Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
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(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
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Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
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(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
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(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
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Lib. (BC)
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2019-06-04 12:37 [p.28521]
Monsieur le Président, lorsque nous avons été élus, en 2015, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à défendre les intérêts de la classe moyenne. Nous avons tenu cette promesse. En effet, nous avons créé plus d'un million d'emplois depuis que nous avons été portés au pouvoir, dont l'écrasante majorité prend la forme de postes à temps plein et bien rémunérés.
Le Canada affiche maintenant son plus bas taux de chômage depuis plus de 40 ans. De plus, les dernières statistiques montrent une diminution du nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté; entre 2016 et 2017, le taux de personnes en situation de pauvreté est passé de 10,6 % à 9,5 %. Ainsi, plus de 900 000 personnes sont sorties de la pauvreté, y compris 300 000 enfants, plus de 150 000 aînés et de nombreux adultes.
Depuis notre élection, on constate chez les Canadiens une hausse du revenu médian après impôt, qui s'est établi à 81 500 $. Dans Surrey-Centre, nos investissements dans les infrastructures portent fruit. Pensons notamment à l'édifice de l'Université Simon Fraser consacré au programme de génie environnemental appliqué aux énergies durables. Le gouvernement fédéral a apporté une contribution de 45 millions de dollars à ce projet de 125 millions de dollars. On peut également songer aux 61 millions de dollars versés pour le tout nouveau laboratoire judiciaire de la GRC, qui est sur le point d'être fonctionnel. Finalement, c'est sans oublier les plus de 900 millions de dollars consacrés au financement du transport en commun. Ces sommes serviront à rénover les stations de l'aérotrain dans Surrey-Centre, à acquérir des autobus moins énergivores, et à remplacer les wagons désuets de l'aérotrain, qui datent de l'exposition de 1976, par des cabines confortables et bien insonorisées. Notre plan donne des résultats.
Partout, on voit nettement ce facteur de multiplication. Des dizaines d’entreprises novatrices en TI et en soins de santé ont ouvert leurs portes, l’Université polytechnique Kwantlen s’est dotée d’un nouveau campus urbain, le port du Fraser connaît une expansion rapide, et la ville est en pleine effervescence. Notre taux d’utilisation du transport en commun est le plus élevé au monde et, l’an dernier, le nombre d’usagers a augmenté de plus de 15 %.
J’avais 15 ans lorsque j’ai dessiné les plans de ma première maison et, à 16 ans, je concevais des maisons pour les autres, professionnellement. À partir de 1991, j’ai conçu plus de 700 maisons sur une période de sept ans, soit de l’âge de 16 à 23 ans. Ce sont ces années riches en perspectives qui m’ont aidé à lancer ma carrière et à assurer ma subsistance. Aujourd’hui, quand je vois les jeunes qui sont prêts à travailler tout aussi fort, cela me fâche de savoir qu’ils se retrouvent devant encore plus d’obstacles qui entravent la concrétisation de leurs rêves immobiliers.
Dans la région métropolitaine de Vancouver, le prix moyen d’une maison unifamiliale dépasse 1 million de dollars, tandis que le prix moyen d’un appartement ou d’un condo est de 660 000 $. Ces prix brisent bien des rêves d'accès à la propriété. Quant aux jeunes et aux familles, beaucoup sont obligés de louer plutôt que d’acheter. Pour les locataires, les prix ont aussi atteint des sommets incroyables. Tout le monde a besoin d’un endroit sûr et abordable où se sentir chez soi, mais, actuellement, trop de Canadiens sont exclus du marché de l’habitation.
En tant que député de Surrey-Centre, je suis très bien placé pour savoir que les électeurs de ma circonscription sont préoccupés par l'insécurité en matière de logement et pour voir les conséquences de cette insécurité sur leur qualité de vie de manière générale. Qu'il s'agisse de jeunes adultes qui veulent commencer leur carrière ou de jeunes couples qui cherchent à fonder une famille, l'achat d'une première maison pose toujours un défi. De nombreux jeunes Canadiens croient que l'acquisition d'une première maison est un objectif de plus en plus utopique.
J'ai récemment organisé une table ronde dans ma circonscription, Surrey-Centre, avec l'ancien chef de cabinet et directeur des politiques du ministre des Finances. Les trois principaux éléments soulevés par l'Association des constructeurs d'habitations de Vancouver, les sociétés d'hypothèques, l'industrie de la construction, les constructeurs d'habitations, les associations commerciales de l'immobilier et les associations commerciales de tous autres genres dans la vallée du bas Fraser étaient l'abordabilité des logements, les simulations de crise et les hypothèques. La table ronde a suscité des conversations positives sur les façons d'atténuer le fardeau de la propriété et de la rendre plus accessible.
Je suis fier de dire que le gouvernement actuel écoute les besoins des Canadiens et favorise les dialogues. Il respecte son engagement visant à améliorer l'abordabilité des logements au pays, comme il le démontre dans le budget de 2019. L'ajout de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété améliorera de beaucoup les perspectives en matière de logement pour les résidants actuels et éventuels de Surrey-Centre.
L'incitatif à l'achat d'une première maison cible les jeunes familles qui souhaitent accéder au marché immobilier pour acheter leur première maison. Lorsque le programme sera mis en oeuvre, des gens comme Karina, de mon bureau, ou Julian seront en mesure d'acheter leur première maison. Ceux dont le revenu du ménage est inférieur à 120 000 $ seront admissibles à une aide de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, soit une réduction de 10 % de leur mise de fonds.
De plus, le Régime d’accession à la propriété aide l’acheteur pour la mise de fonds et les coûts liés à l’achat d’une première habitation. Ainsi, le primo-accédant pourra verser une mise de fonds moins importante et payer des mensualités hypothécaires moins élevées. Par conséquent, il aura besoin d’un prêt moins important et il ne sera pas tenu de rembourser à la SCHL quoi que ce soit jusqu’à la revente du logement.
Cet incitatif est inclusif en ce sens qu’il vise à permettre à tous les Canadiens d’accéder à la propriété, y compris les néo-Canadiens, les familles monoparentales et les jeunes, qui bénéficieront grandement de l’assouplissement des conditions requises.
La section 19 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement reconnaît que le logement est un facteur important du bien-être de tous les habitants du Canada; elle reconduit les grands principes d’une approche fondée sur les droits de la personne en matière de logement et elle accorde la priorité à l’augmentation de l’offre de logements pour ceux qui en ont le plus besoin.
En 2017, le gouvernement a lancé l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui permet d’offrir pendant quatre ans des prêts bonifiés pour la construction de logements locatifs à l’intention des Canadiens à revenus moyens et faibles. Afin d’offrir aux Canadiens de la classe moyenne davantage de logements à loyer modique, le budget de 2019 propose un financement supplémentaire de 10 milliards de dollars sur neuf ans, dans le cadre de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs, et une prolongation du programme jusqu’à 2027–2028. Grâce à cette rallonge budgétaire, le programme permettra de financer la construction de 42 500 nouvelles unités dans tout le Canada, surtout dans les régions où il y en a peu.
Le gouvernement s’est également engagé à collaborer avec la province et la municipalité pour offrir aux habitants de Surrey une stratégie de logements abordables à trois niveaux. Avec le plan de logements abordables de la Colombie-Britannique et la stratégie de logements abordables de Surrey, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété offert par le gouvernement fédéral constitue une mesure proactive pour encourager les jeunes et les familles à rester à Surrey.
En plus des mesures annoncées le 15 mars 2019, les ministres des Finances du Canada et de la Colombie-Britannique ont fait part de leur intention de créer un groupe d’experts sur le parc immobilier. Ce groupe examinera les facteurs qui entravent actuellement l’offre de logements et recommandera des mesures aux deux gouvernements pour que, tous ensemble, nous soyons en mesure de bâtir des collectivités plus abordables et plus inclusives.
Les nouveaux incitatifs s’ajoutent à une stratégie nationale ambitieuse sur le logement, qui a été publiée en 2017. Notre gouvernement a engagé plus de 40 milliards de dollars sur les 10 prochaines années pour aider les Canadiens de toutes les régions du pays à accéder à un logement abordable. Cette stratégie tient compte des besoins distincts des Canadiens, comme les personnes âgées, les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes qui souffrent de maladies mentales ou de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes.
Notre objectif est de réduire l’itinérance chronique de moitié, de répondre aux besoins en logement de 530 000 familles et d’investir dans la construction de 100 000 nouveaux logements. Notre gouvernement sait très bien que tout cela ne peut malheureusement pas se faire du jour au lendemain. Et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé de nouvelles mesures dans le budget de 2019 afin d’aider les Canadiens qui en ont besoin.
Depuis le début de son mandat, le gouvernement a pris des mesures importantes pour accompagner la classe moyenne, et le budget de 2019 est un pas de plus dans la bonne direction. En réussissant à faire baisser le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis des années et en mettant en œuvre l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, nous avons démontré notre volonté d’investir dans les Canadiens et dans leur famille. Les autres programmes d’aide que nous avons mis en place à l’intention des Canadiens qui veulent accéder à la propriété sont l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs et la Stratégie nationale sur le logement.
Nous allons continuer de travailler d’arrache-pied pour que l’accession à la propriété ne soit pas qu’un rêve pour les Canadiens de la classe moyenne, mais au contraire un but tout à fait à leur portée.
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Lib. (ON)
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2019-06-04 13:08 [p.28525]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du budget de 2019. Ce budget s’intitule « Investir dans la classe moyenne ». Aider la classe moyenne est notre priorité numéro un depuis que nous sommes au pouvoir.
Il y a quatre ans, les électeurs de Brampton-Sud m’ont élue pour les représenter. Depuis 2015, je m’efforce à Ottawa de concrétiser les promesses que j’ai faites pendant la campagne. Tous les députés ici présents se sont engagés à servir les Canadiens. Nous le faisons notamment en investissant dans des initiatives qui augmenteront la qualité de vie de tous les Canadiens. Le budget de cette année est un exemple des opportunités que le Canada peut offrir aux Canadiens.
Brampton illustre bien l’engagement du gouvernement de servir les Canadiens en investissant dans la collectivité. En 2007–2017, Brampton a reçu près de 60 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l’essence. Et en 2017–2018, le gouvernement fédéral a investi un complément ponctuel dans ce fonds, pour les infrastructures. Pour l’exercice financier 2018–2019, Brampton a reçu plus de 33 millions de dollars.
Depuis novembre 2015, le gouvernement a injecté des millions de dollars dans des projets d’infrastructures qui vont profiter à la ville de Brampton, laquelle va aussi profiter d’un investissement fédéral dans le service ferroviaire régional express GO Transit de Metrolinx. Sur un financement total de 1,9 milliard de dollars, plus de 750 millions serviront à améliorer le couloir de Kitchener afin de réduire les temps de déplacement des habitants de Brampton, Peel, Toronto et Wellington.
Les Canadiens de la classe moyenne méritent d’avoir un gouvernement qui reconnaît leur potentiel et encourage leur croissance. J’estime que le budget reflète bien la confiance que nous plaçons dans leur avenir prometteur. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu’il leur propose de nouvelles idées et qu’il leur présente des résultats concrets. Le budget de 2019 prend en compte les besoins des familles, des employés, des étudiants et des personnes âgées. C’est un budget solide, qui leur assurera un avenir meilleur.
Pour pouvoir assurer un avenir meilleur, il faut investir dans les jeunes et dans leur éducation. Trop souvent, des jeunes interrompent leurs études pour des raisons financières. Le budget de 2019 propose d’offrir aux étudiants des taux d’intérêt plus bas et de leur donner un délai de six mois pour décider ce qu’ils vont faire avant de payer des intérêts sur leur prêt. Le budget propose également d’aider les étudiants qui ont des enfants ou qui souffrent de handicaps. Il préconise aussi la mise en œuvre de programmes visant à encourager l’inscription des étudiants autochtones dans des établissements d’enseignement postsecondaire.
Voilà quelques exemples des mesures que nous proposons pour accompagner le succès des Canadiens de la prochaine génération. Le budget de 2018, lui, visait à stimuler notre économie et à faire baisser le taux de chômage.
Le moment est aussi venu de s’attaquer au problème de l’urgence climatique. Le budget de 2019 propose de trouver des solutions écologiques tout en préservant un mode de vie abordable pour les Canadiens. Le budget vise à réduire de 5 000 $ le coût des voitures zéro émission et à en encourager la fabrication. Le nouveau programme de rénovation domiciliaire permettra de réduire la facture d'électricité et d'énergie des Canadiens.
Nous luttons contre le changement climatique depuis 2015. Nous avons injecté 1,5 million de dollars dans une étude sur la promenade riveraine de Brampton, dans le cadre du Programme national d’atténuation des catastrophes, de Sécurité publique Canada. Nous avons aussi débloqué 175 000 $ pour l’élaboration d’un plan stratégique d’évaluation environnementale et d’un cadre de durabilité pour cette promenade. Enfin, nous avons engagé 10 millions de dollars dans 10 projets relatifs à l’eau, à Brampton, et 22 millions de dollars dans des initiatives de protection contre l’érosion dans les régions de Toronto, Peel et York.
Quand on pense aux générations futures, on pense bien sûr aussi aux jeunes familles. On constate de plus en plus que ces jeunes familles ont des difficultés à investir dans un logement à long terme. Le budget de 2019 propose l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui facilitera l’accession à la propriété en diminuant le coût du logement. Au cours des trois prochaines années, cet incitatif devrait aider des milliers de personnes à acheter un premier logement. Le budget de 2019 propose également la construction de 42 000 unités de logement, ainsi qu’un financement de 300 millions de dollars pour commencer dès maintenant à accroître l’offre de logements. Grâce à ces changements, les Canadiens pourront plus facilement avoir accès à un logement sans avoir à payer des sommes indues.
L’accès à un logement abordable est une condition essentielle à la sécurité et au bien-être de tous les Canadiens. Quand on a un logement confortable, on a plus de chance de bien réussir au travail. Jusqu’à présent, nous avons obtenu de bons résultats.
La main-d'œuvre et l'économie ne cessent d’évoluer. Par conséquent, il se peut que des travailleurs n’aient pas accès à des formations qui leur permettraient d’améliorer leurs compétences dans leur emploi actuel ou futur. Le budget 2019 propose une nouvelle Allocation canadienne pour la formation, qui permettra aux Canadiens d’acquérir des compétences plus pointues, d’obtenir une aide financière pour payer la formation, de toucher l’assurance-emploi et de conserver leur sécurité d’emploi. C’est la deuxième étape de notre plan visant à renforcer la classe moyenne.
Même si la classe moyenne devient plus prospère, ce n’est pas le cas de tous les Canadiens. En l’absence d’une assurance-santé adéquate, des Canadiens doivent faire face au prix très élevé de certains médicaments, à telle enseigne qu’ils ne peuvent pas se permettre d’acheter ceux dont ils ont besoin. Personne ne devrait avoir à choisir entre se soigner ou se nourrir.
Je suis fière de faire partie du comité de la santé, où nous avons étudié la possibilité de mettre en place un programme national d’assurance-médicaments. Dans un rapport intitulé « Un régime d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens: une nécessité », nous avons fait 18 recommandations au gouvernement, et je suis ravie que le gouvernement y donne suite.
Le budget de 2019 vise à rendre le coût des médicaments sur ordonnance plus abordable en annonçant la création de l’Agence canadienne des médicaments, dont la mission sera de réduire le coût des médicaments sur ordonnance. De concert avec les provinces et les territoires auxquels elle donnera accès aux médicaments sur ordonnance, cette agence permettra aux Canadiens d’économiser 3 milliards de dollars chaque année.
S’ils ont moins de soucis à se faire pour se soigner, se loger et conserver leur emploi, les Canadiens auront plus de temps à consacrer aux choses qui les intéressent, et pour beaucoup d’entre eux, cela signifie s’investir davantage dans leur collectivité.
Il est nécessaire de financer les infrastructures pour accompagner les gouvernements régionaux et municipaux, et c’est la raison pour laquelle nous investissons 2,2 milliards de plus dans les infrastructures, notamment dans les cas où certains gouvernements provinciaux ne font pas leur part. Le budget 2019 reconnaît que le développement des transports en commun, du parc immobilier et des installations communautaires améliore beaucoup les choses.
Les projets locaux et les services communautaires sont au cœur de la société canadienne. Parmi ces services, il y a des projets locaux qui encouragent les personnes âgées à rester actives au sein de leur communauté. Celles-ci ont déjà apporté une contribution importante et souhaitent plus que jamais s'impliquer.
Le budget 2019 vise à préserver le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées profitent au maximum de leur retraite. Il propose également des mesures précises pour protéger leurs pensions en inscrivant automatiquement tous les Canadiens qui ont 70 ans ou plus, mais qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations du Régime de pensions du Canada. Cette mesure aidera des dizaines de milliers de personnes âgées au Canada.
Notre budget établit aussi le principe de la transparence salariale, que notre gouvernement a toujours défendu. Cela nous aidera à repérer les écarts salariaux et à y remédier. Autrement dit, cela contribuera à améliorer la condition des femmes. Il est évident que, lorsqu’une femme gagne 0,87 $ alors qu’un homme gagne 1 $, il y a quelque chose qui ne va pas.
Plusieurs pays, notamment le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont pris des mesures en matière de transparence salariale. Le Canada leur emboîte le pas en publiant les salaires versés. Si nous réussissons à encourager les employeurs à corriger ces écarts salariaux injustes, nous améliorerons la condition des femmes au Canada. Ce n’est pas seulement une obligation, c’est un devoir moral.
Le budget 2019 n’est pas seulement une série de chiffres, de noms et de groupes concernés. C’est un plan d’action détaillé qui peut guider le Canada vers un avenir meilleur. En investissant dans la classe moyenne, nous investissons dans tous les Canadiens. Ce budget répond aux aspirations de notre pays. Ce budget bien conçu et bien documenté sera la source de la prospérité du Canada.
J’invite mes collègues à appuyer le budget.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est malheureux qu’il s’agisse encore une fois d’un projet de loi omnibus, qui fait près de 400 pages, et que nous devions en débattre sous le joug de l’attribution de temps, comme il en a été décidé plus tôt ce matin. Je crois que cela nous laisse cinq heures pour l’étape du rapport et cinq heures pour la troisième lecture d’un projet de loi de cette ampleur.
C’est le quatrième budget libéral qu’il m’est donné d’examiner. Je suis un de ces députés qui ont été élus en 2015 et qui sont encore ici à ce jour. J’ai remarqué deux choses concernant les libéraux et leurs budgets. Ils répètent toujours deux choses. Premièrement, ce sont eux qui ont amené une baisse d’impôt pour la classe moyenne et, deuxièmement, ils sortent tous ces enfants de la pauvreté grâce à l'allocation pour enfants. J'aimerais parler de la première avant que la leader du gouvernement à la Chambre n’applaudisse trop fort.
J’ai deux points à signaler. Premièrement, en 2017, selon Statistique Canada, le revenu moyen au Canada était de 46 700 $ et le revenu médian était de 35 000 $. Les libéraux prétendent qu’il s’agit d’une baisse d’impôt pour la classe moyenne, alors qu’en réalité, il s’agit d’une réduction de la tranche d’imposition du revenu moyen, qu’ils ont abaissée de 1,5 %. C’est très important, parce qu’ils n’arrêtent pas de perpétuer cette chose fondamentale. La tranche d’imposition du revenu moyen commence à 46 000 $ et va jusqu’à 93 000 $. Cela veut dire que cette mesure ne va pas aider le Canadien moyen. Je peux aussi parler au nom de la plupart de mes électeurs. Ils n’ont pas un revenu qui se situe dans cette fourchette ou, s’ils en ont un, il s’agit plutôt du premier montant.
Toutefois, en accordant une baisse d’impôt dans cette tranche d’imposition, les libéraux se sont donné la réduction d’impôt maximale jusqu’à hauteur d’environ 675 000 $, parce que le salaire d’un député lui permet de profiter pleinement de cette réduction d’impôt, alors que la plupart des Canadiens, comme en témoigne Statistique Canada, n’en profitent pas. J’ai passé près de quatre ans dans cette enceinte à écouter les libéraux parler de cela, et les faits ne leur donnent pas raison. Ce n’est pas la classe moyenne. C’est une baisse d’impôt de 1,5 % sur le revenu moyen, et ce sont les Canadiens les plus riches ayant un revenu inférieur à 200 000 $ qui en ont le plus profité. Voilà pour le premier point.
Il y a aussi l'allocation pour enfants. Je tiens à dire aux libéraux que, pour beaucoup de familles, c’était absolument formidable de voir une augmentation des prestations pour enfants. Il y a un gros « cependant » à cela. Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, surtout dans le quartier sud, à Langford, où vivent beaucoup de jeunes familles, je constate que ce qui les préoccupe le plus, c’est la disponibilité et l’abordabilité des services de garde. Il n’y a tout simplement pas assez de places. Oui, c’est bien d’avoir cette augmentation des prestations pour enfants, mais si le principal fournisseur de soins, qu’il s’agisse d’un partenaire ou de l’autre, veut obtenir un deuxième emploi, c’est en fait le manque de places en garderie qui l’empêche de le faire.
De plus, je discute avec de petits entrepreneurs de la région qui ont trois, quatre ou cinq employés. Lorsqu’ils perdent une employée parce qu’elle est en congé de maternité, ils perdent par la même occasion une grande partie de leur main-d’oeuvre. Si les petites entreprises pouvaient bénéficier du système national de garderies que préconise le NPD, cela les aiderait, car cette employée pourrait retourner au travail en temps opportun, en toute sécurité, sachant que son enfant a une place où aller. C’est logique sur le plan économique, et c’est pourquoi les chambres de commerce en ont parlé.
En ce qui concerne ce projet de loi, je veux parler de certaines choses qui manquent. En Colombie-Britannique, une crise des opioïdes a complètement ravagé notre province. Je crois que 4 000 personnes sont mortes d’un bout à l’autre du pays en 2017. Cela a été absolument dévastateur, mais le budget ne prévoit pas d’autres ressources pour aider les travailleurs de première ligne qui sont aux prises avec ce problème. Le gouvernement fédéral ne semble pas pressé faire comme le gouvernement de la Colombie-Britannique et de déclarer qu’il s’agit d’une urgence nationale en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui permettrait au gouvernement fédéral de déployer plus de ressources.
L’assurance-médicaments a été une occasion ratée. J’ai soulevé cette question lors du débat d’ajournement hier soir, alors que je faisais suite à une question que j’avais posée en février. Il faut le répéter.
Le Parti libéral a d’abord promis un régime national d’assurance-médicaments en 1997, il y a 22 ans. Les libéraux ont eu l’avantage d’avoir des gouvernements majoritaires en 1993, 1997 et 2000, puis une autre fois au cours de la présente législature. Nous voici, à la toute fin du mandat majoritaire du gouvernement libéral, et qu’avons-nous? Nous avons un groupe d’experts qui publiera d’autres recommandations, qui seront probablement une répétition de ce que nous savons tous, à savoir qu’un régime national d’assurance-médicaments permettrait aux Canadiens d’économiser de l’argent. Nous savons qu’il doit être complet, universel et entièrement public. C’est la partie manquante de notre régime national d’assurance-maladie.
Le gouvernement libéral aime faire beaucoup de bruit au sujet de sa Stratégie nationale sur le logement, mais quand on regarde les chiffres, la part du lion de l’argent commence à être versée après les prochaines élections fédérales. Je comprends que les libéraux ne cessent de parler de tout ce qui s’en vient. J’ai examiné les chiffres dans ma circonscription. Bon nombre des annonces de financement sont en fait des fonds fédéraux qui étaient déjà en place avant la Stratégie nationale sur le logement.
Si les libéraux veulent soulever la question, j’ai le numéro de téléphone du maire Stew Young de la Ville de Langford, une municipalité qui connaît une des croissances les plus rapides de toute la Colombie-Britannique, sinon de tout le Canada. Il pourrait leur dire où était le gouvernement fédéral. Disparu au combat, voilà ce qu’il dira.
Il y a beaucoup d’étudiants dans mon coin. L’Université Royal Roads se trouve dans ma circonscription, ainsi que le campus de Cowichan de l’Université de l’île de Vancouver. Bien sûr, pas très loin, il y a la grande Université de Victoria, où j’ai étudié.
Les frais de scolarité ont augmenté considérablement depuis mes années d’université. Je trouvais qu’ils étaient très élevés à mon époque. Aujourd’hui, je vois les coûts que les étudiants doivent assumer, la dette qui les écrase et le fait que le gouvernement fédéral continue de percevoir des intérêts sur cette dette.
Le jeune en fin de vingtaine et en début de trentaine est dans les années les plus productives de sa vie. Nous lui demandons de fonder une famille, de prendre un nouvel emploi. Cependant, s’il est écrasé par cette lourde dette et les intérêts à payer, des intérêts que le gouvernement fédéral perçoit, c’est une occasion ratée. J’ignore pourquoi nous profitons de cette énorme dette des étudiants. Nous avons raté cette occasion. J’espère bien que les étudiants qui ont l’intention de voter en prennent note et prennent note de la position des différents partis politiques à ce sujet.
Je terminerai en signalant l’occasion totalement ratée attribuable au maintien des subventions fédérales au secteur pétrolier et gazier. C’était une promesse libérale très claire, que les libéraux n’ont pas tenue. Nous pouvons regarder les milliards de dollars qui sont investis dans une industrie, en sachant que nous devons commencer à ralentir si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques. Nous avons un budget carbone. Nous ne le respectons pas.
À ceux qui se plaignent du coût de cette mesure ou du coût de la transition, je demanderais de prendre connaissance des prévisions pour le budget consacré aux feux de forêt en Colombie-Britannique pour cette année. Quels seront les coûts d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation aux changements climatiques? Et que dire des milliards de dollars que nous devrons dépenser pour aider ceux dont la maison sera inondée ou dont la ferme sera incendiée, ou encore qui ne pourront plus produire de récolte à cause de sécheresses et d’inondations successives?
Ces coûts s’en viennent et ils seront énormes. Rien ne leur arrivera à la cheville. Le fait est que le gouvernement continue de subventionner cette industrie alors que la nouvelle économie de l’avenir, l’économie de l’énergie renouvelable de l’avenir, est celle qui croît. C’est celle où il y a des emplois, et celle qui aura besoin des compétences d’un grand nombre de nos travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Nous devons cesser de subventionner le pétrole et le gaz. Nous devons mettre notre argent dans l’économie de l’avenir. C’est une occasion ratée de proclamer haut et fort qu’en 2019 nous comprenons la science, que nous connaissons l’échéance à respecter et que nous devons absolument honorer non seulement le présent, mais aussi l’avenir de nos enfants en faisant cette transition. Cela exigera un effort herculéen. Malheureusement, ce que j’ai vu jusqu’ici ne correspond pas à la réalité dans laquelle nous vivons.
Cela dit, je vais voter contre le projet de loi C-97. Je le répète: ce projet de loi est truffé d'occasions ratées. Le gouvernement aurait pu faire tellement mieux.
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NPD (BC)
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2019-06-04 20:42 [p.28586]
Monsieur le Président, les gens de Vancouver-Est s'attendent à ce que le gouvernement rende la vie des Canadiens abordable, vivable et juste pour tous. Ils s'attendent à ce que le gouvernement soit de leur côté.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, les gens m'ont dit à maintes reprises que nous avions besoin de mesures concrètes pour rendre la vie des Canadiens abordable et de mesures immédiates et urgentes pour protéger notre climat et notre environnement. Au nom des habitants de Vancouver-Est, je préconise fortement depuis un certain temps des mesures comme celles qui favorisent l'accès à des logements abordables, la création d'un régime public et universel d'assurance-médicaments, la protection de l'environnement, la lutte contre les changements climatiques et l'équité fiscale. Au lieu de cela, le Canada est maintenant confronté à de nombreuses crises.
Nous vivons une crise climatique, et si nous n'agissons pas immédiatement, les générations futures ne pourront pas vivre sur la planète. Nous vivons une crise du logement; il y a des gens qui deviennent sans-abri ou qui risquent de le devenir parce qu'ils n'ont plus les moyens de vivre dans leur propre collectivité. Nous vivons une crise liée à la criminalité; il y a des milliards de dollars de profits provenant d'actes criminels qui ont été blanchis l'an dernier au Canada. Nous vivons une crise des opioïdes, qui tue des Canadiens tous les jours.
Nous vivons une crise humanitaire; il y a un grand nombre de femmes et de filles autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues. L'impact du colonialisme est si profond et si bien enraciné dans le racisme et les lacunes systémiques que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a déclaré qu'il s'agissait d'un génocide.
J'ai été très déçue de constater l'absence totale de mesures concrètes dans le budget de 2019 pour répondre aux nombreuses crises qui nous occupent, sans parler des maints autres problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés.
Pour de nombreux électeurs de Vancouver-Est, l'urgence climatique et environnementale est la priorité absolue pour notre génération. Pour atteindre nos objectifs aux termes de l'Accord de Paris, le Canada doit ramener ses émissions à 325 millions de tonnes d'ici 2030. Selon le rapport de rendement du gouvernement lui-même, nous atteindrons seulement 500 millions de tonnes, ce qui est très loin du compte.
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat affirmait l'année dernière que nous avions 12 ans pour remanier radicalement tous nos systèmes économiques et ainsi éviter la catastrophe climatique. Il nous reste donc 11 années pour y arriver. Plus le temps passe, plus on voit de manifestations exigeant que les dirigeants prennent des mesures immédiates pour protéger le climat et préserver nos ressources naturelles. Les jeunes, en particulier, manifestent en masse, car ce sont eux qui seront le plus durement frappés par les conséquences de notre inertie. Le gouvernement a le devoir de créer des systèmes et de dresser des cadres permettant de protéger l'environnement et les générations futures.
De nombreux scientifiques ont affirmé que nous avons déjà les moyens technologiques de maintenir notre qualité de vie sans compromettre encore davantage notre climat et notre environnement. Tout ce qu'il nous faut, c'est la volonté politique et le courage de changer les choses. Et pourtant, nous sommes encore en train d'acheter de vieux pipelines qui fuient et d'adopter les cibles peu ambitieuses en matière de réduction des émissions de carbone du précédent gouvernement conservateur, comme si la crise climatique n'était pas déjà là.
Sur une autre question critique, nous attendons encore que le gouvernement s'attaque à la crise du logement abordable.
Le droit à un logement est depuis longtemps considéré comme un droit fondamental par les Nations unies, et le Canada a signé et ratifié nombre de traités internationaux sur les droits de la personne qui désignent le droit à un logement convenable comme un droit fondamental de la personne.
La plus grande partie du financement prévu pour la nouvelle Stratégie nationale sur le logement a été annoncée il y a des années, mais 90 % des fonds annoncés dans le budget de 2017 seront dépensés après les prochaines élections — et encore, la plupart de ces fonds ne seront pas débloqués avant 2024. Il s'agit d'une stratégie de communication cynique qui fait de la petite politique avec les vrais problèmes des gens.
Pour tenter de gonfler les résultats de ses programmes limités en matière de logement, le gouvernement a même eu recours à la double comptabilisation des résultats afin d'obtenir un « avantage rhétorique ». Au lieu de manipuler les chiffres, le gouvernement devrait faire immédiatement de vrais investissements. À cette fin, le NPD demande un engagement à aménager 500 000 logements abordables partout au Canada.
De plus, malgré des décennies à promettre un régime national d'assurance-médicaments et après avoir fait l'objet du lobbying des grandes sociétés pharmaceutiques à 680 reprises, le gouvernement a une fois de plus laissé ces sociétés remporter la victoire.
Récemment, j'ai rencontré une personne qui m'a dit qu'elle prenait tous les deux jours les médicaments qu'elle devrait prendre quotidiennement dans le but d'économiser de l'argent. C'est inacceptable. Fini les excuses. Les Canadiens ont immédiatement besoin d'un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments.
Dans le même ordre d'idées, nous devons également rendre compte de la crise des opioïdes. Bien que les États-Unis aient réussi à s'en prendre aux grandes sociétés pharmaceutiques pour avoir induit en erreur la population au sujet de l'OxyContin à des fins frauduleuses, ici, au Canada, le gouvernement refuse de prendre des mesures. Au contraire, le budget de 2019 prévoit un allégement fiscal général pour les sociétés les plus riches.
Les paradis fiscaux sont toujours en place et continueront de voler chaque année plus de 16 milliards de dollars aux programmes dont tous les Canadiens ont grandement besoin, et, bien sûr, les grandes pétrolières continuent de recevoir des subventions. D'ailleurs, dans ses rapports du printemps 2019, la commissaire à l'environnement et au développement durable a critiqué sévèrement la comptabilisation gouvernementale des subventions fiscales et non fiscales pour l'industrie des combustibles fossiles.
Comme nous le savons maintenant, 47 milliards de dollars de profits provenant d'actes criminels ont été blanchis l'an dernier au Canada. Il est extrêmement troublant de constater que le blanchiment d'argent s'est répandu si largement dans le pays. Il est tout aussi troublant d'apprendre, grâce au rapport de Peter German, en Colombie-Britannique, qu'aucune ressource fédérale n'est utilisée pour lutter contre le blanchiment d'argent. Au sein de l'unité fédérale contre le blanchiment d'argent, personne ne travaille sur le blanchiment d'argent. Cela explique le faible nombre de poursuites et de condamnations dans les affaires de blanchiment d'argent.
Au cours de l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui a été effectué l'an dernier par le comité des finances, de nombreux témoins experts ont convenu que, pour lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, le gouvernement fédéral devait collaborer avec les provinces pour établir un registre public central qui permettrait d'identifier les véritables propriétaires des sociétés et fiducies. L'honorable David Eby, procureur général de la Colombie-Britannique, a soutenu que ce genre de registre est nécessaire, notamment en citant une étude de Transparency International Canada. L'étude a montré qu'il est impossible de déterminer les véritables propriétaires de plus de la moitié des propriétés immobilières à vendre.
Denis Howlett, de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable, a souligné que le registre « doit être ouvert et doit pouvoir faire l'objet de recherches ». L'avocate et procureure générale Mora Johnson a ajouté qu'un registre public transparent permettrait à ceux qui font des recherches dans la base de données de trouver des personnes impliquées dans le blanchiment d'argent et de détecter les méthodes les plus couramment utilisées par les contribuables pour éviter de payer leur juste part d'impôts. Cependant, en fin de compte, les libéraux et les conservateurs ont choisi de s'unir pour ignorer la recommandation, formulée par la majorité des témoins, d'établir un registre public.
En outre, je suis profondément convaincue que nous devons accroître la surveillance des ventes domiciliaires pour nous assurer que les vendeurs ne déclarent pas faussement leur résidence secondaire comme étant leur résidence principale pour ne pas avoir à payer d'impôt sur les gains en capital.
J'ai soulevé la question alors j'étais encore députée provinciale de Vancouver-Mt. Pleasant. L'un des moyens de régler le problème est de s'assurer que la preuve de résidence qui figure dans la déclaration de revenus est fournie lors de la transaction. En renforçant la surveillance et en sévissant contre cette pratique, on pourrait verser les recettes fiscales supplémentaires ainsi dégagées dans un fonds destiné à accroître le parc de logements à prix abordable au Canada.
Pour régler efficacement le problème, le Canada doit consacrer des ressources et des efforts considérables à l'application de la loi, aux poursuites et à l'arbitrage. Nous pouvons le faire. Nous devons le faire.
J'ai également parlé des enjeux d'immigration qui font que le gouvernement ne doit pas faire adopter à toute vapeur le processus de détermination du statut de réfugié dans ce projet de loi omnibus d'exécution du budget. Les libéraux refusent d'écouter et ils vont de l'avant. Pourtant, les experts ont déjà demandé au gouvernement de cesser cette pratique qui rend les gens plus vulnérables et tout particulièrement les femmes et les filles. Pour un gouvernement féministe, ce n'est pas acceptable. Il a encore la possibilité d'agir. J'espère que le gouvernement écoutera les experts.
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2019-06-03 19:28 [p.28494]
Monsieur le Président, je suis ici pour parler du projet de loi C-92, qui porte sur la prise en charge des enfants autochtones, un sujet particulièrement important pour les résidants de ma circonscription, North Island—Powell River.
J'aimerais prendre un instant pour remercier l'ensemble des intervenants qui représentent les communautés et les groupes autochtones, métis et inuits de ma circonscription. Je les remercie de l'excellent travail qu'ils font tous les jours au nom des enfants.
Dans les communautés autochtones, les enfants sont sacrés. Je pense à certaines communautés que je représente. Je songe à l'aînée Elsie Paul. Elle m'a dit que les enfants étaient considérés comme des cadeaux offerts par le Créateur pour que la communauté les élève, et elle m'a expliqué ce que l'enlèvement de ces enfants représentait pour la communauté.
Je pense à Alberta Billy, une aînée d'une autre communauté autochtone que je représente. Elle m'a parlé des conséquences de la colonisation et des pensionnats indiens pour la communauté. Elle m'a demandé d'imaginer comment ma collectivité réagirait si on lui enlevait tous ses enfants de 4 à 16 ans. Je pense à tous ces aînés qui ont souffert et qui ont vu leur communauté souffrir à cause de la colonisation, des pensionnats indiens, de la rafle des années 1960 et d'une foule d'autres épreuves.
Nous devons également examiner les chiffres, et j'en ai quelques-uns aujourd'hui.
Il y a 112 ans, le Dr Bryce, un médecin hygiéniste, a établi un lien entre les iniquités du financement fédéral pour la santé et les décès évitables d'enfants des Premières Nations.
Il y a 73 ans, des experts en bien-être des enfants ont demandé que l'on améliore le soutien aux familles pour réduire le nombre d'enfants des Premières Nations confiés aux soins de l'État. Cela témoigne de quelque chose d'important que nous n'avons toujours pas fait, soit prendre des mesures de prévention et soutenir les collectivités touchées.
Il y a 38 ans, des experts ont demandé à ce qui s'appelait à l'époque Affaires indiennes et du Nord Canada de régler les conflits de compétence qui entraînaient des refus de services aux enfants des Premières Nations.
Il y a 12 ans, l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont entamé des poursuites contre le Canada pour des violations des droits de la personne.
Deux rapports du Bureau du vérificateur général ont confirmé l'iniquité du financement des services à l'enfance depuis 2008.
Plus de 165 000 enfants des Premières Nations sont touchés par les services discriminatoires du Canada.
Le nombre approximatif de nuits que les enfants des Premières Nations ont passées en famille d'accueil depuis 2007 s'élève à 25 millions.
Ces chiffres sont surprenants et ce qu'ils nous racontent devrait tous nous inquiéter.
Depuis 2016, sept ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ont exigé que le Canada mette fin à sa discrimination. Combien de ces ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne le Canada a-t-il respectées? Zéro.
Chaque fois que nous prenons la parole à la Chambre pour parler des enfants autochtones, nous devons toujours nous souvenir de Jordan River Anderson, un enfant de la nation crie de Norway House, décédé au Manitoba en 2005, à l'âge de cinq ans, après que le gouvernement de la province et le gouvernement fédéral se soient disputés pendant des années pour déterminer qui allait payer les soins à domicile dont il avait besoin. Il s'agit d'une tragédie qui n'illustre que trop bien le cœur du problème. Il faut accorder l'importance qui se doit aux enfants autochtones et aux communautés qui les aiment. Ce jeune garçon est mort parce que deux ordres de gouvernement ne parvenaient pas à décider qui allait fournir l'argent nécessaire.
Personne ne souhaiterait que leur enfant soit traité de la sorte, alors je profite de l'occasion pour reconnaître cet enfant précieux et sacré, qui était un cadeau du Créateur et qui aurait dû être soutenu et protégé par tous, y compris le Canada, ainsi que sa famille qui a travaillé si fort pour l'aider malgré cette fin tragique. Nous ne devons pas l'oublier.
Aujourd'hui, il y a trois fois plus d'enfants autochtones pris en charge par le gouvernement qu'au pire de la période des pensionnats. Les conditions des enfants pris en charge aujourd'hui et leur sort sont souvent tragiques et de nombreux experts affirment que les conséquences modernes du Programme des services à l'enfance et à la famille s'appelleront désormais « la rafle du millénaire ». C'est dévastateur. Cela montre que l'histoire du pays se répète, et c'est inacceptable.
™J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer les nombreux artistes autochtones qui se sont exprimés, que ce soit par l'art, la poésie ou la musique. Nous avons peine à reconnaître les répercussions que cela a eues sur la culture des Métis, des Premières Nations et des Inuits de partout au pays.
Je me permets de citer les paroles de membres de la nation Haisla.
L'une est: « Mon nom m'échappe. »
En voici une autre:
Cinq cents ans, mon peuple s'est fait rabaisser
Cinq cents ans, mon peuple a sans cesse lutté
Cinq cents ans de plus, pour toute notre jeunesse
Pendant cinq cents ans, le tambour a résonné sans cesse.
Nous nous trouvons dans cette importante enceinte, où sont prises d'importantes décisions qui auront des répercussions à long terme sur les gens. Il est dommage que le gouvernement ait attendu aussi longtemps pour présenter le projet de loi et qu'il faille maintenant précipiter les choses.
C'est dur pour moi. Je prends la chose très au sérieux. J'en ai parlé à la Chambre et en comité, à titre de vice-présidente. J'ai parlé de ce que c'est que d'être parent d'accueil dans une réserve, de tous les efforts que nous avons dû déployer dans la communauté pour essayer de garder les enfants chez eux, en contact avec leur culture. Je pense à mon mari, qui a emmené des enfants en tutelle, de jeunes hommes, à la rivière au moment où leur voix muait. Nous tenons à perpétuer pour eux la tradition qui veut qu'à ce changement d'âge, ils accomplissent le dur travail qui consiste à sortir pour obtenir l'appui de la communauté afin de procéder aux bains sacrés.
Voilà que nous nous précipitons pour faire adopter le projet de loi. Les enfants autochtones ont besoin que nous agissions. Toutefois, j'ai un peu peur qu'à cause de cette précipitation, nous ne fassions pas bien les choses. Certes, nous aurons adopté le projet de loi, mais nous n'aurons pas bien fait les choses. Les enfants autochtones méritent beaucoup mieux que cela.
J'ai mentionné les deux rapports du Bureau du vérificateur général qui font état de l'échec des gouvernements canadiens qui se sont succédé pour ce qui est de la prise en charge des enfants des Premières Nations. En 2008, dans son rapport, la vérificatrice générale a constaté que, depuis 1990, au moment de la création du programme des services à l'enfance et à la famille, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien donnait de l'argent « aux Premières nations, à leurs organismes d'aide à l'enfance et aux provinces pour couvrir les coûts de fonctionnement et d'administration des services d'aide à l'enfance dans les réserves ainsi que les coûts liés à la prise en charge d'enfants ».
La vérificatrice générale avait aussi conclu que, en 2008:
Le financement accordé par Affaires indiennes et du Nord Canada [...] n’est pas calculé en fonction des coûts réels. La formule de financement du Ministère, qui date de 1988, est utilisée à l'échelle nationale. Elle n’a pas été modifiée afin de tenir compte des différences dans la législation et la prestation des services à l’enfance des provinces ou du nombre d’enfants pris en charge.
Ce constat montre bien qu'il y a un problème systémique. Il montre que, en réalité, les enfants autochtones ont été laissés pour compte et qu'on ne leur a pas accordé d'importance. Non seulement ils ont été laissés pour compte, mais le soutien financier et préventif dont les familles et les communautés ont désespérément besoin ne sont pas non plus une priorité.
Le Canada connaît son histoire. Nous connaissons notre passé colonialiste. Nous savons qu'on a dévalué les Autochtones du Canada. Nous savons qu'on a tenté de détruire les communautés autochtones de multiples façons. Il faut assumer les conséquences de ses gestes.
L'une des choses qui me préoccupent beaucoup au sujet du projet de loi, c'est qu'il ne prévoit rien de concret au chapitre du financement. Il y a une petite allusion à ce sujet, mais c'est loin d'être suffisant. Il s'agit d'une loi-cadre. Ce projet de loi est censé créer quelque chose d'assez fort pour encadrer les mesures législatives présentées par les communautés autochtones. Si on ne prévoit pas les ressources nécessaires, ce sera un autre échec. Un autre rapport du vérificateur général nous dira que nous n'avons toujours pas réglé le problème.
En 2011, la vérificatrice générale a encore indiqué que:
En dépit des nombreux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour donner suite à nos recommandations et améliorer les programmes destinés aux Premières nations, nous constatons que la qualité de vie et le bien-être des personnes vivant dans les réserves ne se sont pas améliorés. Les services offerts dans les réserves sont rarement comparables à ceux offerts ailleurs par les provinces ou les municipalités. Les conditions de vie dans les réserves restent médiocres. Des changements sont nécessaires si l’on veut que les Premières nations profitent davantage des services qui leur sont offerts.
De nombreuses années se sont écoulées depuis ce rapport. Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision en 2016. Le gouvernement a reçu sept ordonnances de non-conformité. Nous débattons ce soir, au Parlement, d'une mesure législative découlant de cette décision. Je suis inquiète parce qu'il est important d'agir, mais que je ne vois que de l'inaction. Je m'inquiète surtout au sujet des ressources requises pour nous attaquer aux problèmes systémiques qui sont en cause, le racisme et la discrimination qui sont inhérents à notre système. Il faudra beaucoup de travail et de ressources pour éradiquer ces problèmes. Si nous voulons améliorer la situation des communautés autochtones, si nous voulons honorer les Premières Nations, les Inuits et les Métis, nous devons enfin allouer les ressources nécessaires.
Le Tribunal des droits de la personne du Canada a conclu que la prestation et le financement de services par l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien étaient inférieurs à ceux de services provinciaux comparables et que le ministère avait fait preuve de discrimination raciale. Il a ordonné au gouvernement de combler l'écart de financement et de mettre en œuvre le principe de Jordan. Or, en date de juin 2017, le gouvernement avait dépensé 707 000 $ pour lutter contre cette décision, ce qui est vraiment triste.
L'étude du projet de loi C-92 nous rappelle que l'histoire se répète. Je voterai pour ce projet de loi. Je fais confiance aux communautés autochtones du pays, qui sauront s'acquitter des tâches difficiles qui leur incomberont.
Je tiens à souligner toutefois que certains groupes autochtones, comme l'Assemblée des chefs du Manitoba, s'opposent nettement au projet de loi. J'ai demandé au comité d'en tenir compte et de voir à ce que les communautés autochtones aient un droit de retrait, mais qu'elles obtiennent quand même les ressources dont elles ont désespérément besoin pour améliorer la situation. Or, ce n'est pas encore prévu dans le projet de loi, et pourtant, c'est nécessaire. Il est temps d'apporter de véritables changements. Il est bon d'en parler, mais il est important d'agir aussi.
Le projet de loi établirait des normes nationales, mais de nombreuses questions et lacunes demeurent, y compris en ce qui a trait aux responsabilités, aux compétences, à la collecte de données, à la production de rapports et, surtout, au financement. Le projet de loi prévoit que la question du financement serait réglée par des négociations entre le gouvernement du Canada, les groupes autochtones et les provinces, ce qui signifie qu'il pourrait y avoir une grande variation à cet égard.
À titre de députée de North Island—Powell River, je représente de petites communautés autochtones. Souvent, elles sont très isolées et elles rencontrent beaucoup de difficultés qui leur sont particulières. Je ne sais pas si le projet de loi qui nous est soumis suffira, mais je vais surveiller ce qu'il adviendra et continuer de proposer des solutions. Ces petites communautés doivent surmonter de très grandes difficultés, et il leur est très difficile de se doter des moyens nécessaires. Il faut qu'elles puissent avoir leur mot à dire. Elles doivent pouvoir suivre une démarche qui leur donnera espoir. Cependant, il y a lieu de craindre que les ressources nécessaires ne soient pas au rendez-vous.
Beaucoup de gens ont témoigné devant le comité, et les questions qu'ils ont abordées sont nombreuses. La vaste majorité des témoins a exprimé des inquiétudes. Ils voulaient que des principes régissant le financement soient inscrits dans le projet de loi. Nous n'avons pas pu faire adopter l'amendement nécessaire. Cependant, nous surveillerons tous très étroitement l'évolution de la situation.
Le gouvernement avait la possibilité d'appuyer les dispositions sur le financement que presque tous les témoins ayant comparu devant le comité ont appuyées. Nous avons eu droit à des demi-mesures. Cette situation me préoccupe, et je vais surveiller la suite des choses. Nous allons parler aux communautés pour déterminer si elles constatent que des progrès sont réalisés, comme le gouvernement nous l'a assuré. Il faut que des progrès soient réalisés. Assez, c'est assez.
Ces enfants ont le droit d'être des enfants. Or, quand ils ne jouissent pas des ressources ou du foyer dont ils ont désespérément besoin, on les prive de ce droit.
Natasha Reimer, fondatrice de Foster Up, a déclaré ce qui suit devant le comité:
Oui. Je pense que le financement est un volet clé. En l'absence de fonds, de services et de ressources adéquats, nous ne nous acquittons pas de nos obligations à l'égard de ces enfants et ces jeunes. Nous les laissons à eux-mêmes et dans l'impossibilité de s'épanouir ou de réaliser leur plein potentiel. À mon avis, il est essentiel que nous ayons un texte législatif qui assure l'allocation de fonds à cette fin et que ces ressources soient optimisées dans la pleine mesure possible, car c'est de la vie des enfants dont nous parlons ici. Ils méritent une chance. Après tout, ce sont des enfants.
C'est triste de voir le nombre d'enfants dans notre pays qui n'ont pas eu le droit d'être des enfants. Nous avons entendu des témoignages d'enfants qui avaient passé de grandes parties de leur enfance placés; ils nous ont parlé des difficultés qu'ils avaient vécues. Ils nous ont dit à quel point leur retour chez eux avait été difficile, qu'ils ne savaient plus qui ils étaient, avec qui et quand établir des liens. Nous avons eu des témoins qui faisaient partie de plusieurs nations et ne savaient pas vers laquelle se tourner ou vers qui se tourner en premier, ni comment faire.
Il est clair que le système ne fonctionne pas. Les témoins qui nous ont parlé de leurs problèmes de toxicomanie nous l'ont montré. Un d'entre eux nous a parlé des problèmes qu'il éprouvait en nous expliquant combien il lui avait été difficile d'apprendre à être un parent parce qu'il ne savait pas ce que cela voulait dire. Je pense que nous devons, nous ici, en assumer la responsabilité, puisque les décisions ont été prises ici. Cette décision-ci doit être prise et elle doit l'être de façon respectueuse; ces enfants le méritent.
Voici ce qu'a dit Naiomi Metallic, de l'institut Yellowhead:
Cette question [le financement] est étroitement liée à celle de la compétence parce qu'en fait, si la loi ne prévoit pas de financement ni de reddition de comptes adéquats, ce projet de loi ne fera que donner aux Autochtones le pouvoir de légiférer sur leur propre pauvreté.
Un autre problème qui a été soulevé est celui du nombre d'enfants qui sont retirés de leur communauté parce que celle-ci ne possède pas les ressources ni les produits de première nécessité requis pour subvenir à leurs besoins, ce qui ne devrait jamais arriver. Cela ne signifie pas que nous devrions laisser des enfants dans des logements insalubres; cela veut dire que la Chambre doit assumer ses responsabilités et déterminer comment elle peut agir dans ce dossier. Il s'agit toujours d'un problème. Nous ne savons toujours pas où nous en sommes avec le plan autochtone pour le logement. Je trouve cela très désolant, surtout à notre époque.
Je me soucie également beaucoup de l'intérêt de l'enfant. Le principe a été défini par les tribunaux provinciaux et fédéraux du Canada. Lorsque je me suis mariée, je suis devenue membre de la Première nation Homalco et, lorsque mon mari et moi avons eu nos enfants, on m'a dit que la relation entre parent et enfant était considérée comme totalement sacrée et que rien ne devait jamais s'immiscer dans cette relation d'amour. Par le passé, dans cette communauté, les tantes et les oncles s'occupaient de la discipline parce qu'on ne voulait pas que cela puisse empêcher les parents d'aimer leur enfant. Certaines choses sont faites de certaines façons, et il est important de le reconnaître.
Je tiens à remercier le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a dit ceci:
[...] [Les] articles sur l'intérêt de l'enfant devraient être modifiés pour indiquer clairement que les instances dirigeantes des Premières Nations qui adoptent des lois prescrivant les facteurs de détermination de l'intérêt des enfants s'ajoutent aux facteurs prévus dans le projet de loi, venant reconnaître et soutenir nos façons de prendre soin des enfants et des familles. C'est important, car pour certains de nos peuples, nous ne retirons pas l'enfant. Nous retirons la personne qui cause du tort à l'enfant et nous gardons la famille intacte. Nous sommes convaincus que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Nos lois doivent être affirmées et nos pratiques, soutenues pour préserver l'unité familiale.
Par conséquent, les députés doivent comprendre que les communautés autochtones font les choses différemment. Bien franchement, je pense que nous avons beaucoup à apprendre de cela. Ce qui me préoccupe, c'est que le projet de loi n'est pas suffisamment clair pour faire en sorte que le principe soit clairement défini dans ces collectivités. Il a déjà été défini par les tribunaux au pays, ce qui pourrait être un grave problème. Je ne crois pas que cet aspect soit traité aussi clairement qu'il le pourrait.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, alors je saisis l'occasion pour saluer les membres des Premières Nations à la Chambre, de même que les communautés autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et dire à quel point il est triste que nous devions débattre de cette question ici aujourd'hui. Cela n'aurait jamais dû se produire. L'histoire du Canada est une honte.
Comme le disait ma grand-mère, nous devons rectifier la situation. Ainsi, j'entends appuyer le projet de loi et je suis impatiente de continuer de travailler dur pour bien faire les choses.
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2019-04-10 16:58 [p.26992]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ajoute ma voix à ce débat qui vient de débuter sur le projet de loi C-97, qui est un nouveau projet de loi d'exécution du budget du gouvernement libéral.
Je prends la parole pour la première fois en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de finances. Je remercie mon chef, le député de Burnaby-Sud, de sa confiance et de m'offrir le privilège de servir au sein du caucus néo-démocrate pour ce qui est des questions financières et de l'économie, ainsi que sur les questions fiscales, comme je le fais déjà dans mon rôle de porte-parole en matière de revenu national.
Je suis très heureux de pouvoir continuer cette lutte pour une plus grande justice sociale, fiscale et même environnementale, qu'on a déjà commencée il y a bien longtemps. Cette dernière est extrêmement importante pour moi.
Malheureusement, je dois dire que ce projet de loi est nettement en deçà des attentes que nous avions de notre côté de la Chambre, mais également de celles de la plupart des Canadiens. C'est nettement en deçà de ce qu'on attend du gouvernement libéral, qui ne remplit pas les promesses qu'il a faites lors de la dernière campagne électorale.
C'est d'autant plus décevant qu'on est aujourd'hui en train de débattre du dernier projet de loi d'exécution du budget du gouvernement libéral. Cela constitue donc la dernière occasion réelle qu'a le gouvernement de mettre en œuvre ses propositions législatives pour faire avancer notre pays. Je suis très déçu de voir que plusieurs des initiatives promises par le gouvernement libéral sont encore absentes de ce projet de loi. Certaines promesses ne seront sûrement pas tenues par le gouvernement libéral. Les libéraux devront défendre, au cours de la prochaine campagne électorale, les raisons pour lesquelles ils font encore attendre les Canadiens en ce qui concerne des mesures qui seraient bonnes et importantes pour améliorer la vie de la plupart de nos concitoyens. Je suis vraiment déçu, bien qu'il y ait plusieurs mesures.
Il est difficile de faire le tour d'un projet de loi aussi imposant. J'aimerais faire écho aux propos de ma collègue de Vancouver-Est, qui parlait tantôt de ce projet de loi comme d'un projet de loi omnibus; j'aimerais dire, moi aussi, qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus en raison de sa nature, de la diversité des lois qui sont touchées et du fait que beaucoup de ces mesures n'apparaissent nulle part dans l'énoncé budgétaire qui a été présenté à la Chambre, le 19 mars dernier.
J'espère, monsieur le Président, que vous allez prendre en considération les éléments qui ont été soulevés par ma collègue pour démontrer qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui répond aux critères établis par le nouveau Règlement de la Chambre des communes.
Ce que j'espère, c'est que les parlementaires pourront se prononcer par des votes séparés. Pouvoir se prononcer en tant que parlementaire et faire son travail comme il le faut, ce serait le minimum. C'est vraiment difficile, pour un député, de voter sur un ensemble de mesures aussi différentes les unes des autres. En effet, on peut être d'accord sur certaines et non sur d'autres, et, au bout du compte, on doit faire un choix.
Il faut faire un choix entre des mesures qui, bien qu'elles soient bonnes, sont associées à de mauvaises mesures budgétaires, à de mauvaises mesures législatives, ce qui fait qu'on se retrouve obligé de s'opposer à l'entièreté du document. J'espère que la présidence trouvera nécessaire de diviser ce projet de loi de sorte qu'il y aura plusieurs votes, ce qui assurerait une meilleure représentation de nos concitoyens sur des enjeux aussi importants. J'ai bon espoir qu'on pourra en arriver à de bonnes décisions.
En ce qui concerne le contenu du projet de loi, et non sa forme, ce budget rate sa cible et perpétue ce qu'on a vu au cours des dernières années, et, de façon plus évidente, au cours des derniers mois et des derniers jours, à savoir un gouvernement qui favorise avant tout ses amis: les riches et les proches du Parti libéral. Les lobbyistes du pays ont un accès direct au bureau du premier ministre et, lorsqu'ils cognent à sa porte ou font un appel, cela ne prend que quelques secondes pour qu'on leur donne ce qu'ils demandent. On fait toutes les démarches possibles pour les satisfaire.
Ce budget est la suite de cette approche libérale qui vise à favoriser les amis, les proches et les donateurs du parti, comme SNC-Lavalin et Loblaws, qui se sont ajoutées à la liste des compagnies qui sont dans les bonnes grâces du gouvernement libéral. On peut aussi parler de KPMG et des grosses compagnies pharmaceutiques, qui ont encore une grande influence au sein du bureau du premier ministre. Enfin, n'oublions pas Kinder Morgan, cette grande compagnie pétrolière qui a empoché 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens et dont le siège social se situe à Houston.
Ce sont de tels gestes qui nous montrent les vraies valeurs d'un parti et d'un gouvernement. Ce budget est essentiellement la suite d'une politique qui favorise les riches amis du pouvoir. Évidemment, il ne favorise pas M. et Mme Tout-le-Monde, les gens ordinaires qui ont vraiment besoin d'aide. Au fil des jours, des semaines et des mois, ces personnes ont de la misère à joindre les deux bouts.
Par exemple, l'assurance-médicaments est un élément important qu'on ne retrouve pas dans ce projet de loi. C'est pourtant une solution évidente et facile qui est discutée depuis des décennies. Les libéraux promettent depuis plus de 20 ans une assurance-médicaments. Pourtant, encore aujourd'hui, la secrétaire parlementaire disait qu'il fallait faire les choses comme il faut, étudier le dossier avant d'agir, préparer le terrain pour que les conditions soient idéales et mettre sur pied un groupe d'experts pour mettre en œuvre cette assurance-médicaments universelle et publique. Cela fait 20 ans qu'ils l'ont promise. Le temps des excuses est terminé. Cela devrait être fait depuis bien longtemps, mais le gouvernement répète qu'il est trop tôt pour agir dans ce dossier et que les conditions ne sont pas encore idéales.
À Sherbrooke, des gens sont venus me dire qu'ils n'étaient pas capables de se procurer certains de leurs médicaments. Un de mes concitoyens doit prendre trois médicaments prescrits par son médecin, mais comme il n'a pas les moyens de payer pour les trois, il a été obligé de demander à son pharmacien de lui dire lequel était le plus important. C'est la réalité quotidienne des gens de Sherbrooke et des Canadiens. Dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement leur dit qu'ils doivent encore attendre, alors que les solutions sont bien connues et acceptées par la majorité des gens qui se sont penchés sur la question. On continue de demander aux gens de choisir entre prendre leurs médicaments et manger ou de choisir entre prendre leurs médicaments et payer leur loyer.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas le courage de ses convictions. Il refuse de faire face aux grandes compagnies pharmaceutiques, qui rejettent cette idée, tout comme les grandes compagnies d'assurance. Ce sont ces gestes qui nous montrent où le gouvernement libéral se positionne, c'est-à-dire du côté de ces compagnies. Celles-ci restreignent la possibilité de mettre en œuvre un tel programme, puisqu'elles y voient un danger pour leurs profits. Tout le monde sait que les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d'assurance sont hautement profitables, et elles craignent de perdre une partie de leur marché et donc une partie de leurs profits.
Encore une fois, les libéraux se positionnent du côté des grandes compagnies, au détriment de la population, qui demande simplement d'avoir accès à des médicaments de qualité pour pouvoir guérir et participer pleinement et activement à l'économie. Lorsque les gens sont en santé, cela diminue les coûts des systèmes de santé provinciaux, qui connaissent beaucoup de difficultés ces temps-ci.
C'est un autre exemple de l'attentisme du gouvernement libéral, qui veut toujours remettre à plus tard les décisions importantes. Des lobbys puissants influencent le bureau du premier ministre et mettent un couvercle sur de bonnes idées parce qu'elles s'attaquent à leurs profits.
Un autre élément dont le projet de loi ne fait pas mention, c'est l'environnement. J'ai glissé un mot à ce sujet tantôt. L'environnement est l'enjeu de notre génération et de notre société, en 2019 plus que jamais. Ce l'était déjà bien avant, mais ce l'est encore plus aujourd'hui. L'environnement est presque évacué du projet de loi, qui, comme je le disais tantôt, est la dernière chance des libéraux. C'est leur dernière chance de prendre position avant l'élection, de faire des propositions législatives concrètes, et, on l'espère, audacieuses. Non, sur le plan de l'environnement, on instaure de petites mesures par-ci, par-là. On instaure des mesures relatives à l'achat de véhicules électriques et à la rénovation. Ce sont des mesures très insuffisantes, compte tenu de l'ampleur du problème.
C'est la preuve que, dans ce dossier, les libéraux se rangent du côté des grandes compagnies. Les grandes compagnies pétrolières ont encore des subventions, et elles ont, jusqu'à tout récemment, profité d'un chèque de 4,5 milliards de dollars. Une compagnie à elle seule a profité d'un chèque aussi important que celui-là de la part des contribuables canadiens, de la part du gouvernement. Encore une fois, le gouvernement dit qu'il faut remettre à plus tard les changements en ce qui concerne les subventions aux compagnies pétrolières. Cela est remis à plus tard, probablement après l'élection, si les libéraux sont assez chanceux pour être réélus et que ce n’est pas nous qui prenons leur place. C'est la réalité d'un gouvernement attentiste.
Le gouvernement veut remettre ces changements à plus tard. Des lobbys importants font pression sur lui. Les compagnies pétrolières milliardaires réussissent à lui soutirer des chèques et, en plus, elles réussissent à garder leurs subventions. Le projet de loi C-97 constituait une belle occasion de mettre un terme aux subventions pétrolières honteuses qui sont décriées partout au monde. D'autres pays ont pris des mesures afin de s'assurer de mettre fin aux subventions accordées aux compagnies pétrolières. C'est donc un autre exemple d'un gouvernement qui choisit les intérêts des grandes compagnies avant ceux de la population, des gens ordinaires. Ces gens méritent autant d'attention qu'en reçoivent les grandes compagnies sous le gouvernement libéral.
Le plus récent exemple de ce fait est la fameuse subvention de 12 millions de dollars. C'est quand même un montant important. Parfois, on a tendance à oublier l'importance de ces montants. Une somme extrêmement importante, 12 millions de dollars, a été versée à une entreprise hautement profitable, Loblaws. Cela démontre quels sont les choix du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. On investit dans des entreprises qui ont tous les moyens du monde. S'il y a un épicier au pays qui a les moyens de s'acheter des réfrigérateurs, c'est bien Loblaws. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des épiciers indépendants qui peinent à joindre les deux bouts à la fin de chaque mois, qui veulent bien rémunérer leurs employés et qui veulent leur offrir de bonnes conditions de travail. Ceux-ci voient le gouvernement céder aux pressions des multinationales, comme Loblaws, à qui il donne l'argent nécessaire pour remplacer des réfrigérateurs. C'est tellement frustrant pour les contribuables, les entreprises, les petits épiciers ou n'importe quelle entreprise qui souhaite devenir plus verte et investir en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, de voir que ce sont les grandes compagnies qui obtiennent les subventions pour améliorer leurs réfrigérateurs. C'est une bonne chose de le faire, mais je ne pense pas que le gouvernement a choisi la bonne cible dans ce dossier.
Je veux aussi mentionner quelques mesures proposées dans le budget qui sont en fait des demi-mesures. Dans certains cas, il s'agit peut-être d'un pas dans la bonne direction. Toutefois, dans d'autres cas, le gouvernement a encore visé la mauvaise cible.
J'aimerais mentionner le régime d'accession à la propriété, qui permet de soutirer de ses REER certaines sommes pour investir dans l'achat d'une maison. Le gouvernement nous dit qu'il s'agit d'une mesure permettant d'aider les milléniaux à accéder à la propriété. Nous reconnaissons l'importance d'encourager l'accès à la propriété. D'ailleurs, nous avons même proposé quelque chose à ce sujet au cours des dernières semaines.
Il est important d’aborder la crise nationale du logement. C’est manifestement un enjeu important et majeur pour notre pays. La solution que les libéraux ont trouvée, c’est de permettre, en vertu du Régime d’accession à la propriété, de retirer 10 000 $ de plus d'un REER pour les utiliser comme mise de fonds. On passe donc de 25 000 $ à 35 000 $.
Peut-être que, dans les circonscriptions de mes collègues, bien de jeunes sont venus frapper à leur porte pour leur dire que 25 000 $ de leur REER n’étaient pas suffisants et qu’ils devaient avoir accès à plus, à 35 000 $, pour acheter une maison. Cela n'a aucun sens.
Des députés me diront peut-être que cela leur est arrivé, mais la plupart des jeunes ne viennent pas me voir pour me dire qu'ils veulent davantage d’accès à leur REER. Ils me disent qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour mettre une mise de fonds, qu'ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Il ne s'agit pas de REER ou de ne pas leur permettre d’en retirer suffisamment. Je ne sais pas où ils ont trouvé cette solution. De plus, ils l’associent aux millénariaux.
Cela est peut-être profitable pour certaines personnes qui veulent accéder à une première propriété, mais ce n’est certainement pas une mesure qui s’adresse aux millénariaux, alors que les statistiques disent que seulement 35 % d'entre eux ont des REER. Le fait d’associer cette mesure aux millénariaux n’a donc aucun sens.
Par ailleurs, les changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans le projet de loi. C’est nettement insuffisant, par rapport à ce qui était demandé par plusieurs syndicats et plusieurs personnes impliquées dans ce dossier si important, pour protéger les pensions devant les dirigeants sans scrupule qui sont prêts à tout pour encaisser le plus d’argent possible avant de déclarer faillite.
Ce qu’on n’a pas fait, dans ce projet de loi, c’est changer l’ordre de priorité des créanciers. C’était la dernière occasion qu'avait le gouvernement de changer l’ordre de priorité des créanciers dans un projet de loi d’exécution du budget. C’était l’occasion de placer en premier les employés, leurs pensions, leurs salaires et leurs avantages sociaux dans l’ordre de priorité. Toutefois, le gouvernement a encore décidé de pencher du côté des grandes compagnies et des lobbys, qui lui disent de ne pas faire cela, parce que ce ne sera pas bon pour l’économie. Ils lui disent de ne pas donner la priorité aux employés des entreprises, car cela va empêcher les investissements. Il cède toujours à ce genre de discours, que tiennent des lobbyistes qui frappent à la porte du bureau du premier ministre. Les dirigeants de Sears, par exemple, font croire qu’ils ont agi de bonne foi. C'était une autre occasion ratée.
Il y a encore une occasion ratée, et elle touche l’endettement des étudiants. On propose de repousser à plus tard les intérêts qu’on va facturer aux étudiants. Voilà la mesure que le gouvernement a trouvée pour aider les étudiants qui croulent sous les dettes après leurs études.
Ce sont des étudiants qu’il faudrait appuyer et qu’on pourrait aider à accéder à la propriété, on en parlait tantôt; mais non, les étudiants vont continuer à payer des intérêts sur leurs dettes d'études, sur ce qu’ils doivent au gouvernement fédéral. C’est donc une autre occasion manquée par le gouvernement. C’était la dernière occasion que le gouvernement avait de faire quelque chose.
Les libéraux saccagent leur dernière chance. Ils devront dire aux Canadiens d’attendre à plus tard, mais après quatre ans, je pense que les Canadiens savent que ce que les libéraux vont dire en campagne électorale ne vaudra rien du tout. Les libéraux ont eu quatre ans pour apporter ces changements et pour remplir leurs promesses. De toute évidence, ils ont raté leur cible. Ils ont favorisé les plus riches aux dépens des gens ordinaires qui sont vraiment dans le besoin. C’est extrêmement dommage que ces derniers doivent encore en subir les conséquences. On leur demande encore d’attendre à plus tard pour enfin souffler.
C’est dommage, et c’est pour cela que les Canadiens devront choisir une autre vision économique, une autre vision pour notre pays, une vision pour une transition énergétique, une vraie vision pour l’environnement, une vraie vision pour l’assurance-médicaments, une vraie vision pour le logement, une vraie vision pour aider les gens qui en ont vraiment besoin. Les Canadiens devront choisir des gens qui vont se tenir debout devant les grands intérêts pétroliers et économiques des multinationales qui tentent d’obtenir tout ce qu’ils veulent du bureau du premier ministre. Ils vont avoir du monde qui se tiendra debout avec eux.
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NPD (BC)
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2019-01-29 14:30 [p.25009]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a induit le Parlement et les Canadiens en erreur quand il a dit à la Chambre qu'il avait « déjà aidé plus d’un million de Canadiens à trouver un logement ». Nous avons vérifié cette information auprès de la SCHL, qui a dit que seulement 14 703 nouveaux logements ont été construits ou sont en voie de l'être. Le gouvernement a donc offert 14 milliards de dollars de cadeaux fiscaux aux plus riches dans le mini-budget, mais n'a construit que quelques nouveaux logements.
Pourquoi le premier ministre déforme-t-il intentionnellement les faits? Quand le gouvernement aura-t-il de nouveaux logements abordables à proposer aux Canadiens?
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Lib. (QC)
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2019-01-29 14:30 [p.25009]
Monsieur le Président, les Canadiens ne méritent rien de moins qu'un logement sûr, abordable et sécuritaire. C'est pourquoi nous faisons depuis le début des investissements records dans le logement partout au pays, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons déjà aidé près d'un million de Canadiens à avoir accès à un logement. Le plan que nous proposons prévoit des logements stables et un financement autant pour aujourd'hui que pour la prochaine décennie. Nous savons que le logement est un élément essentiel à la qualité de vie et permet d'assurer de meilleures perspectives pour les enfants, les familles, et l'ensemble de la population. Voilà pourquoi nous investissons dans la Stratégie nationale sur le logement.
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NPD (BC)
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2019-01-29 14:31 [p.25009]
Monsieur le Président, soyons clairs: il existe une différence entre la réalisation de travaux courants d'entretien et de réparation et la construction de nouveaux logements pour les Canadiens. La réponse du premier ministre trahit un profond manque de respect envers les habitants de Burnaby et tous les Canadiens qui sont aux prises avec la pire crise du logement de notre histoire. Les familles canadiennes sont également durement touchées par la pire crise de l'endettement des familles non seulement dans l'histoire du pays, mais aussi dans celle du monde industrialisé. En tout, 46 % des Canadiens sont chaque mois à 200 $ de l'insolvabilité financière.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas construire des logements abordables? Pourquoi le premier ministre ne commence-t-il pas à se préoccuper autant du sort des Canadiens que de celui des milliardaires de Bay Street?
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Lib. (QC)
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2019-01-29 14:32 [p.25009]
Monsieur le Président, je suggère au NPD de se garder de critiquer l'idée de réparer ou de remettre à neuf des logements existants. Beaucoup trop de Canadiens vivent dans des logements inacceptables, et nos investissements ont contribué à reconstruire, à remettre à neuf, à rénover et à améliorer des logements partout au pays. Cela a vraiment changé les choses. Ces investissements font partie des subventions que nous versons aux localités et aux Canadiens pour nous assurer qu'ils peuvent vivre dans des logements sûrs et abordables. Il est vrai qu'il reste beaucoup de travail, mais nous nous y attelons en faisant des investissements sans précédent dans le logement.
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PCC (AB)
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2018-11-27 14:04 [p.24065]
Monsieur le Président, en 2016, les incendies ont forcé plus de 80 000 personnes à évacuer Fort McMurray. Malheureusement, des milliers de personnes ont perdu leur foyer.
C'est à regret que je signale que bon nombre de ces personnes n'ont toujours pas retrouvé leur foyer. Par surcroît, de nombreux propriétaires d'habitation ont été floués par des entrepreneurs en bâtiment qui leur ont demandé un dépôt mais qui sont ensuite disparus de la circulation. Les résidants du quartier Hillview sont particulièrement touchés car les frais de condo ont grimpé de 300 $ à plus de 800 $ par mois, sans compter que les évaluations spéciales ont ajouté plus de 50 000 $ au prix de chaque unité. Les condos sont toujours en construction.
Les familles touchées doivent payer leur hypothèque et leur logement temporaire, en plus de ces coûts imprévus. Certaines ont déjà perdu leur propriété et bien d'autres risquent de subir le même sort. Bien des gens ont reçu de l'aide, mais de nombreux autres n'en ont pas obtenue, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces gens sont tout simplement passés à travers les mailles du filet.
Je demande que le gouvernement fasse enquête sur cette situation inacceptable et collabore avec la Croix-Rouge pour s'assurer que tous ceux qui ont besoin d'aide en reçoive.
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PCC (ON)
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2018-09-19 16:51 [p.21587]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis ravie de voir que la ministre a présenté ce projet de loi. Je ne doute absolument pas qu'elle tente sincèrement d'améliorer la vie des personnes handicapées. C'est aussi ce que je veux. J'ai écouté attentivement le débat que nous avons eu jusqu'à maintenant entourant le fait d'offrir aux personnes handicapées les mêmes droits et responsabilités que les autres citoyens, de faire en sorte qu'elles puissent vivre de façon autonome et de garantir qu'elles sont à l'abri de la violence. Je me range derrière toutes ces idées. Je crois que j'ai entendu tous les partis à la Chambre affirmer qu'ils s'entendent sur la façon d'améliorer la vie des personnes handicapées et ce que nous pouvons faire dans ce projet de loi pour en garantir l'efficacité.
Étant donné ma formation en ingénierie, lorsqu'il s'agit de s'attaquer à un problème, j'ai tendance à demander quel est le résultat visé. Je crois que le but du projet de loi est de permettre aux personnes de vivre de manière autonome, avec les mêmes droits et responsabilités que tout le monde, et à l'abri de la violence. Comment entendons-nous réaliser cela? Quels mécanismes établirons-nous pour que l'argent ou les mesures incitatives amènent les gens à adopter certaines habitudes?
Mon allocution portera sur ce qui a s'est fait dans le passé, ce que les conservateurs ont accompli et le bilan des libéraux. Je vais parler de la situation dans ma propre circonscription, de pistes de solutions et de certaines de mes préoccupations par rapport à la version actuelle du projet de loi.
Je sais que, du temps des conservateurs, des mesures ont été prises pour améliorer l'accessibilité. Je n'étais pas députée à l'époque, mais j'ai vu les annonces et les améliorations apportées chez nous, dans la circonscription de Sarnia—Lambton, où des millions de dollars ont été consacrés à la rénovation d'édifices afin de les rendre plus accessibles aux personnes en fauteuil roulant et d'offrir diverses mesures d'accommodement aux personnes handicapées. Je signale que c'est ce qui se passait.
D'autres députés ont parlé du régime enregistré d'épargne-invalidité, instauré en 2008 par le Parti conservateur. Il s'agit d'un régime assez généreux. Je l'ai étudié en détail lorsque je me suis penchée sur une question dont je vais parler tout à l'heure. Le régime permet à une personne handicapée d'y verser jusqu'à 5 000 $ par année et de recevoir de la part du gouvernement une subvention de contrepartie correspondant au triple de ce montant. Ce programme est en vigueur depuis presque 10 ans. Personne n'en a encore retiré de l'argent. Il s'agit néanmoins d'un moyen très judicieux d'assurer que les personnes handicapées ont les moyens de vivre leur retraite dans la dignité.
Je vois ce régime ainsi que les efforts du député de Carleton, qui a présenté un projet de loi très intelligent visant à remédier au problème de la récupération des prestations des personnes handicapées qui souhaitent travailler. Dans certains cas, les prestations qu'elles reçoivent d'autres programmes destinés aux personnes handicapées sont récupérées. J'ai été extrêmement déçue que les libéraux s'opposent tous à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il aurait vraiment aidé les personnes ayant un handicap. Nous avons aussi parlé du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Calgary Shepard au sujet des personnes atteintes d'une maladie rare, lequel a également été rejeté. Je viens d'entendre une députée néo-démocrate parler du rejet de son projet de loi.
Cela nous amène à nous interroger sur les motifs des gens. Lorsqu'une personne dit une chose mais fait le contraire, elle risque fort de se faire traiter d'hypocrite. Les libéraux parlent d'aider les personnes handicapées, mais regardons leur bilan depuis l'élection de 2015. Le premier député responsable d'un portefeuille lui permettant d'agir dans le dossier de l'accessibilité ou d'aider les personnes handicapées était le député de Calgary-Centre. Cela figurait dans sa lettre de mandat. Pourtant, rien n'a été fait. Le député sait de première main ce que vit une personne ayant un handicap. Or, il n'a rien fait. Ce n'était pas une priorité.
Ensuite, le dossier est passé à la députée d'Etobicoke-Nord. Je sympathise avec elle. Elle est la ministre des Sciences, et elle a beaucoup de choses très importantes à faire que, bien sûr, moi-même, en tant que scientifique, je ne peux pas critiquer. Encore une fois, aucune suite n'a été donnée au dossier.
Puis, quand j'ai examiné le projet de loi pour connaître son contenu, je m'attendais à y voir beaucoup de fonds destinés à l'infrastructure. Nous savons que de nombreux édifices ne sont pas accessibles, et les rénover pour les rendre accessibles nécessite beaucoup d'argent. Dans certains cas, cela pourrait représenter des incitatifs. On peut procéder de nombreuses façons, mais le projet de loi n'en fait aucunement mention.
En réalité, le projet de loi présente dans une certaine mesure à quoi pourrait ressembler les pouvoirs de la ministre. Il propose un organisme de normalisation pour discuter de ce que serait la manière correcte de procéder. Il propose des mécanismes de plainte et d'inspection. Cependant, il ne comporte pas de mots d'action. Il n'y a vraiment aucune mesure active prévue. Il y aura des consultations, et on essayera pendant un certain nombre d'années de savoir ce qu'il faut faire, alors que nous connaissons déjà certains des gestes qu'il faudrait poser, notamment investir des sommes semblables à celles investies à l'époque du gouvernement conservateur.
J'ai entendu le gouvernement parler des 180 milliards de dollars qu'il investira dans l'infrastructure au cours des prochaines années. En fait, les libéraux se sont fait élire sur la promesse de dépenser en créant de très petits déficits afin de mettre en place des infrastructures. Cela allait créer des emplois, stimuler l'économie, réparer nos chaussées et nos ponts, et ainsi de suite. Rien de tout cela ne s'est réalisé. Ce que je veux dire, c'est qu'il y avait beaucoup d'argent qu'on avait prévu investir dans l'infrastructure. Même si le gouvernement a eu de la difficulté à accomplir cela — car je pense qu'il n'a dépensé que 40 % de ce qu'il avait prévu —, il a tout de même accumulé un déficit beaucoup plus lourd, mais pas pour réaliser les investissements qu'il avait prévus.
Le gouvernement peut agir dès maintenant pour améliorer l'accessibilité dans les infrastructures. Les codes du bâtiment actuels contiennent des mesures en ce sens. Les devis existent déjà. Les normes existent déjà. Il est inutile de consulter qui que ce soit à ce sujet ou de créer des organisations chargées d'élaborer des normes en la matière. Tout cela existe déjà. Tout ce qu'il faut vraiment, c'est la volonté politique nécessaire pour investir les fonds requis.
Or, la volonté politique du gouvernement se trouve ailleurs. Le gouvernement dépense des milliards de dollars pour toutes sortes d'autres choses: 4,2 milliards de dollars pour l'aide étrangère; 2,65 milliards de dollars au titre de la lutte contre les changements climatiques destinés dans des pays étrangers comme la Chine et l'Inde; 5 milliards de dollars pour les réfugiés syriens; et 1 milliard de dollars pour les demandeurs d'asile. Le gouvernement dépense des milliards de dollars supplémentaires à toutes sortes de fins un peu partout dans le monde, mais pas pour les Canadiens et les personnes handicapées. Ce qui définit nos valeurs et nos priorités, ce sont les secteurs dans lesquels nous concentrons temps, énergie et argent.
Nous avons attendu trois ans avant que le gouvernement se décide enfin à présenter un projet de loi. Or, celui-ci ne contient aucune mesure solide. Le gouvernement dit qu'il va mettre en place des structures pour consulter les intervenants. Je me demande vraiment si le gouvernement a la volonté politique nécessaire pour améliorer les choses dans ce domaine.
Comme je l'ai mentionné, j'ai puisé quelques bons exemples dans ma circonscription dont je peux vous faire part. Je sais que l'ancienne députée Pat Davidson était très active. L'amélioration de l'accessibilité lui tenait vraiment à coeur. On a installé des ascenseurs dans de nombreux immeubles. L'accessibilité a été favorisée dans l'ensemble du comté de Lambton. De plus, on a modernisé de nombreuses écoles pour les rendre accessibles.
Des travaux de réhabilitation sont en cours à l'aréna de Sarnia. En fin de semaine dernière, j'y étais pour une activité, et toutes les entrées, les trottoirs, et cetera, ont été améliorés pour accroître l'accessibilité, et toutes les normes ont été respectées.
Tout n'est pas merveilleux dans ma circonscription. À Port Lambton, le bureau de poste, qui est une société d'État assujettie à la mesure législative proposée, n'est pas accessible. Il s'y trouve depuis très longtemps et il profite d'un droit acquis, mais il n'est pas accessible. On tiendra bientôt des élections municipales, et les gens devront aller au bureau de poste pour voter. À Port Lambton, c'est à peu près tout ce qu'il y a. Or, il n'est pas accessible. Les gens sont au courant de la situation depuis longtemps. Mon bureau a fait des appels et exercé des pressions, et on lui a répondu qu'on s'occuperait de la situation. Toutefois, personne ne l'a fait.
Voilà un exemple où l'on connaît la solution. Il suffit d'effectuer les travaux, et ils doivent être faits promptement. Je le répète: où est la volonté d'imposer la mise en place de telles solutions?
J'ai un exemple parfait. Un dénommé Dan Edwards vit dans ma circonscription. Malheureusement, il doit se déplacer en fauteuil roulant à la suite d'un accident. Il est une grande source d'inspiration dans la circonscription. Il collecte des fonds pour des initiatives en santé mentale et différentes choses.
Voici l'une de ses réalisations. À Sarnia—Lambton, il y a une activité de financement permettant de gagner une maison de rêve. Les fonds sont versés à un hôpital. M. Edwards a décidé de s'associer à l'architecte qui devait construire la maison de rêve pour l'activité de financement afin d'en faire un logement visitable. Dans une maison visitable, une personne en fauteuil roulant a facilement accès à tout, que ce soit les appareils ménagers ou les entrées. Tout est situé au rez-de-chaussée. C'est très bien fait.
J'ai eu l'occasion de visiter la maison et de découvrir ce que M. Edwards et l'architecte avaient conçu ensemble. Il m'a donné beaucoup d'information sur les nombreux plans du genre. C'est tout à fait réalisable. De telles solutions sont à notre portée; nous pourrions les mettre en place pour permettre aux gens de vivre de façon autonome. Ce serait merveilleux. J'y reviens, l'argent et une volonté politique sont notamment nécessaires ici.
J'ai un autre conseil à donner à propos des solutions et des investissements en infrastructure: il faut veiller à ce que l'argent soit bien réparti. Des 180 milliards de dollars qui ont été annoncés sur 10 ans, seuls 2 milliards de dollars sont réservés aux collectivités rurales. En ce qui concerne l'amélioration de l'accessibilité, je crois que les besoins sont encore plus grands en milieu rural. Dans de nombreux cas, les immeubles profitent d'un droit acquis. Il y a davantage de vieux immeubles, et ils n'ont pas été rendus accessibles. De plus, le bassin de population est plus petit, ce qui complique le financement de ce type de travaux. C'est un aspect à ne pas négliger.
En ce qui a trait à certaines préoccupations soulevées au sujet de la mesure législative, la somme de 290 millions a été proposée. J'ai entendu plus tôt une discussion au sujet de 5 000 nouveaux fonctionnaires. Je ne suis pas certaine si on disait que 5 000 personnes handicapées seraient embauchées pour remplacer les fonctionnaires qui partent, donc sur une certaine période, ou si on allait ajouter 5 000 fonctionnaires. Il va sans dire que je m'opposerais à un accroissement de la taille de la fonction publique.
Il y a une autre chose qui me préoccupe dans ce projet de loi et c'est le fait qu'on va s'en remettre à la réglementation pour certains éléments. Comme parlementaire qui se soucie des détails, je n'aime pas laisser des choses au hasard. J'ai déjà vu des mesures législatives présentées par les libéraux dans lesquelles tout était fixé par règlement.
Dans le projet de loi S-5, par exemple, les libéraux ont décidé qu'une bonne partie de ce qui concerne le vapotage et l'emballage neutre serait déterminé par règlement. Nous approuvions un projet de loi sans vraiment savoir, comme l'a dit quelqu'un, quel serait le résultat. Nous allions nous en remettre au règlement.
Dans l'exemple du projet de loi S-5, les libéraux veulent opter pour les emballages neutres. Les emballages neutres de cette dimension sont produits par des machines vétustes, que ne possède plus les fabricants légitimes. Les libéraux ont donné aux entreprises six mois pour opérer la conversion.
Il faudrait donc que les entreprises redessinent les plans des anciennes machines périmées et les fassent construire quelque part, ce qui prendrait sûrement 18 mois, ou encore qu'elles ferment pour se préparer à produire les emballages neutres exigés, ou qu'on les autorise à continuer de produire des emballages de la taille actuelle. Cet exemple montre que, lorsqu'on compte sur les règlements pour régler les détails, le résultat ne répond pas toujours à nos attentes, d'où l'importance de la surveillance parlementaire.
Pour le projet de loi C-45, la loi sur le cannabis, les libéraux ont aussi décidé que de nombreux détails seraient réglés dans la réglementation. Celle-ci n'a toutefois pas été produite assez rapidement pour répondre à toutes les questions restées sans réponse, ce qui a posé problème. Nous nous retrouvons donc dans une situation où la légalisation entrera en vigueur le 17 octobre alors qu'il reste d'innombrables questions qui n'ont pas été traitées dans la réglementation. Encore une fois, il n'y a pas de surveillance parlementaire qui donnerait l'occasion d'en discuter.
Le même enjeu a été soulevé dans le cadre du projet de loi S-228 et du dernier règlement dont nous avons discuté, qui interdit la publicité d'aliments malsains destinée aux enfants. On nous a dit qu'au lieu de définir quels sont les aliments sains, on laisserait à la réglementation le soin de régler cette question.
En tant que parlementaires, nous avons le droit de savoir ce que contiendra cette liste et d'être en mesure de soulever des objections ou de donner notre avis si nous ne sommes pas d'accord. Si on s'en remet à la réglementation, alors nous allons adopter un projet de loi en blanc qui dit que nous allons faire quelque chose. Or, nous n'avons aucune idée de quoi il s'agit et nous n'avons aucune information à ce sujet, mais on s'attend quand même à ce que nous appuyions le projet de loi. Cela me pose problème.
En ce qui concerne l'accessibilité, nous avons pris beaucoup trop de temps pour remédier aux problèmes. Par exemple, nombre d'édifices sont protégés par des droits acquis. Ma mère, qui a 84 ans, se déplace avec un déambulateur à roulettes. Bien des endroits lui sont inaccessibles à cause des escaliers ou d'un espace trop restreint. Il faut y remédier, et j'ai hâte de voir quelles solutions seront proposées.
Je vais parler brièvement de ce que le gouvernement peut faire pour que les gens aient plus confiance en sa volonté d'aider les personnes handicapées.
Les députés se souviendront peut-être de la question que j'ai posée, un vendredi, au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. À ce moment-là, nous avions appris que 80 % des personnes atteintes de diabète de type 2, auparavant admissibles au crédit, étaient soudainement devenues inadmissibles. Lorsque nous avons soulevé le problème, le gouvernement libéral a affirmé avec insistance que rien n'avait changé. Évidemment, au fil des jours, nous avons découvert que les choses avaient bel et bien changé. On avait donné des directives pour que les critères soient interprétés différemment, et cela touchait beaucoup de gens. Cela touchait non seulement les personnes atteintes de diabète, mais aussi les personnes vivant avec d'autres handicaps, comme l'autisme ainsi que des troubles mentaux comme le trouble bipolaire. Il a fallu attendre des mois avant d'obtenir justice pour ces personnes. Voilà pourquoi les gens ont du mal à croire que le gouvernement est sincère dans ses efforts pour améliorer le sort des personnes handicapées.
Je vais donner aux députés un autre exemple. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, cela peut être très compliqué, car leur niveau d'inconfort varie beaucoup. Elles connaissent des périodes où elles sont incapables de travailler et d'autres périodes où elles sont en forme; c'est en quelque sorte intermittent.
Or, les règles actuelles de l'assurance-emploi ne sont pas assez flexibles pour que les personnes atteintes de cette maladie puissent travailler de façon intermittente et recevoir le même montant total de prestations d'assurance-emploi que les personnes qui demandent ces prestations pendant une période continue. J'ai parlé de ce problème à la ministre du Travail. Il y a une solution bien simple. S'il faut avoir accumulé 670 heures de travail pour être admissible et recevoir des prestations pendant un nombre donné de semaines, alors pourquoi ne pas permettre l'intermittence? C'est un exemple de ce que nous pouvons faire pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon autonome, travailler et contribuer à la société. Nous devons le faire.
J'ai noté plus tôt l'argument selon lequel il aurait fallu aborder ce projet de loi selon l'optique des personnes handicapées. Lorsque nous élaborons des projets de loi, nous le faisons en tenant compte de l'équité entre les sexes. Il est donc pertinent, tel que l'a recommandé la députée, de tenir compte du point de vue des personnes handicapées.
Une autre chose qui m'agace dans le projet de loi est le pouvoir d'exemption. Je crois que, lorsque des exemptions sont permises et que c'est au Cabinet de décider, il y a un problème. Nous l'avons vu dans le cas de la taxe sur le carbone. Le gouvernement avait le pouvoir d'accorder aux plus grands émetteurs des exemptions couvrant jusqu'à 90 % de leurs émissions. Voilà un exemple d'un pouvoir d'exemption qui n'est pas souhaitable.
En résumé, je désire vraiment que les personnes handicapées puissent avoir toute l'autonomie et toute l'aide dont elles ont besoin. Cependant, il faut agir plus rapidement. Je demande aujourd'hui au gouvernement de commencer dès maintenant à investir dans les infrastructures pour l'accessibilité et à mettre en oeuvre les solutions connues, pendant que nous améliorons le projet de loi.
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des électeurs de ma circonscription.
La première, qui provient du groupe d'étude sur les Premières Nations de l'église unie de West Hill, comporte 240 signatures. Elle demande au gouvernement de corriger les nombreuses injustices issues du passé dont les peuples autochtones sont les victimes, à commencer par les logements surpeuplés, les avis permanents d'ébullition de l'eau, le sous-financement des services d'aide à l'enfance et les taux élevés de suicide parmi les membres des Premières Nations.
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2017-11-24 13:19 [p.15599]
propose:
Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
— Madame la Présidente, je crois avoir une bonne idée, si j'ose dire, de ce que pensent certains députés de ma motion d'initiative parlementaire visant à créer un comité spécial chargé de proposer un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin. Certains doivent se dire: « Oh, non! Pas un autre comité! » À cela, je réponds qu'il s'agit d'un comité spécial et que son mandat sera différent. Ce à quoi ils répondraient probablement: « C'est ce qu'ils disent tous. »
Ce sera différent cette fois. Je vais vous dire pourquoi ma motion d'initiative parlementaire visant à créer un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin doit être adoptée. Il ne s'agit pas de créer un autre comité ne servant qu'à faire du travail inutile. Au contraire, c'est l'occasion pour les parlementaires de tous les partis politiques de se retrousser les manches, de collaborer avec le gouvernement et les collectivités afin de bâtir une feuille de route pour mettre fin à l'itinérance, non pas la gérer ou la réduire, mais bien y mettre fin.
Non seulement je dois faire face aux préjugés contre les comités, mais ma motion vient juste après que le gouvernement ait dévoilé la Stratégie nationale sur le logement. Je sais qu'il est difficile de voir l'intérêt médiatique de ce plan. Pourtant, un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin est la prochaine étape nécessaire dans le contexte des stratégies, objectifs et principes découlant de la Stratégie nationale sur le logement.
Avant la première heure de débat au sujet de ma motion, j'ai communiqué avec mes collègues de l'opposition et du gouvernement et j'ai discuté en privé avec bon nombre d'entre eux. J'ai découvert que nous avions davantage de points communs que de points de discorde. J'ai constaté plus d'harmonie que de partisanerie. Personne ne nie que nous sommes en situation de crise.
Selon des données récentes de la SCHL, 1,7 million de Canadiens consacrent plus du tiers de leur revenu au logement. Pour 400 000 d'entre eux, c'est plus de la moitié de leur revenu qui sert à payer un logis non conforme aux normes, en mauvais état, voire dangereux, ou ne répondant pas à leurs besoins. Pour de nombreux Canadiens, cela signifie vivre dans une maison ou un logement surpeuplé. Parmi ceux à qui j'ai parlé, personne n'a nié la situation inacceptable que nous vivons présentement en matière de logement et d'itinérance au Canada.
De plus, aucun parlementaire à qui j'ai parlé ne m'a dit qu'il considérait que la réponse d'urgence à la crise actuelle était adéquate, qu'il s'agisse des conséquences pour les personnes touchées, des ressources gaspillées ou des coûts croissants pour les services d'urgence en raison des visites à l'urgence, dans transports par ambulance et des interventions policières.
De nombreux parlementaires avec qui je me suis entretenue connaissaient très bien les statistiques. Le coût annuel pour chaque personne dans les hôpitaux et les prisons varie entre 66 000 $ et 120 000 $. Pour chaque personne dans les refuges d'urgence, il va de 13 000 $ à 42 000 $. Par comparaison, le coût du logement abordable se situe entre 5 000 $ et 8 000 $, ou entre 13 000 $ et 18 000 $ pour les logements de transition ou offrant des services de soutien. Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte des coûts sur les plans humain et social. Selon moi, tous les parlementaires s'entendent pour dire qu'il est plus économique de résoudre le problème d'itinérance que de l'ignorer.
J'ai eu le plaisir de parler avec l'ancien député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui a siégé au comité de Medicine Hat ayant mis sur pied un plan visant à mettre fin à l'itinérance. Bien entendu, Medicine Hat est la première ville au Canada à avoir mis un terme à l'itinérance. En 2014, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son intention d'éradiquer l'itinérance. Cette province a établi des objectifs et des points de repère tout à fait logiques aux yeux des collectivités qui y habitent. En 2015, la ville de Guelph, en Ontario, a elle aussi annoncé son intention de mettre fin à l'itinérance, et j'en passe.
Des députés de toutes les allégeances politiques représentent des collectivités qui se sont attaquées à nos plans de lutte contre l'itinérance et qui les ont transformés du début à la fin. Ces nouveaux plans ont permis d'atteindre des résultats étonnants. Des collectivités comme Hamilton, Lethbridge et Calgary, pour ne nommer que celles-là, ont créé des plans, ont rassemblé des gens autour d'une table commune, ont retroussé leurs manches et ont affirmé qu'elles pouvaient effectivement mettre un terme à l'itinérance au sein de leur collectivité.
J'ai été moi-même témoin de l'impact positif que peut avoir un plan visant à transformer les mesures prises par une collectivité, ou le manque de mesures prises par une collectivité, pour contrer l'itinérance. En tant que PDG de Centraide, j'ai fait partie d'une équipe de leaders composée de gens d'affaires, de représentants syndicaux, de fonctionnaires municipaux, de dirigeants autochtones et d'anciens itinérants qui a élaboré le tout premier plan de notre collectivité pour mettre fin à l'itinérance.
En 2006-2007, on a vécu un boom économique, comme de nombreuses autres régions de l'Alberta. Ce boom économique a été accompagné d'une hausse vertigineuse du prix du logement. Certains habitants de Saskatoon, qui avaient des emplois à temps plein bien rémunérés, se sont retrouvés incapables de payer leur loyer et forcés à vivre dans des refuges d'urgence. Des étudiants ont été obligés de vivre dans leur voiture en raison du coût élevé du logement, afin de pouvoir payer leurs droits de scolarité.
Cette montée de l'itinérance a donné envie à notre collectivité d'agir. Des PDG, des dirigeants syndicaux, le chef de police de l'époque et bien d'autres citoyens ne pouvaient plus fermer les yeux et espérer que quelqu'un d'autre s'occupe du problème. C'est à ce moment-là que nous nous sommes tournés vers nos voisins albertains et que nous en avons appris davantage sur le travail remarquable que réalisaient certaines villes, certains organismes communautaires et deux gouvernements provinciaux en particulier au moyen de plans visant à mettre fin à l'itinérance. Cela a été un tournant pour nous.
Tandis que le gouvernement provincial craignait d'agir, nous nous sommes retroussé les manches et nous avons investi dans le logement pour les sans-abri en nous inspirant du modèle Logement d'abord, un élément clé des plans mis en place en Alberta pour mettre fin à l'itinérance. Le nom de notre programme est « Journey Home ». Dès la première année, le recours aux services d'urgence coûteux, comme les services ambulanciers, les interventions policières, les visites à l'urgence et les hospitalisations, a diminué de 82 % chez les gens qui ont reçu de l'aide du programme Journey Home. Pour chaque dollar investi dans ce programme, on a économisé 2 $. Un participant au programme avait été sans abri pendant 17 ans. La durée d'itinérance des participants était en moyenne de trois à cinq ans. Une personne a affirmé que Logement d'abord lui avait sauvé la vie.
Les résultats obtenus à Saskatoon s'observent aussi dans des villes et des collectivités d'un bout à l'autre du pays, tant dans les petites localités que dans les grands centres urbains. Les acteurs sont peut-être différents, mais ils partagent tous un plan, une feuille de route, qui les obligent à rendre des comptes, à respecter des délais et à obtenir des résultats, et ils souhaitent tous mettre fin à l'itinérance dans leur collectivité.
Ma motion vise à faire fond sur ce succès, à miser sur ce qui fonctionne, et à l'appliquer à l'échelle nationale. Quand j'ai visité mes collègues, j'ai été agréablement surprise de la nature non partisane de nos entretiens. Cela ne veut pas dire que je n'ai pas été très gentiment bombardée de questions quant à la façon dont ma motion permettrait de changer les choses, mais mes conversations avec eux ont été excellentes.
Je crois pouvoir affirmer que la majorité des parlementaires à qui j'ai parlé s'entendent sur un point: le gouvernement fédéral doit reprendre ses efforts pour s'attaquer aux problèmes de logement et à l'itinérance. Ils considèrent l'Initiative nationale pour les sans-abri, lancée en 1999 sous les libéraux et rebaptisée Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en 2006 par les conservateurs, comme une initiative fédérale importante ayant eu des retombées positives pour les localités qui luttent contre l'itinérance.
Un grand nombre d'entre eux ont également mentionné le travail novateur du projet Chez Soi de la Commission de la santé mentale, qui nous a permis de beaucoup mieux comprendre l'approche Logement d'abord. Ils ont aussi parlé de l'effet positif du projet sur les personnes qui sont sans abri, les plus marginalisées et les plus vulnérables à de grandes souffrances.
Je pense que les parlementaires peuvent mieux travailler ensemble. Selon moi, c'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Ils croient que la collaboration entre les parlementaires est possible et nécessaire pour s'attaquer aux enjeux déterminants de notre époque, comme la crise de l'itinérance.
Je présente une motion sur l'itinérance la semaine où le gouvernement annonce la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Je le félicite de cette initiative. C'est une excellente nouvelle. Il reste cependant beaucoup de travail à faire et beaucoup de détails à préciser. J'ai l'impression que la stratégie est pour le moment inachevée. Par exemple, les efforts de refonte de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance ne sont pas terminés. Je crois que les résultats seront annoncés au printemps 2018.
J'aimerais faire deux commentaires sur la Stratégie nationale sur le logement. D'abord, j'aimerais que le gouvernement ait un objectif plus ambitieux en matière d'itinérance: j'aimerais qu'il s'engage à faire disparaître l'itinérance. Le plan contient tout ce qu'il faut, ou presque, pour ce faire. Selon moi, des parlementaires travaillant dans un comité spécial pour créer un plan national en vue de faire disparaître et de prévenir l'itinérance pourraient y parvenir. Le comité spécial pourrait faire les rapprochements qui s'imposent, mettre à profit les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte conte l'itinérance, travailler avec des spécialistes et des collectivités et nous permettre de finaliser un plan et de déterminer un objectif pour mettre un terme à l'itinérance.
Ensuite, j'aurais aimé, comme beaucoup d'autres, je crois, que la stratégie soit financée au départ et non à retardement, c'est-à-dire que le gros des investissements soit engagé au début et non étalé sur de nombreuses années, et certainement pas après la prochaine élection fédérale.
Je vais prendre ma propre collectivité pour exemple. Centraide a mis la main à la poche dès le début, ce qui a permis à la collectivité de comprendre rapidement la manière dont un plan et l'approche « Logement d'abord » pourraient faire avancer les choses dans la lutte contre l'itinérance. D'autres bailleurs de fonds et gouvernements se sont mis de la partie une fois le succès de la méthode démontrée. Le gouvernement fédéral pourrait bien faire la même chose.
Je me réjouis de voir que le gouvernement considère les données comme l'un des piliers de la stratégie. Obtenir de meilleures données est essentiel, non seulement pour comprendre l'étendue et la gravité du problème auquel nous nous attaquons, mais aussi pour mesurer adéquatement les progrès et obliger les multiples partenaires, y compris les provinces et les territoires, à rendre des comptes à propos des investissements.
À l'heure actuelle, au Canada, on estime qu'au moins 235 000 personnes chaque année, et 35 000 personnes chaque nuit, se trouvent sans abri. Il n'existe pas de solution universelle et nous n'avons pas à réinventer la roue. Partout au pays, les collectivités, dirigées par des élus de tous horizons politiques, attaquent le problème de front avec des plans locaux pour faire échec à l'itinérance. Il faut miser sur ces efforts. Il nous est possible de le faire.
Les collectivités veulent un plan national auquel elles auront envie de collaborer, qui indique précisément la part que jouera le gouvernement fédéral afin d'agir en partenaire véritable et utile dans leur plan communautaire.
La motion M-147, qui réclame qu'un comité spécial soit chargé de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin, vise à faire avancer les choses en combinaison avec la Stratégie nationale sur le logement.
Je veux voir — comme tous les Canadiens, je crois — les députés retrousser leurs manches et mettre de côté la partisanerie afin de développer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin, en partenariat avec les collectivités, les experts, les ordres de gouvernement et ceux qui ont vécu l'expérience.
Nous devons avoir pour objectif de mettre fin à l'itinérance. C'est un but à la fois possible et probable.
Se pourrait-il que les collectivités canadiennes et nord-américaines s'y prennent de la mauvaise façon? Les plans conçus pour mettre fin à l'itinérance fonctionnent-ils vraiment? N'est-il pas possible de régler ce problème? Se pourrait-il que toutes ces collectivités soient sur la mauvaise voie? Je ne crois pas que ce soit le cas. C'est possible, puisque tout est possible, mais ce n'est pas vraiment probable.
Quand John F. Kennedy a dit aux Américains que les États-Unis enverraient un homme sur la lune, il ne savait pas si cet objectif était probable. Quand il a fait cette déclaration, il savait que c'était possible, et il voulait que d'autres personnes croient en cette possibilité. C'est ainsi que les génies de la NASA se sont attelés à la tâche et qu'une possibilité est devenue probabilité, puis réalité.
Nous avons ce qu'il faut pour mettre fin à l'itinérance. Nous avons l'équivalent des génies de la NASA. Nous avons un gouvernement fédéral qui nous indique que c'est possible. Ce qu'il nous faut, c'est un comité spécial qui rassemblera tous ces éléments, tirera parti de ce qui fonctionne et nous ouvrira de nouveaux horizons. Nous pouvons transformer une possibilité en probabilité et mettre fin à l'itinérance au Canada.
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