Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30 à l'étape de la troisième lecture. Comme nous le savons, le projet de loi C-30 est la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Le présent débat est le dernier avant que le projet de loi ne soit adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat.
Les relations entre le Canada et l'Union européenne sont extrêmement importantes et ont peut-être même gagné en importance étant donné que le Canada est confronté à de nouveaux défis dans ses relations avec les États-Unis.
Le Nouveau Parti démocratique croit que le Canada devrait absolument renforcer ses relations commerciales avec l'Union européenne. Après tout, nos pays entretiennent des liens sociaux et culturels étroits, et l'Union européenne est déjà notre deuxième partenaire commercial en importance. Ces relations commerciales sont extrêmement importantes. En fait, comme je l'ai déjà affirmé auparavant, ces relations sont trop importantes pour que nous prenions le risque de nous tromper.
Je commencerai mon discours en faisant étant de certains témoignages entendus par le Comité permanent du commerce international. Je reviendrai ensuite sur certaines préoccupations du Nouveau Parti démocratique relativement à l'Accord et sur les défis que celui-ci posera dans l'avenir.
Bien que le comité sur le commerce n'ait tenu que quatre séances pour entendre des témoins externes sur l'Accord, il a recueilli de très bons témoignages. J'aurais d'ailleurs aimé qu'il y ait un plus grand nombre de séances pour entendre davantage de témoins, car je crois que leur contribution a été très précieuse.
Dans les discussions commerciales, on oublie souvent les mesures que le gouvernement doit prendre pour favoriser l'accès des PME et des micro-entreprises à de nouveaux marchés. À peine 10 % des PME canadiennes font des affaires au-delà de nos frontières.
Il incombe au ministre du Commerce international d'élaborer et de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie de soutien des exportations des entreprises canadiennes dans les marchés extérieurs. Cette question a souvent été abordée au comité du commerce; les témoins ont parlé des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour soutenir les entreprises exportatrices du Canada.
L'Association canadienne des éleveurs de bovins a dit au comité qu'elle était très favorable à l'Accord économique et commercial global. Par contre, elle a aussi parlé des obstacles à surmonter pour que les marchés potentiels qu'on leur vante se traduisent par de véritables échanges commerciaux. Les producteurs de viande du Canada sont essentiellement exclus du marché européen; ils voient donc d'un bon oeil l'accès que l'Accord pourrait leur donner. Je souligne toutefois que les quotas d'exportation du boeuf canadien augmenteront progressivement pendant six ans. De leur côté, les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront d'un libre accès au Canada, sans droits de douane ni quotas, dès que l'Accord sera en vigueur.
L'association des éleveurs de bovins a fait ressortir des différences importantes qui existent entre le Canada et l'Union européenne au chapitre de la réglementation en matière de salubrité des aliments. Le soutien qu'accorde l'association au projet de loi C-30 et à la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global repose sur trois conditions: premièrement, elle souhaite que le gouvernement s'engage à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie globale visant à éliminer les barrières non tarifaires qui s'appliquent au boeuf canadien; deuxièmement, elle s'attend à ce que les importations de boeuf en provenance de l'Union européenne soient conformes aux exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments; et, troisièmement, elle souhaite que le gouvernement investisse dans les opérations de production et de transformation du boeuf pour aider les entreprises visées à s'adapter aux complexités du marché de l'Union européenne.
Comme on peut le constater, il reste encore beaucoup de travail à faire avant que les exportateurs canadiens puissent avoir accès aux nouveaux marchés potentiels de l'Union européenne.
Le Comité a aussi entendu des représentants de la Chambre de commerce du Canada, qui ont affirmé que les accords commerciaux ne représentent qu'un point de départ. Le Canada doit se doter d'une stratégie commerciale vigoureuse pour aider les petites entreprises à profiter des nouveaux débouchés.
J'aimerais souligner certains commentaires formulés devant le Comité par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, qui, comme on le sait, représente plus de 100 000 PME canadiennes. Mme Corinne Pohlmann, de la FCEI, a déclaré ce qui suit:
[...] près des deux tiers de nos membres ont dit soutenir les accords commerciaux internationaux. Cependant, seulement un propriétaire de petite entreprise sur cinq estimait avoir suffisamment de renseignements pour répondre à cette question, ce qui donne à penser qu'il faut peut-être en faire plus pour les informer au sujet des occasions que les accords commerciaux peuvent offrir à leur entreprise.
Mme Pohlmann a également ajouté que les producteurs assujettis à la gestion de l'offre ont d'importantes préoccupations et qu'ils devraient être indemnisés pour le manque à gagner qu'ils enregistreront à cause de l'Accord économique et commercial global. Selon la FCEI, les petites entreprises souhaitent davantage d'uniformisation, moins de réglementation, des normes simples à respecter et des formalités frontalières plus simples, moins de paperasse et des coûts moindres. Le NPD souscrit entièrement à toutes ces demandes.
Voilà précisément le genre de commerce que préconisent les néo-démocrates. C'est une honte que l'Accord économique et commercial global inclue tellement de dispositions que nous ne pouvons appuyer, notamment les droits juridiques extraordinaires qui permettront aux entreprises étrangères de contester les lois environnementales canadiennes, et les règles sur la propriété intellectuelle qui favorisent les grandes sociétés pharmaceutiques, ce qui ferait augmenter le coût des médicaments qu'achètent les Canadiens.
Nous ne pouvons tout simplement pas appuyer ces dispositions contenues dans les accords globaux comme l'AECG et le PTP. Ces dispositions ne servent pas l'intérêt des Canadiens. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur des représentants élus prêts à contester ces principes dangereux.
« L'Accord économique et commercial global nuira également à l'industrie laitière du Canada et le programme d'investissement qui a été proposé aux producteurs laitiers est bien loin de compenser les pertes envisagées. J'aimerais citer un extrait des propos qu'a tenus Yves Leduc, représentant de Producteurs laitiers du Canada, lors de sa comparution devant le comité du commerce:
À ce sujet, en ce qui concerne l'annonce faite le 10 novembre dans laquelle le gouvernement a dit qu'il offrira une aide de transition relativement à l'AECG, les PLC ont été heureux de la décision du gouvernement d'investir 250 millions de dollars pour les fermes laitières et 100 millions de dollars pour stimuler les investissements dans la mise à jour des infrastructures de transformation de l'industrie laitière canadienne [...] Cependant, elles n'abordent que partiellement les dommages qui seront causés par l'AECG. Pour les producteurs laitiers, l'accord entraînera l'expropriation de jusqu'à 2 % de la production laitière canadienne, ce qui représente 17 700 tonnes de fromage qui ne sera plus produit au Canada. Cela équivaut à la production annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu'à 116 millions de dollars en pertes de revenu perpétuelles.
Examinons les chiffres. Les producteurs laitiers canadiens perdront perpétuellement 115 millions de dollars par année et le soi-disant plan de transition des libéraux leur fournira 50 millions de dollars par année, et ce, pendant seulement cinq ans. Cela ne suffit tout simplement pas à indemniser les producteurs laitiers pour les pertes qu'ils subiront aux termes de l'Accord économique et commercial global, et certains d'entre eux ne toucheront jamais à un cent de cet argent.
Le gouvernement dit appuyer la gestion de l'offre, mais lorsque vient le temps d'agir, il tourne le dos aux producteurs laitiers. Il n'a rien fait dans le dossier du lait diafiltré et il a maintenant envoyé Brian Mulroney aux États-Unis pour représenter le Canada. C'est un homme qui, la semaine dernière, a ouvertement demandé l'élimination de la gestion de l'offre.
Voici la personne que les libéraux ont envoyée aux États-Unis pour apparemment défendre les intérêts commerciaux du Canada. J'espère que le ministre de l'Agriculture exhorte le premier ministre à rapatrier M. Mulroney puisqu'il ne peut pas prétendre se battre pour le Canada lorsqu'il déclare que la gestion de l'offre doit disparaître.
La gestion de l'offre est à la base de l'industrie laitière canadienne et fournit aux agriculteurs canadiens un revenu fiable. Elle maintient la stabilité des prix, ne nécessite aucune aide gouvernementale et fournit au Canada du lait local sain. Cependant, la gestion de l'offre a été affaiblie par le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global. Il est temps que le gouvernement respecte sa promesse et commence à défendre les producteurs laitiers du Canada.
Au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, les libéraux ont complètement ignoré la question du dédommagement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui devra renoncer aux exigences minimales de transformation. Ces exigences sont très importantes pour elle, car elles précisent que les poissons pris dans la province doivent y être transformés, ce qui garantit que les emplois restent dans l'économie rurale de la province.
En 2013, un fonds de 400 millions de dollars a été établi pour les pêches, auquel Ottawa a contribué 280 millions de dollars et Terre-Neuve-et-Labrador, 120 millions. Où est cet argent maintenant? Pourquoi le gouvernement libéral revient-il sur sa promesse? Pour l'amour du ciel, comment se fait-il les députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador ne posent pas eux-même toutes ces questions?
J'aimerais lire une citation:
L'élimination des exigences minimales de transformation est manifestement un sujet préoccupant pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et votre gouvernement a accepté d'appuyer l'AECG en partie grâce à une promesse de la part du gouvernement du Canada d'aider l'industrie à s'ajuster à la nouvelle réalité. Cette promesse devrait être honorée.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'était le très honorable premier ministre, le député de Papineau, dans une lettre à l'ancien premier ministre.
Je suis d'accord, monsieur le premier ministre, cette promesse devrait être honorée, mais le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à verser les compensations promises, ou cette promesse n'en serait-elle qu'une parmi d'autres que les libéraux ont rompues?
Une autre industrie canadienne risque de subir les terribles contrecoups de l'Accord: le secteur maritime, qui génère 250 000 emplois directs et indirects. Aux termes de l'Accord, les navires étrangers pourront transporter des marchandises entre les ports canadiens. L'ouverture du cabotage aux navires étrangers est une première au Canada, et les marins s'inquiètent — à juste titre — que ce changement entraîne des pertes d'emplois au pays. Les navires européens seront autorisés à engager des travailleurs non canadiens.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la question des pavillons de complaisance, c'est-à-dire lorsqu'un navire marchand est enregistré dans un pays différent de celui où vit le propriétaire. Cette pratique présente de nombreux avantages pour les propriétaires: réglementation minimale, droits d'enregistrement modiques, peu ou pas d'impôt et possibilité d'engager de la main-d'oeuvre bon marché partout dans le monde. Pour les travailleurs, cette approche est synonyme de salaires bas, aussi peu que 2 $ l'heure, ainsi que de mauvaises conditions à bord, de nourriture insatisfaisante, de manque d'eau potable et de très mauvaises conditions de travail.
J'espère que mes collègues sont conscients des incidences possibles sur l'industrie maritime du Canada. La Coalition maritime canadienne et chaîne logistique, qui regroupe notamment le Syndicat international des marins canadiens et le syndicat international des débardeurs et des magasiniers, est très préoccupée par l'Accord. La Coalition estime que l'Accord pourrait causer la perte immédiate de 3 000 emplois dans l'industrie maritime canadienne, de la côte Est à la côte Ouest en passant par les Grands Lacs.
Je tiens à souligner les répercussions de l'Accord sur une autre industrie canadienne. Il s'agit d'une industrie primordiale pour ma circonscription, Essex. Je sais qu'elle est également primordiale pour la circonscription de bon nombre de mes collègues, y compris dans la région du Niagara et en Colombie-Britannique. Je parle, bien entendu, du secteur vinicole canadien.
Actuellement, l'Union européenne exporte 180 millions de litres de vin au Canada, mais le Canada n'en exporte que 123 000 litres là-bas. L'Accord économique et commercial global exacerbera le déséquilibre commercial.
L'Association des vignerons du Canada demande l'appui du gouvernement fédéral pour aider le secteur vinicole canadien à s'adapter et à se préparer à la mise en oeuvre de l'Accord. J'ai espoir que le gouvernement a tenu compte des répercussions de l'Accord sur l'industrie vinicole du pays et qu'il lui offrira du soutien pour qu'elle s'adapte.
Pour n'importe quel accord commercial, il faut faire des compromis et des concessions. Le Canada a fait des concessions importantes en présumant que le Royaume-Uni serait partie à l'accord. Nous savons maintenant que c'est peu probable.
Si l'Accord économique et commercial global va de l'avant, certains secteurs devront procéder à des rajustements importants. Je recommande vivement au gouvernement d'épauler les secteurs canadiens touchés et d'aider ceux qui en ont besoin en prévoyant de l'aide à la transition et des indemnisations, si nécessaire.
Je suis très déçue de voir comment les libéraux semblent peu disposés à écouter les préoccupations des Canadiens au sujet de cet accord. Comme je l'ai mentionné, le comité a fait une étude très limitée de cette mesure législative et même les secteurs qui appuient l'accord avaient des conditions et des préoccupations précises au sujet de sa mise en oeuvre.
Il ne fait nul doute que cet accord a eu un parcours difficile et on est encore loin d'être certains que l'Union européenne va un jour le mettre en oeuvre. Si le Parlement de l'Union européenne ratifie l'Accord, celui-ci devra quand même être ratifié par chaque État membre et, dans certains cas, par les parlements régionaux.
Le mois dernier, la Commission du commerce international de l'Union européenne a voté à 25 voix contre 15 en faveur de l'adoption de l'Accord. Toutefois, en décembre, la Commission de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne a voté à 27 voix contre 24 en faveur de son rejet. Il est clair qu'il y a encore beaucoup d'opposition à l'Accord économique et commercial global, à la fois au Canada et dans l'Union européenne. Les libéraux ont beau dire que tous les progressistes de l'Union européenne appuient l'Accord, ce n'est simplement pas le cas.
Cela dit, il n'y a pas qu'une opposition politique. Il y a aussi de nombreux opposants parmi la population. L'an dernier, il y a eu quelques manifestations comptant chaque fois plus de 100 000 protestataires. En Allemagne, une contestation constitutionnelle contre l'Accord a recueilli 125 000 signatures, et une campagne référendaire entreprise récemment aux Pays-Bas a déjà recueilli plus de 200 000 signatures.
Je ne crois pas que cette opposition puisse être attribuable à une vague de protectionnisme. Les gens s'opposent à cet accord pour des motifs bien concrets. Angella MacEwen, économiste principale du Congrès du travail du Canada, a déclaré ceci devant le comité:
Les gains de ces accords commerciaux ne sont jamais aussi élevés que prévu, et ceux de l'AECG sont modestes. Ils figurent dans les barres d'erreur de notre croissance économique prévue de toute façon.
Parmi les quelques études qui ont été réalisées au sujet de l'Accord économique et commercial global, la plupart sont fondées sur des hypothèses irréalistes, comme le plein emploi, l'absence de mobilité des capitaux et le partage égal des revenus projetés. Même selon ces hypothèses, les gains prévus pour le PIB grâce à l'Accord ne devraient pas dépasser 0,76 %. J'aimerais aussi souligner que, une fois que des accords de libre-échange sont mis en oeuvre, il n'existe pas vraiment de moyen de mesurer s'ils permettent de créer des emplois ni comment leurs retombées sont distribuées.
Des études fondées sur un ensemble différent d'hypothèses ont démontré que cet accord entraînera une hausse des inégalités, ce qui pourrait mener à la perte de 204 000 emplois dans l'Union européenne et de 23 000 emplois au Canada.
Au bout du compte, je ne vois pas le gouvernement s'engager à atténuer ces effets négatifs. En fait, les libéraux refusent même ne serait-ce que de parler de ces effets, que ce soit à la Chambre ou au comité. J'exhorte le gouvernement à prêter l'oreille aux préoccupations bien réelles que soulève cet accord.
Les libéraux ont tenu des consultations sur le Partenariat transpacifique pendant plus d'un an et ils ne peuvent toujours pas prendre de décision. Par contre, pour l'Accord économique et commercial global, qui a lui aussi été négocié par les conservateurs, ils n'ont tenu aucune consultation, ou presque. Ils y ont rapidement apposé leur sceau d'approbation et l'ont qualifié de progressiste, et le voilà prêt à adopter au Parlement. Je ne vois aucune différence entre les politiques commerciales de l'ancien gouvernement conservateur et celles du gouvernement libéral actuel. Avec le changement de gouvernement aux États-Unis, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement canadien défende leurs intérêts. Il est temps que les libéraux nous montrent ce qu'est un programme commercial progressiste.
Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte que, selon un nouveau sondage, les Canadiens s'attendent à ce que leur premier ministre « s'oppose à la stratégie agressive du président visant à prioriser les intérêts des Américains, et ce, même si cela entraîne une guerre commerciale avec le plus important partenaire commercial du Canada. » Pour les néo-démocrates, affronter le président revient à défendre les emplois des Canadiens. Le Canada doit se tenir debout pour protéger son secteur laitier, celui du bois d'oeuvre et tous les autres qui dépendent du commerce. Si les États-Unis souhaitent renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain, cela nous permettrait de réclamer des normes du travail et environnementales plus rigoureuses et de supprimer des dispositions rétrogrades comme les règlements d'arbitrage entre les investisseurs et l'État, qui ressemblent à ceux de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique.
Je conclurai mon discours sur une mise en garde. L'ancien gouvernement a essuyé beaucoup de critiques pour avoir négocié des accords commerciaux en secret, comme il l'a fait dans le cas du Partenariat transpacifique et de l'Accord économique et commercial global. Il faut trouver un meilleur équilibre, qui permettra à la fois de protéger les détails confidentiels liés à la négociation et d'informer les Canadiens des enjeux discutés.
Les libéraux ont promis aux Canadiens une ouverture et une transparence accrues mais, quand il s'agit de commerce, ils se comportent comme les conservateurs. Ils n'ont pas dit le moindre mot au sujet de l'accord sur le commerce des services et ils n'ont rien dit aux Canadiens à propos des enjeux de la renégociation de l'ALENA.
J'encourage vivement le gouvernement à communiquer franchement avec les Canadiens, à faire preuve de transparence et à avoir avec eux des discussions honnêtes et constructives à propos des conséquences éventuelles des accords commerciaux.
Madam Speaker, I am pleased to rise to speak to Bill C-30 at third reading today. As we know, Bill C-30 is implementing legislation for the Canada-EU comprehensive economic and trade agreement. This debate is the last one we will have before the legislation is passed by this House and moves on to the Senate.
The Canada-EU relationship is extremely important, and perhaps it has grown in importance since Canada's relationship with the U.S. faces new challenges.
The New Democratic Party believes Canada should absolutely be deepening trade relations with the European Union. After all, our countries share deep social and cultural ties, and the EU is already our second-largest trading partner. This trading relationship is extremely important. In fact, as I have said before, it is too important to get wrong.
I would like to begin my speech by highlighting some of the testimony received by the Standing Committee on International Trade. After, I would like to revisit some of the New Democratic Party's outstanding concerns with CETA, and the challenges with this agreement, moving forward.
While the trade committee had only four meetings to hear from outside witnesses on CETA, we heard some very good presentations. I wish we could have had more meetings and more witnesses, as I felt they made very valuable contributions.
One of the challenges that is often overlooked in trade discussions is how the government will actually help micro, small, and medium-sized businesses access potential new markets. Only about 10% of Canadian SMEs do business outside of our borders.
It is the job of the Minister of International Trade to develop, and implement a new strategy to support Canadian businesses exporting to international markets. This theme was often raised at the trade committee, as witnesses discussed how the government could support Canadian exporting businesses.
The Canadian Cattlemen's Association testified that it was very supportive of CETA. However, it also highlighted critical issues around the conversion of potential markets into real trade. Canadian meat producers are essentially shut out of the European market, so they welcome the access that CETA may grant them. However, I will point out that for Canadian beef exports, the increased quota would be phased in over six years. On the other hand, EU exporters would have tariff-free, quota-free access to Canada on day one.
The Cattlemen's Association pointed out significant differences between Canada and EU food safety regulations. Its support for Bill C-30 and CETA implementation is contingent on three conditions: first, it wants a commitment from the government to develop and fully fund a comprehensive strategy to eliminate non-tariff barriers to Canadian beef; second, it expects EU beef imports would comply with Canadian food safety requirements; and third, it wants to see government investment in beef processing and beef producer operations to help them comply with the complexities of the EU market.
As we can see, there is still a lot of work to be done to ensure that Canadian exporters can access potential new EU markets.
The committee also heard from the Canadian Chamber of Commerce, which affirmed that trade agreements are just a starting point. Canada needs a vigorous trade strategy to help smaller businesses take advantage of new opportunities.
I would like to point out some comments provided to the committee by the Canadian Federation of Independent Businesses which, as we know, represents over 100,000 Canadian SMEs. Ms. Corinne Pohlmann of CFIB said:
Almost two-thirds of our members in a very recent survey are supportive of international trade agreements. However, nearly one in five small business owners felt they didn't have enough information to answer this question, suggesting that perhaps more needs to be done to inform them about the opportunities trade agreements can bring to their business.
She also pointed out that supply-managed producers have strong concerns and should be compensated for losses they would incur on CETA. According to the CFIB, smaller businesses want more consistency, fewer regulations, standards that are simple to comply with, simpler border processes, less paperwork, and lower costs. These are all principles that the NDP agrees with resoundingly.
This is exactly the kind of trade that we support. It is a shame that CETA includes so much else that we simply cannot support, like extraordinary legal rights for foreign companies to challenge our domestic environmental laws, and IP rules that favour name brand pharmaceutical companies that would drive up the cost of medication for Canadians.
These are the elements of comprehensive agreements like CETA and TPP that we simply cannot support. These elements are not in the best interests of Canadians. Canadians need elected representatives who are willing to stand up and challenge these harmful ideas.
CETA will also hurt Canada's dairy sector, and the so-called investment package offered to dairy farmers falls far short of compensating them for their losses. I would like to read a quote from Yves Leduc of the Dairy Farmers of Canada who appeared before the trade committee:
In regard to the government's announcement of a transition assistance package for CETA on November 10, DFC was pleased to see that the government decided to invest $250 million in dairy farms as well as $100 million in funding to help spur investment into updating Canada's dairy processing infrastructure...However, it only partially addresses the damage that will be caused by CETA. For dairy farmers, CETA will result in an expropriation of up to 2% of Canadian milk production, representing 17,700 tonnes of cheese that will no longer be produced in Canada. This is equivalent to the production of the province of Nova Scotia alone. It will cost Canadian dairy farmers up to $116 million in perpetual lost revenues.
Let us take a look at the math here. Canadian dairy farmers will perpetually lose $115 million-a-year, while the Liberals' so-called transition plan will provide $50 million-a-year for only five years. This simply will not compensate dairy farmers for the losses they will incur under CETA, and some farmers will never see a penny of this money.
The government says that it supports supply management, but when it comes time to act, it turns its back on our dairy farmers. There is no action on diafiltered milk, and now the government has sent Brian Mulroney over to the U.S. on Canada's behalf, who just last week openly called for the elimination of supply management.
This is the person the Liberals have sent to the U.S. to supposedly defend Canadian trade interests. I hope the Minister of Agriculture is urging the Prime Minister to send Mr. Mulroney back to Canada, because Mr. Mulroney cannot claim to be fighting for Canada while opining that supply management has got to go.
Supply management is the backbone of our dairy industry, and it provides Canadian farmers with reliable incomes. It keeps prices stable, requires no government assistance, and supplies Canada with healthy, local milk. However, supply management has been eroded under TPP and CETA. It is time the government makes good on its word, and starts standing up for Canadian dairy farmers.
On CETA, the Liberals have completely ignored the issue of compensating Newfoundland and Labrador, which is expected to give up its minimum processing requirements under CETA. These rules are very important to Newfoundland and Labrador. They require that fish caught in the province must also be processed there. This keeps jobs in the local rural economy.
In 2013, a $400-million fisheries fund was set up, with Ottawa contributing $280 million and Newfoundland and Labrador contributing $120 million. Where is the money now? Why has the Liberal government backed away from this pledge? For Heaven's sake, why is every Liberal MP from Newfoundland and Labrador not rising to their feet and raising these concerns?
I would like to read a quote:
The abolition of minimum processing requirements is clearly of great concern to the people of Newfoundland and Labrador, and your government’s support of the CETA was earned, in part, by a promise from the Government of Canada to help the industry adjust to the new reality. That promise should be honoured.
Do members know who said that? It was the Right Hon. Prime Minister, the member for Papineau, in a letter to the former Prime Minister.
I agree, Mr. Prime Minister, the promise should be honoured, but will the government commit today to the promised compensation, or is this just another Liberal broken promise?
There is another Canadian industry that stands to be severely impacted by CETA, and that is our maritime industry, which supports 250,000 direct and indirect jobs. Under CETA, foreign-owned vessels will be permitted to transport goods between Canadian ports. Opening up cabotage to foreign vessels is a first in Canada, and seafarers are rightly concerned that this will lead to Canadian job losses. These European vessels will be allowed to hire non-Canadian workers.
I would like to draw to the attention of my colleagues the issue of flags of convenience, which is a practice whereby a merchant ship is registered in a country other than that of the ship's owners. Owners do this because it gives them many advantages: minimal regulation, cheap registration fees, lower or no taxes, and freedom to employ cheap labour from around the world. For workers, this means low wages, as low as $2 an hour, as well as poor onboard conditions, inadequate food, clean drinking water, and very poor working conditions.
I hope my hon. colleagues can appreciate the ramifications this may have on Canada's maritime industry. The Canadian Maritime and Supply Chain Coalition, which includes the Seafarers' International Union of Canada and the International Longshore and Warehouse Union, among others, is very concerned about CETA. It estimates it could result in the immediate loss of 3,000 Canadian seafarers' jobs from the east coast, to the Great Lakes, to the west coast.
I would like to highlight CETA's impact on one additional Canadian industry. It is an industry that is very important in my riding of Essex. I know it is important in many of my colleagues' ridings as well, including those with ridings in the Niagara region and British Columbia. Of course, I am speaking about Canada's wine sector.
Currently, the EU exports 180 million litres of wine to Canada, but Canada only exports 123,000 litres to the EU. Under CETA, this trade imbalance will be exacerbated.
The Canadian Vintners Association is asking for federal support to help the Canadian wine sector adjust and prepare for the implementation of CETA. I am hopeful the government has considered the implications of CETA on our wine industry, and that it will offer support to help them adapt.
With any trade agreement, there are trade-offs and concessions to be made. Canada made some significant concessions on the assumption that the U.K. would be part of the agreement. We now know it likely will not.
If CETA moves forward, some sectors will also have to make significant adjustments. I urge the government to be a strong partner to affected Canadian industries, and assist them as needed with transition support and compensation where required.
I have been very disappointed in the Liberals' apparent unwillingness to listen to Canadian concerns with CETA. As I mentioned, we have had a very limited committee study of this legislation, and even sectors that support the agreement had specific conditions and concerns regarding implementation.
This agreement has no doubt had a rocky path, and it is still very unclear whether the EU will ever fully implement it. If the EU parliament ratifies CETA, it still has to be ratified by each individual member state and in some cases, regional parliaments must ratify too.
Last month, the EU trade committee voted 25-15 to endorse the deal. However, this past December, the EU committee for employment and social affairs voted 27-24 to reject the deal. It is clear that there is still a lot of opposition, both in Canada and in the EU, to CETA. The Liberals have been trying to say all progressives in the EU support the agreement, but that is simply not the case.
In addition to political opposition, there is widespread public opposition. Last year, there were several protests with over 100,000 people in attendance at each. A German constitutional challenge against CETA garnered 125,000 signatures, and a recently launched referendum campaign in the Netherlands has already collected over 200,000 signatures.
I do not believe this opposition can be pegged on a rising tide of protectionism. There are very concrete reasons why people are opposed to CETA. Angella MacEwen, senior economist with the Canadian Labour Congress, said to the trade committee:
The gains of these trade deals are never as big as they are projected to be, and the gains for CETA are small. They are among the error bars for what our economic growth is projected to be anyway.
Of the few studies that have been done on CETA, most are based on unrealistic assumptions, such as full employment, lack of capital mobility, and equal sharing of projected income gains. Even with these assumptions, GDP gains from CETA are not projected to be beyond 0.76%. I would also like to point out that after trade agreements are implemented, there is really no way of measuring whether they create any new jobs, or how their benefits are distributed.
Studies based on a different set of assumptions have shown CETA will increase inequality, and could lead to 204,000 job losses in the EU and 23,000 job losses in Canada.
At the end of the day, I do not see a commitment from the government to mitigating these negative impacts. In fact, Liberals refuse to even speak about them whether here in the House or at the committee level. I urge the government to listen to these very real concerns around CETA.
The Liberals have spent over a year consulting on the TPP and still cannot make up their minds, but on CETA, the other Conservative-negotiated trade deal, they essentially did no consultations. They slapped a gold star on it, called it progressive, and are pushing it through Parliament. I see no difference between the trade policies of the previous Conservative government and those of the current Liberal government. With the change in the U.S. administration, Canadians are looking to this government to stand up and fight for Canadian interests. It is time the Liberals showed us what a progressive trade agenda actually looks like.
Today, The Globe and Mail reported that a new poll shows Canadians expect our Prime Minister to “stand up to the President’s aggressive America-first strategy even if it leads to a trade war with Canada’s biggest trading partner”. For New Democrats, standing up to the President means standing up for Canadian jobs. Canada must stand firm on protecting its dairy industry, softwood lumber industry, and other trade-dependent industries. If the United States wants to reopen NAFTA, there is also an opportunity for us to push for more stringent labour and environmental standards and to get rid of regressive provisions like investor-state arbitration rules similar to those we see in CETA and the TPP.
I would like to conclude my remarks today by adding a word of caution. There has been a lot of criticism of the previous Conservative government for negotiating trade deals in secret. They did that with the TPP and they did that with CETA. There is a better balance to be struck between protecting confidential negotiating details and informing Canadians of what is on the table.
The Liberals promised Canadians more openness and transparency, but when it comes to trade, I see them slipping into the Conservatives' patterns. There has been no peep from them on the trade in services agreement, nor have they given Canadians any clarity about what will be on the table in the NAFTA renegotiations.
I urge the government to be up front with Canadians. They want greater transparency and meaningful, honest discussion with Canadians on the potential impacts of any trade deal.