Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
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(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
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(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
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(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
Response
(Le document est déposé.)
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Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
Voir le profil de Jenny Kwan
2019-06-18 16:03 [p.29361]
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement libéral aime se considérer comme un chef de file en matière de climat. Toutefois, nous devrions tous savoir que les chefs de file en matière de climat ne continuent pas à subventionner les grandes pétrolières.
Quand le gouvernement éliminera-t-il complètement les subventions à l’industrie des combustibles fossiles?
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NPD (BC)
Voir le profil de Jenny Kwan
2019-06-18 16:04 [p.29362]
Monsieur le Président, j’en serais très heureuse. Je sais que la députée était occupée à parler à la leader du gouvernement.
Ma question à ma collègue est la suivante. Quand le gouvernement libéral éliminera-t-il complètement les subventions à l’industrie des combustibles fossiles?
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de la magnifique circonscription de Kootenay—Columbia.
Je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour parler de la motion no 29 du gouvernement. C’est la troisième fois que nous débattons des urgences climatiques à la Chambre depuis octobre. Je partage l’avis de la députée de Saanich—Gulf Islands selon laquelle, s’il s’agit d’une urgence, nous devrions agir au lieu de simplement parler du problème.
La motion commence par demander « que la Chambre reconnaisse que: a) les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente, causée par l’activité humaine, qui affecte l’environnement, la biodiversité, la santé des Canadiens et l’économie canadienne; b) les Canadiens ressentent aujourd'hui les effets des changements climatiques, qui comprennent les inondations, les feux de forêt, les vagues de chaleur et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient s'intensifier dans l'avenir ».
D’entrée de jeu, j’aimerais parler du fait que les Canadiens ressentent vraiment les effets des changements climatiques. Cette année, la Colombie-Britannique connaît un mois de juin très chaud et sec. Habituellement, c’est le mois le plus pluvieux de l’année dans ma région, mais cette année, le temps chaud et sec que nous connaissons normalement à la fin juillet et en août est arrivé un mois plus tôt.
Hier, j’ai été réveillé à une heure du matin par de grands coups à ma porte, à Penticton. J’ai enfilé une robe de chambre et j’ai titubé jusqu’à la porte pour y trouver mon voisin, qui hurlait qu’il y avait un grand incendie de l’autre côté de la clôture et que je devais me préparer à partir. J’ai attrapé la grosse boîte de documents importants et de photographies que nous gardons à portée de main en cas d’évacuation précipitée, comme le font bon nombre de Britanno-Colombiens de nos jours en raison de toutes les évacuations qui ont eu lieu. Je me suis habillé et je suis sorti.
Je vis en bordure d’une large zone de prairie, d'armoise et de pins, et l’incendie se trouvait à seulement 200 mètres; d’énormes flammes gravissaient la colline vers ma maison. Heureusement, il n’y avait pas de vent, et trois casernes de pompiers ont réagi rapidement. Au cours de l’heure qui a suivi, nous avons été soulagés de voir les flammes diminuer et le rugissement crépitant d’un feu de forêt grandeur nature se changer en sifflements de boyaux d’incendie et de vapeur. Cet incendie n’a pas été allumé par les changements climatiques, mais sa croissance rapide a été alimentée par une herbe et des buissons asséchés par des semaines de températures anormalement élevées pour la saison.
Nous voyons cela se répéter dans tout le pays et dans le monde entier. Le Canada se réchauffe plus rapidement que le reste du monde et l’Arctique se réchauffe plus vite que le reste du pays.
Cette année, la mer de Béring était pratiquement libre de glaces dès mars. C’est une période de l’année où la mer de Béring est censée accumuler de la glace, pas la perdre en entier. Cette fonte se poursuit, en particulier dans les eaux de l’Ouest de l’Arctique, dans la mer des Tchouktches et la mer de Beaufort. Il est très possible, et même probable, que 2019 soit une nouvelle année record de fonte des glaces dans l’Arctique, battant le record établi en 2012. Cette fonte des glaces perturbera les systèmes météorologiques dans l’hémisphère Nord du globe et, une fois cette glace blanche partie, une glace qui réfléchit la chaleur et la lumière, il restera des eaux sombres qui absorbent la chaleur. La configuration des vents change, retardant le gel des océans à l’automne. Les courants océaniques qui tempèrent les climats continentaux peuvent radicalement disparaître ou s’intensifier.
Rick Thoman, de l’Université de l’Alaska, a récemment déclaré: « L’Arctique est un agent régulateur du climat de l’hémisphère Nord et, si les glaces qui fondent maintenant n’ont pas d’incidence sur un éventuel orage demain, elles auront à long terme de profonds effets sur votre météo et votre climat ». Nous nous dirigeons vers un gouffre, le pied sur l’accélérateur.
Je signale que cette motion est apparue par magie le lendemain du jour où nous avons débattu d’une motion du NPD sur exactement le même sujet. Les libéraux et les conservateurs avaient alors voté contre cette motion. Pourquoi? Notre motion exigeait en fait des mesures substantielles, notamment pour réduire la vitesse des changements.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui laisse entendre que les objectifs actuels établis par le gouvernement libéral sont adéquats. Or, les climatologues du monde entier nous disent qu’ils ne sont pas adéquats. Pire encore, les décisions du gouvernement ne nous permettront même pas d’atteindre ces objectifs inadéquats.
Sur le site Web du Climate Action Tracker, qui évalue tous les pays du monde, les mesures et les engagements du Canada sont qualifiés de « très insuffisants » et sont classés au même rang que ceux de la Chine et en deçà de celui de l’Inde. Les scientifiques affirment qu'on a déjà augmenté la température moyenne mondiale de 1 °C et qu'il faut maintenir cette augmentation en deçà de 1,5 °C. Or, si on se fie aux progrès réalisés par le Canada à ce jour, nous nous dirigeons vers une hausse de plus de 4 °C. Si les députés trouvent qu’une augmentation de 1 °C est catastrophique parce qu'elle provoque des incendies de forêt et des inondations, on peut imaginer ce à quoi nous serons confrontés après une augmentation de 4 °C.
La motion du NPD demandait la création d’un bureau de reddition de comptes pour suivre les mesures prises par le gouvernement pour respecter ses engagements internationaux. Jack Layton avait fait cette demande il y a des années dans son projet de loi d’initiative parlementaire sur la responsabilité climatique. D’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont fait de l’obligation de rendre des comptes un élément central de leur plan de lutte contre les changements climatiques et ont même enregistré des améliorations substantielles grâce à cette mesure. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre cette obligation de rendre des comptes. Comme les libéraux n'en ont pas fait mention dans leur motion, je ne peux que supposer qu’ils n’aiment pas cette idée.
La motion du NPD demandait également la fin des subventions à l’industrie des combustibles fossiles. C’est une promesse que le Canada avait faite au sommet du G20 il y a plusieurs années, sous le gouvernement Harper, mais qui n’a toujours pas été tenue. Chaque année, le gouvernement verse des milliards de dollars au secteur des combustibles fossiles, dont 10 milliards de dollars par l’entremise d’Exportation et développement Canada seulement. Nous devrions consacrer cet argent à l’énergie renouvelable et à l’électrification du secteur de l’énergie, y compris à l’infrastructure et à des incitatifs pour la transition aux véhicules électriques, qui sont des investissements importants. Au lieu de cela, le gouvernement a acheté un vieux pipeline, et demain, il approuvera officiellement les permis pour l’expansion du pipeline Trans Mountain, malgré le fait que l'exploitation accrue des sables bitumineux, dont dépend le pipeline, va à l'encontre des objectifs du Canada en matière de réduction des émissions de carbone.
Si nous voulons vraiment réduire nos émissions et si le monde veut vraiment réduire ses émissions, l’ajout d’une infrastructure à long terme, soit un pipeline de plusieurs milliards de dollars, pour l'exploitation de combustibles fossiles constitue un recul lamentable. Dans son rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, affirme que nous sommes à un moment critique. Nous devons agir maintenant, et nous devons le faire avec audace. Je le répète, nous en avons débattu lors de la publication de ce rapport en octobre. Et voici que nous en reparlons aujourd’hui.
Nous ne pouvons pas parler d’une période de transition sur plusieurs générations. Nous devons réduire nos émissions de 40 % au cours de la prochaine décennie. Nous devons les ramener à zéro d’ici 2050, c’est-à-dire dans 30 ans. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons le faire tout en créant des centaines de milliers de bons emplois. Le plan du NPD, « Le pouvoir de changer », permettrait d’atteindre les objectifs climatiques fixés par le GIEC. Il favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones et créerait 300 000 emplois au cours des quatre prochaines années.
Le secteur des technologies propres compte déjà plus de gens qui ont de bons emplois que le secteur des combustibles fossiles. Je viens d'assister à une conférence de l'association Clean Energy BC, à Trail, en Colombie-Britannique. Une partie de la conférence portait sur les bons emplois qu'un plan sur l'énergie propre pourrait créer, comme dans le recyclage des piles.
Retriev Technologies, à Trail, est la seule entreprise au monde qui recycle tous les types de piles, et c'est la seule qui recycle de grosses piles au lithium pur. Si on entend des gens dire que les piles à l'hydrure de nickel utilisées pour les voitures hybrides ou les piles au lithium ionique utilisées pour les véhicules électriques pollueront la planète, il suffit de se tourner vers Trail, en Colombie-Britannique, pour savoir comment on peut à la fois créer des emplois, réduire la pollution et aider le monde à réduire les émissions de carbone. L'entreprise Fenix Advanced Materials, un leader mondial dans la purification des métaux rares utilisés dans les panneaux solaires et d'autres produits électroniques modernes, se trouve aussi Trail.
L'électrification des systèmes énergétiques entraînerait une augmentation de la demande en cuivre, ce qui créerait de bons emplois dans le secteur minier, car il y a au Canada de nombreux gisements de cuivre.
Nous pouvons y arriver en travaillant ensemble. Toutefois, il est décevant que le gouvernement ait voté contre notre motion raisonnable qui vise à prendre des mesures significatives étant donné l'urgence climatique et qu'il ait présenté la motion dont nous sommes saisis, qui vante les mérites du statu quo. Ce n'est pas le moment de maintenir le statu quo. Le moment est venu pour nous tous de réagir à la crise climatique, car il s'agit bel et bien d'une crise, et de travailler ensemble, peu importe nos allégeances politiques et notre province, afin que le Canada contribue au travail diligent que le monde entier doit faire pour s'attaquer au problème. Voilà le défi de notre époque.
On ne peut plus tarder pour agir dans le dossier des changements climatiques. Les climatologues, comme de bons voisins, frappent à notre porte. Nous devrions nous réveiller et agir dès maintenant avant qu'il ne soit trop tard.
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NPD (BC)
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2019-06-17 18:03 [p.29256]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion, car la crise climatique représente le plus grand défi de notre époque.
Nous savons qu'il s'agit d'une situation d'urgence et qu'il est impératif d'agir. Selon le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, il nous reste environ 11 ans pour réduire notre consommation de combustibles fossiles de façon considérable, sans quoi nous serons exposés à des changements climatiques catastrophiques.
Selon un rapport commandé récemment par Environnement et Changement climatique Canada, le Canada subit un réchauffement climatique deux fois plus important que la moyenne mondiale. Un autre rapport récent montre qu'un million d'espèces de plantes et d'animaux dans le monde sont en péril, notamment à cause des changements climatiques. Nous avons entendu d'excellents témoignages cet après-midi au comité de l'environnement par rapport à cet enjeu aussi essentiel qu'inquiétant.
De toute évidence, nous sommes face à une crise écologique urgente. Depuis trop longtemps, les gouvernements et les entreprises tardent à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, de sorte qu'on se retrouve maintenant aux prises avec des inondations et des incendies. Nous avons la responsabilité morale de prendre rapidement des initiatives ambitieuses pour tracer la voie vers un avenir plus juste et plus durable.
Ce printemps, de nombreux étudiants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, ont pris part à des grèves étudiantes dans le cadre d'un mouvement mondial amorcé par Greta Thunberg, une militante écologiste suédoise de 16 ans. Lors du Forum économique mondial, Mlle Thunberg a dit ceci:
J'entends souvent les adultes dire: « Nous devons donner de l'espoir à la prochaine génération ». Toutefois, je n'ai rien à faire de votre espoir. Je veux que la panique vous gagne. Je veux que vous ayez aussi peur que moi, tous les jours, et je veux que vous agissiez. Je veux que vous vous comportiez comme si notre maison était en feu, car elle l'est.
Je sais que, dans ma circonscription, de nombreux jeunes ont la même peur au sujet de l'avenir. J'ai reçu des lettres bouleversantes d'élèves ktunaxas de 5e et de 6e année qui s'inquiètent pour les ours polaires et l'environnement. Ma petite-fille, Lalita, qui obtiendra son diplôme d'études secondaires ce mois-ci, craint parfois que sa génération n'ait tout simplement pas le moindre avenir.
En plus de ces peurs, des jeunes m'ont fait part de leur perplexité et de leur frustration vu l'absence de mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils se sentent trahis par les adultes, qui ont ignoré le problème pendant des décennies. J'ai récemment participé à un groupe de discussion sur les changements climatiques à l'École élémentaire de Salmo, où deux élèves ont interprété une chanson inédite, qui va notamment comme suit:
Pourquoi n'arrivons-nous pas à faire les choses correctement, à changer la façon dont nous vivons notre vie?Les gens disent toujours que tout va bien. Pourquoi ne voient-ils pas les signes?
Il n'y a pas que les jeunes qui ont pris conscience de l'urgence. Les municipalités sont elles aussi montées au créneau, car elles ont compris qu'elles doivent améliorer leur résilience aux changements climatiques. De nombreuses municipalités ont déjà entrepris des discussions sur l'urgence climatique, mais tous les ordres de gouvernement doivent prendre conscience de l'ampleur du problème et faire front commun.
Dans Kootenay—Columbia, le conseiller municipal Rik Logtenberg, de Nelson, a mis sur pied le caucus des dirigeants sur le climat afin d'inciter les conseillers et les maires de la région et du reste du Canada à faire le nécessaire, ensemble, pour atténuer les changements climatiques et y adapter les villes et les villages du pays.
Même si de nombreuses solutions peuvent être mises en œuvre localement — pensons entre autres à la gestion des déchets et aux transports —, les municipalités manquent souvent d'argent. Le gouvernement fédéral doit donc donner aux municipalités le coup de pouce financier dont elles ont besoin pour jouer un rôle structurant dans la lutte contre les changements climatiques. Je tiens d'ailleurs à remercier Rik de son sens de l'initiative. Il a réussi à convaincre les maires et les conseillers municipaux du pays que tout le monde doit faire sa part dans la guerre contre les changements climatiques.
Le district régional de Kootenay-Centre, qui est situé lui aussi dans ma circonscription, a compris que la lutte contre les changements climatiques passe par l'action et la collaboration et que le temps presse. Le district régional de Kootenay-Centre est un forum régional où les maires et les représentants des milieux ruraux peuvent discuter d'enjeux communs. Dernièrement, il a adopté une motion disant que les changements climatiques sont réels, qu'ils requièrent des mesures d'urgence, que la solution passe par une décarbonisation rapide de la production énergétique et qu'il faut absolument s'y préparer en misant sur la résilience et l'adaptabilité. On peut aussi y lire que le district régional de Kootenay-Centre reconnaît que le monde traverse une crise climatique, qu'aucun pays n'est épargné et que tous les ordres de gouvernement doivent apporter rapidement des changements substantiels à leurs méthodes de construction, à leurs réseaux énergétiques, à leurs schémas d'aménagement des terres et à leurs modes de transport.
Les libéraux ont beau avoir présenté une motion pour reconnaître l'existence de l'urgence climatique, ils ont prouvé depuis le début de la législature qu'ils sont loin de considérer que la situation est urgente. En plus d'exclure les plus gros pollueurs, le plan climatique des libéraux ne permettra même pas d'atteindre les maigres cibles établies par Stephen Harper. Plus tôt ce mois-ci, le député libéral de Beaches—East York a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire où il est écrit noir sur blanc que les cibles retenues par les libéraux sont insuffisantes. Pour reprendre les propos du député: « [Le gouvernement] doit viser plus haut pour respecter ses obligations nationales, intergénérationnelles et morales. Les données scientifiques indiquent qu'il faut faire davantage »
Selon de récents reportages dans les médias, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déclaré que les prochaines élections seront l’occasion de resserrer les cibles du Canada en matière de changements climatiques. Bien que j’accueille favorablement des objectifs plus ambitieux en matière de gaz à effet de serre, le gouvernement a eu près de quatre ans pour les adopter. De plus, le gouvernement a pris, au cours de la présente législature, des mesures qui nuisent activement à l’efficacité des mesures climatiques, comme le maintien des subventions à l’industrie des combustibles fossiles.
Ce printemps, la commissaire à l’environnement et au développement durable a constaté que le gouvernement n’a pas dressé un inventaire complet des subventions à l’industrie des combustibles fossiles et qu’il n’a pas tenu compte des répercussions environnementales et sociales à long terme sur un pied d’égalité avec les facteurs économiques dans l’évaluation des subventions. Le NPD demande qu’on mette fin immédiatement à toutes les subventions pour les combustibles fossiles afin que nous puissions concentrer nos investissements sur les énergies renouvelables, le transport en commun et l’efficacité énergétique, tout en assurant une transition équitable pour les travailleurs et les collectivités touchés.
Alors que nous débattons aujourd’hui de la motion des libéraux visant à déclarer une urgence climatique, le gouvernement annoncera très probablement demain qu’il approuve l’expansion du pipeline Trans Mountain, malgré le fait que l’Office national de l’énergie n’a pas tenu compte des répercussions du projet sur les changements climatiques. On ne peut pas appeler cela du leadership sur le plan climatique. Franchement, c’est de l’hypocrisie climatique. Il est inadmissible que le gouvernement libéral ait dépensé 4,5 milliards de dollars de l’argent des contribuables pour un vieux pipeline, avec des plans d’expansion, à un moment où nous devons sérieusement envisager une transition rapide pour nous éloigner des combustibles fossiles.
Ce renflouement a été un mauvais investissement pour les Canadiens, et le gouvernement ne devrait pas investir davantage dans ce projet. Plus tôt ce mois-ci, l’honorable David Anderson, un ancien ministre libéral fédéral de l’Environnement, a écrit aux membres du Cabinet pour faire valoir que le projet n’avait aucune justification économique. Selon lui, la construction d’un nouveau pipeline ne changera pas le marché.
Au lieu de dépenser l’argent des contribuables pour l'expansion d'un pipeline en période d’urgence climatique, nous avons besoin d’un plan audacieux qui réduit les émissions tout en créant des emplois durables pour les travailleurs. Le plan des néo-démocrates, intitulé « Le courage d’agir: pour l’urgence climatique et des emplois de qualité », vise justement à atteindre cet objectif en investissant dans des priorités comme l’énergie renouvelable, le transport en commun, l’efficacité énergétique ainsi que la recherche et le développement. Le Syndicat des Métallos a dit que ce plan permet de protéger la planète et les emplois, et j’encourage tous les partis à l'examiner de plus près.
En tant que vice-président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, je suis également heureux que le Comité ait déposé deux rapports ce printemps, le premier intitulé « Croissance propre et changement climatique: comment le Canada peut s’imposer comme chef de file international », ainsi qu’un deuxième rapport sur la foresterie, l’agriculture et la gestion des déchets. Ces deux rapports indiquent, en 34 recommandations, ce que le gouvernement peut et doit améliorer dans la lutte contre les changements climatiques. Au lieu de se chamailler sur la tarification du carbone, il faut que tous les partis s’entendent pour travailler ensemble à la mise en œuvre de solutions complètes.
J’ai hâte d'examiner le contenu du plan environnemental des conservateurs cette semaine, et j’espère qu’il reconnaîtra le caractère urgent de la lutte contre les changements climatiques. L’une des plus grandes motivations qui m’ont poussé à devenir député de cette Chambre a été l'affaiblissement des règlements environnementaux par le gouvernement Harper et son inaction face aux changements climatiques. J’espère sincèrement que les conservateurs se rendront compte qu’il est temps d’agir. Il est essentiel que la lutte contre les changements climatiques devienne une question apolitique et non partisane.
Avec les avertissements de plus en plus urgents des experts et les phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents et plus graves, il est clair que les changements climatiques ne sont plus seulement une menace lointaine et que le prix à payer pour notre inaction est trop important. J’ai hâte de participer avec mes électeurs à une série d’assemblées publiques sur les changements climatiques cet été, car je sais que pour relever ce défi, tout le monde devra y mettre du sien. Nous devons accepter que les changements climatiques constituent une urgence pour notre planète et commencer à agir avec un sentiment d’urgence. Nous devons le faire pour nos enfants et nos petits-enfants.
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NPD (ON)
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2019-06-12 15:38 [p.29042]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui des pétitions signées par des centaines de Canadiens qui demandent au gouvernement d'améliorer le financement des organisations féministes.
Les pétitionnaires rappellent que ces organisations ont besoin de fonds de fonctionnement stables à long terme et d'investissements directs pour aider les femmes. Selon eux, le financement actuel des programmes par le gouvernement du Canada est imprévisible et place les demandeurs en situation de concurrence. La préparation des demandes exige du temps qui pourrait être consacré aux femmes. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'accorder immédiatement aux organisations féministes un financement garanti sur plusieurs années pour leur fonctionnement.
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NPD (QC)
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2019-06-05 21:16 [p.28675]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom du caucus néo-démocrate. Je suis certain que d'autres députés auront la chance de faire la même chose que moi, mais c'est un grand honneur de m'exprimer sur le projet de loi C-97 dans le cadre de ce débat à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi a déjà beaucoup cheminé ici, à la Chambre, et au Comité permanent des finances et il a provoqué de nombreux débats, étant donné son ampleur. En effet, ce projet de loi compte 400 pages. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Son contenu a aussi provoqué des débats. On ne peut pas passer sous silence le contenu du projet de loi ni tout ce qui a été oublié par le gouvernement. Je me concentrerai donc sur les aspects du projet de loi qui, de notre point de vue, sont problématiques, et sur les choses qui ont été complètement oubliées, alors que c'est le budget de la dernière chance.
Nous sommes en 2019, et c'est la dernière occasion qu'a le gouvernement d'exécuter son mandat et sa vision pour le pays. Nous sommes déjà au mois de juin 2019. Le dernier budget a été déposé en mars dernier, et ce projet de loi vise à exécuter la vision énoncée dans le budget de 2019. Il s'agit de la dernière chance, du dernier projet de loi du gouvernement libéral pour mettre en œuvre ses idées et sa vision du pays. Il va de soi que, pour ce qui est de tout ce qui a été oublié, de tout ce qu'il reste à faire et de tout ce que le gouvernement du Canada laisse en chantier, il faudra attendre à plus tard.
Il faudra se résigner à croire sur parole le premier ministre, qui, lors de la prochaine campagne électorale, fera croire aux Canadiens qu'il aura le temps, au cours des quatre prochaines années, de faire ce qu'il n'a pas eu le temps de faire en quatre ans. Or on sait très bien que de nombreuses promesses ont été rompues, ces dernières années. Certaines, comme la réforme électorale, étaient beaucoup plus importantes que d'autres. Plusieurs Canadiens se souviennent très bien aujourd'hui à quel point cette promesse était solennelle. Le premier ministre la répétait presque quotidiennement pendant la campagne électorale. Il n'a eu aucune gêne, environ un an et demi plus tard, à renier cette promesse, à la balayer du revers de la main en disant simplement que cela ne le tentait plus, qu'il n'avait pas eu une bonne idée et qu'on ne mettrait pas cette réforme en avant. Nous sommes pris avec ce gouvernement, qui a renié certaines de ses promesses phares, sans oublier le retour à l'équilibre budgétaire. Je sais que mes collègues conservateurs ont très souvent soulevé cette question.
De toute évidence, ce gouvernement, qui arrive à la toute fin de son mandat, souffre d'un manque de crédibilité quant à ses promesses électorales, et il tentera bientôt de faire croire aux Canadiens que ce qu'il n'a pas eu le temps de faire, dans ce dernier budget, se fera au cours d'un prochain mandat. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent ce que vaut la promesse du premier ministre, car ils ont eu quatre ans pour le voir à l'œuvre, pour l'entendre et voir ce qu'il avait à offrir aux Canadiens. Les Sherbrookois, les Québécois et les Canadiens sauront que ses paroles n'ont malheureusement plus beaucoup de valeur. C'est ce qui alimente le cynisme dans notre population, chez nous aussi, dans Sherbrooke. J'entends souvent des gens dire qu'ils sont déçus des politiciens et de la politique. Je tente de les raccrocher tant bien que mal à la politique, mais, lorsqu'un gouvernement comme celui du Parti libéral du Canada renie des promesses sans aucune gêne, cela alimente le cynisme envers la politique. C'est ce qui fait que, lors de la prochaine campagne électorale, les gens douteront des promesses du premier ministre du Canada, et avec raison. Il faut leur accorder ce crédit. Ils auront raison d'en douter, parce que le premier ministre a trahi ses promesses à plusieurs reprises au cours du dernier mandat.
C'est le budget de la dernière chance. Nous débattons aujourd'hui de la politique budgétaire gouvernementale, de son exécution et de sa mise en œuvre. C'est pour cette raison, ultimement, que, de notre côté, nous serons obligés de nous y opposer. Nous serons obligés de nous opposer au projet de loi C-97 en troisième lecture, parce qu'il ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. À l'évidence, dans plusieurs dossiers, le gouvernement n'a pas bien répondu aux problèmes concrets de la population de notre pays, et il n'est pas non plus en voie de le faire au cours des prochains mois.
Nous allons voter contre ce budget, et nous espérons qu'un grand nombre de députés le fera également. Il faut envoyer un message clair au gouvernement: jusqu'à maintenant, sa politique budgétaire n'a pas fonctionné, et les riches s'en sortent toujours mieux. On l'a vu encore récemment. Je ne citerai qu'un exemple, soit celui de la firme comptable KPMG. La firme et ses clients ont encore conclu une entente hors cour, une entente à l'amiable, afin de régler leur dossier fiscal, avec un stratagème pour le moins douteux et contestable. D'ailleurs, il a été contesté par l'Agence du revenu du Canada.
L'Agence du revenu du Canada a récemment proposé une entente à ces clients, en leur disant de payer leur impôt et qu'ensuite on allait fermer leur dossier. On pourrait passer au suivant, étant donné qu'ils auraient payé leur dû à la société.
Ces gens détenaient au minimum 300 000 $. En effet, pour chaque dossier que KPMG ouvrait, le client devait payer au moins 300 000 $ à la firme afin de mettre en place le stratagème. De plus, la firme prendrait un pourcentage sur les économies d'impôt que ses clients allaient réaliser grâce au stratagème à l'île de Man.
Le stratagème a été exposé au grand public, alors je n'ai pas besoin de rappeler tous les détails de l'histoire. Ces clients, on le sait, ont pu placer de l'argent à l'étranger, dans un territoire à bas taux d'imposition. Par toutes sortes de stratégies, ils ont réussi, avec des coquilles vides et de faux directeurs de compagnies, à éviter de payer de l'impôt. Dans ses ententes avec les clients, cette firme comptable prenait des pourcentages sur l'impôt économisé. Ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. On assurait une économie d'impôt et la firme prenait un pourcentage sur l'impôt économisé. Ce sont ces mêmes clients qui, cette semaine, ont réussi à signer, avec des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, une entente, un règlement pour oublier l'affaire, fermer les livres, payer l'impôt, se souhaiter une bonne journée et continuer leur vie comme si de rien n'était.
C'est le signal qu'aujourd'hui le gouvernement du Canada décide d'envoyer à toute la population canadienne, contrairement au message global du gouvernement jusqu'à maintenant et à celui de la ministre du Revenu national, qui ne cesse de dire que la trappe se referme, que les fraudeurs vont payer, qu'il n'y a jamais eu d'amnistie et qu'il n'y a en aura jamais. L'Agence du revenu du Canada et la ministre envoyaient même des photos sur lesquelles on pouvait voir des gens avec des menottes, à l'époque du scandale KPMG. Elle disait que les fraudeurs allaient payer pour leurs gestes et que les criminels allaient être mis derrière les barreaux.
Elle envoie aujourd'hui le signal suivant: parce qu'ils ont eu les moyens de payer 300 000 $ pour un stratagème, en plus des pourcentages sur les économies d'impôt, ces gens ont les moyens de payer des avocats pour les sortir d'affaire avec une petite tape sur les doigts.
Cela frustre, avec raison, la majorité des Canadiens et la majorité des gens de Sherbrooke. Ils voient ces gens riches, qui ont les moyens de payer la firme comptable et qui ont les moyens de se défendre en cour relativement à leur stratagème très limite. Ils réussissent à s'en sortir avec une tape sur les doigts, et cela frustre au plus haut point les gens de chez nous. Je sais que mes collègues ont aussi cette frustration, mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de ne rien faire. Au contraire, le gouvernement a décidé de continuer dans la même veine que le faisaient les conservateurs et de favoriser ceux qui ont les moyens de se payer des firmes comptables, des fiscalistes et finalement des avocats pour défendre leur stratagème et finir par s'en sortir presque indemne. Bien sûr, ils vont payer l'impôt qui est dû. C'est la moindre des choses. Or cela envoie le signal de continuer à faire cela. Le pire qui puisse arriver est de se retrouver devant la Cour canadienne de l'impôt, comme la famille de Vancouver, et, à la fin, une entente sera signée afin de fermer les livres.
Cela envoie le signal que, sous le gouvernement actuel, il est acceptable de faire de l'évasion fiscale et d'avoir recours à des stratagèmes douteux. Le gouvernement se ferme les yeux et oublie tout cela. C'est ce que l'exécution de ce budget et la mise en œuvre de la politique fiscale budgétaire du gouvernement perpétuent.
En comité, les témoignages entendus étaient souvent percutants, forts et convaincants. Les témoins ont abordé plusieurs parties du projet de loi, qui compte 400 pages. Ce projet de loi touche de nombreuses lois et apporte des changements significatifs dans de nombreux secteurs de notre économie. Toutefois, certains secteurs n'ont parfois aucun rapport avec l'économie, mais le gouvernement a décidé de fourrer tout cela dans le projet de loi d'exécution du budget. C'est donc difficile pour les parlementaires de se prononcer sur le projet de loi dans son ensemble.
Nous allons bientôt devoir voter sur ce projet de loi de 400 pages avec un seul vote, alors qu'il apporte de nombreux changements à plusieurs lois. Plus tôt aujourd'hui, nous avons voté sur les amendements du même projet de loi à l'étape du rapport. Nous avons donc eu la chance de nous exprimer sur plusieurs parties du projet de loi. À l'étape de la troisième lecture, il n'y aura qu'un seul vote qui permettra d'appuyer ou de rejeter le projet de loi dans son ensemble. Cette pratique était décriée par le Parti libéral lorsqu'il était de ce côté-ci de la Chambre. À toutes les occasions, il critiquait les projets de loi omnibus, puisque les parlementaires ne peuvent pas voter sur chaque mesure ou sur des mesures regroupées, ce qui permet de se prononcer sur plusieurs mesures à la fois.
Nous serons obligés de nous en tenir à un seul vote pour tout le projet de loi. Il faut donc considérer les avantages et les désavantages du projet de loi. Aujourd'hui, force est de constater que les désavantages sont plus nombreux que les avantages. Bien que certaines mesures soient bonnes, nous le reconnaissons, nous serons obligés de voter contre cette politique budgétaire.
Le gouvernement a tenté de se rattraper sur quelques enjeux, notamment en présentant des amendements en comité ou à l'étape du rapport. Plus tôt aujourd'hui, nous avons abordé les amendements proposés par le gouvernement, qui comportaient une recommandation royale, pour modifier le projet de loi. Le gouvernement a dû faire du rétropédalage pour tenter de corriger la situation, particulièrement en ce qui a trait à la loi sur le logement.
La section relative à la loi sur le logement était nettement en deçà des attentes des Canadiens et des experts dans le domaine. Ces derniers mentionnaient que le droit au logement était un droit humain fondamental, ce que le gouvernement a refusé de reconnaître dans la version initiale du projet de loi. Il a dû corriger la situation, comme il a dû le faire pour d'autres parties du projet de loi.
En comité, nous avons essayé de faire entendre raison au gouvernement sur quelques dossiers. On voulait qu'il donne, le plus rapidement possible, une liste concernant les dettes des étudiants. Dans le projet de loi, le gouvernement propose de commencer à facturer des intérêts sur les dettes étudiantes après six mois. On a tenté de le convaincre d'éliminer complètement les intérêts sur les dettes étudiantes. Ce n'est pas normal de demander aux anciens étudiants, qui se sont endettés pour étudier afin d'avoir une carrière, de payer des intérêts.
En comité, on a appris que ces intérêts rapportaient 700 millions de dollars par année dans les coffres du fonds consolidé du gouvernement du Canada. Cela finance les priorités gouvernementales, alors que cet argent pourrait rester dans les poches des jeunes qui viennent de terminer leurs études et qui accèdent au marché du travail. Ces jeunes doivent économiser pour accéder au marché immobilier et investir dans notre économie de différentes façons. Actuellement, on retire 700 millions de dollars des poches des jeunes travailleurs qui viennent de finir leurs études pour les mettre dans le fonds consolidé du gouvernement.
Le gouvernement offre aux anciens étudiants un congé de six mois, alors qu'on aurait pu aller encore plus loin en éliminant définitivement les intérêts perçus et en arrêtant le financement du gouvernement par les étudiants. Cette proposition a été refusée par le gouvernement.
En ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, des représentants du Congrès du travail du Canada, en comité, nous ont dit que les mesures d'assouplissement de la Loi sur les produits dangereux favorisaient l’industrie au détriment de la santé des travailleurs qui sont exposés à ces produits à court terme ou à long terme. Ils peuvent subir des accidents liés à ces produits dangereux. On assouplit les règles pour donner un passe-droit à l’industrie des produits chimiques, ce qui met en danger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens. En comité, le gouvernement s’est encore une fois rangé du côté de l’industrie et des grands lobbys de ce pays pour s'assurer qu'ils continuent de faire toujours plus de profits chaque année.
Par ailleurs, les témoins étaient extrêmement nombreux à se prononcer contre les changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-97 est carrément antiréfugiés. Il crée deux classes de réfugiés: ceux qui entrent au Canada de façon régulière et ceux qui y entrent de façon irrégulière. On crée deux systèmes parallèles qui, selon les dires du gouvernement, se complètent ou sont pratiquement identiques.
On aurait pu tout simplement se tourner vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui fait très bien son travail et qui a besoin de plus de ressources. Malheureusement, on a plutôt décidé de créer deux classes de réfugiés. Un réfugié est même venu témoigner pour nous dire que, si ce projet de loi insensible du gouvernement avait été en vigueur, il ne serait peut-être pas au Canada aujourd’hui, parce qu’il aurait été renvoyé dans son pays, où il est en danger. De nombreux experts ont dit que c’était une mauvaise idée. C’est pourquoi nous sommes obligés de nous opposer à ce projet de loi.
Parlons maintenant des pensions, qui n’ont pas été protégées et qui sont toujours au bas de l'ordre de priorité des créanciers en cas de faillite ou d'insolvabilité. On aurait pu avoir le courage de répondre aux préoccupations entendues dans le cadre des consultations. La majorité des gens disaient qu'il fallait changer l’ordre de priorité des créanciers. Le gouvernement a décidé de faire fi de toutes les recommandations des experts.
C’est la même chose en ce qui concerne les options d’achat d’actions. Dans l’énoncé budgétaire, on a dit qu’on allait aborder cette situation qui, de toute évidence, est problématique, puisqu'elle favorise les plus riches. Même le document budgétaire le dit, mais on a décidé de fermer les yeux là-dessus. Dans ce budget, qui était sa dernière chance, le gouvernement a décidé de ne rien faire et d’attendre jusqu'après l’élection pour régler ce problème, alors qu'on sait bien que ce gouvernement ne sera plus là en octobre 2019.
De même, du côté de l’assurance-médicaments, on a plié devant les lobbys pharmaceutiques. On leur a donné encore du temps pour leur permettre de continuer d'engranger les plus grands profits du monde corporatif canadien sur le dos des contribuables. On leur donne encore un passe-droit. Le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance, même s'il a brisé plusieurs promesses. Il dit qu'il va tenir celle-ci et qu'il faut lui faire confiance, même si cela fait 25 ans qu’il le dit.
Quant aux pétrolières, on continue de subventionner cette industrie des énergies fossiles à coup de milliards de dollars chaque année. Le budget aurait été une bonne occasion de mettre fin à cela.
Ensuite, l’endettement des ménages continue d’augmenter. Les Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité chaque mois, et on ne fait rien pour régler cette situation.
En outre, l’aide aux médias fait beaucoup parler sur la Colline du Parlement et ailleurs. Les médias ne demandent que l’équité fiscale. Bien sûr, ils ont aussi besoin d’aide pour relever des défis, mais ils ont surtout besoin de l'équité fiscale. On doit mettre fin à ce deux poids, deux mesures qui fait que les géants du Web ont des passe-droits fiscaux. Ils sont exemptés de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente et engrangent des milliards de dollars en revenus publicitaires, alors que nos médias locaux et nationaux peinent à joindre les deux bouts et à avoir des revenus publicitaires suffisants.
C’est donc un projet de loi budgétaire raté. Le gouvernement a manqué sa dernière chance de faire preuve de courage et de faire les bons choix.
Je peux assurer à la Chambre que les Canadiens n'accorderont pas un autre mandat aux libéraux, qui usent de belles paroles et qui font de belles promesses mais qui n'ont pas tenu leurs engagements au cours des quatre premières années. Les Canadiens se tourneront vers une solution de rechange sérieuse, crédible, comme le NPD, pour qu'on règle enfin les problèmes de notre société en 2019.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est malheureux qu’il s’agisse encore une fois d’un projet de loi omnibus, qui fait près de 400 pages, et que nous devions en débattre sous le joug de l’attribution de temps, comme il en a été décidé plus tôt ce matin. Je crois que cela nous laisse cinq heures pour l’étape du rapport et cinq heures pour la troisième lecture d’un projet de loi de cette ampleur.
C’est le quatrième budget libéral qu’il m’est donné d’examiner. Je suis un de ces députés qui ont été élus en 2015 et qui sont encore ici à ce jour. J’ai remarqué deux choses concernant les libéraux et leurs budgets. Ils répètent toujours deux choses. Premièrement, ce sont eux qui ont amené une baisse d’impôt pour la classe moyenne et, deuxièmement, ils sortent tous ces enfants de la pauvreté grâce à l'allocation pour enfants. J'aimerais parler de la première avant que la leader du gouvernement à la Chambre n’applaudisse trop fort.
J’ai deux points à signaler. Premièrement, en 2017, selon Statistique Canada, le revenu moyen au Canada était de 46 700 $ et le revenu médian était de 35 000 $. Les libéraux prétendent qu’il s’agit d’une baisse d’impôt pour la classe moyenne, alors qu’en réalité, il s’agit d’une réduction de la tranche d’imposition du revenu moyen, qu’ils ont abaissée de 1,5 %. C’est très important, parce qu’ils n’arrêtent pas de perpétuer cette chose fondamentale. La tranche d’imposition du revenu moyen commence à 46 000 $ et va jusqu’à 93 000 $. Cela veut dire que cette mesure ne va pas aider le Canadien moyen. Je peux aussi parler au nom de la plupart de mes électeurs. Ils n’ont pas un revenu qui se situe dans cette fourchette ou, s’ils en ont un, il s’agit plutôt du premier montant.
Toutefois, en accordant une baisse d’impôt dans cette tranche d’imposition, les libéraux se sont donné la réduction d’impôt maximale jusqu’à hauteur d’environ 675 000 $, parce que le salaire d’un député lui permet de profiter pleinement de cette réduction d’impôt, alors que la plupart des Canadiens, comme en témoigne Statistique Canada, n’en profitent pas. J’ai passé près de quatre ans dans cette enceinte à écouter les libéraux parler de cela, et les faits ne leur donnent pas raison. Ce n’est pas la classe moyenne. C’est une baisse d’impôt de 1,5 % sur le revenu moyen, et ce sont les Canadiens les plus riches ayant un revenu inférieur à 200 000 $ qui en ont le plus profité. Voilà pour le premier point.
Il y a aussi l'allocation pour enfants. Je tiens à dire aux libéraux que, pour beaucoup de familles, c’était absolument formidable de voir une augmentation des prestations pour enfants. Il y a un gros « cependant » à cela. Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, surtout dans le quartier sud, à Langford, où vivent beaucoup de jeunes familles, je constate que ce qui les préoccupe le plus, c’est la disponibilité et l’abordabilité des services de garde. Il n’y a tout simplement pas assez de places. Oui, c’est bien d’avoir cette augmentation des prestations pour enfants, mais si le principal fournisseur de soins, qu’il s’agisse d’un partenaire ou de l’autre, veut obtenir un deuxième emploi, c’est en fait le manque de places en garderie qui l’empêche de le faire.
De plus, je discute avec de petits entrepreneurs de la région qui ont trois, quatre ou cinq employés. Lorsqu’ils perdent une employée parce qu’elle est en congé de maternité, ils perdent par la même occasion une grande partie de leur main-d’oeuvre. Si les petites entreprises pouvaient bénéficier du système national de garderies que préconise le NPD, cela les aiderait, car cette employée pourrait retourner au travail en temps opportun, en toute sécurité, sachant que son enfant a une place où aller. C’est logique sur le plan économique, et c’est pourquoi les chambres de commerce en ont parlé.
En ce qui concerne ce projet de loi, je veux parler de certaines choses qui manquent. En Colombie-Britannique, une crise des opioïdes a complètement ravagé notre province. Je crois que 4 000 personnes sont mortes d’un bout à l’autre du pays en 2017. Cela a été absolument dévastateur, mais le budget ne prévoit pas d’autres ressources pour aider les travailleurs de première ligne qui sont aux prises avec ce problème. Le gouvernement fédéral ne semble pas pressé faire comme le gouvernement de la Colombie-Britannique et de déclarer qu’il s’agit d’une urgence nationale en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui permettrait au gouvernement fédéral de déployer plus de ressources.
L’assurance-médicaments a été une occasion ratée. J’ai soulevé cette question lors du débat d’ajournement hier soir, alors que je faisais suite à une question que j’avais posée en février. Il faut le répéter.
Le Parti libéral a d’abord promis un régime national d’assurance-médicaments en 1997, il y a 22 ans. Les libéraux ont eu l’avantage d’avoir des gouvernements majoritaires en 1993, 1997 et 2000, puis une autre fois au cours de la présente législature. Nous voici, à la toute fin du mandat majoritaire du gouvernement libéral, et qu’avons-nous? Nous avons un groupe d’experts qui publiera d’autres recommandations, qui seront probablement une répétition de ce que nous savons tous, à savoir qu’un régime national d’assurance-médicaments permettrait aux Canadiens d’économiser de l’argent. Nous savons qu’il doit être complet, universel et entièrement public. C’est la partie manquante de notre régime national d’assurance-maladie.
Le gouvernement libéral aime faire beaucoup de bruit au sujet de sa Stratégie nationale sur le logement, mais quand on regarde les chiffres, la part du lion de l’argent commence à être versée après les prochaines élections fédérales. Je comprends que les libéraux ne cessent de parler de tout ce qui s’en vient. J’ai examiné les chiffres dans ma circonscription. Bon nombre des annonces de financement sont en fait des fonds fédéraux qui étaient déjà en place avant la Stratégie nationale sur le logement.
Si les libéraux veulent soulever la question, j’ai le numéro de téléphone du maire Stew Young de la Ville de Langford, une municipalité qui connaît une des croissances les plus rapides de toute la Colombie-Britannique, sinon de tout le Canada. Il pourrait leur dire où était le gouvernement fédéral. Disparu au combat, voilà ce qu’il dira.
Il y a beaucoup d’étudiants dans mon coin. L’Université Royal Roads se trouve dans ma circonscription, ainsi que le campus de Cowichan de l’Université de l’île de Vancouver. Bien sûr, pas très loin, il y a la grande Université de Victoria, où j’ai étudié.
Les frais de scolarité ont augmenté considérablement depuis mes années d’université. Je trouvais qu’ils étaient très élevés à mon époque. Aujourd’hui, je vois les coûts que les étudiants doivent assumer, la dette qui les écrase et le fait que le gouvernement fédéral continue de percevoir des intérêts sur cette dette.
Le jeune en fin de vingtaine et en début de trentaine est dans les années les plus productives de sa vie. Nous lui demandons de fonder une famille, de prendre un nouvel emploi. Cependant, s’il est écrasé par cette lourde dette et les intérêts à payer, des intérêts que le gouvernement fédéral perçoit, c’est une occasion ratée. J’ignore pourquoi nous profitons de cette énorme dette des étudiants. Nous avons raté cette occasion. J’espère bien que les étudiants qui ont l’intention de voter en prennent note et prennent note de la position des différents partis politiques à ce sujet.
Je terminerai en signalant l’occasion totalement ratée attribuable au maintien des subventions fédérales au secteur pétrolier et gazier. C’était une promesse libérale très claire, que les libéraux n’ont pas tenue. Nous pouvons regarder les milliards de dollars qui sont investis dans une industrie, en sachant que nous devons commencer à ralentir si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques. Nous avons un budget carbone. Nous ne le respectons pas.
À ceux qui se plaignent du coût de cette mesure ou du coût de la transition, je demanderais de prendre connaissance des prévisions pour le budget consacré aux feux de forêt en Colombie-Britannique pour cette année. Quels seront les coûts d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation aux changements climatiques? Et que dire des milliards de dollars que nous devrons dépenser pour aider ceux dont la maison sera inondée ou dont la ferme sera incendiée, ou encore qui ne pourront plus produire de récolte à cause de sécheresses et d’inondations successives?
Ces coûts s’en viennent et ils seront énormes. Rien ne leur arrivera à la cheville. Le fait est que le gouvernement continue de subventionner cette industrie alors que la nouvelle économie de l’avenir, l’économie de l’énergie renouvelable de l’avenir, est celle qui croît. C’est celle où il y a des emplois, et celle qui aura besoin des compétences d’un grand nombre de nos travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Nous devons cesser de subventionner le pétrole et le gaz. Nous devons mettre notre argent dans l’économie de l’avenir. C’est une occasion ratée de proclamer haut et fort qu’en 2019 nous comprenons la science, que nous connaissons l’échéance à respecter et que nous devons absolument honorer non seulement le présent, mais aussi l’avenir de nos enfants en faisant cette transition. Cela exigera un effort herculéen. Malheureusement, ce que j’ai vu jusqu’ici ne correspond pas à la réalité dans laquelle nous vivons.
Cela dit, je vais voter contre le projet de loi C-97. Je le répète: ce projet de loi est truffé d'occasions ratées. Le gouvernement aurait pu faire tellement mieux.
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NPD (BC)
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2019-06-04 20:42 [p.28586]
Monsieur le Président, les gens de Vancouver-Est s'attendent à ce que le gouvernement rende la vie des Canadiens abordable, vivable et juste pour tous. Ils s'attendent à ce que le gouvernement soit de leur côté.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, les gens m'ont dit à maintes reprises que nous avions besoin de mesures concrètes pour rendre la vie des Canadiens abordable et de mesures immédiates et urgentes pour protéger notre climat et notre environnement. Au nom des habitants de Vancouver-Est, je préconise fortement depuis un certain temps des mesures comme celles qui favorisent l'accès à des logements abordables, la création d'un régime public et universel d'assurance-médicaments, la protection de l'environnement, la lutte contre les changements climatiques et l'équité fiscale. Au lieu de cela, le Canada est maintenant confronté à de nombreuses crises.
Nous vivons une crise climatique, et si nous n'agissons pas immédiatement, les générations futures ne pourront pas vivre sur la planète. Nous vivons une crise du logement; il y a des gens qui deviennent sans-abri ou qui risquent de le devenir parce qu'ils n'ont plus les moyens de vivre dans leur propre collectivité. Nous vivons une crise liée à la criminalité; il y a des milliards de dollars de profits provenant d'actes criminels qui ont été blanchis l'an dernier au Canada. Nous vivons une crise des opioïdes, qui tue des Canadiens tous les jours.
Nous vivons une crise humanitaire; il y a un grand nombre de femmes et de filles autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues. L'impact du colonialisme est si profond et si bien enraciné dans le racisme et les lacunes systémiques que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a déclaré qu'il s'agissait d'un génocide.
J'ai été très déçue de constater l'absence totale de mesures concrètes dans le budget de 2019 pour répondre aux nombreuses crises qui nous occupent, sans parler des maints autres problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés.
Pour de nombreux électeurs de Vancouver-Est, l'urgence climatique et environnementale est la priorité absolue pour notre génération. Pour atteindre nos objectifs aux termes de l'Accord de Paris, le Canada doit ramener ses émissions à 325 millions de tonnes d'ici 2030. Selon le rapport de rendement du gouvernement lui-même, nous atteindrons seulement 500 millions de tonnes, ce qui est très loin du compte.
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat affirmait l'année dernière que nous avions 12 ans pour remanier radicalement tous nos systèmes économiques et ainsi éviter la catastrophe climatique. Il nous reste donc 11 années pour y arriver. Plus le temps passe, plus on voit de manifestations exigeant que les dirigeants prennent des mesures immédiates pour protéger le climat et préserver nos ressources naturelles. Les jeunes, en particulier, manifestent en masse, car ce sont eux qui seront le plus durement frappés par les conséquences de notre inertie. Le gouvernement a le devoir de créer des systèmes et de dresser des cadres permettant de protéger l'environnement et les générations futures.
De nombreux scientifiques ont affirmé que nous avons déjà les moyens technologiques de maintenir notre qualité de vie sans compromettre encore davantage notre climat et notre environnement. Tout ce qu'il nous faut, c'est la volonté politique et le courage de changer les choses. Et pourtant, nous sommes encore en train d'acheter de vieux pipelines qui fuient et d'adopter les cibles peu ambitieuses en matière de réduction des émissions de carbone du précédent gouvernement conservateur, comme si la crise climatique n'était pas déjà là.
Sur une autre question critique, nous attendons encore que le gouvernement s'attaque à la crise du logement abordable.
Le droit à un logement est depuis longtemps considéré comme un droit fondamental par les Nations unies, et le Canada a signé et ratifié nombre de traités internationaux sur les droits de la personne qui désignent le droit à un logement convenable comme un droit fondamental de la personne.
La plus grande partie du financement prévu pour la nouvelle Stratégie nationale sur le logement a été annoncée il y a des années, mais 90 % des fonds annoncés dans le budget de 2017 seront dépensés après les prochaines élections — et encore, la plupart de ces fonds ne seront pas débloqués avant 2024. Il s'agit d'une stratégie de communication cynique qui fait de la petite politique avec les vrais problèmes des gens.
Pour tenter de gonfler les résultats de ses programmes limités en matière de logement, le gouvernement a même eu recours à la double comptabilisation des résultats afin d'obtenir un « avantage rhétorique ». Au lieu de manipuler les chiffres, le gouvernement devrait faire immédiatement de vrais investissements. À cette fin, le NPD demande un engagement à aménager 500 000 logements abordables partout au Canada.
De plus, malgré des décennies à promettre un régime national d'assurance-médicaments et après avoir fait l'objet du lobbying des grandes sociétés pharmaceutiques à 680 reprises, le gouvernement a une fois de plus laissé ces sociétés remporter la victoire.
Récemment, j'ai rencontré une personne qui m'a dit qu'elle prenait tous les deux jours les médicaments qu'elle devrait prendre quotidiennement dans le but d'économiser de l'argent. C'est inacceptable. Fini les excuses. Les Canadiens ont immédiatement besoin d'un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments.
Dans le même ordre d'idées, nous devons également rendre compte de la crise des opioïdes. Bien que les États-Unis aient réussi à s'en prendre aux grandes sociétés pharmaceutiques pour avoir induit en erreur la population au sujet de l'OxyContin à des fins frauduleuses, ici, au Canada, le gouvernement refuse de prendre des mesures. Au contraire, le budget de 2019 prévoit un allégement fiscal général pour les sociétés les plus riches.
Les paradis fiscaux sont toujours en place et continueront de voler chaque année plus de 16 milliards de dollars aux programmes dont tous les Canadiens ont grandement besoin, et, bien sûr, les grandes pétrolières continuent de recevoir des subventions. D'ailleurs, dans ses rapports du printemps 2019, la commissaire à l'environnement et au développement durable a critiqué sévèrement la comptabilisation gouvernementale des subventions fiscales et non fiscales pour l'industrie des combustibles fossiles.
Comme nous le savons maintenant, 47 milliards de dollars de profits provenant d'actes criminels ont été blanchis l'an dernier au Canada. Il est extrêmement troublant de constater que le blanchiment d'argent s'est répandu si largement dans le pays. Il est tout aussi troublant d'apprendre, grâce au rapport de Peter German, en Colombie-Britannique, qu'aucune ressource fédérale n'est utilisée pour lutter contre le blanchiment d'argent. Au sein de l'unité fédérale contre le blanchiment d'argent, personne ne travaille sur le blanchiment d'argent. Cela explique le faible nombre de poursuites et de condamnations dans les affaires de blanchiment d'argent.
Au cours de l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui a été effectué l'an dernier par le comité des finances, de nombreux témoins experts ont convenu que, pour lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, le gouvernement fédéral devait collaborer avec les provinces pour établir un registre public central qui permettrait d'identifier les véritables propriétaires des sociétés et fiducies. L'honorable David Eby, procureur général de la Colombie-Britannique, a soutenu que ce genre de registre est nécessaire, notamment en citant une étude de Transparency International Canada. L'étude a montré qu'il est impossible de déterminer les véritables propriétaires de plus de la moitié des propriétés immobilières à vendre.
Denis Howlett, de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable, a souligné que le registre « doit être ouvert et doit pouvoir faire l'objet de recherches ». L'avocate et procureure générale Mora Johnson a ajouté qu'un registre public transparent permettrait à ceux qui font des recherches dans la base de données de trouver des personnes impliquées dans le blanchiment d'argent et de détecter les méthodes les plus couramment utilisées par les contribuables pour éviter de payer leur juste part d'impôts. Cependant, en fin de compte, les libéraux et les conservateurs ont choisi de s'unir pour ignorer la recommandation, formulée par la majorité des témoins, d'établir un registre public.
En outre, je suis profondément convaincue que nous devons accroître la surveillance des ventes domiciliaires pour nous assurer que les vendeurs ne déclarent pas faussement leur résidence secondaire comme étant leur résidence principale pour ne pas avoir à payer d'impôt sur les gains en capital.
J'ai soulevé la question alors j'étais encore députée provinciale de Vancouver-Mt. Pleasant. L'un des moyens de régler le problème est de s'assurer que la preuve de résidence qui figure dans la déclaration de revenus est fournie lors de la transaction. En renforçant la surveillance et en sévissant contre cette pratique, on pourrait verser les recettes fiscales supplémentaires ainsi dégagées dans un fonds destiné à accroître le parc de logements à prix abordable au Canada.
Pour régler efficacement le problème, le Canada doit consacrer des ressources et des efforts considérables à l'application de la loi, aux poursuites et à l'arbitrage. Nous pouvons le faire. Nous devons le faire.
J'ai également parlé des enjeux d'immigration qui font que le gouvernement ne doit pas faire adopter à toute vapeur le processus de détermination du statut de réfugié dans ce projet de loi omnibus d'exécution du budget. Les libéraux refusent d'écouter et ils vont de l'avant. Pourtant, les experts ont déjà demandé au gouvernement de cesser cette pratique qui rend les gens plus vulnérables et tout particulièrement les femmes et les filles. Pour un gouvernement féministe, ce n'est pas acceptable. Il a encore la possibilité d'agir. J'espère que le gouvernement écoutera les experts.
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NPD (BC)
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2019-06-04 20:52 [p.28587]
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique fait de son mieux pour vraiment investir dans le logement abordable, contrairement au gouvernement libéral qui l'a précédé. Au cours des 16 ans qu'il a passés au pouvoir, il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour faire face à la crise du logement dans la province.
Comme nous le savons, le gouvernement libéral fédéral s'est retiré du programme national de logement abordable en 1993. Cette décision a empêché la construction de plus de 500 000 logements abordables. Le programme que le gouvernement actuel a mis en place permettra difficilement de rattraper ce retard.
En ce qui concerne les huit unités d'hébergement dont le député a parlé, je dois dire à la Chambre que, en marchant tout simplement jusqu'au coin de la rue dans ma collectivité, je peux facilement trouver huit personnes qui sont sans-abri à l'heure actuelle. C'est insuffisant par rapport à ce qui se passe.
Les députés ministériels peuvent bien se féliciter, mais en vérité, s'ils venaient marcher dans les rues de ma collectivité, ils constateraient les effets de la crise au quotidien et ressentiraient l'urgence de prendre des mesures dès maintenant. Les administrations locales et la Ville de Vancouver veulent agir. Le maire Kennedy Stewart a déjà pris cet engagement publiquement. Il a invité le gouvernement fédéral à participer aux discussions et à investir des fonds pour obtenir des résultats.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Dans une vie antérieure, dans ma jeunesse, j'ai travaillé pour deux hebdomadaires à Rimouski, Le Rimouskois et le Progrès-Écho, qui sont tous les deux fermés aujourd'hui. Il ne reste qu'un hebdomadaire, qui a ouvert plus tard. La diversité de l'information en a pris un coup, ces dernières années.
Pendant les années où les conservateurs étaient au pouvoir, de 2011 à 2015, j'étais au Parlement, et la crise sévissait déjà depuis un bon bout de temps. Les conservateurs n'avaient alors aucune réponse. Je me souviens des interventions fréquentes de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert sur la question, mais cela ne semblait pas être une urgence pour les conservateurs.
Les libéraux proposent maintenant un plan, qui a effectivement beaucoup de faiblesses, et on se retrouve dans une situation de plus en plus urgente. La position des conservateurs est incohérente, car ils ne proposent rien pour répondre à la crise à laquelle les médias sont confrontés.
Mon collègue peut-il donc nous dire ce que les conservateurs proposent aux médias, particulièrement aux médias imprimés, pour répondre à la crise à laquelle ils sont confrontés aujourd'hui?
Voir le profil de Pierre Nantel
Ind. (QC)
Voir le profil de Pierre Nantel
2019-06-03 12:33 [p.28429]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Voici le premier alinéa de leur motion:
a) prenne note de l'importance d'une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
On cherche donc une presse « libre et indépendante ». La veut-on aussi « viable » ou « mourante »? En effet, à ce que je sache, cela ne va pas bien.
Alors, que proposent-ils?
Voir le profil de Pierre Nantel
Ind. (QC)
Voir le profil de Pierre Nantel
2019-06-03 12:47 [p.28431]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Cela est ennuyeux, mais j'ai l'impression d'être un perroquet. Comment se fait-il qu'on attende encore, quatre ans plus tard, avant de faire quelque chose?
Il est le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme. La prédécesseure de son ministre actuel a entamé ce processus de révision de l'écosystème il y a quatre ans.
On est allés de comité en comité, puis en rapport de comité et encore en comité. On sera rendu après l'élection et rien n'aura été fait.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral n'ait rien fait en quatre ans?
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2019-06-03 13:01 [p.28434]
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a crise. La solution que le gouvernement nous propose passe vraiment à côté de la cible; ce n’est qu’un remède provisoire.
À Saskatoon, un autre journal local, le Saskatoon Express, vient de faire faillite. Je tiens à souhaiter bonne chance à Cam Hutchinson et à son personnel. C’est une période difficile. Le journal a fait faillite parce qu’il n’y avait plus de recettes publicitaires.
La proposition du gouvernement pourrait être utile, mais il n'en reste pas moins que le régime fiscal est injuste et que les multinationales tirent un revenu libre d’impôt des recettes des annonceurs, qui ne sont pas à la portée des petits journaux.
Le député ne reconnaît-il pas que la proposition actuelle des libéraux n’est tout simplement pas suffisante et qu’elle ne réglera pas le problème de la disparition des médias indépendants au pays?
Voir le profil de Pierre Nantel
Ind. (QC)
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2019-06-03 13:04 [p.28434]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député d’Elmwood—Transcona.
Je suis heureux que les masques tombent aujourd'hui, parce qu'on parle d'un sujet qui nous préoccupe depuis belle lurette, au NPD. Cela fait environ huit ans que nous défendons l'information et le contenu culturel au Canada, au Québec en particulier, puisque celui-ci investit beaucoup dans les entreprises qui offrent ce contenu. De plus, en raison du paradigme changeant, il y a beaucoup plus de risques associés aux investissements faits par l'État québécois.
Hier soir, le Gala Québec Cinéma célébrait le talent du réalisateur Ricardo Trogi, de l'actrice Debbie Lynch-White, de l'acteur Martin Dubreuil et de Sara Mishara, directrice photo du film La grande noirceur. L'équipe de Québec Cinéma nous a aussi rappelé que, si le Québec savait si bien se raconter, c'était notamment grâce à des géants comme Jean Beaudin et Jean-Claude Labrecque, décédé la semaine dernière.
Pionnier de la caméra au générique de près d'une centaine de films d'ici et véritable témoin cinématographique de l'évolution de la société québécoise, Jean-Claude Labrecque, considéré comme le cinéaste de la mémoire du Québec, alors qu'il se qualifiait simplement de « chauffeur de kodak », nous aura conduits à bon port, à la hauteur de l'homme qu'il était.
Rendre hommage à Jean-Claude Labrecque, c'est rendre hommage au bâtisseur de ce dont nous avons hérité aujourd'hui. Nous avons hérité d'un système qui nous permet de raconter nos histoires, par la fiction, par des documentaires, mais aussi par les médias d'information. Il nous permet de parler de notre démocratie et de surveiller les agissements de nos politiciens. Or c'est précisément ce qui est en danger actuellement, à cause des guéguerres partisanes et médiocres de la part des deux principaux partis du Canada.
Il y a eu 10 ans d'inaction de la part des conservateurs, 10 ans à faire comme si rien ne s'était passé. Les libéraux sont ensuite arrivés au pouvoir en disant que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait absolument régler le problème. Pourtant, quatre ans plus tard, ils n'ont strictement rien fait. C'est tout à fait médiocre, parce qu'il s'agit d'un gouvernement qui a peur de l'opposition. Je parle de l'opposition officielle, bien sûr, car les néo-démocrates se battent pour cette cause depuis au moins quatre ans, sinon huit, puisque cette question était moins sous-jacente à l'époque. En très peu de temps, la situation a véritablement tourné au vinaigre.
Il est inadmissible qu'aujourd'hui, 80 % des revenus publicitaires sur Internet s'en aillent aux États-Unis. Tous les législateurs du Canada devraient avoir honte. Il est normal pour une société qui vit dans le Nord, comme la nôtre, d'importer des ananas ou des bananes. Cependant, nous importons maintenant des panneaux publicitaires. N'est-ce pas pitoyable de laisser tous nos investissements en publicité s'en aller ailleurs? C'est une balance commerciale minable. Nous sommes des gens sans colonne, et je le constate constamment. Nous devons nous réveiller et protéger notre industrie. Cela signifie qu'on doit cesser d'être obnubilé par cinq lettres de couleurs différentes parce que c'est la marque la plus aimée aux États-Unis, autant par les républicains que par les démocrates. Il faut se réveiller.
Ce n'est pas la faute de Google si nous sommes des fainéants. Ce n'est pas la faute de Netflix si nous ne lui demandons pas de percevoir la simple TPS, l'abc de la taxation dans notre pays, soit la taxe à la consommation. Les libéraux ne le feront pas, pour des raisons totalement honteuses. C'est parce qu'ils ont peur de se faire dire par les gens d'en face, les conservateurs, qui veulent seulement être élus à la prochaine élection, qu'une taxe Netflix va coûter plus cher. Mon œil! Tous les Canadiens paient la TPS sur les produits qu'ils consomment. C'est normal, on a des choses et des services à payer, mais on n'y arrive pas.
Vous devriez tous avoir honte. Moi, en tout cas, en tant que citoyen d'un pays comme le Canada, j'ai honte qu'on ne soit même pas capable de se tenir debout et d'appliquer notre taxe à la consommation. C'est une immense honte. Le premier problème concerne donc évidemment la TPS.
Aujourd'hui, cela fait quatre ans que le gouvernement niaise et se prend pour un autre. Cela fait quatre ans qu'il fait comme si les conseils des autres n'existaient pas. Cela fait quatre ans qu'il a peur de se faire accuser de taxer Netflix. Voyons donc, Netflix a augmenté sa facture d'à peu près 33 % depuis un an. Il n'y a pas un chat qui chiâle. Les libéraux disent qu'ils ne factureront pas de TPS pour un service comme celui-là. Ils savent que c'est complètement injustifiable, mais ils ne le feront pas. On va leur poser la question à la revue de fin d'année. Cela dit, le premier ministre et le ministre des Finances nous mentent littéralement en nous disant que c'est compliqué d'ajouter des taxes lorsqu'il s'agit d'un service intangible sur Internet. Ils disent qu'ils vont consulter leurs amis des pays du G7 ou du G20. Voyons! C'est une taxe de vente. Qu'est-ce que c'est que cela? Vous nous mentez en pleine face. Ce genre de situation...
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