Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2019-06-21 14:21 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi; C-91, Loi concernant les langues autochtones; C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures; C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ...
...Voir tous les sujets
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-06-19 18:32 [p.29426]
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Voir le profil de Jim Eglinski
PCC (AB)
Voir le profil de Jim Eglinski
2019-06-19 18:33 [p.29426]
Monsieur le Président, je m'inquiète grandement du fait que, une fois de plus, au moyen d'un projet de loi omnibus, le projet de loi C-75, le gouvernement libéral adoucit les peines associées à des infractions criminelles graves. Ce qui me contrarie le plus, c'est que la conduite avec facultés affaiblies peut causer des lésions corporelles.
Au Canada, les statistiques révèlent que les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont actuellement à la hausse. Alors que la conduite avec facultés affaiblies, qu'il soit question d'alcool ou de drogues, constitue l'une des principales causes de décès au pays, voilà que le gouvernement tente d'adoucir les peines qui y sont liées au moyen du projet de loi C-75.
Je me demande si le gouvernement pourra répondre à mes questions. Quel est son objectif? Selon les statistiques, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies augmente, mais le gouvernement souhaite réduire les peines. En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité routière au Canada?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que le député va me manquer. Nous sommes voisins à présent. J'ai toujours bien aimé travailler avec lui, surtout lorsque nous étions membres du comité de l'industrie.
Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi. Certaines infractions vont devenir des infractions mixtes, mais les crimes graves impliquant des faits graves vont toujours continuer d'être traités en conséquence, que ce soit sur le plan de la peine demandée ou de la procédure employée si on parle de mise en accusation.
Parfois, derrière cette même infraction présumée se trouvent des faits qui démontrent une situation moins grave. Dans ces cas, nous donnons aux services des poursuites la possibilité de procéder par voie de déclaration sommaire, ce qui est rapide et efficace, mettant ainsi davantage de ressources à la disposition du système judiciaire pour les crimes graves, qui seront toujours pris très au sérieux.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, nous en sommes aux dernières journées de séance de cette législature, et étrangement, les libéraux semblent chercher à battre un record plutôt particulier.
Au cours de la dernière législature, je me suis pris en photo à côté d'une pile de projets de loi pour lesquels les conservateurs avaient imposé l'attribution de temps. Elle atteignait près d'un demi-mètre. En regroupant les projets de loi pour lesquels les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps, on obtiendrait une pile d'une hauteur similaire. Même si les libéraux n'ont pas tout à fait atteint 100 motions d'attribution de temps, soit le record des conservateurs, ils ont eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture pour leurs projets de loi dans une plus grande proportion que le gouvernement Harper.
Les motions de clôture comme celle-ci se sont accumulées dernièrement. L'une d'elles visait à interdire toute question et à ne permettre qu'à un représentant du gouvernement de prendre la parole. Une autre motion a été imposée après seulement quatre minutes de débat. La motion d'aujourd'hui a été imposée alors que le débat n'a même pas duré deux heures.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire si les libéraux tentent d'établir un nouveau record? J'aime bien quand les conservateurs et les libéraux se disputent la position du parti qui fait le plus piètre figure.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je crois qu’au cours de la présente législature, on a eu recours à la clôture à 10 occasions. J’ai été entraîneur de soccer pendant plusieurs années, et le numéro 10 a toujours été un chiffre chanceux. Bon nombre des meilleurs joueurs du monde portent le numéro 10. Pour un amateur de soccer, c’est une bonne chose.
Plus sérieusement, ce projet de loi a été présenté en mars 2018. Il a été débattu à la Chambre pendant un total de 22 heures et 10 minutes. Il était au Sénat depuis décembre. Le Sénat a proposé 14 amendements, et nous en avons accepté 13. On s’est beaucoup renvoyé la balle, et les deux comités ont étudié le projet de loi en profondeur. Je pourrais mentionner le nombre de discours qui ont été prononcés, le temps consacré à ces discours, ainsi que les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre ou celui de l’autre endroit.
Or, le moment est venu. C’est un projet de loi important. Nous avons eu le temps de l’examiner. La Chambre y a consacré beaucoup de temps. Il est temps de passer à autre chose.
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2019-06-19 18:38 [p.29427]
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre soit présent à la Chambre et que j'aie l'occasion de lui poser des questions.
J'ai déposé un projet de loi il y a peu de temps sur la traite des personnes. Je sais que nous estimons tous qu'il s'agit d'un crime très grave. J'aimerais connaître l'opinion sincère du ministre sur la question.
Il a parlé de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes: en d'autres termes, transformer des infractions punissables par voie de mise en accusation en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par exemple, dans le cas de la traite des personnes, certaines infractions passeraient d'une peine élevée à une peine de seulement deux ans moins un jour ou à une amende de 5 000 $.
Je souhaite qu'il réponde à ma question parce que, dans la région d'Oshawa et de Durham, la traite des personnes a littéralement doublé. Je connais l'intention du ministre, mais la réalité est indéniable. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ est une condamnation très clémente pour une personne qui peut gagner 300 000 $ en un an grâce à la traite d'une seule personne. J'ai bien dit une seule personne, tandis que beaucoup de ces criminels font la traite de 10 à 20 jeunes filles dans nos collectivités. Le problème, c'est que la grande clémence de notre système de justice fait du Canada un pays où ce crime est désormais commis. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ équivaut à un simple coût opérationnel pour ces gens.
Le ministre croit-il qu'une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ pour un crime grave comme la traite des personnes va décourager qui que ce soit de cibler des jeunes, en particulier de jeunes femmes, à des fins d'exploitation sexuelle ou à d'autres fins? Pourrait-il nous donner son avis à ce sujet? Je ne crois pas que c'est réaliste, et certains militants trouvent que c'est ridicule.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais préciser, c'est que nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions qui faisaient partie du projet de loi C-38, un projet de loi qui portait sur la traite des personnes et qui proposait des améliorations concernant les poursuites judiciaires à l'égard de cette infraction.
Ma réponse à la question du député est la même que ma réponse précédente. Dans les circonstances graves qu'il a décrites, il serait tout à fait inconcevable que le procureur opte pour la procédure sommaire. On opterait pour la mise en accusation, et c'est ainsi qu'on procéderait. Je précise que, partout au Canada, les provinces sont largement favorables à ce projet de loi. Nous avons élaboré ce projet de loi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et ils sont largement favorables aux dispositions de ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les procureurs, ce qui tend à prouver que c'est la bonne approche.
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2019-06-19 18:41 [p.29428]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir le ministre de la Justice proposer une motion de clôture aujourd'hui. C'est encore un autre ministre qui se lève aujourd'hui pour limiter le nombre d'heures de débat à la Chambre en utilisant une procédure qui est censée être extraordinaire et qui est devenue une coutume sous ce gouvernement libéral. Lorsque les libéraux étaient dans ce coin-ci de la Chambre, ils critiquaient chaque fois l'utilisation d'une telle procédure. Aujourd'hui, ils semblent blaguer en disant que cela fait 10 fois qu'ils imposent une motion de clôture. Ils font des blagues comme s'ils étaient dans une équipe de soccer. C'est rire des gens, rire des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui voient un gouvernement imposer une clôture à des débats pour la 10e fois. On semble prendre cela à la légère, prendre cela comme si c'était des blagues, comme si ce n'était rien et comme si c'était une procédure normale, alors que c'est censé être une procédure extraordinaire.
Comment mon collègue peut-il défendre cela aujourd'hui? Comment le ministre de la Justice, qui est censé défendre les droits et la justice au Canada, peut-il défendre, dans notre enceinte démocratique, le fait d'utiliser encore une procédure qui est censée être extraordinaire? La situation est plutôt ordinaire et elle ne nécessite pas l'utilisation d'une procédure pour clore les débats et assurer à toute vitesse l'adoption d'un projet de loi.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la question de mon collègue me déçoit, parce que je viens de dire que nous avons consacré plus de 22 heures de débat à la Chambre à ce projet de loi. Il y a eu 78 discours à la Chambre. Nous avons entendu 107 témoins durant 10 réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De plus, 50 mémoires ont été déposés.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre au mois de mars 2018, et il a été présenté au Sénat le 3 décembre 2018. Nous sommes le 19 juin. Nous avons travaillé avec le Sénat pour améliorer le projet de loi. Il est donc très approprié d'employer cette méthode pour mettre fin au débat aujourd'hui.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Brenda Shanahan
2019-06-19 18:43 [p.29428]
Monsieur le Président, je suis loin d'être une avocate, mais les longs délais des processus judiciaires sont très préoccupants pour moi et pour les gens de ma circonscription. Je vois qu'il y a des réformes assez importantes dans ce projet de loi C-75.
J'aimerais savoir si le ministre pense que nous avons fait assez de consultations. Je trouve que ce projet de loi est très important et je veux que ce soit fait en bonne et due forme.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, la législature tire à sa fin, et on dirait que le gouvernement nous avertit chaque jour qu'il invoquera la clôture et qu'il imposera l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Ce que le ministre vient tout juste de dire est faux. Voici le processus que nous suivons à la Chambre: les comités examinent les projets de loi en matière de justice, puis nous les débattons à la Chambre avant de les renvoyer au Sénat. Il arrive parfois que le Sénat nous renvoie le projet de loi avec des amendements. D'après ce que nous avons entendu ce soir, le Sénat nous a bel et bien renvoyé le projet de loi avec de nombreux amendements, au moins 13 ou 14. Toutefois, on ne nous permet pas de débattre de ces amendements. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence.
Nous avons débattu de ce projet de loi avant aujourd'hui, mais le Sénat nous l'a renvoyé. Maintenant, le gouvernement libéral va invoquer la clôture. Ce n'est pas uniquement une question de recours à la clôture et à l'attribution de temps. Il s'agit aussi d'une autre promesse rompue au sujet des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-75 compte 300 pages. Il s'agit donc d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a fait de ce projet de loi un véritable fourre-tout et nous demande maintenant d'arrêter d'en débattre et de nous préparer à nous prononcer.
En se questionnant ainsi, la députée libérale met le doigt sur un problème. Elle dit que les longs délais dans les processus judiciaires figurent parmi les éléments très préoccupants. Le projet de loi ne fait pas que convertir certaines infractions en infractions mixtes, il illustre également l'échec des libéraux de nommer des juges dans l'ensemble du pays pour entendre des affaires. Par conséquent, les libéraux présentent le projet de loi pour faire avancer les choses rapidement, à la manière d'une porte tournante.
C'est ce que propose la mesure législative des libéraux. À l'origine, des infractions comme quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étaient visées par ce projet de loi. Essentiellement, cette mesure permet d'imposer des peines moins sévères pour des infractions graves comme le fait d'encourager le génocide, d'utiliser une drogue du viol et de participer à la traite des personnes. Il se peut que certaines de ces infractions ne figurent pas encore sur la liste, mais cette mesure illustre la philosophie libérale en ce qui concerne la réforme de la justice pénale.
Je regrette, mais les mesures que le gouvernement actuel propose nous laissent sceptiques. Par surcroît, nous sommes très sceptiques quant au recours à la clôture qu'invoque le ministre.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
Résultats : 1 - 15 de 983 | Page : 1 de 66

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Préciser votre recherche