Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:21 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi; C-91, Loi concernant les langues autochtones; C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures; C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ...
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Lib. (ON)
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2019-06-20 12:31 [p.29470]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:47 [p.29444]
Monsieur le Président, le projet de loi C-83 a deux objectifs principaux.
D'abord, il permettra la séparation des détenus fédéraux de la population carcérale générale quand cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Ensuite, il fera que les détenus auront accès aux interventions, aux programmes et aux soins de santé mentale dont ils ont besoin afin de retourner à la population générale de façon sécuritaire et d'avancer vers une réadaptation et une réinsertion réussies.
Le projet de loi atteindrait ces objectifs en remplaçant le système actuel d'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus pourraient passer deux fois plus de temps hors de leur cellule — quatre heures au lieu de deux — et ils auraient droit à deux heures de contacts humains réels tous les jours.
Nous avons prévu 448 millions de dollars sur six ans pour veiller à ce que le service correctionnel dispose des ressources nécessaires pour mener des programmes et des interventions s'adressant aux détenus des unités d'intervention structurée et mettre en œuvre ce nouveau système de façon sécuritaire et efficace. Ce financement comprend 150 millions de dollars pour les soins en santé mentale, autant dans ces unités que dans le reste du système carcéral fédéral.
Le projet de loi C-83 a été présenté en octobre dernier. Le comité de la sécurité publique l'a étudié en novembre et l'a renvoyé à la Chambre en décembre avec plusieurs amendements. D'autres amendements ont été proposés à l'étape du rapport, en février, notamment celui de la députée d'Oakville-Nord—Burlington, qui ajoutait un système d'examens externes obligatoires.
Au cours des derniers mois, les honorables sénateurs ont étudié le projet de loi et ils nous l'ont maintenant renvoyé avec des propositions d'amendements. L'intérêt considérable suscité par le projet de loi C-83 montre l'importance du système carcéral fédéral et des lois et politiques qui le régissent. Le caractère humain et efficace des établissements carcéraux est essentiel à la sécurité publique et il définit l'identité du Canada. Comme le disait Dostoïevski, la situation dans les prisons témoigne du degré de civilisation d'une société.
Je remercie sincèrement tous les intervenants qui ont témoigné et qui ont présenté des mémoires au cours des neuf derniers mois, ainsi que les parlementaires des deux Chambres qui ont examiné le projet de loi et qui ont formulé des suggestions réfléchies et constructives.
Depuis que le comité sénatorial des affaires sociales a terminé l'étude article par article du projet de loi il y a quelques semaines, le gouvernement étudie attentivement les recommandations du comité, qui visent toutes à atteindre des objectifs louables. Nous proposons d'accepter plusieurs amendements du Sénat tels quels ou avec des modifications mineures.
Tout d'abord, à quelques détails près, nous appuyons les amendements qui exigent que la santé mentale de tous les détenus soit évaluée dans les 30 jours suivant leur admission dans un établissement fédéral et dans les 24 heures suivant leur transfèrement dans une unité d'intervention structurée. Ces mesures sont conformes à l'idée de mettre l'accent sur le diagnostic et le traitement précoces, qui seront financés par les sommes importantes que nous consacrons aux soins de santé mentale.
Nous souscrivons à la proposition de modifier l'article 29 de la loi, qui porte sur les transfèrements, pour mettre l'accent sur la possibilité de transférer un détenu dans un hôpital, hors du milieu carcéral. Le Service correctionnel du Canada gère cinq hôpitaux psychiatriques certifiés et il disposera de nouvelles ressources importantes pour les soins de santé mentale. Le transfert vers un établissement externe pourrait néanmoins être approprié dans certains cas. Si le transfert peut être effectué de façon sécuritaire, si l'hôpital a les ressources nécessaires et si cette décision est dans l'intérêt du patient, on devrait suivre cette option. En fait, c'est pour cette raison que nous avons prévu des fonds, dans le budget de 2018, pour financer plus de lits en santé mentale à l'externe.
Nous souscrivons aussi à un amendement touchant l'examen initial des transfèrements à une unité d'intervention structurée. Le projet de loi exigerait que le directeur de l'établissement procède à un examen dans les cinq premiers jours. Cet amendement précise que cette période de cinq jours commence dès que la décision de placer le détenu dans cette unité est prise plutôt qu'au moment où le détenu arrive dans l'unité.
À quelques petits changements près, nous adhérons à deux amendements à l'article du projet de loi qui exigerait la prise en considération de facteurs systémiques et historiques dans les décisions touchant les détenus autochtones. L'un d'eux préciserait que le passé familial et l'historique d'adoption de la personne doivent être pris en compte dans l'analyse. L'autre préciserait que ces facteurs peuvent être utilisés pour faire baisser le niveau de risque que pose le détenu, mais non pas pour l'augmenter.
Il va sans dire que ces dispositions ne suffiraient pas à elles seules à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel. Les facteurs socioéconomiques en amont qui entraînent les proportions élevées d'Autochtones dans le système de justice pénale doivent de façon générale être abordés de concert avec d'autres ministères et organismes, un travail qui est d'ailleurs en cours. Le Service correctionnel est chargé de veiller à ce que les Autochtones incarcérés se voient vraiment offrir l'occasion de se reprendre en main. Ces amendements devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.
Nous souscrivons à l'objet de deux autres amendements et proposons essentiellement un compromis au Sénat.
Le premier est un amendement qui cherche à ajouter certains éléments à l'article 4 de la loi, qui établit les principes de fonctionnement du Service correctionnel. Plus particulièrement, cet amendement met l'accent sur des mesures de rechange à l'incarcération. Nous convenons qu'il faudrait systématiquement prendre en considération ces solutions de rechange et les utiliser là où c'est approprié.
Toutefois, nous voulons suggérer quelques modifications au libellé du Sénat. Par exemple, dans l'amendement, on nomme les articles 29, 81 et 84 de la loi comme des articles prévoyant des mesures de rechange à l'incarcération. L'article 29 porte sur les transfèrements à des hôpitaux et l'article 81, sur les transfèrements à des pavillons de ressourcement. Leur inclusion dans l'amendement est donc logique. Toutefois, l'article 84 concerne la libération dans une collectivité autochtone après l'incarcération. Il ne prévoit pas de solution de rechange, mais la prochaine étape après la libération du détenu. Nous proposons donc de l'enlever de la liste.
L'amendement exigerait aussi qu'on privilégie les mesures de rechange à l'incarcération. Honnêtement, c'est fort problématique. Ces mesures de rechange devraient être utilisées lorsque c'est approprié, car il y a des situations où l'incarcération est une solution valable et nécessaire. Des mesures de rechange devraient être considérées, mais pas nécessairement privilégiées.
En outre, par souci de clarté, nous proposons de supprimer ou de remplacer certains termes qui n'ont pas un sens juridique bien établi, tels que « isolement carcéral », « personnes incarcérées » ou « interprétation large reposant sur les droits de la personne ». De toute évidence, tout ce que les organismes gouvernementaux font devrait reposer sur les droits de la personne. Toutefois, pour pouvoir être exécutoires et exploitables, les termes juridiques doivent être définis de façon claire et précise. Or, si nous demandions à tous les députés d'expliquer ce que signifie le fait de donner à une mesure législative une interprétation large et reposant sur les droits de la personne, nous obtiendrons probablement 338 réponses différentes.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:58 [p.29446]
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
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NPD (QC)
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2019-06-19 22:13 [p.29448]
Monsieur le Président, c'est intéressant: d'un côté, on dit que le projet de loi résulte du travail de l'ensemble du Parlement, mais de l'autre, on rejette tous les amendements de fond que le Sénat a proposés.
Loin de moi l'idée de faire l'apologie du Sénat, d'autant plus qu'il retarde l'adoption de certaines des mesures législatives. Cependant, prenons en particulier la sénatrice Pate, qui vient de la société civile, un milieu où des gens travaillent sur ces questions depuis longtemps. Elle a travaillé sur ce dossier. Si je dis cela, c'est parce que tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont vertement critiqué le projet de loi. Même que la Cour supérieure de l'Ontario, lorsqu'elle a proposé la prolongation au gouvernement, ce qui permet à cette pratique inconstitutionnelle de perdurer depuis maintenant quatre ans, a dit qu'à son avis, il n'y avait rien qui semblait indiquer que des mesures correctives seraient proposées.
Ce que je trouve vraiment exaspérant et déconcertant au sujet du projet de loi, c'est qu'en fin de compte, il ne s'agit que de changements cosmétiques, et je ne suis pas le seul à le dire. Beaucoup d'autres ont dit la même chose, y compris la sénatrice Pate.
J'aimerais poser une question à la députée. La juge Arbour a proposé de procéder à une révision judiciaire il y a des années, voire des décennies, lorsqu'elle s'est penchée sur certaines des questions en cause. Pourquoi? En gros, c'est parce que l'on prolonge la peine de quelqu'un en ajoutant d'autres peines attribuables au système.
La députée n'en a-t-elle pas conscience? Si le gouvernement croit vraiment qu'il y aura un fardeau indu pour les tribunaux provinciaux, n'est-ce pas parce que les règles ont été appliquées façon si abusive qu'une nouvelle révision judiciaire s'impose?
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Lib. (ON)
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2019-06-19 22:15 [p.29448]
Monsieur le Président, le député enrichit toujours beaucoup les travaux du comité, et, personnellement, je suis reconnaissante des contributions qu'il a apportées à ce projet de loi.
Comme toujours, en ce qui a trait à la révision judiciaire et à la surveillance indépendante, les ressources qui peuvent servir à faire le travail sont limitées. Le gouvernement doit décider où ces ressources seront affectées et si quelqu'un d'autre peut faire ce travail.
Il a été déterminé que des décideurs indépendants peuvent faire ce travail sans alourdir le fardeau des tribunaux provinciaux et fédéraux.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je préside le comité des comptes publics. Le projet de loi propose des modifications importantes.
Le budget supplémentaire des dépenses a octroyé 448 millions de dollars au Service correctionnel du Canada. Toutefois, lorsque nous avons cherché à savoir quelles sont les implications financières, c'est-à-dire le coût de toutes les mesures prévues dans le projet de loi, le gouvernement ne nous a pas répondu.
La secrétaire parlementaire est dans le secret des séances d'information auprès du ministère. Je sais que, habituellement, les réponses de cet ordre viennent du ministère.
La secrétaire parlementaire a parlé de ressources limitées. Or, si nous avons des détecteurs à balayage, je me demande, de même que les Canadiens, je crois, quels seraient les coûts associés à la mise en œuvre du projet de loi.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Voir le profil de Karen McCrimmon
2019-06-19 22:17 [p.29448]
Monsieur le Président, le passage de l'isolement préventif aux unités d'intervention structurée représente un progrès considérable. Il faudra apporter des changements à l'infrastructure. Il faudra aussi apporter des changements sur le plan du personnel. Enfin, il faudra apporter des changements aux programmes et aux soins de santé mentale.
Une somme de 448 millions de dollars est prévue dans le dernier budget pour que nous puissions avoir l'argent nécessaire pour bien faire les choses. Cependant, les fonds seront répartis entre les différents éléments qu'il faut mettre en place pour créer des unités d'intervention structurée. Nous allons faire les choses correctement. Il sera très important de faire participer tous les intervenants à la prise de décision à mesure que nous progresserons.
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PV (BC)
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2019-06-19 22:18 [p.29448]
Monsieur le Président, je tiens à dire à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique que je reconnais que le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra d'améliorer la situation relativement à l'isolement cellulaire. Je suis tout particulièrement reconnaissante à sa collègue la députée d'Oakville-Nord—Burlington d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le comité pour faire adopter certains de mes amendements.
Toutefois, je suis très troublée par le rejet de certains des amendements du Sénat. La secrétaire parlementaire est sûrement au courant de la lettre que la sénatrice Pate a fait parvenir au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice. Cette lettre a aussi été communiquée à de nombreux députés. Elle présente des arguments très convaincants au sujet du sort inhabituel qui est réservé à des projets de loi présentés à la Chambre. La Cour d'appel de l'Ontario a déjà laissé entendre que le projet de loi sera jugé inconstitutionnel.
Dans sa décision concernant l'Association canadienne des libertés civiles, la Cour d'appel de l'Ontario a formulé des observations sur l'examen après cinq jours. La phrase clé se lit comme suit: « Rien de plus n'a été fait pour corriger la violation », c'est-à-dire la violation de la Charte des droits et libertés qui perdure entretemps, « et rien ne permet encore de déterminer précisément en quoi le projet de loi C-83, s'il est adopté, parviendra à la corriger. »
Les amendements du Sénat et ceux dont a parlé la secrétaire parlementaire doivent être retenus. Nous pouvons adopter le projet de loi plus rapidement en acceptant ces amendements du Sénat. Les objections d'ordre administratif que fait valoir la secrétaire parlementaire ne font pas le poids face à l'impératif d'assurer le caractère constitutionnel du projet de loi.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Karen McCrimmon
2019-06-19 22:20 [p.29448]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour l'intérêt qu'elle porte à ce dossier et pour la compassion dont elle fait preuve. Je remercie également la députée à ma droite.
C'est important et ce n'est pas facile à faire. Nous apportons d'importants changements au régime d'isolement préventif au Canada. Ces changements sont nécessaires, et les tribunaux nous ont dit de les apporter. Il y a une lettre qui explique pourquoi ce nouveau mode d'isolement préventif sera conforme aux exigences des tribunaux.
Il faut avancer pour que cela puisse se faire. Nous serons alors à même de mieux aider les gens à se réadapter et à réintégrer la société avec succès.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2019-06-19 22:21 [p.29449]
Monsieur le Président, puisque nous approchons la fin de la session, je tiens à remercier pour leur excellent travail mes collaborateurs, Brad, Erica, Susan, Ellen, Alisha et, anciennement, Denis Sabourin.
Par ailleurs, à tous les députés qui remettent en question l'existence du Sénat, que nous appelons ici l'autre endroit, je signale qu'il s'agit ici d'un excellent exemple où il a proposé de nombreux amendements, dont beaucoup sont acceptés par le gouvernement. C'est ce qui se fait depuis les débuts de la Confédération. Les lois canadiennes sont approuvées de cette manière.
Grâce à l'intervention structurée, les détenus pourront passer beaucoup plus de temps en dehors de la cellule, à suivre des programmes et ainsi de suite. Est-ce que le projet de loi exige du Service correctionnel du Canada qu'il consigne ces heures pour garantir qu'elles sont respectées? S'il ne le fait pas, quelles sont les sanctions prévues dans le projet de loi à l'endroit du service correctionnel?
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
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2019-06-19 22:22 [p.29449]
Madame la Présidente, la réponse à la première question est oui. Qu'ils aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de la cellule, les contacts humains réels doivent être consignés dans un registre et ils doivent avoir lieu à des heures raisonnables, c'est-à-dire de jour et non la nuit. Ils ne doivent pas avoir lieu à des heures indues, mais pendant les heures où ce type de contact a normalement lieu.
Pour ce qui est des sanctions, je crois comprendre que les détenus auront un recours. Le service correctionnel doit consigner le temps consacré aux contacts humains réels, et on s'attend à ce qu'il respecte cette exigence.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
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2019-06-19 22:23 [p.29449]
J'aimerais revenir sur la dernière réponse de la secrétaire parlementaire, monsieur le Président. Voici ce qu'a déclaré la professeure de droit Adela Iftene, de l'Université Dalhousie, au sujet des amendements à l'étude et des interventions de la sénatrice Pate:
Le gouvernement prétend que la définition de l'isolement cellulaire ne s'applique pas à ces unités parce que les détenus passeront 20 heures seuls dans leur cellule au lieu de 22. Même s'il est vrai que cette façon de faire répond aux normes de l'ONU [...] [l]es normes de l'ONU considèrent qu'à deux heures ou moins par jour, les périodes de contacts humains équivalent malgré tout à de l'isolement cellulaire.
Les libéraux ne croient-ils pas qu'ils devraient à tout le moins respecter les normes de l'ONU? Après tout, ce n'est pas le cas actuellement.
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