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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
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(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
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NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
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(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
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(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
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(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
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(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
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(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
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(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
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(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
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(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
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(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
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(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
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(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (BC)
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2016-03-24 13:04 [p.1960]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-7.
Je tiens tout d'abord à remercier les membres de la GRC qui habitent dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Je remercie aussi mon collègue de Yellowhead de ses 35 années de service.
On pourrait dire que j'étais un enfant de la GRC. Comme mon beau-père servait dans la GRC, j'ai pu voir beaucoup de petites localités d'un bout à l'autre de la Colombie-Britannique.
Parmi les membres de la GRC, on compte des parents, des soeurs, des frères. Ils agissent comme bénévoles dans leur collectivité. Ils entraînent des équipes de sport mineur et travaillent avec des organismes de charité. Ils contribuent à la santé et au bien-être de nos collectivités tous les jours, qu'ils soient ou non en uniforme.
Quand ils vont travailler, les membres de la GRC savent qu'ils feront face à des tragédies. Ils savent qu'ils devront peut-être risquer leur vie pour que nos familles et nous-mêmes puissions dormir tranquilles. Ce sont nos sentinelles.
Il y a toute une légende autour de la police montée, une force policière qui attrape toujours les méchants. Je pense au personnage de Dudley Do-Right et à mon superhéros préféré, le capitaine Canuck: un agent de la GRC calme et poli le jour, qui mène une lutte nocturne contre les criminels.
La tunique rouge et le Stetson sont des symboles de notre fier pays. En 1873, les 150 premières recrues incarnaient les valeurs fondamentales de la GRC que sont l'intégrité, l'honnêteté, le professionnalisme, le respect et la responsabilisation, tout comme le font actuellement les 28 461 membres de la GRC.
Comme je l'ai dit plus tôt, mon beau-père a été membre de la GRC. Il m'a confié qu'à l'époque, ce n'était pas tant pour le salaire que pour la fierté d'être associé à la Gendarmerie et le respect qu'elle inspirait.
Le Carrousel de la GRC est connu internationalement. J'ai participé à des activités de représentation du Canada aux côtés de la GRC, partout au pays et à l'étranger. À tous les événements, nos gendarmes attiraient toujours le plus de gens désireux de se faire prendre en photo avec eux.
Aujourd'hui, avec ses 28 461 membres, l'effectif de la Gendarmerie est complet. Les membres de la GRC font face à une disparité de 30 % par rapport à leurs homologues syndiqués. La situation de la GRC devient de plus en plus difficile.
Un citoyen ordinaire peut s'attendre à vivre une ou deux expériences traumatisantes au cours de sa vie, alors qu'un policier peut subir de 600 à 900 traumatismes au cours de sa carrière. Selon une étude récente, plus de 900 événements traumatisants surviennent durant une carrière de 20 ans au sein de la Gendarmerie.
Le trouble du stress post-traumatique touche plus de 30 % de nos agents de police. Il faut que cesse la stigmatisation. Il faut faire en sorte que nos hommes et femmes sachent qu'ils peuvent parler de leurs problèmes, qu'ils touchent au harcèlement ou au stress post-traumatique. Il faut leur donner l'assurance qu'ils peuvent demander de l'aide. Il faut également donner à l'organisation, à la direction et aux familles les ressources nécessaires à la formation afin d'éviter toute autre perte de vie.
Le présent débat porte sur le projet de loi C-7 et sur la question du scrutin secret. Nous devons parler de la possibilité d'accorder aux personnes qui mettent tous les jours leur vie en danger le droit démocratique au scrutin secret afin qu'elles puissent voter sans crainte d'intimidation ou de représailles. Comme l'a dit mon collègue d'en face, la peur et l'intimidation vont avoir lieu quelle que soit la politique du travail en vigueur. À la GRC, comme dans d'autres services de police, des services de sapeurs-pompiers ou d'autres milieux de travail ordinaires, la peur et l'intimidation peuvent exister. Des gens vont se faire harceler et intimider.
Les conservateurs appuient la décision de la Cour suprême de se porter à la défense des hommes et femmes sur la ligne de front. Nous estimons que ceux qui risquent leur vie au quotidien méritent le droit démocratique de voter à l'abri de l'intimidation et des représailles.
Ces quelques derniers jours, on m'a accusé de ne pas appuyer les syndicats ou les travailleurs de première ligne. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. J'ai été membre de cinq syndicats au cours de ma vie. J'estime qu'ils ont leur raison d'être dans le milieu de travail contemporain. J'estime également que mon projet de loi d'initiative parlementaire — le projet de loi C-211, qui vise l'établissement d'un cadre national relatif au stress post-traumatique des premiers répondants, des membres de la GRC, des anciens combattants, des agents de correction et des pompiers — est très éloquent et en dit long sur ma position à l'égard de ceux qui mettent leur vie en danger tous les jours.
Le coût des services de police dans les collectivités de ma circonscription ne cesse d'augmenter. Il est de plus en plus difficile d'accorder un financement suffisant aux services de police. Que le temps supplémentaire soit nécessaire en raison de maladies, de blessures ou d'un manque de ressources — autrement dit d'un effectif insuffisant —, nous en arrachons.
Ma collectivité, Williams Lake, au sud de Prince George, est aux prises avec un problème de violence liée aux gangs. Pas plus tard qu'hier soir, j'ai rencontré le ministre de la Sécurité publique à ce sujet. L'une des stratégies pour combattre ce problème consiste à embaucher trois agents de plus. Or, cela signifierait une hausse d'impôt de 2 % dans des conditions économiques déjà difficiles, pour un maire, un conseil municipal et une ville qui traversent déjà une période difficile et qui sont terrifiés par les activités de plus en plus violentes de ces gangs.
Nous devons fournir les ressources voulues aux forces de maintien de l'ordre, aux agents de première ligne et à la direction. Nous devons pouvoir leur donner l'occasion de voter sans craindre des représailles. Amender le projet de loi C-7 pour y intégrer le droit démocratique au vote est la bonne chose à faire. La chose responsable à faire est de consulter les municipalités qui, en fin de compte, assument les coûts du maintien de l'ordre, de sorte que les ressources nécessaires soient en place pour respecter les ententes qui existent, que ce soit pour des forces syndiquées ou en instance de négociation. Donner aux collectivités, à la direction et aux forces de maintien de l'ordre les ressources voulues est la bonne chose à faire.
Cependant, les temps sont difficiles. Le gouvernement ne croit pas que donner un vote démocratique ou une voix à ceux qui risquent leur vie pour nous est la bonne chose à faire.
Je n'appuierai pas le projet de loi, mais j'espère qu'il sera renvoyé au comité pour que le gouvernement puisse faire la bonne chose.
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