Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:21 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi; C-91, Loi concernant les langues autochtones; C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures; C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ...
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:56 [p.29445]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel:
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
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NPD (BC)
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2019-06-18 10:21 [p.29266]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter la pétition e-2176, qui a recueilli 706 signatures. Elle traite d'une question qui se fait sentir partout et depuis longtemps, tant dans la circonscription de Kootenay—Columbia qu'ailleurs au Canada. Je parle du manque de services de garde à prix abordable. On le sait, le manque de places en garderie empêche beaucoup de gens, surtout des femmes, d'intégrer le marché du travail. Il faut aussi faire en sorte que les travailleurs en garderie reçoivent un salaire adéquat.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’établir un cadre financé adéquatement afin que des services de garderie abordables, réglementés et universels soient offerts à la grandeur du Canada — pas seulement en Colombie-Britannique, où ils font l'objet d'un projet pilote, et au Québec — et qu'ils soient fournis par des travailleurs en garderie rémunérés correctement.
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NPD (BC)
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2019-06-07 11:56 [p.28755]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, il y a quatre parcs nationaux, et j'ai le plaisir de compter nombre d'employés de Parcs Canada parmi mes concitoyens. Beaucoup d'employés travaillent selon un horaire atypique et ils ont du mal à trouver des services de garde d'enfants abordables et accessibles.
La convention collective des employés de Parcs Canada est échue depuis août dernier, et, dans le cadre des négociations collectives, le syndicat demande la création d'un comité mixte sur la garde d'enfants pour évaluer les besoins des employés, cibler les difficultés et recommander des solutions.
Le gouvernement fera-t-il preuve d'initiative et collaborera-t-il avec les employés de Parcs Canada pour résoudre la crise de la garde d'enfants?
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Lib. (NS)
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2019-06-07 11:56 [p.28756]
Madame la Présidente, étant donné que je représente la ministre de l'Environnement, je souligne qu'il est important de reconnaître que nous avons une obligation envers les employés qui travaillent pour les différents ministères et organismes, y compris Parcs Canada.
Bien sûr, après la période des questions d'aujourd'hui, je serais prêt à discuter plus en détail de la question avec le député afin que nous puissions trouver des moyens de répondre aux besoins des employés de Parcs Canada.
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Lib. (ON)
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2019-06-05 17:32 [p.28602]
propose:
Que la Chambre: a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude et d'en faire rapport afin de déterminer (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural.
— Monsieur le Président, c’est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de ma motion d’initiative parlementaire, la motion M-226, qui concerne la prestation des soins de santé en milieu rural au Canada.
Je représente la circonscription de Kenora, l’une des plus grandes circonscriptions rurales du Canada: délimitée au nord par la baie d’Hudson, elle atteint presque la frontière américaine au sud. C’est probablement l’un des meilleurs exemples que l’on puisse utiliser pour illustrer ce qu’est une région éloignée et inaccessible, ou accessible seulement par avion ou par route d’hiver, lorsque les lacs sont gelés.
Il s’agit d’un sujet important pour tous les Canadiens qui vivent en milieu rural. Les soins de santé et leur prestation, ainsi que la capacité du gouvernement de fournir des produits de santé à toute la population canadienne, notamment dans le Nord, sont des questions qui préoccupent tous les Canadiens. Pour ces raisons, le Nord-Ouest de l’Ontario représente une étude de cas unique à bien des égards. De l’infrastructure à l’environnement, en passant par les transports et l’emploi, le Nord nous oblige à trouver des solutions innovatrices.
Les soins de santé peuvent être abordés sous différents angles, notamment ceux des soins de santé mentale, des fournisseurs de soins de santé et de leur disponibilité, de la couverture des médicaments sur ordonnance et des soins adaptés à la culture, pour ne nommer que ceux-là.
Selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, la population du pays dépassait les 35 millions d'habitants, et 16,8 % d'entre eux vivaient en milieu rural. En 2006, l'Institut canadien d'information sur la santé a publié un rapport intitulé « Comment se portent les Canadiens vivant en milieu rural? Une évaluation de leur état de santé et des déterminants de la santé ». On peut y lire que les taux de mortalité et de mortalité infantile sont plus élevés chez les Canadiens des régions rurales et que ceux-ci ont une espérance de vie plus courte que les personnes vivant dans les centres urbains.
Des facteurs liés à la santé, comme une proportion plus élevée de fumeurs, une consommation moindre de fruits et de légumes et un taux d'obésité élevé, touchent de façon disproportionnée les résidants des régions rurales. De plus, la population en milieu rural a tendance à être plus âgée que dans les villes.
Le recrutement et le maintien en poste de médecins et de professionnels de la santé représentent aussi un défi de taille. Tout au long des années où je me suis intéressé à la question, il n'a jamais été facile de trouver suffisamment de professionnels qui veulent travailler dans les régions rurales. Selon les données de 2016 de l'Institut canadien d'information sur la santé, il y avait environ 84 000 médecins au Canada et seulement 6 790 d'entre eux, ou 8 %, pratiquaient en milieu rural.
Selon un rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé publié en 2006, les hommes vivant en milieu rural, où les fumeurs y sont plus nombreux, avaient une espérance de vie moyenne plus courte de presque trois ans par rapport à leurs concitoyens urbains. Le rapport indique que ces chiffres sont statistiquement importants.
Le risque de mortalité causée par des maladies ou des crises cardiaques, ou par des maladies respiratoires comme l'influenza et la pneumonie, était aussi beaucoup plus élevé en milieu rural que dans les grands centres urbains. Les niveaux de services offerts varient, étant donné que les régions rurales n'ont pas le bassin de population pour justifier la construction de grandes infrastructures de santé.
De plus, les collectivités rurales et éloignées ont de la difficulté à recruter et à maintenir en poste des professionnels de la santé. J'y reviens souvent parce que c'est un enjeu qui est soulevé pratiquement toutes les semaines dans ma circonscription.
Du côté des jeunes, il n'y a pas d'outil pour mesurer les disparités en matière de santé au Canada. Si on se penche sur l'expérience que les enfants et les jeunes vivant en milieu rural ont du système de santé, on obtient une bonne idée de l'état de la situation. Les populations autochtones, surtout celles qui se trouvent en régions rurales et éloignées, sont les communautés les plus mal desservies du Canada.
J'aimerais prendre une minute pour donner un exemple de situations vécues dans le Nord afin que chacun comprenne bien à quel point la prestation des soins de santé y est différente de ce qui se fait dans le Sud du pays.
En septembre 2018, l'autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout a publié le rapport « Our Children and Youth Health Report », dans lequel est consignée l'expérience de 31 communautés autochtones de la région de Sioux Lookout.
Depuis 1991, la population des Premières Nations de Sioux Lookout a augmenté de 74 %. Pour la plupart, les gens qui ont besoin de soins médicaux s'adressent au dispensaire de leur localité. Quant aux services d'urgence, ils sont la plupart du temps accessibles seulement par avion. Les femmes des Premières Nations de Sioux Lookout qui attendent un bébé doivent donc quitter leur domicile, laisser leur famille derrière elles et parcourir des centaines de kilomètres pour donner naissance à leur enfant à l'hôpital. Les députés peuvent-ils s'imaginer se retrouver un jour dans une pareille situation? Dans la quasi-totalité des cas, aussitôt que la date de l'accouchement approche, la famille doit prendre l'avion et s'absenter pendant des semaines, absence qui peut se prolonger de plusieurs semaines si le bébé se fait attendre.
Pour la plupart, les gens qui habitent dans la région et qui ont besoin de soins médicaux s'adressent au dispensaire de leur localité. Quant aux services d'urgence, ils sont la plupart du temps accessibles seulement par avion. Les femmes des Premières Nations de Sioux Lookout qui attendent un bébé doivent quitter leur domicile, comme je le disais, et si leur nouveau-né a besoin de soins d'urgence, il est transporté par hélicoptère, parce qu'aucun établissement de la région n'a de service des urgences. Depuis 2012, le nombre de nouveau-nés qui ont eu besoin de soins d'urgence a augmenté de 11 %.
Les jeunes des Premières Nations de Sioux Lookout sont cinq fois plus nombreux que la moyenne ontarienne à se rendre aux urgences pour des problèmes de santé mentale. De 2012 à 2016, le nombre de personnes qui se sont rendues aux urgences pour cette raison a crû de 123 %.
Ces exemples illustrent bien les obstacles que doivent surmonter les Canadiens qui vivent dans un milieu rural ou éloigné et qui ont besoin de soins médicaux. Je suis ici pour trouver des moyens d'abattre ces obstacles et d'aider les localités rurales à obtenir les mêmes soins de santé qu'en ville, y compris sur le plan de la qualité.
Les questions de compétence représentent l'un des plus grands obstacles à la prestation de soins de santé de qualité dans le Nord. Quel est le rôle des divers ordres de gouvernement dans le contexte de ces diverses compétences? Le gouvernement fédéral est responsable de la prestation de soins de santé à certains groupes de la population. Évidemment, les provinces sont responsables de leur population générale respective.
L'article 10 de la Loi canadienne sur la santé prévoit que le régime d'assurance-santé de chacune des provinces doit être universel, ce qui suppose « qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci ». Qu'est-ce que cela veut dire? En résumé, il faut adopter une approche axée sur la collaboration. Plutôt que d'avoir une approche descendante, il faut veiller à ce que les collectivités et les régions déterminent leurs besoins particuliers et qu'elles trouvent les solutions qui s'imposent.
Bref, il n'existe pas de panacée, et ce qui fonctionne dans une collectivité ne marchera pas forcément dans une autre. En fin de compte, il faut écouter les personnes qui vivent et qui travaillent dans le système tous les jours, afin de pouvoir bien comprendre le mode de prestation de soins de santé qui s'impose dans les régions rurales du pays.
Dans le cadre de ces discussions, il est parfois difficile de comparer des pommes avec des pommes ou des oranges avec des oranges. C'est pourquoi j'ai passé un peu de temps à établir des comparaisons entre le Canada et l'Australie. Comme la plupart des pays développés, le Canada et l'Australie ont un système de santé public et universel. Les deux pays ont des densités de population et des zones géographiques comparables. En juin 2018, l'Australie comptait un peu moins de 25 millions d'habitants, dont 11,4 % vivaient dans des régions rurales ou éloignées. Le gouvernement fédéral de l'Australie joue un rôle actif dans la lutte contre les disparités en matière de santé entre les populations urbaines et les populations rurales ou éloignées.
Le gouvernement australien fournit des fonds pour inciter les médecins à travailler dans les régions rurales ou éloignées et pour encourager l'adoption de la technologie de télémédecine dans ces régions. L'Australie rurale, tout comme le Canada rural, est mal desservie en ce qui concerne le nombre de ses médecins. Toutefois, le gouvernement australien est également conscient que pour changer cela, il doit trouver une solution. C'est ce que fait l'Australie, et je pense que le Canada devrait en tenir compte.
L'Australie rurale manque tellement de services qu'en 2009, on a demandé au comité permanent sur la santé rurale du conseil consultatif des ministres de la Santé de l'Australie d'élaborer un cadre stratégique national pour la santé en régions rurales et éloignées. Il a été publié en 2011, puis mis à jour en 2016.
En 2014, le gouvernement australien a mis en œuvre l'Indigenous Australians' Health Programme afin d'améliorer l'accès à des services de santé culturellement adaptés dans toute l'Australie.
En juin 2017, dans le cadre de ses efforts pour réformer le système de santé dans les régions rurales et éloignées de l'Australie, le gouvernement australien a adopté une loi visant à créer un poste de commissaire national à la santé rurale. Comme au Canada, la population autochtone d'Australie est plus susceptible d'être atteinte de maladies respiratoires, de problèmes de santé mentale, de maladies cardiovasculaires, de diabète et de maladies rénales chroniques, ainsi que d'avoir une espérance de vie réduite que les Australiens non autochtones.
Lors de l'étude des initiatives parlementaires, comme en ce moment, il est toujours bon de faire un effort pour que le débat soit non partisan et qu'il transcende les lignes de parti. Le mois dernier, j'ai eu le plaisir d'appuyer le projet de loi C-451, Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada, présenté par le député de Simcoe—Grey. Le projet de loi C-451 priorise le bien-être, la santé, la sécurité et l'éducation des enfants et des adolescents en reconnaissant à tout enfant le droit de jouir d’un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental et social. Pour faciliter la concrétisation de ces mesures, le projet de loi vise à créer un poste de commissaire indépendant, qui sera chargé de faire rapport, de donner des conseils et de faire des recommandations au Parlement.
Dans le prolongement du projet de loi C-451, ma motion vise à faire la lumière sur les écarts dans la prestation des services de santé entre les Canadiens des régions rurales et ceux des régions urbaines. C'est un domaine qui doit être étudié, car il y a actuellement très peu d'évaluations de la situation sanitaire des Canadiens en région rurale. Du fait que nous n'avons pas une population assez dense pour construire certaines des infrastructures nécessaires pour offrir des services de santé adéquats, nous devons nous tourner vers les technologies nouvelles et émergentes pour remédier à l'écart dans les services. Ce type particulier d'étude n'a jamais été fait au Canada. J'ai donc hâte de travailler avec tous les partis pour qu'une telle étude soit menée.
Dans ma circonscription, nous sommes à créer un hôpital pour toutes les nations. Nous étudions la prestation des soins de santé dans la région, avec l'intention de développer un système de soins de santé pour toutes les nations, y compris un hôpital. Nous avons consulté tous les ordres de gouvernement et les collectivités locales pour déterminer la meilleure façon d'offrir ces services. Il s'agit d'une solution possible.
Je crois qu'en travaillant de concert, comme nous l'avons fait la semaine dernière avec le ministre des Services aux Autochtones lorsque nous avons annoncé l'appui du gouvernement envers un système de soins de santé pour toutes les nations, nous pouvons améliorer la prestation des services de soins de santé dans les collectivités rurales.
En conclusion, peu importe qu'une personne soit riche ou pauvre, jeune ou âgée, ou qu'elle vive dans un milieu rural ou urbain, le système de soins de santé du Canada doit offrir à tous un accès et des soins équivalents. Je suis persuadé que l'actuel gouvernement et la Chambre ont un rôle à jouer pour faire en sorte qu'on mène des évaluations appropriées et trouve les bonnes structures afin d'offrir de bons soins de santé.
Enfin, je dirai que si on permet aux gens de vivre dans les régions rurales du Canada, y compris durant leurs vieux jours, il faudra trouver un système de soins de santé adéquat pour que cela soit possible. Autrement, beaucoup de personnes âgées déménageront dans les centres urbains, en raison du nombre limité d'endroits où vivre dans les régions rurales du Canada.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir au sujet de la motion.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite souligner que nous sommes ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Aujourd'hui fut une journée mémorable et pleine en émotions pour les Canadiens autochtones et non autochtones. La publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nous permet de comprendre un peu plus les écarts inacceptables qui existent entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le reste du Canada.
Le gouvernement s'efforce de mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Les commissaires de l'enquête nationale ont fait un travail considérable, et c'est maintenant à nous — le gouvernement fédéral et les Canadiens — d'élaborer un plan d'action national et de mettre en œuvre les recommandations en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi qui nous occupe porte sur une partie importante du travail que nous devons accomplir pour arriver à la réconciliation, c'est-à-dire combler les écarts qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones, améliorant ainsi la qualité de vie des peuples autochtones de l'ensemble du pays.
La protection et la promotion du bien-être des enfants et des familles autochtones devraient être la priorité absolue du gouvernement fédéral et des gouvernements partout au pays. Évidemment, cela n'a pas toujours été le cas. Les députés de la Chambre sont conscients de la douleur et de la souffrance qui continuent d'être infligées aux enfants et aux familles autochtones dans ce pays.
La séparation des enfants autochtones de leur famille n'est pas seulement chose du passé. Cela se produit encore tous les jours. D'ailleurs, le problème continue de s'aggraver. On compte aujourd'hui plus d'enfants autochtones pris en charge qu'au plus fort du programme des pensionnats indiens.
Selon les chiffres précis, plus de 52 % des enfants pris en charge au pays sont autochtones, alors que ce groupe représente moins de 8 % de la population canadienne. Selon des études, ces enfants autochtones sont généralement pris en charge par 3 à 13 familles différentes avant l'âge de 19 ans. C'est une situation inacceptable et il faut y mettre un terme.
Je crois que nous pouvons tous convenir que le système actuel doit changer. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation d'intervenir. Nous croyons que les peuples autochtones devraient pouvoir prendre en charge leurs services à l'enfance et à la famille et nous reconnaissons que c'est ce qui aurait dû se produire depuis le début. À l'heure actuelle, les familles autochtones sont assujetties à des règles et à des régimes qui n'ont pas été établis par elles et qui ne reflètent pas leur culture, leur identité, leurs traditions, leur communauté ou leurs coutumes. Il n'est donc guère étonnant que les résultats ne soient pas bons. Ce projet de loi vise à y remédier.
Avant toute chose, le projet de loi C-92 établit les principes qui, partout au pays, guideront la prestation des services destinés aux enfants et aux familles autochtones. Ces principes —  l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle — ont été élaborés après de vastes consultations auprès des Autochtones des quatre coins du Canada et correspondent à ce qui se trouve dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Si aucun accord est conclu après 12 mois, malgré des efforts raisonnables pour en conclure un, la loi autochtone s'appliquera au même titre que la loi fédérale. Autrement dit, si un gouvernement agit de mauvaise foi, au bout de 12 mois de négociation, la loi autochtone sur les services à l'enfance et à la famille aura préséance sur la loi fédérale. Je précise, pour être bien clair, qu'en ayant le statut de loi fédérale, la loi autochtone sera entièrement indépendante: elle ne sera donc pas soumise aux caprices des politiciens — fédéraux ou provinciaux. Elle sera égale, et non subordonnée aux lois fédérales.
Pour faciliter la transition et la mise en oeuvre du projet de loi C-92, le Canada envisagera la création de structures de gouvernance provisoires fondées sur les particularités des peuples autochtones. Ces structures, qui seront élaborées conjointement, définiront les outils et les processus dont les communautés autochtones auront besoin au fur et à mesure que la responsabilité des services à l'enfance et à la famille leur sera confiée. Pendant cette étape, nous poursuivrons notre collaboration avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les provinces et les territoires. Nous pourrons ainsi voir aux détails quant à la manière d'aider les communautés à exercer leurs nouveaux pouvoirs. Le projet de loi confirme également sans équivoque le droit inhérent qu'ont les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'administrer eux-mêmes leurs propres services à l'enfance et à la famille.
En vertu du projet de loi C-92, lorsqu'un groupe ou une communauté autochtone désire exercer sa compétence par rapport aux services à l'enfance et à la famille et voir sa propre loi prendre le dessus sur les lois fédérales, provinciales et territoriales, le ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement provincial ou territorial pertinent entreront dans les discussions trilatérales pour élaborer un accord de coordination.
Si un accord de coordination est conclu dans les 12 mois suivant la demande, les lois du groupe ou de la communauté autochtone auront force de loi comme loi fédérale et prévaudront sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de services à l'enfance et à la famille.
Elle est révolue l'époque où les solutions coloniales étaient imposées d'en haut. Cette façon de faire les choses ne fonctionne tout simplement pas et elle est contraire à l'esprit de la réconciliation et au principe d'élaboration conjointe qui a orienté ce projet de loi.
Cette mesure législative est l'aboutissement d'une mobilisation intense, au cours de laquelle près de 2 000 personnes ont pris part à 65 séances. Il s'agissait notamment d'aînés, de jeunes, de femmes, de grands-mères, de tantes et de personnes ayant déjà été prises en charge par un système déficient de services à l'enfance et à la famille. On nous a dit ce qu'il fallait inclure dans le projet de loi pour assurer l'efficacité de l'exercice d'une compétence qui représente déjà un droit inhérent des Autochtones, des Inuits et des Métis.
Ce que nous avons entendu faisait état des valeurs et des pratiques culturelles, de l’expérience vécue et des recherches universitaires, ainsi que des recommandations d’un groupe de référence composé de représentants des organisations autochtones nationales.
Les Autochtones, les Inuits et les Métis ont demandé à maintes reprises un projet de loi élaboré d'une manière conjointe, tenant compte des résolutions adoptées par l’Assemblée des Premières Nations en mai et en décembre 2018, du souhait formulé par les dirigeants inuits au sujet d’une approche fondée sur les particularités des peuples autochtones et de la volonté des Métis de voir la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille être reconnue par une loi.
Depuis que ma prédécesseure a convoqué une réunion d'urgence en janvier 2018, il y a eu des réunions et des consultations approfondies dans tout le pays afin de faire les choses correctement.
Même au cours des semaines précédant la présentation du projet de loi, nous tenions compte des suggestions des groupes autochtones et des partenaires provinciaux et territoriaux. Ces suggestions ont renforcé le projet de loi dont j'ai eu la chance d'hériter.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Il n'y a pas de portes closes pour nos partenaires autochtones, les provinces et les territoires. Le projet de loi et les enfants qu'il vise à protéger ne sont servis que si nous collaborons et assurons leur intérêt.
Beaucoup de gens ont proposé des améliorations au projet de loi, et je suis heureux d'appuyer les amendements apportés par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Ces amendements tiennent compte des commentaires d'un certain nombre de témoins, surtout ceux sur le financement; le juste milieu entre la sécurité physique et culturelle, dans l'intérêt d'un enfant autochtone; et l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu'un des objectifs du projet de loi.
En ce qui a trait au financement, nous ne pouvons pas présumer que, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, les groupes autochtones voudront se servir des modèles de financement qui appuient le présent système défaillant. Il faut discuter des modèles et des niveaux et les concevoir dans le cadre du processus d'entente de coordination afin qu'ils tiennent compte des besoins particuliers de chaque collectivité et ne constituent pas une approche universelle.
Nous nous engageons à collaborer avec les partenaires pour cerner les écarts de financement et déterminer les besoins à long terme. L'amendement soutenu par le Comité garantit que les fonds seront durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle afin d'atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones.
Le comité de la Chambre et le comité des peuples autochtones de l'autre endroit ont tous les deux conclu, selon les témoignages entendus, qu'il fallait établir un meilleur équilibre entre le bien-être physique de l'enfant et la préservation de l'identité culturelle, de la langue et du lien avec la communauté. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous appuyons sans réserve l'amendement prévoyant qu'une attention particulière doit être accordée au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant, ainsi qu'à l’importance pour lui d'avoir des rapports continus avec sa famille et le groupe ou la collectivité autochtones dont il fait partie.
En comité, nos collègues de l'opposition officielle et les néo-démocrates ont également présenté des amendements importants qui rendent le projet de loi plus fort, et je les remercie de leur travail. Le projet de loi C-92 établit un cadre législatif et veillera à ce que des principes directeurs solides soient en place pour protéger les besoins des enfants et des familles autochtones pour les générations à venir.
Le temps est venu de respecter les promesses que nous avons faites aux enfants, aux familles et aux collectivités autochtones. Nous avons promis que le vieux système défaillant qui sépare sans raison valable de nombreux enfants de leur famille, qui les éloigne de leur culture, de leur terre et de leur langue, ne sera pas maintenu. Nous affirmons et reconnaissons que les familles autochtones savent ce qui convient le mieux aux enfants autochtones.
Nous avons une occasion historique d'apporter un changement réel et significatif pour réparer des siècles de torts et améliorer la vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, tous les parlementaires reconnaissent l'importance de cette mesure législative et le fait que ce qui se fait en ce moment n'est pas suffisant. Certes, il y a des problèmes lorsqu'un projet de loi est adopté dans la précipitation. En l'occurrence, le plus grave problème est peut-être l'absence de dialogue avec les provinces et les territoires que nous obligeons à offrir ces services. Ceux qui connaissent le Nunavut savent que ses députés sont en majorité inuits. Ceux-ci ont très peur que les systèmes et procédures qu'ils ont développés soient arbitrairement confiés à un autre organisme.
J'aimerais que le ministre explique ce qu'il entend faire à l'avenir. Nous savons que ce projet de loi sera adopté. Que va-t-il faire pour poursuivre ce dialogue et faire en sorte que le processus fonctionne pour tout le monde?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, nous sommes certainement résolus à collaborer avec les provinces et les territoires et nous avons intégré l'idée d'un accord de coordination pour faire en sorte qu'il y ait un organisme tampon entre un groupe autochtone demandant de pouvoir exercer son droit inhérent sur ce champ de compétences et la transmission effective de ce droit. Il y a des problèmes de capacité et pour garantir qu'elle puisse être développée, nous avons proposé un délai de 12 mois. Pour certaines provinces et certaines personnes à qui j'en ai parlé, le problème est que ce délai est trop long. Elles veulent assumer cette responsabilité immédiatement.
Face aux pressions contradictoires, nous devons trouver un compromis. Toutefois, cela ne fonctionnera certainement pas sans collaboration avec les provinces et les territoires, et nous avons la ferme intention de collaborer.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Voir le profil de Rachel Blaney
2019-06-03 18:49 [p.28449]
Monsieur le Président, une des principales préoccupations entendues au comité est celle de la compétence, et de la nécessité de ressources suffisantes pour exercer pleinement cette compétence. Nous avons très souvent entendu parler ici du Tribunal canadien des droits de la personne et du fait qu'il ait envoyé sept ordonnances de non-conformité au gouvernement. De nombreux témoins au comité ont répété que, sans les ressources complètes requises, le travail ne peut être mené à bien.
Il y a un autre problème en matière de compétence. Si les provinces ne sont pas impliquées, et elles financent présentement les services en partie, est-ce que le gouvernement fédéral se substituera à elles pour s'assurer que les ressources sont là pour les comités en question?
Je représente au-delà de 20 communautés autochtones. J'ai grandi dans une communauté autochtone. J'ai passé de nombreuses années dans des communautés autochtones et j'ai vu des enfants être emmenés par les autorités. J'ai aussi été parent de famille d'accueil dans une réserve dans le but de permettre aux enfants de demeurer dans leur communauté et d'être proches de leur famille et de leur culture. Les défis sont réels et il faut des ressources financières. Un amendement comportait un ajout, mais il n'est pas suffisant pour atteindre le niveau de responsabilité que j'aurais voulu voir dans ce projet de loi.
Je voudrais que le ministre explique ce que le gouvernement entend faire pour s'assurer qu'il y ait assez de ressources pour mener à bien cette initiative, sachant qu'il a déjà reçu des ordonnances de non-conformité du Tribunal canadien des droits de la personne.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, j'en profite encore pour remercier le comité pour le travail très sérieux qu'il a fait dans ce dossier.
Nous avons certainement entendu le message et nous avons bien fait des amendements, surtout sur la question du financement, mentionnée par la députée. Nous avons veillé à ce que toutes les parties sachent que le libellé sur le financement durable et l'approche fondée sur les besoins étaient inclus. Il ne fait aucun doute que le présent gouvernement a prouvé son réel engagement par ses décisions et la somme globale qu'il a envisagée pour les services à l'enfance et à la famille. Toutefois, nous comprenons la nécessité d'un amendement pour garantir à toutes les parties en cause et investies que nous les avons entendues et que nous comprenons la nécessité d'une approche fondée sur les besoins.
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