Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-20 10:08 [p.29464]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38e rapport, unanime, du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Cybersécurité dans le secteur financier comme un enjeu de sécurité économique nationale ».
Le rapport est unanime parce que les députés y ont travaillé d'une manière qui ferait honneur à notre Parlement et au fonctionnement des comités. Je veux profiter de l'occasion pour remercier chaque membre du comité de sa contribution, notamment le député de Montarville, pour son expérience à titre d'agent de l'Agence canadienne des services frontaliers et ses aptitudes en organisation; le député de Laurentides—Labelle, qui parle à une vitesse supérieure à celle de ma pensée; le député de Mississauga—Lakeshore, pour ses interventions réfléchies; la députée de Brampton-Nord, pour ses idées pratiques; et la députée de Toronto—Danforth, pour ses questions vraiment pointues.
Je remercie également le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui a dirigé le comité très efficacement à titre de vice-président; le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, un ancien policier qui a su poser des questions très précises; le député de Yellowhead, un autre ancien policier qui a lui aussi posé des questions précises; et le député de Beloeil—Chambly, qui s'est montré raisonnable et qui a été d'une aide précieuse tout au long du processus. Voilà un bon exemple qui illustre que lorsque les membres d'un comité travaillent de concert, ils réussissent et offrent des conseils utiles.
Enfin, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la première recommandation du comité, qui se lit comme suit: « Le Comité recommande que, lors du prochain Parlement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes crée un sous-comité chargé d'étudier les aspects de la cybersécurité qui ont trait à la sécurité publique et à la sécurité nationale, notamment sur les approches internationales de la protection des infrastructures essentielles, l'incidence des nouvelles technologies et la cybersécurité de la chaîne d’approvisionnement numérique. » Cette étude nous a notamment permis de prendre conscience que la cybersécurité est un domaine qui évolue si rapidement que le Parlement du Canada doit demeurer à l'affût de tous ses aspects.
Ce fut un grand honneur pour moi de présider ce comité, et j'aime à penser que son succès repose entièrement sur l'esprit de coopération de ses membres. J'attends impatiemment la réponse que le gouvernement présentera, conformément au paragraphe 109 du Règlement.
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Lib. (ON)
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2019-06-18 10:11 [p.29264]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 37e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, concernant le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'ailleurs à faire miens les commentaires de ceux qui louent le travail des greffiers et des analystes. Leur soutien nous est indispensable. Je salue également l'esprit de collaboration de nos deux vice-présidents, les députés de Beloeil—Chambly et de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, ainsi que de tous les membres du Comité. Je remercie enfin les leaders parlementaires des différents partis d'avoir fait progresser très rapidement ce projet de loi d'une importance capitale pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je terminerai avec des félicitations pour le travail du Comité en général. Nous avons réussi à étudier 13 projets de loi d'envergure, dans ces eaux-là, plus de nombreux rapports et projets de loi d'initiative parlementaire, et l'ambiance a toujours été à la collaboration, ce qui nous a bien servis. Je suis reconnaissant de pouvoir présenter le projet de loi et le rapport que voici.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
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2019-05-28 10:08 [p.28107]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 34e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Étude sur la criminalité en milieu rural au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse et beaucoup de déception que j'estime nécessaire de prendre la parole au nom de l'opposition officielle au sujet du rapport dissident des conservateurs concernant la motion M-167 sur la criminalité en milieu rural.
Il y a plus d'un an, on a présenté à la Chambre une motion pour étudier la criminalité en milieu rural, qui a été adoptée à l'unanimité, et nous avons terminé l'audition des témoins il y a 168 jours. L'étude visait à obtenir des recommandations afin d'aider les Canadiens à lutter contre le très grave problème de la criminalité en milieu rural.
En près de six mois, les membres libéraux du comité de la sécurité publique ont seulement réussi à rédiger un rapport d'une page et demie, voire de deux pages, ne contenant aucune recommandation concrète. Après avoir entendu de nombreux témoignages déchirants, les libéraux n'ont rédigé que deux pages pour répondre à la crise grandissante de la criminalité en milieu rural au Canada.
C'est tout simplement honteux. C'est un autre exemple qui montre que les libéraux négligent leur devoir de protéger les Canadiens. Il n'est pas étonnant que le NPD et le Parti conservateur aient présenté des opinions dissidentes au rapport très méprisant du gouvernement. Malheureusement, au titre des règles parlementaires, ces opinions doivent être aussi courtes que le rapport du gouvernement.
Aucun Canadien ne devrait avoir l'impression que le gouvernement fait fi d'une vague de criminalité. Pour des milliers de Canadiens des régions rurales aux quatre coins du pays, c'est le message clair que le gouvernement libéral envoie aujourd'hui.
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Lib. (NS)
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2019-05-16 10:06 [p.27907]
Le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été déposé il y a quelques instants. Étant donné que l’honorable députée de Lakeland aa soulevé un rappel au Règlement le 9 mai 2019 concernant la motion M-167, une motion d’instruction à l’intention de ce comité, je souhaite faire une déclaration.
Comme les députés se souviendront, lorsque la députée de Lakeland a invoqué le Règlement, elle a expliqué que, le 30 mai 2018, la Chambre a adopté la motion M-167 qui donnait ordre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’étudier la question de la criminalité dans les régions rurales et de faire rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard six mois suivant l’adoption de cette motion. Le comité n’a pas respecté cette obligation en matière de rapport. Plus de cinq mois après l’échéance, qui était le 30 novembre 2018, la députée a porté à l’attention de la présidence le fait que le comité ne s’était pas conformé à cet ordre.
En réponse, le président du Comité, le député de Scarborough—Guildwood a fourni des explications concernant le retard du comité.
Malgré le fait qu'il n'a pas respecté le délai relatif au dépôt du rapport à la Chambre, je suis satisfait, à titre de Président, que le comité ait finalement déposé son rapport sur la motion M-167.
Bien que la présidence comprenne bien la dynamique des comités et qu’il y ait des opinions différentes — parfois divergentes — dans leurs délibérations, cela n’excuse pas un comité de son obligation de respecter les ordres de la Chambre portant sur ses travaux, comme la motion M-167. Le fait que les comités soient « maîtres de leurs délibérations » ne les soustrait pas à cette obligation. Si des difficultés surviennent lors de l’exécution des travaux liés à un ordre de la Chambre, comme cela peut arriver, il incombe au comité de demander une prolongation du délai qu’il n’est pas en mesure de respecter au moyen d’un rapport à la Chambre afin que celle-ci puisse décider s’il y a lieu d’accorder la prolongation.
Étant donné que le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été déposé à la Chambre, j'estime que la question est réglée.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
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Lib. (ON)
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2019-05-13 13:20 [p.27670]
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que président du comité de la sécurité publique et nationale.
La députée de Lakeland a fait une intervention la semaine dernière. J'aurais préféré intervenir après son intervention, mais, malheureusement, je n'ai pas été avisé de la question à ce moment-là. La députée était préoccupée par le rythme de l'étude sur la motion M-167 au comité. J'aimerais apporter des précisions au sujet de cette motion.
La motion a été renvoyée au comité le 30 mai 2018, soit il y a environ un an. J'aimerais simplement préciser que le libellé de la motion dit que le comité devrait recevoir « instruction » d'entreprendre une étude, ce qui n'équivaut pas à une obligation. Quoi qu'il en soit, le comité a entendu les préoccupations de la députée au sujet de la motion M-167 peu après le renvoi, soit le 12 juin.
D'autres réunions ont eu lieu par la suite, les 16, 18, 23 et 30 octobre. Cependant, en novembre et en décembre, le comité a dû se pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses, le projet de loi C-83 et bien d'autres initiatives. Ce comité extrêmement occupé doit étudier une foule de choses, comme des projets de loi d'initiative parlementaire, des motions d'initiative parlementaire, le Budget supplémentaire des dépenses, le Budget principal des dépenses et des initiatives ministérielles.
Le Comité a commencé à se pencher sur la version préliminaire de son rapport le 4 décembre, puis a continué le 20 mars. Après avoir entendu tous les témoins et l'intervention de la députée de Lakeland, c'est-à-dire après avoir étudié les 4 mémoires reçus, écouté les 19 témoignages et s'être réuni 7 fois, les membres du Comité ne s'entendent pas du tout sur le contenu du rapport, et ce, tant pour ce qui est du résumé des témoignages que des recommandations. Je m'en voudrais de ne pas dire qu'il y a de profondes divergences de vues.
En outre, comme vous vous penchez sur l'intervention de la députée, monsieur le Président, je tiens seulement à vous rappeler, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'un renvoi obligatoire — et j'aimerais que vous en teniez compte si vous décidez d'intervenir —; deuxièmement, que ce comité a beaucoup de besogne à abattre; troisièmement, que les désaccords sont très profonds quant à la voie à suivre; et quatrièmement, que la perturbation continue des travaux de la Chambre est lourde de conséquences. Cette seule motion interrompt les travaux de tous les comités, et il va sans dire que, comme tous les autres comités, nous avons déjà dû subir les conséquences de toutes les motions de ce genre.
Je vous demanderais donc de tenir compte aussi de ces facteurs pendant l'étude de la motion de la députée de Lakeland.
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PCC (AB)
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2019-05-09 10:12 [p.27549]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-167. Vous vous rappellerez que cette motion donnait instruction au Comité permanent de la sécurité publique de mener une évaluation approfondie de tous les éléments liés à l'augmentation du taux de criminalité dans les régions rurales du Canada afin que des mesures puissent être adoptées rapidement pour lutter contre cet urgent problème de sécurité publique.
La Chambre des communes a adopté la motion à l'unanimité — 287 votes pour, zéro vote contre — le 30 mai 2018. De toute évidence, la Chambre en entier appuie fortement cette motion, tout comme les Canadiens des régions rurales, qui se sentent de moins en moins en sécurité.
La dernière ligne de la motion M-167 se lit comme suit: « que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion ».
Le délai de six mois suivant l'adoption de cette motion se terminait le 30 novembre 2018. Nous avons donc, malheureusement, dépassé la date d'échéance de cinq mois.
Je crois savoir que le comité s'est penché sur un projet de rapport le 4 décembre 2018. D'après le procès-verbal de la réunion, l'étude du projet de rapport devait être reprise le 20 mars. Le rapport n'a pas été approuvé à ce moment-là. Le comité a approuvé son programme pour une période de plusieurs semaines le lundi 29 avril. La motion M-167 n'y figurait pas.
Dans la troisième édition de 2017 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, au chapitre 20, sous la rubrique « Le cadre procédural entourant les activités des comités », on peut lire ceci:
Premièrement, les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent pourvu que leurs études, ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront, respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre. Deuxièmement, les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier. En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires (Constitution, lois, ordres de renvoi, instructions de la Chambre, Règlement de la Chambre des communes et décisions du Président) priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.
Par conséquent, j'estime que bien que la Chambre ait enjoint au comité de mener cette étude dans les six mois suivant l'adoption de la motion, celui-ci n'a pas déposé son rapport dans ce délai. Cet ordre émane de la Chambre et a donc préséance sur les autres dossiers dont le comité est saisi.
Entre le 4 décembre et le 5 avril, le comité a tenu 17 réunions, dont 11 portaient sur l'étude qu'il a entreprise par rapport à la cybersécurité. Je rappelle ces faits pour montrer que le comité n'a pas concentré ses efforts sur les enjeux législatifs, qui occupent pourtant habituellement une place prépondérante dans ses travaux. Seules les deux dernières réunions du comité portaient sur le projet de loi C-93.
Par ailleurs, au chapitre 20, sous la rubrique « Études effectuées par les comités », on peut lire ceci:
De temps à autre, la Chambre renvoie à ses comités l’étude de questions particulières en vue d’une étude poussée. Ces ordres de renvoi peuvent comprendre une obligation de faire rapport et l’imposition de délais dans lesquels ils doivent réaliser l’étude ou faire rapport.
J'estime donc que le délai de six mois accordé au comité par la Chambre pour présenter son rapport constitue un délai fixé par la Chambre et que le comité n'a pas respecté les instructions de la Chambre.
Je termine maintenant en soulignant rapidement que 17 députés ont appuyé conjointement cette motion. Plus de 200 villes, municipalités et collectivités appuient la motion, dont des milliers de Canadiens dans au moins sept provinces.
La semaine dernière, Statistique Canada a rapporté que le taux de criminalité est 23 % plus élevé en milieu rural qu'en milieu urbain au Canada. Il s'agit d'une crise et d'une épidémie grandissantes pour les familles, les entreprises et les collectivités rurales du pays.
Par conséquent, je vous demanderais, à titre de Président, d'envisager de faire un suivi auprès du comité. J'espère que vous ferez en sorte que le comité se conforme le plus rapidement possible aux instructions très claires que la Chambre lui a données dans la motion M-167.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
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2019-05-09 10:16 [p.27549]
Je remercie la députée de Lakeland d'avoir invoqué le Règlement. Je vais prendre la question en délibéré et communiquer ma décision à la Chambre en temps opportun.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
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2019-04-09 10:03 [p.26839]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 21(6) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport annuel du Comité, qui porte sur l'année 2018.
Comme l'exige la Loi, les responsables de la sécurité, en consultation avec le ministère de la Justice, ont recommandé que soient caviardées l'information susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales si elle était rendue publique ainsi que l'information protégée par le secret professionnel.
Je remercie le Comité du travail accompli depuis un an.
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