplement des salaires reportés. Utiliser ces fonds à d'autres fins, les retenir ou les saisir devrait être illégal. Les lois inadéquates du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité doivent être modifiées; c'est une question d'équité envers les travailleurs.
Je pense qu'il est important de souligner que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale d'accroître la sécurité du revenu de retraite de tous les aînés canadiens, mais qu'ils ont refusé de prendre la moindre mesure concrète. Les changements proposés dans les récentes lois budgétaires encourageant les parties à agir de bonne foi et apportant des précisions sur le pouvoir discrétionnaire des juges dans les instances liées à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne font rien de concret pour protéger les pensions et les avantages sociaux des travailleurs.
Parlant des dispositions relatives aux pensions dans la loi d'exécution du budget du gouvernement, Chris Roberts, directeur des politiques au Congrès du travail du Canada, a dit que les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par le projet de loi C-97 ainsi qu'à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies « sont inadéquats et traduisent une occasion manquée d'empêcher » les adhérents à un régime à prestations déterminées et les retraités de subir l'injustice que représente la suppression de leurs prestations lorsque les entreprises deviennent insolvables.
Encore plus décourageant: le gouvernement a refusé de même reconnaître l'avenir difficile qui attendait les travailleurs et les retraités touchés par de récentes faillites comme celles de Sears, de Stelco, de Wabush et de Cliffs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de manière à obliger les entreprises à capitaliser entièrement leur caisse de retraite avant de rembourser tout créancier garanti. Il apporterait aussi des modifications pour exiger que les entreprises versent les indemnités de départ ou de préavis dues avant de rembourser tout créancier garanti.
Ces modifications apporteraient un peu d'équité et de protection dans un processus dans lequel les intérêts des travailleurs, des retraités et de leur famille sont placés en dernier lors d'une faillite, d'une liquidation ou d'une restructuration.
La récente faillite de Sears Canada a fait ressortir le caractère injuste des lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité. Ces changements contribueraient à corriger ces déséquilibres et à offrir aux travailleurs, aux retraités et aux familles canadiennes la protection à laquelle ils s'attendent et qu'ils méritent.
Nos lois actuelles sur la faillite donnent la priorité aux investisseurs, aux banques et aux sociétés mères, au détriment des retraites et des prestations des travailleurs. L'application de ces lois aboutit la plupart du temps à ce que les intérêts des ouvriers passent après ceux des riches investisseurs et des banquiers. Les travailleurs y perdent souvent leurs prestations de départ, de retraite et de santé, alors que les membres de la haute direction agissent comme des bandits en s'accordant des primes faramineuses et en supprimant les avantages des travailleurs et des retraités.
C'est une question de justice. À un moment où 82 % de la richesse de ce pays sont dans les mains de 1 % de la population, où l'on a vu des dirigeants de Sears s'accorder une prime de plus de 6,5 millions de dollars pendant que les travailleurs se voient refuser les primes de départ ou de cessation d'emploi et voient leurs prestations supprimées et leur retraite amputée, il faut regarder la réalité en face et travailler à éliminer le fossé grandissant qui sépare les riches et les pauvres de ce pays. C'est une question de décence élémentaire et de droits de la personne. Chaque Canadien mérite au moins cela.
Il importe de souligner une différence considérable entre mon projet de loi, le C-384, et le projet de loi actuellement à l'étude. D'ailleurs, j'ose espérer qu'on pourra remédier à cette lacune au comité au moyen de ce que j'appellerais un amendement favorable. Mon projet de loi d'initiative parlementaire comprend une disposition pour empêcher une entreprise de mettre fin au paiement des prestations de retraite pendant la tenue de toute procédure au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. C'est une pratique assez courante qui cause bien des ennuis aux travailleurs et aux retraités. Le fait qu'il n'y ait rien ici qui traite de ce problème est la seule différence substantielle que je vois entre mon projet de loi et celui que nous étudions aujourd'hui.
Ces modifications législatives rendraient plus équitables des processus de faillite, de liquidation ou de restructuration qui font souvent passer les intérêts des travailleurs, des retraités et de leurs familles après tous les autres. Les Canadiens savent qu'il est inacceptable d'autoriser le vol de pensions et de prestations. Ils exigent que nos lois inadéquates en matière de faillite et d'insolvabilité soient modifiées afin de protéger les travailleurs, les retraités et leurs familles.
J'ai assisté à de nombreuses assemblées publiques dans tout le pays pour écouter des gens inquiets. Beaucoup de gens ne savent pas que, selon nos lois sur la faillite, leur pension peut être réduite. Ils pensent que c'est honteux. Ils ont peine à croire que cela arrive dans notre pays.
Ce que j'essaie de dire, c'est que les gens veulent un changement et ils envoient un message fort. À Hamilton, en 2015, j'ai pris cet engagement envers les électeurs d'Hamilton Mountain et tous les Hamiltoniens. Lorsque j'ai traversé le pays, je m'y suis aussi engagé envers les Canadiens. J'ai promis que je me battrais à la Chambre pour faire cesser les pertes. C'est notre argent. Ce sont des salaires différés. Je sais que, lorsque j'ai pris cet engagement, bien d'autres ont pris cet engagement et fait cette promesse, plus précisément tous les députés d'Hamilton. Je vais tenir ma promesse et appuyer ce projet de loi. Je m'attends à ce que les autres députés d'Hamilton appuient ce projet de loi et tiennent aussi la promesse qu'ils ont faite aux Hamiltoniens.
En terminant, je veux remercier la marraine de ce projet de loi. J'estime qu'un changement est dans l'ordre des chose. Nous devons mettre fin aux campagnes de peur des grandes entreprises qui disent qu'elles n'obtiendront pas d'investissements. C'est simplement faux. Nous devons renverser la vapeur pour nous assurer que les retraités et les travailleurs touchent l'argent qu'ils ont négocié tout au long de leur vie et que cet argent ne soit pas volé par les entreprises qui veulent de se décharger de passifs parce qu'elles ont pris de mauvaises décisions de gestion.
Je remercie les députés du temps qu'ils m'ont accordé. J'espère qu'il appuieront tous cette mesure. Nous avons fait des promesses. Veillons à les tenir.