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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
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(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (ON)

Question no 2379 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites: a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les accords de suspension des poursuites sont à la discrétion de la poursuite.
En ce qui concerne la partie b), tous conseils demandés ou reçus d’une source gouvernementale sont privilégiés; aucune instruction ne peut être fournie à la directrice des poursuites pénales autre qu’une directive officielle du procureur général, qui serait publiée dans la Gazette du Canada.

Question no 2383 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’avertissement qu’a servi Fitch Ratings au gouvernement relativement à l’augmentation du niveau de la dette: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour que le Canada conserve sa cote de crédit « AAA »; b) le gouvernement dispose-t-il de projections concernant l’effet éventuel de la perte de la cote de crédit « AAA » sur ses finances et, le cas échéant, quelles sont-elles; c) depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a-t-il reçu d’autres avertissements d’agences de notation selon lesquels il pourrait perdre sa cote de crédit « AAA » et, le cas échéant, que disent précisément ces avertissements?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les notations émises par les agences de notation sont fondées sur leur évaluation des forces et des faiblesses d’un pays souverain dans plusieurs catégories, notamment la vigueur économique, la solidité de ses institutions, la solidité financière, le financement extérieur, la capacité d’un pays à faire face aux chocs économiques et financiers défavorables et la sensibilité du pays à ces risques, et sur la performance d’un pays en fonction de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le Canada se porte bien pour ce qui est des cotes de crédit globales. Le Canada est l’un des rares pays qui continuent de se voir attribuer une cote de crédit AAA, assortie de perspectives stables, de la part de Standard and Poor’s, ou S&P, et de Moody’s and Fitch. Le Canada a conservé sa cote AAA de S&P et de Moody’s depuis 2002 et celle de Fitch, depuis 2004
Dans son budget de 2019, le gouvernement continue d’investir dans les gens et dans une croissance durable de l’économie, tout en gérant soigneusement les déficits et la dette. En effet, depuis novembre 2015, des investissements ciblés et les facteurs économiques fondamentaux solides ont contribué à la création de plus de 900 000 nouveaux emplois, entraînant le taux de chômage autour de ses niveaux les plus faibles enregistrés en plus de 40 ans. De plus, le Canada a enregistré la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 en 2017, et le taux de 2018 se classait au deuxième rang, après les États-Unis.
Le gouvernement continue de gérer soigneusement les déficits tout en obtenant de vrais résultats, qui font croître l’économie, qui créent des emplois et qui améliorent la qualité de vie des membres de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie. Tel qu’il a été prévu dans le budget de 2019, le déficit du gouvernement fédéral devrait diminuer pour passer de 19,8 milliards de dollars en 2019-2020 à 9,8 milliards d’ici 2023-2024. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, ou PIB, – la dette du Canada par rapport à la taille de notre économie – devrait également diminuer chaque année de l’horizon de projection pour atteindre 28,6 % du PIB d’ici 2023-2024. Selon le Fonds monétaire international, le Canada a le ratio de la dette nette au PIB le plus bas parmi les pays du G7.
En outre, il convient de noter que, bien que les mesures de la dette des administrations publiques soient utiles pour les comparaisons internationales, les provinces et les municipalités sont responsables de la gestion de leurs propres finances et de leur propre dette.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il y a un important degré d’incertitude concernant l’incidence estimée d’un déclassement des finances publiques, comme en témoigne la vaste gamme d’incidences observées à la suite des récentes expériences internationales: la mise en garde contre la rétrogradation de la cote de l’Australie en 2016, déclenchée par une période persistante de croissance plus lente que prévu et des préoccupations au sujet de la volonté du gouvernement de réduire les déficits budgétaires, a suscité très peu de réactions sur les marchés; quant aux rétrogradations du Royaume-Uni de 2013 et de 2016, le rendement des obligations britanniques sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base après la rétrogradation en 2013 — étant donné que la rétrogradation de 2016 était attribuable au vote sur le Brexit, il est impossible de démêler les répercussions de la rétrogradation de la réaction générale du marché; enfin, quant aux rétrogradations de la France entre 2011 et 2015, en 2011, l’écart entre les rendements des gouvernements français et allemand sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base pendant environ neuf mois — il y a eu peu de réactions sur les marchés à l’égard des rétrogradations de 2013 et de 2015.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la façon la plus officielle pour les agences de notation de signaler des préoccupations ou d’émettre des avertissements sur les cotes serait d’attribuer une perspective « négative », bien que les cotes changent parfois sans d’abord se voir attribuer une perspective « positive » ou « négative ».
Depuis janvier 2017, le gouvernement n’a pas reçu de perspective « négative ». Fitch, S&P et Moody’s continuent d’accorder au Canada la cote AAA avec perspectives stables, ce qui signifie que les trois principales agences de notation ne s’attendent pas à ce que la cote AAA du Canada change. Le Canada a conservé sa cote AAA, avec perspective stable, de Standard and Poor’s et de Moody’s depuis 2002, et celle de Fitch, depuis 2004.

Question no 2390 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement: a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité, tant au pays qu’ailleurs dans le monde, notamment en adhérant finalement au Traité sur le commerce des armes, ou TCA, ce qu’il n’avait pas pu faire en 2013 et en 2014.
Le TCA est le seul traité international ayant pour objectif de réglementer le commerce mondial des armes classiques. En adhérant à ce traité, le Canada appuie les efforts multilatéraux déployés pour lutter contre la violence entraînée par ces échanges commerciaux non réglementés et dangereux.
Le 13 avril 2017, j’ai déposé un projet de loi afin d’apporter les modifications nécessaires à l’adhésion du Canada au TCA.
J’ai également annoncé que le Canada consacrerait 13 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre nationale du TCA et au renforcement du régime canadien de contrôles à l’exportation, et 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements afin d’aider d’autres pays à adhérer à ce traité.
Le 8 mars 2018, j’ai annoncé le soutien du gouvernement à d’autres modifications législatives visant à renforcer le régime canadien d’exportation des armes, y compris en intégrant les critères d’évaluation du TCA à la loi. Cela signifie que toutes les évaluations de demandes d’exportation devront tenir compte des questions liées aux droits de la personne, à la paix et la sécurité et à la lutte contre la violence fondée sur le genre.
Dans le cadre du projet de loi modifié, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle exigence juridique en vertu de laquelle il est tenu de rejeter toute demande de licence si les exportations d’armes en question contreviennent à ces critères. Il s’agit là du plus grand changement apporté au régime canadien d’exportations des armes depuis plus de 30 années.
Le gouvernement prépare actuellement les règlements nécessaires à l’adoption de ces modifications. Celles-ci ont été éclairées par des consultations publiques tenues de décembre 2018 à janvier 2019 auxquelles ont participé plus de 190 personnes provenant d’associations industrielles, d’entreprises, d’organisations de la société civile, d’universités et du milieu juridique, ainsi que par la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada de mars 2019 à avril 2019.
Quatre règlements établiront les contrôles canadiens en matière de courtage, et deux règlements permettront d’accroître la transparence et la reddition de compte en autorisant le gouvernement du Canada à recueillir des données sur l’exportation vers les États-Unis de systèmes complets visés par les exigences du TCA en matière de reddition de compte.
Outre ces efforts, des ministères fédéraux, dont Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, mettent actuellement à jour leurs procédures internes pour veiller à ce que le gouvernement du Canada soit pleinement conforme au TCA.
La direction juridique d’Affaires mondiales Canada a confirmé que les mesures prises par le Canada pour adhérer au TCA sont conformes à l’esprit et la lettre du traité.
Tous les exportateurs canadiens, y compris ceux travaillant avec la Corporation commerciale canadienne, ou CCC, devront toujours se conformer à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi qu’avec les nouvelles modifications législatives. La CCC met en place des politiques et des procédures afin de traiter des critères d’évaluation du TCA et de veiller à ce que les exportateurs canadiens qu’elle appuie fassent de même. Toutes les exportations de biens contrôlés, y compris ceux facilités par la CCC, doivent être accompagnées d’une licence d’exportation et seront assujetties aux critères d’évaluation du TCA.
Peu après la publication finale des règlements, le Canada déposera son instrument d’adhésion au TCA auprès des Nations Unies et deviendra officiellement partie au TCA en 2019.

Question no 2391 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016: quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a démontré son engagement clair envers l’ouverture et la transparence. Il croit en l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et en l’importance de tenir de véritables consultations auprès des Canadiens.
Les réunions avec les principales parties prenantes et des experts contribuent à éclairer le processus d’élaboration des politiques. Pour obtenir une liste des interactions des lobbyistes, on peut consulter le registre des lobbyistes, qui est la source centrale d'informations sur les individus, les organisations à but non lucratif et les sociétés à but lucratif qui font pression sur le gouvernement fédéral. On trouve le registre à cette adresse: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=fra.

Question no 2392 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales »: a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées par l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c), d) et e) de la question, les huit mesures fiscales et les mesures qui ont été prises pour les éliminer progressivement ou les rationaliser sont indiquées ci-dessous. Pour la plupart des mesures, une estimation des économies a été fournie lorsque l’élimination progressive ou la rationalisation a été annoncée dans le budget. À titre de référence, ces estimations sont résumées ci-dessous. Toutefois, ces estimations ne sont pas à jour et elles comportent un certain nombre de limites.
La première est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, dans le budget de 2007 et terminée en 2015; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour la période touchée par l’élimination progressive; on peut consulter la page 408 du plan budgétaire de 2007, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf.
La deuxième est la réduction des taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, dans le budget de 2011 et terminée en 2016; on a estimé que cela entraînerait des économies de 220 millions de dollars de 2011-2012 à 2015-2016; on peut consulter la page 297 du plan budgétaire de 2011, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf.
La troisième est l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier et gazier et minier, dans le budget de 2012, terminée en 2017; on a estimé que cela entraînerait des économies de 135 millions de dollars de 2014-2015 à 2016-2017; on peut consulter la page 436 du plan budgétaire de 2012, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-fra.pdf.
La quatrième est la réduction du taux de déduction des frais d’aménagement minier incorporels de pré-production, y compris pour l’exploitation du charbon, aux fins d’harmonisation avec les taux du secteur pétrolier et gazier, dans le budget de 2013, à terminer en 2018; on a estimé que cela entraînerait des économies de 45 millions de dollars de 2015-2016 à 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
La cinquième est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour le minier, y compris l’exploitation du charbon, dans le budget de 2013, à terminer en 2021; on a estimé que cela entraînerait des économies de 10 millions de dollars en 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
La sixième vise à permettre que la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025, dans le budget de 2016; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour l’élimination progressive de cette mesure, toutefois, lorsque la mesure a été adoptée dans le budget de 2015, le coût était estimé à 45 millions de dollars sur la période de 2015 2016 à 2019 2020; on peut consulter la page 231 du plan budgétaire de 2015, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/budget2015-fra.pdf.
La septième est la rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour les activités de forage des puits de découverte de pétrole et de gaz couronnées de succès, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2021; on estimait que cela entraînerait des économies de 145 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
Enfin, la huitième est l’élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclasser certains frais d’aménagement à titre de frais d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2020; on estime que cela entraînera des économies de 5 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse http://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
Les estimations des économies ci-dessus ont été fournies par le ministère afin d’estimer les économies au cours de l’horizon budgétaire au moment où l’élimination progressive ou la rationalisation de chaque mesure a été annoncée. Une fois qu’une annonce est faite, le ministère ne continue pas de mettre à jour ou d’effectuer un suivi sur les économies réalisées. Cela signifie que les économies énoncées ci-dessus ne sont là qu’à titre indicatif et que les économies réelles peuvent être différentes. Les montants énoncés ne devraient pas être additionnés, car cela ne représenterait pas correctement les économies totales.

Question no 2393 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) :
Madame la Présidente, en ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, le gouvernement n'est pas en mesure de produire et de valider une réponse approfondie dans les délais prescrits.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse à la question pourrait divulguer de l’information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.

Question no 2403 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les changements apportés par Anciens Combattants Canada au questionnaire sur l’incapacité servant à étayer les réclamations d’anciens soldats concernant le trouble de stress post-traumatique: pourquoi le comité consultatif sur la santé mentale du Ministre a-t-il été écarté de l’élaboration du nouveau questionnaire et qu’il n’a pas été consulté à propos des changements?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Madame la Présidente, afin de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans relativement à leurs demandes de prestations d’invalidité, Anciens Combattants Canada a raccourci le questionnaire médical sur les affections psychiatriques et psychologiques. Le questionnaire a été simplifié pour permettre aux professionnels de la santé de compléter le processus de façon plus expéditive. Les vétérans peuvent ainsi obtenir plus rapidement les décisions concernant leurs demandes de prestations d'invalidité, ce qui accélère l'accès aux traitements. Ces changements visent à accroître l'efficacité du processus et à s’assurer que les vétérans qui en ont besoin ont accès aux traitements plus rapidement.
Anciens Combattants Canada a consulté le Groupe consultatif sur l'excellence du service. Ce groupe consultatif se concentre sur des initiatives visant à rationaliser les processus pour les vétérans et les professionnels de la santé. Une équipe de professionnels de la santé mentale, y compris ceux des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel qui utilisent fréquemment le questionnaire, a également été consultée et a demandé que l’on apporte des modifications au formulaire. Par conséquent, le questionnaire a été modifié et simplifié afin d'améliorer les délais de traitement et de permettre aux vétérans de recevoir les prestations plus rapidement.
Anciens Combattants Canada a adopté une nouvelle approche pour rendre les décisions relatives aux prestations d’invalidité dans le cas des vétérans qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Le ministère exige maintenant le minimum de renseignements diagnostiques. Anciens Combattants Canada demande aux professionnels de la santé de fournir un diagnostic et accepte leur évaluation professionnelle.
Il convient de noter que 97 % des premières demandes relatives au trouble de stress post-traumatique ont été approuvées, selon les statistiques de 2018-2019.
Les changements suivants ont été apportés au formulaire.
D’abord, le questionnaire a été modifié et simplifié. Sa taille a été réduite afin d’alléger le fardeau de la paperasserie pour les médecins et d’améliorer les délais d’exécution. On s’attend à ce que cela se traduise par des décisions plus rapides pour les vétérans.
Ensuite, Anciens Combattants Canada ne demande plus aux professionnels de la santé de justifier leur diagnostic; Anciens Combattants Canada les croit sur parole. L’information contenue dans le formulaire est axée sur l’évaluation de la gravité du traumatisme.
Puis, l’avis de confidentialité a été mis à jour.
Ensuite, la rubrique Diagnostic médical a été renommée «?Diagnostic médical confirmé?» et la section sur le diagnostic a été révisée. L’information concernant le médecin/psychologue a été déplacée à la dernière page
Enfin, une seule affection psychiatrique pourrait être évaluée à 100 %, si la personne a obtenu la cote la plus élevée dans chaque tableau de la Table des invalidités.

Question no 2404 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la vidéo intitulée « Déchiffrez le code » que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mise en ligne sur YouTube le 30 mai 2018: a) quelle somme a été dépensée pour créer cette vidéo; b) est-ce qu’un acteur ou une actrice a été rémunéré(e) pour faire la voix hors champ de la vidéo et, dans l’affirmative, quel était son salaire; c) combien d’équivalents temps plein ont travaillé sur cette vidéo, de sa conception à sa publication?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, la vidéo a été créée à l’interne par l’équipe des multimédias du SCT, à l’aide de son propre équipement. L’achat de la bande sonore a coûté soixante dollars (60 $).
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucun acteur ou actrice n’a été payé pour faire la narration. Une employée du SCT l’a fait bénévolement.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, sept personnes ont travaillé à ce projet à temps partiel et y ont consacré 84 heures en tout, depuis la conception jusqu’à la publication.

Question no 2405 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de 12 millions de dollars accordé à Les Compagnies Loblaw limitée pour la mise en place de nouveaux systèmes de réfrigération du 1er janvier au 9 avril 2019: quel montant de financement a été remis à des épiceries indépendantes plus petites et moins rentables pour de nouveaux systèmes de réfrigération, et quels sont les détails de ce financement, y compris (i) la date de son annonce, (ii) son bénéficiaire, (iii) son emplacement, (iv) son montant?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Madame la Présidente, le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, d’une valeur de plus de 500 millions de dollars, fait partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, le FEFEC. Celui-ci est conçu de manière à tirer parti de l’ingéniosité canadienne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la croissance propre du Canada à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Défi est divisé en deux volets. Le volet des champions fournit du financement aux demandeurs admissibles, plus précisément les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés et organismes autochtones, les petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les organismes sans but lucratif. Les épiciers indépendants pouvaient présenter une demande, mais nous n’avons reçu aucune proposition. Le projet auquel on fait référence ici est l’un de 54 projets fructueux du volet des champions, qui fournissent des solutions pour réduire les émissions et augmenter l’efficacité énergétique dans les collectivités du Canada. Des annonces concernant les projets fructueux du volet des champions sont en cours.
Le deuxième volet du défi pour une économie à faibles émissions de carbone, le volet des partenariats, a été lancé en décembre 2018. Les demandeurs admissibles au volet des partenariats sont les petites municipalités, les communautés et organismes autochtones, les organismes sans but lucratif et les petites et moyennes entreprises, y compris les épiceries indépendantes. Ce volet fournit aux entreprises, aux organismes et aux collectivités de petite taille une possibilité supplémentaire de participer à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Des propositions font actuellement l’objet d’un examen et les résultats seront communiqués aux demandeurs en 2019.

Question no 2408 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 « Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu »: a) combien de mesures considérées comme des subventions inefficaces font actuellement l’objet d’un examen; b) quel est le nom de chacune des mesures en a); c) quel est l’échéancier d’élimination ou de rationalisation de chacune des mesures en a); d) quel est le coût annuel estimé de chacune des mesures en a)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, comme le prévoyait le plan d’action du ministère après le rapport de 2017 du vérificateur général portant sur les subventions pour les combustibles fossiles, le ministère a terminé un examen de 13 mesures fiscales qui sont particulières au secteur des combustibles fossiles. Selon les résultats probants actuellement disponibles, il n’est pas possible de conclure que les mesures fiscales existantes sont des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Le ministère continuera d’appuyer le gouvernement dans sa promesse d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2025. Dans le cadre de ce travail, le Canada et l’Argentine se sont récemment engagés à se soumettre à des examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles en vertu du processus du G20. Les examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles peuvent accroître la transparence, encourager un dialogue à l’échelle internationale et aider à élaborer des pratiques exemplaires, tout en passant à une économie à faibles émissions de carbone. Ce processus volontaire permettra aux deux pays de comparer et d’accroître leurs connaissances, en plus d’encourager l’élan mondial pour identifier et réduire les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2371 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême: quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2372 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2019 au 1er avril 2019: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint­Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint­David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2373 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2374 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016: a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2375 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal »: a) quel est le nom de chacune de ces mesures; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilée par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2376 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour: a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2377 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1er avril 2016 jusqu’à ce jour: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
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(Le document est déposé.)

Question no 2378 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale: a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, notamment (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
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(Le document est déposé.)

Question no 2380 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada: a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur?
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(Le document est déposé.)

Question no 2381 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, incluant (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total des fonds accordés pour toutes les subventions et contributions en mentionnées en a)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2382 --
Mme Cathy McLeod :
En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier: a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake?
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(Le document est déposé.)

Question no 2384 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne l’enquête du gouvernement au sujet de la fuite concernant le versement d’une somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr: a) en quoi l’enquête a-t-elle consisté; b) combien de personnes ont été assignées à des tâches relatives à l’enquête; c) quelles ont été les conclusions de l’enquête; d) combien l’enquête a-t-elle coûté au gouvernement; e) le gouvernement a-t-il renvoyé l’affaire à la GRC; f) quels ministères et organismes publics ont participé à l’enquête; g) quels sont les détails des contrats conclus relativement à l’enquête, y compris (i) la valeur, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services visés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2385 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement auprès de moteurs de recherche Internet comme Google et Bing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le nom du moteur de recherche, (v) l’objectif de la publicité ou un résumé de la campagne publicitaire; b) quel est le montant total pour toutes les dépenses mentionnées en a)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2386 --
M. Luc Thériault :
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, jusqu'à ce jour: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2387 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les délégués commerciaux pour l’agriculture détachés dans des consulats et des ambassades du Canada à l’étranger: quel a été le nombre de ces délégués, pour chaque pays, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à aujourd’hui?
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(Le document est déposé.)

Question no 2388 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les 12 mesures du régime fiscal de référence qui s’appliquaient expressément au secteur des combustibles fossiles recensés par le ministère des Finances: a) le ministère a-t-il terminé l’évaluation des mesures et, dans la négative, pour quelles raisons le ministère n’a-t-il pas respecté l’échéancier du mois de décembre 2018, prévue par son plan d’action; b) combien de mesures sont toujours en cours d’évaluation; c) quel est l’échéancier d’évaluation pour chacune des mesures en b) ou l’échéancier pour le total des évaluations; d) quel est le coût annuel estimé de chacune des 12 mesures; e) combien de mesures dont l’évaluation est terminée constituent selon le ministère des subventions fiscales inefficaces?
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(Le document est déposé.)

Question no 2389 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la dépense fiscale d’inclusion partielle des gains en capital, pour l’année d’imposition 2018: quel est le nombre de particuliers qui bénéficient de cette exonération, ventilé selon les tranches de revenu fédérales pour 2018 de (i) 46 605 $ ou moins, (ii) entre 46 605 $ et 93 208 $, (iii) entre 93 208 $ et 144 489 $, (iv) entre 144 489 $ et 205 842 $, (v) plus de 205 842 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 2394 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2019: a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2395 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'application de localisation de toilettes ALLEZ ICI annoncée le 11 décembre 2018: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour se joindre à ce programme; b) quel montant le gouvernement paie-t-il pour maintenir sa participation au programme; c) combien d’équivalents temps plein faut-il pour surveiller la participation du gouvernement au programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2396 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le système de paye Phénix: a) à ce jour, quel est le montant total des trop-payés dus au gouvernement; b) du montant indiqué en a), combien a-t-il été récupéré et combien reste-t-il à récupérer; c) combien de nouveaux problèmes de paye, ou d’erreurs de transaction, ont été consignés depuis le 31 mars 2018; d) des transactions indiquées en c), combien sont traitées à Miramichi et combien sont traitées par d'autres départements du gouvernement ailleurs?
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(Le document est déposé.)

Question no 2397 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’envoi postal récent sous forme de cartes qu’a fait le gouvernement concernant le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat: a) combien de cartes ont été imprimées et quel est le coût d’impression de ces cartes; b) combien de cartes ont été envoyées, par province, et combien a coûté l’envoi postal de ces cartes; c) quels sont les détails de toutes les dépenses inhérentes aux envois, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services rendus ainsi que la quantité; d) a-t-on acheté des crédits compensatoires de carbone pour la production de ces cartes, si oui, quels sont les détails de ces dépenses; e) a-t-on utilisé du papier recyclé à 100 %, et sinon, pourquoi; f) quelle est l’empreinte carbone associée à la production des cartes, dont l’estimation des émissions des gaz à effet de serre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2398 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le Fonds de renforcement des capacités organisationnelles du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), quels sont: a) le nom de chaque organisme qui a présenté une demande de financement; b) le nom de chaque organisme qui a reçu ou qui recevra du financement au cours de la période de subvention; c) les montants octroyés à chaque organisme, ventilés par nom d’organisme; d) le nom de chaque organisme dont la demande n’a pas abouti à un financement; e) la description détaillée de l’affectation du financement aux organismes selon qu’ils sont sous compétence fédérale, provinciale ou régionale?
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(Le document est déposé.)

Question no 2399 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), depuis le 1er janvier 2008, ventilés par année: a) combien de fois le gouvernement a-t-il exigé le remboursement des cotisations gouvernementales à un régime enregistré d’épargne-invalidité depuis la création des REEI; b) combien de titulaires de REEI sont-ils décédés avant d’effectuer des retraits de leur REEI; c) quel montant total des cotisations aux REEI le gouvernement a-t-il récupéré, exprimé en pourcentage et en dollars; d) à combien de reprises le gouvernement a-t-il renoncé au remboursement; e) quelles conditions le gouvernement doit-il respecter pour renoncer au remboursement; f) combien de fois un titulaire de REEI est-il décédé tout en étant parent d’enfants âgés de moins de 18 ans; g) quelle est la valeur moyenne de la partie remboursée d’un REEI?
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(Le document est déposé.)

Question no 2400 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la subvention de 1,5 million de dollars octroyée par le gouvernement à La Passerelle-I.D.É. par Sécurité publique Canada dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime: a) quelle part de la subvention a été versée jusqu’à présent; b) quel était le but original de la subvention; c) le gouvernement croit-il que ces fonds ont été dépensés de manière appropriée par l’organisme bénéficiaire et sinon, a-t-il l’intention de recouvrer une partie de ces fonds; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer auprès de l’organisme qu’il a dépensé les fonds aux fins prévues; e) le gouvernement juge-t-il préoccupantes les informations publiées dans le Toronto Star selon lesquelles des femmes innocentes qui ne sont pas des travailleuses du sexe ont été nommées publiquement par l’organisme et, dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à cet égard?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2401 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’octroi, par Affaires mondiales Canada, de fonds de plus de 900 000 $ à Wi’am par l’entremise d’un paiement de 4,8 millions de dollars à Kairos Canada dans le cadre du programme du gouvernement Femmes de courage – Femmes, paix et sécurité: a) quand le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il finançait un groupe qui appuie la campagne anti-Israël Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS); b) quelle est la position du gouvernement relativement à la déclaration du directeur de Wi’am, selon lequel « Le monde doit être libéré de ce sentiment de culpabilité qu’Israël tente d’y inculquer et le monde devrait aider Israël à se débarrasser de son identité de victime avec le mouvement BDS »; c) le gouvernement stoppera-t-il immédiatement tout financement à Wi’am et, dans la négative, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2402 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les inquiétudes selon lesquelles des offres d’emploi publiées par le gouvernement fédéral dans Facebook ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques, tout en en excluant d’autres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels emplois du gouvernement ont été annoncés dans Facebook; b) quels sont les détails de toutes les offres d’emploi, y compris (i) la date du début de l’annonce, (ii) le titre du poste; c) pour chaque offre d’emploi, lesquelles ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques et quels groupes démographiques ont été (i) inclus, (ii) exclus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2406 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère la crise du canola: a) à combien de reprises la ministre de l’Agriculture s’est-elle entretenue de la question, en personne ou au téléphone, avec le ministre de l’Agriculture de la République populaire de Chine; b) à chaque reprise indiquée en a), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat; c) à combien de reprises le premier ministre s’est-il entretenu de la question, en personne ou au téléphone, avec le président de la Chine; d) à chaque reprise indiquée en c), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2407 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les nominations de représentants spéciaux de ministre depuis novembre 2015, ventilées par année et par nomination: a) quel est le nom du représentant spécial; b) quel ministre l’a nommé; c) a-t-il été payé pour ses services; d) si la réponse en c) est affirmative, combien a-t-il été payé en tout, en comptant les frais de déplacement, etc.; e) quel était le motif énoncé de sa nomination?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2409 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2410 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs: a) quels sont les détails des projets approuvés pour l’octroi de prêts, y compris le nombre et la taille des unités locatives proposées, l’emplacement des projets, les taux d’intérêt et la période de remboursement; b) sur quelle base le gouvernement calcule-t-il le caractère abordable des unités locatives proposées de différentes tailles des projets approuvés; c) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour assurer que les unités locatives des projets qui sont approuvés demeurent abordables à long terme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2411 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) quelle somme a été allouée à Transports Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; b) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Transports Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; c) quelle somme a été allouée au ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; d) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par le ministère des Pêches et des Océans, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; e) quelle somme a été allouée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; f) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Environnement et Changement climatique Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; g) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO depuis 2016 pour atténuer les répercussions potentielles de déversements de pétrole, avec ventilation par année et par programme; h) dans le cadre du PPO, quels sont les fonds qui ont été alloués à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, avec ventilation par année; i) quelle somme a été consacrée à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016 dans le cadre du PPO; j) quelles politiques ont été mises en place par le gouvernement pour s’assurer que les fonds alloués dans le cadre du PPO sont dépensés en temps opportun en vue d’atteindre les objectifs énoncés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2412 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les agglomérations dans la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice financier en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, dont les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les agglomérations (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de la station de ski Mount Washington, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux (i) de Comox Valley, (ii) de Nanaimo, (iii) d’Alberni-Clayoquot, (iv) de Powell River, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés à l’Islands Trust de (i) l’île de Horny, (ii) l’île de Denman, (iii) l’île de Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures de la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation de Hesquiaht, (iii) Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation des Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation des Uchucklesaht, (ix) Première Nation des Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; e) quel est le financement des infrastructures du parc national Pacific Rim, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; f) quel est le financement des autoroutes, notamment (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) la route Bamfield, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; g) quels sont les autres investissements dans les infrastructures effectués au moyen du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, d’une taxe sur l’essence, des ports pour petits bateaux, de BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2413 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada: a) à combien s’élevaient les dépenses prévues et les dépenses réelles pour la période de 2012-2013 à 2018-2019, (i) par exercice, (ii) par centre; b) combien y a-t-il eu d’employés au total durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; c) quels sont les effectifs prévus à l’exercice 2019-2020, (i) par exercice, (ii) par centre; d) à combien s’élevaient au total les dépenses liées aux déplacements et aux heures supplémentaires du personnel des régions de l’Ouest durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; e) combien y aura-t-il de diplômés du Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et des autres établissements agréés à l’exercice 2018-2019; f) quel a été le nombre total de quarts de travail des officiers qui ont été raccourcis dans les centres de Victoria et de Prince-Rupert (i) par exercice, (ii) par centre; g) à combien s’élèvent les dépenses d’entretien des édifices et du matériel, (i) par exercice, (ii) par centre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2414 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de cartes de crédit, et leurs factures, de 2015-2016 à 2018-2019: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de carte de crédit imposés aux commerçant, (i) ventilé par année, (ii) ventilé par société, (iii) en montants retenus, rayés ou autrement détenus par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou des fournisseurs de services; b) combien de cartes de crédit fournies par le gouvernement les fonctionnaires possèdent-il à l’heure actuelle, et quelles sociétés les ont émises; c) pour les cartes que le gouvernement a fournies aux fonctionnaires, quels sont les frais annuels que le gouvernement paie pour chaque carte; d) le gouvernement fournit-il à ses fonctionnaires des cartes de crédit assorties d’un programme de récompenses et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui peut les réclamer; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de retard ou de soldes en souffrance, ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2415 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le nouveau plan coordonné qui fournira de cinq à six milliards de dollars en nouveaux investissements dans un service Internet à large bande dans les communautés rurales au cours des 10 prochaines années: a) quand les détails du nouveau plan seront-ils annoncés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails du nouveau plan; c) quelles seront les vitesses minimales exigées pour être admissible au financement, ventilées par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fond pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; d) quels seront les plafonds d'utilisation mensuelle minimum exigés pour l’admissibilité au financement, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; e) quels seront les coûts admissibles et non admissibles, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; f) sur les investissements proposés de cinq à six milliards de dollars, (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires du secteur privé, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la Banque de l’Infrastructure du Canada, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires d’organismes sans but lucratif; g) selon les projections du gouvernement, quel est le pourcentage des ménages et des entreprises qui, durant l’année en cours, n’ont pas accès à un service internet de large bande; h) quel est l’objectif annuel d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilé par années entre 2021 et 2030 inclusivement; i) quelle est la projection annuelle d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilée par années entre 2021 et 2030 inclusivement; j) des facteurs budgétaires expliquent-ils pourquoi l’atteinte de la cible de 100 % en matière d’accessibilité des ménages et des petites entreprises au service internet de large bande ne peut-elle pas être atteinte avant 2030 et, le cas échéant, quel sont les détails de ces facteurs budgétaires ou tout autre facteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2416 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les demandes d'aide financière présentées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu'à ce jour, ventilées par bureau régional: combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2417 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel: quelqu’un au Cabinet du Premier ministre, au Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au Bureau du Conseil privé a-t-il conseillé au leader du gouvernement au Sénat de retarder ou d’empêcher l’adoption du projet de loi au Sénat et, le cas échéant, (i) qui a fourni ces conseils, (ii) quels conseils ont été donnés, (iii) quand ces conseils ont-ils été donnés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2418 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’Initiative Impact Canada: a) quel est le budget global; b) comment les membres du Comité consultatif d’Impact Canada ont-ils été choisis; c) quelle rémunération est versée aux membres du Comité consultatif; d) les membres du Comité consultatif sont-ils tenus de se récuser lorsque l’avis de financement à donner pourrait profiter à des entités dont ils sont propriétaires ou employés et, dans la négative, pourquoi; e) quels sont toutes les décisions de financement prises jusqu’à présent par Impact Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2419 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et en ce qui concerne le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; b) combien de demandes ont été approuvées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; c) combien de demandes ont été rejetées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018, précision faite des motifs des rejets; d) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; e) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; f) combien de demandes ont été rejetées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017, précision faite des motifs des rejets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2420 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec: a) la Banque de l’Infrastructure du Canada a-t-elle eu des rencontres avec (i) Transports Canada, (ii) Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada et, le cas échéant, quelles sont pour chacune des rencontres en a), (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) les objets de discussion, (v) les noms des investisseurs potentiels; b) une possibilité de partenariat public-privé ou de partenariat public-public ont-elles été évaluée ou sont-elles en cours d’évaluation et, le cas échéant, quelles sont les options de modèles d’exécution du partenariat public-privé qui ont été discutées ou qui ont fait l’objet d’une évaluation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2421 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en 2018: a) quelles sont les dépenses totales à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses par code financier, y compris une description de ce que chaque code représente; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs au Sommet, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la quantité de biens ou de services fournis, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2422 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, la modernisation, la rénovation et l’entretien de tous les projets domiciliaires publics et privés depuis l’exercice 2014-2015: a) quels sont tous les projets financés dans chaque circonscription; b) dans le cadre de quel fonds ou programme particulier chacun des projets a-t-il été financé; c) quel est le montant versé par le gouvernement fédéral dans chaque exercice pour chacun des projets; d) quels sont tous les autres partenaires financiers de chacun des projets, y compris (i) gouvernements provinciaux, (ii) gouvernements municipaux ou autochtones, (iii) propriétaires privés, (iv) locataires, (v) investisseurs, (vi) entrepreneurs ou exploitants, (vii) organismes sans but lucratif, (viii) particulier ou ménage, (ix) autre; e) quel est le montant versé par chacun des partenaires financiers pour chacun des projets; f) quel est le nombre des nouveaux logements ou habitations créés dans le cadre de chaque projet; g) quel est le nombre des logements ou habitations rénovés dans le cadre de chaque projet; h) quelle est la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue de chaque projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2423 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, de mettre à la disposition jusqu’à 755 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur dix ans en vue de mettre sur pied un fonds de finance sociale, et en particulier en ce qui a trait au passage à la page 200 du budget de 2019, Investir dans la classe moyenne, « Le Renewal Funds (Colombie-Britannique) offre un capital de croissance à un stade précoce pour les entreprises sociales à but lucratif ayant le potentiel de créer un changement social ou environnemental dans des industries comme les technologies propres et l’agriculture durable »: a) quel est le montant exact réservé au Renewable Funds (Colombie-Britannique); b) quelles sont les définitions d’« agriculture durable » et de « technologie propre » en ce qui concerne ce fonds; c) comment ces fonds seront-ils répartis entre la technologie propre et l’agriculture durable; d) qui seront les « gestionnaires professionnels de placements » chargés de gérer les sommes allouées; e) quel est le processus de demande pour les entreprises qui voudront obtenir un appui par le truchement du fonds; f) quels ministères ou organismes supervisent ce fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2424 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation: a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2425 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les délégations du gouvernement du Canada auprès des Nations Unies à New York ou à Genève, ventilées par ministère et par trimestre d’exercice depuis le 4 novembre 2015: a) quel était le nombre de personnes qui faisaient partie de chaque délégation ou qui l’accompagnaient, y compris (i) les ministres et les secrétaires parlementaires, (ii) les membres du personnel exonéré, (iii) les fonctionnaires, (iv) les invités; b) quel était le coût total pour chaque catégorie de participants mentionnée en a); c) pour ce qui est des invités, pour quelles raisons les a-t-on invités à accompagner la délégation ou à se joindre à elle, et ce, dans chacun des cas?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (ON)

Question no 2310 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les logements sociaux détenus par le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux dépensés dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; e) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; f) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dont la construction est prévue dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels édifices et terrains gouvernementaux ont été déclarés excédentaires dans la circonscription de Victoria et disponibles pour la construction de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2311 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans la circonscription de Victoria, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’entre elles (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande de financement a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement par l’entremise de ses différents ministères et organismes dans la circonscription de Victoria et qui ne nécessitaient pas une demande directe de la part du demandeur, y compris, pour chacun d’entre eux (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Victoria par des organisations chargées de transmettre des fonds gouvernementaux (c’est-à-dire les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’entre eux (i) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) le montant total du financement, si le financement a été approuvé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2313 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’ensemble des demandes de permis de travail traitées par le Haut-commissariat du Canada situé à Pretoria, en Afrique du Sud, ventilé par année à partir du 1er janvier 2015: combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2314 --
M. Luc Thériault:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2315 --
M. Luc Thériault:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2316 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par les agences de développement régional au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Développement économique, depuis novembre 2015: a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2317 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne le financement de l'étude approfondie continue de la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec, y compris le financement prévu dans le budget 2016: quel est le total des dépenses, ventilées par (i) année, (ii) portefeuille ministériel, (iii) fournisseurs, (iv) recherches sur l'opinion publique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2318 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Trois-Rivières, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Trois-Rivieres par l'entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Trois-Rivieres, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d'eux (i) le nom de l'organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2319 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de la vérificatrice générale du Canada et leurs recommandations visant à corriger les erreurs dans la banque de données des personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF): a) quelle suite a été donnée aux recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et du vérificatrice générale; b) comment une personne est-elle avisée qu’elle a été fichée dans la banque de données des PIAF; c) comment les personnes fichées dans la banque de données des PIAF peuvent-elles consulter les renseignements les concernant; d) de quels recours disposent les personnes fichées dans la banque de données des PIAF pour faire corriger les renseignements les concernant; e) quelles données démontrent l’efficacité de la banque de données des PIAF en tant que mesure de contrôle des armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2320 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le paragraphe 10.29 du rapport de 2002 de la vérificatrice générale au Parlement, qui porte sur les coûts assumés par le gouvernement qui ne sont pas déclarés: quel est le montant total de chacun de ces coûts non déclarés depuis 1995?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2321 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne la politique sur les armes à feu: le gouvernement a-t-il analysé les avantages de la possession d’armes à feu et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris si le gouvernement a analysé les sujets cités dans le document de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement intitulé « Les avantages de la possession d’armes à feu », préparé par Lyne Casavant, Division des affaires politiques et sociales, et Antony G. Jackson, Division de l'économie, du 2 avril 2004, notamment (i) l’usage d’armes à feu comme moyen de défense (c.-à-d. l’usage d’armes à feu pour défendre des personnes contre des attaques d’êtres humains et d’animaux (survie en nature); l’usage d’armes à feu pour défendre des maisons et des biens contre le vol et le vol qualifié; les victimes de tentatives d’homicide et d’agression sont moins susceptibles d’être blessées si elles se défendent avec une arme à feu que si elles ne présentent aucune résistance ou utilisent toute autre arme pour se protéger; les vols qualifiés sont moins susceptibles de se produire si les victimes sont armées), (ii) l’effet de dissuasion sur les criminels et la criminalité, (iii) les avantages économiques de la possession d’armes à feu (c.-à-d. la chasse de subsistance; la chasse sportive (gros et petit gibier, oiseaux migratoires); la gestion et la conservation de la faune; le tir sportif — compétitions récréatives, olympiques et internationales; les clubs et champs de tir; les expositions d’armes; le contrôle de prédateurs; les ventes de permis de chasse; les ventes d’armes à feu et de munitions; le tourisme — chasseurs canadiens et étrangers; guide et pourvoirie; les collections d’armes à feu; l'armurerie; la fabrication d’armes à feu et de munitions; l'importation et l'exportation d’armes à feu; les musées d’armes à feu; les ventes et la fabrication d’articles de sport et produits connexes; la fabrication, la vente et l'entretien de véhicules récréatifs; les productions cinématographiques et télévisuelles; les reconstitutions historiques; les emplois pour les Canadiens dans toutes ces activités), (iv) les relations familiales et le développement du caractère (c.-à-d. la réhabilitation des délinquants juvéniles — réduire la criminalité juvénile; le sport ouvert à toutes les cultures et aux personnes handicapées; rassembler les gens et les familles), (v) les avantages pour l’environnement (c.-à-d. la protection et la conservation des habitats fauniques), (vi) les armes à feu et les droits de chasse des Autochtones (c.-à-d. les communautés autochtones, le commerce et l'emploi; guide et pourvoirie), (vii) les armes à feu dans les guerres, la défense du pays et la souveraineté (c.-à-d. la fabrication, l'importation et l'exportation de matériel militaire; les Cadets, les Rangers de l’Arctique, les Réserves, la Garde côtière; l'entraînement militaire, l'Armée, la Marine, la Force aérienne; la lutte antiterroriste), (viii) les propriétaires d’armes à feu aptes à aider les forces policières en cas d’urgence, (ix) les armes à feu et l’histoire, la culture et le patrimoine du Canada (c.-à-d. les reconstitutions historiques; les musées; les collections d’armes à feu et de munitions anciennes), (x) la protection de la démocratie, des libertés et des droits garantis par la Charte (c.-à-d. la défense ultime contre la tyrannie gouvernementale; la protection des droits de propriété; le droit à la vie et sécurité des personnes)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2322 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne la vérification continue de l’admissibilité des titulaires de permis d’armes à feu et la base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF), pour l’année 2017: a) combien de cas de PIAF ont été associés à un titulaire de permis d’armes à feu; b) combien de cas de PIAF ont été associés à un non titulaire de permis d’armes à feu; c) combien de temps il a fallu en moyenne pour entreprendre une enquête sur un cas de PIAF; d) combien de temps il a fallu en moyenne pour conclure une enquête sur un cas de PIAF; e) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un titulaire de permis; f) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un non titulaire de permis; g) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le titulaire de permis; h) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le non titulaire de permis?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (ON)

Question no 2192 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails concernant toutes les subventions accordées par le fonds depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): :
Madame la Présidente, il est à noter que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants. Il faut d’abord ouvrir le lien; ensuite, il faut inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs »; puis il faut sélectionner l’année.

Question no 2197 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les propos attribués au porte-parole de la ministre du Revenu national dans le Toronto Star en janvier 2019 selon lesquels « Nous avons embauché plus de 1 300 vérificateurs »: a) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale à l’étranger; b) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des sociétés canadiennes; c) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des particuliers au Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les programmes d’observation de l’ARC se concentrent sur le type ou la taille des cas d’inobservation, et les contribuables utilisent souvent les interactions entre les particuliers et les entités constituées en société pour se soustraire aux règles en matière d’observation. Cela explique qu'il est impossible de faire une distinction claire entre l'évasion fiscale des particuliers et celle des sociétés.
Voici quelques exemples: le travail lié à l’économie clandestine englobe les sociétés et les particuliers; le travail lié aux particuliers fortunés et aux autres particuliers qui participent à des stratagèmes fiscaux, ce qui comprend les particuliers qui utilisent des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes dans le cadre de leur planification fiscale; le travail lié aux grandes entreprises, dont la majorité sont des sociétés cotées en bourse, mais dont un nombre limité sont des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés fermées; le travail lié à l’observation de la TPS/TVH, ce qui regroupe des sociétés et des entreprises individuelles; et le travail lié aux petites et moyennes entreprises, qui effectuent des transactions complexes, mais qui ne sont pas toutes constituées en société.

Question no 2198 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de politique sur les justes salaires: a) quel est le coût prévu de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quels sont les résultats des analyses de coûts réalisées par les ministères?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Madame la Présidente, le coût d’une politique de rémunération équitable sera établi en fonction de la portée et des exigences de cette dernière, des secteurs visés et du niveau de rémunération prescrit, selon le cas. Ces éléments n’ont pas encore été définis, et ils doivent en outre faire l’objet d’une décision ministérielle qui n’a pas encore été prise.

Question no 2202 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la TPS/TVH: a) le gouvernement compte-t-il augmenter la TPS/TVH; b) quels sont les détails entourant toute discussion ou réunions où la possibilité d'augmenter la TPS/TVH a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; et (c) existe-t-il des documents de références qui démontrent tout plan visant à augmenter la TPS/TVH, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’oeuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2203 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les taux d'imposition sur le revenu des particuliers: a) le gouvernement entend-il augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où la possibilité d’augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2204 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises: a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2205 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises: a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie

Question no 2206--
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2207 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les cotisations à l’assurance-emploi (AE): a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations à l'AE; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations à l'AE, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations à l'AE, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans, basé sur les prévisions et les estimations de l’actuaire principale de l’assurance-emploi. Ce taux vise à assurer un solde cumulatif de zéro dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans.
Conformément à la loi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2020 sera annoncé au plus tard le 14 septembre 2019 et tiendra compte de toute nouvelle initiative en matière d’assurance-emploi annoncée d’ici le 22 juillet 2019, ainsi que des projections d’indicateur économiques clés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Les cotisations à l’assurance-emploi sont fixées selon un mécanisme transparent qui assure que les taux de cotisation demeurent stables et que les revenus qui s’y rattachent sont utilisés seulement pour financer les dépenses du régime de l’assurance-emploi. Pour calculer le taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, l’actuaire se fie aux informations fournies par le ministre d’EDSC sur les frais d’administration prévus, les dépenses prévues en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, les coûts de nouvelles mesures ou de mesures temporaires et le solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi le plus récent. Le ministre des Finances fournit l’information comprenant les prévisions les plus récentes liées aux variables économiques pertinentes pour l’élaboration des prévisions et des estimations actuarielles pour le compte d’assurance-emploi.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Question no 2208 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les cotisations au Régime de pensions du Canada: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada, ou RPC, afin de s’assurer que les futures générations de Canadiennes et de Canadiens peuvent compter sur un régime de pensions public solide au cours de leur retraite. Le 21 décembre 2015, les ministres des Finances du Canada se sont réunis à Ottawa et ont convenu de lancer des discussions sur une bonification modeste, entièrement capitalisée et progressive du RPC. Ces discussions comprennent des enjeux tels que les répercussions sur les taux de cotisation. Après des mois de collaboration avec les provinces et les territoires, les ministres des Finances se sont réunis à Vancouver le 20 juin 2016 et se sont entendus sur un accord de principe pour élargir les fourchettes du RPC à compter du 1er janvier 2019, qui permettrait: d’augmenter le taux de remplacement du revenu pour le faire passer du quart au tiers des gains ouvrant droit à pension; et d’augmenter de 14 % le montant maximal du revenu cotisable au RPC.
Pour faire en sorte que ces changements soient abordables pour les entreprises et les Canadiens, l’accord comportait trois mesures: l’instauration d’une longue période de mise en oeuvre progressive de sept ans à compter du 1er janvier 2019, qui accordera aux entreprises un délai d’adaptation plus long; l’augmentation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin de compenser l’incidence des cotisations accrues sur les travailleurs à faible revenu; et l’offre d’une déduction d’impôt – plutôt que d’un crédit d’impôt – pour les cotisations des employés associées à la partie bonifiée du RPC afin d’éviter une hausse du coût après impôt de la réserve pour les Canadiens.
Un communiqué de presse fournissait l’accord signé par les ministres fédéral et provinciaux ainsi qu’un document d’information sur l’accord de principe sur la bonification du RPC.
Avant le dépôt de la législation fédérale mettant en oeuvre l’accord de principe, le projet de loi C-26, le gouvernement a publié un document technique détaillé résumant l’analyse économique et stratégique et donnant plus de renseignements sur la conception de la bonification du RPC. De plus, et comme l’exige la loi, l’actuaire en chef du Canada a préparé un rapport évaluant la viabilité financière des changements législatifs du projet de loi C-26 ainsi que d’autres incidences en matière de financement découlant de ces changements. Le rapport de l’actuaire en chef a confirmé la viabilité de la bonification du RPC aux taux de cotisation législatifs prévus au projet de loi C-26.
On peut également consulter les documents suivants: le communiqué de presse de la réunion des ministres des Finances de décembre 2015, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n15/15-089-fra.asp; Communiqué presse de la réunion des ministres des Finances de juin 2016, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/16-081-fra.asp; un document d’information sur la bonification du Régime de pensions du Canada, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp; le 28e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/Docs/CPP28.pdf; le communiqué de presse sur la législation de bonification du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne le projet de loi C-26, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n17/17-010-fra.asp; le communiqué de presse annonçant que le Manitoba consent à la bonification du Régime de pensions du Canada, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/16-088-fra.asp; et le projet de loi no 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec, à l’adresse http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-149-41-1.html?appelant=MC.

Question no 2212 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne un impôt fédéral sur la spéculation immobilière: a) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre un tel impôt; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie

Question no 2213 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone: a) le gouvernement compte-t-il hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2214 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l'impôt sur les successions au niveau fédéral: a) le gouvernement compte-t-il implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2215 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel: a) le gouvernement compte-t-il augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où il a été question d’augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2216 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; b) existe-t-il des documents de référence relatifs à la hausse ou à la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à atteindre l’objectif d’une économie qui fonctionne pour tous. Conformément à cet objectif, depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement s’est concentré sur la réduction des impôts et l’augmentation du soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
L’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Le gouvernement a fait preuve de transparence dans l’estimation de l’incidence de ces mesures sur les recettes. Le 7 décembre 2015, lorsque ces mesures ont été proposées pour la première fois, le ministère des Finances a publié un document d’information sur son site Web, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n15/data/15-086_1-fra.asp. Le tableau 2 de ce document d’information, intitulé « Coût financier des modifications fiscales proposées », fournit une analyse détaillée de l’impact budgétaire des deux changements apportés aux taux de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, qui était estimé à 8,2 milliards de dollars pour la période s’étalant de 2015 2016 à 2020-2021. Une note de bas de page au tableau 2 indique que les estimations de l’augmentation des revenus découlant de l’instauration d’un taux de 33 %, sur le revenu imposable supérieur à 200 000 $, supposent que les personnes touchées réagiraient en réduisant légèrement leur revenu imposable sur une base continue.
En estimant l’incidence continue sur les revenus des changements apportés à la structure des taux d’imposition fédérale sur le revenu des particuliers, le ministère des Finances a adopté une approche prudente qui reflète la recherche canadienne et internationale sur la façon dont les particuliers, à différents niveaux de revenu, réagissent aux changements des taux d’imposition.
Augmenter les impôts de la tranche du 1 % le plus riche des contribuables en vue de réduire ceux de la classe moyenne a été une étape clé vers l’objectif du gouvernement d’améliorer l’équité du régime fiscal et de faire en sorte que les avantages de la croissance soient partagés parmi tous les Canadiens. Des mesures comme la baisse d’impôt pour la classe moyenne et l’Allocation canadienne pour enfants ont permis aux familles canadiennes d’épargner, d’investir et de dépenser davantage dans leur communauté. Les familles qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants reçoivent en moyenne 6 800 $, cette année. Ces mesures, ainsi que d’autres mises en place par le gouvernement pour soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, font augmenter le niveau de confiance des consommateurs et des entreprises du Canada, en plus de soutenir la croissance des salaires.
À l’avenir, le gouvernement continuera d’être guidé par l’objectif de faire en sorte que les avantages de la croissance économique soient largement partagés.

Question no 2217 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’augmentation des recettes publiques et les sources potentielles: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les recettes publiques; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d’augmenter les recettes publiques, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant l’augmentation des recettes publiques, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d'information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2218 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne la déduction pour gains en capital: a) le gouvernement compte-t-il réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Question no 2229 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement accordé en vertu du plan Investir dans le Canada, depuis mars 2016: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelles ont été les demandes de financement refusées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais approuvées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas eu de cas où une demande a été initialement approuvée par des responsables d’Infrastructure Canada, et rejetée ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des collectivités.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il y a eu le projet d’assainissement lié aux tuyaux droits dans la rivière LaHave en Nouvelle-Écosse.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 1720 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2193 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2194 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019: a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2195 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale: quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2196 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2199 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales): a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuées par les ministères?
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(Le document est déposé.)

Question no 2200 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2201 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004: combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2209 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones: a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2210 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016: a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2211 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018: a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2219 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
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(Le document est déposé.)

Question no 2220 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes: a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?
Response
e document est déposé.)

Question no 2221 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2222 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018: a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2223 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2224 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020: a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?
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(Le documet est déposé.)

Question no 2225 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par mois: quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?
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(Le documet est déposé.)

Question no 2226 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?
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(Le document est déposé.)

Question no 2227 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2228 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2230 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2231 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme: a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2232 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013: a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2233 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2234 --
Mme Georginba Jolibois:
En ce qui concerne l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et de réconciliation: a) ventilé par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilé par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilé par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2235 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes: a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?
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(Le document est déposé.)

Question no 2236 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2237 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger: a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilé par mois depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2238 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019: quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2239 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2240 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2241 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale: a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?
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(Le document est déposé.)

Question no 2242 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2243 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2244 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2245 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island--Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)
8530-421-146 Réponse à la question Q-172 ...8555-421-1720 Publicités du gouvernement ...8555-421-1720-01 Publicités du gouvernem ...8555-421-2193 Nesta Holding Company Ltée8555-421-2194 Protocole public en cas d' ...8555-421-2195 Noms de code utilisés par ...8555-421-2196 Dépenses en publicité8555-421-2199 Projet de loi C-3448555-421-2200 Financement fédéral dans l ...8555-421-2201 Emploi fédéral dans la cir ...8555-421-2209 Avis sur la qualité de l'e ... ...Voir tous les sujets
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Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
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(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
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(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
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(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
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(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
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(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
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(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
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(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
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(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
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(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
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(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
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(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
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(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
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(Le document est déposé.)
8555-421-2030 Pipeline Trans Mountain8555-421-2031 Projets d'infrastructure8555-421-2032 Cyberattaques8555-421-2033 Communications avec le con ...8555-421-2034 Programme d'enseignement p ...8555-421-2036 Bénéficiaires de l'Allocat ...8555-421-2042 Points d'entrée non offici ...8555-421-2043 Licences de cannabis8555-421-2045 Commissariat aux langues o ...8555-421-2046 Programme d'échange de ser ...8555-421-2047 Projets d'infrastructures ... ...Voir tous les sujets
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NPD (ON)

Question no 1666 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
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(Le document est déposé)

Question no 1691 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu: a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées?
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(Le document est déposé)

Question no 1692 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice: a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?
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(Le document est déposé)

Question no 1693 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement?
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(Le document est déposé)

Question no 1694 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon: a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?
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(Le document est déposé)

Question no 1695 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois: a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1696 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor: a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études; iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1698 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année: a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1699 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1700 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018: a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1701 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015: a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1702 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019: sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées?
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(Le document est déposé)

Question no 1704 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali: a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1705 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet: a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1706 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1707 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire: a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1708 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1709 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales: a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1710 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC: a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1711 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1712 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1714 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui: pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1716 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale,
Response
(Le document est déposé)
8530-421-125 Réponse à la question Q-166 ...8555-421-1666 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-1666-02 Dépenses fédérales dans ...8555-421-1691 Taxe sur le carbone8555-421-1692 Dépenses pour les anciens ...8555-421-1693 Services aux Canadiens han ...8555-421-1694 Subventions et prêts à l'i ...8555-421-1695 Assurance-emploi8555-421-1696 Service ferroviaire à fréq ...8555-421-1697 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-1698 Surveillance des systèmes ... ...Voir tous les sujets
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Question no 1637 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes: a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à n) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.

Question no 1638 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à u) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.

Question no 1639 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035): combien a coûté cet examen pour Santé Canada?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, à la lumière des données extraites du système de Santé Canada, le coût total de l'examen de cette demande en 2011 était d'environ 5 400 $.

Question no 1640 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010: a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?
Response
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.)
Monsieur le Président, le Programme Canada Vigilance de Santé Canada recueille et évalue les déclarations d’effets indésirables présumés associés à des produits de santé commercialisés au Canada. Un effet indésirable est une réaction non intentionnelle à un produit de santé. Le ministère définit un effet indésirable grave comme une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci et qui nécessite ou prolonge l’hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. Les réactions importantes qui, dans l’immédiat, ne menacent pas le pronostic vital, n’entraînent pas la mort, ou n’exigent pas l’hospitalisation du patient, mais qui peuvent le mettre en danger ou exiger une intervention dans le but d’éviter l’une ou l’autre des conséquences énumérées ci-dessus, peuvent également être considérées comme étant graves.
Les déclarations d’effets indésirables sont soumises directement à Santé Canada par les professionnels de la santé et les consommateurs ou par l’entremise des détenteurs d’une autorisation de mise en marché, c’est-à-dire les fabricants. Ces derniers sont tenus d’aviser Santé Canada de tout effet indésirable grave au pays, conformément aux exigences de réglementation.
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, le Programme Canada Vigilance a reçu 345 189 déclarations d’effets indésirables au pays, excluant les rapports de suivi. De ce nombre, 1?605 déclarations visaient le produit Fluorouracile, ou 5-FU, dont 1 572 étaient jugés comme des effets indésirables graves par les déclarants.
Voici des mises en garde: il est possible que certaines déclarations d’effets indésirables reçues de différentes sources portent sur un même cas. Par exemple, une déclaration peut être présentée à la fois par un patient et un professionnel de la santé. Cela signifie qu’il pourrait y avoir moins de cas que les 345?189 déclarations d’effets indésirables reçues au total et ainsi, moins de cas mettant en cause le Fluorouracile, ou 5-FU.
Le nombre de déclarations reçues ne devrait pas servir à déterminer l’incidence d’un effet, car le nombre total d’effets et le nombre de patients exposés au produit de santé sont inconnus.
Il est souvent impossible de déterminer si un effet indésirable déclaré à Santé Canada découle de l’utilisation d’un produit de santé donné. D’autres facteurs peuvent contribuer à la survenue d’un effet indésirable, comme l’état de santé de la personne ou d’autres produits de santé utilisés simultanément.

Question no 1641 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC): quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. EDC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
EDC divulgue les renseignements portant sur les transactions distinctes de financement, y compris les garanties, d’assurance-risques politiques offerte aux prêteurs et de capital actions. En ce qui concerne les transactions signées au cours des 15 derniers mois, on peut consulter le site www19.edc.ca/edcsecure/disclosure/DisclosureView.aspx?lang=FR.

Question no 1642 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement: a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa, ou FIHO.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, aucune des joutes de hockey prévues par le FIHO n’a eu lieu en raison des froids extrêmes.
Relativement à la partie e) de la question, le coût associé au déplacement des joutes de hockey a été absorbé par le FIHO. Le gouvernement du Canada n’a accordé aucun financement additionnel.
Pour répondre à la partie f) de la question, il y a eu 152 089 participants aux séances de patinage public, 1 015 heures d’ouverture de la patinoire, 882 heures de patinage public et 133 heures de programmation.
Pour ce qui est des parties g), h), j) et k) de la question, aucune donnée n’a été compilée.
En réponse à la partie i) de la question, le choix de la communauté qui recevra la patinoire est sous la responsabilité du FIHO. Le processus de sélection est en cours.

Question no 1647 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures: le gouvernement considère-t-il ce projet de loi de 556 pages comme étant un projet de loi omnibus et, dans la négative, quels critères sous-tendant les projets de loi omnibus le projet de loi ne satisfait-il pas?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’article 69.1(1), un projet de loi omnibus est un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Toutefois, l’article 69.1(2) indique que l’article 69.1(1) ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. Le gouvernement considère que le projet de loi C-74 relève de l’exception prévue par l’article 69.1(2).

Question no 1650 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne: a) combien de Canadiens sont entrés dans la classe moyenne depuis le 4 novembre 2015; b) combien de Canadiens auparavant dans la classe moyenne se trouvent désormais sous le seuil de cette classe depuis le 4 novembre 2015 et peinent à la réintégrer?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne à l’aide d’un ensemble plus large de caractéristiques que le simple revenu. Comme tel, il n’y a pas de mesure statistique officielle de la classe moyenne au Canada, car il est très difficile de déterminer une tranche de revenus qui la caractérise comme une famille de la classe moyenne. On reconnaît généralement les Canadiens de la classe moyenne par les valeurs auxquelles ils croient et le style de vie auquel ils aspirent. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs communes à la plupart des Canadiens et à tous les milieux qui croient au fait de travailler avec acharnement pour obtenir de l’avancement et espérer un meilleur avenir pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent également à un style de vie qui inclut habituellement un logement et des soins de santé adéquats, des possibilités d’apprentissage pour leurs enfants, une retraite sûre, une sécurité d’emploi et un revenu suffisant pour payer des dépenses modestes relatives aux loisirs, entre autres.
Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers. Dans ce contexte, le gouvernement a réduit les impôts de près de 9 millions de Canadiens, instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a donné lieu à des prestations plus élevées pour 9 familles sur 10, et renforcé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, anciennement la Prestation fiscale pour le revenu de travail, et le Régime de pensions du Canada au profit de tous les Canadiens. De plus, depuis novembre 2015, plus de 600 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage est maintenant de 5,8 %, soit le plus faible jamais enregistré.

Question no 1651 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) de combien une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de CO2 au cours des trois prochaines années; b) si la réponse en a) n’est pas un nombre, le gouvernement se refuse-t-il à en avancer un parce qu’il l’ignore, ou parce que le nombre le met dans l’embarras?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Madame la Présidente, la tarification du carbone est largement reconnue comme un moyen efficace de réduire les émissions au moindre coût pour les entreprises et les consommateurs, et de soutenir l’innovation et la croissance propre. La tarification du carbone envoie un signal important aux marchés et incite à réduire la consommation d’énergie par l’entremise de mesures de conservation et d’efficacité énergétique. Pour ces raisons, la tarification du carbone est un pilier central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ou CPC, signé par les premiers ministres en décembre 2016.
Plus de 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province ou un territoire qui a fixé le prix de la pollution par le carbone. Afin d’étendre cette mesure à tout le Canada, le premier ministre a annoncé, en octobre 2016, l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Cela donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation -- soit un système de prix explicite, comme la taxe sur le carbone adoptée par la Colombie-Britannique ou la taxe sur le carbone de l’Alberta et le système d’émissions fondé sur le rendement, soit un système de plafonnement et d’échange, comme c’est le cas au Québec et en Ontario. Cela établit également certains critères communs que tous les systèmes doivent respecter pour garantir leur équité et leur efficacité. Les systèmes fondés sur des prix explicites préconisent une tarification minimum du carbone à 10 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre, ou GES, en 2018, puis une augmentation progressive jusqu’à 50 $ par tonne en 2022. Des renseignements supplémentaires sur l’approche pancanadienne sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2016/10/approche-pancanadienne-tarification-pollution-carbone.html.
Le gouvernement fédéral s’est également engagé à élaborer et à mettre en œuvre un système de filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Il s’appliquera à chaque province ou territoire qui en fera la demande ou qui, en 2018, n’aura pas de régime de tarification qui respecte le modèle. Le système fédéral de tarification du carbone proposé comprend deux éléments: une redevance sur les combustibles fossiles qui est généralement payable par les producteurs ou les distributeurs de combustibles; et un système fondé sur le rendement pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions qui sont exposées à la concurrence afin de réduire au minimum les risques concurrentiels tout en conservant le signal de prix du carbone et l’incitation à réduire les émissions de GES.
Tous les revenus provenant directement de la tarification du carbone seront retournés aux administrations d’origine. Des renseignements supplémentaires sur le système fédéral proposé sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2018/01/le_gouvernement_ducanadadonnedautresprecisionssurlesystemefedera.html.
Aucune décision n’a été prise quant à l’endroit où le système fédéral s’appliquera. Les provinces ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour confirmer leurs plans de tarification de la pollution par le carbone.
Le 30 avril, le gouvernement du Canada a publié un document sur les résultats estimés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce document est disponible en ligne à l’adresse: www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/tarification-pollution-carbone/resultats-estimes-systeme-federal.html
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit :
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit:
L’approche du gouvernement du Canada en matière de tarification de la pollution par le carbone fera en sorte que les émissions de GES soient réduites et que les Canadiens soient bien placés pour profiter des possibilités créées par la transition mondiale en cours.

Question no 1652 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information envoyées au Bureau du Conseil privé (BCP) et au Cabinet du premier ministre: a) ventilé par mois, combien d’employés additionnels la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du BCP a-t-elle embauchés pour combler le retard depuis le 1er janvier 2016; b) le BCP a-t-il progressé de manière quantifiable et, le cas échéant, quels sont les détails de ces progrès?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d'accès à l'information au Bureau du Conseil privé, ou BCP, et au Cabinet du premier ministre et l'embauche d’employés additionnels pour faire face au nombre croissant de demandes, la division de l’Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au BCP compte environ quatre employés de plus qu’il y avait le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le BCP a répondu à 99,9 % de toutes les demandes d'accès à l'information.

Question no 1653 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services Ltd: a) quel était le montant de la contribution; b) pour quels projets au juste AggregateIQ devait-il utiliser ces fonds; c) à quelle date la contribution a-t-elle été versée; d) le gouvernement a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée de mener enquête sur ce projet et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; e) quel était le marché ou le client visé pour le produit qui devait être développé à l’aide de la contribution; f) a-t-on communiqué d’une façon quelconque avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet et, le cas échéant, quels étaient les détails de cette communication?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président,, en ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services ltée, le Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a fourni l’information suivante:
En réponse à la partie a) de la question, le montant approuvé pour l’accord de contribution était de 100?000 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il s’agissait de soutenir la création d’un outil en ligne, complet et indépendant des plateformes, axé sur l’établissement de rapports sur les campagnes politiques.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la date de début est le 1er janvier 2017 et la date de fin est le 30 septembre 2017.
En réponse à la partie d) de la question, le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC, ou PARI-CNRC, n’a pas renvoyé le projet au commissaire à la protection de la vie privée aux fins d’enquête.
Tous les projets sont évalués grâce à un processus exhaustif basé sur la diligence raisonnable et mené de façon indépendante par des représentants du CNRC.
Dans le cadre de ce processus, le CNRC examine la gouvernance des clients, leur viabilité financière, leur capacité à réaliser les travaux, leurs capacités de gestion et leurs plans de commercialisation.
Le CNRC vérifie également si les projets sont conformes aux lignes directrices en R-D appropriées et applicables en matière d’éthique — une exigence que le PARI applique aux projets de ses clients et qui comprend une évaluation du traitement des renseignements confidentiels et personnels en rapport à ce projet. S’il y avait des préoccupations au niveau de la confidentialité ou des renseignements personnels, le CNRC renverrait la question à son Comité d’éthique de la recherche pour enquête.
Aucun problème de confidentialité en rapport à ce projet n’a été constaté, et les dirigeants du CNRC n’ont constaté, pendant la durée de ce projet, aucune atteinte grave à la vie privée qui aurait nécessité que le Commissariat à la protection de la vie privée en soit avisé.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les clients de AggregateIQ