Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-18 12:36 [p.29328]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. J’ai hâte d’entendre ce qu’il aura à dire après mon intervention.
Notre gouvernement prend les changements climatiques au sérieux. Les changements climatiques sont réels et nous avons un plan pour nous y attaquer. Après les négociations de l’Accord de Paris en 2015, le Canada s’est donné un plan pour s’attaquer aux émissions afin de faire sa part pour limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Nous avons passé un an à travailler avec les provinces et les territoires, à consulter les peuples autochtones et à écouter les Canadiens de tous les coins du pays. Il y a deux ans et demi, nous avons publié notre plan national de lutte contre les changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. J’ai examiné ce plan la semaine dernière. C’est un document de 90 pages, qui explique ce que nous allons faire et comment nous allons le faire.
Ce plan vise à réduire, d’ici 2030, nos émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Il va nous aider à nous adapter aux changements climatiques et à stimuler l’innovation et le développement de technologies propres. Il prévoit de tarifer la pollution par le carbone dans tout le pays, ce dont nous parlons aujourd’hui, parce que nous savons que c’est efficace et que cela remet de l’argent dans les poches des Canadiens. Dans le cadre d’un plan global, 90 % des recettes perçues retournent directement aux familles par le biais de leurs déclarations de revenus dans les provinces où la tarification de la pollution n’existe pas, comme en Ontario.
Les 10 % restants retournent aux entreprises, qui s’en servent pour réduire leur empreinte carbone grâce au fonds de l’Incitatif à agir pour le climat, qui appuie justement les initiatives que prennent à cette fin les PME, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux, ainsi que les organismes à but non lucratif. Les bénéficiaires pourront ainsi réduire leur consommation d’énergie, économiser de l’argent et réduire la pollution par le carbone. C’est donc aussi un plan économique pour ce genre d’organismes.
La tarification du carbone permettra de réduire les émissions de 50 à 60 millions de tonnes d’ici 2022. Elle favorisera aussi l’innovation, parce qu’elle incitera à réduire la consommation d’énergie grâce à des mesures de conservation et d’efficacité.
Toutefois, nous faisons bien plus que simplement mettre un prix sur la pollution par le carbone. Plus d’une cinquantaine de mesures concrètes, sous forme de politiques, de règlements, de normes et d'investissement permettront de réduire les émissions du Canada, favoriseront une croissance propre et aideront les Canadiens à s’adapter aux répercussions des changements climatiques.
Le gouvernement du Canada a aussi prévu 28,7 milliards de dollars pour l'amélioration des transports en commun. Il sera ainsi plus facile pour les Canadiens de choisir des options de transport à plus faibles émissions. Le gouvernement de l’Ontario a gelé certains de ces projets, mais nous espérons voir d’autres investissements à Guelph, dont des autobus municipaux fonctionnant aux carburants de remplacement, un parc de véhicules plus vert, sans oublier les incitatifs mis en place par la Fédération canadienne des municipalités pour installer des bornes de recharge. Nous avons investi dans 26 autobus neufs il y a quelques années, achetés justement pour encourager la collectivité à prendre l’autobus en plus grand nombre.
En dehors de notre collectivité, nous suivons de près le projet du GO Train qui assurerait en permanence la liaison aller-retour avec la région du Grand Toronto. Nous avons beaucoup de gens qui se rendent au travail dans la circulation dense de l’autoroute 401, puis qui mettent beaucoup de temps à rentrer chez eux. Or, le projet de plusieurs milliards de dollars visant à étendre le réseau GO Transit de l’Ontario a franchi deux étapes importantes, le 30 mai dernier, avec l’annonce par la Banque de l’infrastructure du Canada d’un investissement pouvant atteindre deux milliards de dollars, puis avec l’annonce par la province de la présélection de quatre consortiums pour passer à l’étape suivante des appels d’offres. Ce projet attire des investissements étrangers. Il n’est pas entièrement financé par les Canadiens par l’entremise de la Banque de l’infrastructure, qui est une des mesures proposées par le gouvernement.
Le projet d’expansion ferroviaire dont nous parlons est officiellement connu sous le nom de Service régional express GO. Il suppose d’importants travaux de construction le long du corridor ferroviaire du Grand Toronto et de la région de Hamilton, de nouveaux ateliers d’entretien des trains, ainsi que des rénovations à la gare Union de Toronto. Ce projet de grande envergure comprend aussi l’électrification de lignes de chemin de fer, la remise à neuf et l’entretien des trains, la surveillance des opérations de contrôle et de répartition des trains, entre autres choses, ainsi que l’application de données pour nous aider à déplacer les trains du point A au point B.
Nous adoptons une approche stratégique globale, qui se situe un peu dans l’esprit de l'initiative communautaire en matière d’énergie mise au point à Guelph. Nous examinons maintenant des principes similaires à l’échelle nationale afin de déterminer quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux changements climatiques. Les industries, y compris celles du pétrole et du gaz, sont le plus important, mais il s’agit en fait de l’ensemble des industries, qui sont à l’origine de 37 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada, soit 269 mégatonnes.
Nous nous penchons sur la modernisation des petites entreprises à tous les niveaux. À Guelph, nous pouvons compter sur Canadian Solar, qui fait de l’excellent travail dans le domaine des panneaux solaires partout au Canada. Toujours à Guelph, Linamar est en train de mettre au point la voiture de l’avenir.
Notre industrie manufacturière examine de nouveaux procédés. Une députée d’en face a mentionné VeriForm, qui se trouve à Cambridge, au sud-ouest de Guelph, et qui cherche des moyens de réduire les répercussions des changements climatiques sur les entreprises.
Nous avons instauré une déduction pour amortissement accéléré des coûts la première année. Au lieu de payer des impôts, les gens débourseront de l’argent pour rendre leurs entreprises plus vertes afin de réduire leurs coûts de fonctionnement.
Nous nous sommes également penchés sur le transport. Vingt-trois pour cent des gaz à effet de serre, soit 171 mégatonnes, sont émis par les transports. Nous cherchons des moyens de les réduire grâce aux incitatifs que nous avons mis en place pour l’achat de véhicules électriques. Nous faisons également la promotion des véhicules électriques au sein de nos collectivités, par l’entremise d’un organisme sans but lucratif appelé eMERGE, qui a organisé quelques salons de l’automobile pour montrer comment faire la transition vers ce type de véhicules. En fait, de nombreux propriétaires ont présenté leur véhicule et ont expliqué les difficultés auxquelles ils ont fait face et la façon dont ils les ont surmontées, afin de démontrer qu’il n’est pas si difficile d’utiliser un véhicule électrique.
Nous étudions le transport actif, l’augmentation du nombre de voies cyclables et, comme je l’ai mentionné, l’expansion de notre parc d’autobus, l’installation de boîtes de perception aux arrêts d’autobus et la mise en service de quatre véhicules pour le transport adapté, toutes ces mesures étant financées par le gouvernement fédéral.
Nous examinons notre environnement bâti, les immeubles, et les 12 % des émissions de gaz à effet de serre, soit 87 mégatonnes, que représentent leur chauffage et leur climatisation. La Fédération canadienne des municipalités a maintenant un fonds vert, dont nous avons doublé le financement, afin de pouvoir mettre en place des mesures incitatives en matière de lutte contre les changements climatiques pour aider les gens à économiser de l’argent sur l’entretien de leur immeuble tout en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre.
De plus, 11 % des émissions sont attribuables à la production d'électricité. Comment pouvons-nous trouver une meilleure façon de produire de l’électricité qu’en utilisant des combustibles fossiles? Nous envisageons de faire de la recherche sur le développement des aquifères d’eau froide afin que nous puissions tirer profit de l’énergie géothermique pour chauffer et climatiser les édifices en milieu urbain.
La foresterie, l’agriculture et la gestion des déchets attirent beaucoup l’attention, car ces secteurs génèrent 17 % des émissions de gaz à effet de serre, soit 127 mégatonnes. Je suis fier de dire que Guelph et le comté de Wellington ont reçu une somme de 10 millions de dollars dans le cadre du Défi des villes intelligentes pour réduire le gaspillage alimentaire et promouvoir les entreprises de technologies propres qui visent à fournir des aliments durables et à réduire les déchets alimentaires. C’est ce que nous envisageons pour l’avenir.
Par ailleurs, en ce qui concerne les diverses possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous nous penchons également sur l’adaptation et la résilience climatique. Nous examinons les inondations et les feux de forêt qui se produisent et la façon dont nous pouvons réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des programmes d’adaptation.
J’ai été membre du club Rotary de Guelph qui avait instauré un programme visant à planter en 10 ans 60 000 arbres dans notre région, programme qui vient de prendre fin. Les membres de ce club cherchent des moyens de séquestrer le carbone et de libérer une plus grande quantité d’oxygène dans l’atmosphère. Même si le gouvernement de l’Ontario sabre dans les programmes de plantation d’arbres, Guelph cherche des moyens d’augmenter son couvert forestier pour le faire passer à 40 % dans la municipalité.
La résilience aux inondations est un autre domaine. Nous sommes tous victimes d’inondations. Même si Guelph n’est pas située aux abords d’une grande rivière comme celle des Outaouais, il y a quand même des inondations. Le gouvernement fédéral a fourni de l’aide pour améliorer le réseau d’égout et les sites d’entreposage de la neige et mettre au point des programmes de résilience aux inondations, tout cela grâce à des fonds fédéraux.
Les technologies propres, l’innovation et les emplois, voilà la voie de l'avenir. Nous bâtissons une nouvelle économie. Nous étudions les possibilités que les changements climatiques nous offrent pour développer la technologie de l’avenir. J’ai cofondé un organisme dont je suis si fier, l’Innovation Guelph, qui travaille avec Bioenterprise à Guelph. Il a obtenu des fonds de 5,6 millions de dollars et aide 135 entreprises en démarrage à mettre au point des solutions en matière de technologies propres.
À l’échelle nationale, Technologies du développement durable Canada offre un soutien financier à des entreprises partout au Canada pour qu’elles trouvent des solutions du genre. L’organisme a également lancé des possibilités de financement conjoint en collaboration avec les organismes Emissions Reduction Alberta et Alberta Innovates, que j’ai également visités pendant mon mandat ici. Il s’est associé aux Centres d’excellence de l’Ontario pour améliorer l’initiative ontarienne d’innovation en matière de gaz à effet de serre. TDDC estime que ses projets ont permis de réduire les émissions annuelles de 6,3 mégatonnes d’équivalent CO2, de générer des revenus annuels de 1,4 milliard de dollars et de soutenir la création de plus de 9 200 emplois directs et indirects depuis 2015.
Nous avons également financé la mise à niveau de l’initiative communautaire en matière d’énergie de Guelph grâce à un investissement de 175 000 $, somme qui sera affectée à la réalisation de projets pour aider Guelph à progresser vers l’avenir.
Toutefois, notre travail n’est pas terminé. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone ne se fait pas du jour au lendemain. Nous reconnaissons que les politiques fondées sur des données probantes nécessitent un soutien continu. C’est pourquoi nous avons créé un nouvel institut indépendant sur les changements climatiques et la croissance propre dans le but de fournir des renseignements et des conseils fiables pour les années à venir. Nous allons examiner les constatations qui nous seront présentées dans le but de nous aider à prendre des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, ce qui comprend la tarification du carbone, mais qui n’exclut pas toutes les autres mesures que nous prenons.
Je suis content d’avoir pu m’exprimer sur les changements climatiques dans le contexte de Guelph.
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Lib. (ON)
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2019-06-04 13:08 [p.28525]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du budget de 2019. Ce budget s’intitule « Investir dans la classe moyenne ». Aider la classe moyenne est notre priorité numéro un depuis que nous sommes au pouvoir.
Il y a quatre ans, les électeurs de Brampton-Sud m’ont élue pour les représenter. Depuis 2015, je m’efforce à Ottawa de concrétiser les promesses que j’ai faites pendant la campagne. Tous les députés ici présents se sont engagés à servir les Canadiens. Nous le faisons notamment en investissant dans des initiatives qui augmenteront la qualité de vie de tous les Canadiens. Le budget de cette année est un exemple des opportunités que le Canada peut offrir aux Canadiens.
Brampton illustre bien l’engagement du gouvernement de servir les Canadiens en investissant dans la collectivité. En 2007–2017, Brampton a reçu près de 60 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l’essence. Et en 2017–2018, le gouvernement fédéral a investi un complément ponctuel dans ce fonds, pour les infrastructures. Pour l’exercice financier 2018–2019, Brampton a reçu plus de 33 millions de dollars.
Depuis novembre 2015, le gouvernement a injecté des millions de dollars dans des projets d’infrastructures qui vont profiter à la ville de Brampton, laquelle va aussi profiter d’un investissement fédéral dans le service ferroviaire régional express GO Transit de Metrolinx. Sur un financement total de 1,9 milliard de dollars, plus de 750 millions serviront à améliorer le couloir de Kitchener afin de réduire les temps de déplacement des habitants de Brampton, Peel, Toronto et Wellington.
Les Canadiens de la classe moyenne méritent d’avoir un gouvernement qui reconnaît leur potentiel et encourage leur croissance. J’estime que le budget reflète bien la confiance que nous plaçons dans leur avenir prometteur. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu’il leur propose de nouvelles idées et qu’il leur présente des résultats concrets. Le budget de 2019 prend en compte les besoins des familles, des employés, des étudiants et des personnes âgées. C’est un budget solide, qui leur assurera un avenir meilleur.
Pour pouvoir assurer un avenir meilleur, il faut investir dans les jeunes et dans leur éducation. Trop souvent, des jeunes interrompent leurs études pour des raisons financières. Le budget de 2019 propose d’offrir aux étudiants des taux d’intérêt plus bas et de leur donner un délai de six mois pour décider ce qu’ils vont faire avant de payer des intérêts sur leur prêt. Le budget propose également d’aider les étudiants qui ont des enfants ou qui souffrent de handicaps. Il préconise aussi la mise en œuvre de programmes visant à encourager l’inscription des étudiants autochtones dans des établissements d’enseignement postsecondaire.
Voilà quelques exemples des mesures que nous proposons pour accompagner le succès des Canadiens de la prochaine génération. Le budget de 2018, lui, visait à stimuler notre économie et à faire baisser le taux de chômage.
Le moment est aussi venu de s’attaquer au problème de l’urgence climatique. Le budget de 2019 propose de trouver des solutions écologiques tout en préservant un mode de vie abordable pour les Canadiens. Le budget vise à réduire de 5 000 $ le coût des voitures zéro émission et à en encourager la fabrication. Le nouveau programme de rénovation domiciliaire permettra de réduire la facture d'électricité et d'énergie des Canadiens.
Nous luttons contre le changement climatique depuis 2015. Nous avons injecté 1,5 million de dollars dans une étude sur la promenade riveraine de Brampton, dans le cadre du Programme national d’atténuation des catastrophes, de Sécurité publique Canada. Nous avons aussi débloqué 175 000 $ pour l’élaboration d’un plan stratégique d’évaluation environnementale et d’un cadre de durabilité pour cette promenade. Enfin, nous avons engagé 10 millions de dollars dans 10 projets relatifs à l’eau, à Brampton, et 22 millions de dollars dans des initiatives de protection contre l’érosion dans les régions de Toronto, Peel et York.
Quand on pense aux générations futures, on pense bien sûr aussi aux jeunes familles. On constate de plus en plus que ces jeunes familles ont des difficultés à investir dans un logement à long terme. Le budget de 2019 propose l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui facilitera l’accession à la propriété en diminuant le coût du logement. Au cours des trois prochaines années, cet incitatif devrait aider des milliers de personnes à acheter un premier logement. Le budget de 2019 propose également la construction de 42 000 unités de logement, ainsi qu’un financement de 300 millions de dollars pour commencer dès maintenant à accroître l’offre de logements. Grâce à ces changements, les Canadiens pourront plus facilement avoir accès à un logement sans avoir à payer des sommes indues.
L’accès à un logement abordable est une condition essentielle à la sécurité et au bien-être de tous les Canadiens. Quand on a un logement confortable, on a plus de chance de bien réussir au travail. Jusqu’à présent, nous avons obtenu de bons résultats.
La main-d'œuvre et l'économie ne cessent d’évoluer. Par conséquent, il se peut que des travailleurs n’aient pas accès à des formations qui leur permettraient d’améliorer leurs compétences dans leur emploi actuel ou futur. Le budget 2019 propose une nouvelle Allocation canadienne pour la formation, qui permettra aux Canadiens d’acquérir des compétences plus pointues, d’obtenir une aide financière pour payer la formation, de toucher l’assurance-emploi et de conserver leur sécurité d’emploi. C’est la deuxième étape de notre plan visant à renforcer la classe moyenne.
Même si la classe moyenne devient plus prospère, ce n’est pas le cas de tous les Canadiens. En l’absence d’une assurance-santé adéquate, des Canadiens doivent faire face au prix très élevé de certains médicaments, à telle enseigne qu’ils ne peuvent pas se permettre d’acheter ceux dont ils ont besoin. Personne ne devrait avoir à choisir entre se soigner ou se nourrir.
Je suis fière de faire partie du comité de la santé, où nous avons étudié la possibilité de mettre en place un programme national d’assurance-médicaments. Dans un rapport intitulé « Un régime d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens: une nécessité », nous avons fait 18 recommandations au gouvernement, et je suis ravie que le gouvernement y donne suite.
Le budget de 2019 vise à rendre le coût des médicaments sur ordonnance plus abordable en annonçant la création de l’Agence canadienne des médicaments, dont la mission sera de réduire le coût des médicaments sur ordonnance. De concert avec les provinces et les territoires auxquels elle donnera accès aux médicaments sur ordonnance, cette agence permettra aux Canadiens d’économiser 3 milliards de dollars chaque année.
S’ils ont moins de soucis à se faire pour se soigner, se loger et conserver leur emploi, les Canadiens auront plus de temps à consacrer aux choses qui les intéressent, et pour beaucoup d’entre eux, cela signifie s’investir davantage dans leur collectivité.
Il est nécessaire de financer les infrastructures pour accompagner les gouvernements régionaux et municipaux, et c’est la raison pour laquelle nous investissons 2,2 milliards de plus dans les infrastructures, notamment dans les cas où certains gouvernements provinciaux ne font pas leur part. Le budget 2019 reconnaît que le développement des transports en commun, du parc immobilier et des installations communautaires améliore beaucoup les choses.
Les projets locaux et les services communautaires sont au cœur de la société canadienne. Parmi ces services, il y a des projets locaux qui encouragent les personnes âgées à rester actives au sein de leur communauté. Celles-ci ont déjà apporté une contribution importante et souhaitent plus que jamais s'impliquer.
Le budget 2019 vise à préserver le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées profitent au maximum de leur retraite. Il propose également des mesures précises pour protéger leurs pensions en inscrivant automatiquement tous les Canadiens qui ont 70 ans ou plus, mais qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations du Régime de pensions du Canada. Cette mesure aidera des dizaines de milliers de personnes âgées au Canada.
Notre budget établit aussi le principe de la transparence salariale, que notre gouvernement a toujours défendu. Cela nous aidera à repérer les écarts salariaux et à y remédier. Autrement dit, cela contribuera à améliorer la condition des femmes. Il est évident que, lorsqu’une femme gagne 0,87 $ alors qu’un homme gagne 1 $, il y a quelque chose qui ne va pas.
Plusieurs pays, notamment le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont pris des mesures en matière de transparence salariale. Le Canada leur emboîte le pas en publiant les salaires versés. Si nous réussissons à encourager les employeurs à corriger ces écarts salariaux injustes, nous améliorerons la condition des femmes au Canada. Ce n’est pas seulement une obligation, c’est un devoir moral.
Le budget 2019 n’est pas seulement une série de chiffres, de noms et de groupes concernés. C’est un plan d’action détaillé qui peut guider le Canada vers un avenir meilleur. En investissant dans la classe moyenne, nous investissons dans tous les Canadiens. Ce budget répond aux aspirations de notre pays. Ce budget bien conçu et bien documenté sera la source de la prospérité du Canada.
J’invite mes collègues à appuyer le budget.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2371 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême: quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2372 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2019 au 1er avril 2019: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint­Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint­David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2373 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2374 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016: a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2375 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal »: a) quel est le nom de chacune de ces mesures; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilée par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2376 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour: a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2377 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1er avril 2016 jusqu’à ce jour: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2378 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale: a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, notamment (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2380 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada: a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2381 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, incluant (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total des fonds accordés pour toutes les subventions et contributions en mentionnées en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2382 --
Mme Cathy McLeod :
En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier: a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2384 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne l’enquête du gouvernement au sujet de la fuite concernant le versement d’une somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr: a) en quoi l’enquête a-t-elle consisté; b) combien de personnes ont été assignées à des tâches relatives à l’enquête; c) quelles ont été les conclusions de l’enquête; d) combien l’enquête a-t-elle coûté au gouvernement; e) le gouvernement a-t-il renvoyé l’affaire à la GRC; f) quels ministères et organismes publics ont participé à l’enquête; g) quels sont les détails des contrats conclus relativement à l’enquête, y compris (i) la valeur, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services visés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2385 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement auprès de moteurs de recherche Internet comme Google et Bing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le nom du moteur de recherche, (v) l’objectif de la publicité ou un résumé de la campagne publicitaire; b) quel est le montant total pour toutes les dépenses mentionnées en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2386 --
M. Luc Thériault :
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, jusqu'à ce jour: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2387 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les délégués commerciaux pour l’agriculture détachés dans des consulats et des ambassades du Canada à l’étranger: quel a été le nombre de ces délégués, pour chaque pays, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à aujourd’hui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2388 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les 12 mesures du régime fiscal de référence qui s’appliquaient expressément au secteur des combustibles fossiles recensés par le ministère des Finances: a) le ministère a-t-il terminé l’évaluation des mesures et, dans la négative, pour quelles raisons le ministère n’a-t-il pas respecté l’échéancier du mois de décembre 2018, prévue par son plan d’action; b) combien de mesures sont toujours en cours d’évaluation; c) quel est l’échéancier d’évaluation pour chacune des mesures en b) ou l’échéancier pour le total des évaluations; d) quel est le coût annuel estimé de chacune des 12 mesures; e) combien de mesures dont l’évaluation est terminée constituent selon le ministère des subventions fiscales inefficaces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2389 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la dépense fiscale d’inclusion partielle des gains en capital, pour l’année d’imposition 2018: quel est le nombre de particuliers qui bénéficient de cette exonération, ventilé selon les tranches de revenu fédérales pour 2018 de (i) 46 605 $ ou moins, (ii) entre 46 605 $ et 93 208 $, (iii) entre 93 208 $ et 144 489 $, (iv) entre 144 489 $ et 205 842 $, (v) plus de 205 842 $?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2394 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2019: a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2395 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'application de localisation de toilettes ALLEZ ICI annoncée le 11 décembre 2018: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour se joindre à ce programme; b) quel montant le gouvernement paie-t-il pour maintenir sa participation au programme; c) combien d’équivalents temps plein faut-il pour surveiller la participation du gouvernement au programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2396 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le système de paye Phénix: a) à ce jour, quel est le montant total des trop-payés dus au gouvernement; b) du montant indiqué en a), combien a-t-il été récupéré et combien reste-t-il à récupérer; c) combien de nouveaux problèmes de paye, ou d’erreurs de transaction, ont été consignés depuis le 31 mars 2018; d) des transactions indiquées en c), combien sont traitées à Miramichi et combien sont traitées par d'autres départements du gouvernement ailleurs?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2397 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’envoi postal récent sous forme de cartes qu’a fait le gouvernement concernant le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat: a) combien de cartes ont été imprimées et quel est le coût d’impression de ces cartes; b) combien de cartes ont été envoyées, par province, et combien a coûté l’envoi postal de ces cartes; c) quels sont les détails de toutes les dépenses inhérentes aux envois, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services rendus ainsi que la quantité; d) a-t-on acheté des crédits compensatoires de carbone pour la production de ces cartes, si oui, quels sont les détails de ces dépenses; e) a-t-on utilisé du papier recyclé à 100 %, et sinon, pourquoi; f) quelle est l’empreinte carbone associée à la production des cartes, dont l’estimation des émissions des gaz à effet de serre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2398 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le Fonds de renforcement des capacités organisationnelles du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), quels sont: a) le nom de chaque organisme qui a présenté une demande de financement; b) le nom de chaque organisme qui a reçu ou qui recevra du financement au cours de la période de subvention; c) les montants octroyés à chaque organisme, ventilés par nom d’organisme; d) le nom de chaque organisme dont la demande n’a pas abouti à un financement; e) la description détaillée de l’affectation du financement aux organismes selon qu’ils sont sous compétence fédérale, provinciale ou régionale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2399 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), depuis le 1er janvier 2008, ventilés par année: a) combien de fois le gouvernement a-t-il exigé le remboursement des cotisations gouvernementales à un régime enregistré d’épargne-invalidité depuis la création des REEI; b) combien de titulaires de REEI sont-ils décédés avant d’effectuer des retraits de leur REEI; c) quel montant total des cotisations aux REEI le gouvernement a-t-il récupéré, exprimé en pourcentage et en dollars; d) à combien de reprises le gouvernement a-t-il renoncé au remboursement; e) quelles conditions le gouvernement doit-il respecter pour renoncer au remboursement; f) combien de fois un titulaire de REEI est-il décédé tout en étant parent d’enfants âgés de moins de 18 ans; g) quelle est la valeur moyenne de la partie remboursée d’un REEI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2400 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la subvention de 1,5 million de dollars octroyée par le gouvernement à La Passerelle-I.D.É. par Sécurité publique Canada dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime: a) quelle part de la subvention a été versée jusqu’à présent; b) quel était le but original de la subvention; c) le gouvernement croit-il que ces fonds ont été dépensés de manière appropriée par l’organisme bénéficiaire et sinon, a-t-il l’intention de recouvrer une partie de ces fonds; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer auprès de l’organisme qu’il a dépensé les fonds aux fins prévues; e) le gouvernement juge-t-il préoccupantes les informations publiées dans le Toronto Star selon lesquelles des femmes innocentes qui ne sont pas des travailleuses du sexe ont été nommées publiquement par l’organisme et, dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à cet égard?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2401 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’octroi, par Affaires mondiales Canada, de fonds de plus de 900 000 $ à Wi’am par l’entremise d’un paiement de 4,8 millions de dollars à Kairos Canada dans le cadre du programme du gouvernement Femmes de courage – Femmes, paix et sécurité: a) quand le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il finançait un groupe qui appuie la campagne anti-Israël Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS); b) quelle est la position du gouvernement relativement à la déclaration du directeur de Wi’am, selon lequel « Le monde doit être libéré de ce sentiment de culpabilité qu’Israël tente d’y inculquer et le monde devrait aider Israël à se débarrasser de son identité de victime avec le mouvement BDS »; c) le gouvernement stoppera-t-il immédiatement tout financement à Wi’am et, dans la négative, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2402 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les inquiétudes selon lesquelles des offres d’emploi publiées par le gouvernement fédéral dans Facebook ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques, tout en en excluant d’autres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels emplois du gouvernement ont été annoncés dans Facebook; b) quels sont les détails de toutes les offres d’emploi, y compris (i) la date du début de l’annonce, (ii) le titre du poste; c) pour chaque offre d’emploi, lesquelles ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques et quels groupes démographiques ont été (i) inclus, (ii) exclus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2406 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère la crise du canola: a) à combien de reprises la ministre de l’Agriculture s’est-elle entretenue de la question, en personne ou au téléphone, avec le ministre de l’Agriculture de la République populaire de Chine; b) à chaque reprise indiquée en a), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat; c) à combien de reprises le premier ministre s’est-il entretenu de la question, en personne ou au téléphone, avec le président de la Chine; d) à chaque reprise indiquée en c), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2407 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les nominations de représentants spéciaux de ministre depuis novembre 2015, ventilées par année et par nomination: a) quel est le nom du représentant spécial; b) quel ministre l’a nommé; c) a-t-il été payé pour ses services; d) si la réponse en c) est affirmative, combien a-t-il été payé en tout, en comptant les frais de déplacement, etc.; e) quel était le motif énoncé de sa nomination?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2409 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2410 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs: a) quels sont les détails des projets approuvés pour l’octroi de prêts, y compris le nombre et la taille des unités locatives proposées, l’emplacement des projets, les taux d’intérêt et la période de remboursement; b) sur quelle base le gouvernement calcule-t-il le caractère abordable des unités locatives proposées de différentes tailles des projets approuvés; c) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour assurer que les unités locatives des projets qui sont approuvés demeurent abordables à long terme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2411 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) quelle somme a été allouée à Transports Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; b) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Transports Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; c) quelle somme a été allouée au ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; d) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par le ministère des Pêches et des Océans, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; e) quelle somme a été allouée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; f) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Environnement et Changement climatique Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; g) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO depuis 2016 pour atténuer les répercussions potentielles de déversements de pétrole, avec ventilation par année et par programme; h) dans le cadre du PPO, quels sont les fonds qui ont été alloués à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, avec ventilation par année; i) quelle somme a été consacrée à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016 dans le cadre du PPO; j) quelles politiques ont été mises en place par le gouvernement pour s’assurer que les fonds alloués dans le cadre du PPO sont dépensés en temps opportun en vue d’atteindre les objectifs énoncés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2412 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les agglomérations dans la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice financier en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, dont les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les agglomérations (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de la station de ski Mount Washington, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux (i) de Comox Valley, (ii) de Nanaimo, (iii) d’Alberni-Clayoquot, (iv) de Powell River, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés à l’Islands Trust de (i) l’île de Horny, (ii) l’île de Denman, (iii) l’île de Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures de la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation de Hesquiaht, (iii) Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation des Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation des Uchucklesaht, (ix) Première Nation des Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; e) quel est le financement des infrastructures du parc national Pacific Rim, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; f) quel est le financement des autoroutes, notamment (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) la route Bamfield, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; g) quels sont les autres investissements dans les infrastructures effectués au moyen du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, d’une taxe sur l’essence, des ports pour petits bateaux, de BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2413 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada: a) à combien s’élevaient les dépenses prévues et les dépenses réelles pour la période de 2012-2013 à 2018-2019, (i) par exercice, (ii) par centre; b) combien y a-t-il eu d’employés au total durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; c) quels sont les effectifs prévus à l’exercice 2019-2020, (i) par exercice, (ii) par centre; d) à combien s’élevaient au total les dépenses liées aux déplacements et aux heures supplémentaires du personnel des régions de l’Ouest durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; e) combien y aura-t-il de diplômés du Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et des autres établissements agréés à l’exercice 2018-2019; f) quel a été le nombre total de quarts de travail des officiers qui ont été raccourcis dans les centres de Victoria et de Prince-Rupert (i) par exercice, (ii) par centre; g) à combien s’élèvent les dépenses d’entretien des édifices et du matériel, (i) par exercice, (ii) par centre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2414 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de cartes de crédit, et leurs factures, de 2015-2016 à 2018-2019: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de carte de crédit imposés aux commerçant, (i) ventilé par année, (ii) ventilé par société, (iii) en montants retenus, rayés ou autrement détenus par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou des fournisseurs de services; b) combien de cartes de crédit fournies par le gouvernement les fonctionnaires possèdent-il à l’heure actuelle, et quelles sociétés les ont émises; c) pour les cartes que le gouvernement a fournies aux fonctionnaires, quels sont les frais annuels que le gouvernement paie pour chaque carte; d) le gouvernement fournit-il à ses fonctionnaires des cartes de crédit assorties d’un programme de récompenses et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui peut les réclamer; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de retard ou de soldes en souffrance, ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2415 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le nouveau plan coordonné qui fournira de cinq à six milliards de dollars en nouveaux investissements dans un service Internet à large bande dans les communautés rurales au cours des 10 prochaines années: a) quand les détails du nouveau plan seront-ils annoncés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails du nouveau plan; c) quelles seront les vitesses minimales exigées pour être admissible au financement, ventilées par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fond pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; d) quels seront les plafonds d'utilisation mensuelle minimum exigés pour l’admissibilité au financement, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; e) quels seront les coûts admissibles et non admissibles, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; f) sur les investissements proposés de cinq à six milliards de dollars, (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires du secteur privé, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la Banque de l’Infrastructure du Canada, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires d’organismes sans but lucratif; g) selon les projections du gouvernement, quel est le pourcentage des ménages et des entreprises qui, durant l’année en cours, n’ont pas accès à un service internet de large bande; h) quel est l’objectif annuel d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilé par années entre 2021 et 2030 inclusivement; i) quelle est la projection annuelle d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilée par années entre 2021 et 2030 inclusivement; j) des facteurs budgétaires expliquent-ils pourquoi l’atteinte de la cible de 100 % en matière d’accessibilité des ménages et des petites entreprises au service internet de large bande ne peut-elle pas être atteinte avant 2030 et, le cas échéant, quel sont les détails de ces facteurs budgétaires ou tout autre facteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2416 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les demandes d'aide financière présentées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu'à ce jour, ventilées par bureau régional: combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2417 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel: quelqu’un au Cabinet du Premier ministre, au Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au Bureau du Conseil privé a-t-il conseillé au leader du gouvernement au Sénat de retarder ou d’empêcher l’adoption du projet de loi au Sénat et, le cas échéant, (i) qui a fourni ces conseils, (ii) quels conseils ont été donnés, (iii) quand ces conseils ont-ils été donnés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2418 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’Initiative Impact Canada: a) quel est le budget global; b) comment les membres du Comité consultatif d’Impact Canada ont-ils été choisis; c) quelle rémunération est versée aux membres du Comité consultatif; d) les membres du Comité consultatif sont-ils tenus de se récuser lorsque l’avis de financement à donner pourrait profiter à des entités dont ils sont propriétaires ou employés et, dans la négative, pourquoi; e) quels sont toutes les décisions de financement prises jusqu’à présent par Impact Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2419 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et en ce qui concerne le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; b) combien de demandes ont été approuvées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; c) combien de demandes ont été rejetées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018, précision faite des motifs des rejets; d) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; e) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; f) combien de demandes ont été rejetées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017, précision faite des motifs des rejets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2420 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec: a) la Banque de l’Infrastructure du Canada a-t-elle eu des rencontres avec (i) Transports Canada, (ii) Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada et, le cas échéant, quelles sont pour chacune des rencontres en a), (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) les objets de discussion, (v) les noms des investisseurs potentiels; b) une possibilité de partenariat public-privé ou de partenariat public-public ont-elles été évaluée ou sont-elles en cours d’évaluation et, le cas échéant, quelles sont les options de modèles d’exécution du partenariat public-privé qui ont été discutées ou qui ont fait l’objet d’une évaluation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2421 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en 2018: a) quelles sont les dépenses totales à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses par code financier, y compris une description de ce que chaque code représente; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs au Sommet, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la quantité de biens ou de services fournis, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2422 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, la modernisation, la rénovation et l’entretien de tous les projets domiciliaires publics et privés depuis l’exercice 2014-2015: a) quels sont tous les projets financés dans chaque circonscription; b) dans le cadre de quel fonds ou programme particulier chacun des projets a-t-il été financé; c) quel est le montant versé par le gouvernement fédéral dans chaque exercice pour chacun des projets; d) quels sont tous les autres partenaires financiers de chacun des projets, y compris (i) gouvernements provinciaux, (ii) gouvernements municipaux ou autochtones, (iii) propriétaires privés, (iv) locataires, (v) investisseurs, (vi) entrepreneurs ou exploitants, (vii) organismes sans but lucratif, (viii) particulier ou ménage, (ix) autre; e) quel est le montant versé par chacun des partenaires financiers pour chacun des projets; f) quel est le nombre des nouveaux logements ou habitations créés dans le cadre de chaque projet; g) quel est le nombre des logements ou habitations rénovés dans le cadre de chaque projet; h) quelle est la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue de chaque projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2423 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, de mettre à la disposition jusqu’à 755 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur dix ans en vue de mettre sur pied un fonds de finance sociale, et en particulier en ce qui a trait au passage à la page 200 du budget de 2019, Investir dans la classe moyenne, « Le Renewal Funds (Colombie-Britannique) offre un capital de croissance à un stade précoce pour les entreprises sociales à but lucratif ayant le potentiel de créer un changement social ou environnemental dans des industries comme les technologies propres et l’agriculture durable »: a) quel est le montant exact réservé au Renewable Funds (Colombie-Britannique); b) quelles sont les définitions d’« agriculture durable » et de « technologie propre » en ce qui concerne ce fonds; c) comment ces fonds seront-ils répartis entre la technologie propre et l’agriculture durable; d) qui seront les « gestionnaires professionnels de placements » chargés de gérer les sommes allouées; e) quel est le processus de demande pour les entreprises qui voudront obtenir un appui par le truchement du fonds; f) quels ministères ou organismes supervisent ce fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2424 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation: a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2425 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les délégations du gouvernement du Canada auprès des Nations Unies à New York ou à Genève, ventilées par ministère et par trimestre d’exercice depuis le 4 novembre 2015: a) quel était le nombre de personnes qui faisaient partie de chaque délégation ou qui l’accompagnaient, y compris (i) les ministres et les secrétaires parlementaires, (ii) les membres du personnel exonéré, (iii) les fonctionnaires, (iv) les invités; b) quel était le coût total pour chaque catégorie de participants mentionnée en a); c) pour ce qui est des invités, pour quelles raisons les a-t-on invités à accompagner la délégation ou à se joindre à elle, et ce, dans chacun des cas?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2371 Fuite de renseignements su ...8555-421-2372 Dépenses fédérales au Québec8555-421-2373 Investissements dans le lo ...8555-421-2374 Déduction pour option d'ac ...8555-421-2375 Mesures d'équité fiscale8555-421-2376 Programme de dénonciateurs ...8555-421-2377 Publicité gouvernementale8555-421-2378 Dépenses d'emballage et pu ...8555-421-2380 Certification de l'apparei ...8555-421-2381 Financement fédéral dans l ...8555-421-2382 Réparation de l'étang d'ép ...
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NPD (QC)
Monsieur le Président, il y a plus de deux mois, je posais une question au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour qu'il annonce la solution que tout le monde connaît depuis des lunes pour sortir les victimes de la pyrrhotite de la zone grise, à savoir l'annonce d'une étude scientifique. Son bureau m'a alors fait savoir qu'un protocole de recherche avec l'Université Laval allait être signé incessamment. Pourtant, deux mois plus tard, c'est le silence radio.
Aujourd'hui, le ministre pourrait-il nous donner l'heure juste quant à la date de la signature et à la durée de l'étude que tout le monde attend?
Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement reconnaît l'importance d'assurer la cohérence des règlements entourant le design et la construction des nouveaux édifices au Canada.
Le Conseil national de recherches du Canada, en partenariat avec l'Université Laval, dirige un projet pancanadien de recherche. Cette collaboration aidera les chercheurs à comprendre quelles sont les limites acceptables de sulfure dans le béton canadien.
Nous allons annoncer quelque chose bientôt.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
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2018-11-21 17:12 [p.23726]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole en réponse au discours du ministre des Finances.
Je dois dire que je n'ai jamais vu un chahut aussi épouvantable que celui dont j'ai été témoin lors du discours du ministre des Finances à la Chambre. J'aimerais que cela ne se produise pas à la Chambre, car cela nous donne tous une mauvaise réputation. Je n'étais pas d'accord avec une bonne partie de ce qu'a dit le ministre des Finances, mais nous devons respecter les hauts fonctionnaires du Parlement et l'exécutif d'un gouvernement. En tant que députés, nous sommes ici pour demander des comptes aux libéraux et non pour les ridiculiser comme si nous étions dans une cour d'école.
Je m'excuse d'avoir pris un moment pour agir comme une maîtresse d'école, mais je n'ai pas pu m'en empêcher.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, je suis déçue que le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat — selon lequel nous devons limiter la hausse de la température moyenne globale à 1,5 degré Celsius — n'ait pas passé par le bureau du ministre des Finances, et que nous ayons ainsi manqué l'occasion d'y réagir. Ce n'est pas une question qui peut attendre. Le Cabinet ne peut pas se permettre de laisser à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou au ministre des Ressources naturelles le soin de s'assurer que nos enfants aient une planète habitable. Il ne s'agit pas d'une question parmi tant d'autres, moins importante que celles liées aux finances.
Pour tous les députés ici présents, en particulier le premier ministre et son Cabinet, aucune question n'importe plus que celle de savoir si cette planète restera habitable pour les êtres humains pendant toute la vie de nos enfants. Il s'agit d'une question assez importante dont le document ne fait nulle mention.
Revenons sur ce qui a été discuté. Nous devons prendre les choses au sérieux et changer de plan de sorte que le Canada ne soit plus cité comme il l'a été récemment dans l'étude scientifique dont il a été question plus tôt à la Chambre. En ce moment, si tous les pays de la planète adoptaient les plans du Canada en matière de climat, le réchauffement ne se limiterait pas à 1,5 degré Celsius, et nous serions classés dans la pire catégorie, avec la Chine et la Russie, laissant la planète se réchauffer de 5,1 degrés. Cela créerait un danger qu'on ne peut qualifier autrement que de menace à l'existence de l'humanité sur la Terre. Autrement dit, c'est important.
Présentons la situation très clairement. Les changements climatiques ne sont pas un problème environnemental, mais une menace à la sécurité qui éclipse les terroristes du monde entier. Cette menace devrait éveiller chez tout député responsable la détermination de retrousser ses manches et de s'attaquer au problème.
Je suis persuadée que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent se faire offrir des outils. Ils veulent savoir comment venir en aide. Nous devrions demander aux clubs Rotary, aux clubs Lions, aux regroupements religieux et à tous les organismes bénévoles du pays ce qu'ils souhaitent faire. Ils veulent installer des panneaux solaires, planter des arbres un peu partout ou informer les jeunes sur la façon de changer les choses et de protéger leur avenir? Aidons-les! Il faut faire preuve de leadership.
Nous devons tenir compte des recommandations issues d'études sérieuses sur les moyens d'assurer notre avenir, l'avenir de notre planète, une planète qui non seulement soutiendra la vie, mais nous permettra aussi de prospérer. L'être humain bénéficie d'une planète très hospitalière depuis que, devenu homo sapiens, il a laissé derrière lui ses cousins les singes. Nous avons pu bénéficier de conditions climatiques très bénéfiques, et nous risquons de perdre tout cela à jamais.
Que devrions-nous faire pour corriger la situation? Nous le savons, car les travaux ont déjà été réalisés. Selon le Deep Decarbonization Pathways Project, dont je vais parler brièvement, il faut d'abord éliminer tous les carburants fossiles de la production d'électricité, décarboniser notre réseau électrique, améliorer notre réseau de distribution d'électricité est-ouest, de telle sorte qu'il soit plus facile pour la Colombie-Britannique de vendre de l'électricité à l'Alberta, au Québec d'en vendre aux Maritimes, et ainsi de suite. Il faut que notre réseau électrique est-ouest soit efficace.
Il nous faut ensuite éliminer tous les combustibles fossiles et faire en sorte de nous affranchir totalement de toute forme d'électricité produite grâce à ces combustibles. Cela ne veut pas dire que l'Alberta va cesser de brûler du charbon pour passer au gaz naturel issu de la fracturation. Cela ne fonctionne pas ainsi, car ça représente à peu près la même quantité de gaz à effet de serre. Donc, nous faisons tout cela, puis nous nous débarrassons des moteurs à combustion et adoptons les véhicules électriques. Ensuite, nous rénovons l'ensemble des bâtiments du pays en fonction des normes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique, ce qui devrait, selon les syndicats ouvriers à qui j'ai parlé à ce sujet, donner de l'emploi à environ quatre millions de Canadiens. Cela signifie du travail pour davantage de travailleurs qu'il y en a actuellement à la recherche d'un emploi.
Je compare donc tous ces besoins à ce qui est proposé dans le document. Qu'en est-il des priorités concernant l'élimination des obstacles au commerce intérieur? Il n'est pas du tout question des obstacles à la vente d'électricité.
En cette période de crise climatique, le gouvernement met l'accent sur quatre domaines, quatre domaines où nous aurons l'occasion d'améliorer le commerce intérieur. Ainsi, il compte améliorer le transport de marchandises dans l'industrie du camionnage, harmoniser les règlements sur les aliments, harmoniser les règlements visant le secteur de la construction, et faciliter le commerce de l'alcool entre les provinces et les territoires du Canada.
Je n'ai rien contre tout cela, mais où est-il question du réseau électrique est-ouest dans cette discussion? Quels éléments pourraient indiquer que le gouvernement est conscient du travail à faire et des mesures qu'il pourrait prendre pour stimuler l'économie, créer de l'emploi et protéger notre avenir?
Quand je regarde...
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NPD (SK)
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2018-09-27 10:08 [p.21930]
propose:
Que, compte tenu du fait qu’une crise du logement fait rage au Canada et que 90 % des fonds au titre de la stratégie nationale du gouvernement en matière de logement ne seront pas débloqués avant la prochaine élection, et que ces fonds dépendent en grande partie de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, la Chambre demande au gouvernement de: a) reconnaître le droit au logement en tant que droit de la personne; b) débloquer 50 % des fonds de la stratégie avant la prochaine élection afin d’investir dans (i) le logement pour les communautés autochtones, (ii) la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d’habitation, (iii) un plan pour mettre fin à l’itinérance, (iv) la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants, (v) l’expansion des suppléments au loyer, (vi) l’administration de programmes qui répondent aux besoins particuliers des aînés et des personnes à mobilité réduite.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée d'Hochelaga.
Un chez-soi sûr et abordable n'est pas la réalité pour beaucoup des résidants de ma circonscription. À l'approche de la dernière année du mandat du gouvernement, j'aurais aimé voir une situation différente pour les gens que je représente.
Les loyers ont doublé au cours des 10 dernières années en Saskatchewan, sans qu'il y ait de hausses salariales ni d'augmentation des soutiens du revenu pour les personnes handicapées, les chefs de famille monoparentale et les aînés. Actuellement, en Saskatchewan, nous avons le taux de chômage le plus élevé à l'extérieur des provinces de l'Atlantique. La vie est très difficile pour bien trop de gens en Saskatchewan.
Lorsque je participe à des activités et que je rencontre des concitoyens, la conversation dévie systématiquement vers le logement et les gens qui ont du mal à trouver un foyer sûr et abordable. Cet été, la situation de nombreuses personnes s'est envenimée. Pourquoi? Parce que, peu après que le gouvernement de la Saskatchewan a entériné les principes du nouveau cadre fédéral-provincial-territorial sur le logement proposé par le gouvernement fédéral, il a suspendu le programme provincial de supplément de revenu pour le logement. Depuis le 1er juillet, cet important programme de soutien offert aux habitants de ma province, de ma circonscription, a pris fin.
Qu'est-ce que cela signifie? Pour Amanda, une mère seule de Saskatoon avec trois jeunes enfants, qui a perdu son emploi en automne dernier, cela signifie vivre dans la peur de perdre aussi sa maison. Amanda reçoit du soutien au revenu du gouvernement provincial par l'entremise de l'Allocation de transition en matière d'emploi, qui comprend un supplément de revenu pour le logement. Étant donné qu'elle reçoit 1 000 $ par mois de l'Allocation de transition en matière d'emploi ainsi que 331 $ en supplément de revenu pour le logement, 65 % de ses revenus servent à payer son loyer mensuel. Ainsi, il lui reste 481 $ pour payer l'épicerie et les services publics et acheter des vêtements. Par conséquent, tous les jours, elle est rongée par l'angoisse et le stress de perdre son supplément de revenu pour le logement et de ne pas savoir ce qui arrivera le cas échéant.
Plus de 14 000 Saskatchewanais dépendent d'un supplément pour le loyer pour payer un logement. Le plan d'action pour lutter contre l'itinérance à Saskatoon, qui a été créé par un groupe d'action communautaire, a permis de trouver un logement sûr et abordable à 800 Saskatchewanais, dont la plupart comptaient sur un supplément pour le loyer.
Ce n'est pas une réalité unique à ma collectivité, à ma ville et à ma province, elle est partagée par un trop grand nombre de personnes au pays. Chaque année, au moins 235 000 ménages canadiens vivent en situation d'itinérance. Plus d'un million de ménages consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement, dont 400 000 qui y consacrent plus de 50 % de leur revenu. Il s'agit selon moi d'une crise, et je sais que je ne suis pas la seule à le penser. Tout le monde convient que nous devons nous attaquer à cette crise en tant que pays.
En 2016, les maires des plus grandes villes du Canada estimaient que plus de 170 000 personnes attendaient d'obtenir un logement subventionné. Bon nombre des personnes inscrites sur les listes d'attente se retrouvent à la rue durant cette période d'attente. Dans les centres urbains, un Autochtone sur 15 est sans-abri. Le taux d'occupation des refuges d'urgence est de 90 %, ce qui représente une augmentation de 10 % ces derniers temps. Il y a de plus en plus de parents avec enfants qui ont recours aux refuges. C'est dans cette catégorie de personnes que la demande croît le plus rapidement.
La motion d'aujourd'hui vise à pousser le gouvernement à prendre ses responsabilités dans les plus brefs délais par rapport à l'urgence d'un problème qui concerne un grand nombre de nos concitoyens: le fait de ne pas avoir un toit au-dessus de la tête.
Un organisme national que je connais a très bien résumé la situation dans laquelle nous nous trouvons: des enjeux importants, et des choix importants à faire. Voilà qui dit tout. Je n'approuve pas les choix actuels du gouvernement fédéral. En effet, le plus fort pourcentage de ses investissements aura lieu après les prochaines élections, alors que les nouveaux investissements sont dérisoires. On nous a annoncé en grande pompe la réorganisation de programmes et la mise en place de cibles décevantes. Je vois un gouvernement qui refuse de se tenir debout et de donner l'exemple.
L'objectif de la motion d'aujourd'hui est de tracer la voie à suivre pour le gouvernement et pour le pays afin que l'on s'attaque véritablement à la crise du logement et de l'itinérance.
Je tiens également à rappeler que c'est uniquement quand mes collègues néo-démocrates et moi-même présentons des projets de loi et des motions que cette crise fait l'objet de débats à la Chambre.
Je l'ai souvent dit et je le répète: ce débat doit avoir lieu si on veut obliger le gouvernement à donner suite à ses promesses et faire en sorte qu'elles se traduisent par des stratégies et des gestes concrets. Plus les élections approchent et plus le lustre de ce qu'on nous a annoncé pâlit, car on s'aperçoit que le gouvernement manque cruellement de leadership et que les sommes nécessaires pour résoudre la crise actuelle ne sont pas au rendez-vous.
Voici un des grands piliers de la Stratégie nationale sur le logement: « [La Stratégie] soutiendra en priorité les Canadiens les plus vulnérables — les femmes et les enfants qui fuient une situation de violence familiale, les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes. »
Je suis d'accord, mais tout indique qu'il ne s'agit pas d'une priorité pour le gouvernement, surtout pas sur le plan financier. Si ce l'était, pourquoi attendre 2020-2021, c'est-à-dire après les élections, avant de lancer l'Allocation canadienne pour le logement?
Elle est pourtant là, la solution qui permettrait de changer les choses et de remédier sur-le-champ à la pénurie de logements abordables qui frappe le Canada. Cet élément clé de la Stratégie doit être mis en oeuvre plus tôt que tard. L'Allocation canadienne pour le logement pourrait transformer des vies dès maintenant. En effet, si les investissements prévus avaient lieu l'an prochain, c'est plus de 250 000 ménages à faible revenu qui pourraient payer plus aisément leur loyer. Ce n'est qu'un seul exemple d'initiative qui a le potentiel de changer la vie des gens en mieux.
Le gouvernement fédéral a les moyens de faire plus et il a le devoir de faire plus. Il n'a pas joué de rôle de premier plan en matière de logement au pays depuis plus de 30 ans. Le fait qu'il soit revenu sur un engagement à investir dans le logement abordable a contribué à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Il y est pour beaucoup.
Parmi les conséquences de cet abandon, il y a l'augmentation du déficit en matière de réparation des immobilisations des logements sociaux, qui dépasse à présent les 1,3 milliard de dollars. Le gouvernement a prolongé les accords d'exploitation qui arrivaient à échéance. Il s'agissait là d'un premier pas important, mais cela ne reste qu'un expédient. Ceux qui fournissent des logements aux personnes les plus vulnérables, qui doivent accorder d'importantes subventions pour que les loyers demeurent abordables, ont besoin sans délai de soutien financier pour procéder à l'entretien des immobilisations. Le gouvernement doit investir immédiatement afin que nous puissions conserver ces importants actifs sociaux dans les collectivités canadiennes.
Nous n'avons pas encore vu de stratégie précise pour les Autochtones, aussi bien dans les communautés rurales, éloignées ou nordiques qu'en milieu urbain. Il en est question dans la Stratégie nationale sur le logement, mais le gouvernement n'a encore rien fait de concret ni déployé d'efforts concertés, même s'il soutient qu'il s'agit d'une priorité dans le cadre de sa stratégie nationale.
Frances Sanderson et Mark Maracle, qui coprésident le comité consultatif sur le logement autochtone de l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario ont déclaré: « Si le gouvernement ne garantit pas de financement permanent, nous verrons — et c’est malheureux à dire — une augmentation du nombre déjà effarant de sans-abri autochtones ».
Le gouvernement est parfaitement au courant de la crise du logement qui touche les Premières Nations. Quelque 40 % des logements des Premières Nations doivent faire l’objet de réparations majeures et 35 % ne sont pas assez grands pour loger une famille. À ce jour, le gouvernement a investi seulement 3 % du financement nécessaire pour améliorer la situation. Force est de constater que le soi-disant concours sur l’innovation annoncé cet été pour le logement des Premières Nations est une insulte à notre intelligence.
Les budgets doivent porter sur les priorités. Le gouvernement doit nous présenter un budget prouvant aux Canadiens que, comme il ne cesse de le répéter, la crise du logement et de l’itinérance est grave. Les gens comme Amanda et les 14 000 personnes en Saskatchewan qui découvrent qu’ils ne peuvent pas compter sur leur gouvernement provincial attendent maintenant l’intervention du gouvernement fédéral libéral.
Si la construction de logements locatifs à prix abordable est essentielle, on ne pourra pas régler du jour au lendemain le problème des loyers exorbitants demandés aujourd’hui. Le gouvernement doit dégager des crédits pour le logement. Voilà ce qu’il doit faire et voilà le leadership auquel nous nous attendons.
J’aimerais conclure sur l’engagement qu’a pris le gouvernement de consacrer dans la loi le droit au logement, le premier ministre ayant déclaré il y a plus d’un an: « Le droit au logement fait partie des droits de la personne ». Or, nous constatons que le gouvernement a reculé par rapport à cet engagement de légiférer en la matière.
Nous avons constaté que les consultations tenues par le gouvernement ont abouti à un consensus selon lequel il faudrait légiférer le droit au logement. Je demande au gouvernement de donner suite à cet engagement qui a été pris publiquement de sorte que les citoyens puissent demander des comptes au gouvernement sur ce qui est — et qui doit être — un droit fondamental de la personne, le droit d’avoir un chez-soi sûr et à prix abordable.
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NPD (QC)
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2018-09-27 10:24 [p.21932]
Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de me prononcer sur la motion de ma collègue de Saskatoon-Ouest que nous débattons aujourd'hui.
Quand j'ai été nommée porte-parole de mon parti en matière de logement, une fonction que j'ai occupée pendant plusieurs années, j'ai lancé la campagne Un toit, un droit, qui m'a menée aux quatre coins du Canada. Le choix des mots était important. Pour ma part, c'est clair que le logement est un droit fondamental et qu'il devrait être traité comme tel.
En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC, par lequel les États signataires reconnaissaient notamment le droit au logement.
Le problème, c'est qu'en droit canadien, pour qu'un traité international puisse être justiciable et qu'il puisse véritablement avoir force de loi sur notre territoire, nous devons adopter une loi à la Chambre.
Malheureusement, plus de 40 ans plus tard, aucune loi canadienne ne reconnaît formellement le droit de toute personne à un logement.
Afin de se conformer à ses obligations internationales, le gouvernement fédéral a, dans un premier temps, la responsabilité d'intégrer le droit au logement dans la législation canadienne des droits de la personne, mais aussi de mettre en place les mesures nécessaires afin que le droit fondamental à un logement se réalise.
Quand on étudie la situation du logement au pays, on se rend compte assez rapidement que, depuis la ratification du PIDESC, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation de ce droit fondamental.
Depuis plusieurs années, on entend parler de la crise du logement au Canada. L'augmentation du coût des loyers, la pénurie d'habitations locatives, le désengagement du gouvernement fédéral en matière de financement du logement social, la proportion trop importante de familles qui affectent plus de 30 % de leur revenu au logement et l'augmentation de la population en situation d'itinérance ne sont que quelques exemples des causes et des répercussions de cette crise.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, considère qu'un ménage habite un logement abordable lorsqu'il n'y affecte pas plus de 30 % de ses revenus. Dans le cas contraire, on considère que le ménage est en besoin impérieux de logement.
Or, selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2016, 24 % des ménages consacraient plus de 30 % de leur revenu total au coût d'habitation. C'est près d'un ménage canadien sur quatre. Dans le cas des ménages canadiens qui étaient locataires, 40 % d'entre eux affectaient plus de 30 % de leur revenu pour payer le loyer.
Conséquemment, les ménages ayant un besoin impérieux de logement se retrouvent trop fréquemment dans l'obligation de choisir entre les besoins essentiels qu'ils devront combler.
Dans un pays riche comme le nôtre, il nous apparaît tout à fait inacceptable qu'une personne doive, par exemple, choisir entre payer l'épicerie ou payer son loyer.
La présente motion vise donc à remédier à cette situation et à obtenir un appui ferme de la Chambre pour que le gouvernement respecte ses engagements internationaux.
Il y a quelques mois, le gouvernement annonçait en grande pompe sa Stratégie nationale sur le logement. Le problème fondamental de cette stratégie, c'est que, comme d'habitude, les bottines des libéraux ne suivent pas leurs babines. Je ne remets pas en question la bonne volonté du ministre responsable du logement, mais il faudrait probablement qu'il ait une bonne discussion avec le ministre des Finances. En effet, lorsque ce dernier a fait l'annonce des sommes à être investies dans les infrastructures sociales, incluant le logement, il a repoussé 90 % de ces investissements à la dernière année de ce mandat.
Alors que les besoins sont immédiats et qu'ils existent depuis longtemps, on a trouvé que c'était une bonne idée de retenir 90 % de l'argent qui devait servir à améliorer les conditions de vie des ménages canadiens et de peut-être commencer à respecter nos engagements internationaux. Pourquoi? Est-ce en vue d'offrir des pseudo-cadeaux préélectoraux en 2019? C'est tout simplement honteux.
Ce n'est pas terminé. La grande majorité des sommes annoncées dépendent en grande partie d'une collaboration accrue avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. On a même inclus des sommes qui proviendraient des provinces et du secteur privé dans la Stratégie nationale sur le logement, mais on ne s'est même pas assuré de leur consentement.
Combien de temps faudra-t-il avant que les ménages touchés par la crise du logement voient enfin la couleur de cet argent?
Au moyen de la motion, nous demandons donc au gouvernement de débloquer 50 % des fonds fédéraux dédiés à la Stratégie nationale sur le logement avant la prochaine élection et d'investir cet argent notamment dans: le logement pour les communautés autochtones; la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d'habitation; un plan pour mettre fin à l'itinérance; la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants; l'expansion des suppléments au loyer; et l'administration des programmes qui répondent aux besoins particuliers des aînés, des personnes à mobilité réduite et des étudiants.
Je vais maintenant m'attarder à certaines de ces demandes. La situation du logement dans les communautés autochtones est on ne peut plus désastreuse, et cette situation n'est pas inconnue des autorités fédérales, qui ont par ailleurs la pleine autorité et toutes les obligations fiduciaires à l'égard des peuples autochtones.
Je n'invente rien lorsque je dis que les autorités fédérales sont au courant de la situation. À preuve, en réponse à une demande de renseignement au gouvernement du mon collègue député de Timmins—Baie James a sujet des besoins en matière d'infrastructure pour les Premières Nations, Affaires autochtones et du Nord Canada s'exprimait en ces termes quant à l'état du logement:
Selon une étude sur l'évaluation des besoins qui repose sur l'Enquête nationale au près des ménages de 2006, la pénurie de logement dans les réserves devrait atteindre 115 000 unités d'ici 2031. Les données de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations de 2009-2011 indiquent qu'il faudrait 20 000 unités dans les réserves afin de réduire à 4 le nombre moyen de personnes par ménage (moyenne dans les réserves) et que 81 000 maisons seront nécessaires pour atteindre la moyenne canadienne de 2,5. De plus, en date de 2011, presque 41 % des ménages dans les réserves vivaient dans des logements ayant besoin de réparations majeures. On signalait la présence de moisissures dans 51 % des unités.
C'est le gouvernement qui le dit.
Malgré cette situation connue des autorités ministérielles, le gouvernement a décidé de ne financer que la construction de 300 nouvelles unités par année en 2016 et en 2017, soit 3 % de ce qui est nécessaire. Qui plus est, si l'on prend en considération le fait qu'il manquera plus de 115 000 unités de logement d'ici 15 ans, on peut affirmer sans aucun doute que le gouvernement va devoir en faire beaucoup plus pour répondre aux besoins en matière d'habitation dans les communautés autochtones et leur permettre d'avoir eux aussi droit au logement.
Nous demandons aussi d'investir dans la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d'habitation et dans la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants. Ce n'est probablement pas la première fois qu'on m'entend parler de cela, parce que j'en ai fait mon cheval de bataille depuis plusieurs années maintenant. Il semble qu'il faut que je me répète.
Jusqu'au retrait du gouvernement fédéral du secteur du logement social en 1994, près de 650 000 logements sociaux ont été créés au Canada grâce à des ententes à long terme d'une durée de 25 à 50 ans, avec la Société canadienne d'hypothèque et de logement, qui permettaient notamment aux fournisseurs de logements sociaux d'octroyer des subventions au loyer, de façon à ce que les locataires n'aient pas à consacrer plus de 30 % de leur revenu pour se loger. Depuis un peu plus d'une décennie, certaines de ces ententes commencent progressivement à prendre fin. De 2006 à 2013, plus de 45 000 logements sociaux ont été affectés par la fin des ententes, avec les conséquences que l'on comprendra sur les familles moins bien nanties. Seulement l'année dernière, le nombre de ménages touchés a atteint 140 000.
Malgré cela, le gouvernement nous fait encore attendre pour qu'on puisse réinvestir dans le logement social. On va quand même donner au gouvernement actuel qu'il a mis en place des sommes temporaires pour pallier la fin des ententes, mais qu'en est-il des économies de bouts de chandelles qui ont été faites depuis 2006?
Entretemps, Mme Carole Parent, qui habite depuis 25 ans dans une coopérative de ma circonscription, Hochelaga, payait 175 $ par mois pour se loger, soit environ 25 % de ses revenus. L'entente d'exploitation à long terme de sa coopérative a pris fin il y a quelques années. En conséquence, elle a vu son loyer augmenter à 306 $ par mois, une augmentation de loyer de presque 75 %. C'est bien sûr moins que ce que chacun des députés de la Chambre paie pour se loger, sauf que Mme Parent, elle, a une contrainte sévère à l'emploi. Elle ne peut pas travailler et doit compter sur des prestations de la solidarité sociale pour essayer de survivre.
Dans le cadre de l'actuelle campagne électorale québécoise, on a entendu certaines personnes dire qu'elles croyaient qu'on pouvait faire une épicerie pour une famille avec 75 $ par semaine. Eh bien, après avoir payé son loyer et ses comptes, il ne reste même pas 75 $ par mois à Mme Parent pour faire son épicerie.
Elle n'est pas la seule dans sa situation, et on laisse la situation dépérir. J'aurais fait un discours de 20 minutes et je n'aurais même pas eu assez de temps pour dire tout ce que je voulais dire.
Je termine là-dessus. Comme plusieurs intervenants, je me suis réjouie de la volonté du gouvernement de mettre en place une stratégie sur le logement, mais la réalité m'a rapidement rattrapée. Le gouvernement doit se donner les moyens de ses ambitions et agir immédiatement. J'espère qu'il va enfin entendre raison et voter en faveur de cette motion.
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PCC (ON)
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2018-09-24 16:19 [p.21766]
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-81, dont le titre complet est « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles », et le titre abrégé, mieux connu, est « Loi canadienne sur l'accessibilité ». Ce sujet me touche personnellement. Comme l'ont dit divers collègues avant moi, nous souhaitons tous que les personnes handicapées soient traitées sur le même pied que les autres et que les obstacles qu'elles doivent surmonter au quotidien disparaissent. Comme je viens de le dire, ce sujet me touche personnellement, et c'est pourquoi j'aimerais donner quelques exemples concrets d'obstacles que j'ai moi-même dû surmonter, ici au Canada, à cause des handicaps avec lesquels je dois vivre.
Nous sommes en 2006 et je viens d'être nommée ministre des Ressources humaines et du Développement social et ministre responsable du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ironie du sort, à peine quelques semaines après mon entrée en fonction, on m'apprend que j'ai la maladie de Graves et que mes yeux sont affectés. Chez moi, ce dérèglement de la glande thyroïde me rend notamment extrêmement sensible à la lumière, en plus de me causer un strabisme aigu. Je suis donc légalement aveugle depuis un certain temps. Dernièrement, j'ai subi une opération chirurgicale complexe de remplacement des deux hanches, ce qui m'a hélas obligée à me déplacer avec des aides à la mobilité durant des mois.
Ces deux périodes m'ont appris à quel point de nombreuses choses dans ma vie sont inaccessibles, y compris mon lieu de travail. Des choses simples, comme me déplacer entre la Colline et mon bureau, à plus d'un demi-kilomètre de la Chambre sont devenues compliquées, puisqu'il m'était impossible de faire le trajet à pied ou de monter ou descendre de la navette blanche. Il s'est également révélé très difficile d'obtenir une place de stationnement accessible à l'édifice du Centre.
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, même si le bureau du Président a fini par intervenir directement, il a fallu des mois pour réparer les soi-disant portes accessibles à l'arrière de l'édifice, lesquelles ne fonctionnaient pas la plupart du temps. L'un des principaux obstacles à cette réparation était le manque clair de reddition de comptes par rapport à l'accessibilité. Je reviendrai à la reddition de comptes un peu plus tard.
J'ai aussi réalisé à quel point certaines parties de ces bâtiments sont étroites pour les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ou à l'aide d'une marchette. Pour une personne handicapée, plusieurs obstacles qui semblent insignifiants au premier regard deviennent soudain des barrières presque insurmontables, mais la situation s'est quand même améliorée. En effet, sous le gouvernement libéral précédent, on pouvait trouver deux bureaux prétendument accessibles aux personnes handicapées, mais aucun n'était accessible dans les faits pour les personnes à mobilité réduite. C'est exact. Il était impossible pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette d'accéder à ce bâtiment. Elles ne pouvaient donc pas y travailler, mener des consultations, faire du lobbying et se porter à la défense des personnes handicapées. J'ai bien conscience que cette situation pouvait sembler un peu grotesque, mais, hélas, c'était bien le cas.
Heureusement, le gouvernement conservateur a su rapidement remettre les pendules à l'heure en ayant l'idée judicieuse de fusionner les deux bureaux. Il n'y avait désormais qu'un seul bureau, présenté comme un bel exemple de façon pour les entreprises et les organismes de s'adapter aux besoins des personnes aux prises avec des difficultés liées à la mobilité, la vue ou l'ouïe, par exemple. Ces entreprises et ces organismes avaient enfin accès, au même endroit, à des technologies, des techniques, des conseils et des outils leur permettant d'une part de répondre aux besoins des personnes handicapées, et d'autre part, de tirer profit des compétences de ces mêmes personnes pour perfectionner leurs pratiques. Ultimement, une personne handicapée pouvait non seulement entrer dans ce bureau, mais y travailler. Il fallait y penser.
En tant qu'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement social responsable du dossier des personnes handicapées, je dois dire que je suis particulièrement fière d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a pris l'initiative d'éliminer bon nombre d’obstacles auxquels se heurtaient les personnes handicapées.
Nous avons élaboré le Régime enregistré d’épargne-invalidité en 2008, et nous avons signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Comme les députés l’ont probablement entendu dire, l’outil de planification financière que constitue ce régime enregistré a été une percée et il est le premier du genre dans le monde. À ce jour, plus de 150 000 Canadiens et leur famille ont investi dans ce merveilleux outil.
Toutefois, nous avons fait beaucoup plus pour les personnes handicapées. Nous avons lancé le fonds d’intégration qui, à ce jour, a permis à plus de 20 000 d'entre elles d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi et garder ainsi leur dignité et le respect de soi.
Nous avons formé un partenariat avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire aux fins de l'initiative Prêts, disponibles et capables, qui permet de trouver un emploi aux personnes ayant des troubles du développement. Nous avons aussi investi dans les programmes de formation professionnelle pour les gens atteints de troubles autistiques.
Oui, nous avons fait plus. Nous avons supprimé la TPS et la TVH sur les appareils spécialement conçus pour traiter un trouble visuel par voie électronique ainsi que sur la formation conçue spécialement pour aider les personnes à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience.
Nous avons investi des centaines de millions de dollars par an dans des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, afin d’aider les provinces et les territoires à améliorer l’emploi dans ce groupe de la population.
Nous avons publié un important rapport indépendant intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé ». On y exposait en langage très clair les nombreux avantages concrets de l'embauche de personnes handicapées, dont une baisse du taux d'absentéisme, une diminution du roulement du personnel, une amélioration du moral et un accroissement de la rentabilité.
En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Fonds pour l'accessibilité, ce dont je suis très fière, et avec raison. Ce programme avait pour but d'accorder du financement direct pour aider des groupes communautaires, des municipalités et des organismes à accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les milieux de travail et la collectivité, par exemple dans les centres communautaires, les hôtels de ville, les églises, les arénas et de nombreux autres lieux locaux.
Grâce à ce programme, l'accessibilité a été améliorée dans plus de 3 700 installations. En 2013, reconnaissant l'utilité et le succès de ce programme qui, au départ, devait être temporaire, nous l'avons doté d'un financement permanent. Lorsque nous avons lancé ce programme il y a plus de 10 ans, je ne m'attendais pas à être aussi satisfaite des résultats de ces investissements 10 ans plus tard. Je suis certainement contente qu'ils aient été faits, tout comme les milliers de Canadiens à qui ils bénéficient au quotidien.
Parmi les nombreuses autres mesures d'aide fiscale, nous avons également créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, tant pour les aînés que pour les personnes handicapées, afin de rénover leur maison et d'en accroître l'accessibilité. Cela leur permettait non seulement de se sentir indépendants, mais aussi de le devenir réellement. Nous avons pris ces mesures car nous avons reconnu la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter, et qu'elles apportent effectivement, à notre pays et à nos collectivités. Nous reconnaissons la valeur de l'indépendance pour la dignité d'une personne.
Cela ne veut pas dire que les réalisations du gouvernement ont permis de résoudre tous les problèmes, mais il s'agissait de mesures importantes qui allaient dans la bonne direction. Cela dit, je suis sûre que les députés conviendront que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Songeons, par exemple, à la présentation de pétitions ici même, à la Chambre des communes. Il y a presque un an, le greffier de la Chambre a rejeté une pétition présentée par des électeurs de ma circonscription parce qu'elle était imprimée sur une feuille de 11 pouces par 17. On avait utilisé des caractères assez gros pour pouvoir être lus par les gens ayant une déficience visuelle. Toutefois, la dimension du papier a été jugée trop grande pour la Chambre des communes, selon ses propres normes.
À l'heure actuelle, les gens ne peuvent présenter une pétition à la Chambre des communes que si elle est imprimée sur du papier « de grandeur normale », c'est-à-dire de format lettre ou légal. J'ai dû obtenir le consentement unanime des députés pour présenter cette pétition. Grâce à mes collègues de tous les partis, le consentement unanime m'a été accordé, et j'ai pu la présenter. Pour tout dire, les pétitions doivent comprendre tellement de texte aujourd'hui qu'il faut que la police utilisée soit vraiment petite pour que tout rentre sur du papier de 8,5 pouces sur 11 pouces. C'est injuste. C'est injuste envers nos concitoyens. En fait, si tous les renseignements à fournir se trouvent dans la pétition, il est très rétrograde de limiter les formats de papier acceptables. J'estime que tous les Canadiens devraient pouvoir soumettre une pétition sur de plus grandes feuilles si c'est la condition qui leur permet de lire ce qu'ils signent. Selon moi, ce n'est pas déraisonnable.
Comme j'ai moi-même déjà été aveugle au sens de la loi, et en tant qu'ancienne ministre responsable des questions touchant les personnes handicapées, j'encourageais régulièrement bien des institutions et des organismes à adopter des politiques qui favorisent davantage l'accessibilité. Je suis donc très déçue que la Chambre n'ait pas adopté une approche allant dans ce sens, du moins pas encore. Cette ligne directrice ne laisse aucune place à l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle. Qui plus est, elle représente un obstacle à leur accès au gouvernement et à leur pleine participation dans le gouvernement avec le même niveau d'engagement que les Canadiens sans déficience visuelle.
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé le consentement unanime pour déposer la pétition. À vrai dire, j'espérais qu'un changement positif et permanent découlerait du renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Malheureusement, j'apprends maintenant que des députés ministériels membres du comité de la procédure, c'est-à-dire les mêmes personnes qui ont présenté le projet de loi C-81, refusent maintenant, pour une raison étrange, d'appuyer un changement qu'ils semblaient autrefois approuver. Franchement, cela me dépasse. Si le gouvernement voulait vraiment éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés, il aurait déjà réglé la question du Règlement. Or, presque un an plus tard, l'article 36(1.1)c) du Règlement n'a toujours pas été mis à jour. J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit d'un simple oubli. Hélas, cela ne semble pas être le cas.
Lors des élections de 2015, les libéraux ont fait campagne sur la promesse d'améliorer l'accessibilité pour les handicapés. À chaque remaniement ministériel, la lettre de mandat du ministre stipulait qu'il devait tenir des consultations à ce sujet et proposer une loi dans les plus brefs délais. Nous voilà, trois ans plus tard, avec ce projet de loi qui est, selon les dires de la ministre, le résultat de consultations exhaustives à l'échelle du pays. Je ne doute pas une minute que c'est ce que la ministre et son personnel ont fait. C'est ce qu'ils prétendent. Je présume donc que c'est vrai. Or, nous aurions été en droit de supposer que le produit final soit quelque chose d'un peu plus utile, d'un peu plus concret que ce que nous avons ici. Au lieu de cela, le projet de loi de la ministre se contente de proposer la création d'un nouvel organisme — encore un autre — qui va coûter 290 millions de dollars aux contribuables.
Voici le côté navrant de l'histoire: aucune partie de cet argent ne sera utilisée pour aider les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes d'accessibilité sur une base quotidienne. En lieu et place, l'argent servira à embaucher plus de fonctionnaires et à payer des vérificateurs pour qu'ils examinent tous les immeubles gouvernementaux et tous les immeubles qui relèvent du gouvernement fédéral, comme les banques. L'argent servira en outre à mener d'autres consultations sur les normes que nous devrions adopter pour réglementer l'accessibilité. À mon humble avis, ce serait du gaspillage. L'élaboration de la réglementation n'a pas besoin d'autres consultations. Nous savons déjà de quoi il retourne. En fait, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons dépensé des millions de dollars pour améliorer l'accessibilité de centaines d'immeubles fédéraux. Lorsque nous avons mis ces mesures dans le budget, les libéraux ont voté contre. Nous avons fait toutes ces mises à jour et nous avons mis au point des règles sans avoir à créer un autre organisme coûtant des millions de dollars pour qu'il nous ponde un autre rapport.
Selon la mesure législative proposée, les règlements, qui seraient élaborés au cours des six prochaines années, s'appliqueraient, entre autres, aux édifices du Parlement.
J'ai quelques questions pour la ministre. Nous les députés, avons tous au moins deux bureaux: un à Ottawa et un — et, dans bien des cas, plusieurs — dans notre circonscription. Est-ce que les vérificateurs feraient des vérifications dans nos bureaux de circonscription pour s'assurer que les nouveaux règlements sont respectés? S'ils ne le sont pas, qui devrait payer les aménagements?
Je sais d'expérience que, dans bien des petites villes, il était extrêmement difficile de trouver des bureaux à la fois faciles d'accès et abordables. Nos budgets de bureau de députés ne couvriraient pas le coût des travaux pour rendre un bureau accessible parce que ce sont des travaux coûteux. La simple construction d'une rampe d'accès et la modification de la porte d'entrée de mon bureau auraient coûté l'équivalent de trois ans de loyer. On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que le propriétaire paye ces travaux et la direction de la Chambre ne voudrait pas payer.
Outre nos bureaux de circonscription, les édifices du Parlement n'ont pas été conçus pour être accessibles aux personnes handicapées. Même si, comme gouvernement, nous avons fait de grand progrès pour remédier à cette lacune, ces édifices n'ont pas été conçus en tenant compte de problèmes d'accessibilité.
La fermeture de l'édifice du Centre aura lieu dans quelques mois en vue des rénovations nécessaires qui dureront plus de 10 ans. Dans ce contexte, la ministre a-t-elle élaboré un plan pour que l'édifice puisse, à sa réouverture, accueillir les personnes handicapées, tant les Canadiens qui visitent les édifices du Parlement que les députés, les sénateurs et les milliers de personnes qui appuient cette institution? Par exemple, les poignées rondes seront-elles remplacées par des poignées à levier? Qu'arrivera-t-il avec les robinets de salle de bain et les chasses d'eau des toilettes? Qu'en est-il des nombreuses rampes d'accès devant être construites? Respecteront-elles le taux de pente de 1 pour 10? Y aura-t-il une plinthe permettant aux personnes ayant une déficience visuelle de voir facilement où le mur et le plancher se rencontrent? Y aura-t-il des alertes visuelles et des avertisseurs sonores pour les gens en cas d'urgence? En ce moment, dans mon bureau de l'édifice de la Confédération, l'alarme incendie est seulement sonore. Elle convient à mon personnel et à moi-même, mais pas nécessairement à mes invités ou aux personnes responsables du ménage qui ne peuvent pas entendre. Que prévoit-on pour l'accès des personnes en fauteuil roulant sur la Colline, mais surtout, quels sont les plans d'évacuation en cas d'urgence pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette?
Lorsque j'étais ministre des Travaux publics, j'ai pris en considération tous ces éléments et j'ai exigé qu'ils soient intégrés aux plans de conception pour la réfection du Parlement. Sont-ils toujours inclus dans les plans? Je sais que beaucoup de ces plans ont été changés.
La ministre veillera-t-elle à rendre accessibles l'édifice du Centre et les autres édifices du Parlement dans le cadre de ce genre de rénovations qui n'arrivent qu'une fois par siècle?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, je suis également préoccupée au sujet du ministère responsable du projet de loi. À l'heure actuelle, c'est la personne occupant la fonction de ministre des Sports et des Personnes handicapées qui est désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce projet de loi, mais une grande partie du travail devra être réalisée par le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. Par conséquent, je crains que la ministre ne soit pas en mesure d'évaluer et de corriger adéquatement les problèmes qui surviendront.
Même si je suis favorable au renvoi de ce projet de loi à un comité, ainsi qu'à l'objectif énoncé, je m'interroge sérieusement sur la nécessité de créer un nouvel organisme, sur l'ampleur du financement nécessaire, et sur la façon de diviser les responsabilités et les pouvoirs et d'établir les exigences en matière de reddition de comptes pour la mise oeuvre du projet de loi. Je crains aussi que ce projet de loi ne serve essentiellement qu'à réaffirmer la teneur de la lettre de mandat de la ministre. Puisque la ministre a déjà consulté les Canadiens, nous devrions plutôt discuter de la réglementation, et non de la création d'un autre organisme.
J'ai hâte d'entendre l'avis d'autres députés afin que nous puissions ensemble élaborer un projet de loi qui puisse répondre concrètement aux besoins des personnes handicapées du pays.
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PCC (SK)
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2018-09-24 18:11 [p.21782]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette mesure législative, le projet de loi C-81 qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Depuis le début de la présente législature il y a un peu moins de trois ans, plusieurs projets de loi émanant des députés ont été présentés à la Chambre dans le but d'améliorer la vie des Canadiens handicapés. Malheureusement, certains d'entre eux n'ont pas été adoptés. La plupart de ces projets de loi contenaient des mesures tangibles et concrètes pour les Canadiens handicapés, mesures qui auraient dû bénéficier de l'appui de tous les partis présents à la Chambre. Cependant, il est difficile de voir comment le projet de loi C-81 avantagera les personnes qu'il cherche à aider.
D'après ce qui y est écrit, la présente mesure législative a pour objet la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d'obstacles, à l'avantage de tous, en particulier les personnes handicapées. Je crois que c'est un objectif que nous pouvons tous appuyer. L'accessibilité est un enjeu important qui peut avoir une incidence considérable sur la qualité de vie des gens, y compris leurs occupations quotidiennes. Le gouvernement devrait absolument prendre toute mesure possible pour résoudre cette question.
Comme je suis atteint de déficience auditive depuis 44 ans, je m'attendais à beaucoup plus de ce projet de loi. Ce qui pose problème, c'est lorsqu'une mesure législative présentée par le gouvernement ne vise aucun résultat concret. À mon avis, c'est ce qui se produit dans le cas du projet de loi C-81. L'intention à l'origine de cette mesure législative semble bonne, mais ses éléments et les résultats qu'elle produira ne sont pas clairs. Outre qu'il facilitera l'accès aux services fédéraux, je ne vois pas comment ce projet de loi, que le gouvernement qualifie d'historique, aidera les Canadiens handicapés.
En outre, je dois parler du temps qu'il a fallu au gouvernement pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. Au pouvoir depuis maintenant trois ans, les libéraux sont presque rendus à la fin de leur mandat. Ce n'est que tout récemment qu'ils ont commencé à remplir les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens handicapés lors de la campagne électorale de 2015. Dans les lettres de mandat, le premier ministre a demandé aux trois ministres qui, tour à tour, ont été responsables de ce dossier de présenter un projet de loi en la matière. Cependant, pour une raison ou une autre, le projet de loi n'a été présenté qu'en juin dernier, au moment où la Chambre ajournait ses travaux pour l'été et où les députés rentraient dans leur circonscription.
J'aimerais saluer la ministre de l'Accessibilité actuelle, car je pense vraiment que ses intentions sont bonnes relativement à ce projet de loi. C'est elle a mis le processus en marche, et elle est ici maintenant pour le mener à bien.
Les libéraux ont fait comme si absolument rien ne pressait dans ce dossier. J'ai l'impression qu'ils n'ont fait que remettre à plus tard jusqu'à ce qu'ils soient enfin forcés d'agir sous peine d'être critiqués pour leur inaction. Les Canadiens, handicapés ou non, méritent mieux.
En revanche, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur s'était engagé à instaurer le Régime enregistré d'épargne-invalidité. Les élections ont eu lieu en octobre. En décembre de la même année, ce régime était instauré et à la disposition des Canadiens. Tout cela s'est fait en moins de trois mois. L'adoption du projet de loi C-81 aura exigé presque trois ans.
Autre point important, les Canadiens devront peut-être attendre six ans encore avant que de nouveaux règlements entrent en vigueur, puisque ce projet de loi n'en contient aucun. Il y a tant de choses que le gouvernement peut faire pour venir en aide aux Canadiens handicapés, mais il opte pour une mesure législative qui n'a absolument aucun effet immédiat et ne changera pas la moindre chose une fois en vigueur.
Le gouvernement conservateur comprenait l'importance de l'apport des personnes handicapées à la société et à l'économie canadiennes et il le valorisait. Comme je l'ai indiqué, le régime enregistré d'épargne-invalidité a été rapidement créé et a permis aux Canadiens ayant un handicap de jouir d'une meilleure sécurité financière. Depuis 2008, 1 005 comptes ont été créés dans le cadre de ce régime, et l'épargne qui y est accumulée dépasse le milliard de dollars.
Le gouvernement conservateur a aussi créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire afin de faciliter l'aménagement de domiciles sains et accueillants pour les personnes handicapées. Il a consacré des centaines de millions de dollars à l'amélioration des emplois et des perspectives d'emploi pour les personnes handicapées. C'est le type de mesures que le public canadien attend. Nous savons qu'il est possible de les mettre en oeuvre rapidement et efficacement lorsqu'on le veut vraiment. Le gouvernement précédent a démontré que c'était possible, mais les libéraux semblent vouloir constamment saboter le travail dans ce portefeuille ministériel.
L'une des principales dispositions de ce projet de loi a pour but de créer des normes d'accessibilité que les parties soumises à la loi devront respecter. Elle précise que cela se fera en créant l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Le projet de loi créerait également le poste de dirigeant principal de l’accessibilité, qui serait chargé de surveiller l'application de la loi, ainsi que le poste de commissaire à l'accessibilité, dont le rôle serait de garantir la conformité.
La disposition du projet de loi qui prévoit la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité laisse beaucoup de questions sans réponse et aurait pour effet d'ajouter des études et des consultations à celles qui ont déjà eu lieu, sans que les personnes que l'on dit vouloir aider en bénéficient. Nous savons que le gouvernement adore étudier et consulter plutôt que d'agir concrètement et rapidement. Avec le projet de loi C-81, il crée essentiellement encore un comité, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui définirait des normes. Les députés qui s'interrogent à ce sujet peuvent se dire qu'ils ne sont pas les seuls se poser des questions.
Ces questions comprennent notamment les suivantes: À quoi ressembleront les nouvelles normes? Comment seront-elles mises en oeuvre? Quel est le délai d'élaboration? Quel est le délai de consultation? Quel est le délai de mise en oeuvre? Quel est l'échéancier pour les normes? Qui est jugé qualifié pour établir ces normes? Il y a tellement de questions sans réponse. Je serais reconnaissant à la ministre de fournir le cadre et le mandat de la nouvelle organisation d'élaboration de normes d'accessibilité, ainsi que le coût de l'organisation et d'autres faits et chiffres nécessaires, dès que possible.
Un autre élément du projet de loi C-81 est un fonds de 290 millions de dollars sur six ans, soit 48 millions de dollars par année pour mettre à niveau les milieux de travail et les sites Web fédéraux. S'agit-il seulement de coûts administratifs? La création d'un bureau coûtera des centaines de millions de dollars. Si 5 000 nouveaux employés sont payés 40 000 $ par année, cela totalisera 200 millions de dollars. La création d'un poste de dirigeant principal et d'un poste de commissaire coûtera bien plus que 200 000 $. Voilà déjà un an de dépenses.
En théorie, il s'agit d'une idée extraordinaire, mais je me demande combien de personnes handicapées pourront vraiment en bénéficier. On ignore où ira tout cet argent, ce qui est problématique en soi, mais on suppose qu'au moins une partie servira à organiser des consultations. Je vois mal en quoi on aide les gens en tenant des consultations à n'en plus finir, mais bon. Comme si ce n'était pas suffisant, l'argent des contribuables servira ici à financer des objectifs abstraits qui ne sont assortis d'aucun résultat concret et qui seraient mis en oeuvre on ne sait trop quand.
À en croire la ministre, l'administration publique embauchera 5 000 personnes handicapées. Voilà qui suscite encore de nombreuses questions. S'agit-il de 5 000 nouveaux postes ou ces fonctionnaires occuperont-ils des postes laissés vacants par le titulaire précédent? Combien coûteront ces 5 000 embauches? Que leur demandera-t-on de faire? Iront-ils travailler dans différents ministères? Ces questions méritent qu'on y réponde, mais les libéraux ont bien du mal à nommer ne serait-ce qu'une seule chose que ce projet de loi permettra d'accomplir.
Les personnes handicapées du Canada méritent que leur gouvernement les aide concrètement et efficacement à améliorer leur qualité de vie de toutes les manières possibles. Il y a du bon dans ce texte de loi. Il se peut en effet qu'il facilite les relations des personnes handicapées avec l'État. On saisit toutefois encore mal l'effet qu'il aura sur les autres aspects de leur vie.
Il y a un autre élément de ce projet de loi que j'appuie, l'élément le plus précis et le plus souvent mentionné, soit qu'il établit clairement un processus de plaintes. Toutefois, il ne s’agit que d’un tout petit aspect d’une mesure législative de plus vaste portée qui devrait définir des règles et des normes sensées. À mon avis, c'est ce que les Canadiens handicapés souhaitaient.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement présente ce projet de loi si ce n’est pour dire qu’il a fait quelque chose. Il a eu deux ans et demi pour mener des consultations, et voilà le résultat. Il rend un bien mauvais service aux personnes concernées. Il manque cruellement de substance.
Avant que je sois en mesure d'appuyer ce projet de loi, le public canadien et moi-même devons connaître les faits. À mon avis, ce projet de loi met la charrue devant les boeufs. Toutes les personnes ici présentes appuient des initiatives susceptibles de profiter aux Canadiens vivant avec un handicap, mais cette mesure législative n’a aucune portée significative et prévoit de grandes dépenses pour rien du tout.
Dans la circonscription, j’ai un ami, un jeune homme qui est né avec le spina bifida, qui est une méningocèle. Toute sa vie, il a subi chirurgie après chirurgie et il est confiné à un fauteuil roulant, ce qui ne l’empêche pas d’être un jeune homme extraordinaire. Il a réussi à trouver un travail, il travaille fort, il a déménagé et il peut même conduire. Il a même participé au marathon de Regina qui s’est tenu il y a trois ou quatre semaines. Ce jeune homme va poser ces mêmes questions: qu’est-ce que ce projet de loi lui apporte et en quoi va-t-il l’aider?
En conclusion, je dirais que les politiciens de toute allégeance reconnaissent les défis que doivent relever les gens handicapés et leur famille. Ce que ces gens demandent de la part du gouvernement libéral, ce sont des actes plutôt que des mots vides de sens, d’autres consultations et d’interminables platitudes.
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NPD (QC)
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2018-09-17 14:56 [p.21433]
Monsieur le Président, Mme Myrabelle Chicoine, comme des centaines de victimes de la pyrrhotite prises dans la zone grise, ne peut bénéficier d'aucune aide financière. Pourquoi? Parce que, jusqu'à maintenant, tant les conservateurs que les libéraux ont refusé de solutionner le problème en finançant une étude scientifique sur la pyrrhotite. Ainsi Mme Chicoine, comme bien d'autres familles ayant tenté de vendre leur maison, risque de perdre l'investissement de toute une vie.
Les libéraux vont-ils faire de la politique sur le dos des victimes ou annoncer maintenant une solution à ce fléau?
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Lib. (ON)
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2018-09-17 14:57 [p.21433]
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il est important d'assurer une certaine cohérence dans la conception et la construction des bâtiments au Canada.
Le Conseil national de recherches du Canada, en partenariat avec l'Université Laval, mène un projet de recherche, de développement et de transfert de technologie à l'échelle du pays en vue de régler les problèmes non résolus qui ont été soulevés par le député d'en face. Le projet vise à se pencher de près sur les problèmes afin d'assurer la sécurité des Canadiens tout en atténuant les répercussions économiques futures liées aux problèmes soulevés par le député d'en face.
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NPD (QC)
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2018-04-17 18:02 [p.18486]
Madame la Présidente, la pratique des débats d'ajournement veut qu'on puisse ramener sur le tapis une réponse qui ne nous aurait pas entièrement satisfaits. En novembre dernier, j'ai posé une question en lien avec les victimes de la zone grise. J'aurai la chance d'expliciter ce que cela veut dire. J'ai eu en guise de réponse un battage verbal de la part du ministre du Commerce international. On me dira que c'est peut-être cohérent que le ministre du Commerce international soit constamment en train de faire un battage verbal, mais j'étais particulièrement déçu que ce ministre, qui habite la Mauricie et qui connaît très bien cette problématique, esquive ma question plutôt que de trouver une solution en faveur des victimes.
De quoi s'agit-il, quand on parle des victimes de la zone grise de la pyrrhotite? C'est un sujet dont on a abondamment parlé. Je mets en garde celui ou celle qui m'offrira la réponse ce soir: qu'on ne me ramène pas le fait qu'on a donné 30 millions de dollars. Nous le savons, tout comme l'ensemble des victimes de Trois-Rivières, particulièrement toutes celles qui n'ont pas accès à cette somme, qui est nettement insuffisante pour répondre aux besoins.
De toute façon, ce n'est pas exactement ce dont il s'agit. Il s'agit des victimes de la zone grise. Ce sont des propriétaires de résidences familiales aux prises avec un pourcentage de pyrrhotite à l'intérieur du béton qui se situe quelque part entre 0 % et 0,23 %, soit la balise fixée dans le premier jugement rendu public. Toutefois, cette balise, comme le juge le disait, n'est pas une norme scientifique éprouvée. C'est une balise qu'il a décrite en s'appuyant sur les cas qu'il avait étudiés dans cette première vague de procès.
Or toutes les victimes de la zone grise n'ont pas droit à une aide financière. Quand bien même les libéraux nous parleraient des 30 millions de dollars, ces victimes n'ont pas droit à cette somme-là, parce que le pourcentage de pyrrhotite dans leur maison est inférieur à 0,23 %, alors qu'on sait déjà que, dans certains cas, ils ont quand même des problèmes liés à la pyrrhotite dans leur fondation. Quant à ceux qui n'ont pas encore vu l'apparition de problèmes, ils subissent une perte totale de la valeur de leur maison, car personne n'achèterait une maison aux prises avec la pyrrhotite.
Le seul moyen de sortir ces personnes de la zone grise, c'est que le fédéral détermine, par une étude scientifique, une norme sur la qualité des agrégats du béton disant qu'en deçà d'un certain pourcentage, on est assuré de n'avoir aucun problème et la maison reprendra toute sa valeur.
Comment se fait-il que cette année, en 2018, au moment même où le gouvernement consent à revoir les normes qui constituent le code du bâtiment, on ne mette pas en avant une étude qui permettrait de déterminer une norme scientifique sur la pyrrhotite et de sortir ainsi toutes les victimes de la zone grise de cette zone inconfortable qui rend la vente de leur maison totalement impossible?
À quand le financement d'une étude sur la qualité des agrégats du béton qui va permettre aux victimes de la zone grise de passer à autre chose?
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je suis très heureux aujourd'hui de répondre aux commentaires formulés plus tôt par le député de Trois-Rivières au sujet du Code national du bâtiment et de la pyrrhotite. Nous allons parler aujourd'hui du taux de pyrrhotite et des composantes, justement la zone grise. Mon collègue d'en face va être heureux d'entendre ces réponses.
Comme l'honorable député de l'opposition le sait, la santé et la sécurité des Canadiens sont assurément une priorité pour notre gouvernement. La détérioration du béton employé dans les fondations des maisons en Mauricie, au Québec, en raison de la présence de pyrrhotite est un problème important et que nous connaissons. En effet, un député de notre côté habite cette région-là et nous fait part de tous les aspects du problème. Le gonflement de ce minéral, une fois exposé à l'eau, est la cause des dommages importants et coûteux et qui amène des familles à traverser plusieurs épreuves.
C'est pourquoi notre gouvernement, le gouvernement du Canada, et celui du Québec ont signé un accord visant à aider les personnes touchées par ce problème. Je suis fier de dire que l'aide comprend un investissement fédéral de 30 millions de dollars dans l'ancien budget. Le député d'en face ne veut pas entendre le montant parce qu'il n'y avait aucun montant alloué lorsque je suis arrivé en poste. Nous avons alloué 10 millions de dollars par année. Le député d'en face dit que ce sont des miettes, mais si on fait le calcul pour chacune des maisons, on peut s'occuper de centaines de maisons avec ces montants. Cela a commencé en 2016-2017 afin d'aider les propriétaires touchés par la présence de pyrrhotite dans le béton. Qu'il veuille l'entendre ou qu'il ne veuille pas l'entendre, les chiffres sont là, ce sont des chiffres que nous avons inscrits dans le budget.
Parlons maintenant du rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les codes de la construction. Il veut justement parler de cette zone grise et appuyer la Commission canadienne des codes du bâtiment de prévention des incendies, un organisme indépendant, dans l'élaboration d'une série de codes types nationaux tous les cinq ans: le Code national du bâtiment, le Code national de la plomberie, le Code national de prévention des incendies, le Code national de l'énergie pour les bâtiments.
J'ai personnellement eu l'occasion d'interpréter ces codes depuis plus de 35 ans au cours de ma carrière. Je peux dire que c'est du travail exhaustif, que ces organismes peuvent faire des codes modèles nationaux qui sont élaborés à la suite d'une grande consultation publique. En fait, le processus de rédaction des codes canadiens comporte l'une des procédures d'examen public les plus exhaustives au monde. Cette exhaustivité garantit que les codes répondant aux besoins des Canadiens tiennent compte d'une vaste gamme de considérations importantes. Qui sommes-nous comme député pour décider d'un taux? Nous faisons confiance aux professionnels: ce sont les professionnels qui vont décider. Les organismes sont en place et ce sont eux qui vont nous apporter les solutions. Ils vont prendre en considération les technologies, les matériaux, l'innovation, les pratiques courantes et la recherche pour établir les seuils acceptables. Grâce à ce mécanisme, le Canada a des normes de construction parmi les meilleures au monde. Je suis fier de notre Code national du bâtiment au Canada. Il a permis d'uniformiser grandement la construction des bâtiments.
En ce qui concerne plus précisément la pyrrhotite, les codes modèles nationaux publiés en 2005, 2010 et 2015 renvoient à la norme de l'Association canadienne de normalisation, ou CSA, qui interdit l'utilisation d'agrégats expansifs comme la pyrrhotite dans le béton. Il y a d'autres produits, mais la pyrrhotite en est un. Le CNRC continue de travailler avec les intervenants afin d'élaborer un projet de recherche — c'est ce qu'on voulait entendre, on le dit — pour éclairer l'élaboration d'une norme révisée pour la pyrrhotite dans le béton. Le CNRC coordonne ces travaux et collabore avec des partenaires, notamment des universités, des associations de ciment et de béton, la CSA et des partenaires gouvernementaux. Nous nous attendons à ce que les résultats de ces travaux éclairent la mise à jour provisoire du Code national du bâtiment prévu en 2022. La CSA envisage de mettre à jour cette norme. La nouvelle version du Code national du bâtiment, qui sera publiée en 2020, devrait considérer et devrait aussi justifier la norme concernant la pyrrhotite, y compris toutes les mises à jour.
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2018-04-17 18:10 [p.18487]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Nous avons déjà dit merci pour les 30 millions de dollars, nous n'allons pas le dire 50 millions de fois. Qu'un gouvernement prenne ses responsabilités, cela m'apparaît être le minimum.
Je n'ai jamais prétendu que c'étaient les députés de la Chambre qui allaient émettre la nouvelle norme, mais comme mon collègue l'a si bien dit, la CSA va prendre en compte les résultats de la recherche. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas de recherche, parce qu'il n'y a pas de financement de cette recherche. Seuls des laboratoires spécialisés ou des laboratoires universitaires comme celui de l'Université Laval, par exemple, pourraient amener une réponse concrète que les gens de la CSA pourraient prendre en compte. À la dernière révision, on nous a dit qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux permettant de prendre position. S'il n'y a pas de recherche, il n'y aura pas de nouveaux éléments la prochaine fois pour prendre position.
À quand des subsides pour faire une étude scientifique?
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