Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-20 10:08 [p.29464]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38e rapport, unanime, du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Cybersécurité dans le secteur financier comme un enjeu de sécurité économique nationale ».
Le rapport est unanime parce que les députés y ont travaillé d'une manière qui ferait honneur à notre Parlement et au fonctionnement des comités. Je veux profiter de l'occasion pour remercier chaque membre du comité de sa contribution, notamment le député de Montarville, pour son expérience à titre d'agent de l'Agence canadienne des services frontaliers et ses aptitudes en organisation; le député de Laurentides—Labelle, qui parle à une vitesse supérieure à celle de ma pensée; le député de Mississauga—Lakeshore, pour ses interventions réfléchies; la députée de Brampton-Nord, pour ses idées pratiques; et la députée de Toronto—Danforth, pour ses questions vraiment pointues.
Je remercie également le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui a dirigé le comité très efficacement à titre de vice-président; le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, un ancien policier qui a su poser des questions très précises; le député de Yellowhead, un autre ancien policier qui a lui aussi posé des questions précises; et le député de Beloeil—Chambly, qui s'est montré raisonnable et qui a été d'une aide précieuse tout au long du processus. Voilà un bon exemple qui illustre que lorsque les membres d'un comité travaillent de concert, ils réussissent et offrent des conseils utiles.
Enfin, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la première recommandation du comité, qui se lit comme suit: « Le Comité recommande que, lors du prochain Parlement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes crée un sous-comité chargé d'étudier les aspects de la cybersécurité qui ont trait à la sécurité publique et à la sécurité nationale, notamment sur les approches internationales de la protection des infrastructures essentielles, l'incidence des nouvelles technologies et la cybersécurité de la chaîne d’approvisionnement numérique. » Cette étude nous a notamment permis de prendre conscience que la cybersécurité est un domaine qui évolue si rapidement que le Parlement du Canada doit demeurer à l'affût de tous ses aspects.
Ce fut un grand honneur pour moi de présider ce comité, et j'aime à penser que son succès repose entièrement sur l'esprit de coopération de ses membres. J'attends impatiemment la réponse que le gouvernement présentera, conformément au paragraphe 109 du Règlement.
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Lib. (MB)
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2018-09-17 12:01 [p.21369]
propose que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c’est avec enthousiasme et optimisme que je m’adresse à la Chambre aujourd’hui au sujet du plan du gouvernement pour diversifier les échanges commerciaux du Canada. J’aimerais plus précisément vous parler du projet de loi C-79, qui se trouve devant vous aujourd’hui et qui a comme objectif de mettre en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, connu sous le nom de PTPGP.
C'est le premier projet de loi ministériel à être débattu en ce jour de rentrée parlementaire. Ce choix témoigne de notre position, dont je vous parlerai également. Ce projet de loi démontre l’importance que nous attachons à une ratification rapide du nouveau PTPGP afin que les agriculteurs, les éleveurs, les entrepreneurs et les travailleurs de partout au pays puissent enfin exploiter de nouveaux marchés et mettre en valeur l’image de marque du Canada dans un plus grand nombre de régions du monde.
Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier les marchés du Canada. À titre de nation commerçante, nous devons allonger notre liste de clients et élargir notre gamme de vendeurs novateurs et infatigables, remplis d'esprit d'entreprise et d'ambition.
Je rencontrerai aujourd'hui mon homologue du Royaume-Uni. Au cours des deux dernières semaines, je me suis rendu en Israël, en Thaïlande et à Singapour. Après le retrait des États-Unis, le Canada a pris la tête du projet en mars 2017. Il a relancé les pourparlers au sujet de l'ancien Partenariat transpacifique, puis travaillé d'arrache-pied pour conclure une entente qui saurait satisfaire non seulement les ambitions de quelques participants, mais les rêves de tous.
Une grande partie de ces travaux visaient à procurer de réels changements à la classe moyenne, dont les intérêts n'ont pas toujours été pris en compte dans les ententes précédentes. Nous avons modifié les modalités commerciales qui protègent la propriété intellectuelle et la culture sans pareille du Canada, et nous avons élargi l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs qui représentent 13 % du PIB mondial.
On a renégocié le nouvel Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste de manière à ne pas penser seulement aux grands exportateurs actuels, mais aussi à ceux qui n'ont pas l'habitude des nouveaux marchés et sont prêts à s'y lancer. En effet, bien que la concurrence puisse s'avérer très saine, si les travailleurs ont l'impression que le travail de qualité qu'ils expédient par la porte avant est affaibli par du travail de piètre qualité qui arrive par la porte arrière, l'appui aux échanges commerciaux en souffre.
Le projet de loi C-79 est d’une importance vitale pour l’économie canadienne, surtout pour le secteur agricole qui engrange en ce moment les récoltes à acheminer vers les nouveaux marchés. Comme nous l’avons dit d’emblée, le Canada sera l’un des six premiers pays à ratifier l’Accord, si la Chambre et l’autre endroit sont disposés à reconnaître les débouchés qu’il représente pour d’innombrables travailleurs canadiens et l’adoptent sans tarder.
Le projet de loi C-79 prévoit tous les outils législatifs nécessaires pour ratifier l’Accord et le mettre en oeuvre. D’autres changements réglementaires devront en outre être apportés pour que le Canada le ratifie et pour que s’enclenche le processus réglementaire qui suivra la sanction royale. Il ne s’agit pas pour le Canada d’une simple nouvelle entente commerciale. Il s’agit d’un signal envoyé au monde de l’importance que nous accordons au commerce et à la réglementation, et de notre volonté de ne pas nous laisser happer par le protectionnisme. Ce projet de loi est notre façon de dire que nous chercherons toutes les occasions de négocier des conditions propices à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Le projet de loi témoigne d’un impératif de diversification pour le Canada. En tant que puissance moyenne, nous ne pouvons ni nous contenter du statu quo ni attendre que les autres viennent vers nous. Notre compétitivité dépend de l’ouverture d’autres marchés, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Vendredi, nous allons célébrer un autre accord historique conclu par le gouvernement: ce sera le premier anniversaire de l'accord commercial avec l'Europe, l'Accord économique et commercial global. Après seulement un an, les affaires sont en plein essor. La semaine dernière, nous apprenions que le volume de conteneurs qui transitent par le port de Montréal était déjà 20 % plus important que l'année dernière. Ce sont 20 % plus de marchandises fabriquées au Canada qui sont expédiées chaque jour.
En plus du commerce transatlantique, nous travaillons également à étendre notre accès préférentiel aux marchés de partout dans notre hémisphère en poursuivant les démarches initiées par le gouvernement quant à un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, soit le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, et à une plus grande intégration à l'Alliance du Pacifique, qui compte notamment le Mexique, le Pérou, le Chili et la Colombie. Grâce au nouvel Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous étendrons notre portée dans la région du Pacifique dans une vision à long terme. Après tout, le Canada est un pays du Pacifique.
C'est la raison pour laquelle la réorientation et le renouvellement du PTPGP actuel sont essentiels pour nous. L'Asie est importante pour le Canada. Elle compte la classe moyenne connaissant la plus forte croissance au monde. D'ici 2030, près des deux tiers des membres de la classe moyenne de la planète qui, selon les estimations, se chiffrera à 3,5 milliards de personnes, se trouveront en Asie. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un tremplin vers une plus grande intégration avec les pays de l'Asie-Pacifique qui permettra au Canada d'assurer sa place au sein du marché asiatique.
Dix nouveaux marchés s'offrent au Canada: l'Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Ensemble, ces marchés regroupent près de 500 millions de personnes et représentent 13,5 % du PIB mondial.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, sera avantageux pour les consommateurs, puisqu'ils profiteront d'une réduction des prix et d'un plus large éventail de choix. Il sera également avantageux pour les travailleurs, grâce à la création d'un plus grand nombre d'emplois de qualité dans tous les secteurs d'exportation, partout au Canada.
Le PTPGP est avantageux pour les agriculteurs et les producteurs, les pêcheurs, les bûcherons, l'élite de Bay Street et les Canadiens ordinaires, les mineurs et les chimistes, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de services. Cet accord permettra également de créer des conditions équitables pour les exportateurs canadiens, qui seront ainsi en mesure de lutter à armes égales avec les concurrents qui ont déjà un accès privilégié aux pays comme le Japon, la troisième plus importante économie du monde. L'an dernier, le commerce bilatéral entre le Canada et le Japon a atteint 29 milliards de dollars. Il est facile de s'imaginer la situation l'an prochain, alors que les occasions seront énormes.
La qualité et la beauté du bois canadien, par exemple, sont réputées partout dans le monde. Au Japon, ainsi que dans l'ensemble de la région de l'Asie-Pacifique, on reconnaît les avantages environnementaux et structuraux des constructions en bois, si bien que l'on envisage la construction d'un gratte-ciel en bois de 1 048 pieds. À l'heure actuelle, l'immeuble en bois le plus grand du monde est ici, au Canada. Il s'agit d'un immeuble résidentiel à l'Université de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, j'ai eu le plaisir de couper le ruban inaugural de ce projet en ma qualité de ministre des Ressources naturelles.
L'entrée en vigueur du PTPGP se traduira par des débouchés commerciaux attrayants et impressionnants pour le secteur des produits forestiers du Canada. Des entreprises de haute technologie comme OpenText se mesurent depuis des dizaines d'années aux marchés asiatiques extrêmement compétitifs, et elles réussissent bien. De plus, les protections en matière de propriété intellectuelle qui figurent dans l'Accord protégeront les investissements que ces entreprises ont effectués au Canada, et leur permettront de soutenir la concurrence et se démarquer en Asie.
Nous avons mené de vastes consultations auprès des Canadiens pendant plus de deux ans pour bien faire les choses. Nous avons lutté énergiquement en leur nom pour apporter des changements importants, suspendre certains articles ou des lettres d'accompagnement avec toute la rigueur du droit international dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, le règlement des différends investisseur-État, la culture et l'automobile.
L'Accord compte de nombreuses autres réalisations importantes. Ainsi, les fournisseurs de services financiers bénéficieront d'une meilleure protection de leur investissement et d'un accès préférentiel, y compris en Malaisie et au Vietnam, pays dans lesquels les engagements sont de beaucoup supérieurs à ce que l'un ou l'autre a offert dans quelque accord de libre-échange que ce soit.
Grâce au chapitre sur les marchés publics, les entreprises canadiennes auront accès à un processus de passation de marchés ouvert et équitable dans tous les marchés visés par l'Accord. Les parties à l'Accord vont éliminer les droits tarifaires pour plus de 95 % des numéros tarifaires, ce qui représente 99 % des exportations canadiennes actuelles à destination de ces marchés, la majorité des droits devant être éliminés dès l'entrée en vigueur de cet accord.
L'Accord touche en outre des mesures non tarifaires qui, nous le savons, sont courantes et créent de l'incertitude pour les exportateurs canadiens. Cela comprend le secteur automobile, dans lequel nous savons que les barrières non tarifaires représentent un irritant constant. Qui plus est, le chapitre sur les entreprises appartenant à l'État et les monopoles désignés prévoit des règles qui contribueront à faire en sorte que les entreprises appartenant à l'État soient exploitées sur une base commerciale et de manière non discriminatoire relativement aux achats et aux ventes.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. L'Accord renferme aussi des chapitres spéciaux sur le travail, l'environnement, les petites et moyennes entreprises, la transparence et la lutte contre la corruption. Le chapitre sur le travail contient des engagements contraignants visant à faire en sorte que les lois et les politiques nationales protègent les principes et droits fondamentaux du travail, y compris la liberté d'association, la négociation collective et l'élimination du travail des enfants et du travail forcé. Lorsque nous avons relancé les négociations qui étaient au point mort, ces chapitres avaient été mis de côté. À présent, les chapitres sur le travail et l'environnement sont tous les deux entièrement exécutoires grâce au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
Nous avons réaffirmé notre droit de réglementer dans l'intérêt public. Nous avons préconisé les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la conservation. Nous avons protégé la diversité et les identités culturelles. Nous avons fait la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, de l'égalité des sexes et des droits des Autochtones. Le Canada est maintenant sur le point de devenir le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
Afin de réaliser cette proposition de valeur remarquable, la diversification dans de nouveaux marchés doit être un projet national auquel tous les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, fabricants, entrepreneurs, propriétaires d'entreprise et innovateur doivent participer.
Je tiens à être parfaitement clair sur ce point: la diversification est une priorité nationale. En effet, la diversification doit être un projet dans le cadre duquel chaque agriculteur, éleveur, pêcheur, fabricant, entrepreneur, propriétaire d'entreprise et innovateur doit déployer des efforts.
Tous les Canadiens qui souhaitent que leur entreprise prenne de l'expansion doivent adopter une perspective mondiale. Nous avons des liens innombrables entre le peuple canadien et celui de presque tous les autres pays du monde. Ce sont ces ponts qui permettront plus d'échanges commerciaux.
Nous devons aussi aider les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience à l'échelle mondiale pour leurs perspectives de carrière et à consolider la place du Canada dans l'économie mondiale. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que le Canada ne sera pas l'épicentre du commerce mondial et le marché le plus branché, stable, prévisible, innovateur et recherché de la planète. Nous nous employons à donner à la classe moyenne un accès sans précédent à des marchés qui leur permettront de vendre des produits à l'est de l'Atlantique, dans le sud de notre hémisphère et, à l'Ouest, dans tout le bassin du Pacifique.
Mon premier voyage à l'extérieur de l'Amérique du Nord en tant que ministre de la Diversification du commerce international a été en Thaïlande et à Singapour. À Singapour, j'ai insisté pour accélérer les discussions sur l'établissement d'un éventuel accord de libre-échange. Les pays membres de l'Association des nations du sud-est asiatique représenteront certains des plus grands pays à croissance rapide à s'ajouter à notre part toujours croissante du gâteau, dans la région du Pacifique.
Nous devons créer des débouchés pour tous les Canadiens, mais nous devons aussi concentrer nos efforts où il est évident que le Canada possède un avantage concurrentiel sur la scène internationale. Ce sont les secteurs commerciaux les plus novateurs du pays qui présentent le plus grand potentiel d'exportation. Il s'agit d'un message qui nous a été communiqué clairement grâce aux travaux des supergrappes et des tables sectorielles de stratégies économiques sur la fabrication de pointe, l'agroalimentaire, les sciences biologiques et la santé, les technologies propres, les industries numériques et les ressources de l'avenir. Nous sommes déterminés à poursuivre ce travail avec nos partenaires de l'industrie afin d'assurer le succès des entreprises canadiennes à fort potentiel sur la scène internationale. Nous sommes un gouvernement qui investit dans ses idées.
Nous avons récemment annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour appuyer les efforts de diversification et les débouchés pour les petites et moyennes entreprises. Nous devons établir un lien entre les petites et moyennes entreprises et les chaînes d'approvisionnement mondiales, les multinationales et les projets d'infrastructure mondiaux partout dans le monde. De plus en plus d'entreprises internationales devraient considérer le Canada comme un élément essentiel de leur chaîne d'approvisionnement, et les petites et moyennes entreprises doivent avoir accès aux marchés internationaux pour prendre de l'expansion.
Les exportations et les importations comptent pour 60 % du PIB du Canada. Le gouvernement sait que notre compétitivité repose sur des investissements réels dans notre avenir. Le gouvernement précédent a fait de beaux discours, mais il ne s'est attardé que sur ce qui bénéficiait au 1 % le plus riche. Il a limité les programmes offerts par le Service des délégués commerciaux pour qu'ils ne servent les intérêts que d'une poignée de privilégiés, soit ceux faisant des affaires principalement à l'étranger. Nous renverserons cette tendance et augmenterons considérablement nos ventes.
Le Canada jouera aussi le rôle de défenseur de l'ordre mondial fondé sur des règles. Le Canada a joué un rôle essentiel dans l'édification du système d'échanges multilatéral du siècle dernier et nous ne permettrons pas qu'il s'érode. Nous le défendrons et nous le réformerons. Notre pouvoir et notre engagement à l'égard de cet ordre est une force essentielle et nous la mettrons à contribution pour plus de Canadiens. Ainsi, le mois prochain, je tiendrai un sommet sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce à Ottawa.
On trouve au Canada la colline Signal de Marconi ainsi que Bell Northern Research, précurseurs de nos réussites actuelles dans la haute technologie. C'est au Canada qu'ont vu le jour le Ski-Doo et le jet régional de même que le canola, une innovation agricole qui contribue à nourrir le monde, et le Cirque du Soleil, qui contribue à nourrir l'âme.
On trouve ici des studios de jeux internationaux, et c'est au Canada que se trouve la plaque tournante de l'intelligence artificielle. C'est aussi le pays du Canadarm et du réacteur CANDU, du Festival international du film de Toronto et de Canada Goose. Il n'y a rien de comparable à la marque Canada. Nous avons naturellement une portée mondiale, mais nous n'avons pas toujours été actifs sur la scène mondiale. L'accord de partenariat transpacifique est un appel à l'action.
J'invite tous les députés de la Chambre et d'ailleurs à saisir cette occasion. Le moment est venu d'agir.
Je recommande vivement à tous les députés et sénateurs d'adopter rapidement ce projet de loi. C'est maintenant que nous devons agir.
Voir le profil de Karen Ludwig
Lib. (NB)
Voir le profil de Karen Ludwig
2018-09-17 17:40 [p.21442]
Monsieur le Président, nous avons mené des consultations au sujet de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste pendant plus d'un an. Beaucoup d'entreprises nous ont dit que ce genre d'accord est très important au point de vue de la diversification, pour ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.
Le chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre est particulièrement important, comme l'ont affirmé de nombreux témoins d'un peu partout au pays qui ont comparu devant le comité. Premièrement, j'aimerais savoir si la députée d'en face appuie le commerce en général dans le cadre d'un accord juste et équitable. Deuxièmement, je veux entendre ses observations sur l'importance de la mobilité de la main-d'oeuvre, qui permettrait à un travailleur du secteur des finances au Canada de travailler temporairement dans une filiale ou un organisme partenaire aux États-Unis, afin d'aller y appliquer des pratiques de gestion.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Madame la Présidente, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler de cette motion.
Je peux dire que nous allons voter en faveur de cette motion, bien que nous soyons en désaccord sur le libellé et particulièrement sur le préambule et le préambule amendé. Je pense que nous pourrions avoir une discussion pour déterminer s'il s'agit d'un niveau d'imposition élevé ou non. Nous pensons que ce n'est pas si élevé que cela, par comparaison avec ce qu'on voit dans les autres pays de l'OCDE.
En ce qui a trait à la dernière partie de la motion, effectivement, nous sommes d'accord pour dire que les assurances pour les soins dentaires et les soins de santé ne devraient pas être imposées, à tout le moins, pas avant que le gouvernement nous ait présenté un contexte réel pour l'analyse exhaustive du système fiscal qui est censée être faite.
Il est très important de considérer le régime fiscal dans son ensemble. J'aimerais citer ce que John Ivison, du National Post, a écrit, le 2 décembre, après avoir appris que le gouvernement envisageait d'imposer les prestations de soins de santé et de soins dentaires: « Dan Lauzon, porte-parole du ministre des Finances [...] a affirmé qu'aucune décision n'a été prise et qu'aucune mesure ne serait prise de façon isolée. » Or, ce qu'il a écrit ensuite est encore plus intéressant. Je le cite: « L'exemption fiscale visant les régimes de soins santé financés par les employés est incluse dans un vaste examen de 150 crédits d'impôt qui représentent environ 100 milliards de dollars par année en recettes non perçues par le gouvernement fédéral. »
Le gouvernement a dit que le régime fiscal ne fonctionne pas. Nous sommes d'accord. Il a dit qu'il faut revoir le régime fiscal. Nous sommes d'accord. Cependant, examiner les dépenses fiscales, les exemptions fiscales, les déductions fiscales et les crédits d'impôt, ce n'est pas une révision du régime fiscal. Encore une fois, le gouvernement hausse les attentes de la population en disant qu'il va s'attaquer au vrai problème, en l'occurrence l'iniquité du régime fiscal. Les gens ne croient pas que le régime fiscal est équitable. Ils ne croient pas que tout le monde est traité de la même façon. Le gouvernement soutient qu'il a apporté sa contribution en examinant l'ensemble des crédits d'impôt et des déductions fiscales et que le pays a un tout nouveau régime fiscal. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement nous amène sur cette voie.
Dans les années 1960, la Commission Carter a effectué la dernière révision réelle du système d'impôt actuel. Je n'entrerai pas dans les détails de cette commission, parce que bien des gens l'ont fait avant moi. Ce travail a été extrêmement exhaustif et a duré cinq bonnes années.
Ce rapport a été, en conclusion, l'un des mieux reçus dans le monde entier. Il s'agissait d'un travail sérieux effectué pour que l'on ait, à l'époque, un système d'impôt adapté à la réalité d'alors. Il faut se rappeler que l'impôt sur le revenu existe depuis 1917. En 1960 ou en 1965, on avait encore un système adapté pour la Seconde Guerre mondiale. Ce travail était sérieux; il avait été commandé par le premier ministre progressiste-conservateur de l'époque, John Diefenbaker, et a été poursuivi par le ministre libéral, Lester B. Pearson.
La conclusion s'est faite sous le premier ministre Trudeau, qui a pris l'ensemble du travail qui avait été effectué pour le réduire à quelques recommandations qui ont été acceptées. L'essence même du rapport, qui était de traiter équitablement chaque dollar de revenu, a été glissé sous le tapis. Finalement, on s'est retrouvé avec un système ayant subi quelques changements sans qu'il ait vraiment atteint les objectifs de cette étude exhaustive.
Si je nous ramène dans l'histoire, c'est que nous assistons présentement à la même tentative de berner les citoyens canadiens. On leur dit qu'on les comprend et qu'on fera le travail pour rendre le système plus équitable.
Or ce que nous voyons avec la proposition concernant l'imposition de l'assurance-maladie et de l'assurance-dentaire privée, c'est un ballon d'essai qui ne vise pas à rendre le système davantage équitable, mais qui vise plutôt à aller chercher des revenus dans une poche des contribuables, alors qu'on tente de les convaincre qu'on leur a mis de l'argent dans l'autre poche.
C'est une question très importante parce qu'elle sera cruciale pendant les années à venir, non seulement pour le gouvernement actuel, mais pour tous les gouvernements futurs.
La dernière révision globale du régime fiscal a été faite dans les années 1960. Depuis, il n'y a pas eu de changements importants, à l'exception de quelques-uns apportés, pendant les années 1980, par le ministre des Finances Michael Wilson; selon nous, ils n'ont pas rendu le régime plus équitable.
Pour ce qui est de soumettre le régime fiscal à une révision en profondeur, je rappelle qu'on parle ici de 3 000 pages de texte juridique incompréhensible que même les fiscalistes, qui passent leur vie à les étudier, ont du mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où le régime fiscal nuit à l'économie. Il nuit à la croissance et au rendement économiques.
Je ne suis pas le seul à dire cela. La plupart des économistes disent que la complexité de notre système d'impôts permet à n'importe qui — en tout cas à n'importe quel fiscaliste — de créer une industrie basée sur les échappatoires, ce qui rend le régime de moins en moins équitable, de moins en moins juste, au point de constituer un poids pour l'économie. Dans une telle situation, l'une des priorités absolues de tout gouvernement devrait donc être de simplifier pour vrai le régime fiscal.
Simplifier le régime fiscal ne se résume pas simplement à inventer des astuces, comme un impôt à taux unique, ou impôt forfaitaire. Nous ne devrions pas nous contenter de dire que nous allons revoir les crédits d'impôt pour essayer de faire certaines économies, car qui dit économies dit ponction dans les poches des contribuables. Ce n'est pas simplifier le régime fiscal, ça, c'est tromper les gens.
Si on se rappelle les engagements qu'ils ont pris pendant la dernière campagne électorale, on s'aperçoit que les libéraux se montrent très habiles à tromper les électeurs.
Nous l'avons vu hier, lorsqu'il était question de la fameuse annonce sur la réforme électorale, une promesse faite la main sur le coeur. On était allé chercher les électeurs néo-démocrates et libéraux en leur promettant une réforme électorale visant à ce qu'aucun vote ne soit inutile. Aujourd'hui, un an et demi plus tard, les électeurs savent qu'ils se sont fait berner par ce gouvernement.
Regardons l'ensemble des mesures qui ont été promises, notamment celles qui ont trait aux Premières Nations. Ce gouvernement a dit qu'il allait mettre fin aux poursuites entamées par le précédent gouvernement visant à porter en appel les décisions en faveur des enfants autochtones et des différentes communautés des Premières Nations. Ces décisions forcent le gouvernement à respecter ses engagements traditionnels envers les Premières Nations.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, mon collègue de Timmins—Baie James et ma collègue du Nord de la Saskatchewan, dont le nom de la circonscription est très long, font un travail absolument incroyable pour s'assurer que ce gouvernement respecte ses engagements envers les Premières Nations, auxquels celles-ci ont cru.
Tous les engagements et promesses brisés commencent à s'accumuler. Un autre exemple est celui du projet de loi C-51. On allait le réformer, l'abolir ou le transformer, mais rien n'est fait.
Aucune mesure n'est prise. Le gouvernement libéral a martelé qu'il fallait changer ensemble durant la campagne électorale. En réalité, si on effectue la comparaison avec le gouvernement conservateur précédent, il semble que changer ensemble équivaut à garder les décisions et l'attitude de son prédécesseur.
Les libéraux se targuent d'agir de façon progressiste. Ils conservent la cible conservatrice en matière de changements climatiques, mais elle devient soudainement progressiste. Ils maintiennent l'entente avec l'Union européenne, et elle subit la même transformation. Tout ce que les conservateurs ont fait, ils le récupèrent, mais ils lui apposent l'étiquette progressiste. Voilà ce que signifie « changer ensemble » selon le gouvernement actuel.
Maintenant, nous faisons face à une situation où les libéraux ont promis d'alléger le système d'impôt et de le rendre plus équitable. Ils avaient raison de le promettre, comme nous le promettons aussi.
Pourquoi? Parce que le système actuel est une véritable passoire. Parce qu'il est si complexe qu'une industrie entière, comme je l'ai dit, s'est établie afin de créer des échappatoires fiscales et de tenter de tirer avantage de chaque imprécision dans les 3 000 pages de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous savons également que la complexité du système est telle que les coûts d'observation pour les entreprises et les citoyens sont de plus en plus élevés. Ils sont en hausse. Il devient de plus en plus coûteux de respecter ses obligations à titre de citoyen afin de contribuer au bien-être du pays. Nous devons le faire — et c'est une bonne chose —, mais nous dénonçons le fait que les gens doivent payer plus parce que le système est plus difficile à comprendre.
Pire encore, le système ne cesse de gagner en complexité. Un des problèmes principaux associés à l'impôt est celui des paradis fiscaux et de l'évasion fiscale. Avec l'aide de cette industrie à la recherche d'échappatoires, certaines entreprises vont trop loin: le subterfuge n'est plus considéré comme légal et devient un mécanisme, une stratégie, d'évasion fiscale.
C'est extrêmement difficile pour l'Agence de revenu du Canada, dont je suis un critique exigeant. L'agence n'a pas les ressources adéquates pour assurer le respect de la loi, qui est très complexe.
Tout cela, ce sont des problèmes que nous réalisons maintenant. Ce sont des problèmes auxquels nous devons faire face et devant lesquels le gouvernement a la responsabilité d'agir, et ce, de manière structurée. Une étude a été proposée au Comité permanent des finances pour faire une révision exhaustive du système fiscal. C'est ce que dit la motion. Elle ne donne aucun détail et aucune direction. Elle ne donne aucun mandat au Comité permanent des finances. Cela va commencer mercredi prochain. Qu'allons-nous faire? Nous écouterons différents témoins incluant des comptables, ainsi que des représentants, j'en suis certain, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres organisations. Je peux déjà dire ce qu'ils vont venir nous dire. Ils diront devant nous que le système est trop complexe, qu'il doit être changé, simplifié.
Nous passerons trois, quatre, cinq, voire six séances à écouter tous ces témoins, qui diront tous la même chose. Comment je le sais? Je le sais pour les avoir entendus par le passé dire ces mêmes choses. Le comité des finances perdrait son temps. C'est peut-être l'intention de la motion, en fait. Nous savons, pour l'avoir entendu du porte-parole du ministre des Finances, que le ministère travaille actuellement à la même étude. Toutefois, ce que le ministère prétend être un examen fiscal exhaustif n'est rien de plus qu'un examen des dépenses fiscales.
Combien de pages les dépenses fiscales prennent-elles dans la Loi de l'impôt sur le revenu? Elles en prennent peut-être quelques dizaines sur les 3 000. Comme je l'ai dit, le régime actuel est si complexe que nul ne peut prétendre le maîtriser complètement.
Si le gouvernement avait vraiment le courage et l'intention de faire en sorte que le système fiscal soit approprié, il irait nettement plus loin. Il peut en fait mettre sur pied une commission, non une commission royale comme la Commission Carter qui a siégé dans les années soixante, mais plutôt une commission composée d'experts triés sur le volet, notamment des secteurs syndical, commercial et universitaire. Cette commission aurait pour tâche d'examiner le système fiscal. Je ne crois pas vraiment que le ministère des Finances puisse faire un examen optimal.
Par surcroît, je n'ai qu'une confiance très limitée dans la capacité du comité des finances d'effectuer un tel examen, non parce que je n'en apprécie pas les membres, mais plutôt à cause de la complexité de la tâche et du fait qu'il n'a pas suffisamment de temps. Bref, nous n'avons ni les ressources ni l'expertise nécessaires.
Si le gouvernement était vraiment sérieux, il se pencherait sur la possibilité de créer une commission d'experts reconnus dans leur domaine. Cependant, comme nous l'avons vu depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux se contentent de jeter de la poudre aux yeux et de faire des promesses en l'air auxquelles ils ne donnent pas suite, ou si peu, mais prétendent néanmoins tenir parole.
Ces membres pourraient avoir des croyances et des tendances politiques divergentes, mais ils auraient tous le même objectif, la même résolution et la même vision, soit de moderniser un régime désuet qui a été établi au milieu du XXe siècle, avant l'arrivée des ordinateurs, de la mobilité du capital et de la mondialisation, comme l'a fait le président Carter dans les années 1960.
Je mets le gouvernement au défi de réellement prendre une telle initiative et de nous faire croire que ce n'était pas une autre promesse en l'air qui visait à réconforter les Canadiens au sujet du régime, et qu'il comprend que nous savons que le régime est inéquitable.
Les Canadiens ont de moins en moins confiance dans le régime fiscal canadien. Ils ne croient plus qu'il est équitable. Ils ne croient pas que tout le monde paie sa juste part. Personne n'aime payer de l'impôt. Nous pouvons tous en convenir. C'est une réalité qu'il est toujours difficile d'accepter. Cependant, les gens accepteront de le payer s'ils savent que leur impôt sera réellement dépensé à bon escient, qu'il sera dépensé pour le bien commun et qu'il servira à financer des projets communs au Canada.
Les gens seront aussi d'accord s'ils savent que tout le monde fait sa juste part. Quand on parle aux Canadiens, l'une des premières choses qu'ils disent à ce propos, c'est qu'ils ont l'impression de se faire avoir, qu'il y a deux systèmes: un pour les riches et un pour eux. Celui pour les riches, celui pour les mieux nantis est pour ceux qui peuvent se permettre les conseils de firmes qui vont leur dire comment investir leur argent aux Bahamas, en Suisse, au Luxembourg ou à l'île de Man, comme on l'a vu, tandis qu'eux sont obligés de payer.
Je donne un autre exemple pour montrer à quel point le système est injuste. Si ces gens qui ont investi à l'île de Man, aux Bahamas ou ailleurs, sachant très bien qu'ils cachaient leur argent de l'impôt, se font attraper, on va leur dire que ce n'est pas plus grave que cela, de rapporter leur argent ici, de simplement payer l'impôt qu'ils auraient dû payer et que tout sera pardonné. Par ailleurs, si un contribuable n'a pas les moyens de faire cela, se fait attraper, ou même fait une erreur technique, on peut être sûr d'une chose, c'est que l'Agence du revenu du Canada ne le lâchera pas tant qu'il n'aura pas payer ce qu'il doit, en plus des intérêts et de la pénalité.
On peut donc pardonner aux contribuables, aux citoyens canadiens, de penser qu'il existe un système pour une classe de gens et un autre système pour eux.
Nous, c'est-à-dire le NPD, avons tenté de soulever la question auprès du comité des finances, comme d'autres membres néo-démocrates du comité l'ont fait par le passé. Nous présentons constamment des motions pour étudier le régime fiscal et les paradis fiscaux. La dernière portait sur le stratagème de KPMG à l'île de Man.
Les premières réunions se sont déroulées plutôt bien et je dois admettre que tous les membres étaient vraiment enthousiastes. Cependant, à partir de la quatrième réunion, presque toutes les questions posées, à l'exception de celles de ce côté-ci, étaient des questions faciles. Cela ne contribue pas vraiment à augmenter la confiance des Canadiens dans le régime et la capacité de la Chambre de s'attaquer à ce sujet important.
En résumé, il faut se rappeler que nous discutons présentement d'un enjeu que le gouvernement lui-même avait défini, c'est-à-dire la possibilité de voir les avantages sociaux que sont l'assurance-maladie et l'assurance-dentaire fournies par l'employeur éventuellement imposés. Cela avait été justifié par le besoin de procéder à une révision systématique et exhaustive du système fiscal. Or lorsque la pression est devenue trop élevée, les libéraux ont rejeté cette possibilité. C'était un ballon d'essai.
Toutefois, cette question de l'examen systématique du système fiscal est extrêmement importante. Elle a été promise par le gouvernement. La crainte que j'exprime présentement, c'est que j'ai bien peur qu'il s'agisse d'une autre promesse du même genre que celle de la réforme électorale et de bien d'autres promesses qui visaient à convaincre les Canadiens que les libéraux formaient un parti empathique à leurs besoin et à leurs désirs. Finalement, ils ne visaient qu'à leur soutirer leurs votes pour pouvoir se retrouver de l'autre côté et ensuite gérer les attentes.
En ce sens, j'espère que nous verrons du mouvement significatif de la part du gouvernement au Comité permanent des finances ou au ministère des Finances.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter ma voix à celles des autres députés et vous souhaiter un joyeux Noël. Je tiens également à vous remercier de nous éclairer jour après jour. De plus, je souhaite remercier mes collègues exceptionnels en ce jour mémorable.
Je pense que les gens qui regardent ce débat comprendront pourquoi cela revêt une importance particulière en ce dernier jour de séance de la Chambre avant Noël. Nous faisons quelque chose de spécial pour les Canadiens, quelque chose dont ils vont se souvenir.
Le discours que je prononcerai pourra satisfaire l'intérêt de chacun des parlementaires, parce qu'il s'agit d'un discours en faveur de la classe moyenne, des familles canadiennes et des gens de toutes les circonscriptions canadiennes, qui nous ont envoyés ici-même, à Ottawa.
Je suis bien heureux d'être ici pour parler de la C-29Loi no 2 d'exécution du budget. Avant de mettre en évidence les nombreux avantages importants du projet de loi pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays, j'aimerais simplement réitérer l'engagement du gouvernement à renforcer le régime actuel de protection des consommateurs de produits et services financiers. C'est un enjeu dont nous avons beaucoup parlé, et j'aimerais, dans ce discours, clarifier la position du gouvernement.
Cela fait aussi partie de notre engagement que de veiller à ce qu'il y ait un régime solide, efficace et uniforme au pays qui garantisse les normes de protection les plus élevées pour tous les consommateurs de produits et services financiers au pays, peu importe où ils vivent au Canada et peu importe la banque avec laquelle ils font des affaires.
À titre de député du Québec, j'aimerais saluer le travail extraordinaire de mes collègues les 40 députés libéraux du gouvernement, qui ont fait valoir avec brio la position des Québécois et des Québécoises sur cet enjeu important. Je les en remercie. Ils ont joué le rôle pour lequel les citoyens les ont envoyés ici, à Ottawa. Ils ont grandement contribué à s'assurer que nous prenons en compte toutes les voix qui se sont manifestées dans cet important dossier. Je remercie vraiment mes collègues.
Comme chacun le sait, nous avons écouté nos collègues du Québec ainsi que les Québécois et les Québécoises, qui nous ont dit à quel point il est important pour eux qu'il y ait un niveau de protection élevé dans le secteur bancaire, au Québec et partout au pays. Nous avons écouté les Québécois et les Québécoises, qui nous ont envoyés ici, à la Chambre. C'est pourquoi le leader du Sénat, l'honorable sénateur Harder, a présenté une modification qui retirera du projet de loi les dispositions actuelles visant le secteur bancaire, soit les mesures de protection des consommateurs, afin que nous demandions à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, de s'assurer que le régime de protection fédéral est aussi solide que tout régime de protection provincial. Ainsi, nous pouvons veiller à ce que notre objectif, celui que nous avons depuis le début, qui consiste à avoir le niveau global de protection le plus élevé pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays, soit absolument réalisé d'une manière qui atteindra nos buts et assurera la protection des consommateurs et des consommatrices canadiens.
C'est ce qui nous a animés depuis le début, et c'est grâce à l'intervention de l'ensemble de mes collègues que nous réussirons à mettre en place le meilleur régime possible, dans le but de défendre l'intérêt supérieur des consommateurs et des consommatrices.
Les Canadiens méritent d'avoir accès à un système bancaire national uniforme et facile à comprendre, à un système bancaire qui possède des normes élevées de protection des consommateurs, conçu en fonction des consommateurs de produits et services bancaires et s'appliquant de la même façon peu importe l'endroit où ils habitent.
Nous demeurons fermement engagés à regrouper et à renforcer les mesures de protection des consommateurs, à faciliter l'accès aux services bancaires de base et à améliorer les règles entourant les pratiques commerciales actuelles qui régissent la façon dont les banques traitent leurs clients.
Il ne faut pas oublier la création de nouvelles obligations pour les banques de renforcer les dispositions en matière de divulgation, d'améliorer le traitement des plaintes et le renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation organisationnelle visant la protection des consommateurs.
Notre objectif est simple. Il consiste à rendre le régime de protection des consommateurs plus facile à comprendre et à empêcher que les consommateurs ne soient obligés de consulter plusieurs ensembles de règles s'appliquant aux mêmes produits et services bancaires, qu'ils fassent des affaires en personnes ou en ligne.
Nous voulons augmenter les obligations imposées aux banques et les tenir redevables d'améliorer les résultats pour les consommateurs et de traiter ces consommateurs de manière équitable partout au pays.
C'est pourquoi nous travaillerons de concert avec les intervenants et avec les provinces pour faire en sorte que le cadre soit renforcé de manière à satisfaire aux normes les plus élevées, ce qui était notre objectif de départ, et nous allons le réaliser dans le seul but de protéger les consommateurs partout au pays.
Selon la Constitution, les banques sont de compétence fédérale, et c'est le cas depuis 150 ans au pays. Cette responsabilité comprend celle de veiller à ce que les banques soient solides et celle d'établir des normes régissant leur fonctionnement de manière à ce qu'elles répondent aux besoins des Canadiens, bien évidemment.
Pour ce faire, il faut veiller à établir un régime rigoureux de protection des consommateurs de produits et services financiers qui s'applique de la même façon partout au pays, et je sais que la Chambre comprend bien cet enjeu. Or les améliorations proposées permettraient de recourir à un éventail élargi de documents d'identification personnelle pour ouvrir un compte ou encaisser des chèques du gouvernement du Canada, et c'est une des mesures qui touchent justement les gens qui nous ont envoyés ici, à Ottawa.
Je peux dire que des gens des régions plus au nord de ma circonscription, dont des communautés autochtones, vont bénéficier de cette mesure, car ils ont de la difficulté à accéder aux services bancaires et à encaisser un chèque du gouvernement du Canada. Ce régime va leur permettre d'avoir accès plus facilement à des services bancaires.
Les règles que nous mettons en place ajoutent aussi une nouvelle interdiction d'imposer des pressions indues sur les consommateurs et appliquent des délais d'annulation à un plus vaste éventail de produits et services.
Les encadrés récapitulatifs d'information seraient obligatoires pour un plus grand nombre de produits et de services bancaires et la reddition de comptes serait améliorée, notamment grâce à des exigences pour les banques à rendre compte des mesures prises pour répondre aux défis auxquels font face les Canadiens les plus vulnérables.
Les améliorations viendraient aussi renforcer les exigences actuelles en matière de gestion des plaintes, afin d'exiger que les banques et les organismes externes de traitement des plaintes rendent compte du nombre de plaintes reçues et de leur nature. Toutes ces mesures garantiraient que les banques répondent de leurs actions.
Nous savons que les consommateurs sont mieux protégés lorsque les règles et les droits sont clairement établis pour l'ensemble des acteurs. De même, il est plus facile de veiller à ce que les banques rendent des comptes lorsque les règles à suivre sont claires et exhaustives, qu'elles s'appliquent à l'échelle nationale et lorsque la conformité est assurée par un organe de réglementation fédérale désignée comme l'ACFC.
Notre gouvernement a promis de protéger les intérêts des Canadiens de la classe moyenne et ceux des personnes qui travaillent fort pour en faire partie, et nous continuerons de le faire, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs de produits et services financiers.
J'aimerais également souligner comment la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 modifiée continuerait de contribuer de façon très importante à l'atteinte de notre objectif visant à assurer la croissance de l'économie, de manière à ce que les familles, les travailleurs et les membres les plus vulnérables de notre société en bénéficient.
Le renforcement de la classe moyenne et la mise en place des conditions propices à une croissance économique durable constituent les grandes priorités de notre gouvernement. L'équité fiscale représente une partie importante des engagements à cet égard, tout comme l'adoption du régime fiscal pour qu'il fonctionne comme prévu et qu'il contribue à favoriser une économie à l'oeuvre pour l'ensemble de la population.
Alors qu'il ne me reste que quelques instants en cette journée mémorable, j'invite l'ensemble des députés à réfléchir à qui les ont envoyés à Ottawa aujourd'hui, que ce soit les jeunes, les aînés, les travailleurs, les familles ou les gens qui travaillent dans leur circonscription, car ces gens nous ont tous envoyés ici avec une mission, soit celle de bien représenter leurs intérêts.
Or ces députés trouveront justement dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 des mesures qui vont favoriser l'ensemble des gens qui nous ont envoyés ici, à Ottawa. Chacun des députés devraient voter en faveur de ce projet de loi, puisqu'ils voteraient en faveur des gens qui les ont justement envoyés ici.
C'est une journée mémorable pour le Canada, et tout le monde se rappellera du jour où nous nous sommes levés pour travailler pour les Canadiens et les Canadiennes.
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Ind. (ON)
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2016-11-01 10:19 [p.6378]
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-29, loi modifiant certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016.
Comme tous mes collègues, j'ai été élu à la Chambre il y a un peu plus d'un an pour défendre les priorités de mes concitoyens, les merveilleux résidants de Brampton-Est. La population de ma circonscription est variée: elle comprend des jeunes familles qui tâchent de se joindre à la classe moyenne ou de s'y maintenir, des étudiants et des jeunes qui entrent sur le marché du travail, des parents d'enfants qui grandissent et quittent la maison, des personnes qui songent à la retraite et des aînés très souvent inquiets de leur situation financière.
Au cours de la dernière année, nous avons avancé à pas de géant vers un vrai changement pour tous ces groupes. Nous avons réduit les impôts de près de neuf millions de Canadiens, instauré l'Allocation canadienne pour enfants, bonifié les bourses d'études pour les familles à revenu faible ou moyen et accru les prestations mensuelles aux personnes âgées. Nous veillons à ce que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain puissent vivre confortablement et sans inquiétude. Nous devons poursuivre sur cette lancée.
Comme je siège au Comité permanent des finances, j'ai assisté à deux consultations prébudgétaires. La première était en février et a réuni 92 témoins à Ottawa, des témoins que nous avons entendus pendant quatre jours. Il s'agissait de particuliers, de défenseurs des droits des Premières Nations et de représentants d'ONG et d'autres groupes importants. Nous avons aussi reçu 172 mémoires soumis en ligne par des particuliers et des groupes et portant sur des sujets variés. Le Comité a conclu ses travaux en publiant un rapport contenant 56 recommandations, dont un grand nombre se sont traduites par des mesures dans le budget et dans la Loi no 2 d'exécution du budget.
Nous avons été élus il y a un an parce que nous proposions un nouveau plan ambitieux pour une classe moyenne forte et parce que nous avions promis que nous ferions tout notre possible pour aider tous les Canadiens à réussir. Le budget de 2016 est un élément important de la suite que nous donnons à cette promesse. Il offre de l'aide immédiate à ceux qui en ont besoin et il prépare le terrain pour une croissance économique soutenue et inclusive qui profitera à la classe moyenne du Canada et à ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Cet été, tous les mardis du mois d'août, je suis allé frapper aux portes accompagné d'une équipe de bénévoles. Cela m'a permis d'interroger les gens extraordinaires de Brampton-Est sur leurs priorités pour leur famille, leur collectivité et les futures générations. Cette mesure législative aiderait ces gens que nous rencontrons au quotidien chez eux, à notre bureau et à des activités locales.
Ce deuxième projet de loi d'exécution du budget contient des dispositions qui permettront de terminer la mise en oeuvre des excellentes mesures prévues dans le premier budget du gouvernement du Canada, intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne ». Cette mesure législative comprend des changements importants pour les aînés, des améliorations visant à protéger les consommateurs canadiens, des mesures garantissant l'équité fiscale pour les Canadiens et surtout, des mesures pour aider les familles à faible et à moyen revenu qui ont des enfants.
L'Association canadienne des individus retraités estime qu'environ 600 000 aînés vivent dans la pauvreté au Canada. Ce nombre est beaucoup trop élevé, et les Canadiens seront indignés d'apprendre qu'il en est ainsi, car ces aînés sont nos parents, nos voisins, nos amis ou des membres de notre famille. C'est pour cette raison que le gouvernement a fait de nouveaux investissements considérables pour appuyer les aînés pendant leur retraite. En augmentant les prestations, nous faisons en sorte que les aînés canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité, le confort et la sécurité.
Grâce au projet de loi C-29, nous assurons la protection financière des Canadiens en renforçant et en modernisant le régime de protection des consommateurs en matière financière de notre pays. Les familles canadiennes ont relativement bien surmonté la crise financière de 2008, car notre secteur financier était solide. Nous renforcerons davantage ce secteur en veillant à ce que notre structure financière puisse s'adapter aux nouvelles tendances, intègre les plus récentes innovations et technologies financières et remette en question les modèles d'affaires existants, entre autres.
Le projet de loi modernise aussi le régime de protection des consommateurs en matière financière en précisant et en améliorant les mesures de protection des consommateurs. Ainsi, il modifie la Loi sur les banques afin de renforcer la protection des consommateurs dans divers domaines, comme l'accès aux services bancaires, les pratiques commerciales, la communication de renseignements, le traitement des plaintes ainsi que l'administration des banques et les rapports à publier.
Il y a une chose qui m'apparaît particulièrement importante en ce qui concerne cette mesure législative, et c'est le fait qu'elle porte sur l'équité, l'une des valeurs fondamentales du Canada.
Le projet de loi permet au gouvernement de disposer d'un plan pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif grâce à de nouvelles mesures tout en s'appuyant sur les efforts déjà en cours au Canada et à l'étranger. Cela contribuera à protéger tous les Canadiens et à faire en sorte que tous paient leur juste part. Le Canada possède le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G7, et les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi faibles. C'est le moment idéal pour le Canada d'investir dans l'avenir.
Enfin, grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, le projet de loi veille à ce que les familles canadiennes disposent d'un peu plus d'argent pour composer avec les coûts élevés associés au fait d'élever des enfants. Contrairement aux prestations fédérales pour enfants qu'elle remplace, l'Allocation canadienne pour enfants est plus simple, plus généreuse, libre d'impôt. Elle fera en sorte que neuf familles sur dix bénéficieront de prestations mensuelles plus élevées, et permettra de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Cette allocation sera indexée à compter de 2020. Nous avons écouté les défenseurs passionnés qui souhaitaient qu'elle soit indexée à l'inflation. En appuyant ce projet de loi d'exécution du budget, on fera en sorte que l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée à l'inflation afin que des familles puissent compter sur cette aide supplémentaire, non seulement aujourd'hui, mais pendant des années à venir.
En conclusion, le projet de loi continue de respecter le plan du gouvernement visant à bien servir tous les Canadiens et à ce que davantage d'entre eux puissent joindre les rangs de la classe moyenne. Grâce à ces investissements qui s'accordent avec notre souci d'équité, nous assurerons des jours meilleurs pour le Canada. J'ai hâte de voter en faveur de ce projet de loi, et j'invite tous mes collègues à en faire autant.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
2016-11-01 10:47 [p.6381]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
Nous donnons suite à la promesse que nous avons faite aux Canadiens de bâtir une classe moyenne forte et prospère. C'est ce que nous avons fait au cours de la dernière année, et c'est ce que nous continuerons de faire au cours des années à venir.
Le gouvernement a un plan ambitieux pour améliorer le sort de la classe moyenne, ainsi que celui de tout le pays. Nous avons reçu des éloges de partout dans le monde pour les mesures que nous avons prises. Je pense notamment au Financial Times, au Wall Street Journal, à l'OCDE et à la directrice générale du FMI, Mme Lagarde, qui cite le Canada comme un exemple à suivre pour sa capacité d'actionner tous les leviers possibles pour favoriser la croissance économique.
La concrétisation de ce plan est possible parce que le gouvernement a jaugé la situation en écoutant les Canadiens durant les périodes économiques difficiles. Nous n'avons pas non plus hésité à passer à l'action. Depuis le 1er juillet, les familles canadiennes peuvent recevoir jusqu'à 6 400 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans et 5 400 $ par année pour tout enfant entre 6 et 17 ans. Neuf familles canadiennes sur dix ont vu leurs prestations augmenter de 2 300 $ en moyenne.
Voilà pourquoi je suis fier de revenir à Surrey pour parler avec mes amis, voisins et collègues des retombées que le budget de 2016 aura dans leur vie quotidienne. Surrey-Centre se compose de jeunes familles qui sont très heureuses d’y faire leur vie et, en tant que gouvernement national, nous avons le devoir et la responsabilité de les appuyer chaque fois que nous le pouvons. La nouvelle Allocation canadienne pour enfants est la réponse à leurs attentes. Nous leur offrons une prestation plus généreuse, simplifiée et liée au revenu dont bénéficieront plus de familles canadiennes que jamais.
Dans ce deuxième projet de loi d’exécution du budget, nous faisons preuve de vision à long terme pour le pays en proposant des amendements à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le projet de loi rétablira à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. De cette façon, les Canadiens auront des milliers de dollars de plus au moment de prendre leur retraite, à l’âge de 65 ans. Mieux encore, le budget de 2016 augmentera le Supplément de revenu garanti, qui s’adresse aux aînés les plus vulnérables, en leur offrant jusqu’à concurrence de 947 $ de plus par année.
Grâce au projet de loi d’exécution du budget de 2016, dont nous sommes saisis aujourd’hui, nous tenons la promesse que nous avions faite, dans le budget de 2016, d’appuyer les couples d’aînés qui vivent séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté. Si l’un des deux membres d'un couple se trouve dans un centre de soins de longue durée et qu’il se retrouve soudainement avec des dépenses imprévues, nous ferons en sorte qu’il reçoive des prestations élevées, fondées sur ses revenus personnels. Encore une fois, le gouvernement tient la promesse qu’il a faite de se montrer juste envers les aînés et de leur permettre de prendre leur retraite dans la dignité, comme ils le méritent.
Le plan stimule la croissance en donnant plus de marge de manœuvre financière aux gens qui en ont besoin, à savoir les familles de la classe moyenne et les aînés. Les Canadiens ont par ailleurs besoin d’être appuyés et protégés en tant que consommateurs. Avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral fait preuve de leadership en renforçant le cadre qui protège les consommateurs de produits et services financiers. Nous tenons à ce que le secteur financier du Canada soit capable de s’adapter au vieillissement de la population en cette ère de mondialisation, tout en continuant d’innover et de faire appel aux technologies émergentes qui remettent en question les modèles d’affaires existants.
Les nouvelles mesures prévoient, premièrement, de faciliter l’accès aux services bancaires de base, deuxièmement, d’imposer des limites à certaines pratiques commerciales et enfin, troisièmement, d’améliorer la communication de renseignements afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions mieux éclairées.
Les Canadiens s'attendent en outre à ce que les institutions financières du pays aient les moyens et les ressources pour garantir l'intégrité du régime fiscal. Tout le monde doit payer sa juste part d'impôts, et quand je dis « tout le monde », j'inclus là-dedans les multinationales qui sont actives dans plus d'un pays. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, avec nos partenaires du G20, un plan international de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux qui poussera un cran plus loin les mesures actuelles et en instaurera de nouvelles.
Parmi les mesures clés que préconise le gouvernement pour mettre fin à l'évasion fiscale figure le soutien aux déclarations sur l'évasion fiscale du G20 et de l'OCDE. Cet instrument forcera les grandes sociétés à déclarer leurs activités dans chacun des pays ou chacune des administrations où elles sont actives de même que la nature de ces activités. Il permettra en outre à Revenu Canada d'obtenir un portrait d'ensemble de ces grandes multinationales. Il s'agit de notre principal outil de lutte contre l'évasion fiscale.
Le budget de 2016 contient une autre grande mesure de lutte contre l'évasion fiscale, à savoir l'adhésion du Canada à la norme mondiale sur l'échange automatique de renseignements fiscaux, qui a été élaborée par l'OCDE. Une fois le projet de loi adopté et les nouvelles mesures en vigueur, les institutions financières du Canada pourront, ou plutôt devront recenser les comptes détenus par des non-résidents et les déclarer à Revenu Canada.
De leur côté, les institutions financières étrangères devront recueillir davantage de données sur les comptes détenus par des étrangers, y compris par des Canadiens. Plus d'une centaine de pays et d'administrations ont adhéré à cette norme, qui est le plus efficace de tous les instruments internationaux de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux à l'étranger, le dernier en date étant les îles Cook, qui sont devenues, pas plus tard que la semaine dernière, le 106e membre de ce regroupement international.
Le plan du gouvernement, qui repose sur le principe d'équité, permettra aux Canadiens d'aborder l'avenir avec optimisme. Nous faisons tout pour que le Canada continue à avancer et demeure un chef de file sur la scène internationale, notamment grâce à ses politiques économiques audacieuses qui misent sur l'élargissement de la classe moyenne pour assurer la prospérité du pays.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Alexander Nuttall
PCC (ON)
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition proposée par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola concernant la création d'une zone de libre-échange à la grandeur du Canada.
Je crois que l'économie canadienne se trouve à un moment historique: nous pouvons changer la situation en éliminant les obstacles et en créant des entreprises et des unions économiques nouvelles au Canada ou maintenir le statu quo, ce qui nuira éternellement à la croissance économique du pays, puisqu'il est plus facile pour les entreprises canadiennes de faire affaire et d'établir des partenariats avec des entreprises à l'étranger plutôt qu'au pays.
Évidemment, ce débat fait suite à la décision rendue récemment au Nouveau-Brunswick dans l'affaire Comeau. M. Comeau a été poursuivi pour avoir tenté de rapporter dans une province des produits achetés dans une autre province. Cette décision a fait ressortir la nécessité de stimuler la croissance économique au Canada en réduisant les obstacles au commerce entre les provinces et en resserrant l'union économique, qui constitue la pierre angulaire de notre fédération.
Dans sa forme actuelle, la relation interprovinciale coûte à l'économie canadienne jusqu'à 15 milliards de dollars par année. L'élimination des obstacles au commerce permettrait de créer jusqu'à 78 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement.
À l'heure actuelle, il existe de nombreux enjeux réglementaires de part et d'autre des frontières entre les provinces, qui créent des obstacles à l'expansion, à la création d'emplois par les entreprises, à la livraison de biens et à l'utilisation de produits canadiens qui ont été conçus, brevetés et fabriqués au Canada, mais qui, bien souvent, ne sont pas vendus sans encombre au pays en raison des barrières commerciales existantes.
Nous devons éliminer ces obstacles et garantir l'uniformité partout au Canada afin de stimuler la croissance économique. Qu'il s'agisse de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ou de la Chambre de commerce du Canada, la seule chose sur laquelle tous s'entendent à cet égard, c'est que les organismes commerciaux sans but lucratif savent à quel point les barrières commerciales ont une incidence négative sur notre économie.
Si l'on fait un retour sur ce qui s'est passé au cours des dernières semaines, depuis qu'une décision a été rendue dans l'affaire Comeau, nous constatons qu'il est essentiel d'établir une collaboration interne au pays dans de nombreux domaines, non seulement pour créer des emplois et aider les entreprises à être concurrentielles, mais aussi pour créer un contexte plus solide permettant aux Canadiens d'acheter des produits et des services.
En ce moment, l'un des plus importants obstacles est peut-être l'industrie des services financiers, ou l'industrie bancaire. Celle-ci a une énorme incidence sur la vie des Canadiens, notamment parce qu'elle est responsable de l'investissement des économies faites par les Canadiens au pays et des règles professionnelles qui régissent ceux qui donnent des conseils en matière d'investissement.
Alors que, de nos jours, les personnes circulent librement dans tout le pays, tout comme les ressources financières personnelles, pourquoi en va-t-il autrement des désignations professionnelles, des ressources et des processus nécessaires pour conseiller en investissement?
L'industrie bancaire canadienne est reconnue comme étant l’une des plus solides du monde, et pourtant, elle est quelque peu gênée par les frontières provinciales qui dictent des règlements divergents. Pire encore, chaque jour que se perpétue le manque d’uniformité de la structure de réglementation, de nouveaux obstacles nuisent aux finances du Canadien moyen.
Porté par la vague croissante de la quatrième révolution industrielle et l’émergence depuis quelques années de la nouvelle économie, ou économie du partage, notre monde change littéralement de jour en jour. Ce changement se manifeste de bien des façons, dans de nombreux secteurs, et chaque fois, les conséquences pour les Canadiens sont massives.
Non seulement ces innovations touchent les Canadiens, mais à cause des différences de régime de réglementation entre les provinces, ils sont touchés différemment d’un endroit à l’autre du pays. Il est donc très difficile pour le Parlement de réagir de façon appropriée aux innovations successives, car la conversation diffère selon l’interlocuteur provincial.
Dans le cas de l'industrie bancaire ou de l'industrie des services financiers, c’est un bouleversement mondial. Tous les jours, de nouveaux sites Web sont lancés pour mettre des investisseurs en relation avec des possibilités d’investissement. Les possibilités sont infinies.
Les jeunes entreprises, qui ont toujours manqué de capitaux, trouvent soudain des mécanismes de financement sur des sites de financement participatif au capital. Des entreprises comme celles qui sont membres de Startup Canada dépendent de l’apparition de ces nouvelles relations novatrices entre les investisseurs et les entreprises.
Des industries qui ont toujours eu beaucoup de mal à trouver des capitaux pour prendre de l’expansion ou réaliser des projets créateurs d’emplois pour des travailleurs canadiens ont tout à coup de nouvelles solutions pour trouver des fonds pour réaliser ces projets.
Des industries comme celles du secteur de l’exploitation minière peuvent enfin trouver des ressources qui ne dépendent pas de fournisseurs de services financiers qui décident quand ouvrir et quand fermer les robinets. Quand les capitaux viendront encore à manquer, ce qui empêchera de nombreuses entreprises de faire des investissements nécessaires pour maintenir leur position ou développer leurs activités, elles auront tout à coup la possibilité d’investir, au lieu de s’entendre dire non par cinq grandes banques et de devoir renoncer. Les conséquences de ce progrès technologique pour notre société sont encore à mesurer et elles deviendront plus claires dans les prochaines années. Cependant, une chose est claire aujourd’hui: la liberté de choisir des produits d’investissement, avec une concurrence accrue, augmentera considérablement la valeur pour les consommateurs canadiens et pour les citoyens canadiens.
Le problème, c’est qu’il n’y a pas d’approche pancanadienne uniforme par rapport à ces technologies. Les commissions provinciales des valeurs mobilières ont chacune leur idée du montant qu’une personne peut investir. En effet, les organismes de réglementation provinciaux ont décidé du montant maximal qu’une personne peut investir dans une entreprise et du montant total que chacun de nous peut investir au cours d’une même année. Non seulement le montant qu’une personne investit est réglementé, mais le montant qu’une entreprise peut obtenir sous forme de financement participatif au capital l’est aussi. Ces organismes réglementent le montant qu’une entreprise peut lever pour financer la création d’emplois pour des travailleurs canadiens.
Pire encore que le fait d’entraver les investissements des citoyens canadiens dans les entreprises et les emplois au Canada est le fait que les normes ne sont pas uniformes. En Ontario, les normes sont différentes de celles du Québec et de l’Ouest canadien. Non seulement ces obstacles freinent l’expansion des entreprises et la création d’emplois, mais ils créent un environnement économique instable dans tout le pays.
J’ai parlé aux services financiers, et il y a de nombreux autres domaines qui éprouvent les mêmes difficultés en ce qui concerne l’environnement économique instable. Une conjoncture économique instable devient non seulement un obstacle au commerce, mais également un obstacle aux investissements étrangers. Cela compromet l’expansion de notre économie à l’internationale, car la prestation de produits et de services n’est pas acceptée de façon uniforme à l’intérieur de nos provinces. Aujourd’hui, le Règlement sur les valeurs mobilières constitue un obstacle au commerce interprovincial, et nous devons continuer à demander l’élimination de ces obstacles et l’adoption d’une réglementation uniforme pour libéraliser davantage le commerce interprovincial.
J’ai examiné les répercussions de cette décision sur notre société. J’ai parlé longuement de ce qui entrave l’expansion et la réussite des entreprises. Cependant, il faut se rappeler que, même si ce sont des entreprises, des médias, des groupes de réflexion et autres qui prônent haut et fort la réduction et l’élimination des obstacles au commerce, ce sont les Canadiens ordinaires qui sortiraient vainqueurs des progrès réalisés à ce chapitre. Les Canadiens tireraient profit des emplois et des investissements accrus, d’une concurrence accrue, d’un plus grand pouvoir d’achat, d’un renforcement des liens entre les gouvernements provinciaux et certainement d’une identité canadienne plus forte.
Cela ne doit pas être perdu dans ce débat. Ce sont les citoyens canadiens qui font les frais des obstacles au commerce interprovincial, et ce sont les citoyens canadiens qui tireraient des avantages incroyables si le gouvernement libéral actuel choisit de libérer notre économie de ces obstacles injustifiés et injustes.
On plaisante sur le fait de libérer la bière, le vin, tel produit ou un autre. Ce dont nous parlons, c’est de libérer les Canadiens de tracasseries administratives et d’une réglementation injustifiées. Comment pouvons-nous traiter les nouveaux produits financiers et numériques si nous ne pouvons même pas voir les produits agricoles comme la bière, le vin, ou les spiritueux circuler librement d’une province à l’autre sans que les citoyens paient un prix fort? Cela ne fait que freiner la croissance et entraver l’innovation. C’est pourquoi je soutiens cette motion aujourd’hui. Si nous pouvons libérer la bière, nous nous rapprocherons encore davantage d’une économie efficace.
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