Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ...
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NPD (BC)
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2019-06-10 11:03 [p.28779]
Monsieur le Président, je suis très fière d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette question importante.
Je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté le projet de loi S-203 à la Chambre. Cette mesure législative vise à interdire progressivement la mise en captivité des dauphins, des baleines et des marsouins.
Les cétacés font partie de la vie des gens de la circonscription que je représente, North Island—Powell River, car elle est située au bord de l'océan. Cette relation est très importante pour nous. Je pense à toutes les fois où j'ai observé ces mammifères avoir une interaction avec les êtres humains dans leur habitat naturel, où ils vivent en liberté. Il est important de débattre de cette question ici aujourd'hui.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier mon collègue néo-démocrate le député de Port Moody—Coquitlam de son dévouement envers les océans, les rivières et les ruisseaux du pays. Son engagement à l'égard de la protection des espèces sauvages qui vivent dans ces cours d'eau trouve un écho chez les Canadiens partout au pays. Comme il quittera bientôt son siège à la Chambre, je pense qu'il est important de souligner le travail qu'il a réalisé dans des dossiers comme celui dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley. Ce dernier occupe depuis toujours une place spéciale dans mon coeur, car il représente la région où j'ai grandi. J'éprouve énormément de respect pour les liens qu'il entretient avec les localités situées dans la plus vaste des circonscriptions de la Colombie-Britannique.
Il y a quelques semaines, le député est venu dans ma circonscription pour parler de son projet de loi d'initiative parlementaire sur les emballages zéro déchet. Il s'agit d'une question très préoccupante dans ma circonscription. Les emballages en plastique prennent beaucoup de temps à se décomposer, et nous connaissons les répercussions qu'ils ont sur les océans.
Sans le travail de ce député, nous ne débattrions pas du projet de loi S-203 aujourd'hui. Je crois comprendre qu'il collabore actuellement avec la ministre pour faire avancer son importante mesure législative sur les emballages zéro déchet. Son projet de loi porte sur une question importante afin de garantir qu'on ne jette plus de matières plastiques dans les sites d'enfouissement.
Dans une lettre, les députés de Courtenay—Alberni, de Cowichan—Malahat—Langford et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, notre collègue de Victoria, Laurel Collins et moi avons demandé au député de Skeena—Bulkley Valley de céder sa place au cours de l'heure réservée aujourd'hui aux initiatives parlementaires, et nous ne débattrions pas de ce projet de loi actuellement s'il n'avait pas accepté. Je tiens à le souligner et à remercier le député de continuer à travailler d'arrache-pied sur son projet de loi sur les emballages zéro déchet. Le député ne baissera pas les bras, ce qui est une qualité que j'apprécie profondément chez lui.
Le projet de loi S-203 propose d'éliminer progressivement la captivité des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada, sauf dans les cas de réadaptation ou de sauvetage.
Les néo-démocrates appuieront toujours les travaux de recherche éthiques et utiles sur ces animaux aquatiques. La recherche peut toutefois être menée dans la nature. En milieu sauvage, les scientifiques peuvent avoir une vision réaliste des comportements naturels des animaux. Ceux-ci n'ont pas à subir une existence de douleur et de souffrance, ce qui est le sort qu'ils connaissent lorsqu'ils sont en captivité.
Les scientifiques nous ont affirmé que les animaux en question souffrent lorsqu'ils sont en captivité. Ils se sentent isolés et ont de graves problèmes de santé, leur durée de vie est moindre, le taux de mortalité des nouveau-nés est élevé et ils souffrent de privation sensorielle. Il y a aussi les traumatismes causés par le transfert d'un parc à un autre et la séparation du petit de sa mère.
Le projet de loi à l'étude porte sur une question importante que nous pouvons régler correctement en faisant ce qui s'impose. Les faits montrent qu'on ne peut pas répondre aux besoins sociaux et biologiques des animaux lorsqu'on les tient en captivité.
La captivité est cruelle. Il s'agit d'animaux intelligents et sociaux. Ce sont des êtres marins sensibles au bruit destinés à vivre dans de vastes étendues océaniques. Ils plongent dans les profondeurs, vers des endroits que beaucoup d'entre nous ne verront jamais.
La captivité leur offre tellement moins que la vie en milieu naturel, où ils jouissent de la liberté, nagent sans contrainte et plongent vers les profondeurs. Nous avons appris que la captivité leur offre moins de 1 % de l'espace auquel ils sont habitués. Les députés peuvent-ils concevoir une telle chose? Personne ici ne peut se voir vivre dans son environnement et mener ses activités courantes, pour ensuite être placé dans une petite boîte et devoir réussir à donner des spectacles. Nous ne pouvons pas demander à ces animaux de le faire.
Cela me rappelle les paroles suivantes de Maya Angelou: « Lorsqu'on est plus avisé, il faut faire mieux. » La Chambre a l'occasion de faire avancer les choses parce que nous sommes mieux avisés. Il est donc temps d'améliorer les choses.
Pour une rare fois, nous avons affaire à un sujet qui n'a rien de partisan. La science donne raison au projet de loi, car nous savons que les souffrances subies par les baleines, les marsouins et les dauphins en captivité sont injustifiables. Il s'agit d'un projet de loi tout ce qu'il y a de raisonnable et équilibré. Le projet de loi S-203 prévoit en outre le maintien des droits acquis, ce qui laissera le temps aux jardins zoologiques et aux aquariums de mettre fin aux pratiques prohibées. C'est la voie à suivre, et j'espère que nous aurons l'appui de tous les députés.
Les dispositions du projet de loi S-203 sur le maintien des droits acquis sont particulièrement importantes. La mise en captivité de bêtes vivantes sera interdite au titre de la Loi sur les pêches, sauf s'il s'agit d'un sauvetage. À l'heure actuelle, la mise en captivité est légale avec un permis. Prenons tous un instant pour y réfléchir. Nous savons que la dernière capture remonte à 1992 — des bélugas avaient alors été pris près de Churchill —, alors on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une pratique courante, mais n'empêche, le simple fait qu'elle soit permise est condamnable, et le projet de loi y verra.
Le projet de loi S-203 interdira également l'importation et l'exportation de cétacés, sauf pour les besoins de la recherche scientifique. C'est radical, je sais, mais nous voulons que les cétacés ne soient en danger nulle part. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les baleines, les dauphins et les marsouins, et c'est pourquoi nous tenons à modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le projet de loi tient compte de tous ces facteurs importants.
Finalement, et c'est tout auussi important, une fois le projet de loi adopté, la reproduction de cétacés sera englobée dans les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux.
Le projet de loi C-68, qui est présentement au Sénat, interdirait lui aussi la mise en captivité de cétacés, mais il n'en restreindrait ni l'importation, ni l'exportation, ni la reproduction. Voilà pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi-ci, car il permettra de parachever des mesures déjà entreprises.
Vingt biologistes spécialistes des mammifères marins de divers pays ont publié une lettre en faveur du projet de loi S-203. Selon eux, plus les scientifiques en apprennent sur les besoins biologiques des odontocètes — autrement dit, les baleines munies de dents, les dauphins et les marsouins —, plus on se rend compte qu'il n'est plus justifié de les garder en captivité dans des établissements commerciaux à des fins de divertissement et c'est le moins qu'on puisse dire.
Nous savons qu'il faut mettre fin à leur captivité et il est temps de veiller à ce que les gens aient la possibilité de voir ces bêtes magnifiques dans la nature, de respecter leurs besoins et de créer une nouvelle relation. Il ne faut pas les garder enfermées.
Dans la nature, les dauphins, les baleines et les marsouins parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir et socialisent avec les autres membres de leur groupe. Un groupe peut compter des centaines d'individus liés par une hiérarchie et des liens sociaux complexes. C'est leur état naturel. En captivité, ils se retrouvent dans de petits espaces clos, incapables de nager en ligne droite. Ils ne peuvent pas plonger en profondeur. Ils sont parfois gardés seuls ou avec d'autres animaux qu'ils n'ont pas l'habitude de côtoyer. Il suffit de songer à cet isolement pour comprendre que c'est la chose à faire.
Je me réjouis à l'idée d'obtenir l'appui de tous les députés. Nous pouvons prendre la bonne décision. C'est aujourd'hui ou jamais, et j'espère vraiment que la mesure sera adoptée.
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Lib. (NL)
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2019-06-10 11:12 [p.28780]
Monsieur le Président, je suis fier, à titre de président du Comité permanent des pêches et des océans, d'appuyer le projet de loi  S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi connu comme étant le projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Je viens de me rendre compte que je prends la parole sur le projet de loi deux jours après la Journée mondiale des océans. Le Canada a le plus long littoral du monde et, le week-end dernier, des Canadiens de partout au pays ont sensibilisé la population à nos magnifiques océans tout en leur rendant hommage. J'ai participé à deux opérations de nettoyage communautaires à Conception Bay, où j'habite.
Bien que nos océans soient vastes et regorgent de vie, nous sommes aussi conscients du péril auquel doivent faire face bon nombre de nos amis des océans et de nos écosystèmes marins en raison des menaces liées aux changements climatiques et, bien sûr, de la pollution. Plus que jamais, nous devons travailler ensemble pour que nos océans soient propres et en bonne santé pour les nombreuses espèces qui les habitent, mais aussi pour appuyer nos collectivités qui dépendent des océans.
Imaginons les baleines et les dauphins, qui ont toujours eu l'océan comme terrain de jeu et comme source d'alimentation, qui sont mis dans une cage à peine plus grande qu'une grande piscine extérieure. Imaginons l'effet que cela a sur leur capacité de survivre et de s'épanouir si jamais ils sont relâchés. Imaginons-nous dans une pièce de 10 pieds sur 10 pieds, où nous devrions vivre le reste de nos jours. Cela aurait certainement des répercussions sur n'importe qui, ou sur n'importe quel animal, d'ailleurs.
Les habitants de ma circonscription, Avalon, appuient fortement le projet de loi, et plusieurs députés l'appuient également. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a beaucoup insisté pour qu'il aille de l'avant à la Chambre, et tous les autres députés qui ont parlé de la nécessité du projet de loi pour la protection de nos baleines et de nos dauphins.
Comme beaucoup de députés le savent, le projet de loi nous arrive du Sénat; il a d'abord été présenté par le sénateur Wilfred Moore, qui est maintenant à la retraite, puis il a été parrainé par le sénateur Murray Sinclair. Le travail de ces sénateurs ne peut être passé sous silence. J'aimerais les remercier d'avoir pris les choses en main afin de protéger nos océans et les espèces qui les habitent.
Les baleines et les dauphins font partie de la faune canadienne, et nous sommes très chanceux de les avoir dans les eaux nationales. À Terre-Neuve-et-Labrador, les baleines sont une grande attraction pour les touristes. Chaque année, nous recevons beaucoup de visiteurs; s'ils ne viennent pas pour voir les icebergs, ils viennent pour voir les baleines.
Les Canadiens savent à quel point il est important de préserver la faune marine. Voilà pourquoi le gouvernement non seulement appuie le projet de loi C-203, mais le renforce au moyen d'amendements proposés dans le projet de loi C-68.
Au fil des ans, nous en avons appris davantage sur la situation des baleines et des dauphins et sur les conditions nécessaires à leur existence. La recherche nous a montré que ces animaux vivent un stress immense lorsqu'ils sont mis en captivité, et que ce stress se poursuit tout au long de leur vie. C'est pourquoi les Canadiens et le gouvernement appuient le projet de loi qui interdit la mise en captivité des baleines et des dauphins.
Je tiens à remercier l'équipe de direction de la Chambre, en particulier la députée de Waterloo, d'avoir travaillé si fort pour faire adopter le projet de loi à la Chambre. Je félicite de nouveau la députée de Saanich—Gulf Islands, le sénateur Moore et le sénateur Sinclair de leur leadership dans le cadre du projet de loi, car ce dossier est important pour beaucoup de Canadiens. J'appuie le projet de loi et j'ai hâte qu'il soit adopté.
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NPD (BC)
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2019-06-10 11:26 [p.28782]
Monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes. Avec ce projet de loi et le soutien de mes collègues, le Canada est sur le point de poser un geste historique en interdisant la captivité des cétacés et en faisant de cette pratique une chose du passé. C'est important pour moi, mais aussi pour les gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays, pour d'innombrables protecteurs de l'environnement qui ont défendu ce dossier avec vigueur et, naturellement, pour la nation des Nuu-chah-nulth et les peuples autochtones du pays.
Nombre d'entre eux m'en ont parlé. Par exemple, bien des membres de la nation des Nuu-chah-nulth considèrent l'épaulard, ou kakaw’in, dans leur langue, comme leur totem, c'est-à-dire un animal qui incarne leurs ancêtres. Il est donc normal qu'ils ne veuillent plus le voir en captivité.
Ce projet de loi ferait un certain nombre de choses. Premièrement, il conférerait la crédibilité et la légitimité nécessaires aux efforts qui sont déployés pour qu'on aille encore plus loin en interdisant la captivité des cétacés partout dans le monde. Nous savons que les cétacés gardés en captivité souffrent de façon indue. Le projet de loi S-203 est un projet de loi raisonnable et équilibré.
Penchons-nous un instant sur les conditions de vie spartiates et quasi carcérales des baleines, des dauphins et des marsouins en captivité. Les cétacés souffrent de plusieurs maux: isolement, problèmes de santé, durée de vie réduite, taux de mortalité infantile très élevés, privation sensorielle, et traumatisme causé par le transfert d'un parc à un autre et par la séparation du petit de sa mère. Les renseignements dont nous disposons nous montrent que les installations dans lesquels sont gardés ces animaux ne peuvent répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. Ces espèces ont besoin d'un vaste espace pour nager et plonger en profondeur. Un épaulard en captivité vit dans seulement un dix-millième de 1 % de son habitat naturel. En captivité, il passe 80 % de son temps à la surface de l'eau, en quête de nourriture et de l'attention de ses dresseurs, qui décident tout pour lui. Les animaux nés en captivité sont souvent sevrés de force et expédiés dans d'autres installations. On les arrache de leur mère et des seuls compagnons qu'ils connaissent. Tout cela représente une source de traumatisme qui pourrait être évitée. C'est cruel.
Comparons les conditions des cétacés en captivité avec celles des cétacés sauvages. Ces derniers passent entre 80 % et 90 % de leur temps sous l'eau. Ils sont libres d'agir comme bon leur semble; ainsi, certains parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir ou pour suivre des membres de leur famille. Bon nombre de ces espèces, comme les épaulards, entretiennent des liens familiaux et amicaux étroits, et évoluent au sein de sociétés complexes possédant leur propre culture et leurs propres dialectes. Certains demeurent toute leur vie parmi leur groupe familial. Chez les épaulards sauvages, le groupe auquel ils appartiennent est essentiel à leur survie.
Je suis ravie d'annoncer qu'un bébé épaulard est né au sein du groupe qui se tient près de Tofino. Mes bons amis Jennifer Steven et John Forde ont été témoins de cette naissance. Voilà qui rappelle l'importance de laisser les épaulards en liberté dans la nature. De plus, c'est un soulagement pour tous de savoir que ce bébé épaulard ne sera pas mis en captivité.
Compte tenu des preuves scientifiques concernant la nature et le comportement des cétacés, on sait qu'il est cruel de garder en captivité ces animaux marins intelligents et sociables qui possèdent une ouïe extrêmement sensible.
Les néo-démocrates croient dans la validité de la recherche et on sait qu'il est possible de continuer à étudier les cétacés dans la nature en respectant les règles d'éthique. En les étudiant dans leur milieu, les scientifiques peuvent avoir une idée réaliste des comportements naturels de ces animaux sans leur imposer une vie de souffrance.
Le NPD estime également que toute mesure législative prise à cet égard doit être mesurée et le projet de loi S-203 prévoit une transition équitable pour les deux derniers établissements qui gardent des cétacés en captivité. Il reconnaît des droits acquis concernant les animaux déjà en captivité et accorde une longue période de transition à la communauté des zoos et des aquariums. Cette mesure n'exige pas la fermeture immédiate des établissements qui gardent des cétacés. Néanmoins, il va sans dire que le NPD n'appuiera ni le transfert ni la vente de cétacés par ceux-ci.
Il y a lieu de remercier quelques personnes aujourd'hui. Premièrement, il faut remercier les centaines de milliers de Canadiens qui ont pressé les représentants élus, de la Chambre des communes et du Sénat, à adopter cette mesure législative, les groupes environnementaux et les organisations de défense des droits des animaux qui ont mobilisé la population, ainsi que les communautés autochtones qui ont fait part de leurs préoccupations. Tous ces efforts ont mené au projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Il faut également remercier un certain nombre de personnes ici à la Chambre de s'être ralliées à cette cause et d'avoir montré qu'il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien d'une question morale. J'aimerais d'abord remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il a présenté une mesure législative très importante sur les emballages zéro déchet. Nous espérons que le gouvernement ira de l'avant avec cette mesure. Ce dernier a fait aujourd'hui des annonces qui donnent suite à la motion que j'ai présentée, la motion M-151, sur l'élimination graduelle des plastiques à usage unique. J'aimerais féliciter le gouvernement de ce premier pas et j'espère qu'il sera suivi d'autres mesures, surtout en ce qui concerne l'utilisation industrielle des plastiques et une nouvelle vision de notre utilisation du plastique.
Je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, car son projet de loi devait être débattu aujourd'hui, mais il a laissé sa place pour que nous puissions poursuivre sur ce projet de loi-ci, sachant que c'était la seule façon de le sauver. J'aimerais remercier également Ben Korving, de Terrace. C'est lui qui a aidé mon collègue de Skeena—Bulkley Valley à présenter ce projet de loi sur les emballages zéro déchet. Cela s'est fait dans le cadre d'un concours qui s'est tenu dans sa circonscription pour donner aux Canadiens la possibilité de faire entendre leurs idées à la Chambre. Nous n'avons pas oublié l'idée de Ben. Nous avons vu à ce que le gouvernement entende sa proposition. Je tiens à les remercier tous les deux.
Dans le même esprit, je veux remercier ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands du travail considérable qu'elle a accompli dans ce dossier et de la façon dont elle s'est occupée de ce projet de loi, en collaborant avec nous pour trouver une voie à suivre et en adoptant une approche non partisane visant à faire ce qui s'impose pour les cétacés, qui ne peuvent se défendre eux-mêmes. C'est à nous de les défendre, et nous avons l'occasion de montrer ce que nous ferons pour les protéger.
Je veux remercier mon collègue et ami de Port Moody—Coquitlam, l'ancien vice-président du Comité permanent des pêches et des océans, qui a contribué au cheminement du projet de loi au comité et qui y a travaillé très fort. Je tiens aussi à remercier mon collègue et ami le président du Comité permanent des pêches et des océans, le député d'Avalon, qui a fait de l'excellent travail en vue de l'adoption du projet de loi. Je le dis en toute sincérité, parce que, sans son aide, en collaboration avec l'ensemble des députés, nous n'y serions pas arrivés. Je le félicite pour son travail dans ce dossier.
Le projet de loi ne se serait pas rendu aussi loin sans les efforts courageux et audacieux du sénateur Wilfred Moore. Nous exprimons parfois des réserves au sujet du Sénat, et j'ai certes des doutes actuellement sur la façon dont il aborde un certain nombre de mesures législatives. Au lieu de remercier le Sénat, je remercierai donc le sénateur Wilfred Moore, aujourd'hui à la retraite, qui est un ardent défenseur de la cause sur laquelle porte le projet de loi. C'est lui qui a déposé le projet de loi au Sénat, et il a continué à s'y intéresser même après avoir pris sa retraite. Cela montre son dévouement et son engagement, et nous lui devons des applaudissements. Je le remercie de son dévouement et de sa détermination absolue à mener cette mesure législative à terme.
Je remercie également le sénateur Murray Sinclair d'avoir pris la responsabilité de parrainer le projet de loi au Sénat, enrichissant ce dernier grâce à sa mine de connaissances autochtones précieuses et à ses liens partout au pays et veillant à ce que ces voix soient aussi entendues au Sénat.
En terminant, j'espère que le projet de loi sera adopté rapidement. Je remercie les centaines de milliers de Canadiens qui ont été les porte-parole des cétacés, qui n'ont pas de voix, et j'ai hâte que le Canada obtienne une certaine légitimité et crédibilité sur la scène internationale en ce qui a trait à la défense des cétacés et à la fin de la captivité des baleines partout dans le monde. J'espère que ce sera la prochaine étape pour le Canada.
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PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2019-06-06 10:19 [p.28661]
Monsieur le Président, au sujet de la deuxième pétition, je suis très heureuse de dire qu'elle vise à appuyer le projet de loi S-203, qui prévoit d'interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins.
Les pétitionnaires espèrent que la Chambre adoptera ce projet de loi avant la fin de juin. Je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley ainsi que le député de Courtenay—Alberni et le ministre des Pêches de leur collaboration. La bonne nouvelle, c'est que nous serons saisis de ce projet de loi lundi pour la deuxième heure de l'étape du rapport. Je suis reconnaissante de pouvoir présenter cette pétition, et j'espère qu'elle portera ses fruits.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Madame la Présidente, ma collègue a répondu à la plupart de mes questions. Comme c'est le cas avec d'autres projets de loi, la définition éventuelle de la cruauté envers les animaux me fait quelque peu sourciller. Je représente une circonscription agricole, et des projets de loi ont déjà fait de certaines pratiques d'élevage des actes de cruauté envers les animaux.
Ma collègue parle d'assurer la conformité aux normes californiennes et européennes, mais j'ai quelques réserves avec cet argument. À mon avis, il ne s'agit pas d'un argument si solide. Pourrait-elle nous en dire davantage sur la définition de la cruauté envers les animaux? Cette définition est-elle établie dans la loi, ou risque-t-elle de s'étendre à d'autres domaines, comme elle l'a suggéré?
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2019-06-03 11:23 [p.28379]
Madame la Présidente, le projet de loi se limite à la question des essais effectués sur des animaux pour l'industrie des cosmétiques. Il ne porte pas sur la définition de ce qui constitue ou non un acte de cruauté envers les animaux, mais uniquement de l'utilisation des animaux à des fins d'essais. Par conséquent, je ne crois pas que la notion de cruauté envers les animaux pourrait s'élargir comme le craint le député.
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Voir le profil de Joël Godin
2019-06-03 11:40 [p.28382]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue du NPD de son commentaire. Il tirait une belle conclusion, soit que les libéraux n'ont pas de volonté. Comme le mentionnait ma collègue de Sarnia—Lambton, nous ne pourrons malheureusement pas adopter le projet de loi avant la fin de la 42e législature.
J'aimerais remercier ma collègue de Sarnia—Lambton de son excellent travail sur ce dossier. Je suis obligé de reconnaître son talent de bonne parlementaire; elle est consciencieuse et est très ouverte. C'est tout à son honneur, et j'espère que les citoyens de Sarnia—Lambton vont s'en souvenir le 21 octobre prochain.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux cosmétiques sans cruauté. Je remercie la sénatrice conservatrice Carolyn Stewart Olsen d'avoir parrainé ce projet de loi déposé le 10 décembre 2015. J'insiste sur le fait qu'il a été déposé en 2015. Cela fait référence à mon introduction, où j'ai mentionné le manque de volonté des libéraux relativement au projet de loi.
Mme Stewart Olsen a 20 ans de carrière en soins infirmiers, dont plus de 10 ans comme infirmière à l'urgence de différents hôpitaux au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec. Elle est bien placée pour comprendre qu'il y a une évolution et que des progrès sont réalisés dans tous les domaines. Cela comprend évidemment le domaine de la science, de la technologie et de la recherche. Dans son discours prononcé en février 2016, lors de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-214, elle a dit:
Bien des essais auxquels les animaux sont soumis aujourd'hui ont été mis au point dans les années 1940, époque où nos connaissances des interactions entre les produits chimiques et le corps humain étaient rudimentaires. Les sciences et la technologie ont réalisé d'énormes progrès depuis lors, mais encore aujourd'hui, au XXIe siècle, près de 200 000 animaux par année vivent dans la souffrance avant d'être mis à mort au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté.
Chaque année, 200 000 animaux sont tués gratuitement. Ce chiffre est énorme.
Ce qui, à l'époque, était utile, nécessaire et louable en vue de protéger les êtres humains lors de la conception de ces tests, il y a 70 ans, n'est plus pertinent aujourd'hui.
J'ai lu, dans un article de La Presse paru le 15 avril dernier, qu'un prototype de cœur en 3D a été créé à partir de tissus humains et a été présenté en Israël. En voici un extrait:
Une équipe scientifique israélienne a annoncé lundi avoir produit le premier cœur avec ses vaisseaux sanguins à partir de cellules provenant d'un patient, une avancée « majeure » selon elle dans le traitement des maladies cardiovasculaires et la prévention du rejet des greffes cardiaques.
Les chercheurs de l'Université de Tel-Aviv ont présenté à la presse ce cœur inerte de la taille d'une cerise, plongé dans un liquide.
Même si de nombreux obstacles demeurent, les scientifiques espèrent être un jour en mesure « d'imprimer » des cœurs en 3D qui pourront être greffés avec un risque minimal de rejet sur des malades qui ne dépendront plus d'une éventuelle transplantation d'organe.
Si on est rendus là, c'est certain que des tests conçus en 1940 peuvent être remplacés grâce aux avancements de la science. Des tests peuvent être effectués sur des modèles 3D faits de tissus humains prélevés à la suite d'une chirurgie, par exemple. Il est désormais inutile d'effectuer des essais sur des animaux au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté. Je crois beaucoup à la science, aux chercheurs et aux scientifiques. Je crois qu'on est capable de sonder des produits sans affecter gratuitement la vie des animaux.
Nous, les conservateurs, sommes en faveur du traitement sans cruauté des animaux. Pour ce qui est de la recherche médicale, dans l'intérêt de la santé des Canadiens et des Canadiennes, il faut évidemment la poursuivre, mais nous suggérons fortement aux scientifiques de développer d'autres moyens. On ne peut pas travailler contre le développement de la science et mettre en péril et à risque les Canadiens et les Canadiennes. C'est la base. Maintenant, on peut faire mieux.
Près de 40 pays ont déjà pris des mesures pour lutter contre les tests cosmétiques sur les animaux. J'en nomme quelques-uns: l'Union européenne, l'Inde, Israël, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et le Guatemala.
Certains pays ont implanté des lois interdisant l'expérimentation animale pour les cosmétiques, alors que d'autres ont des lois qui interdisent la vente de produits testés sur les animaux. C'est donc un choix de société. Je pense que notre projet de loi affirme notre position à titre de Canadiens et de Canadiennes.
En 2018, la Californie devient le premier État américain à adopter une loi interdisant la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux. La loi californienne sur les cosmétiques sans cruauté, la California Cruelty-Free Cosmetics Act, a été adoptée à l'unanimité, 80 voix contre zéro, par l'Assemblée de l'État de la Californie, le 31 août 2018. Cette loi entrera en vigueur en 2020. Elle a pris des décisions et a travaillé afin de faire adopter le projet de loi, ce que les libéraux n'ont pas fait dans en trois ans et demi, alors que le projet de loi a été déposé en 2015.
Au Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont des lois, des codes de conduite ou des normes devant être respectés pour ce qui est du bien-être des animaux. Dans son discours du 3 février 2016, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen a mentionné que:
Le bilan législatif du Canada en ce qui concerne les tests sur les animaux est plus complexe que dans d'autres pays. À l'échelle fédérale, il n'y a pas de disposition claire concernant les tests sur les animaux au Canada, outre celles qui les autorisent conformément à la réglementation qui découle de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, un aspect de la question des tests sur les animaux, soit le bien-être des animaux, est couvert en partie par le Code criminel, qui considère comme une infraction le fait de « faire souffrir inutilement un animal », selon l'article 445.1, et de « causer une blessure ou une lésion à un animal par négligence volontaire », selon l'article 446.
Nous avons tous entendu parler des tests où des animaux se font injecter des produits chimiques, mettre des substances dans les yeux ou pire encore. Nous sommes en 2019, nous pouvons faire les choses différemment. Nous nous devons d'être responsables et de protéger ces petites bêtes, qui sont malheureusement des victimes de l'industrie des cosmétiques.
L'article 5 de la loi sur les cosmétiques sans cruauté aborde les préoccupations soulevées par l'industrie des cosmétiques. Il prévoit l'ajout de l'article 18.2 à la Loi sur les aliments et drogues, lequel confierait au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser les essais sur les animaux « lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de procéder à l'évaluation de problèmes spécifiques et avérés de santé humaine liés à un cosmétique ou à l'ingrédient d'un cosmétique ». Comme je le mentionnais plus tôt, nous ne mettrons pas la vie des Canadiens et des Canadiennes en péril. La loi vise à protéger les animaux des tests pour les produits cosmétiques, qui ne sont pas vitaux. Nous ne devons pas sacrifier les animaux pour ce type de pratique. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier.
J'aimerais affirmer à la Chambre que les conservateurs sont en faveur de la recherche et des essais fondés sur des preuves scientifiques ainsi que du traitement sans cruauté des animaux. J'appuie donc le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement aux cosmétiques sans cruauté.
J'aimerais maintenant aborder un élément très important. Il faut bien comprendre que ce projet de loi ne va pas à l'encontre de la pratique sportive de la chasse et de la pêche. C'est complètement différent. Il est important de laisser les chasseurs et les pêcheurs, qui sont soucieux de la préservation et de la conservation de la nature ainsi que de la protection de l'environnement, pratiquer leur sport. Ce que nous disons, c'est que les tests scientifiques sur de pauvres bêtes au nom de l'industrie des cosmétiques sont inacceptables. Je suis un pêcheur et je ne suis pas inquiet de ce projet de loi.
J'invite les gens de l'autre côté de la Chambre à être constructifs et à considérer les 10 amendements proposés afin que ce projet de loi soit adopté rapidement.
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Lib. (ON)
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2019-05-14 19:39 [p.27805]
Monsieur le président, je vais prendre 10 minutes pour faire des observations, puis j'aurai des questions à poser au ministre.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Mes observations porteront sur le projet de loi C-84, que la Chambre des communes a adopté le 8 mai 2019. Il comprend un certain nombre de réformes importantes à l'égard des infractions visant la bestialité et les combats d'animaux. Ces réformes permettront de mieux protéger les enfants, les autres personnes vulnérables et les animaux.
En ce qui concerne la bestialité, le projet de loi répond à la décision que la Cour suprême du Canada a rendu dans l'affaire R. c. D.L.W., en 2016. Selon la cour, en l'absence d'une définition de la bestialité dans la loi, il faut s'appuyer sur la common law, selon laquelle le terme désigne exclusivement les actes sexuels avec des animaux qui impliquent la pénétration. Il y a donc une lacune dans la loi, car les infractions visant la bestialité ne s'appliquent pas aux actes sexuels sans pénétration avec des animaux. Par conséquent, les enfants et les autres personnes vulnérables ne sont pas protégés adéquatement contre toutes les formes de bestialité. Des militants pour la protection des enfants et des animaux ainsi que des particuliers ont réclamé des dispositions législatives pour remédier à cette lacune.
Le projet de loi C-84 viendrait corriger la situation en ajoutant une définition de l'infraction de bestialité qui inclut « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Comme l'ont souligné d'autres députés, cette définition ne viserait pas les activités légales liées à l'élevage des animaux, comme l'insémination artificielle. D'ailleurs, les intervenants du milieu agricole qui ont écrit à l'ancienne ministre de la Justice et qui ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont affirmé qu'ils ne craignaient absolument pas que la définition proposée puisse s'appliquer aux pratiques agricoles actuelles.
L'amendement proposé a reçu un vaste appui des parlementaires et des témoins qui se sont présentés devant le comité de la justice. Je suis heureux de constater que les députés de tous les partis peuvent se mettre d'accord quant à un désir commun de mieux protéger les membres les plus vulnérables de la société.
Le comité a également adopté deux motions concernant le resserrement des dispositions du Code criminel sur les infractions de bestialité.
La première motion proposait de modifier le Code criminel afin que le tribunal puisse rendre une ordonnance d'interdiction ou de dédommagement visant les personnes reconnues coupables de bestialité. Dans le cas d'une ordonnance d'interdiction, le tribunal pourrait interdire au prévenu d'être propriétaire d'un animal, d'en avoir le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal pendant une période aussi longue que le tribunal l'estime indiqué, même pour le reste de la vie du prévenu. L'ordonnance de dédommagement permettrait d'ordonner au prévenu qu'il rembourse les frais engagés à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal victime des sévices. Ce genre d'ordonnances existe déjà pour les cas de cruauté envers les animaux, il est donc normal qu'elles puissent aussi être utilisées dans les cas de bestialité.
La deuxième motion adoptée par le comité ajoute la bestialité simple à la liste des infractions pour lesquelles le nom des délinquants doit être inscrit au Registre national des délinquants sexuels. Il s'agit à mes yeux d'un ajout de taille au projet de loi qui contribuera à la sécurité publique puisque, bien souvent, les personnes qui exploitent les animaux se livrent aussi à des actes violents contre des humains et doivent donc être surveillées.
D'autres députés qui se sont dits en faveur du projet de loi ont toutefois précisé qu'à leur avis, les modifications proposées ne vont pas assez loin pour bien protéger les animaux. Personnellement, j'estime que les changements importants que contient le projet de loi s'attaquent aux formes les plus déplorables de mauvais traitements contre les animaux, c'est-à-dire la bestialité et les combats.
Les modifications apportées par le projet de loi permettront de lutter contre les combats d'animaux de deux manières. Premièrement, la liste des activités interdites sera allongée. On y retrouvera désormais la promotion et l'organisation de combats d'animaux ainsi que le fait de recevoir de l'argent à la suite de combats d'animaux. Comme les actes interdits seront clairement définis, il sera plus aisé de poursuivre les contrevenants. Il devrait donc y avoir plus de poursuites. Deuxièmement, la disposition qui prévoit qu'il est interdit de tenir une arène destinée aux combats de coqs a été élargie. Dorénavant, il sera interdit de tenir une arène destinée aux combats d'animaux, point. Ce point est particulièrement important, car on sait que les combats de chiens constituent aujourd'hui la forme de combats d'animaux la plus répandue.
L'Association canadienne des médecins vétérinaires est venue expliquer en détail au comité les types de blessures que subissent les chiens prenant part à des combats: lacérations profondes, fractures, infections, et cætera. Selon les forces de l'ordre, les combats de chien sont souvent liés au crime organisé, comme la plupart des activités interlopes, d'ailleurs.
Le projet de loi C-84 permettra de mieux lutter contre les combats d'animaux et aidera les forces de l'ordre à retracer les délinquants, et je m'en réjouis.
Le comité a adopté une troisième motion, que le gouvernement appuie, afin que soit supprimé le passage de la disposition sur l'interdiction de tenir une arène pour les combats de coqs qui précise que les oiseaux saisis doivent être mis à mort. Cette disposition existe parce que, bien souvent, les oiseaux en question sont déjà mal en point. De plus, comme ils sont entraînés au combat, leur agressivité les empêche d'être placés avec d'autres bêtes.
Je suis d'accord pour dire que la décision d'abattre un animal devrait être prise au cas par cas, après examen de l'animal, plutôt qu'en raison d'une obligation légale. L'abattage des animaux grièvement blessés ou agressifs, qui n'ont aucune chance raisonnable de se rétablir ou d'être réhabilités, est déjà prévu dans les lois provinciales de protection des animaux. Il n'est donc pas nécessaire que cette mesure soit inscrite dans le Code criminel. En outre, cela ne correspondrait pas à l'objectif de l'amendement, qui vise à étendre l'interdiction des arènes pour qu'elle s'applique à tous les animaux et à prévoir une disposition qui ne s'applique qu'aux oiseaux utilisés pour les combats de coqs.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-84permettront de renforcer considérablement la sécurité publique et la protection des animaux. Il y a eu beaucoup de discussions au sujet de la corrélation entre la violence envers les animaux et la violence faite aux êtres humains. Aux États-Unis, le FBI dispose d'une base nationale de données sur les cas de cruauté envers les animaux afin d'empêcher que la violence faite aux animaux ne se transforme en violence contre les êtres humains, y compris la violence familiale et les meurtres en série. En outre, de nombreuses victimes de violence conjugale signalent que leur agresseur a fait du mal à des animaux de compagnie ou a menacé de le faire dans le but d'exercer un plus grand contrôle encore sur sa victime. Le fait qu'un enfant soit témoin de cruauté envers un animal constitue en soi une forme de mauvais traitement infligé à un enfant.
J'aimerais remercier les membres du comité et les témoins qui ont comparu pour leurs témoignages utiles et l'important examen qu'ils ont fait du projet de loi. Trois motions importantes ont donc été adoptées par le comité et, par la suite, par la Chambre. Les discussions qui ont eu lieu et les amendements suggérés ont abouti à l'établissement d'un projet de loi renforcé par le consensus et la collaboration.
Il est important que ce projet de loi soit adopté dès que possible compte tenu de l'importance des modifications proposées.
J'ai des questions pour le ministre. Les résidants de ma circonscription disent être contents que le gouvernement ait pris des mesures importantes au moyen du projet de loi C-84. Certains m'ont même dit que ces changements n'allaient pas assez loin. Le ministre a-t-il reçu le même genre de commentaires de la part des Canadiens en général ou des intervenants?
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie le député de son travail au sein du comité sur ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs tous les membres du comité.
Le député a tout à fait raison de dire que le travail du comité nous a permis d'aboutir à un bien meilleur projet de loi, qui se trouve à présent à l'autre endroit.
Nous avons retenu deux éléments qui faisaient consensus. Il s'agit donc de réponses ciblées sur deux questions précises. Le projet de loi constitue donc un pas en avant important.
Il faut bien sûr en faire plus pour protéger les animaux. J'ai dit publiquement que j'allais m'y employer. Je l'ai fait avec mon secrétaire parlementaire lors d'une table ronde avec des intervenants dans sa circonscription, Parkdale—High Park. Nous estimons que ce dialogue, maintenant qu'il est entamé, va nous permettre d'améliorer la protection des animaux.
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Lib. (ON)
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2019-05-10 13:44 [p.27649]
Madame la Présidente, je me joins aujourd'hui à l'important débat sur le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois concernant la fin de la captivité des baleines et des dauphins.
Depuis que le Sénat a renvoyé ce projet de loi à la Chambre, les électeurs de Parkdale—High Park et moi-même attendions avec impatience que celle-ci s'en saisisse. Maintenant que le comité des pêches et des océans l'a renvoyé à la Chambre sans proposition d'amendement, j'aurai le plaisir d'appuyer publiquement ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail du comité des pêches et des océans, qui a convenu à l'unanimité de renvoyer la mesure législative à la Chambre sans tarder.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais ajouter ma voix à celle de la chef du Parti vert et remercier les sénateurs qui ont parrainé ce texte législatif, le sénateur Wilfred Moore, qui est aujourd'hui à la retraite, et le sénateur Murray Sinclair, qui lui a succédé. Je remercie également la députée de Saanich—Gulf Islands, qui l'a parrainé ici même et qui a lancé le débat plus tôt aujourd'hui. Tous ces gens ont défendu le projet de loi S-203 avec ardeur et détermination, et c'est grâce à eux si nous sommes ici cet après-midi.
Le projet de loi vise à interdire la mise en captivité de cétacés et à modifier le Code criminel pour créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il vise aussi à modifier d'autres lois pour assujettir à l'obtention d'un permis l'importation d'un cétacé au Canada ou son exportation du pays.
J'aimerais tout d'abord parler des progrès que le gouvernement a réalisés à l'égard de son engagement à promouvoir les droits liés au bien-être des animaux au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'un enjeu important pour moi et les résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui me parlent souvent du travail que nous devons effectuer tous ensemble pour assurer le bien-être des animaux. Depuis 2015, nous avons réalisé des progrès à l'égard de cet engagement.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, j'ai eu le privilège de me pencher sur un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi C-84, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d'animaux. Ce projet de loi a pour objet d'apporter des modifications importantes au Code criminel afin de changer la définition de la bestialité et d'élargir les dispositions sur les combats d'animaux pour englober plus de formes que peut prendre ce comportement et pour veiller à ce que les délinquants soient traduits en justice.
Cette semaine est effectivement marquante pour la Chambre parce que ce n'est que cette semaine que le projet de loi C-84 a été adopté à l'étape de la troisième lecture, puis renvoyé au Sénat. À l'instar de nombreuses autres personnes, j'ai hâte de voir les résultats de l'examen du Sénat et je me réjouis à l'idée que le projet de loi sera bientôt adopté. La Chambre a terminé l'étude du projet de loi C-84 cette semaine et, aujourd'hui, elle étudie le projet de loi S-203. Ce fut une semaine importante pour les droits des animaux au Canada.
Avec le concours d'intervenants comme des agriculteurs, des groupes de l'industrie, des vétérinaires, les provinces et les territoires, le gouvernement s'est aussi employé activement à assurer le transport adéquat et sans cruauté des animaux. À l'échelle fédérale, l'Agence canadienne d'inspection des aliments administre l'application des règlements sur le transport des animaux, et on prévoit la modernisation des règlements et des dispositions sur le transport sans cruauté des animaux du Règlement sur la santé des animaux. Ils n'ont pas été mis à jour depuis les années 1970. Il est évident qu'il faut réduire la souffrance des animaux au cours du transport.
En 2017, nous avons aussi annoncé un investissement de 1,31 million de dollars dans une entité appelée la Coalition canadienne pour la santé des animaux pour garantir le transport sécuritaire du bétail, développer des outils de gestion des urgences pour l'industrie du bétail et améliorer les évaluations du bien-être des animaux.
Nous avons également engagé un dialogue avec les intervenants au sujet du bien-être des animaux durant l'abattage. Les intervenants de ma circonscription, Parkdale—High Park, m'ont souvent parlé de la nécessité de faire en sorte que les animaux soient traités sans cruauté, tout au long de leur vie, et que les normes supérieures auxquelles nous nous attendons en matière de traitement des animaux soient appliquées. Je suis tout à fait d'accord avec eux, ce genre de protection est une priorité. Voilà pourquoi je siège actuellement au caucus libéral sur le bien-être des animaux.
Revenons au projet de loi que nous étudions, le projet de loi S-203.
Les scientifiques conviennent que les baleines, les dauphins et les autres mammifères marins extraordinaires semblables ne devraient pas être gardés ni élevés en captivité, et que le fait de le faire est un acte de cruauté.
De plus, il est bien documenté que la capture de cétacés vivants et leur transport dans un habitat étranger nuit à leur habitat naturel originel. À l'heure où pèsent sur les océans des menaces croissantes provenant de plusieurs sources, comme la destruction des habitats, la pollution côtière, la surpêche et le réchauffement de la planète, qui sont tous nuisibles aux cétacés, nous ne pouvons pas nous permettre de garder ceux-ci en captivité.
Nous devons aussi songer aux conditions de vie difficiles des cétacés qui habitent dans un espace restreint, comme un aquarium, où ils ne peuvent pas avoir les contacts sociaux ni s'adonner aux activités normales des cétacés sauvages. Ceux qui vivent en captivité souffrent de plus de problèmes de santé et vivent moins longtemps.
De même, en raison de l'espace limité dans lequel ils vivent, les baleineaux en captivité ont en général un taux de mortalité beaucoup plus élevé et ne montrent pas de lien affectif avec les autres spécimens de leur espèce.
Aussi, nous réalisons maintenant que la mise en captivité de baleines, de dauphins et d'autres cétacés, qu'on tenait jadis dans des aquariums pour notre divertissement, correspond à de la cruauté envers les animaux. L'actuel gouvernement croit fermement qu'il faut mettre fin à la mise en captivité des cétacés aux seules fins d'exposition publique.
Fait important, bien que l'interdiction de la mise en captivité des baleines ne soit pas encore inscrite dans la loi, elle est appliquée depuis quelques années, ce qui est bon signe. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, qu'un député d'en face a mentionné plus tôt dans une question. Ce projet de loi est actuellement à l'étude au Sénat et a été adopté par la Chambre en juin l'an dernier. Il comprend des modifications qui mettent fin à la mise en captivité des baleines pour des raisons autres que la réadaptation. Le projet de loi à l'étude constitue l'étape suivante et assure la sécurité de ces créatures intelligentes et complexes.
Comme l'a mentionné la chef du Parti vert, deux aquariums canadiens gardent actuellement des cétacés: l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Marineland, en Ontario. L'aquarium de Vancouver, une institution à but non lucratif, abrite un dauphin à flancs blancs du Pacifique qui a été rescapé dans la nature et qu'on a ensuite jugé inapte à une remise en liberté. L'aquarium a aussi cinq bélugas, qu'il a prêtés à des aquariums des États-Unis. Depuis 1996, le conseil d'administration des parcs de Vancouver ne permet pas à l'aquarium de garder en captivité des cétacés capturés dans la nature dans le but de les montrer au public; il collabore toutefois avec le ministère des Pêches et des Océans quand des cétacés en liberté ont besoin de sauvetage et de réadaptation. Pour sa part, Marineland abrite les autres cétacés en captivité, dont un épaulard.
Le ministre des Pêches et des Océans a toujours le pouvoir de délivrer un permis pour la capture de cétacés vivants. Signalons toutefois qu'un seul permis de ce genre a été délivré pendant la dernière décennie, pour le sauvetage et la réadaptation d'un jeune faux épaulard qui était échoué. Il y a plus de 20 ans qu'on a délivré un permis qui visait à montrer un cétacé en public. Comme on l'a déjà souligné, les gouvernements fédéraux successifs ont eu pour principe qu'il fallait éviter la capture et la mise en captivité des cétacés, sauf à des fins de réadaptation.
Il est également important de noter les éléments du projet de loi S-203 qui ont trait à la protection des droits des peuples autochtones, dont certains font des baleines et des dauphins un élément clé de leur culture et de leurs traditions. Ces dispositions ne faisaient pas partie du projet de loi au départ, mais grâce à l'important processus de consultation qui a eu lieu pendant que le projet de loi S-203 était à l'étude au Sénat, il a été suffisamment et convenablement modifié.
Il est essentiel de tenir compte des besoins des peuples autochtones et d'y répondre. C'est une chose que j'ai souvent entendue de la part des électeurs bien informés et engagés de ma circonscription, Parkdale—High Park, et, littéralement, de gens de tout le pays. Ils m'ont toujours répété qu'à la Chambre, en tant que législateurs, nous devons prendre le point de vue autochtone en considération pour ce qui est de tous les projets de loi — gouvernementaux ou autres — dont nous sommes saisis. Je suis heureux de constater que c'est exactement ce qui a été fait au Sénat lorsque ces consultations ont eu lieu.
Ce projet de loi s'ajoute au travail fait par le gouvernement, que j'ai décrit plus tôt. Nous sommes déterminés à protéger les mammifères marins et à favoriser leur rétablissement. Cet engagement se reflète clairement dans un autre investissement de 1,5 milliard de dollars que nous avons fait dans un plan historique de protection des océans qui aiderait à restaurer nos écosystèmes marins, de concert avec nos partenaires autochtones.
De plus, 167 millions de dollars sur cinq ans ont été consacrés à l'initiative de protection des baleines visant à prendre des mesures concrètes pour aider les baleines en voie de disparition et réduire les conséquences des menaces d'origine humaine. Notre dernière annonce concernait 61 millions de dollars pour des mesures de protection de la population d'épaulards résidents du Sud, au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi S-203 est l'un des aspects de la protection que le gouvernement offre aux animaux marins et à leur habitat. Le projet de loi S-203 est également appuyé par certains grands chefs de file dans le domaine des sciences de la mer et du bien-être des animaux, notamment Animaux Canada et Animal Justice. Même l'ancien entraîneur en chef de Marineland, M. Philip Demers, a exprimé son appui aux mesures contenues dans ce projet de loi.
Selon moi, le projet de loi S-203 illustre bien l'évolution appropriée et nécessaire de la protection des droits des animaux au Canada. Il est temps de l'adopter. C'est un projet de loi que je suis très fier d'appuyer au nom des électeurs de ma circonscription et en tant que député ministériel. J'exhorte tous les députés à faire de même.
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NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2019-05-10 14:04 [p.27652]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, au nom des Sherbrookois et des Sherbrookoises. Je sais que la majorité d'entre eux soutiendront cette initiative du Sénat qui nous est présentée à l'étape de la troisième lecture.
Je souhaite ne pas prendre trop de temps pour m'exprimer, afin de laisser le projet de loi continuer à cheminer et se rendre à la sanction royale qui, on l'espère, sera bientôt accordée.
C'est avec plaisir que, au nom du Nouveau Parti démocratique, j'affirme mon soutien au projet de loi, qui vise tout simplement à éliminer une pratique reconnue comme étant cruelle: la captivité des cétacés.
Je pense que personne à la Chambre ne va contester la validité des preuves scientifiques qui démontrent que les cétacés sont des êtres particulièrement intelligents qui méritent d'être bien traités afin de vivre heureux, eux aussi. Personne ne va contester ce fait. La recherche scientifique a été très claire à ce sujet.
Le projet de loi vise simplement à éviter qu'ils soient mis en captivité, sauf dans le cas de certaines exceptions très louables, comme le sauvetage, la réhabilitation et certaines formes d'encadrement qui doivent être faites de façon respectueuse et, idéalement, dans leur état naturel et dans un but de recherche scientifique.
Je pense que ce projet de loi est raisonnable et équilibré, qu'il respecte le gros bon sens et que les gens de Sherbrooke l'appuieront sans aucun doute.
On doit s'appuyer sur des données et des preuves scientifiques qui démontrent que les cétacés ont une durée de vie réduite lorsqu'ils vivent en captivité. Le taux de mortalité infantile est plus grand, et les installations dans lesquelles ils sont gardés en captivité ne peuvent répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. Ils ont besoin d'un grand espace pour vivre. Ce fait est reconnu, et c'est la raison fondamentale pour laquelle le projet de loi est bon et rempli de gros bon sens.
En effet, peu importe la grandeur des installations, celles-ci ne peuvent pas être assez grandes pour répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. En captivité, ces êtres s'ennuient. Ils ne peuvent pas nager comme ils le feraient dans leur état naturel, qu'il s'agisse de nager en ligne droite, de parcourir de longues distances ou de nager en profondeur. Lorsqu'ils sont en captivité, ils passent environ 80 % de leur temps à la surface de l'eau, ce qui n'est pas du tout naturel pour eux. Lorsqu'ils sont dans leur état naturel, ils passent plutôt 90 % de leur temps dans l'eau.
On leur fournit de la nourriture, puisqu'ils ne peuvent évidemment pas chasser selon leurs méthodes sophistiquées de chasse. Il n'y a tout simplement rien à chasser dans l'habitat qu'on leur offre. La nourriture qu'on leur donne n'est pas aussi diversifiée et elle est de moindre qualité que celle qu'ils pourraient retrouver dans leur état naturel.
Ils souffrent également de solitude, car ils sont séparés de leurs confrères et se retrouvent généralement seuls. Ils sont parfois même séparés de leur mère pour être envoyés ailleurs, mis en captivité et montrés au public.
Ils souffrent aussi de l'absence de sons qu'ils entendent normalement dans leur milieu naturel. Ces sons n'existent pas en captivité. Une grande nuisance sonore ambiante est parfois causée par leurs installations et par leurs interactions avec un public qui produit des bruits qu'ils n'entendraient pas dans la nature.
Pour toutes ces raisons, les cétacés souffrent lorsqu'ils sont en captivité. C'est démontré et c'est extrêmement cruel de continuer à le faire.
C'est pour cela que le Canada doit assumer un certain leadership. On l'a vu il y a quelques semaines ou quelques mois, le public a été sensibilisé à cette question en voyant plusieurs dizaines de cétacés retenus captifs en Russie dans des endroits très restreints et dans de l'eau glacée beaucoup plus froide que celle à laquelle ils sont habitués. Ils ne peuvent pas nager pour se dégourdir les muscles. Tout le monde a été horrifié par ces images. Tout le monde au Canada, au Québec et à Sherbrooke s'attend à ce qu'on ait des pratiques exemplaires et qu'on ne tolère pas ce genre de pratique ici, au Canada.
Le projet de loi est sensé, raisonnable et équilibré. Une grande majorité des gens de Sherbrooke seraient d'accord sur le fait qu'il faut arrêter cette pratique. Il faut montrer un leadership international pour que cela cesse partout au monde également et qu'on ne soit pas complice de pratiques aussi cruelles.
Je félicite l'initiateur du projet de loi au Sénat ainsi que la marraine du projet de loi à la Chambre et tous ceux qui ont contribué au débat pour faire avancer ce projet de loi afin qu'il obtienne la sanction royale le plus rapidement possible. Je vais donc m'arrêter ici. Je veux m'assurer que le projet de loi avancera et obtiendra la sanction royale le plus rapidement possible.
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PCC (AB)
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2019-05-10 14:21 [p.27654]
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi S-203, au sujet duquel j'ai reçu un volume assez considérable de correspondance de la part de citoyens de ma circonscription, Calgary Shepard, que je suis heureux de représenter. Beaucoup de ces lettres et courriels proviennent de divers organismes canadiens qui font valoir le projet de loi S-203 comme solution au problème des cétacés en captivité.
Avant de poursuivre au sujet du projet de loi, j'aimerais mentionner une chose. Le député de St. John's-Est a formulé la meilleure observation que j'ai jamais entendue à la Chambre concernant un projet de loi du Sénat. Il a dit que le titre du projet de loi n'a pas eu droit à un sigle créatif. Cela fait quatre ans, et je le lui accorde. Je n'ai jamais parlé de la création de sigles dans le titre de certains projets de loi, alors je le félicite de l'avoir fait. Toutefois, mes félicitations s'arrêtent là, car je ne suis pas d'accord avec ce qu'il a dit par la suite, en particulier par rapport au Plan de protection des océans, un plan de 1,5 milliard de dollars dont bien peu a été dépensé jusqu'à présent. Les navires de la Garde côtière qui ont été construits sont toujours à quai à Nanaimo, sans équipage pour les réviser et les rendre prêts à l'utilisation sur le terrain. Je n'ai observé aucune dépense réelle des dollars associés à ce plan. Voilà la première chose que je tenais à dire en réponse aux propos du député.
En ce qui concerne le fond du projet de loi, je crois qu'il est nécessaire de faire une introduction. J'ai répondu aux gens de ma circonscription qui m'ont écrit au sujet du projet de loi S-203 et j'ai eu des échanges avec certains d'entre eux au sujet de désaccords sur certains aspects techniques du projet de loi.
Une chose que je tiens à mentionner, c'est que le projet de loi aborde un certain domaine de compétence provinciale — les lois sur le bien-être des animaux — en ayant recours au Code criminel. C'est une façon pour le Parlement de porter un jugement sur une certaine pratique de la société canadienne. Dans ce cas, c'est la captivité des cétacés.
Je partage la même préoccupation que beaucoup des gens que je représente et que beaucoup de députés ont exprimée au sujet de la nécessité de protéger les baleines, les dauphins et les autres animaux aquatiques, parce que personne ne veut les voir souffrir. Le député de Sherbrooke a donné un exemple de ce qui se passe dans la Fédération de Russie. Bien sûr, il y a des exemples partout dans le monde de pratiques odieuses d'élevage et de captivité que la plupart d'entre nous qualifieraient de brutales et qui ne devraient pas avoir lieu. Malheureusement, ces pratiques existent, parce que les gens utilisent les animaux à des fins de divertissement et pour en tirer un revenu.
Je rappelle toutefois — et je crois que quelqu'un d'autre en a fait mention avant moi — qu'aucune bête n'a été capturée vivante depuis 1992, même s'il est vrai que des bélugas et des dauphins à gros nez ont été importés de l'étranger.
Selon CBC et divers autres médias, certains éléments du projet de loi pourraient bien empiéter sur les compétences des provinces, car c'est d'elles que relèvent les lois sur le bien-être des animaux. L'Ontario interdit déjà le maintien en captivité des épaulards et leur reproduction dans ces conditions. Or, ce qui m'inquiète du projet de loi, c'est entre autres le fait qu'il modifie le Code criminel. Au fond, je crois que c'est contre le processus que j'en ai.
Comme pour le projet de loi C-55, dont il a été question tout à l'heure, je crois que tout le monde souscrit au principe du projet de loi S-203. C'est plutôt l'exécution qui pose problème.
J'aimerais citer les propos de quelques scientifiques, dont certains ont témoigné devant les comités concernés et d'autres nous ont écrit, au député de Cariboo—Prince George et à moi.
Je tiens à dire qu'il s'agit d'un projet de loi très inhabituel: sur une période de huit mois, il a été examiné dans plus de 17 réunions de comité. Il avait été déposé en 2015 et on en parlait depuis fort longtemps. Il a eu, dans l'autre endroit, c'est-à-dire au Sénat, un parcours que je qualifierais de difficile, plusieurs sénateurs s'étant dits très préoccupés des dimensions techniques du projet de loi, qui sont liées à des lois provinciales et au Code criminel, une loi de compétence fédérale. C'est à ce sujet qu'il m'inquiète également.
Les lois sur le bien-être animal relèvent des provinces. À la Chambre, nous nous sommes prononcés sur des sujets qui sont en partie, je pense, de compétence provinciale, comme dans le projet de loi sur la bestialité que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a mentionné. Il n'y a aucun mal à se servir de modifications du Code criminel, mais dans ce cas particulier, le député de North Okanagan—Shuswap a indiqué qu'on pourrait, de façon involontaire, criminaliser des activités ou des services touristiques.
Je ne crois pas que c'était le but de la loi. Cependant, comme je l'ai affirmé à la Chambre au sujet du projet de loi C-55, l'expérience m'a montré que, comme les règlements sont rédigés et adoptés par des fonctionnaires et que leur entrée en vigueur est annoncée dans la Gazette du Canada comme le gouvernement doit le faire, il arrive que l'on perde de vue le but de la loi. Les fonctionnaires ont de bons mots au sujet du but du projet de loi lorsque les députés et les sénateurs expriment leur volonté en l'adoptant, mais c'est au moment de la mise en pratique que cela se gâche.
Il peut arriver que les fonctionnaires débattent pendant plus d'une décennie de ce que la loi permet exactement et des personnes à qui elle peut s'appliquer. Je crois que les préoccupations soulevées de ce côté-ci de la Chambre par le député de North Okanagan—Shuswap concernent le fait que le champ d'application du Code criminel pourrait être élargi par les fonctionnaires des ministères à une date ultérieure, bien après le passage de l'ensemble des députés actuels — je parle de leur passage au Parlement. Je souhaite à tous les députés de demeurer en santé.
Je crois que certains s'inquiètent du risque d'un élargissement de la portée, que certaines personnes soient ciblées ou que la loi soit appliquée à des personnes que nous n'avions pas l'intention de cibler. C'est pourquoi de nombreux amendements ont été proposés au comité par l'opposition, dans le but d'améliorer et de préciser cette mesure législative, et non dans le but de faire de l'obstruction, évidemment. Vouloir amender un projet de loi ne constitue jamais de l'obstruction. Il s'agit d'efforts visant à améliorer le projet de loi, surtout lorsque son but est louable. C'est le côté technique qui pourrait poser problème, c'est-à-dire la mise en oeuvre et l'application du projet de loi .
Je tiens à parler des scientifiques. Le député de Cariboo—Prince George a parlé d'un courriel de Laura Graham, professeure à l'Université de Guelph. Je vais la citer, puis m'exprimer par rapport au point de vue scientifique sur les répercussions potentielles de ce projet de loi.
Le député de Cariboo—Prince George a décrit Mme Graham comme suit:
Elle se spécialise dans l'endocrinologie et la physiologie reproductive des espèces sauvages. En particulier, elle étudie les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des espèces sauvages gérées par les humains. Elle se sert de la science pour solutionner les problèmes rencontrés par les gestionnaires de la faune qui essaient d'améliorer le bien-être des animaux dont ils ont la charge.
Par conséquent, le gouvernement pourrait utiliser ces informations pour améliorer ses pratiques générales de gestion de la faune, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais citer directement un passage de la correspondance lue par le député de Cariboo—Prince George, afin de rappeler à la Chambre les observations de Laura Graham:
En tant que spécialiste de la physiologie des espèces en péril, je puis vous dire que ce projet de loi témoigne d'un sérieux manque de vision et qu'il causera des dommages irréparables à des travaux de recherches essentiels sur les mammifères marins inscrits sur la liste des espèces en péril aux termes de la Loi sur les espèces en péril, notamment les épaulards de la mer des Salish. Plus de 90 % de nos connaissances sur la biologie des mammifères marins sont fondées sur la recherche menée sur les animaux élevés ou soignés par des humains. Nous avons besoin d'étudier ces animaux en captivité afin d'élaborer des techniques de recherche que nous pourrons ensuite appliquer aux animaux sauvages.
D'autres arguments sont apportés dans cette discussion. Je crois qu'il est très important de prendre en considération des arguments comme ceux de cette spécialiste.
Nombre de députés ont précisé que, même s'il y a une dimension commerciale, il y a généralement un volet scientifique aux activités des aquariums et des organismes qui sauvent des mammifères marins et qui les gardent temporairement en captivité pour qu'ils puissent recouvrer la santé. Ce n'est jamais purement commercial.
Encore une fois, je pourrais me tromper, mais Marineland semble être le meilleur exemple. Comme je viens de Calgary, je ne vais pas très souvent à Toronto. Quoi qu'il en soit, je crois que l'intention derrière ce projet de loi est louable, mais qu'il y a des lacunes sur le plan de l'exécution. Comme l'a dit la scientifique, je crois qu'il y a des aspects négatifs sur le plan de la recherche auxquels le comité n'a pas su remédier. Après 8 mois et 17 réunions du comité, nous n'avons pas pu remédier à ces lacunes du projet de loi.
C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi, comme je l'ai indiqué aux gens de ma circonscription. J'exhorte tous les députés à tenir compte des aspects que j'ai soulevés et à voter contre ce projet de loi.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-08 16:05 [p.27526]
propose:
Que, relativement au projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, franchement, c'est un projet de loi dont le gouvernement aurait dû s'occuper dès le début de la présente législature. Ce projet de loi a reçu beaucoup d'appui bipartisan. Je suis vraiment déçue que le gouvernement se soit senti obligé d'avoir recours à l'attribution de temps, alors que tous les partis étaient d'accord pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Le gouvernement va permettre à un député de parler, mais pas aux partis d'opposition, et je ne comprends pas pourquoi. Le gouvernement aurait pu simplement décider que personne n'interviendrait. C'est un de ces projets de loi qui retient l'attention des intervenants à Ottawa, je le sais.
Le gouvernement aurait pu gérer la situation beaucoup mieux. Si l'on veut instaurer la confiance à la Chambre, il semble un peu exagéré et ridicule d'avoir recours à une mesure d'attribution de temps dans le cas d'un projet comme celui-ci. Pourquoi le gouvernement s'est-il senti obligé d'ignorer l'appui bipartisan pour un projet de loi qui allait probablement être adopté après un vote par appel nominal aujourd'hui, de toute façon?
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