Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NL)
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2017-06-08 22:15 [p.12376]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement politique. Nous estimons qu'il hausse les exigences que nous sommes tenus de respecter, en tant que parlementaires, relativement à l'importante question de l'ouverture et de la transparence en matière de financement politique.
Nous savons que les Canadiens tiennent au régime démocratique du Canada. Bien que le Canada possède déjà l'un des systèmes de financement électoral les plus stricts du monde, nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus encore pour augmenter la transparence du financement des partis politiques. Le projet de loi C-50 contribuera donc à accroître la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques en leur fournissant plus de renseignements que jamais.
Les Canadiens sauront qui participe aux activités de financement, quand ces activités ont lieu et combien il en coûte pour y participer. Les Canadiens méritent de savoir que leurs élus jouent franc jeu. Le projet de loi C-50 permettra non seulement d'atteindre cet objectif en mettant en oeuvre de nouvelles règles pour accroître l'ouverture et la transparence en matière de financement politique, mais aussi d'aider tous les Canadiens à en savoir plus sur le fonctionnement des activités de financement politique organisées par les partis afin qu'ils puissent continuer de faire confiance à l'important processus démocratique qu'ils ont tant à coeur. Il leur permettra aussi de décider pour quel candidat voter pendant les élections et d'être mieux informés à cet égard.
Comme les députés le savent, le financement politique au Canada est déjà assujetti à des règlements clés, qui, notamment, limitent les dépenses, plafonnent les dons annuels et interdisent les dons des sociétés et des syndicats. À l'échelle nationale, tous les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent verser jusqu'à concurrence de 1 550 $ par année à un parti enregistré et, évidemment, un montant équivalent à une association de circonscription pour le candidat local.
De plus, les dons faits à un parti politique fédéral sont signalés à Élections Canada, et les dons de plus de 200 $ sont déjà publiés en ligne avec les renseignements pertinents, dont le nom et l'adresse du donateur.
Les Canadiens ont élu les libéraux sur la promesse de faire preuve d'ouverture et de transparence. Les Canadiens ont le droit d'en savoir plus qu'ils en savent à l'heure actuelle au sujet du financement politique. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de servir les personnes que nous représentons. En prenant des mesures destinées à accroître l'ouverture et la transparence du système canadien de financement politique, nous haussons les critères pour un choix éclairé à l'intérieur du processus politique.
Le gouvernement sait que bien des activités, comme participer à une soirée-bénéfice, représentent une forme importante d'expression démocratique. En plus d'être un droit reconnu et protégé par la Charte des droits et libertés, appuyer financièrement un parti politique est aussi une forme de participation citoyenne. En tant que société qui valorise l'engagement démocratique, il faut continuer de défendre ce droit fondamental.
En outre, le gouvernement sait que le système de partis politiques actuel du Canada joue un rôle important dans notre démocratie. Ce système a contribué à faire du Canada un modèle à suivre pour bien d'autres démocraties dans le monde. Il est une caractéristique fondamentale de notre processus démocratique et il permet à des Canadiens aux vues similaires de partout au pays — indépendamment de leur région de résidence, de leur classe sociale, de leur religion, de leur origine ethnique et de leur identité de genre — de travailler ensemble à la réalisation d'un objectif commun.
Cela dit, il ne faut pas oublier que les partis politiques ont besoin d'argent pour fonctionner. Nous devons continuer de respecter le droit de tous les Canadiens de décider de quelle façon ils veulent soutenir financièrement le parti de leur choix, tout en veillant à leur fournir des renseignements accessibles et transparents sur le sujet. Pour ce faire, il faut prendre des mesures importantes que, partout au pays, tous puissent voir et comprendre comment fonctionne le financement politique et quel est son rôle dans notre processus démocratique.
Grâce à cette mesure législative, les Canadiens pourront savoir quand une activité de financement politique a lieu, qui y a assisté et combien d'argent une personne a payé pour y participer. En vertu des mesures proposées dans le projet de loi C-50, tous les partis politiques qui détiennent actuellement des sièges à la Chambre des communes seront tenus de transmettre à Élection Canada le nom et l'adresse des personnes qui ont participé à l'activité de financement visée par le projet de loi, dans les 30 jours suivants.
Quelle activité de financement est visée? Toutes les activités auxquelles assistent le premier ministre, des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction siégeant à la Chambre des communes, et dont le prix d'entrée est supérieur à 200 $, seront assujetties à ces règles. C'est compatible avec l'actuelle obligation de divulgation.
En outre, aux termes de la mesure législative, la date, l'heure et le lieu de l'activité seront annoncés au moins cinq jours à l'avance. Tous ces renseignements seront indiqués très clairement sur le site Web du parti. On publiera en ligne cette information, le nom et l'adresse des participants ainsi que le coût de l'activité.
Ayant déjà fait du bénévolat pour un parti politique, et ayant agi à titre de trésorier d'une association de circonscription et d'un parti provincial, j'ai constaté que cette information pouvait ne pas être publiée en ligne quand une personne avait été invitée à assister gratuitement à une activité ou que quelqu'un d'autre avait acheté le billet pour elle, mais qu'elle apparaissait en ligne quand la personne avait elle-même payé le plein montant de 200 $.
L'information était cachée. Le problème a d'ailleurs été soulevé au cours du débat à la Chambre. La mesure législative comble cette lacune et rend l'information au sujet des activités soit plus transparente et plus accessible afin que les Canadiens puissent décider s'il y a une apparence d'influence indue.
Les partis politiques seront responsables de déclarer adéquatement l'information dans les délais prescrits. Si un parti ou un candidat ne suit pas les règles, il devra remettre tous les dons recueillis lors de l'activité et il s'expose à une amende maximale de 1 000 $.
Lorsqu'il est question de démocratie, nous savons qu'il faut un équilibre. Aux termes des mesures proposées dans le projet de loi, nous concilions avec succès, d'une part, le respect de l'important droit d'expression démocratique et, d'autre part, l'accroissement de l'ouverture et de la transparence en matière de financement politique. Nous faisons cela pour permettre à l'électorat de prendre des décisions plus éclairées.
Non seulement les mesures contribueront à renforcer et à améliorer les institutions démocratiques, elles fourniront aux Canadiens plus d'information que jamais auparavant au sujet des activités de financement politique.
Je crois que tous mes collègues constateront la pertinence et l'importance d'améliorer l'ouverture et la transparence des institutions politiques. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi pour que nous puissions relever la barre en matière de reddition de comptes relativement aux activités politiques ainsi que renforcer durablement la démocratie au Canada.
Il était intéressant d'entendre certaines des autres observations. Je veux parler un peu des points soulevés par mes collègues de Lanark—Frontenac—Kingston et de Victoria au sujet de certains des objectifs du projet de loi, ainsi que des éléments qui sont couverts et qui ne sont pas couverts par la mesure législative.
Selon un paragraphe du projet de loi:
au moins une personne qui, afin d’y assister, est tenue [...] soit d’avoir fait une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au parti enregistré ou à l’une de ses associations enregistrées, à l’un de ses candidats à l’investiture, à l’un de ses candidats [...]
Le projet de loi ne s'applique pas uniquement aux activités comportant un coût d'entrée. Il vise aussi des activités comme les activités de reconnaissance. Il nous donne l'occasion d'éliminer l'échappatoire qui permettait à certains partis d'organiser des activités et de dire aux personnes invitées que, si elles avaient fait un don au parti trois mois auparavant, ils n'allaient pas signaler pas leur participation à l'activité. Nous supprimerons cette échappatoire afin que les gens soient sur un pied d'égalité quant à la façon dont leurs renseignements sont consignés et rendus publics lorsqu'ils participent à des activités.
Il y a des intérêts en jeu. Je répète que nous avons déjà des limites très strictes. Je ne pense pas que qui que ce soit croie qu'un député sera indûment influencé par les modestes dons respectant les limites prévues dans la Loi électorale du Canada. Un don de 1 550 $, c'est bien peu sur les dizaines de millions de dollars qui sont versés aux partis. Cela ne touche ni n'influence personne. Je ne crois pas que les Canadiens croient qu'une somme minime par rapport à la totalité du financement aura une incidence sur les titulaires de charges publiques. Je crois qu'ils leur font confiance. Je ne crois pas qu'ils aient estimé que les dons de 1 500 $ au Parti conservateur ont indûment influencé le Parti conservateur ni que les dons de 1 500 $ par année au NPD ont eu une influence indue sur le NPD. Je ne crois pas non plus qu'ils pensent que des dons de 1 550 $ par année au Parti libéral ont influencé indûment les libéraux. Ce sont des sommes minimes par comparaison à la somme totale que les partis recueillent.
Toutefois, il y a eu des failles, notamment en ce qui concerne certains types de dons et certains types de participation politique. Nous ne pouvions pas voir dans les dossiers ce qui s'était vraiment passé. Il arrive parfois que cela donne l'impression que quelque chose ne va pas.
Je me souviens d'avoir lu des articles au sujet d'activités de financement organisées par Dean Del Mastro, un ancien député. Les journalistes ne semblaient pas comprendre que les personnes du parti qui participaient à ces événements n'achetaient pas de billets. Dans ces articles, les journalistes soulevaient des préoccupations concernant le fait que 300 personnes avaient été présentes à l'événement, mais que seul un certain montant d'argent avait été récolté. Cela avait suffi pour semer le doute sur l'événement, alors qu'à ce moment-là il n'y avait peut-être aucune raison de douter de quoi que ce soit.
Si les gens peuvent comprendre les lois obscures sur le financement électoral et la production de rapports, ils comprendront que certaines personnes n'avaient pas le droit d'acheter de billets parce qu'elles avaient déjà donné le maximum d'argent permis. Le changement en question permettra aux médias et aux Canadiens de comprendre que lorsque des gens participent à des activités de financement dans le respect des règles, cela ne veut pas toujours dire que tout le monde paye le même prix. Certaines personnes n'ont pas le droit de payer un montant supplémentaire pour y participer.
Il est essentiel que des annonces soient publiées à l'avance pour permettre un examen public. Quand les Canadiens ne sont mis au courant d'événements qu'après coup, ils perdent confiance. Les médias en profitent pour publier des articles de choc et pour véhiculer l'idée que quelque chose d'inopportun s'est produit. Cela fait des années que les médias fonctionnent de cette façon au Canada, alors qu'en général, rien de tout cela n'est fondé. C'est une pratique totalement courante.
En annonçant publiquement la tenue de ces activités, nous donnons l'occasion aux médias de comprendre ce qu'il en est et de se préparer. Ainsi, ils sont en mesure de rapporter les nouvelles liées aux activités de manière plus exacte.
Cependant, dans le cadre de la réforme du financement politique, chaque fois que nous essayons de changer le type de renseignements à divulguer, nous devons nous rappeler qu'en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a la liberté de conscience, de pensée, de croyance, d'expression, de réunion pacifique et d'association. Toutes ces libertés font partie du processus politique. Elles se trouvent à l'article 2 de la Charte. Bien entendu, elles ne peuvent être restreintes qu'aux termes de l'article 1, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Nous croyons avoir trouvé le juste équilibre. Nous n'exigerons pas la divulgation des noms des bénévoles ni ceux des personnes mineures. Les noms des journalistes ayant participé à des activités n'auront pas à être divulgués si les activités ont coûté 200 $ ou moins — cela comprend le coût d'entrée et tout don antérieur donnant droit à un billet pour une activité. Les noms des personnes qui fournissent des services d'hébergement et d'autres services, dans le cadre des activités, ne seront pas divulgués. Cette façon de procéder protège la liberté d'association si chère aux Canadiens.
Par ailleurs, pour les personnes qui donnent entre 200 $ et 1 500 $, il y aura des mesures pour assurer un certain degré d'ouverture et de transparence afin de donner l'assurance que rien d'inapproprié ne s'est produit. Je crois cependant que les députés conviendront généralement que la limite de 1 550 $ est très modeste.
Pour ce qui est des autres aspects du financement des partis politiques qui pourraient être touchés, soulignons que les règles touchant la promotion des activités ne s'appliqueront pas en période de campagne électorale. Nous estimons que cela imposerait des restrictions indues.
En ce qui concerne les petits partis politiques qui n'ont pas de siège à la Chambre, nous savons qu'ils n'ont peut-être pas les ressources nécessaires pour se conformer à toutes les règles prévues dans ce projet de loi, et que leurs possibilités de monnayer l'accès sont très limitées. Je crois donc que tous conviendront qu'il serait juste de les exempter de certaines règles concernant la promotion de leurs activités ainsi que la publication de renseignements sur les participants et le montant des dons offerts, à condition, bien sûr, qu'ils respectent les limites.
Tout don de 200 $ ou plus sera publié, quel que soit le parti politique. Les Canadiens pourront savoir quels sont les donateurs des petits partis comme ceux des grands, mais le fardeau administratif que représentera la publication de ces dons n'incombera qu'aux partis qui détiennent des sièges aux Communes.
La question du financement des courses à la direction a été maintes fois soulevée. Le degré de transparence et l'obligation de rendre des comptes concernant ce financement des candidats à la direction influent sur la perception qu'a le public de la politique au Canada.
Par les temps qui courent, les médias s'intéressent au respect des règles dans le financement de la campagne de M. O'Leary, comme candidat à la direction. Bien que les nouvelles règles prévues n'aient aucune incidence sur M. O'Leary ni sur les candidats à la direction du Nouveau Parti démocratique, elles s'appliqueront dans les futures courses à la direction afin que, dans les 30 jours suivant un événement, les Canadiens disposent de l'information leur permettant de savoir qui était présent à cet événement et quelle somme chaque personne a versée. Les Canadiens pourront ainsi se faire eux-mêmes une opinion sur les sources de financement des partis politiques. Ils les jugeront favorablement ou non et voteront en conséquence.
Je crois que nous avons trouvé une façon équilibrée de respecter les principes de la Charte et que nous avons tiré des leçons des événements récents. Il y a eu beaucoup de bruit pour rien, dans certains cas. Il peut toutefois arriver que des situations répréhensibles se produisent. Si la liste nomme non seulement les acheteurs de billets, mais aussi les participants à l'événement, même s'ils n'ont pas acheté de billet, les partis de l'opposition et le parti au pouvoir auront un portait exact de la situation et pourront repérer les irrégularités touchant le système de financement politique du Canada.
J'ai déjà précisé que le projet de loi s'applique aux activités de reconnaissance des donateurs. Il planait une certaine confusion à ce sujet plus tôt. D'après ma lecture du projet de loi, il est clair que, si une personne doit avoir versé un don ou une série de dons d'une valeur totale supérieure à 200 $ pour participer à une activité de reconnaissance, il faudra publier son nom. Cette exigence m'apparaît justifiée.
À titre de trésorier d'une association de circonscription et d'un parti provincial, j'ai eu à rendre des comptes à l'égard du financement politique, et j'ai constaté des lacunes. Le projet de loi à l'étude permettrait de combler efficacement ces lacunes. Ainsi, tout le monde aurait un portrait exact de la situation, et tous seraient sur un pied d'égalité en ce qui concerne leurs dons à des partis politiques. De plus, les partis de l'opposition pourraient examiner les listes et demander des comptes au gouvernement, un aspect essentiel de notre démocratie.
Je sais qu'il en est question à presque toutes les périodes de questions. Les députés de l'opposition seraient ainsi un peu mieux renseignés, ce qui est merveilleux.
Autre changement important: les règles concernant les dépenses liées aux courses à la direction ou à l'investiture seront harmonisées avec celles s'appliquant aux candidats. Aux dernières élections, nous avons constaté que les règles auxquelles sont soumis ces trois types de campagnes manquent d'uniformité et de cohérence. Il faut nous assurer de fournir des informations cohérentes et uniformes sur les différentes méthodes offertes aux Canadiens pour participer au processus de financement.
Ainsi, les Canadiens auront une meilleure idée de ce qui se passe. Plus la loi renferme des échappatoires, plus il existe des manières de faire un don anonyme, ce qui crée une perception négative du système et nuit à sa crédibilité. J'estime que nous avons su régler ce problème.
Selon ce que je comprends, le NPD appuiera le projet de loi à cette étape-ci. Je lui en suis très reconnaissant. Cette décision indique que les néo-démocrates pensent que le projet de loi s'attaque à un problème. Je sais qu'ils en veulent plus. J'ai hâte d'entendre d'autres observations de leur part au sujet de ce qu'ils aimeraient voir dans le projet de loi.
Je suis également impatient d'entendre les commentaires des conservateurs, même s'ils s'opposent au projet de loi. On a parlé plus tôt d'une feuille de vigne: je dirais qu'en fait nous enlevons la feuille de vigne. Mettons tout sur la table pour savoir ce qui existe, en matière de dons, et laissons les Canadiens décider des enjeux qui sont importants pour eux.
Cette question me tenait à coeur avant d'entrer en politique. Je suis heureux que maintenant, grâce à un projet de loi présenté par la ministre, nous respections notre promesse électorale de rendre le système de financement électoral plus ouvert et plus transparent. J'espère que c'est une idée qui obtiendra l'appui de tous les députés.
En ce qui a trait à la publicité faite par les partis politiques dans les sites Web, il s'agira d'une occasion. Il ne devrait pas y avoir de contrainte administrative trop grande pour les partis politiques. La plupart des partis politiques, du moins, ceux représentés à la Chambre, possèdent un site Web fonctionnel qui permet déjà de tenir et diffuser des activités. Personne aujourd'hui n'a dit que son parti ne pourrait pas respecter cette partie du projet de loi. Le respect de cette partie du projet de loi n'occasionnera pas de coûts ou de fardeaux indus aux partis. C'est quelque chose qu'ils peuvent déjà faire.
Peut-être ne le font-ils pas toujours, mais il y aura maintenant des normes strictes et claires sur ce qui doit être fait en matière de promotion des activités dans les sites Web afin que tous les partis soient assujettis aux mêmes règles. Les normes prévoiront également que, lorsqu'il y a une activité, les médias et le public en seront informés à l'avance de façon à ce que les gens puissent se faire leur propre idée sur le caractère adéquat du type d'activité, de l'endroit où elle a lieu, du prix demandé pour y participer et des objectifs que souhaite atteindre le parti qui l'organise.
Outre la production de matériel promotionnel, le délai est plus court pour signaler les résultats de l'activité après qu'elle a eu lieu. Les organisateurs auront maintenant un délai de 30 jours pour fournir aux partis la liste des personnes présentes à l'activité, sauf bien sûr les mineurs, les bénévoles, les médias et les personnes offrant du soutien dans le cadre de l'activité. Il faudra fournir à Élections Canada la liste de toutes les personnes ayant participé à l'activité, ainsi que leur adresse, dans les 30 jours suivant l'activité.
Je crois que c'est important, parce que cela permettra aux Canadiens d'obtenir des renseignements en temps opportun. Le fait de devoir attendre longtemps pour obtenir des renseignements est une autre raison pour laquelle les Canadiens perdent confiance ou peuvent avoir l'impression que quelque chose de louche ou d'inapproprié s'est produit. En réduisant les délais pour la déclaration des renseignements et en veillant à ce que les renseignements soient fournis dans un délai d'un mois, on suscitera une nouvelle confiance chez les Canadiens. Ceux-ci ne s'interrogeront plus quant à la légitimité des activités.
Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, je suis certain que les Canadiens seront d'accord avec les avantages que peuvent procurer les rapports publics. Ils auront l'assurance que les activités de financement ne sont pas des activités sinistres à proscrire. Ces activités constituent un élément important de notre processus politique, et elles nous permettent d'accomplir tous les jours notre travail à la Chambre. Ces activités permettent en outre aux Canadiens de participer d'une façon juste et équilibrée au système politique.
Le projet de loi nous permettra de remédier à la perception négative pouvant découler de certaines interventions à la Chambre.
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