Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-14 13:15 [p.29142]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute motion nécessaire pour terminer l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, le vote est reporté au lundi 17 juin 2019, juste après la période réservée aux questions orales.
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Lib. (ON)
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2018-03-29 13:14 [p.18278]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 26 mars, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 16 avril, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
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Lib. (ON)

Question no 353 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne la renégociation du Traité du fleuve Columbia: a) où en est la renégociation; b) des négociateurs ont-ils été désignés au nom du Canada; c) si l’on a répondu par l’affirmative en b), qui a été désigné, et pour un mandat de quelle durée; d) quels changements au Traité du fleuve Columbia le gouvernement tente-t-il d’obtenir par cette renégociation; e) quand les négociations doivent-elles commencer, et quel est leur calendrier actuel; f) des représentants des Premières Nations feront-ils partie de l’équipe de négociation du Canada; g) le gouvernement a-t-il délégué des parties du processus de négociation à la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, lesquelles; h) l’équipe de négociation prendra-t-elle en considération les consultations entreprises par le Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les deux pays ont réexaminé le Traité du fleuve Columbia, le TFC, et se préparent à traiter de la question. Le gouvernement du Canada travaille toujours de concert avec la Colombie-Britannique dans ce dossier et entretient des rapports réguliers avec les États-Unis, en prévision d’éventuelles discussions sur l’avenir du TFC.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, aucun négociateur n’a encore été désigné au nom du Canada.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le TFC est un accord de défense contre les inondations et de production d’énergie hydraulique dont l’objectif, à l’origine, consistait à conférer des avantages partagés équitablement entre les deux pays. Le gouvernement veillera à ce que les avantages conférés par le TFC soient toujours partagés équitablement dans tout accord subséquent.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, aucune négociation n’est entamée pour l’instant.
En ce qui concerne la partie f) de la question, le gouvernement du Canada poursuivra sa collaborera avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et les Premières Nations dans le but d’établir un processus qui permettra aux Premières Nations de participer aux négociations sur le TFC.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, le gouvernement du Canada collaborera avec la province au cours des préparatifs et des négociations sur l’avenir du TFC.
Enfin, en ce qui a trait à la partie h) de la question, Affaires mondiales Canada a tenu des discussions avec des représentants du Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia au sujet de l’accord. Le gouvernement du Canada compte un représentant au Comité consultatif régional du bassin du fleuve Columbia, comité qui a été formé par le Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia et BC Hydro et qui avait pour but, entre autres, de poursuivre les pourparlers avec les collectivités locales au cours de toute négociation future du TFC. Le gouvernement du Canada tiendra compte de cette conversation continue et des contributions antérieures du Comité des administrations locales dans toute négociation éventuelle.

Question no 357 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les conflits d’intérêts réels ou perçus: a) quels sont précisément les exigences en matière de signalement prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux membres du personnel qui se récusent d’une décision qui pourrait les placer dans une situation de conflits d’intérêts; b) le gouvernement a-t-il pour norme d’éviter l’apparence de conflit d’intérêts; c) si la réponse en b) est affirmative, comment cette norme plus élevée est-elle appliquée; d) quels sont les plans du gouvernement, le cas échéant, pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour exiger le respect de cette norme plus élevée?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en application de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, la LCI, les titulaires de charge publique -- y compris les ministres et leur personnel -- doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. Aux termes de l’article 25 de la LCI, les titulaires de charge publique principaux -- y compris les ministres et les membres à temps plein de leur personnel -- doivent faire une déclaration publique concernant toute récusation effectuée pour éviter un conflit d’intérêts, dans les 60 jours suivant la récusation. Cette déclaration publique doit comprendre des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les normes en matière de conflits d’intérêts applicables aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil sont énoncées dans la LCI. Selon l’article 4 de cette loi, un conflit d’intérêts est une situation où un titulaire de charge publique exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. En application de la LCI, les titulaires de charge publique doivent gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts. Il est également interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de leur charge s’ils savent ou devraient raisonnablement savoir qu’en prenant cette décision, ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts. L’article 11 de la LCI interdit aux titulaires de charge publique et aux membres de leur famille d’accepter un cadeau ou tout autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer les titulaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles. De plus, les titulaires de charge publique principaux n’ont pas le droit d’exercer des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés, peu importe si ces activités ou ces biens placeraient le titulaire de charge publique en situation de conflit d’intérêts.
La LCI est interprétée et appliquée par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui est une agente indépendante du Parlement. Dans sa présentation du 30 janvier 2013 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, la commissaire a indiqué que, selon elle, les concepts de conflits d’intérêts « apparents » et « potentiels » font partie de la définition actuelle de conflit d’intérêts énoncée à l’article 4 de la LCI, et apparaissent de manière appropriée dans les autres dispositions de la Loi. La commissaire a déclaré dans sa présentation qu’elle n’avait relevé aucune disposition dans la Loi où l’inclusion délibérée de conflits d’intérêts « apparents » ou « potentiels » semblait nécessaire.
Outre les exigences législatives de la LCI, le premier ministre a défini des attentes quant à la conduite des ministres et des autres titulaires de charge publique dans « Pour un gouvernement ouvert et responsable », un guide publié pour son ministère. Cela comprend les lignes directrices en matière d’éthique figurant à l’annexe A, qui stipulent qu’un titulaire d’une charge publique doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles d’une manière si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas d’observer la loi. Cela comprend également les lignes directrices figurant à l’annexe B qui portent sur les activités de financement et les relations avec les lobbyistes, et selon lesquelles les ministres et les secrétaires parlementaires doivent maintenir des limites appropriées entre leurs activités de financement politique et leurs rapports avec les lobbyistes et d’autres intervenants ministériels. Comme il est indiqué dans ces lignes directrices, les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêts, toute apparence de conflit d’intérêts et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Les ministres doivent démontrer au premier ministre qu’ils respectent ces lignes directrices.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la LCI est interprétée et appliquée par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Cela comprend l’administration des exigences en matière de rapports publics et confidentiels pour les titulaires de charge publique principaux. Après avoir consulté la commissaire, les titulaires de charge publique peuvent adopter les mesures de conformité convenues comme l’utilisation de « cloisons éthiques » afin d’éviter d’être confrontés à des sources de conflits éventuels. Les renseignements au sujet de ces mesures sont publiés dans le registre en ligne tenu à jour par la commissaire. Cette dernière est également chargée d’enquêter et de faire rapport sur d’éventuelles infractions à la Loi, et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infractions aux exigences en matière de signalement prévues dans la Loi.
Les ministres doivent démontrer au premier ministre qu’ils respectent les attentes en matière de conduite énoncées dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
En ce qui concerne la partie d) de la question, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a indiqué que les normes pour les conflits d’intérêts « apparents » et « potentiels » font déjà partie de la définition de conflit d’intérêts énoncée à l’article 4 de la LCI, et apparaissent de manière appropriée dans les autres dispositions de la Loi.

Question no 364 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne la décision du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d’augmenter d'un millimètre la taille des carapaces des homards dans la zone de pêche 25 pour la faire passer à 73 millimètres cette année et à 77 millimètres en 2018: a) quelles analyses scientifiques le Ministère a-t-il réalisées sur la taille des carapaces avant de prendre cette décision; b) relativement aux analyses scientifiques réalisées en a), les travaux du Ministère ont-ils fait l’objet d’évaluations scientifiques par les pairs; c) quelles parties intéressées ont été consultées sur l’augmentation de la taille des carapaces; d) est-ce qu’une analyse économique a été réalisée pour connaître l’impact de cette décision sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard; e) si la réponse en d) est affirmative, quel serait l’impact sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard selon l’analyse de l’impact économique; f) si la réponse en e) est négative, pour quelles raisons a-t-on pris la décision d’augmenter la taille des carapaces sans tenir compte des conséquences économiques négatives que cette décision pourrait avoir?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des renseignements scientifiques de nature générale, tirés de publications examinées par des pairs, ont été utilisés pour éclairer la prise de décision sur la taille de la carapace; la liste de documents qui contiennent des renseignements scientifiques pertinents se trouve dans la réponse à la partie b) de la question. Une production satisfaisante d'œufs, une mortalité par pêche, c’est-à-dire un taux d'exploitation, raisonnable et une biomasse composée de plusieurs classes d'âge sont les éléments clés qui permettent d'assurer la durabilité de la pêche au homard. La pêche au homard dans la zone de pêche du homard 25, la ZPH 25, est toujours pratiquée selon un régime de taux d'exploitation élevés de plus de 50 % et permet la récolte de jusqu'à 50 % de femelles immatures. Dans de telles circonstances, même si les stocks de homard se sont montrés plutôt résilients par le passé, le risque d'échec du recrutement demeure réel si des changements dans la biomasse dénotent une tendance à la baisse.
Un plus grand nombre de homards femelles produisant des œufs doivent demeurer dans l'eau afin d'assurer à long terme des populations de homard saines. Ces populations résistent davantage aux fluctuations naturelles tout en soutenant une pêche active à un taux d'exploitation élevé, soit plus de 50 % chaque année. L'augmentation de la taille de la carapace assurerait donc une certaine durabilité dans cette zone de pêche.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste qui suit contient l’ensemble des communications des publications qui ont été utilisées pour la prise de décision sur la taille de la carapace: Comeau, M., et Savoie, F. 2002. « Maturity and reproduction cycle of the female American lobster, Homarus americanus, in the southwestern Gulf of St. Lawrence, Canada ». Journal of Crustacean Biology 22(4): 762-774; Comeau, M., et LeBreton, M. 2012. « A bio-economic model for the lobster (Homarus americanus) fishery in Canada », 273-295. Dans : Kruse, G.H., H.I. Browman, K.L. Cochrane, D. Evans, G.S. Jamieson, P.A. Livingston, D. Woodby, et C.I. Zhang (éd.). Global Progress in Ecosystem-Based Fisheries Management. Alaska Sea Grant, University of Alaska Fairbanks. 396 p. doi:10.4027/gpebfm.2012.014; MPO. 2013. État des stocks de homard (Homarus americanus) dans le sud du golfe du Saint Laurent : zones de pêche du homard (ZPH) 23, 24, 25, 26a et 26b. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2013/029; MPO. 2014. Options liées aux points de référence pour le stock de homard du sud du golfe du Saint-Laurent (Zones de Pêche du Homard 23, 24, 25, 26a, 26b). Secr. can. de consult. sci. du MPO, Rép. des Sci. 2014/027; Rondeau, A., Comeau, M., et Surette, T. 2015. Évaluation de l’état des stocks de homard (Homarus americanus) pour le sud du golfe du Saint-Laurent : ZPH 23, 24, 25, 26A et 26B. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Doc. de rech. 2014/036. xii + 92 p.
Un tableau des études sur la maturité des femelles de 1994 à 2014 a également été utilisé comme document d'information scientifique, lequel n'a pas encore été publié.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, de nombreuses réunions ont été tenues au cours des dernières années afin de discuter du problème de la taille de la carapace, la plus récente étant la réunion du Comité de gestion de la zone de pêche au homard 25, qui a eu lieu le 14 avril 2016. La décision d'accroître la taille minimale de la carapace du homard a été prise à l'issue de longues consultations avec de nombreux intervenants, dont l'Union des pêcheurs des Maritimes, la Prince Edward Island Fishermen’s Association, la Gulf Nova Scotia Fishermen’s Coalition, des Premières Nations et des organisations autochtones, des représentants provinciaux et des entreprises de transformation du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le modèle bioéconomique utilisé dans Comeau et LeBreton, en 2012, a été spécialement élaboré pour la zone de pêche au homard 25 et a montré que, pour ce qui est de la population de homards, une augmentation de la taille minimale réglementaire se traduit par une augmentation de la production d'œufs. Les simulations de modèles d'augmentation de la taille de la carapace ont également généré une augmentation de la moyenne pondérée des débarquements. Les augmentations de la taille minimale légale de 1 mm et 2 mm ont entraîné une hausse des débarquements dès la deuxième année, et ce, jusqu'à six ans après l'augmentation initiale de la taille. Les simulations montrent également que les recettes cumulatives deviennent positives. En outre, l'examen d'autres ZPH du Sud du golfe du Saint-Laurent, où la taille minimale de la carapace a été augmentée au cours des dernières années, a révélé des avantages positifs en matière d'économie et de conservation.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, la pêche au homard dans la ZPH 25 a atteint une valeur de plus de 56 millions de dollars en 2015. L'industrie du « homard de conserverie » représente 58 % de ce total. À 81 mm, les homards sont considérés comme ayant une « taille marchande » dans toutes les ZPH de la Région du Golfe. Même à une taille de carapace de 76 mm, l'industrie de la pêche de l'Île-du-Prince-Édouard aurait toujours accès à une portion de ses prises comme « homard de conserverie » pour son marché.

Question no 366 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les paiements rétroactifs pour les demandes présentées en retard au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les années de 2011 à 2016: a) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues, ventilé par année et par province; b) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues après l’expiration du maximum de 11 mois, ventilé par année et par province; c) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement entre 2011 et 2016 en vue de récupérer des sommes pour toute période dépassant le maximum de 11 mois; d) en ce qui a trait aux litiges mentionnés en c), quel a été le total des frais juridiques du gouvernement; e) quel est le montant total des paiements de RPC perdus par les demandeurs à cause de la limitation à 11 mois de la rétroactivité des paiements, ventilé par année et par province?
Response
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, les parties a) et b) de la question est sans objet. Les renseignements demandés ne sont pas saisis dans le système qui sert à verser les prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC.
En réponse à la partie c) de la question, on note quatre contestations liées à la rétroactivité des prestations d’invalidité du RPC. Les demandeurs concernés avaient présenté une deuxième demande de prestations d’invalidité et demandaient à obtenir des paiements rétroactifs jusqu’à la présentation de leur première demande de prestations.
On note trois contestations liées à la rétroactivité des prestations d’invalidité du RPC dans le cadre desquelles les demandeurs ont indiqué avoir été incapables de formuler l’intention de demander des prestations et alléguaient que leur demande devrait être réputée avoir été reçue plus tôt, d’où une plus grande rétroactivité.
On note deux contestations liées aux dispositions relatives à la rétroactivité de la prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI). Ces deux demandeurs ont aussi demandé un allègement en vertu du paragraphe 66(4) du RPC (avis erroné ou erreur administrative) afin d’obtenir des paiements rétroactifs.
On note sept poursuites visant l’obtention de paiements rétroactifs en vertu du paragraphe 66(4) du RPC. Cela donne un total de 16 poursuites.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le ministère ne peut confirmer le total des frais juridiques engagés dans les poursuites intentées à l’encontre du gouvernement afin d’obtenir une compensation monétaire au-delà des 11 mois maximums prévus à la partie c).
Enfin, la partie e) de la question est également sans objet. Les renseignements demandés ne sont pas saisis dans le système qui sert à verser les prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC.

Question no 368 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, du côté des programmes, aucune annulation de financement n’a eu lieu depuis le 4 novembre 2015. Le ministère ne peut identifier les annulations possibles dans d’autres domaines.

Question no 372 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne l’exigence pour les citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie de se munir d’un visa pour entrer au Canada, quels sont les détails: a) de l’examen formel de la dispense de visa entrepris par le Ministère; b) des consultations qui ont eu lieu en ce qui a trait à la levée de l’obligation de visa et pour chacun des consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et particuliers qui ont été consulté; c) quant à la manière dont la situation des citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie diffère de la décision, prise récemment, de dispenser de visa les citoyens du Mexique; d) sur les critères qui ont été appliqués à la levée de l’obligation de visa pour les citoyens de la République tchèque, et, le cas échéant, les différences qui existent entre la situation de la République tchèque et celle de la Bulgarie et de la Roumanie?
Response
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement, avec les ministères et organismes fédéraux, entreprend une analyse approfondie qui se penche sur les critères pertinents fixés dans le cadre de la politique des visas du Canada. Le Canada a lancé, au printemps 2016, un dialogue sur les visas avec chacun de ces pays. Les dialogues sont des processus bilatéraux permettant de recueillir des renseignements relatifs à des préoccupations ou domaines d’intérêt déterminés à l’avance, aux termes des critères de la politique canadienne en matière de visas. Dans le cadre des dialogues, les responsables canadiens du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’IRCC, de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, et d’Affaires mondiales Canada, AMC, ont effectué une visite technique en Roumanie, en juin 2016, et en Bulgarie, en juillet 2016, afin d’évaluer la situation dans ces deux pays en ce qui a trait aux des critères de la politique canadienne en matière de visas.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, IRCC ne tient pas de consultations publiques sur des enjeux touchant la politique en matière de visas. Des partenaires fédéraux, à savoir AMC, Sécurité publique Canada, l’ASFC et la GRC, ont été consultés sur les éléments nécessaires pour les visites techniques effectuées cet été, ainsi que sur les conclusions de ces visites. Comme ces discussions s’inscrivent dans des activités régulières en cours, les dates et les lieux spécifiques ne peuvent pas être divulgués.
En ce qui concerne la partie c) de la question, dans les deux cas, le Canada a entrepris une analyse approfondie afin d’évaluer étroitement les critères fixés dans le cadre de la politique des visas du Canada, et il a fait participer largement les représentants mexicains, roumains et bulgares. Le Canada mise sur la collaboration existante avec le Mexique pour mettre en œuvre des mesures d’atténuation spécifiques avant la date de levée de l’obligation de visa et pour soutenir une levée durable de cette obligation. Bien que l’approche ne soit pas identique, le Canada travaille en collaboration avec la Roumanie et la Bulgarie sur la question des visas, comme en témoigne le lancement des dialogues sur les visas. La Roumanie et la Bulgarie demeurent des partenaires importants du Canada, et le Canada maintient son engagement visant à atteindre l’objectif commun de permettre aux citoyens de tous les États membres de l’Union européenne de voyager sans visa.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les critères de la politique canadienne en matière de visas sont appliqués universellement. Les critères appliqués dans l’évaluation de l’état de préparation de la République tchèque pour une dispense de visa étaient les mêmes que ceux qui sont actuellement appliqués à la Roumanie et la Bulgarie. Les critères de la politique en matière de visas couvrent une variété de facettes, y compris les conditions socioéconomiques, les tendances relatives à la migration, l’intégrité des titres de voyage, la gestion des frontières, les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, le respect des droits de la personne et les considérations bilatérales et multilatérales.
En ce qui concerne les différentes circonstances et conclusions de l’évaluation de la politique en matière de visas concernant la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie, lors du traitement de documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
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