Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-12 15:41

Question no 2426 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1er juillet 2017: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2427 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles: a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2428 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de la Pointe-de-l'île depuis 2015: quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2430 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2433 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019: a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2434 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone: a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2435 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2436 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire: a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN;i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2437 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador: a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1er octobre et le 1er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2438 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire: a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2426 Vols gouvernementaux de l' ...8555-421-2427 Comptes d'épargne libre d'impôt8555-421-2428 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2430 Promotion de la santé et l ...8555-421-2433 Programme Emplois d'été Canada8555-421-2434 Fonds pour une économie à ...8555-421-2435 Système de paye Phénix8555-421-2436 Point de contact national ...8555-421-2437 Partenariat Canada-Mexique8555-421-2438 Services de soutien par le ...Aéronef CC-150 Polaris
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NPD (ON)

Question no 2379 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites: a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les accords de suspension des poursuites sont à la discrétion de la poursuite.
En ce qui concerne la partie b), tous conseils demandés ou reçus d’une source gouvernementale sont privilégiés; aucune instruction ne peut être fournie à la directrice des poursuites pénales autre qu’une directive officielle du procureur général, qui serait publiée dans la Gazette du Canada.

Question no 2383 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’avertissement qu’a servi Fitch Ratings au gouvernement relativement à l’augmentation du niveau de la dette: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour que le Canada conserve sa cote de crédit « AAA »; b) le gouvernement dispose-t-il de projections concernant l’effet éventuel de la perte de la cote de crédit « AAA » sur ses finances et, le cas échéant, quelles sont-elles; c) depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a-t-il reçu d’autres avertissements d’agences de notation selon lesquels il pourrait perdre sa cote de crédit « AAA » et, le cas échéant, que disent précisément ces avertissements?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les notations émises par les agences de notation sont fondées sur leur évaluation des forces et des faiblesses d’un pays souverain dans plusieurs catégories, notamment la vigueur économique, la solidité de ses institutions, la solidité financière, le financement extérieur, la capacité d’un pays à faire face aux chocs économiques et financiers défavorables et la sensibilité du pays à ces risques, et sur la performance d’un pays en fonction de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le Canada se porte bien pour ce qui est des cotes de crédit globales. Le Canada est l’un des rares pays qui continuent de se voir attribuer une cote de crédit AAA, assortie de perspectives stables, de la part de Standard and Poor’s, ou S&P, et de Moody’s and Fitch. Le Canada a conservé sa cote AAA de S&P et de Moody’s depuis 2002 et celle de Fitch, depuis 2004
Dans son budget de 2019, le gouvernement continue d’investir dans les gens et dans une croissance durable de l’économie, tout en gérant soigneusement les déficits et la dette. En effet, depuis novembre 2015, des investissements ciblés et les facteurs économiques fondamentaux solides ont contribué à la création de plus de 900 000 nouveaux emplois, entraînant le taux de chômage autour de ses niveaux les plus faibles enregistrés en plus de 40 ans. De plus, le Canada a enregistré la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 en 2017, et le taux de 2018 se classait au deuxième rang, après les États-Unis.
Le gouvernement continue de gérer soigneusement les déficits tout en obtenant de vrais résultats, qui font croître l’économie, qui créent des emplois et qui améliorent la qualité de vie des membres de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie. Tel qu’il a été prévu dans le budget de 2019, le déficit du gouvernement fédéral devrait diminuer pour passer de 19,8 milliards de dollars en 2019-2020 à 9,8 milliards d’ici 2023-2024. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, ou PIB, – la dette du Canada par rapport à la taille de notre économie – devrait également diminuer chaque année de l’horizon de projection pour atteindre 28,6 % du PIB d’ici 2023-2024. Selon le Fonds monétaire international, le Canada a le ratio de la dette nette au PIB le plus bas parmi les pays du G7.
En outre, il convient de noter que, bien que les mesures de la dette des administrations publiques soient utiles pour les comparaisons internationales, les provinces et les municipalités sont responsables de la gestion de leurs propres finances et de leur propre dette.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il y a un important degré d’incertitude concernant l’incidence estimée d’un déclassement des finances publiques, comme en témoigne la vaste gamme d’incidences observées à la suite des récentes expériences internationales: la mise en garde contre la rétrogradation de la cote de l’Australie en 2016, déclenchée par une période persistante de croissance plus lente que prévu et des préoccupations au sujet de la volonté du gouvernement de réduire les déficits budgétaires, a suscité très peu de réactions sur les marchés; quant aux rétrogradations du Royaume-Uni de 2013 et de 2016, le rendement des obligations britanniques sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base après la rétrogradation en 2013 — étant donné que la rétrogradation de 2016 était attribuable au vote sur le Brexit, il est impossible de démêler les répercussions de la rétrogradation de la réaction générale du marché; enfin, quant aux rétrogradations de la France entre 2011 et 2015, en 2011, l’écart entre les rendements des gouvernements français et allemand sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base pendant environ neuf mois — il y a eu peu de réactions sur les marchés à l’égard des rétrogradations de 2013 et de 2015.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la façon la plus officielle pour les agences de notation de signaler des préoccupations ou d’émettre des avertissements sur les cotes serait d’attribuer une perspective « négative », bien que les cotes changent parfois sans d’abord se voir attribuer une perspective « positive » ou « négative ».
Depuis janvier 2017, le gouvernement n’a pas reçu de perspective « négative ». Fitch, S&P et Moody’s continuent d’accorder au Canada la cote AAA avec perspectives stables, ce qui signifie que les trois principales agences de notation ne s’attendent pas à ce que la cote AAA du Canada change. Le Canada a conservé sa cote AAA, avec perspective stable, de Standard and Poor’s et de Moody’s depuis 2002, et celle de Fitch, depuis 2004.

Question no 2390 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement: a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité, tant au pays qu’ailleurs dans le monde, notamment en adhérant finalement au Traité sur le commerce des armes, ou TCA, ce qu’il n’avait pas pu faire en 2013 et en 2014.
Le TCA est le seul traité international ayant pour objectif de réglementer le commerce mondial des armes classiques. En adhérant à ce traité, le Canada appuie les efforts multilatéraux déployés pour lutter contre la violence entraînée par ces échanges commerciaux non réglementés et dangereux.
Le 13 avril 2017, j’ai déposé un projet de loi afin d’apporter les modifications nécessaires à l’adhésion du Canada au TCA.
J’ai également annoncé que le Canada consacrerait 13 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre nationale du TCA et au renforcement du régime canadien de contrôles à l’exportation, et 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements afin d’aider d’autres pays à adhérer à ce traité.
Le 8 mars 2018, j’ai annoncé le soutien du gouvernement à d’autres modifications législatives visant à renforcer le régime canadien d’exportation des armes, y compris en intégrant les critères d’évaluation du TCA à la loi. Cela signifie que toutes les évaluations de demandes d’exportation devront tenir compte des questions liées aux droits de la personne, à la paix et la sécurité et à la lutte contre la violence fondée sur le genre.
Dans le cadre du projet de loi modifié, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle exigence juridique en vertu de laquelle il est tenu de rejeter toute demande de licence si les exportations d’armes en question contreviennent à ces critères. Il s’agit là du plus grand changement apporté au régime canadien d’exportations des armes depuis plus de 30 années.
Le gouvernement prépare actuellement les règlements nécessaires à l’adoption de ces modifications. Celles-ci ont été éclairées par des consultations publiques tenues de décembre 2018 à janvier 2019 auxquelles ont participé plus de 190 personnes provenant d’associations industrielles, d’entreprises, d’organisations de la société civile, d’universités et du milieu juridique, ainsi que par la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada de mars 2019 à avril 2019.
Quatre règlements établiront les contrôles canadiens en matière de courtage, et deux règlements permettront d’accroître la transparence et la reddition de compte en autorisant le gouvernement du Canada à recueillir des données sur l’exportation vers les États-Unis de systèmes complets visés par les exigences du TCA en matière de reddition de compte.
Outre ces efforts, des ministères fédéraux, dont Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, mettent actuellement à jour leurs procédures internes pour veiller à ce que le gouvernement du Canada soit pleinement conforme au TCA.
La direction juridique d’Affaires mondiales Canada a confirmé que les mesures prises par le Canada pour adhérer au TCA sont conformes à l’esprit et la lettre du traité.
Tous les exportateurs canadiens, y compris ceux travaillant avec la Corporation commerciale canadienne, ou CCC, devront toujours se conformer à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi qu’avec les nouvelles modifications législatives. La CCC met en place des politiques et des procédures afin de traiter des critères d’évaluation du TCA et de veiller à ce que les exportateurs canadiens qu’elle appuie fassent de même. Toutes les exportations de biens contrôlés, y compris ceux facilités par la CCC, doivent être accompagnées d’une licence d’exportation et seront assujetties aux critères d’évaluation du TCA.
Peu après la publication finale des règlements, le Canada déposera son instrument d’adhésion au TCA auprès des Nations Unies et deviendra officiellement partie au TCA en 2019.

Question no 2391 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016: quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a démontré son engagement clair envers l’ouverture et la transparence. Il croit en l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et en l’importance de tenir de véritables consultations auprès des Canadiens.
Les réunions avec les principales parties prenantes et des experts contribuent à éclairer le processus d’élaboration des politiques. Pour obtenir une liste des interactions des lobbyistes, on peut consulter le registre des lobbyistes, qui est la source centrale d'informations sur les individus, les organisations à but non lucratif et les sociétés à but lucratif qui font pression sur le gouvernement fédéral. On trouve le registre à cette adresse: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=fra.

Question no 2392 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales »: a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées par l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c), d) et e) de la question, les huit mesures fiscales et les mesures qui ont été prises pour les éliminer progressivement ou les rationaliser sont indiquées ci-dessous. Pour la plupart des mesures, une estimation des économies a été fournie lorsque l’élimination progressive ou la rationalisation a été annoncée dans le budget. À titre de référence, ces estimations sont résumées ci-dessous. Toutefois, ces estimations ne sont pas à jour et elles comportent un certain nombre de limites.
La première est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, dans le budget de 2007 et terminée en 2015; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour la période touchée par l’élimination progressive; on peut consulter la page 408 du plan budgétaire de 2007, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf.
La deuxième est la réduction des taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, dans le budget de 2011 et terminée en 2016; on a estimé que cela entraînerait des économies de 220 millions de dollars de 2011-2012 à 2015-2016; on peut consulter la page 297 du plan budgétaire de 2011, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf.
La troisième est l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier et gazier et minier, dans le budget de 2012, terminée en 2017; on a estimé que cela entraînerait des économies de 135 millions de dollars de 2014-2015 à 2016-2017; on peut consulter la page 436 du plan budgétaire de 2012, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-fra.pdf.
La quatrième est la réduction du taux de déduction des frais d’aménagement minier incorporels de pré-production, y compris pour l’exploitation du charbon, aux fins d’harmonisation avec les taux du secteur pétrolier et gazier, dans le budget de 2013, à terminer en 2018; on a estimé que cela entraînerait des économies de 45 millions de dollars de 2015-2016 à 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
La cinquième est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour le minier, y compris l’exploitation du charbon, dans le budget de 2013, à terminer en 2021; on a estimé que cela entraînerait des économies de 10 millions de dollars en 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
La sixième vise à permettre que la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025, dans le budget de 2016; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour l’élimination progressive de cette mesure, toutefois, lorsque la mesure a été adoptée dans le budget de 2015, le coût était estimé à 45 millions de dollars sur la période de 2015 2016 à 2019 2020; on peut consulter la page 231 du plan budgétaire de 2015, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/budget2015-fra.pdf.
La septième est la rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour les activités de forage des puits de découverte de pétrole et de gaz couronnées de succès, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2021; on estimait que cela entraînerait des économies de 145 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
Enfin, la huitième est l’élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclasser certains frais d’aménagement à titre de frais d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2020; on estime que cela entraînera des économies de 5 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse http://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
Les estimations des économies ci-dessus ont été fournies par le ministère afin d’estimer les économies au cours de l’horizon budgétaire au moment où l’élimination progressive ou la rationalisation de chaque mesure a été annoncée. Une fois qu’une annonce est faite, le ministère ne continue pas de mettre à jour ou d’effectuer un suivi sur les économies réalisées. Cela signifie que les économies énoncées ci-dessus ne sont là qu’à titre indicatif et que les économies réelles peuvent être différentes. Les montants énoncés ne devraient pas être additionnés, car cela ne représenterait pas correctement les économies totales.

Question no 2393 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) :
Madame la Présidente, en ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, le gouvernement n'est pas en mesure de produire et de valider une réponse approfondie dans les délais prescrits.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse à la question pourrait divulguer de l’information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.

Question no 2403 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les changements apportés par Anciens Combattants Canada au questionnaire sur l’incapacité servant à étayer les réclamations d’anciens soldats concernant le trouble de stress post-traumatique: pourquoi le comité consultatif sur la santé mentale du Ministre a-t-il été écarté de l’élaboration du nouveau questionnaire et qu’il n’a pas été consulté à propos des changements?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Madame la Présidente, afin de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans relativement à leurs demandes de prestations d’invalidité, Anciens Combattants Canada a raccourci le questionnaire médical sur les affections psychiatriques et psychologiques. Le questionnaire a été simplifié pour permettre aux professionnels de la santé de compléter le processus de façon plus expéditive. Les vétérans peuvent ainsi obtenir plus rapidement les décisions concernant leurs demandes de prestations d'invalidité, ce qui accélère l'accès aux traitements. Ces changements visent à accroître l'efficacité du processus et à s’assurer que les vétérans qui en ont besoin ont accès aux traitements plus rapidement.
Anciens Combattants Canada a consulté le Groupe consultatif sur l'excellence du service. Ce groupe consultatif se concentre sur des initiatives visant à rationaliser les processus pour les vétérans et les professionnels de la santé. Une équipe de professionnels de la santé mentale, y compris ceux des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel qui utilisent fréquemment le questionnaire, a également été consultée et a demandé que l’on apporte des modifications au formulaire. Par conséquent, le questionnaire a été modifié et simplifié afin d'améliorer les délais de traitement et de permettre aux vétérans de recevoir les prestations plus rapidement.
Anciens Combattants Canada a adopté une nouvelle approche pour rendre les décisions relatives aux prestations d’invalidité dans le cas des vétérans qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Le ministère exige maintenant le minimum de renseignements diagnostiques. Anciens Combattants Canada demande aux professionnels de la santé de fournir un diagnostic et accepte leur évaluation professionnelle.
Il convient de noter que 97 % des premières demandes relatives au trouble de stress post-traumatique ont été approuvées, selon les statistiques de 2018-2019.
Les changements suivants ont été apportés au formulaire.
D’abord, le questionnaire a été modifié et simplifié. Sa taille a été réduite afin d’alléger le fardeau de la paperasserie pour les médecins et d’améliorer les délais d’exécution. On s’attend à ce que cela se traduise par des décisions plus rapides pour les vétérans.
Ensuite, Anciens Combattants Canada ne demande plus aux professionnels de la santé de justifier leur diagnostic; Anciens Combattants Canada les croit sur parole. L’information contenue dans le formulaire est axée sur l’évaluation de la gravité du traumatisme.
Puis, l’avis de confidentialité a été mis à jour.
Ensuite, la rubrique Diagnostic médical a été renommée «?Diagnostic médical confirmé?» et la section sur le diagnostic a été révisée. L’information concernant le médecin/psychologue a été déplacée à la dernière page
Enfin, une seule affection psychiatrique pourrait être évaluée à 100 %, si la personne a obtenu la cote la plus élevée dans chaque tableau de la Table des invalidités.

Question no 2404 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la vidéo intitulée « Déchiffrez le code » que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mise en ligne sur YouTube le 30 mai 2018: a) quelle somme a été dépensée pour créer cette vidéo; b) est-ce qu’un acteur ou une actrice a été rémunéré(e) pour faire la voix hors champ de la vidéo et, dans l’affirmative, quel était son salaire; c) combien d’équivalents temps plein ont travaillé sur cette vidéo, de sa conception à sa publication?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, la vidéo a été créée à l’interne par l’équipe des multimédias du SCT, à l’aide de son propre équipement. L’achat de la bande sonore a coûté soixante dollars (60 $).
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucun acteur ou actrice n’a été payé pour faire la narration. Une employée du SCT l’a fait bénévolement.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, sept personnes ont travaillé à ce projet à temps partiel et y ont consacré 84 heures en tout, depuis la conception jusqu’à la publication.

Question no 2405 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de 12 millions de dollars accordé à Les Compagnies Loblaw limitée pour la mise en place de nouveaux systèmes de réfrigération du 1er janvier au 9 avril 2019: quel montant de financement a été remis à des épiceries indépendantes plus petites et moins rentables pour de nouveaux systèmes de réfrigération, et quels sont les détails de ce financement, y compris (i) la date de son annonce, (ii) son bénéficiaire, (iii) son emplacement, (iv) son montant?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Madame la Présidente, le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, d’une valeur de plus de 500 millions de dollars, fait partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, le FEFEC. Celui-ci est conçu de manière à tirer parti de l’ingéniosité canadienne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la croissance propre du Canada à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Défi est divisé en deux volets. Le volet des champions fournit du financement aux demandeurs admissibles, plus précisément les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés et organismes autochtones, les petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les organismes sans but lucratif. Les épiciers indépendants pouvaient présenter une demande, mais nous n’avons reçu aucune proposition. Le projet auquel on fait référence ici est l’un de 54 projets fructueux du volet des champions, qui fournissent des solutions pour réduire les émissions et augmenter l’efficacité énergétique dans les collectivités du Canada. Des annonces concernant les projets fructueux du volet des champions sont en cours.
Le deuxième volet du défi pour une économie à faibles émissions de carbone, le volet des partenariats, a été lancé en décembre 2018. Les demandeurs admissibles au volet des partenariats sont les petites municipalités, les communautés et organismes autochtones, les organismes sans but lucratif et les petites et moyennes entreprises, y compris les épiceries indépendantes. Ce volet fournit aux entreprises, aux organismes et aux collectivités de petite taille une possibilité supplémentaire de participer à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Des propositions font actuellement l’objet d’un examen et les résultats seront communiqués aux demandeurs en 2019.

Question no 2408 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 « Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu »: a) combien de mesures considérées comme des subventions inefficaces font actuellement l’objet d’un examen; b) quel est le nom de chacune des mesures en a); c) quel est l’échéancier d’élimination ou de rationalisation de chacune des mesures en a); d) quel est le coût annuel estimé de chacune des mesures en a)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, comme le prévoyait le plan d’action du ministère après le rapport de 2017 du vérificateur général portant sur les subventions pour les combustibles fossiles, le ministère a terminé un examen de 13 mesures fiscales qui sont particulières au secteur des combustibles fossiles. Selon les résultats probants actuellement disponibles, il n’est pas possible de conclure que les mesures fiscales existantes sont des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Le ministère continuera d’appuyer le gouvernement dans sa promesse d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2025. Dans le cadre de ce travail, le Canada et l’Argentine se sont récemment engagés à se soumettre à des examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles en vertu du processus du G20. Les examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles peuvent accroître la transparence, encourager un dialogue à l’échelle internationale et aider à élaborer des pratiques exemplaires, tout en passant à une économie à faibles émissions de carbone. Ce processus volontaire permettra aux deux pays de comparer et d’accroître leurs connaissances, en plus d’encourager l’élan mondial pour identifier et réduire les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2371 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême: quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2372 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2019 au 1er avril 2019: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint­Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint­David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2373 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2374 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016: a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2375 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal »: a) quel est le nom de chacune de ces mesures; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilée par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2376 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour: a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2377 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1er avril 2016 jusqu’à ce jour: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2378 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale: a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, notamment (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2380 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada: a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2381 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, incluant (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total des fonds accordés pour toutes les subventions et contributions en mentionnées en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2382 --
Mme Cathy McLeod :
En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier: a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2384 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne l’enquête du gouvernement au sujet de la fuite concernant le versement d’une somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr: a) en quoi l’enquête a-t-elle consisté; b) combien de personnes ont été assignées à des tâches relatives à l’enquête; c) quelles ont été les conclusions de l’enquête; d) combien l’enquête a-t-elle coûté au gouvernement; e) le gouvernement a-t-il renvoyé l’affaire à la GRC; f) quels ministères et organismes publics ont participé à l’enquête; g) quels sont les détails des contrats conclus relativement à l’enquête, y compris (i) la valeur, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services visés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2385 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement auprès de moteurs de recherche Internet comme Google et Bing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le nom du moteur de recherche, (v) l’objectif de la publicité ou un résumé de la campagne publicitaire; b) quel est le montant total pour toutes les dépenses mentionnées en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2386 --
M. Luc Thériault :
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, jusqu'à ce jour: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2387 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les délégués commerciaux pour l’agriculture détachés dans des consulats et des ambassades du Canada à l’étranger: quel a été le nombre de ces délégués, pour chaque pays, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à aujourd’hui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2388 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les 12 mesures du régime fiscal de référence qui s’appliquaient expressément au secteur des combustibles fossiles recensés par le ministère des Finances: a) le ministère a-t-il terminé l’évaluation des mesures et, dans la négative, pour quelles raisons le ministère n’a-t-il pas respecté l’échéancier du mois de décembre 2018, prévue par son plan d’action; b) combien de mesures sont toujours en cours d’évaluation; c) quel est l’échéancier d’évaluation pour chacune des mesures en b) ou l’échéancier pour le total des évaluations; d) quel est le coût annuel estimé de chacune des 12 mesures; e) combien de mesures dont l’évaluation est terminée constituent selon le ministère des subventions fiscales inefficaces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2389 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la dépense fiscale d’inclusion partielle des gains en capital, pour l’année d’imposition 2018: quel est le nombre de particuliers qui bénéficient de cette exonération, ventilé selon les tranches de revenu fédérales pour 2018 de (i) 46 605 $ ou moins, (ii) entre 46 605 $ et 93 208 $, (iii) entre 93 208 $ et 144 489 $, (iv) entre 144 489 $ et 205 842 $, (v) plus de 205 842 $?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2394 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2019: a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2395 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'application de localisation de toilettes ALLEZ ICI annoncée le 11 décembre 2018: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour se joindre à ce programme; b) quel montant le gouvernement paie-t-il pour maintenir sa participation au programme; c) combien d’équivalents temps plein faut-il pour surveiller la participation du gouvernement au programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2396 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le système de paye Phénix: a) à ce jour, quel est le montant total des trop-payés dus au gouvernement; b) du montant indiqué en a), combien a-t-il été récupéré et combien reste-t-il à récupérer; c) combien de nouveaux problèmes de paye, ou d’erreurs de transaction, ont été consignés depuis le 31 mars 2018; d) des transactions indiquées en c), combien sont traitées à Miramichi et combien sont traitées par d'autres départements du gouvernement ailleurs?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2397 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’envoi postal récent sous forme de cartes qu’a fait le gouvernement concernant le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat: a) combien de cartes ont été imprimées et quel est le coût d’impression de ces cartes; b) combien de cartes ont été envoyées, par province, et combien a coûté l’envoi postal de ces cartes; c) quels sont les détails de toutes les dépenses inhérentes aux envois, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services rendus ainsi que la quantité; d) a-t-on acheté des crédits compensatoires de carbone pour la production de ces cartes, si oui, quels sont les détails de ces dépenses; e) a-t-on utilisé du papier recyclé à 100 %, et sinon, pourquoi; f) quelle est l’empreinte carbone associée à la production des cartes, dont l’estimation des émissions des gaz à effet de serre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2398 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le Fonds de renforcement des capacités organisationnelles du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), quels sont: a) le nom de chaque organisme qui a présenté une demande de financement; b) le nom de chaque organisme qui a reçu ou qui recevra du financement au cours de la période de subvention; c) les montants octroyés à chaque organisme, ventilés par nom d’organisme; d) le nom de chaque organisme dont la demande n’a pas abouti à un financement; e) la description détaillée de l’affectation du financement aux organismes selon qu’ils sont sous compétence fédérale, provinciale ou régionale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2399 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), depuis le 1er janvier 2008, ventilés par année: a) combien de fois le gouvernement a-t-il exigé le remboursement des cotisations gouvernementales à un régime enregistré d’épargne-invalidité depuis la création des REEI; b) combien de titulaires de REEI sont-ils décédés avant d’effectuer des retraits de leur REEI; c) quel montant total des cotisations aux REEI le gouvernement a-t-il récupéré, exprimé en pourcentage et en dollars; d) à combien de reprises le gouvernement a-t-il renoncé au remboursement; e) quelles conditions le gouvernement doit-il respecter pour renoncer au remboursement; f) combien de fois un titulaire de REEI est-il décédé tout en étant parent d’enfants âgés de moins de 18 ans; g) quelle est la valeur moyenne de la partie remboursée d’un REEI?
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(Le document est déposé.)

Question no 2400 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la subvention de 1,5 million de dollars octroyée par le gouvernement à La Passerelle-I.D.É. par Sécurité publique Canada dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime: a) quelle part de la subvention a été versée jusqu’à présent; b) quel était le but original de la subvention; c) le gouvernement croit-il que ces fonds ont été dépensés de manière appropriée par l’organisme bénéficiaire et sinon, a-t-il l’intention de recouvrer une partie de ces fonds; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer auprès de l’organisme qu’il a dépensé les fonds aux fins prévues; e) le gouvernement juge-t-il préoccupantes les informations publiées dans le Toronto Star selon lesquelles des femmes innocentes qui ne sont pas des travailleuses du sexe ont été nommées publiquement par l’organisme et, dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à cet égard?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2401 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’octroi, par Affaires mondiales Canada, de fonds de plus de 900 000 $ à Wi’am par l’entremise d’un paiement de 4,8 millions de dollars à Kairos Canada dans le cadre du programme du gouvernement Femmes de courage – Femmes, paix et sécurité: a) quand le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il finançait un groupe qui appuie la campagne anti-Israël Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS); b) quelle est la position du gouvernement relativement à la déclaration du directeur de Wi’am, selon lequel « Le monde doit être libéré de ce sentiment de culpabilité qu’Israël tente d’y inculquer et le monde devrait aider Israël à se débarrasser de son identité de victime avec le mouvement BDS »; c) le gouvernement stoppera-t-il immédiatement tout financement à Wi’am et, dans la négative, pourquoi?
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(Le document est déposé.)

Question no 2402 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les inquiétudes selon lesquelles des offres d’emploi publiées par le gouvernement fédéral dans Facebook ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques, tout en en excluant d’autres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels emplois du gouvernement ont été annoncés dans Facebook; b) quels sont les détails de toutes les offres d’emploi, y compris (i) la date du début de l’annonce, (ii) le titre du poste; c) pour chaque offre d’emploi, lesquelles ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques et quels groupes démographiques ont été (i) inclus, (ii) exclus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2406 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère la crise du canola: a) à combien de reprises la ministre de l’Agriculture s’est-elle entretenue de la question, en personne ou au téléphone, avec le ministre de l’Agriculture de la République populaire de Chine; b) à chaque reprise indiquée en a), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat; c) à combien de reprises le premier ministre s’est-il entretenu de la question, en personne ou au téléphone, avec le président de la Chine; d) à chaque reprise indiquée en c), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2407 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les nominations de représentants spéciaux de ministre depuis novembre 2015, ventilées par année et par nomination: a) quel est le nom du représentant spécial; b) quel ministre l’a nommé; c) a-t-il été payé pour ses services; d) si la réponse en c) est affirmative, combien a-t-il été payé en tout, en comptant les frais de déplacement, etc.; e) quel était le motif énoncé de sa nomination?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2409 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
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(Le document est déposé.)

Question no 2410 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs: a) quels sont les détails des projets approuvés pour l’octroi de prêts, y compris le nombre et la taille des unités locatives proposées, l’emplacement des projets, les taux d’intérêt et la période de remboursement; b) sur quelle base le gouvernement calcule-t-il le caractère abordable des unités locatives proposées de différentes tailles des projets approuvés; c) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour assurer que les unités locatives des projets qui sont approuvés demeurent abordables à long terme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2411 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) quelle somme a été allouée à Transports Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; b) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Transports Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; c) quelle somme a été allouée au ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; d) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par le ministère des Pêches et des Océans, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; e) quelle somme a été allouée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; f) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Environnement et Changement climatique Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; g) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO depuis 2016 pour atténuer les répercussions potentielles de déversements de pétrole, avec ventilation par année et par programme; h) dans le cadre du PPO, quels sont les fonds qui ont été alloués à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, avec ventilation par année; i) quelle somme a été consacrée à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016 dans le cadre du PPO; j) quelles politiques ont été mises en place par le gouvernement pour s’assurer que les fonds alloués dans le cadre du PPO sont dépensés en temps opportun en vue d’atteindre les objectifs énoncés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2412 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les agglomérations dans la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice financier en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, dont les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les agglomérations (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de la station de ski Mount Washington, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux (i) de Comox Valley, (ii) de Nanaimo, (iii) d’Alberni-Clayoquot, (iv) de Powell River, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés à l’Islands Trust de (i) l’île de Horny, (ii) l’île de Denman, (iii) l’île de Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures de la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation de Hesquiaht, (iii) Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation des Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation des Uchucklesaht, (ix) Première Nation des Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; e) quel est le financement des infrastructures du parc national Pacific Rim, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; f) quel est le financement des autoroutes, notamment (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) la route Bamfield, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; g) quels sont les autres investissements dans les infrastructures effectués au moyen du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, d’une taxe sur l’essence, des ports pour petits bateaux, de BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2413 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada: a) à combien s’élevaient les dépenses prévues et les dépenses réelles pour la période de 2012-2013 à 2018-2019, (i) par exercice, (ii) par centre; b) combien y a-t-il eu d’employés au total durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; c) quels sont les effectifs prévus à l’exercice 2019-2020, (i) par exercice, (ii) par centre; d) à combien s’élevaient au total les dépenses liées aux déplacements et aux heures supplémentaires du personnel des régions de l’Ouest durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; e) combien y aura-t-il de diplômés du Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et des autres établissements agréés à l’exercice 2018-2019; f) quel a été le nombre total de quarts de travail des officiers qui ont été raccourcis dans les centres de Victoria et de Prince-Rupert (i) par exercice, (ii) par centre; g) à combien s’élèvent les dépenses d’entretien des édifices et du matériel, (i) par exercice, (ii) par centre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2414 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de cartes de crédit, et leurs factures, de 2015-2016 à 2018-2019: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de carte de crédit imposés aux commerçant, (i) ventilé par année, (ii) ventilé par société, (iii) en montants retenus, rayés ou autrement détenus par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou des fournisseurs de services; b) combien de cartes de crédit fournies par le gouvernement les fonctionnaires possèdent-il à l’heure actuelle, et quelles sociétés les ont émises; c) pour les cartes que le gouvernement a fournies aux fonctionnaires, quels sont les frais annuels que le gouvernement paie pour chaque carte; d) le gouvernement fournit-il à ses fonctionnaires des cartes de crédit assorties d’un programme de récompenses et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui peut les réclamer; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de retard ou de soldes en souffrance, ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2415 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le nouveau plan coordonné qui fournira de cinq à six milliards de dollars en nouveaux investissements dans un service Internet à large bande dans les communautés rurales au cours des 10 prochaines années: a) quand les détails du nouveau plan seront-ils annoncés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails du nouveau plan; c) quelles seront les vitesses minimales exigées pour être admissible au financement, ventilées par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fond pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; d) quels seront les plafonds d'utilisation mensuelle minimum exigés pour l’admissibilité au financement, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; e) quels seront les coûts admissibles et non admissibles, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; f) sur les investissements proposés de cinq à six milliards de dollars, (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires du secteur privé, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la Banque de l’Infrastructure du Canada, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires d’organismes sans but lucratif; g) selon les projections du gouvernement, quel est le pourcentage des ménages et des entreprises qui, durant l’année en cours, n’ont pas accès à un service internet de large bande; h) quel est l’objectif annuel d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilé par années entre 2021 et 2030 inclusivement; i) quelle est la projection annuelle d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilée par années entre 2021 et 2030 inclusivement; j) des facteurs budgétaires expliquent-ils pourquoi l’atteinte de la cible de 100 % en matière d’accessibilité des ménages et des petites entreprises au service internet de large bande ne peut-elle pas être atteinte avant 2030 et, le cas échéant, quel sont les détails de ces facteurs budgétaires ou tout autre facteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2416 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les demandes d'aide financière présentées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu'à ce jour, ventilées par bureau régional: combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2417 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel: quelqu’un au Cabinet du Premier ministre, au Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au Bureau du Conseil privé a-t-il conseillé au leader du gouvernement au Sénat de retarder ou d’empêcher l’adoption du projet de loi au Sénat et, le cas échéant, (i) qui a fourni ces conseils, (ii) quels conseils ont été donnés, (iii) quand ces conseils ont-ils été donnés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2418 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’Initiative Impact Canada: a) quel est le budget global; b) comment les membres du Comité consultatif d’Impact Canada ont-ils été choisis; c) quelle rémunération est versée aux membres du Comité consultatif; d) les membres du Comité consultatif sont-ils tenus de se récuser lorsque l’avis de financement à donner pourrait profiter à des entités dont ils sont propriétaires ou employés et, dans la négative, pourquoi; e) quels sont toutes les décisions de financement prises jusqu’à présent par Impact Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2419 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et en ce qui concerne le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; b) combien de demandes ont été approuvées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; c) combien de demandes ont été rejetées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018, précision faite des motifs des rejets; d) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; e) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; f) combien de demandes ont été rejetées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017, précision faite des motifs des rejets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2420 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec: a) la Banque de l’Infrastructure du Canada a-t-elle eu des rencontres avec (i) Transports Canada, (ii) Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada et, le cas échéant, quelles sont pour chacune des rencontres en a), (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) les objets de discussion, (v) les noms des investisseurs potentiels; b) une possibilité de partenariat public-privé ou de partenariat public-public ont-elles été évaluée ou sont-elles en cours d’évaluation et, le cas échéant, quelles sont les options de modèles d’exécution du partenariat public-privé qui ont été discutées ou qui ont fait l’objet d’une évaluation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2421 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en 2018: a) quelles sont les dépenses totales à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses par code financier, y compris une description de ce que chaque code représente; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs au Sommet, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la quantité de biens ou de services fournis, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2422 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, la modernisation, la rénovation et l’entretien de tous les projets domiciliaires publics et privés depuis l’exercice 2014-2015: a) quels sont tous les projets financés dans chaque circonscription; b) dans le cadre de quel fonds ou programme particulier chacun des projets a-t-il été financé; c) quel est le montant versé par le gouvernement fédéral dans chaque exercice pour chacun des projets; d) quels sont tous les autres partenaires financiers de chacun des projets, y compris (i) gouvernements provinciaux, (ii) gouvernements municipaux ou autochtones, (iii) propriétaires privés, (iv) locataires, (v) investisseurs, (vi) entrepreneurs ou exploitants, (vii) organismes sans but lucratif, (viii) particulier ou ménage, (ix) autre; e) quel est le montant versé par chacun des partenaires financiers pour chacun des projets; f) quel est le nombre des nouveaux logements ou habitations créés dans le cadre de chaque projet; g) quel est le nombre des logements ou habitations rénovés dans le cadre de chaque projet; h) quelle est la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue de chaque projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2423 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, de mettre à la disposition jusqu’à 755 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur dix ans en vue de mettre sur pied un fonds de finance sociale, et en particulier en ce qui a trait au passage à la page 200 du budget de 2019, Investir dans la classe moyenne, « Le Renewal Funds (Colombie-Britannique) offre un capital de croissance à un stade précoce pour les entreprises sociales à but lucratif ayant le potentiel de créer un changement social ou environnemental dans des industries comme les technologies propres et l’agriculture durable »: a) quel est le montant exact réservé au Renewable Funds (Colombie-Britannique); b) quelles sont les définitions d’« agriculture durable » et de « technologie propre » en ce qui concerne ce fonds; c) comment ces fonds seront-ils répartis entre la technologie propre et l’agriculture durable; d) qui seront les « gestionnaires professionnels de placements » chargés de gérer les sommes allouées; e) quel est le processus de demande pour les entreprises qui voudront obtenir un appui par le truchement du fonds; f) quels ministères ou organismes supervisent ce fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2424 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation: a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2425 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les délégations du gouvernement du Canada auprès des Nations Unies à New York ou à Genève, ventilées par ministère et par trimestre d’exercice depuis le 4 novembre 2015: a) quel était le nombre de personnes qui faisaient partie de chaque délégation ou qui l’accompagnaient, y compris (i) les ministres et les secrétaires parlementaires, (ii) les membres du personnel exonéré, (iii) les fonctionnaires, (iv) les invités; b) quel était le coût total pour chaque catégorie de participants mentionnée en a); c) pour ce qui est des invités, pour quelles raisons les a-t-on invités à accompagner la délégation ou à se joindre à elle, et ce, dans chacun des cas?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2371 Fuite de renseignements su ...8555-421-2372 Dépenses fédérales au Québec8555-421-2373 Investissements dans le lo ...8555-421-2374 Déduction pour option d'ac ...8555-421-2375 Mesures d'équité fiscale8555-421-2376 Programme de dénonciateurs ...8555-421-2377 Publicité gouvernementale8555-421-2378 Dépenses d'emballage et pu ...8555-421-2380 Certification de l'apparei ...8555-421-2381 Financement fédéral dans l ...8555-421-2382 Réparation de l'étang d'ép ...
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Question no 1720 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2193 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2194 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019: a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2195 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale: quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2196 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2199 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales): a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuées par les ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2200 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2201 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004: combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2209 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones: a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2210 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016: a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?
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(Le document est déposé.)

Question no 2211 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018: a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2219 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
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(Le document est déposé.)

Question no 2220 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes: a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?
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e document est déposé.)

Question no 2221 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2222 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018: a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2223 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?
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(Le documet est déposé.)

Question no 2224 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020: a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?
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(Le documet est déposé.)

Question no 2225 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par mois: quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?
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(Le documet est déposé.)

Question no 2226 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?
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(Le document est déposé.)

Question no 2227 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
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(Le document est déposé.)

Question no 2228 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2230 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2231 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme: a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2232 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013: a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?
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(Le document est déposé.)

Question no 2233 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2234 --
Mme Georginba Jolibois:
En ce qui concerne l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et de réconciliation: a) ventilé par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilé par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilé par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2235 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes: a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?
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(Le document est déposé.)

Question no 2236 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2237 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger: a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilé par mois depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2238 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019: quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2239 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2240 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2241 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale: a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?
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(Le document est déposé.)

Question no 2242 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2243 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2244 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2245 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island--Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)
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NPD (ON)

Question no 1666 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
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(Le document est déposé)

Question no 1691 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu: a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées?
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(Le document est déposé)

Question no 1692 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice: a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?
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(Le document est déposé)

Question no 1693 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement?
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(Le document est déposé)

Question no 1694 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon: a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?
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(Le document est déposé)

Question no 1695 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois: a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
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(Le document est déposé)

Question no 1696 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor: a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études; iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?
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(Le document est déposé)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1698 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année: a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?
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(Le document est déposé)

Question no 1699 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 1700 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018: a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1701 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015: a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1702 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019: sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées?
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(Le document est déposé)

Question no 1704 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali: a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1705 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet: a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1706 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1707 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire: a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1708 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?
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(Le document est déposé)

Question no 1709 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales: a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1710 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC: a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1711 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1712 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1714 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui: pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1716 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale,
Response
(Le document est déposé)
8530-421-125 Réponse à la question Q-166 ...8555-421-1666 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-1666-02 Dépenses fédérales dans ...8555-421-1691 Taxe sur le carbone8555-421-1692 Dépenses pour les anciens ...8555-421-1693 Services aux Canadiens han ...8555-421-1694 Subventions et prêts à l'i ...8555-421-1695 Assurance-emploi8555-421-1696 Service ferroviaire à fréq ...8555-421-1697 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-1698 Surveillance des systèmes ...
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Question no 986 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a eues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015: a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 988 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement?
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(Le document est déposé)

Question no 989 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada: Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes: a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes?
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(Le document est déposé)

Question no 990 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017: a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés?
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(Le document est déposé)

Question no 992 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le programme Connexion compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule?
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(Le document est déposé)

Question no 993 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot: a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?
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(Le document est déposé)

Question no 994 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
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(Le document est déposé)

Question no 996 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock: a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre?
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(Le document est déposé)

Question no 997 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi »: a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement?
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(Le document est déposé)

Question no 998 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé: a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat?
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(Le document est déposé)

Question no 999 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale: a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice?
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(Le document est déposé)
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Question no 425 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
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(Le document est déposé)

Question no 467 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
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(Le document est déposé)

Question no 538 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?
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(Le document est déposé)

Question no 592 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du centre, (i) quelle est la date à laquelle a été produit le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) quels sont la date à laquelle et les moyens par lesquels les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville; (iv) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?
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(Le document est déposé)

Question no 593 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes: a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 594 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 595 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée: a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?
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(Le document est déposé)

Question no 597 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?
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(Le document est déposé)

Question no 599 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC): a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?
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(Le document est déposé)

Question no 600 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes: a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale a-t-il modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?
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(Le document est déposé)

Question no 602 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?
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(Le document est déposé)

Question no 603 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba: a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 604 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 607 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls: a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92(a) de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 610 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action: a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 612 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?
Response
(Le document est déposé)

Question no 614 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?
Response
(Le document est déposé)

Question no 616 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme: a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d), quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?
Response
(Le document est déposé)

Question no 617 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans ces différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont accès à (i) la base de données des décisions du PEI, (ii) la liste principale des personnes d’intérêt, (iii) l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves, (iv) les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?
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Question no 618 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
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Question no 619 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays: a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels; (ii) quel ministère du gouvernement du Canada établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes; (vi) quels sont les objectifs de ce soutien; (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails des ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (iv) quels sont les objectifs de ce soutien; (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?
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Question no 620 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016: a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?
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Question no 621 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG): a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) l’armé, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a t il réalisé un étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a t il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et (i) quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, (ii) à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers, (iii) quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?
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Question no 623 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu: a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment?
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(Le document est déposé)

Question no 624 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur: a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu?
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Question no 625 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon: a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage?
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(Le document est déposé)

Question no 627 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana): a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes?
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(Le document est déposé)

Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
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Question no 632 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
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(Le document est déposé)

Question no 633 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
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(Le document est déposé)

Question no 635 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010, pour chaque contrat: a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description des services offerts, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) y a-t-il eu un fournisseur unique?
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(Le document est déposé)

Question no 636 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing: a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531?
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(Le document est déposé)

Question no 637 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE): a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?
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(Le document est déposé)

Question no 638 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants: a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?
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(Le document est déposé)

Question no 639 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens combattants Canada et ventilé par établissement: a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?
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(Le document est déposé)

Question no 640 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group: a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?
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(Le document est déposé)

Question no 641 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada: a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?
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(Le document est déposé)

Question no 643 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton: a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires?
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(Le document est déposé)

Question no 645 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application?
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(Le document est déposé)

Question no 646 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants?
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(Le document est déposé)

Question no 647 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?
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(Le document est déposé)

Question no 648 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?
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(Le document est déposé)

Question no 649 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 650 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti: a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue?
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(Le document est déposé)

Question no 651 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée?
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(Le document est déposé)

Question no 652 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015: a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl?
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(Le document est déposé)

Question no 655 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels: a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site?
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(Le document est déposé)

Question no 656 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites?
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(Le document est déposé)

Question no 657 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les marchés adjugés par tout ministère ou organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?
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(Le document est déposé)

Question no 658 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre: a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement?
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(Le document est déposé)

Question no 659 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations: a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant?
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(Le document est déposé)

Question no 661 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?
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(Le document est déposé)

Question no 662 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?
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(Le document est déposé)

Question no 664 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat?
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(Le document est déposé)

Question no 665 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement: a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?
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(Le document est déposé)

Question no 666 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet: a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 667 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016: a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 668 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?
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(Le document est déposé)

Question no 669 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?
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(Le document est déposé)

Question no 670 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 674 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?
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(Le document est déposé)

Question no 675 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 677 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?
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(Le document est déposé)

Question no 678 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 679 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
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(Le document est déposé)

Question no 681 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 682 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
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(Le document est déposé)

Question no 683 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 685 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014: a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées à chaque condamnation en f)?
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(Le document est déposé)

Question no 686 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006: a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 687 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)?
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(Le document est déposé)

Question no 689 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de contribuables se sont prévalus de ce programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?
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(Le document est déposé)

Question no 690 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 691 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?
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(Le document est déposé)

Question no 692 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998: a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie?
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(Le document est déposé)

Question no 693 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)?
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(Le document est déposé)

Question no 695 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations?
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(Le document est déposé)

Question no 696 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
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(Le document est déposé)

Question no 698 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance: a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été ou quelle sera l’incidence de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang?
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(Le document est déposé)

Question no 699 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?
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(Le document est déposé)

Question no 700 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016: a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)?
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(Le document est déposé)

Question no 701 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement?
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(Le document est déposé)

Question no 703 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire?
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(Le document est déposé)

Question no 704 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
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(Le document est déposé)

Question no 705 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015: a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre?
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(Le document est déposé)

Question no 706 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire?
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(Le document est déposé)

Question no 707 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016: a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût?
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(Le document est déposé)

Question no 708 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
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(Le document est déposé)

Question no 709 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 710 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription?
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(Le document est déposé)

Question no 711 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription): en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?
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(Le document est déposé)

Question no 712 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?
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(Le document est déposé)

Question no 713 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 714 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 715 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 716 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?
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(Le document est déposé)

Question no 717 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire): quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée?
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(Le document est déposé)

Question no 718 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?
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(Le document est déposé)

Question no 719 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015: a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)?
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(Le document est déposé)

Question no 720 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 721 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 722 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988: a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu?
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(Le document est déposé)

Question no 723 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour?
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(Le document est déposé)

Question no 724 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada: a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) le Trazodone, (v) le Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) le Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) le Mirtazapine, (xx) le Gabapentin, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) le Nortriptyline, (xxvi) le Ketoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 727 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258: quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?
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(Le document est déposé)

Question no 728 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (7 nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?
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(Le document est déposé)

Question no 729 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?
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(Le document est déposé)

Question no 730 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton: a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation?
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(Le document est déposé)

Question no 731 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 732 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
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(Le document est déposé)

Question no 733 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande d’accès à l’information prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes d’accès à l’information ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)?
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(Le document est déposé)

Question no 735 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?
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(Le document est déposé)

Question no 736 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice: a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation de a) et b) par municipalité?
Response
(Le document est déposé)

Question no 738 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées au point a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description précise?
Response
(Le document est déposé)

Question no 739 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles diffèrent des valeurs originales?
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(Le document est déposé)

Question no 743 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet: a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense, a) y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 745 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (IV) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats (vii) les montants finaux des contrats s’ils sont différents des montants initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 746 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations: a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires qui ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?
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(Le document est déposé)

Question no 747 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales?
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(Le document est déposé)

Question no 748 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions?
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(Le document est déposé)

Question no 749 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois: a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel était le nombre total donné, ventilé par raison?
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(Le document est déposé)

Question no 750 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015: a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion?
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(Le document est déposé)

Question no 751 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries: quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées?
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(Le document est déposé)

Question no 752 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les élections générales de 2015: a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés?
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(Le document est déposé)

Question no 753 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales?
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(Le document est déposé)

Question no 754 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée?
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(Le document est déposé)

Question no 756 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 758 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées; g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse au point a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu;i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification raisonnée; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies?
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(Le document est déposé)

Question no 759 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI): a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements?
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(Le document est déposé)

Question no 760 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre: a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires; f) quelle analyse des répercussions a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents?
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(Le document est déposé)

Question no 763 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres?
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(Le document est déposé)

Question no 765 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca: a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels?
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(Le document est déposé)

Question no 766 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web madémocratie.ca: a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour les affaires courantes?
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(Le document est déposé)

Question no 767 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
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(Le document est déposé)

Question no 768 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016: a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information?
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(Le document est déposé)

Question no 769 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 771 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1er janvier 2015: a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année?
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(Le document est déposé)

Question no 773 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016: a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente mentionnée en a), y compris i) le titre, ii) le résumé, iii) les signataires, iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver?
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(Le document est déposé)

Question no 774 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers: a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa?
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(Le document est déposé)

Question no 775 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1er septembre 2016: a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet (ii) municipalité?
Response
(Le document est déposé)

Question no 776 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) -- Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet mentionné en a), quels sont i) la somme allouée, ii) la somme dépensée, iii) la description du projet, iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet mentionné en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées et ventilées par ministère et organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 778 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada: a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen?
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(Le document est déposé)

Question no 779 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie: (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté?
Response
(Le document est déposé)

Question no 780 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014: une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté?
Response
(Le document est déposé)

Question no 781 --
L'hon. Diane Finley:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui?
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(Le document est déposé)

Question no 783 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique: a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études?
Response
(Le document est déposé)

Question no 784 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation: a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 786 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le projet Northern Gateway: quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion?
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(Le document est déposé)

Question no 787 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif?
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(Le document est déposé)

Question no 789 --
M. François Choquette:
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
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(Le document est déposé)

Question no 790 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les consultations prébudgétaires: qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté?
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(Le document est déposé)

Question no 794 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées?
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(Le document est déposé)

Question no 795 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement: a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé?
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(Le document est déposé)

Question no 796 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive: a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action?
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(Le document est déposé)
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