Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (BC)
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2019-06-14 10:03 [p.29109]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir de nouveau au sujet des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68.
Je m'en voudrais de ne pas parler du fait que le gouvernement porte terriblement atteinte à la démocratie depuis trois ans et demi. Nous avons été témoins de cela encore cette semaine et hier soir. Il est pertinent de parler de ce problème dans le cadre du débat aujourd'hui, car, en présentant les projets de loi C-68, C-69, C-48 et C-88, les libéraux tentent de mettre à mal la démocratie pour faire adopter des mesures législatives qui récompensent ceux qui les ont aidés pendant la campagne électorale de 2015.
Hier soir, nous avons débattu pendant très peu de temps du projet de loi C-69. Le Sénat avait adopté des centaines d'amendements, mais le gouvernement a empêché les députés d'en débattre en imposant la clôture. Même les deux députés du Parti vert ont voté avec l'opposition officielle contre la motion du gouvernement à cet égard. Cela en dit long.
Avec le projet de loi C-68, le gouvernement cherche à réparer les pots que le gouvernement conservateur aurait cassés, pour reprendre les mots de ses propres députés, en modifiant la Loi sur les pêches en 2012. Les libéraux affirment que les conservateurs ont vidé la Loi de sa substance. Ce projet de loi y réintroduirait le concept de détérioration, de destruction ou de perturbation de l'habitat du poisson. Or, nous avons fait nos propres recherches, nous avons consulté des spécialistes, et ils n'ont pas réussi à trouver un seul cas où l'habitat du poisson aurait été détérioré, détruit ou perturbé. Malgré toute l'insistance que nous y mettons depuis un an, et encore cette semaine puis hier, personne du côté du gouvernement — le ministre pas plus que les autres — n'a pu donner un exemple de cas où les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement conservateur ont causé la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. En fait, le gouvernement a beau dire qu'il doit modifier de nouveau la Loi sur les pêches pour rétablir les mesures de protection visant le poisson et son habitat, il a lui-même admis, dans la réponse no 626 inscrite au Feuilleton, qu'il n'avait aucune donnée permettant d'établir que les changements apportés en 2012 ont pu nuire au poisson ou à son habitat.
Le 2 novembre 2016, l'ancien ministre des Pêches et des Océans a dit au comité des pêches que « les peuples autochtones ont exprimé de sérieuses réserves sur les modifications apportées à [la Loi sur les pêches] » et que son ministère « tient des rencontres en personne avec divers groupes autochtones et en assure le financement pour qu'ils puissent participer à ces rencontres et partager leurs idées sur la question ». Pourtant, si on se fie à la réponse du gouvernement à la question no 943 inscrite au Feuilleton, le ministère des Pêches et des Océans n'a jamais organisé de séances de consultation en personne pendant l'exercice 2016-2017 pour discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches.
Les libéraux n'ont pas été honnêtes avec les Canadiens. Ils continuent à propager les mêmes arguments écoguerriers contre le secteur des ressources naturelles que ceux qu'on entend de Tides, de Greenpeace et du Fonds mondial pour la nature — et quand je dis « secteur des ressources naturelles », je parle autant des forêts que des pêches, du pétrole, du gaz, des mines ou de l'agriculture. C'est l'objectif que visent les projets de loi C-68, C-88, C-48 et C-69: mettre un terme à toute forme d'exploitation des ressources naturelles, quelle qu'elle soit.
Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-48, le moratoire sur les pétroliers sur la côte Ouest. Il y a pourtant deux, voire trois fois plus de pétroliers sur la côte Est, mais cela ne semble pas avoir d'importance. Aucun de ces groupes comme Greenpeace, Tides ou le Fonds mondial pour la nature ne proteste contre ces navires et ces pétroliers provenant de pays qui ont des problèmes bien plus graves que le Canada en matière de respect des droits de la personne.
Du pétrole sale est acheminé jusqu'à notre côte Est, mais le gouvernement semble n'en faire aucun cas. Il tient plutôt à étouffer tout ce qui concerne l'économie de l'Ouest canadien, ce qui est scandaleux et honteux. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Les amendements proposés par les sénateurs au projet de loi C-68 étaient justes. Ils y incorporaient les dispositions du projet de loi S-203 sur les cétacés en captivité et du projet de loi S-238 sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Pour ceux qui ne sont pas au courant de la mesure sur l'enlèvement des nageoires de requin, elle interdirait l'importation des nageoires de requin, sauf si elles sont rattachées à la carcasse. Les ailerons de requin constituent un mets délicat dans certaines cultures asiatiques et entrent dans la composition de soupes et de produits médicinaux. Le comité a demandé à des fonctionnaires s'il était possible d'importer des ailerons de requin sous quelque forme que ce soit au Canada, et ils ont répondu qu'il était possible de les importer dans de la soupe. C'était là l'essentiel de leur témoignage. Lorsqu'on a insisté pour avoir plus de détails, ils ont répondu: « de la soupe, c'est de la soupe ».
Le projet de loi S-238 vise justement à mettre un terme à l'importation des nageoires de requin afin qu'il n'y ait plus de soupe aux ailerons de requin, ou à tout le moins que les nageoires soient importées au pays avec l'ensemble de la carcasse. C'est plutôt raisonnable comme demande.
Les autres amendements importants que le Sénat a apportés au projet de loi C-68 concernent la pêche côtière. On ne cesse de nous dire que la pêche côtière est importante pour les pêcheurs de l'Atlantique. La contiguïté et la pêche côtière sont la même chose, mais chaque côte a son propre langage. C'est important pour les collectivités et les pêcheurs côtiers qui vivent de la pêche.
Un autre amendement important du Sénat concerne l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. J'ai fait des recherches très détaillées pour savoir ce que cela signifiait en termes d'habitat du poisson. Cet amendement raisonnable a été proposé par un conservateur, et tous les sénateurs l'ont appuyé.
Curieusement, avant même que le Sénat ne termine son étude du projet de loi, le ministre a instruit le comité des pêches de la Chambre d'étudier l'établissement de réserves d'habitat par des tiers. Avant même que le comité ne se penche sur ce sujet, les libéraux ont rejeté tous les amendements à cet égard proposés par le Parti conservateur et approuvés par les sénateurs indépendants. Tout cela a donc été un exercice futile.
Témoignant il y a quelques jours devant le comité, le sénateur Wells a déclaré que, de toute évidence, les seules personnes intéressées à protéger le poisson et son habitat étaient autour de la table et que les seules personnes qui étaient contre la protection du poisson et de son habitat pour ce qui est de l'établissement de réserves d'habitats par des tiers étaient les fonctionnaires. C'est étrange.
J'aimerais redire pourquoi nous sommes ici. J'ai parlé abondamment de l'influence que des tiers exercent aux plus hauts niveaux du pouvoir. Je rappelle à la Chambre que l'ancien conseiller principal du premier ministre, Gerald Butts, était le PDG du Fonds mondial pour la nature et que le nouveau directeur des politiques du premier ministre est un ancien dirigeant de Tides Canada.
Pourquoi est-ce important de le dire? C'est important de le dire parce que ce sont ces mêmes organismes qui n'ont de cesse de mettre à mal le secteur des ressources du Canada et de ternir la réputation de ce secteur sur la scène mondiale.
Sur leurs propres sites Web, ces organismes indiquent clairement qu'ils auront recours à des célébrités, aux médias et à leur influence pour ternir la réputation des industries pétrolière, gazière et forestière du Canada afin de leur nuire et d'enclaver nos ressources. Ils se sont maintenant infiltrés dans tout l'appareil gouvernemental.
En 2015, 114 tiers ont versé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections, et bon nombre de ces tiers étaient financés par la fondation étatsunienne Tides. C'est le Fonds mondial pour la nature qui décide des politiques sur les pêches sur la côte Est.
En tant que ministre du cabinet fantôme chargé des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai participé à des rencontres avec l'ancien ministre des Pêches, et aucun intervenant du secteur des pêches ne s'y trouvait. Il n'y avait que des groupes environnementaux. Nous accordons une plus grande priorité à ces groupes environnementaux qu'aux intervenants qui gagnent leur vie grâce à nos ressources naturelles et qui dépendent d'elles pour leur bien-être économique.
Tard hier soir, j'ai reçu un autre appel téléphonique au sujet de la fermeture d'une autre scierie dans ma circonscription, Cariboo-Prince George. Je sais que mes collègues sont conscients de la situation économique difficile qui frappe l'Ouest canadien. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le sort de l'Ouest a suscité beaucoup d'émotions. En réalité, les emplois disparaissent, et il n'y a pas d'autres débouchés. Ce n'est pas que nous sommes contre l'environnement, contrairement à ce qu'une certaine secrétaire parlementaire a dit hier relativement au projet de loi C-88 en déclarant que les conservateurs blâment les libéraux d'accorder une trop grande importance à l'environnement. C'est inexact. Ce que nous reprochons aux libéraux, c'est de faire passer les groupes environnementaux devant les intervenants, les Autochtones et les régions où les gens dépendent des ressources naturelles pour obtenir des emplois bien rémunérés afin de subvenir aux besoins de leur famille.
Aujourd'hui, des centaines de travailleurs dans ma circonscription et dans les circonscriptions voisines ainsi que des milliers de travailleurs dans toute la Colombie-Britannique voient encore leurs heures de travail réduites ou perdent carrément leur emploi. C'est honteux.
Si nos interventions sont teintées d'émotion et d'inquiétude, ce n'est pas parce que nous en avons contre l'environnement, même si c'est ce que la ministre de l'Environnement aimerait tant le faire croire à tout le monde. C'est parce que les politiques du gouvernement ont ébranlé la confiance de l'industrie. Ces politiques ont des conséquences tangibles. Elles n'ont peut-être pas d'effet sur les députés du centre-ville de Toronto ou d'autres grands centres urbains, mais elles ont un effet sur les Canadiens des régions rurales. La voilà, la réalité.
Je vais conclure en rappelant à tous ici que la Chambre des communes ne nous appartient pas à nous. Nous ne sommes que les représentants de la population. La Chambre compte 338 députés. Hier soir, une libérale a eu le courage de s'opposer à ce que fait le gouvernement. Nous sommes ici pour exprimer les points de vue des gens qui nous ont élus.
Même s'ils avaient dit en 2015 qu'ils laisseraient toute la place au débat, les libéraux ont eu recours à la clôture et à l'attribution de temps à répétition. En agissant ainsi, ils ont empêché les gens qui nous ont élus de s'exprimer.
J'aimerais présenter la motion suivante, avec l'appui du député de North Okanagan—Shuswap:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
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PCC (AB)
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2018-11-28 20:41 [p.24143]
propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Le secteur canadien de l'énergie est en crise. C'est une urgence nationale qui se répercute sur tout le Canada et qui nuit de manière disproportionnée à l'Alberta et aux Albertains. Sous les libéraux, l'industrie pétrolière et gazière a déjà perdu plus de 100 000 emplois et plus de 100 milliards de dollars depuis 2015. C'est huit fois la contribution au PIB de l'industrie aérospatiale et plus d'emplois que n'en compte cette dernière. C'est cinq fois la contribution au PIB de l'industrie automobile et presque autant d'emplois qu'en compte cette dernière. Tout autre gouvernement fédéral reconnaîtrait que la situation est urgente et y consacrerait sa pleine attention. Or, la réaction du gouvernement actuel à la situation désastreuse en Alberta, dans l'industrie pétrolière et gazière et chez les travailleurs et les familles qui en dépendent est une combinaison de paroles creuses, d'attaques ainsi que de politiques et de mesures législatives qui ne font qu'aggraver les choses.
L’écart de prix constant et de plus en plus grand associé au pétrole canadien menace d'entraîner des dizaines de milliers de pertes d'emplois supplémentaires en 2019. Les grands producteurs qui mènent leurs activités en Alberta depuis des décennies annulent leurs projets d'expansion, réduisent la production et risquent la faillite.
Pas plus tard qu'en 2014, sur 10 emplois à temps plein qui étaient créés au Canada, 9 étaient en Alberta. Aujourd'hui, plus de 120 000 Albertains sont au chômage. La plus grande aide offerte par le premier ministre et les libéraux remonte à deux ans. Ils ont prolongé les prestations d'assurance-emploi de cinq semaines et demie, une mesure qui ne s'appliquait pas initialement à Edmonton, à Bruderheim et au centre industriel. Tout ce qu'ils ont fait depuis, c'est dire aux Albertains de tenir bon.
Les Albertains ne veulent toutefois pas d'assurance-emploi. Ils veulent simplement pouvoir travailler et continuer d'apporter leurs contributions exceptionnelles dans l'intérêt de tous les Canadiens. Selon ATB Financial, la crise pourrait provoquer une récession au Canada. La Banque du Canada a déjà prédit qu'il n'y aurait aucun nouvel investissement dans le secteur énergétique jusqu'après 2019, ce qui signifie qu'il y aura moins d'argent pour les pensions, la santé, les écoles, les services sociaux et tous les gouvernements du pays.
Au cours de la dernière décennie, le Western Canadian Select s'est vendu, en moyenne, 17 dollars américains de moins le baril que le West Texas Intermediate. Ce mois-ci, l'écart a atteint un sommet record d'environ 50 dollars américains et n'a pas beaucoup changé depuis. La situation cause des ravages dans l'industrie et, par extension, dans toute l'économie canadienne. Le Canada perd entre 50 et 100 millions de dollars par jour en raison de cet écart de prix.
En plus de 70 ans, les investissements dans le secteur de l'énergie du Canada n'ont jamais tant baissé que sous le gouvernement libéral actuel. Au Canada, les investissements en capitaux chutent, tandis que, aux États-Unis, ils grimpent en flèche. Partout dans le monde, la demande et le développement énergétiques augmentent.
Au moins huit grandes sociétés ont vendu la plupart de leurs entreprises canadiennes pour investir aux États-Unis. Les services, les chaînes d'approvisionnement, les outils technologiques et les entreprises de forage développés au Canada partent avec elles. Entre août 2017 et août 2018, le nombre d'entreprises qui a fait faillite en Alberta a augmenté de 27,8 %. Le taux d'inoccupation et la valeur des propriétés diminuent. Cette situation nuit à tous les secteurs.
Jeudi dernier, à Calgary, le premier ministre a même eu le culot de dire ceci: « Il s'agit tout à fait d'une crise. » Toutefois, la crise dure depuis trois ans en Alberta. Ce sont les messages que le premier ministre a envoyés aux Canadiens et au reste du monde ainsi que ses politiques qui l'ont causée et qui ne font que l'aggraver. Ce qui est inadmissible, c'est que la crise découle directement des politiques du gouvernement fédéral et que le premier ministre et le gouvernement fédéral ont le pouvoir de la résoudre.
Les libéraux ont annulé le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui aurait permis d'exporter le pétrole canadien vers l'Asie-Pacifique. Dans le projet Énergie Est, l'intervention des libéraux et les retards qu'elle a entraînés, en plus de leur politique de deux poids, deux mesures, avaient comme objectif d'inciter le promoteur à abandonner le projet, ce qu'il a menacé de faire, un mois avant de joindre le geste à la parole. Pourtant, le projet aurait garanti l'indépendance énergétique du Canada ainsi que ses exportations vers l'Europe. Les libéraux nuisent au Canada, et c'est précisément à cause des décisions du premier ministre, surtout celles qui touchent les États-Unis, qui, sur le plan énergétique, demeurent non seulement le principal client du Canada, mais également son principal concurrent, eux qui devraient répondre à 80 % de la demande mondiale croissante en pétrole au cours des trois prochaines années.
La construction du projet d'expansion Trans Mountain est toujours paralysée indéfiniment, sans date de mise en chantier à l'horizon. Les libéraux ont choisi la solution la plus longue et la plus compliquée, repoussant indéfiniment le projet, alors même qu'ils ont donné l'argent des contribuables canadiens à Kinder Morgan, qui vend ses actifs au Canada pour construire des pipelines aux États-Unis tout en donnant l'argent des contribuables canadiens à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour la construction de pipelines en Chine pendant qu'elle finance à son tour avec des fonds canadiens des militants anti-énergie et des manifestants qui s'opposent à la construction de pipelines au Canada.
La capacité insuffisante de transport par pipeline du pétrole canadien, dont les gisements sont enclavés au coeur du continent, est le résultat direct des politiques du gouvernement fédéral qui ont causé l'abandon des projets de pipeline pour l'exportation et qui ont poussé le prix à la baisse.
Les libéraux empilent les tracasseries administratives et font augmenter les coûts à un moment qui ne saurait être plus mal choisi, ce qui fait perdre aux investisseurs toute confiance envers le Canada. La taxe sur le carbone destructrice d'emplois des libéraux fait disparaître des emplois au Canada et incite les entreprises canadiennes à s'installer aux États-Unis. Imaginez. Le Canada est le seul pays à s'infliger une taxe sur le carbone parmi les 10 premiers pays producteurs de pétrole. Pourtant, il est le producteur d'énergie le plus responsable au monde depuis des dizaines d'années. C'est absurde que le premier ministre rende la tâche encore plus difficile aux travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière canadienne, alors qu'ils font déjà mieux que toutes les autres industries semblables sur la planète.
Les libéraux ont annulé le crédit d'impôt pour l'exploration pétrolière et gazière au moment même où les forages connaissent une baisse historique au Canada et où les emplois disparaissent dans le secteur de l'énergie. Dans les 27 jours qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le premier ministre a présidé à la décision d'interdire les pétroliers transportant du pétrole brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, ce qui revient à interdire les projets de pipeline et l'exploitation des sables bitumineux. Il l'a fait sans aucune consultation et sans s'appuyer sur des données scientifiques. Les libéraux ont imposé un moratoire sur l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et n'ont donné que deux heures d'avis aux territoires avant de l'annoncer.
Les règles sur le méthane qu'ils veulent instaurer pourraient bien signer l'arrêt de mort de l'exploitation du pétrole lourd et du raffinage au Canada, car elles coûteront des dizaines de milliards de dollars de plus à une industrie déjà en crise, non pas parce qu'elle refusera de se conformer aux normes établies, mais parce qu'elles n'auront pas les moyens technologiques de se conformer au cadre imposé par les libéraux et qu'elles pourront difficilement respecter les échéances qui y sont associées.
Le projet de loi C-69 sur la fin des pipelines créera un nouveau processus de réglementation et d'évaluation aux échéanciers on ne peut plus flous et aux conditions extrêmement vagues. Il permettra aux intérêts étrangers de s'immiscer plus facilement dans les examens ayant lieu en sol canadien, en plus d'accorder le pouvoir aux ministres fédéraux de s'ingérer dans les projets d'exploitation des ressources pour des motifs d'ordre politique. Les promoteurs ne sauront vraiment à quoi s'en tenir qu'en 2021, c'est-à-dire lorsque le règlement d'application de la loi sera publié. D'ici là, ils continueront à nager dans la même incertitude que celle que les libéraux font régner depuis le début de 2016.
Le projet de loi C-86 accorderait au Cabinet le pouvoir de stopper unilatéralement le transport des ressources naturelles par voie maritime partout au Canada, ce qui englobe les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique et du Nord.
Le projet de loi C-69 imposerait un tas de nouvelles formalités administratives aux promoteurs de projet, puisqu'il les obligerait, pour exploiter un site, à soumettre à un examen de plusieurs mois tous les plans d'eau, y compris les fossés, où pourrait flotter une embarcation, quelle qu'elle soit. Voilà qui devrait nuire aux secteurs minier, pétrolier, gazier et agricole.
Le projet de loi C-88 accorderait au Cabinet le pouvoir de stopper unilatéralement l'exploitation des hydrocarbures dans le Grand Nord. Il retirerait aussi aux Territoires du Nord-Ouest certains des pouvoirs qui leur avaient été confiés.
Il n'existe pas, ailleurs dans le monde, de normes sur le carburant comme celles que proposent les libéraux. Ces normes entraîneront une taxe sur le carbone de 228 $ par tonne de carburant, taxe qui s'appliquera aux installations industrielles.
Cette nouvelle devrait préoccuper tous les Canadiens, puisque le secteur de l'énergie est le principal investisseur du secteur privé au Canada et le deuxième exportateur en importance au pays. Les réserves de pétrole du Canada sont les troisièmes en importance à l'échelle mondiale, et le Canada arrive au quatrième rang mondial parmi les exportateurs d'énergie. Son bilan en matière de développement énergétique responsable est sans égal.
La situation d'urgence que vit le secteur canadien de l'énergie et les pertes d'emploi catastrophiques qui secouent l'Alberta se font sentir dans tous les secteurs et dans toutes les provinces. Il s'agit d'une urgence d'envergure nationale.
Nancy Southern, PDG d'ATCO, envisage de transférer des actifs de cette entreprise, l'une des plus anciennes et des plus importantes entreprises a avoir été fondées en Alberta par le secteur privé. Voici ce qu'elle a dit: « Quel déchirement que de voir notre merveilleuse province, si riche en ressources, confrontée à d'innombrables contraintes imposées par la politique réglementaire et les diverses positions politiques. »
Gwyn Morgan, fondateur d'Encana, une entreprise fondée en Alberta qui est maintenant la plus grande entreprise énergétique du pays, est très clair. Son message est celui que plus de 2 000 Albertains ont transmis au premier ministre la semaine dernière, pendant son passage à Calgary:
Depuis quelques années, l'industrie canadienne vit un cauchemar. Chaque fois qu'une lueur apparaît au bout du tunnel, c'est en fait un train conduit par le premier ministre, qui nous fonce dessus à toute vitesse.
Il n'est pas étonnant que les Albertains ne croient pas un traître mot de ce que disent le premier ministre et les libéraux. Il s'agit d'une urgence nationale. Les libéraux devraient avoir terriblement honte d'avoir placé le pays dans une telle position. Mes collègues sont probablement du même avis.
J'ai hâte que les Albertains fassent clairement savoir aux libéraux, en 2019, ce qu'ils pensent de leur bilan.
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, la situation du secteur de l'énergie est très simple: il manque de stabilité et de certitude. C'est ce que disent à la fois ceux qui décident d'investir ou non dans le secteur énergétique canadien et les gens à qui je parle au quotidien, ceux qui m'ont choisie pour être leur porte-voix, ici à Ottawa. Certitude et stabilité: tout est là.
Les députés qui rient de nous ce soir feraient mieux de se réveiller. Quand les membres d'un conseil d'administration s'assoient pour décider si leur entreprise dépensera ou non des milliards de dollars sur un projet d'envergure, ils tiennent compte de plusieurs facteurs: la disponibilité de la main-d'oeuvre, la stabilité politique, les conditions du marché, ce genre de chose. Leur décision est fondée sur l'information à leur disposition à ce moment-là, mais encore faut-il qu'ils aient la certitude que cette information est exacte et qu'elle ne changera pas du jour au lendemain.
Quand l'incertitude plane, les travailleurs sont incapables de déterminer s'ils doivent déménager dans une autre région, vendre la maison ou acheter tel ou tel bien. Ils se demandent même parfois comment joindre les deux bouts. Pourtant, il faut qu'ils se décident.
Depuis trois ans sous l'actuel gouvernement, il y a un problème d'instabilité. Lorsqu'on a commencé à constater un virage dans l'offre des produits énergétiques en Amérique du Nord, et que les Américains ont pris une plus grande part de l'approvisionnement énergétique — bien entendu, il faudrait discuter longuement de la demande à l'international également —, le gouvernement libéral, à son arrivée au pouvoir en 2015, aurait dû tout mettre en oeuvre pour assurer plus de stabilité aux travailleurs du secteur énergétique canadien, pour faire en sorte que les sociétés puissent rester et prospérer au Canada et pour attirer les investissements dans ce secteur.
Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour corriger les décisions qu'il a prises et qui ont rendu les choses instables, de sorte que d'autres projets peuvent être entrepris dans le futur?
Premièrement, le gouvernement doit abandonner la taxe sur le carbone, qui perturbe les investissements dans le secteur de l'énergie et constitue un fardeau pour les travailleurs de ce secteur. Il n'existe aucun modèle économique pour indiquer que cette taxe contribuera à faire réduire les émissions de gaz à effet de serre, parce qu'en ce qui concerne le carbone, la demande est pour la plus grande part inélastique quant au prix.
Deuxièmement, comme l'économie canadienne connaît un ralentissement important, le gouvernement doit remettre en vigueur les crédits d'impôt pour l'exploration pétrolière et gazière qu'il a annulés. Il doit revenir sur cette annulation.
Par ailleurs, le gouvernement doit lever l'interdiction de circulation des pétroliers qu'il a mise en place.
Le gouvernement a aussi imposé un moratoire de cinq ans sur la prospection pétrolière et gazière dans le Nord. Les gouvernements territoriaux en ont été informés moins de deux heures avant le début du moratoire, ce qui a créé de l'instabilité. Le gouvernement doit revenir sur cette décision.
Le gouvernement doit également éliminer sa décision de mettre en place un cadre de réglementation du méthane. En adoptant ce cadre, le gouvernement a créé de l'instabilité alors qu'il savait très bien que le secteur énergétique connaissait un ralentissement.
Le gouvernement doit abandonner le projet de loi C-69, qu'il a déposé, et faire tout son possible pour qu'il ne soit pas adopté. Cette mesure est une source d'instabilité. Elle crée un nouvel organisme de réglementation et un processus d'évaluation environnementale assorti d'échéances floues. Quand les membres d'un conseil d'administration sont assis autour de la table et tentent de décider s'ils souhaitent investir ou non, ils ont besoin de se fonder sur un échéancier clair pour prendre leur décision. Le projet de loi C-69 va tout à fait à l'encontre de cette exigence.
Tout investisseur qui envisage de mettre son argent dans le secteur canadien de l'énergie abandonnera l'idée à la lecture du projet de loi C-69. Le gouvernement a présenté cette mesure législative en période de ralentissement économique: il doit l'abandonner.
Les libéraux doivent laisser tomber le projet de loi C-48, qui prévoit l'imposition unilatérale d'un moratoire relatif aux exportations de gaz et de pétrole le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ils l'ont proposé. Ils doivent reculer dans ce dossier.
Le projet de loi C-86 accorde au Cabinet le pouvoir de mettre fin unilatéralement à l'expédition de ressources naturelles par voie maritime partout au Canada, y compris pour le pétrole et le gaz extracôtiers. Le secteur est sensible à un tel climat d'incertitude. Les libéraux doivent abroger ce projet de loi, qu'ils ont présenté alors que le secteur canadien de l'énergie connaît un ralentissement marqué.
Ils doivent abroger le projet de loi C-68 parce qu'il accroît considérablement les formalités administratives entourant le développement de projets. Il ajoute un examen de plusieurs mois en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour toute étendue d'eau sur un site de projet qui est assez grande pour y faire flotter un kayak. Le projet de loi accentue le climat d'incertitude en plus d'ajouter des tracasseries administratives inutiles. Les libéraux doivent abroger ce projet de loi, qu'ils ont présenté pendant un ralentissement majeur du secteur de l'énergie.
Ils doivent abroger le projet de loi C-88, qui politise l'exploitation pétrolière et gazière dans le Grand Nord en donnant au Cabinet à Ottawa le pouvoir unilatéral de mettre fin à des projets pétroliers et gaziers dans la région.
De plus, ils doivent renoncer aux normes sur les carburants qu'ils veulent dévoiler avant Noël. Elles équivaudraient à une taxe sur le carbone de 228 $ par tonne de carburant, ce qui signerait probablement l'arrêt de mort du secteur pétrolier et gazier.
Ils doivent également s'excuser d'avoir applaudi Barack Obama après n'avoir rien fait pour l'empêcher d'opposer son veto à la construction de l'oléoduc Keystone XL et de ne pas s'être prononcés contre cette décision.
Ils doivent s'excuser de n'avoir rien fait pour empêcher Denis Coderre de déverser des millions de litres d'eaux d'égout brutes au Québec et de dire qu'Énergie Est n'était pas bon pour le Canada. Ils ont préféré prendre la parole à la Chambre et dire qu'ils étaient d'accord avec lui. Le discours du député de Calgary-Centre a été tellement honteux. Il a dit qu'il allait marteler la table à coups de poing pour qu'un pipeline soit construit. Où était-il au moment où Denis Coderre autorisait le rejet d'eaux d'égout dans le fleuve? Il se faisait expulser du Cabinet. Il était le supposé représentant de Calgary au Cabinet et il n'a rien fait pour empêcher ces projets de loi.
Ils ont opposé leur veto politique à l'oléoduc Northern Gateway. Le gouvernement s'est servi d'un processus politique pour annuler l'examen réglementaire du pipeline Northern Gateway, qui durait depuis des années, à l'issue duquel le projet était tenu de respecter plus de 200 conditions et était prêt à être bâti. Cela a créé de l'incertitude et de l'instabilité et politisé le système en pleine récession économique dans le secteur de l'énergie.
Ils doivent invoquer l'article 92.10(c) de la Loi constitutionnelle pour que le pipeline Trans Mountain relève complètement de la compétence fédérale afin que la Colombie-Britannique ne puisse empêcher qu'il soit construit par le biais de permis ou d'autres mécanismes à sa disposition.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Le gouvernement doit commencer à réaliser le projet d'oléoduc Trans Mountain. Si le premier ministre croit sincèrement que le projet est dans l'intérêt supérieur du pays, alors pourquoi les libéraux remettent-il le projet à plus tard, alors que des élections pourraient avoir lieu au printemps? Si le gouvernement libéral est sérieux, il devrait lancer le projet dès aujourd'hui. Il faudrait commencer à creuser dès ce soir.
Enfin, pour l'amour du ciel, le gouvernement libéral devrait arrêter d'abdiquer sa responsabilité d'adopter les bonnes politiques. À toutes les occasions, il jette le blâme sur Stephen Harper. Il a eu trois ans pour faire avancer ces projets. En imposant d'innombrables conditions qui ne sont pas près d'être remplies, il n'a fait qu'aggraver l'incertitude et l'instabilité pour les investisseurs du secteur canadien de l'énergie et les travailleurs de ma région. Tout ce que veulent les résidants de ma circonscription, c'est se remettre au travail. Le gouvernement n'a fait qu'abdiquer sa responsabilité et créer de l'instabilité.
La dernière chose dont ils ont besoin est que le premier ministre aille à l'étranger pour décrire son véritable programme au monde, qui est d'éliminer progressivement le secteur de l'énergie du Canada. Si je travaillais dans le secteur canadien de l'énergie ou si je songeais à y investir, je dirais que c'est une politique très claire. Il lui a donné suite avec des mesures. Tous les projets de loi et toutes les mesures présentés sont contre le secteur de l'énergie.
Pas un seul libéral ne peut prendre la parole ici et dire que les libéraux ont fait quoi que ce soit pour le secteur de l'énergie du Canada. Toutefois, ils peuvent faire quelque chose dès ce soir en entreprenant d'abroger tous ces projets de loi et en prenant la parole pour dire qu'ils ont eu tort, que ces mesures étaient mauvaises, qu'elles ont créé de l'instabilité et entraîné la mort du secteur de l'énergie du Canada.
Nous manquons de temps. Les libéraux doivent construire Trans Mountain. Ils doivent enfoncer les pelles dans le sol ce soir, abroger ces projets de loi et commencer à prendre au sérieux l'une des industries les plus stables et les plus prospères du Canada.
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Madame la Présidente, le ministre parle de revenir à l'ancienne façon de faire les choses en ce qui concerne la Loi sur les pêches. Or, je lui rappelle que, dans son rapport de 2009, la commissaire à l'environnement et au développement durable a conclu que Pêches et Océans Canada et Environnement Canada n'étaient pas en mesure de prouver, comme l'exige la Loi sur les pêches, que les habitats du poisson sont adéquatement protégés. Par conséquent, il est clair que le ministre revient à un modèle qui ne fonctionne pas.
En réaction à la nouvelle Loi sur les pêches, l'Association canadienne de l'électricité a déclaré: « Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre [...] ».
À la lumière des mesures prises par les libéraux pour prolonger et compliquer les processus, le PDG de Suncor, Steve Williams, a déclaré que Suncor éviterait les nouveaux projets d'envergure en raison du climat réglementaire difficile du Canada.
Pourquoi le ministre se sert-il de la présente loi pour éliminer des emplois pour la classe moyenne?
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Lib. (NB)
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2018-02-13 10:30 [p.17099]
Madame la Présidente, personne ne sera surpris d'entendre que je ne partage pas l'opinion de mon honorable collègue, selon laquelle l'objectif du gouvernement est d'empêcher la création d'emplois pour la classe moyenne.
Nous croyons en fait que les modifications vont appuyer l'économie canadienne, tout d'abord en protégeant les emplois qui dépendent des pêches côtières et des pêches semi-hauturières au Canada atlantique et au Québec. C'est essentiel pour s'assurer que l'économie de cette partie du pays est protégée.
En ce qui concerne les commentaires exacts de mon collègue, comme nous voulons que les Canadiens soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Loi sur les pêches, nous avons décidé d'adopter une politique sur les pratiques exemplaires pour le genre de projets que mon collègue a mentionnés, comme ceux auxquels participent les associations de l'électricité. Ces Canadiens nous ont signalé qu'ils veulent respecter la Loi sur les pêches et ils veulent s'assurer de ne pas nuire aux poissons et à leur habitat. Le régime retenu, toutefois, doit leur permettre de respecter la loi, mais ne pas leur imposer un fardeau indu comme certaines tactiques alarmistes dont on a entendu parler dans le passé. Notre politique permet justement d'atteindre cet équilibre.
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NPD (ON)
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2017-02-08 16:20 [p.8642]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30 à l'étape de la troisième lecture. Comme nous le savons, le projet de loi C-30 est la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Le présent débat est le dernier avant que le projet de loi ne soit adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat.
Les relations entre le Canada et l'Union européenne sont extrêmement importantes et ont peut-être même gagné en importance étant donné que le Canada est confronté à de nouveaux défis dans ses relations avec les États-Unis.
Le Nouveau Parti démocratique croit que le Canada devrait absolument renforcer ses relations commerciales avec l'Union européenne. Après tout, nos pays entretiennent des liens sociaux et culturels étroits, et l'Union européenne est déjà notre deuxième partenaire commercial en importance. Ces relations commerciales sont extrêmement importantes. En fait, comme je l'ai déjà affirmé auparavant, ces relations sont trop importantes pour que nous prenions le risque de nous tromper.
Je commencerai mon discours en faisant étant de certains témoignages entendus par le Comité permanent du commerce international. Je reviendrai ensuite sur certaines préoccupations du Nouveau Parti démocratique relativement à l'Accord et sur les défis que celui-ci posera dans l'avenir.
Bien que le comité sur le commerce n'ait tenu que quatre séances pour entendre des témoins externes sur l'Accord, il a recueilli de très bons témoignages. J'aurais d'ailleurs aimé qu'il y ait un plus grand nombre de séances pour entendre davantage de témoins, car je crois que leur contribution a été très précieuse.
Dans les discussions commerciales, on oublie souvent les mesures que le gouvernement doit prendre pour favoriser l'accès des PME et des micro-entreprises à de nouveaux marchés. À peine 10 % des PME canadiennes font des affaires au-delà de nos frontières.
Il incombe au ministre du Commerce international d'élaborer et de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie de soutien des exportations des entreprises canadiennes dans les marchés extérieurs. Cette question a souvent été abordée au comité du commerce; les témoins ont parlé des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour soutenir les entreprises exportatrices du Canada.
L'Association canadienne des éleveurs de bovins a dit au comité qu'elle était très favorable à l'Accord économique et commercial global. Par contre, elle a aussi parlé des obstacles à surmonter pour que les marchés potentiels qu'on leur vante se traduisent par de véritables échanges commerciaux. Les producteurs de viande du Canada sont essentiellement exclus du marché européen; ils voient donc d'un bon oeil l'accès que l'Accord pourrait leur donner. Je souligne toutefois que les quotas d'exportation du boeuf canadien augmenteront progressivement pendant six ans. De leur côté, les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront d'un libre accès au Canada, sans droits de douane ni quotas, dès que l'Accord sera en vigueur.
L'association des éleveurs de bovins a fait ressortir des différences importantes qui existent entre le Canada et l'Union européenne au chapitre de la réglementation en matière de salubrité des aliments. Le soutien qu'accorde l'association au projet de loi C-30 et à la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global repose sur trois conditions: premièrement, elle souhaite que le gouvernement s'engage à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie globale visant à éliminer les barrières non tarifaires qui s'appliquent au boeuf canadien; deuxièmement, elle s'attend à ce que les importations de boeuf en provenance de l'Union européenne soient conformes aux exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments; et, troisièmement, elle souhaite que le gouvernement investisse dans les opérations de production et de transformation du boeuf pour aider les entreprises visées à s'adapter aux complexités du marché de l'Union européenne.
Comme on peut le constater, il reste encore beaucoup de travail à faire avant que les exportateurs canadiens puissent avoir accès aux nouveaux marchés potentiels de l'Union européenne.
Le Comité a aussi entendu des représentants de la Chambre de commerce du Canada, qui ont affirmé que les accords commerciaux ne représentent qu'un point de départ. Le Canada doit se doter d'une stratégie commerciale vigoureuse pour aider les petites entreprises à profiter des nouveaux débouchés.
J'aimerais souligner certains commentaires formulés devant le Comité par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, qui, comme on le sait, représente plus de 100 000 PME canadiennes. Mme Corinne Pohlmann, de la FCEI, a déclaré ce qui suit:
[...] près des deux tiers de nos membres ont dit soutenir les accords commerciaux internationaux. Cependant, seulement un propriétaire de petite entreprise sur cinq estimait avoir suffisamment de renseignements pour répondre à cette question, ce qui donne à penser qu'il faut peut-être en faire plus pour les informer au sujet des occasions que les accords commerciaux peuvent offrir à leur entreprise.
Mme Pohlmann a également ajouté que les producteurs assujettis à la gestion de l'offre ont d'importantes préoccupations et qu'ils devraient être indemnisés pour le manque à gagner qu'ils enregistreront à cause de l'Accord économique et commercial global. Selon la FCEI, les petites entreprises souhaitent davantage d'uniformisation, moins de réglementation, des normes simples à respecter et des formalités frontalières plus simples, moins de paperasse et des coûts moindres. Le NPD souscrit entièrement à toutes ces demandes.
Voilà précisément le genre de commerce que préconisent les néo-démocrates. C'est une honte que l'Accord économique et commercial global inclue tellement de dispositions que nous ne pouvons appuyer, notamment les droits juridiques extraordinaires qui permettront aux entreprises étrangères de contester les lois environnementales canadiennes, et les règles sur la propriété intellectuelle qui favorisent les grandes sociétés pharmaceutiques, ce qui ferait augmenter le coût des médicaments qu'achètent les Canadiens.
Nous ne pouvons tout simplement pas appuyer ces dispositions contenues dans les accords globaux comme l'AECG et le PTP. Ces dispositions ne servent pas l'intérêt des Canadiens. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur des représentants élus prêts à contester ces principes dangereux.
« L'Accord économique et commercial global nuira également à l'industrie laitière du Canada et le programme d'investissement qui a été proposé aux producteurs laitiers est bien loin de compenser les pertes envisagées. J'aimerais citer un extrait des propos qu'a tenus Yves Leduc, représentant de Producteurs laitiers du Canada, lors de sa comparution devant le comité du commerce:
À ce sujet, en ce qui concerne l'annonce faite le 10 novembre dans laquelle le gouvernement a dit qu'il offrira une aide de transition relativement à l'AECG, les PLC ont été heureux de la décision du gouvernement d'investir 250 millions de dollars pour les fermes laitières et 100 millions de dollars pour stimuler les investissements dans la mise à jour des infrastructures de transformation de l'industrie laitière canadienne [...] Cependant, elles n'abordent que partiellement les dommages qui seront causés par l'AECG. Pour les producteurs laitiers, l'accord entraînera l'expropriation de jusqu'à 2 % de la production laitière canadienne, ce qui représente 17 700 tonnes de fromage qui ne sera plus produit au Canada. Cela équivaut à la production annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu'à 116 millions de dollars en pertes de revenu perpétuelles.
Examinons les chiffres. Les producteurs laitiers canadiens perdront perpétuellement 115 millions de dollars par année et le soi-disant plan de transition des libéraux leur fournira 50 millions de dollars par année, et ce, pendant seulement cinq ans. Cela ne suffit tout simplement pas à indemniser les producteurs laitiers pour les pertes qu'ils subiront aux termes de l'Accord économique et commercial global, et certains d'entre eux ne toucheront jamais à un cent de cet argent.
Le gouvernement dit appuyer la gestion de l'offre, mais lorsque vient le temps d'agir, il tourne le dos aux producteurs laitiers. Il n'a rien fait dans le dossier du lait diafiltré et il a maintenant envoyé Brian Mulroney aux États-Unis pour représenter le Canada. C'est un homme qui, la semaine dernière, a ouvertement demandé l'élimination de la gestion de l'offre.
Voici la personne que les libéraux ont envoyée aux États-Unis pour apparemment défendre les intérêts commerciaux du Canada. J'espère que le ministre de l'Agriculture exhorte le premier ministre à rapatrier M. Mulroney puisqu'il ne peut pas prétendre se battre pour le Canada lorsqu'il déclare que la gestion de l'offre doit disparaître.
La gestion de l'offre est à la base de l'industrie laitière canadienne et fournit aux agriculteurs canadiens un revenu fiable. Elle maintient la stabilité des prix, ne nécessite aucune aide gouvernementale et fournit au Canada du lait local sain. Cependant, la gestion de l'offre a été affaiblie par le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global. Il est temps que le gouvernement respecte sa promesse et commence à défendre les producteurs laitiers du Canada.
Au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, les libéraux ont complètement ignoré la question du dédommagement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui devra renoncer aux exigences minimales de transformation. Ces exigences sont très importantes pour elle, car elles précisent que les poissons pris dans la province doivent y être transformés, ce qui garantit que les emplois restent dans l'économie rurale de la province.
En 2013, un fonds de 400 millions de dollars a été établi pour les pêches, auquel Ottawa a contribué 280 millions de dollars et Terre-Neuve-et-Labrador, 120 millions. Où est cet argent maintenant? Pourquoi le gouvernement libéral revient-il sur sa promesse? Pour l'amour du ciel, comment se fait-il les députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador ne posent pas eux-même toutes ces questions?
J'aimerais lire une citation:
L'élimination des exigences minimales de transformation est manifestement un sujet préoccupant pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et votre gouvernement a accepté d'appuyer l'AECG en partie grâce à une promesse de la part du gouvernement du Canada d'aider l'industrie à s'ajuster à la nouvelle réalité. Cette promesse devrait être honorée.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'était le très honorable premier ministre, le député de Papineau, dans une lettre à l'ancien premier ministre.
Je suis d'accord, monsieur le premier ministre, cette promesse devrait être honorée, mais le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à verser les compensations promises, ou cette promesse n'en serait-elle qu'une parmi d'autres que les libéraux ont rompues?
Une autre industrie canadienne risque de subir les terribles contrecoups de l'Accord: le secteur maritime, qui génère 250 000 emplois directs et indirects. Aux termes de l'Accord, les navires étrangers pourront transporter des marchandises entre les ports canadiens. L'ouverture du cabotage aux navires étrangers est une première au Canada, et les marins s'inquiètent — à juste titre — que ce changement entraîne des pertes d'emplois au pays. Les navires européens seront autorisés à engager des travailleurs non canadiens.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la question des pavillons de complaisance, c'est-à-dire lorsqu'un navire marchand est enregistré dans un pays différent de celui où vit le propriétaire. Cette pratique présente de nombreux avantages pour les propriétaires: réglementation minimale, droits d'enregistrement modiques, peu ou pas d'impôt et possibilité d'engager de la main-d'oeuvre bon marché partout dans le monde. Pour les travailleurs, cette approche est synonyme de salaires bas, aussi peu que 2 $ l'heure, ainsi que de mauvaises conditions à bord, de nourriture insatisfaisante, de manque d'eau potable et de très mauvaises conditions de travail.
J'espère que mes collègues sont conscients des incidences possibles sur l'industrie maritime du Canada. La Coalition maritime canadienne et chaîne logistique, qui regroupe notamment le Syndicat international des marins canadiens et le syndicat international des débardeurs et des magasiniers, est très préoccupée par l'Accord. La Coalition estime que l'Accord pourrait causer la perte immédiate de 3 000 emplois dans l'industrie maritime canadienne, de la côte Est à la côte Ouest en passant par les Grands Lacs.
Je tiens à souligner les répercussions de l'Accord sur une autre industrie canadienne. Il s'agit d'une industrie primordiale pour ma circonscription, Essex. Je sais qu'elle est également primordiale pour la circonscription de bon nombre de mes collègues, y compris dans la région du Niagara et en Colombie-Britannique. Je parle, bien entendu, du secteur vinicole canadien.
Actuellement, l'Union européenne exporte 180 millions de litres de vin au Canada, mais le Canada n'en exporte que 123 000 litres là-bas. L'Accord économique et commercial global exacerbera le déséquilibre commercial.
L'Association des vignerons du Canada demande l'appui du gouvernement fédéral pour aider le secteur vinicole canadien à s'adapter et à se préparer à la mise en oeuvre de l'Accord. J'ai espoir que le gouvernement a tenu compte des répercussions de l'Accord sur l'industrie vinicole du pays et qu'il lui offrira du soutien pour qu'elle s'adapte.
Pour n'importe quel accord commercial, il faut faire des compromis et des concessions. Le Canada a fait des concessions importantes en présumant que le Royaume-Uni serait partie à l'accord. Nous savons maintenant que c'est peu probable.
Si l'Accord économique et commercial global va de l'avant, certains secteurs devront procéder à des rajustements importants. Je recommande vivement au gouvernement d'épauler les secteurs canadiens touchés et d'aider ceux qui en ont besoin en prévoyant de l'aide à la transition et des indemnisations, si nécessaire.
Je suis très déçue de voir comment les libéraux semblent peu disposés à écouter les préoccupations des Canadiens au sujet de cet accord. Comme je l'ai mentionné, le comité a fait une étude très limitée de cette mesure législative et même les secteurs qui appuient l'accord avaient des conditions et des préoccupations précises au sujet de sa mise en oeuvre.
Il ne fait nul doute que cet accord a eu un parcours difficile et on est encore loin d'être certains que l'Union européenne va un jour le mettre en oeuvre. Si le Parlement de l'Union européenne ratifie l'Accord, celui-ci devra quand même être ratifié par chaque État membre et, dans certains cas, par les parlements régionaux.
Le mois dernier, la Commission du commerce international de l'Union européenne a voté à 25 voix contre 15 en faveur de l'adoption de l'Accord. Toutefois, en décembre, la Commission de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne a voté à 27 voix contre 24 en faveur de son rejet. Il est clair qu'il y a encore beaucoup d'opposition à l'Accord économique et commercial global, à la fois au Canada et dans l'Union européenne. Les libéraux ont beau dire que tous les progressistes de l'Union européenne appuient l'Accord, ce n'est simplement pas le cas.
Cela dit, il n'y a pas qu'une opposition politique. Il y a aussi de nombreux opposants parmi la population. L'an dernier, il y a eu quelques manifestations comptant chaque fois plus de 100 000 protestataires. En Allemagne, une contestation constitutionnelle contre l'Accord a recueilli 125 000 signatures, et une campagne référendaire entreprise récemment aux Pays-Bas a déjà recueilli plus de 200 000 signatures.
Je ne crois pas que cette opposition puisse être attribuable à une vague de protectionnisme. Les gens s'opposent à cet accord pour des motifs bien concrets. Angella MacEwen, économiste principale du Congrès du travail du Canada, a déclaré ceci devant le comité:
Les gains de ces accords commerciaux ne sont jamais aussi élevés que prévu, et ceux de l'AECG sont modestes. Ils figurent dans les barres d'erreur de notre croissance économique prévue de toute façon.
Parmi les quelques études qui ont été réalisées au sujet de l'Accord économique et commercial global, la plupart sont fondées sur des hypothèses irréalistes, comme le plein emploi, l'absence de mobilité des capitaux et le partage égal des revenus projetés. Même selon ces hypothèses, les gains prévus pour le PIB grâce à l'Accord ne devraient pas dépasser 0,76 %. J'aimerais aussi souligner que, une fois que des accords de libre-échange sont mis en oeuvre, il n'existe pas vraiment de moyen de mesurer s'ils permettent de créer des emplois ni comment leurs retombées sont distribuées.
Des études fondées sur un ensemble différent d'hypothèses ont démontré que cet accord entraînera une hausse des inégalités, ce qui pourrait mener à la perte de 204 000 emplois dans l'Union européenne et de 23 000 emplois au Canada.
Au bout du compte, je ne vois pas le gouvernement s'engager à atténuer ces effets négatifs. En fait, les libéraux refusent même ne serait-ce que de parler de ces effets, que ce soit à la Chambre ou au comité. J'exhorte le gouvernement à prêter l'oreille aux préoccupations bien réelles que soulève cet accord.
Les libéraux ont tenu des consultations sur le Partenariat transpacifique pendant plus d'un an et ils ne peuvent toujours pas prendre de décision. Par contre, pour l'Accord économique et commercial global, qui a lui aussi été négocié par les conservateurs, ils n'ont tenu aucune consultation, ou presque. Ils y ont rapidement apposé leur sceau d'approbation et l'ont qualifié de progressiste, et le voilà prêt à adopter au Parlement. Je ne vois aucune différence entre les politiques commerciales de l'ancien gouvernement conservateur et celles du gouvernement libéral actuel. Avec le changement de gouvernement aux États-Unis, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement canadien défende leurs intérêts. Il est temps que les libéraux nous montrent ce qu'est un programme commercial progressiste.
Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte que, selon un nouveau sondage, les Canadiens s'attendent à ce que leur premier ministre « s'oppose à la stratégie agressive du président visant à prioriser les intérêts des Américains, et ce, même si cela entraîne une guerre commerciale avec le plus important partenaire commercial du Canada. » Pour les néo-démocrates, affronter le président revient à défendre les emplois des Canadiens. Le Canada doit se tenir debout pour protéger son secteur laitier, celui du bois d'oeuvre et tous les autres qui dépendent du commerce. Si les États-Unis souhaitent renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain, cela nous permettrait de réclamer des normes du travail et environnementales plus rigoureuses et de supprimer des dispositions rétrogrades comme les règlements d'arbitrage entre les investisseurs et l'État, qui ressemblent à ceux de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique.
Je conclurai mon discours sur une mise en garde. L'ancien gouvernement a essuyé beaucoup de critiques pour avoir négocié des accords commerciaux en secret, comme il l'a fait dans le cas du Partenariat transpacifique et de l'Accord économique et commercial global. Il faut trouver un meilleur équilibre, qui permettra à la fois de protéger les détails confidentiels liés à la négociation et d'informer les Canadiens des enjeux discutés.
Les libéraux ont promis aux Canadiens une ouverture et une transparence accrues mais, quand il s'agit de commerce, ils se comportent comme les conservateurs. Ils n'ont pas dit le moindre mot au sujet de l'accord sur le commerce des services et ils n'ont rien dit aux Canadiens à propos des enjeux de la renégociation de l'ALENA.
J'encourage vivement le gouvernement à communiquer franchement avec les Canadiens, à faire preuve de transparence et à avoir avec eux des discussions honnêtes et constructives à propos des conséquences éventuelles des accords commerciaux.
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NPD (ON)
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2016-12-12 12:39 [p.7932]
Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire sans équivoque que les néo-démocrates croient qu'il est possible de créer un Canada dont l'économie est durable, équitable et juste tout en soutenant la concurrence mondiale. Nous croyons qu’une société équitable où tout le monde a le même accès à des aliments nutritifs, à un logement sécuritaire, à l’éducation, à un travail décent et à un salaire équitable, à l'air pur et à l'eau douce, aux soins de santé, à l'assurance-médicaments, à une retraite sûre et aux services de garderie profite à tous.
Aujourd'hui même, il a été rapporté que les services de garderie du Canada étaient inabordables. Leurs coûts sont astronomiques. Les parents canadiens le savent, mais le gouvernement actuel ne semble pas en avoir la moindre idée. Après quarante ans de promesses de la part des libéraux comme des conservateurs, nous n'avons toujours pas de programme de garderie national, abordable et réglementé dans ce pays.
Les accords commerciaux auxquels nous sommes partis devraient refléter non seulement l'importance d'avoir un solide filet de sécurité sociale, mais également les valeurs nationales – et les services de garderie en font certainement partie.
Tout accord commercial devrait promouvoir et protéger nos collectivités et nos familles. Or, il n'est pas sûr que l’AECG serve les Canadiens en ce qui concerne les besoins et les valeurs communautaires. En raison de ce manque de clarté, les néo-démocrates ne peuvent appuyer le projet de loi C-30.
Le NPD est en faveur d'élargir les relations commerciales entre le Canada et l'Union européenne pour diversifier nos marchés, mais cet appui ne nous aveugle pas et ne nous détourne pas de notre engagement à faire en sorte que nos ententes commerciales servent les gens qui nous ont fait confiance.
Malgré ses belles promesses, il semble qu'une fois de plus le gouvernement actuel veuille imposer un projet de loi sans s’encombrer de la transparence, des consultations publiques et de l’examen approfondi qui s’imposent. Ce genre de tactique trompeuse devrait susciter une bonne dose de scepticisme.
Les relations commerciales entre le Canada et l'Europe sont trop importantes pour que nous nous permettions de nous tromper. Nous devrions remédier aux lacunes de l'accord actuel plutôt que de nous contenter d'une entente imparfaite.
Nous avons des préoccupations importantes et des questions sans réponse au sujet de l'AECG. Il a été qualifié de plus important accord commercial depuis l'ALENA. Toutefois, sans une sécurité appropriée et un examen minutieux, les accords commerciaux tels que l'AECG sont susceptibles d’entraîner le sacrifice de programmes, de services, de produits et même de valeurs qui nous sont chers.
Notre expérience de l'ALENA devrait nous servir de leçon. Dans le cadre de l'ALENA, des travailleurs canadiens ont été pénalisés lorsque des emplois syndiqués bien payés sont partis vers vers des pays du Sud, où les salaires étaient bas, ce qui a dévasté des collectivités et des économies locales. À London, l'histoire de Siemens, d’ABB, de Westinghouse, de Philips et de Caterpillar en sont de tristes exemples.
En vertu des dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans le cadre des accords de libre-échange, le Canada est devenu l'un des pays les plus poursuivis dans le monde et n'a gagné que trois des 39 poursuites intentées contre des gouvernements étrangers. Dans le cadre de l'ALENA, le Canada a versé plus de 135 millions d'euros relativement à ces contestations, principalement aux États-Unis, et les affaires en cours, dont la valeur est estimée à 1,75 milliard d'euros, demeurent un sujet de préoccupation.
En février dernier, la ministre a annoncé des modifications aux dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, modifications qui sont censées améliorer la transparence et éliminer le risque de conflits d'intérêts chez les arbitres. Cependant, le mécanisme rebaptisé système juridictionnel des investissements, permet quand même aux investisseurs étrangers de réclamer un dédommagement à tout ordre de gouvernement concernant ses décisions en matière de politique, des décisions qui, au dire des investisseurs, menacent les marges bénéficiaires. En d'autres termes, les sociétés étrangères auront accès à un système judiciaire spécial pour contester les lois canadiennes sans passer par les tribunaux canadiens.
Il a été établi, preuves à l'appui, que des sociétés privées ont menacé de porter plainte en vertu des dispositions de l'ALENA relatives aux différends entre les investisseurs et les États, pour empêcher les gouvernements de mettre en place des mesures législatives d’intérêt public. Ce faisant, elles ont mis en péril les valeurs sociales progressistes chères aux Canadiens.
Les critiques ont soutenu que l'AECG menaçait nos services publics, y compris les soins de santé, qu'il mettait en péril la création d'emplois locaux, qu'il menaçait notre souveraineté en matière d'eau douce et d'environnement propre, qu'il menaçait notre souveraineté alimentaire et les droits des agriculteurs, que notre souveraineté sur le plan de la culture et des communications était en péril, et que la souveraineté et les droits des Autochtones étaient menacés, tout comme les droits des travailleurs et la qualité de nos emplois existants.
Plusieurs États européens ont déjà indiqué clairement que les dispositions de l'accord en matière de règlement des différends devaient être modifiées avant que l’accord ne soit mis en œuvre. Et néanmoins, le projet de loi C-30 comprend toutes les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'AECG sans que nous sachions quelles seront ces modifications. Les libéraux demandent essentiellement aux parlementaires de leur signer un chèque en blanc et de leur faire confiance pour inscrire le montant après; ils leur demandent de signer le contrat et de le lire plus tard.
Il n'est pas exagéré de dire que notre souveraineté démocratique et nationale est menacée si nous acceptons un accord dont les conséquences sont inconnues. Nous pouvons faire mieux. Certains pourraient soutenir que le Canada et l'Europe ont des politiques plus progressistes que celles des États-Unis, de sorte que l'AECG diffère de l'ALENA sur le plan de ses répercussions potentielles sur notre souveraineté démocratique. Il ne faut pas oublier, cependant, que la plupart des grandes sociétés américaines ont des filiales canadiennes. Qu'est-ce qui empêcherait l’une de ces filiales d'invoquer les dispositions de l'AECG concernant le règlement des différends avec les investisseurs pour contester les politiques des États signataires en matière d’environnement, de santé et de travail?
Les néo-démocrates demandent depuis une éternité un programme national d'assurance-médicaments pour le Canada. Les faits montrent qu'un tel programme est non seulement viable, mais aussi rentable pour le gouvernement. Il permettrait d'épargner des milliards de dollars de fonds publics et rendrait la vie plus facile aux Canadiens qui dépendent des médicaments sur ordonnance pour maintenir leur santé et leur qualité de vie.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont exigé une étude sur l'impact financier de l'AECG sur le coût des médicaments sur ordonnance. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils se précipitent pour mettre en œuvre l'AECG, tout en refusant d'envisager une augmentation des transferts en santé aux provinces. On pourrait penser que l'approche relative aux voies ensoleillées exigerait de réaliser une analyse complète des politiques et des ententes et de leurs effets sur les Canadiens avant de les signer, mais cela ne semble pas être le cas ici. Les Canadiens méritent mieux.
Ayant reconnu le fait que les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre allaient souffrir de l'AECG et du PTP, le gouvernement conservateur précédent a affecté 4,3 milliards de dollars au dédommagement des industries touchées par l'accord. Le gouvernement libéral a annoncé un programme de 350 millions de dollars pour les producteurs laitiers, soit une somme bien inférieure à leurs pertes réelles dans le cadre de l'AECG. Le gouvernement n'a pas non plus expliqué comment il dédommagera Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues dans l'industrie de la transformation du poisson à cause de l'accord.
En vertu de l'AECG, les entreprises auront également la capacité accrue d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans tenir compte des conséquences pour les Canadiens. Cela risque d'être dévastateur pour nos économies locales ainsi que pour les travailleurs qui doivent accepter des conditions de travail précaires pour pouvoir se nourrir et se loger.
Dans l’opposition, les libéraux appelaient à la poursuite des consultations avec les Canadiens au sujet de l’AECG. Au pouvoir, ils ont adopté à huis clos une motion pour restreindre le droit de soumettre un mémoire aux seules personnes sélectionnées par le comité du commerce pour venir témoigner. Voilà un exemple de plus qui montre que les libéraux font campagne à gauche et gouvernent à droite. On comprend que les Canadiens aient du mal à suivre les tours de passe-passe des libéraux.
Quand on sait que les plus de 400 témoignages et les mémoires soumis par 60 000 Canadiens étaient dans leur grande majorité critiques à l’égard du PTP, il semble que les libéraux aient tiré les leçons de leur expérience avec le PTP. Si seulement ils avaient utilisé ce savoir chèrement acquis pour écouter vraiment les inquiétudes très réelles des Canadiens concernant l’AECG plutôt que de restreindre la consultation publique et de conduire à huis clos et en secret des affaires qui auraient dû être publiques.
L’exemple de la Wallonie, en Belgique, nous apprend qu’améliorer l’accord est possible là où il y a la volonté politique de le faire. Grâce à l’intervention de la Wallonie, la prise en compte des inquiétudes des syndicats a été intégrée dans l’instrument interprétatif, qui est juridiquement contraignant, de l’accord.
Les néo-démocrates ne s’opposent pas à des accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais nous ne croyons pas que des dispositions investisseur-État qui menacent notre souveraineté soient un mal nécessaire. En fait, les dispositions investisseur-État sont un mal inacceptable. Elles sont utiles aux entreprises et à elles seules. Ces dispositions ne servent pas les intérêts des gens.
Nous croyons que la tâche du gouvernement est d’oeuvrer pour un meilleur commerce, pour un commerce qui renforce les droits de la personne et les normes de travail, qui protège l’environnement et qui protège notre système de soins de santé, la sécurité sociale et les emplois canadiens.
Nous croyons que de meilleurs accords commerciaux s’obtiennent grâce à l’inclusion et doivent découler d'un processus de consultation meilleur que celui qui a été employé par les gouvernements conservateurs et libéraux précédents et qui est employé par l’actuel gouvernement libéral. Il a…
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NPD (BC)
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2016-12-12 12:55 [p.7934]
Monsieur le Président, c’est un honneur d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-30 et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ainsi que ses États membres.
Je tiens à être clair: je soutiens le commerce et j’y suis favorable. Le NPD soutient le commerce. Toutefois, nous voulons un commerce équitable. Nous voulons un commerce qui respecte les droits des travailleurs, l’environnement ainsi que les droits autochtones et qui les respecte en concertation avec les entreprises, en veillant à la protection de la communauté des affaires. Après tout, le Canada est un pays commerçant.
J’étais propriétaire d’une petite entreprise et directeur général d’une chambre de commerce très prospère sur l’île de Vancouver. Je sais par expérience les avantages que le commerce transfrontalier peut avoir pour notre économie et pour les entreprises canadiennes.
Dans notre rôle d’opposition progressiste, nous estimons qu’il est important d’examiner les modalités des accords commerciaux. Nous n’appuyons pas aveuglément n’importe quel accord. Nous prenons le temps d’examiner de près les accords. Nous voulons une bonne entente, qui soit gagnante pour toutes les parties, ce qui m’amène à l’AECG.
Cet accord commercial comporte des lacunes, et le commerce avec l'Europe est beaucoup trop important pour que nous prenions de mauvaises décisions. Je vais parler de trois de ces lacunes, c'est-à-dire les dispositions investisseur-État, le cabotage et le coût des médicaments. En ce qui concerne les dispositions investisseur-État, les libéraux demandent aux parlementaires d'approuver l'Accord malgré le fait que des États européens, comme la Wallonie, ont clairement indiqué que ces dispositions devront être retirées avant que l'Accord puisse être ratifié.
Je souhaite parler des dispositions investisseur-État puisque beaucoup d'habitants de Courtenay—Alberni, ma circonscription, sont préoccupés par cet aspect de l'AECG. En février 2016, la ministre du Commerce a annoncé des changements aux dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui étaient censés améliorer la transparence et renforcer les mesures visant à combattre les conflits d'intérêts. Pourtant, le système de règlement des différends permettra toujours aux investisseurs étrangers de demander une indemnisation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions stratégiques qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité. Dans le cadre de ce système, le Canada renonce à la prise de décisions à l'échelle locale et à sa souveraineté sur le processus décisionnel. Cela signifie que les sociétés étrangères pourront recourir à des tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes sans avoir à passer par des tribunaux nationaux.
Le gouvernement n'a pas expliqué comment ces dispositions mettront la réglementation en matière d'environnement et de santé et sécurité à l'abri de contestations étrangères. Il y a lieu de se demander pourquoi. Il est maintenant clair que l'entente ne sera pas adoptée en Europe sans modifications majeures aux dispositions investisseur-État.
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime constitue une autre grande source de préoccupation, en particulier dans ma circonscription, Courtenay—Alberni. Elle inquiète beaucoup mes concitoyens et les résidants de l'île de Vancouver et de la région côtière de la Colombie-Britannique. Cette section est fort préoccupante. Le syndicat international des débardeurs et des magasiniers vient de publier une déclaration à son sujet. En voici un extrait:
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime détruira l'industrie maritime canadienne telle qu'elle existe à l'heure actuelle en mettant fin à ce qu'on appelle le cabotage.
De nombreux députés se demandent probablement ce qu'est le cabotage. C'est une mesure établie aux termes de la Loi sur le cabotage qui protège le commerce côtier en exigeant que tout navire exerçant des activités commerciales entre les ports canadiens appartienne à une société canadienne et soit exploité par elle et doté d'un équipage canadien. C'est très important. Il faut protéger les emplois, l'environnement et la santé économique du Canada. Si l'AECG est adopté, le cabotage ne sera plus protégé. L'Accord permettra aux navires étrangers de travailler dans des eaux côtières qui leur sont actuellement interdites. Il permettra à la main-d'oeuvre bon marché d'autres pays de faire circuler des navires étrangers ici, mettant en chômage les marins canadiens.
Les personnes qui travaillent dans les localités côtières sont nos fils et nos filles, nos mères et nos pères, qui exercent de bons emplois sûrs leur permettant de soutenir leur famille dans une industrie essentielle à l'économie canadienne.
En outre, les navires étrangers n'auront pas à payer d'impôt au Canada. Il s'agit d'un avantage injuste sur le plan de la main-d'oeuvre.
Depuis des décennies, le Canada et les États-Unis repoussent des offensives musclées pour supprimer les mesures de protection côtière que l'AECG fera disparaître d'un coup de crayon. L'AECG conduira à la perte immédiate d'environ 3 000 emplois de qualité et bien rémunérés chez les marins.
J'aimerais parler de la façon dont l'AECG nuira au développement économique dans ma circonscription.
On élabore actuellement un plan à Port Alberni et dans la vallée Alberni. Ce plan, réalisé en collaboration avec la nation Huu-ay-aht, procurera une excellente occasion d'investir dans le transport maritime à courte distance.
Port Alberni est un port en eau profonde. C'est l'endroit idéal pour le projet de port de transbordement de Port Alberni. Cette initiative vise le développement d'un terminal de transbordement de conteneurs pour le transport maritime à courte distance entre la vallée Alberni et la vallée du bas Fraser. L'AECG aura une incidence sur ce projet car il coupera l'herbe sous le pied des débardeurs canadiens qui travaillent sur les quais et à bord des navires. Nous avons travaillé fort pour développer une économie maritime stable et prospère afin de contribuer, en collaboration avec le port de Vancouver, à atténuer une partie de la congestion maritime dans la vallée du bas Fraser et à aider la porte d'entrée du Pacifique.
Le tiers des enfants de la vallée Alberni vivent dans la pauvreté. La vallée possède l'un des taux de chômage les plus élevés du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Ce projet nous semble une bonne façon de sortir notre région de cette situation difficile en la faisant passer d'une économie fondée sur l'industrie forestière à une économie fondée sur l'industrie maritime. L'AECG menacera les énormes efforts que nous avons réalisés pour rassembler toutes les parties intéressées.
Cet accord commercial est inacceptable pour les Canadiens, en particulier pour les gens de ma circonscription qui dépendent du secteur maritime pour gagner leur vie. Cet accord serait extrêmement nuisible. Au lieu de renforcer notre économie, il ferait augmenter le taux de pauvreté et de chômage dans des régions comme la vallée Alberni.
Les dispositions sur les produits pharmaceutiques constituent l'autre grande source de préoccupations liées à cet accord. De nombreux résidants de ma circonscription m'ont écrit pour me dire qu'ils sont inquiets de l'effet de l'AECG sur le coût que les Canadiens devront payer pour leurs médicaments. Les modifications à la réglementation sur la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques visés par l'AECG devraient faire augmenter le coût des médicaments de plus de 850 millions de dollars par année. La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a prévenu que, à cause de cet accord, il serait plus difficile de faire baisser les prix en adoptant un régime national d'assurance-médicaments.
Nous savons que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils exigeaient que le gouvernement conservateur présente une étude à propos des effets financiers liés aux systèmes de santé des provinces et des territoires et aux médicaments sur ordonnance. Or, le gouvernement dit maintenant aux provinces qu'il va réduire les transferts en santé et négocier des accords qui risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les provinces, sans que l'on fasse la moindre analyse comme celle que les libéraux exigeaient du gouvernement précédent.
Les Canadiens paient déjà les médicaments vitaux plus cher que les habitants de pratiquement n'importe quel autre pays de l'OCDE. En cognant aux portes de ma circonscription, j'ai rencontré des gens qui m'ont raconté être obligés de choisir entre manger et prendre leurs médicaments. Ils souffrent parce qu'ils n'ont pas d'argent pour acheter leurs médicaments. Comment pourrais-je dire à ces gens que les médicaments vont coûter encore plus cher? Nous ne devrions envisager aucune mesure susceptible d'augmenter davantage le coût des médicaments pour les Canadiens.
Dans ma circonscription, les exportations de bois non transformé ont été multipliées par dix ces 10 dernières années. Sans avoir effectué d'analyse économique digne de ce nom, le gouvernement libéral a réduit et éliminé le tarif douanier de 25 % destiné à favoriser la construction des traversiers canadiens au Canada. Ces bateaux sont donc plutôt construits en Pologne et en Turquie par des travailleurs mal rémunérés. Le poisson pêché dans les eaux canadiennes est dépecé en Chine, puis nous est vendu sous forme de filets dans les épiceries canadiennes. L'économie des régions côtières du pays subit des ravages. Les répercussions que cet accord pourrait avoir sur les populations côtières du pays sont très inquiétantes.
Les néo-démocrates sont favorables à la signature d'un accord commercial avec l'Europe. Le Canada et l'Europe sont étroitement liés par leur histoire et leur culture. On trouve en Europe quelques-unes des démocraties les plus progressistes au monde. Toutefois, je m'inquiète de certaines mesures contenues dans la version négociée actuelle de l'Accord économique et commercial global. Nous qui formons une opposition progressiste aux Communes avons le devoir de défendre les intérêts des Canadiens au cours du présent débat.
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