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PV (BC)
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2019-06-20 10:20 [p.29466]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter quatre pétitions au nom des citoyens de ma circonscription.
La première pétition demande au ministre des Anciens Combattants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d'invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
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PV (BC)
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2019-06-12 15:40 [p.29000]
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au ministre des Anciens Combattants d’éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d’invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d’invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
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PV (BC)
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2019-06-05 17:08 [p.28599]
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne Anciens Combattants Canada.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Anciens Combatants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d'invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Monsieur le Président, c'est toujours bon de vous voir au fauteuil, surtout lorsqu'il s'agit de questions vraiment importantes aux yeux des habitants de nos circonscriptions, car je sais à quel point vous vous souciez de ces questions.
Aujourd'hui, je vais parler de la motion M-201, qui porte sur la possibilité de prolonger la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Il est important de se pencher sur la question et je suis très heureuse que cette motion ait été présentée.
J'ai été conseillère de circonscription pendant 11 ans. Au cours de cette période, j'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises de travailler avec des gens qui, malheureusement, avaient épuisé leurs prestations de maladie de l'assurance-emploi. Bien souvent, il y avait un écart considérable entre le moment où la personne présentait une demande d'assurance-emploi et de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Dans bien des cas, la prestation du Régime de pensions du Canada commençait après quatre mois. Or, bien des gens ne se rendaient pas compte qu'ils ne travailleraient pas pendant cette période.
Ce serait extraordinaire de pouvoir mener cette étude, car les députés pourraient ainsi se pencher sur certaines questions importantes. Je vais aborder certains des éléments importants aujourd'hui, dont les raisons pour lesquelles il importe de faire cette étude ainsi que certains des coûts. Il y a deux aspects à prendre en compte.
Je remercie le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion. Je sais que la Chambre a déjà eu des débats à ce sujet en 2011 et en 2012, mais le nombre de personnes qui ont recours aux prestations de maladie de l'assurance-emploi a beaucoup augmenté depuis. Soulignons que 38,9 % des prestataires épuisent le nombre maximal de semaines prévu.
Au fil des ans, j'ai aussi été ministre du cabinet fantôme conservateur pour la famille, les enfants et le développement social. J'ai rencontré des représentants d'un grand nombre d'organisations, d'organismes à but non lucratif et d'organismes du domaine de la santé, qui viennent nous voir pour parler des besoins des patients et des clients qu'ils représentent.
Je pense par exemple à la Société canadienne de la sclérose en plaques. Nous parlons depuis plusieurs années de certains défis auxquels ces patients sont confrontés. Dans bien des cas, leurs symptômes ne sont qu'épisodiques. Bien que l'étude sur l'assurance-emploi qui est proposée se concentre sur la possibilité de prolonger la durée des prestations, nous aurions aussi l'occasion de discuter d'autres enjeux. La motion à l'étude porte sur la possibilité de porter la durée des prestations de maladie à 50 semaines. Les discussions à ce sujet nous donneraient aussi l'occasion de parler des besoins des personnes qui sont atteintes de sclérose en plaques ou de cancer, ou qui se font remplacer une hanche ou un genou.
Voilà pourquoi, hier soir, j'ai jeté un coup d'oeil sur certaines des périodes de réadaptation pour savoir ce qui se passe si une personne doit se faire remplacer une hanche ou un genou. Peut-elle retourner au travail? Le délai moyen pour retourner à un travail de bureau est de quatre à six semaines, mais c'est parfois beaucoup plus long. Il faut aussi comprendre que certaines personnes ne sont pas en mesure de revenir pour occuper un travail de bureau. Par exemple, pour les camionneurs qui doivent toujours monter dans leur véhicule et en descendre, les gens qui travaillent dans une ferme ou dans une usine de transformation des aliments, ou ceux qui occupent un poste qui est exigeant physiquement, une période de repos prolongé n'est pas seulement une nécessité, mais aussi une ordonnance médicale. On dit souvent aux patients qu'ils doivent prendre jusqu'à six mois de congé. Les personnes ne pourraient recevoir des prestations de maladie que durant les 15 premières semaines. Malheureusement, elles ne recevraient rien d'autre par la suite.
Bien des gens se demandent alors s'ils peuvent demander la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Pour être admissibles, les prestataires doivent être jugés inaptes au travail pour une période d'un an ou plus. Si une personne dit à son employeur qu'elle est malade ou blessée, par exemple qu'elle s'est cassé quelque chose, et qu'elle doit s'absenter du travail durant huit mois, elle n'y aura pas droit. Bien souvent, les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont la seule option qui s'offre aux travailleurs dans cette situation.
Il y a beaucoup d'autres choses qui mériteraient notre attention. Il n'y a pas que les prestations gouvernementales qui entrent en ligne de compte. Il y a aussi les régimes d'invalidité à court et à long terme offerts par le privé. Les employeurs sont aussi nombreux à offrir des régimes de pension et, bien souvent, il est possible de coordonner les différentes prestations.
Nous devons absolument nous demander pourquoi cette étude est nécessaire. La dernière fois que les prestations de maladie de l'assurance-emploi ont été modifiées, c'est quand elles sont passées à 15 semaines, en 1971, et encore, je crois que c'est à ce moment-là qu'elles ont été créées, point. Elles sont donc de 15 semaines depuis 1971. Je suis moi-même née en 1971, ce qui me donne 48 ans, alors je crois savoir que beaucoup de choses ont changé depuis cette époque. Il est donc plus que temps que le comité des ressources humaines et du développement des compétences se penche sur la question.
Je reconnais que beaucoup d'études ont été menées et qu'il y a eu des demandes. Récemment, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a donné une réponse au comité des ressources humaines et du développement des compétences. Il a indiqué que le comité doit examiner les répercussions sur les employeurs et les conséquences financières relatives à l'augmentation du nombre maximal de semaines de prestations de maladie.
Cette discussion a déjà commencé au comité des ressources humaines et du développement des compétences, et de nombreux témoins sont venus nous parler de la situation.
Revenons à la Société canadienne de la sclérose en plaques. Quand les gens viennent à notre bureau, ils nous disent souvent qu'ils sont en mesure de travailler une journée, mais pas la suivante. Nous devons donc également parler de leurs besoins. Ces personnes ont elles aussi besoin d'un plan financier. Bon nombre d'entre elles sont en mesure de travailler, mais peut-être pas de façon permanente.
Quand nous nous penchons sur des questions de ce genre, nous devons examiner ce que seront les répercussions pour les employeurs et les employés, de même que le coût d'un tel programme. Heureusement, plus tôt ce printemps, nous avons reçu un rapport du directeur parlementaire du budget qui, sachant qu'une étude serait menée, voulait nous fournir de l'information. Le rapport montre que le coût du programme serait de 1,1 milliard de dollars en 2020, et qu'il devrait augmenter de 1,3 milliard de dollars d'ici 2025.
Je trouve ces statistiques vraiment importantes. Avant de bonifier ce programme, nous devons examiner ce qu'il en coûtera aux contribuables et aux employeurs. Nous pensons que le coût serait probablement d'environ 1,62 $ par tranche de 100 $ de revenu d'emploi. Il faut voir si, tout compte fait, c'est avantageux pour le Canada et, surtout, si c'est avantageux financièrement pour la personne malade.
Comparons les prestations. Le régime d'assurance-emploi offre de nombreuses prestations différentes.
La première qui me vient à l'esprit est la prestation pour proches aidants d'enfants, qui est offerte aux parents ou à toute personne ayant à charge un enfant de moins de 18 ans. Les parents peuvent ainsi prendre quelques semaines de congé pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou blessé.
Il y a aussi la prestation pour proches aidants d'adultes, qui s'adresse aux personnes qui aident un membre de la famille âgé de 18 ans ou plus.
Une prestation que j'estime très importante est la prestation de compassion. J'étais vraiment fière lorsque le gouvernement a prolongé le nombre de semaines pendant lesquelles une personne peut toucher cette prestation, 26 semaines représentant une durée appropriée lorsqu'un être cher est en fin de vie. Grâce à cette prestation, un membre de la famille peut offrir à cet être cher un soutien psychologique et mental en cette période où il en a besoin.
Ces 26 semaines ont été fixées par l'ancien gouvernement. C'est fantastique de savoir que les membres de la famille peuvent être présents lorsqu'un être cher est en fin de vie et que des prestations leur sont offertes. La famille doit cependant coordonner les prestations. Tous les membres de la famille ne peuvent pas prendre 26 semaines chacun, mais ceux-ci peuvent coordonner les semaines de manière à ce que chaque membre de la famille puisse prendre soin d'un être cher.
J'aimerais que certains changements soient apportés, mais il faut que ce soit une approche pangouvernementale. Nous devons étudier le tout. Nous devons savoir ce que les 338 députés en pensent. Nous devons également obtenir l'avis des médecins en ce qui a trait au retour au travail des gens. Nous devons tenir compte du facteur de stress. Nous devons déterminer ce qu'il y a de mieux pour une personne qui vient de subir une grave crise cardiaque ou une chirurgie à cœur ouvert. Nous devons nous assurer qu'une personne qui cherche à retourner au travail est en bonne santé et qu'elle n'a pas besoin de prendre des congés parce qu'elle est retournée au travail trop tôt.
Quels sont les éléments que nous devrions examiner si quelqu'un s'est fait poser une prothèse du genou ou de la hanche? La personne est-elle capable de retourner au travail à temps plein? Est-elle capable de retourner au travail à temps partiel? Pourrait-elle prendre part à un programme de travail partagé? Il existe de nombreuses possibilités différentes dont il faut discuter.
Il est important que des députés se présentent devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour discuter de certaines de ces questions. Il serait aussi merveilleux que des organismes sans but lucratif et de nombreux organismes de santé viennent témoigner. Il est important d'entendre le témoignage de membres de la Société canadienne du cancer, de la Société canadienne de la sclérose en plaques, de l'Association canadienne du diabète et de multiples organismes de ce genre pour découvrir ce qui fonctionne le mieux pour les Canadiens et ce dont les familles ont besoin. Je suis tout à fait d'accord pour que nous tenions cette conversation. Tout le monde doit participer aux discussions.
Nous savons que se remettre d'une opération peut être très difficile. J'ai subi une intervention chirurgicale en janvier et je voulais revenir travailler sur-le-champ. Malheureusement, mon corps, mon esprit et ma famille ont dit qu'il n'en était pas question, mais j'ai tout de même repris le travail un peu trop tôt et, comme le dirait mon père, j'ai dû en payer la note. Je ne me sentais pas bien. Nous devons faire en sorte que tout le monde a l'occasion de prendre soin de sa santé en premier.
Je suis vraiment heureuse de pouvoir étudier cette question au comité des ressources humaines et du développement des compétences. C'est une excellente occasion pour les Canadiens de demander ce que nous avons fait au cours des 48 dernières années et ce que nous pouvons faire pour améliorer le système.
Je remercie le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion.
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NPD (QC)
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2019-05-07 17:26 [p.27501]
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de me lever pour parler de cette motion.
Je suis un peu ambivalent. Je suis à la fois content et mécontent de parler de cette motion. Je suis content parce qu'il faut parler du fait que les 15 semaines qu'offre le programme de l'assurance-emploi pour guérir ne sont pas suffisantes. Cela n'a aucun sens. Qu'une personne qui tombe malade doive retourner travailler ou se retrouve sans le moindre sou pendant plusieurs semaines parce qu'elle est malade, cela n'a aucun sens.
Je suis aussi extrêmement déçu d'être obligé de parler de cette motion, qui demande une étude de la situation, alors que ce gouvernement est en place depuis quatre ans et qu'il n'a encore rien fait par rapport à cela. Cela me met dans tous mes états, parce que derrière cette motion, il y a des gens qui souffrent. Des gens se sont retrouvés avec un cancer, avec un problème de santé mentale ou avec la nécessité de subir une opération au genou ou dans le cou, par exemple. Ils ont dû s'absenter de leur travail pendant presque un an. L'assurance-emploi leur a donné 15 semaines de prestations de maladie, et après ces 15 semaines, ces gens se sont retrouvés devant rien.
Quand ils ont cherché à obtenir de l'aide et qu'ils ont frappé à toutes les portes, ils se sont retrouvés devant rien. Ils sont venus nous voir à nos bureaux. Plusieurs citoyens sont venus me demander comment cela se faisait et d'où venait ce projet de loi. Une citoyenne travaille à ce dossier pendant très longtemps. Elle a même travaillé avec Jack Layton, notre défunt chef du NPD. Cette citoyenne, qui s'appelle Marie-Hélène Dubé, a elle-même souffert de cette situation. Elle a mis sur pied une campagne qui s'appelle « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! » Elle a travaillé extrêmement fort. Elle a sensibilisé les gens à ce problème et elle a recueilli 600 000 signatures en 10 ans. Cela ne date pas d'hier.
Quand je vois qu'on présente aujourd'hui une motion qui vise à étudier la situation en comité, cela me met dans tous mes états. Il ne faut pas proposer une motion pour étudier la situation, il faut proposer un projet de loi pour régler la situation. Cela date de 1971. Il y a 600 000 personnes qui ont signé cette pétition.
J'ai poursuivi ce combat avec les citoyens. Plusieurs d'entre eux m'ont parlé de ce problème. Je vais donner un exemple. Une citoyenne de Drummond et jeune mère de famille, Cynthia Lafontaine, a vu sa vie chamboulée après avoir reçu un diagnostic de cancer de la moelle épinière. Elle a dû se faire opérer à la moelle épinière et elle a dû réapprendre à peu près tout ce qu'elle savait faire. Elle a dû réapprendre à parler et à marcher. Elle a dû travailler pour retrouver sa motricité. Elle a dû faire tout cela et il lui a fallu beaucoup plus de 15 semaines. Après 15 semaines, les prestations de maladie de l'assurance-emploi se sont arrêtées. Elle ne recevait plus rien. Elle s'est retrouvée sans le sou, en plus de la maladie et de l'angoisse financière. Quand on est malade, on n'a pas besoin d'angoisse financière par-dessus le marché.
Cela date de 1971 et cela fait une dizaine d'années qu'elle se bat pour cela. On se serait attendu à ce que ce soit réglé. Ce n'est pas comme si les libéraux se réveillaient aujourd'hui après quatre ans et constataient que ce problème existe. Non, cela fait des années que mes collègues de Churchill—Keewatinook Aski et de Saint-Hyacinthe—Bagot clament haut et fort, à la Chambre et en comité, qu'il faut faire quelque chose pour que cela bouge.
Ce que l'on nous dit, c'est que le comité met cela en dessous du tapis en prétendant qu'il le fera plus tard. Quatre ans plus tard, alors que nous serons bientôt en campagne électorale, le gouvernement dit qu'il va faire une étude là-dessus. Cela est vraiment décevant, surtout si l'on pense à des gens comme Cynthia Lafontaine ou Marie-Hélène Dubé.
J'ai fait une conférence sur ce sujet, il y a quelques mois. Je voulais justement rappeler aux gens à quel point la situation est importante et à quel point elle est inhumaine. Comme je le disais tout à l'heure, on ne parle pas de prestations de maladie de l'assurance-emploi, on parle de situations humaines. On parle de gens qui ont vécu cela, de gens qui se retrouvent dans des situations complètement inacceptables. On doit corriger ces situations. On donne à peu près 45 semaines de prestations d'assurance-emploi, en situation normale. On devrait donner environ la même chose en cas de maladie grave.
Sur le terrain, dans Drummond, s'il y a des gens qui veulent me parler et signer des pétitions, je les invite à venir me voir. C'est un dossier qui me tient à cœur, parce qu'il y a des gens derrière ce problème, et il faut le régler.
Parlant des libéraux qui se réveillent, je dois dire que ce n'est pas d'hier que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est au courant de la situation. En 2016, il déclarait sur les ondes de Radio-Canada qu'il était à l'écoute et qu'il était sensible à cet enjeu. Il a dit: « On va continuer à faire en sorte que notre régime serve ceux qui en ont le plus besoin. [...] Nous allons revoir ce délai ».
C'était en 2016. En 2019, il n'y a rien de fait. Le mieux que les libéraux puissent faire, c'est de présenter une motion pour étudier cela en comité. Est-ce vraiment le mieux que l'on puisse faire?
Ce n'est pourtant pas comme si rien n'avait été fait par le passé. En novembre 2017, un rapport a été déposé. Ce rapport recommandait au gouvernement libéral de combler les lacunes de notre filet de sécurité sociale pour les gens aux prises avec une maladie. C'est un constat qui a été démontré. On y dit qu'il faut rapidement trouver des solutions pour ceux dont les 15 semaines de prestations de maladie sont écoulées. Cette étude a été faite en 2017.
Une autre enquête menée par le gouvernement auprès des prestataires de l'assurance-emploi mentionne que 48 % de ceux qui ont eu recours aux prestations fédérales de maladie n'étaient pas en mesure de reprendre le travail après 15 semaines. La moitié des gens qui se retrouvent en situation de maladie et qui ont recours au système de prestations de maladie de l'assurance-emploi n'est pas en mesure de reprendre le travail.
D'ailleurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déjà recommandé d'augmenter le nombre maximal de semaines de prestations à 50 semaines.
Le programme d'assurance-emploi de 15 semaines existe depuis 1971. Il n'y a pas eu de progrès depuis 1971. Depuis une dizaine d'années, Marie-Hélène Dubé a rencontré tous les médias, en passant par Tout le monde en parle et par tous les programmes matinaux de télévision. Elle a fait la tournée du Québec. Elle est allée dans plusieurs circonscriptions, et elle a rencontré plusieurs députés de la Chambre. Elle a même pris des photos avec eux. Il y a eu une étude et un rapport a été déposé en 2017. Dans ce rapport, on mentionnait que ce n'était pas assez. Puis, il y a eu encore une étude du Sénat. Or ce qu'on nous offre, après tout ce temps, après les quatre années au pouvoir du gouvernement libéral, c'est une étude en comité.
Comme je le mentionnais, 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez. On devrait avoir droit à environ 50 semaines de prestations. Près de la moitié des gens qui ont recours aux prestations fédérales de maladie ne sont pas en mesure de reprendre le travail après ce laps de temps. Malheureusement, comme on le sait, on a de plus en plus de cas de cancers. Au cours de sa vie, près d'un Canadien sur deux sera touché par le cancer, une maladie dont les traitements ont malheureusement une durée d'environ 52 semaines.
Cette motion n'est pas suffisante, et je demande au gouvernement libéral de présenter un projet de loi pour qu'on puisse régler cela avant de déclencher l'élection.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, c'est pour moi un réel plaisir d'intervenir encore une fois au nom de mes concitoyens.
J'aimerais remercier le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion à la Chambre. Quand je lis la motion, je sais qu'elle a été présentée de bonne foi, mais je ne peux m'empêcher d'exprimer ma frustration et celle du Nouveau Parti démocratique face à cette demi-mesure du gouvernement libéral. La question des prestations de maladie de l'assurance-emploi n'est pas nouvelle. Cela fait plusieurs années qu'on en débat au fil des législatures et nous savons que la consécration d'une telle mesure dans la loi aurait un avantage très concret pour certains des Canadiens les plus vulnérables. C'est un fait incontestable.
Pour la gouverne des citoyens de ma circonscription, je vais prendre quelques instants pour lire la motion M-201, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
Comme je l'ai dit, le député de Sydney—Victoria avait de bonnes intentions lorsqu'il a présenté sa motion. Cependant, au lieu d'obtenir une mesure concrète de la part du gouvernement libéral, nous nous retrouvons encore une fois qu'avec une motion qui sera étudiée, ce qui pose problème à deux égards. Les libéraux forment un gouvernement majoritaire et trois ans et demi se sont écoulés depuis le début de la 42 législature. Ils ont eu le temps d'adopter cette mesure. Ils ont le nombre de voix nécessaires pour adopter une telle mesure législative.
Cependant, le fait est que nous en sommes à la dernière heure du débat sur la motion M-201 au cours de la 42e législature et notre marge de manoeuvre se réduit rapidement. Le comité permanent n'a donc aucune chance raisonnable de mener une étude appropriée et de disposer de suffisamment de temps pour faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
Je tiens à souligner les raisons pour lesquelles c'est si important. À l'heure actuelle, une personne a droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. De plus, environ 4 demandeurs sur 10 reçoivent le maximum. C'est problématique, car les prochaines prestations fédérales qu'une personne pourrait vraisemblablement recevoir si sa maladie est de longue durée sont les prestations d'invalidité du RPC. Toutefois, pour y être admissible, une personne doit remplir deux critères: sa maladie ou son invalidité physique ou mentale doit être grave et prolongée. Elle doit satisfaire à ces deux exigences.
Lorsque j'étais une gestionnaire de cas et que j'intervenais au nom de mes concitoyens, j'ai découvert que le terme « prolongé » signifiait habituellement un an ou plus. Ce que j'ai vu lorsque je travaillais comme adjoint de circonscription et que mon bureau continue de voir, c'est que certains de nos concitoyens sont atteints d'une maladie qui peut durer environ une trentaine de semaines. Ils ne peuvent pas toucher plus de 15 semaines de prestations de maladie, mais la durée de leur maladie n'est pas suffisamment longue pour qu'ils puissent passer à l'étape suivante.
Cela provoque énormément de stress et de frustration chez les gens ayant des problèmes de santé et, comme nous le savons, ce n'est pas bon pour leur rétablissement. C'est très problématique.
Je me suis lancé en politique parce que, lorsque je gérais des dossiers, j'en avais assez de voir des gens désespérés parce qu'ils ne touchaient plus de prestations ou qu'ils étaient incapables de trouver assez d'argent pour payer le loyer ou pour se nourrir convenablement. Dans bien des cas, je pourrais associer cela aux politiques et aux mesures législatives que la Chambre des communes a adoptées ou qu'elle n'a pas su mettre en oeuvre. Si seulement la motion M-201 était un projet de loi d'initiative parlementaire, elle pourrait vraiment servir à quelque chose.
Nous sommes très certainement favorables à la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi. Si le député de Sydney—Victoria a besoin d'un modèle, il n'a qu'à consulter mon collègue le député de Port Moody—Coquitlam, qui, en cette 42e législature, a présenté le projet de loi C-288, qui en est à l'étape de la première lecture. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à une personne souffrant de problèmes de santé.
Il est vrai que cela entraînerait probablement des coûts, mais le fait est qu'on ne peut jamais savoir quand on va tomber malade. Les gens ne peuvent pas prévoir quand ils seront touchés par un problème de santé, mais chose certaine, ils sont heureux de savoir qu'ils peuvent compter sur un filet de sécurité lorsqu'ils en ont besoin.
Ce n'est pas tout le monde qui aurait besoin des 50 semaines, mais les gens seraient rassurés à l'idée de pouvoir bénéficier, au besoin, d'une période de prestations maximale de 50 semaines. Évidemment, au cours de cette période, les gens devraient fournir les documents médicaux appropriés pour démontrer qu'ils sont encore admissibles.
Les propositions ne datent pas seulement de la législature actuelle. Il y a eu le projet de loi C-288 pendant la 42e législature, mais mon collègue le député de Port Moody—Coquitlam a présenté un projet de loi semblable lors de la législature précédente, soit la 41e législature.
L'ancienne députée néo-démocrate Dawn Black a soulevé la question lors des 39e et 40e législatures. Il y a aussi de nombreux autres exemples, et ils ne viennent pas tous de néo-démocrates. Je crois qu'il y a eu un certain nombre de députés libéraux et bloquistes qui se sont penchés sur cette question. Récemment, une pétition de Marie-Hélène Dubé a été signée par 600 000 Canadiens, alors la volonté y est. La logique manifeste y est, et nous avons de nombreux exemples dans les législatures précédentes.
Encore une fois, tout ce que nous avons sous les yeux est une motion tendant à renvoyer la question à un comité aux fins d'une étude plus approfondie. Cependant, le gouvernement possède tous les outils dont il a besoin et détient la majorité des sièges à la Chambre. Je dirais donc qu'il devrait être très facile pour lui de modifier cette partie de la Loi sur l'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit au début, il faut songer au nombre de prestations que nous pourrions offrir aux Canadiens avec cette seule mesure législative. Quatre Canadiens sur 10 utilisent déjà la totalité de leurs prestations de maladie.
Je vais voter en faveur de la motion M-201, mais je tiens à préciser qu'on a encore une fois laissé passer une occasion en or. C'est d'autant plus vrai dans le cas d'un gouvernement majoritaire. J'exprime ma frustration et celle de mon parti aux gens à la maison.
Ils savent que je soulève des problèmes touchant l'assurance-emploi depuis un bon moment. Comme tous les députés, j'ai un dossier des cas en cours. Des gens de ma circonscription ne reçoivent plus de prestations de maladie de l'assurance-emploi après 15 semaines. Certains d'entre eux ont tenté de retourner au travail, ce qui les a rendus encore plus malades. Lorsque je constate tout le stress associé à ces tentatives, je ne comprends pas pourquoi nous n'avons toujours pas pris le temps de régler cette question.
Je tiens à souligner clairement cette frustration. J'ose espérer que le député de Sydney—Victoria et ses collègues sont à l'écoute. Nous aurions pu nous attaquer à cette question. Chose certaine, il ne nous reste plus beaucoup de temps avant la fin de la 42e législature.
Encore une fois, je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de présenter mes réflexions sur le sujet.
C'est ce qui conclut mes observations.
Voir le profil de Mark Eyking
Lib. (NS)
Voir le profil de Mark Eyking
2019-02-07 17:31 [p.25425]
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-201, qui concerne la prolongation des prestations de l'assurance-emploi, parce que cette prolongation tombe sous le sens et qu'elle serait une bonne chose.
Je voudrais d'abord dire à quel point j'apprécie le soutien de mes collègues qui m'ont déjà fait part de leur appui à la prolongation de ces prestations. Nous connaissons tous une personne qui a vécu des difficultés financières pendant les périodes de convalescence liées à une maladie débilitante. Ceux qui me connaissent savent que je prêche pour cette prolongation depuis toujours. J'avais déjà soumis cette question à la Chambre il y a de nombreuses années et je le fais de nouveau aujourd'hui. Trop souvent, au Cap-Breton, je constate à quel point la maladie peut rendre intenable la situation financière des gens lorsqu'ils arrivent à la fin de leurs prestations d'assurance-emploi.
Le gouvernement a inscrit les prestations de maladie dans la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970 par compassion pour les Canadiens qui doivent cesser de travailler temporairement en raison d'une maladie. Cette aide financière a pour objet de permettre à ces personnes de se consacrer à leurs traitements. Présentement, la Loi leur accorde des prestations pendant au plus 15 semaines seulement. La durée des prestations de maladie est décidée par le personnel médical. Depuis son adoption, de nombreux éléments de la Loi sur l'assurance-emploi ont été modifiés, mais la durée des prestations est demeurée la même.
Nous sommes nombreux à la Chambre à connaître des citoyens dans notre circonscription, des amis ou des membres de notre famille qui ont éprouvé des difficultés financières alors qu'ils se remettaient d'une maladie grave comme un cancer, un problème cardiaque ou un trouble respiratoire. Comme c'est le cas pour bien d'autres députés, mon bureau de circonscription au Cap-Breton voit cela se produire bien trop fréquemment. Les gens présentent une demande de prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi et ils reçoivent les 15 semaines complètes, mais ils sont incapables de retourner au travail après ces 15 semaines.
Pensons-y. Il peut s'agir d'une infirmière, d'un enseignant, d'un chauffeur d'autobus, d'une travailleuse dans une usine de transformation du poisson, d'un ouvrier d'usine ou d'un travailleur de la construction. C'est sans importance. Disons qu'une personne de 40 ans, qui a cotisé au régime pendant 20 ans, développe un cancer de la prostate ou du sein et que celui-ci est curable. La plupart des cancers sont curables de nos jours, mais cela prend un an. Or, il n'y a plus de prestation après 15 semaines. La personne risque de devoir vendre son auto ou réhypothéquer sa maison. Cette personne a cotisé au régime pendant 20 ans. Elle était un membre productif de la société et elle réintégrera la population active.
Comme je l'ai dit, ces Canadiens, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont contraints de réhypothéquer leur maison pour s'en sortir financièrement. Ils épuisent toutes leurs épargnes, si tant est qu'ils en aient, et ils continuent de payer pour les autres. De plus en plus, les professionnels du domaine médical et les études qu'ils réalisent disent que le stress a un effet néfaste grave sur le corps. Cela vaut certainement pour quelqu'un qui tente de recouvrer la santé après une maladie prolongée ou grave.
Au Cap-Breton, dans ma ville natale, un oncologue, le Dr Ron MacCormick, affirme qu'il faut parfois un an minimum après le traitement contre le cancer pour qu'un patient commence à retrouver son énergie. La plupart des oncologues disent d'ailleurs que les traitements — les interventions chirurgicales, la chimiothérapie, la radiation — prennent un an. La dure réalité, c'est que le cancer, comme d'autres maladies graves, peut toucher n'importe qui. Des Canadiens de tous les âges sont aux prises avec des maladies. Ce qui est malheureux, c'est qu'il reste souvent à ces gens bien des années de travail productif devant eux, mais si on ne leur donne pas le temps qu'il leur faut pour se remettre, ils pourraient retomber malades à leur retour au travail.
Le Canada est reconnu comme l'un des pays les plus progressistes du monde. Toutefois, ce que les gens savent peu, c'est que l'on y offre l'une des plus courtes périodes de protection en cas de maladie du monde moderne. De nombreux pays européens ont conclu que les paiements de transition sont avantageux. Selon eux, verser des paiements de transition aux travailleurs en cas de maladie présente un avantage net pour la société. C'est un investissement. Les malades ne se retrouvent pas prisonniers du système d'aide sociale ou du régime de pension. Quand nous les aidons financièrement à faire la transition vers la guérison, ils peuvent ensuite revenir au travail et contribuer à la société.
Même si on accroît le nombre de semaines de prestations de maladie, les Canadiens atteints d'une maladie ne se prévaudront pas forcément de toutes ces semaines. On leur offre simplement la possibilité de les utiliser s'ils en ont besoin. Nous le devons aux Canadiens.
En fait, le Globe and Mail a rapporté l'an dernier que presque 4 demandeurs sur 10 utilisent la totalité des prestations de maladie et qu'en 2015, la demande pour les prestations de maladie a atteint son plus haut niveau en 10 ans.
Je dirais à la Chambre qu'à l'origine, les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi concernant les prestations de maladie avaient pour objectif d'aider les gens à traverser de telles épreuves. Les temps ont changé. Les cas de cancer semblent plus nombreux. En réalité, plus de gens guérissent. Nous devons donc agir en conséquence et assurer à ces personnes les conditions adéquates pour un retour à leur vie normale.
Depuis 2015, l'actuel gouvernement a apporté certaines améliorations à la Loi sur l'assurance-emploi. En effet, nous avons changé les règles pour les prestations régulières, fait passer à 18 mois le congé parental, introduit un congé optionnel de cinq semaines pour les parents adoptifs et rendu le congé de compassion plus accessible. Nous allons toutefois nous concentrer sur les prestations de maladie.
Pas plus tard qu'en décembre dernier, lors d'une réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, M. Michael Prince, professeur en politique sociale de l'Université de Victoria, a affirmé que de passer de 15 à 26 semaines représente un bon investissement pour les Canadiens. Il a précisé que ce changement serait également « un investissement dans les interventions précoces et le maintien des emplois, car les personnes touchées ne se retireraient pas [complètement] de la population active. Elles continueraient à travailler et elles verseraient des cotisations ».
Je suis également reconnaissant des commentaires positifs que les députés de tous les partis ont formulés lors des délibérations du Comité.
Par exemple, la députée de Battlefords—Lloydminster a fait l'observation suivante: « Lorsque des gens essuient un refus de Service Canada, comment leur parle-t-on? Y a-t-il de la compassion [...]? »
À la même réunion du comité des ressources humaines, le député de North Okanagan—Shuswap a posé une question sur le type d'aide que nous pouvons envisager d'offrir aux employeurs qui mettent en place des mesures d'adaptation pour essayer de garder leurs employés souffrant de problèmes épisodiques.
Toujours à la même réunion, le député de Fort McMurray—Cold Lake a affirmé que nous « devons veiller à ce que les personnes souffrant [...] d'invalidité en général ne soient pas rejetées » dans le cadre des processus d'embauche.
Je me réjouis que cet enjeu bénéficie de l'appui de tous les partis, car je crois que les 333 députés de la Chambre reçoivent tous, dans leur bureau de circonscription, des gens qui sont aux prises avec ce problème. Nous sommes donc tous conscients qu'il y a un problème et qu'il faut le régler.
Des gens croient encore, à tort, qu'une personne qui a obtenu les prestations de maladie maximales en vertu du régime d'assurance-emploi n'a qu'à présenter une demande afin d'obtenir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Comme le savent plusieurs députés, les critères d'admissibilité à ce régime sont extrêmement serrés; la demande de la plupart des patients est rejetée parce qu'ils ne sont pas considérés comme étant complètement invalides. Les rares personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité doivent composer avec un processus de demande qui dure trois mois. Il y a ensuite une longue période d'attente avant le versement d'un premier paiement. Non seulement les critères d'admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada sont extrêmement rigoureux, mais ce ne sont pas tous les employeurs qui offrent un programme d'invalidité de longue durée. Bref, nous devons aider les personnes concernées pendant l'année en question. Il nous faut donc une autre option que les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et leurs critères très serrés.
Depuis près d'une décennie, le tiers des Canadiens qui touchent des prestations de maladie le font pendant 15 semaines, soit la durée maximale. Cela représentait en moyenne 135 000 personnes en 2016-2017. Selon moi, la constance de ces chiffres montre que ce programme ne répond pas aux besoins des Canadiens.
Beaucoup trop d'entre eux connaissent inutilement des difficultés financières à un moment où ils devraient consacrer toute leur énergie à lutter contre des maladies et à se rétablir. Il suffit de penser à l'inquiétude ressentie par une personne qui apprend qu'elle a une maladie. Elle ne devrait pas s'inquiéter de ne pas pouvoir faire l'épicerie, payer la facture de téléphone ou faire la navette pour les enfants. Aucun Canadien ne devrait être forcé de se demander comment trouver l'argent pour payer tout cela. Nous devons aider les gens dans cette situation.
Ce projet de loi est nécessaire. Le travail des professionnels, des associations et des organismes du domaine de la santé est fournir des soins aux malades. Le système canadien de soins de santé sert à cela. Notre tâche à nous est d'aider financièrement les patients pendant leur traitement. Les employés et les employeurs cotisent au régime. Les employés veulent retourner au travail et les employeurs ont besoin d'eux. Nous devons les aider à y arriver.
J'aimerais terminer par quelques observations. Comme je l'ai dit, la caisse d'assurance-emploi est financée par les employés et les employeurs. C'est leur argent. Une nation vigoureuse en est une qui travaille et qui contribue. Ces Canadiens ont cotisé au programme toute leur vie active. C'est à nous maintenant de nous occuper d'eux lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Le fait qu'on augmente le nombre de semaines pendant lesquelles les Canadiens malades peuvent toucher des prestations ne signifie pas qu'ils vont toutes les utiliser. Cela leur donne simplement la possibilité de le faire s'ils en ont besoin pour se rétablir. Qui sait? Après 20 semaines, certains pourraient peut-être retourner travailler à temps partiel. Ils pourraient bien aller, mais ils ne devraient pas avoir à s'en faire à l'approche de la fin des 15 semaines. Bien souvent, les traitements ne commencent pas tout de suite lorsque les personnes reçoivent le diagnostic et qu'elles ne se sentent pas bien. Le traitement commence parfois après cinq semaines.
Cette motion ne porte pas sur une question partisane. Elle traite de la dignité des Canadiens malades. Elle vise à modifier le système pour tenir compte des cas spéciaux. Non seulement ce changement tombe sous le sens, mais il serait une bonne chose. J'espère que mes collègues à la Chambre appuieront ma motion lorsqu'ils auront à se prononcer dessus.
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Lib. (AB)
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2019-02-07 17:46 [p.25427]
Monsieur le Président, il est temps d'étudier cette idée en détail. Bien des gens de ma circonscription, Calgary-Centre, de même que certains des organismes qui s'y trouvent, comme Lésions Médullaires Alberta et la société de la sclérose en plaques, préconisent depuis longtemps l'adoption d'un régime d'assurance-emploi plus souple, plus équitable et répondant mieux aux besoins des prestataires, un régime axé sur le temps nécessaire au rétablissement après une maladie plutôt que sur un délai de prestations, un régime humain envers le travailleur qui se retrouve dans une situation d'incapacité. Comme 14 % des Canadiens sont atteints d'une forme ou d'une autre d'incapacité, cela s'impose.
Le député a parlé d'une étude intéressante à propos des personnes ayant une incapacité. Pense-t-il que cette étude permettrait un examen plus approfondi de la question dans le cadre de la motion?
Voir le profil de Mark Eyking
Lib. (NS)
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2019-02-07 17:47 [p.25427]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Les règles de l'assurance-emploi varient d'une région à l'autre au pays. Tout dépend du taux de chômage dans les régions. Cependant, les prestations de maladie sont les mêmes partout au pays. Le député a mentionné l'étude. Celle-ci révèle que ces prestations aident les gens à traverser ces moments difficiles.
C'est aussi une des raisons pour lesquelles je souhaite que le projet de loi soit renvoyé à un comité. De nombreuses connaissances nouvelles soulignent que les gens peuvent se rétablir plus rapidement lorsqu'ils ne subissent pas de stress. C'est un des éléments de la solution. L'étude le montre bien. Il existe aussi des études menées en Europe. De nombreux travaux réalisés en Europe indiquent comment des gens réintègrent le marché du travail sans difficulté, ou presque. Leur absence passe presque inaperçue, car elle dure très peu de temps.
Les chiffres ont été publiés, et je pense qu'il s'agit de 135 000 personnes. Même si la durée maximale des prestations passait à 50 semaines, cela ne veut pas dire que les gens seraient absents pendant tout ce temps. Il se pourrait qu'ils n'aient besoin que de 35 semaines. L'étude est éloquente, et une étude approfondie réalisée en comité permettrait de déterminer les chiffres exacts.
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PCC (QC)
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2019-02-07 17:50 [p.25428]
Monsieur le Président, je suis arrivé sur la Colline du Parlement il y a à peine six mois. J'ai tout de même rencontré ici beaucoup de gens admirables, dont deux que je n'ai pas eu assez d'occasions de côtoyer, enlevés trop tôt par une terrible maladie. J'aimerais profiter de ce moment pour offrir mes condoléances à la famille et aux proches de Michael Ferguson et de Paul Dewar, deux grands Canadiens qui nous ont quittés cette semaine.
Du peu de contacts que j'ai eus avec M. Ferguson, j'ai développé beaucoup de respect pour sa rigueur et ses valeurs de justice. Ses rapports exemplaires ont écorché et le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral en nous faisant garder le cap et en nous rappelant que nous servons tous chaque Canadien et chaque Canadienne.
Je dois avouer que je ne connaissais pas Paul Dewar avant la prise de photo pour les Prix des parlementaires de l'année, où on m'a demandé de préparer quelques mots afin de reconnaître cet homme au grand coeur. Je vais toutefois garder en mémoire sa contribution. Lors de cette soirée, M. Dewar a parlé de collaboration et de travailler ensemble. Il a demandé à tous les membres du public de revenir au moment où ils s'étaient intéressés à la politique pour la première fois et souhaitaient servir le public.
Pour ma part, je voulais être la voix des gens fiers de la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, mais aussi de la belle région du Saguenay—Lac-Saint-Jean ici, à Ottawa. Tout prend un sens lorsque chaque citoyen que je rencontre me fait part d'une tranche de sa vie. Parmi ces citoyens que j'ai rencontrés en faisant du porte-à-porte, beaucoup m'ont parlé des prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est un plaisir pour moi de pouvoir donner suite à leurs préoccupations et à leur lutte, aujourd'hui, à la Chambre, en discutant de la motion M-201 de mon collègue le député de Sydney—Victoria. En voici le texte:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
Je crois également que le sujet reflète la volonté de M. Dewar, qui a dit que nous étions plus forts ensemble. Pour le citer, n'est-il pas temps d'enlever l'armure de notre parti politique et de travailler ensemble en tant que représentants des citoyens pour construire un pays meilleur pour tous?
Si je m'exprime à la Chambre aujourd'hui, c'est parce que, tout comme les militants conservateurs québécois l'ont dit, 15 semaines d'assurance-emploi pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée, ce n'est pas assez.
J'aimerais joindre ma voix à celle de Marie-Hélène Dubé, la fondatrice du mouvement « 15 semaines, ce n'est pas assez! ». Elle a déclaré que la partisanerie n'a pas sa place lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que la maladie. Cette déclaration avait été effectuée en marge du congrès des militants conservateurs québécois en mai 2018, à Saint-Hyacinthe.
Durant cette même fin de semaine, nos dynamiques militants québécois avaient également exprimé leur appui à l'égard du mouvement de Mme Dubé. Comme je l'ai vu lors de ma campagne électorale, et comme tous l'ont probablement constaté à un moment ou à un autre, plusieurs personnes peuvent tomber facilement dans un gouffre financier à la suite d'une maladie grave. Le fardeau financier n'ajoute que de l'anxiété et de la peur. Cela n'aide pas la guérison.
Il est primordial de faire notre travail de député et de soutenir nos concitoyens canadiens qui vivent déjà avec le stress d'une maladie grave. Ils ne devraient pas avoir à se soucier de savoir s'ils vont avoir assez d'argent pour arriver à la fin du mois. Par ailleurs, j'avais déjà, de ma propre initiative, interpellé mes collègues du caucus conservateur sur cette question. Je suis très fier aujourd'hui d'en débattre à la Chambre, où on semble être sur le point de s'entendre.
J'appuie la motion, car cela va nous permettre d'en discuter en détail en comité. Celui-ci est un mécanisme approprié pour étudier en détail toutes les répercussions que pourrait entraîner l'accroissement du nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi et pour jeter ensemble les bases d'une proposition commune dans l'intérêt de tous les Canadiens et les Canadiennes. Il demeure important d'étudier les coûts et les avantages d'une telle proposition. Il est aussi primordial de déterminer ses répercussions sur les contribuables canadiens.
Voici quelques exemples de détails à préciser lors de cette étude en comité. Tout d'abord, pouvons-nous étudier la possibilité de raccourcir le délai de traitement et d'annuler la franchise qu'est la semaine d'attente? Ensuite, pouvons-nous nous assurer que le système se finance lui-même sans augmenter les cotisations de l'employeur et de l'employé? Enfin, pouvons-nous analyser les différences régionales comme on le fait pour les prestations d'assurance-emploi régulières?
Le « Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi » nous apprend qu'en 2016-2017, les bénéficiaires de prestations de maladie de l'assurance-emploi ont touché en moyenne 9,8 semaines de prestations, et 35,7 % d'entre eux ont utilisé la totalité des 15 semaines auxquelles ils avaient droit.
De plus, le nombre moyen de semaines de prestations de maladie versées augmente avec l'âge des prestataires. Comme plusieurs me l'ont dit, en cas de cancer, il est facilement concevable d'avoir besoin de plus que 15 semaines de prestations.
La personne et son entourage sont d'abord frappés par la terrible nouvelle. Ensuite, la personne doit attendre l'opération, lorsque celle-ci est possible. Puis, d'autres traitements de radiothérapie et de chimiothérapie sont parfois nécessaires. Dans les cas où la maladie est non opérable, il est même possible que l'effet des traitements la rende opérable. Or, avant de recevoir une nouvelle positive, la personne n'a pas été en mesure de travailler pendant plusieurs mois, voire souvent pendant un an. Je me demande si on pourrait cibler des blessures ou des maladies qui nécessitent plus que 15 semaines de prestations.
Comme le « Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi » nous l'apprend, l'âge influence le nombre de semaines nécessaires pour un bon rétablissement. J'imagine qu'il en est de même pour le type de blessure ou de maladie. Dans le but de mieux contrôler les dépenses et d'agir de façon responsable, est-il envisageable de moduler le nombre maximal de semaines de prestations selon des catégories de blessures ou de maladies?
En conclusion, je suis convaincu qu'ensemble, nous trouverons une solution afin d'aider ceux qui en ont besoin en augmentant le nombre maximal de semaines de prestations de maladie pour les personnes atteintes d'une maladie grave, sans pour autant affecter de façon significative le budget fédéral ou les vaillants travailleurs canadiens, comme ceux de Chicoutimi—Le Fjord.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-201, qui dit, notamment:
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme [...]
Même si mes collègues du NPD et moi-même appuierons la motion, je ne saurais dire à quel point je suis déçue que le gouvernement libéral se préoccupe davantage d'avoir l'air d'intervenir que d'agir réellement. Le Parti libéral sait ce qui s'impose. Les libéraux ont eu près de quatre années de mandat en tant que gouvernement majoritaire pour accomplir cela, mais ils choisissent plutôt de faire attendre encore les Canadiens.
La prolongation des prestations de maladie offertes dans le cadre du régime d'assurance-emploi s'impose depuis longtemps. Les néo-démocrates appuient l'idée et la font valoir ardemment. Aucune modification n'a été apportée au montant des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi depuis 1971. Partout au pays, des gens ont du mal à joindre les deux bouts. L'inflation a augmenté de 520 % depuis 1971; la classe moyenne a rapetissé; les salaires ont diminué, et pourtant, la période maximale de prestation reste fixée à 15 semaines.
Quinze semaines: voilà le nombre maximal de semaines dont un Canadien ayant une maladie à long terme ou une blessure peut se prévaloir de prestations de maladies à l'heure actuelle pour l'aider à composer avec son incapacité de travailler. Ce n'est pas assez.
Quand des gens sont en difficulté, nous devrions les aider à s'en sortir. Lorsque des gens sont malades, nous devrions être en mesure de les réconforter. Une maladie ou une blessure de longue durée a déjà des conséquences assez lourdes. Nous ne devrions pas rendre ces conséquences encore pires pour les Canadiens.
Je suis fière que le NPD ait fermement pris position en faveur de la prolongation de ces prestations. Cela n'est pas surprenant si l'on se rappelle que notre parti a l'habitude de se battre pour le bien-être de la population. C'est nous qui avons créé le système de santé actuel, sous Tommy Douglas. Nous nous sommes engagés à améliorer l'accès aux soins de santé et la qualité des soins, et nous poursuivons toujours ces objectifs aujourd'hui.
Le gouvernement libéral excelle presque toujours dans les discours, mais ces paroles ne s'accompagnent pas de gestes concrets. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'assurance-médicaments; les libéraux ont annoncé qu'ils opteraient pour un programme timide pour faire plaisir à l'industrie, au lieu d'instaurer un régime d'assurance-médicaments véritablement universel. Par ailleurs, ils brillent par leur absence dans les dossiers des soins dentaires et de la garde d'enfants.
Or, un bon système de santé qui répond réellement aux besoins des gens inclurait ces choses, en plus d'accroître l'accès aux soins de santé mentale et d'offrir de meilleures protections de travail aux personnes malades, entre autres.
De toute évidence, il reste beaucoup de travail à faire pour réaliser le rêve de Tommy Douglas. La prolongation des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi s'inscrirait aussi dans cette vision.
Les néo-démocrates ont été à l'avant-garde de cette lutte. Je tiens à souligner le travail du député de Port Moody—Coquitlam, qui s'est battu tout au long de sa carrière pour améliorer la qualité des prestations de maladie de l'assurance-emploi, notamment en présentant de nombreux projets de loi qui auraient pu véritablement améliorer la vie des gens.
Il a été inspiré par Natalie Tomas, une survivante du cancer de sa circonscription. Le cas de cette survivante du cancer a mis en évidence les changements à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi. En convalescence à la suite d'une opération pour un cancer du sein, Natalie a été contrainte de retourner au travail parce que ses prestations d'assurance-emploi étaient épuisées. Les Canadiens, comme elle, ne devraient pas être obligés de reprendre le travail si rapidement. Ils devraient pouvoir se concentrer sur leur guérison. C'est ce qu'il faut.
Le député d'Hamilton Mountain m'a récemment parlé d'une électrice de sa circonscription, Elaine, qui a donné un rein pour sauver la vie de quelqu'un d'autre. Je pense que nous pouvons tous convenir que ce qu'Elaine a fait est incroyable et qu'il aurait fallu que nous l'appuyions. Le problème est que ce n'est pas ce que nous avons fait.
Elle a écrit à mon collègue, lui expliquant que l'assurance-emploi lui verserait des prestations correspondant à 55 % de son salaire. Elle était le seul pourvoyeur de la famille puisque son mari, aux prises avec de graves problèmes de santé, ne pouvait pas travailler à temps plein. Elle devait aussi prendre soin de son père, âgé de 93 ans. Cette période sans travail plaçait donc la famille dans une situation très difficile, mais la patiente avait désespérément besoin d'une greffe de rein. Elaine lui en a donné un, mais les règles l'ont forcée à retourner au travail beaucoup trop vite. Quant à la patiente qui a reçu la greffe, elle a été absente du travail pendant de 4 à 6 mois et n'a reçu des prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi que pendant 15 semaines. Elle n'avait pas d'assurance-invalidité de courte durée et a dû, elle aussi, retourner au travail rapidement. Elle n'avait pas les moyens de rester en convalescence pour se remettre complètement.
Quand un système force les personnes qui donnent ou reçoivent un organe à retourner au travail pendant leur convalescence, ce système est défaillant. Il faut y apporter des changements fondamentaux.
Il y a aussi l'histoire de Marie-Hélène Dubé, que nous avons déjà entendue. Marie-Hélène est une survivante du cancer qui a déposé une pétition demandant au gouvernement fédéral d’augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Depuis qu'elle a commencé son travail, plus de 600 000 Canadiennes et Canadiens ont signé cette pétition. C'est la pétition ayant eu le plus grand nombre de signataires au Canada. Manifestement, les Canadiens veulent un changement.
Pourquoi autant de Canadiens joignent-ils leur voix à celle de Marie-Hélène Dubé pour réclamer 50 semaines? À l'heure actuelle, près de 40 % des Canadiens qui reçoivent des prestations de maladie de l'assurance-emploi atteignent le nombre maximal de semaines. Beaucoup se retrouvent alors devant le choix suivant: retourner au travail même s'ils sont toujours blessés afin de recevoir un revenu ou quitter leur emploi pour concentrer leurs efforts sur la guérison. Les deux options sont inacceptables. La réalité, c'est que les Canadiens ont tendance à avoir besoin de 50 semaines pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure. Le régime actuel ne couvre même pas le tiers du temps requis. Les Canadiens méritent mieux.
À la suite des élections de 2015, beaucoup de Canadiens espéraient des jours meilleurs grâce au nouveau gouvernement en place, et les premiers résultats ont été encourageants pour une partie d'entre eux. En 2016, le ministre du Développement social s'est engagé publiquement à bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Deux ans plus tard, nous attendons toujours.
Au lieu de travailler à améliorer la vie des gens, les libéraux proposent une autre étude qui ne pourra probablement pas être terminée avant les prochaines élections. Je sais que le gouvernement aime bien défendre des idées progressistes tout en agissant très peu, mais il atteint de nouveaux sommets avec cette proposition. Les Canadiens comme Natalie et Marie-Hélène méritent mieux qu'une autre étude. Ils méritent plus que 15 semaines.
N'oublions pas tous ceux qui n'ont même pas droit à ces prestations et dont le gouvernement ne tient jamais compte. Je pense aux jeunes, aux personnes en situation précaire qui sont sans emploi ou sous-employés, aux gens de ma circonscription et des autres régions du pays qui ont besoin d'un peu d'aide, mais qui n'en reçoivent pas du gouvernement.
Lorsque des milliardaires américains veulent construire un oléoduc, le gouvernement fait des pieds et des mains pour les aider. Lorsque SNC-Lavalin enfreint la loi, le gouvernement semble prêt à lui offrir son soutien. Cependant, lorsque des Canadiens ordinaires sont obligés de retourner au travail malgré une maladie ou une blessure ou de quitter leur emploi parce qu'ils sont trop malades pour être efficaces, le gouvernement ne lève même pas le petit doigt pour les aider. Il est prêt à lancer une étude, mais il n'est certainement pas disposé à faire quoi que ce soit pour améliorer la qualité de vie des gens.
Cette politique hypocrite et cynique qui fait passer les apparences avant la substance est caractéristique du gouvernement. Le gouvernement a la même attitude à l'égard de la réconciliation et des peuples autochtones. Il a la même attitude dans le dossier de l'environnement. Il a la même attitude envers les malades et les blessés.
Le pire, c'est que le gouvernement reconnaît qu'il n'aura pas le temps de modifier l'assurance-emploi. Pas plus tard qu'il y a six mois, le ministre du Développement social reconnaissait qu'il n'y avait plus assez de temps avant les prochaines élections fédérales pour apporter des modifications aux dispositions de l'assurance-emploi concernant la maladie. Le gouvernement reconnaît tout à fait candidement qu'il ne sera pas en mesure d'apporter les modifications requises à la loi, alors tout ceci n'est que de la poudre aux yeux.
La motion sera adoptée et les libéraux l'inscriront dans la colonne de leurs victoires, mais ce n'en est pas une. La motion est un aveu du refus d'agir des libéraux pendant les quatre dernières années. Elle révèle l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs successifs pendant près d'une demi-décennie.
Mes collègues et moi appuierons la motion, mais nous sommes conscients que les Canadiens méritent mieux. Si nous le faisons, c'est parce que nous sommes pour la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Malheureusement, les gestes posés par le gouvernement montrent que ce n'est pas son cas.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2019-02-07 18:08 [p.25430]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un privilège de prendre la parole pour discuter de cette motion d'initiative parlementaire cruciale qui a été présentée par mon collègue, le député de Sydney—Victoria.
On mesure la valeur morale d'un gouvernement à la façon dont il traite les membres les plus vulnérables de la société, les enfants, les aînés, les pauvres et les malades. En Nouvelle-Écosse, nous entendons constamment parler des problèmes qui se posent dans notre système de santé. À titre de représentant fédéral, je constate qu'un très grand nombre des décisions quotidiennes dans le domaine des soins de santé sont prises par les gouvernements provinciaux. Il est frustrant d'entendre des gens parler de leurs problèmes quotidiens. Cela peut-être des gens comme nous, notre soeur, notre père, notre mère. Nous nous sentons souvent impuissants quand nous les entendons parce qu'il n'y a pas grand-chose que le gouvernement fédéral puisse faire pour faciliter la prestation de ces services quotidiens dont nous entendons si fréquemment parler dans nos bureaux de circonscription.
Le gouvernement peut soutenir les gens vulnérables et malades de plusieurs façons. Une d'entre elles nous saute aux yeux dans la motion dont nous sommes saisis. Essentiellement, la motion reconnaît que les prestations de maladie ne sont pas accordées pendant suffisamment longtemps pour permettre aux gens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. En appuyant la motion, nous obtiendrons les renseignements dont nous avons besoin pour mettre en oeuvre une politique qui fournira ce soutien et fera en sorte que les gens auront l'appui financier nécessaire pour passer à travers des périodes extrêmement difficiles.
Comme l'a dit le député lors de son intervention, cette prolongation tombe sous le sens et serait une bonne chose.
Nous comprenons tous l'importance de l'assurance-emploi. Elle existe pour plusieurs raisons, pour aider les gens quand ils en ont le plus besoin et pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans le Canada atlantique, la prédominance de nos industries saisonnières nécessite le recours à l'assurance-emploi à certains moments de l'année pour les gens qui se retrouvent sans travail, mais qui ne veulent pas quitter la région. Ma famille a grandement bénéficié du programme de l'assurance-emploi qui vise les parents d'enfants gravement malades, lorsque notre fille est née avec des problèmes de santé.
Le gouvernement a apporté certains changements pour bonifier le congé parental, le prolongeant d'un maximum de cinq semaines et donnant plus de flexibilité sur une période de 18 mois pour les nouveaux parents. Nous avons prolongé jusqu'à un maximum de six mois la période de versement des prestations de compassion pour les personnes qui s'occupent d'un proche. Nous avons réduit les délais d'attente et apporté une série d'autres changements à l'important programme d'assurance-emploi.
Toutefois, il reste une lacune majeure pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler parce qu'elles sont tombées malades. Le problème consiste principalement en ceci. Si une personne devient malade, elle peut demander des prestations d'assurance-emploi pour une période de 15 semaines. En revanche, si une personne est congédiée ou mise à pied, elle peut demander des prestations pour une période beaucoup plus longue, pouvant atteindre 50 semaines. Il y a une dissonance entre ces deux périodes qui n'a tout simplement pas de sens à mes yeux. Il est inconcevable qu'en 2019, au Canada, une personne congédiée soit mieux traitée que si elle avait un cancer.
Il s'agit d'un dossier qui me tient beaucoup à coeur parce que l'une de mes concitoyennes s'est présentée à mon bureau au début de notre mandat. Elle s'appelle Kathy MacNaughton et elle est très gentille. Elle représente tout ce que l'on peut souhaiter chez un concitoyen. Elle se soucie énormément de sa famille et de sa collectivité. Il y a quelques années, Kathy et sa famille ont subi un coup très dur quand son mari, David, a reçu un diagnostic de cancer de l'œsophage alors qu'il n'avait que 50 ans. David est décédé peu de temps après, ce qui a placé la famille de Kathy dans une position extrêmement difficile.
Chaque jour, beaucoup d'autres familles comme celle de Kathy vivent cette réalité, et nous pouvons faire quelque chose pour les aider. Avant que son conjoint ne meure, Kathy lui a fait une ultime promesse: elle continuerait à se battre jusqu'à ce qu'elle obtienne le genre de changements qui auraient aidé une famille comme la sienne à aller de l'avant. Avant les dernières élections, elle a rencontré mon prédécesseur. Elle m'a rencontré. Elle a rencontré des députés provinciaux locaux. Elle s'est même impliquée dans le processus d'élaboration des politiques avec les partis pour nous aider à trouver une politique sur laquelle nous pouvions nous entendre afin d'apporter ce changement. Si tous les citoyens étaient aussi impliqués que Kathy, je ne peux imaginer à quel point le Canada serait merveilleux.
Nous savons que la politique en vigueur est insuffisante, car 35 % des personnes qui touchent des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi les utilisent au complet. Je crois que l'on parle d'environ 135 000 personnes chaque année. C'est un grave problème. Cent trente-cinq mille Canadiens malades ne reçoivent pas les prestations dont ils ont besoin.
J'ai rencontré des représentants de la Société canadienne du cancer à mon bureau. Je ferai remarquer que, cette année, l'une des trois seules recommandations de l'organisme en prévision du prochain budget fédéral est de porter à 26 semaines la période maximale des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.
C'est une merveilleuse occasion d'améliorer véritablement le sort de nos concitoyens. Si nous investissons dans les gens au moment où ils tombent malades, ils seront mieux en mesure de réintégrer plus tard le marché du travail.
J'aimerais revenir à l'exemple de Kathy. Son mari gagnait environ 6 000 $ par mois avant de recevoir son diagnostic. Lorsqu'il a été déclaré admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, il a vu son revenu fondre considérablement, passant à moins de 2 000 $ par mois. Lorsque, vers la fin de sa vie, il est enfin devenu admissible au Régime de pensions du Canada, il touchait 852 $ par mois au titre de ce programme. Kathy dit que sa famille et elle font partie des chanceux. Elle travaillait et bénéficiait d'une certaine forme d'assurance, comme bien d'autres familles. On peut imaginer la situation des familles qui tentent de payer l'épicerie ou l'hypothèque avec un maigre chèque de 852 $ par mois alors qu'elles avaient l'habitude de toucher 6 000 $ par mois.
De nombreuses familles sont entraînées dans une spirale où elles risquent de perdre leur maison. Il se peut qu'elles doivent choisir entre payer la facture d'électricité ou nourrir les enfants. Il existe des options très concrètes, qui peuvent améliorer la qualité de vie de gens comme Kathy. Je me suis engagé auprès d'elle à collaborer avec mes collègues, dont le député de Sydney—Victoria, qu'elle a eu la chance de rencontrer, pour veiller à ce que cela se fasse. Je n'abandonnerai pas tant que ce changement n'aura pas été inscrit dans la loi.
Les personnes qui sont atteintes d'un cancer, d'une maladie cardiaque grave ou d'autres maladies terminales ont mieux à faire. Elles devraient se soucier de passer du temps avec leur famille et se concentrer sur leur guérison plutôt que de se préoccuper de savoir quand elles recevront leur prochain chèque. J'aimerais bien qu'on me présente un survivant du cancer qui ait été capable de guérir pleinement et de retourner au travail en 15 semaines. C'est irréaliste. Tous les députés connaissent quelqu'un, probablement un être cher, qui a été touché par le cancer. Il est absurde de supposer que quatre mois suffisent pour qu'une personne se rétablisse pleinement. Le système, dans son état actuel, est injuste, et nous devons travailler ensemble pour le changer.
Les avantages de l'étude que propose le député sont nombreux. Il faut connaître les coûts associés à cette mesure avant de la mettre en oeuvre. Il faut savoir combien de personnes exactement sont touchées. Grâce à cette étude, nous pourrons déterminer, entre autres, s'il y a des personnes souffrant de certains types de maladies qui ne sont pas couvertes.
L'un des députés du Parti conservateur a souligné qu'il pourrait y avoir des différences régionales relativement aux maladies qui touchent les gens et aux personnes qui seraient admissibles à cette prestation. Il serait utile de connaître ces données. Comme je l'ai mentionné, en tant que député fédéral, je suis parfois exaspéré étant donné que je sais à quel point mes concitoyens ont leur santé à coeur. Certaines politiques sont en train de débloquer, notamment la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments au Canada.
Au cours des dernières années, nous avons effectué le plus important transfert aux provinces de l'histoire du Canada, dont un volet était destiné expressément à la santé mentale et aux soins à domicile pour les aînés. Pour les provinces comme la mienne, il s'agit de 130 millions de dollars supplémentaires pour la santé mentale et de 157 millions de dollars pour les soins à domicile pour les aînés. Toutefois, il est absolument crucial de ne pas se contenter d'envoyer l'argent aux provinces en leur disant de faire à leur guise. Il est important de prendre conscience que l'on peut offrir des services de soutien complet aux familles pour qu'elles ne s'enferment pas dans un cercle vicieux où elles seront réduites à la pauvreté pour couvrir les coûts qu'engendre leur maladie.
Tous les survivants du cancer à qui j'ai parlé m'ont dit que leur maladie avait eu d'énormes répercussions sur les finances de leur famille. Pensons à des détails, comme l'essence nécessaire pour se rendre en ville. Chez moi, dans le Nord de la Nouvelle-Écosse, la plupart des gens atteints du cancer doivent se rendre régulièrement à Halifax, ce qui coûte cher en essence. Pour ceux qui ont les moyens de payer une chambre d'hôtel, les frais d'hébergement s'additionnent très rapidement. Nous sommes reconnaissants d'avoir accès à des établissements comme le Lodge That Gives dans notre province. Toutefois, dans une région comme la mienne, où le revenu annuel médian dépasse à peine 20 000 $, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que des gens aussi peu fortunés, qui devront vivre de trois fois rien une fois leurs prestations épuisées, aient les moyens de se rendre en ville et de séjourner à l'hôtel ou à un autre endroit qu'ils arrivent à trouver. D'ailleurs, à vrai dire, ces endroits sont rarement propices à la convalescence.
Si la motion est appuyée, nous aurons accès aux informations nécessaires pour confirmer que la voie à suivre consiste à accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi pour que les gens puissent profiter des cotisations qu'ils ont faites à la caisse de l'assurance-emploi. En 2019, au Canada, il est préférable de se faire congédier que d'avoir le cancer, et ce n'est pas normal. Je poursuivrai mes efforts dans ce dossier tant que la loi ne sera pas modifiée en ce sens.
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PCC (MB)
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2019-02-07 18:17 [p.25432]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir au sujet de la motion. Je suis heureux d'avoir l'occasion de commenter la motion M-201, qui vise à accroître la durée des prestations d'assurance-emploi pour les personnes atteintes d'une maladie ou d'une invalidité causée par une maladie.
La motion propose d'effectuer un examen utile d'un programme dont de nombreux Canadiens dépendent pendant des périodes très difficiles. Comme les députés le savent, le programme d'assurance-emploi a été instauré pour fournir une aide financière temporaire aux chômeurs. Il permet aux travailleurs d'avoir un revenu entre des périodes d'emploi et de subvenir à leurs besoins pendant des périodes de transition ou de changement.
La prestation de maladie est l'une des prestations spéciales qui sont versées par le programme d'assurance-emploi. Les personnes inaptes au travail en raison d'une maladie ou d'une blessure peuvent se tourner vers le programme d'assurance-emploi lorsque les circonstances font qu'ils ne peuvent pas travailler. À l'heure actuelle, les Canadiens inaptes au travail en raison d'une maladie ou d'une blessure qui auraient, autrement, pu travailler sont admissibles à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Ces prestations ont pour but de donner aux gens le temps de se rétablir afin qu'ils puissent recouvrer la santé et retourner au travail en santé.
Il est normal de fournir un filet de sécurité aux Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure. Même ceux qui n'ont pas souffert d'une maladie ou d'une blessure de longue durée connaissent probablement quelqu'un qui a été dans cette situation, qu'il s'agisse d'un membre de leur famille, d'un ami ou d'un collègue. Dans ce genre de situation, s'absenter du travail peut être lourd de conséquences sur le plan personnel. Cette situation peut également entraîner des difficultés financières. Il y a des gens dans ma famille et dans mon cercle d'amis qui ont souffert d'une maladie.
Selon un article de Global News que j'ai lu récemment, la moitié des Canadiens sont à 200 $ de ne plus pouvoir payer leurs factures. La motion propose notamment d'éliminer la période d'attente de deux semaines pour les personnes qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure. Je pense que c'est une excellente mesure. Quand je pense que la moitié des Canadiens sont à 200 $ de ne plus pouvoir payer leur facture d'électricité, leur épicerie ou leurs médicaments sur ordonnance, cela me donne vraiment à réfléchir.
La maladie et les blessures n'épargnent personne. Elles frappent n'importe quand. En l'occurrence, nous devons avoir des mesures en place pour que les gens puissent traverser cette période difficile. Devoir s'inquiéter de ses finances ne peut qu'aggraver la maladie ou les blessures dont on souffre et retarder la guérison. Cela ajoute un stress que notre corps n'est peut-être pas en mesure de tolérer. C'est justement pour cela que les programmes d'assurance-emploi existent: pour alléger le fardeau qui pèse sur les citoyens dans les périodes difficiles.
À titre de décideurs, il nous incombe de garantir que le système sert les Canadiens comme il est censé le faire et qu'il est viable pour les futures générations de travailleurs. Cela suppose de trouver le juste équilibre entre les besoins des employés et ceux des employeurs. Cela suppose également une gestion responsable du programme de la part du gouvernement, aujourd'hui et demain.
En 2006, le député de Sydney—Victoria avait présenté le projet de loi C-288, qui modifie la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait aux prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine. On y proposait de faire passer la période maximale de prestations de 15 à 50 semaines. En 2011, un ancien député avait présenté le projet de loi C-291, qui modifiait la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait au délai de carence et aux prestations spéciales maximales. On y proposait également de faire passer la période maximale de prestations de maladie de 15 à 50 semaines et d'éliminer le délai de carence de deux semaines.
C'est lorsque la dernière version, le projet de loi C-291, a été présentée que le directeur parlementaire du budget a calculé le coût de cette nouvelle période maximale. Selon ses estimations, le coût aurait pu atteindre 1,1 milliard de dollars pour l'exercice 2009-2010. Ce montant comprend environ 200 millions de dollars pour l'élimination du délai de carence de deux semaines et environ 900 millions de dollars pour l'augmentation de la durée des prestations. Comme il s'agissait d'une estimation du coût statique, les répercussions des comportements possibles des prestataires face aux modifications n'avaient pas été prises en compte.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget avait également indiqué que, si le projet de loi avait été mis en oeuvre en 2009-2010, le coût total des prestations de maladie aurait pu être 100 % plus élevé. Comme il le soulignait, étant donné que le « régime d'assurance-emploi est financé par les cotisations des employeurs et des employés [...] il faudrait contrebalancer toute augmentation des dépenses par une augmentation équivalente des recettes provenant des cotisations. » C'est ce qu'il faudrait faire pour que le régime demeure autofinancé.
Il s'agit donc d'un point important à garder à l'esprit dans le cadre de cette étude en ce qui concerne la viabilité à long terme du régime d'assurance-emploi.
En juin 2016, le comité permanent des ressources humaines a publié un rapport intitulé « Exploration des conséquences des récents changements à l'assurance-emploi et des moyens d'améliorer l'accès au programme ». Sa recommandation 7 se lisait comme suit:
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la possibilité d'augmenter le nombre maximal de semaines au cours desquelles des prestations de maladie de l'assurance-emploi peuvent être versées.
Bien que l'opposition officielle ait présenté un rapport dissident pour soulever des réserves importantes par rapport au contenu du rapport principal, il reste que ce n'est pas la première fois que le concept de base de la motion M-201 est abordé. Les parlementaires ont montré à plusieurs reprises qu'ils voyaient la nécessité de se pencher sur cet élément du régime d'assurance-emploi.
En 2017, les prestations de maladie du régime ont coûté 1,6 milliard de dollars. Depuis 2015, on constate en outre une hausse du nombre de demandes pour ces prestations.
Dans sa réponse au rapport du comité des ressources humaines de juin 2016, le gouvernement a indiqué ceci :
Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont conçues pour offrir un soutien du revenu temporaire pour les absences à court terme de la population active en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Bien que les 15 semaines de prestations semblent être adéquates pour la majorité des travailleurs, certains prestataires épuisent leurs prestations de maladie, et les intervenants demandent souvent une prolongation dans le cas de maladies plus graves. En 2014-2015, en moyenne, les personnes recevant des prestations de maladie de l’assurance-emploi ont reçu 10 semaines de prestations et 34,8 % des prestataires ont eu recours à l’ensemble des 15 semaines auxquelles ils avaient droit. Les prestations de maladie complètent une gamme d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs ayant une maladie de longue durée, y compris les prestations offertes par l’entremise de régimes d’assurance collective auxquels l’employeur contribue, les assurances privées détenues par les personnes et les prestations d’invalidité de longue durée offertes en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que des programmes provinciaux et territoriaux. Les améliorations des prestations de maladie, y compris une possible prolongation de la durée maximale, exigeraient un examen minutieux des interactions avec d’autres mesures de soutien, des répercussions sur les employeurs et devraient avoir d’importantes conséquences financières, notamment les augmentations du taux de cotisation.
Devant ces réalités, il y a suffisamment de raisons de faire le point et de formuler des recommandations sur la meilleure voie à suivre. Il y a de nombreux éléments qui entrent en jeu dans les prestations de maladie de l’assurance-emploi et nous devrions en tenir compte dans notre travail.
Je remercie le député de Sydney—Victoria d'avoir facilité les entretiens entourant la motion à l'étude. Assurément, la question a été abordée de différentes façons au cours des dernières années. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un programme visant à appuyer les Canadiens, il est important que nous participions tous à la discussion. J'appuie la motion parce qu'il s'agit d'une conversation qui mérite d'avoir lieu. Soulignons que nous devons demeurer des intendants responsables du régime d'assurance-emploi, afin qu'il continue à bien servir les Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Les conservateurs comprennent que les personnes aux prises avec une maladie ou une blessure de longue durée ont besoin de soutien.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés sont toujours prêts à explorer des façons de faire passer les gens en premier dans les programmes gouvernementaux. C'est pourquoi les députés conservateurs défendent des initiatives visant une plus grande compassion de la part du gouvernement et répondant mieux aux besoins des Canadiens.
Dans son plan d'action économique de 2015, l'ancien gouvernement conservateur proposait de faire passer de six semaines à six mois les prestations de compassion pour ceux qui prodiguent des soins à un membre de leur famille gravement malade. Ces prestations, fournies dans le cadre du régime d'assurance-emploi, aidaient à soutenir les personnes devant s'absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade dont le risque de décès est élevé. Notre parti a toujours eu à coeur de fournir aux familles l'aide nécessaire pour prendre soin de leurs proches, notamment en fin de vie, et a posé des gestes concrets en ce sens.
Alors qu'ils sont désormais dans l'opposition, les conservateurs continuent de se faire les champions d'initiatives telles que la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui a été présentée par le député de Carleton afin de garantir que les Canadiens handicapés ne perdent pas plus, au titre des prestations et de l'impôt, que ce qu'ils auraient gagné en travaillant. Malheureusement, la majorité des députés libéraux a voté contre ce projet de loi avant même de l'étudier.
Le député de Calgary Shepard a présenté le projet de loi C-399 afin de faciliter l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et garantir ainsi que tous les Canadiens vivant avec un handicap puissent recevoir les prestations qu'ils méritent et auxquelles ils ont droit. J'espère que tous les députés appuieront cette initiative tout à fait censée.
Le député de Banff—Airdrie a proposé la motion M-110 visant à trouver des moyens de sensibiliser davantage le gouvernement aux parents qui ont perdu un enfant en bas âge et à bonifier l'appui qui leur est accordé. Je me félicite que la motion soit étudiée de façon approfondie par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et j'attends avec impatience son rapport.
Voilà des exemples qui témoignent de la passion dont font preuve les membres de l'opposition officielle pour faire passer la population avant le gouvernement. C'est pourquoi nous sommes disposés à étudier les moyens de bonifier un programme gouvernemental clé pour répondre aux besoins des Canadiens. J'espère que tous les députés conviendront de l'opportunité du débat que suscite la motion M-201.
Je sais que, en tant que députés de l'opposition, nous sommes toujours très chatouilleux quand il est question de coûts et d'alourdissement du fardeau fiscal. Cette mesure pourrait entraîner une autre charge sociale, mais celle-ci pourrait en valoir la peine.
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Lib. (QC)
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2019-02-07 18:28 [p.25434]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur la motion M-201, déposée par notre ami et collègue de Sydney—Victoria.
Comme les députés le savent, la motion vise à ordonner au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'entreprendre une étude visant deux objectifs précis: premièrement, examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; deuxièmement, présenter son rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
De nombreux Canadiens doivent faire face à la maladie. Pour certains, elle ne dure qu’une ou deux semaines; pour d’autres, elle s’installe pour plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années.
Une chose est certaine: c’est une source de stress importante pour les malades ainsi que pour leur famille. En effet, combattre la maladie est déjà un défi de taille. Si on ajoute à cela une contrainte financière, une couche de stress s’ajoute.
Dans bien des cas, la personne malade doit s’absenter de son travail afin de suivre les traitements adéquats. Dans certains cas, cela va même plus loin, puisque la personne se retrouve dans l’incapacité de travailler. Or cela entraîne une diminution marquée du revenu, allant parfois jusqu’à la perte dudit revenu. Il est primordial d’améliorer le régime des prestations de maladie de l’assurance-emploi dans le but d’offrir aux 35 % des prestataires qui épuisent leurs prestations avant d'être en mesure de retourner au travail le temps de se rétablir avec plus de sérénité.
En 2012, j’ai moi-même dû me battre contre le cancer durant plus de 15 semaines. Je comprends donc que, entre les opérations, les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie, la convalescence et les visites médicales, un malade n’ait pas le luxe de trouver la force de s’occuper de ses finances, et encore moins d’occuper un emploi.
Je connais la différence qu’une augmentation du nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi peut faire pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme et pour leur famille. En plus de permettre aux malades de se soucier de leur rétablissement, cela offrira un allégement du stress psychologique auquel ils doivent faire face.
C’est pourquoi j’appuie l'initiative de mon collègue le député de Sydney—Victoria, qui demande au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’examiner la possibilité et les avantages d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme.
Nous pouvons aider les Canadiens qui doivent faire face au stress financier qui découle d'une situation médicale qu'ils n'ont pas choisie. Nous pouvons également faire une différence pour leur famille.
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NPD (MB)
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2018-11-23 12:41 [p.23791]
Monsieur le Président, il y a tellement de choses à dire à ce sujet. Je suis donc heureux d’avoir l’occasion de faire quelques réflexions sur ce qui se déroule ici.
D’entrée de jeu, nous devons reconnaître que le sujet du débat, c’est la grève tournante déclenchée à Postes Canada et qui a été planifiée pour éviter l’interruption complète des activités postales. Dans l’ensemble, les gens ont reçu leur courrier. Nous avons entendu les chiffres provenant de gens qui travaillent sur le terrain et aussi dans les installations chargées de la livraison du courrier. Je pense que le gouvernement, de concert avec la direction de la société, exagère beaucoup l’ampleur de l’arriéré.
Par ailleurs, nous parlons du droit de grève. Nous parlons du droit des travailleurs canadiens de faire la grève. Il est important de dire que la décision de faire la grève n’est jamais prise à la légère. Les grèves ne sont pas une partie de plaisir pour les gens qui la font. S’ils en arrivent là, c’est parce qu’ils ont l’impression de n’avoir d’autre choix que de refuser de travailler afin d’obliger leur employeur à prêter une oreille attentive à leurs revendications.
Dans le cas présent, les principales revendications portent, en partie, sur les taux de blessures et les heures supplémentaires obligatoires non planifiées. Les raisons varient d’une grève à l’autre, mais en fin de compte, il en faut beaucoup pour que des travailleurs en arrivent à avoir l’impression que tout ce qui leur reste à faire, c’est de ne pas accomplir leur travail et d’exercer des pressions sur l’employeur afin qu’il entende leurs demandes dans le but d’en arriver à une entente raisonnable à la table des négociations.
Personne ne doit penser que les travailleurs des postes sont heureux de faire la grève ou que c’est leur premier choix. Cette grève a un prix pour les travailleurs en grève, même dans le cas de cette grève tournante. Aucun travailleur n’est rémunéré pour les jours où il ne travaille pas.
C’est important de le rappeler, tout comme c’est important d’insister sur le droit à la négociation collective. C’est ce qui a permis aux travailleurs de faire des gains au cours des 100 dernières années afin d’améliorer la sécurité au travail et d’obtenir de meilleurs salaires.
Il vaut la peine de mentionner qu’un droit d’une telle importance est aujourd’hui contesté, comme il l’a été dans le passé. Au cours de la grève générale de 1919 dans ma ville, Winnipeg, la principale revendication était l’obtention du droit à la négociation collective. À l’époque, les gouvernements avaient l’habitude d’intervenir et d’aider les compagnies à démanteler les syndicats afin de rendre la négociation collective illégale en milieu de travail. Incidemment, c’est justement ce que la loi libérale fera sur les lieux de travail de Postes Canada. C’est pourquoi des dizaines de milliers de travailleurs, syndiqués ou non, étaient sortis dans la rue. Ce n’était pas une revendication salariale. C’était parce qu’ils avaient compris le rôle primordial de la négociation collective pour améliorer leur vie professionnelle, leur vie familiale et la vie de leur collectivité.
En effet, dès que les travailleurs ont obtenu le droit à la négociation collective, la santé des collectivités s’est améliorée. Les travailleurs syndiqués sont payés quelque 5 $ de plus l’heure, en moyenne, que les non-syndiqués. Nous savons que certains des grands progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail au cours des 100 ou 150 dernières années sont attribuables au fait que les travailleurs syndiqués ont repoussé les limites dans leur milieu de travail. Ils ont fait des gains sur le terrain politique en élisant des gens pour les représenter dans des lieux comme celui-ci afin de promouvoir ces acquis et d’en faire profiter tous les travailleurs, pas seulement les travailleurs syndiqués. C’est la négociation collective qui a rendu cela possible.
Il est important de le rappeler, parce que le gouvernement semble avoir oublié que la Cour suprême a reconnu cette forme de négociation. Il est question de pouvoir se réunir dans un milieu de travail quand un problème concerne tout le monde, et de s’adresser à l’employeur d’une voix unie pour lui dire que quelque chose doit changer. Les syndiqués aiment leur travail. Ils sont fiers de leur travail. Ils veulent continuer à faire leur travail, mais ils veulent être traités équitablement. Ils veulent être payés équitablement et ils veulent pouvoir rentrer chez eux à la fin de la journée. C’est un droit dont jouissent les Canadiens.
Les membres de la GRC qui se sont battus pour ce droit, et que la loi fédérale a empêché, pendant 100 ans, de participer à des négociations collectives, ont porté leur combat devant la Cour suprême et, en janvier 2015, ont remporté une victoire pour eux-mêmes et pour les travailleurs de partout au pays quand ce droit a été confirmé.
La Cour supérieure de l’Ontario a confirmé ce droit en 2016, lorsqu’elle a déclaré inconstitutionnelle la loi de retour au travail du gouvernement Harper.
Je m’attends à ce que cela soit confirmé de nouveau par les tribunaux, parce que nous avons une loi de retour au travail, encore une fois, qui empiète sur le droit des travailleurs canadiens de négocier collectivement dans leur milieu de travail en vue d’améliorer leur sort et celui de leur collectivité. Le syndicat représentant les travailleurs des postes nous a dit que, malheureusement, il devra poursuivre le gouvernement actuel.
Ce qu’il veut, c’est qu’un gouvernement soit prêt à respecter et à défendre le droit de négocier collectivement sans ordonnance judiciaire. Je ne pense pas que ce soit beaucoup demander.
Comme je l’ai dit, nous approchons du 100e anniversaire de la grève générale de 1919. Cette grève, dont le but était de protéger ce droit, a duré six semaines, et elle a touché toutes les industries et concerné tous les travailleurs, syndiqués comme non syndiqués. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis.
Je trouve incroyable que, même aujourd’hui, au XXIe siècle, après que les tribunaux ont déclaré qu’en vertu de la Charte, les Canadiens ont le droit de négocier collectivement, après avoir vu toutes les preuves du bien que la négociation collective a apporté aux travailleurs canadiens au cours des 100 dernières années, nous nous retrouvions ici, de surcroît, à nous élever contre un gouvernement qui présente une mesure législative qui refuse ce droit à une catégorie de travailleurs canadiens. Je trouve cela honteux. Je voulais revenir un peu en arrière et parler de l’importance de la négociation collective en général et de ce qu’elle a apporté.
J’aimerais maintenant parler d’un autre aspect de ce dont nous discutons aujourd’hui, soit une motion qui porte sur le projet de loi de retour au travail et qui réduira considérablement le débat sur le projet de loi lui-même. Il convient de souligner que nous ne débattons même pas encore du projet de loi lui-même. Nous n’avons vu ce projet de loi qu’hier, et à la fin de la journée, ou aux petites heures de samedi matin, tout sera dit et fait. Ce sera terminé.
Nous avons vu le libellé du projet de loi hier et, un peu après minuit ce soir, tout aura été dit et réglé. Je ne pense pas que ce soit ce à quoi les gens s’attendent lorsqu’il s’agit d’examiner sérieusement un projet de loi. Je pense que les gens s’attendent à ce que le Parlement joue un rôle dans la prise de ce genre de décision. Le fait est que, lorsque c’est tout le temps que nous avons, nous ne jouons pas ce rôle.
Qui sont les personnes les plus directement touchées par ce projet de loi? Ce sont les employés de Postes Canada. Ils n’étaient pas sur la Colline hier lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi. Partout au pays, la plupart d’entre eux continuent à battre le pavé pour livrer le courrier. Ce n’est qu’une grève tournante. La plupart d’entre eux sont au travail. Tout Canadien qui reçoit aujourd’hui une lettre dans sa boîte aux lettres saura que ces travailleurs des postes sont au travail, comme ils le sont depuis le 22 octobre, date à laquelle la grève tournante a commencé. Il n’y a eu que quelques jours dans une région ou une autre où il y a eu une interruption importante du service, sinon, le courrier a été livré à temps.
La question qui se pose est la suivante: pourquoi les travailleurs des postes n’ont-ils pas la possibilité de voir filtrer ce que le projet de loi prévoit? Le gouvernement avance des arguments ici sur le fait qu’il y aura un médiateur, sur la façon dont il va faire ceci et cela, tout pour détourner l’attention du fait qu’il prive ces travailleurs de leur droit constitutionnel de négocier à la table de négociation, ce qu’eux-mêmes et leurs représentants dûment élus du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont dit qu’ils voulaient faire. Tout pour détourner l’attention de cette situation.
Toutefois, les travailleurs des postes n’auront pas l’occasion d’en débattre ou d’en parler entre eux, parce qu’ils sont en train de faire leur travail. Le projet de loi n’a été rendu public qu’hier. Lorsque tout sera terminé et que le facteur qui livre le courrier, du lundi au vendredi, aura l’occasion, samedi, d’essayer de se mettre au fait de ce qui s’est passé ici, il lira qu’une loi a déjà été adoptée pour le forcer à rentrer au travail lundi.
Il ne s'agit pas simplement du fait que les politiciens de la Chambre veulent plus de temps pour discuter du projet de loi. Ce n’est pas la seule chose qui cloche avec cette supermotion de clôture qui ne permet même pas à tous les députés de s'exprimer sur ce projet de loi; elle restreint le débat de plusieurs heures. Elle fait fi des règles habituelles de la Chambre. Autrement dit, si chacun prononce un discours d’une demi-heure, seulement 10 ou 12 députés pourraient participer à ce débat à la Chambre.
Mais ce n’est pas tout. Il y a aussi le temps qu’il faudra pour que l’information sur ce qui se passe ici percole jusqu’aux personnes que notre débat touche réellement. Ensuite, il faudrait que ces gens puissent nous renvoyer leurs commentaires pour nous dire ce qu’ils pensent de tout cela.
Cependant, les libéraux privent de cette possibilité les députés de la Chambre, les membres de la société civile et les travailleurs qui seront directement touchés par cette loi de retour au travail. Le gouvernement devrait avoir honte.
Je voudrais parler de certains des problèmes qui ont provoqué cette grève. Le gouvernement a maintenant décidé de s’en mêler. Je dirais que le gouvernement aurait dû se mêler depuis très longtemps des problèmes, et non du processus de négociation. Aucun de ces problèmes n’est nouveau. Aucun d’eux ne nous surprend. En réalité, la raison principale pour laquelle les employés de Postes Canada sont en grève est le taux obscène de blessures qu’ils subissent au travail.
Postes Canada existe depuis très longtemps, mais ce taux de blessures est assez récent. Au cours de ces 10 dernières années, Postes Canada a beaucoup changé la façon de livrer le courrier. Le système qu'elle utilise maintenant et le nouvel équipement qu’elle demande à ses employés d’utiliser correspondent à la forte hausse de ce taux de blessures. Sa nouvelle manière de planifier les itinéraires correspond aussi à l’augmentation des heures supplémentaires obligatoires et du taux de blessures. Ce sont les raisons pour lesquelles les travailleurs des postes sont en grève.
Si l’on projette ce taux pour calculer le nombre de blessures entre aujourd’hui et Noël, si les choses se déroulent comme d’habitude à Postes Canada, il y aura au moins 315 blessures invalidantes entre l’adoption de ce projet de loi et le jour de Noël. C’est absolument scandaleux.
J’ai travaillé dans le secteur de la construction comme électricien avant d’être élu à la Chambre. Si je m’étais rendu dans un chantier et qu’on m’avait informé que l’année précédente, 25 % des travailleurs s’étaient blessés, il est certain que cette entreprise aurait eu bien de la peine à trouver des travailleurs. Cette situation témoigne du dévouement des employés des postes. Ils sont très fiers de leur emploi, justement parce qu’ils comprennent l’importance qu’il a pour les gens qui ont besoin de recevoir leur courrier, surtout les gens les plus vulnérables et les aînés qui dépendent de la livraison à la porte. Les travailleurs des postes comprennent ces choses mieux que quiconque. Le fait qu’ils aient continué à accomplir leur travail témoigne de leur dévouement.
Cependant, il est difficile d’entendre la ministre mettre leurs motifs en doute et invoquer la nécessité d'agir au nom des personnes vulnérables, au nom des gens qui ont besoin de leur chèque, alors que nous savons, parce que nous en avons eu la preuve dans nos bureaux grâce à des photos et à des courriels, notamment, que la direction de Postes Canada a ordonné la retenue des chèques de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou de l’aide sociale. Si j’étais un travailleur des postes, franchement, je ne peux pas utiliser le terme auquel je pense pour décrire ce que je ressentirais parce qu’il est non parlementaire, mais je serais fâché d’entendre, après avoir reçu un ordre comme celui-là de la direction, la ministre intervenir à la Chambre et attribuer à une grève tournante le fait que ces gens n’aient pas été payés. Nous savons très bien que c’est parce que la direction a choisi de retenir ces chèques que ces gens ne les reçoivent pas.
J’aimerais citer l’exemple de 2011, alors que les travailleurs des postes n’étaient pas en grève, mais en lock-out. C’est l’entreprise qui avait dit qu’elle voulait mettre le holà sur la livraison du courrier, pour exercer une pression sur le gouvernement ou lui donner une excuse. Je ne crois pas que Postes Canada aurait eu besoin de faire pression sur le gouvernement Harper pour qu’il intervienne, mais je pense qu’il s’agissait plutôt d’un faux fuyant dont le gouvernement Harper pouvait se servir pour légiférer un retour au travail. Même après avoir été mis en lock-out par l’entreprise, les travailleurs des postes ont volontairement choisi de livrer les chèques des gens, parce qu’ils savaient les conséquences que cela aurait. Ils auraient pu s’attendre à une certaine réciprocité de la part du gouvernement.
Toutefois, la ministre a l’audace d’intervenir à la Chambre et de dire à quel point elle se préoccupe du fait que les gens ne reçoivent pas leurs chèques. Qu’en est-il des travailleurs de Postes Canada qui n’ont pas été payés le 22 octobre, au début de la grève tournante, qui étaient en congé d’invalidité de courte durée et qui n’ont pas été payés depuis, ou des mères en congé de maternité et dont le budget est établi en fonction du complément de salaire prévu dans leur convention collective dont l’entreprise les a privé sans préavis? Qu’en est-il de ces gens? A-t-on une pensée pour eux?
Qu’en est-il des personnes en congé d’invalidité de longue durée qui ont été privées de leurs prestations à cause de l’entreprise? Où est la sympathie pour elles? Où sont les mesures pour elles? Nous voyons la ministre verser des larmes de crocodile sur le sort des gens qui ne sont pas payés et se désoler, alors que nous savons que les travailleurs des postes seraient heureux d’assurer la livraison de ces chèques.
Le gouvernement n’a même pas eu la décence de veiller à ce que les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée, parce qu’elles travaillent dans un milieu de travail où le taux de blessures est l’un des plus élevés au pays, reçoivent leurs chèques du gouvernement. C’est trop, franchement. C’est vraiment trop. Cela peut amener quelqu’un à perdre patience, ce qui m’est arrivé à l’occasion.
C’est très fort de la part d’un gouvernement qui dit vouloir défendre les femmes en milieu de travail et croire en l’équité salariale. L’un des principaux enjeux de cette grève, mis à part le taux de blessures, est le fait que les facteurs en milieu rural et en banlieue, qui sont majoritairement des femmes, ne sont pas rémunérés de la même façon que leurs homologues des centres urbains, où il y a un pourcentage plus élevé d’hommes qui livrent le courrier. Cela fait partie des principales demandes du syndicat.
D’une part, la ministre du Travail se vante d’une loi sur l’équité salariale qui, si elle est un jour adoptée, entrera en vigueur dans une dizaine d’années. Nous sommes censés la féliciter et être vraiment fiers de son excellent travail, alors que le gouvernement bafoue les droits des travailleurs de Postes Canada avec ce projet de loi de retour au travail et ne leur permet pas d'obtenir des mesures concrètes en matière d’équité salariale. Il pourrait le faire dès maintenant, ne serait-ce qu'en restant à l'écart.
Il serait préférable que le gouvernement donne un mandat valable aux gestionnaires de Postes Canada qu’il a embauchés et leur dise de négocier et de prendre au sérieux la question de l’équité salariale, de réduire sérieusement le taux de blessures et d’écouter ce que le syndicat propose, parce que le gouvernement doit rechercher une entente qui réduit le taux de blessures et qui assure une équité salariale significative aux travailleurs des postes. C’est ce que le gouvernement doit faire.
Au lieu de cela, depuis le début, il y a eu inaction. Les libéraux disent que les négociations durent depuis un an, mais qu’elles n’ont abouti à rien. C’est parce que la direction de Postes Canada n’a manifestement pas le mandat de faire des progrès. Postes Canada n’a pas le mandat de prendre au sérieux les demandes du syndicat en ce qui a trait au taux d’accidents de travail ou à l’équité salariale, sans quoi il y aurait eu une certaine évolution, mais ce n’est pas le cas. Il y a une raison à cela.
Le gouvernement libéral dit maintenant qu’il y a une crise et qu’il n’a pas d’autre choix que de présenter cette loi spéciale. Or, il a eu le choix. Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont eu le choix de mettre sur pied à Postes Canada une équipe de gestion qui allait s’attaquer à ces problèmes et faire des progrès significatifs, de sorte qu’une fois à la table de négociation, les relations auraient été meilleures, car la volonté de réduire le taux de blessures et de réaliser des progrès en matière d’équité salariale aurait été visible. Ils ont décidé de ne pas procéder de la sorte. Voilà comment nous en sommes arrivés là.
Lorsque la grève tournante a commencé et que Postes Canada a pris la décision impitoyable de punir ses travailleurs les plus malades et vulnérables, le gouvernement aurait pu montrer clairement que cela n’était pas acceptable, que la négociation n’allait pas se dérouler ainsi. Si la direction de Postes Canada estimait devoir lancer une attaque pour essayer de briser cette grève au lieu de prendre des mesures concrètes pour donner suite à ces demandes, elle aurait dû avoir des comptes à rendre au gouvernement. Au lieu de cela, le gouvernement est resté silencieux.
Nous avons demandé jour après jour au gouvernement de réagir, et il n’a rien fait. Si mes collègues pensent que la direction de Postes Canada n’a pas interprété cela comme une permission d’agir comme une bande de fiers-à-bras et de briseurs de grève, ils se trompent royalement.
Deux semaines après le début de la grève tournante, lorsque le gouvernement a signalé qu’il était prêt à présenter une loi de retour au travail, il n’a fait qu’envenimer la situation. À partir de ce moment-là, du moins quand c’est devenu public, il n’y avait plus aucune chance que la direction de Postes Canada négocie une entente, parce qu’elle savait que le gouvernement allait venir sauver sa peau. Quand les députés libéraux nous disent qu’ils n’ont pas eu le choix ou qu’ils n’ont pas pris fait et cause pour Postes Canada dans ce dossier, c’est de la bouillie pour les chats. Il faut se réveiller.
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NPD (BC)
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2018-11-23 13:11 [p.23796]
Monsieur le Président, selon l’une de mes expressions favorites, les gens sont pour la démocratie quand cela fait leur affaire. Le véritable critère pour déterminer l’engagement des gens à l’égard du principe de la démocratie demeure toutefois la façon dont ils agissent quand ils perdent, parce que tout le système repose sur un principe selon lequel, en contrepartie d’un échange pacifique d’idées dans le cadre d’un concours pour obtenir des votes, tout le monde accepte le résultat final. C’est ainsi que l’on découvre si quelqu’un croit vraiment à la démocratie.
C’est la même chose en ce qui concerne les droits des travailleurs. Beaucoup de gens disent que la libre négociation collective est un droit fondamental. Cependant, le véritable critère pour déterminer s’ils y croient vraiment, c’est la façon dont ils agissent lorsqu’ils doivent mettre en oeuvre une décision.
Dans ce cas-ci, nous observons un gouvernement qui a clairement montré sa vraie nature, qui rejette complètement l’idée de la libre négociation collective et qui est prêt à bafouer le droit des Canadiens à utiliser cet outil. Je développerai cette idée dans un instant, mais j’aimerais maintenant prendre un instant pour parler du processus.
Parlons démocratie. Le gouvernement libéral a déposé un projet de loi qui vise à empêcher les députés de débattre d’une question aussi importante qu’une loi de retour au travail, qui sera mise en oeuvre à l’échelle nationale dans une grande société d’État canadienne. Il veut limiter le débat à quelques heures. C’est incroyable.
Il importe peu de savoir où nous nous situons par rapport au bien-fondé de la question dont la Chambre est saisie. Je pense que tous les Canadiens qui ont un esprit d’équité, tous les Canadiens qui valorisent la démocratie, tous les Canadiens qui comprennent la nécessité d’un échange libre et honnête d’idées dans le cadre des débats à la Chambre condamneront un gouvernement qui n’a pas le courage de permettre aux députés d’exprimer pleinement non seulement leur opinion sur ce projet de loi, mais aussi les intérêts et les opinions des électeurs qu’ils représentent à la Chambre. C’est honteux et lâche.
Je veux parler de la libre négociation collective. Soit les gens y croient, soit ils n’y croient pas. C’est la façon dont les politiciens ou les décideurs agissent lorsque les jetons sont sur la table qui nous permet de déterminer s’ils y croient vraiment.
Nous sommes en présence d’une grève tournante des employés de Postes Canada. Nous sommes devant des moyens de pression. Que se passe-t-il? Nous subissons des inconvénients. Le pays subit des inconvénients. Les clients subissent des inconvénients. Les entreprises subissent des inconvénients. Nous subissons tous des inconvénients. C’est à cela que servent les moyens de pression: il s’agit d’une interruption de services ou d’un lockout par la direction qui vise à exercer une pression économique sur l’autre partie et les citoyens, comme moyen de résoudre des enjeux lorsque les parties ne sont pas capables de s’entendre entre elles. Voilà ce que font les moyens de pression. Voilà ce à quoi sert une grève. Voilà ce à quoi sert un lockout.
Par conséquent, le fait que les libéraux disent qu’ils croient à la libre négociation collective, mais qu’ils interviennent pour s’assurer que personne ne pourra jamais se prévaloir de ce moyen, lequel est l’expression même du droit à la libre négociation collective, tourne en dérision leur soi-disant engagement à l’égard de ce principe. Il est absurde de dire qu’on croit au droit à la libre négociation collective, mais pas à la liberté d’exercer son droit de grève ou de lockout. C’est ce que fait le gouvernement libéral en ce moment.
Ce que j’ai remarqué chez les conservateurs et les libéraux, c’est qu’ils ont tendance à croire au droit de grève quand les travailleurs sont en grève et que cela n’a pas d’impact réel. Cependant, dès que les travailleurs cessent d’offrir les services et que cela a des répercussions sur l’économie, ils se précipitent pour adopter une loi de retour au travail et leur enlèvent le droit d’exercer ces pressions économiques. Essentiellement, les gens ont le droit de faire la grève dans ce pays, tant et aussi longtemps que cela n’a pas d’impact. C’est le résultat concret de l’approche des libéraux et des conservateurs en matière de libre négociation collective au Canada, et c’est inacceptable. C'est inconstitutionnel et cela contrevient à la ratification par le Canada de nombreux traités internationaux, dans lesquels nous affirmons au monde que nous croyons au droit à la libre négociation collective. Nous l’affirmons lorsque nous sommes à l’extérieur du Canada; pourtant, ici, au pays, nous dépouillons nos travailleurs de ce droit chaque fois qu’ils prennent des mesures concrètes et que cela a un effet.
Le syndicat des débardeurs dans ce pays n’a plus de fonds de grève. Pourquoi? Parce que les débardeurs ont toujours reçu l’ordre de retourner au travail. Ils appartiennent à un syndicat sous réglementation fédérale. Ils ont décidé que, puisqu’ils sont réglementés par le gouvernement fédéral qui est soit libéral, soit conservateur, ce n’est plus la peine d’avoir un fonds de grève, parce que même s'ils déclenchent une grève, ils recevront l’ordre de retourner au travail quelques jours plus tard. Pourquoi? Parce que lorsque les débardeurs débrayent, le gouvernement fait savoir à la population canadienne que leur travail a beaucoup d’importance pour l’économie canadienne. Cela démontre, encore une fois, que les travailleurs peuvent débrayer si leur travail n’a aucun impact sur l’économie canadienne, mais s’il est essentiel à l’économie canadienne, ils n’ont pas le droit de faire la grève. Cela illustre la contradiction qui existe au sein du Parti conservateur et du Parti libéral à la Chambre. Il n’y a qu’un seul parti à la Chambre qui soutient pleinement le principe de la négociation collective, c’est le Nouveau Parti démocratique et nous allons continuer à le faire.
Je veux maintenant parler des répercussions. Dans le cas présent, le gouvernement fait comme si Postes Canada était un service essentiel. Comme je viens de le dire, j’ai beaucoup de respect pour la valeur et l’importance du travail de Postes Canada, mais selon la définition juridique énoncée dans le droit du travail, il ne s’agit pas d’un service essentiel. Si le gouvernement veut le traiter comme un service essentiel, il devrait alors s’adresser au Conseil canadien des relations industrielles pour demander que le service offert par Postes Canada soit considéré comme un service essentiel. Le cas échéant, le gouvernement aura le droit d’imposer des restrictions relatives au droit de grève. Le gouvernement ne l’a pas fait, il ne le fait pas et il ne le fera pas. Pourquoi? Parce que Postes Canada n’est pas un service essentiel.
L’argument que les libéraux essaient de faire avaler aux Canadiens, c’est qu’il doit adopter une loi pour forcer le retour au travail des travailleurs de Postes Canada, parce qu’ils sont essentiels à l’économie canadienne. Les libéraux n’ont pas l’intégrité intellectuelle pour défendre cela devant un arbitre indépendant qui déterminera si oui ou non c’est le cas, parce qu’ils savent pertinemment qu’ils n’auront pas gain de cause. Pourquoi? Parce qu’il existe des solutions de rechange.
Oui, bien sûr, si les employés de Postes Canada font une grève tournante, ou même une grève générale avec interruption des services, cela aurait des répercussions sur l’économie canadienne, mais il existe des solutions de rechange. Il y a UPS, FedEx, DHL et Purolator, bien que cette dernière appartienne à Postes Canada. Je ne sais pas si cette compagnie est touchée par ce moyen de pression, mais en supposant qu’elle ne l’est pas, il y a aussi Purolator. Il y a suffisamment de services de messagerie dans ce pays pour assurer l’acheminement du courrier.
Voilà la différence entre ce service et de véritables services essentiels, comme ceux rendus par les travailleurs de la santé, les policiers, les pompiers, les contrôleurs du trafic aérien. Dans ces cas, les Canadiens acceptent que le droit de grève puisse être restreint, parce que l’interruption de ces services peut mettre en péril la santé et la sécurité du public. Ce n’est pas le cas de Postes Canada et le gouvernement cherche à glisser cette loi régressive sous le tapis des services essentiels, tout en sachant pertinemment que ce n’est pas le cas.
Je veux parler de la classe moyenne. Le gouvernement nous répète « classe moyenne » ad nauseam à la Chambre, comme si le Parti libéral était le seul à se soucier de la classe moyenne. Mes collègues conservateurs se soucient de la classe moyenne et le NPD aussi. Nous nous en soucions tous. Mais les libéraux ont presque fait de la classe moyenne leur marque de commerce et ils en parlent à toutes les sauces. Le vrai test pour voir si les libéraux croient vraiment à la classe moyenne, ce n’est pas ce qu’ils disent, parce que j’ai entendu plus de discours creux au cours des trois dernières années de la part des libéraux que j’en ai entendus de mon vivant. C’est plutôt leur façon d’agir.
Quelle est la meilleure façon d’accéder à la classe moyenne? C’est de détenir une carte syndicale, de signer une carte d’adhésion syndicale. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, et bon nombre d’économistes de tous les horizons politiques nous diront que les pays où le taux de syndicalisation est élevé ont une plus forte proportion de gens dans la classe moyenne. C’est une simple question de bon sens. Évidemment, les syndicats travaillent à faire monter les salaires et à améliorer les conditions de travail. C’est ainsi qu’on entre dans la classe moyenne.
Que font les libéraux quand cela se passe dans les secteurs privé et public et qu’un syndicat se bat pour l’amélioration des salaires et des conditions de travail de ses travailleurs? Du sabotage. Ils restreignent la capacité du STTP d’améliorer les conditions de travail de ses travailleurs pour qu’ils accèdent à la classe moyenne. C’est de la pure rhétorique de la part des libéraux. C'est du vent. S’ils se souciaient vraiment de la classe moyenne, ils laisseraient le syndicat et Postes Canada négocier et permettraient au syndicat de trouver une solution, de se battre pour ses travailleurs et d’arracher des améliorations du milieu de travail pour les aider à intégrer la classe moyenne. Mais non, les libéraux ne perdent pas une minute pour ordonner leur retour au travail.
Je veux parler de la sécurité au travail. Il y a environ deux ans et demi, à moins d’un kilomètre d’ici, j’étais présent à une cérémonie à laquelle assistaient le premier ministre et toutes sortes de ministres et de membres du Parti libéral. C’était une activité organisée par les Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui y ont dévoilé leur monument en hommage au travailleur de la construction. La cérémonie nous a rappelé aussi les travailleurs de la construction qui ont payé de leur vie et de leurs blessures pour bâtir notre pays. C’est un monument aux travailleurs de la construction blessés. Tous les libéraux étaient là et resplendissaient de fierté. Ils semblaient bien heureux de la situation et affichaient leur soutien aux métiers de la construction et aux dirigeants syndicaux du pays qui ont défendu la santé et la sécurité. Comment se comportent-ils aujourd’hui? Le principal enjeu des négociations entre le STTP et Postes Canada concerne le taux de blessures ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Nous avons déjà entendu cette statistique choquante selon laquelle, chaque année, 25 % des travailleurs de Postes Canada ont un incident de santé ou de sécurité au travail. Ce sont des dossiers dont les syndicats parlent à la table de négociation. Ils ne font pas que demander des réponses à l’employeur, ils en exigent. En fin de compte, les syndicats n’ont qu’un seul pouvoir. La direction a tout le pouvoir de déterminer les emplois et les conditions de travail. Les syndicats, eux, peuvent formuler des demandes, déposer des griefs, tenter de persuader leur interlocuteur: l’employeur qui a le dernier mot. Au final, le seul pouvoir dont disposent les syndicats est celui du retrait de service. Quand on enlève cela à un syndicat, il n’a aucun pouvoir. Ce n’est plus de la négociation collective. C’est une supplication collective.
C’est la situation dans laquelle le gouvernement libéral veut forcer le STTP. Au lieu de laisser le STTP faire son travail, qui consiste à exercer son droit constitutionnel et à tenir compte des droits constitutionnels de ses membres, à soulever ces questions, à refuser de retourner au travail et à continuer à exercer des pressions économiques sur Postes Canada jusqu’à obtenir des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail, le gouvernement cherche à s’ingérer dans le processus.
Les libéraux se soucient-ils vraiment de la santé et de la sécurité au travail, comme ils l’ont affirmé lors du dévoilement de ce monument, quand ils ont applaudi poliment? Non. Maintenant, ils vont soumettre le différend à un arbitre et tout cela, comme bien d’autres choses, sera balayé sous le tapis.
Le gouvernement prétend se soucier de l’équité salariale. Les libéraux en sont à leur quatrième année au pouvoir. Avec un gouvernement majoritaire, ils auraient pu faire tout ce qu’ils voulaient dans les trois dernières années. Ils en sont à leur quatrième année et ils se félicitent maintenant de ce qu'ils vont présenter un projet de loi sur l’équité salariale à un moment donné, sans y consacrer d’argent. À part cela, c’est un excellent régime d’équité salariale.
Que fait le STTP à la table de négociation? Il cherche à obtenir réparation pour les écarts salariaux entre hommes et femmes et entre les transporteurs et les travailleurs urbains et ruraux. Encore une fois, que fait le gouvernement à cet égard? Quand les libéraux ont la chance de voir des acteurs de l’économie canadienne obtenir de véritables améliorations en matière d’équité salariale et de santé et sécurité au travail, ils cherchent à s’ingérer dans le processus et à faire dérailler les choses. Belle preuve d'engagement envers l’équité salariale.
Il a fallu se battre âprement pour défendre les droits des travailleurs au Canada. Il n’y a pas eu de cadeau. Les droits du travail dans ce pays ont été payés par le sacrifice, la sueur et, disons-le, par le sang des travailleurs d’un océan à l’autre qui se sont dressés et sacrifiés pour les droits de leurs frères, de leurs sœurs, de leurs fils, de leurs filles et de leurs petits-enfants, afin qu’ils puissent vivre dans un pays libre et démocratique où les travailleurs ont des droits. Par ce comportement antidémocratique et antisyndical, le gouvernement montre encore une fois qu’il n’a que faire de ces sacrifices.
Je vais expliquer ce qui se passe quand on met fin à des moyens de pression en soumettant un conflit à l'arbitrage exécutoire. J’ai été avocat spécialisé en droit du travail pendant 16 ans avant d’être élu; j'ai donc beaucoup d'expérience relativement à ce genre de situation. Tout le monde sait, même si les députés ministériels n’ont peut-être pas le courage de le reconnaître: lorsqu’on renvoie les points d’une négociation collective à un arbitre de n’importe quelle instance, qu’il s’agisse de l’arbitrage des offres finales ou de l’un des multiples mécanismes de règlement exécutoire des différends, on confie à une seule personne le pouvoir de régler le litige. Il en résulte toujours un compromis axé sur la médiation, sur la modération. On n’obtient que rarement des solutions concrètes fondées sur ce qui est au coeur des questions en litige. La seule façon pour les travailleurs de vraiment gagner la partie ou même d'avoir la possibilité de le faire consiste à descendre dans la rue pour faire valoir leur poids économique en prenant le risque de voir l’employeur riposter avec son propre pouvoir économique.
Comme mes collègues l’ont dit, il ne faut pas prendre les moyens de pression à la légère. Ce n’est pas facile du tout, c’est un sacrifice. Des travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes se gèlent dehors par un temps glacial pour une fraction de leur salaire réel. D'ailleurs, Postes Canada a réduit les prestations des travailleurs malades et blessés, ce qui est la forme de pression la plus honteuse et la plus dégoûtante à exercer sur des travailleurs vulnérables, malades ou blessés au cours d'un conflit de travail. Les députés libéraux ne se sont pas prononcés à ce sujet. Ils ont laissé Postes Canada se servir des travailleurs blessés comme de pions dans ce conflit de travail. Ils n’ont pas dit un mot à ce sujet.
Les travailleurs des postes font des sacrifices, et quand la Société canadienne des postes perd des clients au profit d’entreprises comme UPS et DHL et d’autres entreprises de messagerie qui, sans aucun doute, sont très heureuses de prendre le relais à l’heure actuelle, il y a un risque, quand les employés reprendront le travail, que la clientèle préfère faire affaire ailleurs. C’est un risque inhérent à toute grève. Fondamentalement, ce conflit est de nature économique. Nous n’aimons pas le dire tout haut, mais c'est la réalité.
J’en reviens à mon premier point. À la Chambre et au Canada, soit les gens croient à la libre négociation collective, soit ils n’y croient pas. Ceux qui n'aiment pas les répercussions économiques des grèves ne croient pas à la libre négociation collective et ils devraient avoir le courage de le dire ouvertement. Je mets mes collègues libéraux au défi, en 2019, d’aller voir les dirigeants syndicaux, de se rendre dans tous les bureaux syndicaux du pays pour dire qu’ils croient au droit de grève tant qu’il n’a pas de répercussions économiques. Qu’ils essaient de leur dire que s’il y a des répercussions économiques, alors non, ils ordonneront aux travailleurs de retourner au travail et ils chargeront une personne qui n’a aucun intérêt et aucune responsabilité dans le processus de prendre une décision à leur place.
Je siège à la Chambre depuis 10 ans. Les pires moments que j'y vis, c'est quand je vois un gouvernement violer les droits constitutionnels des Canadiens. Je vais donc conclure sur ce point. Le droit de grève est un droit constitutionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat, avec tous les avantages que cela suppose, est un droit constitutionnel. Un gouvernement qui s’ingère dans ce type de dossier le fera dans n’importe quelle situation. Par conséquent, aujourd’hui, nous ne défendons pas seulement les travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ni même tous les travailleurs du pays: nous, les néo-démocrates, défendons tous les Canadiens qui croient que notre pays est soumis à une Constitution et à des droits. Nous nous devons de nous porter à leur défense en toutes circonstances, et pas seulement quand nous en avons envie.
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NPD (ON)
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2018-11-23 14:37 [p.23807]
Monsieur le Président, je n'exagère pas en disant que je suis profondément déçue et révoltée d'avoir à intervenir à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer à la supermotion du gouvernement et, pour finir, au projet de loi qui a été rédigé dans le seul but de forcer les employés du STTP à retourner au travail.
Le gouvernement, dans son arrogance, bafoue les droits des travailleurs garantis par la Charte de s'organiser et de diminuer les services lorsque l'employeur refuse de négocier de bonne foi une convention collective. Tout salarié au pays devrait être au courant de ce que fait le gouvernement et s'insurger, il faut l'espérer, de le voir piétiner ainsi les droits de la personne et les droits constitutionnels. Il est tout particulièrement odieux de voir cela se produire après ce qui s'est passé en 2011.
En 2011, Stephen Harper était premier ministre, à la tête d'un gouvernement majoritaire, et le NPD formait l'opposition officielle. Même si la situation m'avait révoltée à l'époque, comme elle me révolte aujourd'hui, je n'avais jamais été aussi fière d'être au côté de Jack Layton pour lutter avec tous les outils à notre disposition contre la loi de retour au travail imposée au STTP pour contrer ses efforts et son droit de négocier une convention collective juste et équitable avec Postes Canada.
Même si ce passé honteux vient nous hanter aujourd'hui, il existe tout de même deux grandes différences entre ce qui s'est passé en 2011 et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
D'abord, le projet de loi imposé par les conservateurs de Stephen Harper a été jugé ultérieurement comme une violation des droits conférés au syndicat par la Charte. Pourtant, le premier ministre actuel, celui des voies ensoleillées, n'a aucun scrupule à suivre l'exemple de M. Harper en bafouant encore une fois les droits des travailleurs et du syndicat, qui sont garantis par la Charte. C'est révoltant. Bien sûr, nous connaissons tous le sort qui a été réservé à M. Stephen Harper.
Passons à la deuxième différence. Alors que les libéraux ont patienté un peu plus de cinq semaines avant de brimer les droits garantis par la Charte dont jouit le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, les conservateurs, eux, ont saisi l'occasion de le faire le plus rapidement possible. Cela dit, la motion des libéraux — et c'est difficile à croire — est encore plus restrictive que celle présentée par le gouvernement de Stephen Harper: elle limite le débat à la période la plus courte possible. Nous devons clore cette mascarade d'ici la fin de la séance d'aujourd'hui. C'est une attaque en règle contre la démocratie, et le premier ministre n'a même pas la décence d'en avoir honte.
Ce n'est qu'une autre promesse brisée qui vient grossir l'amoncellement des engagements, maintenant abandonnés, de la campagne électorale de 2015: je pense à la réforme électorale, au traitement digne et équitable des anciens combattants et de leur famille, aux modestes déficits et à l'équilibre budgétaire ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'aimerais bien qu'on m'explique comment on peut justifier l'achat, pour 4,5 milliards de dollars, d'un vieux pipeline qui fuit. Dans les faits, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté considérablement au Canada en 2017. N'oublions pas la promesse des libéraux de ne jamais avoir recours à des projets de loi omnibus. Ils voulaient créer un gouvernement ouvert et transparent. Rappelons-nous également le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, qu'ils ont promis la main sur le coeur. J'en reviens au refus de Postes Canada de négocier une convention collective juste et équitable avec ses employés affiliés au Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Si l'on s'en tient au discours du gouvernement, nous sommes censés croire que c'est un autre cas de syndicat cupide qui se sert des fonds publics pour gonfler sa caisse. Penchons-nous sur les faits. Je suis convaincue que le premier ministre aimerait les entendre.
Le nombre de blessures au travail chez Postes Canada a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. Cette hausse est surtout attribuable à l'initiative de transformation postale, qui oblige les travailleurs à faire de plus longs trajets en transportant des charges plus lourdes. Aujourd'hui, le taux de fréquence des accidents invalidants chez les facteurs est huit fois plus élevé que le taux moyen observé dans le reste du secteur fédéral, lequel comprend notamment les débardeurs, les mineurs et les travailleurs des secteurs du transport routier et des chemins de fer. Mike Palecek, du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, a demandé sur Facebook que des travailleurs blessés des postes parlent de leur expérience. En quelques heures à peine, il a obtenu 450 réponses. Les histoires sont déchirantes. Nous devrions avoir honte d'un gouvernement qui laisse une société d'État exploiter ainsi ses travailleurs. En fait, le gouvernement semble même cautionner une telle façon de faire.
J'ai l'impression qu'on est de retour dans les terribles années 30. On entend des histoires de travailleurs qui, à cause des heures supplémentaires qui leur sont imposées, ne peuvent pas rentrer à la maison pour s'occuper de leurs enfants tant qu'ils n'ont pas terminé leur itinéraire et qui doivent marcher la nuit tombée dans des secteurs dangereux.
On entend parler de travailleurs qui se font dire de porter une lampe frontale, comme si cela allait régler tous les problèmes. On entend parler de relations tendues à cause du stress que subissent les travailleurs qui doivent faire de longues heures. On entend parler de mères dont les enfants pensent qu'ils ont de mauvais parents parce que ceux-ci ne sont pas en mesure d'assister à leurs activités sportives ou scolaires ou de les mettre au lit le soir.
Pensons à cette période de l'année, où les travailleurs sont dehors tard le soir, en pleine noirceur, à se frayer un chemin à travers les bancs de neige et les trottoirs glacés. Les blessures au travail sont évitables. Il est inadmissible que les membres du STTP soient appelés à endurer ce genre de risques uniquement pour mettre de la nourriture sur la table et garder un toit au-dessus de leur tête — et j'ajouterais que les travailleurs ne peuvent même pas partager leur repas avec leur famille ou savourer des moments de repos chez eux parce qu'il n'y a pas assez d'heures dans une journée pour parcourir les trajets que Postes Canada leur impose.
Tout au long de la grève tournante qui a débuté le 22 octobre, on a entendu des histoires de travailleurs dont les prestations d'invalidité ou les prestations parentales complémentaires avaient été interrompues par Postes Canada, les laissant anxieux, stressés et plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé mentale.
Il n'y a aucune autre façon de décrire cela que de dire que Postes Canada fait preuve de mesquinerie, d'autant plus que le STTP a été consciencieux dans ses moyens de pression pour perturber le moins possible les services aux Canadiens tout en les informant des enjeux qui forcent le STTP à prendre ces mesures.
Il convient de noter que ce n'est pas seulement une question d'argent pour les membres du STTP. Parlons-en. Parlons du fait que Postes Canada est tout à fait rentable. Je cite le rapport annuel de 2017. La société d'État a enregistré en 2017 un résultat avant impôt de 74 millions de dollars, principalement en raison d'une croissance sans précédent du secteur des colis.
Ce sont en grande partie les colis du régime intérieur qui ont contribué à la croissance des revenus du secteur des colis, qui s'élèvent à 393 millions de dollars, ce qui témoigne du rôle important que joue Postes Canada dans la livraison des produits pour les consommateurs et les détaillants en ligne au pays. En 2017, pour la première fois, Postes Canada a franchi la barre des 2 milliards de dollars pour ce qui est des produits du secteur des colis. Les revenus annuels du secteur des colis ont crû de plus de 900 millions de dollars depuis 2011, soit l'année où la société d'État a réorienté ses opérations pour mettre l'accent sur le commerce électronique. En s'adaptant aux besoins changeants des Canadiens, qui utilisent les services postaux davantage pour la livraison d'achats en ligne que le courrier, Postes Canada est devenue et demeure le numéro un des colis au Canada. Fait intéressant ou tragique, ces revenus record ont été possibles parce que les membres du STTP assuraient la livraison du courrier et des colis avec fiabilité et professionnalisme.
Parlons aussi de la demande du STTP pour une hausse salariale de 2,9 % par année pendant la durée de la convention collective. Elle n'est pas déraisonnable, surtout si on pense que les employés de Purolator, dont 90 % des parts sont détenues par Postes Canada, gagnent en moyenne 5 $ de plus l'heure que les membres du STTP alors qu'ils font pratiquement le même travail, et qu'ils ont eu droit à une hausse salariale de 3 % dans leur dernière convention collective.
En résumé, côté pécuniaire, les travailleurs du STTP demandent seulement la parité avec les autres employés de Postes Canada qui font le même travail. Parlant de parité, ce n'est que récemment que le STTP a réussi à dégager une entente en matière d'équité salariale dans laquelle on a reconnu que ses facteurs ruraux et suburbains, en majorité des femmes, ont fait l'objet d'une discrimination systématique en étant payés moins cher que leurs homologues urbains, en majorité des hommes. Ne prétendons pas qu'après des décennies d'iniquité, les dirigeants de Postes Canada ont soudainement changé d'avis et décidé d'offrir un juste salaire à leurs facteurs ruraux et suburbains. Non. Ils ont été contraints à le faire en arbitrage et ils n'ont toujours pas payé le règlement arbitral. Pas un cent n'a été versé. L'équité salariale est une autre raison pour laquelle les membres du STTP sont en grève. Et pendant ce temps, Postes Canada est rentable.
Parlant de rentabilité, pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Le STTP comprend très bien la nature changeante de l'environnement de travail provoquée par la numérisation et l'explosion du commerce électronique. Organisation socialiste progressiste, le STTP sait qu'il fournit un service public essentiel qui doit être accessible et viable pour tous les Canadiens.
Autrement dit, le STTP sait comment une démocratie doit fonctionner, mais c'est quelque chose que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur qui l'a précédé ne semblent pas le moins du monde en mesure de comprendre. Je m'éloigne du sujet, toutefois.
Conscient qu'il a le mandat d'offrir un service public essentiel à la population dans un marché en évolution, le STTP a pris les devants en suggérant à Postes Canada des façons de diversifier et d'étendre ses services, à partir des infrastructures existantes, pour mieux servir les Canadiens et s'assurer de dégager des profits à réinvestir dans la société.
Sa proposition, préparée en collaboration avec l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, ACORN Canada et les Amis des services publics, tient compte du fait que nous sommes à la croisée des chemins. Nos terres, notre air et notre eau subissent déjà les effets des changements climatiques. Les inégalités économiques et les emplois précaires sont en hausse. Les mises à pied dans l'industrie de l'extraction des combustibles fossiles accroissent l'incertitude économique.
Le Canada peut fonctionner entièrement à partir d'électricité renouvelable d'ici 2035 et faire la transition vers une économie propre d'ici 2050, si c'est ce que nous souhaitons. Il faut toutefois nous y mettre tout de suite.
Postes Canada peut piloter cette transition en proposant des services publics cruciaux, tels que des bureaux de poste équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques; un parc de véhicules de livraison alimentés en énergies entièrement renouvelables; des facteurs qui assurent un service de vigilance auprès des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, les aidant à demeurer dans leur foyer plus longtemps; des bureaux de poste qui deviennent un carrefour en matière d’innovation sociale et d’accès aux technologies numériques, un lieu de mise en commun pour les collectivités où s’établissent des liens entre les consommateurs et les entreprises à vocation écologique; la possibilité d'un service consolidé assurant la dernière portion — dernier kilomètre — du processus de livraison afin de réduire la congestion dans les centres urbains et l’impact environnemental des villes; enfin, et surtout, des services bancaires postaux permettant d'offrir des services financiers inclusifs, en particulier aux populations mal desservies par les banques commerciales, par exemple dans les collectivités rurales et de nombreuses communautés autochtones.
Il a été question de services bancaires postaux à la Chambre dernièrement lorsque nous avons débattu la motion M-166 que j'avais présentée — qui a été défaite — et dans laquelle je demandais qu'un comité se penche sur la mise sur pied d'un système public de services bancaires postaux relevant de Postes Canada. Le moment est tout à fait propice pour faire des investissements dans cette société, tels ceux proposés dans le plan Vers des collectivités durables, qui assureraient la rentabilité de Postes Canada à long terme.
Il faut soutenir pleinement le régime de retraite des travailleurs des postes et régler les questions d'équité salariale soulevées par l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints. Des profits plus grands et une solide source de revenus permettraient au gouvernement de rétablir la livraison du courrier à domicile dans les quartiers où elle a été éliminée par l'ancien gouvernement conservateur, comme les libéraux l'ont promis pendant la campagne électorale. Les libéraux pourraient alors tenir une promesse, contrairement à leur habitude.
Depuis la présentation de ma motion d'initiative parlementaire est paru le rapport intitulé « Une banque postale: une banque pour tous », rédigé par John Anderson pour le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Le rapport confirme ce que nous savons déjà. Les grandes banques délaissent les zones rurales et urbaines du Canada. Trop de gens n'ont plus accès à une banque ou à une coopérative de crédit. Moins de 10 % des communautés autochtones comptent une succursale bancaire. Privés d'accès aux services bancaires, les résidants des régions rurales doivent faire des heures de route pour avoir accès à leur propre argent ou compter sur le bon vouloir des propriétaires d'entreprises privées qui acceptent d'encaisser des chèques moyennant des frais élevés.
Dans les zones urbaines, les entreprises de prêt sur salaire ciblent les personnes à faible revenu qui n'ont pas les moyens de payer les frais de service des grandes banques. Avoir accès à notre propre argent ne devrait pas être un privilège, mais bien un droit, un droit dont aucun Canadien ne devrait être privé.
Nous savons pour l'avoir constaté dans d'autres secteurs que les services publics sont plus solides et plus économiques. Ils sont de meilleure qualité que les services offerts par des organismes privés. Les profits reviennent à la société d'État afin d'améliorer les services et de rémunérer les travailleurs, au lieu de servir à remplir les poches des administrateurs et des PDG.
Malgré l'appui généralisé de municipalités et de particuliers de tout le pays, tant des régions urbaines que des régions rurales, du Centre canadien de politiques alternatives et de la Fédération nationale des retraités, et malgré les milliers de cartes postales envoyées par des électeurs représentés par 136 députés, qui disaient souhaiter le rétablissement d'un service de banque postale au Canada, la motion M-166 a été rejetée en raison de la vision à courte vue et de l'égocentrisme du gouvernement et de l'opposition officielle, comme il fallait s'y attendre.
Les services bancaires postaux, ainsi que l'ensemble des propositions contenues dans le plan Vers des collectivités durables, servent à appuyer Postes Canada, à investir dans sa main-d'oeuvre et à élargir les services qu'elle offre afin de veiller à ce qu'elle continue d'être rentable pendant de nombreuses années à venir. Il s'agit d'un document produit soigneusement et avec fierté par le STTP et présenté à Postes Canada en guise de proposition de partenariat pour l'avenir. En fait, c'est le meilleur exemple d'union sociale progressiste que j'aie vu depuis longtemps.
Je suis fière du travail que le STTP a accompli en vue de créer un Canada plus inclusif, plus juste et plus égalitaire, un Canada où les services publics sont accessibles, durables et abordables pour tous, sans perdre de vue la crise des changements climatiques. Si seulement le gouvernement et les ministériels, ainsi que les autres députés, se montraient aussi préoccupés et créatifs dans ce dossier que le STTP.
En plus des propositions qu'englobe le plan Vers des collectivités durables, l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints travaille à la mise au point d'une proposition portant sur un système de transport rural offert entièrement par Postes Canada ou en partenariat avec des transporteurs privés, afin de remplacer les services que l'entreprise Greyhound a cessé d'offrir aux collectivités canadiennes à l'ouest de Sudbury, en Ontario. Avec ses bureaux établis dans des localités rurales et urbaines des quatre coins du pays, Postes Canada possède l'infrastructure nécessaire pour assurer la prestation de services publics essentiels comme ceux-là, d'une façon abordable, durable, accessible et intelligente.
L'ACMPA et le STTP ont fait preuve d'un leadership intelligent fondé sur des principes en élaborant les propositions du plan Vers des collectivités durables. Il serait judicieux que la Société canadienne des postes envisage sérieusement d'établir un tel partenariat, car cela aiderait Postes Canada et les Canadiens laissés en rade. Ce partenariat permettrait aux Canadiens qui vivent dans les régions et les localités touchées de maintenir leurs liens, et il contribuerait grandement à l'économie.
Au lieu de cela, nous semblons faire face à une société et à un gouvernement qui ne comprennent pas que nous sommes tous gagnants lorsque des travailleurs sont en mesure d'évoluer dans un milieu de travail sécuritaire et sain.
Avant la transformation postale, les travailleurs des postes arrivaient au travail chaque jour, prêts à livrer le courrier et à le faire avec fierté. Cependant, les exigences croissantes de Postes Canada auxquelles les travailleurs doivent répondre ont eu des effets dévastateurs sur la santé physique, la vie familiale, les ressources financières, le temps et la santé mentale des travailleurs du STTP, des effets entièrement évitables.
Avec sa permission, j'aimerais citer les observations de Dru Oja Jay à propos de ce différend et de la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui:
Toute grève qui aboutit suscite tout d'abord la colère des médias, entre autres. Les employés de Postes Canada n'ont pas été épargnés à cet égard.
Ils font la grève pour préserver leur santé et leur sécurité (ils sont sans cesse surchargés de travail et se blessent fréquemment), mais aussi pour le bien du public (ils ont un plan de transformation des services postaux en moteur de transition économique et environnementale). Ils négocient également pour obtenir l'égalité salariale en faveur des facteurs ruraux, qui sont en fait, en majorité, des factrices.
Après avoir laissé traîner les choses pendant des mois, Postes Canada joue ses cartes sous forme d'annonces un peu spéciales relayées dans les manchettes de CBC/Radio-Canada, du genre:
Le syndicat rejette l'offre de trêve et de médiation de Postes Canada.
La grève de Postes Canada est tout simplement en train de nous tuer, déclare la petite entreprise.
Rapidement, un autre type d'annonce a suivi:
Le fédéral s'apprête à légiférer pour mettre fin à la grève de Postes Canada si le conflit n'est pas réglé dans les prochains jours.
C'est le signal on ne peut plus évident que la direction de Postes Canada n'a plus à se soucier de négocier. Pourquoi essayer d'arriver à une entente alors que le fédéral vient juste de promettre de retirer aux travailleurs le droit qui est le leur de déterminer leurs conditions de travail?
Lorsque la propagande devient aussi grossière, lorsque notre premier ministre qui aimait les facteurs se met à aimer le travail forcé, en tant que premier parmi ses pairs, c'est à ce moment-là que l'appui compte le plus.
Je veux dire votre appui. J'espère que tout un chacun réfléchira quelques instants au sort qui attend les facteurs et à l'appui qu'ils demandent. Est arrivé le temps auquel les gens font allusion lorsqu'ils disent « quand le moment viendra ».
Le temps est venu. Je ne présume aucunement que nous serons capables de faire autre chose que d'exprimer notre dégoût et notre tristesse profonde à la vue de ce qui se passe. Les néo-démocrates sont choqués de voir le gouvernement obliger la Chambre d'adopter ce projet de loi antidémocratique.
Je me battrai avec tout mon coeur pour la démocratie, l'équité et le droit des syndicats et des employés de négocier une convention collective équitable avec leur employeur, sans que ce genre de loi leur nuise, car c'est une violation des droits garantis dans la Charte.
Au cas où quelqu'un douterait encore de notre intention, à moi et aux autres députés néo-démocrates, je tiens à dire que nous n'appuierons pas ce projet de loi. C'est une sombre perspective, mais comme le premier ministre dirige un gouvernement majoritaire, il ne fait aucun doute qu'il exercera le pouvoir qu'il détient avec la même nonchalance qu'il manifeste depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Il ne faut pas s'y méprendre: les Canadiens ont élu les libéraux parce qu'ils voulaient se débarrasser de Stephen Harper. Malheureusement, ils n'y sont pas arrivés. Stephen Harper occupe toujours le cabinet du premier ministre.
J'ai hâte de voir le premier ministre et le gouvernement récolter ce qu'ils sont en train de semer aujourd'hui. Les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes méritent mieux, de même que tous les autres Canadiens.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, cela ne me fait pas plaisir, malheureusement, de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre encore une fois ce genre de projet de loi, cette matraque, massue, à l'encontre des droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses.
Je le fais, parce que c'est notre travail et c'est notre rôle. C'est pour cela que le NPD est là et que les gens nous font confiance. Nous sommes capables de nous lever ici et de faire le travail de défendre les gens qui s'organisent et qui veulent améliorer leurs conditions de travail, qui veulent défendre leur santé et leur sécurité. Ils savent très bien que nous sommes le seul parti auquel ils peuvent faire confiance. Quand ils voient les libéraux imiter la stratégie des conservateurs, les gens savent très bien à qui ils peuvent parler. Ils savent qui va se battre jusqu'au bout, qui sera là et qui défendra les droits fondamentaux et les conditions de travail des gens de nos circonscriptions, nos provinces, nos villes et nos régions.
C'est une petite introduction, parce que j'aimerais ramener tout le monde à il y a sept ans et demi. En mai 2011, pour la première fois de l'histoire, le NPD forme l'opposition officielle. C'était un grand jour pour notre formation politique. Avec plusieurs de mes collègues ici, je faisais partie de cette élection, de cette classe, de cette vague orange. Nous avons été jetés dans la bataille très rapidement. Le NPD venait de remporter une victoire historique en devenant l'opposition officielle, mais les conservateurs venaient de remporter une majorité à la Chambre.
Cela voulait dire que pour nous, comme gens de gauche, comme progressistes, la saison des grandes batailles venait de commencer. Il s'agissait de batailles pour les services publics, pour la science, pour une image du Canada à l'échelle internationale qui soit respectueuse, pour l'environnement, pour les minorités dans le pays, pour Statistique Canada, bref une bataille pour un paquet de choses. Nous avons été là. Nous avons travaillé avec rigueur, passion et dévouement, et je pense que les gens s'en souviennent.
La première grande bataille que nous avons dû livrer était pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada. Rappelons-nous: nous étions dans une situation absurde où le gouvernement avait imposé une loi spéciale forçant le retour au travail, alors qu'il y avait un lockout. Une société d'État avait elle-même arrêté le travail, soit la livraison du courrier, et c'est le gouvernement qui forçait le retour au travail en imposant la convention collective aux 45 000 travailleurs et travailleuses des postes.
Nous ne nous sommes pas laissés faire. Nous avons montré de quel bois nous nous chauffions comme néo-démocrates et progressistes. Nous avons fait une manoeuvre sans précédent pour ralentir l'adoption de cette loi spéciale et donner une chance à la négociation pour le bien-être des travailleurs et des travailleuses des postes.
Je me rappelle bien que notre chef à l'époque, Jack Layton, avait livré un discours de plus d'une heure à la Chambre au début de cette longue bataille qui a duré quatre jours. Jack Layton avait livré un grand discours en faveur des travailleurs, des ouvriers et d'une société plus juste et équitable où les gens étaient capables de faire valoir leurs droits pour améliorer leurs conditions de vie. J'invite ceux qui n'ont pas vu ou entendu ce discours à le retrouver. Il est disponible sur Internet. C'est extrêmement inspirant, surtout venant de la part d'un homme qui, à ce moment, était gravement malade.
Par la suite, pendant quatre jours, les députés du NPD, tous les petits nouveaux, comme mon collègue de Beloeil—Chambly qui sourit en y repensant, nous avons parlé sans arrêt. Nous avons maintenu notre présence à la Chambre jour et nuit pendant quatre jours, alors que la grande majorité du NPD était formée de nouveaux députés. Cela faisait à peu près trois semaines que nous étions élus, mais la cause était importante, et nous voulions passer le message et montrer exactement où nous nous situions comme progressistes et néo-démocrates. Nous n'avons pas hésité. Nous avons foncé comme équipe du NPD.
Nous avons donné la chance aux travailleurs et aux travailleuses des postes et à leur syndicat de retourner à la table de négociation pour tenter de s'entendre. En fait, les négociations se poursuivaient pendant qu'à la Chambre, nous faisions notre travail de parlementaire.
Il y a une petite anecdote que j'aime raconter et qui fait référence à une expression française. Comme nous avions commencé cette bataille un jeudi et que nous avions poursuivi les travaux sans arrêt, sans que la Chambre ne soit ajournée, du vendredi jusqu'au dimanche à midi, la table des greffiers indiquait que nous étions toujours officiellement jeudi. Nous n'avions jamais changé de journée. Alors, francophones et francophiles, dites-vous que j'étais bien amusé de voir que nous avions réalisé la semaine des quatre jeudis une fois dans l'histoire.
Toutefois, ce n'est pas cela qui était important. Il s'agissait plutôt de défendre des principes fondamentaux. Aujourd'hui, sept ans et demi plus tard, c'est back to the future. J'ai l'impression d'avoir pris la voiture du scientifique fou dans Retour vers le futur et de voir exactement le même film. Si ce n'est pas Retour vers le futur, c'est Le jour de la marmotte. C'est la même chose.
Les libéraux font exactement la même chose que les conservateurs de Stephen Harper. Je trouve cela ahurissant qu'ils soient capables, aujourd'hui, de nous regarder en pleine face, ainsi que les travailleurs et les travailleuses des postes, et de dire qu'ils ne font pas comme les conservateurs et que c'est correct parce que cette fois, ce sont les libéraux qui le font. On n'est pas du tout dans la même situation; la situation est bien moins mauvaise.
Je veux parler maintenant de la réalité sur le terrain et des conditions de travail des 45 000 ou 50 000 personnes qui livrent le courrier et les colis partout à travers le pays. Je veux parler des conditions de travail de ces gens, qui gagnent en moyenne entre 40 000 $ et 60 000 $ par année, qui donnent un excellent service et qui ne sont pas des privilégiés. Ce sont des gens qui ont un travail exigeant et qui font précisément partie de ce qu'on considère comme la classe moyenne. Cela devrait rappeler quelque chose au gouvernement libéral, la classe moyenne.
Ces gens souffrent depuis des années parce que leur convention collective est insuffisante et n'est pas adaptée. Je parle particulièrement des horaires de travail, qui sont très chargés. On a changé leurs conditions de travail et ils sont obligés de travailler beaucoup plus longtemps, jusqu'à tard le soir. Dans Rosemont—La Petite-Patrie et dans d'autres quartiers de Montréal, les escaliers sont à l'extérieur. Après 17 heures, l'hiver, il fait noir. Des facteurs et factrices sont obligés de monter des escaliers à l'extérieur, dans la neige et dans la glace, avec une petite lampe dans le front pour essayer de voir si la marche est sécuritaire et s'il n'y a pas trop de glace ou de neige. Cela cause des accidents de travail qui ont des conséquences sur la vie des gens.
Voici des statistiques que je trouve très révélatrices: depuis deux ans seulement, le nombre d'accidents de travail déclarés par les employés de Postes Canada a augmenté de 43 %. Ces gens ont-ils raison de demander mieux? Oui, et nous les comprenons. C'est normal qu'ils le fassent. C'est ainsi que nous avons organisé notre société pour améliorer notre qualité de vie et nous assurer de travailler dans un milieu sécuritaire.
En 2017, 25 % des employés de Postes Canada ont déclaré un accident de travail. C'est un travailleur sur quatre, du jamais-vu. C'est le secteur d'emploi de compétence fédérale le plus dangereux pour la santé et la sécurité des gens. Est-ce normal que ces gens, exaspérés, blessés, frustrés, exercent des moyens de pression? Bien sûr, c'est absolument normal. Nous ferions tous la même chose. Nous n'accepterions pas ces conditions de travail.
Je me souviens qu'en 2012 ou en 2013, je manifestais avec des travailleurs et des travailleuses de Postes Canada, et d'anciens employés étaient venus manifester avec leurs anciens collègues. J'en ai rencontré un et je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu qu'il avait changé d'emploi. Je lui ai demandé pourquoi et il m'a répondu qu'il en avait eu assez. Il disait qu'il n'était plus à la maison et qu'il ne voyait plus sa conjointe ni ses enfants. La conciliation travail-famille était épouvantable.
Ce facteur a donc décidé de devenir chauffeur de taxi, parce que c'était trop difficile pour lui de continuer à faire son travail. Cela exigeait trop sur le plan de sa vie personnelle et familiale. C'est cela, la réalité sur le terrain.
Je vais maintenant parler brièvement des factrices rurales. Elles relèvent d'une autre organisation syndicale, mais elles luttent auprès de leurs collègues qui relèvent du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Soixante-quinze pour cent des femmes ne gagnent pas le même salaire que les facteurs urbains. Cela est un important problème. Il y a un problème sur les plans de l'équité et de la justice, mais les libéraux l'ignorent, encore une fois. Pire encore, elles ne sont même pas payées pour les heures supplémentaires qu'elles font. Après un certain temps dans la journée, si elles n'ont pas livré tout ce qu'elles devaient livrer, elles deviennent bénévoles. C'est cela, la réalité.
Je pense que ces femmes ont raison de se tenir debout et de dire qu'elles vont exercer des moyens de pression, que cela n'a pas d'allure, que ce n'est pas un milieu de travail respectueux et qu'elles méritent mieux.
En ce moment, ces travailleurs et ces travailleuses exercent un droit constitutionnel. De plus, ils ont décidé d'y aller de manière progressive. Ils ne sont pas en grève générale illimitée. Ce sont des grèves tournantes, qui touchent une municipalité ou quelques municipalités pendant une journée ou deux. Ensuite, la grève a lieu ailleurs au pays.
Ils n'ont pas décidé de prendre la massue et de taper du plus fort qu'ils pouvaient. Non, ils ont décidé d'augmenter la pression de manière progressive, et cela ne crée aucune perturbation majeure en ce moment, ni pour notre économie, ni pour nos PME, ni pour la société en général.
Comprenons-nous bien: bien que l'on essaie de nous faire croire qu'il y a une crise, cette dernière est une crise artificielle, conçue et fabriquée de toute pièce pour essayer de faire adopter une législation qui, autrement, n'aurait aucun bon sens et aucune raison d'être.
Une foule de gens reçoivent leurs lettres et leurs colis. Lorsque les gens font des achats en ligne, ils reçoivent leurs produits.
Est-ce parfois un peu plus long qu'avant? Oui, ce l'est.
Est-ce une question de crise nationale ou de crise économique? Ce n'est rien de cela. C'est un prétexte qui a été utilisé pour faire entrer dans la gorge des travailleurs et des travailleuses une convention collective qui ne respecte pas leurs droits. C'est cela, le problème.
Si on comprend un tant soit peu les relations de travail, on sait très bien que la menace d'une loi spéciale de retour au travail vient briser l'équilibre à la table des négociations. C'est ce que les libéraux ont fait. On enlève aux travailleurs le pouvoir d'exercer de la pression sur leur employeur. À partir du moment où le gouvernement libéral laisse entendre qu'il peut imposer une loi spéciale, tout ce que le patron a à faire, c'est de s'asseoir les bras croisés et d'attendre que la situation pourrisse assez pour qu'il y ait la loi spéciale et que, en contrepartie, l'organisation syndicale n'ait plus aucun rapport de force.
Après cela, qu'on essaie d'améliorer la santé et la sécurité, d'améliorer les horaires de travail, d'obtenir l'équité salariale. C'est bien beau de voir que cela fait partie du projet de loi du gouvernement libéral, mais cela ne sera jamais appliqué.
Je ne sais pas dans quel univers vivent les libéraux pour penser que, parce que c'est écrit dans leur projet de loi, Postes Canada va soudainement donner tout cela aux travailleurs et aux travailleuses. Elle ne l'a pas fait dans les 10 ou 20 dernières années. Elle ne va pas le faire maintenant. Ce n'est tout simplement pas ainsi que cela fonctionne.
En 2011-2012, les libéraux formaient le deuxième parti de l'opposition — en ce moment, c'est le NPD. Ils avaient déchiré leur chemise en disant que ce que le gouvernement conservateur faisait n'avait aucun bon sens. Encore une fois, ils font un copier-coller de ce qu'ont fait les conservateurs. Ils montrent aujourd'hui leur vrai visage. Ils s'attaquent à un droit fondamental, soit le droit à la libre négociation. Je pense que c'est très important de le répéter, parce que les libéraux devraient avoir honte de ce qu'ils font. Ils s'attaquent à 45 000 personnes, ils s'attaquent à un service public et ils s'attaquent à des gens de la classe moyenne et à des familles. Ces gens ont un droit constitutionnel, reconnu par la cour, de faire ce qu'ils font en ce moment, et ils le font de manière extrêmement respectueuse et paisible. Qui plus est, non seulement ce sont des moyens de pression limités et rotatifs, mais les chèques importants comme ceux de la pension de vieillesse, de l'aide sociale et de l'assurance-emploi sont toujours livrés à temps.
Les facteurs et les factrices sont tellement respectueux des gens de notre société qui sont dans le besoin qu'en 2011, pendant le lockout, ils livraient ces chèques bénévolement. C'est de ces gens qu'on parle. Ces gens ont du coeur au ventre et ils sont appréciés dans leurs communautés. Ils sont respectueux, mais ils demandent une chose: que Postes Canada et le gouvernement fédéral les respectent. Actuellement, ils se sentent trahis par le gouvernement libéral, qui leur avait fait de belles promesses et qui, aujourd'hui, leur plante un couteau dans le dos. C'est ce qui va se passer.
Au sujet du processus, ce qui est le plus important, c'est de parler de ces gens, de leurs familles, des droits des travailleurs et de la libre négociation. C'est cela l'enjeu. Cependant, je ne peux passer sous silence le coup de Jarnac que le gouvernement libéral vient de nous faire avec sa motion qui limite plus que jamais notre capacité d'agir en tant que parlementaires. Même Stephen Harper n'a pas osé aller aussi loin dans sa capacité de bâillonner les députés de la Chambre. C'est absolument incroyable.
On parle d'une attaque injustifiée contre un droit fondamental. De plus, on limite les discussions et les débats à trois heures. En troisième lecture, les députés de l'opposition n'auront même pas le droit de poser des questions, alors que nous sommes les élus, en cette enceinte, qui représentent les citoyens et les citoyennes. C'est un super bâillon que les libéraux viennent de nous imposer.
Je ne me plains pas pour moi ou pour nous comme parlementaires, car ce n'est pas l'essentiel. Toutefois, cela démontre l'insensibilité du gouvernement libéral à l'égard de cette question.
En 2011, le député libéral de Scarborough—Guildwood avait même dit qu'on faisait face à un gouvernement qui prenait des mesures d'extrême droite. La loi qui forçait le retour au travail des employés de Postes Canada, pour le Parti libéral, en 2011, était une mesure d'extrême droite. Aujourd'hui, les libéraux font la même chose, mais comme ce sont eux qui le font, c'est correct. Cela doit être une loi de retour au travail progressiste! Cela doit être une attaque progressiste contre les travailleurs! C'est facile, vu qu'ils sont les libéraux, ils n'ont qu'à mettre l'autocollant « progressiste » là-dessus pour que cela passe. Non, c'est absolument inacceptable.
Au NPD, nous allons dénoncer cela avec toute la force et toute la vigueur dont nous disposons, car le droit à la libre négociation est primordial dans notre société. Pourquoi? C'est parce que je suis profondément convaincu, comme plusieurs de mes collègues, que, si on a des gens qui gagnent 50 000 $ par année et qui ont un fonds de pension, des assurances, des congés de maladie et des fins de semaine, c'est parce qu'on a un mouvement syndical et la libre négociation. La classe moyenne a été créée en grande partie par le mouvement syndical. C'est parce que des gens se sont levés et se sont battus pour leur santé et leur sécurité, pour leur retraite et pour leurs horaires de travail qu'on a une société plus prospère, plus juste et plus équitable. Les libéraux devraient le savoir.
Le gouvernement libéral devrait savoir qu'en s'attaquant à la libre négociation, on s'attaque à la classe moyenne, on pousse les conditions de travail vers le bas et on donne le mauvais exemple. On fait en sorte que les choses risquent de se détériorer. Postes Canada est un employeur qui prend parfois des décisions extrêmement dommageables pour la santé physique ou psychologique de ses employés. Là, le gouvernement libéral vient de mettre tout son poids dans la balance en faveur des patrons de Postes Canada et au détriment des travailleurs et des travailleuses.
Je vais donner un exemple qu'un député du Manitoba m'a donné lors d'un débat et qui m'a abasourdi. Depuis le début des moyens de pression et des grèves rotatives, Postes Canada a suspendu le paiement des prestations d'invalidité à courte durée et des prestations complémentaires de congé parental des membres du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes. Cela a causé de la détresse physique et psychologique. On punit les gens parce qu'ils exercent un droit, parce qu'ils veulent se défendre, parce qu'ils se tiennent debout pour améliorer leurs conditions de travail. Toutefois, ces gens vont savoir qu'à la Chambre, ils ont un allié: le NPD. Ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs, et ils viennent d'apprendre qu'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement libéral non plus.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Monsieur le Président, en fait, l'intervention de mon collègue de Kingston relève du problème: pour eux, c'est une grosse farce. Pendant que nos députés protestaient de façon respectueuse contre cette façon de faire, de l'autre côté, en particulier chez les membres du Cabinet, on riait à gorge déployée de ce qui se passait.
Lorsqu'il est question d'un projet de loi qui va enlever le droit de grève à 50 000 Canadiens et Canadiennes, cela demande un minimum de décorum et un débat respectueux à la Chambre. Or on n'a pas eu cela de la part du gouvernement...
M. Steven MacKinnon: Oh, oh!
M. Guy Caron: On ne l'a pas eu de la part du député de Gatineau non plus, monsieur le Président.
La raison pour laquelle nous sommes sortis, c'est qu'un projet de loi comme celui-ci qui retire le droit de grève à des gens est une chose extrêmement sérieuse. Le gouvernement et la ministre du Travail ont dit que c'était le plus loin qu'on pouvait aller et qu'il fallait absolument agir. Or, en premier lieu, il ne s'agit pas d'une grève complète, mais d'une grève tournante. Le service continuait, contrairement à ce qui est arrivé lors de la grève de 1981 à laquelle j'ai fait allusion dans ma question. C'était une grève totale et complète et le service était interrompu.
Il est donc surprenant que la ministre, qui se dit progressiste de surcroît, vienne nous dire, après un mois de grève tournante où le service continuait, qu'on ne pouvait pas faire autrement que d'enlever le droit de grève au syndicat.
Cela fait partie du problème. Nous avons un premier ministre qui se dit progressiste. Nous avons une ministre du Travail qui prétend l'être aussi. Ils viennent maintenant de déposer un projet de loi de retour au travail. C'est bien la dernière chose que des gouvernements progressistes devraient faire. Pourquoi l'ont-ils fait? Parce qu'ils ne pouvaient plus attendre. Si la ministre prend cette mesure, c'est que le Cabinet du premier ministre lui a dit de le faire, Gerald Butt lui a dit de le faire, il était temps de mettre un terme à la grève. Le gouvernement s'est incliné devant les eBay et les Amazon qui ont milité énergiquement auprès de lui pour qu'il mette fin à la grève.
Quelles sont les demandes précises du syndicat? On achoppe notamment à la demande d'améliorations concernant la santé, la sécurité et l'équité. Une personne dans la tribune nous a dit qu'elle travaillait 14 heures par jour, mais qu'elle était payée pour six heures. C'est une personne qui travaille dans le secteur rural. Le syndicat veut corriger cela et s'assurer que les heures travaillées sont des heures payées. Du côté urbain, on force les travailleurs à faire des heures supplémentaires, pendant lesquelles ils ne peuvent être avec leur famille, parce qu'on refuse d'embaucher de nouveaux employés. C'est inacceptable.
Par ailleurs, on a beaucoup parlé du taux d'accidents de travail, qui a augmenté de 43 % depuis deux ans. La raison est simple: Postes Canada a beaucoup moins de lettres et beaucoup plus de colis à livrer, et même si le gouvernement en est parfaitement conscient, la réglementation n'a pas changé. La façon de faire n'a pas été adaptée à cette nouvelle réalité.
Nous aimerions que Postes Canada négocie vraiment de bonne foi, mais elle ne le fera pas puisque le gouvernement a immédiatement dit qu'il était possible qu'il intervienne. C'est vraiment drôle étant donné que lorsque Postes Canada a privé ses employés de dispositions sur les congés de maladie — notamment en ce qui concerne les prestations d’invalidité à court terme — pour exercer des pressions sur les travailleurs les plus vulnérables, les libéraux ont dit qu'ils ne pouvaient pas intervenir. Cependant, dès que la grève tournante est arrivée à un certain point, il leur a fallu intervenir. Quoi que la ministre ou les députés libéraux disent, cette décision donne du pouvoir à Postes Canada.
Pire encore, le gouvernement fait croire aux gens que Postes Canada est une entité externe sur laquelle il n'a aucun ascendant. Il est intéressant de voir qu'en janvier, John Ibbitson du Globe and Mail a écrit ce qui suit concernant Postes Canada:
Dans une décision qui ne manquera pas de frustrer les personnes, tant de gauche que de droite, qui militent en faveur de la réforme, le gouvernement libéral a annoncé mercredi sa décision de ne pas apporter de changements majeurs à Postes Canada.
Les analystes prédisent que pareil arrangement entraînera un manque de financement et une hausse des pertes pour les services postaux. À titre préventif, le gouvernement nommera une nouvelle équipe de gestion au sein de la société d'État, laquelle sera chargée de trouver de nouvelles méthodes pour réduire les coûts et accroître les revenus.
Il finissait son article en disant ceci:
« Le président-directeur général Deepak Chopra », qui était en fonction lorsque la négociation a commencé, « a déjà annoncé qu'il démissionnera à la fin mars. Le nouveau conseil d'administration et président-directeur général auront les pleins pouvoirs », conférés par le gouvernement, « d'explorer les sources de revenus et les économies possibles. »
Postes Canada est sous les ordres du gouvernement. Quelles économies peut-on faire facilement au cours de la négociation? On peut en faire sur le dos des travailleurs en leur refusant ce qu'il serait très simple de leur accorder, la santé et la sécurité.
Le gouvernement dit qu'il ne peut rien faire. Or Postes Canada est une société de la Couronne. Le gouvernement a donné l'autorisation, la permission et le mandat à Postes Canada de mettre en place des mesures pour essayer de faire des économies. Mes collègues mentionnaient qu'aucun président ou présidente du conseil d'administration n'a été nommé. Effectivement, aucun président n'a été nommé de façon permanente; mais, n'en déplaise à mes collègues, en 2018, le gouvernement libéral a mis en place plusieurs des membres du conseil d'administration. Le gouvernement libéral est responsable d'avoir placé au conseil d'administration de Postes Canada des gens qui n'ont absolument aucun intérêt ni aucun désir d'en arriver à une entente juste et équitable.
On a fait plusieurs commentaires sur les contradictions de certains députés libéraux qui étaient là, en 2011. Ils étaient sur place, en 2011, et se sont opposés à la manière de faire des conservateurs lorsqu'un lockout a été décrété par Postes Canada. Je m'en souviens très bien. Nous étions restés ici pendant trois jours pour en débattre. Il y a une citation qui est un peu longue, mais qui vaut la peine d'être entendue. Elle vient d'un député qui n'est plus à la Chambre, Bob Rae. En 2011, il était député libéral.
Le 21 juin 2011, il a dit:
Le droit de négocier collectivement, de s'organiser dans un syndicat et de pouvoir aller en grève de façon légale est un droit constitutionnel. Ce droit doit être reconnu. Or, à cause d'un intérêt public plus grand que ce droit-là ou à cause d'une urgence publique, le gouvernement peut décider qu'il a le droit de faire ce qu'il est en train de faire [c'est-à-dire une loi de retour au travail]. Toutefois, si le gouvernement exerce ce droit, il est de son devoir de protéger l'intérêt public [...] Mais ce droit doit être exercé de façon intelligente, tout à fait respectueuse des droits des individus et des droits des collectivités.
Si le gouvernement supprime le droit à la négociation collective, il doit le faire avec prudence. Il doit reconnaître que c’est contraire à un droit constitutionnel important et qu’on ne peut pas procéder n’importe comment. [...]
Toutefois, quand un gouvernement assume sa responsabilité de protéger l’intérêt public, il doit le faire soigneusement et de façon réfléchie parce que, même si sa mesure plaît à la population, il supprime un droit.
Les rires que j'entendais du côté libéral étaient des rires suscités par la suppression de ce droit et par notre réaction, du côté néo-démocrate, à la suppression d'un droit fondamental, qui est le droit de faire la grève. Les libéraux peuvent rire tant qu'ils le veulent. Ils sont au gouvernement présentement. Ils pouvaient dire ce qu'ils voulaient en 2015. Ils pouvaient voter de la manière qu'ils voulaient en 2011, mais qu'ils ne s'attendent pas à ce que nous nous privions de les mettre face à leurs contradictions.
À l'époque, le député de Scarborough—Guildwood disait:
« Nous avons au sein du gouvernement des idéologues d'extrême droite qui étouffent le syndicat avec des lois que celui-ci ne peut accepter. » De son côté, le député de Cape Breton—Canso a affirmé ceci: « Monsieur le Président, je suis d'accord sur la vaste majorité des propos que vient de tenir la députée d'Hamilton Mountain », qui était à l'époque Chris Charlton, « et je conviens assurément que cette mesure législative est non seulement radicale, mais aussi malveillante. »
Je ne suis pas à court d'arguments, parce que je pourrais continuer toute la soirée, mais j'essaie de réfléchir pour savoir comment un gouvernement libéral, qui se prétend progressiste et ami des syndicats, peut agir de cette manière. Rappelons-nous que si Postes Canada négocie de bonne foi, on peut en arriver à une entente. Le problème, on le voit en regardant l'histoire de Postes Canada.
Dans les années 1970 et 1980, Postes Canada a démontré à maintes reprises qu'elle est probablement l'un des pires employeurs lorsqu'il s'agit de traiter avec ses employés. La plus grande victoire, que j'ai mentionnée au député, a été obtenue par le syndicat en 1981, après 41 jours de grève générale. Il s'agissait des 17 semaines de congé de maternité.
Si, à ce moment-là, le gouvernement de l'époque, qui était un gouvernement Trudeau, avait décidé de présenter un projet de loi de retour au travail après le temps qu'il aurait fallu pour qu'une grève générale soit trop longue — deux ou trois semaines sans service partout au pays —, les députés pensent-ils qu'un médiateur ou un arbitre aurait accordé un congé de maternité alors que cela n'existait pas encore? Jusque-là, aucun secteur de la fonction publique n'avait droit à un congé de maternité.
Ce conflit soulève de graves questions en matière de santé et de sécurité. On croit que le gouvernement libéral va forcer le syndicat à revenir à la convention collective précédente, celle-là même dont les travailleurs essaient de se sortir en négociant une convention améliorée. C'est le contraire de ce qui s'est produit en 2011, lorsque le syndicat a demandé le rétablissement de la même convention. Ce n'est pas ce que nous voyons maintenant. Le syndicat veut que la convention soit mise à jour pour tenir compte de l'évolution du mandat de Postes Canada. Postes Canada n'est pas d'accord. Il n'est pas d'accord avec ceux qui ont été mis en place par le gouvernement. Ces travailleurs ont droit à la santé et à la sécurité. Ils ont le droit d'être avec leur famille au lieu d'être forcés par leur employeur de se conformer aux décisions de leurs patrons.
Si le gouvernement était sérieux, s'il était vraiment progressiste, il aurait fait en sorte que Postes Canada assume la responsabilité de cette grève. Il est facile de dire que l'économie en souffrira, mais en quoi est-ce la faute des travailleurs? Pourquoi ne blâme-t-on pas les dirigeants de Postes Canada? Pourquoi ne blâme-t-on pas les négociateurs de Postes Canada?
Les négociateurs de Postes Canada négocient de mauvaise foi. Tout le monde le sait. C'était le cas en 2011 aussi. Ils n'ont aucun incitatif à négocier de bonne foi, surtout pas quand le gouvernement va venir les sauver, encore une fois. Qu'il soit libéral ou conservateur, le gouvernement vient toujours à la rescousse de Postes Canada. Il faut que ça cesse.
Pourquoi, au lieu de forcer les travailleurs à retourner au travail dans des conditions qui sont dangereuses, le gouvernement n'a-t-il pas commencé à examiner le travail qui est fait par les membres du conseil d'administration de Postes Canada? Est-ce comme au hockey, où il est plus facile d'échanger un joueur que de congédier un entraîneur? Cela n'a pas d'allure.
Le gouvernement a une responsabilité envers les travailleurs. Un gouvernement progressiste a la responsabilité de s'assurer que les travailleurs sont bien traités, particulièrement dans la fonction publique et particulièrement dans les sociétés d'État. Malheureusement, le gouvernement actuel a échoué à la tâche.
De notre côté de la Chambre, nous nous tenons debout avec les travailleurs, parce qu'ils méritent notre appui. Il semble qu'ils ne méritent l'appui que de quelques individus à la Chambre, puisque libéraux et conservateurs semblent travailler main dans la main pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, et pour faire en sorte que tout le monde retourne au travail dans des conditions dangereuses — encore une fois — à partir de lundi.
Si cette ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail était vraiment progressiste, si la ministre responsable de Postes Canada était réellement progressiste et si le premier ministre était réellement progressiste, ils réviseraient le mandat de Postes Canada, et ils commenceraient un examen du rôle de chacun des membres du conseil d'administration de la société d'État dans le fiasco des négociations de 2015.
Or je n'ai pas espoir qu'ils vont le faire. Parce que s'il y a quelque chose que j'ai compris des libéraux depuis que je suis ici — et même avant que je sois ici —, c'est qu'il y a deux groupes de libéraux, en grande partie. Il y en a qui sont progressistes, à l'intérieur, et on les connaît. Il y en a d'autres qui sont vraiment soumis à Bay Street. Lorsqu'il y a un conflit entre les deux, c'est toujours Bay Street qui l'emporte. Ce sont toujours les libéraux économiques qui l'emportent sur les libéraux progressistes. Il faut que cela cesse, mais cela ne cessera pas, parce qu'ils ont toujours été ainsi.
Si les libéraux voulaient faire quelque chose à ce sujet, ils le pourraient. Cependant, ils s'y refusent.
Les libéraux rient quand nous soulignons leurs contradictions. Ils rient lorsque nous protestons contre les mesures démentielles qui sont proposées ce soir. Nous avons débattu pendant une journée entière des modalités entourant le débat sur le projet de loi, lequel ne durera que deux heures à l'étape de la deuxième lecture, puis 30 minutes à l'étape de la troisième lecture. C'est tout le temps que nous aurons pour débattre de ce projet de loi qui forcerait 50 000 travailleurs à retourner au travail. C'est une honte.
J'aimerais que tous les progressistes, ou ceux qui se qualifient de progressistes sur les banquettes libérales, réfléchissent bien à ce qu'ils sont en train de faire. Ils ont le choix. Nous avons vu et entendu des députés libéraux dire qu'ils s'opposeraient à ce projet de loi. Je pense, par exemple, au député de Saint John—Rothesay, qui a échangé dans les médias sociaux avec des postiers à qui il a dit qu'il ferait son possible, mais qu'il n'est qu'un député local. Il est député. Il peut prendre la parole et s'exprimer. Est-il obligé de voter comme le Cabinet du premier ministre lui demande de le faire? Il n'a pas à le faire. S'il le fait, c'est son choix.
Je connais quelques députés qui sont contre cette mesure parce que c'est ce qu'ils ont dit aux postiers dans leur circonscription. Certains sont même allés jusqu'à dire qu'ils s'y opposeraient. J'ai hâte de voir cela ce soir, mais je n'y compte pas trop, car, d'après ce que je vois, le Cabinet du premier ministre exerce une grande autorité sur les libéraux d'arrière-ban. L'arrière-ban n'a pas beaucoup montré qu'il avait une colonne vertébrale jusqu'à maintenant en s'opposant aux décisions sur lesquelles il n'est pas d'accord. Malheureusement, je ne m'attends pas à ce que les choses changent pour les travailleurs, dont certains ont voté pour les libéraux. Ils sont cruellement déçus par ce qu'ils voient et par le spectacle auquel ils assistent ce soir.
Je conclurai simplement en disant, encore une fois, que du côté néo-démocrate, nous nous sommes prononcés toute la journée contre l'iniquité de ce bâillon qui a été imposé à la Chambre et de cette loi de retour au travail. Elle n'a pas été imposée après une grève complète et totale de 41 jours, comme c'était le cas en 1981, mais après une grève tournante pendant laquelle le service continuait.
Les PME pouvaient encore compter sur le service. Cela pouvait effectivement déranger à l'occasion, mais le service continuait malgré tout. Le gouvernement nous dit que le ciel est en train de nous tomber sur la tête et qu'il faut absolument faire quelque chose par rapport à cela. On choisit la solution la plus draconienne possible: on force les employés à retourner au travail et on leur enlève leur droit de grève.
De la part d'un gouvernement progressiste qui a été élu sur une base progressiste, il n'y a rien de plus décevant.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre jusqu'au bout pour défendre les travailleurs et les travailleuses et leur droit à la sécurité, à la santé et à l'équité. Nous allons nous assurer, non seulement que ce sera fait ce soir, mais également après ce vote, et que les libéraux, à partir de maintenant et pour l'avenir, vont payer pour ce qu'ils ont fait ce soir aux travailleurs et aux travailleuses.
Voir le profil de Sheila Malcolmson
NPD (BC)
Voir le profil de Sheila Malcolmson
2018-11-22 16:51 [p.23757]
Monsieur le Président, je veux m'assurer que les députés comprennent bien ce qui est en jeu et à quel point les Canadiens comptaient sur le gouvernement libéral pour présenter un bon projet de loi sur l'accessibilité. Il serait plus que temps. Il est vrai que les conservateurs auraient dû en faire adopter un pendant leurs 10 années au pouvoir, mais le projet de loi C-81 est très loin de ce dont nos concitoyens canadiens ont besoin.
Terry Wiens, un homme qui habite dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a déjà eu la polio. Il m'a écrit ceci: « Je vous rappelle que Paul Martin père a promis aux victimes de la polio, en 1955, qu'elles n'auraient jamais à payer le coût des soins dont ils ont besoin parce que le gouvernement fédéral avait mis deux ans à introduire le vaccin contre la polio. » C'était un engagement solennel. Il dit: « Maintenant que la polio a été éradiquée, le gouvernement a oublié que les soins pour la polio devraient être couverts. » Cet homme, qui a travaillé toute sa vie, se retrouve maintenant, en raison de la polio, avec de plus en plus de handicaps. Il n'a pas pu obtenir l'aide dont il avait besoin pour se procurer un matelas spécial et un fauteuil roulant. Il a retiré 10 000 $ de son FERR, son fonds enregistré de revenu de retraite, pour les payer.
Il explique ensuite toutes les répercussions qui ont suivi. Il écrit: « Je n'avais pas prévu l'effet domino que provoquerait cette décision. Mon revenu annuel a suffisamment augmenté pour que je n'aie plus accès au Supplément de revenu garanti, soit la totalité du montant de 18 $ par mois. Je sais que j'y serai de nouveau admissible l'année prochaine, mais, d'ici là, je suis pénalisé pour avoir voulu être autonome. Comble de malheur, avec la perte du Supplément de revenu garanti, j'ai aussi perdu ma subvention pour des services de santé bonifiés, ce qui représente un autre coût annuel de 420 $. J'ai perdu la possibilité d'obtenir un appartement avec assistance subventionné, puisque le programme de subvention exige que l'on soit admissible au Supplément de revenu garanti, et j'en passe. »
Par conséquent, quelles dispositions de la mesure législative corrigeront la situation pour Terry et les nombreux autres Canadiens qui croyaient que le gouvernement suivrait leurs conseils pour présenter un bon projet de loi?
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le gouvernement s'est engagé à investir 290 millions de dollars au cours des six prochaines années pour atteindre un grand nombre de ces objectifs. De plus, au fil du temps, le budget comptera plus d'initiatives pour venir en aide aux aînés et aux personnes handicapées. Je suis convaincu que nous ferons des progrès dans ce dossier.
Je veux citer Rick Hansen. Il a un programme standard qui est utilisé en Nouvelle-Écosse et qui donne de très bons résultats. À propos du projet de loi, il a dit que c'était une excellente nouvelle de la part de la ministre et que la Loi canadienne sur l'accessibilité permettrait de financer des initiatives dans ce domaine dont tous les Canadiens pourraient profiter. Voilà qui répond à la question.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1933 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2017-2018 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent: quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 semaines et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (6 mois), (iv) plus d’un an?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1936 --
Mme Salma Zahid:
En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1937 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne au total depuis le 1er janvier 2017; b) quel est le nombre d’heures pendant lesquelles le système en ligne a été en panne, ventilé par semaine, depuis le 1er janvier 2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1938 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les commentaires que le premier ministre a formulés le 25 septembre 2018 au sujet des élections de 2015, soit que le Canada n’a pas eu beaucoup d’ingérence directe de la Russie: de quelle manière précise la Russie s’est-elle ingérée dans les élections de 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1939 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la ligne de chemin de fer de Churchill: a) quels sont les détails de toute la correspondance, y compris électronique, envoyée ou reçue par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) la description ou le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information au sujet de la ligne de chemin de fer de Churchill, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1940 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le projet de navire de soutien interarmées (NSI): a) combien de prolongations d’échéancier sont survenues depuis le lancement du projet; b) quels sont les coûts associés à ces prolongations jusqu’à maintenant; c) combien de modifications ont été apportées depuis le lancement du projet; d) quels sont les coûts associés à ces modifications jusqu’à maintenant; e) combien d’équivalents temps plein travaillent sur ce projet; f) prévoit-on effectuer des mises à pied en raison des prolongations d’échéancier et des modifications au projet et, le cas échéant, combien; g) quelles sont les justifications pour chaque cas de prolongation ou de modification jusqu’à maintenant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1941 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par année: a) quelle somme a été dépensée pour les heures supplémentaires des employés qui travaillent au Centre; b) pour les employés en a), combien d’heures ont été enregistrées, ventilé par montant payé par personne et par titre de poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1942 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élève la somme d’argent perçue auprès des passagers, ventilée en moyennes par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent sert à payer pour les services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés à l’aide du droit pour la sécurité; d) des programmes indiqués en c), combien de financement chaque programme a-t-il reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1943 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; d) à combien s’élèvent les dépenses du secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat, pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien du groupe de sélection du Sénat; f) combien d’offres d’emploi ont été publiées durant la période visée, ventilées par province; g) combien de curriculum vitae ont été reçus pour chaque offre d’emploi; h) combien d’entrevues ont été faites pour chaque offre d’emploi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1945 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’obligation qu’ont les sociétés en voie de dissolution de demander et d’obtenir un certificat de décharge fiscale auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de répartir le capital restant aux investisseurs: a) combien de demandes de certificat de décharge fiscale sont actuellement traitées à l’ARC; b) quelle est la cible de l’ARC pour le traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; c) pour chaque année, de 2014 à 2018, quel pourcentage de demandes de certificat de décharge fiscale l’ARC a t-elle traité à l’intérieur de ce délai cible; d) pour chacune des années en c), quel a été le temps de traitement moyen des demandes de certificat de décharge fiscale; e) pour chacune des années en c), quelle était la valeur moyenne du capital en attente de versement pendant qu’une demande de certificat de décharge fiscale était traitée; f) pour chacune des années en c), quelle était la valeur cumulative du capital en attente de versement après traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; g) quelle est la valeur cumulative du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle; h) quelle est la valeur moyenne du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1946 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quel a été le total des affectations, des dépenses et des montants ainsi que le pourcentage de toutes les « dépenses reportées » pour l’exercice 2017-2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1947 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre aux Nations Unies en septembre 2018: a) quelle est la liste complète des leaders mondiaux avec lesquels le premier ministre a eu des entretiens officiels; b) quels sujets ont été abordés pendant chacun des entretiens dont il est question en a); c) quel était l’objectif ou le motif de chacun des entretiens dont il est question en a); d) quelle était la date de chacun des entretiens dont il est question en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1948 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les remarques faites par le premier ministre le 26 septembre 2018, selon lesquelles « dans les conversations que j’ai eues avec le gouvernement de Cuba au cours de mon mandat, j’ai toujours parlé des droits de la personne et appelé à un respect accru de la démocratie »: a) quels sont les détails de toutes ces conversations, y compris (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) les sujets précis soulevés; b) quels sont les détails de tout engagement précis obtenu par le premier ministre de la part du gouvernement de Cuba en ce qui concerne les droits de la personne ou la démocratie, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) la personne qui a pris l’engagement, (iii) un sommaire ou le contenu de l’engagement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1951 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire et le Programme d’éducation spéciale à coûts élevés: a) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre des services d’éducation spéciale du Programme d’enseignement primaire et secondaire chaque année au cours des dix dernières années, avec le soutien direct et le soutien indirect déclarés séparément; b) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre du Programme d’éducation spéciale à coûts élevés chaque année au cours des dix dernières années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1952 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord: a) ces ministères recueillent-ils des données concernant la fréquence et les conséquences (pour la santé, d’ordre social, etc.) de la moisissure dans les habitations des réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles communautés des Premières Nations, énumérées par région, ont signalé des cas de moisissure dans des habitations, (ii) combien de ces incidents ont-elles signalé, (iii) quelles conséquences en ont été signalées ou évaluées; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi les ministères ne recueillent-ils pas cette information et est-ce qu’ils comptent le faire à l’avenir?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1955 --
M. David Anderson :
En ce qui concerne Service correctionnel Canada: a) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; b) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; c) combien de personnes reconnues coupables d’homicide involontaire coupable se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; d) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien des condamnations concernaient un crime dont la victime était un enfant; e) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien se trouvent dans un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones; f) à l’heure actuelle, combien de personnes purgent une peine dans un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones; g) parmi les personnes dont il est question en f), combien ne sont pas autochtones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1957 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le transport du pétrole brut par train au Canada depuis novembre 2015: quelles sont les statistiques ou les estimations du gouvernement concernant la quantité de pétrole transporté par train chaque mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1958 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les personnes détenues dans des établissements administrés par Service correctionnel Canada qui se sont évadées ou qui sont illégalement en liberté: a) combien de personnes étaient illégalement en liberté en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018 à ce jour; b) combien de personnes sont illégalement en liberté à l’heure actuelle, en date de cette question; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement correctionnel et par classification de sécurité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1959 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’opération IMPACT, qui est la contribution des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition mondiale visant à affaiblir et à défaire Daech en Iraq et en Syrie: a) pendant combien de temps l’opération IMPACT sera-t-elle prolongée après mars 2019; b) est-ce que le nombre total de soldats, de marins, d’aviateurs et de membres hautement qualifiés des FAC déployés dans le cadre de l’opération IMPACT augmentera, diminuera ou demeurera le même entre septembre 2018 et le 31 mars 2019; c) quelles sont les dépenses totales prévues liées à la prolongation de l’opération IMPACT, ventilées par type de dépense; d) quel montant a été alloué à ce jour aux dépenses prévues au point c); e) quelles sont les raisons pour lesquelles on a modifié la nature de l’opération IMPACT, comme l’a annoncé le chef d’état major de la défense le 7 juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1960 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’adoption possible d’un nouveau motif de camouflage standard pour les Forces armées canadiennes et le remplacement subséquent de l’équipement militaire à dessin de camouflage canadien (DCamC): a) quelle lacune cherche-t-on à corriger en remplaçant le DCamC par le motif de camouflage MultiCam; b) est-ce que Recherche et développement pour la défense Canada convient aussi qu’il existe une lacune et que l’on s’appuie sur celle-ci pour justifier l’achat d’un motif de camouflage d’un autre pays; c) quelles consultations ont été menées avant l’adoption de cette politique; d) y-a-t-il des preuves indiquant que le fait de choisir le motif de camouflage MultiCam plutôt que le DCamC augmentera la capacité de survie des membres des Forces armées canadiennes; e) a-t-on déterminé si, dans certains milieux, ce type de camouflage sera plus efficace ou moins efficace du point de vue de la dissimulation et de la capacité de survie; f) des inquiétudes ont-elles été exprimées quant au fait que, sur le terrain, le personnel militaire ressemblera de très près au personnel militaire de la Russie, des États-Unis ou d’autres pays en raison de l’utilisation de ce nouveau motif de camouflage; g) a-t-on pesé les avantages du remplacement de ce motif en raison d’une lacune perçue et les inconvénients pour les usines canadiennes, qui subiront des pertes financières ou devront carrément fermer leurs portes; h) les usines et les fabricants ont-ils indiqué au ministère de la Défense nationale qu’ils devront fermer leurs portes si celui-ci cesse d’utiliser le DCamC; i) a-t-on étudié les répercussions possibles de l’adoption d’un motif de camouflage des États-Unis sur l’identité nationale et l’esprit de corps; j) a-t-on tenu compte du fait que l’entreprise 1947 LLC fabrique les tissus utilisés par l’armée en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1961 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les armes canadiennes initialement destinées pour distribution aux peshmergas kurdes: a) quels plans sont actuellement en place ou envisagés concernant l’avenir des armes initialement destinées aux peshmergas kurdes; b) à quel endroit et dans quelles installations d’entreposage ces armes sont-elles actuellement entreposées, au Canada et à l’étranger; c) quels sont le type, la quantité et la valeur commerciale de ces armes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1962 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Santé Canada envisage d’abolir les organismes suivants ou de réduire leur financement et a imposé un bâillon à ce sujet aux organismes visés, à savoir la Commission de la santé mentale du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien pour la sécurité des patients, le Partenariat canadien contre le cancer: a) pour quelle raison le gouvernement réexamine-t-il le financement que reçoivent ces organismes; b) pour quelle raison chacun des organismes s’est-il vu imposer un bâillon; c) le cabinet de la ministre de la Santé a-t-il été informé du bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; d) le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé de l’imposition d’un bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; e) quelle est la liste complète des organismes qui ont fait l’objet de l’Examen externe des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral; f) est-ce que quelqu’un de Santé Canada, du cabinet de la ministre de la Santé ou de la firme Deloitte a ordonné ou conseillé à un ou plusieurs des organismes visés de ne pas faire état publiquement de l’examen; g) si la réponse au point f) est affirmative, quels sont les détails de toute interdiction de divulgation, ou bâillon, y compris (i) la personne qui l’a ordonnée, (ii) la date de cette interdiction, (iii) la portée de l’interdiction; h) un ou plusieurs des organismes dont il est question au point e) ont-ils été informés qu’ils perdront leur financement, en totalité ou en partie, et, dans l’affirmative, quels sont les organismes qui ont été avisés de cette décision; (i) pour chacun des organismes dont le financement sera éliminé ou réduit, quelle est la justification fournie par la ministre de la Santé pour expliquer cette mesure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1963 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le transfert de Terri-Lynne McClintic de l’Établissement pour femmes Grand Valley vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci: a) à quelle date le transfert a-t-il eu lieu; b) à quelle date le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il été avisé du transfert; c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il approuvé le transfert; d) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il été avisé du transfert; e) le premier ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé le transfert?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1964 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilées par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés au point a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement canadien?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1967 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite: a) quelle est la procédure quand le premier ministre fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quel mécanisme est prévu, le cas échéant, pour suspendre temporairement certaines des fonctions du premier ministre en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1968 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite: a) quelle est la procédure quand un membre du Conseil des ministres fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quels sont les critères établis pour déterminer si un député doit être écarté du Conseil des ministres en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne membre du Conseil des ministres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1969 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les titulaires de permis de travail au titre de la section des accords Canada-international du Programme de mobilité internationale, ventilés selon chacun des quatre volets (ALENA, ALE, AGCS et hors commerce): dans chacune des dix dernières années, quel est le nombre des titulaires de permis dans chaque volet qui venaient (i) des États-Unis, (ii) du Mexique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1970 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, (vi) le titre de la campagne de relations publiques associée au contrat, (vii) les dates de début et de fin des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1971 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la nouvelle série de consultations annoncée par le gouvernement le 3 octobre 2018 relativement au pipeline Trans Mountain: quelle est la liste complète des personnes, Premières Nations et organisations que le gouvernement prévoit de consulter?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1972 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 11 juin 2018, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de référence, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes, (ix) l’endroit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1973 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le projet du pont Champlain: a) quels sont les détails de chacune des dépenses liées au projet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services; b) quel est le total des dépenses dont il est question au point a); c) quel est le coût total prévu, ventilé par type de dépense; d) quels sont les détails de toutes les dépenses prévues qui n’ont pas encore été engagées, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1974 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la piste cyclable et sentier pédestre entre Tofino et Ucluelet dans le Parc national Racific Rim: a) quel était le coût initial prévu de l’aménagement du sentier; b) quel est le coût estimatif actuel de l’aménagement du sentier; c) comment le tracé actuel a-t-il été choisi et quelle était la justification du choix de ce tracé; d) quels sont les détails de toute évaluation de l’impact environnemental de l’aménagement du sentier, y compris (i) les constatations, (ii) les auteurs des études, (iii) la date d’achèvement des études, (iv) l’adresse du site Web où sont publiées les constatations, le cas échéant; e) quels sont les détails de toute consultation au sujet du sentier menée auprès (i) des administrations locales, (ii) des résidents locaux, (iii) d’autres organismes ou particuliers; f) quels sont les détails de tous les travaux réalisés à ce jour, y compris la partie du sentier qui est actuellement achevée?
Response
(Le document est déposé.)
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Question no 1532 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1680 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1882 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants et la pension à vie, quel est: a) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; b) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; c) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; d) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; e) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; f) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; g) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; h) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1883 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les contrats et les dépenses relatifs à Green Leaf Distribution, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque contrat et de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) les numéros de dossiers, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1884 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’Opération HONOUR, depuis le 23 juillet 2015: combien d’agressions sexuelles comportant un viol ont été signalées et, parmi ces agressions, combien (i) de fois le suspect a été retiré de l’unité pendant l’enquête sur la plainte, (ii) de fois le suspect a été retiré de l’unité une fois accusé, (iii) de fois les plaignantes ont été retirées de l’unité, (iv) de fois les plaignantes ont été réaffectées, (v) de temps s'est écoulé, dans les affaires où des accusations ont été déposées, entre le signalement de l’agression et la déclaration de culpabilité, pour chaque affaire, (vi) de fois des prêtres, officiants ou aumôniers ont signalé à la chaîne de commandements des viols dont les plaignantes leur ont parlé en toute confidence, (vii) de fois où les plaignantes en cas de viol se sont fait demander leur nom quand elles ont appelé la ligne d’aide d’Op HONOUR, (viii) de fois où les plaignantes, une fois enrôlées, se sont fait dire qu’elles avaient une « responsabilité illimitée » envers les Forces armées canadiennes (FAC), (ix) de fois les gens ont été accusés, (x) de fois où les gens se sont avoués coupables d’agressions sexuelles comportant le viol d’un autre membre des FAC, (xi) de fois les chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites, (xii) de temps s’est écoulé entre la date d’accusation et la date de l’audience, du procès ou de la cour martiale, pour chaque affaire, (xiii) de fois un verdict de culpabilité a-t-il été rendu, (xiv) de temps s’est écoulé entre le signalement de l’agression sexuelle et la déclaration de la peine, pour chaque affaire, (xv) de fois les membres reconnus coupables ont été libérés des FAC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1888 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (Conseil consultatif): a) qui seront les membres du Conseil consultatif, ventilés par (i) date de nomination, (ii) nom complet, (iii) rémunération totale, (iv) durée du mandat; b) à quelle date exactement le gouvernement entend-il nommer le dernier des membres initiaux du Conseil consultatif; c) quels sont les échéanciers et les dates importantes des consultations du Conseil consultatif; d) les consultations du Conseil consultatif seront-elles publiques; e) qui sera consulté par le Conseil consultatif, ventilé par (i) les organismes ou les particuliers déjà consultés, (ii) les organismes ou les particuliers qui seront consultés, (iii) les dates de toutes les consultations antérieures et prévues, (iv) la durée de la période de consultation; f) à quelle date exactement le Conseil consultatif entend-il déposer son rapport provisoire et son rapport définitif; g) comment les ressources humaines et financières du Conseil consultatif seront-elles affectées, ventilées par (i) types de dépenses, (ii) montants alloués?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1890 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne l’achat imminent du pipeline Trans Mountain par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer, relativement à la Loi sur la sûreté des pipelines et à la Loi sur l’Office national de l’énergie: a) si le gouvernement se perçoit comme une compagnie autorisée par ces lois à exploiter un pipeline; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi cela s’applique-t-il au mandat de l’Office national de l’énergie prévu dans ces lois d’ordonner le remboursement par les compagnies des frais engagés par une institution gouvernementale en raison d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1891 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les consultations entreprises par Kinder Morgan auprès des groupes autochtones touchés par l’expansion du pipeline Trans Mountain, et compte tenu de l’achat imminent du pipeline par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles: a) déposera-t-il toutes les ententes d’intérêt mutuel conclues précédemment entre Kinder Morgan et les conseils de bande des Premières Nations étant donné qu’elles constitueront sous peu des ententes conclues avec la Couronne; b) garantira-t-il que toutes ces ententes ont établi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacune des bandes au pipeline?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1892 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, au cours de chaque exercice depuis 2014, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1893 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne l’avis de rappel publié par Santé Canada en ce qui concerne divers médicaments contenant du valsartan, qui ont été produits par une société chinoise, Zhejiang Huahai Pharmaceuticals: a) à quelle date Santé Canada a-t-il été informé que ces médicaments étaient contaminés par une impureté, la N-nitrosodiméthylamine (NDMA); b) le rappel a-t-il été imposé à la demande des autorités canadiennes; c) que considère-t-on comme une exposition à long terme à cette substance cancérogène; d) est-ce que Santé Canada a tardé à publier l’avis de rappel après avoir été informé de la contamination, et quelles étaient les raisons pour lesquelles le ministère aurait tardé à publier l’avis; e) comment Santé Canada a-t-il été informé de la contamination des médicaments contenant du valsartan; f) est-ce que Santé Canada a directement effectué des essais en laboratoire sur ces médicaments pour vérifier leur innocuité avant d’approuver leur utilisation au Canada; g) est-ce que Santé Canada ou une autre autorité fédérale a lancé une enquête sur les laboratoires et les installations de fabrication de Zhejiang Huahai Pharmaceuticals; h) pourquoi Santé Canada a-t-il conseillé aux patients de continuer de prendre les médicaments contenant du valsartan, même s’il savait fort bien que ceux ci étaient contaminés par une substance cancérogène, et qui a pris cette décision;i ) est-ce que d’autres produits fabriqués par Zhejiang Huahai Pharmaceuticals sont en ce moment distribués, vendus ou prescrits au Canada;j) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour effectuer des essais sur d’autres médicaments contre l’hypertension prescrits au Canada afin de vérifier leur innocuité; k) quels renseignements ont été fournis à Santé Canada sur les effets indésirables signalés par les Canadiens qui prennent du valsartan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1894 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2016, 2017 et 2018: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1895 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les « contributions remboursables » versées par le gouvernement entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) l’objet de la contribution; b) pour chaque « contribution remboursable » en a), quel montant a été remboursé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1896 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire: a) quel montant total a été offert en vertu du programme depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement depuis le 7 février 2017, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1897 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le critère énoncé dans le site pm.gc.ca, selon lequel le gouvernement peut supprimer tout commentaire publié dans les médias sociaux qui « ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés »: a) ventilé par mois et par plateforme, depuis décembre 2015, combien de commentaires ont été supprimés pour ne pas avoir respecté ce critère; b) le gouvernement considère-t-il que le fait d’être en désaccord avec le test de valeurs que le gouvernement en place a ajouté afin d’être admissible au financement du programme Emplois d’été Canada justifie la suppression des commentaires à cet égard dans les comptes de médias sociaux du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1898 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les règlements fédéraux, ventilés par année depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total, ventilé par secteur privé et gouvernement fédéral; b) quel est le coût par habitant, ventilé par province; c) combien de règlements ont été abrogés; d) parmi les règlements en c), combien de règlements abrogés étaient importants; e) quelles économies totales le secteur privé a-t-il réalisées en raison de l’abrogation des règlements; f) combien de règlements ont été abrogés, ventilés par ministère ou organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1899 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été finalisés depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés comme étant d’importance; c) parmi les règlements désignés en b), combien ont été jugés (i) d’incidence faible, (ii) d’incidence moyenne, (iii) d’incidence forte; d) parmi les règlements désignés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) monétisés seulement, (iii) quantifiés et monétisés; e) pour quels règlements l’analyse coûts-avantages a-t-elle révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements désignés en e), quels ont été les cinq règlements les plus coûteux, et pour chacun des cinq, quels ont été les résultats de l’analyse coûts-avantages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1900 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les règlements d’organismes autres que le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été mis au point depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés importants; c) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été jugé comme ayant (i) une faible incidence, (ii) une incidence moyenne, (iii) une incidence élevée; d) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) convertis en valeur monétaire seulement, (iii) quantifiés et convertis en valeur monétaire; e) quels règlements ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantages qui a révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements mentionnés en e), quels sont les cinq règlements qui ont été les plus coûteux et, pour chacun d’eux, quel a été le résultat de l’analyse coûts-avantages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1901 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’article du Hill Times du 27 août 2018, dans lequel on conclut que la ministre de l’Emploi communiquerait avec des dirigeants de groupes religieux et confessionnels du Canada au cours des prochaines semaines au sujet du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des dirigeants de groupes religieux et confessionnels contactés par la ministre du 27 août 2018 au 17 septembre 2018; b) quels sont les détails de chaque communication de la ministre, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de communication (courriel, rencontre en personne, appel téléphonique, etc.); c) quels sont les critères utilisés par la ministre pour le choix des dirigeants de groupes religieux et confessionnels à contacter?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1902 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses liées aux « ambassadeurs culinaires » qui ont été payées par le gouvernement dans le cadre de voyages effectués par le premier ministre ou d’autres ministres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) les dates du voyage, (ii) le lieu de départ et la destination du voyage, (iii) le nom de l’« ambassadeur culinaire », (iv) les dates des repas apprêtés pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les dépenses payées par le gouvernement, ventilées par « ambassadeur culinaire » et par voyage, y compris (i) les billets d’avion, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités journalières, (iv) d’autres dépenses, (v) le total; c) pour chaque repas apprêté par un « ambassadeur culinaire » dans le cadre d’un voyage, quels sont les détails, y compris (i) le nombre d’invités, (ii) le lieu du repas, (iii) la date, (iv) le but ou la description de l’activité ou du repas, (v) le total des dépenses consacrées au repas, y compris la ventilation par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1903 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’« équipe des médias sociaux » d’Environnement et Changement climatique Canada qui s’est rendue à la COP23 en novembre 2017: a) combien de membres de l’« équipe des médias sociaux » se sont rendus à la COP23; b) quel est le montant total consacré aux frais de déplacement des membres de l’« équipe des médias sociaux » qui se sont rendus à la COP23; c) quel est le détail des coûts en b), ventilé par (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) repas et indemnités journalières, (iv) autres moyens de transport, (v) autres dépenses; d) quelle est la valeur totale de tous les articles volés aux membres de l’« équipe des médias sociaux » pendant le voyage; e)quelle est la ventilation des articles volés, y compris la valeur de chaque article; f) certains des articles volés ont-ils été retrouvés et, dans l’affirmative, lesquels; g) certains des articles volés contenaient-ils des renseignements classifiés et, dans l’affirmative, quels étaient ces articles et quel était le niveau de classification le plus élevé de ces renseignements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1905 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants le 30 juillet 2018, dans lequel il déclarait que « Les immigrants sont meilleurs pour créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois que les gens qui sont nés au Canada » : a) le premier ministre est-il d’accord avec cette déclaration du ministre des Anciens Combattants; b) le premier ministre a-t-il pris des mesures disciplinaires à l’égard du ministre pour avoir fait cette déclaration et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces mesures?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1906 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’aptitude des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à porter une arme à feu dans les aéroports: a) Transports Canada reconnaît il le droit des agents de l’ASFC à porter une arme à feu dans les aéroports; b) quelle est la position officielle du gouvernement; c) la position officielle a-t-elle été communiquée à Transports Canada et, si tel est le cas, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) la date, (ii) le mode de communication, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1907 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux bornes de recharge des véhicules électriques, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les dépenses totales de cette année jusqu’à maintenant, ventilées par emplacement; b) quels sont les emplacements précis de toutes ces bornes; c) combien de bornes ont été construites depuis le 1er janvier 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1909 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’achat ou la location de robots de téléprésence ou d’autres types d’appareils robotisés se connectant à des tablettes, depuis le 4 novembre 2015, par Horizons de politiques Canada: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le monde d’acquisition, à savoir location ou achat, (vi) le but de l’achat, (vii) le numéro de dossier du contrat; b) d’autres ministères, organismes ou entités du gouvernement ont-ils acheté ou loué ce type d’appareil et, si tel est le cas, quels sont les détails de chacun de ces achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1910 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses liées aux redevances depuis le 1er janvier 2016, ventilées selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la somme totale dépensée; b) quels sont les détails de chaque dépense, dont (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nom ou la description du matériel pour lequel des redevances ont été payées, (iv) un résumé de la campagne publicitaire ou de toute autre usage auquel ce matériel a servi, (v) le vendeur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1911 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses liées aux interfaces du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à Citoyenneté et Immigration Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sont les dépenses totales d’entretien pour le SMGC; b) quelles sont les dépenses totales associées aux consultants pour le SMGC; c) quels sont les détails de tous les contrats en a) et b), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1912 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été affecté au ministère des Transports du Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent Transports Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été affecté au ministère des Pêches et des Océans (MPO) au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent le ministère des Pêches et des Océans a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été affecté à Environnement et Changements climatiques Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent Environnement et Changements climatiques Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été consacré, au titre du PPO, à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) quelle est la somme a été versée au titre du PPO pour l’Initiative baleines, depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été consacré au titre du PPO à l’Initiative baleines, depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte de ses objectifs énoncés en temps utile?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1915 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne les approvisionnements militaires: a) le premier ministre est-il d’accord avec la position énoncée par des responsables de Services publics et Approvisionnement Canada selon laquelle « le Canada peut, sans être dans l’obligation de le faire, exiger du soumissionnaire classé au premier rang qu’il fasse la démonstration des caractéristiques, des fonctionnalités ou des capacités décrites dans la demande de soumissions ou dans sa soumission »; b) parmi les soumissionnaires qui se sont vu octroyer un marché depuis le 4 novembre 2015, combien ont été incapables de faire la démonstration ou d’assurer l’exécution de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités décrites dans leur soumission; c) quels sont les détails de tous les incidents signalés en b), y compris (i) le soumissionnaire, (ii) le montant du marché, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la liste des affirmations précises de la soumission que le soumissionnaire a été incapable d’exécuter, (v) la date de l’octroi du marché, (vi) le montant reçu par le gouvernement en raison de l’inexécution des affirmations, (vii) le soumissionnaire s’est-il fait interdire de soumissionner de futures demandes de soumissions en raison de ses fausses affirmations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1916 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne le signalement d’une atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada en août 2018 après le vol d’un appareil contenant des renseignements personnels: a) à quelle date le vol s’est-il produit; b) à quelle date le vol a-t-il été signalé aux organismes d’application de la loi et à quels organismes le vol a-t-il été signalé; c) à quelle date le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il été avisé; d) combien d’employés ont été touchés par l’atteinte à la protection des données, avec ventilation par ministère ou organisme; e) à quelle date les employés touchés ont-ils été avisés; f) pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’atteinte à la protection de la vie privée et la date à laquelle les employés ont été avisés; g) quelle compensation les employés touchés ont-ils reçu pour l’atteinte à la protection des données; h) quel type d’information contenait l’appareil volé; i) le gouvernement a-t-il récupéré l’appareil; j) combien d’atteintes à la protection de la vie privée se sont produites depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; k) pour chaque atteinte à la protection des données en j), quels sont les détails, notamment (i) le nombre de personnes touchées, (ii) la date de l’atteinte à la protection des données, (iii) la date à laquelle les personnes touchées ont été avisées, (iv) le résumé de l’incident?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1918 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent en ce moment l’IA; b) pour quelles tâches l’IA est elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour la technologie commerciale d’IA et les produits connexes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services, y compris la quantité, le cas échéant, (iv) la date d’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’IA?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1920 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a engagées pour sauvegarder et déplacer le nid de pluviers kildir trouvé à proximité du Musée canadien de la guerre en juin 2018: a) quel a été le coût total; b) quel est le détail de chaque dépense effectuée, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services fournis; c) combien d’employés gouvernementaux sont intervenus dans le déplacement du nid; d) quel est le nombre total d’heures consacrées par les employés gouvernementaux au déplacement du nid?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1922 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les abonnements et les services d’accès aux données pour l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) fournisseur, (ii) montant, (iii) date, (iv) description des biens ou services, (v) titres des publications ou données pour chaque abonnement, (vi) numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1923 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les paiements faits par le gouvernement à des médias d’information au cours de l’exercice 2017-2018, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, à l’exclusion des dépenses consacrées aux services de publicité: a) quels sont les détails entourant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails entourant chaque subvention et contribution, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1924 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre de l’Innovation des Sciences et du Développement économique et la Ministre des Aînés en vue de rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs: a) est-ce que le gouvernement a mis en place un comité sur la question; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) depuis combien de temps le comité est-il en place, (ii) à quelle fréquence s’est-il réunit, (iii) combien de fonctionnaires ont travaillé sur le projet, (iv) quels intervenants ont été consultés, (v) quels moyens (notamment législatifs) ont été envisagés pour rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs, notamment en cas de faillite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1926 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les communications entre Google, Netflix ou Facebook et le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les courriels, lettres ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) la teneur sommaire, (vi) le numéro du dossier, (vii) la nature (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1927 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-1532 Immigration au Canada8555-421-1532-01 Immigration au Canada8555-421-1680 Immigration au Canada8555-421-1680-01 Immigration au Canada8555-421-1882 Nouvelle Charte des ancien ...8555-421-1883 Contrats et dépenses relat ...8555-421-1884 Opération HONOUR8555-421-1888 Conseil consultatif sur la ...8555-421-1890 Pipeline Trans Mountain8555-421-1891 Pipeline Trans Mountain8555-421-1892 Dépenses fédérales dans la ... ...Voir tous les sujets
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NPD (QC)
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2018-11-02 13:31 [p.23219]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui afin d'appuyer la motion M-192 visant à demander une étude au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur les invalidités épisodiques et sur de possibles changements législatifs et stratégiques qui soutiendraient ceux qui en souffrent.
En tant que néo-démocrate, je suis heureuse de soutenir cette initiative importante qui montre que nous pouvons aller au-delà des différences politiques pour défendre ce qui est essentiel à nos concitoyens en difficulté. J'estime qu'il est primordial de mieux comprendre les revendications des personnes souffrant d'invalidités épisodiques afin d'avoir une meilleure idée de la manière dont les travailleurs et les travailleuses interagissent avec les programmes de soutien au revenu disponibles au fil du temps.
Nous devons savoir quelles politiques fonctionnent et lesquelles ne fonctionnent pas, dans l'optique d'améliorer le soutien gouvernemental à tous les niveaux. Les invalidités épisodiques doivent faire partie du cadre législatif sur l'invalidité, afin que nos lois permettent enfin aux personnes qui en souffrent d'être aidées. En effet, un nombre croissant de Canadiens et de Canadiennes vivent avec des invalidités épisodiques, comme la sclérose en plaques, le cancer, le VIH, le diabète et certaines formes de maladie mentale.
Voici quelques chiffres: plus de 4 millions de Canadiens souffrent d'arthrite, et on estime que 100 000 de nos concitoyens vivent avec la sclérose en plaques. Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres, mais ils permettent, selon moi, de se rendre compte du grand nombre de gens touchés par des invalidités épisodiques.
Les personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques se heurtent à de nombreux problèmes en ce qui concerne le revenu et l'emploi. Elles souffrent de périodes récurrentes de mauvaise santé et ont donc plus de difficulté à travailler, notamment à temps plein. La plupart des personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques doivent pouvoir compter sur des prestations d'assurance-maladie et d'invalidité, mais les définitions et politiques strictes qui régissent ces programmes de prestations font qu'il est difficile pour de nombreuses personnes de participer au marché du travail quand leur état de santé le leur permet.
Une invalidité épisodique est marquée de périodes et de degrés variables de bien-être et d'invalidité. De plus, ces périodes sont imprévisibles, et une personne peut vivre simultanément avec des invalidités permanentes et épisodiques. Une des conséquences d'une telle invalidité fait que les personnes qui en sont atteintes font partie de la population active de façon intermittente et imprévue. Ce manque de stabilité au quotidien rend difficile à la fois leur insertion dans le milieu de travail et leur accès aux prestations de santé.
Cependant, le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui ne les aide pas. Nous devons pousser une étude approfondie par le comité pour faire un compte rendu de la situation, créer un plan d'action efficace et résoudre ce problème. Les sociétés d'assurances, les prestations gouvernementales et la législation tendent à se concentrer sur les invalidités permanentes en ignorant les invalidités épisodiques et les problèmes qui en découlent. En conséquence, les fournisseurs de soins de santé sont souvent mal équipés pour répondre aux besoins des personnes qui vivent avec ce type d'invalidité.
Le soutien au revenu peut être suspendu pendant les périodes où la santé d'une personne semble s'améliorer, et il est très souvent difficile d'obtenir son rétablissement par la suite, ce qui mène souvent à de graves problèmes financiers. De plus, les personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques éprouvent des difficultés à recevoir les soutiens réservés aux personnes handicapées.
Les invalidités épisodiques sont souvent invisibles et, de par leur nature, imprévisibles. Cela signifie qu'il peut être difficile de bénéficier des programmes qui considèrent que l'invalidité doit venir d'une maladie stable. Pour Francisco Ibanez-Carrasco, chercheur spécialiste du VIH à Toronto, les programmes actuels ont été conçus en fonction de personnes qui ont des invalidités permanentes.
Ces programmes ne correspondent donc pas aux besoins des personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques. Si on ne procède pas à une réforme, plusieurs personnes qui ont une invalidité épisodique demeureront aux prises avec l'insécurité financière et la pauvreté.
La situation est urgente. Nous parlons de plusieurs millions de personnes qui sont aux prises avec un quasi-vide juridique les laissant seules face à des difficultés uniques sur le marché du travail. La reconnaissance de ces difficultés doit être un premier pas vers une aide généralisée pour les personnes souffrant d'invalidités épisodiques.
Sensibiliser les employeurs ainsi que le public en général aiderait à améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent avec ces invalidités. Plusieurs initiatives ont déjà vu le jour. Le Groupe de travail canadien sur le VIH et la réinsertion sociale offre des cours en ligne au sujet des invalidités épisodiques.
De nombreux autres organismes voués aux personnes ayant des incapacités spécifiques offrent également de la formation ou des renseignements qui peuvent être utiles pour sensibiliser les gens aux besoins uniques des personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques. Le Dr David Grossman, du Collège des médecins de famille du Canada, témoigne ainsi:
Un de mes patients se sent maintenant mieux et aimerait retourner sur le marché du travail. Cependant, s'il y retourne, il perdra ses prestations d'invalidité de longue durée. Par conséquent, il a décidé d'abandonner cette idée car il a trop peur [...]
Pour ces gens, le retour au travail est très important. Si le retour au travail n'aboutit pas, le sentiment d'échec est immense. Il est temps de permettre à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs atteints d'invalidité épisodique de travailler et d'avoir le droit d'être fiers d'eux-mêmes.
Au Canada, dans le cas de nombreux programmes de soutien du revenu pour personnes handicapées, l'invalidité doit être stable. Par exemple, pour être admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, il faut avoir une invalidité grave et prolongée. Si les personnes retournent au travail dans un délais de 12 mois, leur invalidité ne répond pas aux critères de l'invalidité prolongée.
Dans le système actuel, une personne qui vit avec une invalidité épisodique n'a souvent pas contribué assez à son travail pour avoir droit aux prestations.
Pour être admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui ne sont jamais des prestations à temps partiel, une personne doit être tout à fait incapable de travailler.
Les régimes provinciaux de soutien du revenu liés à l'invalidité exigent souvent que l'invalidité soit de longue durée. Par contre, l'assurance-invalidité de courte durée risque de ne pas prévoir un congé suffisamment long pour permettre à une personne qui vit avec une invalidité épisodique de récupérer. Pour être admissible aux prestations de l'assurance-invalidité de longue durée, l'invalidité doit être totale.
Les personnes vivant avec une invalidité épisodique sont donc perpétuellement assises entre deux chaises. Depuis plusieurs années, elles réclament plus de flexibilité en ce qui concerne les versements du régime de prestation d'invalidité et de l'assurance-emploi, afin de mieux supporter les périodes de maladie et de travailler lorsque leur santé s'améliore.
En terminant, j'espère que, à la suite de mon discours, tous mes collègues de la Chambre voteront en faveur de la motion M-192.
Voir le profil de Hélène Laverdière
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de Fort McMurray—Cold Lake d'avoir présenté cette motion qui donne instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de se pencher sur la question des invalidités épisodiques.
Je suis contente de lui dire aussi que le NPD appuiera cette motion. Nous croyons qu'il y a là des principes très importants que nous soutenons.
En effet, les invalidités épisodiques, c'est un enjeu important, c'est quelque chose qui risque de nous toucher tous. Pour beaucoup d'entre nous, cela touche probablement beaucoup de gens que nous connaissons. Cela touche des gens que je connais personnellement.
On se demandera peut-être ce que ce sont les invalidités épisodiques. Ce sont, par exemple, les invalidités liées à la sclérose en plaques, l'arthrite, le cancer, le VIH-sida, le diabète et certaines formes de maladie mentale. Une personne peut vivre simultanément avec des invalidités permanentes et des invalidités épisodiques. La distinction entre les deux est claire. Une invalidité épisodique est marquée par des périodes et des degrés variables de bien-être et d'invalidité, ce qui fait qu'il y a des périodes où les gens peuvent fonctionner pleinement et des périodes où les gens peuvent moins bien fonctionner. Comme conséquence, cela signifie que la personne fait partie de la population active de façon intermittente et surtout imprévue. En fait, ce qui marque ces invalidités, c'est qu'elles sont souvent invisibles et imprévisibles.
Toutefois, cela n'empêche pas qu'elles touchent de très nombreuses personnes. Par exemple, on parle de plus de 4 millions de Canadiens qui souffrent d'arthrite; 20 % de tous les Canadiens auront un épisode de maladie mentale au cours de leur vie; on estime que 100 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques, que 71 000 Canadiens vivent avec le VIH et que près de 2,8 millions de Canadiens vivent avec le diabète. C'est beaucoup de nos concitoyens qui sont touchés par ce phénomène.
Or, on se rend compte que nos systèmes, que ce soit sur le plan des assurances ou des prestations gouvernementales, sont malheureusement peu adaptés à la situation de ces personnes, notamment l'imprévisibilité et le fait que cela fluctue. Par exemple, pour être admissible aux Prestations d'invalidité et du Régime des pensions du Canada, il faut avoir une invalidité grave et prolongée. Une personne qui vit avec une invalidité épisodique n'a souvent pas contribué assez au travail pour avoir droit aux prestations. Encore là, pour être admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi — qui ne sont jamais des prestations à temps partiel, alors que l'invalidité épisodique ne touche pas toujours les gens de façon égale, comme je le disais —, une personne doit être tout à fait incapable de travailler. Cela ne touche donc pas une grande partie des gens que j'ai décrits tantôt.
Les régimes provinciaux de soutien de revenu liés à l'invalidité exigent souvent qu'une invalidité soit de longue durée. L'assurance-invalidité de courte durée risque de ne pas prévoir un congé suffisamment long pour permettre à une personne qui vit avec une invalidité épisodique de récupérer. Pour être admissible à l'assurance-invalidité de longue durée, l'invalidité doit être totale. C'est comme si on avait un trou entre les divers systèmes qui ne touchent pas une grande partie de nos concitoyens qui vivent avec ces invalidités épisodiques et qui finalement tombent entre les mailles du filet.
Ces gens ont des besoins importants. Ils ont besoin qu'on les soutienne et qu'on soit là pour eux. J'ai parlé du nombre de personnes qui sont touchées par ces maladies, et il est important que nous fassions quelque chose. La motion, pour le moment, définit surtout les grands paramètres et principes qui devraient mener à une étude. Celle-ci devrait se faire le plus tôt possible — je suis d'accord avec mon collègue là-dessus —, parce qu'il faut régler cette question.
Comme le disait Glenn Betteridge, avocat-conseil pour la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, « les personnes qui vivent avec une invalidité ont légalement le droit de participer à part entière et égale à la société canadienne. » Quand on leur donne les moyens de le faire, ils y gagnent, leur famille et leur entourage y gagnent, mais en fin de compte, nous y gagnons tous. Alors, faisons la bonne chose et bouchons les trous qui existent dans le système actuel.
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Lib. (BC)
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2018-10-05 13:58 [p.22296]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que le gouvernement prend très au sérieux les difficultés qu'éprouvent les personnes qui vivent avec une invalidité épisodique.
L'invalidité épisodique est un état de santé dont nous avons tous entendu parler, mais qui est difficile à quantifier et à gérer à cause de la nature imprévisible de ses manifestations. C'est pour cette raison que nous devons tenir compte des besoins des personnes qui vivent avec une invalidité épisodique lorsque nous élaborons nos politiques et nos programmes législatifs.
L'invalidité épisodique se caractérise par des périodes de bien-être entrecoupées de périodes de maladie ou d'invalidité. Ces périodes ont une durée, une prévisibilité et une sévérité variables. Leur état de santé empêche souvent les personnes vivant avec une invalidité épisodique de travailler. Elles doivent donc recourir aux programmes de remplacement du revenu.
En 2012, près de 3,8 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir une invalidité qui limitait leurs activités quotidiennes. Ce chiffre comprend ceux qui vivent avec une invalidité épisodique. Ces derniers se heurtent souvent à davantage de difficultés professionnelles que les personnes qui n'ont pas d'invalidité. En 2011, moins de la moitié — 47 % — des répondants âgés de 15 ans à 64 ans et ayant une invalidité avaient un emploi, mais chez les répondants n'ayant pas d'invalidité, cette proportion était de 74 %.
Nous sommes nombreux à connaître quelqu'un qui vit avec une invalidité épisodique, et beaucoup de personnes en sont atteintes en vieillissant.
La motion M-192 propose que la Chambre des communes donne instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de « recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité ».
Le gouvernement est très conscient que les personnes handicapées font face à des obstacles particuliers qui limitent leur participation à la société et à l'économie.
Nous déployons depuis longtemps des efforts pour favoriser l'intégration des personnes handicapées. Dès le début, nous nous sommes engagés à atteindre cet objectif, en apportant des améliorations en ce sens et en ajustant nos programmes. C'est aussi pourquoi nous avons nommé une ministre responsable de l'accessibilité.
Notre approche est fondée sur la collaboration et la communication. C'est ainsi que le gouvernement concrétise son engagement envers les personnes aux prises avec des invalidités épisodiques. Nous nous engageons à les appuyer au moyen de nombreux programmes et avantages, comme les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées ainsi que les prestations d'invalidité offertes par les régimes de soins de santé et de services sociaux du Canada.
Des gens souffrant d'invalidité épisodique et les organismes qui les représentent nous ont dit qu'ils ne sont pas toujours admissibles à ce genre d'avantages en raison de la nature de leur maladie. En juin 2018, par exemple, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport intitulé « Éliminer les obstacles: Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité », dans lequel il présente de telles préoccupations.
Nous évaluons constamment la mesure dans laquelle les programmes répondent aux besoins des personnes provenant de divers groupes, notamment les personnes souffrant d'invalidité épisodique. Nous demandons aussi régulièrement des conseils sur la façon dont les programmes et les politiques peuvent être plus inclusifs et ainsi mieux aider les Canadiens. Nous sommes reconnaissants du travail effectué par les organismes concernés à cet égard.
Nous avons déjà pris d'importantes mesures pour fournir un meilleur soutien. Par exemple, dans son budget de 2018, le gouvernement a annoncé que les dispositions sur le travail pendant une période de prestations seraient élargies aux bénéficiaires des prestations de maternité et de maladie de l'assurance-emploi. Cette mesure vise à améliorer la marge de manoeuvre des prestataires ayant une maladie ou une blessure, de sorte qu'ils puissent mieux gérer leur retour au travail et conserver une plus grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
Bien sûr, je m'en voudrais de ne pas parler du projet de loi C-81. Le 20 juin 2018, nous avons présenté la Loi canadienne sur l'accessibilité au Parlement. En vertu de cette nouvelle proposition législative, le gouvernement du Canada exigerait que les organismes de compétence fédérale cernent, éliminent et préviennent les obstacles à l'accessibilité, surtout dans le domaine de l'emploi. De plus, le projet de loi C-81 exigerait que les besoins précis en matière d'accessibilité des personnes handicapées, y compris les personnes souffrant d'invalidité épisodique, soient pris en compte.
Avant de présenter le projet de loi, nous nous sommes entretenus avec des intervenants. Au cours de nos consultations pour « un Canada accessible », nous avons écouté les points de vue de plus de 6 000 Canadiens et 90 organismes.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de veiller à ce que les personnes souffrant d'invalidité épisodique bénéficient équitablement de la loi sur l'accessibilité proposée.
En réponse aux recommandations des intervenants, le projet de loi C-81 prévoit une définition plus large de la notion de handicap et inclut expressément les invalidités épisodiques. Cet ajout montre clairement aux personnes souffrant d'invalidités épisodiques que le gouvernement travaille à supprimer les obstacles auxquels elles sont confrontées sur une base quotidienne. Le gouvernement continuera de travailler avec les personnes handicapées, y compris celles qui souffrent d'invalidités épisodiques. L'objectif est de veiller à ce que ces gens soient reconnus et soutenus par les politiques, les programmes et les lois que nous mettons en place. Notre engagement envers l'inclusion et l'accessibilité est indéfectible.
Je tiens à remercier le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question. Il n'y a aucune raison que tous les Canadiens ne puissent pas mettre en valeur leur force et leurs talents. Les personnes handicapées peuvent contribuer à la prospérité du Canada de la même façon que le reste des Canadiens. Dans un pays comme le Canada, tout le monde devrait pouvoir profiter de la prospérité collective. Nous continuerons de déployer des efforts pour bâtir un Canada inclusif.
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PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2018-09-19 15:15 [p.21536]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les anciens combattants et la protection de leurs droits.
Plus précisément, les résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, souhaitent que la Chambre demande au ministre des Anciens Combattants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité afin de reconnaître qu'il faut un certain temps avant que les anciens combattants aient accès à ce à quoi ils ont droit. Il serait injuste, dans les circonstances, de les pénaliser encore davantage en imposant de tels délais à un paiement rétroactif.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2018-04-23 15:21 [p.18612]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de l'ensemble de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, de Victoria à Gabriola et de Mayne Island à Salt Spring. Elle parle de l'injustice dont les anciens combattants sont victimes.
Par l'intermédiaire de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, le gouvernement a obligé le Canada à rendre « un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada ». Les signataires de la pétition attirent en particulier l'attention sur le problème des retards dans l'examen des demandes. La réévaluation des demandes de prestations d'invalidité peut prendre vraiment beaucoup de temps, mais le ministère a imposé un délai légal de cinq ans pour avoir droit à un paiement rétroactif. En gros, les anciens combattants sont injustement traités à cause des retards de l'appareil administratif. Les signataires demandent que les délais prescrits pour être admissibles au paiement rétroactif soient éliminés.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis fière de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-62, qui examine un enjeu déterminant pour toutes celles et tous ceux qui tiennent à notre démocratie.
Au NPD, nous avons toujours défendu les droits des travailleurs et des travailleuses, mais surtout, nous travaillons pour le bien de tous et toutes, afin que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi il est important pour nous de continuer de jouer un rôle actif dans ce débat. Les syndicats sont les rouages essentiels de notre démocratie. Ils ont été de tous les combats et sont régulièrement à l'origine d'idées novatrices. Ils ont donné une voix et un rapport de force aux travailleuses et aux travailleurs. Je salue leur travail et leur dévouement indéfectible, et je tiens à ce que notre pays demeure une société égalitaire.
Durant la dernière décennie, nos fonctionnaires ont malheureusement été négligés, bafoués dans leurs droits, et trompés en raison de compressions draconiennes et de mesures législatives restrictives. Encore à ce jour, des milliers d'employés ne sont pas rémunérées correctement à cause de Phénix. Encore et toujours, le NPD s'est tenu aux côtés des fonctionnaires et des syndicats de la fonction publique tout au long du processus. Au NPD, nous souhaitons que les fonctionnaires et le gouvernement aient une relation fondée sur la responsabilité, la confiance et le respect, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. C'est pourquoi nous proposons des mesures concrètes pour rétablir à la fonction publique un climat sain et une relation de confiance.
Nous proposons, entre autres, de protéger les dénonciateurs; de conférer des pouvoirs au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; d'adopter un code de conduite pour le personnel ministériel; et de restreindre le recours de plus en plus fréquent à des agences de travail temporaire au détriment des employés permanents.
Nous sommes toujours aussi déterminés à faire avancer ces importantes mesures. Il ne suffit toutefois pas de modifier quelques politiques ici et là. Nous avons vraiment besoin d'un réel changement d'attitude. Le NPD continuera à exiger de ce gouvernement qu'il rétablisse un processus de négociation collective libre et équitable au sein de la fonction publique, et qu'il sauvegarde les protections et les droits acquis par le passé.
Le 17 octobre 2016, le gouvernement présentait le projet de loi C-62, dont nous discutons aujourd'hui. J'ai bien dit en 2016. Ce projet de loi est plus que bienvenu. Il vise à rétablir des lois justes pour encadrer les relations de travail dans la fonction publique. Ce projet de loi suscite de très nombreuses attentes. En décembre 2013, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée de manière à supprimer le choix du mode de règlement des différends, y compris ceux qui sont mis à la disposition des services essentiels. Le NPD s'est opposé vigoureusement à ces changements sur lesquels les libéraux se penchent désormais.
Dans notre plateforme de 2015, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes que nous défendrions les intérêts des travailleuses et des travailleurs du secteur public.
C'est pour honorer cette promesse, que nous avons faite et que nous allons tenir, que nous donnons aujourd'hui notre appui au projet de loi C-62. Ce projet de loi abroge différentes sections de deux mesures législatives profondément antisyndicales adoptées par l'ancien gouvernement, soit le projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-59, et plus particulièrement sa section 20. Ce projet de loi imposait unilatéralement aux fonctionnaires un système inférieur de gestion de l'incapacité au travail et des congés de maladie, ce qui constitue une attaque injustifiée et importante contre les droits des travailleurs du secteur public.
Il abrogeait aussi le droit des employés à la négociation de bonne foi, excluant ainsi les congés de maladie des conventions collectives de la fonction publique fédérale, pour qu'ils puissent être modifiés de façon unilatérale par l'employeur en dehors du processus de négociation.
Une disposition clé des conventions collectives des employés de la fonction publique porte aujourd'hui sur les congés de maladie. Elle permet aux employés à temps plein d'utiliser chaque année 15 jours de congé en cas d'accident ou de maladie.
Le projet de loi C-59 des conservateurs permettait également de supprimer les jours de congé de maladie accumulés et d'imposer aux fonctionnaires fédéraux un régime d'invalidité de courte durée. Si cela ne suffisait pas, ils instituaient un délai d'attente de sept jours non rémunérés avant de toucher les prestations d'invalidité de courte durée.
Cela n'est pas acceptable. L'ancien gouvernement osait prétendre que ces mesures permettaient d'économiser 900 millions de dollars en dépit des abondantes preuves contraires.
Dans un rapport publié en 2014, le directeur parlementaire du budget disait:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’APC.
Cette citation parle d'elle-même. Cela signifie que la plupart des employés en congé de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires pour les ministères.
Le directeur parlementaire du budget confirmait que l'utilisation des congés de maladie par les fonctionnaires était comparable à celle observée dans le secteur privé. On note une moyenne de 11,52 jours de congés de maladie par année comparativement à 11,3 jours dans le secteur privé. Une différence de 0,2 jour n'est pas significative.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi C-59 permettait également au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur. Elle donnait à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives.
On sera surpris de ce que je vais dire maintenant. En effet, selon les dispositions du projet de loi C-59, les employés seraient forcés de choisir entre se présenter au travail même s'ils sont malades, ou bien perdre une partie de leur salaire dont ils ont besoin pour vivre.
Robyn Benson, présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada dénonce ces mesures. Selon l'AFPC, le régime de congés de maladie de la fonction publique fédérale est essentiel, et il doit faire en sorte que les employés n'aient pas à travailler lorsqu'ils sont malades. Cela me semble évident, et je suis d'accord avec cela.
Je suis gestionnaire depuis 25 ans dans des administrations publiques; 25 ans dans le service public et dans de nombreuses organisations communautaires. J'ai dirigé de nombreuses équipes, une centaine d'employés si je fais le compte. Pour moi, comme gestionnaire et comme députée, c'est complètement inefficace qu'un employé se rende au travail s'il est malade. C'est plus inconcevable d'éliminer de plus de la moitié ses congés de maladie.
La seconde mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-4, et plus particulièrement sa section 17. Ce dernier modifie radicalement les règles régissant la négociation collective dans la fonction publique, en permettant au gouvernement d'avoir pleinement un droit de regard sur les droits syndicaux, tels que le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le projet de loi C-4 retire en effet à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de résoudre les conflits de négociation collective, faisant de la conciliation le processus par défaut. L'arbitrage constitue pourtant une solution dans les situations où les membres peuvent vouloir éviter une grève, et doit donc être préservé.
La section 17 du projet de loi C-4 remet également en cause le droit de grève de manière à rendre illégale la grève, si au moins 80 % des postes d'une unité d'accréditation offraient un service essentiel, selon la définition de l'employeur. C'est bien évidemment au gouvernement que revient le droit de désigner les postes considérés comme essentiels, au lieu de négocier un accord sur les services essentiels avec l'agent négociateur.
Cette même section 17 portait atteinte au droit des travailleurs dans les cas où l'employeur consent à l'arbitrage en exigeant que les arbitres accordent la priorité à la situation fiscale du Canada par rapport à ses politiques budgétaires.
Enfin, les plaintes fondées sur la discrimination déposées par des fonctionnaires de la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne étaient tout bonnement effacées. Ces mesures sont inacceptables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est temps d'agir. Celui-ci annule ou modifie les changements apportés à quatre lois au cours de la dernière décennie perdue en raison de violations des droits syndicaux par le gouvernement conservateur. Je fais ici référence à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le NPD s'est toujours fait un point d'honneur de s'opposer aux tentatives de l'ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats, et par-dessus tout le droit de grève des travailleurs du secteur public.
C'est donc naturellement que nous soutenons aujourd'hui les efforts du gouvernement pour annuler les dommages causés par le Parti conservateur et rétablir l'équité dans le code du travail du secteur public canadien. C'est aussi naturellement que le NPD soutient l'adoption du projet de loi C-62.
Attention, notre soutien n'est pas aveugle. En tant que membre de l'opposition, mon rôle de députée est de surveiller et de mettre en lumière les éléments à corriger dans ce projet de loi. C'est de la confrontation des idées, du partage des connaissances et du dialogue que naîtront les idées pour perfectionner et compléter ce projet de loi, et celui-ci en a bien besoin. C'est pourquoi je vais maintenant adopter un regard critique pour mettre en lumière les faiblesses de ce projet de loi.
Après tous ces débats et toutes ces enquêtes, les travailleurs et les travailleuses du pays méritent une mesure législative à toute épreuve qui rendrait les règles du jeu équitables pour toutes les parties et rétablirait la balance des pouvoirs. Bien que le projet de loi C-62 constitue une avancée, un premier pas, il ne permet pas de mettre en place l'ensemble des mesures souhaitées.
Aucun projet de loi ne devrait être qu'une solution de facilité aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il faut éviter cela. Le NPD s'est vigoureusement battu pour que le gouvernement abolisse l'initiative du gouvernement précédent de s'attaquer aux dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires. Le projet de loi C-62 est l'instrument permettant cela, grâce à l'abrogation de la section 20 de l'ancien projet de loi C-59 relative aux congés de maladie.
Pourquoi le gouvernement travaille-t-il en parallèle sur un nouveau régime de mieux-être qui repose sur des caractéristiques de régime d'invalidité de courte durée similaire à celui proposé par le passé par les conservateurs? Pour cette première raison, le projet de loi C-62 n'apaise donc pas toutes nos inquiétudes.
D'autres points me font sourciller. La plus grande faiblesse du projet de loi C-62 réside dans le fait qu'il ne renverse pas tous les changements négatifs apportés par l'ancien gouvernement à notre législation du travail. Alors que ce projet de loi vise à rétablir les droits qui avaient été arrachés aux syndicats des travailleurs et des travailleuses du secteur public durant le mandat de Stephen Harper, le projet de loi C-62 laisse certains éléments des projets de lois C-4 et C-59 intacts. Je fais référence ici à la section 5 de la partie 3 du projet de loi C-4.
Le gouvernement libéral semble adopter des demi-mesures dans un secteur où les attentes sont monumentales. Pour réellement démanteler l'héritage anti-travailleur du gouvernement Harper, le projet de loi C-62 doit faire mieux, d'abord, en rétablissant les dispositions du Code canadien du travail relatives aux droits des Canadiens de refuser d'effectuer un travail dangereux, comme la définition de « danger » de manière à en restreindre la portée aux situations de danger imminent.
Un autre point non examiné par le projet de loi C-62 suscite notre inquiétude. C'est celui du retrait des agents de santé et de sécurité du processus de refus d'exécuter un travail dangereux. L'employeur évalue plutôt d'abord la sécurité du travail, puis le travailleur doit interjeter appel directement à la ministre du Travail. La ministre peut simplement refuser de faire enquête, si elle estime que l'affaire est futile ou vexatoire ou encore si elle estime que le refus est entaché de mauvaise foi. Cette mesure du gouvernement Harper devrait être écartée définitivement avec le projet de loi C-62.
Enfin, nous pensons qu'il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour rétablir le salaire minimum fédéral et pour rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail abrogée par les conservateurs en 2013.
Il est aussi nécessaire de faire avancer l'égalité entre les sexes dans la fonction publique fédérale. C'est pourquoi le projet de loi C-62 doit présenter une véritable mesure législative fédérale proactive en matière d'équité salariale pour contrer l'effet des forces du marché sur le salaire des femmes.
Le projet de loi C-62 démontre prétendument l'engagement du gouvernement envers des négociations collectives équitables pour les fonctionnaires. Pourtant, les exclusions relatives à la négociation dans le projet de loi C-7 montrent que les libéraux n'ont pas constamment défendu la négociation collective équitable.
Le gouvernement doit s'engager à éliminer les exclusions prévues dans le projet de loi C-7, afin de respecter le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada de se réunir et de négocier collectivement comme le peuvent les fonctionnaires.
C'est pourquoi, en raison de toutes les explications précédemment énoncées, nous regrettons le manque d'ambition du projet de loi C-62. Il s'agit d'un manque d'ambition qui restreint la portée d'un projet de loi qui mérite davantage que ce que les libéraux nous proposent.
Cette déception semble partagée par la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Elle appelait récemment le gouvernement à faire plus que simplement présenter une loi pour corriger celles auxquelles avait recours le gouvernement conservateur pour réduire les droits de négociation des fonctionnaires.
Il est donc impératif de continuer à faire mûrir ce projet de loi. Nous devons aller beaucoup plus loin et exploiter davantage toutes ses potentialités. J'ai bien expliqué quelles seraient les mesures à conserver, les mesures dans lesquelles il faut aller beaucoup plus loin et les mesures carrément oubliées. Il faut vraiment que le gouvernement libéral abroge l'ensemble des mesures conservatrices.
Ce matin, j'ai entendu le président du Conseil du Trésor mentionner de très beaux principes. Cependant, si les libéraux veulent être cohérents avec les principes énoncés ce matin, ils doivent abroger l'ensemble des mesures anti-travailleurs que les conservateurs ont mis en avant. Il faut profiter de cette occasion.
On sait que ce projet de loi a été déposé à l'automne 2016, beaucoup de temps s'est donc écoulé depuis. Il y a des attentes monumentales. La fonction publique fédérale est dédiée à rendre service aux citoyens et aux citoyennes. Nous venons de fêter le deuxième anniversaire des problèmes liés au système de paie Phénix. Il faut amener le projet de loi C-62 aussi loin que possible pour nous permettre de régler ces problèmes avec lesquels nous vivons depuis trop longtemps.
Nous avons des amendements à proposer. J'ai fait état des mesures que nous voulons mettre en place. J'espère qu'à la suite de l'adoption du projet de loi C-62, nous aurons l'esprit à la collaboration et que nous pourrons tous dire fièrement: mission accomplie, nous avons permi la mise en place de conditions de travail adéquates aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale, des conditions de travail sans inquiétude. J'espère que nous réglerons les inquiétudes liées au système de paie Phénix et que les fonctionnaires auront des conditions de travail qui leur permettront de travailler adéquatement.
On sait que le travail de première ligne est exigeant. C'est le quotidien dans certains ministères. Leurs employés écoutent des citoyens en situation difficile qui appellent pour avoir de l'aide ou pour régler leur dossier. On demande donc un travail très exigeant aux employés de la fonction publique fédérale.
Ici, nous adoptons des projets de loi. Ensuite, il faut les mettre en oeuvre. Nous devons nous assurer que les fonctionnaires sentent que les parlementaires ici, à la Chambre, collaborent pour leur offrir des conditions de travail leur permettant d'accomplir adéquatement le travail.
On a entendu parler de considérations budgétaires. Ce sera toujours un souci pour tous les élus, quel que soit leur palier de gouvernement, de s'assurer de prendre des décisions dans le respect des budgets. Comme je l'ai expliqué, plusieurs mesures ne coûtent rien. On le sait, les employés malades ne sont même pas remplacés; ces congés de maladie ne nous coûtent rien.
Pour cela, nous sommes impatients de collaborer pour parfaire et compléter ce projet de loi qui mettra officiellement fin aux mesures antisyndicales du passé.
Les projets de loi C-5 et C-34 du gouvernement actuel traînent au Feuilleton depuis leur dépôt. Nous avons donc espoir que leur fusion avec le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l'avant.
C'est pourquoi je souhaite lancer un appel. Un appel à mettre de côté la partisanerie et à mettre en place une loi infaillible qui protège véritablement les droits de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Un appel au travail d'équipe et à la collaboration pour faire en sorte que les propositions de modifications, que j'ai ici présentées, puissent être considérées et acceptées.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
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2018-02-01 11:45 [p.16621]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-62.
Je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Winnipeg-Nord.
Le projet de loi abrogerait les modifications apportées aux règles régissant les négociations collectives dans la fonction publique adoptées en 2013.
De plus, il abrogerait les dispositions législatives qui autorisaient un gouvernement à déroger au processus de négociation collective et à imposer unilatéralement un régime d'invalidité de courte durée. Pour ce faire, le projet de loi C-62 combine les projets de loi C-5 et C-34.
Il est important de noter que le fait de combiner ces deux projets de loi ne change pas grand-chose par rapport aux projets de loi antérieurs. Les ajustements nécessaires seront tout simplement faits afin que les propositions relatives aux congés de maladie, aux conventions collectives et aux services essentiels dans la fonction publique fédérale soient combinées dans une seule mesure législative.
Je vais commencer par les changements controversés apportés en 2013.
Antérieurement, les agents négociateurs avaient leur mot à dire dans la détermination des services qui étaient déclarés comme étant des services essentiels. Toutefois, la mesure législative de 2013 a retiré ce droit et a conféré le droit de déterminer les services essentiels exclusivement à l'employeur.
Par ailleurs, les agents négociateurs n'avaient plus le droit de décider du genre de processus de règlement des différends auxquels ils souhaitaient avoir recours dans le cas où les parties se retrouvaient dans l'impasse lors de négociations. Le principe de conciliation ou grève était alors devenu le mécanisme de résolution des différends par défaut.
Les conseils d'arbitrage et d'autres centrales syndicales devaient en outre accorder plus de poids à certains facteurs privilégiés par rapport à d'autres lorsqu'ils établissaient ou recommandaient les niveaux appropriés de rémunération des fonctionnaires. Ces changements, ainsi que d'autres, ont été apportés sans que nos partenaires du secteur public aient été consultés.
Le gouvernement est opposé à une telle approche. Nous pensons que le droit à la négociation collective est essentiel pour protéger les droits des travailleurs canadiens et nous pensons que la discussion, la négociation et les compromis jouent un rôle dans le succès des négociations collectives.
Il ne faut pas revenir sur les droits fondamentaux dans le domaine du travail que les syndicats ont travaillé si fort pour obtenir. Nous devons plutôt nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des environnements sûrs. À cette fin, en janvier 2016, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail a déposé une mesure législative visant à abroger les projets de loi C-377 et C-525.
La mesure législative annulerait les dispositions qui entravent l'obtention de l'accréditation par les syndicats et facilitent sa révocation. Il modifierait aussi la Loi de l'impôt sur le revenu en supprimant l'obligation coûteuse et superflue faite aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui seraient ensuite mises à la disposition du public.
Comme les honorables députés le savent bien, il existe déjà des dispositions législatives qui font en sorte que les syndicats soient transparents sur le plan financier et redevables envers leurs membres.
L'article 110 du Code canadien du travail exige que les syndicats fournissent gratuitement des états financiers à leurs membres sur demande, ce qui rend inutiles ces exigences supplémentaires en matière de publication de rapports.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est la dernière d'une série de mesures prises par le gouvernement pour démontrer qu'il est déterminé à négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique. Il respecte l'engagement que nous avons pris d'abroger la loi qui a octroyé au gouvernement le pouvoir d'établir et de modifier les conditions d'emploi en ce qui touche les congés de maladie, de créer un nouveau régime d'invalidité de courte durée en dehors du cadre des négociations collectives, et de modifier les programmes d'invalidité de longue durée dans l'administration publique centrale. Il rétablit aussi le régime de relations de travail qui existait avant 2013.
Il soutient également les relations patronales-syndicales axées sur la collaboration. Les organisations syndicales jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et la croissance de la classe moyenne, et nous respectons les organisations syndicales et les membres qu'elles représentent.
La fonction publique fédérale, ce sont des personnes qui protègent la santé des Canadiens en inspectant les aliments pour en garantir la salubrité. Ce sont des personnes qui veillent à ce que les Canadiens aient accès à des produits de santé sûrs et efficaces en effectuant le contrôle de tous les produits, des instruments médicaux aux médicaments sur ordonnance. Ce sont des fonctionnaires de partout au Canada qui administrent les programmes de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, qui représentent une importante source de revenu pour les aînés canadiens.
Nos employés de la fonction publique sont issus de tous les milieux. Ils offrent un éventail incroyable d'expertise et d'expérience sur lequel le gouvernement compte pour assurer la prestation de services aux personnes partout au Canada et aux quatre coins du monde.
Si nous respectons véritablement nos employés de la fonction publique, nous ne pouvons pas appuyer une approche qui ignore ou ne respecte pas le droit de négociation collective.
Nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de leur travail. Nous voulons que la fonction publique attire les esprits les plus brillants du Canada.
Nous devons songer aux personnes qui obtiennent leur diplôme des collèges et des universités. Nous voulons qu'elles considèrent la fonction publique non seulement comme le milieu idéal pour entreprendre leur carrière, mais également comme le milieu idéal pour bâtir un pays. Elles n'ont qu'à examiner les efforts incroyables déployés par les fonctionnaires.
Récemment, des fonctionnaires ont appuyé l'objectif du gouvernement visant à aider les Canadiens à se préparer une retraite sûre et digne en travaillant en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin que les ministres des Finances du Canada puissent renforcer le Régime de pensions du Canada. Eh oui, je parle du Régime de pensions du Canada bonifié.
En 2016, les fonctionnaires ont répondu à l'appel pour aider leurs citoyens évacués en raison des feux de forêt de Fort McMurray.
Ils ont travaillé sans relâche pour accueillir des dizaines de milliers de réfugiés syriens au sein de la société canadienne.
Ces types de résultats sont possibles lorsque nous encourageons les employés fédéraux à donner des conseils sans crainte, lorsque nous leur faisons confiance pour prendre des décisions responsables et lorsque nous respectons leur compétence et leur expertise.
Le projet de loi C-62 constitue une preuve solide de notre engagement de rétablir une culture de respect à l’égard et au sein de la fonction publique.
J'invite tous les députés qui croient dans les principes d'équité et de respect à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi C-62.
Voir le profil de Scott Duvall
NPD (ON)
Voir le profil de Scott Duvall
2018-02-01 13:19 [p.16633]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois. J'ai entendu de la rétroaction positive à son égard.
Certaines déclarations du député de Louis-Saint-Laurent m'ont étonné ce matin. Le député est un bon ami à moi. Je respecte vraiment sa personne, même si, de toute évidence, nous avons des idées divergentes. Il a parlé des dirigeants syndicaux et a dit que les libéraux faisaient simplement les remercier parce que certains syndicats ont financé la campagne des libéraux ou fait campagne contre les conservateurs aux dernières élections. Je ne suis pas du tout d'accord. Oui, les syndicats se sont élevés contre les conservateurs, mais ils ont appuyé tous ceux susceptibles de battre les conservateurs, et ce, parce que les conservateurs ont la très mauvaise réputation de retirer aux travailleurs les avantages pour lesquels ils se sont battus toute leur vie. Les syndicats voulaient s'assurer que les conservateurs ne reviennent pas au pouvoir tant qu'ils ne se seront pas ressaisis et ne commenceront pas à respecter le mouvement syndical et ce qu'il peut faire.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement se décide enfin à annuler une mesure législative fondée exclusivement sur une idéologie arriérée forçant les fonctionnaires à aller travailler quand ils sont malades et sapant complètement le principe de la négociation collective. Nous devons nous demander pourquoi les libéraux ont mis tant de temps à présenter ce projet de loi. Pourquoi ont-ils attendu si longtemps? Bien sûr, c’est une question que de nombreux Canadiens se posent de plus en plus souvent au sujet du gouvernement actuel. Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas les promesses qu’ils ont faites au cours de l’élection, et pourquoi sont-ils si lents à agir ou n’agissent-ils pas du tout?
La liste des promesses non tenues est bien trop longue pour le temps dont je dispose aujourd’hui, mais nous connaissons tous les échecs des libéraux pour ce qui est d’appuyer la réforme électorale, de rétablir la livraison postale à domicile et de garder la promesse de rendre le gouvernement plus transparent. Nous savons aussi qu’ils n’ont pas appuyé la loi sur l’équité salariale, la loi anti-briseur de grève et les mesures visant à augmenter la sécurité de la retraite. Un de leurs échecs les plus honteux est leur refus de protéger la pension des travailleurs.
Nous avons entendu à maintes reprises les expressions de compassion du premier ministre et de son ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à l’endroit des travailleurs canadiens comme ceux de Sears Canada qui ont vu disparaître leur indemnité de départ ainsi que leurs prestations de soins de santé et d’assurance-vie. Ils risquent maintenant de recevoir des prestations de retraite réduites.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à plus que leur compassion et leurs déclarations vides. Ils ont besoin d’action. Ils ont besoin que le gouvernement change les lois canadiennes inadéquates sur la faillite et la solvabilité. Nous avons montré aux libéraux comment cela peut être fait, mais le gouvernement n’agit toujours pas pour protéger des millions de Canadiens vulnérables. Comme mon ami de Timmins—Baie James demande souvent, quand le gouvernement va-t-il faire passer la protection des pensions canadiennes avant les profits de Bay Street? C’est une très bonne question à laquelle des millions de Canadiens aimeraient connaître la réponse.
Mais revenons au projet de loi C-62. Les néo-démocrates veulent démolir l’héritage anti-syndicats de Harper et construire un cadre de travail équitable pour la négociation collective. Nous accueillons avec plaisir le projet de loi C-62 qui mettrait officiellement fin aux mesures adoptées par le gouvernement précédent. Nous savons que les projets de loi C-5 et C-34, tous deux présentés l’année dernière, traînent au Feuilleton depuis leur présentation. Nous espérons que leur fusion dans le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l’avant.
Le projet de loi C-62 annule les mesures prises par l’ancien gouvernement conservateur qui visaient à saper les droits à la négociation collective des fonctionnaires, et il faut l’adopter sans tarder. Il supprime le pouvoir qui a été donné au gouvernement de retirer les congés de maladie des conventions collectives des fonctionnaires afin que ces congés puissent être modifiés unilatéralement, en dehors du processus de négociation collective. Le projet de loi rétablit également certains changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en matière de négociation collective, que les conservateurs avaient inclus dans l’un de leurs projets de loi d'exécution du budget, en 2013, notamment en ce qui concerne la désignation des services essentiels. Les néo-démocrates se sont opposés à la volonté du gouvernement conservateur de restreindre le droit de grève des fonctionnaires. La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2013 dans le but de supprimer le choix du règlement d’un conflit, pour ce qui est des services essentiels.
Dans notre programme électoral de 2015, nous avions promis aux Canadiens de défendre les droits des fonctionnaires, après 10 années caractérisées par l’attitude antisyndicale du gouvernement Harper. Pour entretenir de bonnes relations avec les fonctionnaires, il faut commencer par respecter leur droit à des négociations collectives libres et justes, et non pas donner toutes les munitions à l’employeur.
Le projet de loi C-62 vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales de l’ancien gouvernement Harper: la section 20 du projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première avait pour objectif d’imposer unilatéralement un système de gestion des congés d’invalidité et de maladie moins favorable aux fonctionnaires, ce qui n’était pas justifié et qui constituait une atteinte aux droits des fonctionnaires.
Le projet de loi C-4 visait à modifier radicalement les règles de la négociation collective dans le secteur public fédéral, en donnant au gouvernement tout le contrôle sur les droits syndicaux, notamment le droit de grève et le droit à l’arbitrage. Le gouvernement aurait également eu le pouvoir de déterminer quels postes il jugeait essentiels.
La gestion des congés de maladie est une disposition importante des conventions collectives de la fonction publique. Les fonctionnaires qui travaillent à temps plein ont droit à 15 jours de congé de maladie par an, dont ils peuvent se prévaloir en cas de maladie ou de blessure. L’ancien gouvernement conservateur était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition en faisant passer le nombre de congés de maladie de 15 à 6, en supprimant le report des congés de maladie non utilisés, et en imposant aux fonctionnaires un régime d’invalidité à court terme.
L’ancien gouvernement conservateur prétendait que cela permettrait d’économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le rapport de 2014 du directeur parlementaire du budget, « le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’administration publique centrale ». Autrement dit, la plupart des employés qui prennent un congé de maladie ne sont pas remplacés, et ces congés n'occasionnent donc aucun coût supplémentaire pour les ministères.
Selon la loi des conservateurs, les travailleurs auraient été obligés de choisir entre, d'une part, aller au travail en dépit de leur maladie et, d'autre part, perdre une partie du salaire leur permettant de répondre à leurs besoins fondamentaux. La loi prévoyait l'élimination de tous les congés de maladie accumulés des fonctionnaires, la réduction des congés de maladie à 37,5 heures par année, accordées entièrement à la discrétion de l'employeur, ainsi que l'établissement d'un délai de carence de sept jours sans salaire avant qu'un fonctionnaire puisse être admissible au régime d'invalidité de courte durée.
Je voudrais faire une observation à ce sujet parce que j'ai un passé de syndicaliste. J'ai oeuvré à ce titre pendant 36 ans. Un moment donné, nous nous sommes fait imposer, nous aussi, un délai de carence de sept jours, mais nous avons fait des gains importants. Nous avons prouvé à l'entreprise que le délai de carence de sept jours avait pour conséquence d'inciter des employés à se présenter au travail malades, ce qui rendait d'autres employés malades et finissait par réduire la production en raison du manque de personnel pour produire la machinerie. Donc, l'application de ce délai constituait un recul.
Lors de la dernière campagne électorale, le NPD et les libéraux se sont engagés à annuler les changements. Le projet de loi C-62 vise à abroger la loi qui pose problème de manière à rétablir pour l'instant les dispositions antérieures sur les congés de maladie des fonctionnaires.
Le projet de loi C-62 vise aussi à abroger certaines dispositions adoptées par les conservateurs qui heurtent beaucoup les gens, notamment les dispositions suivantes: celles qui accordent au gouvernement, en tant qu'employeur, le droit de définir unilatéralement les services essentiels au lieu de négocier un accord sur ces services avec l'agent négociateur; celles qui minent le droit de grève en rendant toute grève illégale si au moins 80 % des postes d'une unité de négociation sont considérés comme essentiels, de l'avis de l'employeur; celles qui retirent à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de régler les différends lors des négociations collectives et qui font de la conciliation la méthode de règlement par défaut; et celles qui nuisent aux travailleurs lorsque l'employeur accepte l'arbitrage parce qu'elles exigent de l'arbitre qu'il considère en priorité l'état des finances publiques du Canada relativement aux politiques budgétaires établies. Les dispositions adoptées par les conservateurs avaient aussi pour effet de retirer aux fonctionnaires le droit de porter plainte pour discrimination devant la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui est honteux à mon avis.
Même si nous appuyons entièrement le projet de loi C-62, nous savons qu’il faudra faire davantage pour annuler les lois anti-syndicales adoptées par le gouvernement Harper. Il faudra notamment rétablir les dispositions du Code canadien du travail qui donnent aux Canadiens le droit de refuser un travail dangereux. Ce droit a été supprimé par le gouvernement Harper, alors qu’il devrait être accessible à tous les travailleurs. Il y a trop d’accidents mortels sur les lieux de travail, et ce n’est pas à l’employeur de décider si les employés ont le droit de refuser de travailler. Il faut rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, déposer un projet de loi sur l’équité salariale et un salaire minimum dans la fonction publique fédérale, présenter à nouveau le projet de loi C-7 et respecter le droit des membres de la GRC de se syndiquer et de négocier collectivement.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1314 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie »: le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les commentaires du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes faisaient allusion aux efforts du gouvernement pour appuyer la classe moyenne au Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ainsi que pour s’assurer que les riches paient leur juste part d’impôts. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aidé les Canadiens de la classe moyenne en abaissant le taux de la deuxième tranche d’imposition sur le revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %, tout en demandant aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus au moyen de l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition supérieure de 33 %. Le gouvernement a aussi instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui fournit des prestations plus élevées à 9 familles sur 10 ayant des enfants et qui est mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin comparativement au régime de prestations précédent. En outre, le gouvernement prend des mesures pour contrer les avantages fiscaux qui profitent démesurément aux riches.
Le gouvernement prend également des mesures pour accroître les possibilités pour les personnes qui cherchent à joindre la classe moyenne. Des investissements dans des domaines tels que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des logements abordables offriront un fondement pour la mobilité ascendante pour ceux qui éprouvent actuellement à remplir ces besoins, alors que des investissements dans la formation sur les compétences offriront de plus grandes possibilités pour les travailleurs qui cherchent à mettre à niveau leurs compétences et à obtenir des emplois mieux rémunérés.
En outre, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la situation des travailleurs de la classe moyenne dans le milieu de travail. Le gouvernement a adopté une loi afin de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de mouvement syndical et travaille sur d’autres modifications législatives et autres options politiques afin de traiter les enjeux émergents dans le marché du travail, par exemple les stages non rémunérés ainsi qu’une politique équitable sur les traitements pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement fédéral.
Le gouvernement appuie la classe moyenne au Canada et travaille afin d’offrir une économie plus équilibrée et plus juste où la croissance est partagée par tous les Canadiens et ne profite pas uniquement aux plus riches.

Question no 1320 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les Livres du Souvenir commémorent la vie de plus de 118 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au service du Canada. Au cours des rénovations apportées à l’édifice du Centre, les Livres du Souvenir seront installés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs dans un lieu désigné convenable qui permettra au public de les voir et où se poursuivra la cérémonie quotidienne dans le cadre de laquelle l’agent tourne les pages requises.
On ne sait pas encore combien de temps les Livres du Souvenir seront conservés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs puisque les rénovations de l’édifice du Centre n’en sont qu’à leurs débuts et que le calendrier des travaux n’est pas encore au point.

Question no 1321 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, les édifices du Parlement appartiennent à tous les Canadiens, et notre responsabilité consiste entre autres à faire participer ceux-ci aux projets qui se déroulent ici, sur la Colline du Parlement.
Le gouvernement étudie plusieurs façons de s’assurer de créer une expérience positive pour les visiteurs de la Colline du Parlement durant cette période.
Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, collabore avec la Chambre des communes afin d’assurer que les récitals du carillonneur du Dominion se poursuivent le plus longtemps possible pendant la rénovation de la Tour de la Paix. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts. SPAC réalise actuellement une étude détaillée, essentielle pour déterminer la portée, le budget et le calendrier des rénovations. À ce stade-ci, les répercussions éventuelles du projet sur le carillon n’ont pas encore été déterminées et aucune autre disposition n’a été prise.

Question no 1324 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes »: a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment -- Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne ma déclaration à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes », et en réponse aux parties a) à i) de la question, Transports Canada a mis en place un programme de réglementation rigoureux et mène des activités de surveillance afin de vérifier que l’industrie agit conformément à la réglementation. Selon les termes du Règlement de l’aviation canadien, c’est à l’industrie qu’incombe la responsabilité de se conformer à tous les règlements de sécurité et d’entreprendre toute activité de façon sécuritaire.
C’est en mon nom que Transports Canada délègue la responsabilité de l’exécution des contrôles de la compétence des pilotes de l’industrie à des pilotes qualifiés et compétents, et ce, depuis plus de 25 ans. Tout comme pour le régime de surveillance, les inspections du ministère sont fondées sur une série de critères de risque. Advenant qu’un risque soit associé aux pilotes vérificateurs agréés ou à la conformité de la compagnie à la réglementation, le ministère n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
En réponse aux parties j) à m) de la question, le programme est en outre conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, et cadre avec celui d’autres autorités de l’aviation civile, notamment la Federal Aviation Administration des États Unis dont les délégués sont appelés des Check Airmen, des pilotes vérificateurs.. Le ministère a une longue tradition d’utilisation de délégués ministériels pour la certification d’aéronefs, l’examen pour des pilotes pour différents permis et licences, et les examens écrits pour les pilotes.
Transports Canada exige que les pilotes professionnels soient assujettis à un contrôle de compétence pilote dont le but est de mettre à l’essai et de confirmer leurs compétences professionnelles et leurs aptitudes lors de manœuvres aériennes courantes et de procédures d’urgence. Les exigences et les normes applicables à ces vols de vérification satisfont ou dépassent les exigences de l’OACI.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Transports Canada analyse continuellement ses effectifs et concentre ses efforts sur le recrutement et le maintien en poste de ses employés afin de s’assurer de disposer d’un nombre suffisant de personnes ayant les compétences et les qualifications requises pour planifier et entreprendre les activités de surveillance. Or, comme dans tous les milieux de travail, l’effectif de Transports Canada fluctue à cause des changements démographiques, des promotions, des départs à la retraite et d’autres facteurs.
La nouvelle politique n’aura toutefois aucune incidence pour les inspecteurs. Les activités de surveillance du ministère ciblent principalement les secteurs qui, d’après les données recueillies, présentent le plus de risques. Lorsqu’un secteur est considéré comme étant à faible risque, les ressources sont réaffectées aux secteurs présentant des risques plus élevés.

Question no 1326 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis: a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi C-45, Santé Canada a effectué l’évaluation obligatoire des impacts environnementaux, l’évaluation environnementale stratégique, dans le but d’élaborer un cadre juridique qui permettrait de légaliser, de réglementer et de restreindre l’accès au cannabis.
En vertu du cadre proposé, les détenteurs de permis seraient assujettis aux lois et règlements fédéraux et provinciaux ou territoriaux touchant la protection de l’environnement. Ces lois et règlements établissent des règles explicites afin de limiter les impacts environnementaux liés à la culture et à la confection commerciales, notamment la mauvaise qualité de l’air, les effets dommageables provenant de l’utilisation de pesticides non autorisés, la contamination de l’eau et l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives.
Un objectif clé du cadre établi par le projet de loi C-45 est d’éliminer le marché illicite. Le marché illicite actuel du cannabis repose sur des pratiques de culture et de confection qui ne sont pas réglementées et qui peuvent avoir des effets nuisibles sur l’environnement, par exemple, la mauvaise manipulation de produits chimiques possible, y compris l’utilisation de pesticides non autorisés, ou l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives. La réduction de la production illégale de cannabis pourrait mener à une réduction des impacts environnementaux néfastes liés à ces pratiques qui ne sont pas réglementées.
L’examen des impacts environnementaux fera partie du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui devra être complété avant la publication des règlements fédéraux, sous réserve de l’adoption du projet de loi C-45 par le Parlement.

Question no 1328 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé: a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé, ou BCP, la réponse du BCP est la suivante:
En ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est non. Le suivi des lettres de mandat a été produit par l’Unité des résultats et de la livraison du BCP en collaboration avec tous les ministères du gouvernement fédéral.
La partie b) de la question est sans objet.
En réponse à la partie c) de la question, le site Web a été créé à l’aide des ressources financières existantes du gouvernement du Canada. Ces ressources financières seront également utilisées pour la mise à jour continue du site. Le suivi des priorités et des engagements prévus dans les lettres de mandat est l’un des nombreux rôles et responsabilités de l’Unité des résultats et de la livraison du BCP. L’Unité appuie également les efforts visant à superviser la livraison, à éliminer les obstacles à la mise en œuvre liés aux principales priorités et à rendre compte au premier ministre des progrès réalisés. Par ailleurs, l’Unité facilite les travaux du gouvernement en matière d’élaboration d’outils, de documents d’orientation et d’activités d’apprentissage sur la mise en œuvre d’une approche axée sur les résultats.

Question no 1330 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017: pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tel qu’il est illustré au graphique 3.8 de l’Énoncé économique de l’automne 2017, un particulier à revenu élevé peut bénéficier d’avantages fiscaux appréciables en détenant des placements passifs dans sa société. En raison du taux d’imposition plus bas sur le revenu d’entreprise, le montant du revenu après impôt pouvant être investi passivement est plus important s’il est détenu dans la société que s’il est distribué sous forme de salaire ou de dividendes. Comme le montre l’exemple, un propriétaire d’entreprise est en mesure de gagner un revenu d’intérêts après impôt environ 1,8 fois supérieur à celui qu’il pourrait obtenir à titre de particulier, après distribution, après 10 années. Au bout de 30 années, le revenu d’intérêts après impôt additionnel relié à l’épargne détenue dans la société est plus de deux fois supérieur à ce que le propriétaire d’entreprise aurait pu obtenir en épargnant ce montant à titre de particulier. Ceci implique que les investissements détenus dans une société sont effectivement assujettis à un taux d’impôt implicite plus faible que des investissements détenus dans un compte d’épargne personnel.

Question no 1333 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances: a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines: projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie: fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde: projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 -- Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte: phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan: projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek -- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie: projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh: projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie: projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages -- phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan: projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman: projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar: projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan: projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine: projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman: projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka: projet de renforcement de la résilience climatique -- phase II, Inde: projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie: centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 6 novembre 2017, les représentants du ministère des Finances ont témoigné devant le Comité permanent des finances sur la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII. Dans le témoignage, les représentants ont expliqué que le gouvernement du Canada effectue des évaluations des projets envisagés par les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre. Le Canada n’est toujours pas membre de la BAII, donc le gouvernement n’a encore entrepris des évaluations des projets de la BAII.

Question no 1334 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017: a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la nomination du Commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, 67 candidatures ont été présentées.
Concernant la partie b) de la question, 24 candidatures ont été présentées après le 12 septembre 2017.
Relativement à la partie c) de la question, le nombre de candidatures retenues au terme de la première ronde de sélection n’a pas été communiqué pour prévenir la divulgation directe ou par recoupements des données permettant d’identifier les personnes.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les candidats sont évalués de diverses façons, à divers stades du processus de sélection, par exemple, la présélection des candidatures en fonction des exigences du poste en matière d’études et d’expérience énoncées dans l’avis de possibilité de nomination pour le poste. Une liste restreinte de candidats a été dressée. Le comité de sélection a fait passer ces candidats en entrevue et a vérifié leurs références. Puisque le poste exige la maîtrise des deux langues officielles, comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques, il a également été demandé aux candidats de se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques. Les candidats inscrits sur la liste restreinte ont également subi des évaluations psychométriques pour déterminer s’ils possèdent les qualités personnelles requises pour le poste.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement est résolu à mener les processus de sélection dans les meilleurs délais. Cela dit, le gouvernement est déterminé à trouver le candidat le plus qualifié au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il prendra le temps qu’il faudra pour trouver la bonne personne pour ce poste important de direction. La nomination de Raymond Théberge à titre de nouveau Commissaire aux langues officielles a été annoncée le 14 décembre 2017.

Question no 1337 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2012: a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci soient refusées?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir une description ventilée des dépenses liées au traitement des demandes selon qu’elles sont des « demandes approuvées » ou des « demandes refusées » puisque son système financier ne tient pas compte des dépenses de cette façon. Cependant, les coûts administratifs généraux du processus de décision à Anciens Combattants depuis 2012 sont ventilés ainsi: en 2011-2012, 17,7 millions de dollars, dont 16,7 millions de dollars en salaires et 1 million de dollars en fonctionnement; en 2012-2013, 19,2 millions de dollars, dont 17,8 millions de dollars en salaires et 1,5 million de dollars en fonctionnement; en 2013-2014, 19,1 millions de dollars, dont 16,9 millions de dollars en salaires et 2,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2014-2015, 19,6 millions de dollars, dont 16,5 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2015-2016, 23,3 millions de dollars, dont 19,8 millions de dollars en salaires et 3,6 millions de dollars en fonctionnement; et en 2016-2017, 25,3 millions de dollars, dont 22,1 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement.
Les chiffres ont été arrondis.
Ces dépenses concernent la Direction générale des opérations centralisées qui est responsable de la prise de décision pour la majorité des programmes et des avantages d’Anciens Combattants Canada tels que les indemnités et les pensions d’invalidité, l’indemnité pour blessure grave, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de sécurité du revenu de retraite et l’allocation pour incidence sur la carrière. Ces dépenses comprennent les coûts administratifs, c’est-à-dire les salaires et les dépenses non salariales, de la préparation, du traitement et de la prise de décision touchant les demandes d’avantages. Cependant, d’autres secteurs d’Anciens combattants Canada contribuent également au processus de décision, notamment: les professionnels de la santé, par exemple les médecins et les infirmiers, le Bureau des services juridiques des pensions, par exemple les avocats, Gestion des programmes et Opérations en région, par exemple les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans, et les dépenses touchant ces secteurs ne sont pas incluses ci-dessus.
En réponse à la partie b) de la question, du 1er janvier 2012 au 21 novembre 2017, Anciens Combattants Canada a rendu 178 667 décisions. De ce nombre, 60 293 étaient des décisions non favorables, soit 33,7 %. Ces données ne correspondent pas au nombre de vétérans à qui avait été refusées des prestations d’invalidité puisqu’un vétéran peut recevoir des décisions pour de nombreuses affections.
En réponse à la partie c) de la question, dans le cas des demandes non favorables, le délai d’exécution moyen était de 126 jours.
Anciens Combattants Canada travaille fort pour offrir aux vétérans et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin au moment opportun et dans la localité où ils se trouvent. Le ministère se penche sur le processus entier de traitement des demandes de prestation d’invalidité, de la réception à la prise de décision, dans le but d’accélérer les décisions et répondre aux besoins des vétérans plus rapidement.
Anciens Combattants Canada reçoit un nombre considérable de demandes pour lesquelles les vétérans doivent souvent fournir plus de renseignements. Le processus de décision sur la prestation d’invalidité prend du temps: il faut s’assurer que les bons renseignements sont recueillis en vue d’une prise de décision éclairée. Le temps nécessaire a un effet sur les normes de service pour le traitement des demandes.
Bien qu’Anciens Combattants Canada ait embauché des ressources supplémentaires, le ministère est conscient que le processus décisionnel doit être davantage rationalisé et qu’il faut embaucher des arbitres supplémentaires pour rendre des décisions de façon plus efficace en temps opportun.
Anciens Combattants Canada travaille à la mise en œuvre d’autres mesures pour réduire l’arriéré des demandes et accroître le succès du programme en continuant d’embaucher des employés de première ligne supplémentaires, en simplifiant le processus décisionnel pour certaines affections et en collaborant avec des partenaires pour accélérer l’accès aux dossiers médicaux relatifs au service.
Le nombre de demandes de prestation d’invalidité présentées à Anciens Combattants Canada a augmenté de 20 % en 2015-2016 comparativement à l’exercice financier précédent.

Question no 1351 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental: a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le 24 novembre 2017, la secrétaire parlementaire a fait référence au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, à la Chambre des communes. Ce faisant, elle s'est référée aux aspects multijuridictionnels du projet de loi. À cet égard, le projet de loi C-64 comprend des dispositions permettant la collaboration entre plusieurs instances, comme les dispositions sur la délégation d’autorité et l'échange de renseignements, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. Le projet de loi C-64 comprend également des dispositions de coordination interministérielle entre le ministère des Transports et le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, chacun ayant ses compétences respectives en vertu du projet de loi. Le projet de loi permet la collaboration et la coordination tout en relevant clairement de la compétence fédérale en ce qui concerne les questions relatives de transport maritime et de la navigation.
les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. L'objectif de la législation proposée est d'aider à prévenir les occurrences futures de navires abandonnés et naufragés et de réduire l'impact de ceux qui se produisent. Ce faisant, la loi proposée protégerait les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et l'infrastructure. Il vise également à alléger le fardeau des contribuables. À ce jour, les gouvernements ont assumé bon nombre des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination des navires en difficulté. Cette législation est un élément central de la stratégie nationale sur les navires abandonnés et naufragés qui a été annoncée dans le cadre du plan de protection des océans en novembre 2016.

Question no 1355 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1er juin 2017: quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er mai et le 8 juin 2017, Infrastructure Canada n’a fourni aucune note d’information au conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne sa rencontre avec le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola le 1er juin 2017.

Question no 1360 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu: a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens no 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a t on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens no 1 au 7 décembre 2015?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tel qu’énoncé publiquement par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 4 novembre 2015 comme raison de rappeler la Chambre en décembre 2015, le gouvernement du Canada a fait le premier pas pour remplir l'un des principaux engagements de son mandat le 7 décembre 2015, soit donner aux Canadiens de la classe moyenne un allégement fiscal.
À cette date, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un Avis de motion des voies et moyens visant à réduire le taux d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Pour aider à payer cette réduction d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a demandé au 1 % le plus riche des contribuables canadiens de fournir une contribution un peu plus élevée. Par conséquent, la motion prévoyait également des dispositions visant à établir un nouveau taux maximum d’imposition des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $ et des dispositions pour ramener le plafond annuel de cotisation du Compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 500 $.
Ces mesures ont été incluses dans le projet de loi C-2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2015 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. En proposant que ces modifications fiscales entrent en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a pu offrir une aide immédiate à près de 9 millions de Canadiens tout en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.
Le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information dans le traitement des documents parlementaires. Les informations relatives aux délibérations et aux prises de décision du Cabinet ont été retenues pour ces raisons.

Question no 1361 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n'a aucun contrat enregistré en ce qui concerne la question Q-1361.

Question no 1362 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017: combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du secrétaire du gouverneur général est dirigé par un secrétaire qui fait fonction de principal conseiller de la gouverneure générale et de chancelier d’armes de l’Autorité héraldique du Canada.
Au 31 mars 2015, les salaires totalisaient 11,62 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,89 million de dollars. Au 31 mars 2016, les salaires totalisaient 11,94 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,87 million de dollars. Au 31 mars 2017, les salaires totalisaient 11,71 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,80 million de dollars.
Pour ce qui est de la Direction générale de la politique, du programme et du protocole, elle planifie et exécute le programme national et international de la gouverneure générale, plus de 500 événements annuellement. Elle administre un programme d’interprétation et de services aux visiteurs, plus de 300,000 l’an dernier, dans les deux résidences officielles, soit Rideau Hall et La Citadelle. Elle fournit des services de rédaction et de révision, s’occupe des affaires publiques et offre le soutien général à la famille vice-royale.
Le nombre d’ETP, qui inclut le Bureau du secrétaire, était de 83 au 31 mars 2015, de 92 au 31 mars 2016 et de 95 au 31 mars 2017.
La Chancellerie des distinctions honorifiques administre tous les aspects du système canadien de distinctions honorifiques, y compris l’Ordre du Canada, les décorations pour actes de bravoure, les décorations pour service méritoire et la Médaille du souverain pour les bénévoles ainsi que l’Autorité héraldique du Canada, qui crée et enregistre les armoiries.
Le nombre d’ETP était de 28 au 31 mars 2015, et au 31 mars 2016, il était de 36; des fonds additionnels ont été alloués à la suite de la revue des distinctions honorifiques. À ce sujet, on peut consulter le site suivant: https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/ch4-2-fra.html). Au 31 mars 2017, le nombre d’ETP était de 39.
La direction de services ministériels appuie les services internes et met en œuvre les politiques et lignes directrices à l’échelle de l’organisme. Elle est divisée en deux volets. Le premier comprend les services financiers, la gestion du matériel, la technologie de l’information et la gestion des ressources d’information et du courrier. Le second comprend la gestion des personnes, ou les ressources humaines, la gestion du milieu de travail, soit la gestion des locaux, sécurité et services de transport, ainsi que la planification stratégique et les communications internes.
Le nombre d’ETP, au 31 mars 2015, était de 49, au 31 mars 2016, il était de 46, et au 31 mars 2017, il était de 39.

Question no 1373 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP: quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne suit pas toutes les directives et les instructions fournies à d'autres ministères ou organismes. Tenter de répondre à cette demande dans les délais prescrits pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets ou erronés.

Question no 1377 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu: quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent l'élaboration et l'évaluation de politiques et de lois fiscales fédérales. Par conséquent, le ministère a appuyé le ministre des Finances dans la préparation de l'Avis de motion des voies et moyens déposé au Parlement le 7 décembre 2015, ainsi que dans la préparation des dispositions législatives de mise en œuvre déposées au Parlement le 9 décembre 2015, dans le projet de loi C-2. Le ministère a également préparé des documents de communication à l'appui de l'annonce du 7 décembre 2015, y compris un communiqué de presse et un document d'information.

Question no 1382 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 novembre 2017, à savoir, « pour lutter contre les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d’aller récupérer près de 25 milliards de dollars »: a) quelle part de ces près de 25 milliards de dollars a été recouvrée dans les paradis fiscaux; b) comment ces 25 milliards de dollars sont-ils répartis entre les pays ou les continents où le paradis fiscal est situé?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens liés à des activités d’observation. Plus précisément, l’incidence fiscale comprend les impôts fédéral et provinciaux établis, les remboursements d'impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédéral résultant de mesures d’observation. Elle exclut les montants annulés en appel et les montants non recouvrables.
Au cours des deux derniers exercices, l’incidence fiscale des activités de vérification de l'ARC s’est chiffrée à 25 milliards de dollars: 12,7 milliards de dollars en 2015-2016 et 12,5 milliards de dollars en 2016-2017. Certaines des fonctions de vérification de l'ARC sont axées sur les grandes entreprises et la planification fiscale abusive des particuliers fortunés. Les vérifications effectuées dans ces secteurs ont révélé environ les deux tiers de l'incidence fiscale, soit 15,9 milliards de dollars. Une grande partie de ces rajustements, sur la base de leur valeur, sont fondés sur de nouvelles cotisations que l’ARC a établies à l’endroit de grandes entreprises et concernent les prix de transfert internes appliqués aux paiements effectués à des sociétés liées dans des juridictions à faible taux d'imposition.
Les contribuables, surtout ceux ayant des structures fiscales complexes, peuvent avoir effectué de nombreuses transactions nationales et internationales qui sont liées à un compte dont le solde nécessite un paiement. Comme les calculs des paiements d’impôt dû sont complexes, il est très difficile de les attribuer à une vérification précise plutôt qu’à une autre source de dette dans une année donnée. Les cotisations établies à la suite d’une vérification, surtout les cotisations dont les montants sont importants ou qui sont liées à la planification fiscale abusive, font souvent l'objet d'un appel et ensuite d’une contestation. Il peut donc s'écouler plusieurs années avant que le montant dû ne soit confirmé par les tribunaux. De plus, il peut y avoir des problèmes de paiement de la part des contribuables ainsi que des faillites. À ce titre, l'ARC ne peut pas fournir un nombre précis tel qu’il est demandé dans la question.
Toutefois, en 2016-2017, l'ARC peut confirmer qu’elle a réglé 52,1 milliards de dollars de dettes fiscales en souffrance, payables pour l’année courante et les années précédentes, qui provenaient de toutes les sources de revenus, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les retenues sur la paie.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est indiqué ci-dessus, l'ARC ne fait pas de suivi de l’incidence fiscale, tel qu’il est demandé dans la question. .

Question no 1383 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada, pour les années 2015, 2016 et 2017: à combien s'est élevé la rémunation offerte par la Société, y compris, l'ensemble des bonus, le rachat de temps supplémentaire, la prime à la notoriété, l'allocation pour vêtements et tout autre primes, pour chaque (i) animateur d'une émission de télévision d'information de langue française, (ii) animatrice d'une émission de télévision d'information de langue française?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements concurrentiels ainsi que personnels.

Question no 1384 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les personnes se déclarant atteintes de diabète de type 1: a) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, pendant l’exercice 2015-2016; b) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, entre le 2 mai 2017 et le 5 décembre 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'ARC est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.

Question no 1385 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le « Suivi des lettres de mandat » du Bureau du Conseil privé et des 13 engagements dits « en cours -- avec défis », en date du 5 décembre 2017: a) quels sont ces défis au juste, ventilés par engagement; b) quelles mesures précises le gouvernement entend-il prendre pour les relever, ventilées par engagement; c) pour chacun de ces 13 engagements, le gouvernement compte-t-il respecter son engagement ou non?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la transparence et la reddition de comptes sont des thèmes centraux du mandat du gouvernement du Canada, comme l’a illustré la publication des lettres de mandat des ministres en novembre 2015. Le site Web Canada.ca/résultats est un outil central et accessible que tout le monde peut consulter pour suivre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris par le gouvernement auprès des Canadiens, selon les lettres de mandat des ministres. Ce site Web présente l’état d’avancement global de tous les engagements, et contient en plus un paragraphe qui fait le point sur la mise en œuvre. Dans le cas des engagements « en cours ? avec défis », ce paragraphe fournit des précisions sur les défis en question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le statut « en cours -- avec défis » signifie que les progrès en vue de la réalisation de l’engagement sont plus lents que prévu, ou que l’engagement est complexe en raison de sa nature. Le gouvernement travaille avec les ministères pour surmonter les difficultés indiquées. Alors que les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis » touchent différentes priorités gouvernementales, quatre se rattachent à la priorité Peuples autochtones, et les progrès exigent des changements transformateurs à plus long terme faisant partie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans d’autres cas, la mise en œuvre prend plus de temps que prévu. Le texte concernant les 13 engagements « en cours – avec défis » précise le contexte et il est possible d’accéder à des renseignements additionnels s’il y a lieu.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, en date du 5 décembre 2017, le gouvernement compte tenir les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis ». Des renseignements à jour sur l’état des engagements seront inclus dans les futures mises à jour du Suivi des lettres de mandat.

Question no 1388 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le montant de 576 000 $ versé à Vox Pop Labs dans le cadre du Projet tesselle: a) quels biens ou services le gouvernement a-t-il reçu en échange de ce montant avant la date de fin du projet fixée initialement au 30 septembre 2017; b) Vox Pop Labs a-t-il respecté les conditions de sa demande; c) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 6 de sa demande, où il affirmait que le projet sera créé et lancé rapidement et aurait une incidence importante sur les célébrations de 2017; d) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 7 de sa demande, où il prévoyait rejoindre plus d’un million de personnes grâce à son projet; e) combien de personnes ont consulté le Projet tesselle depuis le 1er janvier 2017, ventilées par mois, ou quelle est la meilleure estimation si des données exactes ne sont pas disponibles?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs Incorporated, ou Vox Pop, a reçu à l’origine une contribution de 576 500 $ du Fonds Canada 150 pour le Projet tesselle, un projet Signature de Canada 150. Vox Pop a par la suite reçu un supplément de 228 782 $, ce qui porte la contribution totale à 805 282 $.
Le gouvernement du Canada a appuyé le Projet tesselle dans le cadre du Fonds Canada 150 au moyen d’une contribution et non d’un contrat. Par conséquent, le gouvernement n’achète pas de biens ou de services. Le Projet tesselle n’est pas un projet du gouvernement, il appartient à Vox Pop Labs Incorporated.
Vox Pop Labs Incorporated a changé le nom de son Projet tesselle, qui s’appelle dorénavant Échos.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Vox Pop s’acquitte de ses obligations en vertu de l’accord de contribution conclu avec le Fonds Canada 150. Les principales activités du projet décrites dans l’accord de contribution original sont les suivante: créer un questionnaire numérique qui permettra de sonder les utilisateurs sur des thèmes comme la culture, les valeurs, les symboles et l’appartenance au Canada, et d’encourager les participants à se familiariser avec leur propre identité et leur propre culture nationales et à explorer les points qu’ils ont en commun avec d’autres personnes au pays; générer un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017; et veiller à ce que les résultats du questionnaire, y compris toutes les données pertinentes, soient rendus publics et mis à la disposition des Canadiens gratuitement d’ici le 31 décembre 2017. Les résultats du questionnaire constitueront un legs du programme Canada 150 pour les générations à venir.
Le questionnaire numérique maintenant appelé Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Échos produira un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017.
En ce qui concerne la partie cd) de la question, au départ, le lancement du projet devait coïncider avec les célébrations de la Fête du Canada. Toutefois, après avoir terminé l’analyse des études de groupes de réflexion, Vox Pop a déterminé que sa conception ne rendait pas suffisamment compte du sentiment d’appartenance collective et individuelle des utilisateurs à la mosaïque culturelle canadienne pour refléter les objectifs du projet précisés dans l’accord de contribution. Vox Pop a choisi de retarder le lancement afin d’améliorer le questionnaire.
Enfin, en ce qui a trait aux parties d) et e) de la question, le questionnaire Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Il est trop tôt pour dire combien de personnes y participeront.

Question no 1389 --
M. Wayne Easter:
En ce qui concerne le marché conclu entre Transports Canada et la Ville de Charlottetown ou ses organismes relativement à l’administration portuaire de Charlottetown: a) quelles sont les lignes directrices ou conditions d’utilisation; b) celles-ci comportent-elles une disposition sur l’usage industriel?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada a transféré le port de Charlottetown à l’Administration portuaire de Charlottetown le 21 avril 2005 aux termes du Programme de cession des ports.
L’entente d’exploitation conclue entre Transports Canada et l’Administration portuaire de Charlottetown a régi les conditions d’utilisation pour les quatre premières années d’exploitation. L’entente a pris fin le 21 avril 2009.
Après cette date, l’Administration portuaire de Charlottetown est libre d’utiliser l’installation comme bon lui semble, dans la mesure où elle respecte toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les ententes ne comportent aucunes dispositions particulières sur l’usage industriel du port. Comme il a été mentionné, l’usage de la propriété doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales qui régissent cet usage particulier.

Question no 1393 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne le communiqué du 21 novembre 2017 intitulé « Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux étudiants ontariens de niveau collégial touchés par le conflit de travail »: a) quels sont les détails de l’aide financière, à l’exclusion de l’aide que les étudiants auraient normalement reçue s’il n’y avait pas eu de conflit de travail, y compris (i) combien d’étudiants ont reçu des paiements, (ii) quel montant ont reçu en moyenne les étudiants, (iii) quel pourcentage des paiements doit être remboursé, notamment des prêts; b) ventilé par type d’aide financière reçue, comme il est mentionné en a), quel critère a été utilisé pour déterminer si un demandeur recevrait de l’aide financière; c) combien d’étudiants ont demandé l’aide financière mentionnée en a); d) combien d’étudiants mentionnés en c) ont reçu de l’aide financière?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, la prospérité du Canada repose sur les compétences et l’expérience que les jeunes Canadiens pourront acquérir afin de se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Les étudiants touchés seront admissibles à l’aide financière supplémentaire pour les semaines ajoutées à leurs sessions.
En réponse à la partie a)(i) de la question, Près de 140 000 bénéficiaires de prêts et bourses d’études canadiens ont été touchés par la grève. Advenant la prolongation d’une session, les évaluations permettant de déterminer le montant de l’aide financière supplémentaire seront menées jusqu’au printemps 2018. Par conséquent, les données statistiques finales relatives aux paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Pour ce qui est de la parte a)(ii) de la question, le montant versé à chaque étudiant dépendra de l’admissibilité de chacun aux prêts et bourses d’études canadiens, ainsi que de la durée de la prolongation de chaque programme.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les critères servant à déterminer si un étudiant est admissible à de l’aide financière en raison de la grève ne diffèrent pas des critères du processus d’évaluation régulier. Les étudiants touchés qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein recevront une subvention supplémentaire en fonction de leur revenu familial et du prolongement de leurs semaines d’études; les bénéficiaires de prêts canadiens aux étudiants peuvent être admissibles à un montant supplémentaire maximal de 210 $ par semaine, selon les besoins individuels, c’est-à-dire les frais de subsistance supplémentaires et les ressources disponibles.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, près de 140 000 étudiants touchés par la grève pourraient être admissibles à une aide financière supplémentaire. Les étudiants de l’Ontario n’auront pas à présenter à nouveau une demande étant donné que les données sur les sessions prolongées seront disponibles et qu’il sera ainsi possible d’évaluer leurs besoins supplémentaires. Les étudiants provenant d’autres provinces qui suivent leurs études en Ontario devront présenter une autre demande; cependant, les données ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.

Question no 1394 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les propriétaires fonciers dont la propriété a été incendiée dans les feux de forêt de la Colombie-Britannique: sont-ils tenus de déclarer le bois récupéré de leur propriété comme gain en capital?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, déterminer le traitement fiscal à accorder au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur une terre à bois selon la Loi de l’impôt sur le revenu est une question qui exigerait un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
L’expression « terre à bois » est employée ici dans un sens large et désigne un fonds de terre couvert d’arbres. Une terre à bois comprend un boisé détenu principalement comme source de combustible, de poteaux, de rondins ou d’arbres, que les arbres croissent avec ou sans intervention humaine. L’expression désigne également un boisé qui fait partie d’une exploitation agricole ou d’une propriété utilisée comme résidence secondaire.
De façon générale, dans le cas d’une terre à bois qui n’est pas exploitée de façon commerciale et où il y a vente de bois d’œuvre ou cession d’un droit de coupe en échange d’une somme ou d’une autre contrepartie à titre onéreux, le produit de la vente ou de la cession est assujetti à l’impôt au titre du capital, en tant que gain en capital découlant de la disposition d’un « bien à usage personnel ». La perte découlant de la vente d’un bien à usage personnel n’est généralement pas déductible.
Un gain en capital correspond généralement au produit de disposition sur la vente d’une immobilisation, moins le prix de base rajusté et les dépenses qui ont été engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation. Selon les circonstances, un gain en capital pourrait être réalisé à la suite de la vente de bois d'oeuvre récupérable.
Pour en savoir plus sur les gains en capital, on peut consulter le guide T4037, Gains en capital -- 2016, sur www.Canada.ca.
L’ARC reconnaît que les Canadiens touchés par les récents feux de végétation en Colombie Britannique font face à des difficultés, et elle comprend que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés, dont les principales préoccupations en pareilles circonstances sont leur famille, leur foyer et leur collectivité.
L'ARC administre la législation qui donne la discrétion à la ministre du Revenu national d’accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l'ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter l’item « Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci » sur www.Canada.ca.

Question no 1401 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2017: a) quels organismes recevront des subventions; b) combien chaque organisme a-t-il reçu?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, la liste de tous les organismes financés par Emplois d'été Canada 2017, y compris le montant payé, sera rendu public sur le site Web du programme. Elle est disponible au www.canada.ca/canada-summers-jobs.

Question no 1409 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les ministres responsables des diverses agences de développement régional: a) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-il passé (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il passé (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta, (iii) en Saskatchewan, (iv) au Manitoba; c) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a-t-il passé au Québec; d) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-il passé dans le Nord de l’Ontario; e) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-il passé dans le Sud de l’Ontario?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les renseignements demandés au sujet de mes voyages en tant que ministre responsable des agences de développement régional, on peut consulter la divulgation proactive de mes frais de voyage en suivant le lien suivant: https://www.ic.gc.ca/app/ic/trvlHsptltyDsclsr/pblc/indx.do?lang=fra.
En plus de voyager dans différentes villes au Canada, mon équipe et moi-même rencontrons des intervenants de toutes les régions canadiennes afin d’aborder les questions régionales et locales de façon régulière et permanente.

Question no 1411 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension: a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) le ministre des Finances était-il présent à la réunion?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, les détails du processus d’examen d’un projet de loi, y compris la participation des différents ministres, sont considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.

Question no 1422 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les revenus que touchera le gouvernement grâce à la vente de marijuana après le 1er juillet 2018: a) quels sont les revenus annuels prévus qui seront tirés des taxes sur la marijuana; b) quel pourcentage des revenus mentionnés en a) sera donné aux (i) provinces, (ii) municipalités, (iii) organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, (iv) autres organisations, ventilé par bénéficiaire?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 10 novembre 2017, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. La proposition de cadre appuiera notre double objectif de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d’empêcher les criminels d’en tirer profit, alors que nous nous employons à légaliser et à réglementer strictement l’accès au cannabis. La période de consultation publique s’est terminée le 7 décembre 2017.
Finances Canada évalue toujours la taille potentielle du marché du cannabis légal, qui représentera un facteur clé pour déterminer les recettes qui seront recueillies aux termes de la proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. À court terme, l’ampleur du marché légal dépendra de nombreux facteurs, dont l’approvisionnement du produit légal ainsi que les systèmes de distribution et de vente au détail mis au point par les provinces et les territoires, les détails faisant toujours l’objet d’évaluations.
Lors de la réunion des ministres des Finances tenue le 11 décembre 2017, les ministres ont convenu que pour la période initiale de deux ans suivant la légalisation du cannabis non médical, les recettes fiscales seront réparties de la façon suivante: 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront en collaboration avec les municipalités conformément aux responsabilités partagées à l’égard de la légalisation. De 2018 2019 à 2019 2020, la partie fédérale de la taxe d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année. Les recettes fédérales allant au delà des 100 millions de dollars seront versées aux provinces et aux territoires.
Le ministère rendra compte de ses projections financières à une date ultérieure.

Question no 1425 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton, depuis le 4 novembre 2015, lorsque le gouvernement a invoqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le fait de ne pas fournir les renseignements demandés: pour chaque réponse dans laquelle il a invoqué ces principes ou tout principe semblable, quels principes particuliers ont servi à justifier le fait de ne pas communiquer les renseignements, ventilés par réponse et par question?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Parlement a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983. Depuis, dans les documents parlementaires, les gouvernements successifs se sont conformés aux principes énoncés dans ces lois concernant la divulgation de renseignements du gouvernement.
Étant donné que les documents parlementaires ne sont pas officiellement visés par ces lois, les articles de ces dernières ne doivent pas être cités ni invoqués pour justifier la non-divulgation. Toutefois, les préposés aux documents parlementaires consultent les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour veiller à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les principes régissant les exclusions, exceptions et interdictions prévues par la Loi sur l’accès à l’information soient appliqués aux réponses proposées aux documents parlementaires.
Abacus Data Inc.Actifs financiersActions et actionnairesAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllison, DeanAllusions aux députésAnciens combattantsAubin, RobertBains, NavdeepBanque asiatique d'investissement pour l ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (NS)

Question no 1353 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en mars 2017: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts liés au transport, (vi) toute autre dépense; (vii) les mesures de sécurité; b) des dépenses en a), quelles sommes ont été engagées par (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exempté, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre, (iii) le personnel ministériel, (iv) les membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres agents de sécurité?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
(Le document est déposé)

Question no 1307 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba: a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1308 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1309 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017: a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1311 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1313 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans »: a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1315 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté »: a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1319 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les emplois dans les ministères, sociétés d’État, organismes et autres entités du gouvernement: a) quel est le titre complet du poste de chaque employé dont le nom du poste comporte les mots « impôt », « impôts », « imposition », « imposer », « imposable », « revenu », « revenus », « droit », « droits », « passible de droits », « frais », « prélèvement », « prélèvements », « tarif », « tarifs », « redevance », « redevances », « charge », « charges », « taux », « taux », « accise », « douanes », « fiscal » ou « fiscalité »; b) combien d’employés occupent un poste dont le titre comporte un élément indiqué en a), ventilé par titre de poste; c) dans le cas des employés dont le titre du poste comporte un élément indiqué en a), quel est (i) le montant total des salaires versés au cours de l’exercice 2016-2017, (ii) la valeur totale des avantages, remboursements de dépenses et autres coûts d’emploi payés au cours de l’exercice 2016-2017, (iii) le montant total prévu des salaires à verser au cours de l’exercice 2017-2018?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1322 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) à combien s’élève actuellement le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire; b) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; c) quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); d) quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); e) combien d’inspecteurs en sécurité ferroviaire sont prévus pour les années (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020; f) quels sont les numéros de documents des manuels d’instructions des inspecteurs en sécurité ferroviaire; g) quels sont les détails des mises-à-jour des manuels en f) depuis novembre 2015; h) quand Transports Canada prévoit-il achever son examen des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue implémentés par les compagnies ferroviaires; i) quels sont jusqu’à maintenant les détails de l’examen en h); j) quelles sont, de façon détaillée, les mesures prises depuis novembre 2015 par Transports Canada afin d’atténuer le risque de fatigue chez les membres d’équipe de conduite des trains de marchandises; k) quel est le nombre total des inspections préventives réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; l) quel est le nombre total des inspections conséquentes aux incidents et accidents réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; m) quel est le nombre total des infractions aux lois et règlements commises par des compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; n) quel est le nombre total des sanctions pécuniaires infligées par Transports Canada aux compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; o) quels sont les détails du budget consacré au comité d’examen 2017-2018 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; p) quelles sont les consultations menées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); q) quelles sont les organisations consultées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); r) est-ce que le comité d’examen en o) offre des contrats pour la réalisation de son mandat; s) si la réponse en r) est affirmative, quels sont les contrats à fournisseurs uniques; t) quelle est la rémunération totale prévue des membres du comité d’examen en o)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1323 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 705 de 2005 à 2016; b) quel est le taux annuel de vérification de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants de la sous-partie 705 du RAC de 2005 à 2016; c) combien d'inspections de vérifications ont été effectuées annuellement par les inspecteurs de Transports Canada de 2007 à 2016; d) combien d'évaluations de système de gestion de la sécurité, d'inspections de validation de programme et d'inspections de processus ont été effectuées annuellement sur les exploitants 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; e) combien de vérifications et d'inspections en vertu du numéro de publication TP8606 de Transports Canada ont été effectuées annuellement auprès des exploitants des réseaux 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; f) quel est le nombre d'inspecteurs des groupes d'exploitation des aéronefs de Transports Canada pour les années 2011 à 2017; g) quels écarts Transports Canada a-t-il identifié entre ses politiques et les exigences de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les qualifications de pilote depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l'OACI pour les vérifications de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes pour les CCP pour toutes les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) est-ce que Transports Canada planifie l’embauche de nouveaux inspecteurs et, dans l’affirmative, quel est l’objectif que se fixe Transports Canada en terme d’embauche de nouveaux inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne; k) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; l) pour les années en k), quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne; m) pour les années en k), quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; n) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus en (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1325 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le chiffre de 15 000 emplois liés au projet Trans Mountain cité par le gouvernement, quels sont les détails des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du ministre des Ressources naturelles; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du premier ministre; c) lettres, rapports ou documents qui se rapportent à ce chiffre de 15 000 emplois ou qui l’appuient y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1327 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), durant l’exercice financier de 2015-2016: a) quel était le budget pour la SFLT; b) combien de ce budget a été dépensé au cours de l’exercice financier; c) combien a été dépensé pour chacune des composantes suivantes de la SFLT (i) média de masse, (ii) élaboration de politiques et règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) mise en application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour les Canadiens autochtones; d) d’autres activités non mentionnées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réallouée à d’autres fins que la lutte au tabagisme et, le cas échéant, combien a été réalloué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1329 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours: a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1331 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1332 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts: a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1335 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka: a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI du 1er décembre 2015 à aujourd’hui, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté?
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(Le document est déposé)

Question no 1336 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026: a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d) quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?
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(Le document est déposé)

Question no 1338 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 1997, pouvez-vous préciser, pour chaque année: a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions?
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Question no 1339 --
M. Gabriel Ste-Marie:
Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa: a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales
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(Le document est déposé)

Question no 1340 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 -- Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1er janvier 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 1341 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le système de paie Phénix: combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi?
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(Le document est déposé)

Question no 1342 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur: a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues?
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(Le document est déposé)

Question no 1343 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada: a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif?
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(Le document est déposé)

Question no 1344 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?
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(Le document est déposé)

Question no 1347 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration: a) quels ministères et organismes envoient-ils des renseignements aux États-Unis; b) quels ministères et organismes reçoivent-ils des renseignements des États-Unis; c) quels sont les protocoles d’entente ou les procédures régissant la communication à d’autres ministères des renseignements obtenus des États-Unis; d) quelles sont les politiques en vigueur sur la conservation et l’élimination des renseignements obtenus des États-Unis; e) quelles sont les bases de données qui contiennent des renseignements obtenus des États-Unis; f) si une décision est prise concernant une affaire nécessitant l’obtention de renseignements des États-Unis avant la réception des renseignements nécessaires, comment gère-t-on ces renseignements?
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(Le document est déposé)

Question no 1348 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les voyages du premier ministre dans la circonscription de Lac-Saint-Jean au Québec et à Edmonton en Alberta, et dans les régions avoisinantes, en octobre 2017: a) quels sont les coûts associés (i) aux vols, ventilés par dépense individuelle, (ii) aux autres frais de transport, (iii) aux frais d’hébergement, (iv) à la nourriture et aux boissons, (v) aux autres dépenses, ventilés par type de dépense individuelle; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels était la date, l’heure et le lieu de chacune des activités en b); d) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont accompagné le premier ministre soit durant la totalité du voyage, soit durant une partie du voyage; e) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors ce voyage; f) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada ou d’une campagne libérale locale et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; g) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement à des campagnes organisées en vue d’une élection partielle ou à des activités auxquelles a pris part le premier ministre et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, remise à la campagne, ou au Parti libéral du Canada, résultant de cette aide; h) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne locale libérale en vue de l’élection partielle?
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Question no 1349 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les politiques concernant les produits de l’économie du partage, y compris Uber, Lyft et Airbnb, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère et organisme: a) quelle est la politique de chaque ministère et organisme concernant les employés en voyage officiel qui utilisent ces produits ou services; b) quelles sont les dépenses totales, y compris une ventilation mensuelle, concernant (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, pour les employés du gouvernement; c) quelles sont les dépenses totales des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel exonéré, ventilées par mois, pour (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; d) quel est le montant total dépensé par les employés du gouvernement, ventilé par mois, pour des (i) taxis, (ii)
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Question no 1350 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) quel est le budget annuel actuel du Bureau; b) quelle partie du budget mentionné en a) est consacré (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dépenses; c) quel est le nombre d’équivalents temps plein travaillant au Bureau, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; d) quelles sont les échelles salariales actuelles du Conseil du Trésor associées aux classifications mentionnées en c); e) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dossiers, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; f) en date du 27 novembre 2017, quels projets ont reçu des fonds du Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) lieu où le projet s’est déroulé, (iii) description du projet; g) quelle est la ventilation des projets mentionnés en f), ventilé par dossier: (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté de religion, (iii) démocratie, (iv) autres dépenses; h) quels sont les évaluations ou les critères employés pour déterminer si le financement d’un projet d’une organisation est approuvé ou réapprouvé?
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Question no 1352 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les conseillers et les conseillères en rémunération de l’ensemble des ministères et des agences, pour la période allant du 5 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien d’avis d’emploi ont été affichés pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par ministère, date d’affichage et lieu géographique; b) combien de candidature ont été reçues pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par date de réception, ministère et lieu géographique; c) sur les candidatures indiquées en b) combien ont été présentées (i) sur emplois.gc.ca, (ii) directement à chaque ministère ou agence concerné, (iii) à l’interne; d) combien de conseillers et de conseillères en rémunération ont été embauchés, ventilés par date d’embauche, ministère et lieu géographique?
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(Le document est déposé)

Question no 1354 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne le programme Connexion compétences relevant de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement: a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le montant total du financement accordé pour chaque (i) projet, (ii) groupe ou bénéficiaire; c) quelle est la ventilation des projets ou bénéficiaires par circonscription fédérale; d) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque projet; e) selon quels critères précis a-t-on sélectionné chacun des projets et bénéficiaires; f) quels sont les résultats de l’évaluation de tous les (i) projets, (ii) bénéficiaires, (iii) demandes; g) quel a été le temps de traitement de chacun des projets, de la présentation de la demande à l’annonce de la décision; h) au sujet des projets qui ont été rejetés, quel a été le temps de traitement, de la présentation de la demande au moment où les promoteurs ont été informés du rejet de leur demande; i) quels projets a-t-on annoncés jusqu’à présent; j) quel montant du financement reste-t-il encore à accorder?
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(Le document est déposé)

Question no 1356 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’infestation du dendoctrone du pin ponderosa en Alberta et les 87 millions de dollars que le gouvernement a investis dans la modernisation des infrastructures scientifiques: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour enrayer l’infestation; b) quels sont les détails des fonds dépensés, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date, (v) le lien vers le communiqué de presse et le document d’information relatifs au projet, le cas échéant; c) quelles sont les plus récentes informations sur la gravité de l’infestation; d) quelles sont les plus récentes projections pour chacune des cinq prochaines années en ce qui a trait à l’infestation; e) pour quelles raisons l’approche actuelle n’a-t-elle pas réussi à enrayer l’infestation; f) le gouvernement a-t-il envisagé l’abattage ou le brûlage pour enrayer l’infestation et, dans l’affirmative, pourquoi ces méthodes n’ont-elles pas été employées; g) quels sont les détails des fonds versés depuis le 1er janvier 2017, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date; h) le gouvernement prévoit-il consacrer d’autres fonds à la lutte contre l’infestation, et, dans l’affirmative, quand ces fonds seront-ils versés et à qui?
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(Le document est déposé)

Question no 1357 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne les dépenses en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les terrains gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses, y compris, pour chacune (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) l’emplacement de la borne, (v) la description de la dépense; b) quel est le montant total des dépenses ventilées en a); c) pour chaque borne, quelle est la période de temps moyenne, ventilée par mois, où la borne recharge un véhicule; d) quel sont les emplacements de toutes les bornes se trouvant sur les terrains gouvernementaux; e) combien de bornes compte-t-on installer avant le 31 décembre 2018 et quel est l’emplacement proposé pour chacune d’elles?
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(Le document est déposé)

Question no 1358 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le groupe de travail ministériel pour régler les problèmes du système Phénix annoncé le 27 avril 2017: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du groupe; b) pour chaque réunion indiquée en a), s’agissait il d’une (i) réunion en personne, (ii) téléconférence; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au groupe ou à ses réunions, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis?
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(Le document est déposé)

Question no 1359 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la réponse donnée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la question Q-1211, dans laquelle elle a déclaré que « le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée »: a) quelle est la liste complète des codes d’article d’exécution utilisés par le système financier ministériel; b) quels sont les détails de chacune des dépenses faites au titre du code d’article d’exécution comprenant les dépenses relatives à l’eau embouteillée depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du produit ou service, (v) l’endroit, (vi) le numéro de dossier, le cas échéant?
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(Le document est déposé)

Question no 1363 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne les employés qui ont travaillé pour le gouverneur général pour les années 2015, 2016 et 2017: combien d’employés y ont travaillé, ventilé par fonction, avec le descriptif des tâches et la somme de tous les salaires, y compris tous les avantages et les postes de direction, ventilé par ministère, y compris le Bureau du gouverneur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien?
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(Le document est déposé)

Question no 1364 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la résidence officielle du premier ministre: a) depuis la nomination du chef de cuisine, combien de repas ont été apprêtés à la résidence officielle du premier ministre pour le premier ministre, sa famille et leurs invités; b) pour chaque repas en a), quels sont les détails par élément de repas, y compris les boissons, ventilés par (i) groupe alimentaire, selon le Guide alimentaire canadien, (ii) source des aliments par pays d’origine, (iii) coût estimatif par repas; c) quelle est la politique de la résidence à l’égard d’aliments qui sont apprêtés, mais pas consommés; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la résidence pour les achats d’aliments et de boissons; e) quelle part de ce budget annuel a été dépensée à ce jour?
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(Le document est déposé)

Question no 1365 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2016 à aujourd’hui: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
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(Le document est déposé)

Question no 1366 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres depuis le 15 juin 2016: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date du document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l’expéditeur?
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(Le document est déposé)

Question no 1367 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
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(Le document est déposé)

Question no 1368 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 6 décembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
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(Le document est déposé)

Question no 1369 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?
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(Le document est déposé)

Question no 1370 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vi