Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (SK)
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2019-06-19 14:30 [p.29386]
Monsieur le Président, il sera très réconfortant pour le premier ministre de savoir qu'un vrai plan pour l'environnement sera révélé à 17 heures. Ce plan sera exempt d'ententes spéciales pour les amis des libéraux.
Les amis du premier ministre qui ont de bons contacts s'en sortent très bien depuis son arrivée au pouvoir. Le premier ministre récompense ceux-ci avec l'argent des contribuables. Par exemple, il a donné 12 millions de dollars à Loblaws. Il s'est ingéré dans une procédure judiciaire pénale pour aider ses amis de la société SNC. Il s'en est pris aux entrepreneurs et aux propriétaires de petite entreprise tout en protégeant sa vaste fortune familiale.
Pourquoi les riches et les libéraux bien branchés sont-ils toujours avantagés sous les libéraux?
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Lib. (QC)
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2019-06-19 14:31 [p.29386]
Monsieur le Président, je suis content que le chef de l'opposition mentionne son plan climatique.
Cela fait 416 jours que nous attendons de voir ce plan. Toutefois, les députés pardonneront aux Canadiens d'être légèrement sceptiques à propos de son contenu puisque le chef de l'opposition pense qu'il devrait être permis de polluer gratuitement. Il pense que la pollution par le plastique n'est pas un problème. Il refuse d'admettre que les changements climatiques contribuent aux événements météorologiques extrêmes, et il ne comprend toujours pas que l'amélioration des projets énergétiques est indissociable de la protection de l'environnement.
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NPD (BC)
Les députés se souviendront qu'en 2015, le premier ministre avait pris toute une série d'engagements, dont celui de travailler avec tous les députés de la Chambre des communes. Au lieu de cela, nous avons eu droit à un nouvel outil jamais utilisé dans l'histoire parlementaire, soit le bâillon.
Une fois proposée, la motion de bâillon ne permet même pas aux députés de l'opposition de prononcer un seul mot sur les politiques du gouvernement, de proposer un seul amendement, de poser une seule question, d'intervenir de quelque façon que ce soit sur le projet de loi, la législation et les travaux de la Chambre. Le gouvernement en a fait usage plusieurs fois au cours des dernières semaines. On repassera pour l'engagement solennel d'améliorer le fonctionnement du Parlement.
Les libéraux ont également promis qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus. Le gouvernement Harper était reconnu pour regrouper un ensemble de projets de loi différents dans un seul projet de loi et de présenter le tout à la Chambre des communes. C'était un grave manque de respect à l'égard des députés et des Canadiens.
Toutefois, les libéraux ont redoublé d'efforts au cours des quatre dernières années. Ils ont désormais présenté plus de projets de loi omnibus énormes qu'au cours de toute autre législature de l'histoire du Canada.
Les députés se souviendront que les libéraux et le premier ministre avaient parlé de réforme démocratique, d'une refonte de notre processus électoral qui ferait en sorte que chaque vote compte. C'était logique. Les Canadiens avaient voté pour cela. Les libéraux n'ont eu que 39 % des voix, ce qui ne les empêche pas de détenir 100 % du pouvoir à la Chambre des communes. Ils ont recours au bâillon et aux projets de loi omnibus, et la promesse solennelle qu'ils avaient faite de proposer une réforme démocratique s'est évaporée.
Les libéraux avaient également parlé de lutter contre les changements climatiques. Demain, ils vont approuver un pipeline qui va exclure à jamais toute possibilité pour le Canada d'assumer les engagements qu'il a pris au plan international.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a estimé qu'avant même l'expansion du pipeline, il faudrait 200 ans aux libéraux pour tenir les engagements pris à Paris. La planète ne survivra pas si le Canada continue d'être aussi irresponsable que l'ont été et le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral.
Le premier ministre a fait la promesse solennelle de trouver une solution à la grave crise du logement qui touche le pays. Malheureusement, nous savons qu'il n'a pas rempli cet engagement. Les libéraux ont dit qu'ils allaient remédier à la crise du système de santé, et ils ont de nouveau promis de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Je crois que c'est la troisième fois qu'un gouvernement libéral majoritaire fait cette promesse, mais les libéraux n'ont pas tenu parole.
Après quatre ans, on se retrouve avec une multitude de promesses brisées. Par conséquent, même si ce projet de loi n'a pas beaucoup attiré l'attention, je considère qu'il représente l'une des plus importantes promesses brisées, puisqu'il porte sur l'information qui est fournie à la population canadienne. C'est pourquoi j'appelle le projet de loi C-58 le projet de loi qui brise une autre promesse libérale.
En 2015, les libéraux se sont engagés à rendre l'information plus accessible à la population canadienne. C'est tout à fait logique. Les Canadiens ont le droit d'obtenir de l'information du gouvernement. Cette information n'appartenait pas au gouvernement de Stephen Harper. Elle n'appartient certainement pas au gouvernement libéral. Elle appartient aux Canadiens.
En 2015, les libéraux se sont engagés à mettre en place un régime efficace pour que la population ait accès à l'information, y compris les renseignements gouvernementaux qui devraient être accessibles au public. Comme bien d'autres promesses, cet engagement a été mis au rancart.
La commissaire à l'information a dit du projet de loi C-58 qu'il s'agit d'une autre promesse brisée des libéraux et qu'il est régressif. Elle est allée jusqu'à dire qu'elle préfère l'actuel régime d'accès à l'information à celui qui est proposé dans le projet de loi C-58.
N'est-il pas pitoyable de constater que, après quatre ans, les libéraux n'ont rempli aucune des nombreuses promesses solennelles qu'ils ont faites en 2015? Les Canadiens les ont crus. Je croyais certainement — et je pense que la plupart des Canadiens le croyaient aussi — que le premier ministre avait au moins l'intention de remplir ces engagements solennels. Or, les libéraux n'ont pas tenu parole. Comme nous l'a rappelé la commissaire à l'information, le régime proposé dans le projet de loi des libéraux est pire que le régime actuel.
Comment les libéraux ont-ils réussi à rater à ce point la cible? Après avoir pris tant d'engagements et avoir jeté au rebut tant de promesses, comment ont-ils réussi à faire fausse route à l'égard de l'accès à l'information? Quatre points doivent être pris en compte concernant la raison de l'échec lamentable des libéraux à ce chapitre.
Certes, les conservateurs ont fait la même chose lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils ont dit qu'ils amélioreraient l'accès à l'information du public, reconnaissant que les Canadiens estimaient avoir le droit d'accéder aux informations dont dispose le gouvernement fédéral. C'est un principe démocratique fondamental que l'information dont dispose le gouvernement fédéral doit être à la disposition des Canadiens. Lorsque nous faisons des choses à la Chambre des communes et que nous prenons la parole en public, l'information est accessible. Quand les ministres font des choses en privé, cela devrait aussi être accessible grâce à l'accès à l'information.
Il s'agit du gouvernement des Canadiens. Ce sont les Canadiens qui choisissent les parlementaires. Au bout du compte, ce sont eux qui décident qui les gouvernera. Par conséquent, il est essentiel que les Canadiens aient accès à l'information.
Le projet de loi C-58, qui est pire que la Loi sur l'accès à l'information en vigueur, compte un certain nombre d'exemptions ou de lacunes majeures. En fait, les libéraux les ont insérées dans la mesure législative comme autant de tentatives délibérées de miner le régime d'accès à l'information. En gros, ils ont truffé le projet de loi de pilules empoisonnées. Ils ont prononcé de beaux discours sur l'amélioration de l'accès à l'information, mais il faut se pencher sur les détails, comme les néo-démocrates le font. Nous faisons toujours nos devoirs: nous étudions de près les mesures législatives proposées pour vérifier si le fond se rapproche un tant soit peu de la réalité, plutôt que de la propagande politique relayée par le gouvernement libéral.
D'abord, on a recommandé d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. C'est là une autre grande promesse de la campagne électorale de 2015 qui a été abandonnée. Compte tenu du scandale incroyable entourant SNC-Lavalin, il est impératif que les Canadiens aient accès à l'information sur ce qui se passe dans le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels. C'est une évidence. De nombreux régimes démocratiques partout dans le monde ont déjà ajouté des dispositions à leur loi afin que les décisions des ministres et du Cabinet du premier ministre, ainsi que les correspondances de ce genre, soient assujetties aux règles d'accès à l'information. Contrairement à tous ces régimes, les libéraux ont délibérément soustrait le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels aux obligations liées à l'accès à l'information.
Deuxièmement, comme la commissaire à l'information le recommande depuis longtemps, il faut imposer des sanctions appropriées en cas de non-conformité. Des sanctions devraient être prévues si le gouvernement ou des députés ministériels essaient de contourner les règles sur l'accès à l'information. Toutefois, cela ne figure pas non plus dans le projet de loi.
La commissaire à l'information a critiqué ce que les libéraux ont proposé en matière d'accès à l'information, car cela ne ferait rien pour réduire les délais ou les prolongations. Cela signifie essentiellement que le gouvernement libéral peut tergiverser et s'assurer que l'information ne soit pas accessible au public canadien.
Au cours de la dernière législature, alors que les néo-démocrates formaient l'opposition officielle, nous avons dit à maintes reprises que le gouvernement Harper le faisait. Il retardait les choses de façon excessive pour s'assurer qu'au bout du compte, l'accès à l'information soit tout simplement impossible. Encore une fois, le projet de loi ne ferait rien pour régler ce problème.
De plus, le projet de loi ne restreint pas les exemptions relatives aux avis ministériels et aux documents confidentiels du Cabinet, de sorte que les libéraux pourraient, de façon globale, tout simplement mettre fin au système d'accès à l'information auquel les Canadiens ont droit.
C'est le point fondamental sur lequel je veux insister. Oui, les libéraux ont pris une série d'engagements qu'ils ont reniés les uns après les autres sans le moindre respect pour la solennité d'une promesse faite aux Canadiens. Ils ont tout simplement brisé leurs promesses.
Cependant, la promesse qui n'a pas été tenue concernant l'accès à l'information est l'une des plus choquantes. Les libéraux auraient pu aborder ce dossier avec ouverture. Ils auraient pu dire qu'ils veulent s'assurer que les Canadiens puissent avoir accès aux renseignements de leur gouvernement et qu'il s'agit d'un aspect fondamental de la démocratie. Ils auraient pu dire qu'ils étaient prêts à collaborer avec le NPD, parce que nous avons toujours été les grands défenseurs de l'accès à l'information à la Chambre des communes. Nous y croyons fondamentalement et, comme c'est le cas pour bien d'autres enjeux, les députés néo-démocrates, anciens et actuels, ont toujours préconisé l'approche la plus efficace possible en matière d'accès à l'information. Je pense notamment au député de Timmins—Baie James, qui a toujours eu une opinion bien ancrée à ce sujet et qui y a travaillé pendant des années.
Les libéraux auraient pu faire tout cela, mais ils ont plutôt rejeté les amendements du NPD et refusé d'améliorer cette mesure législative. Nous nous retrouvons avec un projet de loi qui se résume à une autre promesse brisée des libéraux. Même la commissaire à l'information a affirmé que le statu quo serait préférable à ce que proposent les libéraux. C'est honteux et nous allons voter contre le projet de loi.
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Lib. (QC)
Voir le profil de Greg Fergus
2019-06-13 15:23 [p.29070]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir au sujet du message reçu de l’autre endroit concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
J’aimerais souligner qu’il s’agit de la première occasion que j’ai de débattre officiellement d’un projet de loi en ma qualité de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, qui est une ministre fabuleuse, soit dit en passant.
Je tiens également à souligner qu'un grand nombre d'intervenants ont contribué à amener le projet de loi C-58 au point où il en est, à commencer par nos collègues de l'autre Chambre, qui en ont fait une étude très rigoureuse et réfléchie.
Je tiens également à souligner la contribution des parlementaires et des intervenants, en particulier celle de la commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, à l’élaboration du projet de loi C-58, ainsi que, bien sûr, celle de nos collègues du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui ont longuement étudié les amendements proposés.
J’aimerais surtout mentionner les interventions d’un certain nombre d’organisations autochtones et leur influence sur les questions dont nous sommes saisis aujourd’hui, des organisations avec lesquelles le gouvernement s’est engagé à collaborer plus étroitement sur ces questions à l’avenir.
Ensemble, les idées et les suggestions qui ont été avancées dans les lettres et dans les exposés des deux comités ont contribué à faire en sorte que les préoccupations des Canadiens soient prises en considération et reflétées dans la version finale du projet de loi.
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi prévoit la mise en œuvre de certaines des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur l’accès à l’information depuis que celle-ci a été adoptée, il y a plus de 30 ans, des modifications qui n’ont pas eu de précédent depuis l’avènement du Web. Cela fait partie des efforts continus du gouvernement du Canada pour mettre la barre plus haut en matière d’ouverture et de transparence.
Nous croyons en effet que l'information gouvernementale appartient en fin de compte aux personnes qu'elle sert, et qu'elle devrait être ouverte par défaut. C'est très simplement une caractéristique fondamentale d'une démocratie moderne, et le projet de loi reflète cette conviction.
Dans ce contexte, nous accueillons favorablement plusieurs des amendements proposés, qui appuieraient davantage cet objectif. Je signalerai, par contre, que deux des propositions auraient pour effet de légiférer sur des questions qui vont au-delà de l'intention du projet de loi, dont l'objet, je le rappelle à la Chambre, est d'apporter des modifications ciblées à la loi.
Ces modifications ciblées visent notamment à donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des décrets exécutoires pour la divulgation de documents de l’administration fédérale et à créer une nouvelle partie dans la loi sur la publication proactive de renseignements clés.
Le gouvernement rejette respectueusement l’amendement qui limiterait à 30 jours les prorogations de délai de réponse à une demande, sans l’approbation préalable du commissaire à l’information, parce que cela va au-delà de l’objet du projet de loi.
Le gouvernement rejette cette proposition parce que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de consultations ni d’une étude approfondie dans le contexte de l’examen ciblé qui a mené au projet de loi C-58. Cette proposition risque d’avoir des conséquences imprévues, particulièrement pour le commissaire à l’information.
Le gouvernement est d’accord avec nos amis de l’autre endroit pour dire que les dispositions relatives aux prorogations de délai méritent une étude plus approfondie. Elles seront étudiées dans le cadre de l’examen complet de la loi que le projet de loi C-58 exige et qui doit débuter dans l’année suivant la sanction royale.
Pour la même raison, le gouvernement rejette respectueusement la proposition de créer une nouvelle infraction criminelle pour l'utilisation d'un code, d'un sobriquet ou d'un mot ou d'une expression inventés dans un document à la place du nom d'une personne, d'une société, d'une entité, d'un tiers ou d'une organisation. Encore une fois, les dispositions dans la Loi sur l'accès à l'information qui concernent les infractions criminelles n'ont pas fait l'objet d'une étude ni de consultations dans l'examen ciblé, de sorte qu'il serait plus opportun de revenir sur les changements à cette disposition dans le contexte d'un examen approfondi.
Un troisième amendement préoccupant obligerait le commissaire à l’information à se pencher sur l’application de la nouvelle partie 2 de la loi concernant la publication proactive et à faire rapport des résultats au Parlement chaque année. Charger le commissaire de surveiller la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux pourrait porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. Pour cette raison, le gouvernement est respectueusement en désaccord.
Il est également proposé de retirer de la loi la capacité du commissaire à l’information de recevoir les plaintes relatives aux droits et aux prorogations de délai et de faire enquête sur celles-ci. Le gouvernement reconnaît l’intention de cet amendement, qui se rapporte à d’autres propositions déjà faites, mais le commissaire perdrait le pouvoir de recevoir des plaintes concernant la dispense du versement de droits et d’enquêter sur celles-ci; c’est un résultat qui, et les députés des deux côtés de la Chambre en conviendront j’en suis certain, n’est pas souhaitable.
De même, comme l'amendement touchant les prorogations de délai n'a pas été accepté, il faut conserver les pouvoirs de la commissaire de recevoir des plaintes concernant les délais et d'enquêter sur ces plaintes, si bien que cet amendement n'est pas nécessaire.
À ces quelques exceptions près, le gouvernement est heureux d'accepter les amendements proposés dans le message de l'autre Chambre, sous réserve de quelques rajustements techniques pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.
Par exemple, nous acceptons l’amendement qui éliminerait le pouvoir du gouvernement de fixer et de percevoir des droits, à part les droits de demande. Comme il en a pris l’engagement envers les Canadiens, le gouvernement continuera de ne pas réclamer d’autres droits que les 5 $ du droit de demande.
Un amendement connexe proposé dans le message maintiendrait la possibilité qu'ont les demandeurs de déposer une plainte au commissaire à l’information au sujet de la décision de renoncer aux droits de demande. Les amendements du Sénat auraient aboli cette possibilité, mais nous estimons que le commissaire à l’information devrait continuer de surveiller la façon dont les institutions exercent le pouvoir de renoncer aux droits.
Plusieurs des amendements apportés par l'autre endroit favoriseraient et, dans certains cas, exigeraient une consultation plus poussée et une meilleure communication entre la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée. C'est essentiel pour que la protection de la vie privée continue d'être assurée pendant que le gouvernement s'efforce d'accroître l'ouverture de même que l'accès aux documents gouvernementaux.
Le projet de loi confère déjà au commissaire à l’information le nouveau pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux. Pour garantir que cela ne compromet pas la protection des renseignements personnels, on propose un amendement qui obligerait le commissaire à l’information de consulter le commissaire à la protection de la vie privée avant d’ordonner la communication de renseignements personnels. Cet amendement vise également à donner au commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire de consulter le commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête sur une plainte touchant l’application de l’exception relative aux renseignements personnels. Ces deux amendements et d’autres amendements connexes ont été proposés par les commissaires eux-mêmes, et le gouvernement a déjà signifié qu’il les appuie. Nous croyons qu’ils renforceront la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement accepte aussi un amendement qui maintiendrait Info Source. Les institutions fédérales continueront d’être tenues de publier de l’information sur leur organisation, leurs documents et leurs manuels. Les Canadiens voulant exercer leur droit d’accès aux documents gouvernementaux auront toujours accès à cet outil.
Comme les députés le savent sûrement, le gouvernement traite chaque année des dizaines de milliers de demandes d’accès à l’information. Il est malheureux que, dans un petit nombre de cas, les demandes soient motivées par des considérations incompatibles avec l’objet de la loi. Elles peuvent viser à harceler un employé ou une unité de travail en particulier, par exemple. Ces demandes peuvent avoir un effet disproportionné sur le système et nuire à l’efficacité des ressources consacrées aux demandes légitimes.
Le gouvernement est d'accord sur l'amendement apporté par l'autre endroit selon lequel le pouvoir des institutions fédérales de demander l'approbation de la commissaire à l'information pour refuser de donner suite aux demandes devrait être axé sur les demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d'accès qui engorge le système. Cela donnera aux institutions fédérales un outil important pour concentrer leurs efforts sur les demandes légitimes avec l'approbation préalable de la commissaire à l'information.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'un des principaux objectifs du projet de loi C-58 est de donner à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires concernant le traitement des demandes, y compris la communication des documents.
La commissaire pourrait publier ces ordonnances et établir une jurisprudence pour guider les institutions et les utilisateurs du système.
Normalement, pour donner à la commissaire le temps de se préparer à assumer ce pouvoir, le projet de loi n’entrerait en vigueur qu’un an après la sanction royale. Toutefois, la commissaire a demandé que ce pouvoir lui soit accordé tout de suite après la sanction royale. Compte tenu de la valeur que ce pouvoir attribue au point de vue de la commissaire, le gouvernement a déjà indiqué qu’il appuyait cet amendement.
Un autre amendement proposait que la commissaire à l’information dépose ses ordonnances à la Cour fédérale afin qu’elles deviennent des ordonnances de la Cour fédérale. Aux termes du projet de loi C-58, les ordonnances de la commissaire à l’information sont juridiquement contraignantes sans qu’il soit nécessaire de les certifier. À notre avis, cet amendement est inutile et il ajouterait une étape au processus.
Le gouvernement examinera toutefois ces amendements dans le cadre de l’examen annuel de la loi. À ce moment-là, il aura déjà mis le nouveau système à l’essai depuis un an.
Le fait d'accorder à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires au gouvernement et aux institutions ne constitue pas un changement anodin. Cela change les règles de l’accès à l’information. À l’heure actuelle, la commissaire à l’information doit recourir aux tribunaux lorsqu’une institution ne suit pas ses recommandations. Le projet de loi C-58 impose le fardeau de la preuve aux institutions. Si elles désirent contester une ordonnance de la commissaire à l’information, les institutions auront 30 jours pour le faire devant la Cour fédérale.
À propos des tribunaux, je rappellerais que le gouvernement a accepté un amendement qui aiderait à faire en sorte que le projet de loi C-58 n'empiète pas sur l'indépendance judiciaire. Comme la Chambre le sait, la nouvelle partie 2, qui se trouve dans le projet de loi, imposerait des exigences de publication proactive à plus de 260 ministères, organismes et sociétés d'État, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres, aux sénateurs et aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement et aux institutions administratives qui appuient les tribunaux.
L'amendement inscrirait aussi dans la loi la publication proactive de renseignements qui présentent un grand intérêt pour les Canadiens, en particulier ceux qui assurent une plus grande transparence et une plus grande responsabilité quant à l'utilisation des fonds publics.
Cela comprend les frais de déplacement et d’accueil des ministres et de leur personnel ainsi que des hauts fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement; les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats des députés et des sénateurs; les subventions et contributions de plus de 25 000 $; les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées; les trousses d’information pour les nouveaux ministres et sous-ministres; les listes de notes d’information pour les ministres et les sous-ministres; ainsi que les cahiers d’information utilisés pour la période des questions et pour la comparution devant les comités parlementaires.
En incluant ces exigences dans la loi, on permettra aux Canadiens d’avoir automatiquement accès à ce type de renseignements sans devoir en faire la demande. On accroîtra ainsi le niveau de transparence que ce gouvernement et ceux qui le suivront devront respecter.
Si la Chambre l’adopte, le projet de loi C-58 exigera une divulgation semblable de la part de la magistrature.
Depuis, on a soulevé des craintes au sujet des incidences de la communication des dépenses judiciaires individuelles sur l'indépendance judiciaire, qui sont exacerbées par la convention selon laquelle les juges font preuve de retenue lorsqu'ils commentent leurs jugements et ne peuvent donc pas se défendre ni rétablir les faits. L'amendement proposé dans le message qui obligerait à faire rapport des dépenses judiciaires par tribunal, plutôt que par individu, répondrait à ces préoccupations et comprendrait des mesures complémentaires pour accroître la transparence.
Le gouvernement accueille aussi favorablement et accepte l'amendement qui supprimerait des exigences particulières obligeant les individus qui demandent des renseignements à indiquer le sujet précis de leur démarche, le type de document demandé et la période de référence.
Cela faisait partie du projet de loi initial comme moyen de s'assurer que les demandes contenaient suffisamment d'information pour permettre une réponse en temps opportun.
Nous avons écouté les préoccupations de la commissaire à l'information au sujet de cet article, et, en particulier celles des organismes autochtones, qui nous ont dit que ces dispositions pourraient faire obstacle à leurs droits d'accès. Je signalerais que cet amendement, comme plusieurs autres proposés dans le message, a été propos par l'ancien président du Conseil du Trésor lors d'une comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, en octobre dernier.
La proposition et l'acceptation de cet amendement témoignent de l'engagement du gouvernement de garantir aux peuples autochtones l'accès à l'information dont ils ont besoin, notamment pour appuyer leurs revendications et pour demander réparation des torts passés.
Comme les députés peuvent l'imaginer, lorsque les documents datent de plusieurs décennies ou, dans certains cas, de plus d'un siècle, demander à quelqu'un d'indiquer avec précision le sujet, le type de renseignements demandés et la période de référence peut constituer un obstacle à l'accès.
J'aimerais aussi assurer à la Chambre que le gouvernement a pris à cœur les critiques formulées par les groupes autochtones, à savoir que les gouvernements ne les ont pas consultés comme ils auraient dû le faire pour l'élaboration du projet de loi C-58.
Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement a appuyé l’Union of British Columbia Indian Chiefs, les Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications et l’Association du Barreau autochtone, qui ont sélectionné des chercheurs et des membres du personnel chargé des politiques des Premières Nations afin de les consulter sur les problèmes auxquels ils se heurtent en faisant des demandes d’accès à l’information. Ces organismes ont ensuite compilé et analysé les résultats de ces consultations pour les publier dans un document de travail. Ils ont également mené un examen juridique du projet de loi C 58.
Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons la nécessité de poursuivre ce travail en collaborant de plus près avec les groupes autochtones. J’attire l’attention de la Chambre sur une lettre que l’ancien président du Conseil du Trésor a envoyée au comité du Sénat. Il y décrit en détail l’engagement d’inviter des organismes et des représentants autochtones à participer à la transformation de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle reflète la relation du Canada avec les peuples autochtones, notamment pour que l’information et les connaissances des communautés autochtones soient à la fois protégées et acceptables.
Cet engagement, comme tous les engagements avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse, reposera sur le principe fondamental de « rien sur nous sans nous ». Le gouvernement est déterminé à ce que l’on conçoive les programmes, les politiques et les services qui touchent les peuples autochtones en les consultant et en collaboration avec eux.
À cet effet, j'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi ne constitue que la première étape de la réforme de l'accès à l'information entamée par le gouvernement. Un examen complet commencera dans l'année suivant la sanction royale du projet de loi C-58, puis sera suivi d'un examen obligatoire tous les cinq ans pour veiller à ce que la Loi sur l'accès à l'information ne soit plus jamais aussi désuète. Je me permets de préciser que le gouvernement est conscient que la mobilisation des communautés et organisations autochtones doit être un des éléments centraux de ces examens.
En conclusion, j'aimerais rappeler à la Chambre que, dans son cinquième rapport mondial publié en 2018, le baromètre des données ouvertes classait le Canada au premier rang en matière d'ouverture et de transparence, notre pays se démarquant de bien d'autres, y compris de pays dits évolués. D'ailleurs, on peut lire ceci dans le dernier rapport de l'organisation:
Les progrès soutenus du gouvernement témoignent d'une solide performance dans à peu près tous les secteurs, des politiques à la mise en œuvre. L'appui inébranlable de la classe politique est l'un des facteurs clés de sa réussite.
Le projet de loi C-58 s'inscrit dans les efforts déployés pour favoriser l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Je remercie une fois de plus nos collègues de l'autre Chambre, qui nous ont aidés à améliorer ce projet de loi. Je suis de l'avis de la commissaire à l'information, qui estime que le projet de loi C-58 est mieux que la loi en vigueur, et j'incite tous les députés à se joindre à moi pour l'appuyer.
Voir le profil de Kelly McCauley
PCC (AB)
Voir le profil de Kelly McCauley
2019-06-13 16:51 [p.29082]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent d’avoir mis en lumière bon nombre de nos préoccupations à l’égard du projet de loi C-58 ainsi que de nombreuses lacunes du gouvernement en ce qui a trait à la transparence.
Mon collègue s’est récemment joint à nous au comité des opérations, devançant 98 autres conservateurs qui souhaitaient ardemment s’y joindre. Avant l’arrivée de mon collègue, le comité a préparé un rapport sur les lanceurs d’alerte. Le Canada est l’un des pays de l’OCDE où la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est la plus faible.
Le comité a produit un rapport unanime sur la façon dont nous pourrions mieux protéger les fonctionnaires. Nous avons entendu parler de nombreux cas, très semblables à celui du vice-amiral Norman, de fonctionnaires qui ont dénoncé des situations de corruption et de négligence, et dont la vie a été bouleversée par le gouvernement parce qu’ils ont osé parler, ce qui n’est pas sans rappeler le cas du vice-amiral Norman.
Nous avons rédigé un rapport unanime que nous avons présenté au gouvernement. Le président du Conseil du Trésor de l’époque, Scott Brison, a pris le rapport, l’a rapidement jeté à la poubelle et n’a rien fait. Plus tard, nous lui avons demandé de comparaître devant le comité, mais il a refusé de revenir devant le comité pour expliquer pourquoi il ne faisait rien pour protéger les dénonciateurs.
Nous avons constaté à maintes reprises que le gouvernement libéral a refusé de faire preuve de transparence. Cette façon de faire est-elle digne d’un gouvernement qui vise l’ouverture et la transparence?
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2019-06-13 16:53 [p.29082]
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avec le député depuis un an. J’ai beaucoup appris à ses côtés.
Je rappelle à la Chambre que c’est lui qui a signalé que dans le dernier budget, le gouvernement avait mal fait ses calculs. Ce n’était pas une grande surprise pour nous. Les libéraux ont été élus en promettant le retour à l'équilibre budgétaire en 2019. La réalité est exactement à l'opposé: le Canada accuse un énorme déficit de près de 20 milliards de dollars.
Le député soulève une question très grave. Les fonctionnaires devraient avoir la protection nécessaire pour donner l’alerte quand les choses ne se déroulent pas comme il se doit, en ce qui les concerne. Ils sont les premiers témoins. Les fonctionnaires sont les mieux placés pour voir ce qui peut aller de travers et proposer des solutions pour y remédier. C’est pour cela qu’il faut leur accorder toute la protection nécessaire.
Espérons que ces fonctionnaires auront toute la protection nécessaire et qu’ils ne seront pas la cible d’attaques, surtout de la part de gens qui ont des visées politiques, comme c’est malheureusement arrivé à un des soldats les plus courageux de l’armée canadienne, le vice-amiral Norman. Il a été pénalisé pendant les deux dernières années à cause du gouvernement libéral.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2019-06-13 18:53 [p.29099]
Monsieur le Président, comme les députés le savent et comme nous l'avons dit au gouvernement, nous appuyons le projet de loi. En même temps, cependant, les libéraux mettent fin au débat avec cette supermotion de clôture qu'ils présentent pour la quatrième fois. Même le gouvernement Harper n'avait pas osé imposer cette mesure au Parlement. La ministre va pouvoir parler pendant 20 minutes et nous n'allons même pas pouvoir poser une seule question. Les inquiétudes sont nombreuses. Nous aimerions que le projet de loi aille plus loin.
Je demanderais au gouvernement pourquoi il a décidé de nous priver de notre droit démocratique. Les libéraux ont promis qu'ils procéderaient de façon ouverte et transparente en écoutant les préoccupations des Canadiens. Or, voilà qu'ils imposent à nouveau cette supermotion de clôture afin de faire adopter ce projet de loi sans même entendre les préoccupations des Canadiens d'un océan à l'autre.
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Lib. (ON)
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2019-06-13 18:54 [p.29099]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de son travail pour l'environnement. Je sais à quel point il s'en soucie et j'ai vu ce qu'il fait concrètement.
Cette mesure législative est une priorité. Nous avons écouté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il y a eu deux comités parlementaires, deux groupes d'experts. Or, le projet de loi est resté bloqué au Sénat pendant près d'un an parce que les politiciens conservateurs ne voulaient pas qu'il aille plus loin. Ils ne comprenaient pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
Heureusement, des sénateurs très consciencieux ont reconnu la possibilité de faire de ce projet de loi une bonne mesure législative. Ils ont proposé des amendements. Nous avons accepté les amendements qui permettraient de renforcer le projet de loi. À présent, il faut aller de l'avant.
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PCC (QC)
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2019-06-07 11:23 [p.28749]
Madame la Présidente, comment le gouvernement peut-il être heureux d'appauvrir les contribuables canadiens?
Les honnêtes travailleurs ont en moyenne 800 $ de moins dans leurs poches, et les libéraux se réjouissent de cela. Des millions de Canadiens ne gagnent pas assez d'argent pour payer leurs factures et leurs dettes. Pire encore, le gouvernement a hypothéqué l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants en laissant un déficit de plus de 80 milliards de dollars.
Est-ce que les libéraux vont arrêter de gaspiller l'argent des Canadiens et des Canadiennes?
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Lib. (QC)
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2019-06-07 11:24 [p.28749]
Madame la Présidente, sauf le respect que j'ai pour mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, il doit savoir que c'est le contraire. Depuis que nous sommes au pouvoir, une famille canadienne typique de quatre personnes a 2 000 $ de plus dans ses poches qu'elle en avait sous le gouvernement Harper.
Pourquoi? C'est parce que nous avons arrêté de donner des cadeaux aux mieux nantis. Nous avons arrêté d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires. Nous avons adopté une approche nettement plus progressive et nettement plus inclusive. Cela fait que, dans sa circonscription — il a voté contre, c'est important de le savoir —, c'est 12 780 familles et 23 640 enfants qui reçoivent en moyenne, chaque année, 5 760 $ libres d'impôt. Cela est énorme.
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PCC (QC)
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2019-06-07 11:25 [p.28749]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Louis-Hébert, mais je me dois de parler de l'hypocrisie des libéraux.
Les libéraux étouffent les familles canadiennes et ont coupé les crédits d'impôt aux jeunes qui font du sport et à ceux qui développent des talents artistiques. Ils prennent les Canadiens pour des valises. Ils leur envoient de l'argent d'un bord et en prennent encore plus de l'autre. Les familles canadiennes ont 800 $ de moins dans leur budget. C'est irresponsable et malhonnête envers les familles canadiennes.
Quand vont-ils arrêter de gaspiller l'argent des travailleurs canadiens?
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Lib. (QC)
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2019-06-07 11:25 [p.28749]
Madame la Présidente, ce qui est malhonnête, c'est de citer une étude de l'Institut Fraser qui a été démentie de tous bords tous côtés, parce qu'elle ne prend pas en compte l'Allocation canadienne pour enfants. Pour les familles des 23 500 enfants de sa circonscription qui la reçoivent, cela fait une différence majeure dans leur vie. C'est insultant de voir que l'on n'a pas pris en compte l'Allocation canadienne pour enfants.
Il a aussi parlé du crédit d'impôt pour le transport en commun, ce que les députés d'en face font depuis des mois. Quel était le crédit d'impôt pour le transport en commun? C'était 15 % au maximum. À Québec, pour un laissez-passer du Réseau de transport de la Capitale, cela revenait à 13 $ par mois, à la fin de l'année, au moment de remplir la déclaration de revenus. Cela n'a rien à voir avec l'Allocation canadienne pour enfants.
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Lib. (NS)
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2019-06-06 17:31 [p.28725]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la députée d'Edmonton Strathcona pour le travail qu'elle a accompli afin de présenter ce projet de loi. Je la félicite également de son militantisme et de son enthousiasme pour les questions environnementales. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble brièvement au moment où je venais tout juste d'être nommé au comité des transports. J'admirais son intelligence, son éthique du travail et sa capacité à garder en tête les intérêts des habitants de sa circonscription, peu importe le dossier.
Le projet de loi établirait une charte canadienne des droits environnementaux, qui prévoirait des droits procéduraux. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais signaler à la députée que le gouvernement souhaite que ce projet franchisse l'étape de la deuxième lecture et qu'il soit renvoyé au comité. Bien entendu, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a mentionné, il ne reste que peu de temps à la législature actuelle.
Comme l'a rappelé la marraine du projet de loi, les membres de notre parti ont également défendu la même idée lors de notre convention d'avril 2018. Il convient de se demander en quoi un plus haut niveau de reddition de comptes par rapport aux mesures de protection environnementale améliorerait la qualité de l'environnement au pays.
Je souligne en particulier que, à la suite de l'étude du comité sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 2017, le gouvernement a déposé une réponse qui indiquait qu'il allait tenir des consultations pour déterminer comment intégrer dans cette loi une approche fondée sur les droits en ce qui concerne les mesures de protection environnementale. Ces consultations sont en cours.
Avant de passer aux détails du projet de loi, il est important de réfléchir à l'importance de cet enjeu.
L'environnement est une grande priorité pour tout parti qui pourrait se trouver à la tête du pays et pour l'ensemble des Canadiens. Notre subsistance en dépend. Notre santé en dépend.
Il ne s'agit pas seulement de nous. Il est important de protéger la nature pour elle-même. Je dois dire que mon expérience à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a été extrêmement révélatrice. Chaque fois que je lis un article ou que je visite une localité qui a été témoin des répercussions de la perte de biodiversité, une chose me saute aux yeux: depuis les années 1970, la planète a perdu 60 % de ses animaux sauvages. Le Canada et quatre autres pays abritent les trois quarts des régions sauvages restantes du monde. Nous avons l'occasion et, à mon avis, l'obligation de faire quelque chose.
Je pense notamment à l'investissement historique de 1,3 milliard de dollars que nous avons fait pour protéger la nature. De toute l'histoire du pays, il s'agit de la plus importante somme consacrée à la protection de l'environnement naturel du Canada. Des projets visant à protéger les habitats essentiels se concrétisent. Ils protégeront pendant des générations des milieux qui abritent de nombreuses espèces. Par exemple, dans ma circonscription, le long de la rivière St. Mary's ou dans la vallée de la Musquodoboit, il y a d'importants écosystèmes qui abritent des espèces en péril. Ces infrastructures naturelles servent également à atténuer les changements climatiques et sont possiblement plus efficaces que celles construites par l'homme.
Bien entendu, un environnement sain n'est pas seulement une question de protection de la nature et de la biodiversité. Il faut aussi tenir compte de la menace imminente des changements climatiques. Si l'environnement n'est pas en santé, l'humain ne l'est pas non plus. Lorsque je constate que des centrales au charbon sont toujours opérationnelles — et qu'elles pourraient l'être encore pendant des dizaines d'années —, je sais très bien que nous exposons nos collectivités à un risque accru de maladies pulmonaires et d'asthme infantile, entre autres. Quand je songe aux tempêtes qui s'abattent sur la côte Est et qui mettent les résidants de ces régions en danger, aux vagues de chaleur ayant causé la mort de gens de l'Ontario et du Québec, et aux feux de forêt qui continuent de faire rage dans l'Ouest canadien, je sais que c'est notre responsabilité d'agir. Un environnement qui n'est pas propice à la vie a de réelles répercussions sur notre droit d'exister.
C'est pour cette raison que nous avons entrepris de mettre en oeuvre un programme ambitieux de réduction des émissions. Ainsi, nous pourrions atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions et prévenir les pires conséquences des changements climatiques.
Nous savons que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale et que nous en ressentons les effets aujourd'hui. Voilà pourquoi nous mettons en oeuvre un plan contenant plus de 50 mesures visant à réduire les émissions.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de l'initiative du gouvernement en vue de tarifer la pollution. D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au pays proviendra de sources non émettrices.
Nous avons effectué le plus important investissement de l'histoire du transport en commun au Canada. En même temps, nous tirons avantage d'occasions dans l'économie verte en protégeant l'environnement.
À en croire Mark Carney, gouverneur de la Banque d'Angleterre, l'économie verte est un marché mondial de 26 billions de dollars. En nous positionnant à l'avant-garde de cette vague, nous pouvons faire ce qui s'impose pour l'environnement, protéger la santé des collectivités canadiennes et tirer parti des possibilités économiques. D'un point de vue strictement économique, il serait irresponsable de ne pas prendre ces mesures. Nous savons également que nous avons le devoir moral d'agir.
Pour en venir plus directement aux protections substantielles et procédurales qui pourraient découler d'une charte des droits environnementaux, je tiens à souligner que les lois et les politiques fédérales actuelles accordent déjà aux citoyens canadiens des droits fondamentaux et procéduraux importants, qui pourraient être complétés si nous comprenions mieux comment une charte des droits environnementaux pourrait renforcer les protections, tant substantielles que procédurales, qui existent déjà.
Je note en particulier que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet au public de prendre part aux discussions sur les polluants auxquels se heurte la société. Nous savons aussi qu'il existe des mesures de protection pour les dénonciateurs qui signalent lorsque des personnes enfreignent les lois fédérales en vigueur. Les entreprises qui utilisent des polluants sont tenues de respecter certaines exigences en matière de transparence et il est possible pour des particuliers et des groupes d'intenter des poursuites civiles contre les entreprises qui contreviennent aux exigences énoncées dans la loi. De plus, nous nous efforçons d'accroître la transparence en divulguant proactivement des renseignements sur les polluants dont nous sommes conscients de l'introduction au Canada.
Il est nécessaire de disposer de bons renseignements. Si nous ne fondons pas nos décisions sur des faits, des données scientifiques et des données probantes, nous ne pouvons pas vraiment espérer que nos décisions produisent les résultats voulus.
Lors de la dernière législature, avant le début de ma carrière politique, j'étais déçu de voir qu'on s'efforçait d'empêcher les scientifiques fédéraux de parler de leurs propres recherches. C'était un enjeu de taille en Nouvelle-Écosse, car on détruisait les travaux de recherches de l'Institut océanographique de Bedford. Ce type d'information existe pour une raison, soit pour aider les législateurs à élaborer de bonnes politiques qui amélioreront la qualité de notre environnement.
Je rappelle que d'autres lois accordent au public le droit de prendre part aux discussions sur la qualité de la législation environnementale. La Loi sur les espèces en péril, entre autres, prévoit que n'importe qui peut demander qu'une espèce donnée fasse l'objet d'une évaluation, par exemple si la personne en question estime que la survie de l'espèce est menacée de façon imminente. Le gouvernement a alors l'obligation de rendre publique l'information se rapportant à diverses espèces. Ces droits existent pour que le public connaisse l'information qui est mise à sa disposition et sache les recherches que le gouvernement a effectuées. Il peut alors mieux comprendre les politiques mises en œuvre, ou non, par ce dernier et réclamer des changements afin de mieux protéger l'environnement.
Il a déjà été question du projet de loi C-69 depuis le début du débat. Cette mesure législative permettra au public de participer plus directement aux décisions touchant les grands projets, entre autres par l'entremise du processus de mobilisation précoce. Ce dernier permet au public de s'exprimer avant que les décisions soient toutes prises, et c'est tant mieux, car les décisions en question ont ainsi moins de chances d'être contestées par la suite. Nous avons porté une attention toute particulière à la participation des peuples autochtones du Canada, car nous voulions entendre ce qu'ils avaient à dire.
Le projet de loi C-69 permettrait d'améliorer le registre public pour que la population ait accès en temps opportun à l'information sur les projets proposés et puisse connaître les possibilités de participation, de même que le stade où en sont les projets et les éventuels effets sociaux, sanitaires ou environnementaux négatifs du projet. Il s'agit de veiller à ce que les projets judicieux puissent aller de l'avant et à ce que l'économie puisse prospérer tout en s'assurant d'obtenir les résultats sociaux que nous souhaitons, en particulier la protection de l'environnement.
Il existe également des lois, comme la Loi fédérale sur le développement durable, qui obligent le gouvernement à rehausser la reddition de comptes et la transparence des ministères fédéraux en ce qui concerne les lois ou les politiques qui pourraient avoir une incidence négative sur notre capacité de veiller à la pérennité de l'environnement.
La question est de savoir pourquoi il faudrait faire progresser cette mesure législative pour mieux en comprendre l'incidence possible. Les mesures de protection, fondamentales et procédurales, dont je viens de parler sont, pour parler franchement, assez éparpillées. L'idée d'une charte des droits environnementaux centrale qui permettrait à la population de savoir où trouver de l'information sur ses droits fondamentaux et procéduraux m'apparaît intéressante et mérite examen.
Il y a des gens qui sont touchés de façon disproportionnée par les décisions concernant l'environnement: entre autres, les personnes âgées et les enfants, qui subiront de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques, ou les femmes enceintes, qui subiront des conséquences différentes, soit sur le plan de leur santé personnelle et de celle de leur enfant. Ce sont de graves effets que nous devrions envisager, et je pense que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité afin que nous puissions trouver la meilleure façon de mettre en œuvre les droits procéduraux et fondamentaux.
Je me réjouis à l'idée de poursuivre la conversation avec la députée à l'extérieur pour que nous battions le fer pendant qu'il est chaud. En effet, je pense qu'il est important de discuter pour savoir si nous devrions adopter une charte des droits environnementaux.
Je tiens à remercier les gens de ma circonscription, Nova-Centre, qui ont porté cette question à mon attention. C'est important, et je suis heureux qu'ils militent ainsi.
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PCC (QC)
Voir le profil de Luc Berthold
2019-06-03 16:36 [p.28430]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de me lever à la Chambre, au nom des citoyens de Mégantic—L’Érable, pour parler de la motion présentée par mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Afin que les gens soient bien au courant de la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui, je vais lire la motion.
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
Aujourd'hui, alors qu'il ne reste que quelques jours à la 42e législature, nous discutons d'une des questions les plus importantes pour notre démocratie. D'ailleurs, mes collègues et moi avons été appelés à intervenir sur cette question depuis l'élection des libéraux en 2015.
Rappelons-nous à quel point les libéraux ont dupé les Canadiens et les Canadiennes lors de la campagne électorale. Leurs promesses étaient certes ambitieuses, mais ils n’avaient nullement l’intention de les tenir.
Voici une promesse qui figurait dans le discours du Trône:
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour. [...] il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. [...] il n’aura pas recours à des mécanismes tels que [...] les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux.
Ces éléments sont tirés du discours du Trône, prononcé par le gouverneur général au tout début de ce mandat.
Souvenons-nous aussi des engagements des libéraux concernant le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Ils promettaient de petits déficits et le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Or les déficits sont importants et les libéraux n'évoquent même plus de date en lien avec le retour à l’équilibre budgétaire. Les libéraux ont complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Ce n’est pas pour rien qu'on se rend aujourd'hui compte que leur promesse d’être un gouvernement ouvert et transparent était cousue de fil blanc. Leur intention louable, certes, s’est vite frappée à la réalité libérale.
Quand un libéral touche au pouvoir, tout ce qui compte pour lui, c’est de protéger ses amis, de garder le pouvoir à tout prix, de briser les règles si elles le contrarient, de cacher ses faits et gestes ou son inaction derrière de belles images ou de belles paroles, et de détourner constamment l’attention des Canadiens quant aux sujets qui les préoccupent vraiment.
La ministre de l’Environnement et du Changement climatique a récemment révélé, dans un bar, la véritable politique du gouvernement libéral. Elle a dit que si nous disons son message et que nous le répétons plus fort, les gens vont totalement nous croire.
Voici quelques exemples que les libéraux ont aimé garder derrière les portes closes: l’extravagant voyage en Inde du premier ministre, ses vacances sur l’île privée de l’Aga Khan, les manquements à l’éthique du premier ministre, la villa en France du ministre des Finances, les tentatives d’ingérence politique dans l’affaire SNC-Lavalin et, plus récemment, l’affaire Mark Norman.
Je pourrais aussi parler des tentatives répétées de la leader du gouvernement à la Chambre de changer les règles de fonctionnement qui régissent les députés de la Chambre. Qui cela favorisait-il? Évidemment, cela favorisait le gouvernement libéral. Cela retirait à l'opposition tous les outils dont elle disposait pour tenir tête au gouvernement et jouer pleinement son rôle essentiel, c’est-à-dire tenir le gouvernement responsable de ses actes.
Cela m’amène au premier alinéa de la motion d’aujourd’hui:
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
Tous les exemples que je viens de mentionner n’auraient probablement pas été mis au jour, n’eût été l’importance d’une presse libre et indépendante. La confiance entre le public et les médias vient directement du fait que les gens considèrent les médias comme indépendants de leur gouvernement. Cependant, le premier ministre libéral a mis en place un plan de 600 millions de dollars qu’il distribuera aux médias canadiens juste avant les prochaines élections. Le premier ministre a choisi lui-même les membres du comité qui décidera où ira l’argent. Il ne s’engage pas à respecter leurs recommandations. Le premier ministre refuse que les délibérations du comité soient publiques. Il demande aux membres du comité de signer des accords de confidentialité. L’Association canadienne des journalistes se demande encore si elle participera au processus, et elle exige plus de transparence.
Je me permets de citer le communiqué émis par l’Association canadienne des journalistes, et non par le Parti conservateur.
L'Association canadienne des journalistes dit que son souci primordial est la transparence et que sa capacité à participer dépendra de la mise en place de mesures garantissant un processus public, ouvert et transparent. Elle remarque que, jusqu'à présent, une grande partie du processus semble s'être déroulée à l'abri des regards du public, lors de réunions à huis clos entre gouvernements, propriétaires de journaux et groupes de pression. Elle estime que, pour les journalistes, dont la légitimité dépend de la confiance du public, il est impératif qu'un processus soit ouvert et que le débat soit rigoureux, complet et ouvert au public.
Par ailleurs, elle dit que de combiner cela avec les accords de confidentialité demandés pourrait créer une situation dans laquelle un média critiquant un ministre ou son gouvernement se voit refuser un financement et l'Association ne peut pas en discuter publiquement. Selon elle, pour s'assurer que le comité n'a aucune apparence de partisanerie, que ce soit le cas ou non, son indépendance totale doit être la règle.
On ne peut pas nous accuser, ici, de vouloir attaquer les journalistes quand ce sont les journalistes eux-mêmes qui affirment que leur indépendance est mise en jeu par ce stratagème libéral. Pourquoi le premier ministre veut-il décider derrière des portes closes quels médias il va aider? Est-ce pour cacher qu'il tente de truquer les élections? Est-ce qu'il comprend le tort qu'il peut causer aux journalistes de ce pays s'il ne les respecte pas davantage?
Parlons maintenant de l'alinéa c) de la présente motion, qui demande à la Chambre de condamner l'inclusion d'Unifor, un groupe qui a défendu et continue de défendre des positions politiques partisanes, dans ce comité. Unifor est un grand syndicat, de loin celui qui représente le plus grand nombre de journalistes au Canada. Je le dis pour les gens du Québec qui n'ont peut-être pas l'occasion de connaître Unifor. Unifor a été invité par le premier ministre à siéger au comité qui va décider de l'aide aux médias. Beaucoup de journalistes et le public canadien sont choqués par cette nomination. Le président d'Unifor, Jerry Dias, le bon ami du premier ministre, a été clair: son syndicat sera le pire cauchemar des conservateurs à l'élection de 2019. Il n'a pas hésité une minute à se faire photographier avec ses camarades en se targuant d'être la résistance à l'élection d'un prochain gouvernement conservateur. Qu'attend le premier ministre pour mettre fin à cette mascarade antidémocratique?
Ce n'est pas tout. Pour les gens qui veulent en savoir un peu plus sur M. Dias et ce qu'il pense du Parti conservateur, je vais traduire ce qu'il a déclaré dans des gazouillis qui ont été rapportés par deux médias. Tout d'abord, il a dit qu'il parlait effectivement contre le leader des conservateurs. Ensuite, M. Dias a dit qu'il n'allait pas diminuer sa campagne anticonservateurs et qu'il allait probablement l'intensifier, parce que le chef des conservateurs l'avait irrité au cours des derniers jours. Telle est l'attitude du président d'Unifor. C'est la personne qu'on a nommée à un comité indépendant pour choisir quels médias vont avoir droit et accès aux fonds octroyés par le gouvernement libéral.
Il s'agit donc d'un syndicat dont le président s'est engagé à faire ouvertement campagne contre les conservateurs, et ce, avec l'argent de ses membres. Je pourrais citer beaucoup de journalistes qui sont furieux envers cette décision, qui n'acceptent pas que leur syndicat fasse de telles déclarations et qui, surtout, s'opposent à ce que le gouvernement s'ingère ainsi dans l'octroi des fonds. C'est un processus qui doit être non partisan, ouvert et transparent, c'est-à-dire tout le contraire de ce que le premier ministre a fait à ce jour.
Le gouvernement s'engage dans cette voie dangereuse avec Unifor en permettant au loup de garder les moutons. La nature du loup fait en sorte qu'il voudra toujours manger des moutons, et Jerry Dias a clairement fait connaître son intention de manger du conservateur lors de la prochaine élection. Comment peut-on faire confiance à M. Dias? Il est encore temps de préserver l'indépendance de nos médias. Que le gouvernement retire Unifor de ce comité, pour commencer.
J'ai moi-même été journaliste pendant des années. J'ai travaillé à la radio pour un hebdomadaire local. La ligne est toujours très mince entre l'influence des partenaires commerciaux et l'influence qu'on peut avoir comme journaliste. Heureusement, les journalistes ont toujours préservé leur indépendance, mais ce n'est pas en agissant de la sorte que le gouvernement va protéger leur travail.
Qu'on retire le président d'Unifor et qu'on fasse les choses correctement, d'une manière ouverte et transparente, pour protéger l'indépendance des journalistes et la démocratie au Canada.
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PCC (AB)
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2019-06-03 18:17 [p.28445]
Monsieur le Président, je pense que ce que je voulais montrer est clair: le chef de l'opposition s'est fait dire qu'Unifor serait son pire cauchemar au cours de la prochaine campagne électorale.
Ce qu'il faut retenir, c'est que cet organisme est de toute évidence très partial. C'est un organisme qui s'oppose fermement au Parti conservateur du Canada et qui fait campagne pour le gouvernement libéral, ce qui fait que toute cette mesure a pris une tournure bien politique.
Je crois qu'on ne peut pas prétendre le contraire. Cette déclaration était très claire, et les motivations de ce syndicat sont bien connues. Il y a donc 600 millions de dollars sur la table, et c'est un groupe partisan qui décidera du partage de la tarte. Ce n'est cependant pas tout. La majeure partie de cette somme est retenue pour n'être versée aux médias qu'après les élections. C'est donc dire que, s'ils veulent voir la couleur de l'argent promis après les élections, les médias auront tout intérêt à couvrir la campagne électorale de 2019 d'une certaine manière. Pas besoin de réfléchir bien longtemps pour savoir de quelle manière il s'agit.
Bien évidemment, les organes d'information seront encouragés, voire forcés, à couvrir les élections de 2019 du point de vue des libéraux plutôt que d'un point de vue juste et non partisan. Pourquoi? Parce qu'il y a 600 millions de dollars en jeu et qu'ils veulent leur part du gâteau.
J'ai clairement indiqué en quoi cela constituait un problème pour l'indépendance de la presse, et je ne suis pas la seule à le dire. Des journalistes de partout au pays en ont en effet long à dire à ce sujet.
Andrew Coyne a dit: « Il est maintenant on ne peut plus clair, si ce ne l'était pas déjà, qu'il s'agit de la plus grande menace à l'indépendance de la presse dans notre pays depuis des décennies ».
Don Martin a dit: « L'idée que des associations et des syndicats de journalistes déterminent qui choisit les bénéficiaires de l'aide gouvernementale pour le journalisme a de quoi mettre pour le moins mal à l'aise. »
Jen Gerson, de CBC et Maclean's a dit: « Si l'on pouvait faire confiance à l'une seule de ces associations ou à l'un de ces syndicats » — c'est-à-dire aux huit personnes qui ont été sélectionnées — « pour gérer ce groupe d'experts indépendants, ils l'auraient déjà dénoncé. »
Ce sont des commentaires très forts.
Chris Selley, du National Post a dit que le plan de sauvetage des médias des libéraux revenait à confier la bergerie au loup.
Mes collègues conservateurs et moi ne sommes pas les seuls à soulever de sérieuses préoccupations par rapport à la décision de remettre 600 millions de dollars de fonds publics à des médias partout au pays. De toute évidence, c'est une attaque à l'indépendance et à la liberté de la presse au Canada.
Par ailleurs, il s'agit aussi de protéger la démocratie et de faire en sorte que les médias couvrent les nouvelles du jour sans qu'ils subissent des pressions de la part du gouvernement sur la façon de le faire. Dès que le gouvernement offre de l'argent aux médias, la presse ressent tout d'un coup une pression lui intimant de rapporter les événements d'une façon qui serait peut-être à l'avantage du gouvernement. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas digne du Canada que nous connaissons.
Nous observons l'absence d'indépendance et de liberté dans des endroits comme la Turquie, la Russie et la Chine. On y dicte la façon de rapporter toutes les nouvelles et l'information qui sera communiquée à la population. Au Canada, il est absolument crucial que le gouvernement laisse le champ libre à la presse pour qu'elle couvre une histoire selon l'angle qui lui plaît.
Autre problème: le processus de présentation et d'examen des demandes n'est absolument pas transparent. Ce point a été soulevé par l'Association canadienne des journalistes dans les derniers jours. Cette dernière estime qu'une plus grande transparence s'impose, que la liste des auteurs d'une demande devrait être publiée en ligne et que le processus de demande devrait être transparent. L'information devrait être en ligne et mise à la disposition de la population canadienne. Les libéraux, après tout, utilisent l'argent des contribuables canadiens pour aider les médias. Il faut que le processus soit plus transparent.
De plus, cette transparence devrait aussi s'appliquer aux demandes rejetées, dont la liste devrait elle aussi être du domaine public, tout comme les motifs du refus. Pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées? Il est normal que bien des Canadiens, bien des journalistes et bien des personnes de ce côté-ci de la Chambre craignent que le gouvernement fasse preuve d'un important parti pris dans la sélection des bénéficiaires. Je dis bien le gouvernement, car, à n'en pas douter, même si le groupe compte huit personnes, je soupçonne que ce ne sont que huit pantins dont l'actuel gouvernement tire les ficelles.
L'indépendance et la liberté de la presse sont carrément remises en question avec cette aide financière de 600 millions de dollars. Qui plus est, notre démocratie est mise en péril. Tout cela s'ajoute à un manque de transparence et de saine gouvernance globales. C'est vraiment affreux.
De plus, en matière de crédibilité, un journaliste a écrit: « Dès que le syndicat commence à aider un gouvernement à distribuer les deniers publics aux médias d'information, les gens peuvent avoir l'impression, avec raison, que la couverture médiatique par les journalistes se fait acheter. » Que ce soit le cas ou non, cette perception existe. Le journaliste explique ensuite que la crédibilité d'un journaliste est de la plus haute importance et que les journalistes travaillent dur pour maintenir leur crédibilité auprès des Canadiens ainsi que pour maintenir la confiance de ces derniers. L'octroi de 600 millions de dollars à la presse libre par le gouvernement remet en doute cette crédibilité. C'est problématique.
Ce n'est pas la première fois que le premier ministre fait passer ses intérêts avant ceux des Canadiens. Il le fait plutôt fréquemment. Dans le dossier du nouvel ALENA, il a promis d'obtenir un accord avantageux pour Canada. Il a dit qu'il ne signerait rien tant et aussi longtemps que les droits de douane ne seraient pas éliminés. Or, il a apposé sa signature alors que des droits de douane étaient toujours imposés sur l'acier, sur l'aluminium et sur le bois d'œuvre. Il a laissé les États-Unis s'approprier une bonne partie de notre marché pour ce qui est des produits laitiers. Il les a laissés s'approprier une bonne partie de notre marché et imposer des quotas pour ce qui est de l'automobile. Une fois de plus, on peut constater que le premier ministre a fait passer son image avant les besoins des Canadiens.
En outre, il y a eu le programme d'emploi d'été pour les étudiants. Nous avons vu là aussi le gouvernement faire passer ses propres intérêts en premier. Il a exigé que les organismes souscrivent à un énoncé de valeurs. Pour recevoir du financement public, les organismes devaient indiquer qu'ils adhéraient à un ensemble de croyances. Les organismes qui n'étaient pas prêts à signer l'énoncé de valeurs se voyaient refuser les fonds. Encore une fois, le gouvernement n'a pas agi dans l'intérêt des Canadiens, mais plutôt dans l'intérêt du premier ministre, qui veut projeter une certaine image.
Le problème est que beaucoup d'organismes confessionnels ne pouvaient pas signer l'énoncé de valeurs du premier ministre. Or, ces organismes font un travail extraordinaire. Ils s'occupent des sans-abri et des pauvres. Ils aident les réfugiés à entrer et à s'installer au Canada. Ils organisent des camps d'été pour les enfants, dont beaucoup viennent de milieux défavorisés. Le premier ministre n'a pas voulu leur accorder ne serait-ce qu'un dollar parce qu'ils ont refusé de signer son énoncé de valeurs. C'est inacceptable.
Avec la taxe sur le carbone, le premier ministre veut projeter l'image d'une personne soucieuse de l'environnement. Il a eu la formidable idée de tarifer la pollution. Tout à coup, les gens n'auront plus besoin de conduire leur voiture au travail, de s'acheter des vêtements, de mettre du pain sur la table ou de chauffer leur résidence lorsqu'il fait -30 degrés Celsius. Bien sûr, il n'en est rien. C'est ridicule. Cela défie toute logique.
Que s'est-il passé au cours des quatre dernières années? Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au pays. Le gouvernement s'est de plus en plus éloigné des cibles, comme jamais on l'a vu au pays.
Le premier ministre actuel a l'audace de dire qu'il défend les Canadiens, alors qu'il ne défend personne d'autre que lui-même. Il veut cultiver son image, propager ses idéaux et manipuler les Canadiens au passage, alors que tout cela est fondé sur la tromperie.
Avec le projet de loi C-71, le premier ministre a dit qu'il voulait veiller à la sécurité et au bien-être des Canadiens et que, pour ce faire, il s'en prendrait à ceux qui ont acquis légalement leur arme à feu, qui ont fait l'objet d'un contrôle approprié pour avoir une arme à feu et qui utilisent légalement leur arme à feu, et ce, sous le prétexte qu'on ferait ainsi disparaître tous les criminels et les gangs de rue. Le premier ministre pense que, s'il met fin au tir sportif et à la chasse, le Canada deviendra un pays plus sûr. C'est la logique libérale, et c'est épouvantable. Il s'agit davantage de se donner une certaine image plutôt que de chercher le bien-être du pays et de la population canadienne.
Le gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-75. Les députés savent-ils ce que prévoit cet autre projet de loi? Il récompense les terroristes et ceux qui forcent des gens à se marier. Il récompense les individus qui ont été impliqués dans un génocide.
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