Interventions à la Chambre des communes
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Lib. (NB)
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2018-03-26 13:57 [p.18083]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Port Moody—Coquitlam et son parti d'appuyer ce projet de loi à l'étape initiale. Nous serons heureux de pouvoir collaborer avec eux et avec les autres parlementaires lors des travaux du comité pour voir si le projet de loi peut être amélioré.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai pris la parole dans cette enceinte et comme nous l'avons dit dans le cas du projet de loi C-55, nous sommes constamment à l'écoute des suggestions constructives des députés, des sénateurs ainsi que des Canadiens en général, afin d'améliorer ce projet de loi. Nous serons heureux d'être à l'écoute lors des travaux du comité, et c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est important d'arriver au point où nous pourrons renvoyer ce projet de loi à un comité. Il nous sera alors possible d'entendre le point de vue des groupes écologistes, des associations de pêcheurs du pays ainsi que des Canadiens en général. Évidemment, nous serons heureux de pouvoir collaborer avec les parlementaires au cours de l'étude détaillé du projet de loi par le comité et lorsque, par la suite, la Chambre en reprendra l'étude.
J'ai dit la même chose à l'autre endroit lorsque j'ai eu la chance d'être présent à la période des questions là-bas. Je suis heureux de pouvoir le répéter aujourd'hui dans cette enceinte.
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Lib. (NB)
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2018-03-26 16:21 [p.18104]
Monsieur le Président, je partage la préoccupation de la députée. Le Nouveau Parti démocratique affirme qu'il a fallu beaucoup de temps avant la présentation au Parlement et aux Canadiens de ce projet de loi qu'il attendait avec impatience. J'ai déjà eu cette conversation avec mon collègue et ami, le porte-parole du NPD en matière de pêches.
Nous avons présenté le projet de loi le plus tôt possible après avoir mené de vastes consultations auprès des Canadiens. En fait, plus de 170 réunions ont été tenues avec des groupes autochtones. Nous avons reçu plus de 200 mémoires. J'ai moi-même reçu des centaines de lettres. En tout, 5 438 cahiers de consultation électroniques ont été remplis par des Canadiens en ligne et transmis à notre ministère. Le comité des pêches et des océans a mené des consultations exhaustives dans le cadre de son examen des modifications apportées à Loi sur les pêches de 2012. Il a entendu une cinquantaine de témoins et reçu 188 mémoires. Il a tenu plus de 15 réunions.
Nous pensons qu'il est important de renvoyer la mesure législative au comité permanent, où les députés pourront entendre le point de vue des Canadiens et écouter les personnes qui ont fait part au gouvernement d'un si grand nombre d'idées positives, intéressantes et novatrices pour renforcer le projet de loi.
Nous avons hâte de collaborer avec tous nos collègues dans le cadre du processus législatif à la Chambre et au Sénat. C'est ce que j'ai aussi dit à plusieurs sénateurs la semaine dernière.
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Lib. (NB)
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2018-03-26 16:24 [p.18104]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de South Shore—St. Margarets de son travail au comité et de son dévouement dans des dossiers importants pour l'ensemble des Canadiens, notamment le dossier très épineux des navires abandonnés. Elle expose régulièrement ses arguments au caucus et au gouvernement, ce qui a débouché sur des améliorations substantielles. Il reste encore du travail à faire, et nous continuerons de nous consacrer à la tâche avec l'ensemble des députés de la Chambre des communes.
Notre collègue de South Shore—St. Margarets me rappelle constamment l'importance d'améliorer les ports pour petits bateaux, qui sont d'importants moteurs économiques non seulement dans les localités de la Nouvelle-Écosse qu'elle représente, mais aussi sur la côte Est, sur la côte Ouest et, bien sûr, dans le Nord canadien.
La question bien précise qu'elle a posée sur la consultation est importante. Lorsque nous avons envisagé d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches, nous nous sommes entre autres inspirés de la réaction des Canadiens aux changements apportés en 2012 dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget que la Chambre des communes a été forcée d'adopter en un temps record, sans pouvoir en faire un examen adéquat.
Nous avons pris deux ans pour consulter les Canadiens. Nous avons reçu des milliers de mémoires de tous les coins au pays. Les changements de 2012 et le travail du comité permanent ont guidé les modifications à la loi sur Loi sur les pêches que nous proposons et dont nous sommes fiers.
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Lib. (NB)
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2018-03-26 16:26 [p.18104]
Monsieur le Président, il semble y avoir un malentendu. Le député parle peut-être de l'ancien gouvernement conservateur, qui ordonnait aux comités de mettre fin aux audiences, d'annuler des séances ou de raccourcir leurs listes de témoins. Un collègue conservateur de sa propre province a d'ailleurs préparé un guide plutôt exhaustif sur les moyens de perturber les travaux des comités. Les députés qui siégeaient déjà à la Chambre au cours de la législature précédente se souviendront de cet ouvrage important du Parti conservateur. Il s'agit d'un genre de manuel sur la façon de perturber les audiences des comités ou d'y semer la zizanie.
Mon collègue confond peut-être la situation actuelle avec ce qui s'est passé au cours de la législature précédente. Je n'ordonne nullement aux comités de faire quoi que ce soit. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec les membres des comités parlementaires. Les membres du comité ont-ils décidé d'entendre certains témoins ou de suivre un certain plan de travail? Peut-être que le député devrait poser des questions à ses collègues qui y siègent. Je ne fais pas partie de ce comité et je n'ai certainement pas droit de vote à ce comité. Je n'ai absolument pas la prétention d'ordonner, comme il dit, aux membres d'un comité parlementaire de faire quoi que ce soit. Plutôt, je me réjouis à la perspective de collaborer avec eux, chose que le gouvernement précédent avait du mal à faire.
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Lib. (NB)
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2018-02-13 10:09 [p.17096]
propose que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un immense honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Étant vous-même ancien ministre des Pêches et des Océans, monsieur le Président, vous comprenez ce que représente la Loi sur les pêches pour les localités que vous et moi représentons. Je suis donc honoré d'avoir l'occasion d'en parler à la Chambre.
Le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens. Le gouvernement sait que nous avons la responsabilité de gérer ces ressources pour les générations futures tout en permettant aux nombreuses collectivités qui en dépendent de profiter des débouchés économiques qu'elles offrent.
Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de rétablir les protections éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. En 2012, le gouvernement a supprimé plusieurs protections de l'habitat du poisson sans l'appui ni l'engagement réel des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des groupes de conservation, des communautés côtières ou même de la population canadienne. Cette décision est d'autant plus grave que ces changements ont été dissimulés dans un projet de loi d'ensemble de 430 pages en espérant qu'ils passeraient inaperçus. Or, les Canadiens l'ont bien remarqué.
Les groupes autochtones et écologistes sont particulièrement inquiets des modifications qui ont été apportées à la Loi, modifications qui leur semblent à juste titre affaiblir la protection du poisson et de son habitat, une chose qui devrait préoccuper tous les Canadiens. Les modifications ont aussi jeté les partenaires de l'industrie dans l'incertitude en ce qui concerne leurs responsabilités légales.
Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès de Canadiens de tous les horizons. Tous ont été invités à prendre part au dialogue. Ainsi, des provinces, des groupes environnementaux, des associations de pêcheurs, des groupes autochtones et des milliers de Canadiens ont contribué au façonnement des modifications à l'étude aujourd'hui.
Les changements proposés dans le projet de loi C-68 s'inscrivent dans le droit fil de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement et ils couvrent plusieurs thèmes importants, dont les partenariats avec les peuples autochtones, le soutien prévu pour la planification et la gestion intégrée, l'amélioration de la réglementation et de son application, la bonification des partenariats et de la collaboration, notamment avec l'industrie, ainsi que la surveillance et la reddition de comptes aux Canadiens.
La Loi sur les pêches est l'une des plus anciennes lois du Canada. Elle a été promulguée peu après la Confédération. Depuis, elle n'a pas été souvent modifiée et nécessite donc d'être actualisée et modernisée. À cet effet, le projet de loi C-68 comprend l'ajout de nouvelles dispositions concernant les objectifs et points à examiner avant de prendre une décision en vertu de la Loi. Les objectifs proposés visent à fournir un cadre de gestion et de contrôle appropriés des pêches, de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson notamment en prévenant la pollution.
Les principes derrière ces modifications permettront de bien orienter les décisions que prendront le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne en vertu de la Loi. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection visant le poisson et son habitat et fera en sorte que tous les poissions puissent en jouir. Il sera de nouveau interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson et de causer la mort de poissons autrement que par la pêche.
Grâce aux permis que devront obtenir les grands projets et aux codes de conduite auxquels devront se conformer les projets de moindre envergure, les projets susceptibles de nuire au poisson ou à son habitat seront mieux gérés. Ainsi, les partenaires de l'industrie et l'ensemble de la population connaîtront la nature exacte de leurs responsabilités sans pour autant crouler sous les formalités administratives lorsqu'ils voudront entreprendre un projet local de petite envergure.
Dans le passé, une incertitude dans la Loi a mené à une incertitude pour les promoteurs de projets par rapport à leurs obligations et à leurs responsabilités. Ces modifications proposées établissent des autorités de réglementation qui permettraient d'établir une liste de projets désignés, composée des engagements et des activités pour lesquels un permis sera toujours requis.
Nous n'avons pas l'intention de rendre ces processus inutilement compliqués, alors nous consulterons les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties intéressées afin de déterminer les types de projets qui figureront sur la liste des projets désignés.
Nous créerons en outre des réserves d'habitats mises en place par les promoteurs des projets. Ces réserves, qui ont cours partout dans le monde, visent à atténuer les répercussions des projets qui supposent la création, la restauration ou l'amélioration d'une aire protégée, en milieu marin ou en eau douce, en améliorant d'avance l'habitant du poisson.
Aujourd'hui même au Canada, la perte ou la dégradation de l'habitat du poisson de même que les changements entravant le passage du poisson et le débit d'eau contribuent tous au déclin de l'habitat du poisson, que ce soit en milieu marin ou en eau douce. Or, le Canada doit absolument rétablir les habitats dégradés. Voilà pourquoi les modifications proposées à la Loi sur les pêches feront de la restauration un facteur à prendre obligatoirement en compte pour l'évaluation des projets.
Une fois ces modifications en vigueur, les règles permettant d'établir et de gérer des zones d'importance écologique seront plus claires, plus rigoureuses et plus faciles à suivre. Elles se traduiront en outre par la création de règlements distincts sur la protection des habitats importants ou vulnérables. Vu les importantes caractéristiques écologiques des habitats vulnérables, certains types d'ouvrages et d'activités pourraient être interdits ou faire l'objet d'une collecte spéciale de renseignements en vertu d'un nouveau régime d'autorisation.
Dans le cadre de l'examen des modifications en 2012 à la Loi sur les pêches, les gens ont parlé encore et encore du besoin d'un accès amélioré à l'information sur les activités du gouvernement associées à la protection des poissons et de leur habitat. Les peuples autochtones, les associations de l'industrie, les groupes environnementaux, les universités, ainsi que des collègues membres du comité permanent de la Chambre des communes ont tous parlé de l'importance de la transparence dans la prise de décision en vertu de la Loi.
Afin de regagner la confiance de la population, nous proposons des modifications dans le but de créer un registre public, qui pourrait être consulté en ligne. En favorisant la transparence, le registre permettra aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement fédéral au sujet de ses décisions concernant le poisson et son habitat.
Les ressources halieutiques et les habitats aquatiques revêtent une grande importance socioculturelle et économique pour un grand nombre d'Autochtones. Le respect des droits des peuples autochtones ainsi que la prise en compte de leurs intérêts et aspirations uniques à l'égard des débouchés économiques qu'offrent les pêches, d'une part, et de la protection du poisson et de son habitat, d'autre part, sont autant de moyens non négligeables de renouveler notre relation avec les peuples autochtones.
Notamment, la Loi sur les pêches fait l'objet d'une modification afin d'exiger que le ministre prenne en considération tout effet nocif que pourraient entraîner des décisions qu'il ou elle prend en vertu des droits des peuples autochtones du Canada, tel que reconnus dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, notre gouvernement reconnaît l'importance du savoir traditionnel des peuples autochtones du Canada afin de prendre des décisions réfléchies en ce qui a trait aux poissons et à l'habitat des poissons.
Partout au Canada, les peuples autochtones et d'autres Canadiens peuvent se rassurer: le gouvernement prendra des mesures pour protéger le savoir traditionnel confidentiel que les Autochtones lui communiqueraient en vertu de cette mesure législative.
Un grand nombre de communautés autochtones sont situées à proximité de zones où des projets susceptibles d'avoir une incidence sur le poisson et son habitat sont proposés, et beaucoup de estiment avoir un nouveau rôle à jouer dans la prise des décisions.
Nous proposons des modifications qui auraient dû être faites il y a longtemps et qui permettront de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation de l'objet de la loi, comme nous l'avons fait par le passé avec les provinces et les territoires.
Il n'y a actuellement aucune exigence législative ou réglementaire concernant le rétablissement des stocks de poisson épuisés.
La commissaire à l'environnement et au développement durable de même que nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans ont recommandé que le remaniement de la Loi sur les pêches comprenne des mesures sur la restauration des habitats et le rétablissement des stocks de poissons.
Certains groupes environnementaux ont également pressé le gouvernement de prévoir, dans le cadre de la Loi sur les pêches, des mesures visant le rétablissement des stocks de poissons épuisés. Voilà pourquoi nous proposons des modifications exigeant, avant la prise de toute décision ayant une incidence sur un stock donné dans une zone critique, que les autorités compétentes se demandent si des mesures de rétablissement du stock visé sont en place, et, lorsqu'un ministre estime que la dégradation de l'habitat est la cause du déclin du stock, si des mesures sont en place pour en assurer la restauration.
Nous estimons que cette obligation positive et l'exigence de transparence accrue qui incombent aux gouvernements sont essentielles pour renforcer la Loi sur les pêches.
Nous avons également entendu les Canadiens se prononcer sur d'autres questions importantes liées à la Loi sur les pêches. Bien que le nombre d'aquariums de cétacés à des fins d'exposition au public ait diminué de manière globale, cela demeure une question sensible qui attire grandement l'attention du public canadien.
Le gouvernement reconnaît qu'il est dorénavant inadmissible de capturer ces magnifiques créatures à des fins d'exposition. Par conséquent, nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches pour interdire la capture des cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque l'animal est blessé, en détresse ou a besoin de réadaptation.
Le Sénat fait depuis longtemps de l'excellent travail dans ce dossier. Je salue l'ancien sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse et d'autres collègues du Sénat qui continuent de sensibiliser les Canadiens à cet important enjeu.
Quelque 72 000 Canadiens tirent leur subsistance de la pêche et des activités liées à cette industrie. La plupart de ces travailleurs, notamment les pêcheurs côtiers qui sont à leur propre compte, font partie de la classe moyenne grandissante du Canada. Dans de nombreuses localités du Canada atlantique et du Québec, la pêche est au coeur des activités économiques, sociales et culturelles. En qualité de ministre des Pêches, il m'incombe de veiller à ce que ces précieuses traditions perdurent. Cependant, ce mode de vie demeure menacé. Les pêcheurs, particulièrement au Canada atlantique et au Québec, nous ont fait savoir à maintes reprises que leur sécurité financière doit être mieux protégée et qu'ils ont besoin d'un coup de main pour assurer leur indépendance économique.
Il était clair pour moi que ces politiques importantes, comme les politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation de la flottille, étaient contournées à l'aide d'accords de contrôle qui menaçaient l'indépendance des flottilles de pêche côtière et semi-hauturière en enlevant aux pêcheurs le contrôle des permis pour le donner aux grandes sociétés. Les modifications que nous proposons consacreraient dans la Loi les politiques existantes à l'égard de la pêche côtière, y compris toute l'autorité légale nécessaire pour protéger les petites collectivités côtières et les pêcheurs côtiers indépendants.
J'appuie fermement l'étoffe culturelle et économique de ces collectivités côtières. Le gouvernement a reconnu qu'un régime de délivrance de permis qui appuie les pêcheurs côtiers indépendants est essentiel à la survie économique de ces collectivités ainsi que des familles et des Canadiens qui en dépendent.
Comme je l'ai dit, nous nous sommes penchés sur les façons de renforcer l'indépendance du secteur côtier et d'appliquer la Loi plus vigoureusement. C'est pourquoi nous proposons des modifications qui évoquent un pouvoir particulier dans la Loi sur les pêches plutôt qu'une politique en vue d'élaborer une réglementation qui soutienne l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale. Les modifications proposées aujourd'hui prévoiraient dans la Loi la capacité à prendre des règlements concernant les politiques sur les propriétaires exploitants et sur la séparation de la flotte au Canada atlantique et au Québec.
Ce faisant, cette loi permet de protéger les emplois de la classe moyenne dans les collectivités côtières en garantissant que le ministre actuel des Pêches et des Océans ainsi que les ministres futurs tiennent compte de la préservation et de la promotion de l'indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière dans le processus de prise de décision.
Je tiens à remercier certains organismes qui ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de ces modifications concernant les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Le Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés, l'Union des pêcheurs maritimes, le Regroupement des pêcheurs professionnels de homard du Sud de la Gaspésie, le Conseil de planification de la flotte du Golfe et de la Nouvelle-Écosse, l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada ont joué un rôle clé dans ce travail important.
La pêche peut être un métier dangereux exposé à de nombreux risques pour les pêcheurs eux-mêmes, mais aussi pour l'écosystème marin.
À la suite de la mort sans précédent de 12 baleines noires entre le mois de juin et le mois de septembre l'année dernière dans le golfe du Saint-Laurent, il est clair que les Canadiens veulent que le gouvernement agisse de façon rapide et immédiate. C'est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches qui conféreront au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches afin de prendre rapidement des mesures ciblées à cet égard. Ces mesures s'appliqueront pendant une période de 45 jours lorsqu'une menace identifiable pèse sur la préservation et la protection des écosystèmes marins. Le pouvoir de prendre des arrêtés permettra de répondre à des problèmes émergents lorsque des activités de pêche sont déjà en cours et qu'il est crucial de prendre des mesures urgentes et ciblées.
Dans la lettre de mandat que j'ai reçu, le premier ministre m'a demandé de porter la proportion des zones marines et côtières protégées à 5 % avant la fin de 2017 et à 10 % d'ici 2020. Nous sommes sur la bonne voie pour le faire. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre non seulement que nous avons atteint la cible de 2017, mais également que nous continuons de travailler avec diligence pour dépasser l'engagement de 10 % pris dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Afin de respecter nos obligations et nos engagements internationaux, nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches, qui permettront au ministre de prendre des règlements pour établir des restrictions à long terme quant aux aires de pêches. Nous espérons ainsi favoriser la conservation et la protection de la biodiversité marine.
Nous proposons également des modifications visant à renforcer la Loi. Dans le cadre des nombreuses séances de mobilisation du public, les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils voulaient voir plus d'agents de pêche, d'agents de conservation et de protection en patrouille et plus de contrevenants pris et tenus responsables.
Dans le but d'intégrer des mécanismes de protection modernes à la Loi, un certain nombre de modifications sont proposées pour clarifier, renforcer et moderniser les pouvoirs d'application de la Loi, par exemple, donner aux agents de pêche les moyens d'intercepter tous les navires ou véhicules et demander qu'ils soient déplacés pour être inspectés.
Les modifications proposées serviront également à accroître le pouvoir des tribunaux quant à la saisie et à la confiscation prévue par la loi et à recourir à des accords sur les mesures de rechange dans le cas de certaines infractions.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la Loi sur les pêches est l'une des lois environnementales les plus anciennes et les plus importantes du Canada. Adoptée en 1868, seulement un an après la Confédération, la Loi a subi peu de changements jusqu'à la fin des années 1970. C'est à cette époque que les dispositions pour la protection de l'habitat ont, pour la première fois, été ajoutées à la Loi sur les pêches par un de mes prédécesseurs qui était, par hasard, mon père Roméo LeBlanc.
Aujourd'hui comme à l'époque, cette loi demeure un modèle parmi les lois environnementales du Canada. Voilà pourquoi nous nous sommes assurés que les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent les outils modernes et à jour qui caractérisent d'autres lois environnementales. Nous proposons des dispositions modernes telles que le pouvoir de créer des comités consultatifs et de fixer des frais, de même que des dispositions concernant la collecte de renseignements.
Je me considère privilégié de prendre la parole à la Chambre, comme l'a fait mon père en 1977, pour présenter des modifications à la Loi sur les pêches, une loi qui a bien servi sa génération. J'espère que la loi modernisée sera à la hauteur de l'héritage laissé par mon père et fera pour notre génération ce que mon père et le gouvernement de l'époque ont su faire pour leur génération.
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Lib. (NB)
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2016-11-22 13:07 [p.7061]
Monsieur le Président, le gouvernement estime que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne contribuera à un accroissement de la prospérité au pays, à la création d'emplois bien rémunérés et au renforcement de la classe moyenne. Surtout, le tout sera fait de manière équitable et responsable.
Selon moi, on s'entend pour dire que l'ouverture de nouveaux marchés a le potentiel d'augmenter la richesse du Canada. Les petites et moyennes entreprises, qui constituent la majorité des exportateurs du Canada, espèrent que le gouvernement ouvre de nouveaux marchés, et le gouvernement est déterminé à le faire.
Les PME emploient quelque 10 millions de Canadiens, soit presque 90 % de la main-d'oeuvre totale du secteur privé. C'est à elles que profite le plus l'accès accru aux marchés mondiaux, obtenu grâce aux accords de libre-échange. Divers intervenants, un peu partout au pays et dans un grand nombre de secteurs économiques, continuent de nous demander de les aider à croître. Les nouvelles ventes à l'exportation accroissent les économies d'échelle, ce qui réduit ainsi le risque et les coûts tout en augmentant les profits.
Dans ma circonscription, Fundy Royal, au Nouveau-Brunswick, les PME profiteront considérablement de l'AECG. L'Union européenne est déjà la deuxième destination pour les exportations et le quatrième partenaire commercial en importance du Nouveau-Brunswick . Cet accord éliminerait les droits de douane sur la quasi-totalité des principales exportations du Nouveau-Brunswick en plus de créer des débouchés vers de nouveaux marchés.
Le secteur du poisson et des fruits de mer du Nouveau-Brunswick est une industrie dynamique et diversifiée. L'élimination des tarifs sur les produits à valeur ajoutée, comme les crevettes décortiquées et cuites, les filets de morue surgelés ainsi que le crabe et le homard transformés, rendra ces produits encore plus concurrentiels dans l'Union européenne, permettant aux entreprises de transformation du Nouveau-Brunswick de vendre plus de leurs produits et de créer des emplois. En ouvrant de nouveaux marchés et en améliorant l'accès à celui de l'Union européenne, l'AECG donnerait un avantage concurrentiel au secteur canadien du poisson et des fruits de mers de calibre mondial et profiterait aux travailleurs de ce secteur d'un océan à l'autre, y compris l'industrie poissonnière exceptionnelle du Nouveau-Brunswick.
Sur les 9 000 lignes tarifaires, et même plus, de l'Union européenne, environ 98 % seront à droit nul pour les produits canadiens lorsque l'AECG entrera en vigueur. Presque toutes les autres lignes tarifaires seront éliminées lorsque l'accord sera entièrement appliqué. Cela se traduira par une augmentation des profits et des débouchés pour les entreprises canadiennes de toutes tailles, dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays.
L'AECG donnera aux entreprises canadiennes l'avantage du premier venu sur le marché de l'Union européenne par rapport à leurs compétiteurs provenant de marchés, comme les États-Unis, qui n'ont pas conclu un accord commercial avec l'Union européenne. Il permettra aux entreprises canadiennes de nouer des relations et de créer des réseaux avec des clients et d'être les premières à se joindre aux projets. L'AECG offre également aux PME canadiennes la possibilité de faire partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale élargie, solidement basée dans l'Union européenne.
Une des mesures complémentaires les plus importantes pour créer ces conditions avantageuses pour les petites et moyennes entreprises consiste à les inciter à saisir énergiquement les nouvelles occasions d'affaires qui s'offrent à elles. Le gouvernement est déterminé à élaborer des plans de mise en oeuvre des accords commerciaux pour aider les entreprises canadiennes à se prévaloir des possibilités de ces ententes. Comme le gouvernement s'est rendu compte que certaines entreprises canadiennes n'ont pas conscience du potentiel qu'offre l'AECG, il a élaboré des plans visant à promouvoir, particulièrement auprès des PME, les accords commerciaux récemment conclus. En tant que propriétaire de petite entreprise, je suis bien placée pour savoir que les PME manquent souvent de temps et de ressources pour se tenir au courant des développements commerciaux qui changent la donne à l'échelle internationale, notamment les accords de libre-échange. Par conséquent, les PME risquent de ne pas tirer profit de ces accords.
La promotion de nouveaux accords de libre-échange s'effectue selon une approche standard à trois volets. Premièrement, nous publions l'information pertinente en ligne et, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur privé, et nous organisons des séances d'information à l'intention des gens d'affaires. Nous avons récemment lancé une nouvelle page Web sur l'AECG destinée aux entreprises canadiennes. On y trouve une mine de renseignements, notamment sur les possibilités d'exportation par secteur et par État membre; une explication détaillé du fonctionnement des marchés publics au sein de l'Union européenne; un guide détaillé sur les activités commerciales en Europe; des renseignements sur des événements intéressants et des témoignages d'entreprises qui ont réussi à se tailler une place sur le marché européen, de même qu'un guide des tarifs douaniers qui s'appliquent aux produits canadiens. Bientôt, nous y ajouterons un outil de recherche sur les tarifs douaniers pratiqués dans tous les États parties à un accord de libre-échange avec le Canada.
De plus, en collaboration avec nos partenaires provinciaux de même qu'avec Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, nous mettons en oeuvre des initiatives proactives de sensibilisation des entreprises canadiennes à l'échelle du pays et de nos délégations commerciales au sein de l'Union européenne.
Nous lançons une série d'activités de sensibilisation pour les entreprises dans le cadre desquelles des experts de l'AECG donneront aux entreprises participantes des conseils détaillés sur les dispositions de l'AECG et sur l'amélioration de l'accès aux marchés.
Deuxièmement, nous veillons à former notre équipe responsable du soutien au développement international des entreprises — qu'il s'agisse des délégués commerciaux au Canada ou à l'étranger, des organismes ou ministères fédéraux ou de nos partenaires provinciaux et territoriaux — pour faire en sorte qu'elle connaisse très bien les accords commerciaux et soit en mesure de renseigner les clients concernant les débouchés qu'ils offrent.
Le Service des délégués commerciaux du Canada a 26 points de service répartis dans les missions diplomatiques canadiennes en Europe. On y appuie les entreprises qui souhaitent percer les marchés européens en leur fournissant conseils et renseignements sur ces derniers. Plus tôt en 2016, nous avons offert des séances de formation aux délégués commerciaux en vue de renforcer leurs capacités à informer leur clientèle sur l'AECG.
Troisièmement, à la suite d'une évaluation approfondie, nous allons collaborer avec des associations sectorielles spécialisées pour désigner les secteurs où il faut intervenir en priorité afin d'éveiller l'intérêt des exportateurs et les renseigner. Cette démarche ciblée et concrète devrait susciter un accroissement des exportations dans des domaines à fort potentiel.
Nous avons mené des consultations auprès de quelques associations sectorielles, afin d'envisager l'élaboration de stratégies sectorielles déterminant les activités que le privé doit prendre pour stimuler l'exportation. Cela s'ajoute à l'appui fourni par tous les niveaux aux missions et aux foires commerciales, aux renseignements commerciaux offerts par le réseau des délégués commerciaux et aux programmes des autres organismes gouvernementaux axés sur la mise au point de produits ou l'expansion des marchés.
Cet engagement plus soutenu envers les entreprises pour les aider à profiter pleinement des accords de libre-échange est ce que nous appelons le suivi lié aux accords de libre-échange. Nous poursuivons les consultations auprès du secteur privé et nous ciblerons un petit nombre de secteurs d'activité pour mettre au point un modèle d’approche.
Le gouvernement juge prioritaire la promotion des avantages de l’AECG auprès des entreprises canadiennes, en raison de la vaste gamme de possibilités qu’offrent l’Union européenne et son marché de plus de 500 millions de consommateurs. Malgré la taille du marché de l’Union européenne et le fait que l’AECG améliore considérablement l'accès à celui-ci, nous estimons que les exportateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui se lancent dans l'exportation, ont besoin d’une très bonne préparation.
L’AECG est en effet l’accord commercial le plus moderne jamais négocié. Il permettra d’accroître la prospérité des deux côtés de l’océan Atlantique et de créer des emplois bien rémunérés et contribuera au renforcement de la classe moyenne. Cet accord non seulement nous apporte les avantages que recherchent nos industries désireuses d'étendre leurs activités sur la scène internationale, mais il le fait d’une façon équitable et responsable qui sera bénéfique pour l’ensemble de la société canadienne. C’est la raison pour laquelle le Canada doit ratifier l’AECG le plus rapidement possible.
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Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2016-11-01 18:00 [p.6446]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Port Moody—Coquitlam de son bon travail et de son dévouement indéfectible à l'égard non seulement des questions qui touchent le secteur de l'aquaculture de la côte Ouest du Canada, mais aussi des travaux du comité des pêches et des océans et de la Garde côtière canadienne.
Je tiens à assurer au député ainsi qu'à l'ensemble des intervenants canadiens que le gouvernement prend ces questions très au sérieux et qu'il veut continuer d'assurer le développement responsable et durable de l'industrie de l'aquaculture au Canada. Je remercie également tous mes collègues de la Colombie-Britannique qui ont pris le temps de discuter avec moi afin de m'informer de la situation de l'industrie de l'aquaculture dans leur province.
Le gouvernement est tout à fait déterminé à conserver le saumon sauvage du Pacifique et à veiller à ce que nos populations de saumon sauvage demeurent saines pour les générations à venir.
Pour démontrer notre engagement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne s'est rendu en Colombie-Britannique, en août dernier, pour annoncer que notre gouvernement continuait de prendre des mesures suivant les recommandations de la Commission Cohen, notamment des mesures concrètes visant à conserver et à protéger le saumon sauvage du Pacifique, et ce, renforcées par de nouveaux investissements en matière de science des océans annoncés dans le budget de 2016.
Ces nouveaux investissements viseront notamment à soutenir les activités de surveillance et de recherche qui favoriseront la santé des stocks de poissons et l’aquaculture durable. Nous embauchons des scientifiques, des biologistes, des océanographes et des techniciens afin de mieux surveiller les populations de saumons, de mieux prévoir les zones qui présentent un risque de mortalité pour les saumons et d'accroître nos investissements pour la santé des stocks de poissons. Ces données scientifiques servent à orienter nos décisions en matière de gestion et de réglementation de l'aquaculture.
Nous avons également tenu des consultations étendues avec les Premières Nations, les organisations non gouvernementales de l'environnement et l'industrie sur les nouvelles lignes directrices, en matière de choix de site pour la pisciculture marine en Colombie-Britannique.
De plus, nous entreprenons des travaux pour la réalisation de l'évaluation des risques associés au transfert d'agents pathogènes entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage, en prenant en compte les répercussions potentielles sur l'environnement aquatique, au moment de déterminer l'emplacement optimal et l'octroi de permis.
Le projet de loi C-228 vise à déplacer tous les poissons à nageoires de l'aquaculture des eaux canadiennes au large des côtes du Pacifique dans des installations d'élevage en parc clos.
La technologie d'élevage en parc clos n'est pas encore techniquement viable. La seule possibilité réalisable sur le plan technique serait des systèmes terrestres d'aquaculture en recirculation, lesquels sont limités et incertains sur le plan de la viabilité financière.
Bien que le projet de loi vise le saumon de l'Atlantique d'élevage, plusieurs autres espèces seraient également touchées, notamment le saumon coho, le saumon quinnat certifié biologique, la truite arc-en-ciel et la morue charbonnière.
Je rappelle à mes collègues que l'industrie de l'aquaculture de la Colombie-Britannique est déjà assujettie à une réglementation fédérale qui découle de la décision rendue en 2009 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Grâce aux modifications de la réglementation qui ont été apportées à l'époque, je peux dire avec confiance que l'industrie de l'aquaculture de la Colombie-Britannique est soumise à un régime de réglementation exhaustif et rigoureux.
Des mesures de gestion des impacts environnementaux sont en place, y compris des dispositions réglementaires et des conditions d'obtention de permis élaborées en fonction de seuils et de normes fondés sur des données probantes. Par ailleurs, l'industrie est tenue de rendre des comptes à Pêches et Océans Canada au sujet de toutes ses activités. De plus, une nouvelle réglementation qui resserre encore davantage la reddition de comptes sur les activités d'aquaculture est entrée en vigueur en 2015.
Ces règlements et ces exigences en matière de rapports nous fournissent beaucoup de renseignements sur la gestion et la mise en oeuvre de l'aquaculture des poissons en Colombie-Britannique.
Qu'est-ce que les données recueillies au cours des cinq dernières années nous révèlent? Indiquent-elles que les problèmes liés à l'aquaculture de poissons à nageoires en Colombie-Britannique justifient que l'on restructure l'ensemble de l'industrie? À mon avis, les données montrent que la réalité est tout autre. En fait, elles indiquent que cette industrie a constamment réduit son impact sur l'environnement, atténué les répercussions de ses activités et réduit au minimum ses interactions avec les populations sauvages et leurs habitats.
Regardons maintenant d'un peu plus près ces éléments. Les exploitants de la Colombie-Britannique doivent produire des rapports sur une vaste gamme d'exigences réglementaires techniques de l'état de l'environnement à l'intérieur et autour des parcs en filet au nombre de poux sur les poissons. Les exploitants doivent signaler en détail les évasions et toutes les maladies qui touchent leurs poissons d'élevage.
À compter de 2017, les drogues et les produits antiparasitaires utilisés dans les exploitations aquacoles au Canada, y compris en Colombie-Britannique, seront rendus publics. Tous les exploitants aquacoles sont maintenant tenus de faire rapport des mesures qu'ils prennent pour atténuer les répercussions de leurs activités, et les résultats seront également déclarés publiquement.
Notre pays et notre gouvernement s'appuient sur les meilleurs avis scientifiques pour éclairer nos régimes réglementaires. Nous utilisons des données probantes pour prendre des décisions. Nous ne disposons d'aucune preuve indiquant que l'environnement est sacrifié pour poursuivre le développement économique de l'industrie de l'aquaculture en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à l'état de l'environnement sous les installations de pisciculture marine et autour de celles-ci, les exigences réglementaires font en sorte que les sites sont mis en jachère s'ils dépassent le seuil établi et qu'il est interdit de les ensemencer de nouveau, jusqu'à ce que les niveaux reviennent à la normale.
Puisque la fuite d'un saumon d'élevage pourrait avoir d'importantes répercussions, les exploitants d'entreprises d'aquaculture de la Colombie-Britannique doivent signaler tout poisson qui s'est échappé à Pêches et Océans Canada dans un délai maximal de 24 heures. Il est très rare que des poissons d'élevage s'échappent. Fait intéressant, c'est lorsqu'une tempête a causé des dommages à une installation expérimentale d'aquaculture en parc clos située en mer que le plus grand nombre de poissons s'est échappé.
En ce qui a trait à la santé des poissons d'élevage, l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose d'une liste des maladies présentant une importance particulière pour la santé des animaux aquatiques ou pour l'économie canadienne, et toute personne constatant ou soupçonnant la présence de ces maladies doit les signaler à l'Agence.
Pêches et Océans Canada inspecte et vérifie périodiquement la santé des poissons de la Colombie-Britannique dans les exploitations salmonicoles, et au cours des six dernières années seulement, trois incidents liés à des maladies infectieuses ont été signalés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
La présence du pou du poisson est un autre indicateur de la santé des poissons qui génère beaucoup de controverse, en particulier en Colombie-Britannique. Même si les poissons sont mis en cage dans un milieu marin exempt de parasites, les poissons d'élevage peuvent attraper des poux du poisson au contact des espèces sauvages.
Pour veiller à réduire le transfert de ces parasites, il existe un seuil réglementaire de trois poux par poisson pendant la période de migration du saumon vers la mer. Au cours de la dernière période, des vérifications menées par Pêches et Océans Canada ont révélé que 96 % des sites d'élevage de saumons, en moyenne, se trouvaient sous ce seuil.
Dans l'ensemble, l'industrie canadienne de l'aquaculture a une feuille de route exemplaire. Les indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement montrent que tous les ans, le taux de conformité des entreprises d'aquaculture aux règlements afférents à la Loi sur les pêches sont supérieurs à 99 %.
En nous fondant sur tous les éléments probants, nous croyons que le régime de réglementation est suffisamment solide pour assurer des emplois bien rémunérés et stables à des milliers d'habitants des communautés rurales et des collectivités isolées et côtières, ainsi qu'aux Premières Nations, pour favoriser une industrie aquacole novatrice et de renommée mondiale, et pour protéger les populations sauvages et l'environnement aquatique.
Par conséquent, j'exprime aujourd'hui à la Chambre mon appui à l'industrie de l'aquaculture, non seulement en Colombie-Britannique, mais aussi partout au pays, de même qu'à notre régime de réglementation rigoureux, aux bons emplois et aux fruits de mer de culture sains et nutritifs qui nourrissent les Canadiens et d'autres personnes ailleurs dans le monde. Nous reconnaissons le potentiel de l'aquaculture en parc clos, et à mesure que l'industrie poursuivra sa croissance et son évolution, le gouvernement continuera de favoriser l'innovation dans la salmoniculture.
Je m'oppose respectueusement à ce projet de loi, car je crois sincèrement que nous avons une réglementation solide en ce qui concerne l'aquaculture.
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