Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NL)
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2018-02-01 16:05 [p.16660]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'assurer une ouverture et une transparence sans précédent dans le domaine des activités de financement politique fédérales. Ce n'est là qu'une des nombreuses mesures prévues par le gouvernement libéral pour relever la barre en matière de transparence, de reddition de comptes et d'intégrité des institutions publiques et du processus démocratique.
L'année 2017 était celle du 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés, qui a été signée par une journée venteuse d'avril devant le Parlement, à quelques pas d'où nous nous trouvons maintenant. La Charte est importante aux yeux des Canadiens, et avec raison. Elle constitue un exemple à suivre pour les démocraties du monde.
L'article 3 garantit à tout citoyen le droit de voter et de se présenter à des élections. Ce droit démocratique fondamental, garanti à tous les Canadiens, est un de nos droits civiques les plus précieux. Le simple acte de voter est un acte de liberté démocratique que peut exercer tout Canadien. La Charte des droits et libertés consacre en outre les libertés d'association et d'expression. L'interprétation de l'article 2 veut qu'il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti et de participer à des activités de financement. Il va sans dire que ces droits sont assujettis aux limites raisonnables qui peuvent être imposées dans une société libre et démocratique.
Les partis politiques font partie intégrante de notre régime démocratique. Ils réunissent des gens provenant des quatre coins du pays ayant des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Les partis savent mobiliser les citoyens ordinaires et les convaincre de se faire les champions de telle ou telle politique ou idée et ils favorisent le type de débat d'idées vigoureux qui est au coeur de la santé démocratique. Voter pour le candidat de leur choix est l'un des moyens qui s'offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif et utile dans la société, puisqu'ils contribuent ainsi à faire du Canada un endroit meilleur pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Certains Canadiens choisissent même de travailler ou de faire du bénévolat pour un parti politique ou pour la campagne d'un candidat donné. En fait, la plupart des députés ne connaissent pas beaucoup de gens qui ne s’impliquent pas en politique, parce qu’ils sollicitent tous leurs proches et amis afin qu'ils les aident à organiser des activités politiques ici et là, et une bonne partie des gens que nous rencontrons sont des bénévoles qui ont travaillé soit pour nous, soit pour un adversaire.
Un large pan de la population canadienne participe à la vie politique du pays, que ce soit sur la scène municipale, provinciale ou fédérale, mais ce n'est pas tout le monde qui a le temps, ou le goût, de se mêler de politique. Pourtant, les gens veulent se faire entendre, alors pour bon nombre d'entre eux, donner de l'argent à un parti politique représente une façon concrète de contribuer directement à la vie démocratique. Il s'agit d'un puissant moyen d'expression de la démocratie. Nous devons continuer de défendre le droit de choisir d'appuyer tel ou tel parti ou candidat. Je n'apprendrai rien à personne si je dis que ce sont les dons que nous recevons de citoyens qui croient en nous, qui croient en nos valeurs et qui croient dans le parti que nous représentons qui rendent notre travail possible, alors nous devons tout faire pour que les Canadiens demeurent libres de contribuer aux partis politiques et aux campagnes des candidats de manière ouverte et transparente.
Il importe de souligner que le Canada est reconnu dans le monde entier pour la rigueur de son régime de financement des partis politiques. La loi actuelle interdit les dons provenant de sociétés et de syndicats. Pour uniformiser davantage les règles du jeu, il existe aussi des limites strictes quant aux montants que peut verser un particulier. Cette année, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser un maximum de 1 575 $ à chaque parti enregistré. Ils peuvent verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à la direction dans une course particulière. Ils peuvent également verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux associations de circonscription de chaque parti enregistré. Les contributions sont signalées à Élections Canada, et le nom, la municipalité, la province et le code postal de ceux qui font une contribution d'une valeur supérieure à 200 $ sont affichés en ligne.
Le projet de loi C-50 fait fond sur le régime actuel. Pour chaque participant, à quelques exceptions près, qui assiste à une activité de financement exigeant une contribution ou l'achat d'un billet dépassant 200 $, le nom et l'adresse partielle du participant sont publiés en ligne. Font exception à cette règle les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel associé à l'activité, les médias, les personnes aidant une personne handicapée, et le personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui assiste à l'activité.
Les Canadiens prennent au sérieux le financement des partis politiques. Enfreindre la loi entraîne de graves conséquences, et c'est pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions sévères pour ceux qui enfreignent les règles. Les Canadiens peuvent être fiers des règles actuelles en matière de financement des partis politiques, mais nous reconnaissons qu'ils ont le droit d'en savoir davantage au sujet des activités de financement politique, et ce, en temps opportun. Le projet de loi C-50 vise à fournir aux Canadiens plus d'information au sujet des activités de financement politique, en temps opportun, afin d'accroître leur confiance dans nos institutions démocratiques.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettra aux Canadiens de savoir quelles activités de financement politique vendent des billets ou exigent des contributions de plus de 200 $, et qui y a participé. Il s'appliquera à toutes les activités de financement auxquelles des membres du Cabinet assistent, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction des partis qui répondent aux critères.
Cette disposition s'applique aussi aux activités de reconnaissance des donateurs à un parti politique ou à un candidat. Le projet de loi s'appliquera seulement aux partis représentés à la Chambre des communes. Il obligera les partis à annoncer leurs activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens seront alors informés d'une activité de financement politique avant qu'elle ait lieu, ce qui leur donnera l'occasion de se renseigner sur l'achat d'un billet s'ils le veulent.
Le projet de loi C-50 permettrait aussi aux journalistes de connaître la date, l'heure et l'emplacement des activités de financement. En même temps, les partis politiques conserveraient la souplesse nécessaire pour fixer leurs propres règles concernant l'accès et l'accréditation des médias. Les partis seraient tenus de transmettre à Élections Canada, dans les 30 jours suivant l'activité de financement, le nom et l'adresse partielle des participants. Cette information serait ensuite rendue publique, et ce, beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle.
Le projet de loi créera aussi de nouvelles infractions au titre de la Loi électorale du Canada pour ceux qui ne respectent pas les règles et il obligera la remise de l'argent recueilli lors de l'activité. Les peines seraient imposées aux partis politiques et aux organisateurs plutôt qu'aux chefs politiques invités aux activités.
Nous proposons une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions prévues dans le projet de loi C-50. Bien entendu, en plus de payer l'amende, il faudra aussi remettre les fonds recueillis. Grâce à ce nouveau degré de transparence, les Canadiens feront davantage confiance au gouvernement, ce qui est bénéfique pour tout le monde.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 donnera suite à la promesse du gouvernement d'accroître la transparence dans le système de financement politique du Canada et, de ce fait, il renforcera les institutions démocratiques. Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit que de l'une des mesures que nous mettons en place. Le gouvernement prend aussi des mesures pour favoriser la participation électorale et améliorer l'intégrité des élections grâce au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et il s'est associé au Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la démocratie contre les cybermenaces.
Nous savons que les Canadiens ont confiance en notre démocratie, mais nous reconnaissons qu'il est toujours possible de faire mieux. Braquer les projecteurs sur les activités de financement politique au moment où elles ont lieu renforce le système de financement des partis politiques au Canada, qui est déjà fort et rigoureux. Tous les députés devraient se réjouir de ce projet de loi.
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Lib. (NL)
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2018-02-01 16:15 [p.16662]
Monsieur le Président, il est certain qu'il peut y avoir des considérations en matière de conflits d'intérêts et d'éthique en ce qui concerne certains rôles, et la loi en tient compte. Les modifications dont nous parlons aujourd'hui sont celles se rapportant au financement politique. La question de la députée en est une qui devrait très certainement ressortir dans n'importe quel examen portant sur des questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Pour ce qui est de savoir comment ces modifications aideront les Canadiens en accroissant la transparence, je pourrais peut-être me contenter de décrire le processus. En vertu des règles actuelles, si une personne verse 200 $ à un parti politique, l'information sur la somme et le nom du donateur sont recueillis et transmis à Élections Canada, puis publiés six à neuf mois après la fin de l'exercice. Il est donc difficile pour les Canadiens de savoir en temps utile si des gens assistent à ces activités et qui sont les personnes qui le font, et aussi de déterminer s'il s'est passé ou pourrait se passer quoi que ce soit d'irrégulier.
Grâce aux changements que nous introduisons, dorénavant, lorsque des activités seront organisées, l'information sera mise à la disposition des médias à l'avance. Les médias sauront où et quand les activités auront lieu pour pouvoir y assister, s'ils sont accrédités, et ils pourront en faire des reportages. Puis, bien entendu, l'information sera compilée et fournie à Élections Canada dans un délai de 30 jours après l'activité pour que les Canadiens puissent voir qui y a assisté.
Il appartiendra alors aux Canadiens, au-delà de toute autre considération liée à l'éthique qui pourrait tomber sous un autre régime, de se faire une idée quant à ce qu'ils estiment approprié et de déterminer s'ils continueront de faire confiance au système. Je crois qu'ils le feront parce qu'ils pourront prendre facilement connaissance de l'information, qui sera crédible en raison de la transparence du processus.
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Lib. (NL)
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2018-02-01 16:17 [p.16662]
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre au commentaire du député. Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale est un homme fantastique qui fait de l'excellent travail et qui a certainement mérité d'avoir sa place au Cabinet. Il représente très bien Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de sa question sur les coûts assumés et gérés par un organisme gouvernemental distinct qui détermine les mesures à prendre pour assurer la sécurité du premier ministre, je dirai que, peu importe le parti au pouvoir, nous voulons tous que le premier ministre soit en sécurité et protégé, et que les mesures prises en ce sens soient gérées par la GRC, ce qui est le cas. Le premier ministre a suivi les règles établies. Il a présenté ses excuses, et il doit vivre avec les conséquences de son erreur dans sa vie publique.
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