Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, je respecte le député qui m’a précédé pour son expérience des médias locaux, que je connais un peu moi aussi.
Cela me rappelle qu’il y a plusieurs années, il y a sept ou huit ans, à l'époque où nous étions le troisième parti, ou peut-être même lorsque nous formions l’opposition. Je me souviens qu’il y a eu une dispute au sujet du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. L’un des grands problèmes que les conservateurs avaient à l’époque, c’est qu’il n’y avait pas de représentants des propriétaires d’armes à feu. Beaucoup de gens de notre côté s’opposaient à leur participation — disant, par exemple, que ces gens étaient surtout des conservateurs contre le registre des armes à feu. Je me souviens d’un groupe de députés d’en face qui disaient: « Non, c’est faux. Ils devraient participer. Ils sont propriétaires d’armes à feu. » Puis, de l’autre côté, ils disaient qu’un grand nombre de responsables de l'application de la loi ne devraient pas participer parce qu’ils étaient plutôt en faveur des libéraux ou du NPD.
Je trouve un peu étrange que, tout à coup, les députés d’en face jouent les vierges offensées. Sans vouloir être trop méchant ou trop incisif, et bien qu'il soit peut-être trop tard pour cela, essayons de parler d'autre chose que d'Unifor juste un moment.
Honnêtement, Unifor et moi n'avons pas toujours été sur la même longueur d'onde. J’ai eu beaucoup de démêlés avec Unifor surtout à l’époque où il s’appelait le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier. Avouons toutefois que ce syndicat a fait beaucoup de travail dans l'intérêt des entreprises de presse.
Si nous faisions abstraction de la question d'Unifor, pourrions-nous dire que c'est un programme fondamentalement solide dont les médias locaux pourraient vraiment profiter?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention et je lui sais gré d'avoir fait l’historique de sa famille, car je pense que c’est très pertinent pour ce débat particulier.
Il y a une seule chose sur laquelle j’ai une question. C'est à propos d'une différence fondamentale de philosophie. Je dirais de mettre de côté un instant le débat sur Unifor, car le député et moi ne sommes pas d’accord là-dessus. Toutefois, il dit que le processus fait des gagnants et des perdants. Or, ce processus est similaire à ce qui se fait depuis des années. Il ressemble même à celui que le gouvernement conservateur a appuyé au cours de la dernière législature, comme le Fonds des médias du Canada.
Remontons à la belle époque de la câblodistribution: le CRTC choisissait les chaînes de base pour récolter des fonds grâce aux abonnements. Nous pourrions dire que c’était aussi une question de gagnants et de perdants. Des choix fondamentaux ont été faits pour appuyer des canaux particuliers. CBC/Radio-Canada en est l’exemple parfait: le gouvernement contribue à son financement à hauteur de un milliard de dollars par année, mais il ne le finance pas intégralement. Il y a une salle de rédaction. Ce n’est pas un radiodiffuseur d’État. C’est un radiodiffuseur public, semblable à ceux que l’on retrouve ailleurs dans le monde.
Qu'est-ce qui dérange mon collègue, au juste? Est-ce cette manœuvre précise, pour reprendre le mot qu'il a employé, ou est-ce l'idée même de choisir des gagnants et des perdants? Je pense que c’est probablement la mauvaise voie à suivre.
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Lib. (NL)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite souligner que nous sommes ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Aujourd'hui fut une journée mémorable et pleine en émotions pour les Canadiens autochtones et non autochtones. La publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nous permet de comprendre un peu plus les écarts inacceptables qui existent entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le reste du Canada.
Le gouvernement s'efforce de mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Les commissaires de l'enquête nationale ont fait un travail considérable, et c'est maintenant à nous — le gouvernement fédéral et les Canadiens — d'élaborer un plan d'action national et de mettre en œuvre les recommandations en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi qui nous occupe porte sur une partie importante du travail que nous devons accomplir pour arriver à la réconciliation, c'est-à-dire combler les écarts qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones, améliorant ainsi la qualité de vie des peuples autochtones de l'ensemble du pays.
La protection et la promotion du bien-être des enfants et des familles autochtones devraient être la priorité absolue du gouvernement fédéral et des gouvernements partout au pays. Évidemment, cela n'a pas toujours été le cas. Les députés de la Chambre sont conscients de la douleur et de la souffrance qui continuent d'être infligées aux enfants et aux familles autochtones dans ce pays.
La séparation des enfants autochtones de leur famille n'est pas seulement chose du passé. Cela se produit encore tous les jours. D'ailleurs, le problème continue de s'aggraver. On compte aujourd'hui plus d'enfants autochtones pris en charge qu'au plus fort du programme des pensionnats indiens.
Selon les chiffres précis, plus de 52 % des enfants pris en charge au pays sont autochtones, alors que ce groupe représente moins de 8 % de la population canadienne. Selon des études, ces enfants autochtones sont généralement pris en charge par 3 à 13 familles différentes avant l'âge de 19 ans. C'est une situation inacceptable et il faut y mettre un terme.
Je crois que nous pouvons tous convenir que le système actuel doit changer. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation d'intervenir. Nous croyons que les peuples autochtones devraient pouvoir prendre en charge leurs services à l'enfance et à la famille et nous reconnaissons que c'est ce qui aurait dû se produire depuis le début. À l'heure actuelle, les familles autochtones sont assujetties à des règles et à des régimes qui n'ont pas été établis par elles et qui ne reflètent pas leur culture, leur identité, leurs traditions, leur communauté ou leurs coutumes. Il n'est donc guère étonnant que les résultats ne soient pas bons. Ce projet de loi vise à y remédier.
Avant toute chose, le projet de loi C-92 établit les principes qui, partout au pays, guideront la prestation des services destinés aux enfants et aux familles autochtones. Ces principes —  l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle — ont été élaborés après de vastes consultations auprès des Autochtones des quatre coins du Canada et correspondent à ce qui se trouve dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Si aucun accord est conclu après 12 mois, malgré des efforts raisonnables pour en conclure un, la loi autochtone s'appliquera au même titre que la loi fédérale. Autrement dit, si un gouvernement agit de mauvaise foi, au bout de 12 mois de négociation, la loi autochtone sur les services à l'enfance et à la famille aura préséance sur la loi fédérale. Je précise, pour être bien clair, qu'en ayant le statut de loi fédérale, la loi autochtone sera entièrement indépendante: elle ne sera donc pas soumise aux caprices des politiciens — fédéraux ou provinciaux. Elle sera égale, et non subordonnée aux lois fédérales.
Pour faciliter la transition et la mise en oeuvre du projet de loi C-92, le Canada envisagera la création de structures de gouvernance provisoires fondées sur les particularités des peuples autochtones. Ces structures, qui seront élaborées conjointement, définiront les outils et les processus dont les communautés autochtones auront besoin au fur et à mesure que la responsabilité des services à l'enfance et à la famille leur sera confiée. Pendant cette étape, nous poursuivrons notre collaboration avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les provinces et les territoires. Nous pourrons ainsi voir aux détails quant à la manière d'aider les communautés à exercer leurs nouveaux pouvoirs. Le projet de loi confirme également sans équivoque le droit inhérent qu'ont les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'administrer eux-mêmes leurs propres services à l'enfance et à la famille.
En vertu du projet de loi C-92, lorsqu'un groupe ou une communauté autochtone désire exercer sa compétence par rapport aux services à l'enfance et à la famille et voir sa propre loi prendre le dessus sur les lois fédérales, provinciales et territoriales, le ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement provincial ou territorial pertinent entreront dans les discussions trilatérales pour élaborer un accord de coordination.
Si un accord de coordination est conclu dans les 12 mois suivant la demande, les lois du groupe ou de la communauté autochtone auront force de loi comme loi fédérale et prévaudront sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de services à l'enfance et à la famille.
Elle est révolue l'époque où les solutions coloniales étaient imposées d'en haut. Cette façon de faire les choses ne fonctionne tout simplement pas et elle est contraire à l'esprit de la réconciliation et au principe d'élaboration conjointe qui a orienté ce projet de loi.
Cette mesure législative est l'aboutissement d'une mobilisation intense, au cours de laquelle près de 2 000 personnes ont pris part à 65 séances. Il s'agissait notamment d'aînés, de jeunes, de femmes, de grands-mères, de tantes et de personnes ayant déjà été prises en charge par un système déficient de services à l'enfance et à la famille. On nous a dit ce qu'il fallait inclure dans le projet de loi pour assurer l'efficacité de l'exercice d'une compétence qui représente déjà un droit inhérent des Autochtones, des Inuits et des Métis.
Ce que nous avons entendu faisait état des valeurs et des pratiques culturelles, de l’expérience vécue et des recherches universitaires, ainsi que des recommandations d’un groupe de référence composé de représentants des organisations autochtones nationales.
Les Autochtones, les Inuits et les Métis ont demandé à maintes reprises un projet de loi élaboré d'une manière conjointe, tenant compte des résolutions adoptées par l’Assemblée des Premières Nations en mai et en décembre 2018, du souhait formulé par les dirigeants inuits au sujet d’une approche fondée sur les particularités des peuples autochtones et de la volonté des Métis de voir la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille être reconnue par une loi.
Depuis que ma prédécesseure a convoqué une réunion d'urgence en janvier 2018, il y a eu des réunions et des consultations approfondies dans tout le pays afin de faire les choses correctement.
Même au cours des semaines précédant la présentation du projet de loi, nous tenions compte des suggestions des groupes autochtones et des partenaires provinciaux et territoriaux. Ces suggestions ont renforcé le projet de loi dont j'ai eu la chance d'hériter.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Il n'y a pas de portes closes pour nos partenaires autochtones, les provinces et les territoires. Le projet de loi et les enfants qu'il vise à protéger ne sont servis que si nous collaborons et assurons leur intérêt.
Beaucoup de gens ont proposé des améliorations au projet de loi, et je suis heureux d'appuyer les amendements apportés par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Ces amendements tiennent compte des commentaires d'un certain nombre de témoins, surtout ceux sur le financement; le juste milieu entre la sécurité physique et culturelle, dans l'intérêt d'un enfant autochtone; et l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu'un des objectifs du projet de loi.
En ce qui a trait au financement, nous ne pouvons pas présumer que, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, les groupes autochtones voudront se servir des modèles de financement qui appuient le présent système défaillant. Il faut discuter des modèles et des niveaux et les concevoir dans le cadre du processus d'entente de coordination afin qu'ils tiennent compte des besoins particuliers de chaque collectivité et ne constituent pas une approche universelle.
Nous nous engageons à collaborer avec les partenaires pour cerner les écarts de financement et déterminer les besoins à long terme. L'amendement soutenu par le Comité garantit que les fonds seront durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle afin d'atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones.
Le comité de la Chambre et le comité des peuples autochtones de l'autre endroit ont tous les deux conclu, selon les témoignages entendus, qu'il fallait établir un meilleur équilibre entre le bien-être physique de l'enfant et la préservation de l'identité culturelle, de la langue et du lien avec la communauté. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous appuyons sans réserve l'amendement prévoyant qu'une attention particulière doit être accordée au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant, ainsi qu'à l’importance pour lui d'avoir des rapports continus avec sa famille et le groupe ou la collectivité autochtones dont il fait partie.
En comité, nos collègues de l'opposition officielle et les néo-démocrates ont également présenté des amendements importants qui rendent le projet de loi plus fort, et je les remercie de leur travail. Le projet de loi C-92 établit un cadre législatif et veillera à ce que des principes directeurs solides soient en place pour protéger les besoins des enfants et des familles autochtones pour les générations à venir.
Le temps est venu de respecter les promesses que nous avons faites aux enfants, aux familles et aux collectivités autochtones. Nous avons promis que le vieux système défaillant qui sépare sans raison valable de nombreux enfants de leur famille, qui les éloigne de leur culture, de leur terre et de leur langue, ne sera pas maintenu. Nous affirmons et reconnaissons que les familles autochtones savent ce qui convient le mieux aux enfants autochtones.
Nous avons une occasion historique d'apporter un changement réel et significatif pour réparer des siècles de torts et améliorer la vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, j'en profite encore pour remercier le comité pour le travail très sérieux qu'il a fait dans ce dossier.
Nous avons certainement entendu le message et nous avons bien fait des amendements, surtout sur la question du financement, mentionnée par la députée. Nous avons veillé à ce que toutes les parties sachent que le libellé sur le financement durable et l'approche fondée sur les besoins étaient inclus. Il ne fait aucun doute que le présent gouvernement a prouvé son réel engagement par ses décisions et la somme globale qu'il a envisagée pour les services à l'enfance et à la famille. Toutefois, nous comprenons la nécessité d'un amendement pour garantir à toutes les parties en cause et investies que nous les avons entendues et que nous comprenons la nécessité d'une approche fondée sur les besoins.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, on ne peut plus présenter à la Chambre des mesures législatives et des politiques sans consulter d'abord les collectivités autochtones.
J'aimerais que le NPD dise exactement dans quelle mesure il a consulté les groupes autochtones avant de décider qu'il faut mettre fin aux subventions fédérales dans le secteur de l'énergie. Quelle a été l'ampleur des consultations? De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons de mener des consultations, car la voie de la réconciliation exige que nous procédions tous de cette façon.
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Lib. (NL)
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2019-05-16 15:02 [p.27993]
Monsieur le Président, en 1949, ma province s’est jointe à la Confédération et est devenue la dixième province du Canada. Depuis, c’est notre droit constitutionnel, en tant que Terre-Neuviens et Labradoriens, d’être toujours assurés qu’un lien nous relie à la partie continentale du Canada.
Les traversiers de l’Est du Canada, qui offrent un moyen de transport indispensable aux gens de la région, sont aussi essentiels au tourisme et à la circulation des biens et des services. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports pourrait-il expliquer, aux citoyens de ma circonscription, ainsi qu’à tous ceux qui comptent sur les services de traversiers, dans quelle mesure les projets du gouvernement consolident notre lien avec le continent?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, nous tenons à collaborer avec nos partenaires pour lutter contre la tuberculose dans les populations autochtones, particulièrement celles du Nord. Nous travaillons avec nos partenaires autochtones et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir les approches communautaires novatrices.
Nous travaillons avec nos partenaires à éradiquer la tuberculose dans tout l'Inuit Nunangat d'ici 2030 et à réduire les cas de tuberculose d'au moins 50 % d'ici 2025. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires autochtones afin de réduire le taux de tuberculose d'une manière fondée sur la distinction et le respect de la culture, qui comprendra assurément une solution en matière de logement.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, mon ministère et mes fonctionnaires examineront la question immédiatement. Nous prêterons main forte partout où nous le pouvons. Nous cherchons toujours une solution communautaire partout où nous le pouvons.
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Lib. (NL)
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2018-10-23 11:54 [p.22753]
Monsieur le Président, le projet de loi C-83 propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais l’élément central en est qu’il vise à mettre fin au recours à l’isolement dans les pénitenciers et à lancer des unités d’intervention structurée.
Je parlerais plus en détail de ces unités dans un moment, mais je commencerai par reconnaître que beaucoup de groupes d’intervenants militent depuis des années pour qu’on limite le temps passé en isolement préventif.
L’enquêteur correctionnel recommande un maximum de 30 jours et les Règles Mandela de l’ONU, 15 jours au plus. Nous nous sommes demandé, toutefois, si cela n’avait pas pour seul effet de priver des personnes de tout contact significatif pendant 15 ou 30 jours. Est-ce que cela ne revient pas à priver des personnes des interventions et des formations dont elles ont besoin pendant 15 ou 30 jours, de même que de soins de santé mentale dont elles pourraient avoir besoin?
Qu'en serait-il si nous étions capables, par conséquent, de créer un système où, lorsque des personnes doivent être placées dans une structure sécurisée séparée, au sein de la prison, elles peuvent continuer d’avoir accès à toutes ces choses? Qu'en serait-il si nous pouvions assurer la sécurité des détenus, du personnel correctionnel et des établissements sans avoir à mettre des détenus en isolement, à les couper de tous ces autres points de contact importants et de leurs traitements? Qu'en serait-il si on ramenait à zéro le nombre de jours sans contact humain significatif en milieu carcéral?
Voilà ce qui est au cœur du projet de loi C-83. Il concilie la nécessité de la sécurité dans les établissements correctionnels et la nécessité de mettre fin à l’isolement et de créer un système plus à même de réadapter les détenus.
Dans les unités d’intervention structurée, les détenus passeront deux fois plus de temps en dehors de leur cellule que dans le régime d’isolement préventif actuel. Cependant, ce ne sera pas sans supervision, comme le laissait entendre la députée de Lethbridge.
Le service correctionnel recevra le financement nécessaire pour augmenter le nombre de gardiens afin d’assurer les déplacements en toute sécurité des détenus à l’intérieur des unités d’intervention structurée, que ce soit pour se rendre en classe, pour suivre les programmes ou pour avoir des interactions avec un autre détenu compatible. Bref, il s’agit d’une refonte totale du service correctionnel afin d'arriver à un meilleur système pour le personnel, pour les détenus et, au fond, pour la société.
Si ce projet de loi est aussi important, c’est parce que l’immense majorité des détenus sous responsabilité fédérale finiront par être remis en liberté dans les collectivités. Or, les collectivités sont plus sûres lorsque les détenus qui souffrent de problèmes mentaux ont reçu un diagnostic et ont été soignés comme il faut. Elles sont plus sûres lorsqu’ils ont suivi avec succès un programme de réadaptation du service correctionnel ainsi que la formation voulue pour trouver un emploi à la fin de leur peine, de manière ce qu'ils subviennent à leurs besoins et soient moins susceptibles de récidiver.
Même si, pour certains, ce projet de loi semble prometteur, sa mise en œuvre suscite un certain scepticisme. Je peux assurer à la Chambre que nous avons l’intention de veiller à ce que la mise en oeuvre permette de tenir les promesses du projet de loi, en affectant toutes les ressources nécessaires pour que ce soit bien le cas. J’ai même interrogé le ministre plus tôt dans le débat à ce propos.
Soyons clairs: le statu quo n’est plus une option. Des tribunaux en Ontario et en Colombie-Britannique ont invalidé des pans entiers de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui autorisent le placement d’un détenu en isolement préventif. Un appel a été interjeté dans ces deux affaires, un par l’appelant et l’autre par le gouvernement, mais à compter de décembre et janvier, l’isolement préventif ne pourra plus être utilisé dans ces provinces. Sans système pour le remplacer, la situation sera dangereuse pour le personnel du Service correctionnel et pour les délinquants. De plus, comme il ne peut y avoir de réadaptation effective dans un milieu dangereux, le danger nous guette tous.
Passons maintenant à d’autres éléments du projet de loi C-83. Des victimes nous ont dit que les audiences de la Commission des libérations conditionnelles leur font souvent vivre un tel tourbillon d’émotions qu’après coup, bon nombre de détails importants leur échappent. Le projet de loi permettra aux victimes qui ont assisté à une audience de libération conditionnelle d’en recevoir un enregistrement sonore. Actuellement, les victimes inscrites qui ne peuvent pas assister à une audience peuvent demander ce type d’enregistrement. Toutefois, si elles y assistent, elles n’y ont pas droit. Il ne devrait pas en être ainsi, et c’est pourquoi le projet de loi C-83 modifiera la loi pour permettre à toutes les victimes inscrites, qu’elles aient assisté ou non à une audience de libération conditionnelle, d’en recevoir un enregistrement sonore.
Le projet de loi permettra aussi au Service correctionnel d’acquérir des détecteurs corporels et d’y faire passer toutes les personnes qui pénètrent dans les prisons. L'introduction de substances et d'objets interdits en milieu carcéral, allant des drogues aux téléphones cellulaires, est un phénomène et un problème mondial. De nouvelles technologies permettent de soumettre les personnes qui pénètrent dans des établissements correctionnels à des fouilles plus efficaces et plus faciles, tout en étant moins intrusives que les méthodes conventionnelles, comme les fouilles à nu.
Je suis persuadé que personne n’a oublié le décès tragique d’Ashley Smith, qui s’est enlevé la vie alors qu’elle était placée sous surveillance préventive constante, en 2007. Son décès et l’enquête subséquente du coroner nous ont fait prendre conscience que d’énormes améliorations étaient nécessaires dans nos établissements correctionnels pour femmes. Le projet de loi C-83 donne suite à l’une des plus importantes recommandations issues de cette enquête.
Le service correctionnel aura l'obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients pour les aider à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités relativement aux soins de santé. Il sera par ailleurs tenu de soutenir l'autonomie des professionnels de la santé et leur indépendance clinique, qui est un principe fondamental de la profession médicale.
Le projet de loi consacre les principes découlant de la décision historique rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue et qui exige que les programmes et traitements offerts aux détenus autochtones, et ce, dès l'admission de ceux-ci dans un établissement carcéral, intègrent les facteurs systémiques et historiques qui sont propres à ces détenus.
Toutes ces mesures feront finalement avancer la cause de la sécurité publique partout au pays.
Lorsque le système correctionnel fonctionne efficacement pour réadapter les délinquants dans un milieu carcéral protégé, c'est nous tous qui en profitons.
Je suis fier du projet de loi C-83 et j'encourage tous les députés à voter en sa faveur.
Puisqu'il me reste encore un peu de temps, je vais parler brièvement de la situation à Terre-Neuve et Labrador.
Le principal pénitencier de Terre-Neuve et Labrador n'est pas un établissement fédéral et ne sera donc pas régi par ce projet de loi. On sait toutefois, d'après les reportages des médias et l'histoire accablante du pénitencier royal de Sa Majesté à St. John's ce qui peut arriver dans les pénitenciers où des services et des soutiens adéquats ne sont pas mis en place pour protéger à la fois les détenus et les gens qui y travaillent.
Le trouble de stress post-traumatique est un énorme problème tant pour les gens qui travaillent dans les établissements correctionnels que pour les personnes incarcérées. Il nous faut trouver un meilleur moyen de gérer les détenus en périodes de trouble, de manière à pouvoir continuer à leur prodiguer le soutien dont ils ont besoin.
Lorsque les nouvelles normes élevées du gouvernement fédéral seront respectées à l’échelle fédérale, des pressions supplémentaires s’exerceront sur les établissements provinciaux, où sont incarcérées les personnes devant purger une peine de deux ans ou moins. Ainsi, les provinces seront encouragées à mettre sur pied des modes de soutien et des normes semblables de sorte que le système soit davantage en mesure non seulement de gérer la détresse que la personne envoyée à l’unité d’intervention structurée cause aux autres détenus, mais aussi de fournir davantage de fonds et de soutien pour aider un personnel du service correctionnel plus nombreux à gérer et superviser ces détenus. C’est là la clé.
Au cours de nos trois premières années de mandat, nous avons pu constater en observant le déroulement de changements proposés par le gouvernement précédent, qu’il s’agisse de Phénix, du déplacement de la TI ou du service correctionnel, que, sans un financement de la transition, sans un financement des exigences législatives supplémentaires, nous sommes voués à l’échec.
Le ministre a mentionné que 80 millions de dollars seraient accordés aux soutiens supplémentaires en santé mentale au sein des prisons au cours de la période couverte par les deux prochains budgets. C'est extrêmement important. Ce financement visera une augmentation du personnel correctionnel et l’acquisition de détecteurs à balayage corporel qui contribueront à réduire, voire à éliminer le problème de l’introduction clandestine de substances dans les prisons.
Aujourd’hui, nous avons entendu des députés de l’opposition signifier leur inquiétude à savoir que nous n’accordons pas suffisamment de temps au débat sur ce sujet. Cependant, il semble que plusieurs des arguments soulevés aujourd’hui commencent à se répéter. Les nouveaux arguments ont été rares, même pendant le court débat qui s’est déroulé.
Ce sera une bonne chose que de renvoyer le projet de loi au comité compétent, où toute préoccupation légitime soulevée par l’opposition concernant une rétroaction suffisante des groupes intéressés pourra être étudiée et où on tiendra compte de ces observations. Le comité est le meilleur endroit où le projet de loi pourra être amendé de façon constructive.
Compte tenu du fait que décembre et janvier représentent des dates butoirs importantes auxquelles il faudra avoir mis sur pied une solution de rechange à l’isolement préventif dans les prisons, il est essentiel que le projet de loi soit terminé et adopté par la Chambre et le Sénat. Il faut éviter le genre de scénario apocalyptique qui pourrait se présenter en l’absence de moyen de gérer correctement et de maintenir la sécurité des prisons en Colombie-Britannique et en Ontario au cours de la prochaine année.
Pour toutes ces raisons, j’encourage tous les députés à voter pour le renvoi au comité du projet de loi.
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Lib. (NL)
Madame la Présidente, le député a parlé de la question des dépenses. Je me souviens qu'en 2008, les dépenses du gouvernement fédéral de l'époque augmentaient de façon exponentielle. Les conservateurs invoqueront l'excuse selon laquelle la récession s'installait, mais ces dépenses avaient été effectuées avant les signes précurseurs de la récession.
Le député a dit qu'avec les 4,5 milliards de dollars consacrés au pipeline Trans Mountain, le gouvernement investit dans les gens. Il y a quelques décennies, le gouvernement du Canada avait décidé d'investir des fonds pour sauver le projet Hibernia au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Il se trouve que le gouvernement a réussi à sauver le projet dans son ensemble. Résultat: cela produit, depuis, des dividendes grâce aux bons profits qui sont réalisés maintenant. Cela s'est fait sur l'initiative d'un gouvernement conservateur. Je me demande si le député estime que c'était là un mauvais investissement.
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Lib. (NL)
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2018-05-25 12:04 [p.19717]
Monsieur le Président, je remercie le député de Nunavut de sa question et de la contribution qu'il a apportée à la Commission d'aménagement du Nunavut lorsqu'il en a été le président.
Ce sont le Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated qui établissent le financement de base des institutions gouvernementales du Nunavut. La vérification financière portait sur la conformité aux accords de financement, pas sur la quantité de fonds requis.
C'est la raison pour laquelle les accords de financement ont été accrus. En 2016, la Commission d'aménagement du Nunavut a également reçu un financement supplémentaire ponctuel de 4,9 millions de dollars pour l'achèvement du plan d'aménagement du territoire du Nunavut.
Les intervenants collaborent avec la Commission d'aménagement du Nunavut en vue des prochaines étapes de l'élaboration du plan d'aménagement du territoire du Nunavut et nous continuons de travailler avec eux pour assurer la réussite de ce plan.
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Lib. (NL)
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2018-05-24 17:50 [p.19649]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir au sujet de la motion M-167, qui vise à entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada. J'aimerais certainement féliciter la députée de Lakeland d'avoir présenté la motion à la Chambre des communes.
La criminalité en milieu rural est un problème sur lequel il y a certainement lieu de se pencher en comité, et nous sommes favorables à cette proposition. Il est important de porter ce problème à l'attention non seulement de la Chambre, mais aussi des Canadiens en général.
Même si, dans la plupart des régions du pays, le taux de criminalité en milieu rural a généralement baissé depuis 2014, il y a des exceptions dans certaines provinces, où on a observé une hausse des infractions contre les biens. Au pays, nous savons que jusqu'à 30 % des crimes violents commis avec des armes à feu se produisent à l'extérieur des grandes villes. En général, les territoires et la Saskatchewan sont les régions du pays qui affichent le taux le plus élevé de crimes violents commis avec des armes à feu. Je dis cela en précisant cependant que les statistiques qui permettent de comparer le taux de criminalité entre les régions urbaines et les régions rurales ont tendance à être désuètes au pays. Ce simple fait démontre qu'il serait très judicieux d'entreprendre une étude détaillée sur la question au comité.
Pendant la première heure de débat, nous avons appris que le manque de données récentes figure parmi les principaux défis auxquels sont confrontées les régions rurales. Les problèmes que pose l'augmentation du taux de crimes contre les biens, d'invasions de domicile et de vols sont souvent exacerbés par l'isolement, l'éloignement des services policiers et le manque de fiabilité du réseau cellulaire. La motion M-167 indique que, lorsque comité élaborera des recommandations visant à freiner la criminalité en milieu rural, il devra tenir compte de ces divers facteurs et tendances et examiner les politiques et les ressources policières actuelles.
Le gouvernement a déjà exprimé son appui à l'égard de la motion, et je réitère cet appui. Si le comité entreprend cette étude, j'espère qu'il travaillera dans un esprit de complémentarité avec le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont la Chambre des communes est actuellement saisie.
Cette mesure législative propose des dispositions pratiques et raisonnables afin de réduire le taux de crimes commis avec des armes à feu, qui est actuellement à la hausse, d'empêcher que les armes à feu se retrouvent entre les mauvaise mains, et d'assurer la sécurité de toutes les collectivités canadiennes d'un océan à l'autre.
Il s'agit, fondamentalement, de protéger les Canadiens. Je sais que, pendant leur étude, les membres du comité auront l'occasion d'entendre, en milieu urbain comme en milieu rural, des témoignages importants qui mettront particulièrement en lumière les besoins et les défis des collectivités rurales.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement lutte de façon intelligente contre la criminalité, et c'est exactement ce que nous faisons.
En 2017, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement fédéral important: il s'est engagé à verser jusqu'à 327 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars chaque année par la suite, pour aider à soutenir une série d'initiatives en vue de réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités de gangs criminels. Près de 43 millions de dollars ont été octroyés à des projets en appui à la Stratégie nationale pour la prévention du crime, une stratégie qui, comme nous le savons tous, produit de bons résultats dans de nombreuses collectivités partout au pays.
Ces fonds permettent au gouvernement d'appuyer l'élaboration de pratiques efficaces afin de prévenir et de réduire la criminalité au sein des populations à risque et des communautés vulnérables, rurales et urbaines, en prenant des mesures pour atténuer les facteurs qui influent les personnes susceptibles de commettre des infractions. Ils soutiennent des programmes qui rejoignent les jeunes afin de les éloigner des comportements problématiques, comme ceux associés aux drogues et aux gangs. Des programmes de financement supplémentaires appuient la prévention du crime dans les localités nordiques et les communautés autochtones, ainsi que dans d'autres collectivités partout au Canada. C'est un plan efficace.
En fait, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada continue d'appuyer les communautés autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire personnalisés, qui tiennent compte des vulnérabilités et du contexte qui leur sont propres.
Comme c'est le cas dans bien des dossiers importants, le gouvernement continue de consulter les Canadiens pour obtenir de l'information et leurs opinions sur la voie à suivre par rapport aux enjeux cruciaux comme celui-ci, qui ont des répercussions sur nos vies.
En mars dernier, le ministre de la Sécurité publique a tenu un Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour mobiliser les intervenants des régions rurales et urbaines et leur donner l'occasion de discuter des différents défis et des pratiques exemplaires dans la lutte contre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et les gangs. Le gouvernement a écouté plus de 180 experts au sommet, qui rassemblaient des membres des forces de l'ordre, des organisations autochtones, des organismes jeunesse, des organismes communautaires, des maires de grandes municipalités ainsi que des représentants de la plupart des provinces et des territoires. La criminalité en milieu rural a été un important sujet de discussion au sommet.
Le gouvernement a confirmé que des fonds appuieront les efforts que déploient les collectivités, les forces de l'ordre et les services transfontaliers pour lutter contre la criminalité. Les commentaires entendus au sommet nous aideront à mieux adapter le financement aux réalités locales.
Le financement ira notamment à l'application de la loi et à des projets visant à prévenir et à perturber l'activité criminelle. Il s'ajoute aux montants investis sur cinq ans pour les services policiers auprès des communautés autochtones et inuites. Ces investissements, qui se chiffrent à près de 292 millions sur cette période, iront au Programme des services de police des Premières Nations afin que les communautés autochtones et inuites reçoivent les services de police dont ils ont besoin.
Jusqu'à 144 millions de dollars appuieront des priorités comme les salaires, l'équipement et la sécurité des policiers. Dès 2019, un montant additionnel de près de 45 millions de dollars permettra d'ajouter jusqu'à 110 policiers aux ententes actuellement conclues avec ces groupes et gouvernements. Ainsi, on continuera d'offrir des services de police professionnels, dévoués et culturellement adaptés à plus de 450 communautés autochtones et inuites au Canada.
Le gouvernement est très fier des investissements qu'il a faits dans les services policiers auprès des Inuits et des Autochtones dans les réserves et à l'extérieur des réserves. Il est très fier de s'attaquer aux problèmes des armes à feu et des gangs ainsi que d'augmenter les ressources humaines et autres dans de nombreuses régions concernées.
Dans certaines régions, des efforts sont déployés pour réduire la criminalité de façon proactive, notamment au moyen de la stratégie de réduction de la criminalité en Alberta, du programme Rural Crime Watch, du programme des agents de sécurité communautaire et du programme de police communautaire. La GRC a établi des relations très étroites avec les collectivités et les associations rurales. Présentement, 55 collectivités de Saskatchewan participent au programme et 80 autres ont affirmé vouloir y prendre part.
C'est ce qui explique que le gouvernement voit d'un bon oeil la motion présentée aujourd'hui par la députée. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et nous avons l'intention d'y arriver. Par exemple, en 2018-2019, la GRC prévoit ajouter près de 1 300 admissions à son programme de cadets, en fonction des besoins opérationnels et de la capacité à appuyer les efforts que nous décrivons aujourd'hui en matière de lutte contre la criminalité en milieu rural.
Je voudrais en profiter pour souligner le travail de la GRC et le rôle critique que ses membres jouent dans la protection de tous les Canadiens. Nous devons nous assurer qu'ils ont toutes les ressources et tout le personnel dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.
Dernièrement, j'ai discuté avec des agents de la GRC en Saskatchewan. Ils sont aux prises avec la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les régions où ils travaillent. Ils sont bien contents de voir le gouvernement investir afin d'améliorer le maintien de l'ordre dans les réserves, d'accorder des ressources supplémentaires dans ces régions, de permettre aux agents de bien faire leur travail et d'assurer leur sécurité et leur protection.
Je veux remercier tous les agents qui font des pieds et des mains pour servir et protéger les Canadiens. Nous voulons faire le nécessaire pour assurer leur sécurité au travail pendant qu'ils protègent les Canadiens.
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Lib. (NL)
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2018-04-26 17:13 [p.18851]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Nunavut de son intervention d'aujourd'hui. Je le remercie de nous avoir raconté ce qu'il a vécu et de nous avoir dit comment cette expérience l'a touché. Je sais que beaucoup de gens autour de lui, dans sa circonscription et partout au pays ont été touchés.
En ce qui a trait au cheminement vers la guérison et la réconciliation, particulièrement pour les survivants des pensionnats autochtones, quels sont, selon lui, certains des éléments que nous devrions prioriser en tant que Canadiens afin de faciliter ce cheminement et, idéalement, de faire en sorte qu'il soit largement couronné de succès?
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Lib. (NL)
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2018-04-24 15:40 [p.18726]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs de partager son temps de parole avec moi.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour continuer le débat sur les mesures que le gouvernement prend pour atteindre les objectifs clairs de notre système d’immigration et d’asile équitable et humain. Ces objectifs sont de sauver des vies et de protéger les personnes déplacées, les plus vulnérables et les personnes persécutées; de respecter les obligations internationales de notre pays en ce qui a trait aux réfugiés; et de réagir en cas de crise internationale en aidant les personnes qui ont besoin d’être protégées.
Comme on le sait, au cours des derniers mois, nous avons été témoins d'une augmentation notable des migrations irrégulières à des points clés situés le long de la frontière que nous partageons avec les États-Unis, alors que des personnes souhaitant demander l'asile sont entrées au Canada entre les points d'entrée officiels.
Les personnes qui demandent l'asile au Canada doivent être traitées avec compassion et se prévaloir de tous les recours prévus par les lois.
Lorsque nous les traitons avec respect et leur donnons l'occasion de se faire entendre, nous agissons conformément à la longue tradition humanitaire du Canada pour laquelle notre pays est reconnu partout dans le monde.
Comme je le disais, il s’agit d’une longue tradition, et les Canadiens sont fiers, à juste titre, de notre solide réputation internationale et de notre leadership humanitaire, auxquels les conservateurs de Harper ont porté un dur coup pendant les 10 ans où ils ont été au pouvoir.
Depuis les élections, grâce au travail de notre ancien et de notre actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et du ministère, le gouvernement reste concentré sur un traitement efficace et simplifié des demandes, ainsi que sur la mise en place de solutions plus souples pour s’adapter à l’afflux de demandeurs d’asile à la frontière du Québec et ailleurs.
L'une des solutions importantes à cette situation, que le ministre a mentionnée à maintes reprises, c’est l’accélération du traitement de toutes les demandes de permis de travail pour les demandeurs d’asile dans tout le Canada, traitement qui est passé de trois mois à trois jours, pour qu’ils puissent subvenir à leurs propres besoins pendant qu'ils sont au pays. C’est une solution sur laquelle les gouvernements du Canada et du Québec ont travaillé en collaboration.
Jusqu'à maintenant, 97 % des demandes de permis de travail présentées par des migrants irréguliers ont été approuvées et quelque 3 % seulement ont été refusées, principalement en raison d'examens médicaux incomplets.
Depuis avril 2017, plus de 12 500 permis de travail ont été délivrés à des demandeurs d'asile au Québec.
Notre gouvernement est heureux de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec pour gérer l'afflux de demandeurs d'asile qui traversent la frontière dans cette province.
Étant donné l’afflux de demandeurs d’asile, le budget de 2018, comme l’a souligné le ministre, prévoit une enveloppe de 173,2 millions de dollars pour la gestion de la migration irrégulière, afin de garantir la sécurité à la frontière et un traitement plus rapide des demandes d’asile par la CISR. Les conservateurs ont fait volte-face à ce sujet. La députée de Calgary Nose Hill a réclamé cette augmentation, et les conservateurs s’y opposent maintenant, ce qui est, somme toute, typique.
Le Québec recevra également 3,2 milliards de dollars dans le cadre du Transfert social canadien en 2018-2019. Surtout, nous avons prévu, comme mon collègue l'a dit, une augmentation de 112 millions de dollars pour financer des services de réinstallation et d’intégration au Québec, en vertu de l’Accord Canada-Québec, contre laquelle les conservateurs se sont prononcés, alors même qu’ils demandent au gouvernement, dans ce débat aujourd’hui, d’accorder plus de fonds au Québec. C’est une volte-face typique quand les rôles sont inversés.
Parallèlement, le gouvernement continue de diriger les travaux concertés du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration irrégulière, qui garantit une approche coordonnée de tous les ordres de gouvernement. Au lieu de jouer la carte de la peur et de la division, qui a fait perdre les élections aux conservateurs, nous nous attachons à travailler avec les Canadiens pour gérer la situation à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement gère les volumes actuels et se prépare à toute fluctuation, comme le ferait tout gouvernement responsable.
Avant de conclure, je me permets de faire quelques dernières observations. Les demandeurs d’asile sont soumis à un processus rigoureux pour déterminer si leur demande est légitime au regard du droit canadien et du droit international. Il n’y a pas de raccourcis, et ils n’ont aucune garantie de pouvoir rester au Canada. La députée de Calgary Nose Hill devrait le savoir, puisqu’elle est porte-parole dans ce dossier depuis plus de deux ans maintenant.
Les néo-démocrates devraient aussi se rappeler que tout le monde ne peut pas demander l’asile et que toutes les demandes d’asile ne devraient pas être acceptées et ne le seront pas. Toutes les demandes admissibles sont évaluées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, organisme indépendant, et les décisions sont prises au cas par cas.
Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié détermine que des personnes n’ont pas besoin de la protection du Canada, celles-ci sont renvoyées du Canada, ce que la députée de Calgary Nose Hill comprend parfaitement.
Le NPD voudrait ouvrir nos frontières à 11 millions de migrants irréguliers, qui sont des migrants illégaux aux États-Unis, en proposant de déchirer complètement l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Voyons maintenant ce qu’a fait chaque parti pour le système d’immigration et d’octroi de l’asile. Avec les conservateurs, les familles, les conjoints et les enfants devaient attendre jusqu’à 26 mois pour être réunis. Notre gouvernement a éliminé cet arriéré, et nous traitons maintenant les demandes dans un délai de 12 mois.
Avec les conservateurs, ceux qui faisaient une demande dans le cadre du programme fédéral des familiaux résidants devaient attendre six ans et demi. Nous avons éliminé cet arriéré, et à la fin de 2018, ces demandes seront traitées dans un délai de 12 mois.
Avec les conservateurs, les demandeurs d’asile devaient attendre près de 10 ans pour que leur demande soit traitée. Notre gouvernement va éliminer cet arriéré d’ici à la fin de l’année. Nous faisons également tout notre possible pour éliminer l’arriéré des demandes d’asile parrainées par le secteur privé que le gouvernement conservateur avait accumulé. Notre gouvernement traite les permis d’étude, les demandes de citoyenneté et les demandes d’immigration pour raisons économiques beaucoup plus rapidement qu’avant.
À titre de député de St. John's-Est, je suis convaincu que les initiatives que je viens de mentionner nous aideront à maintenir un système d’immigration à la fois rigoureux et humanitaire. J’espère que ces explications encourageront mes collègues à appuyer la position et les efforts de notre gouvernement. Nous sommes en train de remettre de l’ordre dans le fouillis laissé par les conservateurs. Les auteurs de cette motion et la motion elle-même cherchent à rendre les choses encore plus difficiles. Je ne peux pas l’appuyer.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les témoignages que j’ai entendus au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, dont je suis un nouveau membre. C’est bien sûr une question qui nous intéresse directement. Je suis convaincu que les mesures annoncées par le gouvernement sont des solutions sûres et efficaces et qu’elles vont aider les gens qui traversent la frontière de façon irrégulière depuis l’été dernier. Nous recevrons des précisions sur le contenu de ces mesures.
La motion en soi est assez bizarre. Elle demande au gouvernement « d'assumer la responsabilité des coûts colossaux des services sociaux, qui alourdissent le fardeau des gouvernements provinciaux ». Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont élaboré ensemble un système pour que les migrants irréguliers obtiennent un permis de travail en trois jours, ce qui leur permet de travailler, de gagner de l’argent, de payer des impôts et de contribuer au développement économique de la province, au même titre que tous les autres immigrants. Cela permet d’alléger le fardeau des services sociaux, et c’est la raison pour laquelle le point numéro trois de cette motion est tout à fait inexact. Nous avons donc pris le problème à bras-le-corps, en collaboration avec nos partenaires.
La motion demande au gouvernement « d'admettre l'irresponsabilité dont a fait preuve le premier ministre » par rapport à ce qui figurait dans un gazouillis. Il n’en demeure pas moins que le Canada est un pays accueillant pour les immigrants et pour les réfugiés. Nous acceptons les demandeurs d’asile légitimes qui se présentent à la frontière. Tout le monde est d'accord là-dessus. Ceux qui traversent la frontière de façon irrégulière mais qui ont une raison légitime de demander l’asile ne sont pas des migrants illégaux. Ce sont simplement des migrants irréguliers, qui ont décidé de demander l’asile de cette façon-là, et nous les aidons. Nous sommes prêts à les accueillir et à nous acquitter de nos obligations internationales à leur égard.
L’autre objectif visé par la motion est de « faire en sorte que les organismes responsables de nos frontières soient convenablement outillés afin de pouvoir continuer à s'acquitter de leurs obligations efficacement ». C’est exactement ce que le budget de 2018 propose et que les conservateurs ont rejeté inlassablement, point par point, ligne par ligne… et maintenant que nous discutons de ce dossier précis, ils disent qu’il faut faire davantage. Nous faisons ce qu’il est nécessaire de faire.
Enfin, la motion demande au gouvernement de « déposer à la Chambre d'ici au 11 mai 2018, un plan pour (i) stopper l'afflux de personnes ».  Encore une fois, lorsque des demandeurs d’asile se présentent à la frontière, le Canada a une obligation internationale à leur égard. C’est un droit humain fondamental dont jouissent tous les citoyens dont le pays est membre des Nations unies. Toute personne a le droit de quitter son pays ou le pays dans lequel elle se trouve. Dans le cas de demandeurs d’asile légitimes, le pays dans lequel ils arrivent doit les accepter et traiter leur demande d’asile conformément à la règle de droit. C’est précisément ce que nous faisons.
Les demandes énoncées dans la motion n’ont aucun sens. Cette motion vise à provoquer, et je ne mange pas de ce pain-là. J’invite tous les députés à la rejeter.
Voir le profil de Ken McDonald
Lib. (NL)
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2018-03-20 15:37 [p.17772]
Madame la présidente, je sais que le député a assisté à certaines réunions du comité des pêches et des océans et qu'il s'est déplacé dans le Canada atlantique.
Il m'est impossible de me prononcer sur les détails de la situation dans sa circonscription, qu'il s'agisse de saumon ou d'autres espèces de poisson. Je suis toutefois en mesure d'affirmer que le gouvernement s'est engagé à remettre sur pied divers programmes visant à rétablir les stocks d'à peu près toutes les espèces de poissons en péril désignées par la commissaire, que ce soit dans l'Est ou dans l'Ouest du Canada. Un programme est en train d'être établi.
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