//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88340BernadetteJordanL’hon.Bernadette-JordanSouth Shore—St. MargaretsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JordanBernadette_Lib.jpgQuestions oralesL'infrastructureInterventionL’hon. Bernadette Jordan (ministre du Développement économique rural, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai été heureuse de me rendre au Nunavut pour annoncer un investissement maximal de 18,6 millions de dollars dans trois projets d'énergie verte. Deux de ces projets visent à remplacer des génératrices au diésel dans six localités, en vue d'améliorer l'efficacité et la fiabilité énergétiques, ainsi que la capacité de production énergétique globale.Nous investissons également dans l'installation d'un système de stockage de l'énergie solaire renouvelable, qui améliorera la fiabilité des services de traitement des eaux usées. Nous allons continuer de faire des investissements qui vont créer des emplois et améliorer la qualité de vie des Canadiens des régions éloignées.Aide gouvernementaleCarburant dieselCommunautés isoléesÉnergie et combustibles renouvelablesNord canadienQuestions orales59745565974557MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestDavidSweetFlamborough—Glanbrook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInitiatives parlementairesCharte canadienne des droits environnementauxInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1730)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la députée d'Edmonton Strathcona pour le travail qu'elle a accompli afin de présenter ce projet de loi. Je la félicite également de son militantisme et de son enthousiasme pour les questions environnementales. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble brièvement au moment où je venais tout juste d'être nommé au comité des transports. J'admirais son intelligence, son éthique du travail et sa capacité à garder en tête les intérêts des habitants de sa circonscription, peu importe le dossier. Le projet de loi établirait une charte canadienne des droits environnementaux, qui prévoirait des droits procéduraux. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais signaler à la députée que le gouvernement souhaite que ce projet franchisse l'étape de la deuxième lecture et qu'il soit renvoyé au comité. Bien entendu, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a mentionné, il ne reste que peu de temps à la législature actuelle. Comme l'a rappelé la marraine du projet de loi, les membres de notre parti ont également défendu la même idée lors de notre convention d'avril 2018. Il convient de se demander en quoi un plus haut niveau de reddition de comptes par rapport aux mesures de protection environnementale améliorerait la qualité de l'environnement au pays.Je souligne en particulier que, à la suite de l'étude du comité sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 2017, le gouvernement a déposé une réponse qui indiquait qu'il allait tenir des consultations pour déterminer comment intégrer dans cette loi une approche fondée sur les droits en ce qui concerne les mesures de protection environnementale. Ces consultations sont en cours.Avant de passer aux détails du projet de loi, il est important de réfléchir à l'importance de cet enjeu.L'environnement est une grande priorité pour tout parti qui pourrait se trouver à la tête du pays et pour l'ensemble des Canadiens. Notre subsistance en dépend. Notre santé en dépend.Il ne s'agit pas seulement de nous. Il est important de protéger la nature pour elle-même. Je dois dire que mon expérience à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a été extrêmement révélatrice. Chaque fois que je lis un article ou que je visite une localité qui a été témoin des répercussions de la perte de biodiversité, une chose me saute aux yeux: depuis les années 1970, la planète a perdu 60 % de ses animaux sauvages. Le Canada et quatre autres pays abritent les trois quarts des régions sauvages restantes du monde. Nous avons l'occasion et, à mon avis, l'obligation de faire quelque chose.Je pense notamment à l'investissement historique de 1,3 milliard de dollars que nous avons fait pour protéger la nature. De toute l'histoire du pays, il s'agit de la plus importante somme consacrée à la protection de l'environnement naturel du Canada. Des projets visant à protéger les habitats essentiels se concrétisent. Ils protégeront pendant des générations des milieux qui abritent de nombreuses espèces. Par exemple, dans ma circonscription, le long de la rivière St. Mary's ou dans la vallée de la Musquodoboit, il y a d'importants écosystèmes qui abritent des espèces en péril. Ces infrastructures naturelles servent également à atténuer les changements climatiques et sont possiblement plus efficaces que celles construites par l'homme. Bien entendu, un environnement sain n'est pas seulement une question de protection de la nature et de la biodiversité. Il faut aussi tenir compte de la menace imminente des changements climatiques. Si l'environnement n'est pas en santé, l'humain ne l'est pas non plus. Lorsque je constate que des centrales au charbon sont toujours opérationnelles — et qu'elles pourraient l'être encore pendant des dizaines d'années —, je sais très bien que nous exposons nos collectivités à un risque accru de maladies pulmonaires et d'asthme infantile, entre autres. Quand je songe aux tempêtes qui s'abattent sur la côte Est et qui mettent les résidants de ces régions en danger, aux vagues de chaleur ayant causé la mort de gens de l'Ontario et du Québec, et aux feux de forêt qui continuent de faire rage dans l'Ouest canadien, je sais que c'est notre responsabilité d'agir. Un environnement qui n'est pas propice à la vie a de réelles répercussions sur notre droit d'exister.C'est pour cette raison que nous avons entrepris de mettre en oeuvre un programme ambitieux de réduction des émissions. Ainsi, nous pourrions atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions et prévenir les pires conséquences des changements climatiques.Nous savons que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale et que nous en ressentons les effets aujourd'hui. Voilà pourquoi nous mettons en oeuvre un plan contenant plus de 50 mesures visant à réduire les émissions.Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de l'initiative du gouvernement en vue de tarifer la pollution. D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au pays proviendra de sources non émettrices. Nous avons effectué le plus important investissement de l'histoire du transport en commun au Canada. En même temps, nous tirons avantage d'occasions dans l'économie verte en protégeant l'environnement.À en croire Mark Carney, gouverneur de la Banque d'Angleterre, l'économie verte est un marché mondial de 26 billions de dollars. En nous positionnant à l'avant-garde de cette vague, nous pouvons faire ce qui s'impose pour l'environnement, protéger la santé des collectivités canadiennes et tirer parti des possibilités économiques. D'un point de vue strictement économique, il serait irresponsable de ne pas prendre ces mesures. Nous savons également que nous avons le devoir moral d'agir.(1735)Pour en venir plus directement aux protections substantielles et procédurales qui pourraient découler d'une charte des droits environnementaux, je tiens à souligner que les lois et les politiques fédérales actuelles accordent déjà aux citoyens canadiens des droits fondamentaux et procéduraux importants, qui pourraient être complétés si nous comprenions mieux comment une charte des droits environnementaux pourrait renforcer les protections, tant substantielles que procédurales, qui existent déjà.Je note en particulier que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet au public de prendre part aux discussions sur les polluants auxquels se heurte la société. Nous savons aussi qu'il existe des mesures de protection pour les dénonciateurs qui signalent lorsque des personnes enfreignent les lois fédérales en vigueur. Les entreprises qui utilisent des polluants sont tenues de respecter certaines exigences en matière de transparence et il est possible pour des particuliers et des groupes d'intenter des poursuites civiles contre les entreprises qui contreviennent aux exigences énoncées dans la loi. De plus, nous nous efforçons d'accroître la transparence en divulguant proactivement des renseignements sur les polluants dont nous sommes conscients de l'introduction au Canada.Il est nécessaire de disposer de bons renseignements. Si nous ne fondons pas nos décisions sur des faits, des données scientifiques et des données probantes, nous ne pouvons pas vraiment espérer que nos décisions produisent les résultats voulus. Lors de la dernière législature, avant le début de ma carrière politique, j'étais déçu de voir qu'on s'efforçait d'empêcher les scientifiques fédéraux de parler de leurs propres recherches. C'était un enjeu de taille en Nouvelle-Écosse, car on détruisait les travaux de recherches de l'Institut océanographique de Bedford. Ce type d'information existe pour une raison, soit pour aider les législateurs à élaborer de bonnes politiques qui amélioreront la qualité de notre environnement. Je rappelle que d'autres lois accordent au public le droit de prendre part aux discussions sur la qualité de la législation environnementale. La Loi sur les espèces en péril, entre autres, prévoit que n'importe qui peut demander qu'une espèce donnée fasse l'objet d'une évaluation, par exemple si la personne en question estime que la survie de l'espèce est menacée de façon imminente. Le gouvernement a alors l'obligation de rendre publique l'information se rapportant à diverses espèces. Ces droits existent pour que le public connaisse l'information qui est mise à sa disposition et sache les recherches que le gouvernement a effectuées. Il peut alors mieux comprendre les politiques mises en œuvre, ou non, par ce dernier et réclamer des changements afin de mieux protéger l'environnement.Il a déjà été question du projet de loi C-69 depuis le début du débat. Cette mesure législative permettra au public de participer plus directement aux décisions touchant les grands projets, entre autres par l'entremise du processus de mobilisation précoce. Ce dernier permet au public de s'exprimer avant que les décisions soient toutes prises, et c'est tant mieux, car les décisions en question ont ainsi moins de chances d'être contestées par la suite. Nous avons porté une attention toute particulière à la participation des peuples autochtones du Canada, car nous voulions entendre ce qu'ils avaient à dire.Le projet de loi C-69 permettrait d'améliorer le registre public pour que la population ait accès en temps opportun à l'information sur les projets proposés et puisse connaître les possibilités de participation, de même que le stade où en sont les projets et les éventuels effets sociaux, sanitaires ou environnementaux négatifs du projet. Il s'agit de veiller à ce que les projets judicieux puissent aller de l'avant et à ce que l'économie puisse prospérer tout en s'assurant d'obtenir les résultats sociaux que nous souhaitons, en particulier la protection de l'environnement. Il existe également des lois, comme la Loi fédérale sur le développement durable, qui obligent le gouvernement à rehausser la reddition de comptes et la transparence des ministères fédéraux en ce qui concerne les lois ou les politiques qui pourraient avoir une incidence négative sur notre capacité de veiller à la pérennité de l'environnement. La question est de savoir pourquoi il faudrait faire progresser cette mesure législative pour mieux en comprendre l'incidence possible. Les mesures de protection, fondamentales et procédurales, dont je viens de parler sont, pour parler franchement, assez éparpillées. L'idée d'une charte des droits environnementaux centrale qui permettrait à la population de savoir où trouver de l'information sur ses droits fondamentaux et procéduraux m'apparaît intéressante et mérite examen. Il y a des gens qui sont touchés de façon disproportionnée par les décisions concernant l'environnement: entre autres, les personnes âgées et les enfants, qui subiront de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques, ou les femmes enceintes, qui subiront des conséquences différentes, soit sur le plan de leur santé personnelle et de celle de leur enfant. Ce sont de graves effets que nous devrions envisager, et je pense que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité afin que nous puissions trouver la meilleure façon de mettre en œuvre les droits procéduraux et fondamentaux. Je me réjouis à l'idée de poursuivre la conversation avec la députée à l'extérieur pour que nous battions le fer pendant qu'il est chaud. En effet, je pense qu'il est important de discuter pour savoir si nous devrions adopter une charte des droits environnementaux. (1740)Je tiens à remercier les gens de ma circonscription, Nova-Centre, qui ont porté cette question à mon attention. C'est important, et je suis heureux qu'ils militent ainsi.Aide gouvernementaleC-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres loisChangements climatiques et réchauffement de la planèteConsultation du publicDeuxième lectureDiffusion de l'informationDroit de l'environnementÉconomie verteEspèces en voie de disparitionÉvaluation environnementaleImputabilité du gouvernementPollutionProjets de loi émanant des députésProtection de l'environnementTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTransport en commun5974899LindaDuncanEdmonton StrathconaBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1155)[Traduction]À l'ordre. Comme la leader parlementaire de l'opposition le sait, elle doit obtenir le consentement unanime pour proposer la motion. Il est évident qu'il n'y a pas consentement unanime.Aide gouvernementaleBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreDéclarations de députésDemande d'autorisation pour proposer une motionÉlections fédéralesÉtape du rapportFonds des médias du CanadaLiberté de la presseMédiasMotions de l'oppositionProjets de loi d'initiative ministérielleUniforVotes différés5963901CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarDeepakObhraiL’hon.Calgary Forest Lawn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (2400)[Français]Rejet de la motionJe déclare la motion rejetée.Aide gouvernementaleDécisions de la ChambreMédiasMotions de l'opposition5965562CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a lancé un processus de demande ouvert, et nous avons mandaté des fonctionnaires pour déterminer quels projets visant à faire baisser les émissions présentaient le meilleur rapport efficacité-coût. Ce projet faisait partie des 54 projets désignés.Toutefois, j'aimerais préciser que ce projet en est un sur plus de 50 mesures que nous avons prises. Nous fixons un prix sur la pollution, rendant ainsi le coût de la vie plus abordable. Nous investissons dans les transports en commun et, oui, nous investissons dans l'efficacité énergétique. Le fait est que nous y arrivons à un moment où l'économie canadienne a créé plus d'un million d'emplois.Les conservateurs n'ont aucun plan pour l'environnement ni aucun plan pour l'économie. Ils semblent se contenter de revenir en arrière, à l'époque de Stephen Harper. Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteCompagniesFonds pour une économie à faibles émissions de carboneQuestions orales590987359098745909875EdFastL'hon.AbbotsfordSimonMarcilMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales]InterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui. Un des problèmes que me pose cette motion, censée aborder le rôle du milieu des affaires canadien dans la politique canadienne, est qu'elle donne une mauvaise interprétation du programme du gouvernement et vise à dépeindre sans nuance tout un groupe de parlementaires qui, en fait, se soucient du bien-être des familles canadiennes et tiennent à ce que l'économie canadienne profite à tous et non pas seulement à quelques bien nantis.Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner que le déficit démocratique qui existe dans cette enceinte me préoccupe vraiment. Nous aimons coller des étiquettes à nos collègues ou prétendre que nous avons des désaccords de fond avec les autres partis. Toutefois, je pense que tous les députés et tous les partis se soucient vraiment de la population et ont à coeur de bien servir leurs collectivités. Cela dit, ce que le NPD essaie de dire, à savoir que le gouvernement du Canada se soucierait davantage des entreprises que des familles, est assez curieux. Je vais y revenir dans mes observations. Compte tenu du rôle que j'exerce dans le dossier de l'environnement, je souhaite me concentrer sur la partie de la motion d'aujourd'hui concernant une subvention que nous avons accordée. Je tiens également à aller un peu plus au fond des choses et à parler de la nature du débat politique actuel comparativement à celui qui pourrait nous occuper. J'aimerais expliquer aux députés la raison pour laquelle la subvention que le NPD souhaite annuler a été accordée. Pour amorcer mon propos, je rappelle à la Chambre ce dont la plupart des députés conviendront avec moi, c'est-à-dire que les changements climatiques sont une réalité nous obligeant non seulement à prendre des mesures, mais aussi à choisir les mesures les plus efficaces qui soient.Notre plan de lutte contre les changements climatiques comprend des mesures telles que la tarification de la pollution, qui fait en sorte que polluer n'est gratuit nulle part au Canada. Nous nous attendons à ce que d'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada provienne d'énergies propres. Nous consacrons des sommes sans précédent au transport en commun afin d'encourager un plus grand nombre de gens à délaisser leur véhicule au profit des transports en commun. Nous allons éliminer progressivement le charbon d'ici 2030, soit plus de 30 ans avant ce qui était prévu. Enfin, nous investissons dans l'efficacité énergétique, les technologies propres et les infrastructures vertes. Avant de parler de la somme dont il est question dans la motion d'aujourd'hui, je tiens à souligner que nos investissements dans l'efficacité énergétique ne se limitent pas aux grandes sociétés. En Nouvelle-Écosse, j'ai annoncé la partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui a été versée dans des initiatives d'efficacité énergétique de la province. Cet investissement a aidé les propriétaires à rénover leur maison en rendant plus abordable l'achat de thermostats intelligents, de réfrigérateurs éconergétiques et d'autres équipements ou technologies. Ils pouvaient ainsi réduire leur empreinte carbone et — ce qui n'est pas à négliger — leur facture mensuelle de chauffage.Nous réservons également des fonds pour aider les petites entreprises à accroître leur efficacité énergétique. Les grandes entreprises, elles, étaient admissibles à certains volets du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Plus précisément, ce fonds de 2 milliards de dollars prévoyait une enveloppe de 450 millions de dollars pour certains projets qui permettraient d'obtenir les plus grandes réductions d'émissions au moindre coût pour les Canadiens. Après avoir examiné les propositions, des représentants du ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada ont choisi les meilleurs projets qui auront le plus grand impact en plus de maximiser le rendement de nos investissements.Parmi les projets soumis, 54 ont été considérés comme pouvant contribuer aux objectifs visés grâce au fonds. Il y a notamment un projet d'efficience énergétique à l'Université McGill, des projets dans des villes comme Calgary et, je crois, Regina, qui les aideront à faire des choses vraiment intéressantes, comme de détourner leurs déchets pour créer des carburants plus écologiques. En outre, la subvention de 12 millions de dollars, qui fait l'objet de la présente motion, suscitera un investissement de 36 millions de dollars visant à accroître l'efficience des systèmes de réfrigération de l'une des plus grandes chaînes d'épiceries du Canada. Il est toutefois important de regarder cela d'un peu plus près.L'une des choses que les gens ne comprennent pas, à mon avis, c'est que les hydrofluorocarbones, ou HFC, que l'on trouve dans les réfrigérants, sont parmi les substances contribuant aux changements climatiques qui connaissent l'augmentation la plus rapide. Je mentionne incidemment que le gouvernement a conclu l'accord de Kigali amendant l'accord de Montréal. Il porte sur la prolifération des réfrigérants dans le monde. Les mesures prévues dans ce document devraient empêcher un réchauffement mondial de 0,5 degré.(1240)L'investissement en question contribuera non seulement à réduire les émissions de l'ensemble du pays, mais il aidera 370 communautés. En effet, l'équipement qui est acheté provient d'un fournisseur à Mississauga qui créera des emplois. Ce sera des emplois pour des employés qualifiés qui installent de l'équipement dans 370 franchises différentes partout au Canada. En fait, cette décision a été motivée par la conclusion de fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada selon laquelle ce projet compte parmi 54 projets qui auront le plus d'incidence sur nos émissions en proportion de l'investissement.Comme nous parlons de changements climatiques, je dois dire que j'ai participé à des groupes de travail avec des députés néo-démocrates qui m'ont dit appuyer les investissements dans l'efficacité énergétique. Pourtant, lorsque nous prenons des mesures concrètes en ce sens, ils trouvent des raisons pour s'y opposer. Je serais négligent si je ne soulignais pas que, du côté des conservateurs, cela fait un an que le chef conservateur a promis de présenter un plan de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs formulent bien des objections à notre plan, mais ils n'ont rien présenté encore.Notre plan comprend quelque 50 mesures différentes, et j'en ai présenté quelques-unes: tarifer la pollution, faire en sorte que 90 % de notre électricité provienne de ressources renouvelables, investir des sommes sans précédent dans les transports en commun, éliminer progressivement le charbon, investi dans les infrastructures vertes, les technologies vertes, et l'efficacité énergétique. Il s'agit de véritables piliers d'un plan important qui prévoit les mesures les plus énergiques de lutte contre les changements climatiques que le gouvernement du Canada ait jamais prises.Toutefois, l'une des choses qui me dérangent vraiment, c'est que le NPD tente par tous les moyens d'ignorer les faits relativement à notre plan visant à aider les Canadiens et à bâtir une économie qui profite à tous et non juste aux plus riches de la société.Nous avons entre autres créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Je trouve inconcevable que, dans un pays aussi riche que le Canada, il y ait encore des enfants qui ne mangent pas à leur faim ou qui n'ont pas de toit au-dessus de leur tête. L'allocation permet à neuf familles canadiennes sur dix d'avoir plus d'argent à leur disposition. Nous avons arrêté d'envoyer des chèques à des millionnaires qui, bien honnêtement, n'avaient pas besoin de plus d'argent. L'allocation envoie 48 millions de dollars chaque année dans les collectivités de la région que je représente. Cet argent est versé directement aux personnes qui en ont besoin. L'allocation aide plus de 12 000 enfants, et constitue une politique importante qui transforme concrètement la vie des habitants de Nova-Centre.Ce n'est pas la création d'une seule politique qui fera que les retombées économiques de l'économie mondiale profitent à ceux qui en ont besoin. Nous devons mettre en oeuvre toute une gamme de politiques. Nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées qui vivent seules et qui sont dans une situation particulièrement précaire aient 1 000 $ de plus dans leurs poches chaque année. Nous avons créé une nouvelle fourchette d'imposition pour les Canadiens les plus riches, qui paieront davantage, afin que nous puissions réduire les impôts de neuf millions de familles canadiennes de la classe moyenne. Nous avons créé une enveloppe budgétaire de 40 milliards de dollars, à laquelle participent les provinces et les collectivités. Elle fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, qui viendra en aide aux personnes qui n'ont pas de logement ou dont les besoins en matière de logement ne sont pas comblés. Quand j'examine les investissements dans la santé, qui sont critiqués dans la motion à l'étude aujourd'hui, je constate qu'en plus d'avoir versé le plus important montant jamais consacré à ma province, la Nouvelle-Écosse, pour les soins à domicile, nous avons mis de côté 280 millions de dollars pour deux secteurs stratégiques clés en particulier, à savoir la santé mentale et les soins à domicile pour les aînés. Nous procédons à la création de l'agence canadienne des médicaments, qui contribuera à réduire le coût des médicaments sur ordonnance. Nous avons nommé le Dr Hoskins à la tête du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, un fait qui est, comme par hasard, omis dans la motion à l'étude.Nous avons investi dans les étudiants et les universités. Nous avons investi dans les collectivités par l'entremise des infrastructures afin de créer des emplois. Est-ce que cela signifie que nous portons trop attention aux intérêts des étudiants ou des universitaires ou à ceux des collectivités et des créateurs d'emplois? Cela ne me paraît pas être un scandale ou découler de vils motifs politiques. À mon avis, il s'agit de bonne gouvernance. Ce sont des politiques réfléchies qui ont été élaborées avec la rétroaction d'intervenants et qui améliorent concrètement la vie des gens que je représente.Voici la bonne nouvelle: les investissements que nous faisons stimulent également l'économie. La situation des Canadiens s'est améliorée, et il y a davantage de gens sur le marché du travail aujourd'hui. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, il s'est créé au-delà de 900 000 emplois. Cette situation entraîne des retombées positives dans l'ensemble Canada, notamment en Nouvelle-Écosse. Le chômage se situe actuellement au taux le plus bas jamais enregistré depuis qu'on a commencé à tenir des statistiques à cet égard, il y a plus de 40 ans. (1245)Davantage de gens sortent chaque jour de la pauvreté grâce aux mesures que le gouvernement a mises en oeuvre. Le NPD reproche au gouvernement de ne pas avoir remédié aux échappatoires dont bénéficient les plus riches. Or, dans les faits, nous avons pris de nombreuses mesures, et l'Agence du revenu du Canada sévit contre les contribuables qui tentent de faire de l'évasion fiscale. L'Agence intente des poursuites et porte des accusations contre les contribuables qui font de l'évasion fiscale au Canada et elle fait condamner ceux qui enfreignent les lois canadiennes en matière de fiscalité.Je suis préoccupé par le discours qu'on entend dans cette enceinte et dans la sphère politique canadienne en général. Dans le but d'accumuler du capital politique, on présente des motions qui font abstraction de certains faits, mais la réalité est tenace. Il est important que les débats reposent sur des faits, des données scientifiques et des preuves, et non sur ce que certains souhaitent que les Canadiens croient sur leurs concitoyens. Dans une certaine mesure, tous les partis se livrent à ce genre de manoeuvre, et nous devons tous nous engager à faire mieux. À la période des questions, je constate que les gens parlent sans s'écouter et qu'ils s'époumonent pour essayer d'attirer l'attention des médias. Au lieu d'élaborer des politiques utiles pour la population, ils recherchent désespérément l'extrait vidéo qui les fera paraître sous leur meilleur jour sur Facebook. Il est essentiel de nouer un dialogue éclairé, dans le respect des députés d'en face qui s'expriment, et d'intervenir lorsqu'on nous donne la parole, de façon à écouter et à comprendre le point de vue des autres ainsi qu'à répondre par des questions ou des observations judicieuses.J'aimerais vraiment que les Canadiens nous voient lorsque les caméras sont éteintes. Lorsque j'ai une conversation avec le député de Skeena—Bulkley Valley au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il souhaite présenter à l'initiative d'un de ses concitoyens, je cherche à en connaître les tenants et les aboutissants et je m'engage à en parler à des responsables pour voir si la politique en cause pourrait avoir des conséquences inattendues. Si le public était au courant du genre de dialogue qui se noue en l'absence des caméras, il serait très satisfait de nous. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus enlevant, mais c'est efficace. J'aimerais que les gens puissent voir ce qui se passe dans les salles des comités lorsque les caméras sont éteintes ou lorsqu'il n'y a pas de ministre dans la salle. Nous tenons alors des discussions posées pour déterminer si telle politique est efficace ou si elle nous semble aller à l'encontre de l'intérêt des Canadiens. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus enlevant, mais c'est efficace. Il arrive parfois que nous oubliions de maintenir la civilité à la Chambre. Je suis conscient que nous avons probablement tous notre part de responsabilité, mais je tiens à souligner que la motion présentement à l'étude tente de donner l'impression que nous portons trop attention aux intérêts des hauts dirigeants de grande entreprise peu scrupuleux, assis dans leur bureau tout en haut d'une tour du centre-ville. Notre devoir, concrètement, a toujours été de créer une économie qui profite à tous, pas seulement aux Canadiens les plus riches, et qui a un impact significatif sur l'environnement grâce à la réduction des émissions de gaz afin de protéger notre environnement naturel pour les générations futures. Je tiens à souligner qu'il est essentiel que nous agissions dans la lutte contre les changements climatiques. Il est essentiel que le gouvernement prévoie des investissements en matière d'efficacité énergétique. C'est l'une des grandes raisons pour lesquelles je m'opposerai à cette motion. Au-delà de la partie qui concerne les changements climatiques et avant de chercher à apposer des étiquettes sur les différents partis, il est essentiel de se rappeler que nous sommes tous ici pour les bonnes raisons: tenter de soutenir les gens de nos régions respectives, améliorer leur vie et nous servir de la tribune qui nous est accordée pour préconiser des changements positifs dans la société. Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteDéveloppement durableÉnergie et combustibles renouvelablesÉvitement fiscalFonds pour une économie à faibles émissions de carboneGaz à effet de serreInfluence politiqueLes Compagnies Loblaw limitéeLobbying et lobbyistesMédicaments sur ordonnanceMotions de l'oppositionPrestations pour enfants5882013588201458820165882021588202258820235882024DanielBlaikieElmwood—TransconaCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales]InterventionM. Sean Fraser: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai abordé dans mon allocution le problème qu'évoque le député dans sa question. Le député est un type formidable et il représente la circonscription où vit ma soeur. Le député laisse entendre, par exemple, que le ministre des Finances se soucie davantage de l'entreprise dont il a fait partie que des gens qu'il doit servir, ce pour quoi il a été élu. Selon moi, cette affirmation est fausse. Elle ne s'applique à aucun député, d'ailleurs. Le ministre des Finances, qui fait partie des privilégiés de ce monde, a instauré des mesures qui aideront les plus vulnérables. Grâce à ces mesures, neuf familles canadiennes sur dix recevront plus d'argent, et les familles comme la sienne ne recevront plus les mêmes avantages. Les politiques que nous avons mises en place feront augmenter le taux d'imposition du revenu du ministre et profiteront à neuf millions de familles de la classe moyenne. En ce qui a trait à l'investissement dont a parlé le député à la fin de son intervention, je signale qu'un processus concurrentiel a eu lieu et que nous avons demandé à des fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada de cerner les projets susceptibles d'entraîner la plus importante baisse d'émissions à un moindre coût. Il a été conclu que 54 projets méritaient d'être financés. L'un d'entre eux consistait à remplacer les unités de réfrigération de 370 magasins. Voilà qui réduira les émissions et créera de bons emplois, ce qui nous convient tout à fait. Aide gouvernementaleInfluence politiqueLes Compagnies Loblaw limitéeLobbying et lobbyistesMotions de l'opposition58820405882041CharlieAngusTimmins—Baie JamesRobertSopuckDauphin—Swan River—Neepawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesLes priorités du gouvernementInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le député se méprend sur les intentions du gouvernement, qui veut plutôt créer une économie qui fonctionne pour tout le monde.J'ai siégé dans des comités avec des députés du NPD qui se disent favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique. Maintenant que nous prenons de telles mesures, ils semblent s'y opposer.En réalité, les fonctionnaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique responsables du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone ont choisi d'accorder du financement aux 54 projets qui présentaient le plus fort potentiel de réduction des émissions au plus faible coût pour les Canadiens. Cet investissement contribuera à réduire les émissions et à créer des emplois dans des endroits comme Mississauga ainsi que dans 370 collectivités partout au pays.Aide gouvernementaleFonds pour une économie à faibles émissions de carboneLes Compagnies Loblaw limitéeQuestions orales588233758823385882339CharlieAngusTimmins—Baie JamesDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 2283 -- Mme Leona Alleslev:En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé(e), (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet?(Le document est déposé.)Question no 2284 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre: quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 2286 -- Mme Sheri Benson:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?(Le document est déposé.)Question no 2287 -- M. Luc Berthold:En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)? (Le document est déposé.)Question no 2288 -- M. Mario Beaulieu:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2289 -- M. Mario Beaulieu:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2290 -- Mme Marilène Gill:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2291 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?(Le document est déposé.)Question no 2292 -- M. Rhéal Éloi Fortin: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2293 -- M. Rhéal Éloi Fortin:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2294 -- Mme Monique Pauzé:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2295 -- Mme Monique Pauzé: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2296 -- M. Michel Boudrias:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2297 -- M. Michel Boudrias:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2298 -- M. Louis Plamondon:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2299 -- M. Louis Plamondon:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2300 -- M. Simon Marcil:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2301 -- M. Simon Marcil: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2302 -- M. Gabriel Ste-Marie:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2303 -- M. Gabriel Ste-Marie:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2305 -- Mme Elizabeth May:En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada: a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada?(Le document est déposé.)Question no 2306 -- M. François Choquette:En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a accès aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique?Le document est déposé.)8555-421-2283 Consultations concernant l'aéroport de Pickering8555-421-2284 Contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-2286 Dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest8555-421-2287 Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile8555-421-2288 Dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île8555-421-2289 Dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville8555-421-2290 Dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan8555-421-2291 Tenue de stands ou d'étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d'événements semblables8555-421-2292 Dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord8555-421-2293 Dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle8555-421-2294 Dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny8555-421-2295 Dépenses fédérales dans la circonscription de Québec8555-421-2296 Dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne8555-421-2297 Dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles8555-421-2298 Dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel8555-421-2299 Dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau8555-421-2300 Dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel8555-421-2301 Dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead8555-421-2302 Dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette8555-421-2303 Dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier8555-421-2305 Entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada8555-421-2306 Langues officiellesAéroport de PickeringAéroportsAhuntsic-CartiervilleAide gouvernementaleAlbrecht, HaroldAlleslev, LeonaBeaulieu, MarioBécancour—Nicolet—SaurelBenson, SheriBerthold, LucBoudrias, MichelCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCaucus Parti VertChoquette, FrançoisChrysotileCirconscriptions électoralesCompton—StansteadConsultation du publicDiffusion de l'informationDiversification économiqueÉdifice du CentreÉvènementsFortin, Rhéal ÉloiGill, MarilèneHonoré-MercierInitiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotileJolietteLa Pointe-de-l'ÎleLaurentides—LabelleLukiwski, TomManicouaganMarchés publicsMarcil, SimonMay, ElizabethMirabelNationalisationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPapineauPauzé, MoniquePétrole et gazPipeline Trans MountainPlamondon, LouisPolitique des langues officiellesPrêtsQ-2283Q-2284Q-2286Q-2287Q-2288Q-2289Q-2290Q-2291Q-2292Q-2293Q-2294Q-2295Q-2296Q-2297Q-2298Q-2299Q-2300Q-2301Q-2302Q-2303Q-2305Q-2306QuébecRecherche et chercheursRepentignyRivière-des-Mille-ÎlesRivière-du-NordSaskatoon-OuestServices de maintenance, de réparation et de rénovationSte-Marie, GabrielTerrebonne58826145882616588261858826205882622588262658826285882630588263258826345882636588263858826405882642588264458826465882648GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, tout plan sérieux concernant le climat suppose des investissements pour favoriser l'efficacité énergétique. Le projet en question prévoit un investissement de 36 millions de dollars de l'entreprise pour remplacer les réfrigérateurs dans plus de 370 magasins, ce qui équivaudra à retirer 50 000 voitures de la circulation. La décision repose sur des données scientifiques, des faits et les avis du ministère.En ce qui concerne la mère du député, je suis ravi de signaler les investissements prévus dans le budget de 2019 afin de rendre les maisons plus éconergétiques, qui permettront à sa mère d'économiser de l'argent et de faire ce qu'il faut pour l'environnement.Aide gouvernementaleLes Compagnies Loblaw limitéeLobbying et lobbyistesQuestions orales58642275864228GeoffReganL'hon.Halifax-OuestLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesLes priorités du gouvernementInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve curieux que les députés néo-démocrates disent appuyer les investissements dans l'efficacité énergétique, alors qu'ils semblent s'opposer au gouvernement libéral dès qu'il effectue de tels investissements. En réalité, ce plan a été mis en place à la suite d'un processus de demande au cours duquel le ministère a signalé qu'il allait optimiser le rendement des investissements par rapport à la réduction des émissions. L'entreprise est prête à investir 36 millions de dollars, ce qui équivaut à retirer 50 000 voitures de la circulation. Si la députée est préoccupée par la question de l'abordabilité, je l'invite à appuyer le budget 2019, qui va continuer à laisser davantage d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne. Aide gouvernementaleLes Compagnies Loblaw limitéeQuestions orales586429858642995864300BrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—BagotRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgQuestions oralesLes projets de loi à l'étude au SénatInterventionLe Président: (1515)[Français]L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?Des voix: Non.Aide gouvernementaleDécisions de la ChambreDépôt de document demandéÉtats financiersLes Compagnies Loblaw limitée58585965858597GérardDeltellLouis-Saint-LaurentDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 2266 -- M. Xavier Barsalou-Duval:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes--Verchères, depuis 2015: quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par année, par ministère et par projet? (Le document est déposé.)Question no 2267 -- Mme Candice Bergen: En ce qui concerne les communications reçues par le Cabinet du premier ministre: à quelle date a-t-on informé le Cabinet du premier ministre que la directrice des poursuites pénales avait rejeté la demande de SNC-Lavalin pour un accord de poursuite suspendue?(Le document est déposé.)Question no 2268 -- M. Guy Caron:En ce qui concerne les paiements de transfert à la société TransCanada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des paiements de transfert, ventilé par (i) année, (ii) subvention, (iii) contribution, (iv) toute autre forme de paiement, (v) portefeuille ministériel, (vi) programme de portefeuille ministériel; b) les comptes publics font-ils mention de ces paiements de transfert à la société TransCanada et, sinon, pourquoi? (Le document est déposé.)Question no 2269 -- M. Jamie Schmale:En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quels produits ont été achetés; b) quelle est la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été déboursé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) si les produits ont été achetés pour un événement précis, quels sont les détails de cet événement; f) dans quel pays chacun de ces produits a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier se rapportant à chaque achat? (Le document est déposé.)Question no 2270 -- M. James Bezan: En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? (Le document est déposé.)Question no 2273 -- M. Scott Reid:En ce qui concerne le grand orme blanc situé près du coin sud-est de l’édifice du Centre du Parlement: a) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il de l’abattre; b) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il d’entreprendre les travaux d’excavation ou autres qu’il juge nécessaires pour retirer la souche; c) quand a-t-il été décidé de l’abattre; d) quand la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; e) de quelle façon la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; f) quelle sont les détails de l’annonce publique faite par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la décision de l’abattre, y compris la formulation de tout complément d’information publié pour étayer l’annonce; g) sur quelles données s’est fondée la recommandation de l’abattre, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à la formulation de la recommandation; h) quelle analyse a-t-on effectuée pour déterminer s’il était possible ou non de protéger l’arbre et de le garder en place pendant les travaux d’excavation et autres liés au Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et à la phase 2 du complexe du centre d’accueil des visiteurs, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à l’analyse; i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il été consulté avant que la décision d’abattre l’arbre ne soit prise; j) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il approuvé la décision de l’abattre, et sinon, qui a approuvé la décision finale de l’abattre; k) quels sont les détails du processus de consultation publique ayant précédé la décision de l’abattre, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion du public, les séances publiques tenues, la participation aux séances publiques, les documents fournis au public, et la publicité et les avis publics concernant le processus de consultation; l) quels sont les détails du processus de consultation parlementaire entrepris par le Ministre avant que la décision de l’abattre n’ait été prise, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion des parlementaires, les séances tenues avec les parlementaires, les documents fournis aux parlementaires, et la publicité et les avis aux parlementaires concernant le processus de consultation; m) quels sont les détails de toutes les réunions et communications concernant l’arbre depuis le 20 octobre 2015, y compris les dates, les heures, les emplacements ou méthodes, et les participants, entre Greenspace Alliance of Canada's Capital et (i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (ii) le personnel exonéré du cabinet du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (iii) les employés de Services publics et Approvisionnement Canada; n) quels sont les coûts projetés de l’abattage, de l’extraction du système racinaire, et de l’enlèvement des débris en résultant de la Cité parlementaire; o) quels sont les coûts projetés des œuvres qui seront façonnées dans le bois de l’arbre par le sculpteur du Dominion; p) quel est le nom de l’arboriste et, le cas échéant, de l’entreprise engagés par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport; q) quand l’arboriste engagé par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport a-t-il remis son rapport à Services publics et Approvisionnement Canada; r) est-il possible de consulter sur un site Internet public le rapport remis par l’arboriste à Services publics et Approvisionnement Canada, et dans l’affirmative, quelle est l’adresse Internet pour consulter le rapport; s) quels sont les détails du rapport de l’arboriste remis à Services publics et Approvisionnement Canada, y compris (i) l’âge estimé de l’arbre, (ii) son état de santé et sa condition générale, (iii) son état en matière de maladies arboricoles, (iv) son espérance de vie, (v) sa résilience face aux traitements passés ou actuels de maladies arboricoles, (vi) sa résilience face aux maladies arboricoles éventuelles, (vii) sa résilience face aux travaux de construction ou d’excavation à proximité immédiate, (viii) son intégrité structurelle, (ix) les exigences actuelles, futures et éventuelles en matière d’entretien et de soins; t) quels sont les renseignements détenus par Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles; u) quels renseignements, non détenus par Services publics et Approvisionnement Canada, ont été fournis au ministère ou consultés par ce dernier en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles? (Le document est déposé.)8555-421-2266 Dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères8555-421-2267 Communications reçues par le Cabinet du premier ministre8555-421-2268 Paiements de transfert à la société TransCanada8555-421-2269 Achat de produits promotionnels8555-421-2270 Ministres et membres du personnel exempté voyageant à bord d'aéronefs du gouvernement8555-421-2273 Orme blanc situé près de l'édifice du CentreAccords de réparationAide gouvernementaleArbresBarsalou-Duval, XavierBergen, CandiceBezan, JamesCabinet du Premier ministreCaron, GuyCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesColline du ParlementDépenses publiquesGroupe SNC-Lavalin inc.Membres du cabinetOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresPublicité gouvernementaleQ-2266Q-2267Q-2268Q-2269Q-2270Q-2273Reid, ScottSchmale, JamieTransCanada PipeLinesTransport aérienValorisation de la marque5858716KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 2149 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice en cours : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, parcs nationaux, routes, etc.), ventilés par exercice? (Le document est déposé.)Question no 2150 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, entre l’exercice 2004-2005 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les indicateurs clés de rendement et normes ministérielles de service utilisés pour évaluer le rendement du ministère, (i) mensuellement, (ii) trimestriellement, (iii) annuellement, ventilés par exercice; b) quels sont les résultats annuels pour chaque norme ou indicateur, ventilés par exercice; c) ventilés par exercice, quels sont les détails de chacune des modifications apportées à ces normes ou indicateurs, y compris (i) la date d’entrée en vigueur, (ii) la justification derrière la modification?(Le document est déposé.)Question no 2151 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne Parcs Canada, entre l’exercice 2009-2010 et l’exercice en cours : a) à quels lieux historiques nationaux l’agence a-t-elle octroyé des fonds; b) quel montant a été octroyé à chaque lieu historique; c) combien de visiteurs chaque lieu historique a-t-il reçus au cours de chacun des exercices? (Le document est déposé.)Question no 2152 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc? (Le document est déposé.)Question no 2154 -- M. Wayne Stetski:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia, pour chacun des exercices suivants, soit 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 jusqu’à présent: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l'objectif? (Le document est déposé.)Question no 2155 -- M. Wayne Stetski:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour les années civiles 2015, 2016, 2017 et 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts aux organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif?(Le document est déposé.)Question no 2157 -- M. Peter Julian:En ce qui concerne la demande d’arbitrage que la société minière canadienne lnfinito Gold a déposée contre le Costa Rica, en vertu de laquelle elle demande des dédommagements de 321 millions de dollars, l’invocation par lnfinito Gold de l’Accord de 1998-1999 sur la protection des investissements étrangers signé par le Canada et le Costa Rica, la demande du gouvernement du Canada de participer à l’affaire à titre d’« intervenant désintéressé », et le statut de tierce partie à l’affaire récemment obtenu par Affaires mondiales Canada: a) pourquoi le gouvernement a-t-il impliqué le Canada dans cette affaire vieille de quatre ans qui remonte à février 2014; b) pourquoi le gouvernement a-t-il demandé la permission d’obtenir le statut d’observateur de l’affaire au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); c) quels nouveaux renseignements relatifs à cette affaire ont incité le gouvernement à demander et à recevoir le statut d’observateur de cette affaire d’arbitrage internationale, y compris (i) d’où ces nouveaux renseignements venaient-ils, (ii) à quelle date ont-ils été communiqués, (iii) à qui ont-ils été communiqués, (iv) les ministres concernés ont-ils été avisés, (v) le comité parlementaire concerné a-t-il été avisé; d) quels sont les détails du mémoire à titre d’« intervenant intéressé » envoyé au CIRDI par Affaires mondiales Canada en date du 24 août 2018 pour demander le « statut d’observateur » dans cette affaire, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire au nom d’Affaires mondiales Canada, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; e) quels sont les détails du mémoire écrit du gouvernement qui a été enregistré officiellement le 30 novembre 2018, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire écrit au nom du gouvernement, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; f) qui sont les responsables du gouvernement canadien qui participent à cette affaire à titre d’observateurs; g) le Canada s’est-il dit préoccupé par l’impact négatif que les dédommagements importants de plus de 400 millions de dollars que le Costa Rica aurait à payer s’il perdait pourraient avoir sur les programmes sociaux et écologiques réputés du Costa Rica, et, dans la négative, pourquoi; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles mesures précises le gouvernement canadien prend-il pour répondre à cette préoccupation; i) à la suite des deux mémoires au CIRDI du 24 août 2018 et du 30 novembre 2018, quels sont les détails des instructions du ministre ou des recommandations au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; j) si le gouvernement célèbre la fin des dispositions sur les différends opposant un investisseur et un État dans le nouvel AEUMC ou ALENA, pourquoi continue-t-il d’exiger le respect de dispositions aussi dommageables dans le cas d’un pays comme le Costa Rica? (Le document est déposé.)Question no 2158 -- M. Peter Julian:En ce qui concerne les dépenses fédérales engagées du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2018: a) quelles dépenses ont été engagées dans les municipalités suivantes (i) ville de Burnaby, (ii) ville de New Westminster; b) quels sont les détails de chaque subvention, contribution ou prêt, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’agence responsable du versement, (iv) le montant versé, (v) le programme de financement concerné, (vi) l’objet de la dépense? (Le document est déposé.)Question no 2159 -- M. Pierre Poilievre:En ce qui concerne les paiements de péréquation: quels sont les détails précis concernant les documents dont le gouvernement s’est servi pour déterminer la taille des paiements de péréquation annuels en 2018, 2017 et 2016, y compris (i) leur titre, (ii) leur numéro de dossier, (iii) leur emplacement en ligne, le cas échéant, (iv) leur type (texte, tableur, tableau, etc.)? (Le document est déposé.)Question no 2160 -- Mme Elizabeth May:En ce qui concerne les négociations sur les modalités du financement de la lutte aux changements climatiques lors de la conférence de Bangkok de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 4 au 9 septembre 2018, de l’avis du gouvernement: a) les directives sur les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques, selon l’article 9.7 de l’Accord de Paris, remises aux pays en développement devraient-elles être exécutoires ou facultatives; b) selon l’alinéa 4(f) de l’ébauche du texte de négociation de Bangkok, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il comporter une catégorie « pertes et dommages » en plus des catégories « adaptation », « atténuation » et « initiatives intersectorielles »; c) lesquels des éléments suivants, le cas échéant, devraient être inclus dans le financement de la lutte aux changements climatiques remis aux pays en développement, comme le prévoit l’alinéa 4(g) de l’ébauche du texte de négociation, à titre (i) de prêt non concessionnel, (ii) de part, (iii) de garantie, (iv) d’assurance; d) selon l’alinéa 4(h) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils inclure de l’information sur la valeur nominale et la valeur de la subvention équivalente de la subvention remise aux pays en développement; e) selon l’alinéa 4(m) de l’ébauche du texte de négociation, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il être déclaré comme une valeur nette déductible du remboursement et des intérêts courus sur les prêts et le rendement des investissements; f) selon l’alinéa 4(t) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser en quoi le soutien est « nouveau et supplémentaire »; g) si la réponse à f) est affirmative, comment le gouvernement devrait-il identifier le financement de la lutte aux changements climatiques comme étant un financement additionnel à l’aide au développement international déjà versée; h) selon l’alinéa 4(u) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser comment le soutien cible les CDN ou les NSPA d’un pays en développement; i) quelle forme devrait prendre la contribution du secteur privé au financement canadien de la lutte aux changements climatiques et comment cette contribution devrait-elle, le cas échéant, être déclarée en application de l’article 9 de l’Accord de Paris, et cette déclaration devrait-elle indiquer la valeur nominale totale des garanties de prêts et d’investissements; j) le soutien aux combustibles fossiles devrait-il être déclaré séparément dans les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus dans l’Accord de Paris et, le cas échéant, comment devrait-il être déclaré; k) les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus à l’article 9 de l’Accord de Paris devraient-ils traiter d’un seul projet à la fois et devraient-ils inclure la contribution du secteur privé; l) que faudrait-il faire avec les renseignements recueillis aux termes de l’article 9.5 de l’Accord de Paris et portant sur l’avenir du financement de la lutte aux changements climatiques; m) quelles étapes faudrait-il suivre et de quels critères faudrait-il tenir compte au moment de fixer un nouvel objectif de financement de la lutte aux changements climatiques pour 2025; n) combien d’argent le Canada s’engagera-t-il à verser au Fonds vert pour le climat lorsque viendra le temps de le reconstituer? (Le document est déposé.)Question no 2161 -- Mme Irene Mathyssen:En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Transports devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 27 novembre 2018, selon laquelle 87 % des itinéraires abandonnés par Greyhound Canada ont été repris par des transporteurs privés: a) quel est le nombre total d’itinéraires repris à ce jour; b) quels itinéraires ont été repris; c) à quelle date Greyhound a-t-elle mis fin au service sur chacun de ces itinéraires; d) à quelle date le service a-t-il repris sur chacun de ces itinéraires; e) quels transporteurs privés assurent le service sur chacun de ces itinéraires; f) quels sont le point de départ et le terminus de chacun de ces itinéraires; g) quel est l’horaire de chacun de ces itinéraires; h) où sont situés les arrêts le long de chacun de ces itinéraires; i) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun de ces itinéraires; j) quels itinéraires n’ont pas été repris; k) à quelle date le service a-t-il pris fin sur chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris; l) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris? (Le document est déposé.)Question no 2162 -- M. Earl Dreeshen:En ce qui concerne le doublement de l’oléoduc Trans Mountain et la déclaration du premier ministre à la Chambre le 13 février 2018, qui a réitéré « nous allons faire construire l’oléoduc »: a) quand le gouvernement fera-t-il construire l’oléoduc; b) combien de kilomètres du projet d’expansion de l’oléoduc ont été construits ou complétés pendant l’année civile 2018? (Le document est déposé.)Question no 2164 -- M. Mark Warawa:En ce qui concerne le nouveau Guide alimentaire canadien qui a été publié en janvier 2019: a) à combien s’élève l’ensemble des dépenses associées à la production du Guide; b) quelle est la ventilation par type de dépense, y compris (i) le graphisme, (ii) la mise en page, (iii) la photographie, (iv) l’impression, (v) les autres dépenses, ventilées par type de dépense? (Le document est déposé.)Question no 2165 -- M. Mark Warawa:En ce qui concerne les réunions ou les conférences fédérales-provinciales-territoriales tenues depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune d’entre-elles, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le titre ou le but de la rencontre, (iv) les ministres présents; b) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour chaque réunion ou conférence; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en b)?(Le document est déposé.)Question no 2166 -- M. Mark Warawa:En ce qui concerne les conseils ou les comités consultatifs créés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien ont été créés; b) quels sont les détails relatifs à chaque conseil ou comité consultatif, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) la date à laquelle la création du conseil ou du comité a été annoncée, (iii) les dates des réunions tenues jusqu’à maintenant, (iv) les recommandations précises qui ont été formulées jusqu’à maintenant, (v) les recommandations qui ont été entièrement mises en œuvre par le gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 2168 -- M. John Nater:En ce qui concerne les nouveaux ministères dont la création a été annoncée en 2018, dont Promotion des exportations ainsi que Sécurité frontalière et Réduction du crime organisé: quel est le total de tous les coûts associés à la création de chaque ministère, y compris le coût de toute rénovation de bureaux découlant de la création des ministères, ventilés par poste budgétaire et par ministère?(Le document est déposé.)Question no 2172 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne la position qu’a déjà adoptée le ministre de la Justice au sujet du piratage, à savoir que ce dernier pourrait être utile au développement affectif et social et, par conséquent, justifié, éthique et vertueux: a) le ministre du Patrimoine canadien est-il d’accord avec la position adoptée antérieurement par le ministre de la Justice et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncée; b) quelle est la position actuelle du ministre de la Justice au sujet du piratage; c) le ministère de la Justice craint-il que les écrits antérieurs du ministre actuel nuisent à des poursuites en cours et futures concernant le piratage? (Le document est déposé.)Question no 2173 -- M. Dean Allison:En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, y compris les vêtements d'extérieur et les chausures et à l'exclusion des uniformes, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les dépenses totales ventilées par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris la marque et la quantité; c) quel était le but ou la raison de chaque dépense? (Le document est déposé.)Question no 2174 -- M. Ted Falk:En ce qui concerne les indemnités prévues ou versées pour les Canadiens qui habitent à proximité de la frontière dans les régions où un nombre élevé de migrants franchissent la frontière de façon illégale ou irrégulière: a) combien de personnes devraient être admissibles aux indemnités, ventilées par province; b) en ce qui concerne le point a), quelle est la ventilation du nombre de personnes qui seront admissibles (i) à l’indemnité de 25 000 $, (ii) à l’indemnité de 10 000 $, (iii) à l’indemnité de 2 500 $, (iv) à une autre somme, y compris les détails relatifs au montant et à l’admissibilité; c) quelle est la somme totale prévue ou inscrite au budget provenant du programme pour ces indemnités; d) quels critères ont servi à déterminer qui allait recevoir une indemnité et le montant de cette indemnité; e) a-t-on exigé de certains bénéficiaires qu’ils signent une entente de non divulgation ou engagement à garder le silence et, dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement exige-t-il cet engagement? (Le document est déposé.)Question no 2175 -- Mme Georgina Jolibois:En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? (Le document est déposé.)Question no 2176 -- Mme Georgina Jolibois:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? (Le document est déposé.)Question no 2177 -- Mme Tracy Ramsey:En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Essex ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? (Le document est déposé.)Question no 2178 -- Mme Karine Trudel:En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense? (Le document est déposé.)Question no 2179 -- Mme Anne Minh-Tu Quach:En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; b) quel est le montant des fonds fédéraux prévu qui sera consacré au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans les municipalités de Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalités; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année et par municipalité; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Salaberry—Suroît ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? (Le document est déposé.)Question no 2180 -- Mme Anne Minh-Tu Quach:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (vii) les montants dépensés; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Salaberry—Suroît par l’entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement accordé, (vi) les montants dépensés le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Salaberry—Suroît, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) les montants dépensés? (Le document est déposé.)Question no 2181 -- M. Tom Kmiec:En ce qui concerne la délégation canadienne qui a assisté à la 24e Conférence des parties (COP24) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en Pologne en décembre 2018: a) quel était le nombre total de délégués canadiens ayant assisté à la Conférence; b) quels étaient le nom et le titre des membres de la délégation canadienne; c) quelle est la somme globale des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; d) quelle est la liste détaillée des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; e) parmi ceux de la délégation canadienne qui se sont rendus à la Conférence, combien d’entre eux s’y sont rendus pour assurer des services de communication, de réseaux sociaux, de photographie ou de vidéographie aux membres de la délégation, notamment à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique? (Le document est déposé.)Question no 2182 -- M. Pierre-Luc Dusseault:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sherbrooke par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Sherbrooke, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? (Le document est déposé.)Question no 2183 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Sherbrooke ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?(Le document est déposé.)Question no 2184 -- M. Matt Jeneroux:En ce qui concerne le quai de White Rock, en Colombie-Britannique: a) quel est le coût estimé pour la réparation du quai effondré; b) combien du coût estimé sera payé par le gouvernement; c) le gouvernement autorisera-t-il qu’on travaille sur le quai sans interruption au printemps et à l’été, et, si non, quelles seront les restrictions imposées aux travaux de réparation; d) quelle est la date d'achèvement prévue des réparations? (Le document est déposé.)Question no 2185 -- M. Todd Doherty:En ce qui concerne l’envoi d’employés du gouvernement au SHOT Show, à Las Vegas, au Nevada, en janvier 2019: a) combien d’employés ont été envoyés par chaque ministère ou organisme; b) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement relativement à sa présence à cet événement; c) quel est la ventilation des dépenses en b) par (i) billets d’avion, (ii) chambres d’hôtel, (iii) repas et faux frais, (iv) transport sur place, (v) frais d’inscription à l’événement; (vi) autres frais; d) quelle est la raison pour laquelle des employés ont été envoyés à cet événement? (Le document est déposé.)Question no 2187 -- M. Blake Richards:En ce qui concerne les lignes directrices particulières pour le territoire de la station de ski Sunshine Village: a) quels ont été le déroulement et les résultats du processus de consultation qui a présidé à l’élaboration des lignes directrices, y compris, sans s’y limiter (i) les dates de toutes les consultations de Parcs Canada, formelles et informelles, sur l’ébauche des lignes directrices particulières, (ii) le nombre de réponses reçues, (iii) les détails de chacune des réponses reçues, (iv) les conversations, notamment écrites, en ligne et de vive voix, qui ont eu lieu au sujet des présentations ou du processus de consultation, (v) la manière dont Sunshine Village et son personnel ont été inclus dans les consultations, y compris l’ensemble de la correspondance et des notes ayant trait au personnel de Sunshine Village, (vi) la manière dont les groupes d’intervenants ont été consultés à propos de l’élaboration des lignes directrices particulières, y compris, sans s’y limiter les organisations environnementales, à vocation touristique, de consommateurs et sportives, (vii) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral, (viii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet du processus de consultation et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; b) de quelle manière les lignes directrices relatives aux considérations écologiques ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations qui ont eu lieu au sujet de la modification des limites du Sunshine Village, y compris, sans s’y limiter, les conversations écrites, en ligne ou de vive voix, (ii) quels sont les groupes d’intervenants qui ont été consultés pour la rédaction des lignes directrices relatives au corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, aux prés Sunshine, à la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et à la crête Eagle, (iii) quels sont les rapports, documents, avis ou travaux de recherche qui ont été commandés au sujet du corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, des prés Sunshine, de la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et de la crête Eagle, et des répercussions écologiques du Sunshine Village, (iv) quelles sont les recommandations dont on a tenu compte lors de la préparation des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (v) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour l’élaboration de la version définitive des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (vi) quelles sont les incidences, positives ou négatives, de la modification des limites du territoire du Sunshine Village dont on a tenu compte, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des considérations écologiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; c) quelles sont les limites de croissance maximale permissible pour l’avenir du Sunshine Village et comment ces limites ont-elles été calculées, y compris, sans s’y limiter (i) quel « tiers expert de l’industrie » a préparé et calculé les limites de croissance future maximales dont il est question à la page 22 des Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village, publiées le 14 décembre 2018, (ii) quels sont les détails de l’analyse, (iii) quelles sont les recommandations de l’analyse, (iv) comment Parcs Canada a étudié l’analyse, en s’appuyant sur les communications écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des limites de croissance maximale permissible pour l’avenir de la station de ski Sunshine Village et, le cas échéant, de quoi il a été question; d) de quelle manière les lignes directrices relatives au stationnement ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quels sont les rapports, les documents, les avis ou les travaux de recherche qui ont été consultés pour la rédaction des recommandations concernant le stationnement dans les lignes directrices particulières, (ii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre Parcs Canada et Sunshine Village pour discuter des lignes directrices et de leur rédaction (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre les représentants de Parcs Canada pour établir les recommandations relatives au stationnement, (iv) quelle considération, comme en font foi des courriers électroniques, des notes, des comptes rendus de réunion, des appels téléphoniques ou des discussions vidéo ou d’autres formes de communication, a été accordée aux volontés et aux propositions exprimées par Sunshine Village quant aux propositions de stationnement, (v) qui a approuvé les propositions de stationnement telles que mentionnées au Sunshine Village, (vi) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral au sujet des propositions de stationnement, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des lignes directrices concernant le stationnement et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; e) de quelle manière a-t-on pris la décision d’exiger que Sunshine Village accepte l’ébauche des lignes directrices particulières d’ici au 21 janvier 2019, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour décider comment donner suite à la lettre de Ralph Scurfield, PDG, datée du 30 novembre 2018, (ii) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu afin de fixer l’échéance du 21 janvier 2019 pour accepter l’ébauche des lignes directrices, (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour préparer une demande de propositions publiques dans l’éventualité où Sunshine Village refuserait les lignes directrices particulières, (iv) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral à propos de l’échéance du 21 janvier 2019 ou d’une éventuelle demande de propositions publiques, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet de l’échéance du 21 janvier 2019 ou de la préparation d’une demande de propositions publiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question?(Le document est déposé.)Question no 2188 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a consacrées à des produits ou services de Huawei depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme et société d’État et par année: a) quel est le montant total dépensé sur des produits ou services de Huawei; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iii) la date, (iv) le prix unitaire, (v) le numéro du dossier? (Le document est déposé.)Question no 2189 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne les exigences en matière de soutien au ravitaillement et les besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne (MRC) non assurés par le MV Asterix à l’heure actuelle:a) combien d’entités ou de navires non canadiens sont utilisés pour combler les besoins de réapprovisionnement; b) quelle est la ventilation du nombre de navires non canadiens, par pays d’origine; c) quels sont (i) les coûts jusqu’à maintenant, (ii) les coûts à venir des services fournis par les navires non canadiens; d) dans quels pays, ports et eaux territoriales ces services de réapprovisionnement ont-ils lieu; e) quelle est la période prévue au cours de laquelle des navires non canadiens continueront de combler les besoins de la MRC en matière de réapprovisionnement? (Le document est déposé.)Question no 2190 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des nominations diplomatiques de personnes qui n’étaient pas des diplomates ou des employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne nommée, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?(Le document est déposé.)Question no 2191 -- M. Michael Barrett:En ce qui concerne les questions soulevées par les producteurs laitiers à propos du Guide alimentaire canadien: a) le gouvernement a-t-il des projections sur les répercussions qu’aura le nouveau guide sur l’industrie laitière, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; b) quel rôle le ministre de l’Agriculture a-t-il joué dans l’élaboration du guide; c) le ministre de l’Agriculture appuie-t-il la décision qu’a prise Santé Canada de supprimer la catégorie des produits laitiers dans le guide; d) pour élaborer le guide, a-t-on tenu compte des possibles répercussions négatives pour l’industrie laitière, et dans l’affirmative, pourquoi a-t-on fait abstraction de ces répercussions dans la version finale du guide; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions qu’aura le guide sur les diverses industries agricoles (industries laitière, avicole, bovine, du blé, etc.), et dans l’affirmative, quels sont les résultats et les projections de cette analyse pour chacune des industries?(Le document est déposé.)8555-421-2149 Investissements d'infrastructure dans la circonscription de Courtenay—Alberni8555-421-2150 Ministère des Anciens Combattants8555-421-2151 Parcs Canada8555-421-2152 Parcs Canada8555-421-2154 Dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia8555-421-2155 Dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia8555-421-2157 Lnfinito Gold8555-421-2158 Dépenses fédérales8555-421-2159 Paiements de péréquation8555-421-2160 Modalités du financement de la lutte aux changements climatiques8555-421-2161 Greyhound Canada8555-421-2162 Pipeline Trans Mountain8555-421-2164 Guide alimentaire canadien8555-421-2165 Réunions ou conférences fédérales-provinciales-territoriales8555-421-2166 Conseils ou comités consultatifs8555-421-2168 Nouveaux ministères8555-421-2172 Piratage8555-421-2173 Dépenses pour des vêtements8555-421-2174 Indemnités8555-421-2175 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2176 Financement fédéral dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill8555-421-2177 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2178 Dépenses fédérales8555-421-2179 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2180 Financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît8555-421-2181 24e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques8555-421-2182 Financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke8555-421-2183 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2184 Quai de White Rock en Colombie-Britannique8555-421-2185 SHOT Show8555-421-2187 Station de ski Sunshine Village8555-421-2188 Dépenses fédérales consacrées à des produits ou services de Huawei8555-421-2189 Exigences en matière de soutien au ravitaillement et besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne8555-421-2190 Nominations diplomatiques8555-421-2191 Guide alimentaire canadienAccord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesActifs du gouvernementAgence Parcs CanadaAide au développement internationalAide gouvernementaleAlbas, DanAllison, DeanAllusions aux députésArbitrage et arbitresArmes à feuArrivées massives de clandestinsAssociations, institutions et organisationsAutobus interurbainsBarrett, MichaelBlaney, StevenBureaux de poste et comptoirs postauxBurnabyCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCaucus Parti VertCensureCentres de skiChangements climatiques et réchauffement de la planèteChicoutimi—Le FjordCirconscriptions électoralesCompensation du gouvernementConsultation du publicConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesCosta RicaCourtenay—AlberniDépenses publiquesDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillDiplomatie et diplomatesDoherty, ToddDreeshen, EarlDusseault, Pierre-LucEssexFalk, TedFonction publique et fonctionnairesFournisseurs de services de télécommunicationGreyhound Canada Transportation CorporationGuide alimentaire canadien pour manger sainementHuawei Technologies Co., Ltd.Industrie laitièreIndustrie minièreInfinito Gold Ltd.InfrastructureInstitutions fédéralesJeneroux, MattJohns, GordJolibois, GeorginaJonquièreJulian, PeterKatowiceKmiec, TomKootenay—ColumbiaLametti, DavidLas VegasLogement socialMarchés publicsMarineMathyssen, IreneMay, ElizabethMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Anciens CombattantsMinistre de la JusticeMinistre du Patrimoine canadienNater, JohnNavires de ravitaillementNew WestminsterNominations politiquesNutritionNuttall, AlexanderOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPaiements de péréquationParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétrole et gazPipeline Trans MountainPoilievre, PierreQ-2149Q-2150Q-2151Q-2152Q-2154Q-2155Q-2157Q-2158Q-2159Q-2160Q-2161Q-2162Q-2164Q-2165Q-2166Q-2168Q-2172Q-2173Q-2174Q-2175Q-2176Q-2177Q-2178Q-2179Q-2180Q-2181Q-2182Q-2183Q-2184Q-2185Q-2187Q-2188Q-2189Q-2190Q-2191Quach, Anne Minh-ThuQuaisRamsey, TraceyRèglement des différends investisseurs-ÉtatRelations fédérales-provinciales-territorialesRendement du gouvernementRéunions et assembléesRéunions internationalesRichards, BlakeRodriguez, PabloSalaberry—SuroîtSauveteursServices gouvernementauxSherbrookeSHOT ShowSites et édifices patrimoniauxStation de Ski Sunshine VillageStetski, WayneTransport par pipelineTrudel, KarineVêtements et habillementVillesViolation du droit d'auteurVoyagesWarawa, MarkWhite Rock58301965830197583019858301995830202583020358302285830229583023258302335830236583023758302405830241GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1210)[Français]Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours, dans la nouvelle Chambre, sur le projet de loi C-83.Lors de son dépôt, le projet de loi était une mesure importante. Toutefois, ce qui est encore plus important, c'est que le processus parlementaire nous a permis d'enrichir ce très important projet de loi.J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour remercier les députés qui ont participé au débat, qui ont fourni des renseignements et qui ont fait des commentaires.Les témoins ont également été importants. Certains se sont présentés sur place et d'autres ont fourni par écrit des informations supplémentaires permettant d'enrichir autant que possible le projet de loi. Ces efforts mèneront à l'édification d'un système correctionnel plus sécuritaire et plus efficace, ce qui est essentiel. Une autre chose est très importante. On a proposé plus de 100 amendements. Cela veut dire qu'il y a eu beaucoup d'échanges à ce sujet. Il est aussi important de noter que chaque parti a pu contribuer à ces amendements d'une façon ou d'une autre.Un des amendements proposait d'élargir la portée de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'exiger que les politiques, les programmes et l'ensemble des pratiques correctionnelles tiennent compte des différentes religions, de l'orientation sexuelle, de l'identité et de l'expression sexuelles, ainsi que des besoins spéciaux des minorités visibles. Ce sont des aspects très importants.Un autre amendement proposait que tous les efforts raisonnables soient déployés pour que les détenus des unités d'intervention structurée aient des interactions humaines, ce qui est très important pour assurer la santé mentale de l'individu en question. Certains ont jugé important que les heures de sortie des individus dans les unités d'intervention structurées soient raisonnables, c'est-à-dire qu'on ne réveille pas les détenus vers 2 heures ou 3 heures du matin, mais qu'on les laisse sortir entre 7 heures et 22 heures.En ce qui concerne les soins de santé, le projet de loi offre désormais une garantie additionnelle aux détenus en exigeant un examen supplémentaire lorsque le directeur de l'établissement n'accepte pas de mettre en œuvre les recommandations d'un professionnel de la santé portant sur les modifications des conditions de détention du détenu ou lors de la fin de son séjour dans l'unité.Enfin, je suis très heureux de dire que le projet de loi sera révisé tous les cinq ans. C'est une autre stratégie que notre gouvernement utilise depuis 2015. Nous mettons en place des lois qui permettent également de faire une révision et d'apporter des améliorations. Cela nous donnera l'occasion d'analyser la mise en œuvre de la loi et d'apporter les changements nécessaires.Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également mentionné que le gouvernement serait ouvert à un ajout important, soit des mécanismes de surveillance externe. À l'étape du rapport, la députée d'Oakville-Nord—Burlington a proposé cet amendement et le gouvernement a signalé son intention de l'appuyer. Cet ajout permettra de répondre à l'une des principales préoccupations soulevées lors des témoignages en comité. De plus, c'est très important de s'assurer que les ressources nécessaires seront mises en places pour faire avancer ce projet de loi essentiel. Je vais indiquer dans mon discours où nous avons fait ces investissements.Ce sentiment était également partagé par Stanley Stapleton, président national du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice. Je suis ravi de dire que le gouvernement a également tenu compte de ses demandes.(1215)En effet, le ministre des Finances du Canada a annoncé un investissement de 448 millions de dollars pour les services correctionnels dans la récente mise à jour économique de l'automne, dont une grande partie sera consacrée aux dispositions de cette loi. Comme l'a souligné le ministre de la Sécurité publique, ce financement permettra de s'assurer que le Service correctionnel du Canada dispose de personnes dotées des compétences adéquates au bon moment et au bon endroit. Cet investissement comprend également la somme de 150 millions de dollars, afin d'apporter des améliorations exhaustives aux soins de santé mentale dans les établissements correctionnels. Cette somme vient s'ajouter au financement important de près de 80 millions de dollars qui a été annoncé dans les deux derniers budgets de notre gouvernement. En d'autres termes, le gouvernement a agi selon son engagement de s'assurer que le système correctionnel tient les délinquants responsables de leurs actes tout en favorisant leur réhabilitation dans un environnement sûr et sécuritaire. L'objectif est de réduire le nombre de récidivistes et de victimes et, à la longue, de renforcer la sécurité.Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral par la mise en oeuvre d'un nouveau modèle d'intervention en milieu correctionnel et il améliorera la gouvernance des soins de santé, les services de soutien aux victimes et la prise en compte des besoins particuliers des délinquants autochtones. C'est très important. Par ailleurs, il éliminera l'isolement et ouvrira la voie aux défenseurs des droits des patients, conformément aux recommandations formulées à l'issue de l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith. En outre, il édictera des solutions de rechange moins intrusives à la fouille à nu et à l'examen des cavités corporelles.D'autre part, le projet de loi permettra de mieux appuyer le rôle des victimes dans le système de justice pénale en leur garantissant l'accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'ancien système, qui permettait seulement aux victimes absentes de l'audience d'obtenir un enregistrement sonore. Elles pourront donc être présentes et recevoir les enregistrements aussi.Ensuite, le projet de loi enchâssera dans la loi le principe selon lequel les fournisseurs de soins de santé en établissement correctionnel devront prendre des décisions fondées sur leur jugement médical, indépendamment des autorités correctionnelles. L'exigence de prendre en compte les facteurs systémiques et les antécédents des délinquants autochtones dans toutes les décisions les concernant sera également enchâssée dans la loi.Bref, nous avons rédigé un projet de loi complet qui renforcera la sécurité de notre personnel institutionnel, celle des détenus et, enfin, celle de nos collectivités. Il permettra au Service correctionnel du Canada de séparer certains délinquants tout en s'assurant qu'ils bénéficient des interventions nécessaires. De plus, il permettra d'améliorer la qualité de leur réhabilitation.Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés qui ont contribué à ce projet de loi important. Son cheminement à la Chambre jusqu'à maintenant démontre ce qui peut se produire lorsque les députés de tous les partis travaillent ensemble pour adopter une loi qui va aider la collectivité. Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-83 aujourd'hui, et j'encourage les députés de la Chambre à faire de même.Aide gouvernementaleC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiÉtape du rapportExamen législatifIncarcération et prisonniersMécanisme de surveillanceMinoritésProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsServices correctionnelsSoignants et professionnels de la santéSystème de soins de santéUnité d’intervention structuréeVictimes d'actes criminels57911725791173PeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesGlenMotzMedicine Hat—Cardston—Warner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 2026 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne la décision du gouvernement de rétablir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) le gouvernement a-t-il mis en place des mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes en ce qui a trait aux besoins en matière d’éducation des enfants et des jeunes palestiniens et au programme d’études adopté; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quand ces mesures ont-elles été mises en place, (ii) quelles sont les mesures prises, (iii) qui, au sein du gouvernement, est chargé de surveiller l’application de ces mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes? L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.En ce qui concerne la décision prise par le gouvernement de rétablir le financement accordé à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA, et en réponse à la partie a) de la question, le Canada a mis en place des mesures renforcées en vue d’exercer une diligence raisonnable accrue à l’égard de la totalité du financement destiné à l’aide internationale pour les Palestiniens, y compris l’UNRWA. L’ensemble de la programmation et des mécanismes de financement, y compris en Cisjordanie et à Gaza, font l’objet de vérifications approfondies afin de s’assurer qu’ils soient conformes aux valeurs et aux lois canadiennes et respectent les plus hautes normes en matière de reddition de comptes.En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, le Canada a pris des mesures pour renforcer son suivi sur la reddition des comptes à l’égard du financement accordé à l’UNRWA depuis qu’il a recommencé à appuyer l’UNRWA en 2016.En réponse à la partie b)(ii) de la question, les mesures renforcées prises par le Canada pour exercer une diligence raisonnable comprennent l’inclusion, dans les ententes de financement, de dispositions rigoureuses pour lutter contre le terrorisme, une supervision continue, des visites sur place régulières et un processus de sélection systématique.Le Canada et l’UNRWA se sont entendus sur un cadre de coopération qui énonce leurs engagements communs et les attentes du Canada en ce qui concerne la réalisation de réformes par l’UNRWA, la surveillance régulière et la présentation de rapports, ainsi que le respect des exigences canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme. Le cadre de coopération peut être consulté sur le site Web d’Affaires mondiales Canada à l’adresse http://international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/where-ou/gac_un_unrwa-amc_nu_unrwa.aspx?lang=fra.Le financement du Canada contribue également à soutenir les efforts de l’UNRWA pour accroître sa neutralité, notamment par les mesures suivantes : l’inspection périodique des installations de l’organisme par des agents de l’UNRWA spécialement formés pour repérer toute violation des principes de neutralité, les signaler et intervenir à ce sujet; la formation du personnel de l’UNRWA sur la neutralité, y compris sur les médias sociaux, et des hauts responsables sur la réalisation d’inspections efficaces dans les installations; le renforcement des connaissances et des compétences des élèves conformément aux valeurs des Nations Unies, comme le respect des droits de la personne, la résolution des conflits, l’égalité entre les genres et la tolérance, au moyen d’activités et de matériel éducatifs; l’élaboration, la diffusion et l’utilisation par l’UNRWA de matériel éducatif pour mieux aider les enseignants à promouvoir la neutralité. Ce soutien s’appuie aussi sur le financement accordé par le Canada de 2017 à 2019 aux fins de l’embauche d’un coordonnateur de la neutralité, chargé de surveiller les activités et d’intervenir sans tarder en cas de violation alléguée à cet égard.Cette aide montre comment le Canada et l’UNRWA travaillent ensemble pour assurer le respect des principes humanitaires fondés sur l’humanisme, la neutralité, l’indépendance opérationnelle et l’impartialité. Il s’agit là de principes essentiels pour assurer l’exécution efficace des activités et le maintien de l’appui du Canada à l’UNRWA.De plus, notre soutien financier nous permet d’être un membre actif de la Commission consultative de l’UNRWA. Nous continuons de travailler sur une base régulière avec l’UNRWA et d’autres gouvernements donateurs pour faire avancer les réformes portant sur la gouvernance, l’efficacité, la surveillance et la gestion financière. La participation du Canada lui permet d’intervenir dans des dossiers clés et d’exercer une surveillance et une influence sur ceux-ci. Le Canada continuera de prendre très au sérieux toutes les allégations faisant état de violations à la neutralité.L’UNRWA a depuis longtemps pour politique d’utiliser les manuels fournis là où l’organisme a des écoles. Ainsi, les élèves sont en mesure de passer les examens locaux. L’UNRWA a mis en place un cadre formel pour examiner tous les manuels de cours et, au besoin, fournir une formation additionnelle aux enseignants afin de résoudre toute question problématique liée à la neutralité, aux préjugés, à l’égalité entre les genres ou au caractère approprié du contenu en fonction de l’âge.En réponse à la partie b)(iii) de la question, le contrôle et la surveillance sont exercés par les représentants d’Affaires mondiales Canada et les organismes d’exécution. Chaque instrument de financement exige que les organisations partenaires, comme l’UNRWA, présentent des rapports réguliers sur leurs plans de travail et activités, leurs dossiers financiers et les résultats obtenus. Les représentants d’Affaires mondiales Canada se réservent le droit de demander des renseignements complémentaires ou des précisions aux partenaires, s’il y a lieu, afin de s’assurer que ceux-ci respectent les conditions des ententes de financement, de gérer les risques, d’évaluer les résultats ou d’obtenir plus de précisions sur le plan financier.Étant donné que l’UNRWA exerce des activités en Cisjordanie, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie, les représentants du gouvernement du Canada en poste dans la région suivent de près les activités et les résultats réalisés dans le cadre des projets.Aboultaif, ZiadAide gouvernementaleBibeau, Marie-ClaudeCaucus ConservateurCaucus LibéralEnfantsMinistre du Développement internationalOffice de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientPalestineQ-2026Questions écritesRéfugiés573986357398645739865573986657398675739868573986957398705739871573987257398735739874KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, l'énoncé économique de l'automne prévoit des mesures visant à encourager expressément les manufacturiers à investir notamment dans l'équipement écologique. Je n'oserais jamais comparer notre bilan à celui des conservateurs pour ne pas leur faire honte, car, en 10 ans, s'ils ont réussi à réduire les émissions, c'est uniquement en affaiblissant l'économie. Nous investissons dans les transports en commun. Nous mettons un prix sur la pollution. Nous investissons dans l'économie propre.Je suis on ne peut plus fier de faire partie de ce gouvernement, étant donné que nous prenons enfin l'environnement au sérieux tout en stimulant l'économie.Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesQuestions orales568372456837255683726MoniquePauzéRepentignyMoniquePauzéRepentigny//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgQuestions orales L'industrie des médias d'informationInterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): (1430)[Traduction]N'en déplaise aux conservateurs, monsieur le Président, l'indépendance journalistique est au coeur de la démocratie canadienne. Les journaux sont en crise. Encore aujourd'hui, ils fournissent de l'emploi à des dizaines de milliers de Canadiens, mais c'est deux fois moins qu'en 2010. Cette semaine, nous agissons. Nous avons créé deux crédits d'impôt, un pour les salles de nouvelles, et un pour encourager les Canadiens à s'abonner aux médias numériques, et nous permettrons désormais aux médias d'information à but non lucratif de recevoir des dons de bienfaisance. Afin de préserver l'indépendance journalistique, ces investissements seront administrés par un groupe indépendant de journalistes.Aide gouvernementaleMédiasQuestions orales56782725678273TomKmiecCalgary ShepardPhilMcColemanBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgQuestions orales L'industrie des médias d'informationInterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, cette théorie du complot fait insulte à l'intelligence des Canadiens et au professionnalisme des journalistes. Les conservateurs pensent peut-être qu'on peut acheter les journalistes, mais ce n'est pas notre cas. Leur travail est absolument fondamental pour la démocratie.La France, la Suède, l'Allemagne, le Royaume-Uni et bien d'autres pays ont pris des mesures pour soutenir le journalisme sans compromettre l'indépendance des journalistes. Les journaux traversent une crise et c'est pourquoi nous agissons. Nous le ferons tout en protégeant l'indépendance journalistique. Aide gouvernementaleMédiasQuestions orales56782775678278PhilMcColemanBrantford—BrantDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgQuestions orales L'industrie des médias d'informationInterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs semblent avoir un vrai problème avec les journalistes et la vérité. Au bureau du chef des conservateurs, on a promis de « viser la jugulaire », en ce qui concerne les médias, et on pense aussi qu'on peut acheter les journalistes. C'est insulter l'intelligence des Canadiens et le professionnalisme des journalistes. L'opposition conservatrice devrait consulter d'autres conservateurs dans le monde qui ont décidé d'appuyer leurs médias locaux.L'indépendance de la presse est un des piliers de notre démocratie et nous la protégerons toujours.Aide gouvernementaleÉthique et questions éthiquesMédiasQuestions orales56782875678288LucBertholdMégantic—L'ÉrableGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgQuestions orales L'industrie des médias d'informationInterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pensent que les journalistes canadiens peuvent être achetés, mais nous ne sommes pas du tout d'accord. Leur travail est essentiel pour la démocratie du Canada.Des conservateurs des quatre coins du monde ont compris l'importance de soutenir le journalisme, en particulier le journalisme local, tout comme le font les gouvernements en France, en Suède, en Allemagne et au Royaume-Uni. J'aimerais rappeler à la députée de Calgary Nose Hill que le gouvernement formé par son parti appuyait lui aussi les médias. Il a même augmenté le financement accordé au Fonds du Canada pour les périodiques. L'indépendance du journalisme canadien est au coeur même de notre démocratie.Aide gouvernementaleÉthique et questions éthiquesMédiasQuestions orales567829356782945678295MichelleRempelL’hon.Calgary Nose HillPierreNantelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1532 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?(Le document est déposé.)Question no 1680 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?(Le document est déposé.)Question no 1882 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants et la pension à vie, quel est: a) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; b) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; c) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; d) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; e) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; f) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; g) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; h) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe? (Le document est déposé.)Question no 1883 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne les contrats et les dépenses relatifs à Green Leaf Distribution, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque contrat et de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) les numéros de dossiers, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé.)Question no 1884 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne l’Opération HONOUR, depuis le 23 juillet 2015: combien d’agressions sexuelles comportant un viol ont été signalées et, parmi ces agressions, combien (i) de fois le suspect a été retiré de l’unité pendant l’enquête sur la plainte, (ii) de fois le suspect a été retiré de l’unité une fois accusé, (iii) de fois les plaignantes ont été retirées de l’unité, (iv) de fois les plaignantes ont été réaffectées, (v) de temps s'est écoulé, dans les affaires où des accusations ont été déposées, entre le signalement de l’agression et la déclaration de culpabilité, pour chaque affaire, (vi) de fois des prêtres, officiants ou aumôniers ont signalé à la chaîne de commandements des viols dont les plaignantes leur ont parlé en toute confidence, (vii) de fois où les plaignantes en cas de viol se sont fait demander leur nom quand elles ont appelé la ligne d’aide d’Op HONOUR, (viii) de fois où les plaignantes, une fois enrôlées, se sont fait dire qu’elles avaient une « responsabilité illimitée » envers les Forces armées canadiennes (FAC), (ix) de fois les gens ont été accusés, (x) de fois où les gens se sont avoués coupables d’agressions sexuelles comportant le viol d’un autre membre des FAC, (xi) de fois les chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites, (xii) de temps s’est écoulé entre la date d’accusation et la date de l’audience, du procès ou de la cour martiale, pour chaque affaire, (xiii) de fois un verdict de culpabilité a-t-il été rendu, (xiv) de temps s’est écoulé entre le signalement de l’agression sexuelle et la déclaration de la peine, pour chaque affaire, (xv) de fois les membres reconnus coupables ont été libérés des FAC? (Le document est déposé.)Question no 1888 -- M. Don Davies: En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (Conseil consultatif): a) qui seront les membres du Conseil consultatif, ventilés par (i) date de nomination, (ii) nom complet, (iii) rémunération totale, (iv) durée du mandat; b) à quelle date exactement le gouvernement entend-il nommer le dernier des membres initiaux du Conseil consultatif; c) quels sont les échéanciers et les dates importantes des consultations du Conseil consultatif; d) les consultations du Conseil consultatif seront-elles publiques; e) qui sera consulté par le Conseil consultatif, ventilé par (i) les organismes ou les particuliers déjà consultés, (ii) les organismes ou les particuliers qui seront consultés, (iii) les dates de toutes les consultations antérieures et prévues, (iv) la durée de la période de consultation; f) à quelle date exactement le Conseil consultatif entend-il déposer son rapport provisoire et son rapport définitif; g) comment les ressources humaines et financières du Conseil consultatif seront-elles affectées, ventilées par (i) types de dépenses, (ii) montants alloués? (Le document est déposé.)Question no 1890 -- M. Nathan Cullen: En ce qui concerne l’achat imminent du pipeline Trans Mountain par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer, relativement à la Loi sur la sûreté des pipelines et à la Loi sur l’Office national de l’énergie: a) si le gouvernement se perçoit comme une compagnie autorisée par ces lois à exploiter un pipeline; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi cela s’applique-t-il au mandat de l’Office national de l’énergie prévu dans ces lois d’ordonner le remboursement par les compagnies des frais engagés par une institution gouvernementale en raison d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline? (Le document est déposé.)Question no 1891 -- M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les consultations entreprises par Kinder Morgan auprès des groupes autochtones touchés par l’expansion du pipeline Trans Mountain, et compte tenu de l’achat imminent du pipeline par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles: a) déposera-t-il toutes les ententes d’intérêt mutuel conclues précédemment entre Kinder Morgan et les conseils de bande des Premières Nations étant donné qu’elles constitueront sous peu des ententes conclues avec la Couronne; b) garantira-t-il que toutes ces ententes ont établi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacune des bandes au pipeline? (Le document est déposé.)Question no 1892 -- Mme Ruth Ellen Brosseau: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, au cours de chaque exercice depuis 2014, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 1893 -- Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’avis de rappel publié par Santé Canada en ce qui concerne divers médicaments contenant du valsartan, qui ont été produits par une société chinoise, Zhejiang Huahai Pharmaceuticals: a) à quelle date Santé Canada a-t-il été informé que ces médicaments étaient contaminés par une impureté, la N-nitrosodiméthylamine (NDMA); b) le rappel a-t-il été imposé à la demande des autorités canadiennes; c) que considère-t-on comme une exposition à long terme à cette substance cancérogène; d) est-ce que Santé Canada a tardé à publier l’avis de rappel après avoir été informé de la contamination, et quelles étaient les raisons pour lesquelles le ministère aurait tardé à publier l’avis; e) comment Santé Canada a-t-il été informé de la contamination des médicaments contenant du valsartan; f) est-ce que Santé Canada a directement effectué des essais en laboratoire sur ces médicaments pour vérifier leur innocuité avant d’approuver leur utilisation au Canada; g) est-ce que Santé Canada ou une autre autorité fédérale a lancé une enquête sur les laboratoires et les installations de fabrication de Zhejiang Huahai Pharmaceuticals; h) pourquoi Santé Canada a-t-il conseillé aux patients de continuer de prendre les médicaments contenant du valsartan, même s’il savait fort bien que ceux ci étaient contaminés par une substance cancérogène, et qui a pris cette décision;i ) est-ce que d’autres produits fabriqués par Zhejiang Huahai Pharmaceuticals sont en ce moment distribués, vendus ou prescrits au Canada;j) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour effectuer des essais sur d’autres médicaments contre l’hypertension prescrits au Canada afin de vérifier leur innocuité; k) quels renseignements ont été fournis à Santé Canada sur les effets indésirables signalés par les Canadiens qui prennent du valsartan?(Le document est déposé.)Question no 1894 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2016, 2017 et 2018: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé? (Le document est déposé.)Question no 1895 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les « contributions remboursables » versées par le gouvernement entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) l’objet de la contribution; b) pour chaque « contribution remboursable » en a), quel montant a été remboursé? (Le document est déposé.)Question no 1896 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire: a) quel montant total a été offert en vertu du programme depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement depuis le 7 février 2017, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise? (Le document est déposé.)Question no 1897 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le critère énoncé dans le site pm.gc.ca, selon lequel le gouvernement peut supprimer tout commentaire publié dans les médias sociaux qui « ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés »: a) ventilé par mois et par plateforme, depuis décembre 2015, combien de commentaires ont été supprimés pour ne pas avoir respecté ce critère; b) le gouvernement considère-t-il que le fait d’être en désaccord avec le test de valeurs que le gouvernement en place a ajouté afin d’être admissible au financement du programme Emplois d’été Canada justifie la suppression des commentaires à cet égard dans les comptes de médias sociaux du gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 1898 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les règlements fédéraux, ventilés par année depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total, ventilé par secteur privé et gouvernement fédéral; b) quel est le coût par habitant, ventilé par province; c) combien de règlements ont été abrogés; d) parmi les règlements en c), combien de règlements abrogés étaient importants; e) quelles économies totales le secteur privé a-t-il réalisées en raison de l’abrogation des règlements; f) combien de règlements ont été abrogés, ventilés par ministère ou organisme?(Le document est déposé.)Question no 1899 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été finalisés depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés comme étant d’importance; c) parmi les règlements désignés en b), combien ont été jugés (i) d’incidence faible, (ii) d’incidence moyenne, (iii) d’incidence forte; d) parmi les règlements désignés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) monétisés seulement, (iii) quantifiés et monétisés; e) pour quels règlements l’analyse coûts-avantages a-t-elle révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements désignés en e), quels ont été les cinq règlements les plus coûteux, et pour chacun des cinq, quels ont été les résultats de l’analyse coûts-avantages? (Le document est déposé.)Question no 1900 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les règlements d’organismes autres que le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été mis au point depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés importants; c) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été jugé comme ayant (i) une faible incidence, (ii) une incidence moyenne, (iii) une incidence élevée; d) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) convertis en valeur monétaire seulement, (iii) quantifiés et convertis en valeur monétaire; e) quels règlements ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantages qui a révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements mentionnés en e), quels sont les cinq règlements qui ont été les plus coûteux et, pour chacun d’eux, quel a été le résultat de l’analyse coûts-avantages?(Le document est déposé.)Question no 1901 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne l’article du Hill Times du 27 août 2018, dans lequel on conclut que la ministre de l’Emploi communiquerait avec des dirigeants de groupes religieux et confessionnels du Canada au cours des prochaines semaines au sujet du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des dirigeants de groupes religieux et confessionnels contactés par la ministre du 27 août 2018 au 17 septembre 2018; b) quels sont les détails de chaque communication de la ministre, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de communication (courriel, rencontre en personne, appel téléphonique, etc.); c) quels sont les critères utilisés par la ministre pour le choix des dirigeants de groupes religieux et confessionnels à contacter? (Le document est déposé.)Question no 1902 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les dépenses liées aux « ambassadeurs culinaires » qui ont été payées par le gouvernement dans le cadre de voyages effectués par le premier ministre ou d’autres ministres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) les dates du voyage, (ii) le lieu de départ et la destination du voyage, (iii) le nom de l’« ambassadeur culinaire », (iv) les dates des repas apprêtés pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les dépenses payées par le gouvernement, ventilées par « ambassadeur culinaire » et par voyage, y compris (i) les billets d’avion, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités journalières, (iv) d’autres dépenses, (v) le total; c) pour chaque repas apprêté par un « ambassadeur culinaire » dans le cadre d’un voyage, quels sont les détails, y compris (i) le nombre d’invités, (ii) le lieu du repas, (iii) la date, (iv) le but ou la description de l’activité ou du repas, (v) le total des dépenses consacrées au repas, y compris la ventilation par type de dépense? (Le document est déposé.)Question no 1903 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne l’« équipe des médias sociaux » d’Environnement et Changement climatique Canada qui s’est rendue à la COP23 en novembre 2017: a) combien de membres de l’« équipe des médias sociaux » se sont rendus à la COP23; b) quel est le montant total consacré aux frais de déplacement des membres de l’« équipe des médias sociaux » qui se sont rendus à la COP23; c) quel est le détail des coûts en b), ventilé par (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) repas et indemnités journalières, (iv) autres moyens de transport, (v) autres dépenses; d) quelle est la valeur totale de tous les articles volés aux membres de l’« équipe des médias sociaux » pendant le voyage; e)quelle est la ventilation des articles volés, y compris la valeur de chaque article; f) certains des articles volés ont-ils été retrouvés et, dans l’affirmative, lesquels; g) certains des articles volés contenaient-ils des renseignements classifiés et, dans l’affirmative, quels étaient ces articles et quel était le niveau de classification le plus élevé de ces renseignements? (Le document est déposé.)Question no 1905 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants le 30 juillet 2018, dans lequel il déclarait que « Les immigrants sont meilleurs pour créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois que les gens qui sont nés au Canada » : a) le premier ministre est-il d’accord avec cette déclaration du ministre des Anciens Combattants; b) le premier ministre a-t-il pris des mesures disciplinaires à l’égard du ministre pour avoir fait cette déclaration et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces mesures?(Le document est déposé.)Question no 1906 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne l’aptitude des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à porter une arme à feu dans les aéroports: a) Transports Canada reconnaît il le droit des agents de l’ASFC à porter une arme à feu dans les aéroports; b) quelle est la position officielle du gouvernement; c) la position officielle a-t-elle été communiquée à Transports Canada et, si tel est le cas, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) la date, (ii) le mode de communication, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire? (Le document est déposé.)Question no 1907 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les dépenses consacrées aux bornes de recharge des véhicules électriques, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les dépenses totales de cette année jusqu’à maintenant, ventilées par emplacement; b) quels sont les emplacements précis de toutes ces bornes; c) combien de bornes ont été construites depuis le 1er janvier 2018?(Le document est déposé.)Question no 1909 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne l’achat ou la location de robots de téléprésence ou d’autres types d’appareils robotisés se connectant à des tablettes, depuis le 4 novembre 2015, par Horizons de politiques Canada: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le monde d’acquisition, à savoir location ou achat, (vi) le but de l’achat, (vii) le numéro de dossier du contrat; b) d’autres ministères, organismes ou entités du gouvernement ont-ils acheté ou loué ce type d’appareil et, si tel est le cas, quels sont les détails de chacun de ces achats? (Le document est déposé.)Question no 1910 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les dépenses liées aux redevances depuis le 1er janvier 2016, ventilées selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la somme totale dépensée; b) quels sont les détails de chaque dépense, dont (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nom ou la description du matériel pour lequel des redevances ont été payées, (iv) un résumé de la campagne publicitaire ou de toute autre usage auquel ce matériel a servi, (v) le vendeur?(Le document est déposé.)Question no 1911 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les dépenses liées aux interfaces du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à Citoyenneté et Immigration Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sont les dépenses totales d’entretien pour le SMGC; b) quelles sont les dépenses totales associées aux consultants pour le SMGC; c) quels sont les détails de tous les contrats en a) et b), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1912 -- M. Fin Donnelly: En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été affecté au ministère des Transports du Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent Transports Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été affecté au ministère des Pêches et des Océans (MPO) au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent le ministère des Pêches et des Océans a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été affecté à Environnement et Changements climatiques Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent Environnement et Changements climatiques Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été consacré, au titre du PPO, à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) quelle est la somme a été versée au titre du PPO pour l’Initiative baleines, depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été consacré au titre du PPO à l’Initiative baleines, depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte de ses objectifs énoncés en temps utile? (Le document est déposé.)Question no 1915 -- M. Rob Nicholson: En ce qui concerne les approvisionnements militaires: a) le premier ministre est-il d’accord avec la position énoncée par des responsables de Services publics et Approvisionnement Canada selon laquelle « le Canada peut, sans être dans l’obligation de le faire, exiger du soumissionnaire classé au premier rang qu’il fasse la démonstration des caractéristiques, des fonctionnalités ou des capacités décrites dans la demande de soumissions ou dans sa soumission »; b) parmi les soumissionnaires qui se sont vu octroyer un marché depuis le 4 novembre 2015, combien ont été incapables de faire la démonstration ou d’assurer l’exécution de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités décrites dans leur soumission; c) quels sont les détails de tous les incidents signalés en b), y compris (i) le soumissionnaire, (ii) le montant du marché, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la liste des affirmations précises de la soumission que le soumissionnaire a été incapable d’exécuter, (v) la date de l’octroi du marché, (vi) le montant reçu par le gouvernement en raison de l’inexécution des affirmations, (vii) le soumissionnaire s’est-il fait interdire de soumissionner de futures demandes de soumissions en raison de ses fausses affirmations? (Le document est déposé.)Question no 1916 -- M. Rob Nicholson: En ce qui concerne le signalement d’une atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada en août 2018 après le vol d’un appareil contenant des renseignements personnels: a) à quelle date le vol s’est-il produit; b) à quelle date le vol a-t-il été signalé aux organismes d’application de la loi et à quels organismes le vol a-t-il été signalé; c) à quelle date le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il été avisé; d) combien d’employés ont été touchés par l’atteinte à la protection des données, avec ventilation par ministère ou organisme; e) à quelle date les employés touchés ont-ils été avisés; f) pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’atteinte à la protection de la vie privée et la date à laquelle les employés ont été avisés; g) quelle compensation les employés touchés ont-ils reçu pour l’atteinte à la protection des données; h) quel type d’information contenait l’appareil volé; i) le gouvernement a-t-il récupéré l’appareil; j) combien d’atteintes à la protection de la vie privée se sont produites depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; k) pour chaque atteinte à la protection des données en j), quels sont les détails, notamment (i) le nombre de personnes touchées, (ii) la date de l’atteinte à la protection des données, (iii) la date à laquelle les personnes touchées ont été avisées, (iv) le résumé de l’incident? (Le document est déposé.)Question no 1918 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent en ce moment l’IA; b) pour quelles tâches l’IA est elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour la technologie commerciale d’IA et les produits connexes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services, y compris la quantité, le cas échéant, (iv) la date d’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’IA? (Le document est déposé.)Question no 1920 -- M. John Nater: En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a engagées pour sauvegarder et déplacer le nid de pluviers kildir trouvé à proximité du Musée canadien de la guerre en juin 2018: a) quel a été le coût total; b) quel est le détail de chaque dépense effectuée, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services fournis; c) combien d’employés gouvernementaux sont intervenus dans le déplacement du nid; d) quel est le nombre total d’heures consacrées par les employés gouvernementaux au déplacement du nid?(Le document est déposé.)Question no 1922 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les abonnements et les services d’accès aux données pour l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) fournisseur, (ii) montant, (iii) date, (iv) description des biens ou services, (v) titres des publications ou données pour chaque abonnement, (vi) numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1923 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne les paiements faits par le gouvernement à des médias d’information au cours de l’exercice 2017-2018, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, à l’exclusion des dépenses consacrées aux services de publicité: a) quels sont les détails entourant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails entourant chaque subvention et contribution, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1924 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre de l’Innovation des Sciences et du Développement économique et la Ministre des Aînés en vue de rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs: a) est-ce que le gouvernement a mis en place un comité sur la question; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) depuis combien de temps le comité est-il en place, (ii) à quelle fréquence s’est-il réunit, (iii) combien de fonctionnaires ont travaillé sur le projet, (iv) quels intervenants ont été consultés, (v) quels moyens (notamment législatifs) ont été envisagés pour rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs, notamment en cas de faillite? (Le document est déposé.)Question no 1926 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les communications entre Google, Netflix ou Facebook et le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les courriels, lettres ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) la teneur sommaire, (vi) le numéro du dossier, (vii) la nature (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.)?(Le document est déposé.)Question no 1927 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale? (Le document est déposé.)8555-421-1532 Immigration au Canada8555-421-1532-01 Immigration au Canada8555-421-1680 Immigration au Canada8555-421-1680-01 Immigration au Canada8555-421-1882 Nouvelle Charte des anciens combattants et pension à vie8555-421-1883 Contrats et dépenses relatifs à Green Leaf Distribution8555-421-1884 Opération HONOUR8555-421-1888 Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments national8555-421-1890 Pipeline Trans Mountain8555-421-1891 Pipeline Trans Mountain8555-421-1892 Dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé8555-421-1893 Rappel des médicaments contenant du valsartan8555-421-1894 Frais de réinstallation des employés fédéraux8555-421-1895 Contributions remboursables8555-421-1896 Programme de contestation judiciaire8555-421-1897 Suppression des commentaires publiés dans les médias sociaux8555-421-1898 Règlements fédéraux8555-421-1899 Règlements pris par le gouverneur en conseil8555-421-1900 Règlements d'organismes autres que le gouverneur en conseil8555-421-1901 Programme Emplois d'été Canada8555-421-1902 Ambassadeurs culinaires8555-421-1903 Équipe des médias sociaux à la COP238555-421-1905 Gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants8555-421-1906 Armes à feu des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada8555-421-1907 Bornes de recharge des véhicules électriques8555-421-1909 Robots de téléprésence8555-421-1910 Dépenses liées aux redevances8555-421-1911 Dépenses liées aux Système mondial de gestion des cas8555-421-1912 Plan de protection des océans8555-421-1915 Approvisionnements militaires8555-421-1916 Atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-1918 Utilisation de l'intelligence artificielle8555-421-1920 Déplacement du nid de pluviers kildir8555-421-1922 Abonnements et services d'accès aux données8555-421-1923 Paiements faits à des médias d'information8555-421-1924 Consultations sur la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs8555-421-1926 Communications avec Google, Netflix ou Facebook8555-421-1927 Contrats conclus par le Bureau du Conseil privéAéroportsAgents contractuelsAgression sexuelleAide gouvernementaleAllusions aux députésAnciens combattantsArmes à feuAutorités frontalièresBains, NavdeepBanques et bases de donnéesBerthier—MaskinongéBlaney, StevenBonnBornes de rechargeBoucher, SylvieBrosseau, Ruth EllenBureau du Conseil privéCabinet du Premier ministreCarrie, ColinCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCensureCharte canadienne des droits et libertésCirconscriptions électoralesConférence des Nations Unies sur les changements climatiquesConseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicamentsConservation de la faune et flore sauvagesConsultation du publicContestations fondées sur la ConstitutionCréation d'emploisCuisiniers et chefs de cuisineCullen, NathanDavies, DonDépenses publiquesDonnelly, FinDreeshen, EarlDuncan, LindaEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaÉnergie électriqueEntentes et contratsÉtudiants étrangersFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesGallant, CherylGill, MarilèneGladu, MarilynGoogle LLCGreen Leaf DistributionHorizons de politiques CanadaImmigrants de la catégorie économiqueImmigration et immigrantsInstitutions fédéralesIntelligence artificielleJohns, GordKinder Morgan CanadaKmiec, TomLégislationMacKenzie, DaveMarchés publicsMédiasMédicamentsMembres du cabinetMeta Platforms Inc.Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la SantéMinistère de l'EnvironnementMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du TravailMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économiqueMinistre des AînésMinistre des Anciens CombattantsNater, JohnNationalisationNetflixNicholson, RobNominations par décretNouvelle Charte des anciens combattantsNuttall, AlexanderOcéansOiseauxOrdres de dépôt de documents aux questions écritesO'Regan, SeamusOttawaPensions et pensionnésPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPlan de protection des océans du CanadaPrestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsPrêts du gouvernementProgramme de contestation judiciairePropriété intellectuelleProtection de l'environnementProtection des dossiers personnelsQ-1532Q-1680Q-1882Q-1883Q-1884Q-1888Q-1890Q-1891Q-1892Q-1893Q-1894Q-1895Q-1896Q-1897Q-1898Q-1899Q-1900Q-1901Q-1902Q-1903Q-1905Q-1906Q-1907Q-1909Q-1910Q-1911Q-1912Q-1915Q-1916Q-1918Q-1920Q-1922Q-1923Q-1924Q-1926Q-1927Rappels de produitsRedevancesRéfugiésRégime d'assurance-médicamentsReligionRemboursementRéponses révisées aux questions écritesRéunification des famillesRobotiqueSanté et sécurité au travailSchmale, JamieSécurité électroniqueServices de déménagement et d'entreposageSites de réseautage socialStatut de résident temporaireSystème mondial de gestion des casSystèmes informatiquesTablettes électroniquesTassi, FilomenaTéléconférencesTravailleurs étrangersVéhicules électriquesViersen, ArnoldVoyagesWagantall, CathayWarawa, MarkZhejiang Huahai Pharmaceuticals5634967GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgQuestions oralesLes langues officiellesInterventionM. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias jouent un rôle extrêmement important. Que ce soit pour recevoir l'information locale cruciale ou pour l'identité culturelle, c'est extrêmement important. C'est pour cette raison que la ministre a fait aujourd'hui une annonce extrêmement importante qui touche les médias des communautés en situation minoritaire.Je demanderais à la ministre du Tourisme et des Langues officielles de faire part à la Chambre...Aide gouvernementaleMédiasMinorités linguistiquesPlan d'action pour les langues officiellesQuestions orales55533975553398GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgMotion d'ajournementLa condition féminineInterventionM. Sean Fraser (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1910)[Traduction]Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith non seulement pour sa contribution au débat de ce soir, mais aussi pour tout ce qu'elle fait pour la cause des femmes. J'ai eu le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent de la condition féminine pendant mes premières années comme député. J'ai toujours beaucoup apprécié son approche réfléchie et constructive.Je suis fier de défendre et de souligner les accomplissements — il ne s'agit pas seulement de paroles — du gouvernement en ce qui concerne l'égalité des sexes et l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles. Je suis tout particulièrement fier de prendre la parole à l'occasion de la toute première Semaine de l'égalité des sexes, qui célèbre les progrès réalisés par le Canada à cet égard, qui met en lumière les avantages innombrables de l'égalité des sexes pour tous, et qui nous amène également à réfléchir au travail qu'il reste à accomplir.Je dois avouer que je me rallie à la plupart des points soulevés par la députée, mais je ne suis toutefois pas d'accord quant à sa représentation erronée des mesures prises par le gouvernement. En agissant pour faire avancer la cause de l'égalité des sexes, nous renforçons la classe moyenne et nous faisons croître notre économie, et tout le monde y gagne. Nous pourrions ajouter 150 milliards de dollars à notre PIB en moins de 10 ans si nous mettions réellement en oeuvre des politiques d'équité et d'égalité.Je suis content que la députée ait fait mention de la visite de la rapporteuse spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence contre les femmes. Avant de revenir aux nombreuses mesures prises par le gouvernement, j'aimerais citer la rapporteuse spéciale. Voici ce qu'elle a dit:J'aimerais [...] féliciter le gouvernement du Canada pour les efforts qu'il déploie en vue de donner à l'agence fédérale sur la condition féminine le statut de ministère à part entière. Je considère qu'il s'agit d'un geste important qui permettra une meilleure coordination et uniformisation des lois et des politiques ainsi qu'une meilleure mise en oeuvre [...] en lien avec la protection des droits des femmes [...] partout au pays, dans le but de pleinement intégrer les politiques féministes nationales à tous les niveaux [...] avec le concours de tous les intervenants, y compris les femmes autochtones, qui font l'objet de discrimination et de violence intersectionnelles dans une plus grande mesure que les femmes non autochtones et qui exigent donc qu'on leur porte une attention spéciale.La rapporteuse spéciale a ajouté ce qui suit:Cette mesure, de même que la nouvelle stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe [en tant qu'obstacle à l'atteinte de l'égalité des sexes], sont des gestes importants et nécessaires pour contrer les difficultés qui se posent actuellement en ce qui concerne la prévention de la violence fondée sur le sexe au Canada.Nous faisons de l'égalité des sexes une priorité de diverses façons. Par exemple, nous avons fait de Condition féminine Canada un ministère à part entière et présenté un projet de loi visant à ce que l'analyse comparative entre les sexes plus s'applique à tous les budgets fédéraux. Nous avons investi 40 milliards de dollars dans une stratégie nationale sur le logement, dont 25 % sont destinés à des logements pour les femmes et leur famille. Nous avons également dégagé 7 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour enfants pour qu'elle continue d'aider les familles qui en ont le plus besoin, notamment les familles monoparentales. Nous avons créé une prestation parentale partagée afin d'assurer une répartition équitable des responsabilités parentales à la maison. Nous avons rendu les milieux de travail plus sûrs en faisant en sorte que tous les lieux de travail sous réglementation fédérale soient exempts de harcèlement sexuel et de violence, et nous allons proposer une mesure législative proactive sur l'équité salariale et des mécanismes de transparence salariale historiques pour mettre fin à la discrimination salariale.Nous devons tous travailler ensemble pour prévenir la violence fondée sur le sexe. C'est pourquoi la ministre de la Condition féminine a lancé la toute première stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. La violence fondée sur le sexe ne saurait être tolérée au Canada en 2018, et nous continuerons de travailler avec tous les Canadiens pour y mettre un terme sous toutes ses formes.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementViolence faite aux femmesViolence fondée sur le sexe553161655316175531618553161955316205531621553162255316235531624SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgMotion d'ajournementLa condition féminineInterventionM. Sean Fraser: (1915)[Traduction]Monsieur le Président, j'insiste sur le fait que les discours et les annonces que nous avons faits valent plus que le papier sur lequel ils ont été écrits. Les gens ressentent les effets des investissements que nous avons faits. Je pense à des projets dans ma propre circonscription. Il y a le centre de ressources pour femmes d'Antigonish qui a reçu du financement et qui peut ainsi être présent dans les écoles et établir des politiques qui contribuent à réduire la violence fondée sur le sexe en sensibilisant les garçons et les jeunes hommes de la région.J'ai parlé plus tôt de certaines mesures. Dans toutes les régions du pays, il y a des projets qui améliorent la vie des femmes. Loin de moi l'idée de dire que tout est parfait au Canada. Pendant 150 ans, nous aurions dû en faire plus, mais ne l'avons pas fait. Je suis extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui prend enfin au sérieux la question de l'égalité des sexes. Je pense notamment à l'annonce de 100 millions de dollars dans notre budget pour une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Je suis fier de défendre notre bilan. Je remercie la députée pour ses nombreuses contributions au comité auquel nous avons siégé ensemble.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementViolence faite aux femmesViolence fondée sur le sexe55316295531630SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1078 -- Mme Marylin Gladu:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1392 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1408 -- M. Ben Lobb:En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?(Le document est déposé.)Question no 1420 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1424 -- M. Bev Shipley:En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)? (Le document est déposé.)Question no 1472 -- Mme Karine Trudel:En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?(Le document est déposé.)Question no 1619 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?(Le document est déposé.)Question no 1643 -- Mme Niki Ashton: En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification? (Le document est déposé.)Question no 1665 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1697 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 1713 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? (Le document est déposé.)Question no 1718 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1765 -- M. Pierre Nantel:En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?(Le document est déposé.)Question no 1766 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création? (Le document est déposé.)Question no 1767 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre? (Le document est déposé.)Question no 1769 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?(Le document est déposé.)Question no 1770 -- M. Wayne Stetski:En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?(Le document est déposé.)Question no 1771 -- Mme Ruth Ellen Brosseau:En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL(Le document est déposé.) Question no 1772 -- Mme Sheri Benson: En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1773 -- Mme Georgina Jolibois: En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?(Le document est déposé.)Question no 1774 -- Mme Sheila Malcolmson:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?(Le document est déposé.)Question no 1775 -- Mme Niki Ashton: En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?(Le document est déposé.)Question no 1776 -- Mme Niki Ashton:En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année? (Le document est déposé.)Question no 1777 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?(Le document est déposé.)Question no 1778 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté? (Le document est déposé.)Question no 1779 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?(Le document est déposé.)Question no 1780 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013? (Le document est déposé.)Question no 1781 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?(Le document est déposé.)Question no 1782 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?(Le document est déposé.)Question no 1783 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?(Le document est déposé.)Question no 1786 -- M. Daniel Blaikie:En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires? (Le document est déposé.)Question no 1787 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? (Le document est déposé.)Question no 1788 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?(Le document est déposé.)Question no 1790 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1791 -- Mme Alice Wong: En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?(Le document est déposé.)Question no 1792 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?(Le document est déposé.)Question no 1797 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? (Le document est déposé.)Question no 1799 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté? (Le document est déposé.)Question no 1802 -- M. Kevin Sorenson: En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée? (Le document est déposé.)Question no 1804 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription? (Le document est déposé.)Question no 1805 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?(Le document est déposé.)Question no 1806 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture? (Le document est déposé.)Question no 1807 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours? (Le document est déposé.)Question no 1810 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?(Le document est déposé.)Question no 1811 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D? (Le document est déposé.)Question no 1812 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?(Le document est déposé.)Question no 1813 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?(Le document est déposé.)Question no 1815 -- M. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?(Le document est déposé.)Question no 1816 -- M. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices? (Le document est déposé.)Question no 1819 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?(Le document est déposé.)Question no 1821 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?(Le document est déposé.)Question no 1822 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique? (Le document est déposé.)Question no 1823 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?(Le document est déposé.)Question no 1824 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?(Le document est déposé.)Question no 1825 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? (Le document est déposé.)Question no 1826 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage? (Le document est déposé.)Question no 1827 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019? (Le document est déposé.)Question no 1828 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier (Le document est déposé.)Question no 1829 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone? (Le document est déposé.)Question no 1831 -- Mme Rosemarie Falk: En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?(Le document est déposé.)Question no 1832 -- Mme Rosemarie Falk: En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces? (Le document est déposé.)Question no 1833 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?(Le document est déposé.)Question no 1834 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?(Le document est déposé.)Question no 1835 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1836 -- M. Ben Lobb:En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?(Le document est déposé.)Question no 1837 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?(Le document est déposé.)Question no 1839 -- M. Don Davies: En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?(Le document est déposé.)Question no 1840 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?(Le document est déposé.)Question no 1841 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé.)Question no 1842 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?(Le document est déposé.)Question no 1843 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?(Le document est déposé.)Question no 1844 -- M. Peter Kent: En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?(Le document est déposé.)Question no 1845 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général? (Le document est déposé.)Question no 1846 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?(Le document est déposé.)Question no 1847 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?(Le document est déposé.)Question no 1848 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?(Le document est déposé.)Question no 1852 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?(Le document est déposé.)Question no 1853 -- M. Jim Eglinski:En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1854 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?(Le document est déposé.)Question no 1855 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?(Le document est déposé.)Question no 1856 -- M. Rob Nicholson:En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »? (Le document est déposé.)Question no 1858 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?(Le document est déposé.)Question no 1859 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?(Le document est déposé.)Question no 1860 -- M. Tom Kmiec:En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696? (Le document est déposé.)Question no 1862 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?(Le document est déposé.)Question no 1863 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?(Le document est déposé.)Question no 1864 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)? (Le document est déposé.)Question no 1865 -- M. Dean Allison:En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi? (Le document est déposé.)Question no 1867 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?(Le document est déposé.)Question no 1869 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?(Le document est déposé.)Question no 1870 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?(Le document est déposé.)Question no 1873 -- M. Don Davies: En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?(Le document est déposé.)Question no 1875 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1877 -- Mme Stephanie Kusie: En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?(Le document est déposé.)Question no 1879 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet? (Le document est déposé.)Question no 1880 -- M. John Barlow: En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?(Le document est déposé.)8555-421-1078 Dépenses diverses, non classées ailleurs8555-421-1078-01 Dépenses diverses, non classées ailleurs8555-421-1392 Dépenses d'accueil (code d'article 0822 du Conseil du Trésor)8555-421-1392-01 Dépenses d'accueil (code d'article 0822 du Conseil du Trésor)8555-421-1408 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-1408-01 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-1420 Dépenses du gouvernement8555-421-1420-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1424 Contrats attribués par le gouvernement8555-421-1424-01 Contrats attribués par le gouvernement8555-421-1472 Dépenses fédérales8555-421-1472-01 Dépenses fédérales8555-421-1619 Dépenses du gouvernement8555-421-1619-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1643 Services d'aide temporaire et à contrats8555-421-1643-01 Services d'aide temporaire et à contrats8555-421-1665 Dépenses du gouvernement8555-421-1665-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1665-02 Dépenses du gouvernement8555-421-1697 Dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières8555-421-1697-01 Dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières8555-421-1713 Dépenses à l'accueil8555-421-1713-01 Dépenses à l'accueil8555-421-1718 Folie des dépenses du mois de mars8555-421-1718-01 Folie des dépenses du mois de mars8555-421-1765 Dépenses fiscales8555-421-1766 Véhicules électriques8555-421-1767 Voyage de la ministre du Patrimoine en Asie et en Europe8555-421-1769 Pipeline Kinder Morgan8555-421-1770 Investissements féréraux dans le village de Field8555-421-1771 Programme d'investissement pour fermes laitières8555-421-1772 Fermeture de la Saskatchewan Transportation Company8555-421-1773 Loi sur les langues autochtones8555-421-1774 Dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith8555-421-1775 Services d'éducation dans les réserves dans la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski8555-421-1776 Financement et fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski8555-421-1778 Communications avec Facebook, Alphabet et Amazon8555-421-1780 Convention de règlement relative aux pensionnats indiens8555-421-1781 Service correctionnel Canada8555-421-1782 Crédit d'impôt pour l'investissement dans la région de l'Atlantique8555-421-1783 Financement du développement international8555-421-1786 Contrats du gouvernement8555-421-1787 Violence liée aux armes à feu et aux gangs8555-421-1788 Transport d'armes à feu8555-421-1790 Chemin de fer de Churchill8555-421-1791 Embauche du personnel ministériel exonéré8555-421-1792 Divulgation proactive8555-421-1797 Correspondance reçue par le Bureau du Premier ministre8555-421-1799 Entreprise médiatique en ligne BuzzFeed8555-421-1802 Rapports du vérificateur général8555-421-1804 Emplois d'été Canada8555-421-1805 Relations entre le Canada et Taïwan8555-421-1806 Envoi de sculptures8555-421-1807 Contrats du gouvernement8555-421-1810 Agence des services frontaliers du Canada8555-421-1811 Achat de télévisions8555-421-1812 Consommation d'alcool et de nourriture à bord d'aéronefs du gouvernement8555-421-1813 Économie du partage8555-421-1815 Nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux8555-421-1816 Paiements d'intérêt sur la dette fédérale8555-421-1819 Bureaux régionaux des ministres8555-421-1821 Édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement8555-421-1822 Contrats accordés par le gouvernement8555-421-1823 Tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination8555-421-1824 Contrats de conseil en gestion8555-421-1825 Dépenses du gouvernement en droits d'adhésion8555-421-1826 Expédition Canada C38555-421-1827 Dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada8555-421-1828 Transparence financière des Premières Nations8555-421-1829 Taxe sur le carbone ou tarification du carbone8555-421-1831 Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration8555-421-1832 Communications du gouvernement8555-421-1833 Dépenses du gouvernement en sécurité privée8555-421-1834 Paiements et remboursements effectués par le gouvernement8555-421-1835 Voyage du premier ministre et d'autres ministres en Inde8555-421-1836 Dépenses d'accueil8555-421-1837 Coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale8555-421-1839 Financement dans Vancouver Kingsway8555-421-1840 Passages de postes frontaliers illégaux8555-421-1841 Contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada8555-421-1842 Frais de paiement en retard des services téléphoniques8555-421-1843 Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix8555-421-1844 Financement du programme Emplois d'été Canada 20188555-421-1845 Dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets8555-421-1846 Services de photographe ou de photographie8555-421-1847 Achat d'articles promotionnels8555-421-1848 Utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs8555-421-1852 Espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada8555-421-1853 Siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 20218555-421-1854 Publicité gouvernementale8555-421-1855 Forces armées canadiennes8555-421-1856 Nomination de juges8555-421-1858 Délégation du Tibet8555-421-1859 Tibet8555-421-1860 Immigration au Canada8555-421-1862 Emplois d'été Canada8555-421-1863 Agence du revenu du Canada8555-421-1864 Budget de 20188555-421-1865 Influenceurs de médias sociaux8555-421-1867 Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John8555-421-1869 Cabinet du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités8555-421-1870 Déplacements effectués par le personnel ministériel exonéré8555-421-1873 Dépenses gouvernementales dans la circonscription de Vancouver Kingsway8555-421-1875 Programme d'acquisition de navires de soutien interarmées8555-421-1877 Conférence annuelle Canada 20208555-421-1879 Plan de protection des océans8555-421-1880 Règlement relatif à l'étiquetage sur le devant de l'emballageAboultaif, ZiadAéronefs gouvernementauxAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgents de sécuritéÂgismeAide au développement internationalAide gouvernementaleAires marines nationales de conservationAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllison, DeanAllusions aux députésAlphabet Inc.Amazon.comAmbassades et consulatsAnderson, DavidAngus, CharlieAppel d'offresArmes à feuArnold, MelArriéréAshton, NikiAsieAubin, RobertBarlow, JohnBenson, SheriBlaikie, DanielBlaney, StevenBoissons alcooliséesBornes de rechargeBrassard, JohnBrosseau, Ruth EllenBureau de l'infrastructure du CanadaBureaux de ministreBureaux régionauxBuzzfeed, Inc.Cabinet du Premier ministreCanada 2020Canada atlantiqueCanada C3Caron, GuyCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCharlevoixChineChurchillChurchill—Keewatinook AskiCirconscriptions électoralesColombie-BritanniqueColonies de vacancesCompensation du gouvernementConditions médicalesConférences de presseCongédiementConseil de bandeConseil de sécurité des Nations uniesConsultation du publicConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCoopératives et mutuellesCorrespondance et lettresCotisations de membreCoûtsCrédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'AtlantiqueCriminelsCuisiniers et chefs de cuisineDavies, DonDéductions fiscalesDélégations étrangèresDépensesDépenses publiquesDette publiqueDéveloppement économiqueDiffusion de l'informationDignitaires éminents en visiteDiscoursDotation du personnelDroit d'asileDroits de la personneÉconomie de partageEdmontonÉducation et formationEglinski, JimÉlevage laitierEmballage et étiquetageEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaÉnergie électriqueEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesEnquêtes et enquêtes publiquesÉquipement et fournitures de bureauEspèces envahissantesÉtats-Unis d'AmériqueÉtiquetage des alimentsÉtudes de bénéficesÉtudes d'impactEuropeÉvaluation environnementaleÉvènementsExcédent budgétaireExperts-conseilsExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerFalk, RosemarieFalk, TedFieldFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesFraisFrais administratifsFrontièresGallant, CherylGangs de criminels et banditsGarrison, RandallGestion financièreGill, MarilèneGladu, MarilynHomicideHôtelsImmigration et immigrantsImputabilité du gouvernementIndeInfrastructureInstallations fédéralesInstitutions fédéralesIslamic Humanitarian ServiceJeneroux, MattJolibois, GeorginaJoly, MélanieJugesKelly, PatKent, PeterKinder Morgan CanadaKmiec, TomKusie, StephanieLangues autochtonesLauzon, GuyLobb, BenLogement socialLoi sur la transparence financière des Premières NationsLukiwski, TomMacKenzie, DaveMalcolmson, SheilaMarchés publicsMcLeod, CathyMédias numériquesMembres du cabinetMeta Platforms Inc.Migrants clandestinsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la JusticeMinistère de la SantéMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Services aux AutochtonesMinistre de l'Infrastructure et des CollectivitésMinistre du Patrimoine canadienModernisationNanaimo—LadysmithNantel, PierreNavires de soutien interarméesNicholson, RobNominations politiquesNord canadienNouveau-BrunswickNuttall, AlexanderObhrai, DeepakObligation de rendre compteOcéansOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOttawaParlementairesPays étrangersPensionnats pour AutochtonesPersonnel des ministres du cabinetPersonnes portées disparuesPétrolePeuples autochtonesPhotographie et photographesPipeline Trans MountainPlan de protection des océans du CanadaPolitique étrangèrePoursuites judiciairesPremier ministrePrévention de la criminalitéPrisons agricolesPrix à la consommationProgramme d'investissement pour fermes laitièresProjet de pipeline KeystoneProvince de QuébecPublicitéPublicité gouvernementaleQ-1078Q-1392Q-1408Q-1420Q-1424Q-1472Q-1619Q-1643Q-1665Q-1697Q-1713Q-1718Q-1765Q-1766Q-1767Q-1769Q-1770Q-1771Q-1772Q-1773Q-1774Q-1775Q-1776Q-1777Q-1778Q-1779Q-1780Q-1781Q-1782Q-1783Q-1786Q-1787Q-1788Q-1790Q-1791Q-1792Q-1797Q-1799Q-1802Q-1804Q-1805Q-1806Q-1807Q-1810Q-1811Q-1812Q-1813Q-1815Q-1816Q-1819Q-1821Q-1822Q-1823Q-1824Q-1825Q-1826Q-1827Q-1828Q-1829Q-1831Q-1832Q-1833Q-1834Q-1835Q-1836Q-1837Q-1839Q-1840Q-1841Q-1842Q-1843Q-1844Q-1845Q-1846Q-1847Q-1848Q-1852Q-1853Q-1854Q-1855Q-1856Q-1858Q-1859Q-1860Q-1862Q-1863Q-1864Q-1865Q-1867Q-1869Q-1870Q-1873Q-1875Q-1877Q-1879Q-1880Rapports d'impôtRecettes du gouvernementRégion de la capitale nationaleRégion du Saguenay--Lac-Saint-JeanReid, ScottRemboursementRendement du gouvernementRéserves autochtonesRéunions et assembléesRéunions internationalesSaint JohnSaisie de biensSaroya, BobSaskatchewanSaskatchewan Transportation CompanySchmale, JamieScience et technologieSculpture et sculpteursSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesService correctionnel du CanadaServices de déménagement et d'entreposageServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices des aliments et boissonsShields, MartinShipley, BevSites de réseautage socialSociété civileSommet du G-7Sorenson, KevinSouverainetéSTEM CampStetski, WayneStubbs, ShannonTaiwanTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTaxisTélécommunications et industrie des télécommunicationsTélédéclarationTéléviseursTibetTrafic de la drogue et saisie de la drogueTransport de marchandisesTransport en communTransport ferroviaire et chemins de ferTransport maritimeTravailleurs à temps partielTrois-RivièresTrudeau, JustinTrudel, KarineValorisation de la marqueVancouver KingswayVecchio, KarenVéhicules électriquesVérificateur général du CanadaVersement d'intérêtViersen, ArnoldVij, VikramViolence faite aux femmesVoyagesWagantall, CathayWarawa, MarkWaugh, KevinWong, AliceYurdiga, David6015498601549960155206015521601555860155596015612601561360156626015663KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgAffaires courantesLa sclérose latérale amyotrophiqueInterventionM. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole au nom de milliers de citoyens qui ont signé une pétition réclamant que le gouvernement canadien appuie pleinement la motion M-105. La motion M-105, que la Chambre a adoptée à l'unanimité le 5 avril 2017, demande au gouvernement d'accroître le financement et d'augmenter les efforts déployés au niveau national pour le lancement d'une stratégie visant l'éradication de la sclérose latérale amyotrophique. Chaque année, 1 000 Canadiens meurent de cette maladie, comme ce fut le cas pour notre regretté collègue Mauril Bélanger, décédé en 2016.Les pétitionnaires réclament que le gouvernement appuie pleinement la motion M-105 et qu'il finance directement la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, tous les ans, jusqu'à l'éradication complète de la maladie. Aide gouvernementalePétition 421-02520Recherche médicaleSclérose latérale amyotrophique550470955047105504711GordJohnsCourtenay—AlberniCandiceBergenL’hon.Portage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgQuestions oralesLe développement économique régionalInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, près de 20 % des habitants de ma province, la Nouvelle-Écosse, disent vivre avec un handicap. Des programmes comme Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse jouent donc un rôle crucial. En offrant des services de formation professionnelle et d'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, ce programme aide tous les membres de la société à avoir des chances égales de connaître du succès. Récemment, Timbres de Pâques a présenté une demande de financement pour élargir son programme New Leaf Enterprises par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les conservateurs semblent penser que les programmes de ce genre et l'Agence dans son ensemble ne devraient pas recevoir de fonds de l'État. C'est pourquoi ils ont voté contre le financement de l'Agence la semaine dernière. Le ministre pourrait-il nous dire ce que la décision des conservateurs aurait pu faire perdre au pays?Aide gouvernementaleEaster Seals Nova ScotiaPersonnes ayant des limitations fonctionnellesQuestions orales5503060François-PhilippeChampagneL'hon.Saint-Maurice—ChamplainNavdeepBainsL'hon.Mississauga—Malton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1520)[Français]L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ces documents?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Aide gouvernementaleDécisions de la ChambreDépôt de document demandéDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada548270154827025482703StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisNicolaDi IorioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée pour le nouvel intérêt qu'elle porte à l'emploi pour les jeunes Canadiens. Elle devrait peut-être parler à son voisin de banquette, car, lorsque le député de Carleton était ministre, il a sabré de 20 millions de dollars le budget pour la Stratégie emploi jeunesse. Bien entendu, son patron, Stephen Harper, voulait, lui, éliminer complètement ce programme. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs sur ce qu'il faut faire pour les jeunes Canadiens.En Nouvelle-Écosse, plus de 3 000 étudiants profiteront de l'investissement fait par le présent gouvernement, qui est le double de celui fait par les conservateurs.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaQuestions orales54738755473876CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1660 -- Mme Jenny Kwan:En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013: a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne? (Le document est déposé)Question no 1661 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles: a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement du Canada pour l’exercice 2016? (Le document est déposé)Question no 1662 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription?(Le document est déposé)Question no 1663 -- M. Peter Kent: En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre: a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises? (Le document est déposé)Question no 1664 -- M. Jamie Schmale:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi? (Le document est déposé)Question no 1665 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé)Question no 1666 -- Mme Brigitte Sansoucy:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? (Le document est déposé)Question no 1667 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans: a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces, e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse?(Le document est déposé)Question no 1668 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?(Le document est déposé)Question no 1670 -- M. Luc Thériault:En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019: a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par provinc? (Le document est déposé)8530-421-119 Réponse à la question Q-1660 inscrite au Feuilleton8530-421-120 Réponse à la question Q-1661 inscrite au Feuilleton8530-421-121 Réponse à la question Q-1662 inscrite au Feuilleton8530-421-122 Réponse à la question Q-1663 inscrite au Feuilleton8530-421-123 Réponse à la question Q-1664 inscrite au Feuilleton8530-421-124 Réponse à la question Q-1665 inscrite au Feuilleton8530-421-125 Réponse à la question Q-1666 inscrite au Feuilleton8530-421-126 Réponse à la question Q-1667 inscrite au Feuilleton8530-421-127 Réponse à la question Q-1668 inscrite au Feuilleton8530-421-129 Réponse à la question Q-1670 inscrite au Feuilleton8555-421-1660 Convention du travail maritime8555-421-1661 Programme d'accès spécial de Santé Canada8555-421-1662 Programme Emplois d'été Canada8555-421-1663 Activité en l'honneur de l'archevêque Atallah Hanna de l'Autorité palestinienne8555-421-1664 Dépenses du gouvernement pour L'Édition nouvelles Inc.8555-421-1665 Dépenses du gouvernement8555-421-1666 Dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot8555-421-1667 Plan d'infrastructure du gouvernement8555-421-1668 Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale8555-421-1670 Budget 2018Accessibilité des services de santéAide gouvernementaleAllusions aux députésAppels et agents d'appelsBudget 2018 (27 février 2018)Caucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesConvention du travail maritimeDépenses publiquesDiffusion de l'informationDroit du travailEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEntentes et contratsÉtats-Unis d'AmériqueÉvènementsFalk, TedFrontièresInfrastructureInspections et inspecteursKent, PeterKhalid, IqraKmiec, TomKwan, JennyL'édition nouvellesMacKenzie, DaveMédiasMédicamentsMigrants clandestinsMinistère de la SantéMinistère de l'Emploi et du Développement socialNavires et bateauxOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPensions et pensionnésProgramme d'accès spécial aux médicaments et aux produits de santéProgramme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du CanadaQ-1660Q-1661Q-1662Q-1663Q-1664Q-1665Q-1666Q-1667Q-1668Q-1670Régime de pensions du CanadaRelations internationalesSaint-Hyacinthe—BagotSansoucy, BrigitteSchmale, JamieSécurité de la vieillesseThériault, LucTribunal de la sécurité sociale du Canada54588535458854GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgQuestions oralesPrésence à la tribuneInterventionLe Président: (1505)[Français]Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre?Des voix: Non.Le Président: La parole est à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent pour un rappel au Règlement.Aide gouvernementaleDécisions de la ChambreDépôt de document demandéEmplois d'été CanadaTerrorisme et terroristes545998554599865459987StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgMotion d'ajournementL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1820)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici en compagnie de la députée d'Elgin—Middlesex—London. Elle a mentionné son ancien patron, Joe Preston, qui était un bon ami. J'occupe maintenant son bureau. Au cours de la dernière législature, lui et moi avons résolu bon nombre de problèmes du monde dans ce bureau.J'invite la députée à remonter aux emplois subventionnés, aux emplois étudiants, de cette époque. Elle remarquera que, en 2015, il y en avait environ 97. L'an dernier, on en comptait plutôt 209. C'est parce que le gouvernement libéral a doublé l'investissement dans les emplois étudiants, et je ne doute pas que la députée puisse faire les calculs. Le gouvernement sait qu'une classe moyenne forte et une économie croissante dépendent de la capacité des jeunes Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir. Nous avons doublé le financement de l'initiative Emplois d'été Canada par rapport à celui du gouvernement conservateur précédant, ce qui a créé un travail rémunéré valorisant pour près de 70 000 étudiants par année.Je dois dire qu'il est légèrement décevant que les députés de l'opposition passent autant de temps à ne pas nécessairement donner toute l'information sur le programme. C'est avec plaisir que je vais remettre les pendules à l'heure aujourd'hui.Tout d'abord, comme l'indiquent les lignes directrices relatives à la présentation d'une demande, l'attestation concerne à la fois l'emploi et le principal mandat de l'organisme. Qu'entend-on par « principal mandat »? Il s'agit des principales activités de l'organisme qui reflètent les services actuellement offerts à la collectivité par celui-ci. Ce ne sont pas les croyances de l'organisme ni ses valeurs qui sont vérifiées. Je tiens à souligner que les demandeurs ont toujours dû indiquer le mandat de l'organisme ainsi que les rôles et responsabilités du travail subventionné. Ce n'est pas une nouvelle exigence.La nouveauté cette année, c'est que les demandeurs doivent attester que l'emploi et le mandat principal de l'organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada. Qu'entendons-nous par le respect de ces droits? Il s'agit du respect des individus, y compris des droits des femmes et des Canadiens LGBTQ2. Ainsi, ces droits sont respectés lorsque les activités principales d'un organisme et les responsabilités d'un emploi ne cherchent pas à les supprimer ou à les saper. En intégrant cette exigence, nous voulons empêcher que des fonds fédéraux soient versés à des organismes dont les mandats ou les projets ne respectent pas les droits de la personne et les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés. C'est aussi simple que cela.Le gouvernement a la responsabilité de garantir que ses politiques, ses programmes et ses budgets respectent et protègent les droits de la personne. Je veux qu'il soit bien clair que, comme dans les années précédentes, les églises, les organisations religieuses et les organismes confessionnels étaient encouragés à demander des fonds dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada et qu'ils y étaient admissibles. Ils apportent énormément à nos collectivités. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont aidé des milliers de groupes confessionnels, d'organismes à but non lucratif et d'entreprises à créer tout près de 70 000 emplois d'été. Rappelons qu'aucun employé dans quelque organisme que ce soit ne doit renoncer à ses croyances pour être admissible.Nous pensons qu'il est judicieux d'investir dans les jeunes, puisque c'est une façon d'investir à la fois dans le présent et dans l'avenir. C'est pourquoi nous avons doublé le financement de ce programme. J'appuie les démarches du gouvernement dans ce dossier.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada53926325392633539263453926355392636539263753926385392639KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgMotion d'ajournementL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner: (1825)[Traduction]Monsieur le Président, la députée d'Elgin—Middlesex—London est une députée exceptionnelle et elle représente les gens de sa circonscription avec brio. Je sais qu'elle s'est également très bien acquittée des responsabilités de secrétaire parlementaire. Elle sait pertinemment que le gouvernement défendra les droits de tous les Canadiens, des droits pour lesquels se sont battus beaucoup de gens au pays. Lorsque plus d'informations ont été communiquées, beaucoup de craintes ont été levées. Au début, il y avait des craintes. Je ne suis pas en désaccord avec la députée d'en face. Seulement, des précisions ont été apportées. Il y a 20 groupes confessionnels de ma circonscription qui recevaient du financement et, cette année, il y en a 22. Ce ne sont pas tous les mêmes, il a y eu quelques changements, pour différentes raisons. Encore une fois, les mesures prises par le gouvernement offrent des emplois aux jeunes Canadiens tout en protégeant les droits de l'ensemble de la population. Aide gouvernementaleDébat d'ajournementDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada5392643539264453926455392646KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [L'accès à l'initiative Emplois d'été Canada — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1520)[Traduction] Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 27 mars 2018 par l'honorable député de Langley—Aldergrove concernant le programme Emplois d'été Canada.Je remercie le député de Langley—Aldergrove d'avoir soulevé la question, ainsi que le député de Cypress Hills—Grasslands de ses observations.Lors de son intervention, le député de Langley—Aldergrove a expliqué que bon nombre de personnes et d'organismes de sa circonscription ne figuraient pas sur la liste des projets recommandés cette année au titre du programme Emplois d'été Canada en raison de leurs croyances, de leur foi, de leur conscience personnelle ou de leurs opinions, toutes des libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Selon le député, cela nuit à sa capacité de gérer le programme au nom des électeurs de sa circonscription et, par conséquent, constitue un outrage au Parlement.[Français]Les députés se souviendront que, immédiatement avant que la question soit soulevée, j'ai rappelé à la Chambre, et en particulier au député de Langley—Aldergrove, que, pour être jugée fondée de prime abord, une question de privilège doit notamment avoir été soulevée à la première occasion. À la page 145 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e édition, il est question de l'exigence relative au moment où un député peut soulever une question de privilège. Voici ce qu'on peut y lire: La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l'attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation. (1525)[Traduction]Afin de montrer qu’il avait agi en temps opportun, le député a affirmé qu’il « [venait] de recevoir la liste ». Pourtant, il a aussi donné un compte rendu très détaillé de ses échanges avec Service Canada relativement au programme, ce qui prouve qu’il était au courant de la situation depuis un certain temps.Je me souviens aussi que le député a abordé le sujet à la Chambre à plusieurs reprises avant de donner avis à la présidence de son intention de soulever une question de privilège. Il l’a fait notamment le 13 février, pendant la période des déclarations de députés, le 1er mars, pendant le débat sur la motion de l’opposition présentée par son parti, et le 20 mars, lors du débat sur le budget. Il est donc très difficile pour la présidence de croire que la question ne pouvait pas être soulevée plus tôt. L’affirmation du député de Cypress Hills—Grasslands selon laquelle les députés ne voulaient pas me faire perdre mon temps ne me convainc pas davantage.[Français]Qu'on ne se méprenne pas: le fait de soulever une question de privilège à la première occasion n'est pas une exigence arbitraire. Dans une décision rendue le 30 janvier 2018, je me suis prononcé sur cet aspect. Voici ce qu'on peut lire à la page 16492 des Débats:Il est tenu pour acquis que les questions qui touchent l'essence même des privilèges et immunités des députés ou de la Chambre — tout comme les questions d'outrage à la Chambre — sont de la plus haute importance et doivent être traitées sans tarder.[Traduction]Le Président Sauvé l’a bien expliqué dans la décision rendue le 26 mai 1981. À la page 9924 des Débats, elle a dit:Il faut peser le pour et le contre dans un tel cas. Si un député a une question de privilège à soulever, il faut que l’affaire soit réglée rapidement. Si nous renvoyons l’étude des questions de privilège alors que celles-ci sont importantes, je ne vois pas à quoi sert […] une question de privilège. Si c’est vraiment une affaire urgente, il importe qu’on la règle immédiatement. Ne serait-ce que pour cette raison, la présidence ne peut conclure que la question de privilège constitue de prime abord un outrage à la Chambre.Un examen approfondi des arguments de fond qui ont été avancés révèle que le député de Langley—Aldergrove conteste, en réalité, les critères d’admissibilité d’un programme gouvernemental. [Français]Ce qui est contesté, ce n'est ni une règle ni une pratique de la Chambre. Ainsi, la question soulevée ne relève pas des pouvoirs de la présidence. Le 22 novembre 2016, j'ai déclaré, à la page 7084 des Débats: Il est tout aussi manifeste que, lorsque les députés demandent réparation au titre de règles auxquelles la Chambre n'est pas assujettie, la présidence ne peut ni interpréter ni appliquer ces règles. Il est établi de longue date que le rôle du Président se limite à s'assurer que les règles et pratiques adoptées par la Chambre sont respectées et maintenues.[Traduction] Mon prédécesseur a lui aussi fait valoir cet argument le 12 mai 2014, à la page 5520 des Débats, et je cite:Il est tout aussi clair que le Président n’a pas le pouvoir de se prononcer sur les politiques ou les processus établis par le gouvernement […] [L]a distinction entre les procédures établies par le gouvernement et celles établies par la Chambre demeure bien réelle et il faut la respecter. Par ailleurs, pour qu’il y ait matière à question de privilège, il faut démontrer que le député, ou la Chambre au complet, a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, c’est-à-dire les activités qui touchent aux travaux du Parlement. Comme il est indiqué à la page 118 du Bosc et Gagnon, et je cite:Les fois où des députés ont allégué avoir été victimes d’obstruction ou de harcèlement, non pas directement dans le cadre de leurs rôles parlementaires, mais à l’occasion d’un incident à caractère politique ou survenu dans leur circonscription, la présidence a toujours jugé qu’il n’y avait pas là de prime abord matière à question de privilège. Par conséquent, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, outrage à la Chambre.Je remercie les honorables députés de leur attention.Aide gouvernementaleDécisions de la présidenceDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaOutrage au ParlementPrivilège parlementaire5353377535337853533795353380535338153533825353383535338453533855353386535338753533885353389535339053533915353392535339353533945353395535339653533975353398KevinLamoureuxWinnipeg-NordGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2018InterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans cette enceinte afin d'aider la Chambre à mieux comprendre le budget de 2018.Le budget de 2018, qui est le troisième du gouvernement actuel, présente les prochaines étapes qui seront franchies par le gouvernement pour réaliser le mandat que les Canadiens lui ont confié de manière retentissante, en 2015.Les électeurs nous ont envoyés à Ottawa parce que nous leur avions promis de relancer la croissance économique, d'aider la classe moyenne et les démunis ainsi que de bâtir une prospérité qui profite à tout le monde au pays. Depuis deux ans et demi, le gouvernement a réalisé des progrès remarquables pour donner suite à ces promesses. La première mesure que nous avons prise après être arrivés au pouvoir a consisté à alléger le fardeau fiscal de neuf millions de membres de la classe moyenne au Canada. Peu de temps après, nous avons commencé à mettre plus d'argent dans les poches des familles à revenu moyen ou faible qui en avaient besoin, grâce à la toute nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui n'a désormais plus besoin de présentation.Aujourd'hui, familles et économistes qualifient à l'unisson l'Allocation canadienne pour enfants de réussite extraordinaire qui a un effet bénéfique sur l'économie, mais, surtout, qui améliore le quotidien des familles ayant du mal à joindre les deux bouts. Dans ma circonscription, Halifax, l'Allocation canadienne pour enfants vient en aide aux parents de 11 000 enfants, et la somme moyenne versée par année aux familles d'Halifax est de 6 300 $ par année. Qui plus est, dans l'ensemble du Canada, l'Allocation canadienne pour enfants a sorti 300 000 enfants de la pauvreté, ce qui représente une diminution de 40 % par rapport au taux de 2013.Nous avons également promis d'investir dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Au cours des derniers mois, nous avons constaté l'ampleur de cet investissement et l'incidence qu'il aura sur nos collectivités. J'ai été heureux de me joindre au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au premier ministre de la Nouvelle-Écosse afin de signer une entente bilatérale de financement totalisant 35 millions de dollars. Cet investissement servira à créer 500 nouvelles places de garderie en Nouvelle-Écosse, 15 nouveaux centres de la petite enfance et 90 garderies en milieu familial. Cela donnera lieu à d'importantes améliorations aux subventions pour les services de garde dans notre province. Dorénavant, les familles ayant des revenus annuels de 35 000 $ ou moins pourront obtenir la subvention maximale. Le seuil précédent était de 25 000 $ seulement. Chose remarquable, 80 % des enfants recevront dorénavant la subvention maximale, par opposition à 66 % auparavant. L'accès à un logement abordable représente également une importante difficulté à laquelle se heurtent des familles à Halifax et partout au Canada. Un trop grand nombre de familles à revenu moyen ou faible ont besoin d'un logement convenable, sûr et sécuritaire sans que cela soit atteignable pour elles. Dans l'ensemble du Canada, plus de 1,7 million de familles ont des besoins non comblés en matière de logement, et 25 000 autres familles se trouvent en situation d'itinérance chronique. Voilà pourquoi le gouvernement a mis au point la toute première stratégie nationale globale en matière de logement, qui vise à faire en sorte que les Canadiens à revenu moyen ou faible aient un meilleur accès à un logement abordable. Au cours des 10 prochaines années, 40 milliards de dollars seront investis, notamment dans l'Allocation canadienne pour le logement. Le plan prévoit des objectifs ambitieux. Il vise notamment à réduire de 50 % l'itinérance chronique et à répondre aux besoins en matière de logement de plus de 530 000 ménages.Nous avions aussi promis aux Canadiens d'appuyer les personnes âgées et c'est exactement ce que nous avons fait en bonifiant le Régime de pensions du Canada et en augmentant le Supplément de revenu garanti pour près de 900 000 aînés. Pour ce qui est des jeunes, nous avons augmenté le montant des bourses d'études canadiennes, comme nous l'avions promis aux étudiants; bonifié le programme de bourses d'études; doublé le nombre d'emplois d'été pour étudiants, faisant ainsi passer le nombre d'emplois d'été de 200 à 400 à Halifax; en investissant massivement dans l'amélioration des compétences, la formation et les stages; et en mettant fin aux stages non rémunérés. Ces mesures ont porté fruit. L'économie canadienne est en plein essor. Depuis notre élection, les Canadiens ont créé 600 000 emplois, le taux de chômage est à son plus bas depuis plus de 40 ans et le PIB du Canada affiche le meilleur taux de croissance du G7. Ces statistiques parlent d'elles-mêmes, mais je vais néanmoins poursuivre. Comme je l'ai dit, nous avons été élus après avoir promis aux Canadiens de faire mieux que le gouvernement précédent, qui les avait laissé tomber. C'est exactement ce que nous avons fait. Voilà le genre d'incidence qu'on peut espérer avoir lorsqu'on fait partie d'un gouvernement ambitieux, qui ne se contente pas du statu quo, qui croit qu'il peut améliorer le sort de la classe moyenne et des plus vulnérables, et qui concentre ses efforts pour améliorer l'existence des Canadiens plutôt que de semer la peur et la discorde.Le budget de 2018 reflète la contribution positive des changements apportés jusqu'à maintenant et la détermination avec laquelle nous poursuivons notre important travail, dont j'aimerais parler un peu plus. Commençons par l'attention portée à l'égalité des sexes.Chaque décision prise dans le cadre du budget de 2018 est fondée sur les considérations liées à l'égalité des sexes et a fait l'objet d'un processus nommé « analyse comparative entre les sexes plus », ou ACS+, un outil d'analyse qui sert à évaluer les effets de certains programmes, politiques ou initiatives sur différents groupes de femmes et de personnes de divers genres. (1810)Aux termes du budget de 2018, nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi sur l’ACS+ pour que la budgétisation fondée sur le sexe soit un élément permanent du processus d’établissement du budget fédéral. C'est important. Il n’est plus possible de prendre des décisions sans tenir compte de leur impact sur les femmes.Historiquement, on constate que l'absence d'ACS+ produit des inégalités entre les sexes, les femmes ne gagnant que 69 ¢ pour chaque dollar payé aux hommes. Pour aller plus loin, nous nous apprêtons à présenter une loi sur l’équité salariale qui s’appliquera aux milieux de travail sous réglementation fédérale. Grâce à cette mesure, les hommes et les femmes recevront en moyenne la même rémunération pour un travail de valeur égale. Parallèlement, aux termes du budget de 2018, le gouvernement reconnaît que la garde des enfants incombe surtout aux femmes, ce qui a une incidence disproportionnée sur leur carrière et leur salaire, étant donné les difficultés qu’elles éprouvent à retourner sur le marché du travail. Pour pallier ce handicap, nous instaurons des changements progressifs au congé parental en instaurant une prestation qui encouragera les deux parents à prendre congé pour élever leurs enfants et les mettra sur un pied d’égalité au moment de revenir sur le marché du travail. En se prévalant tous les deux du congé, les parents auront cinq semaines supplémentaires de prestations, pour un total de 40 semaines qu’ils se partageront à leur gré, à condition que chacun prenne au moins cinq semaines de congé.J'aimerais maintenant parler de la refonte de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui portera le nom d'« Allocation canadienne pour les travailleurs » dans sa forme améliorée.Les électeurs d'Halifax me disent souvent: « Le gouvernement en fait beaucoup pour les familles, les enfants, les aînés, mais les célibataires, eux? Que fait le gouvernement pour les travailleurs célibataires du pays qui ont eux aussi besoin d'un coup de pouce? » Nous avons entendu ces gens, et c'est pourquoi la nouvelle version de l'Allocation canadienne pour les travailleurs a été annoncée dans le budget de 2018. Cette prestation améliorée offrira plus d'argent aux travailleurs à faible revenu et leur permettra de conserver une part accrue de leur chèque de paie. Plus précisément, l'Allocation fera augmenter à la fois le montant maximal pouvant être versé et le seuil de revenu à partir duquel les prestations commenceront à diminuer. Les travailleurs à faible revenu qui gagnent 15 000 $ pourraient par exemple recevoir jusqu'à 500 $ de plus en 2019 par rapport à 2018.En Nouvelle-Écosse, l'Allocation canadienne pour les travailleurs viendra en aide à environ 45 000 travailleurs à faible revenu. Les travailleurs sans enfant qui vivent seuls recevront jusqu'à 1 300 $ par année, alors que les parents vivant seuls recevront jusqu'à 2 300 $ par année. En tout et pour tout, le gouvernement investira près de 1 milliard de dollars d'argent frais dès cette année pour aider les travailleurs à faible revenu à joindre les deux bouts, et il sortira 70 000 Canadiens de la pauvreté.La mesure suivante du budget de 2018 dont je veux parler est l'investissement extraordinaire que nous faisons dans les sciences et la recherche.On trouve en Nouvelle-Écosse des scientifiques et des chercheurs parmi les plus brillants du monde, à des centres de recherche de premier ordre comme l'Université Dalhousie, l'Université Saint Mary's, l'Institut océanographique de Bedford, le centre de soins de santé IWK et d'autres. Durant la dernière année, ils se sont ralliés autour des recommandations du rapport Naylor sur l'étude sur la recherche fondamentale, commandée par le présent gouvernement sous la direction de la ministre des Sciences. Ce rapport recommande des investissements importants dans la recherche axée sur la découverte.Le gouvernement est d'accord. La recherche élargit notre compréhension du monde, nous permettant de trouver des solutions aux problèmes actuels et nouveaux dans notre région et de les régler en employant de nouveaux moyens plus efficaces.Autre argument tout aussi important: la recherche fondamentale sert aussi de base à l'économie du savoir. C'est pour cette raison que le budget de 2018 comprend le plus gros investissement jamais fait dans la recherche fondamentale axée sur la découverte, soit 4 milliards de dollars dans l'infrastructure pour la recherche et les sciences fondamentales, dont 25 % sont destinés à trois conseils: le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Nous l'avons déjà dit. Les travaux scientifiques reprennent leur place, mais plus encore, grâce au budget de 2018, rien ne pourra les freiner.Ce genre d'investissements ainsi que les autres que j'ai mentionnés dans mon discours aujourd'hui et d'innombrables autres initiatives du budget de 2018 dont je n'ai pas eu le temps de parler garderont le Canada sur la voie de la prospérité.J'espère que mes collègues de toutes allégeances conviendront que notre plan donne des résultats pour les Canadiens et qu'ils voteront en sa faveur pour maintenir cet élan spectaculaire.Aide gouvernementaleAllocation canadienne pour les travailleursAnalyse comparative entre les sexesArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresBudget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsCondition de la femmeCréation d'emploisDeuxième lectureEmploi des jeunesÉquité salarialeFaible revenuGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceInnovationsLogement socialNouvelle-ÉcossePersonnes âgéesPolitique gouvernementalePrestation parentale partagéePrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleProspérité économiqueRecherche universitaireRégime de pensions du CanadaSupplément de revenu garanti53537815353787LarryMaguireBrandon—SourisGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgMotion d'ajournementL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, un des avantages d'avoir siégé à la Chambre pendant plus de 17 ans est que j'ai vu bien des choses passer, comme les conservateurs qui prêchent la discipline ou la prise de mesures contre un membre du parti, un membre du caucus, parce qu'il s'est comporté de manière un peu déplacée.Un de mes meilleurs amis dans notre caucus est le député de Cumberland—Colchester, qui a déjà siégé au sein du caucus conservateur. Ce qu'il a fait, c'est qu'il a tenu tête à Stephen Harper. Maintenant, nous avons « Stephen Harper junior » comme chef de l'opposition.Lorsque la Nouvelle-Écosse s'est fait rouler de 400 millions de dollars par l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le député, notre ami de Cumberland—Colchester, s'est prononcé contre cette injustice, et le caucus conservateur l'a expulsé. Il est retourné dans sa circonscription et s'est présenté comme candidat indépendant. C'est alors qu'il a vu la lumière, une lumière rouge. Il est entré dans cette lumière rouge. Il a été un grand défenseur non seulement des résidants de Cumberland—Colchester, mais également de la province de la Nouvelle-Écosse — celle qu'il avait défendue — et de l'intérêt supérieur du Canada.Nous savons que l'initiative Emplois d'été Canada vise à aider les jeunes canadiens. C'est toujours le problème de l'oeuf et de la poule. Les jeunes sont confrontés au fait qu'ils ne peuvent pas obtenir d'emploi à moins d'avoir de l'expérience, et qu'ils ne peuvent pas acquérir d'expérience à moins d'avoir un emploi. L'objectif de l'initiative Emplois d'été Canada est de leur permettre d'avoir un pied dans la porte afin de pouvoir ajouter un premier élément à leur curriculum vitae. Le parti de Stephen Harper a coupé le financement destiné aux emplois pour les jeunes et a coupé le financement des initiatives d'emplois d'été. Nous avons rétabli les choses et avons investi et réinvesti. Le dernier budget prévoyait plus de 450 millions de dollars pour offrir plus de débouchés aux jeunes du pays afin qu'ils obtiennent une première chance sur le marché du travail, un premier emploi qu'ils pourront ajouter à leur curriculum vitae. Voilà ce que nous sommes déterminés à faire.C'est très étrange lorsque les conservateurs interviennent à ce sujet. Même dans la circonscription du chef de l’opposition lui-même, à l'époque des conservateurs, en 2013, un total de 37 emplois avaient été créés; l'année dernière, il y en a eu 93. Je sais que nous ne pouvons pas parler de la circonscription de mon collègue, car il a une nouvelle circonscription. Ma collègue d'Elgin—Middlesex—London a parlé de notre gestion de l'initiative Emplois d'été Canada. Je sais que dans sa circonscription, les emplois sont passés de 92 à 201 l'année dernière. C'est un nombre appréciable de jeunes Canadiens qui ont eu l'occasion d'obtenir leur premier emploi, et de faire un premier pas vers un curriculum vitae intéressant et leur carrière professionnelle.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada534927753492785349279534928053492815349282GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgMotion d'ajournementL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, pour ce qui est de la question de la liberté de conscience et de religion soulevée par mon collègue, les changements que nous avons apportés n'empêchent aucunement les organismes confessionnels à présenter une demande de participation au programme. Nous ne cherchons pas du tout à les mettre de côté. Nous souhaitons éviter que des fonds soient versés à des entités qui portent activement atteinte aux droits des Canadiens, y compris les femmes et les membres des autres groupes sous-représentés.Comme par les années passées, nous avons encouragé les églises, les groupes religieux et les organismes confessionnels à présenter des demandes. Les taux de présentation de demandes de cette année ressemblent beaucoup à ceux de l'an dernier. Après avoir pris connaissance de la liste, je me suis rendu compte que, dans ma circonscription, le nombre de groupes confessionnels qui ont reçu des fonds l'an dernier est comparable à celui de cette année.J'ai bien hâte de travailler avec ces groupes et de les aider à offrir les services et les débouchés dont les jeunes Canadiens ont besoin.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada534928853492895349290GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, nous célébrerons, le 2 avril prochain, la 11e Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Ce jour-là, les Canadiens se joindront à des centaines de milliers de familles et d'aidants et à des gens du monde entier, qui porteront du bleu en l'honneur des personnes atteintes d'autisme.Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement afin d'aider les personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme?Aide gouvernementaleAutismeFamilles et enfantsJournée mondiale de sensibilisation à l'autismeQuestions orales533104153310425331043LawrenceMacAulayL'hon.CardiganBillBlairScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, n'oublions pas que les mesures que prend le gouvernement ont pour but de défendre les droits de tous les Canadiens. Les organismes de défense des droits des femmes, les immigrants et le groupe des gais, des lesbiennes, des transgenres et des queers se sont longtemps battus pour faire reconnaître leurs droits. Ils veulent que le gouvernement les défende. Je suis fier de faire partie du gouvernement qui les a justement défendus.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaQuestions orales5323747KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, l'un des avantages de siéger à la Chambre depuis 18 ans, c'est qu'on se rappelle l'époque où les conservateurs voulaient abolir ce programme; heureusement, Mike Savage, Maria Minna et l'ensemble des libéraux ont lutté ferme pour qu'il soit rétabli. Les conservateurs ont dû faire marche arrière, mais ils n'y ont pas affecté d'autres fonds à compter de 2006.Quant à nous, nous avons doublé les fonds accordés. Nous avons doublé le nombre de personnes...Des voix: Oh, oh! Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaQuestions orales532375153237525323753JacquesGourdeLévis—LotbinièreGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement apprécie et respecte le travail qu'accomplissent ces groupes religieux, et ils en sont conscients. Ils savent qu'ils peuvent présenter des demandes de subventions, puisqu'on a communiqué avec eux à ce sujet.Dans ma circonscription, 21 groupes ont demandé du financement l'an dernier et l'ont reçu. Cette année encore, 21 groupes ont présenté une demande, et ils recevront probablement du financement.Les députés qui ont fait leur travail savent que je dis vrai.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaQuestions orales532375953237605323761GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanBobBratinaHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [L'accès à l’initiative Emplois d’été Canada]InterventionLe Président: (1600)[Traduction]Je remercie le député de Langley—Aldergrove.Avant de donner la parole au député de Cypress Hills—Grasslands qui a eu l’amabilité de me signifier qu’il souhaitait ajouter des arguments, je dois dire que je continue de me demander si le moment est bien choisi. Je sais que le député soutient que la situation vient, comme il le dit, juste de survenir, bien qu’à mon avis, elle fait débat depuis un certain temps déjà. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaOutrage au ParlementPrivilège parlementaire532384053238415323842MarkWarawaLangley—AldergroveDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [L'accès à l’initiative Emplois d’été Canada]InterventionLe Président: (1605)[Traduction]À l’ordre. Je crains que nous ayons versé dans le débat. J’ai exprimé des réserves au sujet du caractère opportun de cette question. J'ai aussi indiqué que cette question semble relever du débat, un débat à propos duquel les députés ont des opinions marquées, ce que je respecte absolument. Cela semble, cependant, être le cas. J’examinerai néanmoins la question et ferai rapport à la Chambre. Je pense en avoir entendu assez pour l’instant. Je remercie les députés de leurs interventions. Nous n’avons pas d’interventions interminables sur des questions de privilège, comme les députés le savent. Je remercie le député de Langley-Aldergrove d’avoir soulevé la question et je remercie le député de Cypress Hills-Grasslands de son intervention. Je pense, cependant, en avoir assez entendu, si c’est sur la même question. Il est inutile de recourir au Règlement, à moins qu'il s'agisse d'une autre question.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaOutrage au ParlementPrivilège parlementaire532385653238575323858DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsJohnNaterPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [L'accès à l’initiative Emplois d’été Canada]InterventionLe Président: (1605)[Traduction]Je crois que le député parle encore de la discussion en cours. Je lui rappelle que j'ai moi-même lu la semaine dernière un extrait du manuel de procédure qu'il cite. L'extrait en question disait que la présidence peut déterminer quand elle juge qu'elle en a entendu assez pour passer à l'analyse d'une question de privilège, et c'est justement le cas. Je remercie les députés de leur attention.Aide gouvernementaleDécisions de la présidenceDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaOutrage au ParlementPrivilège parlementaire5323862JohnNaterPerth—WellingtonMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, je sais que nous allons manquer de temps, mais j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich-Gulf Islands. Je crois comprendre que nous manquerons probablement de temps à 17 h 15. Je suis toutefois ravi de pouvoir entamer aujourd'hui mon intervention sur le budget de 2018. Celui-ci a été une excellente nouvelle pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, comme je viens de la meilleure côte, la côte Est, j'ai été particulièrement heureux d’y voir les importantes sommes consacrées au Canada atlantique. J'ai été fier d'y trouver un projet d'investissement historique de plus de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada, ainsi que des investissements sans précédent dans la recherche, et plus encore. Au cours des 40 dernières années, les travailleurs à revenu faible et moyen, dans ma région et dans l'ensemble du Canada, ont vu leurs perspectives salariales stagner. Tant de Canadiens travaillent dur, jour après jour, parfois en occupant plusieurs emplois, pour joindre les deux bouts. Bon nombre de ces travailleurs canadiens ont du mal à subvenir aux besoins de leur famille et à répondre à leurs besoins fondamentaux. C'est pourquoi le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une version renforcée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette nouvelle allocation apportera une aide à plus de deux millions de Canadiens qui travaillent dur pour intégrer la classe moyenne. La nouvelle Allocation pour les travailleurs, à laquelle il sera facile d'avoir accès, permettra à quelque 70 000 Canadiens de sortir de la pauvreté. Le gouvernement apportera des changements pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de calculer cette allocation pour tout déclarant ne l'ayant pas réclamée. Tant que ceux qui devraient bénéficier de cette allocation produiront leur déclaration d'impôt, ils la recevront. Les chiens d'assistance psychiatrique peuvent grandement aider certains Canadiens à composer avec des troubles comme l'état de stress post-traumatique, ou ESPT. Les premiers intervenants et les anciens combattants en particulier peuvent grandement bénéficier de ces chiens d'assistance spécialement dressés. Certains ont peut-être lu dans les médias au sujet d'un de mes électeurs, Sonny Wicks, à l'époque où il a fait la manchette pour avoir reçu son chien d'assistance Tru. Sonny souffre d'ESPT, ce qui a altéré sa capacité de fonctionner, mais ces chiens d'assistance sont spécialement entraînés pour reconnaître les déclencheurs chez leur partenaire et pour réagir en conséquence, en faisant de leur mieux pour prévenir les crises d'anxiété et plus encore. Il est possible de croiser Sonny et Tru dans Dartmouth—Coal Harbour. Grâce à ces deux-là, j'ai eu la chance d'apprendre bien des choses sur l'importance de ces chiens incroyables. Le gouvernement reconnaît l'importance des chiens d'assistance psychiatrique et, dans le budget de 2018, nous proposons d'élargir le crédit d'impôt pour frais médicaux afin de tenir compte des coûts liés à ces animaux. Nous espérons que d'autres, comme Sonny, à Dartmouth—Cole Harbour, verront leur vie changée par ces chiens. Il est important pour moi que notre gouvernement continue de reconnaître les énormes contributions que les aînés ont faites et continuent de faire dans nos collectivités. Nous demeurons déterminés à travailler fort pour les aînés et nous veillerons à ce qu'ils jouissent de la retraite sûre et digne qu'ils méritent. C'est pourquoi nous avons pris des mesures significatives pour soutenir les aînés et accroître leurs possibilités de maintenir une bonne qualité de vie. Nous avons rétabli l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, après la décision du gouvernement précédent de le hausser à 67 ans. Nous avons introduit le Supplément de revenu garanti. Nous avons conclu un accord historique avec les provinces pour renforcer le Régime de pensions du Canada. Dans le cadre de notre engagement à aider les aînés à mener une vie saine, active et indépendante, nous avons investi dans la construction et la rénovation de logements abordables pour aînés. Nous collaborons avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour aider les collectivités à devenir plus conviviales pour les personnes âgées. Notre gouvernement s'est engagé à collaborer avec la province pour améliorer les soins de santé des familles de la Nouvelle-Écosse. C'est pourquoi, en 2017, nous avons annoncé 130,8 millions de dollars pour les soins de santé mentale et 157 millions de dollars pour les soins à domicile en Nouvelle-Écosse. Le financement aidera à alléger le fardeau du système de soins de santé et permettra aux gens d'obtenir plus facilement les services dont ils ont besoin. Dans le budget de 2018, le transfert fédéral en matière de santé à la Nouvelle-Écosse s'élève à 996 millions de dollars, soit une augmentation de 30,9 millions de dollars par rapport à l'an dernier. (1710) De nombreux électeurs m'ont dit avoir dû choisir entre payer le loyer ou les médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin. Comme beaucoup de députés le savent peut-être, je suis un ardent partisan de la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments au Canada, et je sais que de nombreux Néo-Écossais comptent sur nous pour bien faire les choses. De nombreux Canadiens comptent sur nous pour bien faire les choses. J'ai été heureux de voir que le budget de 2018 proposait la création d'un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments au Canada. J'ai déjà entendu des commentaires positifs de gens à la maison au sujet de la nouvelle prestation parentale partagée du Canada. Nous avons proposé un nouveau supplément de cinq semaines de partage des prestations parentales d'assurance-emploi de type « tu l'utilises ou tu le perds » lorsque les deux parents acceptent de partager le congé parental. Cela signifie une plus grande flexibilité, en particulier pour les nouvelles mamans, si elles souhaitent retourner au travail plus tôt. La prestation augmenterait la durée du congé parental d'assurance-emploi d'un maximum de cinq semaines dans les cas où le deuxième parent a accepté de prendre au moins cinq semaines, en utilisant l'option standard de 55 % des revenus pendant 12 mois. Il existe également des options pour prolonger le congé parental. Il est logique d'appuyer l'égalité à l'égard du rôle parental. Notre gouvernement s'est engagé à éliminer les obstacles à l'égalité entre les sexes afin que toutes les femmes et les filles puissent participer et contribuer à la croissance de notre économie.En ce qui concerne la contribution des femmes à la croissance économique, nous savons que les métiers spécialisés représentent des emplois de qualité et bien rémunérés pour la classe moyenne et qu'ils sont essentiels à la croissance du Canada. Cependant, nous savons également que les femmes peuvent se heurter à d'importants obstacles lorsqu'elles veulent se diriger vers ces domaines spécialisés ou qu'elles tentent d'obtenir des promotions dans ces domaines.Lors d'une visite du chantier naval d'Halifax avec Irving Shipbuilding, j'ai pris connaissance du travail accompli par l'organisation Women Unlimited pour changer les choses. Cette organisation sans but lucratif de la Nouvelle-Écosse favorise la pleine participation des femmes dans les métiers spécialisés et le domaine de la technologie. Elle a pour objet d'éliminer les obstacles systémiques qui limitent la participation des femmes dans ces domaines. Des mesures doivent être prises pour remédier à l'écart gigantesque entre les sexes et la formation en apprentissage. En 2018, les femmes ne représentent toujours qu'environ 11 % des nouveaux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge. Nous appuyons Women Unlimited et souhaitons encourager plus de femmes à faire carrière dans les métiers désignés Sceau rouge, des métiers qui ont de tout temps été dominés par les hommes et qui sont bien rémunérés. Nous avons affecté 19,9 millions de dollars sur cinq ans pour la création d'une subvention incitative aux apprentis à l'intention des femmes.On me fait signe qu'il est temps de conclure. Je reviendrai sur cette question à un autre moment.Aide gouvernementaleAllocation canadienne pour les travailleursAnimaux d'assistanceBudget 2018 (27 février 2018)Canada atlantiqueCondition de la femmeCongés parentauxDébats sur le budgetDiscrimination sexuelleÉgalité des chancesEmplois à prédominance masculineFaible revenuLogement socialMédicaments sur ordonnanceNouvelle-ÉcossePartage du temps de parolePersonnes âgéesPrestation parentale partagéeProtection de l'environnementRégime d'assurance-médicamentsRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté mentaleSécurité de la vieillesseServices de soins à domicileSupplément de revenu garantiSyndrome de stress post-traumatiqueTransfert canadien en matière de santéTravailleurs à faible salaireVoies et moyens no 19531226553122665312267ArifViraniParkdale—High ParkCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Rejet de la motionJe déclare la motion rejetée.Aide gouvernementaleDécisions de la ChambreDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisance5311014GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1045)[Traduction]Madame la Présidente, en tant que secrétaire parlementaire, je suis enchanté d’être ici aujourd’hui et de participer à ce débat. Je tiens à remercier ma collègue d'Hamilton West—Ancaster—Dundas d’avoir indiqué, même dans sa question, que des éclaircissements avaient été diffusés. Le NPD l’a également mentionné. Les éclaircissements ont été fournis il y a déjà un certain temps à tous les députés et aux groupes communautaires.Mon amie et collègue d'Elgin—Middlesex—London, députée que j’aime beaucoup, a qualifié l’attestation de « foutaise ». Si par « foutaise » elle entend « position courageuse », alors je partage son avis. Le gouvernement qui défend les droits des Canadiens, droits pour lesquels les femmes, les immigrants et la communauté LGBTQ2 ont livré un dur combat. Ces droits font l’objet d’une lutte depuis longtemps, et l’on s’attend à ce que le gouvernement du jour représente ces citoyens et défende leurs droits, ce qui est précisément ce que nous faisons au moyen de cette initiative. C’est pourquoi je suis fort heureux de me tenir ici et de parler de la motion aujourd’hui. Je n’apprends à aucun Canadien que la prospérité dépend de plus en plus d’un solide départ pour la prochaine génération de travailleurs. Elle dépend également de l’expérience professionnelle qu’ils peuvent acquérir pour réussir dans leur carrière afin de continuer à stimuler l’économie nationale et à aider les classes moyennes à prospérer.Un emploi d’été représente une occasion précieuse pour les jeunes afin d’acquérir ce genre d’expérience professionnelle que recherchent tant les employeurs. Combien de fois entendons-nous: « Effectivement, nous aimerions vous offrir cette possibilité, mais vous n’avez aucune expérience. » Il est difficile d’acquérir cette expérience si les jeunes ne se voient pas offrir ce genre de possibilité. Ce type d’emploi permet également aux étudiants de gagner un peu d’argent pour les aider à couvrir les coûts de l’année scolaire qui les attend. C’est pourquoi notre gouvernement a décidé d’agir dès aujourd’hui. Grâce à l’augmentation des investissements du gouvernement en 2017, le nombre d’emplois offerts aux jeunes Canadiens par le programme Emplois d’été Canada a pratiquement doublé par rapport à 2015 alors que le gouvernement conservateur était en place. Le programme Emplois d’été Canada a pour objectif de permettre aux jeunes Canadiens de tout le pays d’acquérir une expérience professionnelle de qualité. Quand nous avons appris que les fonds destinés au programme Emplois d’été Canada avaient contribué à saper les droits de certains Canadiens, nous avons pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces droits. Par le passé, le financement servait à appuyer des organismes comme le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, qui a permis à des enfants de travailler en distribuant des images graphiques de foetus avortés, et d’autres organisations qui ne permettaient pas aux jeunes de la communauté LGBTQ2 de prendre part à leurs camps d’été. Nous savons en effet que le Parti conservateur a un point de vue très différent sur certaines de ces questions. Le 26 avril 2017, soit quelques semaines avant le scrutin pour l’élection du chef du Parti conservateur, Jonathon Van Maren, directeur des communications du Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, a fait une entrée sur un blogue appuyant l’actuel chef de l’opposition comme l’un des trois premiers choix de la course au leadership. Il s’est entretenu avec le chef et lui a remis une déclaration dans laquelle il affirmait que le chef de l’opposition avait toujours voté en faveur de lois anti-choix. Le chef de l’opposition est contre l’idée d’investir 650 millions de dollars dans la santé maternelle pour que les femmes du monde entier disposent d’un accès sécuritaire aux services d’avortement dont elles ont besoin. Le chef de l’opposition a affirmé qu’il avait voté contre les droits des personnes transgenres dans le projet de loi C-16. Il est convaincu que Jordan Peterson a raison dans ce qu’il pense des pronoms personnels genrés. Nous savons que le chef est contre les droits de la communauté LGBTQ2. Il est contre les droits des femmes de choisir et contre les droits des transgenres, comme ses propres propos l’ont confirmé.Le gouvernement du Canada est résolu à respecter les droits fondamentaux de tous les Canadiens, y compris les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2. Il appuie aussi la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Il n'y a rien de controversé à ce sujet. (1050) Nous avons pris des mesures concrètes afin d'empêcher des fonds fédéraux d'être utilisés pour créer des emplois qui ne respectent pas les droits de tous les Canadiens. Par conséquent, les organismes doivent confirmer dans le formulaire de demande de subvention d'Emplois d'été Canada 2018 que leur mandat principal et les emplois en question sont conformes aux droits de la personne ainsi qu'aux lois du travail et qu'ils n'appuient pas de pratiques discriminatoires. C'est une question de justice et d'égalité pour tout le monde, et non une question de croyances. Il s'agit d'un autre exemple de l'approche canadienne traditionnelle envers la diversité et l'inclusion. L'opposition ne cesse de parler de critiques, mais j'ai un différent point de vue à communiquer.Nous voulons discuter des nombreux partisans de l'attestation. De grands organismes canadiens appuient notre approche. En effet, le gouvernement a reçu une lettre ouverte de l'Association nationale Femmes et Droit à l'appui des critères d'admissibilité au programme Emplois d’été Canada de cette année. Un bon nombre de mes collègues présents aujourd'hui savent que l'Association nationale Femmes et Droit a témoigné hier devant le comité au sujet du projet de loi C-65. Ils savent qu'il s'agit d'un organisme très respecté à l'échelle nationale, voire à l'échelle internationale. L'Association a écrit ceci noir sur blanc: Plusieurs informations erronées ont été largement diffusées dans les médias quant à la nature de l’attestation désormais requise pour les organismes qui souhaitent demander des subventions fédérales pour des emplois d’étudiants en vertu du programme EÉC. Nous sommes convaincus que les protections qui ont été ajoutées au programme EÉC ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’enfreignent aucunement la liberté de religion et de conscience, ou tout autre droit dont jouissent les individus au Canada. Ces propos sont ceux d’une organisation qui défend les droits des femmes à l’égalité dans notre pays. Cette organisation a joué un rôle majeur dans des étapes importantes vers l’égalité hommes-femmes au Canada, comme l’inclusion des articles 15 et 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés; les modifications aux dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles, les changements positifs apportés au droit de la famille et à la Loi sur le divorce; la loi sur la protection des victimes de viol; et la loi sur le harcèlement criminel. Il y a plus. Quatre-vingts grandes organisations canadiennes ont signé une lettre ouverte de soutien. Permettez moi d’en nommer quelques-unes: Oxfam Canada, YMCA Canada, le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, le Women's Human Rights Education Institute, Abortion Support Services Atlantic, l’Alberta Pro Choice Coalition, le Network of Black Business & Professional Women, l’Institut canadien de recherches sur les femmes et la Coalition canadienne de la santé. La liste des organisations signataires est encore longue. Des voix s’élèvent fermement dans tout le pays en soutien aux critères d’admissibilité des demandes de financement présentées à EEC cette année. Qui d’autre est mieux placé que ces organisations pour s’exprimer sur la question qui nous préoccupe aujourd’hui? Cette manifestation de soutien n’est qu’un exemple. Beaucoup d’autres sont favorables à l’attestation qui doit accompagner les demandes présentées à EEC. Cependant, on peut se demander ce qu’est le programme Emplois d’été Canada. Il s’agit d’un programme fédéral qui vise à fournir des subventions salariales à des employeurs afin qu’ils puissent créer des emplois pour des élèves du secondaire et des étudiants du postsecondaire. Il apporte une aide financière à des organisations à but non lucratif, à des employeurs du secteur public et à des petites entreprises ne comptant pas plus de 50 employés. Ce financement permet de créer des possibilités d’emploi d’été pour des jeunes âgés de 15 à 30 ans qui étudient à plein temps et prévoient retourner à l’école l’année suivante. Comme les années passées, les organisations religieuses et confessionnelles sont admissibles à un financement dans le cadre du programme et sont invitées à en faire la demande.(1055) Pour mieux suivre l’évolution des besoins de la nouvelle économie de plus en plus mondialisée, notre Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes Canadiens à acquérir une expérience de travail et des compétences précieuses dans l’optique de leur future carrière. Elle comprend trois volets de programme. Premièrement, le volet des compétences aide les jeunes confrontés à des obstacles à l’emploi à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi ou retourner à l’école. L’accent est mis sur les parents seuls et les nouveaux arrivants, ainsi que sur les jeunes handicapés, les jeunes Autochtones et les jeunes des régions rurales et éloignées. Le deuxième volet, celui des carrières, aide les diplômés de l’enseignement postsecondaire à trouver un emploi en passant par des stages rémunérés. Il permet à ces jeunes de s’informer et d’acquérir l’expérience nécessaire pour prendre une décision éclairée par rapport à leur carrière, trouver un emploi ou poursuivre des études supérieures. Enfin, le volet de l’expérience, qui verse des subventions à des employeurs pour qu’ils offrent des emplois d’été à des élèves du secondaire et à des étudiants du postsecondaire, comprend le programme Emplois d’été Canada. Chaque année, nous investissons plus de 330 millions de dollars dans cette stratégie et nous nous sommes engagés à y investir 340 millions supplémentaires sur trois ans pour créer jusqu’à 35 000 emplois d’été de plus pour les jeunes. En fait, je manquerais à mon devoir si je ne précisais pas que, dans le budget de 2018, le gouvernement propose, pour la Stratégie emploi jeunesse, une enveloppe supplémentaire de 450 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019. Ces fonds soutiendront la croissance continue du nombre d’emplois financés dans le cadre d’Emplois d’été Canada en 2019-2020. Ils apporteront aussi les années suivantes des ressources additionnelles pour la Stratégie emploi jeunesse modernisée, en s’appuyant sur les observations du Groupe d’experts sur l’emploi des jeunes. De plus, un renouvellement de la Stratégie emploi jeunesse sera annoncé dans le courant de l’année à venir. Bref, nous faisons cela pour les jeunes Canadiens. Revenons à la question qui nous occupe aujourd’hui. Dans le cadre d’Emplois d’été Canada, les employeurs sont invités à présenter une demande qui correspond aux priorités nationales du programme, qui ont été définies afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Autrement dit, nous accordons la priorité aux emplois créés par les employeurs qui comptent embaucher des jeunes venant de groupes sous-représentés, y compris les nouveaux immigrants ou les réfugiés, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Le programme encouragera aussi les petites entreprises créatrices d’emplois, les organismes qui favorisent l'emploi de membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et ceux qui offrent des services à la communauté LGBTQ2 ou la soutiennent. Emplois d’été Canada mettra aussi tout particulièrement l’accent sur les organismes qui créent des débouchés dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que dans le secteur des technologies de l’information et des communications, surtout à l'intention des femmes. Voilà pourquoi le programme Emplois d'été Canada ne fournira pas de financement aux organismes dont les principales activités comprennent des activités politiques partisanes ou qui cherchent à supprimer ou à affaiblir des droits individuels reconnus des Canadiens. Je précise que le gouvernement a adopté une position de principe qui consiste à ne pas financer de groupes qui distribuent à des enfants d’âge scolaire des photos explicites de fœtus sanguinolents. Tout organisme dont les activités visent à limiter les droits actuels des femmes en matière de procréation ne sera pas admissible à ce financement. Il en ira de même des demandes présentées en vue d’embaucher des étudiants comme moniteurs dans des camps d’été qui refusent d’accueillir des jeunes de la communauté LGBTQ2. En revanche, beaucoup d’autres organismes confessionnels seront admissibles au programme. Prenons, par exemple, un organisme confessionnel qui est contre l’avortement et qui demande à recevoir des fonds pour engager des étudiants afin de servir des repas aux sans-abri. Il offre de nombreux programmes en soutien à la collectivité environnante. Les étudiants seraient chargés de planifier les repas, d’acheter les produits d’épicerie, de servir les repas, et cetera. Cet organisme serait admissible au programme. Prenons une autre organisation confessionnelle qui souscrit à la définition traditionnelle du mariage, mais dont les activités principales ont pour effet de réduire l’isolement social chez les aînés, et qui sollicite des fonds pour engager des étudiants. Ces étudiants seraient responsables d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes destinés aux personnes âgées, peu importe leur orientation, leur identité ou leur expression sexuelles. Cette organisation pourrait présenter une demande.(1100) Un autre exemple serait celui d'un organisme animé de convictions antiavortement qui gère un camp d’été pour des jeunes défavorisés. Cet organisme serait admissible à présenter une demande, ce qui lui permettrait d’embaucher des étudiants comme moniteurs de camp durant l'été. Les demandeurs doivent confirmer qu’ils satisfont au nouveau critère au moyen d’une attestation incluse dans le formulaire de demande. Ils ne sont pas tenus de communiquer leurs points de vue, leurs croyances ou leurs valeurs, car il n’en est pas tenu compte dans le processus de demande du programme. Le fait qu'un organisme est affilié à une religion ne le rend pas inadmissible au programme. Service Canada évalue les demandes en fonction des critères d’admissibilité et d’évaluation, notamment des priorités nationales et locales. Toutes les demandes admissibles dans une circonscription sont classées en conséquence. Chaque année, des députés sont invités à prendre part à certaines activités se rapportant au programme Emplois d’été Canada. Cela veut dire que des représentants élus peuvent contribuer à promouvoir le programme, à fixer les priorités locales, à confirmer la liste des projets, à informer les employeurs sélectionnés et à prendre part aux annonces relatives à ces programmes. Les députés sont invités à participer à ces éléments du programme Emplois d'été Canada, mais bien entendu, leur participation est purement volontaire. Dans les cas où les députés ne participent pas au processus, Service Canada dresse la liste des projets pour leurs circonscriptions. Les priorités en matière d’emplois d’été ne sont pas les mêmes au Nunavut, à Toronto, à Calgary, à Vancouver et dans Cape Breton—Canso. Elles ne sont pas les mêmes à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan. Le programme Emplois d’été Canada n’est pas un programme gouvernemental comme les autres. Il répond aux besoins d’une main-d’œuvre jeune et dynamique tout en satisfaisant aux besoins actuels de chaque région du Canada durant l’été. Avant tout, il répond au besoin des jeunes de décrocher un emploi d’été enrichissant qui les aidera à acquérir l’expérience dont ils ont grandement besoin pour amorcer leur vie professionnelle. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que le financement accordé respecte les droits durement acquis des Canadiens, en particulier les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2. Nous avons adopté la position de principe selon laquelle nous ne financerons pas les groupes qui distribuent des images de fœtus ensanglantés à des enfants d’âge scolaire ni les groupes dont le mandat consiste à limiter les protections dont les Canadiens dépendent. Nous savons que les organisations religieuses et confessionnelles, qui sont avant tout axées sur la compassion et sur l’aide à apporter aux membres de la société qui sont le plus dans le besoin, offrent des services précieux à nos collectivités. Les changements que nous avons apportés au programme Emplois d'été Canada garantiront que les jeunes qui décrochent un emploi financé par le gouvernement travaillent dans un climat respectueux des droits de tous les Canadiens.Aide gouvernementaleAvortementBudget 2018 (27 février 2018)Charte canadienne des droits et libertésCommunautés et collectivitésCondition de la femmeCréation d'emploisDiscriminationDiscrimination sexuelleDroits de la personneÉducation et formation des adultesEmploi d'été des étudiantsEmplois à prédominance masculineEmplois d'été CanadaEmployeursÉtudiantsLiberté de conscience et de religionMinoritésMinorités linguistiquesMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisancePersonnes gais et lesbiennesPolitique gouvernementalePossibilités d'emploiProcessus de demandeReligionScience et technologieStagesStratégie emploi jeunesse529335852933595293360529336152933625293363529336452933655293366529336752933685293369529337052933715293372529337352933745293375529337652933775293378529337952933805293381529338252933835293384529338552933865293387529338852933895293390529339152933925293393529339452933955293396529339752933985293399CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner: (1105)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie la députée de nous faire connaître le contenu de la communication qu'elle a reçue d'un concitoyen. Cependant, je suis sûr qu’elle a pris le temps d’entrer en contact avec lui, comme beaucoup d’entre nous l’ont fait, pour des éclaircissements. Nous avons fait ce genre d’appels individuels pour éclaircir le fait que le mandat principal désigne précisément le programme offert par la communauté hôte, comme les explications le précisent noir sur blanc. Un certain nombre de groupes confessionnels de ma circonscription ont refait la demande. Ils ont reçu ce type de subvention par le passé et ils ont offert des programmes extraordinaires dans notre collectivité. Une fois les explications données, ils ont été satisfaits. En notre qualité d'élus, de députés, nous avons la responsabilité de servir nos concitoyens. Je crois que les explications auraient certainement contribué à soulager les préoccupations de ce demandeur. Cependant, cela ne devrait avoir absolument aucun impact si…Aide gouvernementaleCharte canadienne des droits et libertésDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaLiberté de conscience et de religionMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisanceProcessus de demandeReligion52934045293405CathayWagantallYorkton—MelvilleCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner: (1110)[Traduction]Madame la Présidente, si nous avions tenu ce débat en décembre dernier, j'aurais peut-être convenu avec la députée que le critère était alors flou. C'est pour cette raison que le gouvernement a publié des éclaircissements à ce sujet. Les explications ont été bien reçues. Si on se fie aux chiffres recueillis jusqu'ici, le nombre de demandes de participation au programme sera supérieur cette année à celui de l'an passé.La députée n'est pas tenue de me croire sur parole. Si elle n'a pas pu écouter mon discours, je vais lire la citation suivante pour sa gouverne. Voici ce qu'a déclaré l'Association nationale Femmes et Droit:Plusieurs informations erronées ont été largement diffusées dans les médias quant à la nature de l’attestation désormais requise pour les organismes [...] Nous sommes convaincus que les protections qui ont été ajoutées au programme [Emplois d'été Canada] ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’enfreignent aucunement la liberté de religion et de conscience, ou tout autre droit dont jouissent les individus au Canada.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisancePolitique gouvernementaleProcessus de demande529341152934125293413BrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—BagotMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner: (1110)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue et moi nous connaissons depuis longtemps, nous siégeons à la Chambre depuis un bon bout de temps. Il se souviendra donc de l’époque où il se trouvait de mon côté de la Chambre et où j'étais assis à peu près au même endroit que lui, au sein de l’opposition. Le premier ministre au pouvoir, Stephen Harper, voulait éliminer complètement le programme Emplois d’été Canada, soit 35 000 places. Mike Savage, le maire actuel d’Halifax, Maria Minna et moi-même avons lutté de toutes nos forces pour empêcher cela. Monte Solberg était assis juste ici, et l’ancien premier ministre a pris la parole pour dire de suspendre toutes les démarches entreprises sur le programme Emplois d’été Canada. Le programme a donc survécu. Mon collègue se trouvait à la Chambre quand son gouvernement se préparait à éliminer complètement ce programme. Il est important que nos collègues sachent cela. Cette attestation vise à protéger les droits des Canadiens, pour lesquels nous avons tellement lutté. Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement les défende, et c’est exactement ce que nous faisons.Aide gouvernementaleDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisance52934165293417MarkWarawaLangley—AldergroveLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner: (1115)[Traduction]Madame la Présidente, clarifions un point. Dans le passé, certains ont abusé de ce programme. Les responsables tenaient à éviter que l’on utilise ce soutien financier estival, cette subvention, à l’encontre des droits que les Canadiens ont obtenus après des luttes acharnées. Cette attestation vise à garantir que les groupes qui recevront ces fonds pour offrir des occasions très importantes aux jeunes Canadiens leur proposeront le type d’activité auxquelles les Canadiens s’attendent. Ils ne veulent pas qu’on leur offre des activités qui sont motivées par des considérations politiques ou qui tronquent les droits des Canadiens. Voilà pourquoi nous appuyons cette attestation.Aide gouvernementaleCharte canadienne des droits et libertésDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisance5293420LloydLongfieldGuelphBrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1140)[Traduction]Madame la Présidente, je sais que la députée était présente lors de la dernière législature et qu’elle a pu constater l’impact du financement additionnel du programme. Depuis que nous avons été élus, nous avons doublé le nombre d’étudiants qui reçoivent du soutien. Au départ, 330 millions de dollars étaient prévus pour le programme, somme à laquelle nous avons ajouté 350 millions de dollars. Je suis certain que la députée a pu en constater les effets dans sa circonscription. La députée a été élue sur la base d’un programme prévoyant un investissement de 25 millions de dollars entre 2017 et 2019. Ne voit-elle pas que l’investissement que nous avons fait a un plus grand impact que les 25 millions de dollars promis par le NPD?Aide gouvernementaleBudget 2018 (27 février 2018)Droits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisanceStratégie emploi jeunesse52934705293471Anne Minh-ThuQuachSalaberry—SuroîtAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L’initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention aujourd'hui. En décembre, lorsque des craintes ont été soulevées, nous avons fourni des informations supplémentaires.C'est un programme que les députés ont vraiment à coeur. Ils ont ainsi l'occasion de communiquer les priorités de leur secteur ou de leur circonscription avec les responsables du programme, et cela est pris en compte pour chaque demande. Tous ont accès à une base de données.Nous avons transmis les informations supplémentaires aux groupes qui ont présenté des demandes au cours des années précédentes. Je crois que cela a satisfait la grande majorité d'entre eux. Bien entendu, le nombre de demandes est plus élevé que l'an dernier. Par conséquent, la plupart des groupes sont satisfaits des informations supplémentaires.Ma collègue aurait-elle entrepris une initiative semblable? Comment a-t-elle remédié à la situation lorsque des habitants de sa circonscription qui avaient présenté une demande ont demandé des informations supplémentaires?Aide gouvernementaleDiffusion de l'informationDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisanceProcessus de demande5294121529412252941235294124MonaFortierOttawa—VanierMonaFortierOttawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L’initiative Emplois d’été Canada]InterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, les invectives fallacieuses des députés et de la direction du Parti conservateur me laissent tellement perplexe que je ne sais pas par où commencer. J'ai une grande expérience du service public et j'ai vu ma part de sophismes et de ruses oratoires, où des députés tentent de brouiller les cartes pour amener la population à croire une fausseté, une chose autre que celle qui est vraiment proposée. Je crains que l'exagération des conservateurs dans ce dossier soit telle qu'elle porte atteinte à l'institution même du service public.Le fait de tromper des gens intelligents et bienveillants et de bons organismes pour leur faire croire qu'ils ne devraient pas signer l'attestation et qu'ils ne sont, par conséquent, pas admissibles à du financement cause du tort et à ces organismes et aux étudiants. Le député ne comprend-il pas que, à moins qu'il veuille embaucher quelqu'un pour contester un mariage gai, manifester contre une cérémonie d'immigration ou empêcher l'accès à une clinique médicale, un organisme devrait tout à fait pouvoir signer l'attestation et embaucher un étudiant? Cette position n'est-elle pas claire? Aide gouvernementaleDiffusion de l'informationDiscriminationDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaEmployeursMotions de l'oppositionOeuvres de bienfaisanceProcessus de demande5294205529420652942075294208TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): (1740)[Français]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-364 émanant du député de Terrebonne.[Traduction]Le projet de loi d'initiative parlementaire C 364 vise à apporter les modifications suivantes à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l’impôt sur le revenu.Premièrement, il abaisserait de façon substantielle les plafonds des contributions aux entités politiques. Par exemple, il réduirait de plus des deux tiers la contribution annuelle maximale qu'une personne peut verser à chacun des partis politiques enregistrés en la faisant passer de 1 500 $ à 500 $, et des réductions similaires s'appliqueraient à d'autres entités politiques, y compris les candidats aux élections et les candidats à la direction d'un parti.Par ailleurs, le projet de loi rétablirait l'allocation trimestrielle aux partis politiques. D'abord mise en place en 2004, cette allocation a été abolie en 2015. Enfin, le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin d'augmenter le crédit d'impôt offert à quiconque verse une contribution de plus de 750 $.Même si je salue les efforts du député de Terrebonne pour améliorer les règles en matière de financement politique au Canada, je tiens à souligner certains éléments du projet de loi qui posent problème. Premièrement, ce projet de loi serait coûteux. D'ailleurs, voici ce que dit le site Web du bureau du directeur parlementaire du budget à son sujet: Le directeur parlementaire du budget [...] estime que, au total, les coûts du projet de loi pour le gouvernement fédéral s’établiraient à 45,2 millions de dollars en 2018, et augmenteraient pour atteindre 46,2 millions de dollars en 2021. Le rétablissement des allocations trimestrielles versées aux partis politiques enregistrés, qui sont puisées dans le Trésor public, représente la très grande majorité des coûts.Nous sommes toutefois dans une période où le gouvernement dirige les ressources fédérales vers des enjeux prioritaires comme le logement abordable, la lutte contre les changements climatiques, l'assurance-médicaments et l'aide pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà un aperçu des enjeux dont nous nous occupons parce que nous sommes à l'écoute des Canadiens et de leurs préoccupations.Les Canadiens peuvent être fiers de la démocratie canadienne, nous le savons. Nous savons aussi qu'il est toujours possible de faire mieux et nous nous retroussons les manches pour faire le travail nécessaire. Il faut aussi garder à l'esprit que le système actuel offre déjà des mécanismes de soutien importants, parmi lesquels de généreux crédits d'impôt à l'intention des donateurs. De plus, Élections Canada rembourse aux candidats et aux partis une part considérable de leurs dépenses électorales ou leur accorde des rabais.On estime qu'en 2015, les crédits d'impôt aux donateurs ont coûté 55 millions de dollars au Trésor public. Après les élections de 2015, les partis ont reçu 60,7 millions de dollars en remboursements, tandis que 42,7 millions de dollars ont été remis aux agents officiels pour les campagnes des candidats. On parle donc d'un coût total de 158 millions de dollars pour les contribuables canadiens. Si le projet de loi C-364 avait été en vigueur en 2015, les coûts auraient atteint 278 millions de dollars pour les quatre années suivantes, soit une augmentation de 76 % par rapport aux coûts réels. À noter que ce chiffre n'inclut pas les autres subventions prévues par la Loi électorale du Canada, par exemple les dispositions sur le temps d'émission accordé aux partis enregistrés.Une autre préoccupation financière est que ce projet de loi accorderait des allégements fiscaux plus importants à ceux qui versent plus de 750 $. Le ministère des Finances prévoit que cela pourrait entraîner une diminution des recettes fédérales pouvant aller jusqu'à 2 millions de dollars dans le cadre d'une course à la direction. Je soutiens également qu'il s'agirait d'un changement fiscal régressif, car il permettrait aux Canadiens mieux nantis de recevoir un avantage plus important en échange de leurs dons.Le projet de loi élimine également le plafond de ce qui peut être réclamé en vertu de ses dispositions. Par extension, cela bénéficierait le plus aux Canadiens les mieux nantis. Une autre préoccupation encore est que ce projet de loi ferait passer les limites de contributions aux candidats à la direction de 1 550 $ à 1 000 $.Comme le savent les députés, 2017 a marqué le 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés. Nous savons tous que les Canadiens attachent une très grande importance à la Charte et qu'elle sert de modèle pour les nouvelles démocraties du monde. L'article 3 de la Charte garantit à chaque Canadien admissible le droit de voter et de se présenter à des élections. L'article 2, qui inclut la liberté d'association et d'expression, donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de faire un don à un parti, sous réserve de certaines limites raisonnables.Les partis politiques représentent une partie nécessaire et importante de notre processus démocratique. Ils unissent des gens de régions géographiques différentes et de perspectives différentes. Les partis aident à mobiliser les citoyens autour des idées qu'ils chérissent. Comme l'a dit l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci, les partis politiques permettent également aux citoyens de s'exprimer sur les politiques du gouvernement et le bon fonctionnement de celui-ci.Les Canadiens ne participent pas seulement à la démocratie en votant ou en faisant un don à un parti. Ils peuvent également s'occuper activement de politique comme bénévoles. Cependant, beaucoup de Canadiens n'ont ni le temps ni le désir d'appuyer les partis de cette manière. Par conséquent, le don est le moyen que certains choisissent pour se faire entendre.(1745)C'est une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement est convaincu qu'il faut maintenir un système de financement politique équilibré, ouvert et transparent. Les députés peuvent être assurés que nous continuons d'examiner les règles régissant le financement politique pour veiller à ce que le Canada dispose d'une approche équilibrée.Toujours dans le domaine du financement politique, rappelons que le gouvernement a présenté le projet de loi C-50, qui a été adopté récemment à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et qui est actuellement à l'étude au Sénat. Aux termes du projet de loi C-50, toute activité de financement dont le prix d'entrée est supérieur à 200 $ et à laquelle participe un ministre, le premier ministre, un chef de parti ou un candidat à la direction d'un parti doit être annoncée cinq jours à l'avance sur le site Web du parti concerné, et la liste des invités doit être rendue publique. Ces mesures permettront d'accroître l'ouverture et la transparence du système de financement politique au Canada.Fait intéressant, des députés conservateurs et plusieurs députés qui viennent de se déclarer indépendants ont voté contre le projet de loi C-50, qui, comme je l'ai dit, permettra d'accroître la transparence du système politique canadien. Il est important de signaler que le député de Terrebonne, qui a présenté le projet de loi dont nous débattons en ce moment, fait partie de ce groupe. Il a aussi voté contre le projet de loi --50, qui vise à améliorer le système politique dans l'intérêt de tous les Canadiens.Le député de Terrebonne a voulu présenter le projet de loi C-364 à la Chambre. Or, ce projet de loi serait à l'avantage des riches donateurs parce qu'il augmenterait leurs crédits d'impôt. En outre, lui et ses collègues ont voté contre l'idée d'accroître la transparence des activités de financement. Ce qu'ils nous proposent ferait reculer la démocratie au Canada, et non l'inverse.En plus du projet de loi C-50, la ministre des Institutions démocratiques fait progresser la démocratie en réduisant les obstacles de manière à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens, et non un plus petit nombre, puissent voter. Ainsi, certaines dispositions de la loi que le gouvernement précédent a appelée la Loi sur l'intégrité des élections seront abrogées. La démocratie au Canada s'améliorera également grâce aux mesures que nous prenons pour protéger les institutions démocratiques canadiennes contre les influences étrangères sur les élections au pays.En partenariat avec le Centre de la sécurité des télécommunications, nous avons publié un rapport qui est une première mondiale dans son genre et qui porte sur les cybermenaces contre la démocratie canadienne. À mesure que les technologies évoluent, nous devons aussi évaluer les moyens que nous prenons pour défendre le Canada contre ceux qui veulent s'ingérer dans sa vie démocratique.Pour renforcer encore davantage la démocratie au pays, le premier ministre a chargé la ministre des Institutions démocratiques d'examiner les options qui s'offrent à nous en vue de créer une commission ou un poste de commissaire chargé d'organiser les débats des chefs lors des campagnes électorales. Dans cette optique, la ministre et moi sommes heureux d'avoir pu participer à des réunions tenues un peu partout au Canada avec des gens issus des médias traditionnels, des nouveaux médias, de la société civile et du monde universitaire, de manière à écouter leur point de vue sur cette question importante.Le gouvernement s'emploie à faire progresser les choses, et non à nous ramener en arrière. Nous nous efforçons de renforcer les institutions démocratiques du pays. Nous mettons l'accent sur ce qui unit les Canadiens, et non sur ce qui les divise. C'est la raison pour laquelle le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi C-364.(1750)[Français]Il faut assurer des conditions équitables au sein des partis politiques tout en reconnaissant le droit démocratique des Canadiens de participer activement à leur démocratie au moyen de contributions raisonnables.Aide gouvernementaleC-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)Campagnes de financement et agents de financementCrédits d'impôtDémocratie participativeDeuxième lecturePartis politiquesProjets de loi émanant des députésPublicitéSites WebSystème électoralVote et électeurs5294378529437952943805294383ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgInitiatives parlementairesL'itinéranceInterventionM. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1715)[Français]Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir d'être ici à la Chambre et d'avoir l'occasion, comme député de la circonscription Sackville—Preston—Chezzetcook, qui entoure les deux grandes villes d'Halifax et de Dartmouth, de parler du travail que notre gouvernement a fait jusqu'à maintenant pour aider la classe moyenne et ceux qui veulent s'y joindre. Aujourd'hui, j'ai l'occasion de me prononcer sur la motion M-147, présentée par ma collègue de Saskatoon-Ouest. Je veux la remercier et la féliciter pour son travail, non seulement en ce qui concerne cette motion, mais aussi pour le travail qu'elle fait depuis bien des années pour contribuer à cet objectif.La motion devant nous vise à nommer un comité parlementaire spécial chargé de faire une consultation — ce qui est en général très bien — et d'élaborer un plan d'action. Ce comité reviendrait ensuite à la Chambre pour soumettre le plan d'action et obtenir l'approbation d'ici un an. Donc, déjà, un an se serait écoulé. Je dois dire que l'intention de cette motion est très bonne, mais si je devais donner mon opinion, je dirais qu'elle arrive deux ans trop tard. En effet, notre gouvernement s'est mis au travail depuis deux ans et a avancé une stratégie sur le logement abordable et sur l'itinérance.Ma collègue demande que l'on crée un nouveau comité, et que l'on mène une nouvelle consultation. Or, nous avons déjà fait ce travail. Nous avons mené énormément de consultations et nous avons demandé de la rétroaction de nos parlementaires. Nous avons un comité permanent qui a étudié la question. Tous les partis sont représentés à ce comité permanent. Nous avons eu l'occasion d'entendre les témoignages de plusieurs personnes, de plusieurs experts de partout au Canada. Consulter à nouveau ces organismes, qui y ont mis déjà beaucoup de temps, ne serait pas tellement efficace.Au cours des deux dernières années, nous avons rencontré des Canadiens et des intervenants qui oeuvre en appui à la stratégie nationale sur le logement abordable et à la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et à la restructuration de la stratégie de nos partenaires qui luttent contre l'itinérance. Comme je l'ai mentionné, on peut faire d'autres consultations, mais poser les mêmes questions aux mêmes intervenants dans les mêmes communautés va probablement donner le même résultat. Ce qui est intéressant, également, c'est le temps qui sera perdu. Au cours des prochaines années, nous pourrons toujours apporter des améliorations pour nous assurer que n'importe quelle nouveauté sera reflétée. Néanmoins, ces partenaires ont contribué, ont donné leur avis et souhaitent maintenant voir notre gouvernement agir. Donc, ce n'est pas le temps de faire des nouvelles consultations, c'est le temps de passer à l'action. C'est exactement ce que notre gouvernement est en train de faire. Appuyer la motion M-147 signifierait une consultation supplémentaire, qui pourrait compromettre sérieusement notre objectif que les travaux soient démarrés au 31 mars 2019. J'invite la Chambre à faire le calcul. Comme je l'ai dit, lancer un nouveau processus, consulter à nouveau, créer un nouveau comité, consulter les mêmes personnes pour créer un programme que nous avons mis en place et qui va bien répondre à notre clientèle, ce serait retarder le processus visant à mettre en place la stratégie que nous souhaitons annoncer sous peu. (1720)Compte tenu de ce je viens de dire, il est évident que notre gouvernement ne pourra pas appuyer la motion M-147. J'aimerais quand même parler un peu plus en détail du travail immense accompli par notre gouvernement pour mettre un terme à l'itinérance. Parlons d'abord de la Stratégie nationale sur le logement que notre gouvernement a appuyé en investissant 40 milliards de dollars sur les 10 prochaines années. Cet investissement va commencer le 1er avril 2018. Grâce à cette stratégie, notre gouvernement rétablira son rôle de leader en matière de logement et répondra aux besoins des populations vulnérables. Au cours de 2016, nous avons mobilisé des Canadiens, des intervenants clés, les provinces et les territoires pour obtenir leur point de vue et leurs commentaires face à l'itinérance. Ces consultations nous ont permis de recevoir des recommandations, afin de renforcer la lutte contre l'itinérance au Canada. Plus précisément, les intervenants ont prôné le renouvellement et l'élargissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ils ont aussi demandé plus de flexibilité dans l'approche Logement d'abord. De plus, ils ont insisté pour que le droit au logement soit reconnu dans la Stratégie nationale sur le logement. En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et du budget de 2017, on a annoncé un investissement de 2,2 milliards de dollars sur 10 ans, afin d'élargir le financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Grâce à ces investissements, les collectivités seront maintenant mieux équipées pour lutter contre l'itinérance, et ce, dans le but de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2027-2028. Notre gouvernement s'était également engagé à consulter les intervenants, les provinces, les territoires et les partenaires autochtones sur la façon de restructurer la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en vue de réduire et de prévenir plus efficacement l'itinérance au Canada. En plus de cet engagement, le gouvernement a créé un comité consultatif, présidé par notre excellentsecrétaire parlementaire du ministre responsable du logement, et composé d'experts, de personnes ayant vécu l'itinérance et d'intervenants dans le domaine de l'itinérance. Le comité a d'ailleurs tenu des consultations en ligne du 17 juillet au 15 septembre 2017. Le comité a également organisé des tables rondes régionales partout au Canada pour recevoir les informations supplémentaires au sujet des fournisseurs de service.Bref, le comité parlementaire spécial, tel que demandé dans le cadre de la motion, ne servirait qu'à répéter un processus déjà bien en place et qui semble réussir grandement. En conclusion, notre gouvernement a fait ses devoirs, afin de réduire et de mettre un terme à l'itinérance au Canada. Il sera prêt à présenter le plan de renouvellement dès 2019. De plus, je n'ai même pas parlé de nos efforts pour lutter contre la pauvreté. Je pourrais parler encore 10 minutes, mais j'imagine que cela est impossible. J'aimerais quand même féliciter la députée de Saskatoon-Ouest de son travail et de sa motion. Cependant, et plus important encore, j'aimerais la féliciter pour le travail qu'elle fait depuis bien des années pour faire avancer ce dossier.Aide gouvernementaleApproche Logement d'abordComités spéciauxConsultation du publicCréation d'un comitéItinérance et sans-abriM-147Politique gouvernementaleStratégie des partenariats de lutte contre l'itinéranceStratégie nationale sur le logement527066652706675270671BruceStantonSimcoe-NordStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, dans la circonscription que je représente, des bénévoles et des organismes travaillent sans relâche pour offrir des soins à domicile et des soins palliatifs. C’est très difficile pour eux. Nous avons fait de grands progrès en annonçant dans le dernier budget un financement des soins à domicile et des soins palliatifs, mais il faut faire plus.La ministre de la Santé peut-elle nous dire ce qui a été fait récemment pour aider les organismes qui offrent des soins palliatifs et des soins médicaux à domicile?Aide gouvernementaleQuestions oralesServices de soins à domicileSoins palliatifs52596845259685MélanieJolyL’hon.Ahuntsic-CartiervilleGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [L'inscription au programme Emplois d'été Canada]InterventionLe Président: (1550)[Traduction]La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée d'Elgin—Middlesex—London.Aide gouvernementaleDemande de débat d'urgenceDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada5241382GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1555)[Traduction]Je veux d'abord rappeler aux députés que leurs interventions relatives à une demande de débat d'urgence doivent être très brèves. Je remercie la députée d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence. J'estime toutefois que la demande ne répond pas aux exigences du Règlement.Aide gouvernementaleDemande de débat d'urgenceDroits de la personneEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été Canada5241398KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionM. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Niagara-Centre.Le projet de loi C-51 porte sur certaines modifications au Code criminel qui auraient une incidence sur la Charte. Ces deux lois extrêmement importantes au pays ont des répercussions directes sur la vie des Canadiens. Comme tout ce qui mérite d'être préservé, elles doivent en quelque sorte être entretenues au fil du temps. Le projet de loi C-51 permettrait d'effectuer une partie de ce travail essentiel.Le projet de loi vise trois grandes catégories de mesures. D'abord — et c'est ce qui est le plus important selon moi —, il offrirait des précisions fort attendues sur la notion de consentement dans le droit criminel en ce qui concerne les agressions sexuelles. Il ciblerait aussi des lois fantômes, comme on les a appelées plus tôt aujourd'hui, qui ont été jugées inconstitutionnelles par le plus haut tribunal du pays ou qui sont devenues obsolètes en raison du contexte social au Canada de nos jours. Enfin, le ministre de la Justice serait tenu de présenter un énoncé concernant la Charte, selon lequel tout projet de loi du gouvernement présenté par l'entremise de ce portefeuille est conforme à la Charte.Je parlerai d'abord de l'aspect central, selon moi. Le projet de loi C-51 apporte des précisions absolument nécessaires à certaines dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles. Avant d'entrer dans les détails, je tiens à dire à la Chambre qu'il s'agit d'un problème social endémique au sein de la société canadienne. Il touche toutes les collectivités. J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent de la condition féminine et d'entendre des témoins qui ont survécu à des agressions sexuelles parler des répercussions que ces crimes ont eu sur leur vie. La Chambre doit faire tout en son pouvoir pour éliminer ce fléau. C'est le moins que nous puissions faire pour les Canadiens.Outre le projet de loi, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour contribuer à la lutte contre la violence fondée sur le sexe, dont un investissement de plus de 100 millions de dollars dans une stratégie en la matière. Pendant son étude sur les moyens de mettre fin à la violence fondée sur le sexe faite aux jeunes femmes et aux filles, le Comité s'est fait dire qu'il ne s'agissait pas simplement de soutenir les victimes. Il faut aussi procéder à une réforme législative, tout particulièrement en matière criminelle.Le système canadien de justice pénale est discriminatoire envers les plaignants à toutes les étapes du processus. Nous sommes tellement mal outillés pour traiter les cas de ce genre que la vaste majorité des plaignants décident de ne pas signaler les agressions sexuelles dont ils ont été victimes. Les personnes qui le font doivent être courageuses, car elles savent que le taux de condamnation, qui permet que justice soit faite, est peu élevé. Il est difficile d'imaginer pourquoi ces personnes se mettraient dans une situation où elles vont être interrogées et victimisées de nouveau.Nous avons l'occasion d'améliorer notre système, d'encourager plus de personnes à dénoncer les gestes inacceptables et à voir à ce que justice soit rendue dans la mesure du possible. Le nouvel article 273.1 va en ce sens. Il confirme la décision R. c. J.A., selon laquelle il faut un consentement conscient de tous les instants. Essentiellement, une personne inconsciente n'est pas en mesure de donner son consentement. L'idée à retenir, pour tous ceux qui nous écoutent à la maison, c'est que si une personne a des relations sexuelles avec quelqu'un qui est trop ivre pour donner son consentement ou qui est inconscient, il ne s'agit pas de sexe, mais de viol. Il faut garder ce fait à l'esprit.Le nouvel article 273.2 fournirait des protections supplémentaires fondées sur la décision rendue par la Cour suprême, en 1999, dans l'affaires R. c. Ewanchuk. Il indiquerait de façon très claire que, dans le droit pénal canadien, une croyance erronée à l'égard de la loi ne constitue pas un consentement. Il n'est pas acceptable de supposer qu'une personne a donné son consentement parce que quelqu'un d'autre a consenti à sa place. L'accord doit être manifesté de façon explicite. On ne peut pas supposer que, si une personne a donné son consentement plus tôt, elle consent toujours. On ne peut pas supposer que le fait de ne pas résister à des avances sexuelles constitue un consentement. Si la défense n'a pas d'autres arguments que ceux-là à faire valoir dans une affaire d'agression sexuelle, l'accusé devrait être reconnu coupable aux termes de la loi.Fait important, le projet de loi C-51 traite également des dispositions sur la protection des victimes de viol, déjà bien établies. Comme l'ont expliqué les députés qui ont parlé des deux mythes aujourd'hui, on ne peut pas se fonder sur les antécédents sexuels de la plaignante ou du plaignant pour évaluer sa crédibilité ou déterminer s'il y a eu consentement dans un cas précis. Le projet de loi C-51 élargirait cette protection; il ferait en sorte qu'on n'utilise pas les communications contenant des éléments sexuels ou envoyées dans un but sexuel pour perpétuer ces mythes.(1655)Il s'agit d'une protection supplémentaire qui reflète le monde dans lequel on vit. Au XXIe siècle, si des adultes consentants souhaitent s'envoyer des communications de nature sexuelle ou à des fins sexuelles, c'est leur choix. Or, un tribunal ne peut pas se servir du fait qu'une personne se soit montrée intéressée à une activité sexuelle auparavant pour conclure qu'elle a donné son consentement.Si j'applique cette logique à tout autre contexte social, je crois qu'à peu près tout le monde comprendrait. Sans vouloir être désinvolte au sujet d'une question aussi sérieuse, je peux, après le travail, prendre une bière ou un verre de vin ou deux avec un collègue au cours d'un souper. Si, un soir donné, on me demande d'aller prendre un verre et que je refuse, mes amis l'accepteront. Je ne comprends pas pourquoi la même logique ne s'applique pas aux agressions sexuelles. Je le répète, surtout aux jeunes hommes, s'ils écoutent, même si une personne s'est montrée prête à avoir des relations sexuelles auparavant, ils ne devraient pas présumer que ce consentement est éternel par la suite.Pendant que j'ai la parole, j'aimerais aussi parler des lois fantômes. Ces lois créent de l'incertitude, et le coût des contestations judiciaires crée des dépenses inutiles; elles devraient donc être supprimées. Les modifications proposées découlent en bonne partie de décisions de la Cour suprême du Canada. La loi tiendra donc compte des affaires qui portent sur le libelle diffamatoire et la charge de présentation, ainsi que des décisions que la Cour suprême a prises à propos de l'inversion de la charge de la preuve. Je ne veux pas parler pour tout le monde, mais je crois que tous les députés sont favorables à ces dispositions. D'autres questions sont complètement désuètes de nos jours. Mentionnons les dispositions sur le duel. Pour ceux que cela intéresse, il existe une anecdote particulièrement intéressante sur le sujet concernant Joseph Howe, le troisième premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Aux termes des dispositions actuelles du Code criminel, commet une infraction quiconque publie une histoire illustrée de crime. Est aussi coupable d'une infraction quiconque affecte d'exercer quelque sorcellerie. On pourra discuter une autre fois des gens qui n'affectent pas de l'exercer, mais qui la pratiquent vraiment. Je crois que les députés m'ont compris. De nombreuses dispositions actuelles du Code criminel devraient être supprimées.Le gouvernement doit veiller à ce que les lois qu'il propose respectent la Charte. Cela m'amène au dernier aspect qu'aborde le projet de loi C-51: l'obligation, par le ministre de la Justice, de présenter un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi d'initiative ministérielle qui relève de son portefeuille. Il s'agit selon moi d'une mesure très utile qui permettra d'améliorer l'ouverture et la transparence du processus législatif. Grâce à elle, les Canadiens pourront savoir en quoi les lois respectent la Charte selon le gouvernement. Depuis la fondation du Canada, les différents gouvernements sont souvent tombés dans le piège qui consiste à présenter des lois qui semblent populaires à la base électorale, mais qui vont à l'encontre des droits inscrits dans la Constitution. La nécessité de présenter un énoncé concernant la Charte obligera le gouvernement à respecter les lois canadiennes pour que la population soit protégée, et non le contraire. J'appuie sans réserve ce projet de loi, qui précise clairement les dispositions sur le consentement dans les cas d'agressions sexuelles, qui supprime de la loi les dispositions qui ne devraient plus y être — que ce soit parce qu'elles sont inconstitutionnelles ou désuètes —, et qui instaure l'obligation de présenter un énoncé concernant la Charte. Il s'agit de bonnes améliorations qui permettront de rendre le système judiciaire plus efficace et qui contribueront à protéger les droits des Canadiens garantis par la Charte. Agression sexuelleAide gouvernementaleC-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiCharte canadienne des droits et libertésCode criminelComportement sexuelConsentementConstitutionnalitéDénonciationDroit de la preuveFardeau de la preuveLégislationLibelle diffamatoireLoi sur le ministère de la JusticeOrdonnances judiciairesPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleR. c. EwanchukR. c. J.A.Révision de la législationTroisième lecture et adoptionViolence fondée sur le sexe5185627GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88340BernadetteJordanBernadette-JordanSouth Shore—St. MargaretsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JordanBernadette_Lib.jpgInitiatives parlementairesL'itinéranceInterventionMme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets, Lib.): (1335)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de participer aujourd'hui à la discussion portant sur la motion no 147.Je souhaite aussi remercier la députée de Saskatoon-Ouest de porter à l'attention de la Chambre le dossier de la lutte contre l'itinérance, qui est d'une grande importance. En effet, c'est un enjeu qui est commun à toutes les circonscriptions du pays.Je veux aussi profiter de l'occasion pour récapituler les mesures que le gouvernement actuel a prises au cours des deux dernières années afin de réduire l'itinérance au Canada, et pour parler des efforts à venir.Aujourd'hui, je souhaite parler en particulier de la Stratégie nationale sur le logement que le gouvernement a annoncé plus tôt cette semaine. La mise en oeuvre de cette stratégie a été une priorité du gouvernement au cours des 18 derniers mois. Nous avons lancé une conversation nationale sur le logement en juin 2016, suivie d'une rencontre très fructueuse des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement. Dirigées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les consultations « Parlons logement » ont duré quatre mois.Certains thèmes clés sont ressortis pendant cette période. Nous avons appris que les Canadiens et les intervenants du domaine du logement croient qu'une stratégie nationale sur le logement doit englober l'ensemble du continuum du logement tout en accordant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin.Nous avons appris qu'il faudrait mieux intégrer le logement aux autres services de soutien dont pourraient avoir besoin les personnes vulnérables. Les fournisseurs de logements doivent pouvoir obtenir plus facilement des capitaux pour qu'il leur soit plus facile de construire des logements abordables. Par ailleurs, une nette préférence pour les politiques qui permettent des solutions locales aux problèmes de logements a été exprimée. En ce qui concerne plus particulièrement le débat d'aujourd'hui, nous avons appris que les Canadiens voulaient une stratégie nationale sur le logement qui tienne vraiment compte des besoins des sans-abri au Canada.Des thèmes semblables ont émergé durant les consultations menées par le comité consultatif sur l'itinérance. Présidé par le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ce comité consultatif a réuni des spécialistes du logement et de l'itinérance, des fournisseurs de services locaux et régionaux et des personnes ayant vécu l'expérience de l'itinérance. Les 13 membres du comité consultatif, qui ont été sélectionnés parmi des centaines de candidats, représentent la diversité régionale, culturelle et linguistique du Canada.Le comité consultatif a tenu des tables rondes régionales dans tout le pays avec des intéressés, des fournisseurs de services et des partenaires autochtones pour approfondir les idées et les recommandations que nous avons entendues tout au long de la consultation sur la Stratégie nationale sur le logement. Il a aussi entamé un dialogue avec des spécialistes de l'itinérance et des communautés et avec d'autres intéressés de partout au Canada. Je suis heureuse de dire que plusieurs députés ont assisté aux tables rondes et ont vu le travail accompli par ce groupe exceptionnel.Je mentionne également que les travaux du comité consultatif ont été enrichis par un outil du site d'Emploi et Développement social Canada qui a recueilli les avis d'internautes du 17 juillet au 15 septembre 2017.Comme tous les députés, j'en suis convaincue, j'attends avec impatience le rapport du comité faisant la synthèse de ce dont on lui aura fait part, qui devrait être publié au printemps 2018. Même sans ce rapport, je peux dire que les gens qui ont participé aux consultations n'ont pas seulement parlé des problèmes. Ils nous ont aussi fait part de possibilités d'innovation et de solutions axées sur des résultats mesurables. Tous ces renseignements et ces commentaires sont précieux, car le gouvernement tenait à créer une stratégie nationale sur le logement qui témoigne d'un réengagement réel du gouvernement fédéral dans le dossier du logement.Que ce soit bien clair. C'est le temps ou jamais, pour le gouvernement, de renouveler son engagement de façon concrète. De très nombreuses familles n'ont pas les moyens d'habiter dans un logement convenable. Dans l'ensemble du Canada, 1,7 million de familles vivent dans des logements insalubres ou trop chers. Vingt-cinq mille autres personnes sont en situation d'itinérance chronique. En outre, de nombreux groupes, dont les personnes âgées, les Autochtones, les femmes qui veulent échapper à la violence conjugale, les personnes handicapées, les réfugiés, les anciens combattants, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ont encore beaucoup de difficulté à trouver un logement abordable et à le conserver.Avant même le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement libéral a montré qu'il avait compris que le gouvernement fédéral doit s'attaquer à la question du logement au Canada. Voilà pourquoi il a investi comme jamais dans le logement dans les budgets de 2016 et 2017.Cependant, la Stratégie nationale sur le logement nous permet de bonifier notre engagement. Ce plan ambitieux de 40 milliards de dollars aidera les Canadiens à obtenir un logement abordable et adapté à leurs besoin. C'est un élément clé du plan du gouvernement pour faire croître et renforcer la classe moyenne, promouvoir une croissance inclusive pour les Canadiens et sortir un plus grand nombre de Canadiens de la pauvreté.(1340)La stratégie comprend des objectifs, tels que faire en sorte que plus de 530 000 ménages n'éprouvent plus de besoins impérieux en matière de logement, et réduire de plus de la moitié l'itinérance chronique et épisodique au cours de la prochaine décennie. La stratégie comblera les besoins des populations vulnérables et sera au coeur de nos efforts afin que tous les Canadiens aient le logement sûr et abordable qu'ils méritent et dont ils ont besoin.Que signifie la Stratégie nationale sur le logement pour les itinérants canadiens? D'abord, nous investirons 2,2 milliards de dollars répartis sur 10 ans pour réduire l'itinérance au moyen d'un programme fédéral repensé et élargi. Grâce à cet investissement, nous réduirons de 50 % l'itinérance chronique. De plus, et c'est tout aussi important, nous donnerons aux collectivités la possibilité d'offrir une combinaison de programmes de logement et de mesures de prévention et d'intervention. Le lancement de notre programme repensé de lutte contre l'itinérance se fera le 1er avril 2019, à la suite de la conclusion de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, et se fondera sur les travaux actuellement en cours du Comité consultatif sur l'itinérance. Le gouvernement reconnaît également que l'itinérance n'est pas un problème qui existe en vase clos. Si nous voulons aider les populations vulnérables, nous devons songer au logement dans une optique plus générale. C'est précisément ce que fait la Stratégie nationale sur le logement, avec des initiatives complémentaires qui réaffirment et révisent l'intervention fédérale en matière d'itinérance. Ceci comprend un programme tel que l'Allocation canadienne d'aide au logement, un programme cofinancé de 4 milliards de dollars qui aidera directement les familles et les particuliers qui éprouvent des besoins impérieux en matière de logement à relever les défis associés à l'abordabilité, y compris les personnes qui habitent dans un logement social, les personnes qui sont sur une liste d'attente pour un logement social et les personnes qui habitent dans un logement du secteur privé mais qui ont du mal à joindre les deux bouts. Après le lancement de l'Allocation canadienne d'aide au logement en 2020, nous prévoyons que chaque ménage prestataire recevra en moyenne 2 500 $ par année et qu'au moins 300 000 ménages canadiens bénéficieront de l'allocation. Cela comprend aussi le Fonds national de co-investissement pour le logement de 15,9 milliards de dollars administré par le gouvernement fédéral. Ce fonds permettra de ne pas perdre de logements locatifs existants en raison de leur détérioration et de construire de nouveaux logements abordables à rendement élevé qui offrent l'accès à du soutien et des services. Le Fonds national de co-investissement pour le logement devrait construire ou réparer jusqu'à 300 000 logements nouveaux ou existants et permettre de créer plus de places d'hébergement pour les personnes ayant survécu à de la violence familiale, d'offrir des logements de transition et avec services de soutien, de construire ou de réparer des logements abordables et des logements communautaires, et de rendre l'accession à la propriété plus abordable. La Stratégie nationale sur le logement marque le début d'une ère nouvelle pour le logement au Canada. Le gouvernement fait des investissements historiques dans le logement et prévoit effectuer un changement transformationnel parce qu'il comprend la valeur d'un domicile. Les logements sûrs et abordables offrent aux citoyens canadiens un tremplin vers de meilleurs résultats socioéconomiques, une société plus inclusive où tout le monde a l'occasion de bien s'en sortir et de réussir, une économie plus forte et un environnement plus sain.Pour que la Stratégie nationale sur le logement soit une réussite, plus de partenaires que jamais devront collaborer et s'engager dans le cadre d'une approche pangouvernementale cohérente et intégrée. Nous travaillerons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les secteurs privé et sans but lucratif et tout le monde qui partage notre objectif de créer une nouvelle génération de logements au Canada.Même si le gouvernement a déjà répondu en grande partie, si ce n'est entièrement, aux demandes de la motion M-147, nous sommes toujours ravis lorsque nos collègues, de toutes allégeances politiques, adoptent nos priorités communes. J'encourage la députée de Saskatoon-Ouest ainsi que tous les autres députés de tous les partis et de toutes les régions du pays à participer aux efforts du gouvernement à l'échelle nationale. Unissons nos forces afin que l'ensemble des Canadiens aient accès au logement sûr et abordable dont ils ont besoin et qu'ils méritent.Aide gouvernementaleComités spéciauxConsultation du publicCréation d'un comitéItinérance et sans-abriLogement socialM-147Prestations socialesStratégie nationale sur le logement515050851505095150512SheriBensonSaskatoon-OuestMattJenerouxEdmonton Riverbend//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cannabisInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-45 à l'étape du rapport. Cette mesure législative historique est une première étape positive dans le processus complexe visant à légaliser le cannabis, à le réglementer rigoureusement et à en restreindre l'accès.Depuis la présentation du projet de loi, on a insisté sur le fait que l'approche proposée est axée sur la santé et la sécurité publiques, ce qui inclut l'objectif de garder le cannabis hors de la portée des enfants.Respectant ses engagements de protéger le bien-être des Canadiens, le gouvernement a présenté une mesure législative complémentaire, le projet de loi C-46, qui cible les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue. Ce projet de loi distinct renforcerait la réponse pénale en cas de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en plus d'aider à accroître la sécurité sur les rues et les routes du Canada.Dans le cadre de son étude du projet de loi C-45, le Comité permanent de la santé a entendu le témoignage d'une représentante de l'Association pour la santé publique de l'Ontario, qui a précisé que « la conduite avec facultés affaiblies est une principale cause criminelle de décès et de blessures sur nos routes et que les cannabinoïdes font partie des substances psychoactives les plus fréquemment trouvées dans les conducteurs décédés ou blessés au Canada ».Malgré les progrès réalisés dans la prévention et la réduction de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool au cours des dernières décennies, les statistiques indiquent que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, elle, est en croissance.J'ai la chance de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons étudié le projet de loi complémentaire au projet de loi C-45, c'est-à-dire le projet de loi C-46. Il est indéniable que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue constitue un problème sur les routes et que le problème ne cesse de s'aggraver sous le régime actuel. Selon Statistique Canada, parmi les quelque 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies rapportés par la police en 2015, près de 3 000 étaient liés à la drogue. En proportion, cela peut sembler faible, mais, si on considère que le nombre de cas a doublé depuis 2009, on voit qu'il y a lieu de s'inquiéter sérieusement. Selon un document publié récemment par la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, 20 % des consommateurs de cannabis rapportent qu'à au moins une reprise, ils ont pris le volant dans les deux heures après en avoir consommé.Selon une autre étude récente tirée d'une enquête sur la santé des jeunes menée à Victoria, en Colombie-Britannique, 64 % des répondants masculins et 33 % des répondantes qui sont des consommateurs assidus de cannabis affirment avoir conduit avec les capacités affaiblies. Le Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l’Ontario réalisé en 2015 indique que le pourcentage des conducteurs de la 10e à la 12e année qui disent avoir conduit après avoir consommé du cannabis est supérieur au pourcentage de conducteurs qui affirment avoir pris le volant après avoir bu de l'alcool. D'après le sondage, on estime qu'en Ontario seulement, 29 500 adolescents avaient pris le volant moins d'une heure après avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente. Je pense que tous ici conviendront que c'est plutôt alarmant. Pour de plus en plus de conducteurs, le fait que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue constitue présentement une infraction criminelle passible d'une amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction ne semble pas être une mesure dissuasive suffisante. Cependant, les amendes ne sont pas une panacée. Selon ma compréhension, et selon ce que révèlent les données, c'est la peur de se faire prendre qui constitue la mesure dissuasive la plus efficace en matière de conduite avec les facultés affaiblies. En raison des statistiques récentes concernant la consommation de cannabis avant la conduite, je soutiens entièrement l'approche gouvernementale visant à renforcer le cadre pénal en matière de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Les dispositions proposées à cet égard autoriseront l'utilisation d'un nouvel outil par les policiers pour leur permettre d'être mieux à même de détecter la présence de drogue dans l'organisme des conducteurs. Ces appareils permettront d'établir la présence de certaines drogues dans le fluide buccal d'un conducteur, notamment de THC, le composé actif du cannabis. La présence de THC dans le fluide buccal représente un indicateur fiable d'une consommation récente de cannabis et donne une indication utile au policier qui procède au contrôle routier. Je le répète, ce qui est essentiel, c'est que les gens sachent qu'ils risqueront dorénavant davantage de se faire prendre s'ils conduisent après avoir consommé du cannabis. Cette réelle mesure dissuasive rendra nos routes plus sûres. Dans leur étude du projet de loi C-45, les membres du comité de la santé ont reçu le ministre de la Sécurité publique, qui a reconnu que « [la] consultation et le soutien des services de police et des agents frontaliers sont essentiels au bon fonctionnement de ce nouveau régime, afin qu'ils aient les outils nécessaires pour appliquer la loi ». (1605)À cette fin, le gouvernement a récemment annoncé un investissement de 274 millions de dollars pour appuyer les efforts des organismes d'application de la loi et de services frontaliers en vue de détecter et de décourager la conduite avec facultés affaiblies ainsi qu'en vue d'appliquer la légalisation proposée du cannabis et le régime de réglementation connexe.Les provinces et les territoires pourront accéder à des sommes pouvant atteindre 81 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de former les agents d'application de la loi, de renforcer leurs capacités et de promulguer de nouvelles lois ou de renforcer les lois existantes en matière de conduite avec facultés affaiblies.Le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies propose également de nouvelles infractions liées à la limite légale pour la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Une fois qu'elles entreront en vigueur, la couronne ne serait plus tenue de prouver qu'un conducteur avait les facultés affaiblies par la drogue si un test sanguin montre que celui-ci avait un taux de drogue interdit dans le corps. Ce gain d'efficacité judiciaire accélérerait grandement les processus de poursuites et de détermination des peines de ceux qui choisissent de prendre le volant après avoir consommé de la drogue.Je suis heureux de signaler que l'une des infractions proposées interdit certains niveaux d'alcool et de THC, lesquels constituent, comme je l'ai dit plus tôt, une combinaison de substances affaiblissant particulièrement les facultés. Cette infraction est propre à décourager fortement les gens de prendre le volant après avoir consommé à la fois de l'alcool et du cannabis.Selon moi, les propositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont un reflet positif de l'approche élargie du gouvernement à l'égard de la légalisation du cannabis en ce sens qu'elles représentent une réaction prudente axée sur la sécurité publique dans le but ultime de protéger la population.Pour reprendre les propos du ministre de la Sécurité publique, qui comparaissait devant le comité de la santé: […] la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est déjà présente sur nos routes maintenant. Plus nous mettrons en place rapidement les outils appropriés, le financement, la formation, ainsi que les pouvoirs législatifs et réglementaires, plus les Canadiens seront en sécurité. Les retards législatifs ne font pas en sorte que le problème disparaîtra ou que la situation s'améliorera.Le comité a adopté des amendements portant sur l’examen du projet de loi C-45 et du projet de loi C-46 trois ans après leur entrée en vigueur et sur le dépôt de rapports au Parlement sur les résultats de ces examens. Cela permettrait au gouvernement de communiquer précisément les répercussions de la nouvelle loi et de déterminer si d’autres changements s’imposent.Je suis heureux de reconnaître les efforts substantiels déployés par le gouvernement pour tenir deux des grands engagements qu’il avait pris dans la plateforme électorale, à savoir de légaliser le cannabis et, élément tout aussi important, de créer de nouvelles lois plus strictes pour décourager les gens de conduire avec les facultés affaiblies et appréhender ceux qui le font.En conclusion, il est essentiel de souligner les objectifs du projet de loi C-45, conçu pour légaliser le cannabis, le réglementer de façon stricte et restreindre son accès. Parmi tous les pays développés, le Canada est celui qui affiche la plus forte consommation de cannabis chez les jeunes. Il est donc évident que le système actuel ne fonctionne pas. Nous devons restreindre l’accès du cannabis aux jeunes, réduire les revenus des criminels et mettre la santé publique et la sécurité à l’avant-plan. Voilà ce que permet le projet de loi C-45 et voilà pourquoi tous les députés doivent appuyer cet important projet de loi. Aide gouvernementaleAlcoolémieAppareil de détection des droguesAutorités frontalièresC-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres loisCannabisConduite avec facultés affaibliesCrime et criminalitéDécès et funéraillesEnquêtes statistiquesÉtape du rapportFormation en milieu de travailJeunes gensPénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleServices policiersStatistiquesTétrahydrocannabinol51461725146173RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1107 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les diplomates actuels: a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant?(Le document est déposé)Question no 1109 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1er avril 2017 au 19 juin 2017: a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (c. à d. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé? (Le document est déposé)Question no 1110 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1er avril au 19 juin 2017: qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant? (Le document est déposé)Question no 1112 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne les ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement: a) combien d’immeubles ou bureaux sont actuellement loués par le gouvernement dans chacune des circonscriptions de (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—Baie James, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Supérieur-Nord, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; b) quels sont les noms des entreprises ou des particuliers qui sont propriétaires des immeubles ou bureaux que loue le gouvernement, pour chaque immeuble ou bureau en a), ventilés par adresse d’immeuble ou de bureau et par ministère; c) quelle est la valeur de chaque bail ou entente de location en a), ainsi que les détails de chaque bail ou entente de location, y compris, sans toutefois s’y limiter, sa date d’expiration? (Le document est déposé)Question no 1115 -- M. Brian Masse: En ce qui concerne l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, signé par le Canada et les États-Unis: a) quelle est la liste des organisations qui ont reçu des fonds du gouvernement dans le cadre de l’Accord; b) quelle est la liste des programmes qui sont financés par les fonds en question; c) à combien s’élève le total des fonds versés par le gouvernement dans le cadre de l’Accord, ventilées par exercice financier; d) à combien s’élève le total des fonds approuvés qui seront versés pour le présent exercice selon le budget de 2017; e) comment le financement versé par le gouvernement du Canada se compare-t-il à celui versé par le gouvernement des États-Unis au cours de la même période?(Le document est déposé)Question no 1116 -- M. David Tilson: En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016: a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada? (Le document est déposé)Question no 1117 -- M. David Tilson: En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1er décembre 2016: a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié? (Le document est déposé)Question no 1119 -- M. David Tilson: En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé: a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?(Le document est déposé)Question no 1120 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 68/237 adoptée le 23 décembre 2013: a) quand le gouvernement soulignera-t-il officiellement cette décennie au Parlement; b) quelles actions le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; c) plus précisément, que fera le gouvernement pour (i) renforcer les mesures prises au niveau national en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits, et la participation pleine et égale des personnes d’ascendance africaine dans tous les aspects de la société, (ii) promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect des diverses contributions patrimoniales et culturelles des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés, (iii) adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux conformément à la Déclaration de Durban et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et pour garantir leur mise en œuvre intégrale et efficace; d) quelles mesures prendra le gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d'activités relatives à la Décennie internationale, qui comprend des détails concrets et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à laquelle font face les personnes d’ascendance africaine? (Le document est déposé)Question no 1121 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne les poissons sauvages à nageoires capturés dans les piscicultures le long de la côte de la Colombie-Britannique: a) Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il observé une augmentation du nombre de poissons capturés dans les stalles et, dans l’affirmative, i) a-t-il quantifié cette augmentation, ii) a-t-il déterminé que cette augmentation se révélait problématique, iii) a-t-il recommandé des mesures, iv) a-t-il pris des mesures, et, dans l’affirmative, lesquelles, et peut-on obtenir une mise à jour sur ces recommandations; b) quels poissons deviennent le plus souvent captifs; c) quel est le protocole de libération des poissons capturés; d) est-ce que le MPO a été mis au courant du fait que des poissons sauvages meurent dans des stalles et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il, (iii) qu’est-ce qui explique la mort des poissons; e) est-ce que le MPO est au courant du fait que des poissons sauvages ont été déversés dans une décharge terrestre et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, ii) de quelles espèces s’agit-il; f) quand le MPO a-t-il été informé des poissons sauvages captifs; g) le MPO savait-il, au moment de l’octroi des permis, que des poissons sauvages pourraient devenir captifs; h) est-il arrivé qu’il y ait une modification des politiques ou des règlements visant à atténuer le nombre de poissons qui deviennent captifs; i) quelles études ont été menées, visant à établir les effets en chaîne qu’ont les poissons à nageoires qui deviennent captifs sur l’écosystème environnant (i) par le MPO, (ii) en vertu d’un contrat par le MPO, (iii) par un chercheur indépendant; j) quelles sont les conclusions et les recommandations contenues dans les études comprises dans (i); k) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion des poissons à nageoires qui deviennent captifs; l) est-ce que les recommandations mentionnées en k) ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans la mise en œuvre des recommandations; m) pourquoi le MPO n’a-t-il pas étudié le phénomène des piscicultures qui attirent les poissons de façon importante; n) comment le MPO a-t-il déterminé que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; o) comment le MPO détermine-t-il que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; p) les poissons captifs sont-ils susceptibles de transmettre des virus et des parasites et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO l’a-t-il déterminé, (ii) des chercheurs indépendants ont-ils confirmé les résultats auxquels en est arrivé le MPO, (iii) quelles conclusions et recommandations découlent de telles études, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion de cette ressource, (v) est-ce que ces recommandations ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans leur mise en œuvre; q) le gouvernement prend-il des mesures pour empêcher que des poissons deviennent captifs; r) depuis 2009, le suivi par le MPO a-t-il augmenté; s) le MPO a-t-il constaté (i) des lacunes en matière de surveillance dans les règlements, (ii) une infraction aux conditions d’attribution des permis, (iii) une violation des politiques opérationnelles; t) les fonctionnaires du MPO ont-ils vu la vidéo sur les poissons sauvages captifs produite par la Sea Shepherd et, le cas échéant, (i) quelle a été la recommandation du MPO, (ii) le MPO a-t-il fait enquête, et, si tel n’est pas le cas, pour quelle raison, (iii) quelles mesures le MPO a-t-il prise (iv) combien de fois ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement, et la question a-t-elle été mentionnée au ministre ou au sous-ministre; le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; u) un document contenant de l’information détaillée sur la question a-t-il été préparé, et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; v) combien d’appels le MPO a-t-il reçus au sujet des poissons sauvages captifs et (i) est-ce que ce nombre a augmenté depuis 10 ans, (ii) quel suivi est effectué, (iii) combien d’enquêtes ont été menées en ce qui concerne de tels appels? (Le document est déposé)8555-421-1107 Diplomates actuels8555-421-1109 Financement fédéral dans la circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke8555-421-1110 Femmes et hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance8555-421-1112 Ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement8555-421-1115 Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs8555-421-1116 Immigration irrégulière à la frontière sud du Canada8555-421-1117 Exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada8555-421-1119 Réfugiés syriens au Canada8555-421-1120 Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine8555-421-1121 PisciculturesAccord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands LacsAide gouvernementaleAquacultureBaux du gouvernementBlaney, RachelCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesColombie-BritanniqueDécennie internationale des personnes d'ascendance africaineDiplomatie et diplomatesDroit d'asileDroits de la personneForces canadiennesFrontièresGallant, CherylGrands LacsKmiec, TomMasse, BrianMexiqueMigrants clandestinsMinistère des Pêches et des OcéansOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPasseports et visasPersonnes de race noireQ-1107Q-1109Q-1110Q-1112Q-1115Q-1116Q-1117Q-1119Q-1120Q-1121Qualité de l'eauRamsey, TraceyRéfugiésRelations Canada-États-UnisRemise de récompensesRenfrew—Nipissing—PembrokeSyrieTilson, David50943695094370KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1145)[Traduction]Madame la Présidente, au Canada, nous avons l'immense chance de vivre dans un environnement naturel magnifique, un pays de vastes étendues et de montagnes à couper le souffle qui regorge d'une faune et d'une flore variées. Or, les changements climatiques menacent cet environnement, et les Canadiens en sont conscients. Partout au pays, les gens cherchent des moyens concrets de lutter contre ces changements climatiques.Le gouvernement pourrait-il faire le point sur ce qu'il fait pour favoriser l'action populaire en matière d'environnement? Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteOrganismes communautairesProgramme de financement communautaire ÉcoActionQuestions orales50865875086588NavdeepBainsL'hon.Mississauga—MaltonJonathanWilkinsonNorth Vancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseInterventionM. Darren Fisher(1310)[Traduction]Troisième lecture propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. — Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole de nouveau aujourd'hui pour parler du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.Le projet de loi S-211 vise à désigner le 19 juin Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, ce qui mettrait le Canada au diapason d'organismes internationaux comme les Nations unies, l'Union africaine et l'Organisation mondiale de la santé, qui reconnaissent déjà cette date comme étant celle de la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Le projet de loi S-211 a reçu un appui sans réserve de la part de tous les députés et de tous les sénateurs, mais personne n'a aussi bien défendu le projet de loi S-211 que la sénatrice Jane Cordy l'a fait dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour.La sénatrice Cordy défend ardemment les intérêts des Canadiens et a fait entendre à Ottawa la voix de ceux qui sont atteints de drépanocytose. La sénatrice comprend à quel point il est important de sensibiliser la population. Les parlementaires ont la capacité, tant à la Chambre qu'à l'autre endroit, de sensibiliser l'ensemble de la population canadienne à la drépanocytose. Voici ce qu'a dit la sénatrice Cordy la semaine dernière, dans une allocution qu'elle a faite en Nouvelle-Écosse, lors d'un atelier sur la drépanocytose: J'espère sincèrement que, lorsque le projet de loi S-211 sera adopté, il offrira aux Canadiens et à tous les ordres de gouvernement l'occasion d'en apprendre davantage sur la drépanocytose. Plus nous en savons sur quelque chose, plus nous avons la possibilité d'apporter des changements, qu'il s'agisse d'élaborer des politiques et des lois ou de modifier notre compréhension du sujet. Je vais maintenant faire de mon mieux pour que tous les députés comprennent en quoi consiste la drépanocytose, qu'on appelle également anémie falciforme, et quelles en sont les conséquences.La plupart des gens, si on leur demandait ce qu'est la drépanocytose, répondraient qu'ils n'en savent rien. C'est une maladie qui touche environ 5 000 Canadiens et leur famille. Le nombre de Canadiens recevant un diagnostic de drépanocytose continue d'augmenter. L'Association d'anémie falciforme du Canada estime qu'un enfant sur 2 500 naîtra avec cette maladie.La drépanocytose est la maladie génétique la plus répandue du monde. Les globules rouges des personnes qui en souffrent prennent la forme d'un croissant à cause de la présence d'une hémoglobine anormale. Contrairement aux globules rouges normaux, qui ont la forme d'un beigne, les globules déformés ont du mal à circuler librement dans le réseau sanguin et à transporter l'oxygène jusqu'aux organes. Leur durée de vie est aussi nettement plus courte que celle des globules normaux, et quand ils meurent, ils se raidissent et se désagrègent, ce qui engorge les vaisseaux sanguins et asphyxie les organes, qui n'ont plus assez d'oxygène. Le manque d'oxygène se traduit alors par d'intenses douleurs, surtout dans les os.Je lisais l'autre jour les commentaires anonymes de gens souffrant de drépanocytose, et un jeune homme a réussi à décrire de manière éloquente la douleur causée par la drépanocytose. Il nous fait mieux comprendre la nature de cette maladie. Voici un extrait de son billet: « Vous savez comme le ciel et l'atmosphère changent juste avant un gros orage? Eh bien, c'est exactement comme cela que je me sens juste avant une crise. C'est frustrant de savoir que la douleur s'en vient et de ne rien pouvoir faire. Quand la douleur vous frappe, elle vous enlève tout: les pensées, les désirs, la conscience de ce qui vous entoure. Il n'y a plus que la douleur et l'espoir qu'elle s'estompe enfin. C'est la douleur qui prend le contrôle. Complètement. Même si elle est concentrée seulement dans un bras, un pied, les hanches ou la poitrine, c'est comme si elle vous étouffait jusqu'au point de non-retour, littéralement [...] Même les analgésiques les plus puissants ne réussissent pas à faire disparaître la douleur, seulement à l'atténuer temporairement et à vous empêcher de mourir de douleur. Je suis sûr que vous avez dû remarquer à quel point notre respiration devient laborieuse avant que les analgésiques commencent à faire effet. Ce n'est pas de la frime: nous luttons littéralement pour notre survie parce que nous sommes incapables de respirer. »(1315)La plupart de ces gens ressentent une douleur débilitante pendant toute leur vie. Certaines personnes atteintes de drépanocytose ne peuvent pas sortir de chez elles parce qu'elles ont besoin de soins 24 heures sur 24. De nombreuses personnes qui souffrent de cette maladie reçoivent régulièrement des transfusions sanguines et prennent des médicaments pour soulager leur douleur chronique. Il n'est pas rare que ces gens doivent recevoir de nombreuses transfusions sanguines. Cela montre à quel point il est important de donner du sang. La Société canadienne du sang dit qu'un don de sang est un don de vie, ce qui est tout à fait vrai. En donnant du sang, on peut permettre à une personne atteinte de drépanocytose de vivre plus longtemps.La drépanocytose touche principalement les personnes ayant diverses origines ethniques, notamment africaine, antillaise, méditerranéenne, moyenne-orientale, sud-américaine et sud-asiatique. Au Canada, la drépanocytose touche de manière disproportionnée les personnes d'origine africaine.Il y a quelque temps, j'ai rencontré des membres de la Black Health Alliance, qui m'ont appris que les Noirs étaient surreprésentés parmi les personnes atteintes de drépanocytose. J'ai aussi appris que la discrimination est peut-être l'une des principales raisons pour lesquelles la population n'est pas assez sensibilisée à la drépanocytose. À cause de cela, des personnes malades sont mal desservies par le milieu médical.Des gens comme mon amie Rugi Jalloh, présidente de l'Association d'anémie falciforme de la Nouvelle-Écosse, m'ont parlé en long et en large de la discrimination dont sont victimes les patients atteints de drépanocytose. Cette maladie débilitante peut être évidente ou cachée.On parle de gens comme Adeniyi Omishore, un Canadien de 16 ans, qui dit: « Cette maladie m'empêche de faire beaucoup de choses et, souvent, les gens dans la rue me regardent d'une drôle de façon [...] Certains élèves se moquent même de moi à l'école. » Un autre Canadien atteint de drépanocytose a fait la déclaration anonyme suivante: « Pour moi, un séjour à l'hôpital se passe bien quand on ne me prend pas pour quelqu'un qui cherche de la drogue, un toxicomane. Un jeune Noir de 20 ans qui demande de fortes doses de stupéfiants déclenche toujours une alarme. On a souvent refusé de me donner des soins pour cette raison. » Cela démontre à quel point il est important de mener des activités accrues de sensibilisation à cette maladie au Canada. Il faut sensibiliser les intervenants du milieu médical afin qu'ils reconnaissent et comprennent la maladie et sensibiliser les gens à la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes et aux conséquences de cette discrimination. C'est important. Au cours de mes recherches sur cette maladie, je ne sais combien de fois j'ai entendu dire que des personnes qui s'étaient rendues à l'hôpital s'étaient vu refuser des soins. On les avait traitées comme des drogués à la recherche de leur dose quotidienne. Quand on pense que des gens qui souffrent énormément se voient refuser des soins à l'urgence parce qu'ils ont l'air de toxicomanes, on ne peut s'empêcher de conclure qu'il faut faire mieux. Il y a des organismes partout au pays qui s'efforcent de mieux faire connaître cette maladie. L'Association d'anémie falciforme du Canada se concentre sur la sensibilisation à cette maladie. Elle s'efforce d'améliorer les méthodes de détection, de diagnostic et de traitement. Elle travaille en partenariat avec des universités et des chercheurs pour trouver un remède.La Fondation de l'anémie falciforme de l'Alberta accomplit de l'excellent travail pour aider les personnes atteintes de cette maladie et tâcher d'améliorer leur qualité de vie.L'Association d'anémie falciforme du Québec s'emploie à sensibiliser les groupes à risque, qui sont les plus susceptibles d'avoir cette maladie. Elle favorise la recherche et l'éducation. Elle s'emploie à aider les personnes atteintes et leur famille.L'Association d'anémie falciforme de la Colombie-Britannique, qui est présidée par Adobie McAllister, est en train de préparer un guide pour les personnes atteintes de la maladie, afin de bien les informer sur les traitements et sur les moyens de gérer leurs difficultés.L'Association d'anémie falciforme de l'Ontario informe le public au sujet de cette maladie et cherche à en réduire l'incidence dans la population à risque. Elle mérite des félicitations pour son programme de lutte contre la pauvreté, car les maladies chroniques et la pauvreté vont souvent de pair.Comme je l'ai indiqué, l'Association d'anémie falciforme de la Nouvelle-Écosse, qui oeuvre dans ma province et qui est dirigée par Rudi Jalloh, ne ménage pas ses efforts pour aider financièrement et moralement les personnes atteintes de cette maladie ainsi que leur famille. J'ai rencontré les gens de cet organisme et j'ai été renversé de voir l'incroyable travail qu'ils accomplissent dans la défense de leur cause. J'admets qu'avant notre rencontre, j'en savais très peu sur cette maladie.(1320)Le gouvernement du Canada est conscient de l'importance de la recherche sur les maladies rares et y a consacré 92 millions de dollars depuis 2010. Près de 1,3 million de dollars ont été affectés à la recherche sur la drépanocytose, mais il y a encore des Canadiens qui sont atteints de cette maladie sans avoir reçu un diagnostic. Beaucoup ne se doutent pas du tout qu'ils sont porteurs du trait drépanocytaire. Malheureusement, les enfants des porteurs de cette maladie héréditaire qui ne souffrent d'aucun symptôme ont 50 % des chances d'hériter du trait drépanocytaire et 25 % des chances d'hériter de la maladie. Ces statistiques sont inquiétantes, et elles montrent l'importance de sensibiliser les gens. Je crois fermement que notre pays est capable de faire mieux et qu'il y arrivera.Certaines provinces font systématiquement passer des tests aux nouveau-nés afin de détecter des maladies, notamment la drépanocytose, mais elles ne le font pas toutes. Les tests varient beaucoup d'une province à l'autre, ce qui a pour effet que certaines maladies, comme la drépanocytose, ne sont pas toujours détectées. Certains Canadiens passent entre les mailles du filet. C'est grave. Si la drépanocytose n'est pas traitée, elle cause d'énormes souffrances et peut entraîner des lésions, des défaillance d'organes, voire la mort.Si les députés ne devaient dire qu'une chose aux gens de leur circonscription à propos de la drépanocytose, j'espère qu'ils leur rappelleraient que le dépistage est important. Il faut faire passer des tests aux jeunes immigrants qui proviennent de pays où le taux de prévalence de la drépanocytose est considérablement élevé. Il faut qu'on puisse tester la présence de cette maladie et de ses globules falciformes chez tous les nouveau-nés du Canada. Tous les Canadiens qui en sont atteints devraient le savoir afin de pouvoir se faire traiter. Plus la maladie est découverte rapidement, meilleures sont les chances, pour les personnes touchées, de vivre une vie normale.Le projet de loi S-211 vise à sensibiliser la population, mais quand on connaît mieux une maladie et qu'on la comprend mieux, il y a souvent plus de travaux de recherche et moins de discrimination. Doreen Alexander a par exemple écrit ce qui suit sur le site Web du groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l'Ontario: Dans mon travail d'infirmière, j'ai souvent entendu les cris de douleur des patients atteints. Ces gens, qui ont désespérément besoin d'aide, sont souvent incompris ou traités à la légère par les professionnels de la santé.Une plus grande sensibilisation pourrait entraîner une meilleure connaissance et une meilleure formation pour le personnel de la santé dans l'ensemble du Canada. Si plus de gens connaissent et comprennent cette maladie, cela pourrait donner lieu à de meilleurs soins de santé et à plus de soutien. Des recherches solides sont importantes pour les personnes atteintes de drépanocytose. Tous les jours, les chercheurs en apprennent plus sur cette maladie débilitante. J'ai entendu dire que des médecins en Alberta ont réalisé des progrès dans la recherche sur les cellules souches et les transplantations, mais nous devons poursuivre nos efforts.Je remercie mes collègues des deux côtés de la Chambre de l'attention qu'ils ont portée à mon discours d'aujourd'hui et de leur appui, antérieur et actuel, au projet de loi S-211. Je demande à tous les députés de continuer d'appuyer le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Faisons savoir clairement aux personnes qui souffrent de la drépanocytose que nous les appuyons, que nous croyons en une plus grande sensibilisation à cette maladie et que nous espérons qu'une plus grande sensibilisation fera de la drépanocytose une priorité pour nos meilleurs chercheurs et fournisseurs de soins de santé.Aide gouvernementaleAssociations, institutions et organisationsCompétence provincialeConsommation et abus de droguesDépistage médicalDiffusion de l'informationDiscriminationDouleurs et douleurs chroniquesDrépanocytoseEnfantsÉtape du rapportFormation en milieu de travailGénétiqueImmigration et immigrantsJournée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseMise aux normesPersonnes de race noireProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesS-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseServices de sangSoignants et professionnels de la santéStatistiquesTroisième lecture et adoption5086849DarrenFisherDartmouth—Cole HarbourMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseInterventionM. Darren Fisher: (1330)[Traduction]Madame la Présidente, nous accusons un retard quant à notre décision de désigner le 19 juin comme Journée mondiale de la drépanocytose ou comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Nous aurions dû le faire en 2006 ou en 2008, quand l'ONU a institué une journée à cette fin, mais il n'y a pas de meilleur moment que maintenant pour le faire de notre côté. J'espère que le 19 juin prochain sera la première Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada et je m'attends à ce que ce le soit. J'espère que ce le sera. J'espère que cette journée provoquera une prise de conscience qui fera en sorte qu'on poussera la recherche plus loin afin d'aider les Canadiens et d'autres personnes dans le monde qui sont atteints de la drépanocytose.Aide gouvernementaleDrépanocytoseÉtape du rapportJournée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesS-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytoseTroisième lecture et adoption5086866DonDaviesVancouver KingswayMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgDéclarations de députésLe parc du Phare au Cap Sainte-MarieInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (1400)[Français]Monsieur le Président, le 30 août, je me suis rendu au Cap Sainte-Marie, dans ma circonscription, Nova-Ouest, afin de souligner l'appui financier du gouvernement du Canada concernant la création du parc du Phare au Cap Sainte-Marie.[Traduction]Grâce au leadership de la municipalité de Clare et à l’appui des nombreux bénévoles dévoués, le parc du Phare au Cap Sainte-Marie deviendra l’endroit idéal pour admirer les paysages à couper le souffle, les magnifiques couchers de soleil et la côte accidentée de la baie Sainte-Marie. C’est dans ce parc que l’on érigera par ailleurs un monument à la mémoire des nombreux pêcheurs disparus en mer alors qu'ils travaillaient pour faire vivre leur famille.[Français]Je tiens à féliciter le comité, qui a fait un excellent travail afin que ce projet se réalise.[Traduction]Je me réjouis à la perspective de célébrer ces réalisations à l’occasion de l’inauguration officielle du parc cet automne et je félicite tous les membres du comité de leur excellent travail.Aide gouvernementaleDéclarations de députésNouvelle-ÉcosseParc du Phare au Cap Sainte-Marie5016762501676350167645016765KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootBobBenzenCalgary Heritage//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88340BernadetteJordanBernadette-JordanSouth Shore—St. MargaretsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JordanBernadette_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionMme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les navires abandonnés et désertés ont d'énormes répercussions sur les collectivités de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, ainsi que sur de nombreuses localités côtières du Canada. Le gouvernement a montré qu'un environnement propre et une économie forte peuvent et doivent aller de pair, et il reconnaît l'importance de favoriser la santé des écosystèmes marins côtiers.La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens des progrès qui ont été accomplis récemment dans cet important dossier?Aide gouvernementaleNavires abandonnésQualité de l'eauQuestions oralesZones littorales49345254934526ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleKarenMcCrimmonKanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 961 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne le choix du 1er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada: a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?(Le document est déposé)Question no 962 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales: a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, au-delà de (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus? (Le document est déposé)Question no 963 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne FEDNOR, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017 2018: a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?(Le document est déposé)Question no 964 -- M.Charlie Angus:En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?(Le document est déposé)Question no 965 -- M. Alistair MacGregor: En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015: a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana, et b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana? (Le document est déposé)Question no 972 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015: a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes? (Le document est déposé)Question no 977 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016, pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont: (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire? (Le document est déposé)Question no 978 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits: a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la SFCEA, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au PPP et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle est infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la DGSPNI, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type? (Le document est déposé)Question no 979 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex: a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 981 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017: a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription au Canada, pour chacune des années susmentionnées, b) combien d’argent a été accordé à chaque circonscription au Canada afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées? (Le document est déposé)Question no 983 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017: a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis? (Le document est déposé)Question no 984 -- M. Dean Allison : En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017: a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis? (Le document est déposé)8555-421-961 Date cible pour la légalisation de la marijuana8555-421-962 Détention à haut risque liée à l'immigration8555-421-963 FedNor8555-421-964 Convention de règlement relative aux pensionnats indiens8555-421-965 Données statistiques criminelles sur la possession de marijuana8555-421-972 Marchandises contrefaites8555-421-977 Documents préparés pour les ministres8555-421-978 Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits8555-421-979 Rénovations au 24 promenade Sussex8555-421-981 L'initiative emplois d'été Canada8555-421-983 Voyage du premier ministre aux Bahamas en décembre 20168555-421-984 Délégation du premier ministre à VimyAga Khan IVAgence des services frontaliers du CanadaAgence fédérale de développement économique pour le Nord de l'OntarioAide gouvernementaleAlbas, DanAllison, DeanAnderson, DavidAngus, CharlieBahamasCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesCompensation du gouvernementContrefaçonConvention de règlement relative aux pensionnats indiensDélégations interparlementairesDépenses publiquesDéveloppement régionalDirection générale de la santé des Premières nations et des InuitsDocuments d'informationDubé, MatthewEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaFête du CanadaFranceGendarmerie royale du CanadaIncarcération et prisonniersLégalisationMacGregor, AlistairMacKenzie, DaveMarijuanaMembres du cabinetMigrants clandestinsNord de l'OntarioOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPensionnats pour AutochtonesPeuples autochtonesPossession de substance désignéePremier ministreProcessus d'évaluation indépendantProgramme de développement des collectivitésProgramme de développement du Nord de l’OntarioQ-961Q-962Q-963Q-964Q-965Q-972Q-977Q-978Q-979Q-981Q-983Q-984Rénovations domiciliairesRésidences du premier ministreSaroya, BobServices de maintenance, de réparation et de rénovationStewart, KennedyTaux de criminalitéTranscriptionsVan Kesteren, DaveVimyVoyages49180624918063KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesLes travaux des subsidesInterventionLe Président: (1005)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?Des voix: D'accord.Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Aide gouvernementaleAutismeDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMise aux voixMotionsMotions de l'oppositionPartenariat canadien pour l’autismeRègles du débatVotes différés48821824882183GordonBrownLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, la sensibilisation à la santé mentale et les améliorations dans ce domaine tiennent à coeur autant au père que je suis qu'au parlementaire. Nous avons organisé des assemblées publiques sur la santé mentale dans ma circonscription. Nous avons aussi produit notre premier rapport sur la santé mentale des jeunes, que j'ai d'ailleurs remis à la ministre pas plus tard que la semaine dernière. Le gouvernement du Canada versera 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années pour qu'ils améliorent l'accès aux services de santé mentale. La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur ses discussions avec les provinces et les territoires et informer la Chambre de ce qu'elle fait pour que ces fonds ciblés soient utilisés judicieusement?Aide gouvernementaleQuestions oralesRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté mentale48830094883010KarenMcCrimmonKanata—CarletonJanePhilpottL’hon.Markham—Stouffville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesLe transport par traversierInterventionM. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, que ce soit de Cap-aux-Meules, au Québec, à Souris, à l'Île-du-Prince-Édouard; de Digby, en Nouvelle-Écosse, à Saint John, au Nouveau-Brunswick; ou de Caribou, en Nouvelle-Écosse — qui se trouve dans ma circonscription —, à Wood Islands, à l'Île-du-Prince-Édouard, les services de traversiers financés par le gouvernement fédéral dans l'Est du Canada sont essentiels à la croissance économique, au développement des entreprises et à l'industrie touristique des collectivités locales. Nous avons adopté pendant bien trop longtemps une approche décousue et incohérente à l'égard du financement de ces services. La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens de la façon dont le gouvernement prévoit investir dans les services de transport par traversier pour stimuler la croissance des localités du Canada atlantique?Aide gouvernementaleCanada atlantiqueDéveloppement régionalQuestions oralesTraversiers48634904863491Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecKarenMcCrimmonKanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que les gouvernements provincial et fédéral discutent actuellement de cette question et nous prévoyons que des décisions seront prises prochainement.Aide gouvernementaleMain-d'œuvreOrganismes communautairesProgramme Connexion compétencesQuestions orales4839097BrigitteSansoucySaint-Hyacinthe—BagotPamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (1550)[Français]Monsieur le Président, ma circonscription, Nova-Ouest, dépend énormément de l'industrie de la pêche, qui forme la base de notre économie rurale et de notre identité.[Traduction]Le premier ministre pourrait-il nous fournir des détails quant à la façon dont le nouveau Fonds des pêches de l'Atlantique contribue à soutenir l'industrie de la pêche dans ma province, la Nouvelle-Écosse, et dans l'ensemble du Canada atlantique?Aide gouvernementaleFonds des pêches de l’AtlantiqueInnovationsPêcheries et pêcheursPoissonsPoissons et produits de la merQuestions orales48357524835753JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgDéclarations de députésLes ressources naturellesInterventionM. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, les mines de charbon abandonnées de Springhill en Nouvelle-Écosse ne sont plus exploitées depuis plus de 60 ans, mais, depuis une trentaine d'années, les entreprises et les bâtiments municipaux de la localité sont chauffés au moyen de l'eau chaude qui a inondé ces kilomètres de mines désertes. C'est une source de chauffage peu coûteuse et durable. Or, la chaleur géothermique reste très peu utilisée même si l'on tente de préparer les Canadiens de chaque province à un avenir à faibles émissions.Bien que le potentiel du chauffage géothermique au Canada soit immense, il y a peu de programmes et de mesures fiscales qui en favorisent le développement. Il est temps que le gouvernement fédéral et les provinces prennent des mesures qui encouragent l'exploration et l'exploitation des sources d'énergie géothermique.Aide gouvernementaleDéclarations de députésÉnergie géothermique48256544825655CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgMotion d'ajournementLa jeunesseInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1900)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD d'avoir soulevé ce dossier important. Je réitère que le gouvernement est conscient de l'importance de Katimavik et du rôle qu'il a joué dans la vie de nombreux jeunes Canadiens au fil des ans. Un grand nombre de collectivités ont également profité du programme. Je tiens à souligner les efforts de mon collègue le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs, qui a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier. Ces derniers temps, il a collaboré avec l'organisme Katimavik afin de tenter de trouver une solution au problème.Ma collègue a parfaitement raison lorsqu'elle affirme que le gouvernement conservateur précédent avait plafonné le financement de Katimavik en 2012. Ma collègue est une députée d'expérience; je crois qu'elle en est à sa sixième année à la Chambre. Elle sait donc que, lors des 10 années au pouvoir du gouvernement conservateur, le financement pour les programmes s'adressant aux jeunes n'a cessé de diminuer, et Katimavik a été touché. Nous savons également que le montant de l'enveloppe des programmes d'été pour les jeunes a été gelé en 2007. Entre 2007 et le dernier budget de notre gouvernement, il n'y a eu aucune augmentation concernant le travail des étudiants. Le gouvernement libéral a doublé les investissements relatifs aux emplois d'été pour les étudiants, ce qui a presque fait doubler le nombre de ces emplois. Pendant le règne conservateur, l'enveloppe totale est demeurée la même, alors que le salaire minimum augmentait dans toutes les provinces, ce qui, à l'évidence, signifie qu'il restait moins d'argent pour autre chose que les salaires. Ainsi, de moins en moins d'étudiants ont pu profiter des investissements dans les programmes s'adressant spécifiquement à eux. L'autre chose dans laquelle nous avons investi, et je sais que la députée en reconnaît le mérite, ce sont les bourses d'études. Les étudiants à faible revenu ont du mal à joindre les deux bouts. Grâce à notre investissement, les bourses d'études pour les étudiants à temps plein admissibles sont passées d'un plafond de 2 000 $ à un plafond de 3 000 $. Pour les étudiants à temps partiel, elles sont passées de 1 200 $ à 1 800 $. Cela rend certainement l'éducation plus accessible pour les jeunes. Comme ceux-ci n'obtiennent pas d'emploi s'ils n'ont pas l'éducation voulue, nous savons que l'accessibilité de l'éducation est la clé.Le gouvernement croit qu'il faut fournir aux jeunes Canadiens l'occasion de se joindre à la population active, d'inscrire une première expérience de travail à leur curriculum vitae et d'obtenir les compétences importantes dont ils ont besoin pour participer activement au marché du travail. Nous y sommes résolus et continuerons de faire de tels investissements ciblés au profit des jeunes Canadiens.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementJeunes gensKatimavik4763163476316447631654763166AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgMotion d'ajournementLa jeunesseInterventionM. Rodger Cuzner: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, aux dernières élections, le nombre de jeunes Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont allés voter pour appuyer le premier ministre et son programme ambitieux s'est accru de 20 % par rapport aux élections précédentes parce ces jeunes estiment que le premier ministre comprend ce qui est important pour eux. C'est bien vrai. Le premier ministre est résolu à aider les jeunes.Le NPD ne forme toujours pas le gouvernement. Il a eu l'occasion de former l'opposition officielle, mais toujours pas le gouvernement. Pour ce qui est de Katimavik, nous travaillons à ce dossier. Je conseille à la députée de rester à l'écoute.Aide gouvernementaleDébat d'ajournementJeunes gensKatimavik47631704763171Anne Minh-ThuQuachSalaberry—SuroîtAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88340BernadetteJordanBernadette-JordanSouth Shore—St. MargaretsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JordanBernadette_Lib.jpgAffaires courantesLa santéInterventionMme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 1 400 Canadiens, qui a été lancée par un habitant de ma circonscription atteint de la dystrophie musculaire de Duchenne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en oeuvre un programme national d’aide aux personnes handicapées destiné aux Canadiens souffrant d'une incapacité chronique pour financer de l’équipement médical de maintien de la vie et fournir aux personnes handicapées un accès à des services nécessaires leur permettant d’optimiser leur fonctionnalité tout au long de leur vie.Je suis heureuse de présenter cette pétition.Accessibilité des services de santéAide gouvernementalePersonnes ayant des limitations fonctionnellesPétition 421-01148475034847503494750350CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes pertes d'emplois dans le secteur de l'énergieInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (2115)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat de ce soir. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.Je remercie l'opposition officielle d'avoir présenté la motion de ce soir. Je suis conscient que de nombreuses personnes en Alberta vivent une situation difficile. J'ai travaillé près de 10 ans en Alberta, principalement à Fort McMurray. Comme j'ai été entraîneur dans la ligue de hockey junior de l'Alberta, j'ai eu la grande chance de sillonner la province. J'ai vu pratiquement toutes les patinoires dans le sud de la province. Nous nous sommes rendus dans la région des contreforts des Rocheuses dans l'espoir de dénicher un gardien de but, mais nous n'en avons pas trouvé.De Crowsnest Pass à Taber, de Lethbridge à Wetaskiwin, dans chaque petit aréna, j'ai pu rencontrer un grand nombre de personnes extraordinaires, travaillantes et honnêtes qui élevaient de magnifiques enfants. J'ai eu le grand plaisir d'être l'entraîneur de plusieurs d'entre eux à Fort McMurray. Ma femme a enseigné à Calgary pendant quelques années. Je parlerai surtout de Fort McMurray parce que j'ai gardé le contact avec des amis de cette ville, que j'ai quittée en 1986. J'essaie d'y retourner environ tous les deux ans.Comme de nombreux autres Canadiens, nous avons été sidérés par les répercussions des feux de forêt de Fort McMurray. Il est évident que les incendies ont contribué au désarroi de la collectivité, qui subissait déjà les conséquences de la baisse du prix des denrées et du pétrole. Elle n'avait vraiment pas besoin que s'ajoutent à cela des feux de forêt. Ayant moi-même habité pendant 10 ans à Fort McMurray, je sais que les feux de forêt peuvent susciter de vives émotions chez les gens. Nous avons été témoins de la dévastation et des pertes subies par la collectivité. Des quartiers en entier comme ceux de Beacon Hill, d'Abasands et de Waterways ont été anéantis. Beaucoup de gens ont perdu leur emploi. Les répercussions des feux de forêt furent tout simplement dévastatrices. Je sais que j'ai fait une déclaration à ce moment-là. Cela m'a toujours dérangé que des Canadiens disent que Fort McMurray est le guichet de banque du pays, un endroit où les gens ne vont que pour travailler, amasser de l'argent et partir. Ce n'est pas du tout le cas.La collectivité de Fort McMurray est fantastique. Je pense qu'elle reflète les valeurs de la province de l'Alberta. Je sais que c'est un lieu spécial en Alberta. Tous les Albertains et les Canadiens qui ont fait partie de cette collectivité comprennent combien elle est extraordinaire. Les habitants de Fort McMurray ne se sont toujours pas remis de l'incendie. Ils ont tenté de s'en remettre tant bien que mal, mais ils doivent maintenant composer avec une nouvelle réalité. Je vais résumer la situation. Je peux confirmer aux députés qu'une bonne partie de la croissance et de la réussite de Fort McMurray, et dans la foulée, de toute l'Alberta, était due à la collaboration des gouvernements libéraux avec les gouvernements provinciaux et avec l'industrie pour faire croître le secteur. À mes débuts, il n'y avait que Great Canadian Oil Sands, puis Syncrude est arrivée. Il n'y avait que Suncor et Syncrude. Puis, en 2003, Suncor a ouvert une troisième mine. Il y avait un gouvernement fédéral à Ottawa, et trois importants projets de drainage par gravité au moyen de vapeur ont été lancés en Alberta à cette époque. Puis l'usine de valorisation de Scotford a été bâtie, ce qui profita aux gens la région d'Edmonton, et de toute l'Alberta à vrai dire. Il y a eu ensuite l'arrivée d'Albian Sands. Tous ces investissements ont favorisé la croissance de l'économie de la province, et de l'économie du pays. (2120)Nous continuerons de travailler avec les gens de l'Alberta ainsi qu'avec la première ministre, le gouvernement et l'industrie de l'Alberta. La chute des prix des produits de base a eu un effet dévastateur. De surcroît, il y a aussi eu les incendies de Fort McMurray. Les gens ont beaucoup souffert. Le gouvernement comprend que les gens de Fort McMurray ont besoin de son aide et qu'ils la méritent. Nous serons là pour continuer de travailler avec eux et les aider. Affaires émanant du gouvernement no 11Aide gouvernementaleAlbertaDébats exploratoiresDéveloppement industrielÉnergie et combustiblesÉtude en comité plénierFort McMurrayIncendies de végétationIndustrie extractiveIntervention d'urgence et intervenantsMises à pied et pertes d'emploisPartage du temps de parolePétrole et gazSables bitumineux4736895BlakeRichardsBanff—AirdrieGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesLa jeunesseInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement veut absolument aider les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience pratique et professionnelle. C'est une priorité absolue. Le premier ministre et le gouvernement sont fiers d'annuler la décennie de compressions que l'ancien gouvernement conservateur a imposée aux programmes pour les jeunes.Katimavik continue à nous tenir à coeur. J'en profite pour remercier le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs pour son excellent travail dans ce dossier. Nous continuerons les démarches concernant Katimavik. C'est à suivre! J'ai bon espoir que nous trouverons bientôt une excellente solution.Aide gouvernementaleJeunes gensKatimavikQuestions orales47320594732060Anne Minh-ThuQuachSalaberry—SuroîtErinWeirRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgDéclarations de députésL'île du Cap-BretonInterventionL'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour partager d'excellentes nouvelles au sujet du Cap-Breton. La semaine dernière, j'ai eu la fierté d'annoncer que le gouvernement fédéral contribuera à la construction d'un deuxième poste de mouillage pour les paquebots de croisière dans le port de Sydney, un projet de 20 millions de dollars. Cela s'ajoute aux 67 millions de dollars annoncés l'automne dernier, qui sont destinés au parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton et à la piste Cabot.J'en profite pour souligner que le député de Cape Breton—Canso a annoncé, la semaine dernière, un projet de 1,5 million de dollars pour la bonification d'une autre attraction touristique populaire, le Glace Bay Miners' Museum. Comme le montrent ces investissements, le premier ministre et le gouvernement accordent une importance prioritaire au tourisme et à la création d'emplois. Toujours au chapitre des annonces, vous vous souviendrez peut-être, monsieur le Président, que nous avions annoncé, il y a exactement 10 ans, un investissement de 400 millions de dollars destiné au nettoyage du site toxique créé par les étangs bitumineux de Sydney. Je peux confirmer à la Chambre qu'on y trouve maintenant un parc superbe, au grand bonheur des résidants.Restez à l'écoute, car le gouvernement annoncera d'autres investissements dans la merveilleuse île du Cap-Breton.Aide gouvernementaleCap-BretonDéclarations de députésDépollution environnementaleÉtangs de goudron de SydneyNouvelle-ÉcosseTourisme47263124726313472631447263154726316BrendaShanahanChâteauguay—LacolleCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 596 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada: a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines? M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici le nombre d’emplois créés par le programme Emplois d’été Canada, ou EÉC: en 2014, 34 538 emplois ont été créés; en 2015, 34 470 l’ont été; et en 2016, ce sont 65 874 emplois qui ont été créés. En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2014, les 34 538 emplois créés étaient à temps plein et à temps partiel. En effet, les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures par semaine jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine. En vertu de circonstances exceptionnelles, des étudiants handicapés ou dont d’autres barrières les empêchent d’effectuer un emploi à temps plein peuvent travailler à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 51 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 38 % des emplois ont duré moins de 8 semaines. En 2015, 34 470 emplois à temps plein et à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 66 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 23 % des emplois ont duré moins de 8 semaines. En 2016, 65 874 emplois à temps plein et à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 2.5 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 77,5 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 20 % des emplois ont duré moins de 8 semaines. Question no 598 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense? L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en date du 10 novembre 2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’avait pas été approuvé par le Parlement. S’il est approuvé par le Parlement tel que présenté, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit affecter le financement, soit 47,6 millions de dollars, comme suit: 5,7 millions de dollars seront affectés au soutien supplémentaire fourni par IBM, y compris le service de dépannage offert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux fonctions; 22,2 millions de dollars iront à la mise en place de bureaux satellites à divers emplacements, notamment à Gatineau, Montréal, Shawinigan et Winnipeg, de même que des centres d’appels à Toronto et à Ottawa; 14,6 millions de dollars serviront à l’embauche de ressources supplémentaires afin de gérer notre bureau des plaintes, d’offrir de la formation et du soutien aux ministères ainsi que de fournir du soutien afin de s’assurer que la maintenance du système est réalisée avec un minimum de perturbation et que les systèmes qui interagissent avec Phénix fonctionnement correctement; enfin, 4,2 millions de dollars serviront de fonds de prévoyance pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surgissent. Nous devons également obtenir les autorisations de dépenser du Conseil du Trésor. Question no 605 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31 (3) et (3.1) du Code criminel: a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les nouvelles mesures législatives de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), anciennement le projet de loi C 14, autorisent la ministre fédérale de la Santé à faire un règlement en vue d’établir un système permettant de surveiller l’aide médicale à mourir. En réponse à la partie a) de la question, un processus de surveillance et d’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir est en cours de développement. Bien que la plupart des articles modifiant le Code criminel de manière à permettre l’offre légale d’une aide médicale à mourir soient entrés en vigueur à la suite de l’adoption des mesures législatives, les articles sur la surveillance, les articles 4 et 5, entreront en vigueur 12 mois plus tard, c’est-à-dire le 17 juin 2017. Cela signifie que le pouvoir de la ministre fédérale de la Santé lui permettant de faire des règlements concernant la surveillance ne deviendra actif qu’à ce moment; toutefois, cela ne requiert pas que les règlements soient terminés d’ici là. Les parties b) et c) de la question sont sans objet. Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement sur les paramètres d’une surveillance et d’un système d’établissement de rapports fédéraux, y compris les renseignements qui seront recueillis, les personnes auxquelles ils doivent être envoyés, les exigences en matière de technologie de l’information et la façon dont les renseignements seront protégés, analysés et communiqués. La complexité de ces règlements et des conséquences pour les professionnels de la santé signifie que le gouvernement doit prendre le temps de créer des règlements adéquats et d’offrir des possibilités de consultation du public. Jusqu’à ce que ces règlements fédéraux soient en place, les professionnels de la santé ne seront pas obligés de fournir des renseignements au gouvernement fédéral; toutefois, chaque province et territoire a sa propre approche en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la surveillance de l’aide médicale à mourir et peut exiger que ses fournisseurs de soins de santé fournissent des données à ces fins. Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de l’établissement de rapports publics en temps opportun sur l’aide médicale à mourir. À cette fin, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de produire des rapports provisoires à partir des données nationales disponibles pendant la période d’élaboration des règlements. Le gouvernement s’attend à une publication initiale des données au début de 2017. Des rapports provisoires subséquents seront publiés de manière périodique jusqu’à ce que l’établissement de rapports annuels commence sous le régime de réglementation fédéral. Question no 606 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls: a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 $ et de 2,9 $ milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 $ milliards de dollars; d) la prime de 0,5% exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e) et f) de la question, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués au motif que l’information constitue des conseils ou des recommandations et des renseignements confidentiels du Cabinet. En ce qui concerne la partie c) de la question, Nalcor Energy, dont l’adresse internet est http://www.nalcorenergy.com/publications.asp, et Emera Inc., dont l’adresse est http://investors.emera.com/corporateprofile.aspx?iid=4072693, évaluent tous les deux les actifs comme la centrale, le matériel et les autres biens à leur coût historique dans leurs états financiers. Une fois la construction terminée, on s’attend à ce que les coûts, et par conséquent la valeur des actifs, dépassent le montant total des garanties de prêt du gouvernement fédéral. Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les modalités précises de la garantie d’emprunt additionnelle seront négociées prochainement avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et avec Nalcor Energy et comprendront des dispositions concernant des conditions commerciales. Le gouvernement du Canada demeurera protégé par un solide cadre juridique, comme pour la première garantie de prêt fédérale. Question no 608 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls: a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude? L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait au point a), le cadre de recouvrement des coûts pour Muskrat Falls est composé d’une série d’ententes sur les recettes, lesquelles sont affichées, en anglais seulement, sur le site Web de Muskrat Falls à https://muskratfalls.nalcorenergy.com/newsroom/reports/, de lois provinciales et de décrets. Ce cadre de recouvrement des coûts requiert légalement que tous les coûts de projet soient recouvrés auprès des consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador, peu importe les coûts finaux. Pour ce qui est du point b), les prix payés aux entités du projet seront établis à une valeur qui assure un recouvrement intégral des coûts en plus d’un rendement des capitaux propres. Ces prix seront déterminés une fois que les projets seront réalisés et que le coût de construction final sera connu. En ce qui concerne le point c), la viabilité du projet de Muskrat Falls ne dépend pas des exportations d’électricité; tous les coûts du projet seront couverts par les consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, aucune étude de marché n’a été nécessaire pour déterminer si les prix d’exportation permettaient d’atteindre le seuil de rentabilité. Quant au point d), c’est sans objet. Question no 609 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls: a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations? L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a participé activement à l'évaluation environnementale du projet de centrale hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill — le projet —, qui a été effectuée par une commission d'examen conjointe fédérale-provinciale et s'est terminée en août 2011. Cette évaluation a examiné de manière très détaillée, entre autres choses, la bioaccumulation de méthylmercure susceptible de résulter du projet. Au cours de cette évaluation environnementale, il a été reconnu que les chutes Muskrat, qui constituent un élément du projet, et d'autres projets hydroélectriques sur le fleuve Churchill entraîneraient probablement une certaine bioaccumulation de méthylmercure, notamment dans les zones en aval. Dans le cadre de l'évaluation environnementale, le MPO a examiné divers documents techniques, présenté des demandes d'information et préparé une présentation écrite et un exposé oral pour les audiences. Il a fourni des avis d'experts fondés sur des données scientifiques, selon lesquels la bioaccumulation de méthylmercure en aval pourrait être plus importante et s'étendre plus loin que prévu par le promoteur, Nalcor Energy. Ce constat figure dans le rapport et les conclusions de la commission d'examen conjointe. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la commission d'examen conjointe, le gouvernement du Canada a exigé que Nalcor Energy exerce une surveillance des concentrations de méthylmercure dans les zones en aval jusqu'à Goose Bay et dans le lac Melville. Cette surveillance doit évaluer l'importance et la durée de toute augmentation des concentrations de méthylmercure chez les poissons et les phoques, et permettra à Nalcor Energy d'émettre des avis relatifs à la consommation, au besoin. L'obligation de mettre en oeuvre un programme complet de surveillance du méthylmercure avait été officiellement prévue en tant que condition de l'autorisation accordée en 2013 par le ministère à Nalcor Energy, conformément à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, en vue de déterminer les répercussions de la création du barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et du réservoir sur le poisson et l'habitat du poisson. Pour ce qui est du point b), au cours des trois dernières années, le gouvernement du Nunatsiavut a réalisé et appuyé des études sur le méthylmercure dans le lac Melville, notamment des travaux publiés en 2015 par des chercheurs de l'Université Harvard. Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a été informé de ces études à l'occasion de réunions avec le gouvernement du Nunatsiavut en octobre 2015. En février 2016, le MPO a effectué un examen scientifique des implications de l'étude de l'Université Harvard quant au méthylmercure dans le lac Melville, dans le cadre d'un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique, ou SCCS. Des scientifiques du MPO et d'Environnement et Changement climatique Canada ont établi que les prédictions établies par l'étude de l'Université Harvard correspondaient aux conseils fournis par le MPO lors de l'évaluation environnementale. L'examen scientifique a donné lieu à la recommandation d'apporter quelques modifications aux protocoles de surveillance du méthylmercure en aval, modifications que le MPO a mises en oeuvre. Ces modifications étaient prévues dans l'autorisation délivrée à Nalcor Energy en 2013 en vertu de la Loi sur les pêches, laquelle permet la mise en place d'une gestion adaptative dans le cadre de la surveillance des prédictions après la réalisation du projet et des modifications au programme en fonction des nouvelles informations disponibles. Du fait de cette condition, il n'a pas été nécessaire d'annuler ni de modifier l'autorisation. Les fonctionnaires du ministère ont entretenu un dialogue continu avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui a trait au projet. Le ministre des Pêches et des Océans a aussi rencontré le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut, afin de prendre connaissance des préoccupations de celui-ci relativement au méthylmercure dans le lac Melville et d'en discuter. De plus, en octobre 2016, un accord a été conclu entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les dirigeants autochtones en vue de créer un comité consultatif d'experts indépendant, qui déterminera et recommandera des options pour atténuer les préoccupations que suscite le méthylmercure pour la santé humaine. Bien que le MPO ne possède pas d'expertise en ce qui a trait aux risques pour la santé humaine associés au méthylmercure, il participera au comité consultatif à titre d’expert-conseil, dans la mesure où la bioaccumulation de méthylmercure concerne les poissons et les phoques en aval du projet. Question no 611 -- M. David Sweet: En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées? L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération canadienne est une occasion unique de rassembler les Canadiens et de renforcer nos liens avec nos collectivités en offrant la vision d’un pays divers, dynamique et inclusif. Les célébrations de Canada 150 s’appuieront sur le renforcement des collectivités, l’engagement et la tenue de fêtes familiales d’un océan à l’autre. Ce sont les célébrations de tous les Canadiens. Elles seront l’occasion d’être au contact les uns avec les autres. Pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement invitera tous les Canadiens à participer, à célébrer et à explorer dans le cadre des nombreuses initiatives proposées dans leurs collectivités. Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour des activités communautaires, des projets signature pancanadiens et de grands événements. Notre gouvernement habilite et encourage tous les Canadiens à se mobiliser dans leur collectivité pour faire de 2017 une année mémorable. Nous voulons que tous les Canadiens participent aux célébrations. La vision du 150e anniversaire de la Confédération doit inspirer les Canadiens et les rassembler en soulignant les thèmes que sont la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, les jeunes et l’environnement. Notre gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à aider à construire l’avenir du Canada et à créer un héritage économique, culturel et social durable pour notre pays. Question no 613 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016: a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure? L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, l'ASFC ne peut fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. La demande engendrerait un volume important d'information, et la traduction de milliers de lignes de données nécessiterait la mobilisation de ressources humaines et financières substantielles de l’ASFC. Les délais d'attente aux frontières actuels et prévus se retrouvent toutefois à l'adresse Web suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html. Question no 615 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016: a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, le PAIMTE, est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Les détails seront fournis une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé. En ce qui concerne la partie b) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le PAIMTE est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Relativement à la partie c) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans. Le budget annuel sera fournir une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé. Pour ce qui est de la partie d) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans qui favorisera l’établissement de partenariats durables et innovateurs entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire volontaires pour créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée et qui sont liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires. Les possibilités d’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de ces partenariats permettront de mieux harmoniser les compétences techniques, de base et d’employabilité. Les étudiants de niveau postsecondaire seront invités à adopter une mentalité entrepreneuriale face aux possibilités d’apprentissage et d’apprentissage intégré au travail, afin qu’ils soient mieux outillés pour se trouver un emploi dans leur domaine d’études choisi et qu’ils puissent contribuer immédiatement et de façon significative à la croissance et à l’innovation futures du Canada. Le PAIMTE réunira les intervenants des établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs des secteurs clés en matière de croissance et d’innovation au sein de l’économie canadienne. Question no 622 -- M. François Choquette: En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016: a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible? L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'arrêté ministériel devrait entrer en vigueur dès l'hiver 2017. Pour ce qui est de la partie b) de la question, quatre commentaires concernant l'arrêté ministériel ont été présentés pendant la période de consultation de 30 jours suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. En ce qui a trait à la partie c) de la question, les intervenants qui sont les auteurs de ces commentaires sont les suivants: Mme Amélie Larouche, chef conseillère, Première Nation des Malécites de Viger; Philippe Gervais, vice-président du groupe Capital Hill; Lloyd Sykes, citoyen; et le gouvernement du Québec, représenté par M. Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Question no 626 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables: a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux? L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les modifications apportées à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement ont été apportées avec peu de consultation ou de transparence et ont été mal reçues par les groupes environnementaux et autochtones. Divers partenaires, des intervenants et des groupes autochtones ont insisté sur la nécessité d'améliorer l'engagement et la collaboration lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de la nouvelle politique visant à protéger le poisson et son habitat. Depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012-2013, les groupes autochtones, le milieu universitaire, les intervenants et le public en général expriment des préoccupations quant aux modifications apportées et à leur mise en œuvre. Le ministère a continué à recevoir ces préoccupations tout au long des phases initiales du processus de consultation publique mené cette année au sujet des modifications apportées en 2012-2013 à la Loi sur les pêches. Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la modification législative qui fait passer l'interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du  poisson » à une interdiction de causer des « dommages sérieux », un terme défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Certains se sont dits inquiets que cette nouvelle formulation n'interdise plus la détérioration temporaire de l'habitat du poisson, même si une telle détérioration peut avoir une incidence grave sur le poisson et sur la productivité de son habitat. On s'inquiète également du fait que, depuis 2012-2013, les interdictions visant à protéger l'habitat ne s'appliquent plus qu'aux poissons et aux habitats du poisson qui sont actuellement visés par des pêches autochtones, récréatives ou commerciales. Le ministère a reçu des commentaires affirmant que la réduction du nombre de bureaux et de membres du personnel, qui a coïncidé avec les modifications apportées en 2012-2013, a également réduit les protections puisqu'elle a entraîné une diminution de la capacité à assurer la protection du poisson et de son habitat par l'examen de projets, la surveillance et l'application de la loi. En ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus pour surveiller les projets et produire des rapports à l'intention des Canadiens sur les mesures de protection des poissons et de leur habitat qui sont mises en œuvres dans ces endroits particuliers. En ce qui a trait à la partie c) de la question, tandis que la gestion des pêches intérieures a en grande partie été déléguée aux provinces et au territoire du Yukon, l'administration des dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat incombe au gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada. Les autorités provinciales et territoriales réalisent un large éventail d'initiatives de conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s’ajoutent à celles du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décisions quant à l'utilisation des terres prises par ces autorités peuvent avoir une incidence importante sur la qualité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné. Question no 628 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire: a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada. Pour cette raison le Programme de financement de la participation communautaire, le PFPC, vise à aider les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer au développement et à l'amélioration du système de transport maritime au Canada. Le PFPC donne aux bénéficiaires l'occasion d'adapter, grâce à leurs connaissances, les systèmes de transport maritime aux conditions locales et à l'environnement. La liste des bénéficiaires admissibles inclut les groupes autochtones, les organisations ou groupes locaux, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes à but non lucratif. Les demandeurs doivent démontrer clairement qu'ils dépendent de l'environnement maritime d'une zone qu'ils envisagent d'utiliser pour des activités sociales, économiques ou commerciales. En réponse à la partie a) de la question, 36 bénéficiaires ont été approuvés pendant la période du 1er janvier au 23 novembre 2016, et 29 paiements ont été versés à ce jour. En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) 22 groupes autochtones, (ii) aucune organisation ou groupe local, (iii) une municipalité de moins de 10 000 habitants et (iv) 13 organismes à but non lucratif ont reçu des subventions Pour ce qui est de la partie c) de la question, 39 demandes de financement ont été reçues. Ainsi, (i) 100 % des subventions ont servi à réviser des documents et à fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; (ii) 100 % des subventions ont servi à la préparation, au déplacement et à la participation aux réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; et (iii) 16,6 % des subventions ont permis à six bénéficiaires d’embaucher un expert en vue de contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime. Question no 629 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation: a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation, les réponses sont les suivantes: En réponse à la question a), du 20 juin au 31 août 2016, les Canadiens ont été encouragés à participer à un questionnaire en ligne pour aider à l'examen du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, y compris la Loi sur la protection de la navigation, comme l'indique la lettre de mandat du ministre des Transports. Ce questionnaire comprenait une question spécifique à la Loi sur la protection de la navigation, à laquelle 155 personnes ont répondu. Cette consultation s’ajoute au travail continuel d’engagement mené par Transports Canada. En réponse à la question b), les noms des individus et des organisations qui ont participé n'ont pas été recueillis dans le cadre de ce questionnaire. Ce questionnaire en ligne a été mené de façon anonyme pour encourager une plus grande ouverture dans les réponses, comme cela est la pratique courante. L’utilisation d’un questionnaire anonyme élimine également le risque d'une utilisation non autorisée ou inappropriée ou la divulgation de renseignements personnels car les renseignements personnels ne sont pas recueillis. Question no 631 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national: a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile (SIVET) en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada? L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget total de l’Administrateur canadien du SRV, l’ACS, pour 2017 est de 25 419 405 $. Pour ce qui est de la partie b) de la question, le déficit de l’ACS pour 2016 est de 666 693 $. En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que le budget ne comporte pas de poste intitulé « dépenses administratives », l’ACS prévoit des dépenses administratives de 375 419$ pour 2017. En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour ce qui est du montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017, pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais et en français, il est supposé que la question fait référence au budget d’exploitation et d’exploitation-éventualité, à savoir: exploitation: 19 703 898 $; et exploitation -- éventualité: 3 487 416 $ .Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les prévisions de l’ACS, il y aura en moyenne 3 000 usagers du SRV en 2017, et la durée moyenne d’utilisation sera de 100 minutes par usager. En ce qui concerne les parties f), g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. L’information demandée ne peut être divulguée car il s’agit de renseignements de tiers touchant les dommages matériels et la négociation de contrats. Enfin, en ce qui a trait à la partie i) de la question, bien que la demande de l’ACS auprès du CRTC mentionne que des mesures incitatives sont inscrites au contrat conclu avec Convo Communications afin d’inciter cette dernière à ouvrir des bureaux au Canada, aucun détail n’a été fourni à cet égard et le CRTC n’a aucune information additionnelle à ce sujet. Question no 634 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa? L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.): Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, a une entente avec Canada 2020 qui comprend une contribution de 15 000 $ à la conférence.Question no 642 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les directives établies dans le document « Gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre: a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les directives du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites directives?M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attente du premier ministre à l’égard de son ministère. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes et si des mesures correctives devraient être prises. Dans un même ordre d’idées, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse en conformité avec les lignes directrices applicables à ce personnel. Les représentants du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le premier ministre à donner des conseils quant à la façon dont ces directives peuvent être interprétées ou appliquées, et son lien avec les autres documents ou instruments légaux, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP appuient aussi le premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil. Question no 644 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015: a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada? L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les divisions de la GRC qui équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes, les DAE, sont la Division C, au Québec, la Division D, au Manitoba, la Division E, en Colombie-Britannique, la Division K, en Alberta, et la Division nationale. En ce qui concerne la partie b) de la question, le nombre de voitures de patrouille équipées d’un DAE, par division, est réparti comme suit: il y a six voitures de patrouille dans la Division C, au Québec, deux voitures de patrouille dans la Division D, au Manitoba, six voitures de patrouille dans la Division K, en Alberta, et deux voitures de patrouille dans la Division nationale; la Division E, en Colombie-Britannique, n’est pas en mesure de répondre de façon précise dans les détails demandés, car cela nécessiterait trop de temps et de ressources. Pour ce qui est de la partie c) de la question, il n’y a pas eu de hausse récente du nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées de DAE dans les divisions C, D, K et nationale. La Division E n’est pas en mesure de déterminer si c’est le cas à l’heure actuelle. En ce qui a trait à la partie d) de la question, une formation sur l’utilisation des DAE fait partie du programme de secourisme général devant être suivi tous les trois ans par tous les membres de la GRC. La GRC a approuvé la mise en œuvre de DAE pour les secteurs opérationnels suivants: le Groupe des interventions médicales d'urgence, le Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie et le Peloton de protection du premier ministre, et aussi dans les secteurs où les normes provinciales en matière de services de police exigent qu’un DAE soit disponible/porté en même temps qu’une arme à impulsions. En ce qui concerne la partie e) de la question, si un milieu de travail de la GRC n’est pas décrit dans d) et qu’un DAE doit y être mis en œuvre, le chef de détachement ou le gestionnaire peut obtenir l’approbation requise par le biais du commandant divisionnaire. Pour ce qui est de la partie f) de la question, entre le 20 octobre 2015 et le 5 décembre 2016, les Services d'état-major et Liaisons ministérielles de la GRC ont reçu une communication sur les défibrillateurs le 26 février 2016 en provenance du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une réponse a été fournie au cabinet du ministre le 18 mars 2016. Enfin, pour ce qui est de la politique nationale et divisionnaire de la GRC régissant l’utilisation des ADE par la GRC, la politique applicable est énoncée au chapitre 9 du Manuel de la sécurité au travail. Question no 653 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en date du 1er janvier 2016, dans le but d’accroître la transparence, Patrimoine canadien était le premier ministère à aller au-delà des exigences du Conseil du Trésor sur la divulgation proactive des octrois de subventions et contributions et s’est engagé à publier les octrois de 1 dollar et plus. On notera que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web suivant du ministère: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298. Le ministère n’offre pas de prêts ou de garanties de prêts. Question no 654 -- M. Bob Saroya:En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01? M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs est un programme à l’échelle du gouvernement qui s'inspire d'une directive établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et adoptée par SPC sous la responsabilité de l'administrateur général. Les cadres de l’administration centrale sont éligibles à gagner une rémunération au rendement lorsqu’ils rencontrent les engagements contenus dans leur entente de rendement.Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s’ils ne rencontrent pas leurs engagements. La rémunération au rendement inclus la rémunération à risque, soit une portion du salaire qui doit être gagnée à chaque année et potentiellement un boni pour un rendement exceptionnel.La terminologie utilisée dans les réponses ci-dessous couvre l'année fiscale 2015-2016 et se décrit comme suit: la rémunération à risque couvre les sections a) et b); le boni couvre les sections c) et d). En réponse à la partie a) de la question, 117 employés ont reçu des rémunérations à risque.Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant total payé en rémunération à risque est de 1 532 968 $.En ce qui a trait à la partie c) de la question, 19 employés ont reçu des primes de rendement, ou bonis.En ce qui concerne la partie d) de la question, le montant total payé en primes de rendement, ou bonis, est de 82 683 $.Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total payé en primes de rendement, c’est-à-dire en rémunération à risque et en bonis, à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-0,1 a été de 1 615 65 $. Question no 660 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne: a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques au-delà du simple revenu. Les valeurs qui animent les Canadiens et le style de vie auquel ils aspirent déterminent généralement leur appartenance à la classe moyenne. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraire sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, comme par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.Par conséquent, il est impossible de définir exactement un intervalle de revenu spécifique qui inclurait l’ensemble des individus constituant la classe moyenne et qui exclurait tous ceux qui n’en font pas partie. De plus, le Canada n’a pas de mesure statistique officielle de ce que constitue la classe moyenne. Question no 663 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016: quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, Canada 2020 n’a pas payé la GRC, mais il a assumé toutes les dépenses de voyage.Question no 671 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré? L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, les gouvernements au Canada ne peuvent pas répondre à eux-seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. Les grands investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension publics du Canada, disposent de vastes réserves de capitaux que la Banque de l’infrastructure peut aider à attirer et dont elle peut tirer parti pour répondre aux besoins en infrastructure du pays.Le rapport sur les infrastructures que le Conseil consultatif en matière de croissance économique a rendu public en octobre 2016 met en lumière le fait qu’il y a une abondance de capitaux institutionnels partout dans le monde qui n’attendent qu’à être affectés, et ce, en raison du contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas et dans de nombreux cas négatifs.Le rapport illustre largement ce point en soulignant qu’il y a environ 11,7 billions de dollars qui « dorment » dans des bons à rendement négatif. Le rapport indique également que les fonds de pension et les fonds souverains ont environ 170 milliards de dollars investis dans les infrastructures. Le potentiel d’investissement dans les infrastructures pour ces investisseurs institutionnels se situe entre 1,7 billion à 2,5 billions de dollars, ce qui représente de 10 à 14 fois le niveau d’investissement actuel.Le Canada est un pays stable qui dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer des investissements considérables ainsi que d’un solide système en place. De plus, le Canada a une longue et solide tradition de partenariat avec le secteur privé, et il jouit d’une solide réputation pour ce qui est d’élaborer et de diriger des projets dans le cadre de partenariats public-privé. Ainsi, le Canada est bien placé pour attirer sa part des quantités importantes de capitaux que le secteur privé cherche à investir dans les infrastructures.La Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques. Du capital additionnel de 20 milliards sera mis à la disposition de la Banque de l’infrastructure du Canada aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement. Question no 672 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en tout, 55 des 59 demandes de remboursement présentées faisant l’objet d’une divulgation proactive sont liées au transport. Malgré la grande distance entre Ottawa et la circonscription de Compton-Stanstead, très peu de vols et de voyages en train sont disponibles. La solution la plus efficace sur le plan des coûts pour s’y rendre est d’utiliser le service de chauffeur fourni par le ministère.D’autres détails à ce sujet sont disponibles dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres -- Janvier 2011, à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/structure/pgmo-pldcm/pgmo-pldcmtb-fra.asp.Question no 673 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015: a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et des territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse afin de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone. Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les provinces et territoires qui ne donnent pas suite au modèle pancanadien pour la tarification du carbone.Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le prix des aliments et du panier d’épicerie au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html. Question no 676 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n’a pas fait d’analyse de coûts de cette recommandation.En ce qui concerne la partie b) de la question, la mise en œuvre de la recommandation de l’Association médicale canadienne, l’AMC, ne serait pas conforme à l’objet des modifications, qui ont pour effet de préciser que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises.En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement est déterminé à assurer l’équité fiscale pour l’ensemble des Canadiens et des entreprises pour que chacun paie sa juste part. Ainsi, il faut notamment veiller à empêcher l’utilisation de sociétés privées pour réduire de façon inappropriée les obligations fiscales de ceux qui ont un revenu élevé. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de traiter des mécanismes de planification fiscale qui pourraient donner droit au taux d’imposition des petites entreprises dans des circonstances non souhaitées. Cela fait en sorte, par exemple, que les associés d’une société de personnes qui est une petite entreprise ne peuvent pas multiplier le plafond de revenu de 500 000 $ qui est censé être partagé entre eux. Les modifications ne toucheront que les structures qui tentent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises par l’utilisation d’une société de personnes ou d’une société. Les modifications ne toucheront pas certaines autres structures offertes dans le cadre d’activités collectives, tels les accords relatifs au partage des frais. Question no 680 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile: a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l’amélioration continue de la sécurité aérienne au Canada est une priorité. À ce titre, le gouvernement du Canada n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger le ciel canadien. En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile, en réponse à la partie a) de la question, lorsque Transports Canada estime qu’un exploitant mène ses activités de façon non sécuritaire, des mesures immédiates son prises pour exiger que l’exploitant corrige la situation ou, si cela est jugé approprié, le certificat d’exploitation est suspendu jusqu’à ce que l’exploitant soit en mesure de le faire. Tous les opérateurs aériens canadiens sont traités de la même façon partout au pays.En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada suspend ou annule le certificat d’exploitation d’un exploitant lorsqu’il estime que celui-ci mène ses activités de façon non sécuritaire. L’exploitant suspendu pourra reprendre ses activités quand il démontrera qu’il a rempli les conditions pour que son certificat soit rétabli.Dans l’intérêt public, Transports Canada a annulé le certificat d’exploitation aérienne d’une entreprise, lui interdisant d’exploiter des aéronefs à des fins commerciales, car l’entreprise était incapable de maintenir le niveau de conformité requis et nécessaire pour que ses activités restent sécuritaires. Le certificat d’exploitation aérienne a été annulé après que Transports Canada eut procédé à un examen approfondi de l’ensemble du bilan de conformité et de sécurité de l’entreprise.Transports Canada a également suspendu le certificat d’exploitation d’un deuxième exploitant, car des lacunes ont été relevées dans les mesures de contrôle des opérations et de la maintenance de l’entreprise. Après avoir été suspendue, l’entreprise a rédigé des plans de mesures correctives que Transports Canada a approuvés. En conséquence, Transports Canada a rétabli son certificat d’exploitation aérienne. Après le rétablissement, l’entreprise a fait l’objet d’une surveillance accrue pour permettre à des fonctionnaires du Ministère de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives.Transports Canada continue de surveiller l’entreprise pour s’assurer que les mesures correctives qu’elle a prises restent en place et sont efficaces. Transports Canada prend très au sérieux son rôle de surveillance de la sécurité aérienne et s’attend à ce que chaque exploitant aérien se conforme entièrement aux exigences en matière de sécurité aérienne, à défaut de quoi Transports Canada prendra des mesures dans l’intérêt de la sécurité publique. Question no 684 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016: a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquête criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations? L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’actuelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la DGSIGEE, était autrefois une composante de la grande Direction générale des programmes d’observation, la DGPO. La DGSIGEE a été créée en avril 2016 pour mettre l’accent sur la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive, les enquêtes criminelles et l’élaboration de stratégies pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au 29 juin 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles, elle comptait 2 654 équivalents temps-plein.En ce qui concerne la partie b) de la question, la DGSIGEE a un budget d’exploitation annuel de 271 283 229 $, ce qui comprend les fonds provenant du budget de 2016 et destinés à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis avril 2016, la DGSIGEE a mené 15 602 vérifications actives, dont 5 184 étaient achevées au 25 novembre 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles. Il est à noter que bon nombre des dossiers fermés ou actifs ont été créés par l’ancienne DGPO, avant la création de la DGSIGEE.En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC soit en mesure de fournir des renseignements au sujet des nouvelles enquêtes criminelles qui ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016, elle ne peut pas le faire de la manière demandée, c’est-à-dire en ce qui concerne les données fournies à la partie c) de la question. Cinquante-six enquêtes criminelles ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016. Une enquête criminelle peut nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du cas, du nombre de personnes touchées, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés afin de recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.Aucune des 56 enquêtes n’a été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, durant les neuf mois visés par la question. En règle générale, l’acceptation d’un dossier pour une enquête criminelle et une éventuelle poursuite subséquente se fondent sur plusieurs facteurs, dont la preuve permettant d’établir qu’un crime a été commis et la probabilité d’obtenir une condamnation si des accusations sont portées. Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas soupçonnés d’évasion fiscale, de fraude et de violation grave des lois fiscales et recommande au SPPC les cas où son enquête et les éléments de preuve recueillis indiquent qu’il y a culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.Enfin, pour ce qui est des parties e) et f) de la question, pour les raisons mentionnées à la réponse à la partie d) de la question, depuis le 1er avril 2016, aucun des dossiers n’a été présenté devant les tribunaux et, par conséquent, il n’y a eu aucune condamnation. Question no 688 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006: combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés? L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en avril 2014, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a entamé un suivi des vérifications liées à l’observation à l’étranger. Ces vérifications ont donné lieu à un règlement négocié, grâce à la création de la Division de l’observation à l’étranger. Pour cette raison, l’ARC n’est en mesure de fournir des renseignements qu’à partir de cette date. Les renseignements établis avant avril 2014 ne sont pas disponibles tels qu’ils ont été demandés, par exemple, par année, depuis le 1er janvier 2006.L’ARC cherche à résoudre les enjeux de vérification de manière efficace et efficiente sur la base des faits. Elle ne traite les dossiers qu’en se fondant sur les principes qui sont conformes aux lois qu’elle-même administre, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fiscales. Parvenir à une entente avec le contribuable peut offrir plusieurs avantages, tels que la réduction du risque et des coûts d'une poursuite, l'acceptation par le contribuable que le revenu gagné soit assujetti à l’impôt, l'uniformité de la résolution d'enjeux complexes et l'engagement du contribuable à payer son obligation dans un délai précis.En réponse à la partie a)(i) de la question, depuis 2014, 34 parmi les quelque 293 vérifications de l'impôt pour des cas d'inobservation à l'étranger ont abouti à un règlement.Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, ces 34 cas de vérification ont abouti à plus de 6 millions de dollars en impôt fédéral et à 3,8 millions de dollars en pénalités. Par ailleurs, 293 vérifications ont généré 155 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.Enfin, en ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, l'ARC ne fait pas le suivi des intérêts imposés lors des règlements négociés mentionnés ci-dessus. Question no 694 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014: a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme? L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, a été lancé le 15 janvier 2014 dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à L’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû.Les particuliers qui souhaitent participer au PDIFE et qui détiennent des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur sont invités à contacter le PDIFE par le biais de sa ligne téléphonique. Durant l’appel, l’ARC discutera du fonctionnement anonyme du programme. S’il semble que le cas répond aux critères de façon générale, l’ARC fournira un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada. Lorsque l’ARC détermine que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/sbmt-fra.html.En réponse à la partie a) de la question, les coûts d’exploitation de l’ARC pour le PDIFE, de janvier 2014 jusqu’en novembre 2016, date à laquelle les plus récentes données sont disponibles, ont été de 1 866 090 $.Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 30 novembre 2016, date à laquelle les données suivantes sont disponibles, le PDIFE avait reçu 398 dénonciations écrites. De ces 398 dénonciations écrites, 127 sont des dénonciations actives, dont 20 constituent des contrats avec des dénonciateurs et le restant faisant actuellement l’objet d’un examen. Des 271 cas qui n’étaient pas admissibles au PDIFE, 94 cas ont été fermés et 177 ont été renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC le cas échéant pour que des mesures d’observation éventuelles soient prises.En ce qui concerne la partie c) de la question, des dénonciations reçues mentionnées dans la partie b) grâce au PDIFE, l’ARC a complété ou est en train de mener des vérifications qui impliquent plus de 218 contribuables.En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de confirmer le montant récupéré à ce jour, elle peut cependant confirmer que, grâce aux renseignements fournis dans le cadre du PDIFE, elle a établi de nouvelles cotisations pour plus de 1 million de dollars en impôt fédéral et pénalités liées aux déclarations de l’étranger. Puisqu’il s’agit de vérifications s’échelonnant sur plusieurs années, cela représente une partie minime des 218 contribuables qui ont fait ou qui font présentement l’objet d’une vérification.Pour ce qui est de la partie e) de la question, un individu, ou dénonciateur, doit être admissible pour le PDIFE. De plus amples informations au sujet des critères d’admissibilité au PDIFE sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/lgblty-fra.html.Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat. Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat. Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.L’ARC a conclu plus de 20 contrats avec des dénonciateurs et d’autres sont en cours; toutefois, pour les raisons énumérées ci-dessus, aucune récompense n’a été payée jusqu’à maintenant.Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, pour les raisons énumérées à la réponse à la partie e) de la question, l’ARC n’a payé aucune récompense jusqu’à maintenant. Toutefois, en vertu du programme, si l’ARC établit une cotisation d’impôt fédéral supplémentaire à 100 000 $, elle versera une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu, à l’exclusion des intérêts et pénalités. Question no 697 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs , (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres, le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les compétences qui ne répondent pas au modèle pancanadien de la tarification du carbone.Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il ou elle l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur l’aviation commerciale, le transport ferroviaire de marchandises, le transport ferroviaire de voyageurs et le transport maritime au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html. Question no 702 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés? L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.Question no 725 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres? M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1er octobre 2015 au 6 décembre 2016, la Commission de la fonction publique a reçu cinq allégations d’activités politiques irrégulières visant des employés de Services partagés Canada, de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de Ressources naturelles Canada.Pour ce qui est de la partie b) de la question, deux de ces allégations ont fait l’objet d’une enquête. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.En ce qui concerne la partie c) de la question, à ce jour, aucune mesure disciplinaire n’a été ordonnée par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Le ministère d’attache de l’employé peut également imposer des mesures disciplinaires en vertu du pouvoir de l’administrateur général. La Commission de la fonction publique ne recueille pas de données relatives aux mesures disciplinaires imposées par les ministères. L’une de ces enquêtes a été abandonnée, tandis que l’autre est toujours en cours. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les deux enquêtes ont été menées à l’initiative de gestionnaires. Question no 726 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants: a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tout, 266 anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015, dont 255 à titre de priorités statutaires ou réglementaires. Ces données proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique. Elles tiennent compte des nominations effectuées dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la LEFP, ainsi que des nominations faites selon des critères semblables à l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, 11 anciens combattants ont été embauchés en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité. Les données sur les nominations effectuées en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité sont accessibles jusqu’au 31 mars 2016.En ce qui concerne la partie b) de la question, en tout, 1 350 anciens combattants ont soumis 3 813 demandes d’emploi au cours de la période s’échelonnant du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016. Ces chiffres englobent les organisations assujetties à la LEFP, en fonction de la date de clôture indiquée dans l’annonce. Les annonces qui ont été annulées n’ont pas été prises en considération. Certains anciens combattants ont soumis plusieurs demandes d’emploi. Puisque l’information est comptabilisée sur une base mensuelle, les données sur les postulants ne sont disponibles qu’en date du 30 novembre 2016.En ce qui a trait à la partie c) de la question, parmi les 3 813 demandes d’emploi soumises par des anciens combattants, 457 ont été rejetées dans le cadre de processus de nomination internes et externes du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016: 420 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences de présélection établies pour l’opportunité d’emploi; 30 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences du test en ligne non supervisé établies pour l’opportunité d’emploi; 6 demandes ne précisaient pas que le postulant résidait ou travaillait dans le rayon spécifié pour l’opportunité d’emploi au moment où il a soumis sa candidature; une demande ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’expérience pour l’opportunité d’emploi. Ces données proviennent du Système de ressourcement de la fonction publique de la Commission de la fonction publique. Les décisions concernant les autres demandes d’emploi ont été prises par les organisations d’embauche à des stades ultérieurs du processus de nomination et peuvent avoir été prises en fonction d’outils d’évaluation, tels que les examens écrits, les entrevues ou les vérifications de références. Question no 734 -- M. Robert Kitchen:En ce qui concerne les intentions du gouvernement par rappport au projet de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle sera sa structure organisationnelle; b) quel financement le gouvernement lui accordera-t-il; c) quel montant en garanties de prêt le gouvernement, toutes organisations fédérales confondues, lui accordera-t-il; d) de quel montant d’investissements privés la banque aura-t-elle besoin pour fonctionner; e) quelle est la valeur totale des engagements financiers fermes pour la banque que le gouvernement a obtenus jusqu’à présent de la part d’investisseurs privés; f) le gouvernement exige-t-il que les investissements privés proviennent de sociétés canadiennes; g) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec le gouvernement de la Chine; h) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec d’autres gouvernements étrangers; i) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec une entité terroriste inscrite? L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, dans l’énoncé économique de l’automne 2016 a annoncé le plan Investir dans le Canada, qui propose d’investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans à compter de 2017-2018 dans le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce, et les collectivités rurales et du Nord du Canada. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour renforcer la portée du financement du gouvernement destiné aux infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les investisseurs travailleront de concert afin de déterminer des projets éventuels et de cerner les possibilités d'investissement offrant les résultats les plus favorables sur les plans économique, social et environnemental.La Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et dans des plans qui contribuent à la durabilité à long terme des infrastructures de l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin d’atteindre les objectifs suivants: structurer, négocier et mettre en place les mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus; utiliser des outils financiers novateurs pour investir dans des projets d’infrastructure nationaux et régionaux et pour attirer le capital du secteur privé dans les projets d’infrastructure publique; servir de point de contact unique pour les propositions non sollicitées du secteur privé; et améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes et conseiller le gouvernement sur la conception et la négociation de projets d’infrastructure générant des revenus.Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.En matière de financement et d’investissement, la Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique, et ce, en ayant recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce ainsi que les collectivités rurales et du Nord. En outre, 20 milliards de capital additionnel seront mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n'aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.En ce qui concerne les investissements potentiels du secteur privé dans les infrastructures publiques du Canada, la Loi sur lnvestissement Canada prévoit l’examen des acquisitions directes importantes visant le contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers en fonction de l’avantage économique net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada. La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.Le gouvernement annoncera d’autres détails concernant le plan Investir dans le Canada dans le budget de 2017. Question no 737 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne tout paiement fédéral versé, ou devant être versé, par suite de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler un projet avec Windstream Energy SARL: a) quel est le montant actuel que le gouvernement fédéral doit verser à Windstream Energy LLC par suite de la décision connexe en vertu de l’ALENA; b) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre ou envisage-t-il de prendre afin de recouvrer cet argent auprès des personnes en cause; c) le gouvernement a-t-il réclamé à l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes un remboursement au nom des contribuables canadiens, (i) l’ancien premier ministre de l’Ontario Dalton McGuinty, (ii) l’actuelle première ministre de l’Ontario, (iii) le Parti libéral de l’Ontario, (iv) l’une ou l’autre des personnes accusées en lien soit avec l’annulation du projet, soit avec la suppression ou la destruction des courriels connexes; d) le gouvernement compte-t-il intenter des poursuites contre quiconque afin de recouvrer les paiements fédéraux requis par suite de la décision en vertu de l’ALENA; e) si la réponse au point d) est affirmative, quels sont les détails de toute action que projette le gouvernement? L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le tribunal constitué afin d’instruire la cause Windstream c. Canada a rendu sa sentence définitive le 30 septembre 2016. Il y ordonne que le Canada verse à la partie demanderesse, Windstream Energy LLC, la somme de 25 182 900 $ en guise de dommages et la somme de 2 912 432 $ en guise de remboursement des dépens. La majorité des réclamations de la compagnie a été rejetée, et ce remboursement n’est qu’une petite fraction des dommages réclamés combinée aux intérêts encourus après le rendu de la sentence tel qu’entendu entre les parties. La version publique de la sentence peut être consultée, en anglais, à l’adresse https://www.pcacases.com/web/sendAttach/2036. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont présentement en communication en vue de préciser les modalités liées au versement de ces sommes.Ce différend représente une infime portion des milliards en investissements que le Canada attire et les milliards que les entreprises canadiennes investissent à l’étranger. Question no 740 -- L'hon. Ahmed Hussen:En ce qui concerne le témoignage du lieutenant général Michael Hood devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dans le cadre duquel il a indiqué que nous respections auparavant nos engagements relatifs au NORAD et à l’OTAN, mais qu’une modification de la politique exigeant que nous remplissions simultanément ces engagements nous a obligé à accroître le nombre d’avions de chasse disponibles: a) qui a apporté cette modification à la politique; b) le lieutenant général Hood a-t-il été consulté avant qu’on décide d’apporter cette modification; c) si la réponse à la question b) est négative, pourquoi n’a-t-il pas été consulté; d) sur quels critères ou recommandations s’est-on appuyé pour modifier la politique; e) à quelle date la modification a-t-elle été apportée; f) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement; g) qu’est-ce qui justifie cette modification; h) depuis le 3 novembre 2015, la politique des Forces armées a-t-elle été modifiée pour ce qui est de (i) la flotte d’hélicoptères Chinook, (ii) la flotte d’avions de surveillance CP-140 Aurora, (iii) la flotte d’hélicoptères Griffin, (iv) la flotte d’hélicoptères Sea King, (v) la flotte d’aéronefs C-17 Globemaster, (vi) la flotte d’aéronefs C-130 Hercules; i) si la réponse à l’un des éléments de la question h) est affirmative, (i) quelle modification a été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) sur quels critères ou recommandations s’est on appuyé pour modifier la politique, (iv) à quelle date la modification a-t-elle été apportée, (v) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement, (vi) qu’est-ce qui justifie cette modification; j) quels sont les coûts opérationnels supplémentaires prévus de la modification de la politique; k) quel est le nombre total d’avions de chasse requis par l’Aviation royale canadienne pour mettre en œuvre cette modification de la politique; l) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne à l’OTAN; m) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne au NORAD? L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris la décision de ne plus gérer les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements à la fois envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. La flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada est âgée de plus de 30 ans et a été réduite, passant de 138 à 76 aéronefs. Le Canada gère les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement n’est plus disposé à accepter ces risques et, par conséquent, explore l’acquisition d’une flotte intérimaire de chasseurs Super Hornet afin de suppléer la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à l’arrivée d’un remplacement permanent. Cette décision a été annoncée le 22 novembre 2016.En prenant ces mesures dès maintenant, le gouvernement s’assure que nous continuons à répondre à nos besoins en matière de défense tant à court terme qu’à long terme et que le Canada demeure un allié crédible et fiable. En prenant cette décision, les conseils au ministre de la Défense nationale ont été canalisés par l’entremise de ses deux principaux conseillers, le chef d’état-major de la Défense et le sous ministre.L’information demandée relativement à la façon dont la décision a été prise constitue un conseil au ministre et fait partie des secrets du cabinet.Depuis le 3 novembre 2015, aucun changement n’a été apporté aux exigences de la politique pour n’importe laquelle des autres flottes de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, mentionnées dans la question.Le Canada a l’obligation envers le NORAD et l’OTAN d’être prêt à déployer une capacité d’avions chasseurs. Tout particulièrement, le Canada s’est engagé à avoir six chasseurs en réserve pour la Force de réaction de l’OTAN; le nombre de chasseurs canadiens réservés pour le NORAD est une information classifiée. Cependant, le nombre de chasseurs prêts à l’action que le Canada peut fournir en simultanée à ces organisations est inférieur au total des obligations, ce qui veut donc dire que les capacités de l’ARC sont insuffisantes.De plus amples détails sur la taille de la flotte permanente et les coûts prévus seront fournis lors de l’examen de la politique de défense et dans le budget 2017. Question no 741 -- M. Pierre Paul-Hus:En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre de la Défense nationale le 23 novembre 2016 selon laquelle le 11 septembre 2011, le Canada a « dû mobiliser tous les avions-chasseurs »: a) combien des CF 18 du Canada ont effectué des sorties le 11 septembre 2001; b) combien des CF 18 du Canada ont été placé en état de préparation le 11 septembre 2001; c) certains CF 18 du Canada ont ils dû laisser tomber leurs obligations envers l’OTAN le 11 septembre 2001? L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, en réponse aux attaques terroristes lancées contre les États-Unis, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, a pris le contrôle de l’espace aérien canadien et américain et a mobilisé des ressources pour contrer la menace. On a fermé l’espace aérien tant au Canada qu’aux États-Unis et on a demandé que tous les aéronefs civils et militaires en vol atterrissent sur le terrain d’aviation convenable le plus près. Au Canada, toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD ont été immédiatement déployées, surtout pour escorter le trafic aérien international jusqu’à des terrains d’aviation côtiers. Pendant cette journée, l’Aviation royale canadienne, l’ARC, a rappelé son personnel et préparé des ressources aériennes aptes au combat et prêtes à l’action en réponse à la situation incertaine en matière de sécurité. L’ARC a continué de mettre sur pied des forces dans les deux principales bases d’opérations, la Base des Forces canadiennes Bagotville et la Base des Forces canadiennes Cold Lake, jusqu’à ce que chacune d’elles atteigne sa capacité maximale de fonctionnement. Le NORAD est responsable des informations détaillées concernant les opérations qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, et possède de l’information classifiée quant au nombre de sorties effectuées à cette date.L’état de préparation est une mesure qui indique à quel point les Forces armées canadiennes sont prêtes à se déployer, et les niveaux d’état de préparation sont toujours des données classifiées. De plus, l’information demandée en partie a) dans cette question relève du NORAD. Quand le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ne sont pas divulgués car l’information était liée à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Conformément aux principes énoncés dans ces lois, bien que nous puissions affirmer que toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD au Canada ont été déployées, on ne peut pas publier certains détails, tels que le nombre d’aéronefs ravitaillés et armés ou le nombre de sorties effectuées le 11 septembre 2001.L’examen de nos données historiques n’a pas permis de trouver de mentions selon lesquelles des CF18 auraient été détournés de leurs obligations envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, tout particulièrement le 11 septembre 2001. Question no 742 -- M. Pierre Paul-Hus:En ce qui concerne la suppression, sur le site Web du ministère de la Défense nationale, du rapport de juin 2014 de Recherche et développement pour la défense Canada sur les avions de chasse: a) à quel moment le rapport a-t-il été effacé du site Web; b) qui en a ordonné la suppression; c) quand le Ministre et son bureau ont-ils été mis au courant de la suppression; d) le Ministre ou son bureau ont-ils approuvé la suppression et, le cas échéant, à quelle date; e) quelle est la raison de la décision de supprimer le rapport; f) quels sont les détails sur les notes d’information, les notes de service et les autres dossiers liés à la suppression du rapport, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier? L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été retiré du site Web le 4 novembre 2016.En ce qui concerne la partie b) de la question, le directeur d’état-major -- État-major interarmées stratégique a demandé que le rapport soit supprimé. En ce qui a trait à la partie c) de la question, mon cabinet moi-même avons été mis au courant de la suppression après que le ministère de la Défense nationale ait retiré le rapport du site Web. Pour ce qui est de la partie d) de la question, ni mon cabinet ni moi-même n’avons approuvé la suppression du rapport. Le ministère de la Défense nationale n’a pas demandé mon approbation. En ce qui concerne la partie e) de la question, étant donné le contexte actuel de la menace, le directeur de l’état-major, État-major interarmées stratégique, a jugé que l’information contenue dans le rapport ne devait plus être publique. Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, aucune note d’information ou de service ni aucun autre dossier n’ont été préparés sur le sujet. Question no 744 -- L’hon. Candice Bergen:En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) qui sont les membres du groupe consultatif ayant décidé des questions, y compris, pour chaque membre, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) leur affiliation; b) quelle est la ventilation des coûts prévus de la promotion par cartes postales du site Web, y compris (i) l’affranchissement, (ii) l’impression, (iii) la préparation, (iv) les autres coûts ventilés individuellement; c) quel a été le coût total de la conception du site Web, ventilé par poste; d) est-ce que la ministre des Institutions démocratiques a approuvé les questions apparaissant sur le site Web, et, si oui, quelle date la Ministre a-t-elle approuvé les questions; e) quelle date les questions ont-elles été (i) finalisées par le groupe consultatif, (ii) soumises à la Ministre pour approbation? L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Voici les membres du groupe consultatif: André Blais, professeur titulaire de l’Université de Montréal; Elisabeth Gidengil, professeure titulaire de la chaire Hiram Mills de l’Université McGill; Richard Johnston, professeur de l’Université de la Colombie Britannique; Peter Loewen, professeur agrégé de l’Université de Toronto; Scott Matthews, professeur agrégé de l’Université Memorial; Jonathan Rose, professeur agrégé de l’Université Queen’s; Laura Stephenson, professeure agrégée de l’Université Western; et Melanee Thomas, professeure agrégée de l’Université de Calgary.Le groupe a publié une déclaration qui peut être consultée à l’adresse suivante: http://individual.utoronto.ca/loewen/Electoral_Reform_files/statement%20advisory%20board%20FINAL.pdf. En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada voulait engager le plus de Canadiens et Canadiennes possible dans une conversation sur la réforme électorale. Des cartes postales ont été envoyées à tous les ménages canadiens pour les inviter à participer à MaDémocratie.ca. La ventilation des coûts prévus pour les cartes postales comprend les frais d’affranchissement, qui s’élèvent à 1 673 921,08 $, et les frais pour l’impression et la préparation des cartes, qui s’élèvent à 295 128 $. Ces opérations ont été réalisées par la même entreprise. Il n’y a pas d’autres coûts individuels. En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur du contrat conclu avec Vox Pop Labs pour l’élaboration de l’application ainsi que pour l’analyse et la communication des résultats devrait s’élever à 369 058 $, TVH comprise. Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016. Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet, ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif. L’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016. Question no 755 -- Mme Irene Mathyssen:En ce qui concerne Anciens Combattants Canada quel est: a) le critère d’admissibilité aux prestations pour les anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies dues à une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques; b) le nombre de demandes qui ont été déposées en raison d’une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimique; c) le nombre de demandes approuvées pour une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques? L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il faut fournir un diagnostic d’affection médicale et une preuve que l’affection ou l’invalidité est liée au service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans atteints d’une invalidité associée à une exposition attribuable au service militaire ou de toute autre invalidité liée au service sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada. Les sites Web suivants contiennent des lignes directrices additionnelles concernant les décisions rendues à l’égard des demandes de prestation d’invalidité à la suite d’une exposition à des matières dangereuses, à la radiation, à l’agent Orange et à d’autres herbicides non homologués de l’armée américaine: http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1315 et http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1190.En réponse à la question, les produits chimiques ne constituent pas une affection, mais plutôt une cause potentielle d’autres affections. Anciens Combattants Canada ne fait pas le suivi des causes des affections, uniquement des affections elles-mêmes. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées.Question no 757 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement dans la Première Nation d'O'Chiese: a) quelle est la valeur totale des factures reçues, mais non payées en date du 7 décembre 2016; b) quels sont les détails de ces factures, y compris (i) le montant, (ii) la date de réception, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la raison du défaut de paiement; c) quels sont les détails de la correspondance entre la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et la Première Nation d'O'Chiese ou les fournisseurs à propos des défauts de paiement, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, aucune facture n’était impayée en date du 7 décembre 2016. Question no 761 -- M. Ron Liepert: En ce qui concerne le programme de la Carte d’entrée découverte 2017 gratuite de Parcs Canada: a) combien de cartes d’entrée avaient été demandées au 7 décembre 2016; b) combien de cartes d’entrée ont été demandées par (i) des particuliers résidant au Canada, (ii) des familles résidant au Canada, (iii) des particuliers résidant à l’extérieur du Canada, (iv) des familles résidant à l’extérieur du Canada; c) quel a été le coût de production des cartes d’entrée, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature; d) combien de cartes d’entrée ont été fournies à d’autres organismes, tels que l’Association canadienne des automobilistes ou l’Alberta Motor Association, en indiquant les organismes qui ont reçu des cartes d’entrée et le nombre de cartes d’entrée reçues par chaque organisme; e) combien de cartes d’entrée ont été achetées au cours de l’exercice 2015-2016 et quel a été le revenu brut total lié aux cartes achetées; f) quel a été le coût de production des cartes d’entrée au cours de l’exercice 2015-2016, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature? L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, pour célébrer Canada 150, le gouvernement du Canada est très heureux d’offrir en 2017 l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation administrés par Parcs Canada. Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, engendrent de l’activité économique en attirant des visiteurs d’ici et d’ailleurs et permettent à la population canadienne d’avoir accès à son patrimoine naturel. Étant le plus important fournisseur en matière de tourisme naturel et culturel au pays, Parcs Canada gère des destinations qui constituent des pierres angulaires de l’industrie touristique tant sur le plan local, régional que national. Les sites de Parcs Canada sont d’un apport considérable aux économies locales, contribuent à engendrer des milliards de dollars annuellement et emploient des dizaines de milliers de personnes. Les millions de visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada apportent une contribution vaste et substantielle à l’économie canadienne en aidant à créer des emplois et à générer des revenus pour les entreprises locales.En réponse à la partie a) de la question, en date du 7 décembre 2016, Parcs Canada a reçu 377 879 commandes pour 661 925 cartes d’entrée Découverte.Pour ce qui est des parties b)(i) et (ii) de la question, Parcs Canada a reçu 360 926 commandes par des particuliers ou des familles résidant au Canada pour 632 146 cartes d’entrée Découverte; Pour les parties b)(iii) et (iv) de la question, Parcs Canada a reçu 16 953 commandes par des particuliers ou des familles de l’extérieur du Canada pour 29 779 cartes d’entrée Découverte. L’Agence n’est pas en mesure de différencier les commandes reçues par des familles de celles reçues par des particuliers. En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, la réponse est 40 000 $. Sur une période de 3 mois, le programme de carte d’entrée Découverte a représenté 70 % du travail de deux employés et 30 % du travail d’un employé. En réponse à la partie c)(ii), aucune heure supplémentaire n’a été payée. Pour la partie c)(iii), la production de chaque carte d’entrée coûte 0,342 $. En date du 7 décembre 2016, environ 661 925 cartes d’entrée ont été commandées. Les coûts d’impression seraient d’environ 226 378 $. La réponse à la partie c)(iv) est 2 713 $. Pour ce qui est de la partie c)(v), aucuns frais d’envoi postal n’ont été engagés. Pour la partie c)(vi), aucuns frais d’affranchissement n‘ont été engagés. Pour la partie c)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucune carte d’entrée Découverte n’a été fournie à d’autres organismes. Pour ce qui est de la partie e) de la question, la carte d’entrée Découverte 2017 gratuite se substitue aux ventes habituelles pour l’entrée régulière et pour la carte d’entrée Découverte. Le nombre de laissez-passer pour une entrée achetés en 2015-2016, y compris les entrées réalisées par l’entremise des cartes d’entrée Découverte et les entrées quotidiennes, s’élevait à 5 884 127 pour un revenu total de 65 991 356 $. Le nombre de cartes d’entrée Découverte achetées en 2015-2016 est de 176 557 pour un revenu brut total de 21 435 577 $.Enfin, pour ce qui est de la partie f)(i) de la question, le coût est de 55 000 $ sur une période de 12 mois. Le programme de carte d’entrée Découverte représente 50 % du travail d’un employé et 20 % du travail d’un employé. Pour la partie f)(ii) de la question, aucune heure supplémentaire n’a été requise. Pour la partie f)(iii) de la question, le coût de production de la carte d’entrée Découverte 2016 était de 0,36 $ par carte pour un total de 63 561 $. La réponse à la partie f)(iv) est 2 713 $. Pour la partie f)(v), les coûts d’emballage et d’envoi postal ont été de 34 250 $. Pour la partie f)(vi), 8 250 cartes d’entrée Découverte ont été commandées en vue de leur distribution par la poste. Avec un tarif postal moyen de 0,98 $ par commande, le coût total a été de 8 085 $. Enfin, pour la partie f)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.Question no 762 -- M. Len Webber: En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada: a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste? L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques du site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a été mise à jour en décembre 2016 afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, comme on peut le voir à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. De plus, des informations en matière de surveillance des maladies inflammatoires de l’intestin diagnostiquées, recueillies annuellement grâce à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada, sont également disponibles en ligne dans les cubes de données de l’infobase des maladies chroniques de l’ASPC à cette adresse: http://infobase.phac-aspc.gc.ca/cubes/index-fra.html. Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. En ce qui concerne la partie c) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chronique pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. En ce qui a trait à la partie d) de la question, tel que mentionné, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, toujours à l’adresse http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chroniques pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. Les activités de surveillance sont pour leur part priorisées selon divers critères, incluant des considérations liées à la santé publique, par exemple le fardeau épidémiologique ou économique, des aspects techniques, per exemple la faisabilité de recueillir des données au niveau national, la validité des méthodes de collecte de données pour ces conditions, l’alignement de ces activités avec le mandant de l’ASPC et les priorités du gouvernement, ainsi que la disponibilité des ressources. Les experts en surveillance révisent l’étendue de leurs activités régulièrement, à la lumière de ces paramètres. Question no 764 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne l’annulation du projet Northern Gateway d’Enbridge: a) quelles données scientifiques a-t-on fournies sur les conséquences du tracé proposé du pipeline après que la Commission d’examen conjoint a approuvé le projet en 2014; b) en quoi ces nouvelles données scientifiques contredisent-elles celles fournies à l’appui de la décision initiale de la Commission d’examen conjoint; c) quels étaient (i) les conséquences potentielles cernées dans les autres données scientifiques, (ii) les risques ou probabilités que ces conséquences se produisent, (iii) les probabilités que les conditions ou mesures d’atténuation supplémentaires auraient réduit les risques pour atteindre un niveau acceptable? L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, dans son rapport de 2014, la Commission d’examen conjoint avait formulé une recommandation non exécutoire à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la demande de projet. Le rapport fait état d’un grand volume de renseignements et de connaissances à caractère technique, scientifique, traditionnel et spécialisé que la Commission avait reçu d’une multitude de sources au sujet du projet. Dans sa décision du 25 novembre 2016, le décret 2016-1047, le gouverneur en conseil a ordonné à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de certification de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership. Sur ordre du gouverneur en conseil, l’Office national de l’énergie a rejeté la demande relative au projet le 6 décembre 2016. La décision du gouverneur en conseil sur la demande relative au projet reposait sur le rapport de 2014 de la Commission d’examen conjoint, rapport qui comportait entre autres des faits probants, des analyses et des données de nature scientifique. Le rapport contenait, entre autres, des données probantes scientifiques qui mettaient en évidence la nature unique et irremplaçable de l’écosystème de la forêt pluviale de Great Bear, y compris le chenal Douglas. La vulnérabilité de cet écosystème était l’élément central de la conclusion du gouverneur en conseil, conclusion selon laquelle les eaux du chenal Douglas doivent être protégées contre tout déversement de pétrole brut par des citernes et, par conséquent, il s’agissait du point central de sa directive à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de projet. Puisque la Commission d’examen conjoint s’était acquittée adéquatement de son mandat en réunissant les données scientifiques, il s’est avéré inutile de faire appel à d’autres sources scientifiques en plus de celles recensées dans le rapport de la Commission.Question no 770 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’initiative du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme: a) combien de candidatures ont été reçues en 2015 et en 2016, ventilé selon chacune des catégories suivantes (i) Jeunesse, (ii) Organisation, (iii) Ensemble des réalisations et Réalisation exceptionnelle; b) quel est le nombre de candidatures valides pour chaque année et chaque catégorie en a); c) qui est le gagnant du Prix de 2016; d) quelle est la liste exhaustive de de tous les communiqués et autres produits de communication ou de notification utilisés dans le cadre de ce Prix?L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2015, nous avons reçu 4 candidatures dans la catégorie jeunesse, 12 candidatures dans la catégorie organisation et 25 candidatures dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé. Pour ce qui est de la partie b) de la question, des candidatures de 2015, 3 d’entre elles étaient valides dans la catégorie jeunesse, 11 dans la catégorie organisation et 23 l’étaient dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. Trois des candidatures soumises étaient incomplètes, donc non valides. En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une réévaluation du format du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme est présentement en cours à la suite du retour du programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien.Partie d): Les produits de communication ou de notification suivants ont été utilisés en ce qui concerne le Prix Paul Yuzyk de 2015: Communiqué 19 janvier 2015, Les nominations sont maintenant acceptées pour le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme 2015. (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=922589&_ga=1.217286678.1601357276.1478634438). Médias sociaux: Twitter: 44 messages liés au prix ont été affichés en français et en anglais. Ces gazouillis ont été retransmis 95 fois et marqués comme favoris à 85 reprises. D’autres utilisateurs de Twitter ont affiché 40 messages externes liés au Prix qui ont ensuite été retransmis 20 fois et marqués comme favoris à six reprises. Facebook: Depuis mars 2015, environ huit messages liés au Prix ont été créés avant la date limite pour soumettre une candidature. Facebook n’avait pas été utilisé auparavant pour promouvoir le Prix en raison de restrictions ministérielles. Marketing par courriel: Nous avons contacté environ 1 800 personnes par l’envoi de messages qui incitaient les mises en candidature et fournissaient des renseignements au sujet des nouvelles catégories. Les messages ont été transmis à quatre reprises: 1) messages de lancement ciblés pour chacune des trois catégories, 2) un rappel à toutes les personnes contactées au début de mars, 3) un avis de prolongation du délai à la fin de mars, 4) un message ciblé aux parrains antérieurs les encourageant à répéter les mises en candidature, également à la fin de mars.Contenu du site Web: Les renseignements concernant le prix avaient été affichés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, qui était responsable du Programme du multiculturalisme à l’époque. Question no 772 -- M. Alain Rayes: En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; b) le personnel exonéré de la Ministre a-t-il apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; c) qui a pris la décision définitive en ce qui concerne les questions faisant partie du sondage; d) quel rôle ont joué (i) les experts du milieu universitaire, (ii) les représentants du Conseil privé, (iii) le personnel politique dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des questions? L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Les changements apportés à certaines questions étaient également fondés sur la mise à l’épreuve empirique.L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif, mais le gouvernement du Canada était responsable de l’approbation des questions. Question no 777 -- M. James Bezan: En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui: a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles?L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent, l’information demandée dans cette question ne peut être divulguée, car elle constitue une confidence du Conseil privé de la Reine pour le Canada.Question no 782 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre: qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices?M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énoncent les attentes du premier ministre à l’égard de ses ministres. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes ou non et si des mesures correctives doivent être prises. De même, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse conformément aux lignes directrices qui s’appliquent à ce personnel. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le Premier ministre en lui donnant des conseils sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lignes directrices et sur la façon dont elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les fonctionnaires du BCP apportent aussi leur appui au premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.Question no 785 -- M. Gérard Deltell: Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le nombre d’emplois créés au Canada de novembre 2015 à décembre 2016 a augmenté à 204 000, dont 88 100 sont des emplois à temps plein.Question no 788 -- M. Erin Weir: En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada?L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie, l’ONE, sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain n’indique pas que Kinder Morgan doit acheter les matériaux de tuyauterie, dont l’acier, à des fournisseurs canadiens. Le pays d’origine ne fait pas partie des exigences relatives aux matériaux pour ce projet. Les matériaux doivent plutôt respecter les spécifications et les normes de qualité indiquées à la condition no 9 du rapport de l’ONE, ainsi que la clause 5 de la norme Z662 intitulée « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz » de l’Association canadienne de normalisation. Ces conditions et ces normes visent à protéger les Canadiens et l’environnement.Le promoteur, Trans Mountain ULC, a annoncé son intention de se procurer environ 230 000 tonnes métriques de matériaux de tuyauterie auprès d’un fournisseur national, ce qui comprend l’utilisation de l’acier fabriqué au Canada. Le promoteur a indiqué que la stratégie d’approvisionnement de Trans Mountain est de se procurer localement le plus de matériaux de tuyauterie possible, selon la capacité de production du fournisseur national.Question no 789 -- M. François Choquette: En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants de Pêches et Océans Canada collaborent activement avec leurs collègues d'autres ministères fédéraux à ce sujet. On s'attend à ce qu'un arrêté soit publié dans la Gazette du Canada dès l'hiver 2017. Pour ce qui est de la partie b) de la question, les arrêtés pris en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril entrent généralement en vigueur une fois signés par les ministres compétents et se font officiellement attribuer un numéro unique par le Bureau du Conseil privé. Il s’agit en fait d’un « enregistrement ».Question no 791 -- M. David Sweet: En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances: a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points a)(i) à a)(iv), quelles étaient les conclusions? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ces mesures font suite à une analyse approfondie du marché du logement réalisée par le ministère des Finances du Canada, de concert avec divers organismes du gouvernement, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La prise de ces mesures a également été guidée par les points de vue qui ont été formulés par une vaste gamme de parties prenantes avec lesquelles le ministère des Finances et le gouvernement se réunissent régulièrement, notamment dans le cadre de la collaboration et de l’échange de renseignements continus par l’entremise d’un groupe de travail avec des représentants des provinces et des municipalités.Avant l’annonce des changements apportés aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, les données sur les prêts des plus récents trimestres servaient à déterminer dans quelle mesure les prêts hypothécaires auraient été touchés si les nouvelles règles avaient été en place. Selon les résultats des analyses, les nouvelles restrictions auraient touché environ 8 % des récentes ventes de maison au cours de la première année de mise en œuvre de la politique, les répercussions se répartissant dans tout le pays. Cette estimation ne tenait pas compte des rajustements que pouvaient faire les acheteurs pour demeurer dans le marché, à savoir utiliser leurs économies pour verser une mise de fonds plus importante ou acheter une maison moins coûteuse.La réduction potentielle des ventes de maisons a ensuite été exprimée en répercussions estimatives sur la croissance de l’investissement résidentiel, des prix des logements et du PIB. Il a été conclu que les mesures freineraient modestement la croissance des prix des logements et du PIB à court terme. Ces estimations ne tenaient pas compte de l’incidence de ces mesures sur l’accroissement de la stabilité à long terme du marché du logement, du système financier et de l’économie au Canada favorisant une dette hypothécaire plus viable. Il est souhaité que ce nouveau test de résistance contribue à faire en sorte que les nouveaux propriétaires de toutes les provinces aient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire même si les conditions économiques changent, par exemple si les taux d’intérêt augmentent. Cette exigence aidera à favoriser la stabilité du marché du logement et de l’économie du Canada à long terme.Question no 792 -- M. Glen Motz:En ce qui concerne le budget de 2016: selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, globalement, les mesures budgétaires prévues dans le budget de 2016 devraient « se traduire par la création ou le maintien de 100 000 emplois d’ici 2017-2018 ». Cette dernière estimation a été établie en se fondant sur le rapport que l’on a constaté par le passé entre les mesures de dépenses et de revenus du type de celles annoncées dans le budget de 2016 et leur incidence sur la croissance de l’emploi et du PIB réel au Canada.Au cours du troisième trimestre de 2016, on a commencé à injecter dans l’économie des fonds pour les plus importantes mesures énoncées dans le budget de 2016, comme l’Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans les infrastructures. Étant donné que l’on a estimé l’incidence économique des mesures sur un horizon de deux ans dans le budget de 2016, les données sur le PIB d’un seul trimestre ne sont pas suffisantes pour évaluer leur incidence avec quelconque degré de précision.Par contre, les données sur l’emploi des deux derniers trimestres de 2016 sont disponibles. Même s’il est impossible d’attribuer des gains à des mesures budgétaires particulières, les gains enregistrés au niveau de l’emploi au cours du dernier trimestre de 2016, soit 108 000 emplois, reflètent la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre de 2010. Question no 793 -- M. Glen Motz: En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances: a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada, avec le soutien d’un groupe de conseillers externes. La réponse à la question b) fournira plus de renseignements à propos de l’objectif de l’examen et du rôle des conseillers. Des analyses internes préparées par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen ont été partagées avec les conseillers. Les conseillers ont également obtenu des renseignements généraux au sujet des dépenses fiscales fédérales. Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel que l’a énoncé le gouvernement, l’examen a pour objectif d’assurer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables envers les Canadiennes et les Canadiens, en plus d’être efficientes et responsables sur le plan budgétaire. On peut se référer au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada daté du 17 juin 2016 sur le site http://www.fin.gc.ca/n16/16-077-fra.asp. Cet examen s’inscrit dans l’engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inefficients, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées.L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada. Afin de pouvoir mener un examen éclairé par un éventail de perspectives, on a fait appel aux experts externes suivants pour conseiller les fonctionnaires du ministère: Robin Boadway, de l’Université Queen’s; Kim Brooks, de l’Université Dalhousie; Kevin Dancey, ancien chef de la direction de CPA Canada; Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke; Jinyan Li, de l’Osgoode Hall Law School; Kevin Milligan, de l’Université de la Colombie-Britannique; et Jennifer Robson, de l’Université Carleton.Les termes et conditions en vertu desquels les conseillers prodiguent des conseils au ministère des Finances du Canada ont été établis par des lettres d’entente entre le ministère et les conseillers. En vertu des énoncés des travaux qui accompagnent ces lettres, les conseillers doivent: participer à des réunions, en personne ou par téléconférence, avec d’autres conseillers et avec des représentants du gouvernement; et prodiguer des conseils au ministère des Finances du Canada.Les lettres d’entente couvrent la période allant jusqu’au 31 mars 2017. Les conseillers ont droit à une indemnité quotidienne, jusqu’aux maximums établis par les lettres d’entente. Un conseiller a choisi de ne pas recevoir d’indemnité quotidienne. Le ministère assume les frais de déplacement et de subsistance engagés dans la réalisation de ces travaux, conformément aux taux et aux conditions que l’on précise dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, jusqu’à concurrence des maximums établis par les lettres d’entente. Les valeurs maximales de contrat sont affichées sur le site Web du ministère des Finances du Canada à www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/discl_cont-fra.asp.En ajout à ce qui précède, M. Kevin Milligan a été en affectation au ministère des Finances du Canada jusqu’au 31 décembre 2016. Les termes et conditions de cette affectation sont établis dans un protocole d’entente Échanges Canada qui a été conclu entre M. Milligan, son employeur, l’Université de la Colombie-Britannique, et le ministère des Finances du Canada. Les tâches de M. Milligan durant son affectation consistent en divers projets de recherche particuliers dirigés par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen.En ce qui concerne la partie c) de la question, tel qu’annoncé dans le budget de 2016, le ministère a entrepris un examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales. Cet examen est d’une portée étendue et englobe les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que celles liées à la taxe sur les produits et services. Les conseillers externes dont le rôle est de prodiguer des conseils aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada formulent des conseils au sujet de l’ensemble des analyses préparées par le ministère dans le cadre de l’examen.En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas établi de cible de recettes donnée pour l’examen des dépenses fiscales fédérales. Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, des estimations du coût fiscal de chacune des dépenses fiscales sont fournies à la partie 2 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ». Ce document est publié chaque année par le ministère des Finances du Canada, et la plus récente édition est disponible sur le site Web du ministère à www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp. 150e anniversaire de la Confédération canadienne8555-421-676 Mémoire de l'Association médicale canadienne soumis au Comité permanent des financesAccord de libre-échange nord-américainAdministrateur canadien du SRV inc.Aéronefs militairesAgence de la santé publique du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgence Parcs CanadaAide gouvernementaleAide médicale à mourirAlbrecht, HaroldAliments et boissonsAllusions aux députésAnciens combattantsArnold, MelArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresArriéréAssurance hypothèqueAttentats du 11 septembre 2001Aubin, RobertBanque de l'infrastructure du CanadaBélugaBennett, CarolynBergen, CandiceBezan, JamesBibeau, Marie-ClaudeBlock, KellyBoucher, SylvieBrown, GordonBudget 2016 (22 mars 2016)Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017CadresCanada 2020Carr, JimCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueChampagne, François-PhilippeChevalier cuivréChoquette, FrançoisClarke, Alupa A.Classe moyenneCommandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du NordComportement politiqueCondamnation au criminelConseil de recherches en sciences humainesConservation des habitatsConsultation du publicContamination de l'environnementCooper, MichaelCorrespondance et lettresCoûtsCréation d'emploisCrimes financiersCueillette de l'informationCuzner, RodgerDéfibrillateursDeltell, GérardDépenses fiscalesDépenses publiquesDocuments d'informationDreeshen, EarlDuncan, KirstyDusseault, Pierre-LucEglinski, JimEmplois d'été CanadaEnbridge Northern Gateway PipelinesEnquêtes statistiquesÉtude de marchéÉvaluation environnementaleÉvasion fiscaleÉvènementsFalk, TedFiscalitéFleuve Saint-LaurentFonction publique et fonctionnairesFoote, JudyForces canadiennesFormation en milieu de travailFrontièresGaranties de prêt du gouvernementGarneau, MarcGendarmerie royale du CanadaGill, MarilèneGladu, MarilynGoodale, RalphGould, KarinaHabitat essentielHehr, KentHussen, AhmedIléite et coliteImpôt des sociétésImpôt sur les gains en capitalImputabilité du gouvernementIndustrie sidérurgiqueInternetJeneroux, MattJoly, MélanieKitchen, RobertKmiec, TomLeBlanc, DominicLebouthillier, DianeLiepert, RonLoi sur la protection de la navigationLoi sur l'embauche des anciens combattantsLoi sur les pêchesLukiwski, TomMacKenzie, DaveMacKinnon, StevenMaDemocratie.caMaladies chroniquesMarchés publics des produits canadiensMathyssen, IreneMcCauley, KellyMcKenna, CatherineMécanisme de surveillanceMédecinsMembres du cabinetMesures disciplinairesMihychuk, MaryAnnMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistère des TransportsMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistère du Patrimoine canadienMinistre de la Défense nationaleMinistre de la SantéMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du TravailMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre de l'Infrastructure et des CollectivitésMinistre des Affaires autochtones et du NordMinistre des Anciens CombattantsMinistre des FinancesMinistre des Institutions démocratiquesMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneMinistre des Ressources naturellesMinistre des SciencesMinistre des Services publics et de l'ApprovisionnementMinistre des TransportsMinistre du Commerce InternationalMinistre du Développement international et de la FrancophonieMinistre du Patrimoine canadienMinistre du Revenu nationalMorneau, BillMotz, GlenMuskrat FallsOntarioOrganisation du Traité de l'Atlantique NordPanels d'examenParadis fiscauxParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPartenariats public-privéPaul-Hus, PierrePermis et licencesPersonnel des ministres du cabinetPhilpott, JanePipeline Trans MountainPolitique gouvernementalePont des Mille-ÎlesPont international Ogdensburg-PrescottPremier ministrePremière Nation d'O'ChiesePrestations sociales pour anciens combattantsPrimes au rendementPrix Paul Yuzyk pour le multiculturalismeProgramme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étrangerProgramme de financement de la participation communautaireProgramme de vérification des grandes entreprisesProjet de centrale de production d'énergie hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve ChurchillQ-596Q-598Q-605Q-606Q-608Q-609Q-611Q-613Q-615Q-622Q-626Q-628Q-629Q-631Q-634Q-642Q-644Q-653Q-654Q-660Q-663Q-671Q-672Q-673Q-676Q-680Q-684Q-688Q-694Q-697Q-702Q-725Q-726Q-734Q-737Q-740Q-741Q-742Q-744Q-755Q-757Q-761Q-762Q-764Q-770Q-772Q-777Q-782Q-785Q-788Q-789Q-791Q-792Q-793Quach, Anne Minh-ThuQuestions écritesRayes, AlainRecouvrementRéforme électoraleRèglement des différendsReid, ScottRemise de récompensesRetombées économiquesRévision de la législationSajjan, Harjit S.Saroya, BobSchiefke, PeterSecrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du TravailSecrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'ApprovisionnementSecrétaire parlementaire du Premier ministre (Jeunesse)Secrétariat du Conseil du TrésorSécurité aérienneSécurité maritimeServices de relais vidéoServices partagés CanadaShields, MartinSites WebSohi, AmarjeetSorenson, KevinSubstances toxiquesSuicide assistéSweet, DavidTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTerre-Neuve-et-LabradorTransport par pipelineTrudeau, JustinTrudel, KarineVecchio, KarenVérifications et vérificateursVoyagesWebber, LenWeir, ErinWindstream Energy LLC472443547244364724437472443847244394724440472444147244654724466472446747244824724483472448447244854724486472448747245894724590KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 425 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation? (Le document est déposé)Question no 467 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?(Le document est déposé)Question no 538 -- M. John Brassard: En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?(Le document est déposé)Question no 592 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du centre, (i) quelle est la date à laquelle a été produit le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) quels sont la date à laquelle et les moyens par lesquels les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville; (iv) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture? (Le document est déposé)Question no 593 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes: a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?(Le document est déposé)Question no 594 -- Mme Carol Hughes: En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?(Le document est déposé)Question no 595 -- Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée: a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?(Le document est déposé)Question no 597 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur? (Le document est déposé)Question no 599 -- M. James Bezan: En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC): a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?(Le document est déposé)Question no 600 -- M. James Bezan:En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes: a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale a-t-il modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?(Le document est déposé)Question no 602 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?(Le document est déposé)Question no 603 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba: a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)? (Le document est déposé)Question no 604 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation? (Le document est déposé)Question no 607 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls: a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92(a) de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois? (Le document est déposé)Question no 610 -- M. David Sweet: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action: a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?(Le document est déposé)Question no 612 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages? (Le document est déposé)Question no 614 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?(Le document est déposé)Question no 616 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme: a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d), quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent? (Le document est déposé)Question no 617 -- M. Charlie Angus:En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans ces différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont accès à (i) la base de données des décisions du PEI, (ii) la liste principale des personnes d’intérêt, (iii) l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves, (iv) les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?(Le document est déposé)Question no 618 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant? (Le document est déposé)Question no 619 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays: a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels; (ii) quel ministère du gouvernement du Canada établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes; (vi) quels sont les objectifs de ce soutien; (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails des ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (iv) quels sont les objectifs de ce soutien; (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?(Le document est déposé)Question no 620 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016: a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?(Le document est déposé)Question no 621 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG): a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) l’armé, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a t il réalisé un étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a t il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et (i) quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, (ii) à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers, (iii) quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?(Le document est déposé)Question no 623 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu: a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment? (Le document est déposé)Question no 624 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur: a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu? (Le document est déposé)Question no 625 -- M. Fin Donnelly: En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon: a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage? (Le document est déposé)Question no 627 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana): a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes? (Le document est déposé)Question no 630 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?(Le document est déposé)Question no 632 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 633 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 635 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010, pour chaque contrat: a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description des services offerts, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) y a-t-il eu un fournisseur unique?(Le document est déposé)Question no 636 -- M. James Bezan:En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing: a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531? (Le document est déposé)Question no 637 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE): a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?(Le document est déposé)Question no 638 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants: a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?(Le document est déposé)Question no 639 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens combattants Canada et ventilé par établissement: a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?(Le document est déposé)Question no 640 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group: a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?(Le document est déposé)Question no 641 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada: a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?(Le document est déposé)Question no 643 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton: a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires? (Le document est déposé)Question no 645 -- M. John Nater: En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application? (Le document est déposé)Question no 646 -- M. John Nater:En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants? (Le document est déposé)Question no 647 -- M. John Nater: En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?(Le document est déposé)Question no 648 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée? (Le document est déposé)Question no 649 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?(Le document est déposé)Question no 650 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti: a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue? (Le document est déposé)Question no 651 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée? (Le document est déposé)Question no 652 -- M. Dave Van Kesteren:En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015: a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl? (Le document est déposé)Question no 655 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels: a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site? (Le document est déposé)Question no 656 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites? (Le document est déposé)Question no 657 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne les marchés adjugés par tout ministère ou organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?(Le document est déposé)Question no 658 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre: a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement? (Le document est déposé)Question no 659 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations: a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant? (Le document est déposé)Question no 661 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?(Le document est déposé)Question no 662 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?(Le document est déposé)Question no 664 -- M. Guy Lauzon:En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat? (Le document est déposé)Question no 665 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement: a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?(Le document est déposé)Question no 666 -- M. Kennedy Stewart:En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet: a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement? (Le document est déposé)Question no 667 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016: a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?(Le document est déposé)Question no 668 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?(Le document est déposé)Question no 669 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?(Le document est déposé)Question no 670 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère? (Le document est déposé)Question no 674 -- M. Matt Jeneroux:En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?(Le document est déposé)Question no 675 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire? (Le document est déposé)Question no 677 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?(Le document est déposé)Question no 678 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? (Le document est déposé)Question no 679 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?(Le document est déposé)Question no 681 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?(Le document est déposé)Question no 682 -- M. Martin Shields:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? (Le document est déposé)Question no 683 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 685 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014: a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées à chaque condamnation en f)?(Le document est déposé)Question no 686 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006: a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?(Le document est déposé)Question no 687 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)? (Le document est déposé)Question no 689 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne le programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de contribuables se sont prévalus de ce programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?(Le document est déposé)Question no 690 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)? (Le document est déposé)Question no 691 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?(Le document est déposé)Question no 692 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998: a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie? (Le document est déposé)Question no 693 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)? (Le document est déposé)Question no 695 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations? (Le document est déposé)Question no 696 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? (Le document est déposé)Question no 698 -- M. John Barlow: En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance: a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été ou quelle sera l’incidence de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang? (Le document est déposé)Question no 699 -- M. John Barlow: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?(Le document est déposé)Question no 700 -- M. John Barlow: En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016: a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)? (Le document est déposé)Question no 701 -- M. John Barlow: En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement? (Le document est déposé)Question no 703 -- M. Gordon Brown:En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire? (Le document est déposé)Question no 704 -- M. Robert Sopuck: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? (Le document est déposé)Question no 705 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015: a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre? (Le document est déposé)Question no 706 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire? (Le document est déposé)Question no 707 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016: a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût? (Le document est déposé)Question no 708 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? (Le document est déposé)Question no 709 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 710 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription? (Le document est déposé)Question no 711 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription): en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?(Le document est déposé)Question no 712 -- M. Luc Berthold: En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?(Le document est déposé)Question no 713 -- M. Luc Berthold: En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016? (Le document est déposé)Question no 714 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 715 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 716 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 717 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire): quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée? (Le document est déposé)Question no 718 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 719 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015: a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)? (Le document est déposé)Question no 720 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats? (Le document est déposé)Question no 721 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur? (Le document est déposé)Question no 722 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988: a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu? (Le document est déposé)Question no 723 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour? (Le document est déposé)Question no 724 -- M. John Brassard: En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada: a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) le Trazodone, (v) le Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) le Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) le Mirtazapine, (xx) le Gabapentin, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) le Nortriptyline, (xxvi) le Ketoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)? (Le document est déposé)Question no 727 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258: quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?(Le document est déposé)Question no 728 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (7 nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?(Le document est déposé)Question no 729 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?(Le document est déposé)Question no 730 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton: a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation?(Le document est déposé)Question no 731 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?(Le document est déposé)Question no 732 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 733 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande d’accès à l’information prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes d’accès à l’information ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)? (Le document est déposé)Question no 735 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?(Le document est déposé)Question no 736 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice: a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation de a) et b) par municipalité?(Le document est déposé)Question no 738 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées au point a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description précise?(Le document est déposé)Question no 739 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles diffèrent des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 743 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet: a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense, a) y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 745 -- M. Mark Strahl:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (IV) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats (vii) les montants finaux des contrats s’ils sont différents des montants initiaux?(Le document est déposé)Question no 746 -- M. David Yurdiga:En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations: a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires qui ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?(Le document est déposé)Question no 747 -- M. David Yurdiga:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 748 -- M. Jim Eglinski:En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions? (Le document est déposé)Question no 749 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois: a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel était le nombre total donné, ventilé par raison? (Le document est déposé)Question no 750 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015: a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion?(Le document est déposé)Question no 751 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries: quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées?(Le document est déposé)Question no 752 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les élections générales de 2015: a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés?(Le document est déposé)Question no 753 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 754 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée? (Le document est déposé)Question no 756 -- M. Chris Warkentin:En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 758 -- M. Kelly McCauley:En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées; g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse au point a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu;i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification raisonnée; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies? (Le document est déposé)Question no 759 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI): a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements? (Le document est déposé)Question no 760 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre: a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires; f) quelle analyse des répercussions a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents?(Le document est déposé)Question no 763 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres? (Le document est déposé)Question no 765 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca: a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels?(Le document est déposé)Question no 766 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web madémocratie.ca: a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour les affaires courantes?(Le document est déposé)Question no 767 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? (Le document est déposé)Question no 768 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016: a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information?(Le document est déposé)Question no 769 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?(Le document est déposé)Question no 771 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1er janvier 2015: a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année? (Le document est déposé)Question no 773 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016: a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente mentionnée en a), y compris i) le titre, ii) le résumé, iii) les signataires, iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver?(Le document est déposé)Question no 774 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers: a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa?(Le document est déposé)Question no 775 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1er septembre 2016: a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet (ii) municipalité?(Le document est déposé)Question no 776 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) -- Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet mentionné en a), quels sont i) la somme allouée, ii) la somme dépensée, iii) la description du projet, iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet mentionné en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées et ventilées par ministère et organisme? (Le document est déposé)Question no 778 -- M. Don Davies:En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada: a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen?(Le document est déposé)Question no 779 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie: (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté?(Le document est déposé)Question no 780 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014: une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté? (Le document est déposé)Question no 781 -- L'hon. Diane Finley: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui? (Le document est déposé)Question no 783 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique: a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études?(Le document est déposé)Question no 784 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation: a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées?(Le document est déposé)Question no 786 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le projet Northern Gateway: quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion?(Le document est déposé)Question no 787 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif?(Le document est déposé)Question no 789 -- M. François Choquette: En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?(Le document est déposé)Question no 790 -- M. David Sweet: En ce qui concerne les consultations prébudgétaires: qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté? (Le document est déposé)Question no 794 -- M. Bob Zimmer:En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées? (Le document est déposé)Question no 795 -- M. Bob Zimmer:En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement: a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé? (Le document est déposé)Question no 796 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive: a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action?(Le document est déposé)8530-421-17 Réponse à la question Q-538 inscrite au Feuilleton8555-421-425 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-01 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-02 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-467 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-01 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-02 Formation dispensée aux ministres8555-421-538-1 Sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations8555-421-592 Fermeture du Centre de traitement des demandes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville8555-421-593 Système de paye Phénix8555-421-594 Dépenses pour l'accès à l'Internet8555-421-595 Algoma Central Railway8555-421-597 Programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse8555-421-599 Stratégie d'emploi 50 pour cent autochtone8555-421-600 Opération IMPACT des Forces armées canadiennes8555-421-602 Collecte de données par le Service canadien du renseignement de sécurité8555-421-603 Financement fédéral à la province du Manitoba8555-421-604 Légalisation et réglementaiton de la marijuana8555-421-607 Projet de Muskrat Falls8555-421-610 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation8555-421-612 Sondages à des fins de consultation8555-421-614 Programme d'infrastructure communautaire de Canada 1508555-421-616 Dépenses d'Affaires autochtones et du Nord Canada8555-421-617 Commission de vérité et réconciliation du Canada8555-421-618 Surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones8555-421-619 Relations diplomatiques entre le Canada et le Honduras8555-421-620 Élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 20308555-421-621 Accord économique et commercial global (AECG)8555-421-623 Interdictions relatives aux armes à feu et ordonnances d'instances administratives8555-421-624 Lois sur le contrôle des armes à feu8555-421-625 Maladies dans les établissements d'élevage de saumon8555-421-627 Fonds mondial pour la nature et Oceana inc.8555-421-630 Surveillance ciblant des militants autochtones8555-421-632 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-633 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-635 Société Morneau Shepell8555-421-636 Avions F-18 Super Hornet8555-421-637 Programme d'action communautaire pour les enfants8555-421-638 Bureaux du ministère des Anciens Combattants8555-421-639 Lits réservés sous la compétence d'Anciens Combattants Canada8555-421-640 Entreprises de la société Streit Group8555-421-641 Exportations d'armes8555-421-645 Site Web mademocratie.ca8555-421-646 Banque de l'infrastructure du Canada8555-421-647 Contrats et offres à commandes avec des agences de publicité8555-421-648 Nominations à des commissions, agences et associations fédérales8555-421-649 Réfugiés syriens8555-421-650 Fonds d'aide pour Haïti8555-421-651 Saisies effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada8555-421-652 Épidémie de fentanyl8555-421-655 Bureaux régionaux des ministres8555-421-656 Forum canadien du dialogue ouvert8555-421-657 Contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d'État8555-421-658 Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-659 Avis d'ébullition d'eau dans les réserves des Premières Nations8555-421-661 Indemnité de canotage8555-421-662 Financement pour l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine8555-421-664 Photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada8555-421-665 Délais de traitement et d'attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration8555-421-666 Pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan8555-421-667 Fonds non affectés de programmes d'infrastructure fédéraux plus anciens8555-421-669 Dépenses gouvernementales8555-421-670 Déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés8555-421-674 Coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l'extérieur de la région de la capitale nationale8555-421-675 Documents d'information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone8555-421-677 Réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association8555-421-678 Coûts de réinstallation du personnel exonéré8555-421-679 Annonces faites par un ministre ou un secrétaire parlementaire8555-421-681 Dépenses en services de sécurité privée8555-421-682 Contrats gouvernementaux8555-421-683 Contrats gouvernementaux8555-421-685 Division de l'observation à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada8555-421-686 Secteur de la criminalité financière de la Gendarmerie Royale du Canada8555-421-687 Application du Code criminel8555-421-689 Programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada8555-421-690 Programme des enquêtes criminelles de l'Agence du revenu du Canada8555-421-691 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada8555-421-692 Déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger8555-421-693 Application de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel8555-421-695 Agence du revenu du Canada et fuites d'informations8555-421-696 Immigration au Canada8555-421-698 Groupe Anbang Assurance8555-421-699 Agence du revenu du Canada8555-421-700 Services partagés Canada8555-421-701 Recours à des agents de recouvrement par le gouvernement8555-421-703 Documents préparés pour le personnel ministériel exonéré8555-421-704 Contrats octroyés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale8555-421-705 Délégation menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil8555-421-706 Documents préparés pour les ministres8555-421-707 Voyage du premier ministre en Chine8555-421-708 Réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa8555-421-709 Fonds accordés par le gouvernement à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership8555-421-710 Programme des ports pour petits bateaux8555-421-711 Consultations du gouvernement au sujet du projet de loi S-38555-421-712 Financement des infrastructures8555-421-713 Dépenses en infrastructure pour des biens fédéraux8555-421-714 Contrats du gouvernement8555-421-715 Contrats accordés par la Commission canadienne des droits de la personne8555-421-716 Voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar8555-421-717 Consultations sur le projet de loi C-288555-421-718 Voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud8555-421-719 Accueil de délégations étrangères8555-421-720 Contrats octroyés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord8555-421-721 Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique8555-421-722 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt8555-421-723 Utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d'Anciens Combattants Canada8555-421-724 Marijuana prescrite à des fins médicales et autres produits pharmaceutiques prescrits dont la gestion relève d'Anciens Combattants Canada8555-421-727 Coûts de relocalisation de personnel exonéré8555-421-728 Hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale8555-421-729 Employés du Ministère de la défense et des Forces armées canadiennes8555-421-730 Déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton8555-421-731 Contrats octroyés par Élections Canada8555-421-732 Contrats octroyés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes8555-421-733 Demandes de renseignements personnels prenant plus de 30 jours à être traitées8555-421-735 Dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d'objet financier 026)8555-421-736 Engagement énoncé dans le programme du Parti libéral8555-421-738 Dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 20158555-421-739 Contrats octroyés par Service Canada8555-421-743 Services de traduction externes8555-421-745 Contrats accordés par le Tribunal de la concurrence8555-421-746 Vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations8555-421-747 Contrats accordés par Emploi et Développement social Canada8555-421-748 Incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers8555-421-749 Révocation de la citoyenneté8555-421-750 Cas de fraude en matière de citoyenneté8555-421-751 Subventions et contributions versées par le gouvernement8555-421-752 Électeurs incarcérés8555-421-753 Contrats octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada8555-421-754 Questions écrites Q-336 à Q-5688555-421-756 Site Web madémocratie.ca8555-421-758 Acquisition d'avions F-18 Super Hornet8555-421-759 Participation du gouvernement au Programme d'avions de combat interarmées (ACI)8555-421-760 Règles sur l'assurance hypothécaire et l'admissibilité8555-421-763 Sondage mené par Vox Pop Labs8555-421-765 Site Web madémocratie.ca8555-421-766 Site Web madémocratie.ca8555-421-767 Contrats octroyés à Bluesky Strategy Group8555-421-768 Enquêtes liées à une possible fuite d'information du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana8555-421-769 Contrats octroyés par le Commissariat aux langues officielles8555-421-771 Initiative de représentation accrue8555-421-773 Ententes signées pendant la visite de Joe Biden8555-421-774 Exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers8555-421-775 Projets de transport en commun en Alberta8555-421-776 Tableau 92 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-20178555-421-778 Fonds d'initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d'hépatite C de l'Agence de la santé publique du Canada8555-421-779 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-780 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-781 Avions F-18 Super Hornet8555-421-783 Moratoire sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique8555-421-784 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation8555-421-786 Projet de pipeline Northern Gateway8555-421-787 Comité ministériel pour le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain8555-421-790 Consultations prébudgétaires 20178555-421-794 Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales8555-421-795 Loi sur les langues autochtones8555-421-796 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliationAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAction positiveAdministration de la justiceAdresse IPAéronef CF-18Aéronefs militairesAgence canadienne de développement économique du NordAgence canadienne d'évaluation environnementaleAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de la santé publique du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgences de recouvrementAgents contractuelsAgents de sécuritéAide au développement internationalAide gouvernementaleAlbas, DanAlbertaAlbrecht, HaroldAlgoma Central RailwayAlgoma—Manitoulin—KapuskasingAllégations de fraude et fraudesAllègement fiscalAllison, DeanAllusions aux députésAmérique du SudAnbang Insurance Group Co. Ltd.Anciens combattantsAnderson, DavidAnémie infectieuse du saumonAngus, CharlieApprovisionnement en électricitéAquaculture en parc closArabie saouditeArnold, MelArriéréArts visuelsAssurance hypothèqueAuto-identificationAvion d’attaque interarmées F-35BahamasBanque de l'infrastructure du CanadaBarlow, JohnBergen, CandiceBerthold, LucBezan, JamesBlock, KellyBluesky Strategy Group IncBoucher, SylvieBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBrésilBrown, GordonBudgetBudget 2016 (22 mars 2016)Budget 2017 (22 mars 2017)Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsBureaux de ministreBureaux régionauxCáceres, BertaCalkins, BlaineCannabis Friendly Business AssociationCaron, GuyCarrie, ColinCartes de créditCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentrales au charbonCentre d'analyse des opérations et déclarations financières du CanadaChevalier cuivréChineChoquette, FrançoisCirconscriptions électoralesCitoyenneté et identitéClarke, Alupa A.Colombie-BritanniqueCombustibles fossilesComité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFP)Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscalesCommanditeCommissaire à la protection de la vie privéeCommissariat aux langues officiellesCommission canadienne des droits de la personneCommission canadienne des grainsCommission de vérité et réconciliation du CanadaCommunautés isoléesCommunautés ruralesComptabilité et comptablesCondamnation au criminelConditions et horaires de travailConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesConsultation du publicConsultations pré-budgétairesContrôle des armes à feuConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCoûtsCrimes financiersCriminelsCubaCueillette de l'informationDavies, DonDécriminalisationDemandes d'accès à l'informationDépenses publiquesDiffusion de l'informationDignitaires éminents en visiteDiotte, KerryDiplomatie et diplomatesDiscrimination sexuelleDocuments d'informationDoherty, ToddDonnelly, FinDreeshen, EarlDroit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personneDubé, MatthewDusseault, Pierre-LucEdmontonEglinski, JimÉlection de 2015Élections CanadaEnbridge Northern Gateway PipelinesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesEnquêtes statistiquesEntentes et contratsEnvironnementalistesÉtats-Unis d'AmériqueÉvasion fiscaleÉvènementsÉvitement fiscalExportationsExpropriationFalk, TedFausses déclarationsFentanylFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFermeture d'installationsFinancementFinley, DianeFonction publique et fonctionnairesFondation ClintonFonds de la taxe sur l'essenceFonds de paiement d'expérience communeFonds d'initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d'hépatite CFonds mondial pour la natureForces canadiennesFormation en milieu de travailForum canadien du dialogue ouvertFrais des déléguésFrontièresFuitesFusions et acquisitionsGallant, CherylGaranties de prêt du gouvernementGendarmerie royale du CanadaGeneral Dynamics Land SystemsGestion des risquesGill, MarilèneGladu, MarilynGouvernement de la SaskatchewanGroupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuanaHaïtiHardcastle, CherylHépatite CHondurasHôpitauxHughes, CarolImmigration et immigrantsIncarcération et prisonniersIncendiesIndemnisationIndemnités de canotageIndiens non inscritsInfrastructureInfrastructure des transportsInitiative de représentation accrueInspections et inspecteursInstallations fédéralesInvestissementInvestissements canadiens à l'étrangerInvestissements étrangers au CanadaJeneroux, MattJeunes gensKitchen, RobertKmiec, TomLangues autochtonesLauzon, GuyLaverdière, HélèneLégalisationLibériaLiberté de la presseLiechtensteinLogement locatifLoi sur les IndiensLukiwski, TomMacKenzie, DaveMadagascarMaDemocratie.caMaladies animalesManitobaMarchés publicsMarijuanaMathyssen, IreneMcCauley, KellyMcKenna, CatherineMcLeod, CathyMédiasMédiation et médiateursMédicamentsMembres du cabinetMilitants et activistesMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Anciens CombattantsMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre d'ÉtatMises à pied et pertes d'emploisMoratoireMorneau ShepellMuskrat FallsNater, JohnNégligence grossièreNominations par décretOceana Inc.Office de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientOffres à commandesOntarioOpération ImpactOpérations financièresOrdonnances d'interdictionOrdonnances judiciairesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOttawaPanamaParadis fiscauxPartage des donnéesPasseports et visasPaul-Hus, PierrePays étrangersPénalitésPensionnats pour AutochtonesPermis d'armes à feuPermis de travailPersonnel des ministres du cabinetPersonnel militairePétrole et gazPétroliersPeuples autochtonesPhénixPhotographie et photographesPipeline Trans MountainPolitique de remboursement du cannabis à des fins médicalesPremier ministrePrestations sociales pour anciens combattantsPrévention des incendiesPrévention du tabagismeProcessus d'évaluation indépendantProgramme communautaire des bénévoles en matière d'impôtProgramme d'action communautaire pour les enfantsProgramme des divulgations volontairesProgramme des Ports pour petits bateauxProgramme d'infrastructure communautaire de Canada 150Programmes gouvernementauxProjet de centrale de production d'énergie hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve ChurchillProtestationsPublicité gouvernementaleQ-425Q-467Q-538Q-592Q-593Q-594Q-595Q-597Q-599Q-600Q-602Q-603Q-604Q-607Q-610Q-612Q-614Q-616Q-617Q-618Q-619Q-620Q-621Q-623Q-624Q-625Q-627Q-630Q-632Q-633Q-635Q-636Q-637Q-638Q-639Q-640Q-641Q-643Q-645Q-646Q-647Q-648Q-649Q-650Q-651Q-652Q-655Q-656Q-657Q-658Q-659Q-661Q-662Q-664Q-665Q-666Q-667Q-668Q-669Q-670Q-674Q-675Q-677Q-678Q-679Q-681Q-682Q-683Q-685Q-686Q-687Q-689Q-690Q-691Q-692Q-693Q-695Q-696Q-698Q-699Q-700Q-701Q-703Q-704Q-705Q-706Q-707Q-708Q-709Q-710Q-711Q-712Q-713Q-714Q-715Q-716Q-717Q-718Q-719Q-720Q-721Q-722Q-723Q-724Q-727Q-728Q-729Q-730Q-731Q-732Q-733Q-735Q-736Q-738Q-739Q-743Q-745Q-746Q-747Q-748Q-749Q-750Q-751Q-752Q-753Q-754Q-756Q-758Q-759Q-760Q-763Q-765Q-766Q-767Q-768Q-769Q-771Q-773Q-774Q-775Q-776Q-778Q-779Q-780Q-781Q-783Q-784Q-786Q-787Q-789Q-790Q-794Q-795Q-796Quach, Anne Minh-ThuQualité de l'eauQuestions écritesRamsey, TraceyRapports d'impôtRéforme électoraleRéfugiésReid, ScottRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRemboursementRenseignement de sécuritéRéponses supplémentaires aux questions écritesRéserves autochtonesRetombées économiquesRéunions et assembléesRevenus et salairesRévocation et recouvrement de citoyennetéRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesSansoucy, BrigitteSanté et services sociauxSaroya, BobSaumon sauvageSecrétaire parlementaireSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesSécurité aérienneService CanadaService canadien du renseignement de sécuritéServices de déménagement et d'entreposageServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices gouvernementauxServices Internet à large bandeServices partagés CanadaServices policiersShields, MartinShipley, BevSida et VIHSites WebSociété canadienne d'hypothèques et de logementSopuck, RobertSorenson, KevinStewart, KennedyStrahl, MarkStratégie d'emploi 50 pour cent autochtoneStratégie fédérale de lutte contre le tabagismeStreit GroupStubbs, ShannonSuramende compensatoireSurveillance électroniqueSweet, DavidSyrieSystème canadien d'information relativement aux armes à feuSystèmes informatiquesTarification du carboneTaux de criminalitéTaxe sur les émissions carboniquesTechnologies de l'informationTerre-Neuve-et-LabradorThe Boeing CompanyThe Pembina InstituteThomas, RachaelTraductionTrafic de la drogue et saisie de la drogueTransport en communTransport ferroviaire et chemins de ferTransport par pipelineTribunal de la concurrenceTrost, BradTrudeau, JustinTrudel, KarineVan Kesteren, DaveVecchio, KarenVegrevilleVéhicules militaires blindésVérifications et vérificateursVérifications judiciairesViersen, ArnoldVillesVote et électeursVoyagesWarkentin, ChrisWaugh, KevinWebber, LenYurdiga, DavidZimmer, BobZones littorales4724678472467947246844724685472470847247094724760472476147247724724773472483347248344724839472484047249014724902GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgDéclarations de députésLa 14<Sup>e</Sup> Escadre GreenwoodInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (1405)[Français]Monsieur le Président, les citoyens de Nova-Ouest sont fiers du riche patrimoine militaire de la 14e Escadre Greenwood et des contributions faites par ses membres au sein de la communauté militaire et civile.[Traduction]Récemment, le président du Conseil du Trésor et moi avons inauguré la construction d'une nouvelle tour de contrôle de la circulation aérienne, dont le coût est évalué à 34 millions de dollars, et nous avons annoncé un investissement additionnel de 4 millions de dollars pour la mise à niveau des infrastructures à la base de la 14e Escadre Greenwood, la plus grande base aérienne du Canada atlantique.Des investissements permanents permettront aux militaires canadiens de disposer des installations nécessaires pour s'entraîner, travailler et vivre dans la vallée de l'Annapolis pendant encore de nombreuses années. Au moment où la saison des Fêtes est à nos portes et où la plupart des Canadiens font des projets pour célébrer en famille et avec des amis, rappelons-nous de nos concitoyens qui servent dans les forces armées et qui continuent de servir le Canada pour protéger nos droits et nos libertés, tant à sur la scène nationale qu'internationale. [Français]Je les remercie de leur dévouement envers notre pays. Nous leur en sommes très reconnaissants.[Traduction]Je souhaite aux membres des Forces canadiennes et à leur famille un joyeux Noël et une bonne et heureuse année. Aide gouvernementaleBase des Forces canadiennes GreenwoodDéclarations de députésÉquipement et installations militairesForces canadiennes469284346928444692845469284646928474692848JohnBarlowFoothillsNikiAshtonChurchill—Keewatinook Aski//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 568 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel? (Le document est déposé)Question no 572 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objet, (vii) le numéro du projet? (Le document est déposé)Question no 573 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services rendus, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 574 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois? (Le document est déposé)8555-421-568 Documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique8555-421-572 Conseil de recherches en sciences humaines du Canada8555-421-573 Conseil de recherches en sciences humaines du Canada8555-421-574 Projets et programmes d'eau potable dans les communautés autochtonesAide gouvernementaleAllusions aux députésArnold, MelCaucus ConservateurConseil de recherches en sciences humainesDocuments d'informationDreeshen, EarlEau potableEntentes et contratsGoodale, RalphMcCauley, KellyMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileOrdres de dépôt de documents aux questions écritesProgrammes gouvernementauxQ-568Q-572Q-573Q-574Réserves autochtones46931914693192KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 559 -- M. James Bezan: En ce qui concerne tout le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale: a) pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommé, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; b) pour la période allant du 1er janvier 2015 jusqu’au 1er janvier 2016, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) cquel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; c) pour la période allant du 2 janvier 2016 jusqu'à présent, la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; d) d’après le Budget des dépenses pour l’exercice de 2017, à combien s’élèvent les niveaux de consommation, au total et ventilé par province et territoire, (i) de l’essence, (ii) du carburant diesel, (iii) du carburéacteur, (iv) du gaz naturel, (v) du propane, (vi) du charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) du charbon à pouvoir calorifique inférieur; e) d’après le Budget des dépenses pour l’exercice de 2017, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, combien d’argent serait consacré, et aussi par province et territoire, à la consommation (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, (iii) de carburéacteur, (iv) de gaz naturel, (v) de propane, (vi) de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) de charbon à pouvoir calorifique inférieur?(Le document est déposé)Question no 560 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne les subventions, contributions ou garanties de prêts fournis à des entreprises par le gouvernement: a) pour chaque subvention, contribution et prêt, quel est (i) le nom du récipiendaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet; b) pour chaque item en a), est-ce qu'il s’agit d’une contribution remboursable pour les prêts, contributions ou garanties de prêts fournis aux entreprises suivantes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) SeaFort Capital, (ii) A. W. Leil Cranes and Equipment, (iii) Cooper Equipment Rentals Limited, (iv) Titanium Tubing Technology Limited, (v) Jardine Transport Limited, (vi) Mandeville Holdings Incorporated, (vii) Portland Holdings Incorporated? (Le document est déposé)Question no 561 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne les contrats octroyés à des entreprises par le gouvernement: a) pour chaque contrat, quel est, ou quelle est, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le type de contrat (offre concurrentielle ou à fournisseur unique); b) pour chaque item en a), quel est le numéro de dossier ou de suivi, ventilé par ministère, organisme et société d’État, pour chaque contrat octroyé depuis le 4 novembre 2015 à une entrepise, y compris à (i) SeaFort Capital, (ii) A. W. Leil Cranes and Equipment, (iii) Cooper Equipment Rentals Limited, (iv) Titanium Tubing Technology Limited, (v) Jardine Transport Limited, (vi) Mandeville Holdings Incorporated, (vii) Portland Holdings Incorporated? (Le document est déposé)Question no 562 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne les terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : quel est (i) le lieu des terrains achetés, (ii) le montant payé pour chaque terrain, (iii) la taille des terrains achetés, (iv) le numéro de dossier, (v) la date de la transaction, (vi) la raison de l’achat, (vii) le propriétaire avant l’achat du terrain par le gouvernement?(Le document est déposé)Question no 563 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : quel est (i) l’emplacement de l’édifice, (ii) le montant payé, (iii) le type d’édifice, (iv) le numéro de dossier, (v) la date de la transaction, (vi) la raison de l’achat, (vii) le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) le code d’objet pangouvernemental? (Le document est déposé)Question no 564 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si ces objectifs ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si ces objectifs n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?(Le document est déposé)Question no 565 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 566 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sommes ont été dépensées, b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? (Le document est déposé)Question no 567 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne l’Opération IMPACT, pour chaque période de trois mois, à compter d’octobre 2014 et jusqu’en octobre 2016, pour les troupes canadiennes des forces d’opérations spéciales et les autres membres du personnel militaire canadien: a) combien ont participé aux opérations sur le terrain; b) combien de personnes se trouvaient et opéraient et appuyaient la mission en Irak, au Koweït, en Jordanie, au Qatar, en Arabie saoudite ou dans tout autre pays de la région; c) quelle proportion des troupes était occupée à « former » des forces kurdes; d) quelle proportion s’occupait de « conseiller et aider » les forces kurdes aux premières lignes en Irak; e) quelle proportion de leur temps était allouée à effectuer la partie « formation » de leur mission; f) quelle proportion de leur temps était allouée à remplir la fonction « conseiller et aider » de leur mission, dans le cadre de laquelle des troupes canadiennes sont envoyées aux premières lignes pour appuyer et superviser les troupes kurdes; g) combien de fois ces troupes ont-elles pris part à des escarmouches ou des échanges de feu impliquant les forces de l’EIIL en Irak; h) combien de fois leur position a-t-elle été la cible de tirs ennemis; i) combien de fois ont-elles dû ouvrir le feu sur leurs ennemis; j) combien de fois ont-elles contribué à identifier des cibles pour des frappes aériennes; k) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la partie « formation » de leur rôle; l) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la fonction de « conseil et aide » de leur rôle? (Le document est déposé)8555-421-559 Consommation de carburant par les Forces canadiennes8555-421-560 Subventions, contributions et garanties de prêts fournis à des entreprises8555-421-561 Contrats octroyés à des entreprises8555-421-562 Terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement8555-421-563 Édifices achetés par les ministères et agences du gouvernement8555-421-564 Contrats de conseil en gestion8555-421-565 Dépenses diverses, non classées ailleurs8555-421-566 Droits d'adhésion8555-421-567 Opération IMPACTActifs du gouvernementAide gouvernementaleBezan, JamesCarburant dieselCarburants aviationCarrie, ColinCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCharbonCotisations de membreDépenses publiquesEssenceÉtat islamique en Iraq et au LevantExperts-conseilsForces canadiennesGaranties de prêt du gouvernementGarrison, RandallGaz naturelGladu, MarilynInstallations fédéralesMarchés publicsOpération ImpactOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-559Q-560Q-561Q-562Q-563Q-564Q-565Q-566Q-56746880874688088KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgDéclarations de députésLes collectivités ruralesInterventionM. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que député représentant une circonscription rurale de la Nouvelle-Écosse, je tiens à féliciter le gouvernement de l'attention qu'il accorde aux collectivités rurales. Avec des investissements dans les réseaux d'aqueduc et d'égout, les patinoires, les arts, le service Internet à large bande et l'immigration, le gouvernement montre qu'il est conscient de l'importance des collectivités rurales.Cependant, il est très décevant de constater que, au cours des derniers mois, des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et de la GRC à Halifax ont proposé de fermer des installations dans ma circonscription rurale et de déménager leurs ressources à Halifax. J'espère que les dirigeants du gouvernement diront clairement à tous les ministères et à tous les fonctionnaires que l'ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux devraient appuyer le Canada rural et maintenir leur présence dans ce milieu.Aide gouvernementaleCommunautés ruralesCumberland—ColchesterDéclarations de députésFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementales46680694668070MoniquePauzéRepentignyPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Andy Fillmore (Halifax, Lib.): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir pour appuyer le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures.Les députés connaissent mieux que quiconque l’importance cruciale que revêt le budget fédéral. Je tiens à aborder non seulement la question de ce budget en particulier, mais aussi celle des budgets du gouvernement fédéral en général. Les choix en matière de dépenses que les gouvernements fédéraux ont faits depuis la Confédération ont, à vrai dire, façonné le pays dans lequel nous vivons aujourd’hui. Nous savons qu’utilisés judicieusement, des investissements de plusieurs milliards de dollars peuvent transformer notre pays pour le mieux. D’ailleurs, un bon budget peut contribuer à ce que le Canada se rapproche de notre idéal commun, soit un pays où tous les Canadiens, en particulier ceux qui ont des difficultés ou qui ont été négligés par le passé, ont une chance de réussir et de trouver le bonheur, de se sentir protégés, inclus, bien traités et considérés par leur gouvernement. J’estime que le budget qui fait l’objet de débat aujourd’hui est l’un de ces budgets, un très bon budget, un qui ne laisse aucun Canadien pour compte et un budget que je suis fier d’appuyer. Je représente une circonscription très diversifiée dans la plus grande métropole du Canada atlantique. La circonscription d’Halifax accueille des personnes d'origines et de milieux variés. Ces facteurs contribuent à rendre ma ville extraordinaire. Cependant, comme dans tout noyau urbain diversifié, il existe un écart entre les personnes qui sont en mesure de prendre soin d'elles-mêmes et de leurs familles, soit celles qui sont à l'aise financièrement, et celles qui luttent chaque jour pour mettre du pain sur la table, payer le loyer et joindre les deux bouts. Il s’agit d’une ville à la fine pointe dans certains domaines remarquables, qui est dotée d’une énergie débordante et intense, une ville en plein essor, qui se développe chaque jour à un rythme exceptionnel et qui ne cède le pas au Canada qu'à Vancouver. Maintenant plus que jamais, nul ne peut être laissé pour compte. Or, la dure réalité, c’est que certaines de nos populations les plus vulnérables au Canada ont été oubliées depuis trop longtemps. Pendant 10 ans, leur potentiel n’a pas été exploité, leurs intérêts ont été mis en veilleuse, leurs besoins les plus élémentaires ont été bien souvent ignorés. Je tiens donc à me concentrer aujourd’hui sur certaines des dispositions importantes proposées dans le budget de 2016, en particulier sur les investissements qui permettront d’épauler les collectivités canadiennes vulnérables qui éprouvent des difficultés et qui sont, par ailleurs, négligées. J’aimerais commencer par les investissements de notre gouvernement consacrés aux communautés autochtones, qui visent à soutenir une relation renouvelée de nation à nation avec les Autochtones. Comme le savent peut-être les députés, j’ai l’honneur d’assumer la présidence du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. Ce rôle m’a montré sans équivoque les défis de taille que les Autochtones doivent relever au Canada ainsi que le travail colossal qui attend le gouvernement pour remédier à la situation tragique causée par des années, voire des siècles, de négligence. Le budget démontre l’engagement de notre gouvernement à amorcer la tâche importante qui consiste à éliminer les obstacles que doivent surmonter les Autochtones grâce à des investissements en matière d’éducation, de formation et d’infrastructure dans les réserves pour n’en nommer que trois. En tout, le gouvernement vise à investir 8,4 milliards de dollars sur cinq ans « afin d'améliorer les conditions socioéconomiques des Autochtones et de leurs collectivités et d'apporter un changement transformateur ». Cette somme comprend un financement de 40 millions de dollars pour la tenue d’une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées; un montant de 3,6 milliards de dollars pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations bénéficient d’une éducation de qualité, ce qui comprend des travaux de construction et de réparation des écoles; un montant de 1,2 milliard de dollars sera consacré au logement, aux centres d’éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants dans les réserves; un montant de 2,2 milliards de dollars servira à l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves; une somme de 33 millions de dollars sera consacrée à appuyer les Premières Nations pour créer des entreprises de pêche durables.De nombreux députés se souviendront que, à la suite de la publication du budget, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a déclaré que l'investissement de 8,4 milliards de dollars était historique et qu'il marquait la fin du statu quo. Il ne s'agit toutefois que d'un début et il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier. C'est le début d'un changement transformationnel attendu depuis longtemps et c'est aussi l'une des sections du budget dont je suis le plus fier.J'aimerais maintenant parler des investissements que fera le gouvernement pour appuyer les aînés canadiens. Le gouvernement est conscient que, au pays, de nombreux aînés se trouvent dans une situation financière difficile à la retraite, plus particulièrement les aînés vivant seuls, qui sont trois fois plus susceptibles d'avoir un faible revenu que la population de personnes âgées en général.C'est pour cette raison que le gouvernement a proposé de bonifier les pensions des aînés, notamment en haussant d'une somme maximale de 947 $ par année le Supplément de revenu garanti destiné aux aînés vivant seuls, une mesure qui permettra d'améliorer la situation financière de 900 000 aînés au pays. En outre, comme nous l'avions promis, le budget fera passer de 67 à 65 ans l'âge de la retraite, ce qui permettra aux aînés de toucher des milliers de dollars supplémentaires lorsqu'ils quitteront la vie active.(1325) Le budget prévoit également des investissements destinés à améliorer la qualité du logement pour les aînés. Au cours de la campagne électorale, j’ai eu l’occasion de parler à de nombreux aînés qui n’avaient pas un logement décent ou accessible ainsi qu’à des aînés pour qui le coût du logement représentait une part vraiment excessive des gains mensuels. Afin de les aider à affronter ce problème, le budget propose d’investir 200 millions de dollars dans la construction, la réparation et l’adaptation de logements abordables pour les aînés. Ces investissements allégeraient le fardeau des personnes âgées partout au Canada, leur permettant de vivre leurs années de retraite dans la sécurité et la dignité que nous souhaitons tous pour nos grands-parents, nos parents et nous-mêmes. J’aimerais maintenant parler du soutien des étudiants. Sept collèges et universités se trouvent dans ma circonscription, Halifax. Cet été, des représentants de la section de la Nouvelle-Écosse de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants m’ont appris qu’à Halifax, un habitant sur dix est étudiant. Comme je les représente à la Chambre, la question de la dette étudiante est très importante pour moi. Nous devons faire en sorte que les études postsecondaires soient à la portée de tout le monde et qu’elles n’imposent pas aux membres de notre population active future une énorme dette dès le jour où ils reçoivent leur diplôme. Voilà pourquoi je suis fier d’appuyer ce budget, qui augmente de 50 % le financement du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les étudiants à faible et moyen revenu et qui relève le seuil de revenu à partir duquel les étudiants doivent commencer à rembourser leur prêt. En effet, le seuil du revenu annuel passera de 20 000 $ à 25 000 $. Je suis heureux d’appuyer un budget qui vise à doubler le nombre d’emplois d’été qui seront offerts aux étudiants. Il s’agit là de montants qui profiteront directement aux étudiants canadiens tout en leur donnant la possibilité d’acquérir une précieuse expérience professionnelle. Dans ma circonscription, les étudiants ont considérablement tiré parti cette année du programme Emplois d’été Canada. Leurs employeurs en ont également profité car beaucoup d’entre eux n’auraient pas pu engager des étudiants sans l’aide fédérale. Cela a donc été vraiment avantageux tant pour nos étudiants que pour la collectivité à Halifax, et il en a été de même dans tout le pays. Le dernier point que je voudrais aborder porte sur l’aide que le budget assure aux familles à faible revenu. L’une des grandes initiatives du présent gouvernement dont j’ai été fier de parler aux électeurs de Halifax au cours de la campagne électorale est la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Il était vraiment aberrant, sous le gouvernement précédent, d’envoyer des chèques à des millionnaires pour couvrir leurs frais de garde d’enfants. Il était insensé d’offrir exactement le même montant aux très riches et aux très pauvres. C’était vraiment injuste, mais les conservateurs et les néo-démocrates jugeaient que c’était très bien. Les Canadiens se sont rendu compte du caractère absurde de ce programme et ont voté en faveur d’un plan comprenant de meilleures prestations pour les enfants, sous forme de l'Allocation canadienne pour enfants. L’Allocation canadienne pour enfants est une prestation non imposable qui est simple et plus généreuse que la précédente, son montant étant lié au revenu familial, afin que ceux qui en ont le plus besoin reçoivent le plus et que les millionnaires ne reçoivent rien du tout. À l’heure actuelle, neuf familles sur dix reçoivent des prestations pour enfants plus importantes qu’auparavant, la famille moyenne profitant d’une augmentation de 2 300 $ par an. Ainsi, 300 000 enfants de moins vivent dans la pauvreté au Canada. Bref, l’Allocation canadienne pour enfants est un outil de transformation pour les familles à faible et moyen revenu. C’est un autre élément du budget qui fait que je suis fier de l’appuyer. Il y a un autre élément qui améliorera les conditions de vie des familles à faible revenu: un logement abordable. Toutes les familles canadiennes méritent d’avoir un logement sûr et abordable. À défaut d’un logement stable à un prix raisonnable, tout autre objectif poursuivi par les familles devient secondaire. Sans un abri convenable, les familles ont de la difficulté à élever leurs enfants, à s’instruire, à trouver un emploi et même à préserver leur santé. Par conséquent, je suis heureux, à titre de député et d’urbaniste professionnel, que le budget 2016 prévoie des investissements de 2,3 milliards de dollars sur les deux prochaines années pour des logements abordables qui aideront considérablement de nombreuses familles à faible revenu et jetteront les fondations d’une saine économie pour tous. J’ai dit plus tôt que les budgets fédéraux ont modelé le Canada que nous connaissons aujourd’hui. Le budget 2016 remodellera encore le Canada pour le mieux afin d’en faire un pays pour tous, y compris nos citoyens les plus vulnérables, ceux qui se débattent pour joindre les deux bouts et ceux qui ont trop longtemps été négligés. J’appuie la vision mise de l’avant par ce budget. J’ai l’intention de voter en faveur de son adoption, et j’exhorte mes collègues à faire de même.Aide gouvernementaleAllocations de formation et prêts aux étudiantsBudget 2016 (22 mars 2016)C-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConditions de mise à la retraiteDeuxième lectureEmploi des jeunesEmplois d'été CanadaÉtudiantsFamilles et enfantsGrand HalifaxLogement socialPersonnes âgéesPeuples autochtonesPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité du revenuSupplément de revenu garanti46368814636882GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 381 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?(Le document est déposé)Question no 390 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné: a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?(Le document est déposé)Question no 394 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement? (Le document est déposé)Question no 396 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?(Le document est déposé)Question no 397 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?(Le document est déposé)Question no 407 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne? (Le document est déposé)Question no 412 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental: a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué? (Le document est déposé)Question no 414 -- M. Michael Cooper:M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats? (Le document est déposé)Question no 416 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias: a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine? (Le document est déposé)Question no 417 -- L’hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les marchés publics: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?(Le document est déposé)Question no 419 -- L’hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015: quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?(Le document est déposé)Question no 420 -- L’hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour: pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?(Le document est déposé)Question no 422 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu? (Le document est déposé)Question no 424 -- M. Andrew Scheer:En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?(Le document est déposé)Question no 425 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation? (Le document est déposé)Question no 427 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?(Le document est déposé)Question no 439 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?(Le document est déposé)Question no 440 -- L'hon. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date: quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier? (Le document est déposé)Question no 444 -- L'hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date? (Le document est déposé)Question no 446 -- L'hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai? (Le document est déposé)Question no 447 -- L'hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?(Le document est déposé)Question no 448 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne? (Le document est déposé)Question no 449 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016: a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?(Le document est déposé)Question no 450 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?(Le document est déposé)Question no 451 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes? (Le document est déposé)Question no 452 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2015: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?(Le document est déposé)Question no 453 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre: a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré? (Le document est déposé)Question no 461 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1er janvier 2016: quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?(Le document est déposé)Question no 464 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée? (Le document est déposé)Question no 466 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1er août 2016: pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?(Le document est déposé)Question no 467 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?(Le document est déposé)Question no 470 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?(Le document est déposé)Question no 471 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement: ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?(Le document est déposé)Question no 475 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales: quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services? (Le document est déposé)Question no 479 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?(Le document est déposé)Question no 480 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?(Le document est déposé)Question no 481 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015: a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres? (Le document est déposé)Question no 482 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone? (Le document est déposé)Question no 492 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne tous les fonds gouvernementaux fournis par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord: a) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle explication a-t-on fourni pour motiver l’annulation de chacun des éléments en aa); c) quel montant des fonds avait été dépensé à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; d) quel montant des fonds avait été alloué à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails de tout examen ministériel qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en a) au moment où ceux-ci ont été proposés à l’origine, y compris (i) la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; f) quels sont les détails de tous les examens de rendement ministériel qui auraient été réalisés relativement à chacun des éléments en a) une fois ceux-ci en cours, y compris (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens faits à la demande du Ministre; g) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles sont les consultations qui ont eu lieu par rapport à chacun des éléments en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails de tout examen qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en g); j) quelle est la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen en h), le cas échéant, et quelle est la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; k) quelle est la partie du Budget 2016 conformément à laquelle on classe chacun des éléments en g), le cas échéant; l) quel est le mandat du Ministère conformément auquel on classe chacun des éléments en g)? (Le document est déposé)Question no 493 -- Mme Sheila Malcolmson: En ce qui concerne l’application du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada: a) l’affichage du tableau de la valeur nutritive peut-il être interdit sur un produit; b) un produit peut-il être exempté de l’étiquetage du sucre en grammes; c) quelle est la date la plus récente à laquelle un produit a été approuvé conformément au titre 24; d) quelle est la date la plus récente à laquelle un producteur d’aliments a demandé l’approbation d’un produit conformément au titre 24; e) quelle est la raison pour laquelle il est précisé qu’une source protéique doit être constituée de lactosérum ou de caséine; f) suivant quel processus peut-on autoriser (i) une option végétalienne, (ii) une option végétarienne; g) en quoi consiste le processus de modification du titre 24; h) des exemptions au titre 24 peuvent-elles être accordées et, le cas échéant, comment peut-on demander une telle exemption; i) la publicité sur les préparations pour régime liquide est-elle interdite; j) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation de monosaccharides et de disaccharides par rapport à l’utilisation de polysaccharides; k) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation à long terme de préparations pour régime liquide de fabrication commerciale?(Le document est déposé)Question no 496 -- M. Randy Hoback: En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?(Le document est déposé)Question no 497 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Pêches et Océans Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence ou de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?(Le document est déposé)Question no 498 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les ministres qui publient des photos d’employés de ministères ou d’organismes gouvernementaux sur leurs comptes Twitter et Instagram, ventilés par photo, ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) les ministres ont-ils reçu le consentement des employés avant de publier leurs photos sur les médiaux sociaux et, si oui, sous quelle forme ont-ils reçu ce consentement; b) quelle est la politique de chacun des ministères ou organismes concernant l’utilisation des photos d’employés à des fins (i) gouvernementales officielles, (ii) politiques ou partisanes? (Le document est déposé)Question no 500 -- M. Ron Liepert:En ce qui concerne les services cellulaires et sans fil, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois, par cabinet de ministre et par utilisateur: a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux services cellulaires et sans fil pour les ministres et leur personnel exonéré, y compris tous les frais d’utilisation, de données, d’appels, de messages textes, d’interurbain et d’itinérance; b) pour tous les montants mentionnés en a), à combien de dispositifs correspondent-ils?(Le document est déposé)Question no 501 -- M. Randy Hoback: En ce qui concerne la ministre du Commerce international et la négociation d’une entente sur le bois d’œuvre avec les États-Unis: a) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement les représentants américains au commerce, ou tout homologue ou intervenant américain, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; b) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement un intervenant canadien, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; c) combien de versions d’offres formelles chaque pays a-t-il présentées à l’autre au cours des négociations; d) l’un ou l’autre des deux pays a-t-il indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présenter d’autres offres; e) quel montant le ministère des Affaires mondiales réserve-t-il à une procédure judiciaire à la suite de l’imposition éventuelle par les États-Unis de droits à l’exportation de bois d’œuvre résineux canadien?(Le document est déposé)Question no 502 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne les consultations sur le Contenu canadien dans un monde numérique du ministère du Patrimoine canadien, depuis le 1er janvier 2016: a) qui la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes rencontrées étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; b) qui le personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, a-t-il rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes présentes étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; c) la Ministre et son personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, ont-ils rencontré des représentants d’organismes publics, incluant, (i) CBC/Radio-Canada, (ii) Téléfilm Canada, (iii) le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, (iv) l’Office national du film du Canada, (v) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, (vi) le Fonds des médias du Canada, (vii) la Commission du droit d’auteur du Canada, (viii) le Conseil des arts du Canada, (ix) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (x) Affaires mondiales Canada; d) en ce qui concerne les services fournis par la firme tierce d’experts-conseils Ipsos Affaires publiques, dans le cadre des consultations, (i) combien d’employés de la firme tierce sont affectés pour les services fournis au ministère du Patrimoine canadien, (ii) combien le Ministère a-t-il déboursé pour ces services, (iii) y a-t-il eu un appel d’offres pour la prestation de ces services, (iv) si oui, quels ont été les autres soumissionnaires, (v) quelle a été la période d’affichage publique de cet appel d’offres?(Le document est déposé)Question no 503 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 504 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 505 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne le message publié sur Facebook par le secrétaire principal du premier ministre le 22 septembre 2016 au sujet des paiements en espèces et des frais accessoires individuels, ventilés par bureau de chaque ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) quel montant a été versé aux ministres et à leur personnel exonéré dans cette catégorie; b) quel montant a été versé à chaque personne dans cette catégorie; c) quelle est la liste des dépenses admissibles à un remboursement dans cette catégorie; d) quelle est la ventilation détaillée de chaque paiement versé dans cette catégorie? (Le document est déposé)Question no 507 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le programme Connexions compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui applique? (Le document est déposé)Question no 508 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le bateau abandonné « Kathryn Spirit », à Beauharnois, Québec: a) quels sont les montants dépensés par année par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais en lien avec ce bateau; b) combien de fonctionnaires, ventilé par ministère, ont travaillé sur ce dossier depuis 2011, ventilé par année; c) quels ont été les coûts associés aux travaux de stabilisation lors de l’été 2016, dans leur ensemble et comprenant les frais de mobilisation de personnel, de moyens terrestres, navals et aériens des différents ministères; d) combien de personnes, ventilé par ministère, ont été mobilisées alors que le bateau penchait dangereusement cet été et pendant combien de temps; e) quels ont été les moyens terrestres, aériens et navals qui ont été utilisés pendant cet incident; f) quel est le temps de réaction estimé entre le moment où une fuite est détectée près du « Kathryn Spirit » et l’arrivée du personnel de la Garde Côtière et la mise en place de l’ensemble des mesures de protection?(Le document est déposé)Question no 509 -- M. Garnett Genuis: En ce qui concerne les services offerts au premier ministre, y compris les services de bonne d’enfants et de garde d’enfants: ces services sont-ils considérés comme des avantages imposables? (Le document est déposé)Question no 510 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne la visite du premier ministre chinois à l'hôtel Westin d'Ottawa en septembre 2016, y compris la pallissade érigée à l'extérieur de l'hôtel: a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la palissade serait érigée; b) comment le gouvernement a-t-il été avisé que la palissade serait érigée; c) qui a avisé le gouvernement que la palissade serait érigée; d) quels sont les détails entourant les communications que le gouvernement a eues avec les représentants chinois au sujet de la palissade; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; f) d’autres ministères ont-ils accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; g) le premier ministre, ou un autre membre du Cabinet du premier ministre, a-t-il soulevé la question de la palissade avec des membres du gouvernement chinois; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les détails entourant les communications à ce sujet, y compris la date et le titre des personnes qui y ont pris part; i) le gouvernement a-t-il payé à l’hôtel Westin, en tout ou en partie, le coût de la visite de la délégation chinoise et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; j) quelle est la ventilation des coûts indiqués en i), y compris le nombre de chambres, le nombre de nuitées et les dépenses en aliments et en boissons? (Le document est déposé)Question no 513 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, de 2010-2011 à 2016-2017, veuillez fournir les renseignements suivants: a) la liste complète des demandes de projet et des refus; b) le montant du financement déjà alloué avant de début de l’exercice.(Le document est déposé)Question no 514 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada: a) précisez le nombre de demandes de déplacement en 2016-2017 qui ont été acceptées et refusées, ventilé par (i) accompagnement de femmes enceintes, (ii) accompagnement d’enfants, (iii) déplacement vers des maisons d’hébergement ou de transition, (iv) déplacement pour raison d’événement familiaux malheureux; b) pour tous les établissements de santé dans les réserves, indiquez (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets; c) précisez pour tous les établissements dispensant les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets.(Le document est déposé)Question no 515 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les séquestres-administrateurs et les cogestionnaires dans les réserves indiennes, quelle est: a) la liste complète des séquestres-administrateurs et cogestionnaires ventilée par bande; b) la durée pendant laquelle chaque bande a été gérée par un séquestre-administrateur ou un cogestionnaire; c) la liste complète de la rémunération et des dépenses de chaque séquestre-administrateur ou cogestionnaire? (Le document est déposé)Question no 516 -- M. John Nater: En ce qui concerne chacun des sondages ou des groupes de consultation suivants, auxquels le gouvernement fait référence dans sa réponse à la question Q-339, quels ont été les résultats, les constatations et les conclusions, ventilés par sondage ou groupe de consultation mené par (i) Environics pour le ministère des Finances Canada, (ii) Les Associés de recherche EKOS pour Santé Canada, (iii) Harris Decima pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?(Le document est déposé)Question no 519 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les bureaux du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de leurs personnels: a) quels sont les coûts associés à tout aménagement, rénovation, information, technologie ou achat de mobilier; b) quel est le coût total, assorti de la ventilation détaillée des coûts de tous les achats et travaux décrits dans les réponses ci-dessus des ministres à Q-295; c) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés aux articles décrits aux parties a) et b) de la réponse du gouvernement à Q-295 des ministres suivants (i) ministre de la Justice, (ii) ministre de la Défense nationale, (iii) ministre de la Condition féminine? (Le document est déposé)8555-421-381 Achats d'automobiles8555-421-381-01 Achats d'automobiles8555-421-390 Dons de vêtements8555-421-390-01 Dons de vêtements8555-421-394 Frais d'hébergement8555-421-394-01 Frais d'hébergement8555-421-396 Utilisation de bœuf ou de porc non-canadiens dans les restaurants appartenant au gouvernement fédéral8555-421-396-01 Utilisation de bœuf ou de porc non-canadiens dans les restaurants appartenant au gouvernement fédéral8555-421-397 Contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques8555-421-397-01 Contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques8555-421-407 Campagnes de publicité du gouvernement8555-421-407-01 Campagnes de publicité du gouvernement8555-421-412 Dépenses pour services de photographie8555-421-412-01 Dépenses pour services de photographie8555-421-412-02 Dépenses pour services de photographie8555-421-414 Articles promotionnels8555-421-414-01 Articles promotionnels8555-421-416 Voyage du premier ministre en Chine8555-421-416-01 Voyage du premier ministre en Chine8555-421-417 Contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours8555-421-417-01 Contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours8555-421-419 Galas, concerts ou événements sportifs8555-421-419-01 Galas, concerts ou événements sportifs8555-421-420 Documents produits pour les sous-ministres8555-421-420-01 Documents produits pour les sous-ministres8555-421-422 Dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d'État8555-421-422-01 Dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d'État8555-421-424 Subventions, prêts et contributions octroyés à la province de la Saskatchewan8555-421-424-01 Subventions, prêts et contributions octroyés à la province de la Saskatchewan8555-421-425 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-01 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-427 Atteintes à la vie privée8555-421-427-01 Atteintes à la vie privée8555-421-439 Biens publics8555-421-439-01 Biens publics8555-421-440 Recherche journalistique8555-421-440-01 Recherche journalistique8555-421-444 Arrière-plans pour annonces8555-421-444-01 Arrière-plans pour annonces8555-421-446 Demandes d'accès à l'information8555-421-446-01 Demandes d'accès à l'information8555-421-447 Annonces gouvernementales8555-421-447-01 Annonces gouvernementales8555-421-448 Demandes d'accès à l'information8555-421-448-01 Demandes d'accès à l'information8555-421-449 Groupes de consultation organisés par le gouvernement8555-421-449-01 Groupes de consultation organisés par le gouvernement8555-421-450 Documents classifiés ou protégées8555-421-450-01 Documents classifiés ou protégées8555-421-451 Séances d'information ministérielles8555-421-451-01 Séances d'information ministérielles8555-421-452 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-452-01 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-453 Utilisation de véhicules ministériels par le personnel exonéré8555-421-453-01 Utilisation de véhicules ministériels par le personnel exonéré8555-421-461 Tarifs SOCAN8555-421-461-01 Tarifs SOCAN8555-421-464 Sondages et groupes de discussion8555-421-464-01 Sondages et groupes de discussion8555-421-466 Publicité gouvernementale en Chine8555-421-466-01 Publicité gouvernementale en Chine8555-421-467 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-01 Formation dispensée aux ministres8555-421-470 Déplacements gouvernementaux8555-421-470-01 Déplacements gouvernementaux8555-421-471 Utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement8555-421-471-01 Utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement8555-421-475 Frais de retard pour les télécommunications8555-421-475-01 Frais de retard pour les télécommunications8555-421-479 Publicité gouvernementale8555-421-479-01 Publicité gouvernementale8555-421-480 Incidents de harcèlement8555-421-480-01 Incidents de harcèlement8555-421-481 Société Morneau Shepell8555-421-481-01 Société Morneau Shepell8555-421-482 Crédits de compensation des émissions de carbone8555-421-482-01 Crédits de compensation des émissions de carbone8555-421-492 Agence canadienne de développement économique du Nord8555-421-493 Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada8555-421-496 Services de recherche ou de rédaction de discours8555-421-497 Contrats conclus par Pêches et Océans Canada8555-421-498 Utilisation de photos d'employés gouvernementaux8555-421-500 Services cellulaires et sans fil8555-421-501 Bois d'oeuvre8555-421-502 Contenu canadien dans un monde numérique8555-421-503 Cartes de crédits émises par le gouvernement8555-421-504 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-505 Paiements en espèces et frais accessoires individuels8555-421-507 Programme Connexions compétences8555-421-508 Kathryn Spirit8555-421-509 Services offerts au premier ministre8555-421-510 Visite du premier ministre chinois8555-421-513 Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario8555-421-514 Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada8555-421-515 Séquestres-administrateurs et cogestionnaires dans les réserves indiennes8555-421-516 Réponse à la question Q-339 au Feuilleton8555-421-519 Bureaux du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et de leurs personnelsAccessibilité des handicapésAccord canado-américain sur le bois d'oeuvreActifs du gouvernementAgence canadienne de développement économique du NordAgence fédérale de développement économique pour le Nord de l'OntarioAgents contractuelsAide gouvernementaleAlbas, DanAliments fonctionnelsAllègement fiscalAllusions aux députésAmeublementAnderson, DavidAngus, CharlieAppel d'offresArgent comptantArriéréArts visuelsBergen, CandiceBilletsBœufBoucher, SylvieBrown, GordonBudgetBureaux de ministreCabinet du Premier ministreCadeauxCartes de créditCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueChauffeursChineCommunication sans filConsentementConsultation du publicConsultations : Contenu canadien dans un monde numériqueCooper, MichaelCoûtsCrédits de carboneDemandes d'accès à l'informationDépenses publiquesDignitaires éminents en visiteDirection générale de la santé des Premières nations et des InuitsDiscoursDocuments classifiésDocuments d'informationDoherty, ToddDroit à la vie privée et protection de l'informationDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurÉdulcorantEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesÉtiquetage des alimentsÉvènementsFonction publique et fonctionnairesFormation en milieu de travailFraisFrais administratifsFrais des déléguésFreeland, ChrystiaGenuis, GarnettGestion par un tiers administrateurHarcèlementHoback, RandyIndustrie du bois d'oeuvreInformation nutritionnelleInstallations fédéralesInstitutions fédéralesJoly, MélanieKathryn SpiritKmiec, TomLauzon, GuyLeitch, K. KellieLiepert, RonLimousinesLobb, BenLocation de voituresLukiwski, TomMacKenzie, DaveMalcolmson, SheilaMarchés publicsMédiasMembres du cabinetMesures disciplinairesMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la SantéMinistère des FinancesMinistère des Pêches et des OcéansMinistre d'ÉtatMinistre du Commerce InternationalMinistre du Patrimoine canadienMorneau ShepellMusique et musiciensNantel, PierreNater, JohnNavires abandonnésObhrai, DeepakOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPersonnel des ministres du cabinetPhotographie et photographesPhotographiesPorcPremier ministreProcessus de demandeProgramme Connexion compétencesPublicité gouvernementaleQ-381Q-390Q-394Q-396Q-397Q-407Q-412Q-414Q-416Q-417Q-419Q-420Q-422Q-424Q-425Q-427Q-439Q-440Q-444Q-446Q-447Q-448Q-449Q-450Q-451Q-452Q-453Q-461Q-464Q-466Q-467Q-470Q-471Q-475Q-479Q-480Q-481Q-482Q-492Q-493Q-496Q-497Q-498Q-500Q-501Q-502Q-503Q-504Q-505Q-507Q-508Q-509Q-510Q-513Q-514Q-515Q-516Q-519Quach, Anne Minh-ThuRecettes du gouvernementRecherche et chercheursRelations publiquesRemboursementRéponses révisées aux questions écritesRéponses supplémentaires aux questions écritesRéserves autochtonesRéunions et assembléesSantéSaroya, BobSaskatchewanScheer, AndrewSéances d'informationSecrétaire parlementaireSécuritéServices à l'enfanceServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices des aliments et boissonsShipley, BevSites de réseautage socialSondages d'opinionSous-ministres adjointsSuivi des médiasTaxisTechnologies de l'informationTéléphones cellulairesThomas, RachaelToiles de fond décorativesTrudeau, JustinUberValorisation de la marqueVan Kesteren, DaveVecchio, KarenVéhicules de l'ÉtatVêtements et habillementViersen, ArnoldVisites d'ÉtatVoyagesWarkentin, ChrisWaugh, KevinWebber, LenYurdiga, David46350874635088GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgQuestions oralesL'économieInterventionM. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, de toute évidence, les résultats publiés aujourd'hui ne sont qu'un aperçu partiel de la situation. Les données sur le mois d'octobre contiennent aussi des éléments positifs. Il y a eu des hausses d'emplois, et le taux de participation a augmenté lui aussi. Parmi les emplois créés, les deux tiers sont dans le secteur privé. En outre, 24 000 emplois bien rémunérés ont été créés dans le secteur de la construction. Je crois que c'est en lien avec les investissements dans les infrastructures. Le nombre d'emplois continuera d'augmenter. Nous savons que l'économie...Aide gouvernementaleInfrastructureMises à pied et pertes d'emploisQuestions orales4610014DenisLebelL'hon.Lac-Saint-JeanAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1515)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.[Français]Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de neuf minutes.Aide gouvernementaleDécisions de la ChambreÉgalité racialeEnfantsMotions de l'oppositionOrdres émanant du gouvernementPeuples autochtonesProlongation du débatServices à l'enfance4594577GeoffReganL'hon.Halifax-OuestBillMorneauL’hon.Toronto-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.): (1140)[Traduction]Madame la Présidente, octobre est le Mois de l'histoire des Micmacs en Nouvelle-Écosse. À cette occasion, nous célébrons l'histoire et le patrimoine du peuple micmac dans notre région. Je suis impatient d'inaugurer le centre administratif de la bande de Pictou Landing vendredi prochain. Je profite également de l'occasion pour saluer Dan Christmas, qui vient d'être nommé au Sénat, et pour souligner sa longue et remarquable contribution à la communauté, notamment au titre du développement économique des collectivités autochtones. [Français]Je voudrais saisir l'occasion pour questionner le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à propos des efforts qui sont en progrès pour enchaîner le développement économique dans nos communautés autochtones. Aide gouvernementaleDéveloppement économiquePeuples autochtonesQuestions orales458112845811294581130AmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill WoodsGregFergusHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgDéclarations de députésLe service Internet haute vitesseInterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, dans ma circonscription, la belle Nova-Ouest, trop de villages n'ont pas accès à un service Internet haute vitesse de qualité et fiable.En 2016, Internet est devenu un service essentiel dans l'économie numérique. Des gens de ma circonscription ne peuvent ni visionner les présentes délibérations en ligne, ni accéder aux services du gouvernement, ni effectuer leurs transactions bancaires, ni même consulter leurs courriels. Des entreprises telles que des exportateurs de poisson ou de fruits de mer ne peuvent pas communiquer adéquatement avec leurs clients à l'étranger, et des exploitants d'entreprises touristiques ont du mal à se faire connaître et à attirer des visiteurs dans notre région du monde.J'étais heureux que le budget de 2016 prévoie 500 millions de dollars pour l'expansion et l'amélioration des services à large bande à haute vitesse dans les régions rurales ou éloignées. Je suis certainement impatient de continuer de collaborer avec le gouvernement et nos partenaires provinciaux et municipaux ainsi qu'avec l'industrie pour relier les collectivités de l'ensemble de Nova-Ouest et du Canada rural au reste du monde grâce à Internet haute vitesse.Aide gouvernementaleCommunautés ruralesDéclarations de députésDéveloppement ruralNova-OuestServices Internet à large bande456586645658674565868PierrePoilievreL’hon.CarletonSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgInitiatives parlementairesL'infrastructureInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat et d'exprimer mon appui envers la motion d'initiative parlementaire M-45.La motion nous ramène au discours du Trône, qui dit ceci:[...] un environnement sain et une économie forte vont de pair. L’un est impossible sans l’autre. La protection de l’environnement et la croissance de l’économie ne sont pas des objectifs incompatibles; en fait, notre succès futur repose sur les deux.Je remercie le député d'Halifax d'avoir présenté cette motion importante. La motion représente un moyen important pour le gouvernement de concrétiser ses priorités en matière de lutte contre les changements climatiques par l'intermédiaire d'investissements ciblés dans les infrastructures.Comme les députés le savent, le gouvernement considère comme fondamental le lien entre les infrastructures et la lutte contre les changements climatiques. Il est d'ailleurs mentionné dans le budget de 2016 que la deuxième phase du plan d'infrastructure ira de pair avec la transition, essentielle, vers une économie à faibles émissions de carbone.Les investissements dans les infrastructures permettent de faire progresser concrètement l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. Les phénomènes climatiques extrêmes sont associés aux changements climatiques. Il est possible de protéger les collectivités partout au pays et d'épargner aux Canadiens des dépenses en matière d'entretien et de réparation par la mise à jour des codes et des normes liés aux changements climatiques. Les investissements dans les infrastructures contribuent également aux efforts de réduction des émissions. Qu'il s'agisse de construire des immeubles résidentiels et commerciaux selon les normes d'efficacité les plus élevées ou d'investir dans les infrastructures de transport en commun afin de réduire le nombre d'automobiles sur les routes, les investissements dans les infrastructures peuvent contribuer à réduire les gaz à effet de serre et à faire avancer la stratégie du gouvernement en matière de croissance verte.Nous attendons de nos infrastructures qu'elles résistent pendant des décennies. C'est pourquoi il faut prendre le temps de faire les choses comme il se doit. L'époque où on remettait son ouvrage cent fois sur le métier est révolue. Il faut adopter des politiques et des méthodes d'ingénierie plus réfléchies et novatrices. Il faut que tous nos projets d'infrastructure tiennent compte de facteurs à la fois économiques et environnementaux. Nous devons prendre les bonnes décisions afin d'éviter que nos investissements soient exposés aux risques futurs liés aux changements climatiques et d'éviter de maintenir des niveaux élevés d'émissions pour les générations à venir. Nous devons vite nous adapter et changer notre attitude de manière à ce que nos grands projets d'infrastructure tiennent compte des effets des changements climatiques. C'est tout simplement l'approche la plus logique, tant sur le plan environnemental qu'économique.Voilà pourquoi la motion de mon collègue est si importante. Si les décisions concernant les projets d'infrastructure s'appuyaient sur une analyse de leurs effets sur les émissions de gaz à effet de serre, cela contribuerait de façon importante à l'atteinte de nos objectifs prioritaires en matière de croissance verte et de lutte contre les changements climatiques.J'ai été conseiller municipal pendant plus de six ans. J'estime que les municipalités sont au premier plan des efforts pour lutter contre les changements climatiques en raison des décisions qu'elles prennent au sujet des infrastructures. C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'associe à des organismes comme la Fédération canadienne des municipalités et investit pour se rapprocher de leurs objectifs prioritaires communs. On conjugue les efforts.En février, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé, en compagnie du président de la Fédération canadienne des municipalités, l'octroi de 31,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds municipal vert pour 20 projets de développement durable qui seront menés dans différentes régions du Canada. Le Fonds municipal vert sert à financer des initiatives municipales visant à améliorer la qualité de l'air, de l'eau ou du sol et à promouvoir les énergies renouvelables. Je suis heureux de dire que plusieurs de ces projets contribueront directement à la concrétisation des objectifs du Canada en matière de changements climatiques grâce aux investissements dans les infrastructures, dont le financement d'une nouvelle bibliothèque de conception net zéro, au Québec, qui consommera un minimum d'énergie tout en en produisant le maximum. Autrement dit, elle va produire autant d'électricité qu'elle va en consommer.Dans la foulée de ce financement, le budget de 2016 prévoit un complément de 125 millions de dollars au Fonds municipal vert pour soutenir des projets verts locaux, y compris ceux qui contribuent aux efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques.Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait un nouveau financement de 75 millions de dollars destiné à la Fédération canadienne des municipalités pour la réduction des émissions de GES, l'évaluation des risques et l'intégration de tous les effets potentiels dans les plans de gestion des actifs.Tout ce financement montre que le gouvernement comprend le rôle capital que les municipalités jouent dans la réduction des émissions et dans l'amélioration de la résilience écologique dans tout le Canada.Le budget de 2016 prévoit aussi du financement pour des projets d'infrastructure assortis d'un volet de lutte contre les changements climatiques.(1135)Afin d'améliorer la résilience du Canada face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques violents, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 qu'il accorderait des fonds pour la révision des codes du bâtiment et la mise en oeuvre de normes plus rigoureuses en ce qui concerne les infrastructures.Une somme de 248 millions de dollars a aussi été accordée au projet des canaux de sortie du lac Manitoba et du lac St-Martin. Le Manitoba pourra ainsi contrôler le niveau de ces lacs et offrir une protection contre les inondations aux collectivités environnantes.Par ailleurs, 212 millions de dollars ont été accordés pour mettre à niveau l’usine de traitement des eaux usées Lions Gate afin qu’elle puisse résister davantage aux phénomènes météorologiques violents ainsi qu'aux changements climatiques.Dans le budget de 2016, le gouvernement a aussi annoncé qu'il fera des investissements dans les infrastructures afin de réduire les émissions. Au total, 62,5 millions de dollars seront accordés pour appuyer les projets technologiques novateurs et réduire les émissions par des investissements dans les moyens de transport de remplacement partout au pays. Cela comprend le financement destiné aux véhicules de passagers qui utilisent des carburants de remplacement à faibles émissions ainsi qu'aux bornes de recharge rapides pour les véhicules électriques qui ne produisent pas d'émissions.Une partie de la somme de 574 millions de dollars annoncée pour le logement social au Canada sera consacrée aux travaux axés sur l'amélioration du rendement énergétique, qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre, qui diminueront les coûts de chauffage et de climatisation et qui créeront des emplois. Voilà ce qu'on appelle un vrai changement. C'est ainsi qu'on bâtit l'économie verte. Ensemble, ces mesures contribueront directement à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.Adopter cette motion et la mettre en oeuvre viendra renforcer les efforts déployés par le gouvernement pour atteindre les objectifs fixés au chapitre des changements climatiques grâce à des investissements dans l'infrastructure. Le gouvernement continue de travailler sur le plan d'infrastructure à long terme en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités ainsi que d'autres partenaires et intervenants, et il envisagera diverses façons de mettre en oeuvre la motion, en conformité avec nos priorités en matière d'infrastructure et de changements climatiques.Désormais, au Canada, nous devons avoir comme pratique habituelle d'examiner d'abord et avant tout les investissements dans l'infrastructure sous l'angle de l'environnement et des changements climatiques.En adoptant la motion M-45, nous orienterions le Canada dans la bonne direction pour ce qui est de l'environnement et nous ferions progresser les travaux conformément à la déclaration de Vancouver, de même que les engagements internationaux du Canada conformément à l'Accord de Paris.J'aimerais remercier le député d'Halifax d'avoir proposé cette motion déterminante, que j'appuierai sous sa forme modifiée. J'invite tous les députés à l'appuyer pour qu'elle puisse être mise en oeuvre.Aide gouvernementaleBâtiments écologiquesBudget 2016 (22 mars 2016)Catastrophes naturellesCode du bâtimentDéveloppement durableÉconomie d'énergieÉconomie verteÉcotechnologieÉvaluation environnementaleFonds municipal vertGaz à effet de serreGestion des risquesGestion du changementInfrastructureLacsLogement socialLutte contre les inondationsM-45ManitobaMise aux normesSécurité publiqueTraitement et évacuation des eaux uséesTransport en communVancouverVéhicules électriquesVilles44744944474495447449644744974474498447449944745004474501447450244745034474504SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithLindaDuncanEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgInitiatives parlementairesL'infrastructureInterventionM. Andy Fillmore (Halifax, Lib.): (1150)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de conclure le débat sur la motion d'initiative parlementaire M-45. D'entrée de jeu, je remercie mes collègues des divers partis représentés à la Chambre qui ont appuyé la motion de même que tous ceux qui ont participé au débat. Je remercie également les Canadiens et les organisations de partout au pays qui ont exprimé leur point de vue, qui nous ont encouragés et qui nous ont fait bénéficier de leur sagesse dès le début des discussions sur la question. En novembre 2015, tout juste après l'élection générale qui nous a confié la direction du gouvernement, une lettre ouverte a été publiée dans un journal d'Halifax, en l'occurrence The Coast. Cette missive m'était adressée à titre de nouveau député d'Halifax. En voici un bref extrait: Andy [...] L'occasion vous est maintenant donnée de vous distinguer à titre de député, en montrant que vous comprenez ce que le changement climatique signifie pour votre collectivité et en prônant vigoureusement les changements de politiques urgents qui s'imposent compte tenu de la dégradation de la situation environnementale. Nous sommes des habitants de la circonscription qui nous demandons comment vous répondrez aux attentes élevées de la collectivité. Comment entendez-vous nous représenter? Quelle position prendrez-vous à l'égard des enjeux les plus importants auxquels la génération actuelle est confrontée? La population d'Halifax a toujours exigé que ses représentants élus fassent preuve de leadership dans le dossier environnemental. À maints égards, Halifax est une ville d'environnementalistes. Avons-nous d'autres choix? Comme Halifax est l'une des principales villes côtières du Canada, le changement climatique et la fluctuation du niveau de la mer qui en découle font planer une menace bien réelle sur la population locale. Chaque jour, la menace se rapproche de nos côtes. En qualité de député d'Halifax, je suis appelé à agir au nom de mes concitoyens.J’ai déposé la motion M-45 à la Chambre parce que je croyais qu’à l’époque, devant la menace de changements climatiques potentiellement catastrophiques et à la veille d’un investissement de 120 milliards de dollars dans des infrastructures qui transformeraient notre pays, nous ne pouvions plus nous permettre de prendre des décisions sans comprendre la pleine portée de leurs répercussions sur l’environnement et sans tenir compte de celles-ci. Comme je l’ai dit auparavant, je suis urbaniste depuis 25 ans. Je sais que la façon dont nous bâtissons nos communautés et le type d’infrastructure que nous mettons en place détermineront, dans une large mesure, si nous gagnerons ou si nous perdrons la lutte contre les changements climatiques. Les infrastructures sont un déterminant clé des émissions de gaz à effet de serre. Si nous faisons des choix peu judicieux, sans avoir les bonnes données et des principes directeurs bien définis, nous risquons de financer des projets d’infrastructure qui maintiendront à un niveau élevé, pendant des années, les émissions que nous devons réduire et éliminer. C’est pourquoi nous devons nous demander si ces investissements dans l’infrastructure que nous effectuons aujourd’hui comportent des risques futurs qui dépassent leurs avantages à court terme. L’impact environnemental doit donc, logiquement, être un facteur clé dans cet investissement historique dans l’infrastructure.C’est pourquoi la motion M-45 permettrait de réaliser cet objectif. Plus précisément, si elle est adoptée telle qu’amendée, la motion M-45 exigera que des analyses des émissions de gaz à effet de serre soient incluses dans les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées au gouvernement fédéral. Également, elle exigera aussi que le gouvernement accorde, là où c’est approprié, la priorité aux projets qui nous aident à atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin donc de ne pas pénaliser les projets de moindre envergure pour lesquels les analyses des émissions de gaz à effet de serre seraient un fardeau indu ou dont l’impact environnemental serait de toute évidence négligeable, la motion M-45 permettrait au gouvernement d’exercer une discrétion raisonnable et d’établir un seuil approprié en deçà duquel une telle analyse ne serait pas obligatoire. La motion M-45 préconise aussi l’élaboration d’un plan de mise en oeuvre. Je sais que le gouvernement travaillera de près avec les provinces et les municipalités, y compris mes amis et collègues de la Fédération canadienne des municipalités, que j’ai consultés au sujet de cette motion et avec qui je continuerai d’élaborer un cadre souple et équitable qui appuie les efforts déjà déployés par des communautés partout au Canada pour lutter contre les changements climatiques. J’aimerais une dernière fois inviter mes collègues à appuyer la motion M-45 quand elle sera mise aux voix plus tard cette semaine. J’espère que j’ai été en mesure de faire valoir ses mérites et sa nécessité, non seulement pour ma ville natale, Halifax, mais pour les précieuses communautés que j’ai visitées d’un bout à l’autre du Canada. J’ai pu observer par moi-même les effets néfastes des changements climatiques — élévation du niveau de la mer et phénomènes climatiques extrêmes. Ces conséquences sont réelles et se produisent maintenant. En adoptant la motion M-45 cette semaine, notre Parlement peut assumer un rôle de chef de file et prendre des mesures décisives et concrètes dans la lutte contre les changements climatiques. Ce faisant, nous protégerons notre environnement pour la prochaine génération qui occupera ces sièges: nos enfants et nos petits-enfants. Je crois que c’est le seul choix responsable que nous puissions faire. Aide gouvernementaleCatastrophes naturellesCollectivités durablesDépenses publiquesÉvaluation environnementaleGaz à effet de serreGestion des risquesInfrastructureLutte contre les inondationsM-45Niveau de la merPolitique gouvernementalePouvoir discrétionnaireProcessus de demandeRelations fédérales-provinciales-territorialesVille d'HalifaxVilles44745414474542LindaDuncanEdmonton StrathconaCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88346ColinFraserColin-FraserNova-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FraserColin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La nomination des juges à la Cour suprême]InterventionM. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, il est très clair que le gouvernement prend très au sérieux les problèmes des peuples autochtones. Nous avons rencontré et consulté les Premières Nations partout au pays et investi une somme record de 5 milliards de dollars pour l'éducation de ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne la ministre de la Justice, elle travaille en étroite collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Elles feront ce qu'il faut pour les Premières Nations de ce pays. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à faire ce qu'il faut pour les Premières Nations, et c'est exactement ce que nous ferons. Aide gouvernementaleCour suprême du CanadaDiversité régionaleDroits des peuples autochtonesJuges nommés par le fédéralMotions de l'oppositionNominations politiques4471979CharlieAngusTimmins—Baie JamesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 191 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada: a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?(Le document est déposé)Question no 192 -- M. Gérard Deltell: En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif? (Le document est déposé)Question no 195 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015: pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?(Le document est déposé)Question no 196 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1er novembre 2015: pour chaque document ou cahier d’information préparé: (i) quelle est la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?(Le document est déposé)Question no 197 -- Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh): En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada: a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016; rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA; aaa) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?(Le document est déposé)Question no 198 -- Mme Sheila Malcolmson: En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires: a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II? (Le document est déposé)Question no 200 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien ont coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?(Le document est déposé)Question no 203 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière? (Le document est déposé)Question no 204 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires: quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires? (Le document est déposé)Question no 205 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement fédéral à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et combien a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu? (Le document est déposé)Question no 206 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de: Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort): quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai? (Le document est déposé)Question no 207 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement: a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? (Le document est déposé)Question no 208 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe sur le carbone par le gouvernement, ses ministères et ses organismes: a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?(Le document est déposé)Question no 209 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre: a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?(Le document est déposé)Question no 210 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada: a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres?(Le document est déposé)Question no 211 -- M. Alupa Clarke:En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec: pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p.ex. aux genoux, à l’oreille, etc.)? (Le document est déposé)Question no 212 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau? (Le document est déposé)Question no 213 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau? (Le document est déposé)Question no 214 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016: a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas?(Le document est déposé)Question no 215 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés?(Le document est déposé)Question no 216 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relèvent du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?(Le document est déposé)Question no 217 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?(Le document est déposé)Question no 218 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011 ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service? (Le document est déposé)Question no 219 -- Mme Christine Moore: En ce qui concerne chacun des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, depuis 2002: a) quels sont les différents programmes; b) quels sont les critères d’analyse pour chacun des programmes; c) quelle grille d’évaluation des projets est utilisée par les gestionnaires des programmes; d) quelles modifications aux grilles d’analyse identifiées en c) ont été effectuées depuis 2002, ventilées par année? (Le document est déposé)Question no 222 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne la base de données appelée GradeX qu’utilise Transports Canada pour déterminer les passages à niveau propices aux accidents: a) depuis combien de temps Transports Canada tient-il cette base de données; b) qui est consulté pour la production et la mise à jour des listes de la base de données; c) quels paramètres utilise Transports Canada pour évaluer les endroits propices aux accidents; d) comment Transports Canada détermine-t-il qu’un passage à niveau pose un risque élevé de collision; e) quels sont les 500 passages à niveau les plus risqués, en date du 10 mai 2016; f) pour chaque passage à niveau en e) et depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données, combien (i) d’accidents, et (ii) de décès ont eu lieu à ces passages; g) combien de plaintes du public ont été reçues sur chaque passage à niveau en e) depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre l’accès à cette base de données au public et aux municipalités, et, si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire?(Le document est déposé)Question no 223 -- L'hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées intervenues entre les gouvernements fédéral et provinciaux: quelles sont chacune des initiatives financées se rapportant à chaque entente? (Le document est déposé)*Question no 224 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les consultations du gouvernement sur la création d’un poste de conseiller scientifique en chef, et le témoignage de la ministre des Sciences devant le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, le 14 avril 2016: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations avec lesquelles on a communiqué aux fins de consultations; b) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations qui ont présenté une réponse écrite aux fins des consultations; c) quelle est la liste complète et exhaustive des organisations et des personnes qu’a rencontrées la ministre aux fins des consultations; d) quelles questions ont été posées aux participants aux consultations au sujet du conseiller scientifique en chef; e) quel est le résumé des commentaires et des réponses reçus aux fins des consultations; f) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait être indépendant; g) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être permanent; h) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être établi par une loi; i) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait faire rapport ou offrir des avis à tous les députés; j) combien de réponses indiquaient que le gouvernement devrait créer un poste de directeur parlementaire des sciences; k) quelle méthode le gouvernement utilise-t-il exactement pour analyser et évaluer les résultats des consultations; l) le gouvernement communiquera-t-il au public ces résultats de consultation, y compris l’analyse et les conclusions; m) outre les consultations, de quels autres facteurs le gouvernement tient-il compte pour la création du poste de conseiller scientifique en chef?(Le document est déposé)*Question no 225 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le financement de la recherche scientifique fondamentale et les principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques: quelles ont été les « dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB » du Canada chaque année depuis 2000?(Le document est déposé)Question no 226 -- M. Richard Cannings: En ce qui concerne les activités et le portefeuille ferroviaire en Colombie-Britannique de la Kettle Falls International Railway: a) aux termes de la législation actuelle, la Kettle Falls International Railway est-elle tenue d’obtenir la permission de Transports Canada ou du gouvernement avant de retirer des voies ferrées qu’elle dessert; b) la Kettle Falls International Railway a-t-elle bénéficié de droits acquis qui l’auraient soustraite à de telles exigences lorsque la législation a été modifiée dans le passé; c) la Kettle Falls International Railway a-t-elle demandé la permission de retirer des voies ferrées qu’elle possède à Grand Forks, en Colombie-Britannique et dans les environs, et, dans l’affirmative, a-t-elle obtenu cette autorisation et à quel moment l’a-t-elle obtenue; d) quels sont les critères à remplir pour qu’une compagnie de chemin de fer obtienne la permission d’arracher des rails qui desservent une collectivité ou une entreprise? (Le document est déposé)Question no 227 -- Mr. Richard Cannings: En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, où en sont les espèces suivantes dans le processus d’inscription: a) Sturnelle des prés -- Sturnella magna; Hirondelle rustique -- Hirundo Rustica; Esturgeon noir -- Acipenser oxyrinchus; Lamproie argentée -- Ichthyomyzon unicuspis; Thon rouge de l'Atlantique -- Thunnus thynnus ; Eulakane -- Thaleichthys pacificus; Gomphe olive -- Stylurus olivaceus; Haliplide de Hungerford -- Brychius hungerfordi; Abeille-coucou de Macropis -- Epeoloides pilosulus; Cordulie de Hine -- Somatochlora hineana; Mouche tachinide des dunes -- Germaria angustata; Obovarie olivâtre -- Obovaria olivaria; Leptoge à grosses spores -- Leptogium platynum; Leptoge à quatre spores -- Leptogium polycarpum; Bécasseau roussâtre - Tryngites subruficollis; Méné des plaines - Hybognathus placitus; Raie à queue de velours - Malacoraja senta; Raie épineuse - Amblyraja radiata ; Limace à grand manteau -- Magnipelta mycophaga; Hirondelle de rivage -- Riparia riparia; Apantèse compliquée -- Grammia complicata ; Toxolasme nain -- Toxolasma parvum; Obliquaire à trois cornes -- Obliquaria reflexa; Limace de Haida Gwaii -- Staala gwaii; Braya poilu -- Braya pilosa; Gesse littorale -- Lathyrus littoralis; Grèbe élégant -- Aechmophorus occidentalis; Salamandre errante - Aneides vagrans; Truite arc-en-ciel -- Oncorhynchus mykiss; Psithyre bohémien -- Bombus bohemicus; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce occidentalis -- Bombus occidentalis occidentalis; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce mckayi -- Bombus occidentalis mckayi; Aster de la Nahanni -- Symphyotrichum nahanniense; Martinet sombre -- Cypseloides niger; Crotale des prairies -- Crotalus viridis; Bourdon terricole -- Bombus terricola; Agrion vif -- Argia vivida; Patère de Pennsylvanie - Patera pennsylvanica; Anzie mousse-noire -- Anzia colpodes; Pica à collier -- Ochotona collaris; Aiguillat commun du Pacifique Nord -- Squalus suckleyi; Nécrophore d’Amérique -- Nicrophorus americanus; Asile de l'Okanagan -- Efferia okanagana; Drave du Yukon -- Draba yukonensis; Baccharis à feuilles d'arroche -- Baccharis halimifolia; Grive des bois -- Hylocichla mustelina; Pioui de l’Est -- Contopus virens; Omble à tête plate -- Salvelinus confluentus; Gomphe riverain -- Stylurus amnicola; Hespérie tachetée -- Erynnis martialis; Cicindèle à grandes taches de Gibson -- Cicindela formosa gibsoni; Criquet de l'armoise -- Hypochlora alba; Gnaphose de Snohomish -- Gnaphosa Snohomish; Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est -- Ammodramus savannarum pratensis; Merluche blanche -- Urophycis tenuis; Hespérie du Colorado - Hesperia colorado oregonia; Cicindèle d’Audouin -- Omus audouini; Léwisie de Tweedy -- Lewisiopsis tweedyi; Peltigère éventail d'eau de l'Est -- Peltigera hydrothyria; Peltigère éventail d'eau de l'Ouest -- Peltigera gowardii; Starique de Cassin -- Ptychoramphus aleuticus; Phalarope à bec étroit -- Phalaropus lobatus; Halicte de l’île de Sable -- Lasioglossum sablense; Escargot-forestier écharge -- Allogona profunda; Rhynchospore à gros épillets -- Rhynchospora macrostachya; Vernonie fasciculée -- Vernonia fasciculata; Pin flexible -- Pinus flexilis; Arnica de Griscom -- Arnica griscomii ssp. Griscomii; Podistère du Yukon - Podistera yukonensis; Petit pompon -- Crossidium seriatum; Épinoche à trois épines benthique du lac Hadley -- Gasterosteus aculeatus; Perceur du ptéléa -- Prays atomocella; Hémileucin de Nuttall -- Hemileuca nuttallii; Criquet du lac Huron -- Trimerotropis huroniana; b) la Ministre responsable s’est-elle engagée à respecter l’échéance de neuf mois relativement à l’inscription des espèces en péril, et a-t-elle suivi la lettre et l’esprit de la loi en faisant commencer la période de neuf mois au moment de la réception de l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada? (Le document est déposé)Question no 228 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne le recensement de 2016: a) quels ministères et organismes ont accès aux réponses individuelles; b) combien de personnes ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme; c) quels sont les postes et les niveaux des employés qui ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme? (Le document est déposé)Question no 229 -- L'hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les vidéos diffusées sur la chaîne YouTube du premier ministre et qui sont liées au site Web du premier ministre: a) à combien s'élèvent les coûts de création, de préparation, de conception, de production, de montage et de téléchargement de chacune des vidéos; b) à combien s'élèvent les coûts liés au personnel et aux contractuels concernés, ventilés par le salaire, les heures supplémentaires et les autres dépenses; c) combien de personnes travaillent à ce projet, et quel est le titre de leur poste; d) quel équipement est utilisé pour produire et exécuter le montage des vidéos et quel est le coût de cet équipement; e) à combien s’élèvent les frais de déplacement, d’hébergement et d’autres types liés au tournage et à la production de ces vidéos?(Le document est déposé)Question no 230 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé)Question no 231 -- M. Daniel Blaikie: En ce qui concerne les publicités du gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 12 mai 2016: a) quelles campagnes ont été entreprises, ventilées par ministère; b) pour chaque campagne nommée en a), quels étaient (i) le budget, (ii) le sujet, (iii) la date du lancement? (Le document est déposé)Question no 232 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2016 2017 et l’augmentation de 600 000 $ aux fonds pour moderniser la présence numérique du premier ministre: a) à quoi serviront les fonds supplémentaires, ventilés par poste et dépense; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont employés à l’heure actuelle pour assurer la gestion du site Web; c) quel sera le nombre d’ETP avec l’ajout des nouveaux fonds; d) quelles sont les heures de travail actuelles et proposées pour le personnel affecté au site Web; e) quels sont les titres des postes des employés affectés au site Web; f) les employés affectés au site Web accompliront-ils des tâches autres quelles celles liées au site Web; g) quel est le budget actuel du site Web; h) quel sera le nouveau budget en tenant compte des nouveaux fonds; i) quels sont les coûts du nouveau site Web, ventilés par coûts en main-d’œuvre et tous autres coûts; j) quels sont les coûts autres que ceux en main-d’œuvre en i); k) une personne a-t-elle été spécialement chargée de la direction des changements au site Web, notamment ceux liés à la modernisation, et est-ce la raison pour laquelle des fonds supplémentaires ont été requis; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le titre et le poste de la personne; m) quand la modernisation du site Web sera-t-elle achevée; n) sur les nouveaux fonds de 600 000 $, quelle somme sera affectée aux coûts structurels ou d’entretien, et devra, par conséquent, être renouvelable? (Le document est déposé)Question no 233 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada préparé par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l’Atlantique du ministre des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en tout ou en partie; b) des recommandations énumérées en a), quelle mesure a été prise pour mettre en œuvre chaque recommandation; c) des recommandations énumérées en a), à quelle date chaque recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand le reste des recommandations du Comité consultatif seront-elles mises en œuvre en tout ou en partie; e) quelles recommandations, le cas échéant, le Ministère compte-t-il ne pas mettre en œuvre, et pourquoi? (Le document est déposé)Question no 234 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne la résidence du lac Mousseau, qui est accordée au premier ministre du Canada: a) quel est le coût total des épiceries de toutes les propriétés habitées de la résidence depuis le 20 octobre 2015; b) quel est le nombre d’employés qui travaillent à temps plein ou à temps partiel depuis le 20 octobre 2015; c) quel est le budget opérationnel annuel total, ce qui comprend les bâtiments et les services; d) quel est le coût total de l’entretien paysager et du déneigement depuis le 20 octobre 2015, ventilé par mois; e) quel était le budget annuel pour 2015-2016 et quel est le budget annuel proposé pour 2016-2017 afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement et quels sont tous les coûts connexes; f) quel est le coût des rénovations récentes; g) sur quoi ont porté les rénovations récentes; h) quel est le coût de la rénovation des planchers et de l’acquisition de meubles, s’il y a lieu?(Le document est déposé)Question no 235 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne le voyage qu’a fait la ministre du Commerce international à Washington, où elle a assisté à un dîner d’État avec le président Obama: a) à combien s’élève le coût total engagé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour toutes les personnes, y compris le personnel, qui ont pris part à ce voyage; b) qui a fait partie du voyage et quels sont les postes et les niveaux des employés du Ministère qui se sont rendus à Washington; c) quels étaient le coût total de l’hébergement, le nom des hôtels où les participants ont logé et leur indemnité journalière; d) quel est le montant des demandes de remboursement en instance; e) combien y a-t-il de demandes de remboursement en instance, au total; f) quels sont les postes et les niveaux des personnes qui ont des demandes de remboursement en instance?(Le document est déposé)Question no 236 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les remarques faites le 12 mai 2016 par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des accords signés durant la visite effectuée à Washington afin d’assister à un dîner d’État avec le président Obama: a) combien d’accords ont été signés; b) à quel moment ces accords seront-ils déposés à la Chambre; c) quels ministères ont signé des accords à Washington? (Le document est déposé)Question no 237 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?(Le document est déposé)Question no 238 -- M. Brian Masse: En ce qui concerne les niveaux d’emploi au Conseil national de recherches, pour chaque année depuis 2005: a) quel était le nombre total d’employés (équivalents temps plein); b) quel était le nombre total de chercheurs, de scientifiques et d’ingénieurs; c) quel était le nombre total d’employés détenant un doctorat, ventilé par catégorie d’emploi; d) quel était le nombre total de gestionnaires de projet ou d’employés de soutien opérationnel?(Le document est déposé)Question no 239 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les déclarations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques durant la période réservée aux affaires émanant des députés le 10 mai 2016: le gouvernement a-t-il reçu un avis ou une analyse juridique à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité homme-femme), et, dans l’affirmative, (i) qui a rédigé le document, (ii) à quelle date le document a-t-il été préparé, (iii) à quelle date le cabinet de la ministre des Institutions démocratiques et le cabinet de la ministre de la Condition féminine l’ont-ils reçu?(Le document est déposé)Question no 240 -- M. Murray Rankin: En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016, au sujet de l’affaire Magnitsky: a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers, pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des États-Unis, (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe?(Le document est déposé)Question no 242 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’enveloppe de 26 millions de dollars que verse Affaires autochtones et du Nord Canada aux communautés des Premières Nations pour les services de protection contre les incendies: a) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars allouée aux dépenses en capital (équipement et infrastructure) a été utilisée depuis 2006, ventilée par année; b) quelles communautés des Premières Nations utilisent les fonds pour moderniser le matériel de lutte contre les incendies; c) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars a été utilisée pour l’infrastructure de protection contre les incendies; d) à combien s’élèvent les fonds annuels restants depuis 2006, ventilés par année; e) de quelle façon l’excédent, le cas échéant, est-il distribué l’année suivante? (Le document est déposé)Question no 244 -- M. John Brassard: En ce qui concerne Infrastructure Canada: a) quelles sommes d’argent des fonds d’infrastructure annoncés n’ont pas été dépensées pendant les cinq dernières années (2011-2015), ventilées par année; b) où ces fonds d’infrastructure non dépensés ont-ils été transférés; c) combien de ces fonds d’infrastructure non dépensés ont été transférés pour renflouer le fonds de la taxe sur l’essence au cours de chacune des cinq dernières années (2011-2015), ventilés par année?(Le document est déposé)Question no 245 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, comme il est énoncé dans le Budget de 2016: a) quels objectifs et critères le gouvernement a-t-il établis comme composantes pour améliorer l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; b) pour chacun des objectifs et critères énoncés en a), à la suite de quelles consultations l’a-t-on choisi comme composante menant à l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; c) pour chaque consultation énoncée en b), (i) à quelle date, (ii) à quel endroit, (iii) quelles organisations et quelles personnes ont été consultées, (iv) quelles notes d’information ou quels mémoires y a-t-il eu dans le cadre des consultations; d) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le système actuel d’éducation primaire et secondaire dans les réserves qui passe de 226,3 millions de dollars en 2016-2017 à 465,5 millions de dollars en 2020-2021; e) pour chaque composante énoncée en d), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; f) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le soutien de la transformation du système pour améliorer les résultats en éducation, qui passe de 60,1 millions de dollars en 2016-2017 à 332,5 millions de dollars en 2020-2021; g) pour chaque composante énoncée en f), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; h) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans la promotion de meilleurs milieux d’apprentissage dans les écoles des Premières Nations, qui passe de 96,6 millions de dollars en 2016-2017 à 208,8 millions de dollars en 2020-2021; i) pour chaque composante énoncée en h), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement? (Le document est déposé)Question no 246 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson? (Le document est déposé)Question no 247 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour l’année 2016 : quel est le montant total de subvention accordé, ventilé par circonscription? (Le document est déposé)Question no 248 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC): a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?(Le document est déposé)Question no 249 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne le bureau commercial du Canada à Erbil, dans la région du Kurdistan en Irak: a) quel est le coût opérationnel annuel total, incluant, mais sans s'y limiter, (i) le coût des salaires, (ii) le coût de la sécurité, (iii) le coût de l’édifice et le coût des fournitures; b) à combien estime-t-on le coût de transformation de ce bureau commercial en un consulat à part entière; c) à combien estime-t-on le coût opérationnel annuel total d’un consulat à part entière à Erbil; d) quel est le coût opérationnel annuel total d’autres consulats au Moyen-Orient, ventilé par coût des salaires, coût de la sécurité, coût de l’édifice et coût des fournitures, incluant, mais sans s'y limiter, (i) à Djeddah, (ii) à Istanbul, (iii) à Dubaï?(Le document est déposé)Question no 250 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne la décision du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de rénover et remeubler son bureau: a) le marché relatif aux rénovations, y compris le revêtement de sol et la peinture, pour les bureaux du ministre et des sous-ministres, ainsi que pour tout le personnel, a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; b) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; c) le marché pour la sélection d’un fournisseur de meubles a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; d) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; e) au total, tant pour les rénovations que pour les meubles, combien de soumissionnaires ont répondu aux appels d’offres et quels sont leurs noms? (Le document est déposé)Question no 251 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne tous les employés de la fonction publique qui sont actuellement en congé, mais qui ont été nommés en tant qu’employés exonérés: a) quels sont le groupe, la classification, le niveau et le ministère de chaque employé en congé; b) à quel titre et pour quel bureau de ministre travaillent-ils à l’heure actuelle, incluant le Bureau du premier ministre?(Le document est déposé)Question no 252 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement jusqu’au 1er juin 2016 inclusivement: a) quels montants ont été attribués à chacune des circonscriptions; b) quels projets ont été acceptés et quels projets ont été refusés pour la première ronde d’appels d’offres, ventilés par circonscription?(Le document est déposé)*Question no 253 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le comité ministériel qui examine le projet d’agrandissement du réseau d’oléoduc de Trans Mountain: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner les membres du comité ministériel; b) quel salaire chaque membre du comité ministériel reçoit-il; c) quelle indemnité quotidienne chaque membre du comité ministériel reçoit-il; d) quel est le montant total du budget prévu pour appuyer les travaux du comité ministériel, depuis maintenant jusqu’en novembre 2016; e) du budget total indiqué en d), quel est le montant réservé pour que le comité ministériel (i) prenne connaissance et analyse les commentaires reçus de la population par l’intermédiaire d’un portail en ligne, (ii) rencontre les représentants des parties locales intéressées dans les collectivités situées aux abords du tracé de l’oléoduc et de la voie d’expédition, (iii) rencontre les groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel, (iv) présente un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016; f) à combien s’élève le financement mis à la disposition des représentants des parties locales intéressées qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; g) à combien s’élève le financement mis à la disposition des groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; h) quelles mesures le comité ministériel prendra-t-il pour obtenir et inclure les points de vue des parties à qui l’Office national de l’énergie avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants lorsqu’il a examiné le projet; i) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir et publiciser le questionnaire en ligne mis à la disposition des Canadiens pour qu’ils fassent part de leurs commentaires au sujet du projet de Trans Mountain; j) les résultats et les données brutes du questionnaire en ligne seront-ils rendus publics; k) quelle méthode statistique le comité ministériel utilisera-t-il pour analyser les observations obtenues du questionnaire en ligne et pour décider comment il tiendra compte des résultats dans son rapport définitif; l) le mandat du comité ministériel comprend-il la formulation d’une recommandation, dans le cadre du rapport définitif qu’il remettra au Ministre, indiquant si le gouvernement devrait approuver ou rejeter la demande de Kinder Morgan; m) comment le gouvernement définit-il l’« acceptabilité sociale »? (Le document est déposé)Question no 256 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 19 octobre 2015; b) combien d’ETP y travaillent aujourd’hui; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures; d) quel critère de la norme de service (nombre de visites de clients) utilise-t-on pour déterminer si un Centre Service Canada modifiera ses heures de service ou fermera complètement; e) quelle est la stratégie prospective du réseau de prestation des services en personne et quels bureaux envisage-t-on de fermer au cours des quatre prochaines années; f) selon les estimations, combien d’ETP devraient travailler sur place à la Direction générale de service aux citoyens pour offrir des services en personne le 1er octobre 2019?(Le document est déposé)Question no 257 -- M. Larry Miller: En ce qui concerne les cartes de crédit du gouvernement qui ont été attribuées au personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses ayant été imputées à ces cartes de crédit; b) pour chaque carte de crédit attribuée, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le titre du titulaire de la carte, (iii) à quelle date la carte a-t-elle été attribuée, (iv) quel est le solde actuel? (Le document est déposé)Question no 258 -- M. Larry Miller: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?(Le document est déposé)Question no 259 -- M. Larry Miller: En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires du personnel des communications ministérielles depuis le 4 novembre 2015: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, (ii) titre de l’employé des communications?(Le document est déposé)Question no 260 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne l’organisme Canada 2020: a) depuis le 4 novembre 2015, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il fourni à Canada 2020 sous forme de contrats, de subventions ou de commandites d’événements, ventilé par élément; b) le gouvernement a-t-il convenu de travailler avec Canada 2020 pour des projets futurs et, le cas échéant, lesquels? (Le document est déposé)Question no 261 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne la dotation au Cabinet du premier ministre (CPM): combien de personnes travaillent au CPM au taux de rémunération de i) 150 000 $ ou plus, ii) 100 000 $ -- 149 999,99 $, iii) 65 000 $ -- 99 999,99 $, iv) 45 000 $ -- 64 999,99 $, v) moins de 45 000 $?(Le document est déposé)Question no 264 -- M. Phil McColeman: En ce qui concerne la rémunération du personnel exonéré des cabinets ministériels : pour chaque cabinet ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, combien de membres du personnel exonéré touchent un salaire supérieur au maximum de leur poste précisé à l’article 3.3.1.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor? (Le document est déposé)Question no 265 -- L'hon. Peter Kent: En ce qui concerne le Programme de développement international d’Affaires mondiales Canada: a) quelle est la somme totale d’aide humanitaire internationale accordée à (i) la Cisjordanie, (ii) la bande de Gaza; b) qui est chargé de gérer les contributions du Canada une fois qu’elles se trouvent dans ces territoires; c) comment Affaires mondiales Canada s’assure-t-il que les civils reçoivent l’aide dont ils ont besoin; d) Affaires mondiales Canada effectue-t-il un suivi auprès des responsables pour demander comment les fonds ont été utilisés? (Le document est déposé)Question no 266 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 million de dollars: a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue? (Le document est déposé)Question no 268 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie: a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?(Le document est déposé)Question no 270 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones: a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) combien d’argent a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants? (Le document est déposé)Question no 271 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) combien a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?(Le document est déposé)Question no 272 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment ces candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?(Le document est déposé)Question no 273 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses? (Le document est déposé)Question no 274 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat? (Le document est déposé)Question no 275 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels? (Le document est déposé)Question no 278 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne Affaires mondiales Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?(Le document est déposé)Question no 279 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels? (Le document est déposé)Question no 280 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement? (Le document est déposé)Question no 281 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement? (Le document est déposé)Question no 282 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux: a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?(Le document est déposé)Question no 283 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux? (Le document est déposé)Question no 285 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?(Le document est déposé)Question no 287 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016: a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de la participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?(Le document est déposé)Question no 289 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones: a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?(Le document est déposé)Question no 290 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers: a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées? (Le document est déposé)Question no 291 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020: a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?(Le document est déposé)Question no 292 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018? (Le document est déposé)Question no 293 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016: quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription? (Le document est déposé)Question no 294 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes: quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016? (Le document est déposé)Question no 295 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?(Le document est déposé)Question no 296 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?(Le document est déposé)Question no 297 -- M. Ron Liepert: En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016: a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription? (Le document est déposé)Question no 301 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?(Le document est déposé)Question no 302 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?(Le document est déposé)Question no 303 -- M. Blake Richards: En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles: (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international?(Le document est déposé)Question no 304 -- M. Blake Richards: En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?(Le document est déposé)Question no 305 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les impôts des petites entreprises: a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?(Le document est déposé)Question no 306 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?(Le document est déposé)Question no 310 -- M. Len Webber: En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada: a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité? (Le document est déposé)Question no 311 -- M. Len Webber: En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord »: a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?(Le document est déposé)Question no 315 -- L'hon. Tony Clement: En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre: a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?(Le document est déposé)Question no 316 -- L'hon. Tony Clement: En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky: a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?(Le document est déposé)Question no 317 -- L'hon. Gerry Ritz: En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique: a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation? (Le document est déposé)Question no 318 -- L’hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les édifices et les biens fédéraux situés sur la rue Sparks, à Ottawa, entre les rues Elgin et Bay, que détiennent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale: a) combien de points de vente au détail sont disponibles pour location à des fins commerciales et, pour chacun d’entre eux, (i) quelle est l’adresse de voirie, (ii) quel est le prix du loyer, (iii) est-il vacant ou occupé; b) pour les unités mentionnées en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et occupées; c) en incluant, sans toutefois s’y limiter, l’édifice Wellington, combien de ces édifices et biens fédéraux font actuellement l’objet de rénovations, et pour chaque projet, (i) quel est le coût total prévu des travaux, (ii) à quelle date les travaux ont-ils commencé, (iii) quelle est la date prévue d’achèvement des travaux?(Le document est déposé)Question no 320 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er novembre 2015: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale? (Le document est déposé)Question no 324 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quelle est la superficie en pieds carrés de tous les biens immobiliers que loue ou possède le gouvernement fédéral dans la RCN, ventilée par bien immobilier vacant et occupé; b) dans le cas des articles qui n’étaient pas utilisés au 14 juin 2016, mais qui se trouvaient dans l’un de ces immeubles, quelle est la liste de tous les (i) meubles, (ii) appareils électroménagers? (Le document est déposé)Question no 325 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les pensions d’invalidité à vie: a) quelles sont les projections actuelles du ministère des Anciens Combattants quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie; b) quels acteurs du milieu ont été consultés directement par le gouvernement au sujet de conseils sur la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie; c) le gouvernement a-t-il embauché des consultants pour obtenir des recommandations quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, i) qui, (ii) quelles firmes, (iii) à quel coût; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il reçu des rapports d’orientation sur les pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports; e) le ministère des Finances a-t-il formulé des recommandations au ministère des Anciens Combattants quant au financement des pensions d’invalidité à vie; f) le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité ou une équipe pour étudier les pensions à vie et, dans l’affirmative, combien de personnes forment cette équipe et quels sont leurs niveaux de rémunération; g) le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité de prestation pour mettre en œuvre les pensions à vie; h) que recommande le ministère des Anciens Combattants au ministre des Anciens Combattants quant au coût de la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie? (Le document est déposé)Question no 327 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne la perception des impôts dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap: a) à combien s’élèvent au total les impôts perçus par le gouvernement dans la circonscription; b) à combien s’élèvent les contributions de chacun à ce montant, ventilées par (i) secteurs commerciaux précis, (ii) contribuables particuliers?(Le document est déposé)Question no 330 -- M. James Bezan: En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique: a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?(Le document est déposé)Question no 331 -- M. James Bezan: En ce qui concerne le Projet de capacité des futurs chasseurs du ministère de la Défense nationale: a) pour ce qui est de piloter une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F/A Super Hornet, quels sont les (i) coûts supplémentaires de formation prévus, (ii) coûts supplémentaires d’entretien prévus, (iii) estimations de coûts totaux pour l’utilisation d’une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F-18 Super Hornet; b) quel est le cycle de vie prévu du F-18 Super Hornet; c) qui a-t-on consulté au sujet de l’acquisition possible de F-18 Super Hornet, et comment les a-t-on consultés; d) quel est le statut actuel du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; e) combien d’argent a-t-on affecté au projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; f) a-t-on signé des marchés ou des protocoles d’entente pour le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; g) quel est le calendrier actuel d’étude du Ministère au sujet du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; h) quels aspects du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 le Ministère étudie-t-il et comment va-t-il mesurer ces aspects; i) quelle est l'estimation du coût de l’étude citée en h); j) le coût de l’étude citée en h) est-il compris dans le coût total du projet de remplacement des CF-18; k) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 jusqu’à présent; l) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 du 3 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; m) quel est le coût unitaire estimé du Ministère pour (i) un Boeing F-18 Super Hornet, (ii) un F-35A Lightning, (iii) un Saab Grippen, (iv) un Dassault Rafale, (v) un Eurofighter Typhoon; n) quelle est la justification du Ministère pour l’acquisition temporaire de F-18 Super Hornet?(Le document est déposé)Question no 332 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne le Programme Emplois d’été Canada de 2006 à 2016 pour les circonscriptions électorales fédérales formant la région de Waterloo: a) quel montant a été accordé, ventilé par année et par circonscription électorale; b) combien d’emplois ont été créés, ventilé par année et par circonscription électorale?(Le document est déposé)Question no 333 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne les cartes d’information de l’électeur distribuées par Élections Canada au cours des élections fédérales de 2015: a) combien de cartes ont été imprimées; b) combien de cartes ont été distribuées; c) combien de cartes ont été distribuées à des personnes dont les renseignements ont ensuite été révisés; d) combien de cartes ont été distribuées à des personnes qui n’étaient pas habilitées à voter; e) sur les personnes indiquées en d), combien n’étaient pas habilitées à voter en raison de (i) leur non-citoyenneté, (ii) leur décès, (iii) leur âge, (iv) autre raison; f) combien de cartes ont été retournées parce qu’elles étaient non distribuables; g) combien de cartes ont été utilisées par des électeurs comme principale pièce d’identité dans les bureaux de scrutin; h) quelle méthode a été employée pour établir les réponses aux questions en a) à g); i) quel processus utilise Élections Canada pour déterminer qui est admissible à la réception d’une carte; j) quels éléments de sécurité comportait chaque carte; k) quels éléments de sécurité sur la carte permettaient de veiller à ce que toute personne présentant la carte comme pièce d’identité était bien la personne indiquée sur la carte; l) combien de personnes ont informé Élections Canada que la carte qu’elles avaient reçue comportait des renseignements inexacts; m) combien de cartes ont été postées à des adresses pour lesquelles le nom de l’électeur n’était pas disponible en tout ou en partie; n) combien de cartes ont été envoyées à « l’occupant », au « locataire » ou à tout autre titre générique; o) quel est le taux général d’erreurs de livraison de Postes Canada dans le cas des adresses de courrier publicitaire et de courrier de première classe? (Le document est déposé)Question no 335 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne le financement gouvernemental pour la circonscription de Brandon—Souris pour chaque exercice depuis 2006-2007, inclusivement: a) quels sont les détails de tous les prêts, subventions et contributions à tout organisme, entité ou groupe, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où le bénéficiaire est situé, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme versant les fonds, (vi) programme en vertu duquel le prêt, la contribution ou la subvention a été effectué, (vii) nature ou objectif; b) pour chaque prêt, contribution et subvention indiqué en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? (Le document est déposé)Question no 337 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) depuis 2008, combien de demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu ont présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées lors de ces visites; b) des demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens depuis 2008, combien visait expressément des rapports d’observation ou d’étude sur les violations des droits de la personne et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines à des fins liées aux droits de la personne depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées pour ces visites; c) combien de demandes de visa pour visiter le Canada ont été présentées par des fonctionnaires ou des diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine depuis 2008 et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement du Canada, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine ont-ils visité le Canada, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités canadiennes ont-elles imposées pendant ces visites? (Le document est déposé)Question no 338 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias? (Le document est déposé)Question no 339 -- M. Bob Zimmer En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias? (Le document est déposé)Question no 341 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement pour tout coût afférent pendant la période du 29 février 2016 à présent, ventilé par (i) dépenses totales, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’hébergement, (iv) frais de location de salles, (v) frais de repas, (vi) et tout autre frais?(Le document est déposé)Question no 344 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves: a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu?(Le document est déposé)Question no 345 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général): a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010?(Le document est déposé)Question no 346 -- M. Randy Hoback: En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 5 novembre 2015: a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public devant lequel ou l’événement à l’occasion duquel le discours a été ou devait être prononcé? (Le document est déposé)Question no 348 -- L'hon. Gerry Ritz: En ce qui concerne la correspondance entre le gouvernement et la Parti libéral du Canada, quels sont les numéros de dossiers de toutes les notes d’information aux ministres ou de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Parti libéral du Canada depuis le 5 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii)numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires mis en copie ou impliqués? (Le document est déposé)Question no 349 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) quel montant est-ce que chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à l’achat de publicité sur Facebook pour chaque exercice depuis le 5 novembre 2015; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne? (Le document est déposé)Question no 350 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er décembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses en a)(i) et a)(ii), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois? (Le document est déposé)Question no 351 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2016: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant? (Le document est déposé)Question no 352 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres du 5 novembre 2015 jusqu’à présent : quel est, pour chaque document d’information produit (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? (Le document est déposé)Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreActifs du gouvernementAdministration municipaleAéronefs gouvernementauxAéronefs militairesAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence des services frontaliers du CanadaAgents contractuelsAide au développement internationalAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesAires marines nationales de conservationAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllison, DeanAllusions aux députésAnciens combattantsAnciens combattants handicapésAngus, CharlieAppel d'offresAppels et agents d'appelsArnold, MelArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresAssociations, institutions et organisationsAssurance-emploiBanques et bases de donnéesBezan, JamesBlaikie, DanielBlessuresBoucher, SylvieBrandon—SourisBrassard, JohnBudgetBudget 2016 (22 mars 2016)Budget principal des dépenses 2016-2017Bureau de l'infrastructure du CanadaBureau du Conseil privéBureaux de ministreBureaux régionauxCabinet du Premier ministreCadeauxCaisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresCalkins, BlaineCanada 2020Candidats aux élections et investituresCannings, RichardCaron, GuyCarte d'information de l'électeurCartes de créditCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueChangement de nom d’une institution fédéraleChangements climatiques et réchauffement de la planèteChineCirconscriptions électoralesCisjordanieClarke, Alupa A.Clement, TonyColombie-BritanniqueComité consultatif indépendant sur les nominations au SénatCommanditeCommerce internationalCommission CohenCongésConseil consultatif en matière de croissance économiqueConseil de recherches en sciences naturelles et en génieConseil national de recherches du CanadaConseiller scientifique en chefConstitutionnalitéConsultation du publicConsultations particulièresContrôle des communicationsConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCorrespondance et lettresCoûtsCruesDeltell, GérardDendroctones du pinDépenses publiquesDion, StéphaneDiplomatie et diplomatesDiscoursDispositifs électroniquesDocuments d'informationDreeshen, EarlDroits de la personneDuncan, KirstyÉducation et formationÉgalité des chancesÉglise Catholique romaineÉlection de 2015Élections CanadaEmploi des jeunesEmplois d'été CanadaEmployeursEnfantsEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesEntentes et contratsEntentes sur le marché du travailÉquivalent temps pleinEspèces en voie de disparitionÉtats de serviceÉvaluation environnementaleFalk, TedFast, EdFiscalitéFleurs coupéesFleuve FraserFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesFrais des déléguésFreeland, ChrystiaFrontièresGares et lignes ferroviairesGarratt, familleGarrison, RandallGaz à effet de serreGazaGestion du rendementGladu, MarilynGouvernement provincialGrand ForksHardcastle, CherylHeures supplémentairesHoback, RandyHolland, MarkInformation et communicationsInfrastructureInspections et inspecteursInstallations fédéralesInstitutions fédéralesIraqJeneroux, MattJonquièreJulian, PeterKananaskisKent, PeterKettle Falls International RailwayKinder Morgan CanadaKitchen, RobertKmiec, TomKurdistanLeader du gouvernement à la Chambre des communesLeBlanc, DominicLethbridgeLiepert, RonLobb, BenLoi sur les espèces en périlLutte contre les animaux et plantes nuisiblesLutte contre les inondationsMacKenzie, DaveMagnitski, SergueïMaguire, LarryMalcolmson, SheilaMarchés publicsMasse, BrianMathyssen, IreneMcCauley, KellyMcColeman, PhilMcLeod, CathyMembres du cabinetMeta Platforms Inc.Miller, LarryMinistère de la Défense nationaleMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistère de l'EnvironnementMinistère de l'IndustrieMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Anciens CombattantsMinistère des Pêches et des OcéansMinistère des TransportsMinistre de l'Infrastructure et des CollectivitésMinistre des Affaires étrangèresMinistre des Institutions démocratiquesMinistre des SciencesMinistre du Commerce InternationalMonsef, MaryamMoore, ChristineMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artNantel, PierreNavires abandonnésNégociations et négociateursNominations politiquesNorth Okanagan—ShuswapNuttall, AlexanderOpération ImpactOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOrganisation de coopération et de développement économiquesPanels d'examenParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPartenariat transpacifiqueParti libéral du CanadaPasseports et visasPays étrangersPénalitésPensions et pensionnésPersonnel des ministres du cabinetPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPlan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et objectifs d'Aichi pour la biodiversitéPoilievre, PierrePorts et installations portuairesPoursuites judiciairesPremier ministrePrestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProgramme d'infrastructure communautaire de Canada 150Programme Nutrition Nord CanadaProtection de l'environnementProvince de QuébecPublicité gouvernementaleQ-191Q-192Q-195Q-196Q-197Q-198Q-200Q-203Q-204Q-205Q-206Q-207Q-208Q-209Q-210Q-211Q-212Q-213Q-214Q-215Q-216Q-217Q-218Q-219Q-222Q-223Q-224Q-225Q-226Q-227Q-228Q-229Q-230Q-231Q-232Q-233Q-234Q-235Q-236Q-237Q-238Q-239Q-240Q-242Q-244Q-245Q-246Q-247Q-248Q-249Q-250Q-251Q-252Q-253Q-256Q-257Q-258Q-259Q-260Q-261Q-264Q-265Q-266Q-268Q-270Q-271Q-272Q-273Q-274Q-275Q-278Q-279Q-280Q-281Q-282Q-283Q-285Q-287Q-289Q-290Q-291Q-292Q-293Q-294Q-295Q-296Q-297Q-301Q-302Q-303Q-304Q-305Q-306Q-310Q-311Q-315Q-316Q-317Q-318Q-320Q-324Q-325Q-327Q-330Q-331Q-332Q-333Q-335Q-337Q-338Q-339Q-341Q-344Q-345Q-346Q-348Q-349Q-350Q-351Q-352QuaisRankin, MurrayRappels de produitsRapport spécial sur le saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du CanadaRecensementsRecettes des impôtsRecettes du gouvernementRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRecours collectifRégion de la capitale nationaleRégion de WaterlooRénovations domiciliairesRéponses orales aux questions écritesRéserves autochtonesRésidences du premier ministreRéunions à l'extérieur de la cité parlementaireRéunions et assembléesRéunions internationalesRevenus et salairesRichards, BlakeRitz, GerrySaint AndrewsSaskatoonSaskatoon—UniversitySaumonScheer, AndrewSecrétaire parlementaireSecrétaire parlementaire du ministre des Institutions démocratiquesSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesSecrétariat du Conseil du TrésorSénat et sénateursService CanadaServices de déménagement et d'entreposageServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices de lutte contre les incendiesServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices gouvernementauxServices juridiquesShields, MartinSites de réseautage socialSites WebSociété canadienne des postesSohi, AmarjeetSondages d'opinionSous-ministresSous-ministres adjointsStetski, WayneStewart, KennedyStrahl, MarkStratégie de défense Le Canada d'abordSûreté du transport ferroviaireTaxe sur les émissions carboniquesTaxisTechnologies de l'informationThomas, RachaelTibetTraité du fleuve ColumbiaTransport aérienTravailleursTribunal de la sécurité sociale du CanadaTrost, BradTrudeau, JustinTrudel, KarineValorisation de la marqueVecchio, KarenVille de QuébecViolence faite aux femmesVirements de fonds interministérielsVisites d'ÉtatVoyagesWagantall, CathayWarawa, MarkWebber, LenYouTubeYurdiga, DavidZimmer, Bob45327684532769453278445327854532816453281745329044532905KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionLe Président: (1500)[Traduction]Je n'ai reçu aucun avis au sujet d'une question de privilège. Cela relève plutôt du débat, semble-t-il. Si elle le souhaite, la députée peut m’envoyer un avis à propos d'une question de privilège.Aide gouvernementaleAtteinte aux privilègesDécisions de la présidenceEntreprenariat et entrepreneursInnovationsPrivilège parlementaireStratégie des sciences et de la technologie4423324MarilynGladuSarnia—LambtonGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgQuestions oralesLa Garde côtière canadienneInterventionL'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les membres de la Garde côtière canadienne travaillent fort pour protéger les Canadiens et les cours d'eau d'un bout à l'autre du pays.J'ai récemment eu le plaisir de prendre part à une annonce concernant le Collège de la Garde côtière de Sydney. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-il nous informer des mesures qui sont prises afin que le collège du chemin Westmount ait les ressources et les installations nécessaires pour continuer de former un personnel qualifié?Aide gouvernementaleCollège de la Garde côtière canadienneGarde côtièreQuestions oralesSydney44056624405663DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineDominicLeBlancL'hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesL'incendie de Fort McMurrayInterventionLe Président: (1020)[Français]Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre?Des voix: D'accord.J'accorde la parole à l'honorable député de Rivière-du-Nord.Aide gouvernementaleAlbertaAttribution de droit de paroleDécisions de la ChambreDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusFort McMurrayIncendies de végétation43217294321730RhéalFortinRivière-du-NordRhéalFortinRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesL'incendie de Fort McMurrayInterventionLe Président: (1020)[Traduction]Aurais-je raison de croire que la députée de Saanich—Gulf Islands a le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole?Des voix: D'accord.Le Président: La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.Aide gouvernementaleAlbertaAttribution de droit de paroleDécisions de la ChambreDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusFort McMurrayIncendies de végétation43217384321739RhéalFortinRivière-du-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesLa science et l'innovationInterventionM. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.): (1155)[Traduction]Madame la Présidente, nous sommes tous au courant de l'importance de la recherche canadienne pour l'économie nationale. La science et l'innovation favorisent la croissance économique, créent un environnement positif pour les entrepreneurs et permettent de trouver de nouvelles solutions en vue d'un développement économique durable. Pour que des progrès se réalisent à cet égard, nous devons veiller à ce que les chercheurs disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin.Le secrétaire parlementaire pour les Sciences pourrait-il dire à la Chambre quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que l'infrastructure de recherche soit financée adéquatement?Aide gouvernementaleFonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondairesInstitutions d'enseignement supérieurQuestions oralesRecherche universitaire42916044291605StéphaneDionL'hon.Saint-LaurentTerryBeechBurnaby-Nord—Seymour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui afin de parler du budget de 2016, un budget extrêmement important pour assurer la croissance et la prospérité de la classe moyenne.Mon discours portera sur les trois grands aspects suivants: les investissements visant la classe moyenne, notre relation avec les peuples autochtones — ce qui est extrêmement important — et, bien entendu, les investissements historiques qui seront faits dans les infrastructures et qui ne manqueront pas de générer de la croissance et de la prospérité dans un avenir rapproché.Durant la campagne, je me suis entretenu avec un certain Tyler dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, et j'ai pu constater dans quelle situation difficile il se trouvait. Tyler gagne un revenu modeste, il a trois enfants et sa femme est une mère au foyer. C'est elle qui s'occupe des enfants. Avec de tels revenus, il peut être très difficile pour les familles de joindre les deux bouts. Or, le budget contient des mesures très impressionnantes pour aider les familles comme celle de Tyler. J'en veux pour preuve le fait que le programme de l'Allocation canadienne pour enfants fournira une prestation mensuelle de 1 116 $ à la famille de Tyler afin d'alléger les problèmes qu'elle pourrait avoir sur le plan financier. Cela représente un montant non imposable de 13 400 $. Il ne fait aucun doute que ce budget aura une incidence positive considérable sur cette famille et nombre d'autres à travers le pays.Il y a beaucoup de familles qui peinent à arriver. Certaines sont encore plus vulnérables que celle de Tyler et sont dans des situations encore plus difficiles qu'elle. Ce budget viendra en aide à plus de 300 000 familles et les aidera à se sortir de la pauvreté. En fait, c'est neuf familles sur dix qui profiteront de ce budget.Le budget est l'expression d'une volonté manifeste d'investir sérieusement dans la classe moyenne. Des études ont montré que le fait d'investir tôt dans les jeunes familles permet à terme au gouvernement de faire des économies. Le gouvernement actuel souscrit à ce type de principe.Le deuxième point que je souhaite aborder a trait aux peuples autochtones.(1240)[Français]J'aimerais parler des Autochtones et des défis auxquels ils font face depuis bien trop longtemps. Ce qui est très impressionnant, c'est que ce gouvernement va investir dans ces communautés parce qu'elles ont des défis énormes à relever. Par le passé, les gouvernements de tous les partis n'ont pas vraiment investi autant qu'ils auraient dû le faire, d'où l'importance de ce budget.Quel genre d'investissement a-t-on ici? Le gouvernement va investir 8,4 milliards de dollars pour soutenir les Autochtones. De plus, je trouve très bien qu'il investisse 2,6 milliards de dollars investis en éducation. Cela est essentiel pour l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Il est très important de noter que seulement 36 % des jeunes Autochtones obtiennent leur diplôme d'études secondaires, alors que, partout au Canada, ce taux est de 72 %. Comme on peut le voir, cette situation est très grave et nous devons la redresser. C'est ce que ce gouvernement a l'intention de faire. Par ailleurs, les Autochtones ont des besoins énormes en ce qui a trait à la rénovation des infrastructures de leurs écoles. Cet argent va donc servir aussi à cela. De plus, il va y avoir un investissement pour l'accès à de l'eau potable propre et pour l'amélioration des services en santé et de la qualité de l'éducation. L'éducation, comme on le sait, est probablement la chose la plus importante qu'on puisse donner à des jeunes. Cet investissement va donc les aider à développer leurs propres compétences, mais aussi à revenir dans leur communauté et à y contribuer, ce qui est essentiel pour n'importe quel groupe d'individus.[Traduction]J'aimerais également parler du crédit d'impôt pour les enseignants, qui est d'une importance capitale. De nombreux enseignants achètent, à leurs frais, du matériel et des fournitures pour leurs salles de classe. Je vois cela souvent. J'en ai eu personnellement l'expérience. Je suis enseignant, tout comme le sont mon épouse et mes deux filles. Ce crédit d'impôt de 15 % serait une mesure importante pour appuyer une telle initiative, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Le but est de reconnaître l'investissement des enseignants et tout le travail qu'ils font pour les étudiants d'un bout à l'autre du Canada.J'en arrive à la dernière partie de mon intervention, qui portera sur les investissements dans les infrastructures. Quand on parle d'infrastructure, les gens pensent tout de suite à des ponts et à des routes, mais pour le gouvernement actuel il s'agit de bien plus que cela. Cela comprend les investissements dans les programmes sociaux, les technologies numériques et l'environnement. Ce sont des catégories beaucoup plus vastes, d'où la possibilité d'aider un plus grand nombre de personnes. Parlons de l'infrastructure sociale. De nombreuses collectivités dans ma circonscription ont besoin de logements abordables pour personnes âgées. Ainsi, les aînés pourraient demeurer dans leur collectivité pour voir grandir leurs enfants et leurs petits-enfants. C'est important. Selon Statistique Canada, la population de la Nouvelle-Écosse est l'une des plus âgées au pays. Les besoins dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, sont criants.Nous voyons aussi des investissements pour les anciens combattants. Le gouvernement rouvrira les neuf bureaux de services aux anciens combattants fermés par son prédécesseur. Nous avons une énorme dette de gratitude envers tous les anciens combattants pour les services qu'ils ont rendus. Ce n'est là qu'un petit pas, mais nous allons dans la bonne direction. En ce qui concerne l'infrastructure numérique, l'accès des collectivités rurales aux connexions à large bande est important dans ma circonscription comme partout au Canada. J'ai participé au caucus des députés des régions rurales, qui a clairement indiqué que la connexion à large bande était une priorité absolue. Le budget prévoit l'investissement de 500 millions de dollars en cinq ans pour l'accès à Internet haute vitesse, ce qui permettrait aux collectivités rurales et éloignées de prospérer et d'assurer à leurs habitants l'équipement nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle.Je travaille à de nombreux projets majeurs dans ma circonscription, notamment la route express entre Burnaby et Sackville, le dragage de l'anse à Eastern Passage et le parc industriel Aerotech. Ce que j'aime du budget, c'est que les catégories sont déjà établies et que nous pouvons nous en prévaloir pour que le travail soit fait. Il est d'une importance capitale que tous les députés, et non pas les libéraux uniquement, aient accès à ces catégories pour aider les résidants de leur circonscription. Il est agréable d'être ici aujourd'hui en sachant que nous avançons vers la concrétisation des promesses faites à nos concitoyens dans le budget, dont un grand nombre seront réalisées. Au cours des quatre prochaines années, nous verrons encore bien d'autres grandes choses pour aider et soutenir tous les Canadiens. Abandon scolaire et décrocheursAide gouvernementaleAnciens combattantsBudget 2016 (22 mars 2016)Classe moyenneCommunautés ruralesCrédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfanceDébats sur le budgetÉcolesInfrastructureLogement socialPrestations pour enfantsProspérité économiqueQualité de la vieRéserves autochtonesServices gouvernementauxServices Internet à large bandeVoies et moyens no 242708244270825GaryAnandasangareeScarborough—Rouge ParkEarlDreeshenRed Deer—Mountain View//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je suis reconnaissant de cette occasion qui m'est donnée de parler du budget de 2016. Comme c'est mon premier discours en ces murs, je tiens à remercier la formidable population de Dartmouth—Cole Harbour de m'avoir fait confiance en me choisissant pour les représenter. C'est un honneur immense qu'on me fait, et je prends mon rôle très au sérieux. Je remercie tous les gens qui ont travaillé sans relâche lors de la longue campagne d'investiture et, bien sûr, durant les 78 jours de la campagne électorale proprement dite.Je remercie également les personnes extraordinaires qui constituent mon personnel, tant ici, à Ottawa, que dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Un gros merci aussi à ma famille exceptionnelle: ma femme, Anne; Bruen; Ava et notre chiot, Tobey. Nous sommes encore en train de nous adapter à cette nouvelle vie, au fait que je travaille à Ottawa alors que nous habitons dans Dartmouth—Cole Harbour. Cette adaptation est un vrai défi. Je ne saurais les remercier assez de la patience, de la compréhension et de la persévérance dont ils font preuve au quotidien lorsque papa essaie d'en faire le plus possible dans sa journée. La prochaine étape du processus d'apprentissage sera d'arriver à bloquer un peu de temps pour aller m'entraîner. J'ai aussi été heureux de me joindre à mon collègue le député d'Halifax pour accueillir le ministre des Finances lorsqu'il a fait le premier arrêt de sa tournée nationale de consultations prébudgétaires à Halifax. Un groupe de députés de la Nouvelle-Écosse a eu la chance de se joindre à lui à la Chambre de commerce d'Halifax et à l'Université Dalhousie, où il s'est entretenu avec des intervenants, des étudiants et des citoyens.Il n'est pas seulement question d'argent dans ce budget, mais aussi de gens. Nous voyons un plan transformateur pour investir dans les familles, les collectivités, les anciens combattants et une infrastructure durable et propre. Grâce au budget de 2016, la Nouvelle-Écosse se portera mieux qu'elle ne s'est portée depuis de nombreuses années. Grâce à ce budget, elle recevra au total 3,1 milliards de dollars de grands transferts fédéraux en 2016-2017, soit 1,7 milliard de dollars en paiement de péréquation, 943 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 349 millions de dollars au titre du Transfert social canadien.Avant de devenir député, j'ai siégé six ans au conseil municipal. Je voyais bien à quel point ma région voulait un partenariat avec le gouvernement fédéral. Il faut quelqu'un à la Chambre pour faire valoir des projets depuis longtemps bloqués, comme celui de l'autoroute Burnside, et je serai cette personne.Le budget accorde 32 millions de dollars aux municipalités de la Nouvelle-Écosse pour le transport en commun. Le maire Mike Savage, mon ami, dit ceci à propos du budget: « Le gouvernement est parfaitement conscient des besoins dans les municipalités et les appuie entièrement [...] l'argent consacré aux infrastructures est une bonne nouvelle pour notre économie. »Au cours de la campagne électorale, j'ai fait de mon mieux pour aller frapper à toutes les portes de ma circonscription. Les parents m'ont souvent dit qu'ils avaient besoin de plus d'argent pour les loisirs de leurs enfants, comme le hockey, le baseball, le soccer et le canotage sur l'incroyable lac Banook, à Dartmouth.Le budget s'inscrit dans les mesures de renforcement de la classe moyenne que nous avons promises pendant notre campagne. Lorsque la classe moyenne est solide et qu'elle contribue à l'économie et à la vie en société, tout le monde en profite. Nous permettons aux Canadiens de la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans les poches. Compte tenu de l'allégement fiscal pour la classe moyenne et de l'Allocation canadienne pour enfants, un plus grand nombre de parents auront les moyens nécessaires pour inscrire leurs enfants à des programmes de sport et d'art.Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, les familles de la Nouvelle-Écosse recevront 255 millions de dollars de plus en prestations pour les enfants de 2016 à 2018. C'est un investissement important dans nos familles. Des milliers d'enfants de ma région seront ainsi tirés de la pauvreté. L'Allocation canadienne pour enfants n'est pas imposable. C'est de l'aide additionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin.La circonscription de Dartmouth—Cole Harbour compte de nombreux anciens combattants et de nombreuses familles de militaires. Les anciens combattants méritent la stabilité financière à long terme que notre budget leur fournira. Je suis fier de dire que nous nous employons à éliminer les tracasseries administratives qui empêchent les anciens combattants d'obtenir aisément des services de l'État en personne. À titre de membre du comité national de la défense, j'ai récemment eu l'occasion de questionner le ministre de la Défense sur la transition des militaires qui se retrouvent parmi les anciens combattants à la fin de leur carrière et que nous pourrions mieux aider. Le ministre de la Défense a donné à tout le monde l'assurance qu'il collaborait étroitement avec le ministre des Anciens Combattants pour que la transition se fasse sans rupture dans l'offre de services aux anciens combattants. Il faut collaborer, et la collaboration est visible chaque jour entre notre caucus et le Cabinet.(1715)Le budget accorde à la Nouvelle-Écosse plus de 78 millions de dollars d'argent frais sur cinq ans pour aider les anciens combattants. Ayant déjà siégé à des comités de l'environnement aux échelons fédéral et municipal, je me réjouis de voir un investissement national de 5 milliards de dollars pour l'infrastructure verte, les infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, les bornes de recharge de véhicules électriques et d'autres technologies propres. Je suis fier de dire que nous supprimerons également les droits d'entrée aux parcs nationaux du Canada en 2017.Chaque année, un grand nombre d'aînés ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Le gouvernement donnera suite à son engagement de ramener de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Nous bonifierons le Supplément de revenu garanti pour des milliers d'aînés à faible revenu, d'aînés de la Nouvelle-Écosse, dont bon nombre sont des femmes.Des investissements seront faits dans Dartmouth—Cole Harbour pour l'infrastructure sociale, notamment les foyers pour aînés, le logement abordable et les garderies. Ces investissements sont grandement nécessaires et ont déjà beaucoup trop tardé.Je veux dire un mot sur l'engagement du gouvernement en ce qui concerne la petite entreprise. Le budget de 2016 soutient les innovateurs et les entrepreneurs canadiens. Il leur donne l'aide dont ils ont besoin pour avoir accès à des compétences, trouver de nouveaux marchés et prendre de l'expansion en vue d'assurer leur croissance future.Je veux que les députés se rendent au centre-ville de Dartmouth pour qu'ils constatent par eux-mêmes dans quelle mesure les petites entreprises locales l'ont revitalisé. En se rendant à pied au marché Alderney le samedi matin, on croise maintenant de nombreux nouveaux commerces, notamment Bodega Boutique, Sugar Shok, Two If By Sea, The Dart Gallery et la New Scotland Clothing Company. Les petites entreprises représentent l'épine dorsale de notre collectivité, et j'ai moi-même travaillé pendant 20 ans pour l'entreprise de ma famille. Lorsque j'étais dans les affaires, la principale chose dont avait besoin tout petit entrepreneur, c'était des clients avec de l'argent dans leurs poches. Voilà ce qui relancera notre économie, et c'est exactement ce que fait le budget de 2016 pour les Canadiens.J'ai mentionné de nombreux chiffres, mais je tiens à répéter que le budget de 2016 est axé davantage sur les gens que sur des chiffres. Le budget de 2016 accorde la priorité aux gens et apporte aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin maintenant. Il s'agit d'une étape essentielle pour rétablir la prospérité de la classe moyenne. Le budget reflète la nouvelle approche adoptée par le gouvernement, une approche qui vise à aider immédiatement ceux qui en ont le plus besoin et qui ouvre la voie de la croissance pour tous les Canadiens.Comme tous les députés, je suis très fier de ma collectivité. Je suis fier de ses réussites, qu'il s'agisse de Sidney Crosby, de Nathan MacKinnon ou encore de Craig Blake, qui a donné sa vie pour son pays. Je suis fier de notre magnifique secteur riverain, du splendide canal de Shubenacadie, des sentiers du parc Shubie, qui s'étendent sur des kilomètres, et des sentiers dans les marais salés de Cole Harbour.Je ne saurais être plus fier des jeunes entrepreneurs qui ouvrent des commerces à chaque coin de rue ainsi que des festivals et autres événements qui se déroulent chez nous. Je suis fier des activités comme le marathon Epic Canadian ainsi que du tournoi international de l'Association de hockey mineur de Shearwater East Dartmouth, le plus important tournoi de hockey du Canada atlantique. Voilà de véritables histoires de réussite à Dartmouth. Je suis fier du fait que mes concitoyens ont nommé deux de nos nouveaux traversiers en l'honneur de militaires qui ont perdu la vie au service de leur pays.Le budget de 2016 est un plan à long terme ambitieux qui vise à renforcer le coeur de l'économie canadienne, c'est-à-dire la classe moyenne.Aide gouvernementaleAllègement fiscalAnciens combattantsAutoroutesBudget 2016 (22 mars 2016)Classe moyenneConditions de mise à la retraiteDartmouth—Cole HarbourDébats sur le budgetDépenses publiquesDéveloppement économiqueÉcotechnologieÉgalité des chancesFamilles et enfantsGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceInfrastructureInfrastructure des transportsLogement socialMaisons d'accueil pour personnes âgéesNouvelle-ÉcossePaiements de péréquationParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPauvreté infantilePersonnes âgéesPetites et moyennes entreprisesPrestations pour enfantsPrestations socialesPrestations sociales pour anciens combattantsProspérité économiqueRéseau de distribution d'eauSécurité de la vieillesseSécurité du revenuServices gouvernementauxSports et loisirsSupplément de revenu garantiTraitement et évacuation des eaux uséesTransfert canadien en matière de programmes sociauxTransfert canadien en matière de santéTransport en communVéhicules électriquesVillesVoies et moyens no 2426834342683444268353JeanRiouxSaint-JeanMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgQuestions oralesLe développement économique régionalInterventionM. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'accueillir le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à Halifax pendant la semaine de pause parlementaire.Pendant sa visite de Volta Labs, le ministre a annoncé que l'APECA offrirait un financement de plus de 2,7 millions de dollars à sept entreprises et organismes dans les secteurs des TIC, des technologies propres et des pêches en Nouvelle-Écosse. Je suis aussi fier de mentionner que Pantel International, située dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, a été l'une des nombreuses entreprises à recevoir du financement.Le ministre aurait-il l'amabilité de nous donner une mise à jour sur ses annonces récentes de l'APECA?Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAide gouvernementaleQuestions orales4203273420327442032754203276Harjit S.SajjanL’hon.Vancouver-SudNavdeepBainsL'hon.Mississauga—Malton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Andy Fillmore (Halifax, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je veux d'abord remercier sincèrement le député de Missisauga-Est—Cooksville de m'avoir généreusement cédé son temps de parole aujourd'hui. J'ajoute que je partagerai ce temps avec le député de Kitchener—Waterloo.Je suis heureux de prendre la parole pour la première fois dans cette enceinte à titre de député d'Halifax. Cet insigne honneur me remplit d'humilité, mais également d'enthousiasme à la perspective de ce que la Chambre accomplira pour tous les Canadiens et de gratitude envers toutes les personnes qui m'ont aidé, qui nous ont tous aidés, en fait, à nous faire élire.Permettez-moi, monsieur le Président, de remercier ma tendre épouse et ma fille chérie ainsi que toute ma famille et ma famille de campagne élargie d'avoir travaillé inlassablement avec une grande détermination. Je remercie de leur confiance et de leur appui les gens d'Halifax qui m'ont accordé le privilège de les représenter au gouvernement et je leur promets de défendre sans relâche leurs intérêts.Je veux faire une autre promesse. Au début de la semaine, notre collègue la ministre des Institutions démocratiques a à juste titre comparé le chahut à la Chambre à l'intimidation dans les cours d'école. Elle nous a demandé à tous de faire preuve de respect à l'égard de cette institution et des Canadiens qui nous ont envoyés ici, et de nous engager à ne pas chahuter quand nos collègues parlent. Je m'y engage. De plus, à l'instar de la ministre, j'invite tous mes collègues à prendre eux aussi cet engagement.Je suis fier de faire partie d'un gouvernement déterminé à stimuler la croissance économique en investissant dans les transports en commun. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement déterminé à investir dans l'infrastructure verte, les technologies vertes et les technologies propres pour créer les emplois de demain.Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé à investir dans l'infrastructure sociale, comme le logement, les refuges et les centres de développement des enfants. Je suis fier d'appuyer un gouvernement qui offrira plus d'aide aux personnes âgées.Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de faciliter la vie des Canadiens en réduisant les impôts de la classe moyenne et en donnant un coup de pouce aux Canadiens qui travaillent dur pour améliorer leur sort au moyen de la nouvelle Allocation canadienne aux enfants.Je suis tellement fier de faire partie d'un nouveau gouvernement qui cherche à forger un nouveau partenariat de nation à nation avec les peuples autochtones dans les collectivités urbaines et rurales de tout le Canada.Ces investissements et programmes auront un effet transformateur sur les villes de notre pays et pour les millions de Canadiens qui y habitent. Ces investissements profiteront aussi à l'ensemble de la population.La proportion de Canadiens vivant en zone urbaine dépassant maintenant les 80 % et allant en augmentant, nous entrons dans un siècle qui sera fortement urbain dans lequel la prospérité des villes sera garante de la prospérité de la nation. C'est la raison pour laquelle la Chambre m'entendra souvent parler d'Halifax et défendre les intérêts d'Halifax et des autres villes du pays.Je veux raconter une anecdote sur ce qui peut se produire lorsqu'on commence à exploiter le potentiel des villes.Le centre-ville d'Halifax est sorti depuis quelques années à peine d'une période de stagnation qui avait duré des décennies. Toute une génération y a grandi sans jamais voir de grue à l'horizon. La croissance avait lieu en périphérie, engloutissant les forêts et les terres cultivables et s'étalant de plus en plus loin, tandis que le noyau urbain s'atrophiait.Cette croissance dispersée à faible densité a eu un coût, un coût qui demeure tragiquement élevé: du point de vue financier, en raison des dépenses en immobilisations et en entretien engendrées par les nouveaux et vastes réseaux d'infrastructures; du point de vue écologique, en raison de la dégradation de l'environnement et de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre; et du point de vue social, en raison de l'augmentation de la durée des déplacements ainsi que des effets néfastes sur la santé, pour ne nommer que ces facteurs. Absolument rien de cela n'est viable.En 2006, je suis devenu le premier directeur de l'urbanisme de la Ville d'Halifax. Fort de ce titre, je me suis donné pour but de remettre la ville sur la voie de la durabilité. J'ai eu le plaisir de travailler avec une bénévole hors du commun d'Halifax, Dale Godsoe, qui venait de quitter le Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités du premier ministre Paul Martin. De concert avec une formidable équipe d'employés et de bénévoles ainsi qu'un conseil motivé, nous avons mis en branle un programme de mobilisation communautaire de trois ans afin de créer un nouveau plan pour notre ville. Ce plan a connu un succès retentissant.Au cours d'une conversation récente avec le maire d'Halifax, Mike Savage — qui est un ancien député fédéral et qui est aujourd'hui membre du Caucus des maires des grandes villes —, en présence du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le maire nous a révélé que le centre-ville d'Halifax, qui comptait pour seulement 16 % de la croissance régionale avant notre nouveau plan, représentait désormais plus de 40 % de cette croissance, ce qui constitue un résultat spectaculaire issu d'un changement de politique publique.(1625)Grâce à ce plan, les grues parsèment l'horizon du centre-ville, et les activités de développement y ont été multipliées par 40. De nouveaux locaux à bureau, de nouveaux commerces de détail et de nouveaux immeubles à utilisation mixte voient le jour. Nous assistons à la construction, en zone urbaine, de 5 000 nouvelles unités résidentielles qui auraient autrement été construites sur des terres agricoles ou forestières.Comme l'utilisation des terres et le transport sont les deux faces d'une même médaille, la densification du tissu urbain a des conséquences sur le transport en commun et le transport actif. Notre société de transport en commun, Halifax Transit, est en train de remanier ses services et pourrait y inclure pour la première fois un train de banlieue. Les voies cyclables sont de plus en plus présentes, et c'est grâce en bonne partie au travail de promotion des groupes comme Halifax Cycling Coalition.Cependant, le joyau de la renaissance de notre centre-ville est certainement la nouvelle bibliothèque centrale d'Halifax, un projet auquel je suis fier d'avoir pu contribuer, en compagnie de nombreux dirigeants municipaux.Nous avons récemment souligné le premier anniversaire de notre bibliothèque. Grâce au travail de sa formidable PDG, Asa Kachan, la bibliothèque a accueilli près de deux millions de visiteurs depuis qu'elle a ouvert ses portes, une statistique qui est loin d'être mauvaise, dans une province d'un million d'habitants, et qui dépasse toutes nos attentes.C'est devenu le salon de la ville, le noyau de la collectivité au centre-ville, un endroit où les gens viennent apprendre des langues, rencontrer des amis, faire des affaires, et même lancer des entreprises. Il y a une place pour chaque membre de la collectivité à la bibliothèque centrale.Elle a propulsé notre ville sur la scène mondiale de l'architecture et de la culture, a reçu de nombreuses distinctions nationales et internationales et est devenue une source de grande fierté pour Halifax.Bien que ma ville ait encore beaucoup de travail à accomplir, comme bien des villes canadiennes, je vais résumer quelques-unes de nos réussites.Nous avons entamé un dialogue sincère avec les membres de la collectivité, afin qu'ils puissent eux-mêmes concevoir un plan pour leur centre-ville, et nous les faisons ainsi participer aux décisions qui les touchent.Nous avons créé une politique publique progressiste qui élimine les lourdeurs administratives et qui permet au secteur privé de faire son travail. Nous combinons ces améliorations en matière d'aménagement du territoire avec les améliorations complémentaires et nécessaires au transport en commun et au transport actif. En ce qui concerne la bibliothèque centrale, nous avons fait un investissement public important dans notre ville, ce qui a donné au secteur privé la confiance nécessaire pour démarrer divers projets à usage mixte à proximité. Cela témoigne de l'importance d'adopter des politiques publiques judicieuses et d'investir des fonds publics dans l'infrastructure communautaire, à l'image de ce que prévoit le discours du Trône, et explique pourquoi Halifax compte autant de réussites à son actif, et ce, dans de nombreux domaines. Par exemple, elle s'est vu offrir une occasion extraordinaire et d'énormes responsabilités lorsqu'elle a obtenu un contrat national de construction navale, et le chantier naval Irving est en train de devenir l'un des principaux moteurs économiques de notre ville. Le fait qu'Halifax compte le plus grand nombre de titulaires de doctorat dans des domaines liés à l'océan est une autre réussite dont elle peut se targuer; ils sont plus nombreux que partout ailleurs dans le monde, tirant profit du potentiel que nous offrent les océans à proximité en matière de recherche, de nutrition, d'énergie et de logistique; la station de recherche marine de Ketch Harbour, dans ma circonscription, est même utilisée dans le cadre de travaux de pointe sur les biocarburants à base d'algues. Une autre réussite de ma ville est l'appui qu'elle accorde aux arts et à la culture à l'échelle locale, notamment à des groupes comme l'organisme Shakespeare by the Sea, le centre des arts Khyber, le théâtre Neptune et la Galerie d'art de la Nouvelle-Écosse, ainsi qu'à divers festivals, notamment le festival Nocturne: Art at Night et le festival North by Night Market; ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent bien le dynamisme culturel de notre ville. La grande diversité des initiatives en matière d'alimentation et de sécurité alimentaire qui y sont mises en oeuvre compte également au nombre de ses réussites. Je pense notamment au projet de l'organisme Hope Blooms, un modeste programme de jardins communautaires qui favorise l'autonomie des jeunes à risque en milieu urbain, ou encore aux fermes urbaines Common Roots et Spryfield ainsi qu'au John Umlah Memorial Community Garden. Et c'est sans compter le fait qu'elle attire des gens d'origines diverses et appuie la diversité. Pas plus tard que le mois dernier, j'ai visité le Mi'kmaw Native Friendship Centre, situé au centre-ville d'Halifax, afin de discuter avec sa directrice, Pamela Glode-Desrochers, de la façon dont je pouvais l'aider à atteindre son objectif d'améliorer la vie des Autochtones en milieu urbain au moyen de programmes sociaux et culturels.J'ai rencontré l'imam Tayebi et la communauté musulmane à l'Ummah Mosque and Community Centre, à Halifax. Il s'agit d'un groupe que je suis fier de compter parmi mes amis, et qui est devenu un modèle de générosité dans notre collectivité.En somme, la mise en oeuvre d'un programme urbain national bien ciblé, jumelée à des investissements stratégiques, permet d'assurer la prospérité économique, la durabilité environnementale et le dynamisme culturel.Voilà pourquoi je suis encouragé par le programme urbain que le gouvernement propose dans le discours du Trône. Ces investissements apporteront du changement dans nos villes. Cependant, il ne faut pas s'arrêter là.J'exhorte mes collègues à tirer profit des capacités des villes canadiennes et à collaborer avec moi, avec le secrétaire parlementaire aux Affaires intergouvernementales et d'autres collègues, ainsi qu'avec des groupes urbains de partout au pays, notamment le Council for Canadian Urbanism, la Fédération canadienne des municipalités, et même le Caucus des maires des grandes villes, afin de continuer de promouvoir la mise en oeuvre d'un programme urbain national.À l'aube du siècle urbain, je crois que c'est le seul choix responsable.(1630)Adresse en réponse au discours du TrôneAide gouvernementaleAllègement fiscalAllusions aux députésBibliothèques et archivesBureaucratieCentres communautairesClasse moyenneConsultation du publicCulture et créativitéDébatDensification urbaineDépenses publiquesDéveloppement communautaire urbainDéveloppement durableDéveloppement économiqueÉconomie verteÉcotechnologieEnfantsÉtalement urbainGaz à effet de serreHalifaxIndustrie de la construction navaleInfrastructureLogement socialMaisons de refugeMonsef, MaryamOrdre et décorumOrganismes communautairesPersonnes âgéesPolitique autochtonePollutionPrestations pour enfantsProgrammes politiquesProspérité économiqueRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSecteur privéStimulants économiquesTransport en communUtilisation des solsVilles41814884181507AnthonyRotaNipissing—TimiskamingJohnNaterPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole pour la première fois dans cette auguste Chambre en tant que représentant des électeurs de Nova-Centre. Siéger ici aujourd'hui avec l'appui des gens de ma région revêt pour moi une importance sans borne. Cela me remplit de fierté et m'investit d'un devoir envers les électeurs qui m'ont donné l'occasion de défendre leurs intérêts.Je m'en voudrais de ne pas souligner combien ma femme Sarah a contribué à mon existence et à mon évolution en tant qu'être humain. Son appui indéfectible m'est plus précieux que toute chose matérielle en ce monde. De plus, je ne saurais trop insister sur l'influence qu'a eue ma famille. Dès un très jeune âge, elle m'a appris à contribuer à ma collectivité et à me fier à mon jugement devant une décision difficile plutôt que de simplement faire comme les autres. Enfin, je ne serais pas ici sans l'aide de mes amis et de tous ceux qui m'ont appuyé. Infatigables, ils ont cogné à des milliers de portes et travaillé d'innombrables soirées, pendant des mois et des mois. Leurs efforts m'ont servi d'inspiration. Grâce à eux, j'en ai beaucoup appris sur ma collectivité et sur moi-même. Je les remercie du fond du coeur. Nova-Centre abrite certains des plus beaux endroits sur Terre. Le détroit de Northumberland et le littoral Est renferment certaines des côtes les plus pures et des collectivités les plus pittoresques du Canada. Mais surtout, ma circonscription abrite les gens les plus extraordinaires que j'ai jamais rencontrés. Le charme et l'hospitalité de la côte Est sont inégalés, et notre volonté de s'entraider n'a pas son pareil. Dans mon coin de pays, les gens s'entraident. Cela a fait de moi une meilleure personne; tout le monde y gagne. Si je pouvais rembourser ne serait-ce qu'une fraction de la dette que je dois à cet endroit incroyable en contribuant de manière positive à la qualité de vie des gens qui y habitent, j'aurai accompli quelque chose de significatif.Bien que Nova-Centre soit ma région du monde préférée, la région est aux prises avec des difficultés courantes, telles qu'une économie fléchissante et l'exode des jeunes. Nous sommes également confrontés à des obstacles au chapitre de l'environnement, et le coût de l'éducation continue d'augmenter plus rapidement que les salaires de la région. Le système de santé local est saturé et ne peut servir adéquatement les besoins de la population vieillissante, tandis que les secteurs vulnérables de la région trouvent de plus en plus difficile d'accéder aux programmes sociaux pourtant si nécessaires.Je suis fier d'appuyer le discours du Trône parce qu'il établira un cadre qui permettra à ma région de surmonter ces défis et d'apporter des changements qui aideront les habitants de Nova-Centre.En cette période de mondialisation, l'économie de régions comme celles de Merigomish et de Middle Musquodoboit souffre et un grand nombre d'employeurs industriels ont quitté au fil du temps. Beaucoup de jeunes et leur famille sont partis et certaines de nos collectivités jadis prospères ne sont plus ce qu'elles étaient. Tout le monde chez nous connaît quelqu'un qui a dû quitter la région pour arriver à joindre les deux bouts. Avec la main-d'oeuvre qualifiée qui vit dans la circonscription ou qui souhaite désespérément y revenir, il n'y a aucune raison pour ne pas fabriquer ici, à Nova-Centre, des produits pour les clients de partout dans le monde. Les formidables possibilités d'éducation et l'amélioration de la connectivité dans notre région nous permettent de créer une économie moderne dans les petites villes et les collectivités rurales de la Nouvelle-Écosse et du reste du Canada. Les possibilités sont là, et les politiques économiques proposées par le gouvernement nous permettront de rapatrier nos familles.L'investissement dans l'infrastructure est susceptible de stimuler la croissance économique en facilitant la participation des gens et des entreprises de la région aux projets de construction des infrastructures dont les localités ont besoin. La baisse d'impôt pour la classe moyenne et la refonte des programmes qui aident les Canadiens moins bien nantis, comme le programme d'assurance-emploi et la prestation canadienne pour la garde d’enfants, laisseront plus d'argent dans le compte en banque des Canadiens qui ont besoin d'aide pour assumer le coût croissant des produits essentiels, et sortiront plus de 300 000 enfants canadiens de la pauvreté.À Nova-Centre, la lutte entre l'environnement et l'économie est manifeste. À mon avis, la qualité de l'air que nous respirons est plus importante que l'épaisseur de notre portefeuille. Les forêts et les côtes de ma terre natale contribuent depuis la nuit des temps à la prospérité des êtres humains. Nous devons donc nous en occuper pour veiller à la prospérité des générations futures. Je suis satisfait des priorités environnementales du gouvernement car elles misent sur le fait qu'il est possible de créer des débouchés dans le domaine si seulement nous percevons l'environnement non pas comme un obstacle à contourner mais plutôt comme une occasion à saisir.En investissant dans l'infrastructure verte, nous pourrons extraire de l'énergie de ressources renouvelables. En faisant une priorité de l'innovation écologique, nous pourrons bâtir dans toutes les régions du Canada une économie du savoir qui viendrait s'ajouter à notre secteur déjà bien établi des ressources naturelles. Il y a moyen de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie, et c'est justement ce que le gouvernement compte faire.La Nouvelle-Écosse compte certains des meilleurs établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Il faut veiller à ce que les frais de scolarité ne soient pas si élevés que de jeunes gens intelligents n'aient pas les moyens de suivre le programme de leur choix. Il est intolérable de se dire qu'une personne qui n'a pas les moyens de se payer des études aurait le potentiel de proposer les meilleures solutions d'affaires ou de réaliser les plus importants progrès scientifiques que le monde ait connus. En réduisant les frais de scolarité des familles à faible revenu, nous contribuerons à l'élimination des obstacles financiers à l'éducation et, éventuellement, au succès.(1345)Moi qui ai grandi au sein d'une famille de six enfants, dont tous sont maintenant diplômés de l'Université St. Francis Xavier, je connais très bien le fardeau financier qu'entraînent les études. Nous avons créé un système qui incite les jeunes à étudier à la maison, mais à faire valoir leur talent ailleurs à la fin de leurs études. En soutenant les étudiants à la fin de leurs études, nous pouvons ainsi réduire l'exode qu'entraînent les difficultés économiques. Je suis très fier des mesures que le gouvernement a récemment prises pour améliorer son bilan en matière de respect des droits de la personne, ici et à l'étranger, et pour faire de nouveau du Canada un pays respecté sur la scène mondiale. Toutefois, les initiatives communautaires qui sont prises concrètement dans ma propre circonscription m'impressionnent encore plus. La vague d'appui aux réfugiés syriens de la part d'organismes comme SAFE et Tri-Heart, dans le comté et la ville d'Antigonish, ou Safe Harbour ou CAIRN, dans le comté de Pictou, est remarquable. Les Canadiens veulent se montrer dignes de la réputation que le Canada a acquise depuis plus d'un siècle et demi.Par ailleurs, le gouvernement collaborera de nation à nation avec les communautés autochtones du pays, comme la nation de Pictou Landing, afin d'établir un climat de confiance entre les gouvernements. Nous allons aider les Autochtones canadiens à obtenir les outils dont ils ont besoin pour connaître du succès grâce à l'autonomie gouvernementale, plutôt que de tenter de leur dicter de l'extérieur ce qui est le mieux pour eux. Je suis aussi très fier de faire partie d'un gouvernement qui mènera une enquête attendue depuis longtemps sur la tragédie nationale que représentent la disparition et l'assassinat de femmes et de filles autochtones.La santé et le bien-être ont des effets sur la vie de tous les Canadiens et coûtent cher aux contribuables. En investissant dans des initiatives comme les soins à domicile et l'achat groupé de produits pharmaceutiques, nous permettrons aux gens de rester chez eux plus longtemps et d'obtenir les soins dont ils ont besoin, à un coût moindre. De plus, les investissements dans les infrastructures sociales, comme les logements abordables, les maisons de transition pour femmes et les installations de loisirs, pourraient améliorer les facteurs déterminants de la santé sur le plan socioéconomique et réduire la nécessité d'avoir recours à des soins coûteux. La santé mentale figure également au nombre des priorités du gouvernement. Nous devons collaborer avec les provinces pour veiller à ce que toutes les régions du pays disposent des infrastructures et de l'expertise nécessaires pour prendre soin adéquatement de nos concitoyens qui souffrent de maladie mentale.Nous devons également prendre mieux soin de nos aînés. La Nouvelle-Écosse compte un taux de personnes âgées plus élevé que toutes les autres provinces. J'ai rencontré de très nombreux aînés aux moyens modestes qui vivent dans des conditions inacceptables. Le problème est exacerbé par le fait que leur loyer grimpe chaque fois que les prestations qu'ils touchent du gouvernement augmentent. En investissant dans les logements abordables, nous pourrions créer des emplois et améliorer les conditions de vie des aînés. En bonifiant les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada, nous pourrions servir les intérêts des personnes âgées et stimuler les économies locales. Le pays a oublié comment s'occuper adéquatement des anciens combattants. Nous avons omis de leur fournir les soins nécessaires, occupés que nous étions à planifier la construction de monuments. Nous avons un devoir sacré envers ceux qui ont servi le pays. Si nous pouvons nous permettre d'envoyer nos citoyens à la guerre, nous avons les moyens de nous occuper d'eux quand ils reviennent chez eux. Je suis fier de représenter la population néo-écossaise d'Antigonish jusqu'à Dutch Settlement. J'ai bien hâte de défendre les intérêts de chacune des localités rurales de ma circonscription, de Sherbrooke à River John. J'ai de l'espoir pour l'avenir des municipalités du comté de Pictou de même que pour Musquodoboit Harbour et le reste de la côte Est. Ces collectivités ont peut-être des situations différentes, mais elles aspirent toutes à faire de chez elles un endroit où il fait mieux vivre. Le programme exposé dans le discours du Trône contribuera à la concrétisation de cette vision. C'est pourquoi je suis heureux de soutenir le gouvernement, et c'est avec fierté que j'appuierai le discours du Trône.Accès à l'éducation postsecondaireAccessibilité des services de santéAide gouvernementaleAllègement fiscalAnciens combattantsApprovisionnement en médicamentsAssurance-emploiAutonomie gouvernementale des AutochtonesChômage et recherche d'emploiClasse moyenneConditions économiquesDépenses publiquesDéveloppement durableDéveloppement ruralDiplômésDroits de la personneDroits de scolaritéÉconomie du savoirÉnergie et combustibles renouvelablesEnquêtes et enquêtes publiquesÉtablissement des immigrantsFemmesInfrastructureInnovationsInstallations sportives et récréativesJeunes gensLogement socialMaisons de refugeMédecine préventiveNouvelle-ÉcosseNova-CentrePauvretéPauvreté infantilePersonnes âgéesPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesPictou Landing First NationPolitique autochtonePrestations pour enfantsProgrammes politiquesProtection de l'environnementQualité de la vieRéfugiésRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesRelations internationalesSanté mentaleSécurité de la vieillesseServices de soins à domicileServices gouvernementauxStimulants économiquesSupplément de revenu garantiSyrieVieillissement de la populationViolence faite aux femmes417814141781434178148BruceStantonSimcoe-NordGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Sean Fraser: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur cet important dossier.Dans ma circonscription, les statistiques révèlent que le revenu médian des ménages est inférieur à 45 000 $ par année. Toutefois, pendant les discours qui ont été livrés à la Chambre sur les politiques économiques du gouvernement, j'ai remarqué un élément important dont nous devons tous être conscients. Il ne faut pas s'en tenir à quelques politiques individuelles, mais plutôt examiner le programme dans son ensemble, car celui-ci contient nombre de bonnes mesures qui aideraient les gens gagnant beaucoup moins de 45 000 $ par année.Par exemple, il convient de souligner les investissements dans les infrastructures, tout particulièrement dans les infrastructures sociales. Des investissements sans précédent sont prévus en matière de logement abordable pour les personnes âgées ou vulnérables, ainsi qu'à l'égard des refuges de transition pour les femmes. Nous allons modifier le fonctionnement de la prestation canadienne pour la garde d'enfants afin de laisser plus d'argent dans les poches des gens qui en ont besoin au lieu d'envoyer des chèques aux millionnaires qui font garder leurs enfants. Nous allons également travailler avec les provinces pour accroître le montant que les personnes âgées peuvent recevoir du Régime de pensions du Canada, ramener de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et rehausser le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu vivant seules, mesure qui, au Canada, toucherait principalement des femmes.Je suis prêt à débattre avec n'importe quel député qui prétend que la plateforme du gouvernement n'inclut pas suffisamment d'aide pour les personnes à faible revenu de ma circonscription.Aide gouvernementaleAllègement fiscalDépenses publiquesFaible revenuFemmesInfrastructureLogement socialMaisons de refugeNouvelle-ÉcosseNova-CentrePauvretéPersonnes âgéesPolitique économiquePrestations pour enfantsProgrammes politiquesRégime de pensions du CanadaSécurité de la vieillesseStatistiquesSupplément de revenu garanti4178160ErinWeirRegina—LewvanLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserSean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Sean Fraser: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement libéral a été élu en grande partie grâce à son plan visant à faire des investissements importants et historiques en infrastructure pour stimuler la croissance, afin que nous puissions à long terme équilibrer le budget fédéral tout en remettant les gens au travail en cette période de fragilité économique. Notre but n'est pas de trouver une solution à court terme en vendant des actifs ou en ayant recours à des trucs comptables. Nous envisagerons la situation à long terme, même au-delà d'un cycle électoral de quatre ans, et nous dirons ce que nous pouvons faire pour relancer l'économie dans chaque circonscription. Dans la mienne, comme partout ailleurs au pays, nous avons un déficit en matière d'infrastructure. Il nous faut de nouveaux projets d'aqueducs et d'égouts. Les villes doivent améliorer la qualité de leurs paysages urbains. Il nous faut des infrastructures, comme des digues dans le havre de Jeddore, qui favoriseront l'industrie primaire en résistant davantage aux changements climatiques.Il me paraît assez évident que cela ne profitera pas seulement aux travailleurs de la construction qui montent les installations dont nous avons besoin, mais aussi au comptable, au bout de la rue, qui obtiendra le projet, et également aux restaurateurs de la ville. C'est précisément de ce genre de plan qu'a besoin Nova-Centre. J'ai été ravi de présenter le programme du gouvernement aux électeurs de ma circonscription durant la campagne, et ils me l'ont bien rendu. Aide gouvernementaleDépenses publiquesInfrastructureProgrammes politiquesStimulants économiques41781704178171MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonMoniquePauzéRepentigny//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôts de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne le traitement des cas de réfugiés au Canada: a) quel est le nombre des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; b) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; c) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis le 1er janvier 2015, ventilé par mois; d) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens acceptées depuis le 1er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; e) quel est le nombre de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; f) quel était, en 2014, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens; g) quel était, en 2015, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens, ventilé par mois; h) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; i) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; j) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens qui sont actuellement en attente de traitement; k) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour accorder la priorité à certains groupes religieux ou ethniques aux fins de la réinstallation; l) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement en ce qui a trait à la religion ou à l’ethnie des réfugiés syriens; m) quel est le budget prévu pour la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement, ventilé (i) par programme, (ii) par année; n) quel est le budget prévu pour le traitement des cas de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et pour le transport de ces réfugiés, ventilé (i) par programme, (ii) par année; o) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre de réfugiés syriens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; p) quel est le nombre des réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; q) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; r) quel est le nombre de demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé reçues depuis le 1er janvier 2015, ventilé par mois; s) quel est le nombre des demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé ayant été acceptées depuis le 1er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; t) quel est le nombre de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; u) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; v) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; w) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens qui sont actuellement en attente de traitement; x) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre des réfugiés iraquiens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; y) quel était le délai de traitement moyen de l’ensemble des demandes d’asile en 2014 et 2015, selon (i) l’année, (ii) le centre de traitement, (iii) la prise en charge par le gouvernement, (iv) le parrainage par le secteur privé; z) quel est le nombre de réfugiés que le Canada a acceptés en 2013 et 2014, ventilé (i) par pays d’origine, (ii) par année; aa) quel est le nombre total des réfugiés que le Canada compte réinstaller en 2016? (Le document est déposé)Question no 2 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale: a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; c) combien d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale ont fait l’objet d’une enquête de conformité en 2015, répartis selon (i) le mois, (ii) la province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non conformité chez des employeurs, réparties selon (i) le mois, (ii) les problèmes relevés, (iii) l’industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de mesures requises, (iii) l’industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de pénalité, (iii) l’industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, réparties selon le mois; h) combien d’employés de Citoyenneté et Immigration Canada sont actuellement affectés aux enquêtes de conformité?(Le document est déposé)Question no 3 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne les demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada: a) combien de demandes de résidence permanente sont actuellement en attente de traitement, réparties par (i) nombre total, (ii) parents et grands-parents, (iii) conjoint, conjoint de fait ou enfant à charge, (iv) travailleurs qualifiés (fédéral) avant 2008, (v) travailleurs qualifiés (fédéral) après 2008, (vi) candidats des provinces, (vii) investisseurs, (viii) entrepreneurs, (ix) visas pour démarrage d’entreprise, (x) travailleurs autonomes, (xi) catégorie de l’expérience canadienne, (xii) aides familiaux résidants, (xiii) considérations d’ordre humanitaire; b) combien de demandes de citoyenneté sont actuellement en attente de traitement; c) combien de demandes ont été reçues à l’égard du bassin pour l’Entrée express; d) combien de demandeurs au titre de l’Entrée express ont été invités à présenter une demande de résidence permanente; e) combien de tirages ont été réalisés dans le cadre de l’Entrée express et quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; f) quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; g) combien de demandes de statut de réfugié sont actuellement en attente de traitement, exception faite des demandes relatives aux réfugiés syriens?(Le document est déposé)Question no 4 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), ventilés par (i) total, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d'employés embauchés par la Section de l'assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d'appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l'assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2015, ventilés par (i) total, (ii) mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appels de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appels de l’AE ont été instruits par la DA en 2015; ee) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2015; ff) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2015; gg) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015; hh) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois? (Le document est déposé)Question no 5 -- Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement: a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année? (Le document est déposé)Question no 6 -- Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?(Le document est déposé)Question no 7 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences: a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur? (Le document est déposé)Question no 8 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne Statistique Canada: a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) est-ce la politique du gouvernement actuel de recommencer à effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats? (Le document est déposé)Question no 9 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget, en comparant les coûts prévus aux coûts réels, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services, en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont-ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a-t-il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide-expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide-expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont-ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie? (Le document est déposé)Question no 10 -- M. Alistair MacGregor: En ce qui concerne les télécentres de Service Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour 2015, cumul annuel: a) quel était le volume d’appels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; b) combien d’appels ont reçu un message de volume élevé, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; c) quelles normes de service ont été atteintes pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; d) quelles étaient les normes de service en matière de rappels; e) quelles normes de service ont été atteintes pour ce qui est des rappels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; f) quel était le délai moyen (nombre de jours) de rappel par un agent, ventilé par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; g) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés nommés pour une période déterminée, et le nombre ainsi que le pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; h) quel est le taux de congés de maladie utilisés par les employés des télécentres, ventilé par mois; i) combien d'employés de télécentres sont en congé d'invalidité de longue durée; j) quels sont le taux et le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés des télécentres, ventilés par mois? (Le document est déposé)Question no 11 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice financier; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?(Le document est déposé)Question no 12 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la Commission du droit d’auteur du Canada, en date du 10 décembre 2015: a) combien de personnes sont employées par la Commission, ventilé par groupes selon la classification du Conseil du Trésor; b) le groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, chargé d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, est-il toujours actif; c) si la réponse en b) est positive, quand compte-t-il terminer ses travaux, (i) quelles en sont les recommandations préliminaires, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) si oui, à quel coût en date du 10 décembre 2015; d) si la réponse en b) est négative, (i) quels en sont les recommandations finales, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) dans l'affirmative, à quel coût final, (v) quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail; e) le cabinet du ministre de l’Industrie a-t-il été consulté par ce groupe de travail, (i) dans l'affirmative, à combien de reprises, (ii) quels ont été les membres du Cabinet contactés avec les dates respectives de contact; f) la demande d’appel de la décision sur le « Tarif 8 » en juin 2014 par Ré:Sonne a-t-elle été entendue, (i) dans l'affirmative, quelle a été la décision de la cour, (ii) dans la négative, quand la cause est-elle prévue pour être entendue (Le document est déposé)Question no 13 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire: a) dans le cadre de la transformation de l'ancien Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire (i) quels sont les objectifs, les étapes et les éléments prévus par cette transformation depuis 2011 en termes de rénovations, modification de l'image de marque, changements aux expositions, créations de nouvelles expositions y compris la Salle de l'histoire canadienne ainsi que les sous-éléments qui les composent, (ii) quel est le calendrier initialement prévu de ces objectifs, étapes, éléments et sous-éléments, (iii) quel est le calendrier des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments réalisés, en ce qui a trait aux dates de réalisation, (iv) quel est le calendrier projeté actuel des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments à venir, (v) quels sont les coûts initialement prévus pour les objectifs, étapes, éléments et sous-éléments (vi) quels sont les coûts engagés jusqu'à maintenant, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément (vii) quels sont les coûts supplémentaires actuellement prévus, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément; b) depuis 2012, quels montants provenant du secteur privé, corporatif ou associatif, qu'ils soient commanditaires, de partenaires ou de donateurs corporatifs, ont été reçus par le Musée, (i) à quelles expositions, services ou objectifs ces montants ont-ils été accordés, ces montants répartis par donateur des montants; c) depuis 2012, quel est la nature de chacun des contrats de services auxquels a eu recours le Musée pour des services qui étaient accomplis avant 2012 par des employés du Musée, d) combien d'employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2012-2013, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique, (iv) par division; e) depuis 2012-2013, quels réunions, appels téléphoniques, visites du musée et tout autre contact ont eu lieu entre, d'une part, les représentants du musée et, d'autre part, des membres du conseil des ministres ou des personnes représentant leurs bureaux et cabinets respectifs, y compris le cabinet du ministre du Patrimoine canadien et le bureau du Premier ministre, ventilés par sujet de la rencontre; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2012, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le montant total des revenus, (iii) le budget prévu au début de la planification, (iv) le total des dépenses; g) depuis 2012-2013, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années, h) en excluant le Musée canadien de la guerre, quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années; i) depuis 2012, quels groupes tels que les associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations et experts ont été rencontrés et consultés dans la création du contenu du nouveau Musée, particulièrement en ce qui a trait à la Salle de l'histoire canadienne; j) concernant les coûts liés au changement de nom du musée tels que la signalisation, logos et image de marque, (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; k) depuis 2012-2013, quel est le coût total des activités publicitaires du musée tels que les panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, (i) par année, (ii) par type de publicité; l) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l'objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; m) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2012-2013 et qui n'a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l'exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions?(Le document est déposé)Question no 14 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 10 décembre 2015: a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le déménagement de la Maison de Radio-Canada (MRC) à Montréal qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) quel a été le mandat confié à la firme Avison Young pour les options possibles de déménagement de la MRC dans des espaces locatifs à Montréal, (i) combien a déboursé la SRC à la firme Avison Young pour l’exécution de ce mandat, (ii) quelles sont les huit options retenues dans le cadre de l’exécution de son mandat, (iii) quelle est l’évaluation des coûts estimatifs de location et de maintenance de chacune de ces huit options, (iv) le ministère du Patrimoine a-t-il été mis au courant de ces huit options, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été mis au courant de ces huit options (vi) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été mise au courant de ces huit options et si non, pour quelles raisons; c) quels sont les critères et devis techniques que la SRC a fournis à la firme Avison Young quant aux caractéristiques recherchées de la nouvelle MRC; d) quelle est l'évaluation comparative faite par la SRC des coûts et bénéfices des différents projets envisagés par la SRC tels que location d’un nouvel espace au centre-ville, rénovation partielle de la MRC existante, construction de locaux plus petits sur le terrain actuel de la MRC, et ce, pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; e) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; f) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; g) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; h) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; i) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; j) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; k) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; l) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; m) quel est l'inventaire des archives sur support papier tels que livres et partitions musicales que possède la SRC, ventilé par ville; n) quelle est la valeur globale de ces archives sur support papier; o) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; p) quelle est la valeur globale de ces équipements techniques; q) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) année, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction? (Le document est déposé)Question no 15 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la thalidomide: a) combien de pensions non imposables sont accordées aux niveaux suivants (i) 100 000 $, (ii) 75 000 $ (iii) 25 000 $; b) combien de bénéficiaires ont demandé une réévaluation de leur niveau de prestation, au total, et ventilés par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; c) combien de demandes ont été reçues relativement à l’assistance du fonds d’aide médicale extraordinaire, en tout, et ventilées par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; d) quels sont les critères d’admissibilité au fonds d’aide médicale extraordinaire; e) qui est chargé de l’administration du fonds d’aide médicale extraordinaire; f) combien de nouvelles personnes se sont identifiées à titre de survivants de la thalidomide; g) combien de nouvelles personnes ont été acceptées à titre de survivants de la thalidomide, et commenceront à recevoir des prestations? (Le document est déposé)Question no 16 -- M. Don Davies: En ce qui concerne Santé Canada: au cours des dix dernières années, a) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; b) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; c) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; d) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; e) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; f) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; g) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; h) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il publiées à l’égard de produits de santé non conformes, ventilés par année; j) quelles compagnies ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il émises, ventilées par année; l) quelles compagnies ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été envoyées à l’égard d’essais cliniques, ventilées par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il émises à l’égard d’essais cliniques; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à des ordonnances non conformes à l’étiquette, ventilées par année; p) combien de dossiers Santé Canada a-t-il transmis au Service des poursuites pénales du Canada relativement à des cas d’ordonnances non conformes à l’étiquette? (Le document est déposé)8555-421-1 Traitement des réfugiés8555-421-10 Télécentres de Service Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada8555-421-11 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-12 Commission du droit d'auteur du Canada8555-421-13 Musée canadien de l'histoire8555-421-14 Société Radio-Canada8555-421-15 Thalidomide8555-421-16 Surveillance des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques par Santé Canada8555-421-2 Programme de mobilité internationale8555-421-3 Demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada8555-421-4 Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale8555-421-5 Société canadienne d'hypothèques et de logement8555-421-6 Financement gouvernemental dans Hochelaga8555-421-7 Financement fédéral de la recherche scientifique8555-421-8 Statistique Canada8555-421-9 Conseil national de recherches du CanadaAide gouvernementaleAppels et agents d'appelsArriéréBibliothèques et archivesBoutin-Sweet, MarjolaineCampagnes de financement et agents de financementCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres d'appelsCirconscriptions électoralesCommission du droit d'auteurCompensation du gouvernementCompressions budgétairesConformitéConseil national de recherches du CanadaConsultation du publicDavies, DonDépenses publiquesDotation du personnelÉdition gouvernementaleEnquêtes et enquêtes publiquesEntentes et contratsExperts-conseilsHardcastle, CherylHochelagaImmigration et immigrantsIndustrie pharmaceutiqueInspections et inspecteursInstallations fédéralesIraqKwan, JennyLogement socialMacGregor, AlistairMaison de Radio-CanadaMinistère de la SantéMusée canadien de l'histoireMusées et galeries d'artNantel, PierreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesParrainage de réfugiésPermis de travailPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPossibilités d'emploiProcessus de demandeProgramme de mobilité internationaleQ-1Q-10Q-11Q-12Q-13Q-14Q-15Q-16Q-2Q-3Q-4Q-5Q-6Q-7Q-8Q-9Recherche et chercheursRedevancesRégime de pensions du CanadaSécurité de la vieillesseSécurité publiqueServices gouvernementauxSociété Radio-CanadaStatistique CanadaStatut de résident permanentStewart, KennedyStratégie fédérale de lutte contre le tabagismeSyrieSystème Entrée expressThalidomideTribunal de la sécurité sociale du Canada41784654178467KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgLe discours du TrôneInsertion au hansardHonorables Sénatrices et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, En tant que représentant de Sa Majesté la Reine, je suis heureux d’être ici pour prononcer le discours du Trône. Je souhaite la cordiale bienvenue à ceux qui reprennent leurs fonctions de parlementaires, ainsi qu’à ceux qui reviennent après une absence. Sachez que votre expérience est précieuse. Je souhaite également la bienvenue aux 197 députés nouvellement élus. Notre pays a besoin de votre enthousiasme et de nouvelles idées. J’invite tous les parlementaires à travailler ensemble dans un nouvel esprit d’innovation, d’ouverture et de collaboration. En tant que gouverneur général, j’ai moi-même vu combien le Canada est un grand pays, d’un océan à l’autre. Je sais aussi qu’il peut être meilleur. Comment? Nous devons plus que jamais être avisés et bienveillants. Notre époque n’exige rien de moins. Le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tues. Il en sera de même au Parlement. Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante. N’oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment. Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement. En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux. Par exemple, des mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie. En écoutant attentivement et en se comportant de façon respectueuse, le gouvernement peut relever ces défis et tous les autres qui se présenteront à lui. En concertant ses efforts au service de tous les Canadiens et Canadiennes, le gouvernement peut apporter de vrais changements. Et voici comment il s’y prendra. CROISSANCE DE LA CLASSE MOYENNEPremièrement, le gouvernement estime que tous les Canadiens et Canadiennes devraient avoir des chances réelles et égales de réussite, laquelle repose sur le renforcement et la croissance de la classe moyenne. La priorité immédiate du gouvernement sera donc une baisse d’impôts pour la classe moyenne. Pour l’économie canadienne, il s’agit d’une mesure équitable et judicieuse. Le gouvernement s’est aussi engagé à accorder une aide directe à ceux qui en ont besoin en donnant moins à ceux pour qui ce n’est pas le cas. Et c’est exactement ce que permettra de faire la nouvelle Allocation canadienne aux enfants. En outre, puisque l’investissement public est essentiel pour stimuler et soutenir la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité économique, le gouvernement fera de nouveaux investissements majeurs dans le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales. Afin de donner aux Canadiens et aux Canadiennes une retraite plus sûre, le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer le Régime de pensions du Canada. Le système d’assurance-emploi sera renforcé pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin. Afin d’améliorer les perspectives d’avenir des jeunes Canadiens et Canadiennes, particulièrement ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour rendre l’éducation postsecondaire plus abordable. Et pour contribuer à la santé et au bien-être de l’ensemble des citoyens, le gouvernement amorcera le travail avec les provinces et les territoires pour mettre en place un nouvel accord sur la santé. Le gouvernement réalisera ces initiatives, parmi d’autres, tout en respectant un plan de gestion financière responsable et transparent, et adapté aux périodes économiques difficiles. UN GOUVERNEMENT OUVERT ET TRANSPARENTDeuxièmement, le gouvernement s’engage à être ouvert et transparent. La confiance des Canadiens et Canadiennes à l’égard des institutions publiques — y compris le Parlement — a parfois été brisée. En faisant preuve de plus d’ouverture et de transparence, le Parlement peut rétablir cette confiance. Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour. Pour rétablir la confiance de la population et mettre fin à la partisanerie, le gouvernement respectera son engagement concernant la réforme du Sénat en mettant sur pied un nouveau processus non partisan et fondé sur le mérite afin de conseiller le premier ministre concernant les nominations au Sénat. Et pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. En outre, il réformera et renforcera les comités. Il faut également souligner ce que le gouvernement ne fera pas: il n’utilisera pas les publicités du gouvernement à des fins partisanes, il n’entravera pas le travail des agents parlementaires, et il n’aura pas recours à des mécanismes tels que la prorogation et les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux. UN ENVIRONNEMENT SAIN ET UNE ÉCONOMIE FORTETroisièmement, le gouvernement prouvera aux Canadiens et Canadiennes ainsi qu’au monde entier qu’un environnement sain et une économie forte vont de pair. L’un est impossible sans l’autre. La protection de l’environnement et la croissance de l’économie ne sont pas des objectifs incompatibles; en fait, notre succès futur repose sur les deux. La semaine dernière, les premiers ministres se sont réunis avant les discussions internationales sur les changements climatiques. Il s’agissait de la première étape d’un important processus en cours. En travaillant ensemble, le gouvernement continuera d’assurer un leadership alors que le Canada travaille à mettre un prix sur le carbone et à réduire la pollution par le carbone. Pour favoriser la croissance économique, le gouvernement réalisera des investissements stratégiques dans les technologies propres, fournira un soutien accru aux entreprises qui cherchent à exporter ces technologies, et prêchera par l’exemple en ce qui en trait à leur utilisation. Et dans le cadre des efforts destinés à rétablir la confiance de la population, le gouvernement mettra en place de nouveaux processus d’évaluation environnementale. Les commentaires du public seront sollicités et pris en compte, les effets sur l’environnement seront compris et atténués, les décisions seront fondées sur les données scientifiques, et les peuples autochtones participeront davantage à l’examen et à la surveillance des grands projets d’exploitation des ressources. LA DIVERSITÉ FAIT LA FORCE DU CANADA Quatrièmement, le programme du gouvernement tient compte de la diversité qui fait la force du Canada. Les Canadiens et Canadiennes ont élu un gouvernement qui nous rassemblera, et non qui nous opposera les uns aux autres. Le Canada est fort, non pas malgré nos différences, mais grâce à elles. La force du Canada réside entre autres dans nos expériences communes, dans la diversité qui inspire notre pays et le monde, et dans la façon dont nous nous traitons mutuellement. Parce qu’il s’agit de la bonne marche à suivre et aussi d’une façon de stimuler la croissance économique, le gouvernement rétablira la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Entre autres mesures, le gouvernement collaborera à la mise en œuvre de recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lancera une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et travaillera avec les Premières Nations afin que chaque enfant d’une Première Nation reçoive une éducation de qualité. Le gouvernement facilitera le processus permettant aux immigrants de s’établir et de réussir au Canada, d’être réunis avec leur famille et de contribuer au succès économique de l’ensemble des citoyens canadiens. En réponse au besoin urgent qui se fait sentir à l’échelle internationale, et en se fondant sur le désir d’aider qu’expriment les Canadiens et Canadiennes, le gouvernement accueillera 25 000 nouveaux citoyens en provenance de la Syrie d’ici la fin février 2016. En reconnaissance des services rendus par les anciens combattants du Canada, le gouvernement déploiera davantage d’efforts pour les aider ainsi que leur famille. Le gouvernement appuiera la société CBC/Radio-Canada, encouragera l’utilisation des langues officielles du pays, et investira dans les industries culturelles et créatives canadiennes. SÉCURITÉ ET POSSIBILITÉSCinquièmement, le gouvernement s’engage à accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes et à leur offrir plus de possibilités. Le peuple canadien est ouvert, tolérant et généreux. Nous savons qu’en aidant ceux dans le besoin, nous renforçons nos collectivités et les rendons plus sûres et plus prospères. Le gouvernement renforcera ses relations avec ses alliés, notamment avec les États-Unis, son meilleur ami et partenaire. Sur le plan international, le gouvernement axera ses efforts d’aide au développement sur l’assistance aux plus pauvres et aux plus vulnérables. Pour aider à faire avancer la paix dans le monde, le gouvernement renouvellera l’engagement du Canada à l’égard des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et continuera de collaborer avec ses alliés dans la lutte contre le terrorisme. Pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et être prêt à agir au besoin, le gouvernement lancera un processus d’examen ouvert et transparent des capacités de défense actuelles, et investira pour bâtir une force militaire rationalisée, plus souple et mieux équipée. Afin d’élargir les possibilités économiques offertes aux Canadiens et Canadiennes, le gouvernement négociera des ententes commerciales avantageuses et saisira d’autres occasions dans les marchés émergents. Le gouvernement reconnaît que le Canada est un pays fondamentalement sécuritaire où la paix règne, et il travaillera à assurer la sécurité de la population tout en protégeant les droits et les libertés que nous chérissons. Cela comprend le dépôt de mesures législatives qui accroîtront le soutien aux survivants de la violence conjugale et d’agressions sexuelles, qui contribueront à faire disparaître de nos rues les armes de poing et d’assaut, et qui légaliseront et réglementeront la consommation de marijuana et limiteront l’accès à cette substance. CONCLUSIONLe programme présenté aujourd’hui est certes ambitieux, mais il n’a pas été élaboré en vase clos. Il s’agit plutôt du fruit de conversations avec les Canadiens et Canadiennes, lesquels ont clairement et franchement indiqué au gouvernement ce dont ils ont besoin pour réussir. Les Canadiens et Canadiennes sont des gens confiants. Nous nous connaissons et savons dans quel pays nous souhaitons vivre. Nous savons que le Canada est capable de grandes réalisations, et que le succès ne se définit pas uniquement que par nos réussites personnelles, mais aussi par le legs à nos enfants d’un monde meilleur, plus pacifique et prospère. Lorsque vous songerez à l’importante tâche qui vous attend, n’oubliez pas que les Canadiens et Canadiennes vous ont accordé leur confiance, et que c’est maintenant à vous qu’incombe la responsabilité sacrée de contribuer à bâtir ce monde meilleur. En mettant l’accent sur la croissance de la classe moyenne; sur un gouvernement ouvert et transparent; sur un environnement sain et une économie forte; sur un Canada plus fort; et sur une meilleure sécurité et plus de possibilités, le gouvernement réalisera le vrai changement. Cela prouvera non seulement qu’un monde meilleur est possible, mais qu’il s’agit en fait du résultat inévitable lorsque les Canadiens et Canadiennes travaillent de concert. Mesdames et Messieurs les Députés, vous serez appelés à voter les crédits nécessaires au financement des services et des dépenses approuvés par le Parlement. Honorables Sénateurs et Sénatrices, Mesdames et Messieurs les Députés, puisse la Divine Providence vous guider dans vos réflexions et vous rendre dignes de la confiance qui vous est accordée. Accord sur la santéAccords commerciauxAide au développement internationalAide gouvernementaleAllègement fiscalArmes à feu à autorisation restreinteAssurance-emploiChangements climatiques et réchauffement de la planèteClasse moyenneComitésCommerce internationalCommission de vérité et réconciliation du CanadaContrôle des armes à feuDépenses publiquesDiscours du TrôneDiversité culturelleDroits de la personneÉconomie verteÉcotechnologieÉducation et formationEnquêtes et enquêtes publiquesÉtablissement des immigrantsÉvaluation environnementaleFemmesForces canadiennesHauts fonctionnaires du ParlementImmigration et immigrantsImputabilité du gouvernementIndustrie culturelleInfrastructureInstitutions d'enseignement supérieurJeunes gensLégalisationMarchés émergentsMarijuanaOpérations de maintien de la paix des Nations UniesPartisaneriePersonnes âgéesPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesPolitique des langues officiellesPrestations pour enfantsPrestations sociales pour anciens combattantsProgrammes politiquesProjets de loi omnibusProspérité économiquePublicité gouvernementaleRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRéforme du SénatRéforme électoraleRégime de pensions du CanadaRelations Canada-États-UnisSécurité nationaleSociété Radio-CanadaSyrieSystème uninominal majoritaire à un tourTarification du carboneTerrorisme et terroristesTransport en communViolence familialeVotes libres4170635GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJustinTrudeauLe très hon.PapineauINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION