Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-167. Vous vous rappellerez que cette motion donnait instruction au Comité permanent de la sécurité publique de mener une évaluation approfondie de tous les éléments liés à l'augmentation du taux de criminalité dans les régions rurales du Canada afin que des mesures puissent être adoptées rapidement pour lutter contre cet urgent problème de sécurité publique.
La Chambre des communes a adopté la motion à l'unanimité — 287 votes pour, zéro vote contre — le 30 mai 2018. De toute évidence, la Chambre en entier appuie fortement cette motion, tout comme les Canadiens des régions rurales, qui se sentent de moins en moins en sécurité.
La dernière ligne de la motion M-167 se lit comme suit: « que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion ».
Le délai de six mois suivant l'adoption de cette motion se terminait le 30 novembre 2018. Nous avons donc, malheureusement, dépassé la date d'échéance de cinq mois.
Je crois savoir que le comité s'est penché sur un projet de rapport le 4 décembre 2018. D'après le procès-verbal de la réunion, l'étude du projet de rapport devait être reprise le 20 mars. Le rapport n'a pas été approuvé à ce moment-là. Le comité a approuvé son programme pour une période de plusieurs semaines le lundi 29 avril. La motion M-167 n'y figurait pas.
Dans la troisième édition de 2017 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, au chapitre 20, sous la rubrique « Le cadre procédural entourant les activités des comités », on peut lire ceci:
Premièrement, les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent pourvu que leurs études, ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront, respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre. Deuxièmement, les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier. En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires (Constitution, lois, ordres de renvoi, instructions de la Chambre, Règlement de la Chambre des communes et décisions du Président) priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.
Par conséquent, j'estime que bien que la Chambre ait enjoint au comité de mener cette étude dans les six mois suivant l'adoption de la motion, celui-ci n'a pas déposé son rapport dans ce délai. Cet ordre émane de la Chambre et a donc préséance sur les autres dossiers dont le comité est saisi.
Entre le 4 décembre et le 5 avril, le comité a tenu 17 réunions, dont 11 portaient sur l'étude qu'il a entreprise par rapport à la cybersécurité. Je rappelle ces faits pour montrer que le comité n'a pas concentré ses efforts sur les enjeux législatifs, qui occupent pourtant habituellement une place prépondérante dans ses travaux. Seules les deux dernières réunions du comité portaient sur le projet de loi C-93.
Par ailleurs, au chapitre 20, sous la rubrique « Études effectuées par les comités », on peut lire ceci:
De temps à autre, la Chambre renvoie à ses comités l’étude de questions particulières en vue d’une étude poussée. Ces ordres de renvoi peuvent comprendre une obligation de faire rapport et l’imposition de délais dans lesquels ils doivent réaliser l’étude ou faire rapport.
J'estime donc que le délai de six mois accordé au comité par la Chambre pour présenter son rapport constitue un délai fixé par la Chambre et que le comité n'a pas respecté les instructions de la Chambre.
Je termine maintenant en soulignant rapidement que 17 députés ont appuyé conjointement cette motion. Plus de 200 villes, municipalités et collectivités appuient la motion, dont des milliers de Canadiens dans au moins sept provinces.
La semaine dernière, Statistique Canada a rapporté que le taux de criminalité est 23 % plus élevé en milieu rural qu'en milieu urbain au Canada. Il s'agit d'une crise et d'une épidémie grandissantes pour les familles, les entreprises et les collectivités rurales du pays.
Par conséquent, je vous demanderais, à titre de Président, d'envisager de faire un suivi auprès du comité. J'espère que vous ferez en sorte que le comité se conforme le plus rapidement possible aux instructions très claires que la Chambre lui a données dans la motion M-167.