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2018-02-13 10:09 [p.17096]
propose que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un immense honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Étant vous-même ancien ministre des Pêches et des Océans, monsieur le Président, vous comprenez ce que représente la Loi sur les pêches pour les localités que vous et moi représentons. Je suis donc honoré d'avoir l'occasion d'en parler à la Chambre.
Le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens. Le gouvernement sait que nous avons la responsabilité de gérer ces ressources pour les générations futures tout en permettant aux nombreuses collectivités qui en dépendent de profiter des débouchés économiques qu'elles offrent.
Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de rétablir les protections éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. En 2012, le gouvernement a supprimé plusieurs protections de l'habitat du poisson sans l'appui ni l'engagement réel des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des groupes de conservation, des communautés côtières ou même de la population canadienne. Cette décision est d'autant plus grave que ces changements ont été dissimulés dans un projet de loi d'ensemble de 430 pages en espérant qu'ils passeraient inaperçus. Or, les Canadiens l'ont bien remarqué.
Les groupes autochtones et écologistes sont particulièrement inquiets des modifications qui ont été apportées à la Loi, modifications qui leur semblent à juste titre affaiblir la protection du poisson et de son habitat, une chose qui devrait préoccuper tous les Canadiens. Les modifications ont aussi jeté les partenaires de l'industrie dans l'incertitude en ce qui concerne leurs responsabilités légales.
Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès de Canadiens de tous les horizons. Tous ont été invités à prendre part au dialogue. Ainsi, des provinces, des groupes environnementaux, des associations de pêcheurs, des groupes autochtones et des milliers de Canadiens ont contribué au façonnement des modifications à l'étude aujourd'hui.
Les changements proposés dans le projet de loi C-68 s'inscrivent dans le droit fil de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement et ils couvrent plusieurs thèmes importants, dont les partenariats avec les peuples autochtones, le soutien prévu pour la planification et la gestion intégrée, l'amélioration de la réglementation et de son application, la bonification des partenariats et de la collaboration, notamment avec l'industrie, ainsi que la surveillance et la reddition de comptes aux Canadiens.
La Loi sur les pêches est l'une des plus anciennes lois du Canada. Elle a été promulguée peu après la Confédération. Depuis, elle n'a pas été souvent modifiée et nécessite donc d'être actualisée et modernisée. À cet effet, le projet de loi C-68 comprend l'ajout de nouvelles dispositions concernant les objectifs et points à examiner avant de prendre une décision en vertu de la Loi. Les objectifs proposés visent à fournir un cadre de gestion et de contrôle appropriés des pêches, de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson notamment en prévenant la pollution.
Les principes derrière ces modifications permettront de bien orienter les décisions que prendront le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne en vertu de la Loi. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection visant le poisson et son habitat et fera en sorte que tous les poissions puissent en jouir. Il sera de nouveau interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson et de causer la mort de poissons autrement que par la pêche.
Grâce aux permis que devront obtenir les grands projets et aux codes de conduite auxquels devront se conformer les projets de moindre envergure, les projets susceptibles de nuire au poisson ou à son habitat seront mieux gérés. Ainsi, les partenaires de l'industrie et l'ensemble de la population connaîtront la nature exacte de leurs responsabilités sans pour autant crouler sous les formalités administratives lorsqu'ils voudront entreprendre un projet local de petite envergure.
Dans le passé, une incertitude dans la Loi a mené à une incertitude pour les promoteurs de projets par rapport à leurs obligations et à leurs responsabilités. Ces modifications proposées établissent des autorités de réglementation qui permettraient d'établir une liste de projets désignés, composée des engagements et des activités pour lesquels un permis sera toujours requis.
Nous n'avons pas l'intention de rendre ces processus inutilement compliqués, alors nous consulterons les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties intéressées afin de déterminer les types de projets qui figureront sur la liste des projets désignés.
Nous créerons en outre des réserves d'habitats mises en place par les promoteurs des projets. Ces réserves, qui ont cours partout dans le monde, visent à atténuer les répercussions des projets qui supposent la création, la restauration ou l'amélioration d'une aire protégée, en milieu marin ou en eau douce, en améliorant d'avance l'habitant du poisson.
Aujourd'hui même au Canada, la perte ou la dégradation de l'habitat du poisson de même que les changements entravant le passage du poisson et le débit d'eau contribuent tous au déclin de l'habitat du poisson, que ce soit en milieu marin ou en eau douce. Or, le Canada doit absolument rétablir les habitats dégradés. Voilà pourquoi les modifications proposées à la Loi sur les pêches feront de la restauration un facteur à prendre obligatoirement en compte pour l'évaluation des projets.
Une fois ces modifications en vigueur, les règles permettant d'établir et de gérer des zones d'importance écologique seront plus claires, plus rigoureuses et plus faciles à suivre. Elles se traduiront en outre par la création de règlements distincts sur la protection des habitats importants ou vulnérables. Vu les importantes caractéristiques écologiques des habitats vulnérables, certains types d'ouvrages et d'activités pourraient être interdits ou faire l'objet d'une collecte spéciale de renseignements en vertu d'un nouveau régime d'autorisation.
Dans le cadre de l'examen des modifications en 2012 à la Loi sur les pêches, les gens ont parlé encore et encore du besoin d'un accès amélioré à l'information sur les activités du gouvernement associées à la protection des poissons et de leur habitat. Les peuples autochtones, les associations de l'industrie, les groupes environnementaux, les universités, ainsi que des collègues membres du comité permanent de la Chambre des communes ont tous parlé de l'importance de la transparence dans la prise de décision en vertu de la Loi.
Afin de regagner la confiance de la population, nous proposons des modifications dans le but de créer un registre public, qui pourrait être consulté en ligne. En favorisant la transparence, le registre permettra aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement fédéral au sujet de ses décisions concernant le poisson et son habitat.
Les ressources halieutiques et les habitats aquatiques revêtent une grande importance socioculturelle et économique pour un grand nombre d'Autochtones. Le respect des droits des peuples autochtones ainsi que la prise en compte de leurs intérêts et aspirations uniques à l'égard des débouchés économiques qu'offrent les pêches, d'une part, et de la protection du poisson et de son habitat, d'autre part, sont autant de moyens non négligeables de renouveler notre relation avec les peuples autochtones.
Notamment, la Loi sur les pêches fait l'objet d'une modification afin d'exiger que le ministre prenne en considération tout effet nocif que pourraient entraîner des décisions qu'il ou elle prend en vertu des droits des peuples autochtones du Canada, tel que reconnus dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, notre gouvernement reconnaît l'importance du savoir traditionnel des peuples autochtones du Canada afin de prendre des décisions réfléchies en ce qui a trait aux poissons et à l'habitat des poissons.
Partout au Canada, les peuples autochtones et d'autres Canadiens peuvent se rassurer: le gouvernement prendra des mesures pour protéger le savoir traditionnel confidentiel que les Autochtones lui communiqueraient en vertu de cette mesure législative.
Un grand nombre de communautés autochtones sont situées à proximité de zones où des projets susceptibles d'avoir une incidence sur le poisson et son habitat sont proposés, et beaucoup de estiment avoir un nouveau rôle à jouer dans la prise des décisions.
Nous proposons des modifications qui auraient dû être faites il y a longtemps et qui permettront de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation de l'objet de la loi, comme nous l'avons fait par le passé avec les provinces et les territoires.
Il n'y a actuellement aucune exigence législative ou réglementaire concernant le rétablissement des stocks de poisson épuisés.
La commissaire à l'environnement et au développement durable de même que nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans ont recommandé que le remaniement de la Loi sur les pêches comprenne des mesures sur la restauration des habitats et le rétablissement des stocks de poissons.
Certains groupes environnementaux ont également pressé le gouvernement de prévoir, dans le cadre de la Loi sur les pêches, des mesures visant le rétablissement des stocks de poissons épuisés. Voilà pourquoi nous proposons des modifications exigeant, avant la prise de toute décision ayant une incidence sur un stock donné dans une zone critique, que les autorités compétentes se demandent si des mesures de rétablissement du stock visé sont en place, et, lorsqu'un ministre estime que la dégradation de l'habitat est la cause du déclin du stock, si des mesures sont en place pour en assurer la restauration.
Nous estimons que cette obligation positive et l'exigence de transparence accrue qui incombent aux gouvernements sont essentielles pour renforcer la Loi sur les pêches.
Nous avons également entendu les Canadiens se prononcer sur d'autres questions importantes liées à la Loi sur les pêches. Bien que le nombre d'aquariums de cétacés à des fins d'exposition au public ait diminué de manière globale, cela demeure une question sensible qui attire grandement l'attention du public canadien.
Le gouvernement reconnaît qu'il est dorénavant inadmissible de capturer ces magnifiques créatures à des fins d'exposition. Par conséquent, nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches pour interdire la capture des cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque l'animal est blessé, en détresse ou a besoin de réadaptation.
Le Sénat fait depuis longtemps de l'excellent travail dans ce dossier. Je salue l'ancien sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse et d'autres collègues du Sénat qui continuent de sensibiliser les Canadiens à cet important enjeu.
Quelque 72 000 Canadiens tirent leur subsistance de la pêche et des activités liées à cette industrie. La plupart de ces travailleurs, notamment les pêcheurs côtiers qui sont à leur propre compte, font partie de la classe moyenne grandissante du Canada. Dans de nombreuses localités du Canada atlantique et du Québec, la pêche est au coeur des activités économiques, sociales et culturelles. En qualité de ministre des Pêches, il m'incombe de veiller à ce que ces précieuses traditions perdurent. Cependant, ce mode de vie demeure menacé. Les pêcheurs, particulièrement au Canada atlantique et au Québec, nous ont fait savoir à maintes reprises que leur sécurité financière doit être mieux protégée et qu'ils ont besoin d'un coup de main pour assurer leur indépendance économique.
Il était clair pour moi que ces politiques importantes, comme les politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation de la flottille, étaient contournées à l'aide d'accords de contrôle qui menaçaient l'indépendance des flottilles de pêche côtière et semi-hauturière en enlevant aux pêcheurs le contrôle des permis pour le donner aux grandes sociétés. Les modifications que nous proposons consacreraient dans la Loi les politiques existantes à l'égard de la pêche côtière, y compris toute l'autorité légale nécessaire pour protéger les petites collectivités côtières et les pêcheurs côtiers indépendants.
J'appuie fermement l'étoffe culturelle et économique de ces collectivités côtières. Le gouvernement a reconnu qu'un régime de délivrance de permis qui appuie les pêcheurs côtiers indépendants est essentiel à la survie économique de ces collectivités ainsi que des familles et des Canadiens qui en dépendent.
Comme je l'ai dit, nous nous sommes penchés sur les façons de renforcer l'indépendance du secteur côtier et d'appliquer la Loi plus vigoureusement. C'est pourquoi nous proposons des modifications qui évoquent un pouvoir particulier dans la Loi sur les pêches plutôt qu'une politique en vue d'élaborer une réglementation qui soutienne l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale. Les modifications proposées aujourd'hui prévoiraient dans la Loi la capacité à prendre des règlements concernant les politiques sur les propriétaires exploitants et sur la séparation de la flotte au Canada atlantique et au Québec.
Ce faisant, cette loi permet de protéger les emplois de la classe moyenne dans les collectivités côtières en garantissant que le ministre actuel des Pêches et des Océans ainsi que les ministres futurs tiennent compte de la préservation et de la promotion de l'indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière dans le processus de prise de décision.
Je tiens à remercier certains organismes qui ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de ces modifications concernant les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Le Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés, l'Union des pêcheurs maritimes, le Regroupement des pêcheurs professionnels de homard du Sud de la Gaspésie, le Conseil de planification de la flotte du Golfe et de la Nouvelle-Écosse, l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada ont joué un rôle clé dans ce travail important.
La pêche peut être un métier dangereux exposé à de nombreux risques pour les pêcheurs eux-mêmes, mais aussi pour l'écosystème marin.
À la suite de la mort sans précédent de 12 baleines noires entre le mois de juin et le mois de septembre l'année dernière dans le golfe du Saint-Laurent, il est clair que les Canadiens veulent que le gouvernement agisse de façon rapide et immédiate. C'est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches qui conféreront au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches afin de prendre rapidement des mesures ciblées à cet égard. Ces mesures s'appliqueront pendant une période de 45 jours lorsqu'une menace identifiable pèse sur la préservation et la protection des écosystèmes marins. Le pouvoir de prendre des arrêtés permettra de répondre à des problèmes émergents lorsque des activités de pêche sont déjà en cours et qu'il est crucial de prendre des mesures urgentes et ciblées.
Dans la lettre de mandat que j'ai reçu, le premier ministre m'a demandé de porter la proportion des zones marines et côtières protégées à 5 % avant la fin de 2017 et à 10 % d'ici 2020. Nous sommes sur la bonne voie pour le faire. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre non seulement que nous avons atteint la cible de 2017, mais également que nous continuons de travailler avec diligence pour dépasser l'engagement de 10 % pris dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Afin de respecter nos obligations et nos engagements internationaux, nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches, qui permettront au ministre de prendre des règlements pour établir des restrictions à long terme quant aux aires de pêches. Nous espérons ainsi favoriser la conservation et la protection de la biodiversité marine.
Nous proposons également des modifications visant à renforcer la Loi. Dans le cadre des nombreuses séances de mobilisation du public, les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils voulaient voir plus d'agents de pêche, d'agents de conservation et de protection en patrouille et plus de contrevenants pris et tenus responsables.
Dans le but d'intégrer des mécanismes de protection modernes à la Loi, un certain nombre de modifications sont proposées pour clarifier, renforcer et moderniser les pouvoirs d'application de la Loi, par exemple, donner aux agents de pêche les moyens d'intercepter tous les navires ou véhicules et demander qu'ils soient déplacés pour être inspectés.
Les modifications proposées serviront également à accroître le pouvoir des tribunaux quant à la saisie et à la confiscation prévue par la loi et à recourir à des accords sur les mesures de rechange dans le cas de certaines infractions.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la Loi sur les pêches est l'une des lois environnementales les plus anciennes et les plus importantes du Canada. Adoptée en 1868, seulement un an après la Confédération, la Loi a subi peu de changements jusqu'à la fin des années 1970. C'est à cette époque que les dispositions pour la protection de l'habitat ont, pour la première fois, été ajoutées à la Loi sur les pêches par un de mes prédécesseurs qui était, par hasard, mon père Roméo LeBlanc.
Aujourd'hui comme à l'époque, cette loi demeure un modèle parmi les lois environnementales du Canada. Voilà pourquoi nous nous sommes assurés que les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent les outils modernes et à jour qui caractérisent d'autres lois environnementales. Nous proposons des dispositions modernes telles que le pouvoir de créer des comités consultatifs et de fixer des frais, de même que des dispositions concernant la collecte de renseignements.
Je me considère privilégié de prendre la parole à la Chambre, comme l'a fait mon père en 1977, pour présenter des modifications à la Loi sur les pêches, une loi qui a bien servi sa génération. J'espère que la loi modernisée sera à la hauteur de l'héritage laissé par mon père et fera pour notre génération ce que mon père et le gouvernement de l'époque ont su faire pour leur génération.
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Lib. (NB)
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2018-02-13 10:33 [p.17099]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Port Moody—Coquitlam pour le travail qu'il accomplit avec nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans. Nous pensons que les 32 recommandations qu'ils ont formulées ont largement été incorporées dans les modifications que nous proposons d'apporter avec ce projet de loi. Nous avons évidemment hâte de pouvoir collaborer avec lui et avec nos autres collègues du comité.
Je partage son sentiment d'impatience. J'aurais aimé que nous arrivions à l'étape actuelle il y a quelques mois. Cependant, nous croyons qu'il était important de consulter les Canadiens et d'écouter attentivement ce que les gens avaient à dire afin de bénéficier des meilleurs conseils qui soient de la part des partenaires, des provinces, des groupes autochtones, des groupes écologistes et des associations représentant les pêcheurs. Nous avons pris le temps de bien faire le travail. Je serai heureux de collaborer avec mon collègue de Port Moody—Coquitlam et avec d'autres députés s'ils pensent qu'il y aurait moyen d'améliorer, d'amender ou de renforcer le projet de loi. Nous accueillerons leurs suggestions avec intérêt et nous avons hâte de travailler là-dessus.
Il a parlé du cas des propriétaires exploitants sur la côte Ouest. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un volet permissif du projet de loi. Dans la région de l'Atlantique, ces politiques donnent de bons résultats depuis longtemps. J'ai entendu des gens de la côte Ouest dire qu'ils veulent en discuter, et nous sommes tout à fait disposés à le faire avec l'industrie et les pêcheurs de la côte Ouest, de manière à déterminer si les politiques qui sont bénéfiques ailleurs pourraient aussi être bonnes pour eux.
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Lib. (NB)
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2018-02-13 10:36 [p.17099]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Egmont de sa question. Je tiens également à souligner sa connaissance de cet important dossier et son action de défense dans ce domaine.
Je sais, parce que ses représentants me l'ont dit à plusieurs reprises, que l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard considère comme une chance d'avoir une personne de son expérience pour défendre les intérêts des pêcheurs et de l'industrie, une industrie qui revêt une énorme importance dans sa province et l'Atlantique en général. Travailler avec lui est un privilège.
L'été dernier, j'ai donné une allocution en Nouvelle-Écosse. Une partie de mes propos a par la suite été déformée par certaines parties. Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'empêcher le transfert de ces permis ou licences qui, comme l'a mentionné mon collègue, constituent un élément précieux dans la planification de la retraite ou la planification financière, et qui peuvent être transférés d'une génération à l'autre. Ce sont des choses que nous voulons encourager.
Ce que j'ai demandé, l'été dernier, en fait — et je pense que nous devons aborder le sujet —, c'est comment nous pouvions travailler avec les pêcheurs et les collectivités pour soutenir ce transfert intergénérationnel. Dans certains cas, le coût des permis et licences est exorbitant. Y a-t-il des mécanismes de financement possibles qui permettraient de protéger l'indépendance des pêcheurs tout en favorisant cet important transfert mentionné par mon collègue?
Je vais faire tout mon possible pour travailler avec les pêcheurs dans ce sens.
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Lib. (NB)
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2018-02-13 11:30 [p.17107]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Port Moody-Coquitlam de ses commentaires et du soutien du Nouveau Parti démocratique à ce projet de loi.
Je prends note que le député et son parti ne pensent pas que le projet de loi soit parfait. Nous ne prétendons pas qu'il l'est. Cependant, nous pensons qu’il marque une nette amélioration et nous serions évidemment heureux de travailler avec le député et avec d’autres collègues de la Chambre des communes à l’étape du comité pour trouver des moyens de le renforcer.
J’ai pris note des commentaires du député sur la question des flux environnementaux. Il a raison de dire que l'organisme West Coast Environmental Law a accompli un travail remarquable à ce sujet. Nous nous en sommes en partie inspirés dans le cadre de notre analyse de cette question importante. Je travaillerai volontiers avec le député et avec d’autres collègues sur cette question cruciale et sur des moyens de renforcer le projet de loi.
Je prends également bonne note des observations du député sur la réglementation. Il s’agit d’une chose qui doit être faite de façon rigoureuse et transparente. Là encore, nous sommes ouverts aux suggestions, car nous voulons être certains de ne pas faire fausse route sur ce sujet.
Mon collègue en a parlé dans une question à la suite de mes observations. Il vient de Colombie-Britannique et je pense qu’il a sans doute un point de vue intéressant sur la façon dont des politiques telles que celle concernant les propriétaires-exploitants et celle sur la séparation des flottilles pourraient améliorer la sécurité économique des pêcheurs sur la côte Ouest. Je me demande s’il a des suggestions à faire sur la manière dont nous pourrions reprendre les aspects positifs de ces politiques pour voir une amélioration de la situation économique de personnes que lui-même et mes collègues représentent sur la côte Ouest.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement pour parler du projet de loi C-274.
Nous convenons tous que les petites entreprises sont au coeur de nos collectivités prospères, qu'elles offrent des biens et des services importantes, créent des possibilités d'emplois et tissent des liens profonds dans leurs collectivités, à l'égard desquelles elles ont un véritable intérêt.
Le gouvernement du Canada veut assurer la solidité et le dynamisme du secteur des petites entreprises. Est-ce que le projet de loi C-274 est dans l'intérêt des petites entreprises? Je défendrai la position suivante du gouvernement: le projet de loi traduit certes de bonnes intentions, mais son efficacité et certains de ses effets non voulus suscitent de grandes inquiétudes pour le gouvernement.
Sa principale lacune est qu'il élargira les possibilités d'évitement fiscal. C'est une éventualité que le gouvernement du Canada ne peut appuyer. Ce projet de loi a comme fin indiquée de faciliter les transferts de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiales entre les membres des familles en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi propose d'assouplir deux règles antiévitement de longue date énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous devons tout d'abord répondre à la question importante suivante: pourquoi ces règles antiévitement sont-elles en place? Ce n'est certainement pas parce qu'il y a une volonté de décourager le transfert de petites entreprises entre les membres de la même famille. Ces règles sont en place parce que sans elles, certains particuliers auraient davantage la possibilité de se livrer à un évitement fiscal inapproprié.
Des mesures qui se traduiraient par la création d'échappatoires fiscales ne seraient pas conformes aux principes d'équité, d'efficience économique et de gestion budgétaire responsable.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi propose d'affaiblir deux règles antiévitement de longue date énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Précisément, il propose de modifier l'article 55 et l'article 84.1 de la Loi.
J'aimerais maintenant mettre l'accent sur l'article 84.1. Cette règle antiévitement peut s'appliquer dans les cas où un particulier vend ses actions d'une société à une autre société à laquelle il est lié. Lorsqu'un particulier vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'il est réputé avoir reçu des dividendes imposables directement de la société liée au lieu de gains en capital, qui sont imposés à un taux inférieur dans certaines circonstances. Pourquoi les règles fiscales donnent-elles lieu à ce résultat? Parce que la société liée pourrait utiliser le produit d'un dividende versé par la société canadienne et le remettre au particulier en échange des actions.
En d'autres termes, le particulier est imposé en fonction du principe selon lequel les dividendes peuvent être extraits de la société canadienne pour être effectivement versés à ce particulier et devraient être imposables pour lui à titre de dividendes. En l'absence de cette règle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir des dividendes pour un particulier en des gains en capital imposés à un taux inférieur, y compris les gains admissibles aux fins de l'exonération cumulative des gains en capital.
Le projet de loi C-274 propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de certaines sociétés. Ces entités comprennent les petites entreprises admissibles et les sociétés agricoles ou de pêche familiales vendues par un particulier à une autre société contrôlée par l'enfant adulte ou le petit-enfant adulte de ce particulier.
Cette modification permettrait au propriétaire-directeur d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital imposables à un taux inférieur. Ces conversions des dividendes de sociétés en gains en capital imposés à un taux inférieur pourraient être effectuées aussi souvent que le propriétaire-gestionnaire veut extraire des surplus de la société de manière à en tirer un avantage fiscal.
Même si l'article 84.1 vise principalement à restreindre l'application de l'exonération cumulative des gains en capital, des préoccupations semblables existent même dans les cas où aucune exonération n'est demandée, en raison des taux différents d'impôt sur le revenu des particuliers qui s'appliquent aux dividendes imposables et aux gains en capital.
En 2017, le taux d'impôt fédéral-provincial combiné sur le revenu des particuliers le plus élevé s'appliquant aux gains en capital est d'environ 17,8 points de pourcentage plus faible que celui applicable aux dividendes.
En fonction de cet écart entre le taux d'imposition du revenu des particuliers, une économie fédérale-provinciale pouvant atteindre 17 800 $ peut être réalisée pour chaque tranche de 100 000 $ de surplus de la société qui est convertie en un gain en capital imposable.
Il est important de noter que rien n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant et de demander l'exonération cumulative des gains en capital, puis de déclarer à titre de gains en capital imposables tout autre gain découlant de la vente d'actions qui n'est pas admissible à l'exonération cumulative des gains en capital.
La règle anti-évitement prévue par l'article 84.1 s'applique lorsque les actions sont vendues à une société détenue par l'enfant ou le petit-enfant de ce contribuable. Ainsi, les règles fiscales permettent déjà le transfert intergénérationnel d'entreprise directement à un enfant ou encore une fois à un petit-enfant.
De nouvelles possibilités d'évitement fiscal seraient offertes si les modifications proposées à l'article 84.1 étaient adoptées. Ce sont les particuliers fortunés qui en profiteraient injustement plutôt que les membres de la classe moyenne élargie.
En se fondant sur des séries d'hypothèses raisonnables sur la façon dont les particuliers réagiraient face à cette mesure, le ministre des Finances estime que la modification proposée entraînerait, pour le gouvernement fédéral, des coûts annuels qui se situeraient entre 350 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars. Ce résultat va clairement à l'encontre de l'objectif global du gouvernement visant à renforcer le soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Il convient également de souligner que, selon des analyses réalisées par des tiers, le Canada possède un régime fiscal favorable et est un excellent endroit pour faire des affaires. Les coûts fiscaux globaux pour les entreprises au Canada sont les plus faibles du G7 et sont de 48 % inférieurs à ceux des États-Unis, selon une étude de KPMG.
Le gouvernement réalise actuellement des investissements sans précédent en infrastructure et en innovation qui élargiront des possibilités au pays et qui donneront lieu à une croissance plus rigoureuse et plus inclusive. De plus, l'impôt de près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes a été réduit, et neuf familles sur dix ayant des enfants reçoivent désormais des prestations plus élevées grâce à notre nouvelle Allocation canadienne pour enfants.
Cela signifie une hausse du revenu disponible pour les Canadiens de la classe moyenne et une économie plus forte dont tireront parti les petites entreprises.
En guise de conclusion, je comprends les motivations qui sous-tendent le projet de loi C-274. Nous voulons tous que les règles fiscales soient équitables, simples et propices à la croissance des petites entreprises. Toutefois, au bout du compte, les possibilités d'évitement fiscal qui découleraient de l'adoption du projet de loi C-274 excèdent de loin tout bienfait possible.
Le projet de loi C-274 n'améliorerait pas l'équité du régime fiscale. Au contraire, il donnerait à des particuliers fortunés l'occasion d'utiliser des sociétés privées à des fins de planification fiscale. Il donnerait lieu à des pressions pour affaiblir d'autres règles anti-évitement.
Pour ces raisons, j'exhorte les honorables députés de cette Chambre à voter contre le projet de loi C-274.
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