Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
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2019-06-14 10:57 [p.29116]
Monsieur le Président, cela m'attriste d'entendre tout ce qui se dit au sujet des pêches dans le cadre de ce débat. Rien de catastrophique ne s'est produit dans ce domaine à la suite des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012. Personne, où que ce soit au pays, ne peut nommer un seul incident qui serait lié directement aux changements apportés à cette loi. Tout le monde souhaitait ces changements. Les comtés souhaitaient ces changements. Même les agents des pêches les souhaitaient afin de pouvoir appliquer la loi de façon plus efficace.
Je me souviens de cas où des agriculteurs dont les champs avaient été inondés et qui les avaient drainés avaient été accusés, car selon l'ancien libellé de la loi, un champ inondé était considéré comme un habitat du poisson, et ce même s'il n'était inondé que pendant quelques jours. Des gens ont fait face à des accusations ridicules pour de tels motifs. On ne peut rien faire pour les poissons en modifiant la loi d'une façon qui, au bout du compte, empêche la réalisation des projets de restauration et de protection de l'habitat.
Ce qu'il faut, ce sont des changements qui permettront par exemple de créer des réserves d'habitat. Pour une raison que j'ignore, le gouvernement ne veut en effet rien faire pour accroître les canaux de frai. Au lieu de freiner toute activité, nous devrions améliorer les choses, compenser et accroître la productivité de l'environnement naturel. Ce n'est pas en apportant des modifications qui nuiront à tout cela que nous y parviendrons.
Les arguments peu convaincants et maladroits de ceux qui se trouvent à ma gauche voulant qu'il faut une loi qui fait comme si les humains n'existaient pas sont en fait la cause de la dégradation environnementale actuelle. Il faut améliorer les choses. Il faut pouvoir intervenir et travailler fort au nom des pêches. Les changements proposés n'y parviendront pas.
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PCC (AB)
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2019-04-30 16:14 [p.27199]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé récemment la fermeture de la pêche au saumon quinnat autour de l’île de Vancouver. Selon la personne à qui l’on s’adresse, cette fermeture, qui vise à faire passer le taux de retour du saumon quinnat dans le fleuve Fraser de 90 % à 96 % , soit une augmentation très marginale du rendement qui n’est pas véritablement nécessaire, va entraîner des pertes économiques de 200 à 500 millions de dollars pour les pêcheurs et les personnes dont la subsistance est liée à l’industrie de la pêche sportive autour de l’île de Vancouver.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il indiquer à quel endroit dans le budget il est question de l’indemnisation qu’obtiendront ces gens, dont certains sont sur le point de perdre leur gagne-pain et d'autres, tout un été de travail?
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PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion M-151, présentée par mon estimé collègue de Courtenay—Alberni. Je me réjouis de voir que cette mesure environnementale rallie des députés de tous les partis. Il va sans dire que tous reconnaissent l'existence du problème. Nous apprécions également que la motion de mon collègue propose d'aborder l'enjeu de façon constructive. Je souscris à de nombreux éléments de la motion, car il est encourageant de voir une mesure environnementale qui n'entraîne pas l'imposition d'une nouvelle taxe mais qui s'attaque plutôt au problème de front. J'y souscris et je serai fier d'appuyer la motion M-151 à l'instar de mes collègues conservateurs. Je profite du débat sur cet enjeu pour faire quelques observations. C'est peut-être une des rares occasions où les députés s'entendent au cours de la présente législature, mais nous verrons ce que nous réserve l'avenir.
Premièrement, les Canadiens devraient être courant de quelques-uns des effets sur la santé de certains produits de plastique. Je suis très fier que le gouvernement précédent, dirigé par les conservateurs, ait pris l'initiative d'interdire le bisphénol A, ou BPA, dans les biberons. Le Canada a été l'un des premiers pays à prendre une telle décision, dans la foulée de la publication de certaines études scientifiques récentes faisant état de problèmes associés à l'exposition au bisphénol A. Le gouvernement conservateur a reconnu que la population pouvait être exposée à ce produit, notamment par certains produits ménagers et la pollution de l'environnement par le plastique.
Pour ce qui est du bisphénol A plus précisément, j'ai pris connaissance d'une étude de 2014 qui examine 91 recherches ayant conclu que le bisphénol A est associé à des résultats de santé humaine préoccupants, notamment des problèmes de comportement chez les enfants et de la fonction reproductive chez les adultes. Je cite une autre étude où il est dit: « Le BPA affecte la fonction reproductive masculine chez l'humain. Les enquêtes ont révélé que les hommes exposés au BPA dans le cadre de leur travail présentaient de hauts niveaux de ce produit chimique dans leur sang et leur urine de même que des paramètres spermatiques anormaux. De plus, les hommes exposés au BPA souffraient d'une réduction de la libido. »
Certains problèmes de santé associés au BPA ont été énumérés dans une autre étude: « On a découvert récemment qu'une exposition à de hauts niveaux de BPA était liée à l'obésité, au diabète, aux maladies cardiovasculaires, au syndrome des ovaires polykystiques et à la faible numération de spermatozoïdes. » Cette étude montre également que le BPA peuvent faire augmenter le nombre de lignées cellulaires cancéreuses. De plus en plus d'études parues dans des revues médicales prestigieuses tendent à montrer que l'exposition au BPA était liée à de nombreux problèmes de santé. Voilà pourquoi j'étais fier des mesures phares prises par le gouvernement précédent par rapport au problème de l'exposition au BPA.
Nous devons continuer d'effectuer des études sur certaines composantes des produits en plastique, car celles-ci peuvent avoir des effets sur la santé dont il nous faut prendre conscience et qu'il faut chercher à minimiser. Le débat entourant cette motion nous a permis d'aborder la question du BPA, et j'aimerais qu'un comité puisse se pencher dessus à mesure que nous progressons.
Lorsqu'on débat de ce type de mesures à la Chambre, il convient de souligner qu'une bonne part des solutions les plus efficaces aux problèmes environnementaux ne viennent pas de l'État, mais des gestes individuels. Le gouvernement a son rôle à jouer, c'est vrai, mais tout repose sur les choix des individus, qui peuvent choisir de façon plus responsable les produits qu'ils consomment, réutiliser certaines choses, choisir des biens qui peuvent être utilisés à maintes reprises et s'assurer que ce qui est jeté sera éliminé de façon responsable. La question de la responsabilité individuelle nous vient en tête lorsque nous réfléchissons aux façons de limiter la quantité de plastique qui se retrouve dans l'océan. Le rôle que nous pouvons tous jouer a certainement son importance. Dans nos discussions au sujet de ce que peut faire le gouvernement, n'oublions pas ce que chaque personne peut faire également.
Un autre point que je veux aborder concernant notre réponse à la pollution par le plastique et à la présence de plastique dans les océans est qu'il serait utile, dans notre étude de cet enjeu, de réfléchir à l'ampleur du défi que représente la pollution par le plastique dans les océans et aux différentes sources de cette pollution en vue de collaborer avec les autres pays afin de cibler les principales sources de la pollution par le plastique.
J'ai lu un article intéressant publié par le groupe de réflexion Frontier Centre for Public Policy. Dans cet article, on examine la composition de la pollution par le plastique dans les océans. Bien sûr, nous devrions tous faire mieux en matière de gestion des déchets. Il existe des chiffres frappants en ce qui concerne l'amas de déchets de plastique qui flotte à la surface de l'océan Pacifique. L'article précise ce qui suit:
Selon une étude récente du contenu publiée dans Scientific Reports, une revue spécialisée de sources ouvertes [...] 46 % des déchets sont des filets de pêche jetés à la mer. Une autre proportion importante est composée d'articles liés à l'industrie de la pêche, comme des flotteurs, des cordages, des paniers, des casiers et des caisses. Dans 20 % des cas, il s'agit de déchets balayés des rives du Japon pendant le tsunami survenu en 2011 [...]
La vaste majorité des déchets de plastique qui flottent à la surface de l'océan Pacifique proviennent des activités de la pêche commerciale, en particulier celles pratiquées en Asie. Une autre partie importante de l'amas découle d'une énorme catastrophe naturelle.
Nous examinons les mesures que nous pouvons prendre, mais nous nous penchons aussi sur les principales sources du problème. Mon collègue de Courtenay—Alberni a peut-être des idées sur la façon dont nous pouvons offrir du soutien et des conseils en vue d'améliorer certaines pratiques de pêche utilisées dans d'autres pays qui pourraient être en grande partie à l'origine des problèmes liés à la pollution par les plastiques. Dans ce dossier, nous ne devrions pas restreindre notre examen à un seul élément.
L'un des aspects qui me plaît dans la motion, c'est qu'elle propose de lutter contre le problème de façon globale, non pas en s'attardant uniquement à une cause précise et probablement mineure du problème, mais plutôt en tenant compte des divers éléments qui contribuent à la pollution par les plastiques. À mon avis, il serait sensé d'aborder le problème de deux façons. Commençons par déterminer ce que nous pouvons faire. Nous pouvons aussi examiner quelles sont les sources les plus importantes de ce problème, évaluer si nous pouvons nous y attaquer, puis trouver des solutions à partir de nos conclusions. Certaines de ces solutions pourraient être d'établir des partenariats avec d'autres pays qui s'exposent expressément à ce risque.
Pour récapituler, nous étudions la motion M-151, présentée par mon collègue de Courtenay—Alberni, qui nous demande d'intervenir de manière plus ciblée et plus sérieuse dans le dossier de la pollution par le plastique. Nous savons que la pollution par le plastique est un gros problème qui continue de s'aggraver, que 20 millions de tonnes de débris se retrouvent dans les océans chaque année et qu'en moyenne, 18 000 morceaux de plastique flottent dans chaque kilomètre carré d'océan dans le monde. Environ 80 % de tous les plastiques présents dans les océans proviennent de sources terrestres. Nous savons que, dans l'océan, les plastiques se désagrègent et peuvent devenir nocifs pour la faune et la flore marines ainsi que pour la santé humaine.
J'ai pris connaissance de certaines études parues dans diverses revues médicales sur l'incidence de l'exposition au plastique. J'ai mentionné l'engagement du gouvernement précédent dans ce dossier. Celui-ci a pris des mesures pour interdire le bisphénol A dans les biberons. Peut-être pourrions-nous faire plus à cet égard, comme étudier l'incidence sur la santé de certaines composantes du plastique et envisager de remplacer celles qui sont nocives. Lorsque les articles de plastique se décomposent dans les océans, cela entraîne des problèmes considérables pour la faune et la flore marines et possiblement pour la santé des humains.
J'aimerais exposer un autre fait pour mes collègues de la Colombie-Britannique. Une étude conclut que les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique ingèrent jusqu'à 90 morceaux de plastique chaque jour. Cela a des répercussions importantes sur toute la chaîne alimentaire.
Je suis content que la Chambre se mobilise à l'égard de la motion. J'espère qu'elle mènera à la prise d'autres mesures par le gouvernement pour réagir à ce défi que nous devons relever tous ensemble.
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PCC (AB)
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2018-11-28 20:41 [p.24143]
propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Le secteur canadien de l'énergie est en crise. C'est une urgence nationale qui se répercute sur tout le Canada et qui nuit de manière disproportionnée à l'Alberta et aux Albertains. Sous les libéraux, l'industrie pétrolière et gazière a déjà perdu plus de 100 000 emplois et plus de 100 milliards de dollars depuis 2015. C'est huit fois la contribution au PIB de l'industrie aérospatiale et plus d'emplois que n'en compte cette dernière. C'est cinq fois la contribution au PIB de l'industrie automobile et presque autant d'emplois qu'en compte cette dernière. Tout autre gouvernement fédéral reconnaîtrait que la situation est urgente et y consacrerait sa pleine attention. Or, la réaction du gouvernement actuel à la situation désastreuse en Alberta, dans l'industrie pétrolière et gazière et chez les travailleurs et les familles qui en dépendent est une combinaison de paroles creuses, d'attaques ainsi que de politiques et de mesures législatives qui ne font qu'aggraver les choses.
L’écart de prix constant et de plus en plus grand associé au pétrole canadien menace d'entraîner des dizaines de milliers de pertes d'emplois supplémentaires en 2019. Les grands producteurs qui mènent leurs activités en Alberta depuis des décennies annulent leurs projets d'expansion, réduisent la production et risquent la faillite.
Pas plus tard qu'en 2014, sur 10 emplois à temps plein qui étaient créés au Canada, 9 étaient en Alberta. Aujourd'hui, plus de 120 000 Albertains sont au chômage. La plus grande aide offerte par le premier ministre et les libéraux remonte à deux ans. Ils ont prolongé les prestations d'assurance-emploi de cinq semaines et demie, une mesure qui ne s'appliquait pas initialement à Edmonton, à Bruderheim et au centre industriel. Tout ce qu'ils ont fait depuis, c'est dire aux Albertains de tenir bon.
Les Albertains ne veulent toutefois pas d'assurance-emploi. Ils veulent simplement pouvoir travailler et continuer d'apporter leurs contributions exceptionnelles dans l'intérêt de tous les Canadiens. Selon ATB Financial, la crise pourrait provoquer une récession au Canada. La Banque du Canada a déjà prédit qu'il n'y aurait aucun nouvel investissement dans le secteur énergétique jusqu'après 2019, ce qui signifie qu'il y aura moins d'argent pour les pensions, la santé, les écoles, les services sociaux et tous les gouvernements du pays.
Au cours de la dernière décennie, le Western Canadian Select s'est vendu, en moyenne, 17 dollars américains de moins le baril que le West Texas Intermediate. Ce mois-ci, l'écart a atteint un sommet record d'environ 50 dollars américains et n'a pas beaucoup changé depuis. La situation cause des ravages dans l'industrie et, par extension, dans toute l'économie canadienne. Le Canada perd entre 50 et 100 millions de dollars par jour en raison de cet écart de prix.
En plus de 70 ans, les investissements dans le secteur de l'énergie du Canada n'ont jamais tant baissé que sous le gouvernement libéral actuel. Au Canada, les investissements en capitaux chutent, tandis que, aux États-Unis, ils grimpent en flèche. Partout dans le monde, la demande et le développement énergétiques augmentent.
Au moins huit grandes sociétés ont vendu la plupart de leurs entreprises canadiennes pour investir aux États-Unis. Les services, les chaînes d'approvisionnement, les outils technologiques et les entreprises de forage développés au Canada partent avec elles. Entre août 2017 et août 2018, le nombre d'entreprises qui a fait faillite en Alberta a augmenté de 27,8 %. Le taux d'inoccupation et la valeur des propriétés diminuent. Cette situation nuit à tous les secteurs.
Jeudi dernier, à Calgary, le premier ministre a même eu le culot de dire ceci: « Il s'agit tout à fait d'une crise. » Toutefois, la crise dure depuis trois ans en Alberta. Ce sont les messages que le premier ministre a envoyés aux Canadiens et au reste du monde ainsi que ses politiques qui l'ont causée et qui ne font que l'aggraver. Ce qui est inadmissible, c'est que la crise découle directement des politiques du gouvernement fédéral et que le premier ministre et le gouvernement fédéral ont le pouvoir de la résoudre.
Les libéraux ont annulé le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui aurait permis d'exporter le pétrole canadien vers l'Asie-Pacifique. Dans le projet Énergie Est, l'intervention des libéraux et les retards qu'elle a entraînés, en plus de leur politique de deux poids, deux mesures, avaient comme objectif d'inciter le promoteur à abandonner le projet, ce qu'il a menacé de faire, un mois avant de joindre le geste à la parole. Pourtant, le projet aurait garanti l'indépendance énergétique du Canada ainsi que ses exportations vers l'Europe. Les libéraux nuisent au Canada, et c'est précisément à cause des décisions du premier ministre, surtout celles qui touchent les États-Unis, qui, sur le plan énergétique, demeurent non seulement le principal client du Canada, mais également son principal concurrent, eux qui devraient répondre à 80 % de la demande mondiale croissante en pétrole au cours des trois prochaines années.
La construction du projet d'expansion Trans Mountain est toujours paralysée indéfiniment, sans date de mise en chantier à l'horizon. Les libéraux ont choisi la solution la plus longue et la plus compliquée, repoussant indéfiniment le projet, alors même qu'ils ont donné l'argent des contribuables canadiens à Kinder Morgan, qui vend ses actifs au Canada pour construire des pipelines aux États-Unis tout en donnant l'argent des contribuables canadiens à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour la construction de pipelines en Chine pendant qu'elle finance à son tour avec des fonds canadiens des militants anti-énergie et des manifestants qui s'opposent à la construction de pipelines au Canada.
La capacité insuffisante de transport par pipeline du pétrole canadien, dont les gisements sont enclavés au coeur du continent, est le résultat direct des politiques du gouvernement fédéral qui ont causé l'abandon des projets de pipeline pour l'exportation et qui ont poussé le prix à la baisse.
Les libéraux empilent les tracasseries administratives et font augmenter les coûts à un moment qui ne saurait être plus mal choisi, ce qui fait perdre aux investisseurs toute confiance envers le Canada. La taxe sur le carbone destructrice d'emplois des libéraux fait disparaître des emplois au Canada et incite les entreprises canadiennes à s'installer aux États-Unis. Imaginez. Le Canada est le seul pays à s'infliger une taxe sur le carbone parmi les 10 premiers pays producteurs de pétrole. Pourtant, il est le producteur d'énergie le plus responsable au monde depuis des dizaines d'années. C'est absurde que le premier ministre rende la tâche encore plus difficile aux travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière canadienne, alors qu'ils font déjà mieux que toutes les autres industries semblables sur la planète.
Les libéraux ont annulé le crédit d'impôt pour l'exploration pétrolière et gazière au moment même où les forages connaissent une baisse historique au Canada et où les emplois disparaissent dans le secteur de l'énergie. Dans les 27 jours qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le premier ministre a présidé à la décision d'interdire les pétroliers transportant du pétrole brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, ce qui revient à interdire les projets de pipeline et l'exploitation des sables bitumineux. Il l'a fait sans aucune consultation et sans s'appuyer sur des données scientifiques. Les libéraux ont imposé un moratoire sur l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et n'ont donné que deux heures d'avis aux territoires avant de l'annoncer.
Les règles sur le méthane qu'ils veulent instaurer pourraient bien signer l'arrêt de mort de l'exploitation du pétrole lourd et du raffinage au Canada, car elles coûteront des dizaines de milliards de dollars de plus à une industrie déjà en crise, non pas parce qu'elle refusera de se conformer aux normes établies, mais parce qu'elles n'auront pas les moyens technologiques de se conformer au cadre imposé par les libéraux et qu'elles pourront difficilement respecter les échéances qui y sont associées.
Le projet de loi C-69 sur la fin des pipelines créera un nouveau processus de réglementation et d'évaluation aux échéanciers on ne peut plus flous et aux conditions extrêmement vagues. Il permettra aux intérêts étrangers de s'immiscer plus facilement dans les examens ayant lieu en sol canadien, en plus d'accorder le pouvoir aux ministres fédéraux de s'ingérer dans les projets d'exploitation des ressources pour des motifs d'ordre politique. Les promoteurs ne sauront vraiment à quoi s'en tenir qu'en 2021, c'est-à-dire lorsque le règlement d'application de la loi sera publié. D'ici là, ils continueront à nager dans la même incertitude que celle que les libéraux font régner depuis le début de 2016.
Le projet de loi C-86 accorderait au Cabinet le pouvoir de stopper unilatéralement le transport des ressources naturelles par voie maritime partout au Canada, ce qui englobe les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique et du Nord.
Le projet de loi C-69 imposerait un tas de nouvelles formalités administratives aux promoteurs de projet, puisqu'il les obligerait, pour exploiter un site, à soumettre à un examen de plusieurs mois tous les plans d'eau, y compris les fossés, où pourrait flotter une embarcation, quelle qu'elle soit. Voilà qui devrait nuire aux secteurs minier, pétrolier, gazier et agricole.
Le projet de loi C-88 accorderait au Cabinet le pouvoir de stopper unilatéralement l'exploitation des hydrocarbures dans le Grand Nord. Il retirerait aussi aux Territoires du Nord-Ouest certains des pouvoirs qui leur avaient été confiés.
Il n'existe pas, ailleurs dans le monde, de normes sur le carburant comme celles que proposent les libéraux. Ces normes entraîneront une taxe sur le carbone de 228 $ par tonne de carburant, taxe qui s'appliquera aux installations industrielles.
Cette nouvelle devrait préoccuper tous les Canadiens, puisque le secteur de l'énergie est le principal investisseur du secteur privé au Canada et le deuxième exportateur en importance au pays. Les réserves de pétrole du Canada sont les troisièmes en importance à l'échelle mondiale, et le Canada arrive au quatrième rang mondial parmi les exportateurs d'énergie. Son bilan en matière de développement énergétique responsable est sans égal.
La situation d'urgence que vit le secteur canadien de l'énergie et les pertes d'emploi catastrophiques qui secouent l'Alberta se font sentir dans tous les secteurs et dans toutes les provinces. Il s'agit d'une urgence d'envergure nationale.
Nancy Southern, PDG d'ATCO, envisage de transférer des actifs de cette entreprise, l'une des plus anciennes et des plus importantes entreprises a avoir été fondées en Alberta par le secteur privé. Voici ce qu'elle a dit: « Quel déchirement que de voir notre merveilleuse province, si riche en ressources, confrontée à d'innombrables contraintes imposées par la politique réglementaire et les diverses positions politiques. »
Gwyn Morgan, fondateur d'Encana, une entreprise fondée en Alberta qui est maintenant la plus grande entreprise énergétique du pays, est très clair. Son message est celui que plus de 2 000 Albertains ont transmis au premier ministre la semaine dernière, pendant son passage à Calgary:
Depuis quelques années, l'industrie canadienne vit un cauchemar. Chaque fois qu'une lueur apparaît au bout du tunnel, c'est en fait un train conduit par le premier ministre, qui nous fonce dessus à toute vitesse.
Il n'est pas étonnant que les Albertains ne croient pas un traître mot de ce que disent le premier ministre et les libéraux. Il s'agit d'une urgence nationale. Les libéraux devraient avoir terriblement honte d'avoir placé le pays dans une telle position. Mes collègues sont probablement du même avis.
J'ai hâte que les Albertains fassent clairement savoir aux libéraux, en 2019, ce qu'ils pensent de leur bilan.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, la situation du secteur de l'énergie est très simple: il manque de stabilité et de certitude. C'est ce que disent à la fois ceux qui décident d'investir ou non dans le secteur énergétique canadien et les gens à qui je parle au quotidien, ceux qui m'ont choisie pour être leur porte-voix, ici à Ottawa. Certitude et stabilité: tout est là.
Les députés qui rient de nous ce soir feraient mieux de se réveiller. Quand les membres d'un conseil d'administration s'assoient pour décider si leur entreprise dépensera ou non des milliards de dollars sur un projet d'envergure, ils tiennent compte de plusieurs facteurs: la disponibilité de la main-d'oeuvre, la stabilité politique, les conditions du marché, ce genre de chose. Leur décision est fondée sur l'information à leur disposition à ce moment-là, mais encore faut-il qu'ils aient la certitude que cette information est exacte et qu'elle ne changera pas du jour au lendemain.
Quand l'incertitude plane, les travailleurs sont incapables de déterminer s'ils doivent déménager dans une autre région, vendre la maison ou acheter tel ou tel bien. Ils se demandent même parfois comment joindre les deux bouts. Pourtant, il faut qu'ils se décident.
Depuis trois ans sous l'actuel gouvernement, il y a un problème d'instabilité. Lorsqu'on a commencé à constater un virage dans l'offre des produits énergétiques en Amérique du Nord, et que les Américains ont pris une plus grande part de l'approvisionnement énergétique — bien entendu, il faudrait discuter longuement de la demande à l'international également —, le gouvernement libéral, à son arrivée au pouvoir en 2015, aurait dû tout mettre en oeuvre pour assurer plus de stabilité aux travailleurs du secteur énergétique canadien, pour faire en sorte que les sociétés puissent rester et prospérer au Canada et pour attirer les investissements dans ce secteur.
Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour corriger les décisions qu'il a prises et qui ont rendu les choses instables, de sorte que d'autres projets peuvent être entrepris dans le futur?
Premièrement, le gouvernement doit abandonner la taxe sur le carbone, qui perturbe les investissements dans le secteur de l'énergie et constitue un fardeau pour les travailleurs de ce secteur. Il n'existe aucun modèle économique pour indiquer que cette taxe contribuera à faire réduire les émissions de gaz à effet de serre, parce qu'en ce qui concerne le carbone, la demande est pour la plus grande part inélastique quant au prix.
Deuxièmement, comme l'économie canadienne connaît un ralentissement important, le gouvernement doit remettre en vigueur les crédits d'impôt pour l'exploration pétrolière et gazière qu'il a annulés. Il doit revenir sur cette annulation.
Par ailleurs, le gouvernement doit lever l'interdiction de circulation des pétroliers qu'il a mise en place.
Le gouvernement a aussi imposé un moratoire de cinq ans sur la prospection pétrolière et gazière dans le Nord. Les gouvernements territoriaux en ont été informés moins de deux heures avant le début du moratoire, ce qui a créé de l'instabilité. Le gouvernement doit revenir sur cette décision.
Le gouvernement doit également éliminer sa décision de mettre en place un cadre de réglementation du méthane. En adoptant ce cadre, le gouvernement a créé de l'instabilité alors qu'il savait très bien que le secteur énergétique connaissait un ralentissement.
Le gouvernement doit abandonner le projet de loi C-69, qu'il a déposé, et faire tout son possible pour qu'il ne soit pas adopté. Cette mesure est une source d'instabilité. Elle crée un nouvel organisme de réglementation et un processus d'évaluation environnementale assorti d'échéances floues. Quand les membres d'un conseil d'administration sont assis autour de la table et tentent de décider s'ils souhaitent investir ou non, ils ont besoin de se fonder sur un échéancier clair pour prendre leur décision. Le projet de loi C-69 va tout à fait à l'encontre de cette exigence.
Tout investisseur qui envisage de mettre son argent dans le secteur canadien de l'énergie abandonnera l'idée à la lecture du projet de loi C-69. Le gouvernement a présenté cette mesure législative en période de ralentissement économique: il doit l'abandonner.
Les libéraux doivent laisser tomber le projet de loi C-48, qui prévoit l'imposition unilatérale d'un moratoire relatif aux exportations de gaz et de pétrole le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ils l'ont proposé. Ils doivent reculer dans ce dossier.
Le projet de loi C-86 accorde au Cabinet le pouvoir de mettre fin unilatéralement à l'expédition de ressources naturelles par voie maritime partout au Canada, y compris pour le pétrole et le gaz extracôtiers. Le secteur est sensible à un tel climat d'incertitude. Les libéraux doivent abroger ce projet de loi, qu'ils ont présenté alors que le secteur canadien de l'énergie connaît un ralentissement marqué.
Ils doivent abroger le projet de loi C-68 parce qu'il accroît considérablement les formalités administratives entourant le développement de projets. Il ajoute un examen de plusieurs mois en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour toute étendue d'eau sur un site de projet qui est assez grande pour y faire flotter un kayak. Le projet de loi accentue le climat d'incertitude en plus d'ajouter des tracasseries administratives inutiles. Les libéraux doivent abroger ce projet de loi, qu'ils ont présenté pendant un ralentissement majeur du secteur de l'énergie.
Ils doivent abroger le projet de loi C-88, qui politise l'exploitation pétrolière et gazière dans le Grand Nord en donnant au Cabinet à Ottawa le pouvoir unilatéral de mettre fin à des projets pétroliers et gaziers dans la région.
De plus, ils doivent renoncer aux normes sur les carburants qu'ils veulent dévoiler avant Noël. Elles équivaudraient à une taxe sur le carbone de 228 $ par tonne de carburant, ce qui signerait probablement l'arrêt de mort du secteur pétrolier et gazier.
Ils doivent également s'excuser d'avoir applaudi Barack Obama après n'avoir rien fait pour l'empêcher d'opposer son veto à la construction de l'oléoduc Keystone XL et de ne pas s'être prononcés contre cette décision.
Ils doivent s'excuser de n'avoir rien fait pour empêcher Denis Coderre de déverser des millions de litres d'eaux d'égout brutes au Québec et de dire qu'Énergie Est n'était pas bon pour le Canada. Ils ont préféré prendre la parole à la Chambre et dire qu'ils étaient d'accord avec lui. Le discours du député de Calgary-Centre a été tellement honteux. Il a dit qu'il allait marteler la table à coups de poing pour qu'un pipeline soit construit. Où était-il au moment où Denis Coderre autorisait le rejet d'eaux d'égout dans le fleuve? Il se faisait expulser du Cabinet. Il était le supposé représentant de Calgary au Cabinet et il n'a rien fait pour empêcher ces projets de loi.
Ils ont opposé leur veto politique à l'oléoduc Northern Gateway. Le gouvernement s'est servi d'un processus politique pour annuler l'examen réglementaire du pipeline Northern Gateway, qui durait depuis des années, à l'issue duquel le projet était tenu de respecter plus de 200 conditions et était prêt à être bâti. Cela a créé de l'incertitude et de l'instabilité et politisé le système en pleine récession économique dans le secteur de l'énergie.
Ils doivent invoquer l'article 92.10(c) de la Loi constitutionnelle pour que le pipeline Trans Mountain relève complètement de la compétence fédérale afin que la Colombie-Britannique ne puisse empêcher qu'il soit construit par le biais de permis ou d'autres mécanismes à sa disposition.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Le gouvernement doit commencer à réaliser le projet d'oléoduc Trans Mountain. Si le premier ministre croit sincèrement que le projet est dans l'intérêt supérieur du pays, alors pourquoi les libéraux remettent-il le projet à plus tard, alors que des élections pourraient avoir lieu au printemps? Si le gouvernement libéral est sérieux, il devrait lancer le projet dès aujourd'hui. Il faudrait commencer à creuser dès ce soir.
Enfin, pour l'amour du ciel, le gouvernement libéral devrait arrêter d'abdiquer sa responsabilité d'adopter les bonnes politiques. À toutes les occasions, il jette le blâme sur Stephen Harper. Il a eu trois ans pour faire avancer ces projets. En imposant d'innombrables conditions qui ne sont pas près d'être remplies, il n'a fait qu'aggraver l'incertitude et l'instabilité pour les investisseurs du secteur canadien de l'énergie et les travailleurs de ma région. Tout ce que veulent les résidants de ma circonscription, c'est se remettre au travail. Le gouvernement n'a fait qu'abdiquer sa responsabilité et créer de l'instabilité.
La dernière chose dont ils ont besoin est que le premier ministre aille à l'étranger pour décrire son véritable programme au monde, qui est d'éliminer progressivement le secteur de l'énergie du Canada. Si je travaillais dans le secteur canadien de l'énergie ou si je songeais à y investir, je dirais que c'est une politique très claire. Il lui a donné suite avec des mesures. Tous les projets de loi et toutes les mesures présentés sont contre le secteur de l'énergie.
Pas un seul libéral ne peut prendre la parole ici et dire que les libéraux ont fait quoi que ce soit pour le secteur de l'énergie du Canada. Toutefois, ils peuvent faire quelque chose dès ce soir en entreprenant d'abroger tous ces projets de loi et en prenant la parole pour dire qu'ils ont eu tort, que ces mesures étaient mauvaises, qu'elles ont créé de l'instabilité et entraîné la mort du secteur de l'énergie du Canada.
Nous manquons de temps. Les libéraux doivent construire Trans Mountain. Ils doivent enfoncer les pelles dans le sol ce soir, abroger ces projets de loi et commencer à prendre au sérieux l'une des industries les plus stables et les plus prospères du Canada.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Voir le profil de Stephanie Kusie
2018-06-12 18:29 [p.20767]
Madame la Présidente, je me concentrerai ce soir sur les conséquences néfastes qu'aurait le projet de loi C-68 sur le développement. Avant toute chose, je désire toutefois signaler aux gens qui nous écoutent que le gouvernement a, une fois de plus, imposé l'attribution de temps.
À l'époque où les libéraux étaient dans l'opposition, ils dénonçaient vertement cette pratique et avaient recours à toutes les tactiques possibles pour perturber et retarder les débats. Par contraste, maintenant que les libéraux sont au pouvoir, la leader du gouvernement à la Chambre des communes semble profiter de toutes les occasions pour imposer l'attribution de temps et restreindre notre liberté d'expression.
Cela dit, le projet de loi à l'étude est tout à fait inutile. Comme mes collègues l'ont indiqué à la Chambre, le Comité permanent des pêches et des océans a déjà mené une étude approfondie à ce sujet. C'est le ministre lui-même qui avait demandé au comité, en 2016, de se pencher sur les protections qui avaient été retirées de la Loi sur les pêches.
Pendant ces mois de débats et de témoignages, les députés savent-ils combien de témoins ont parlé des protections perdues? Il n'y en a eu aucun, donc un grand total de zéro. Pourtant, les libéraux présentent maintenant ce projet de loi inutile, dont la mise en oeuvre coûterait près de 300 millions de dollars, selon les prévisions actuelles. Je tiens à rappeler que, dans le cadre du Plan d'action économique de 2012 et du plan de développement responsable des ressources, l'ancien gouvernement a présenté des modifications à la Loi sur les pêches qui ont reçu la sanction royale en novembre 2013.
Les modifications apportées par le gouvernement conservateur aux dispositions sur la protection des pêches ont amené un changement d'orientation: au lieu de mettre l'accent sur la gestion des impacts touchant tous les habitats de poisson, le régime réglementaire de la loi se concentrerait plutôt sur la gestion des menaces pour la durabilité et la productivité à long terme des pêches commerciales, récréatives et autochtones au Canada.
Avant ces judicieuses modifications, la loi couvrait tous les poissons et, partant, tous les habitats du poisson, peu importe leur valeur sur le plan économique ou social. Le système était donc impossible à gérer et faisait obstacle aux travaux les plus mineurs, comme le creusage de fossés ou la prévention des inondations. Le fardeau administratif imposé aux villages et aux municipalités était énorme. Le système créait inutilement des difficultés pour les Canadiens qui voulaient simplement s'occuper de leurs affaires et protéger leur propriété, ce qui est un droit fondamental au Canada.
L'approche libérale concernant le cadre législatif, réglementaire et stratégique qui gouverne les projets d'infrastructure créerait un désavantage concurrentiel pour toutes les entreprises canadiennes et aurait une incidence sur toutes les administrations locales un peu partout au pays. En outre, le fait que les libéraux intègrent des considérations stratégiques générales dans la réglementation environnementale, comme c'est le cas avec les projets de loi C-68 et C-69, mènera à une baisse marquée des investissements dans le secteur énergétique du Canada et nuira à la compétitivité du pays, quoique les choses peuvent être pires. Voilà qui menace la viabilité du secteur et sa contribution aux objectifs du Canada en matière d'économie, de société et de développement.
Les libéraux ont présenté un projet de loi truffé d'imprécisions et de vides, en demandant aux Canadiens de leur faire confiance. Malheureusement, cette approche ne fonctionne pas en affaires et ne fait qu'affaiblir l'industrie.
Pour ce qui est des autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches, on ne sait pas exactement pour quels projets une approbation, et possiblement une évaluation des impacts, serait exigée en vertu du projet de loi C-69. Selon les codes de pratique et les règlements qui seront présentés, il est possible qu'on impose des demandes d'approbation supplémentaires pour les activités à faible incidence, ce qui allongera considérablement le processus sans pour autant mener à un résultat sensiblement différent de celui atteint sous le régime de la loi actuelle.
Le fait que nous ignorons les critères qui font qu'un projet devra être approuvé en vertu de la Loi sur les pêches est des plus préoccupants, puisqu'il est fort probable que cela aura une incidence sur tous les projets d'aménagement, et pas seulement sur ceux qui doivent faire l'objet d'une évaluation par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, que le projet de loi propose de créer.
L'ancien ministre libéral Sergio Marchi, aujourd'hui président-directeur général de l'Association canadienne de l'électricité, dit clairement qu'il considère que le projet de loi C-68 est une occasion ratée. Dans son communiqué de presse, l'Association dit:
[...] le projet de loi C-68 ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière.
L’ACÉ est particulièrement préoccupée par la décision du gouvernement de revenir aux dispositions antérieures à 2012 de la Loi sur les pêches portant sur toute activité autre que la pêche entraînant la mort des poissons, et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat (DDPH) du poisson. Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre et permettent au Canada d’atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.
Le projet de loi C-68 est une occasion manquée qui permettrait au gouvernement fédéral d’inscrire la Loi sur les pêches dans une approche raisonnable axée sur la population plutôt que sur chaque spécimen de poisson, et de définir clairement les objectifs en matière de gestion des poissons.
En ce qui concerne les critères de désignation des projets, le Comité permanent des pêches et des océans a entendu le témoignage de Pembina Pipeline Corporation. Nous avons appris qu'un certain nombre de mesures de rechange pourraient être utilisées pour réduire les répercussions environnementales. Malheureusement, il semble que toutes les suggestions soient tombées dans l'oreille d'un sourd: le comité a refusé les 20 amendements que mes collègues ont proposés.
Pembina est une entreprise de pipelines située à Calgary. Elle offre des services de transport et du secteur médian à l'industrie nord-américaine depuis plus de 60 ans. Soixante ans représentent un pan important de l'histoire canadienne. En fait, l'entreprise détient l'un des meilleurs réseaux de pipelines intégrés du monde. Elle transporte des hydrocarbures liquides, du gaz naturel et des produits du gaz naturel partout en Alberta.
Dans son mémoire au comité, l'entreprise a souligné le fait que les technologies et les pratiques de construction des franchissements de cours d'eau associés aux pipelines ont beaucoup évolué depuis les dernières décennies. Ces processus sont à la fine pointe. Le forage directionnel horizontal est l'exemple parfait d'une technologie largement utilisée qui élimine les effets d'un pipeline franchissant un cours d'eau.
Je ne plongerai pas dans les détails du mémoire soumis par Pembina, mais je tiens à dire que le projet de loi est inutile. Il alourdirait le fardeau administratif et il ne réussirait qu'à nuire au développement. En fait, la mesure législative est extrêmement ambiguë, à un point tel que Pembina prévient que le gouvernement libéral fait pratiquement en sorte qu'il y aura des conflits futurs entre les communautés autochtones parce qu'il n'a pas tenu compte de la complexité des chevauchements des territoires traditionnels.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient la protection de nos océans et de nos pêches. Les changements que nous avions apportés à la Loi sur les pêches visaient à favoriser la transparence dans le processus décisionnel et à donner certaines assurances aux personnes visées par la loi.
Les libéraux ont fait tout le contraire avec le projet de loi C-68. Comme d'habitude, ils ne font pas ce qu'ils disent. Ils ont dit qu'ils rétabliraient les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Toutefois, ils contournent toute obligation de les faire respecter en donnant au ministre le pouvoir de déroger à certaines dispositions.
Je tiens à répéter que le projet de loi C-68 semble nuire à la transparence et à l'application régulière de la loi en permettant au ministre de cacher des renseignements cruciaux aux promoteurs intéressés, ce qui va à l'encontre de la promesse du premier ministre d'un gouvernement plus ouvert et transparent.
Il n'est pas question que le Parti conservateur du Canada appuie ce projet de loi encombrant qui ne sert qu'à cocher une des promesses du livre rouge de 2015 des libéraux.
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PCC (AB)
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2018-06-12 18:41 [p.20768]
Madame la Présidente, il est tout à fait injuste pour nous que le gouvernement libéral tente de nous attribuer un bilan environnemental inventé de toute pièce si on le compare à ce qui est réellement arrivé pendant les 10 années au pouvoir du gouvernement de Stephen Harper. Les commentaires du député sont complètement à l'opposé de ce que proposait le gouvernement Harper. Tout ce que font les libéraux, c'est se draper dans leur vertu, prendre des décisions à l'aveugle et dire une chose et son contraire.
Le gouvernement conservateur Harper, lui, faisait ce qu'il disait et, souvent, cela voulait dire défendre l'industrie, mais aussi l'environnement.
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PCC (AB)
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2018-06-12 18:43 [p.20768]
Madame la Présidente, tout le monde sait que les investisseurs étrangers fuient et continueront de fuir le Canada à un rythme alarmant. Je l'ai constaté personnellement dans ma chère ville, Calgary, en Alberta, où nous avons assisté au départ d'organisations et de sociétés comme Murphy Oil, ConocoPhillips, Royal Dutch Shell, et beaucoup d'autres investisseurs étrangers. Ces départs sont survenus avant même la sanction royale et l'entrée en vigueur de mesures législatives néfastes comme le projet de loi C-68, dont nous débattons aujourd'hui, et le projet de loi C-69. Le gouvernement doit assumer la responsabilité du fait que les investisseurs fuient le Canada, ce qui ruine la vie de Canadiens.
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PCC (AB)
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2018-06-12 18:59 [p.20770]
Madame la Présidente, si on m'avait demandé, lorsque j'ai été élu député de Calgary Signal Hill en 2015, de quels sujets j'allais discuter à la Chambre des communes, je doute que la Loi sur les pêches me serait venue spontanément en tête.
Je me dois d'intervenir ce soir parce que ce projet de loi ressemble trop à tant d'autres que le gouvernement a présentés et qui touchent ma circonscription et ma province. Soit dit en passant, Calgary Signal Hill est bien loin de la côte. En fait, le principal plan d'eau de la circonscription est le réservoir Glenmore, qui approvisionne Calgary en eau. Comme mon collègue vient de le souligner, il y a beaucoup de fossés et de flaques d'eau. Si le projet de loi s'applique aux fossés et aux flaques d'eau comme je le crois, alors il aura un effet sur ma province et ma circonscription.
Mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa a indiqué plus tôt que cette mesure législative serait le paradis pour les avocats spécialisés dans le domaine de l'environnement. Si j’approfondissais cette idée et que je me demandais qui a financé le Parti libéral lors des dernières élections et qui l’a placé au pouvoir, je découvrirais un grand nombre de militants écologistes et d’avocats spécialisés en environnement, ainsi que tous les écologistes de gauche ayant voté pour le gouvernement libéral, et je me dirais qu’on assiste à un retour d’ascenseur.
Ces avocats spécialisés en environnement qui ont joué un rôle essentiel dans l’élection de candidats comme le député de Calgary-Centre se font aujourd’hui payer pour leur soutien en 2015. Quand les conservateurs seront de retour au pouvoir en 2019, nous nous débarrasserons de certaines de ces mesures législatives qui ne sont pour le gouvernement qu’un moyen de faire table rase des réalisations de Stephen Harper à l’époque où il était premier ministre.
Cette mesure législative est un autre exemple de ce que nous observons dans le secteur de l'énergie, où le gouvernement présente des projets de loi qui ne font qu'ajouter des couches et des couches d'obstacles réglementaires avec lesquels, dans ce cas, les pêcheurs devront se débrouiller, de la même manière que le secteur en Alberta compose avec les obstacles réglementaires.
Plus tard ce soir, nous parlerons d'une mesure législative qui aura des conséquences directes sur le secteur de l'énergie en Alberta, une mesure législative au sujet de laquelle je souhaite formuler quelques commentaires, si j'en ai l'occasion. Voilà pourquoi toutes ces mesures législatives sont liées. Elles font toutes partie d'un plan visant à défaire une bonne partie du travail formidable qui a déjà été réalisé, mais elles sont aussi une vengeance des partisans libéraux des dernières élections.
Lorsque le député de Cariboo—Prince George a eu ses problèmes de santé, j'ai eu l'occasion de siéger au comité qui étudiait cette mesure législative. Chaque fois qu'on demandait à un groupe qui appuyait la mesure législative de fournir des données scientifiques pour justifier une telle mesure, on demeurait sans réponse. Chaque fois qu'une industrie locale comparaissait devant le comité et exprimait ses inquiétudes à l'égard de la mesure législative, les députés libéraux du comité la balayait du revers de la main. Les libéraux ont rejeté tous les amendements proposés.
Ce n'est pas les députés du caucus libéral des Maritimes et du Canada atlantique — qui seront touchés par cette mesure législative — qui présentent ces projets de loi terribles. Ce sont les bureaucrates du Cabinet du premier ministre qui ont d'autres intentions, c'est-à-dire le soi-disant programme vert qui se retrouve dans chaque projet de loi dont la Chambre est saisie.
Des députés comme moi ne peuvent s'empêcher de critiquer des projets de loi comme celui-là, qui émanent constamment du gouvernement. Ils sont très mauvais pour l'ensemble du pays, et non uniquement pour la région de l'Atlantique et les autres régions côtières.
Je sais que des députés ministériels vont nous dire que les conservateurs ne s'intéressent pas aux océans, aux poissons et à tout le reste. Mon collègue le député de Dauphin—Swan River—Neepawa va bientôt prendre la parole. S'il y a quelqu'un qui connaît bien les questions environnementales, c'est bien ce monsieur qui est notre collègue. C'est un expert dans le domaine. J'ai hâte d'entendre ce qu'il a à dire au sujet de ce projet de loi.
Le projet de loi aurait pour effet de créer des comités consultatifs. Encore une fois, les libéraux sont très forts pour établir ce genre de comités et y nommer leurs amis en grand nombre. Je repense au comité que le gouvernement a formé pour se pencher sur la question du charbon. Ce comité est en train de faire une tournée au pays pour rencontrer prétendument les populations qui subissent les conséquences de la décision d'abandonner le charbon. Parmi les 12 personnes qui font partie de ce comité, combien viennent d'une région du pays qui dépend de l'exploitation du charbon? Il y en a une seule. Les autres sont des bureaucrates, des écologistes et des partisans du gouvernement libéral. Quel genre de rapport devrions-nous attendre de la part de ce comité? J'ai bien peur que, chaque fois que le gouvernement libéral établit un comité consultatif, on risque fort de voir ce comité formuler des recommandations qui correspondent au point de vue des écologistes et des partis à tendance gauchiste du pays. Ces recommandations ne seront aucunement avantageuses pour l'industrie de la pêche ou pour l'environnement.
Je voudrais terminer en faisant quelques observations supplémentaires. Mon collègue de Parry Sound—Muskoka a parlé de la transparence et de la tentative du gouvernement de camoufler ses activités sous le couvert de la transparence. Or, je ne crois pas qu'il y ait déjà eu, à la tête du pays, un gouvernement qui se soit montré moins transparent que le gouvernement actuel. Voyons ce qu'il en est.
Parlons de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Le gouvernement parle de transparence. Or, il refuse de dire aux Canadiens ce que la taxe sur le carbone va coûter aux familles. Alors même qu’il dispose bel et bien de cette information, il refuse de la publier. Le gouvernement peut bien parler de transparence, mais pour ce qui est d’agir, on repassera. C’en est un bon exemple. Je soupçonne que ce projet de loi ne ferait rien pour la transparence dans le secteur des pêches.
Voilà les quelques commentaires que j’avais à faire. Je n’ai pas l’intention d’appuyer cette mesure législative, pas plus d’ailleurs que la plupart de celles qui émanent du gouvernement. J’ai hâte de voir comment les députés libéraux de l’arrière-ban qui viennent du Canada atlantique voteront sur ce projet de loi particulier. J’espère qu’ils seront tous ici lorsque viendra le temps de voter parce que, lors des prochaines élections, nous voulons pouvoir dire aux citoyens de ces circonscriptions comment les députés libéraux du Canada atlantique ont voté à propos de cette mesure législative nuisible.
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PCC (AB)
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2018-06-12 19:10 [p.20771]
Madame la Présidente, fidèle à ses habitudes, le député tente de déformer ce que j'ai dit à la toute fin de mon intervention. Je n'ai pas parlé de l'absence ou de la présence des députés du Canada atlantique pendant le vote. Ce serait inapproprié. J'ai dit que je souhaitais voir comment ils allaient voter. Je désire voir s'ils voteront en faveur de cette mesure législative parce que s'ils le font, ils devront répondre de leurs actes en 2019. Je tiens à m'assurer que le député comprend clairement ce que je voulais dire.
Je ne siégeais pas à la Chambre lors de la dernière législature, mais je sais que le député avait l'habitude de s'opposer constamment aux motions de clôture et d'attribution de temps lorsqu'il était dans l'opposition. Il n'a donc aucune crédibilité quand il intervient à la Chambre pour poser des questions. Il est un parfait hypocrite parce que ses paroles de l'époque vont à l'encontre de ses gestes actuels...
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PCC (AB)
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2018-06-12 19:11 [p.20772]
Madame la présidente, je ne traiterais jamais le député de Winnipeg-Nord d'hypocrite — pas à la Chambre du moins.
Le député d'en face soutient que les libéraux font un bien meilleur travail que les conservateurs. J'aimerais entendre les observations de mon collègue de Calgary sur le plan ministériel du ministre des Pêches et des Océans, qui vient d'être rendu public. On y énonce en détail les objectifs du ministère pour l'année. Pour 28 des 32 objectifs, on vise des résultats moindres ou égaux à ceux de l'an dernier ou de l'époque du gouvernement conservateur.
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PCC (AB)
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2018-06-12 19:12 [p.20772]
Madame la Présidente, je retire mes paroles à l'endroit du député de Winnipeg-Nord. Lui-même n'est pas un hypocrite, mais bon nombre de ses affirmations le sont.
Le projet de loi à l'étude confère au ministre des pouvoirs extraordinaires. Au cours de la présente session, nous avons pu constater ce qui se produit lorsque le ministre se voit accorder autant de pouvoir. D'un trait de plume, il a encouragé, ou forcé plutôt, son ministère à conclure un marché qu'on désigne désormais comme l'escroquerie de la mactre. Voilà ce qui arrive lorsqu'on donne à un ministre le genre de pouvoir qui est envisagé dans le projet de loi.
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PCC (AB)
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2018-06-11 21:15 [p.20664]
Madame la Présidente, c'était une excellente allocution. Je remercie le député.
Dans le cadre des consultations, nous avons beaucoup entendu parler de la question de l'aide à l'intention des municipalités, parce que la mesure législative qui était en place leur causait énormément de difficulté. Ils étaient les gens que nous écoutions en 2012.
Je suis seulement curieux de savoir si le député a discuté avec les municipalités des pressions supplémentaires qui découleront des changements.
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PCC (AB)
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2018-06-11 21:16 [p.20664]
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir parce que j'ai de vives préoccupations au sujet du projet de loi C-68. Bien que l'on puisse croire que la mesure législative sur les pêches n'aurait d'incidence que sur les collectivités côtières, en fait, cette mesure fera augmenter les coûts pour chaque ville et chaque municipalité rurale au Canada.
C'est pourquoi il est si désolant que les libéraux aient une fois de plus imposé l'attribution de temps pour cette mesure législative importante et très complexe. En nous refusant le temps nécessaire pour débattre du projet de loi, les libéraux font essentiellement taire les Canadiens dans l'ensemble du pays en leur refusant le droit de se faire entendre par l'intermédiaire des députés qui ont été élus pour les représenter dans cette enceinte. Les libéraux ont mis un terme au débat sur la réforme en profondeur de la Loi sur les pêches, ce qui aura des répercussions énormes sur les agriculteurs et les municipalités partout au Canada, ainsi que sur le secteur de l'exploitation des ressources naturelles. Les libéraux ont refusé systématiquement d'écouter les intervenants, et ils refusent maintenant d'écouter les parlementaires. En agissant ainsi, ils refusent d'écouter les Canadiens.
Les libéraux ont rétabli une disposition aux conséquences incroyablement pénibles de la Loi sur les pêches. Il s'agit de l'interdiction totale de faire des travaux pouvant causer la mort de n'importe quels poissons. Comme l'indique clairement le site Web du ministère des Pêches et Océans, l'habitat du poisson correspond aux « eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires ». Selon cette définition, il n'est même pas nécessaire que des poissons soient présents dans des eaux pour que la loi s'y applique, ce qui est évidemment problématique.
J'habite à Lethbridge, dans le Sud de l'Alberta. Aucun océan ni aucune pêche commerciale ne se trouve à proximité de cet endroit. Toutefois, ma région dépend beaucoup de la gestion de l'eau au moyen d'un système de canaux d'irrigation, de réservoirs et de bassins de captage. Ce projet de loi aurait une incidence sur l'agriculteur qui apporterait un changement à un fossé de sa propriété qui est relié d'une manière ou d'une autre à une voie navigable. Les agriculteurs seraient obligés de demander un permis pour apporter des modifications à leur terre. En outre, les peines prévues seraient très lourdes. Les autorités fédérales pourraient inculper une personne jusqu'à cinq ans après les travaux.
Les fermes familiales sont loin d'avoir des moyens énormes et ne peuvent pas se payer les services d'un écologue ou d'un responsable de la conformité à temps plein. Par conséquent, si les agriculteurs doivent faire une demande de permis chaque fois qu'ils veulent creuser un fossé avec un tracteur ou approfondir un marécage, on peut imaginer quel casse-tête ce sera pour eux de se conformer à la loi. Ils devront être sur leurs gardes et craindre qu'un militant d'un groupe de défense des droits des animaux porte plainte contre eux pour avoir creusé un fossé avec leur tracteur, sur leur propriété parce que ces travaux étaient nécessaires pour leur exploitation agricole.
Les agriculteurs sont parmi les plus ardents protecteurs de l'environnement qui soient. Ils font partie des gens, au Canada, qui agissent — et j'insiste sur ce mot — très fermement pour le bien de l'environnement. Ce sont des femmes et des hommes qui font beaucoup de bien à notre pays, et, pourtant, le projet de loi dont la Chambre est saisie les pénalise et les diabolise, ce qui est tout à fait injuste.
Cette année, la Colombie-Britannique et les provinces maritimes ont été touchées par des inondations sans précédent. Les grandes municipalités et les petits villages ruraux réalisent maintenant qu'il est important d'investir considérablement dans des ouvrages de prévention des inondations. Que ce soit par la construction d'une digue plus élevée ou de canaux de dérivation pour rediriger les eaux au besoin, ces ouvrages coûteront désormais beaucoup plus d'argent à réaliser, étant donné que les municipalités devront embaucher une armée d'avocats, de consultants, d'environnementalistes et ainsi de suite pour se conformer à la loi.
Lorsqu'il a comparu devant le comité des pêches, le représentant de Manitoba Hydro a indiqué clairement que les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches avaient amélioré et élargi les mesures de protection prévues dans la loi pour le poisson et son habitat, grâce à l'ajout du mot « activités ». En décrivant les véritables effets des changements apportés en 2012, que le projet de loi vise à annuler, Gary Swanson, de Manitoba Hydro, a dit ceci:
[L]'ajout du terme « activités » dans la protection du poisson contre tout dommage sérieux offre, selon nous, une meilleure protection pour les pêches, tout comme l'obligation de rendre compte de tous les incidents entraînant un dommage sérieux, l'obligation d'intervenir pour remédier aux impacts, la prolongation de deux à cinq ans des délais accordés pour le dépôt de plaintes et l'établissement d'une infraction en cas de manquement aux conditions des permis.
Pourquoi ne pas le dire en termes simples? Il y a beaucoup d'incertitude quant à la façon dont s'applique la loi. C'est génial pour les avocats, mais très mauvais pour les petites entreprises. C'est merveilleux pour les environnementalistes, mais très dommageable pour les municipalités. C'est très néfaste pour les Canadiens, un point, c'est tout.
Il en résultera maintenant un engorgement bureaucratique, car des milliers de personnes voudront obtenir un permis. On apprendra par la suite que ces permis ne sont même pas nécessaires. Le processus sera extrêmement lourd.
Le gouvernement conservateur précédent a simplifié la loi, car il était tout simplement impossible d'interdire tout dommage potentiel à des cours d'eau où il pouvait y avoir des poissons. L'approche conservatrice était axée sur la protection de la pêche commerciale, récréative et autochtone. Elle visait à réduire considérablement les dommages aux populations de poisson là où il y en avait vraiment. Cela nous permettait de protéger les poissons dans nos cours d'eau tout en veillant à ce que les entreprises aient la certitude légale leur permettant de continuer leur travail et de diriger une entreprise rentable.
L'article 8 du projet de loi prévoit de fixer des droits exigibles pour les contingents, et l'article 14 prévoit de fixer les frais exigibles pour l'octroi de droits ou d'avantages. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les Canadiens auront à payer davantage pour obtenir des permis et des autorisations.
L'article 14 prévoit des pouvoirs permettant de fixer les frais exigibles pour la fourniture de procédés réglementaires, sans établir de paramètres quant à savoir qui devra payer ces frais et à combien ils s'élèveront. Cela veut dire des coûts plus élevés pour tout le monde: eux, nous, tous les Canadiens. Cela veut dire que les familles auront moins d'argent parce qu'elles devront payer plus de taxes. Les municipalités devront augmenter leurs taxes afin de payer les permis qu'il leur faudra obtenir pour effectuer leurs travaux. Les petites entreprises devront augmenter leurs prix parce qu'elles seront forcées de demander des permis, de composer avec la bureaucratie, de faire toutes sortes de démarches et de remplir des formalités pour pouvoir réaliser leurs projets. Cela, c'est en plus de toutes les autres hausses du fardeau fiscal que le gouvernement libéral a imposé aux familles canadiennes, sans parler de la taxe sur le carbone qui s'en vient.
Le gouvernement a dit et répété que ce projet de loi est nécessaire pour rétablir les mesures de protection qui auraient prétendument été supprimées. Dans une question inscrite au Feuilleton, le député de North Okanagan—Shuswap a demandé au gouvernement de prouver les dommages que l'élimination de ces mesures aurait soi-disant causés. Le gouvernement a répondu qu'il en est incapable parce qu'il n'a pas les ressources nécessaires et que cela n'entre pas dans son mandat. Que c'est intéressant. Ce projet de loi est donc la solution à un problème dont l'existence, aux dires mêmes du gouvernement, n'a jamais été prouvée. C'est ridicule; tout simplement ridicule.
Quand il a comparu devant le comité, le 2 novembre 2016, le ministre a affirmé que des consultations en personne avaient été organisées. La réponse fournie le 22 mars 2017 à une question inscrite au Feuilleton le contredit toutefois, puisqu'on peut y lire qu'aucune consultation en personne n'a eu lieu. Les règles de la Chambre des communes nous interdisent de dire qu'une affirmation est un mensonge ou que quelqu'un est un menteur. Disons donc que le ministre a dit une contrevérité.
Nous en avons aussi contre les comités consultatifs que le projet de loi créerait, car ils n'auraient de comptes à rendre à personne. Ils auraient carte blanche, mais on ne sait même pas à quoi ils serviraient.
En terminant, ce projet de loi va plus loin encore que la version datant d'avant 2012. Il autorise notamment les groupes autochtones à communiquer directement et en secret leurs observations au ministre sans que la personne qui demande un permis puisse répliquer. Il crée aussi une pléthore de postes aux responsabilités extrêmement minces auxquels le ministre libéral pourra nommer ses amis sans qu'ils aient de comptes à rendre à qui que ce soit. Si on ajoute les changements prévus à la loi sur l'évaluation environnementale, aussi bien dire adieu à l'exploitation des ressources naturelles canadiennes. Comme si ce n'était pas assez, les bûcherons, les agriculteurs, les mineurs, bref tous les Canadiens du premier jusqu'au dernier vivront dans l'incertitude de ne pas savoir s'ils enfreignent ou non la loi.
Je m'oppose fermement à cette mesure législative parce qu'elle sera néfaste pour les Canadiens.
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PCC (AB)
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2018-06-11 21:28 [p.20666]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il fait pour défendre les intérêts des Canadiens et en particulier ceux des habitants des régions rurales.
Nous devons absolument être solidaires des hommes et des femmes qui pratiquent l'agriculture au pays. L'agriculture est l'épine dorsale du Canada, qui devrait d'ailleurs être une superpuissance agricole. C'est en adoptant des politiques efficaces que nous pouvons mieux faire les choses au pays et aider les producteurs d'oeufs à améliorer leurs pratiques. Mieux encore, c'est souvent en éliminant des politiques et les tracasseries administratives qu'on peut arriver.
Laissons les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs d'oeufs faire ce qu'ils font de la meilleure façon qu'ils connaissent. Laissons-les conserver la terre, prendre soin de l'environnement et produire pour le pays, car ils savent très bien le faire. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement les empêche de faire leur travail.
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