Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NL)
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2019-06-13 11:03 [p.29039]
Monsieur le Président, en 2012, l'une des prétendues modifications portait sur ce qu'on appelle l'autoévaluation, selon laquelle les promoteurs et les entrepreneurs pouvaient signaler eux-mêmes tout tort causé au poisson ou à son habitat.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il est important de ne pas laisser aux gens pouvant causer des torts la responsabilité de les signaler eux-mêmes? Les amendements proposés au projet de loi qui nous occupe régleraient le problème. L'autoévaluation, c'est comme laisser le loup dans la bergerie.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55, lequel modifierait la Loi sur les océans ainsi que la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le projet de loi C-55 est un élément important de notre programme de conservation marine. Bien que les modifications proposées nous procurent un autre outil pour honorer notre engagement international à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières du Canada qui sont protégées, l'objectif du gouvernement consiste, d'abord et avant tout, à protéger les aires marines et côtières fragiles et importantes pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.
Des décennies d'expérience en matière d'établissement d'aires marines protégées nous ont appris que le processus est trop long. Grâce à cette expérience, nous avons appris que, dans certaines circonstances, les aires marines fragiles peuvent subir de graves dommages pendant la période requise pour établir une zone de protection marine. Cela peut parfois prendre jusqu'à 10 ans.
Les protections provisoires proposées dans le projet de loi C-55 remédient à ce problème en conservant notre biodiversité marine et en nous donnant l'option d'établir une protection provisoire là où les données scientifiques et la consultation initiales nous indiquent qu'il vaut mieux prendre cette précaution supplémentaire pour l'aire en question.
Je remercie l'autre endroit de l'attention qu'il a accordée au projet de loi. Toutefois, le nouvel amendement réduirait la capacité du gouvernement d'appliquer le principe de précaution et pourrait mettre en danger d'importants écosystèmes fragiles.
Même si nous rejetons l'amendement de l'autre endroit, nous proposons de le remplacer par un autre qui tiendrait compte de l'objet des changements demandés par les sénateurs. En effet, nous comprenons les inquiétudes de certains sénateurs à propos des consultations. Ils cherchent à ce que les arrêtés prévoyant une protection provisoire n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités. Nous pensons aussi que les consultations sont importantes. En fait, elles constituent la pierre angulaire de l'établissement des zones de protection marine.
C'est pourquoi nous proposons un amendement qui exigerait la publication de l'emplacement géographique, des renseignements pertinents et des consultations menées lors de la prise d'un arrêté pour appliquer une protection provisoire. L'amendement proposé fera en sorte que les collectivités obtiennent l'information dont elles ont besoin et que nous menions les consultations complètes qui sont prévues dans la loi actuelle pour la désignation d'une zone de protection provisoire. Nous pourrons continuer à appliquer l'approche de précaution qui sous-tend les objectifs du projet de loi.
La plupart des discussions tenues au cours de l'étude du Sénat sur le projet de loi C-55 ont porté sur la transparence et les consultations. J'aimerais donner un exemple de la façon dont le gouvernement du Canada démontre son engagement à travailler ouvertement et en collaboration avec bon nombre de ses précieux partenaires.
Le gouvernement travaille sans relâche à établir un partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association pour faire progresser la protection du milieu marin de l'Extrême-Arctique canadien. De plus, nous avons travaillé directement avec des collectivités nordiques et mené des études scientifiques pour mieux comprendre cet écosystème et ses liens avec la sécurité alimentaire des peuples autochtones.
Cette région revêt une importance écologique particulière puisqu'on y retrouve une banquise pluriannuelle relativement durable et épaisse. Alors que la glace fond dans le reste de l'Arctique, on s'attend à ce que cette région conserve sa banquise pluriannuelle plus longtemps, offrant ainsi un dernier refuge aux espèces qui dépendent de la glace, comme l'ours polaire, le béluga, le narval et le phoque. La glace de mer fournit également un habitat aux algues qui sont à la base du réseau alimentaire marin arctique. C'est aussi dans cette région que se trouvent les dernières plateformes de glace en Amérique du Nord.
Cette collaboration continue a mené à l'élaboration d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association qui nous engage à évaluer la faisabilité et la volonté de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique. Ce travail tiendra compte des avantages et des impacts sociaux, culturels, environnementaux et économiques de l'établissement d'une aire marine protégée dans cette région.
Cette initiative de conservation soutient le développement dans l'Arctique d'une économie axée sur la conservation, et le budget de 2019 confirme l'engagement du gouvernement de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique en collaboration avec ses partenaires.
La capacité d'assurer une protection provisoire rapide du bassin de l'Extrême-Arctique dépend de la sanction royale du projet de loi C-55. Pour ne pas contredire l'esprit et l'objet du projet de loi qui vise à protéger les importantes zones marines écosensibles, la sanction royale doit avoir lieu rapidement une fois qu'une étude scientifique initiale aura été effectuée et que des consultations auront été menées.
Dans une récente lettre, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des amendements que l'autre endroit a apportés au projet de loi. Dans cette lettre, le président, PJ Akeeagok, dit ceci:
Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l'obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l'égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée. Les mesures provisoires permettent aux parties de définir les derniers détails requis pour établir les zones protégées. Il s'agit d'une étape essentielle pour que les intérêts de toutes les parties soient pris en compte avant l'établissement définitif des zones.
L'Association est également d'avis que la tenue de consultations élargies après la prise d'un arrêté est un moyen adéquat et efficace d'évaluer s'il faut recommander la prise d'un règlement désignant officiellement une partie ou la totalité de la zone comme une zone de protection marine permanente pour remplacer l'arrêté.
Nous respectons les droits des peuples autochtones et nous nous engageons à consulter, à collaborer et à établir des partenariats avec ces mêmes gouvernements et groupes qui sont essentiels à la protection provisoire et à la protection à long terme.
Nous avons l'intention de mettre en place une zone de protection marine provisoire dans le bassin de l’Extrême-Arctique avec l'aide de nos partenaires inuits et du Nord. Ensuite, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada poursuivront leur importante collaboration scientifique avec le gouvernement du Nunavut, la Qikiqtani Inuit Association et d'autres intervenants et réfléchiront aux meilleurs moyens de protéger et de gérer ensemble cette zone grâce à des mesures de protection permanentes.
Le 25 avril, au Sommet des champions de la nature, le gouvernement a annoncé de nouvelles normes en matière de protection pour les zones de protection marine. Bien que ces normes s'appliquent à de futures aires marines protégées fédérales permanentes et non à des mesures de protection provisoire, la volonté du gouvernement d'établir des normes de protection rigoureuses a été applaudie au Canada et par la communauté internationale.
La conservation marine a toujours résulté et résultera toujours d'un effort global. Quelque 8,27 % de notre patrimoine océanique est protégé aujourd'hui. Nous ne sommes pas arrivés à ce résultat tout seuls. Cette réalisation exceptionnelle tient notamment au fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont créé de nombreuses zones protégées. Elle s'explique aussi par la mise en place d'autres mesures de conservation, comme la création de refuges marins, élaborées en collaboration avec de nombreuses parties, notamment des groupes de pêcheurs.
L'atteinte de notre cible constitue une grande priorité pour le gouvernement, et nous tenons à y parvenir en collaborant avec nos partenaires. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la richesse de notre biodiversité marine. Nous tirons des avantages économiques de nos océans depuis des générations, mais nous devons investir dans la protection des océans pour assurer le maintien des services écosystémiques qu'ils fournissent.
Les écosystèmes marins en santé offrent une gamme d'avantages vitaux. Ils favorisent la régulation du climat, fournissent des aliments nutritifs, soutiennent les industries des produits de la mer et bien d'autres secteurs économiques, et offrent les habitats nécessaires pour favoriser l'abondance des espèces.
Le projet de loi C-55 fait l'objet d'un examen parlementaire depuis presque deux ans. Grâce à la mise en place de mesures de protection provisoires, nous pourrons agir rapidement et de façon collaborative pour protéger les océans qui bordent le Canada. Le projet de loi C-55 repose sur le désir de protéger les océans pour les générations futures, et son succès dépend de l'établissement de partenariats. Nous devons agir aujourd'hui et adopter le projet de loi, de la façon prévue par la Chambre.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, nous investissons massivement au Nunavut en collaboration avec nos partenaires autochtones. Par exemple, nous avons investi près de 27,5 millions de dollars sur 5 ans pour éradiquer la tuberculose d'ici 2030. Nous collaborons avec nos partenaires. Nous avons investi 189 millions de dollars sur 10 ans dans l'Entente sur le mieux-être au Nunavut, ainsi que 8,4 millions de dollars, cette année seulement, dans le soutien en santé mentale au Nunavut.
Nous sommes également conscients qu'il faut rendre des comptes lorsqu'on effectue des investissements d'envergure. Je vais continuer de collaborer avec le député et avec nos partenaires locaux afin de veiller à la juste reddition de comptes pour les habitants de sa circonscription et de l'ensemble du Nunavut.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying.
Le gouvernement souhaite l'amélioration continue de la Loi sur le lobbying et accueille favorablement la tenue du présent débat à ce sujet. Le lobbying a toujours fait partie de la façon de faire en politique au Canada. Il semblerait même que les subventions, les monopoles et les concessions qui ont permis aux Cartier, Frobisher, Hudson et compagnie d'entreprendre leurs premières expéditions sont dus à des efforts de lobbying à la cour.
Aujourd'hui, quand on parle de lobbying en général, il est question des efforts de communication auprès des législateurs et d'autres titulaires de charge publique pour attaquer ou défendre une cause en particulier, lorsque ces efforts se font contre rémunération. C'est la façon habituelle des organismes et groupes d'intérêt pour informer les décideurs et influer sur le processus d'élaboration des politiques. C'est un élément vital au bon fonctionnement d'un gouvernement ouvert et responsable à l'écoute de la volonté de la population.
En outre, le lobbying est assujetti à un système de vérification et de contrepoids permettant de savoir qui tente d'influer sur les politiques gouvernementales. La transparence comme moyen d'endiguer la corruption potentielle des décideurs est tout aussi importante que d'influer sur le système et de veiller à son bon fonctionnement. L'objectif du projet de loi à l'étude est d'accroître la quantité de renseignements que les lobbyistes sont tenus de divulguer sous le régime de la Loi sur le lobbying.
Je crois que nous nous entendons tous sur l'importance d'un accès libre et ouvert au gouvernement ainsi que sur la nécessité pour les Canadiens de savoir qui fait du lobbying auprès du gouvernement. Les deux servent l'intérêt public et doivent être soigneusement dosés. Un thème ressort d'ailleurs de l'histoire récente de la législation en matière de lobbying au pays, celui du juste équilibre.
Jusqu'en juillet 2008, le lobbying au niveau fédéral était régi par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur en 1989. La Loi a établi un système d'enregistrement destiné à protéger le droit du public de savoir qui cherche à exercer une influence sur la politique gouvernementale.
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Lib. (NL)
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2018-09-24 13:50 [p.21704]
Madame la Présidente, je suis absolument ravi d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tout au long de la consultation sur cette question, la plus vaste consultation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a entendu plus de 6 000 personnes et les représentants de plus de 90 organisations.
Ces intervenants nous ont dit clairement et à maintes reprises que le Canada a besoin d'une loi musclée pour les personnes handicapées. Nous avons besoin d'une mesure législative qui nous éloignera du système actuel qui impose aux Canadiens handicapés le fardeau d'éliminer les obstacles. Nous avons besoin d'une loi qui nous aidera à bâtir une société plus inclusive, accessible et tolérante. Nous avons besoin d'une loi qui mettra en place un système permettant d'identifier, d'éliminer et de prévenir de façon proactive les obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
À cette fin, le projet de loi C-81 créera un commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne qui sera chargé de veiller à ce que les organisations s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité proposée.
Le besoin est clair. Je tiens à rappeler aux députés quelques-unes des statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada qui étayent cette question.
Le taux d'emploi des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans n'est que de 49 % comparativement à 79 % pour les Canadiens non handicapés. Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité légère est de 68 %, comparativement à 54 % pour les personnes ayant une incapacité modérée et 42 % pour les personnes ayant une incapacité grave, et à seulement 26 % pour les personnes ayant une incapacité très grave.
Environ un diplômé universitaire sur deux, handicapé ou non, occupe une profession libérale. Toutefois, les diplômés handicapés sont moins susceptibles d'occuper des postes de gestion et gagnent moins que les diplômés non handicapés, surtout chez les hommes.
Parmi les Canadiens handicapés, 12 % ont déclaré s'être vu refuser un emploi au cours des cinq années précédentes en raison de leur état. Le pourcentage était de 33 % chez les personnes âgées de 25 à 34 ans ayant une incapacité grave ou très grave.
Je suis certain que les députés de tous les partis conviendront que les mesures que nous proposons aujourd'hui dans le projet de loi C-81 contribueraient à corriger cette inégalité et qu'elles se font attendre depuis longtemps.
C'est ainsi que fonctionnera le projet de loi C-81.
En ce qui concerne les outils de contrôle de la conformité, le commissaire à l'accessibilité aura accès à une variété d'outils proactifs d'application de la loi pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la loi. Des inspections proactives des entités réglementées permettront en grande partie de s'assurer que le fardeau de l'élimination des obstacles n'incombe pas au citoyen canadien. Le commissaire à l'accessibilité aura le pouvoir d'inspecter tout lieu qu'il juge nécessaire pour vérifier la conformité. De plus, le commissaire aura le pouvoir d'effectuer des inspections sur papier au moyen d'ordonnances de production de rapports.
Si, à la suite d'une inspection, le commissaire à l'accessibilité conclut qu'une organisation a contrevenu à ses obligations aux termes de la loi, il dispose d'une variété d'outils pour assurer la conformité.
Au nombre de ces outils figure l'ordonnance de conformité, qui permet à un inspecteur de prendre une ordonnance de conformité, dans un délai considéré approprié par le commissaire, s'il constate qu'un obstacle doit être éliminé immédiatement. Par exemple, si une organisation bloque une entrée accessible en y plaçant des poubelles, l'inspecteur peut en ordonner l'enlèvement sans délai.
Le commissaire à l'accessibilité aurait également le pouvoir de donner des procès-verbaux accompagnés d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire.
Aux termes du projet de loi C-81, le montant maximal de la sanction est de 250 000 $. La sanction pécuniaire est en fonction de la nature et de la gravité de la violation et les critères à appliquer seraient précisés dans le règlement.
Cependant, le projet de loi C-81 prévoit également que si une violation se poursuit, on considèrera qu'il s'agit chaque jour d'une violation distincte susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires de 250 000 $ par jour.
Qui plus est, si la possibilité d'une sanction administrative pécuniaire ne suffit pas à inciter une organisation à respecter ses obligations, le projet de loi C-81 donne également le pouvoir de publier le nom de la société ou de la personne ayant commis la violation, ainsi que le montant de la sanction imposée.
En matière de compétence, de conformité et d'application, le projet de loi C-81 s'appuierait sur l'expertise du gouvernement du Canada et pallierait les lacunes au besoin.
Le projet de loi C-81 élargit les mandats, les pouvoirs, l'expertise et l'expérience sectoriels en fonction de l'accessibilité au réseau de transport fédéral et aux services de radiodiffusion et de télécommunications actuels.
L'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont des mandats concernant l'accessibilité. Le projet de loi C-81 prévoit bonifier ces mandats et élargir les pouvoirs et les responsabilités de ces deux organismes. L'Office des transports du Canada continuerait d'être responsable de l'accessibilité pour les passagers du réseau de transport fédéral, avec un mandat, des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait d'être responsable de l'accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunications et aurait désormais des responsabilités nouvelles. Il devrait s'assurer de la préparation des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, ainsi que de l'établissement des processus de rétroaction.
Les modifications de la Loi sur les transports au Canada que prévoit le projet de loi comprennent de nouveaux mécanismes proactifs de conformité permettant à l'Office des transports du Canada de veiller à ce que les acteurs du réseau de transport fédéral s'acquittent de leurs obligations en matière d'accessibilité. Ces mécanismes sont très semblables à ceux dont dispose le commissaire à l'accessibilité, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $. Compte tenu de l'approche pangouvernementale préconisée pour garantir l'élimination des barrières dans les milieux de compétence fédérale, le projet de loi exige des autorités concernées qu'elles se dotent de mécanismes de collaboration et de coordination entre les organisations pour harmoniser leurs politiques et leurs pratiques relatives à l'accessibilité.
En ce qui a trait aux recours, bien que le projet de loi C-81 mette l'accent sur les changements proactifs et systémiques, il prévoit aussi des mécanismes permettant aux personnes ayant subi un préjudice de porter plainte contre une organisation qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d'accessibilité.
Le projet de loi C-81 prévoit que tout individu ayant subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou ayant été autrement lésé, par suite d'une contravention à un règlement pris en vertu du projet de loi sur l'accessibilité, commise par une entité, a le droit de déposer une plainte devant le commissaire à l'accessibilité. À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner un vaste éventail de recours, dont ordonner à l'entité qui a commis la contravention de prendre les mesures correctives appropriées; d'accorder au plaignant les droits, chances ou avantages dont il a été privé; de verser au plaignant une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses entraînées par la contravention; de verser au plaignant une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement qui ont été entraînés par la contravention; de verser une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs; et de verser une indemnité au plaignant, si le commissaire en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.
Le montant maximal pouvant être accordé dans chaque cas de souffrances et douleurs, ou lorsqu'un obstacle résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré, serait établi initialement à 20 000 $, mais le projet de loi C-81 comprend une disposition qui ferait en sorte que cette somme augmente avec le temps pour tenir compte de l'inflation. Si certains particuliers et organismes estiment que le commissaire à l'accessibilité a fait une erreur dans sa décision de rejeter une plainte ou d'ordonner des mesures correctives, ils pourront faire appel. Dans le cas de la plupart des plaintes, ces appels seraient entendus par le Tribunal canadien des droits de la personne. Pour ce qui est des plaintes visant des entités parlementaires, les demandes d'appel seraient déposées devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Toutefois, le commissaire à l'accessibilité ne serait pas chargé de s'occuper de toutes les plaintes. Afin de reconnaître et de mettre à profit l'expertise dont disposent déjà l'Office des transports du Canada et le CRTC, ces organismes assumeront la responsabilité de régler les plaintes concernant, respectivement, le réseau fédéral de transport de passagers et les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-81 relativement à la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada continuerait de s'occuper des plaintes formulées au sujet d'obstacles injustifiés à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, tout en ordonnant des mesures correctives améliorées, comme l'indemnité pour douleurs et souffrances, qui correspondraient davantage aux recours prévus au terme de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'Office des transports du Canada s'occuperait aussi d'un nouveau type de plaintes concernant des infractions aux règlements d'application de la Loi sur les transports au Canada qui causent un préjudice. Ce serait comme pour les plaintes au commissaire à l'accessibilité portées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui est proposée, et les gens auraient des recours semblables.
Les Canadiens continueraient d'adresser leurs plaintes au sujet des services de radiodiffusion et des télécommunications au CRTC, qui les étudierait en vertu des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Pour ce qui est des griefs, un grand nombre de fonctionnaires et d'employés parlementaires ont des droits à cet égard. Les dispositions du projet de loi C-81 s'ajoutent à ces droits. Grâce aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ces employés pourraient porter plainte.
Pour conclure, je dirai que j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi à cette étape-ci pour qu'il puisse être renvoyé au comité, où il pourra être étudié, puis renvoyé à la Chambre pour approbation.
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Lib. (NL)
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2018-02-01 16:05 [p.16660]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'assurer une ouverture et une transparence sans précédent dans le domaine des activités de financement politique fédérales. Ce n'est là qu'une des nombreuses mesures prévues par le gouvernement libéral pour relever la barre en matière de transparence, de reddition de comptes et d'intégrité des institutions publiques et du processus démocratique.
L'année 2017 était celle du 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés, qui a été signée par une journée venteuse d'avril devant le Parlement, à quelques pas d'où nous nous trouvons maintenant. La Charte est importante aux yeux des Canadiens, et avec raison. Elle constitue un exemple à suivre pour les démocraties du monde.
L'article 3 garantit à tout citoyen le droit de voter et de se présenter à des élections. Ce droit démocratique fondamental, garanti à tous les Canadiens, est un de nos droits civiques les plus précieux. Le simple acte de voter est un acte de liberté démocratique que peut exercer tout Canadien. La Charte des droits et libertés consacre en outre les libertés d'association et d'expression. L'interprétation de l'article 2 veut qu'il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti et de participer à des activités de financement. Il va sans dire que ces droits sont assujettis aux limites raisonnables qui peuvent être imposées dans une société libre et démocratique.
Les partis politiques font partie intégrante de notre régime démocratique. Ils réunissent des gens provenant des quatre coins du pays ayant des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Les partis savent mobiliser les citoyens ordinaires et les convaincre de se faire les champions de telle ou telle politique ou idée et ils favorisent le type de débat d'idées vigoureux qui est au coeur de la santé démocratique. Voter pour le candidat de leur choix est l'un des moyens qui s'offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif et utile dans la société, puisqu'ils contribuent ainsi à faire du Canada un endroit meilleur pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Certains Canadiens choisissent même de travailler ou de faire du bénévolat pour un parti politique ou pour la campagne d'un candidat donné. En fait, la plupart des députés ne connaissent pas beaucoup de gens qui ne s’impliquent pas en politique, parce qu’ils sollicitent tous leurs proches et amis afin qu'ils les aident à organiser des activités politiques ici et là, et une bonne partie des gens que nous rencontrons sont des bénévoles qui ont travaillé soit pour nous, soit pour un adversaire.
Un large pan de la population canadienne participe à la vie politique du pays, que ce soit sur la scène municipale, provinciale ou fédérale, mais ce n'est pas tout le monde qui a le temps, ou le goût, de se mêler de politique. Pourtant, les gens veulent se faire entendre, alors pour bon nombre d'entre eux, donner de l'argent à un parti politique représente une façon concrète de contribuer directement à la vie démocratique. Il s'agit d'un puissant moyen d'expression de la démocratie. Nous devons continuer de défendre le droit de choisir d'appuyer tel ou tel parti ou candidat. Je n'apprendrai rien à personne si je dis que ce sont les dons que nous recevons de citoyens qui croient en nous, qui croient en nos valeurs et qui croient dans le parti que nous représentons qui rendent notre travail possible, alors nous devons tout faire pour que les Canadiens demeurent libres de contribuer aux partis politiques et aux campagnes des candidats de manière ouverte et transparente.
Il importe de souligner que le Canada est reconnu dans le monde entier pour la rigueur de son régime de financement des partis politiques. La loi actuelle interdit les dons provenant de sociétés et de syndicats. Pour uniformiser davantage les règles du jeu, il existe aussi des limites strictes quant aux montants que peut verser un particulier. Cette année, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser un maximum de 1 575 $ à chaque parti enregistré. Ils peuvent verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à la direction dans une course particulière. Ils peuvent également verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux associations de circonscription de chaque parti enregistré. Les contributions sont signalées à Élections Canada, et le nom, la municipalité, la province et le code postal de ceux qui font une contribution d'une valeur supérieure à 200 $ sont affichés en ligne.
Le projet de loi C-50 fait fond sur le régime actuel. Pour chaque participant, à quelques exceptions près, qui assiste à une activité de financement exigeant une contribution ou l'achat d'un billet dépassant 200 $, le nom et l'adresse partielle du participant sont publiés en ligne. Font exception à cette règle les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel associé à l'activité, les médias, les personnes aidant une personne handicapée, et le personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui assiste à l'activité.
Les Canadiens prennent au sérieux le financement des partis politiques. Enfreindre la loi entraîne de graves conséquences, et c'est pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions sévères pour ceux qui enfreignent les règles. Les Canadiens peuvent être fiers des règles actuelles en matière de financement des partis politiques, mais nous reconnaissons qu'ils ont le droit d'en savoir davantage au sujet des activités de financement politique, et ce, en temps opportun. Le projet de loi C-50 vise à fournir aux Canadiens plus d'information au sujet des activités de financement politique, en temps opportun, afin d'accroître leur confiance dans nos institutions démocratiques.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettra aux Canadiens de savoir quelles activités de financement politique vendent des billets ou exigent des contributions de plus de 200 $, et qui y a participé. Il s'appliquera à toutes les activités de financement auxquelles des membres du Cabinet assistent, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction des partis qui répondent aux critères.
Cette disposition s'applique aussi aux activités de reconnaissance des donateurs à un parti politique ou à un candidat. Le projet de loi s'appliquera seulement aux partis représentés à la Chambre des communes. Il obligera les partis à annoncer leurs activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens seront alors informés d'une activité de financement politique avant qu'elle ait lieu, ce qui leur donnera l'occasion de se renseigner sur l'achat d'un billet s'ils le veulent.
Le projet de loi C-50 permettrait aussi aux journalistes de connaître la date, l'heure et l'emplacement des activités de financement. En même temps, les partis politiques conserveraient la souplesse nécessaire pour fixer leurs propres règles concernant l'accès et l'accréditation des médias. Les partis seraient tenus de transmettre à Élections Canada, dans les 30 jours suivant l'activité de financement, le nom et l'adresse partielle des participants. Cette information serait ensuite rendue publique, et ce, beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle.
Le projet de loi créera aussi de nouvelles infractions au titre de la Loi électorale du Canada pour ceux qui ne respectent pas les règles et il obligera la remise de l'argent recueilli lors de l'activité. Les peines seraient imposées aux partis politiques et aux organisateurs plutôt qu'aux chefs politiques invités aux activités.
Nous proposons une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions prévues dans le projet de loi C-50. Bien entendu, en plus de payer l'amende, il faudra aussi remettre les fonds recueillis. Grâce à ce nouveau degré de transparence, les Canadiens feront davantage confiance au gouvernement, ce qui est bénéfique pour tout le monde.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 donnera suite à la promesse du gouvernement d'accroître la transparence dans le système de financement politique du Canada et, de ce fait, il renforcera les institutions démocratiques. Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit que de l'une des mesures que nous mettons en place. Le gouvernement prend aussi des mesures pour favoriser la participation électorale et améliorer l'intégrité des élections grâce au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et il s'est associé au Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la démocratie contre les cybermenaces.
Nous savons que les Canadiens ont confiance en notre démocratie, mais nous reconnaissons qu'il est toujours possible de faire mieux. Braquer les projecteurs sur les activités de financement politique au moment où elles ont lieu renforce le système de financement des partis politiques au Canada, qui est déjà fort et rigoureux. Tous les députés devraient se réjouir de ce projet de loi.
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Lib. (NL)
Voir le profil de Nick Whalen
2018-02-01 16:15 [p.16662]
Monsieur le Président, il est certain qu'il peut y avoir des considérations en matière de conflits d'intérêts et d'éthique en ce qui concerne certains rôles, et la loi en tient compte. Les modifications dont nous parlons aujourd'hui sont celles se rapportant au financement politique. La question de la députée en est une qui devrait très certainement ressortir dans n'importe quel examen portant sur des questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Pour ce qui est de savoir comment ces modifications aideront les Canadiens en accroissant la transparence, je pourrais peut-être me contenter de décrire le processus. En vertu des règles actuelles, si une personne verse 200 $ à un parti politique, l'information sur la somme et le nom du donateur sont recueillis et transmis à Élections Canada, puis publiés six à neuf mois après la fin de l'exercice. Il est donc difficile pour les Canadiens de savoir en temps utile si des gens assistent à ces activités et qui sont les personnes qui le font, et aussi de déterminer s'il s'est passé ou pourrait se passer quoi que ce soit d'irrégulier.
Grâce aux changements que nous introduisons, dorénavant, lorsque des activités seront organisées, l'information sera mise à la disposition des médias à l'avance. Les médias sauront où et quand les activités auront lieu pour pouvoir y assister, s'ils sont accrédités, et ils pourront en faire des reportages. Puis, bien entendu, l'information sera compilée et fournie à Élections Canada dans un délai de 30 jours après l'activité pour que les Canadiens puissent voir qui y a assisté.
Il appartiendra alors aux Canadiens, au-delà de toute autre considération liée à l'éthique qui pourrait tomber sous un autre régime, de se faire une idée quant à ce qu'ils estiment approprié et de déterminer s'ils continueront de faire confiance au système. Je crois qu'ils le feront parce qu'ils pourront prendre facilement connaissance de l'information, qui sera crédible en raison de la transparence du processus.
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Lib. (NL)
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2018-02-01 16:17 [p.16662]
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre au commentaire du député. Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale est un homme fantastique qui fait de l'excellent travail et qui a certainement mérité d'avoir sa place au Cabinet. Il représente très bien Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de sa question sur les coûts assumés et gérés par un organisme gouvernemental distinct qui détermine les mesures à prendre pour assurer la sécurité du premier ministre, je dirai que, peu importe le parti au pouvoir, nous voulons tous que le premier ministre soit en sécurité et protégé, et que les mesures prises en ce sens soient gérées par la GRC, ce qui est le cas. Le premier ministre a suivi les règles établies. Il a présenté ses excuses, et il doit vivre avec les conséquences de son erreur dans sa vie publique.
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Lib. (NL)
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2017-06-09 11:54 [p.12415]
Monsieur le Président, nous croyons fermement en un processus ouvert et transparent pour traiter avec les Premières Nations. Nous croyons que toutes les Premières Nations doivent être entièrement responsables.
Selon le processus en vigueur aujourd’hui, les membres peuvent obtenir l’information auprès de leurs bandes dans leurs régions respectives. Toutefois, le gouvernement travaille avec les Premières Nations à l’élaboration d’un nouveau modèle de transparence et de reddition de comptes quant à la divulgation des dépenses et des revenus. Nous continuerons d’agir en concertation avec les conseils autochtones.
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Lib. (NL)
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2017-06-09 11:55 [p.12415]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, l’ancien gouvernement a imposé une loi et une politique concernant la transparence et la reddition de comptes chez les Premières Nations. Ce n’est pas notre façon de faire. Nous travaillons de concert avec les Premières Nations.
Nous avons travaillé avec les organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones, afin de trouver des façons d'améliorer nos mesures de reddition de comptes mutuelle. Nous allons appliquer un processus qui est le fruit d’un consensus parmi toutes les parties concernées. Ce processus assurera une reddition de comptes et une transparence sans failles.
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Lib. (NL)
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2017-06-08 22:15 [p.12376]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement politique. Nous estimons qu'il hausse les exigences que nous sommes tenus de respecter, en tant que parlementaires, relativement à l'importante question de l'ouverture et de la transparence en matière de financement politique.
Nous savons que les Canadiens tiennent au régime démocratique du Canada. Bien que le Canada possède déjà l'un des systèmes de financement électoral les plus stricts du monde, nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus encore pour augmenter la transparence du financement des partis politiques. Le projet de loi C-50 contribuera donc à accroître la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques en leur fournissant plus de renseignements que jamais.
Les Canadiens sauront qui participe aux activités de financement, quand ces activités ont lieu et combien il en coûte pour y participer. Les Canadiens méritent de savoir que leurs élus jouent franc jeu. Le projet de loi C-50 permettra non seulement d'atteindre cet objectif en mettant en oeuvre de nouvelles règles pour accroître l'ouverture et la transparence en matière de financement politique, mais aussi d'aider tous les Canadiens à en savoir plus sur le fonctionnement des activités de financement politique organisées par les partis afin qu'ils puissent continuer de faire confiance à l'important processus démocratique qu'ils ont tant à coeur. Il leur permettra aussi de décider pour quel candidat voter pendant les élections et d'être mieux informés à cet égard.
Comme les députés le savent, le financement politique au Canada est déjà assujetti à des règlements clés, qui, notamment, limitent les dépenses, plafonnent les dons annuels et interdisent les dons des sociétés et des syndicats. À l'échelle nationale, tous les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent verser jusqu'à concurrence de 1 550 $ par année à un parti enregistré et, évidemment, un montant équivalent à une association de circonscription pour le candidat local.
De plus, les dons faits à un parti politique fédéral sont signalés à Élections Canada, et les dons de plus de 200 $ sont déjà publiés en ligne avec les renseignements pertinents, dont le nom et l'adresse du donateur.
Les Canadiens ont élu les libéraux sur la promesse de faire preuve d'ouverture et de transparence. Les Canadiens ont le droit d'en savoir plus qu'ils en savent à l'heure actuelle au sujet du financement politique. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de servir les personnes que nous représentons. En prenant des mesures destinées à accroître l'ouverture et la transparence du système canadien de financement politique, nous haussons les critères pour un choix éclairé à l'intérieur du processus politique.
Le gouvernement sait que bien des activités, comme participer à une soirée-bénéfice, représentent une forme importante d'expression démocratique. En plus d'être un droit reconnu et protégé par la Charte des droits et libertés, appuyer financièrement un parti politique est aussi une forme de participation citoyenne. En tant que société qui valorise l'engagement démocratique, il faut continuer de défendre ce droit fondamental.
En outre, le gouvernement sait que le système de partis politiques actuel du Canada joue un rôle important dans notre démocratie. Ce système a contribué à faire du Canada un modèle à suivre pour bien d'autres démocraties dans le monde. Il est une caractéristique fondamentale de notre processus démocratique et il permet à des Canadiens aux vues similaires de partout au pays — indépendamment de leur région de résidence, de leur classe sociale, de leur religion, de leur origine ethnique et de leur identité de genre — de travailler ensemble à la réalisation d'un objectif commun.
Cela dit, il ne faut pas oublier que les partis politiques ont besoin d'argent pour fonctionner. Nous devons continuer de respecter le droit de tous les Canadiens de décider de quelle façon ils veulent soutenir financièrement le parti de leur choix, tout en veillant à leur fournir des renseignements accessibles et transparents sur le sujet. Pour ce faire, il faut prendre des mesures importantes que, partout au pays, tous puissent voir et comprendre comment fonctionne le financement politique et quel est son rôle dans notre processus démocratique.
Grâce à cette mesure législative, les Canadiens pourront savoir quand une activité de financement politique a lieu, qui y a assisté et combien d'argent une personne a payé pour y participer. En vertu des mesures proposées dans le projet de loi C-50, tous les partis politiques qui détiennent actuellement des sièges à la Chambre des communes seront tenus de transmettre à Élection Canada le nom et l'adresse des personnes qui ont participé à l'activité de financement visée par le projet de loi, dans les 30 jours suivants.
Quelle activité de financement est visée? Toutes les activités auxquelles assistent le premier ministre, des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction siégeant à la Chambre des communes, et dont le prix d'entrée est supérieur à 200 $, seront assujetties à ces règles. C'est compatible avec l'actuelle obligation de divulgation.
En outre, aux termes de la mesure législative, la date, l'heure et le lieu de l'activité seront annoncés au moins cinq jours à l'avance. Tous ces renseignements seront indiqués très clairement sur le site Web du parti. On publiera en ligne cette information, le nom et l'adresse des participants ainsi que le coût de l'activité.
Ayant déjà fait du bénévolat pour un parti politique, et ayant agi à titre de trésorier d'une association de circonscription et d'un parti provincial, j'ai constaté que cette information pouvait ne pas être publiée en ligne quand une personne avait été invitée à assister gratuitement à une activité ou que quelqu'un d'autre avait acheté le billet pour elle, mais qu'elle apparaissait en ligne quand la personne avait elle-même payé le plein montant de 200 $.
L'information était cachée. Le problème a d'ailleurs été soulevé au cours du débat à la Chambre. La mesure législative comble cette lacune et rend l'information au sujet des activités soit plus transparente et plus accessible afin que les Canadiens puissent décider s'il y a une apparence d'influence indue.
Les partis politiques seront responsables de déclarer adéquatement l'information dans les délais prescrits. Si un parti ou un candidat ne suit pas les règles, il devra remettre tous les dons recueillis lors de l'activité et il s'expose à une amende maximale de 1 000 $.
Lorsqu'il est question de démocratie, nous savons qu'il faut un équilibre. Aux termes des mesures proposées dans le projet de loi, nous concilions avec succès, d'une part, le respect de l'important droit d'expression démocratique et, d'autre part, l'accroissement de l'ouverture et de la transparence en matière de financement politique. Nous faisons cela pour permettre à l'électorat de prendre des décisions plus éclairées.
Non seulement les mesures contribueront à renforcer et à améliorer les institutions démocratiques, elles fourniront aux Canadiens plus d'information que jamais auparavant au sujet des activités de financement politique.
Je crois que tous mes collègues constateront la pertinence et l'importance d'améliorer l'ouverture et la transparence des institutions politiques. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi pour que nous puissions relever la barre en matière de reddition de comptes relativement aux activités politiques ainsi que renforcer durablement la démocratie au Canada.
Il était intéressant d'entendre certaines des autres observations. Je veux parler un peu des points soulevés par mes collègues de Lanark—Frontenac—Kingston et de Victoria au sujet de certains des objectifs du projet de loi, ainsi que des éléments qui sont couverts et qui ne sont pas couverts par la mesure législative.
Selon un paragraphe du projet de loi:
au moins une personne qui, afin d’y assister, est tenue [...] soit d’avoir fait une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au parti enregistré ou à l’une de ses associations enregistrées, à l’un de ses candidats à l’investiture, à l’un de ses candidats [...]
Le projet de loi ne s'applique pas uniquement aux activités comportant un coût d'entrée. Il vise aussi des activités comme les activités de reconnaissance. Il nous donne l'occasion d'éliminer l'échappatoire qui permettait à certains partis d'organiser des activités et de dire aux personnes invitées que, si elles avaient fait un don au parti trois mois auparavant, ils n'allaient pas signaler pas leur participation à l'activité. Nous supprimerons cette échappatoire afin que les gens soient sur un pied d'égalité quant à la façon dont leurs renseignements sont consignés et rendus publics lorsqu'ils participent à des activités.
Il y a des intérêts en jeu. Je répète que nous avons déjà des limites très strictes. Je ne pense pas que qui que ce soit croie qu'un député sera indûment influencé par les modestes dons respectant les limites prévues dans la Loi électorale du Canada. Un don de 1 550 $, c'est bien peu sur les dizaines de millions de dollars qui sont versés aux partis. Cela ne touche ni n'influence personne. Je ne crois pas que les Canadiens croient qu'une somme minime par rapport à la totalité du financement aura une incidence sur les titulaires de charges publiques. Je crois qu'ils leur font confiance. Je ne crois pas qu'ils aient estimé que les dons de 1 500 $ au Parti conservateur ont indûment influencé le Parti conservateur ni que les dons de 1 500 $ par année au NPD ont eu une influence indue sur le NPD. Je ne crois pas non plus qu'ils pensent que des dons de 1 550 $ par année au Parti libéral ont influencé indûment les libéraux. Ce sont des sommes minimes par comparaison à la somme totale que les partis recueillent.
Toutefois, il y a eu des failles, notamment en ce qui concerne certains types de dons et certains types de participation politique. Nous ne pouvions pas voir dans les dossiers ce qui s'était vraiment passé. Il arrive parfois que cela donne l'impression que quelque chose ne va pas.
Je me souviens d'avoir lu des articles au sujet d'activités de financement organisées par Dean Del Mastro, un ancien député. Les journalistes ne semblaient pas comprendre que les personnes du parti qui participaient à ces événements n'achetaient pas de billets. Dans ces articles, les journalistes soulevaient des préoccupations concernant le fait que 300 personnes avaient été présentes à l'événement, mais que seul un certain montant d'argent avait été récolté. Cela avait suffi pour semer le doute sur l'événement, alors qu'à ce moment-là il n'y avait peut-être aucune raison de douter de quoi que ce soit.
Si les gens peuvent comprendre les lois obscures sur le financement électoral et la production de rapports, ils comprendront que certaines personnes n'avaient pas le droit d'acheter de billets parce qu'elles avaient déjà donné le maximum d'argent permis. Le changement en question permettra aux médias et aux Canadiens de comprendre que lorsque des gens participent à des activités de financement dans le respect des règles, cela ne veut pas toujours dire que tout le monde paye le même prix. Certaines personnes n'ont pas le droit de payer un montant supplémentaire pour y participer.
Il est essentiel que des annonces soient publiées à l'avance pour permettre un examen public. Quand les Canadiens ne sont mis au courant d'événements qu'après coup, ils perdent confiance. Les médias en profitent pour publier des articles de choc et pour véhiculer l'idée que quelque chose d'inopportun s'est produit. Cela fait des années que les médias fonctionnent de cette façon au Canada, alors qu'en général, rien de tout cela n'est fondé. C'est une pratique totalement courante.
En annonçant publiquement la tenue de ces activités, nous donnons l'occasion aux médias de comprendre ce qu'il en est et de se préparer. Ainsi, ils sont en mesure de rapporter les nouvelles liées aux activités de manière plus exacte.
Cependant, dans le cadre de la réforme du financement politique, chaque fois que nous essayons de changer le type de renseignements à divulguer, nous devons nous rappeler qu'en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a la liberté de conscience, de pensée, de croyance, d'expression, de réunion pacifique et d'association. Toutes ces libertés font partie du processus politique. Elles se trouvent à l'article 2 de la Charte. Bien entendu, elles ne peuvent être restreintes qu'aux termes de l'article 1, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Nous croyons avoir trouvé le juste équilibre. Nous n'exigerons pas la divulgation des noms des bénévoles ni ceux des personnes mineures. Les noms des journalistes ayant participé à des activités n'auront pas à être divulgués si les activités ont coûté 200 $ ou moins — cela comprend le coût d'entrée et tout don antérieur donnant droit à un billet pour une activité. Les noms des personnes qui fournissent des services d'hébergement et d'autres services, dans le cadre des activités, ne seront pas divulgués. Cette façon de procéder protège la liberté d'association si chère aux Canadiens.
Par ailleurs, pour les personnes qui donnent entre 200 $ et 1 500 $, il y aura des mesures pour assurer un certain degré d'ouverture et de transparence afin de donner l'assurance que rien d'inapproprié ne s'est produit. Je crois cependant que les députés conviendront généralement que la limite de 1 550 $ est très modeste.
Pour ce qui est des autres aspects du financement des partis politiques qui pourraient être touchés, soulignons que les règles touchant la promotion des activités ne s'appliqueront pas en période de campagne électorale. Nous estimons que cela imposerait des restrictions indues.
En ce qui concerne les petits partis politiques qui n'ont pas de siège à la Chambre, nous savons qu'ils n'ont peut-être pas les ressources nécessaires pour se conformer à toutes les règles prévues dans ce projet de loi, et que leurs possibilités de monnayer l'accès sont très limitées. Je crois donc que tous conviendront qu'il serait juste de les exempter de certaines règles concernant la promotion de leurs activités ainsi que la publication de renseignements sur les participants et le montant des dons offerts, à condition, bien sûr, qu'ils respectent les limites.
Tout don de 200 $ ou plus sera publié, quel que soit le parti politique. Les Canadiens pourront savoir quels sont les donateurs des petits partis comme ceux des grands, mais le fardeau administratif que représentera la publication de ces dons n'incombera qu'aux partis qui détiennent des sièges aux Communes.
La question du financement des courses à la direction a été maintes fois soulevée. Le degré de transparence et l'obligation de rendre des comptes concernant ce financement des candidats à la direction influent sur la perception qu'a le public de la politique au Canada.
Par les temps qui courent, les médias s'intéressent au respect des règles dans le financement de la campagne de M. O'Leary, comme candidat à la direction. Bien que les nouvelles règles prévues n'aient aucune incidence sur M. O'Leary ni sur les candidats à la direction du Nouveau Parti démocratique, elles s'appliqueront dans les futures courses à la direction afin que, dans les 30 jours suivant un événement, les Canadiens disposent de l'information leur permettant de savoir qui était présent à cet événement et quelle somme chaque personne a versée. Les Canadiens pourront ainsi se faire eux-mêmes une opinion sur les sources de financement des partis politiques. Ils les jugeront favorablement ou non et voteront en conséquence.
Je crois que nous avons trouvé une façon équilibrée de respecter les principes de la Charte et que nous avons tiré des leçons des événements récents. Il y a eu beaucoup de bruit pour rien, dans certains cas. Il peut toutefois arriver que des situations répréhensibles se produisent. Si la liste nomme non seulement les acheteurs de billets, mais aussi les participants à l'événement, même s'ils n'ont pas acheté de billet, les partis de l'opposition et le parti au pouvoir auront un portait exact de la situation et pourront repérer les irrégularités touchant le système de financement politique du Canada.
J'ai déjà précisé que le projet de loi s'applique aux activités de reconnaissance des donateurs. Il planait une certaine confusion à ce sujet plus tôt. D'après ma lecture du projet de loi, il est clair que, si une personne doit avoir versé un don ou une série de dons d'une valeur totale supérieure à 200 $ pour participer à une activité de reconnaissance, il faudra publier son nom. Cette exigence m'apparaît justifiée.
À titre de trésorier d'une association de circonscription et d'un parti provincial, j'ai eu à rendre des comptes à l'égard du financement politique, et j'ai constaté des lacunes. Le projet de loi à l'étude permettrait de combler efficacement ces lacunes. Ainsi, tout le monde aurait un portrait exact de la situation, et tous seraient sur un pied d'égalité en ce qui concerne leurs dons à des partis politiques. De plus, les partis de l'opposition pourraient examiner les listes et demander des comptes au gouvernement, un aspect essentiel de notre démocratie.
Je sais qu'il en est question à presque toutes les périodes de questions. Les députés de l'opposition seraient ainsi un peu mieux renseignés, ce qui est merveilleux.
Autre changement important: les règles concernant les dépenses liées aux courses à la direction ou à l'investiture seront harmonisées avec celles s'appliquant aux candidats. Aux dernières élections, nous avons constaté que les règles auxquelles sont soumis ces trois types de campagnes manquent d'uniformité et de cohérence. Il faut nous assurer de fournir des informations cohérentes et uniformes sur les différentes méthodes offertes aux Canadiens pour participer au processus de financement.
Ainsi, les Canadiens auront une meilleure idée de ce qui se passe. Plus la loi renferme des échappatoires, plus il existe des manières de faire un don anonyme, ce qui crée une perception négative du système et nuit à sa crédibilité. J'estime que nous avons su régler ce problème.
Selon ce que je comprends, le NPD appuiera le projet de loi à cette étape-ci. Je lui en suis très reconnaissant. Cette décision indique que les néo-démocrates pensent que le projet de loi s'attaque à un problème. Je sais qu'ils en veulent plus. J'ai hâte d'entendre d'autres observations de leur part au sujet de ce qu'ils aimeraient voir dans le projet de loi.
Je suis également impatient d'entendre les commentaires des conservateurs, même s'ils s'opposent au projet de loi. On a parlé plus tôt d'une feuille de vigne: je dirais qu'en fait nous enlevons la feuille de vigne. Mettons tout sur la table pour savoir ce qui existe, en matière de dons, et laissons les Canadiens décider des enjeux qui sont importants pour eux.
Cette question me tenait à coeur avant d'entrer en politique. Je suis heureux que maintenant, grâce à un projet de loi présenté par la ministre, nous respections notre promesse électorale de rendre le système de financement électoral plus ouvert et plus transparent. J'espère que c'est une idée qui obtiendra l'appui de tous les députés.
En ce qui a trait à la publicité faite par les partis politiques dans les sites Web, il s'agira d'une occasion. Il ne devrait pas y avoir de contrainte administrative trop grande pour les partis politiques. La plupart des partis politiques, du moins, ceux représentés à la Chambre, possèdent un site Web fonctionnel qui permet déjà de tenir et diffuser des activités. Personne aujourd'hui n'a dit que son parti ne pourrait pas respecter cette partie du projet de loi. Le respect de cette partie du projet de loi n'occasionnera pas de coûts ou de fardeaux indus aux partis. C'est quelque chose qu'ils peuvent déjà faire.
Peut-être ne le font-ils pas toujours, mais il y aura maintenant des normes strictes et claires sur ce qui doit être fait en matière de promotion des activités dans les sites Web afin que tous les partis soient assujettis aux mêmes règles. Les normes prévoiront également que, lorsqu'il y a une activité, les médias et le public en seront informés à l'avance de façon à ce que les gens puissent se faire leur propre idée sur le caractère adéquat du type d'activité, de l'endroit où elle a lieu, du prix demandé pour y participer et des objectifs que souhaite atteindre le parti qui l'organise.
Outre la production de matériel promotionnel, le délai est plus court pour signaler les résultats de l'activité après qu'elle a eu lieu. Les organisateurs auront maintenant un délai de 30 jours pour fournir aux partis la liste des personnes présentes à l'activité, sauf bien sûr les mineurs, les bénévoles, les médias et les personnes offrant du soutien dans le cadre de l'activité. Il faudra fournir à Élections Canada la liste de toutes les personnes ayant participé à l'activité, ainsi que leur adresse, dans les 30 jours suivant l'activité.
Je crois que c'est important, parce que cela permettra aux Canadiens d'obtenir des renseignements en temps opportun. Le fait de devoir attendre longtemps pour obtenir des renseignements est une autre raison pour laquelle les Canadiens perdent confiance ou peuvent avoir l'impression que quelque chose de louche ou d'inapproprié s'est produit. En réduisant les délais pour la déclaration des renseignements et en veillant à ce que les renseignements soient fournis dans un délai d'un mois, on suscitera une nouvelle confiance chez les Canadiens. Ceux-ci ne s'interrogeront plus quant à la légitimité des activités.
Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, je suis certain que les Canadiens seront d'accord avec les avantages que peuvent procurer les rapports publics. Ils auront l'assurance que les activités de financement ne sont pas des activités sinistres à proscrire. Ces activités constituent un élément important de notre processus politique, et elles nous permettent d'accomplir tous les jours notre travail à la Chambre. Ces activités permettent en outre aux Canadiens de participer d'une façon juste et équilibrée au système politique.
Le projet de loi nous permettra de remédier à la perception négative pouvant découler de certaines interventions à la Chambre.
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Lib. (NL)
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2017-06-08 22:41 [p.12380]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y avait une question dans cette intervention, mais je vais répéter que ce projet de loi permettrait de respecter l'objectif mentionné par ma collègue, soit de s'assurer que les Canadiens savent ce qui se passe dans les activités de financement, où se déroulent ces dernières, qui y participe et combien elles coûtent, pour pouvoir ensuite se faire leur propre idée. Les Canadiens n'ont pas besoin d'une réglementation excessive.
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Lib. (NL)
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2017-06-08 22:43 [p.12380]
Monsieur le Président, je suis évidemment d'accord avec cela. En fait, c'est justement ce dont nous avons discuté. Les Canadiens auront accès à ces renseignements pour savoir ce qui se passe. Les ministres et les membres de leur personnel pourront aussi obtenir ces renseignements pour déterminer ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas. Les Canadiens peuvent se faire leur propre opinion; il n'est pas nécessaire de les traiter avec condescendance. Ce sont des gens intelligents, et ils peuvent prendre des décisions éclairées, en fonction des renseignements mis à leur disposition.
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Lib. (NL)
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2017-05-04 18:45 [p.10812]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir sur la question importante soulevée par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Évidemment, je tiens d'abord à reconnaître que nous nous trouvons en territoire traditionnel algonquin.
Ce soir, ma collègue a soulevé une question qui touche un cas particulier. Au pays, il est de notoriété publique que le cas dont elle parle concerne la nation crie d'Onion Lake et qu'il se trouve actuellement devant les tribunaux. Nous sommes conscients de la frustration que peut éprouver la députée, mais, tant que les tribunaux seront saisis de cette affaire, certaines de nos compétences s'en trouveront limitées.
Je tiens cependant à faire une déclaration qui, j'en suis convaincue, décrit ce que nous tentons de faire sur les plans de la transparence et de la reddition de comptes.
Tout d'abord, nous souhaitons mettre en place un processus qui inclura les Premières Nations et qui les fera participer à l'élaboration d'une solution en ce qui a trait à la transparence et à la reddition de comptes.
C'est une priorité pour le gouvernement. C'est également une priorité pour les Premières Nations et leurs membres. Nous sommes conscients que nous aurons besoin de temps pour y arriver. Les Premières Nations nous ont clairement fait savoir qu'elles ne veulent pas d'une approche imposée par le gouvernement, d'une solution concoctée à Ottawa, tout simplement parce que cette voie n'est pas efficace.
Nous avons vu l'ancien gouvernement, dont la députée faisait partie, faire l'essai d'une approche descendante en imposant aux Premières Nations ce que l'État considérait comme la solution. Ce n'est pas la pratique à laquelle nous avons adhéré. Nous sommes engagés dans un processus de réconciliation et de collaboration avec les gouvernements autochtones de partout au Canada. Ainsi, nous ne leur imposons pas ce qui nous semble approprié; nous négocions avec eux. Nous arrivons à un consensus sur les mesures de transparence et de reddition de comptes pertinentes qui doivent être mises en place, celles qui donneront des résultats.
Depuis l'été dernier, la ministre et le ministère collaborent avec les organismes autochtones, y compris avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones, pour trouver des façons d'améliorer la reddition de comptes mutuelle.
En outre, le gouvernement a favorisé le dialogue avec les dirigeants et les populations autochtones et a effectué une consultation en ligne exhaustive. Il est maintenant prêt à tenir des consultations en personne un peu partout au pays, pendant les prochains mois. J'encourage les membres des Premières Nations à visiter le site Web du ministère pour en savoir plus sur le déroulement des consultations. Le gouvernement continuera de collaborer pleinement avec les Premières Nations, dans le cadre d'un partenariat, afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes mutuelle.
Nous tenons toujours au processus. Nous restons déterminés à mettre en place une nouvelle relation financière avec les Premières Nations. Entretemps, nous continuons d'investir des sommes historiques, des milliards de dollars, dans l'éducation, les soins de santé, le logement et le développement communautaire des Premières Nations, dans toutes les régions du pays et par l'entremise de tous les gouvernements autochtones.
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Lib. (NL)
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2017-05-04 18:50 [p.10813]
Madame la Présidente, je peux assurer à la Chambre et à la députée d'en face que nous travaillons avec ardeur à l'établissement de mesures de transparence et de responsabilisation. Nous nous efforçons de le faire en collaboration avec les Premières Nations et il est déjà pratique courante pour toutes les Premières Nations de rendre des comptes à leurs membres et aux Affaires autochtones et du Nord Canada en matière de rendement des finances et des programmes.
La députée parle de nous en disant qu'il n'y aurait aucune mesure de responsabilisation présentement, alors qu'il y en a. Tous les gouvernements des Premières Nations doivent transmettre leur état financier consolidé audité au ministère et à leurs membres et, bien entendu, nous continuerons d'en faire plus pour accroître la transparence et la responsabilisation.
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