Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du nouvel ALENA. Avant toute chose, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith.
Je m'attarderai tout d'abord sur le bilan du gouvernement libéral en matière de commerce international. Bien que plusieurs gouvernements consécutifs aient parlé de diversifier et d'élargir nos échanges commerciaux, la plupart n'ont pas réussi à le faire. Je reconnais que l'ancien gouvernement de M. Harper a entrepris des négociations, mais il n'a malheureusement pas été en mesure de les faire aboutir. C'est le cas notamment de l'Accord économique et commercial global: les conservateurs ont commencé à négocier, mais ils n'ont pas réussi à conclure une entente. Dans le cas du Partenariat transpacifique global et progressiste, les conservateurs avaient négocié l'accord précédent, le Partenariat transpacifique, qui avait échoué. C'est grâce au leadership du gouvernement libéral et du premier ministre que le Canada a pu relancer cet accord, le renégocier, l'améliorer, y intégrer des éléments progressistes et inclusifs, et le ratifier.
Le Canada est une nation commerçante. Un emploi canadien sur six est lié au commerce. Le gouvernement libéral reconnaît l'importance des échanges commerciaux, mais il sait aussi qu'il est essentiel de voir à ce que les ententes que nous signons soient inclusives. C'est pourquoi nous pensons toujours à la classe moyenne, aux petites et moyennes entreprises, et à l'égalité des sexes. Il ne s'agit pas d'avoir l'air vertueux, car ces éléments ont une réelle importance économique. Quand on en prend soin, tous les Canadiens en profitent. On peut non seulement tirer des gens de la pauvreté, mais aussi les inviter à se joindre au marché du travail, afin que les accords de libre-échange profitent à tout le monde.
J'expliquerai un peu comment nous avons réussi à conclure l'Accord économique et commercial global, à le signer et à le ratifier à la Chambre des communes. Nous avons aussi réussi à renégocier et à améliorer l'ancien Partenariat transpacifique, qui est devenu le Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous l'avons signé et ratifié à la Chambre des communes. Nous avons d'ailleurs été l'un des premiers pays à le ratifier. Nous avons aussi réussi à renégocier l'ALENA, et le processus de ratification est en cours.
Si nous additionnons le tout, cela représente 1,5 milliard de nouveaux clients pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Il ne s'agit pas d'accords de libre-échange quelconques, mais bien d'accords commerciaux équitables et inclusifs qui tiennent compte des intérêts de tous les Canadiens, en particulier de ceux de la classe moyenne.
Je tiens également à souligner notre investissement dans l'accroissement des échanges commerciaux. Le gouvernement a investi les sommes les plus importantes de l'histoire du Canada dans les infrastructures commerciales et les systèmes de soutien au commerce. Nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars dans l'expansion des corridors commerciaux, notamment les ports, les routes et les chemins de fer. Nous avons investi dans le Service des délégués commerciaux du Canada, qui constitue notre meilleur atout. Il s'agit du meilleur atout des entreprises et des travailleurs canadiens. C'est la force de vente mondiale du Canada. Le Service est présent dans 160 pays pour faire la promotion des entreprises et des intérêts canadiens, et nous sommes fiers d'investir dans cet organisme et d'accroître sa présence partout dans le monde.
Nous créons des programmes qui appuient les petites et moyennes entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion et à commercialiser leurs produits à l'étranger parce que nous savons que celles qui le font offrent de meilleurs salaires et sont plus résilientes et plus rentables. Si nous voulons continuer à créer des emplois, il est dans notre intérêt de soutenir les PME qui exportent leurs produits. Aujourd'hui, seulement 14 % des PME font des affaires à l'étranger, et nous voulons augmenter ce chiffre.
Nous avons créé des programmes, comme CanExport, qui aident les PME qui envisagent de vendre leurs produits à l'étranger, mais qui s'inquiètent des coûts initiaux. Nous aidons les PME d'un bout à l'autre de notre grand pays à tirer parti des nouveaux marchés qui s'offrent à elles.
Ce n’est pas tout. En 2018, l’investissement étranger direct au Canada a augmenté de 60 %. Pourquoi? Le Canada reçoit un niveau d’investissement étranger sans précédent, parce que le reste du monde remarque que le Canada a accès à un vaste éventail de marchés. Les États-Unis n’ont pas le même accès aux marchés étrangers que le Canada.
Les sociétés multinationales s’en rendent compte. Les investisseurs internationaux s’en rendent compte. C’est pourquoi nous avons constaté une augmentation de 60 % des investissements étrangers. Les investissements directs de pays autres que les États-Unis ont augmenté de 300 %. Ces investissements créent des emplois pour la classe moyenne. Ces investissements apportent de la richesse à nos entreprises. C’est une bonne nouvelle pour notre pays et pour tous les Canadiens.
Je vais prendre un instant pour parler de l’ALENA.
Nous avons dû renégocier l’ALENA lorsque l’actuel président des États-Unis a fait campagne en promettant de le déchirer. Il a dit aux citoyens américains qu’il fallait détruire l’ALENA.
Nous avons entamé de bonne foi des négociations avec la nouvelle administration. Nous voulions garder l’esprit ouvert. L’ALENA avait plus de 20 ans, et il fallait le remanier. Le processus de négociation a été difficile.
Je tiens à prendre un moment pour souligner la façon dont les Canadiens de toutes les allégeances politiques et les entreprises canadiennes se sont ralliés à notre gouvernement alors que nous étions au beau milieu de négociations difficiles avec nos partenaires.
De nombreux députés conservateurs et d’autres conservateurs nous ont toutefois demandé de capituler. Le Parti conservateur aime se vanter du bilan de Stephen Harper. Dans une note de service rédigée par M. Harper en 2017, il écrivait qu’il importait peu que ce que proposent les Américains empire notre situation. Il voulait que l’on capitule et il encourageait les gens à faire pression sur le gouvernement canadien pour qu’il capitule.
C’est ce que mes collègues conservateurs ont demandé pendant la période des questions, et cela figure au compte rendu. Ils exigeaient que notre gouvernement capitule devant les exigences des États-Unis. Je suis heureux, et je suis fier, que notre premier ministre, notre ministre des Affaires étrangères et notre équipe n’aient pas capitulé. Nous avons fermement défendu les valeurs canadiennes. Nous avons défendu avec conviction ce qui était sensé pour les entreprises canadiennes. Nous avons obtenu un très bon accord.
Nous avons fait face à certaines difficultés avec les tarifs sur l’acier et l’aluminium, des droits injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium, mais nous nous sommes accrochés. Nous avons exercé des pressions et nous avons défendu notre cause. À l’époque, mes collègues conservateurs nous demandaient encore une fois de baisser nos tarifs. Ils les qualifiaient de « stupides ». Nos représailles tarifaires ont bien fonctionné, et nous avons pu négocier l’élimination des tarifs de notre partenaire, les États-Unis.
Mes amis disent que nous faisons étalage de vertu. J’aimerais qu’ils me disent quelle partie de ce nouvel ALENA ils considèrent comme un étalage de vertu. Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre sur l’égalité entre les sexes? Ces chapitres inclusifs profiteront à tous les Canadiens et feront augmenter leurs salaires. Ils mettront des emplois plus productifs à la disposition de la classe moyenne.
Je suis déçu des conservateurs. Je suis soulagé qu’ils votent en faveur de cet accord. J’ai peine à les comprendre, mais je suis quand même soulagé qu’ils votent en faveur. Je leur demande de se joindre à nous et de reconnaître que ces dispositions et cet accord sont bons pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
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PCC (ON)
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2019-06-11 11:44 [p.28934]
Madame la Présidente, comme la députée du NPD, je conseillerais également au gouvernement d’avancer prudemment. Nous voyons déjà que les démocrates ne veulent donner aucune victoire à M. Trump. Par conséquent, nous ne voyons guère de coopération de la part des États-Unis. Si nous précipitons la ratification, nous allons au-devant de problèmes. Je me ferai donc l’écho de la députée du NPD et je dirai qu’en raison de l’incertitude qui règne aux États-Unis, nous devons nous montrer prudents par rapport à la ratification.
Le projet de loi du gouvernement vise à mettre en œuvre l’Accord Canada-États-Unis. Le gouvernement l’appelle par son acronyme, l’ACEUM. Le projet de loi réaffirme des dispositions clés de l’ALENA, mais il impose aussi de nouvelles conditions à la stratégie économique et commerciale canadienne.
Le Mexique et, surtout, les États-Unis sont des partenaires commerciaux naturels du Canada. Un accord-cadre qui régit le commerce et d’autres questions commerciales entre les trois pays est essentiel.
J’aimerais dire d’emblée que les conservateurs appuieront l'adoption rapide du projet de loi de mise en œuvre de l’ACEUM. Cela dit, il importe aussi de souligner que l’Accord et les circonstances entourant son adoption ne sont pas sans présenter des failles importantes.
Au début des négociations, le premier ministre a défendu un ordre du jour comprenant des questions qui n’intéressaient pas du tout les Américains, et cela a failli faire tout échouer. Ce n’est pas sans rappeler ce qu’il a fait quelques mois avant les négociations du Partenariat transpacifique en adoptant un comportement imprévisible. Au lieu de chercher un terrain d’entente sur des priorités et des intérêts mutuels, le gouvernement a insisté sur des questions sans lien avec le commerce, ce qui a semblé irriter les Américains.
À cause de ce type de tactique de négociation, les Américains ont négocié l’essentiel des dispositions relatives à l’acier avec les Mexicains, puis ils ont invité le Canada à la dernière minute pour traiter quelques-unes des questions restantes qui n’avaient pas été réglées. Nous avions une occasion de négocier avec notre principal partenaire commercial, mais nous parlions de sujets dont les Américains ne voulaient pas parler. Résultat, ils ont décidé que, comme nous ne voulions pas parler du commerce et de l’ALENA, ils parleraient au Mexique. Nous devrions réfléchir aux conséquences de tout cela. Nous n’étions même pas à la table de négociation quand l’Accord est entré en vigueur. Cela en dit long sur la façon dont le gouvernement a géré ce processus.
Comme je l’ai déjà dit, il est évident que les conservateurs soutiendront le projet de loi. Nous avons consulté les parties intéressées. J’ai eu l’occasion, comme certains de mes collègues, de parler avec des intervenants dans tout le pays. Ils ont dit avoir besoin de certitude et d’un accord. Cela ne fait aucun doute. Cependant, la crainte est que le gouvernement libéral parle d’un excellent accord, mais qu’il se révèle ne pas l’être du tout par la suite. Ce que les parties intéressées nous ont dit, c’est qu’un accord vaut mieux que pas d’accord. C’est pourquoi les conservateurs soutiendront le projet de loi.
Le gouvernement n’a pas défendu nos propres intérêts. Pensons-y. Il a parlé des intérêts qui étaient importants pour le Parti libéral et sa formation politique. Les libéraux ont mis l’accent sur des questions sans rapport avec le commerce au lieu de se soucier des intérêts nationaux des Canadiens.
Prenons la construction automobile, l’agriculture et le bois d’œuvre. Au bout de quatre ans, nous n’avons toujours pas d’accord sur le bois d’œuvre. Je ne sais même pas s’il en a été question. Malgré nos nombreux intérêts, qui comprennent la construction automobile, l’agriculture, le bois d’œuvre et les médicaments sur ordonnance, le premier ministre défend ses propres intérêts politiques. Les Canadiens devraient trouver cela très préoccupant.
De plus, pendant les négociations, les Américains ont décidé d’imposer des droits de douane catastrophiques sur l’acier et l’aluminium, et cela a duré près d’un an. Ils demandaient depuis des mois aux libéraux de colmater les brèches qui permettaient le dumping d’acier aux États-Unis en provenance du Canada.
Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi qui ne prévoit aucune mesure de protection. Les Américains nous ont demandé d'agir il y a quatre ans, mais comme les libéraux ont décidé que ce n’était pas important, nous nous sommes retrouvés avec des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Pendant des années, notre secteur manufacturier a été en proie à l’incertitude. Les emplois partaient aux États-Unis et d’autres choses encore. C’est seulement maintenant que les libéraux réagissent. C’est presque comme s’ils avaient créé la crise pour pouvoir montrer qu’ils la réglaient. Voilà ce que les Canadiens devraient vraiment comprendre.
Les entreprises et les producteurs canadiens ne se sont pas encore remis de cette période très difficile. L’imposition de ces droits de douane très évitables sur l’acier et l’aluminium canadiens a miné notre compétitivité et eu des conséquences pour des milliers de travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Les libéraux ont annoncé un programme d’aide de 2 milliards de dollars pour le secteur de l’acier et de l’aluminium, mais les travailleurs n’en ont pratiquement rien vu.
J’ai parlé avec un certain nombre de propriétaires d’entreprise l’autre jour. Avant que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium soient levés, m’ont-ils dit, le gouvernement faisait beaucoup d’efforts pour qu’ils déposent des demandes et il était prêt à travailler avec eux. Puis, tout à coup, silence radio.
Toutes ces entreprises vont-elles devoir payer les pots cassés en n’ayant ni l’argent ni l’accès, ou le gouvernement va-t-il s’exécuter? C’est facile d’annoncer et de réannoncer des programmes. C’est beaucoup plus difficile de s’assurer que l’argent sort. C’est un gros problème. En réalité, ces droits de douane auraient pu être évités. Rien ne justifiait de tels droits de douane sur l’acier et l’aluminium, ni tout ce qu’a dû endurer notre secteur manufacturier au cours des deux ou trois dernières années.
Une fois de plus, les libéraux parlent de tout l’argent qui a été recueilli, presque 2 milliards de dollars, je crois. Or, très peu d’entreprises ont reçu de l’argent. C’est un aspect auquel nous avons consacré beaucoup de temps au comité. L’une après l’autre, les entreprises disaient que le processus de demande était ardu et qu’il était difficile de déterminer comment faire fonctionner cela. Elles ont aussi déclaré qu’elles ne recevaient pas d’argent. Une fois de plus, l’annonce parlait d’argent, mais on a la preuve que les entreprises n’ont pas reçu l’aide dont elles avaient besoin.
Tout ceci aurait pu être évité si le gouvernement avait agi quand les Américains lui ont demandé d’éliminer l’échappatoire permettant le dumping d’acier bon marché inondant le marché américain par l’intermédiaire du Canada.
Les libéraux sont allés de crise en crise pour le commerce et les droits de douane. Ils ont constamment été déphasés par rapport aux travailleurs et aux fabricants canadiens. Les négociations du gouvernement en vue de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada n’ont réalisé aucun progrès non plus face à la politique d’achat aux États-Unis pour les marchés publics.
Voilà une autre chose dont nous n’avons pas parlé: la politique d’achat aux États-Unis. Elle est inquiétante pour nos fabricants canadiens. Vont-ils pouvoir accéder à certaines de ces transactions? C’est un coup dur pour les entreprises canadiennes et les emplois dans tout le pays.
Les libéraux ont aussi fait des concessions touchant le secteur agricole soumis à la gestion de l’offre, ce que la ministre des Affaires étrangères estimait être crucial pour les intérêts nationaux. Les Américains n’ont pas bougé quand il s’est agi de leur utilisation des subventions agricoles. En fait, les subventions ont augmenté au cours des derniers mois.
Le gouvernement et le premier ministre ont aussi fait des concessions importantes sur le plan de la propriété intellectuelle, qui auront pour résultat que les médicaments d’origine biologique coûteront plus cher aux provinces.
Le gouvernement a aussi mis une restriction sur les accords commerciaux futurs, avec des dispositions sans précédent qui accordent aux Américains un veto indirect sur les partenaires commerciaux du Canada. Pensez-y un instant. C’est une question de souveraineté. Les États-Unis négocient des accords commerciaux avec la Chine, mais ils nous disent, essentiellement, que nous devons obtenir leur permission si nous voulons un accord quelconque avec la Chine. C’est énorme. Cela n’a pas fait l’objet de beaucoup de discussion dans le public, mais a des conséquences à long terme sur notre capacité de faire notre travail, en tant que Canadiens, et de commercialiser nos produits.
Je dois toutefois attribuer au gouvernement le mérite qui lui est dû. Une des réalisations importantes a été de préserver le chapitre 19, les dispositions sur le règlement des différends. La ministre en a parlé. Il faut reconnaître que c’eût été inquiétant de ne pas avoir un tiers indépendant chargé d'étudier certains de nos défis. Par conséquent, j’accorde le mérite aux libéraux sur ce plan, mais c’est à peu près tout pour le moment. Néanmoins, c’était certainement important.
Un accord commercial est jugé par ce que l’on gagne dans les négociations. Dans cet accord, comparativement aux versions précédentes, le Canada a perdu un certain nombre d’éléments clés, et il n’a absolument rien gagné. Pourtant, les libéraux partent en tournée dans le pays comme s’ils étaient des héros. C'est tout à fait illogique. Ils ont perdu du terrain par rapport aux gouvernements précédents. Ce n’est rien de gagné, mais ça aurait pu être bien pire. Cependant, sillonner le pays en disant que c’est une affaire extraordinaire pour les Canadiens est tout à fait faux.
Il était évident depuis le départ que le gouvernement libéral n’était pas prêt à renégocier l’ALENA. Quand les négociations ont commencé, les libéraux ont trébuché sans cesse et, en fin de compte, ils ont été forcés à accepter un accord dans lequel ils ont perdu sur plusieurs fronts.
Comme je l’ai déjà dit, nous appuierons le projet de loi, parce qu’il est essentiel pour que nos entreprises et nos producteurs acquièrent une certaine confiance. C’est ce que nous avons entendu sur le terrain. Ils ont aussi suffisamment souffert sous ce gouvernement. Les libéraux ont mal géré l’économie et le commerce. Ils ont créé beaucoup d’incertitude pour l’avenir.
Il est important aussi de noter que, l’an dernier, l’économie des États-Unis a enregistré une croissance de 3,2 %, et c'était après une suspension des services gouvernementaux pendant le premier trimestre. En 2018, avec un gouvernement arrêté pendant une bonne partie du premier trimestre, la croissance n’ayant été que de 2 % durant ce temps, ils ont quand même réussi une croissance de 3,2 %.
C’est à cela que nous devons nous comparer. Pour le dernier trimestre de 2018, notre croissance a été de 0,3 %. Ce trimestre, elle était de 0,4 %, ce qui n'est même pas le tiers de celle des États-Unis. Leur économie est en plein essor, à l’heure actuelle. De notre côté, tout ce que nous avons pu gagner, avec tout l’argent que nous dépensons et tous les déficits que nous créons, c’est une croissance de 0,4 %. C’est important de comprendre la comparaison.
Pour faire concurrence aux États-Unis et au Mexique, notre milieu d’affaires doit être plus concurrentiel, sinon nous vouons nos entreprises à l’échec face à une concurrence féroce de nos homologues du sud.
Où le Canada se situe-t-il sur le plan de la compétitivité? Le gouvernement a réussi à empirer les choses sur ce plan également.
Commençons par la première erreur importante, la taxe sur le carbone. Parlons-en tout de suite. La taxe sur le carbone n’est pas un plan environnemental; c’est un plan fiscal. Elle ne fera rien pour l’environnement. Les libéraux en sont pleinement conscients et les Canadiens le savent également.
La taxe sur le carbone des libéraux ne vise pas à réduire les émissions, mais bien à soutirer encore plus d'argent aux Canadiens, qui sont surtaxés. Les petites entreprises et leurs employeurs croulent déjà sous les impôts. Les libéraux ont augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi. Ils ont augmenté les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont des entrepreneurs, et les changements qu'ils ont apportés au taux d'imposition des petites entreprises handicaperont des milliers d'entreprises locales.
Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:
De nombreuses petites entreprises veulent prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, mais la taxe sur le carbone les place dans une situation encore plus difficile. En effet, 71 % des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone.
Soixante-et-onze pour cent des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone. Quelle autre preuve faudrait-il fournir au gouvernement que la mesure peu judicieuse qu'est la taxe sur le carbone n'a aucun effet sur l'environnement et nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes.
Vendredi dernier, la Presse canadienne rapportait que le remboursement moyen de la taxe sur le carbone que les Canadiens ont reçu en 2018 était nettement inférieur au montant que les libéraux avaient déclaré qu’ils recevraient. Quand ils ont annoncé le programme de remboursement de la taxe sur le carbone, les libéraux prévoyaient verser en moyenne les montants suivants: 248 $ au Nouveau-Brunswick, 307 $ en Ontario, 336 $ au Manitoba et 598 $ en Saskatchewan. Cependant, le remboursement moyen réel est bien moindre, soit 171 $ au Nouveau-Brunswick, 203 $ en Ontario, 231 $ au Manitoba et 422 $ en Saskatchewan.
Tout comme le premier ministre, ces remboursements de la taxe sur le carbone ne sont tout simplement pas tels qu'on le prétendait. Les libéraux continuent de cacher les vrais coûts de la taxe sur le carbone. Ils n’ont toujours pas dit aux Canadiens de combien vont augmenter les nécessités de la vie courante, comme l'épicerie, l’essence et le chauffage.
Si le remboursement est moindre, les Canadiens auront encore moins d’argent dans leurs poches grâce au premier ministre et à sa taxe libérale sur le carbone. La taxe libérale sur le carbone augmentera s’il est réélu en octobre. Environnement Canada prévoit déjà 300 $ par tonne, ce qui est 15 fois plus cher qu’aujourd’hui.
Soyons clairs, un gouvernement conservateur supprimera la taxe sur le carbone, laissera leur argent aux Canadiens, leur donnera la chance d'améliorer leur sort et permettra aux entreprises de rester concurrentielles.
Que fait encore le gouvernement pour rendre le contexte commercial peu concurrentiel au Canada? C’est une bonne question parce que depuis peu le classement du Canada en matière de compétitivité est tombé à son plus bas de tout temps. Il ne fait plus partie des 10 économies les plus compétitives du monde. Nous sommes maintenant au 13e rang. Qu’on y réfléchisse. En des temps où nous livrons concurrence à une des plus grandes économies mondiales, une des plus prospères aussi, celle des États-Unis, qui occupent le troisième rang, non seulement nous ne faisons plus partie des 10 économies le plus compétitives, mais nous avons aussi reculé au 13e rang.
La compétitivité est le moteur de notre économie. Elle nous aide à affronter la concurrence lorsque nous avons des accords et quand nous essayons d’exporter nos produits et services. Cette situation fera en sorte qu'il sera encore plus difficile pour les Canadiens de réussir financièrement dans les années à venir.
Comme je l’ai mentionné, les États-Unis occupent le troisième rang du classement. Nous essayons de faire concurrence à la première économie mondiale et c’est difficile quand on la voit recourir à une réforme fiscale et modifier sa réglementation. Nos choix font qu’il est plus difficile pour le Canada en tant que pays d’affronter la concurrence.
Prenons les autres choses qui se passent en ce moment même, dont certains dossiers — comme celui des pipelines — dont nous avons parlé en lien avec la compétitivité. Nous avons des moratoires sur les pétroliers et des choses comme cela.
Réfléchissons un peu. À une époque où les États-Unis construisent plus de pipelines, nous, nous sommes saisis de projets de loi comme le C-69. J’ai vu dans le journal ce matin que six premiers ministres provinciaux se sont entendus pour déclarer que, si on ne fait rien, cela risque de compromettre l’unité nationale. Quant aux investissements qui ont été détournés de notre pays, ils s’élèvent à près de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie.
Réfléchissons à ce que nous sommes en train de faire. Notre voisin du Sud s'efforce de trouver des moyens d'alléger la réglementation et de réduire les formalités administratives, alors que notre gouvernement arrive à peine à faire progresser son PIB. Comme je l’ai dit, c’était 0,3 % au dernier trimestre et 0,4 % au cours de ce trimestre. Et c’est sans compter les nouveaux règlements qui sont proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Les projets de loi comme le C-69, qui vise à accélérer la réforme réglementaire en ce qui concerne les pipelines, et comme le C-48, qui concerne l’acheminement de nos produits vers les marchés internationaux, contribuent à miner notre compétitivité. Nous devrions faire très attention, car pendant que les États-Unis et les autres pays du monde réduisent et simplifient leur réglementation, nous, nous rendons la nôtre encore plus sévère.
Nous devons revoir les mesures que nous prenons. Le Canada a besoin d’accords commerciaux, et les États-Unis sont un partenaire extrêmement important. Comme je l’ai déjà dit, les parties prenantes nous ont dit qu’il était plus important d’avoir un mauvais accord que de ne pas avoir d’accord du tout. Par conséquent, nous devons non seulement discuter de nos accords commerciaux, mais aussi de la façon dont nous allons accroître notre compétitivité à l'avenir.
Quand je vois un gouvernement qui cumule un déficit de près de 80 milliards de dollars sans vraiment pouvoir le justifier par la croissance du PIB, par exemple, je trouve cela inacceptable. Il y a deux ou trois étés, le gouvernement a décidé d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises. En quoi cela nous aide-t-il à accroître la compétitivité du Canada?
Quand je vois ce qui se passe dans les autres pays, je me dis que nous avançons dans la mauvaise direction. Nous devrions afficher des résultats bien meilleurs, d’autant plus que l’économie américaine est en pleine effervescence. Oui, nous avons besoin de prendre de nouvelles initiatives, par exemple pour faciliter l’acheminement des produits et des services d’une province à l’autre. Mais surtout, nous devons essayer de simplifier les formalités administratives auxquelles les entreprises sont assujetties.
Je reconnais qu’avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, les entrepreneurs sauront à quoi s’en tenir. Mais à plus long terme, il va falloir prendre à bras-le-corps le dossier de la compétitivité. Comment pouvons-nous l’accroître afin d’acheminer plus facilement nos produits et nos services vers les marchés d’exportation? Que pouvons-nous faire pour améliorer les infrastructures commerciales de notre pays ?
Quand notre parti était au pouvoir, nous avons investi dans les infrastructures commerciales, car nous jugions très important de le faire. Le gouvernement actuel n’a pas débloqué beaucoup de crédits pour les infrastructures. On a vaguement parlé d’une banque de l’infrastructure, mais en trois ou quatre ans, il n’y a pas beaucoup d’argent qui en est sorti. On accuse un déficit de près de 80 milliards de dollars, mais on peine à voir ce que ça nous a rapporté.
Bien sûr, le nombre de programmes a augmenté, mais au final, qu’en pensent les Canadiens? Je ne crois pas qu’ils s’en sortent mieux qu’avant. En fait, nous avons lu dans la presse que les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Pour l’avenir, ces accords commerciaux sont importants, mais nous devons continuer de mettre l’accent sur la compétitivité du Canada. Nous devons trouver des façons de réduire les impôts, de réduire la réglementation et de simplifier les processus, afin de pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Nous sommes bien placés, étant donné ce qui se passe dans le monde entier, pour attirer les meilleurs talents. J’encourage donc le gouvernement à poursuivre dans cette direction. Mes collègues peuvent être assurés que, lorsque nous serons portés au pouvoir en octobre prochain, nous nous emploierons en priorité à améliorer notre compétitivité face aux États-Unis et aux autres pays du monde.
En conclusion, je dirai que les conservateurs vont appuyer cet accord, même si nous avons des réserves quant à la façon dont il a été négocié. Des crises se sont produites alors qu’elles auraient pu être évitées. Nous ferons de notre mieux pour corriger cela lorsque nous formerons, en octobre prochain, un gouvernement conservateur stable et solide.
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Lib. (QC)
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2019-06-06 11:52 [p.28717]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des modifications législatives apportées par le projet de loi C-101.
Pour comprendre ce projet de loi, il faut comprendre les valeurs de notre gouvernement. En effet, il représente bien ce que nous faisons depuis le premier jour de notre mandat. Depuis le premier jour, notre gouvernement est résolument du côté des travailleurs canadiens. Nous avons réalisé des investissements dans les Canadiens et dans l'économie qui ont aidé, au cours des trois dernières années, à créer plus de 1 million d'emplois un peu partout au pays. Nous aidons un plus grand nombre de travailleurs à accéder à de la formation axée sur les compétences afin d'obtenir et de conserver ces emplois.
De plus, face à l'incertitude mondiale, nous avons négocié de nouveaux accords commerciaux qui permettront désormais aux travailleurs et aux entreprises du pays d'accéder aux deux tiers de l'économie mondiale. Cela représente des milliards de clients un peu partout dans le monde. Lorsque les États-Unis ont injustement imposé des tarifs sur l'acier et l'aluminium canadiens, nous nous sommes portés à la défense des travailleurs. Nous avons refusé de fermer les yeux ou d'adopter une approche de laisser-faire comme les députés conservateurs le suggéraient. En fin de compte, force est de constater que notre plan a fonctionné. Nous sommes parvenus à l'élimination des tarifs, et nous l'avons fait en songeant aux travailleurs et aux intérêts du Canada.
C'était une victoire pour les travailleurs et pour le pays, mais nous savons que nous ne sommes pas encore complètement sortis du bois. Malgré tout ce que nous avons fait pour favoriser le succès des travailleurs canadiens, des forces mondiales qui échappent à notre contrôle peuvent continuer de menacer cette croissance. Nous devons donc rester très vigilants. Nous avons la responsabilité de nous assurer que les pratiques commerciales n'ont pas une incidence négative sur le marché canadien en minant notre industrie de l'acier et en mettant à risque des milliers de bons emplois pour la classe moyenne. C'est ce qui est au cœur de ce projet de loi, qui prend appui sur nos efforts antérieurs et étoffe la détermination de notre gouvernement pour ce qui est de protéger les travailleurs du pays et leurs emplois contre de tels risques éventuels.
Nous n’en sommes pas arrivés là par accident. Nous avons prêté une oreille attentive aux entreprises et aux travailleurs du Canada; ils disent qu’ils souhaitent avoir plus de garanties. Ils veulent que le gouvernement soit prêt à agir et qu’il soit capable de le faire rapidement en cas de distorsion des marchés. Voilà pourquoi nous prenons des mesures.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-101 qui vise à modifier le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Cette mesure supprimerait, plus précisément, le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde si jamais les mesures de sauvegarde temporaires étaient jugées injustifiées.
Un gouvernement prend des mesures de sauvegarde pour restreindre temporairement l’importation d’un produit afin de protéger une industrie nationale en particulier. Aux termes de la mesure proposée, le Canada pourrait réagir avec promptitude et efficacité chaque fois qu’une augmentation soudaine des importations aurait nui ou risquerait de nuire aux producteurs ou aux travailleurs canadiens.
Je tiens à ajouter que ces modifications se veulent temporaires. Le gouvernement propose qu’elles demeurent en vigueur jusqu’en juin 2021 seulement. Pour ce faire, d’autres modifications devront être apportées à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont énoncées dans ce projet de loi.
Je tiens à donner aux députés l’assurance que les conditions d’application des mesures de sauvegarde demeureraient inchangées. Il y a encore des conditions à remplir avant la mise en place de toute mesure de sauvegarde. Cette loi nous permettrait simplement d’évaluer ces normes plus rapidement et d’agir en conséquence.
Je crois que tous les honorables députés peuvent s'entendre pour dire que, lorsqu'il s'agit de commerce international, on vit à une époque intéressante et très changeante. Les normes relatives au commerce mondial et au libre-échange évoluent parfois très rapidement et souvent de manière assez imprévisible. On ne peut rien tenir pour acquis.
C'est pourquoi notre gouvernement a déployé autant d'efforts pour tenter de protéger les travailleurs canadiens et de s'assurer que les entreprises du pays peuvent se prêter à une concurrence marquée par des règles de jeu équitables. En effet, lorsque les choses ne sont pas justes et que le marché est faussé, les emplois canadiens sont menacés.
Comme l'a affirmé le premier ministre, le Canada est depuis toujours un pays commerçant, mais on ne peut pas laisser cette solide tradition d'ouverture menacer les entreprises canadiennes ou leur nuire. Dans le cas de l'industrie de l'acier, on ne permettra pas que le Canada serve de porte d'entrée clandestine aux autres marchés.
Le Canada dispose déjà d'un des régimes d'application de la loi les plus stricts dans le monde pour lutter contre cette pratique, avec 77 mesures de recours commercial en place pour les importations d'acier et d'aluminium à elles seules. L'an dernier, nous avons renforcé encore plus l'application de la loi de manière à empêcher les exportateurs étrangers d'éviter les droits tarifaires.
Notre cadre d'application est entre autres composé du système de recours commerciaux du Canada, qui contribue à préserver un climat de commerce équitable et ouvert pour nos producteurs. Il protège les entreprises canadiennes contre les effets des marchandises étrangères qui ont été subventionnées injustement ou qui sont vendues au Canada à des prix artificiellement bas. À l'heure actuelle, nous imposons des recours commerciaux sur 13 produits de l'acier en provenance de 25 pays.
Dans le budget de 2017, le gouvernement est allé encore plus loin pour renforcer et moderniser le mécanisme de recours commerciaux. En avril 2018, nous avons augmenté le financement destiné à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Affaires mondiales Canada pour que les règles commerciales continuent de bénéficier aux Canadiens. Nous avons donc redoublé d’efforts pour prévenir les pratiques de transbordement et de détournement de cargaisons étrangères d’acier et d’aluminium à des prix injustes vers le marché nord-américain. Le nouveau financement a commencé à être versé immédiatement et totalise plus de 30 millions de dollars sur cinq ans. Par la suite, il sera de 6,8 millions de dollars par année. Ce financement a permis d'embaucher plus de 40 nouveaux agents pour traiter les plaintes liées au commerce, notamment à l’acier et à l’aluminium. Il a aussi permis de recueillir des données plus pointues sur les importations afin de mieux suivre les tendances commerciales et de mieux protéger nos entreprises et nos travailleurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Parallèlement, le gouvernement a fait des investissements ciblés et ponctuels pour soutenir le secteur canadien de l’acier et de l’aluminium. Cela comprend un investissement de deux milliards de dollars pour défendre et protéger les intérêts des secteurs canadiens de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication et de leurs travailleurs. Ces investissements aideront les entreprises à se tailler une place sur de nouveaux marchés, à accroître leur efficacité opérationnelle et environnementale ou à faire l’acquisition de nouvelles technologies ou de nouveaux équipements.
Nous savons pertinemment que des mesures énergiques et décisives donnent de bons résultats, parce que nous en avons eu la preuve. Comme je l’ai dit tout à l’heure, quand les États-Unis ont imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens, nous nous sommes portés à la défense de nos travailleurs de l’acier et de l’aluminium ainsi que des entreprises et des collectivités dont l’économie repose sur ces entreprises. Nous avons imposé des contre-mesures d'une valeur équivalente afin de forcer les Américains à supprimer tous les droits de douane qu'ils avaient imposés. Le Canada est resté ferme et n’a pas reculé. Comme les députés le savent, nous étions très fiers d’annoncer, le 17 mai, la suppression, dès la semaine suivante, des droits de douane et des contre-mesures.
Par conséquent, il ne devrait y avoir aucun doute dans l’esprit des députés ici présents que le gouvernement a protégé et continuera de protéger les travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium, ainsi que l’ensemble des Canadiens.
En effet, leur succès est mérité.
Malgré l'incertitude mondiale, les Canadiens ont créé plus de 1 million d'emplois depuis l'automne 2015. L'an dernier, la hausse de l'emploi était entièrement attribuable à des postes à temps plein. Le taux de chômage et le taux de pauvreté se trouvent à leur niveau le plus bas en plus de 40 ans, et les salaires augmentent plus vite que les prix.
Qui plus est, les gains d'emplois sont répartis très largement entre des groupes qui sont souvent sous-représentés sur le marché du travail, comme les nouveaux arrivants, les mères seules, les Autochtones vivant hors réserve, les jeunes et les personnes sans diplôme d'études secondaires. Il s'agit du genre de progrès qui améliore très concrètement la vie des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Toutefois, les revirements des tendances mondiales ne sont pas la seule menace pour les emplois canadiens. Les nouvelles technologies présentent à la fois des obstacles et des possibilités pour les Canadiens qui cherchent à se bâtir une carrière. Alors, nous réalisons des investissements et nous adoptons des politiques qui aident les travailleurs à connaître du succès dans l'économie de l'avenir. En aidant un plus grand nombre de personnes à acquérir de nouvelles compétences dès aujourd'hui, nous réunissons les conditions nécessaires à une prospérité à long terme dans tous les secteurs de l'économie, particulièrement pour les travailleurs canadiens. Cela s'inscrit justement dans l'esprit du projet de loi qui est devant la Chambre en ce moment.
La nature du travail change partout dans le monde, et le Canada ne fait pas exception. D'ailleurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, estime qu'un emploi sur dix au Canada est exposé à un risque élevé d'automatisation. Cela veut dire que plusieurs travailleurs et travailleuses pourraient devoir changer d'emploi plusieurs fois au cours des années qu'ils ou elles passeront sur le marché du travail. Plusieurs autres auront besoin de développer de nouvelles compétences pour pouvoir tout simplement garder leur emploi dans un environnement professionnel qui change sans cesse.
La bonne nouvelle, c'est que dans le budget de 2019, nous offrons une aide véritable aux travailleurs, tant à ceux et celles d'aujourd'hui qu'à ceux et celles de demain, en proposant la nouvelle Allocation canadienne pour la formation.
L’Allocation canadienne pour la formation sera une option souple qui donnera aux Canadiens le temps et l’argent nécessaires pour suivre une formation, améliorer leurs compétences et se bâtir une carrière solide et durable, et ce, de plusieurs façons.
Premièrement, le budget de 2019 propose un nouveau crédit non imposable pour aider les Canadiens à se payer un cours ou un programme de formation. Grâce à ce nouveau crédit canadien pour la formation, les travailleurs admissibles de 25 à 64 ans accumuleront un solde créditeur de 250 $ par année, jusqu'à un maximum à vie de 5 000 $.
Deuxièmement, la nouvelle prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi offrirait jusqu’à quatre semaines de soutien du revenu aux travailleurs prenant congé pour suivre un cours de formation. Elle remplacerait les gains habituels pour que les travailleurs n’aient pas à s’inquiéter de prendre congé pour améliorer leurs compétences.
Troisièmement, en plus de ces deux éléments, le gouvernement propose de consulter les provinces et les territoires au sujet des modifications aux lois du travail, pour veiller à ce que les travailleuses et les travailleurs puissent s’absenter du travail et suivre une formation sans risquer de perdre leur emploi. Cela permettrait de protéger le droit des travailleurs et des travailleuses de prendre congé pour suivre une formation et améliorer leurs compétences.
Avant de conclure, j’aimerais rappeler que le projet de loi s’inscrit très bien dans ce que je conçois comme étant les trois grands piliers de l’action gouvernementale.
En 2015, lors de notre arrivée au pouvoir, l’économie canadienne tournait au ralenti. Le Canada était d’ailleurs en récession technique. Ce pour quoi les Canadiens nous ont élus et ce que nous avons mis en œuvre depuis ces trois années où nous sommes au pouvoir reposent, à mon avis, sur trois grands piliers en matière d’économie.
Ce sont trois piliers qui ont servi à relancer la croissance au Canada. Je les définirai comme suit: d’abord, il y a eu des investissements majeurs en infrastructures, pour veiller à ce que les personnes et les biens puissent se déplacer au pays de manière efficace, à ce qu’on puisse en même temps réduire nos émissions de gaz à effet de serre, s’occuper de nos systèmes de traitement des eaux usées, protéger l’environnement et avoir des infrastructures modernes et efficaces d’un bout à l’autre du pays. Il va de soi que cela stimule en même temps la croissance. On parle d’un plan très ambitieux de 180 milliards de dollars sur 12 ans.
Ensuite, le deuxième pilier était de réduire les inégalités, c’est-à-dire de redonner plus à ceux qui en ont le plus besoin et de donner plus d’air à la classe moyenne. La première chose que nous avons faite a été, par exemple, de baisser l’impôt de la classe moyenne et d’augmenter l’impôt du 1 % le mieux nanti, tout en mettant en avant l’Allocation canadienne pour enfants. Cette dernière est une politique sociale qui n'a pas sa pareille dans l’histoire récente du Canada. Elle a permis de réduire la pauvreté au pays de 20 % en l’espace de trois ans, et elle a permis de réduire davantage la pauvreté infantile.
Ce ne sont que deux mesures parmi un éventail de mesures visant la classe moyenne et les Canadiens les plus vulnérables. On peut penser, par exemple, aux aînés qui ont reçu plus avec le Supplément de revenu garanti, que nous avons bonifié de 10 % quand nous sommes arrivés au pouvoir. Cela vise à réduire les inégalités. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que plus la prospérité est inclusive, plus la croissance est au rendez-vous et mieux s’en tire l’économie canadienne. Cela s’avère assez juste, puisqu’on observe que, en 2017, en matière de croissance, le Canada dominait les pays du G7. Il demeure en tête du peloton en matière de croissance.
Le deuxième pilier consiste donc à réduire les inégalités, entre autres au moyen de la fiscalité et de l’Allocation canadienne pour enfants. Je pourrais aussi parler du logement social, dont le fédéral s’est désinvesti pendant des années. Il y revient sous l’impulsion du gouvernement. Je pourrais parler de l’aide apportée aux aînés grâce à la diminution de l’âge de la retraite de 67 ans à 65 ans. Les conservateurs, eux, allaient plonger dans la pauvreté des centaines de milliers de personnes âgées. Je pourrais parler de l’Allocation canadienne pour enfants, qui donne nettement plus d’argent aux familles.
En fait, les données accessibles, qui ne proviennent pas de groupes de réflexion partisans mais de l’OCDE, démontrent qu'une famille canadienne moyenne a maintenant, en 2019, 2 000 $ de plus qu’elle en avait en 2015.
Par ailleurs, selon Statistique Canada, une institution renommée et totalement impartiale qui devrait faire la fierté de tout le monde, nous avons réussi à réduire la pauvreté de 20 % au Canada. Cela a été fait en l'espace de trois courtes années. Nous n'entendons pas nous arrêter là. Comme je le mentionnais, un des grands piliers de notre action gouvernementale et de notre action économique est la réduction des inégalités.
Le dernier pilier vise à s’assurer que le Canada demeure très compétitif. Cela est fait au moyen d'investissements en sciences, en recherche et en innovation. Le budget de 2018 comprenait les plus importants investissements en sciences de l’histoire du pays. Cela passe aussi par l’accès aux marchés internationaux, comme on l’a vu dans le cas de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord économique et commercial global, l'AECG, et lors de la renégociation de l’ALENA. Grâce à ce genre de mesures, nous nous assurons d’être là pour protéger nos industries contre les menaces de l'économie d'aujourd'hui, une économie interconnectée.
Je crois que le projet de loi C-101 s'inscrit très nettement dans l'ambition et dans l'action gouvernementale et qu'il est là pour favoriser la croissance et la prospérité, tout en protégeant nos industries et nos travailleurs pour s'assurer que le Canada tire son épingle du jeu.
En conclusion, je tiens à réitérer l’engagement de notre gouvernement envers les travailleurs et l'industrie au Canada. Nous continuerons de suivre la situation avec grande vigilance pour déceler les distorsions des marchés mondiaux. Ne vous y trompez pas, s’il se trouve qu’une flambée des importations nuit ou risque de nuire aux travailleurs et aux producteurs canadiens, nous voudrons être en mesure de réagir.
C’est la bonne chose à faire pour les travailleurs et pour l'économie du pays. C’est pourquoi j’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi pour qu’il soit adopté sans délai.
À ce chapitre, j'aimerais remercier le NPD, le Bloc québécois et les députés indépendants qui ont voté en faveur de cette motion de voies et moyens. Les conservateurs, en revanche, devront expliquer leur position à ce sujet.
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Lib. (ON)
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2019-06-06 13:16 [p.28729]
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais me joindre à mes collègues pour dire que c’est un profond honneur et un privilège pour moi d’être ici, surtout en ce jour J, quand ceux qui nous ont précédés ont sacrifié leur vie pour protéger notre démocratie pour que nous puissions avoir ce débat important aujourd’hui. Il y a très peu de vétérans qui restent. L’un d’entre eux est le mitrailleur de queue Dick Brown, de Sault Ste. Marie, que j’ai eu l’honneur de rencontrer vendredi, avant qu’il quitte dimanche, et qui m'a parlé de son service remarquable. J’aimerais le remercier, ainsi que tous les vétérans, ceux qui sont encore vivants et ceux qui ont fait le sacrifice ultime, pour ce qu’ils ont fait.
Aujourd’hui, je vais parler des changements législatifs importants qui modifieraient le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le but de ce projet de loi est simple. Il retirerait temporairement le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde pour les produits qui étaient récemment visés par de telles mesures.
Avant d’aller plus loin, je précise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Hamilton-Est-Stoney Creek.
Ce projet de loi offrirait au gouvernement la souplesse dont il a besoin pour répondre rapidement et adéquatement aux situations où une augmentation considérable des importations pourrait causer du tort aux producteurs et aux travailleurs canadiens. Ensemble, ces mesures fourniraient au gouvernement les outils dont il a besoin pour stabiliser le marché de l’acier du Canada, s’il y a lieu, afin de protéger encore plus les métallurgistes et les producteurs d’acier contre l’instabilité mondiale et les fortes hausses subites d'importations qui pourraient nuire à l’économie canadienne.
Le secteur canadien de l’acier et de l’aluminium est une partie importante de notre économie. Il fournit des milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans des collectivités de tout le pays, y compris Sault Ste. Marie. Les députés en ont entendu l’importance. Ce secteur représente plus de 41 % du PIB de Sault Ste. Marie. Voilà pourquoi, pour ces travailleurs et ces collectivités, le gouvernement a toujours pris des mesures fortes pour protéger ces industries.
Je rappelle aux gens que dans le budget de 2016, nous avons apporté des changements pour renforcer les mesures commerciales du Canada contre le dumping d’acier. De plus, nous avons procédé à des consultations et, en 2017, nous avons apporté d’autres changements concernant les distorsions du marché, la portée, le contournement des droits et la participation des syndicats.
En 2018, nous avons consacré encore plus d’argent à combattre le dumping de l’acier, et ça a fonctionné. Nous consacrons plus d’argent pour nos frontières. Nous avons des agents spécialisés qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce sont des spécialistes judiciaires qui peuvent combattre et arrêter le dumping. Nous avons apporté des changements qui ont créé un des régimes commerciaux les plus forts au monde.
Au cours d’une de nos réunions, au comité du commerce, au comité de l’industrie ou au caucus multipartite de l’acier, j’ai demandé à un représentant de l’Association canadienne des producteurs d’acier, ce qui serait arrivé si nous n’avions pas mis en place ces mesures, compte tenu des droits de douane imposés au titre de l’article 232. Il a répondu que le secteur sidérurgique aurait tout simplement été anéanti.
Je me réjouis que dès le début, à peine quelques mois après que nous avons été élus, nous ayons protégé les métallurgistes. Nous avons renforcé notre position en restant fermes et en ne reculant pas. Je suis fier de dire que l'annonce faite par le Canada et les États-Unis le 17 mai concernant l'élimination des droits de douane et des contre-mesures deux jours plus tard, a été l’aboutissement d’un énorme travail échelonné sur plusieurs années. Je songe notamment à l’année précédente, quand nous avons annoncé des représailles commerciales équivalentes qui visaient non seulement l’acier et l’aluminium, mais aussi plusieurs autres produits.
Je suis allé à Washington récemment avec le comité du commerce. Nous avons adopté l'approche d’Équipe Canada. Nous étions accompagnés de conservateurs, de néo-démocrates et de libéraux. Nous avons rencontré de nombreuses personnes et nous pouvions voir par leur langage corporel à quel point cela les affectait. Nous avions accepté le nouvel ALENA en principe, mais nous n’allions pas le signer tant que ces droits de douane ne seraient pas levés. Notre approche s'est révélée très efficace. Quand les Américains ont annoncé l'imposition de droits de douane, nous avons notamment déclaré que nous allions imposer pendant 200 jours des mesures de protection provisoires visant l’acier afin de protéger le secteur sidérurgique, de laisser le marché se stabiliser et de le protéger contre les afflux d’acier étranger au Canada.
Le 26 avril 2019, après que le Tribunal canadien du commerce extérieur eut conclu que des protections définitives s’imposaient pour la tôle d’acier et le fil d’acier inoxydable, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place des mesures de protection visant ces produits.
Nous avons travaillé très fort et continuons de le faire pour que nos industries de l’acier et de l’aluminium réussissent encore mieux, parce qu’elles créent de bons emplois, bien rémunérés, pour la classe moyenne, nous avons veillé à ce que le Canada ait un système solide pour combattre les pratiques commerciales déloyales. Par conséquent, nous avons mis en place un système de recours commerciaul très important auquel les producteurs canadiens peuvent recourir si des pratiques commerciales déloyales en importation leur causent du tort. Ce système permet aux producteurs canadiens de demander que des droits soient imposés aux marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de l'octroi de subventions, qui sont vendues sur le marché canadien.
Je répète que, depuis 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour moderniser et renforcer le système canadien de recours commercial pour veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent rivaliser avec les exportateurs étrangers sur un pied d’égalité. Les mesures prises ont fait suite à des consultations publiques. Le gouvernement a mis en œuvre un train de mesures, dont j’ai parlé, pour renforcer le système de recours commercial. Cette approche s'est révélé extrêmement efficace.
Le gouvernement a apporté des changements législatifs et réglementaires pour améliorer les mesures de recours commercial visant à contrer le contournement des droits, à mieux tenir compte des distorsions de marché et de prix et à permettre aux syndicats de participer aux procédures de recours commercial. En fait, le président de Tenaris et les métallurgistes d’Evraz sont venus témoigner. L'approche était si efficace que nous avons gagné. Je remercie les Métallurgistes unis de leur participation dans cette affaire en particulier.
Nous avons parlé aujourd’hui de l’importance des industries de l’acier et de l’aluminium. Les marchés des États-Unis et du Canada sont très étroitement liés, et c’est parfait ainsi. Nous fabriquons des deux côtés de la frontière des produits de l’acier et de l’aluminium qui sont intégrés aux chaînes d’approvisionnement en aval dans les secteurs de l’automobile, de la fabrication et de l’énergie. C’est pourquoi nous continuons de chercher des façons de diversifier nos activités vers de nouveaux marchés.
L’an dernier, le gouvernement a lancé la stratégie de diversification des exportations, qui a pour objectif ambitieux d’accroître les exportations du Canada à l’étranger de 50 % d’ici 2025. Nous investirons plus de 1 milliard de dollars au cours des six prochaines années pour y arriver.
La stratégie sera axée sur trois volets: financer des travaux d'infrastructure favorisant le commerce international; fournir aux entreprises canadiennes des ressources pour exécuter leurs plans d’exportation; améliorer les services commerciaux destinés aux exportateurs canadiens.
Permettez-moi d’aborder très brièvement un élément de la stratégie de diversification des exportations, soit l'aide que nous fournissons aux entreprises canadiennes pour favoriser leurs exportations et leur croissance. Même si le Canada a réussi à obtenir un accès préférentiel à des marchés clés grâce à des accords commerciaux, il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que les entreprises canadiennes tirent pleinement parti des possibilités de croissance internationale.
L’an dernier, pour mettre plus de ressources directement entre les mains des entreprises canadiennes qui cherchent à élaborer des plans d’exportation, à établir des partenariats mondiaux ou à acquérir des compétences et suivre des programmes de formation pour le commerce mondial, le gouvernement a annoncé des investissements de 198 millions de dollars sur six ans. Cela comprend 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises, y compris dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication, à diversifier leurs exportations, notamment grâce à de nouvelles subventions pour que les entreprises se dotent d'une capacité immédiate d’exporter. Cet argent est destiné à CanExport et aux programmes de financement connexes. Ce sont des outils absolument essentiels pour pénétrer les nouveaux marchés européens et asiatiques comme le permettent les nouveaux accords que nous avons conclus.
En somme, les mesures dont j’ai parlé démontrent clairement que notre gouvernement a été à l’écoute des industries et des syndicats les plus touchés par les différends commerciaux et les distorsions du marché mondial. Il est clair que nous avons besoin de souplesse pour prendre les mesures nécessaires afin de protéger les industries et les travailleurs canadiens. Les modifications législatives à l'étude aujourd’hui nous aideront à le faire. Les travailleurs et les industries du Canada ont le droit de bénéficier de règles du jeu équitables, et nous avons aujourd’hui l’occasion de nous assurer que ce droit est protégé.
Nous continuerons de défendre les travailleurs et les industries du Canada et de faire le nécessaire pour préserver l'environnement commercial équitable et ouvert sur lequel ils comptent. J’exhorte tous les députés à appuyer rapidement cet important projet de loi. Les métallurgistes comptent sur nous.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 1720 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2193 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2194 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019: a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2195 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale: quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2196 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2199 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales): a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuées par les ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2200 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2201 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004: combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2209 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones: a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2210 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016: a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2211 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018: a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2219 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2220 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes: a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?
Response
e document est déposé.)

Question no 2221 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2222 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018: a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2223 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2224 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020: a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2225 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par mois: quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?
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(Le documet est déposé.)

Question no 2226 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?
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(Le document est déposé.)

Question no 2227 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
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(Le document est déposé.)

Question no 2228 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2230 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2231 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme: a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2232 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013: a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?
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(Le document est déposé.)

Question no 2233 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2234 --
Mme Georginba Jolibois:
En ce qui concerne l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et de réconciliation: a) ventilé par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilé par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilé par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2235 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes: a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?
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(Le document est déposé.)

Question no 2236 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2237 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger: a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilé par mois depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2238 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019: quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?
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(Le document est déposé.)

Question no 2239 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2240 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2241 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale: a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?
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(Le document est déposé.)

Question no 2242 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2243 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2244 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2245 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island--Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)
8530-421-146 Réponse à la question Q-172 ...8555-421-1720 Publicités du gouvernement ...8555-421-1720-01 Publicités du gouvernem ...8555-421-2193 Nesta Holding Company Ltée8555-421-2194 Protocole public en cas d' ...8555-421-2195 Noms de code utilisés par ...8555-421-2196 Dépenses en publicité8555-421-2199 Projet de loi C-3448555-421-2200 Financement fédéral dans l ...8555-421-2201 Emploi fédéral dans la cir ...8555-421-2209 Avis sur la qualité de l'e ...
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PCC (SK)
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2018-09-18 14:18 [p.21525]
Monsieur le Président, les libéraux se sont vantés de recueillir plus de 300 millions de dollars en contre-tarifs contre les États-Unis. Cet argent devait aller directement aux travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium, mais nous savons maintenant que seulement 11 000 $ ont été donnés. D'autres victimes de l'été d'échecs du premier ministre. On ne pouvait pas se fier aux belles paroles du premier ministre qui disait qu'il allait être là pour les travailleurs.
Pourquoi ne remet-il pas l'argent directement dans les poches des travailleurs?
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Lib. (QC)
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2018-09-18 14:18 [p.21525]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, dans le courant de l'année, nous allons être là pour appuyer nos travailleurs dans l'industrie de l'acier, de l'aluminium, et dans toutes les industries partout au pays. Nous avons mis en avant des mesures pour les aider en cas de besoin. Nous continuons aussi à nous assurer de diversifier notre économie pour appuyer l'innovation chez nos travailleurs de l'aluminium et de l'acier. Nous continuons à défendre ces industries contre les actions irresponsables et punitives des États-Unis.
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PCC (ON)
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2018-09-17 12:31
Monsieur le Président, je suis heureux que nous passions enfin à ce débat afin, je l'espère, d'en arriver rapidement à la ratification de cet important accord commercial. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste profitera grandement aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il permettra la diversification et la croissance de l'économie canadienne et, surtout, la création d'emploi dont le Canada a bien besoin.
Je dois dire qu'il a fallu au gouvernement plus de temps que ce que nous avions escompté pour mettre en place un processus de mise en oeuvre. Cela dit, maintenant que l'ALENA est en danger et que nous devons faire face à une pléthore de problèmes dans divers dossiers d'importance en matière de commerce, le Canada doit sans plus attendre poursuivre avec succès la diversification de ses marchés. Il faut agir immédiatement. Il aurait été très facile de régler cette question pendant l'été, lorsque le chef de l'opposition a demandé au premier ministre de convoquer une séance extraordinaire pour que la Chambre approuve l'accord. Malheureusement, les libéraux ont refusé cette demande. Cependant, nous voilà réunis et nous sommes prêts à régler cette question.
Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, il est important de bien comprendre ce qu'est l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est important, car un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce international; ces relations commerciales sont essentielles et elles génèrent 60 % de notre PIB.
Le nouvel accord, aussi appelé PTPGP, succède au Partenariat transpacifique, qui avait été signé par le gouvernement conservateur. Il regroupe 11 pays: l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP a été signé en mars dernier et doit encore être ratifié par le gouvernement. Espérons que celui-ci mènera le processus à bien.
Le PTPGP réduit les droits de douane dans des pays représentant 13 % de l’économie mondiale, soit un montant de 10 billions de dollars. Le Peterson Institute for International Economics avait estimé que le Partenariat transpacifique signé par le précédent gouvernement conservateur aurait bonifié les recettes du Canada de plus de 20 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. L’Accord entre en vigueur 60 jours après avoir été ratifié par au moins six pays signataires et nous devons le ratifier au plus tard en février 2019, faute de quoi nous perdrons notre avantage de premier arrivé et devrons rattraper les autres signataires.
Au début de l’été, le premier ministre a remplacé le ministre du Commerce international, déclarant aux Canadiens que le gouvernement redoublerait d’efforts pour diversifier nos exportations. Nous en avons aujourd’hui l’occasion. D’ailleurs, nous en avions déjà l’occasion en juin dernier, alors que, de ce côté-ci de la Chambre, nous étions prêts à ratifier l’Accord. Ce ne sont pas seulement les députés conservateurs, mais en fait des Canadiens de tout le pays qui attendent que le gouvernement libéral réagisse aux nombreuses menaces qui pèsent sur notre économie.
Les libéraux font piètre figure dans de nombreux domaines, tels que l’accès des ressources naturelles aux marchés, un régime fiscal et réglementaire concurrentiel et la diversification des échanges. Les politiques qu’ils poursuivent ne font qu’augmenter les impôts et ralentir la croissance. Ils tentent d’imposer une taxe sur le carbone et une réglementation excessive.
L'imposition de la taxe sur le carbone aux provinces, aux entreprises et aux familles s'est relevé un désastre total pour les libéraux. Maintenant, la ministre de l'Environnement dit que les provinces qui ne souscrivent pas au plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux ne recevront pas leur part du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, d'une valeur de 2 milliards de dollars. Pourquoi les libéraux font-ils chanter les provinces?
Malgré les menaces, nombre de provinces refusent de souscrire à la taxe sur le carbone des libéraux. Même la première ministre de l'Alberta a retiré son appui à la stratégie nationale sur le changement climatique du gouvernement fédéral. Constatant cela, le premier ministre a tenté de diminuer discrètement ce que devront payer les grandes sociétés avec cette nouvelle taxe sur le carbone. Or, il prévoit toujours l'imposer aux petites entreprises et aux familles afin de compenser les taxes que les grandes sociétés ne paieront pas. Cela n'a aucun sens, et c'est fondamentalement injuste. La taxe sur le carbone nuit à tout le monde, et pas seulement aux grandes sociétés qui ont le plus les moyens de la payer. Le fait est que la taxe sur le carbone des libéraux fait augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens, notamment en faisant grimper le prix déjà exorbitant de l'essence.
Qui plus est, les libéraux refusent de préciser le véritable coût, pour la famille moyenne, de la taxe sur le carbone. Pour l'instant, nous savons que le prix de l'essence augmentera d'au moins 11 ¢ le litre et que le coût du chauffage grimpera de plus de 200 $. Cependant, je répète encore une fois que les libéraux refusent de dévoiler le coût global de cette mesure pour la famille canadienne moyenne parce qu'ils ne veulent pas que les gens sachent ce qu'il en est vraiment. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport dans lequel il dit que la taxe sur le carbone privera l'économie canadienne de 10 milliards de dollars d'ici 2022, alors que d'autres experts estiment qu'elle pourrait coûter jusqu'à 35 milliards de dollars par année. Il ne fait aucun doute que cette mesure nuira à l'emploi, aux travailleurs et aux familles.
Néanmoins, il y a de bonnes nouvelles: le bon sens est en train de l'emporter dans ce débat. Un nombre croissant de Canadiens se rendent compte que la taxe sur le carbone est injuste et qu'elle leur laissera de moins en moins de l'argent qu'ils gagnent si durement. Par surcroît, les investisseurs étrangers sont préoccupés parce que les libéraux sont en train de rendre le Canada moins intéressant pour l'investissement. En effet, les investissements étrangers ont chuté de 42 % en 2016, et de 27 % en 2017.
Même le PDG de CIBC, Victor Dodig, a sonné l'alarme concernant les niveaux à la baisse d'investissements étrangers au Canada, soutenant que le Canada a besoin de règles plus claires pour renforcer la confiance des investisseurs. La semaine dernière, on a pu lire dans le Globe and Mail que M. Dodig a affirmé, pendant un discours qu'il a prononcé à Toronto, que de plus en plus de clients de la banque se rendent compte que les possibilités de rendement des investissements sont meilleures au sud de la frontière. Selon lui, c'est attribuable aux réductions d'impôts aux États-Unis, aux modifications apportées aux règlements et aux incertitudes entourant le commerce, entre autres. Il a aussi dit que les critères imposés par Ottawa pour l'approbation d'importantes transactions touchant des entreprises étrangères ne sont pas toujours clairs, ce qui crée de l'incertitude chez les investisseurs potentiels. Il a mentionné le débat portant sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour illustrer la tendance du Canada à envoyer le mauvais message:
« Selon moi, il faut résister à la tentation de croire que les capitaux resteront au Canada. Ils partiront, a affirmé M. Dodig, et je n'y vois aucun avantage [...] » Il poursuit en disant que les investisseurs étrangers « doivent avoir confiance ». « Ils ont besoin d'un élément de certitude et ils doivent connaître les règles. Ils doivent comprendre clairement les critères d'approbation [ici au Canada]. »
Le Globe and Mail cite aussi les propos du PDG de Suncor, Steve Williams, qui a déclaré devant des investisseurs réunis à New York que le Canada souffre manifestement d'un problème de confiance. Or, ces propos font aussi écho à ceux du PDG d'Imperial Oil, Rich Kruger, qui affirmait cet été que l'incertitude réglementaire et les ratés en matière de compétitivité poussent les investisseurs à attendre avant de prendre une décision.
Voilà qui est extrêmement inquiétant. Pensons seulement à ce que les libéraux ont fait aux pipelines du Canada. C'est tout simplement ahurissant. Quand le premier ministre a été élu, trois pipelines étaient dans les cartons d'autant de grandes pétrolières: Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain. Ces entreprises étaient prêtes à investir au Canada, mais au moment où on se parle, soit ces projets ont été abandonnés, soit ils en sont encore au même point, et tout cela à cause des politiques et des décisions des libéraux.
Les libéraux ont multiplié les règlements et les formalités administratives, ils ont interdit aux pétroliers de circuler dans nos eaux et ils ont présenté un projet de loi qui empêcherait ni plus ni moins la construction de nouveaux pipelines; et c'est sans parler de leur taxe sur le carbone. Ces politiques doivent être mises au rancart si on veut que les investisseurs recommencent à faire confiance au secteur canadien de l'énergie.
La manière dont les libéraux ont géré le dossier du pipeline Trans Mountain est l'exemple parfait de l'incurie qui les caractérise. J'irais même jusqu'à dire qu'ils ont fracassé tous les records.
Lorsque les libéraux ont annoncé qu'ils nationaliseraient l'oléoduc Trans Mountain, ils ont dit aux Canadiens qu'il leur en coûterait 4,5 milliards de dollars puisés à même leurs impôts pour lancer immédiatement la construction. La réalité, c'est que les contribuables sont maintenant les actionnaires de ce monstrueux projet bidon libéral, et pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit. C'est tout à fait inacceptable que les contribuables canadiens aient à verser 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc qui pourrait ne jamais être construit, et c'est sans compter le coût estimatif de 9,3 milliards de dollars pour l'expansion elle-même. Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a récemment conclu que le gouvernement avait omis de consulter les peuples autochtones au sujet de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et a annulé l'approbation du projet.
Des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi en raison des échecs des libéraux. Nous avons donné au premier ministre une autre occasion de présenter son plan d'action sur la façon dont il assurera l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et remettra les Canadiens au travail. Nous avons tenté de le faire lors d'une réunion d'urgence du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, mais une fois de plus, le premier ministre a contraint les députés libéraux d'empêcher l'étude de la gestion de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain par le gouvernement. À maintes reprises, le gouvernement a eu l'occasion de rassurer les Canadiens, mais il a plutôt choisi de tenir des discours creux.
Les travailleurs et les travailleuses dévoués du secteur des ressources naturelles dont le gagne-pain dépend de ces projets méritent un gouvernement compétent qui ne nuit pas constamment à l'emploi dans ce secteur. Ils méritent un plan concret garantissant la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, sans lequel d'autres projets du secteur des hydrocarbures sont menacés, ce qui accroît le nombre total d'emplois qui sont en péril. Le pipeline Trans Mountain est essentiel pour les gens qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière un peu partout au Canada et pour les économies régionales qui pourraient bénéficier du projet d'expansion, y compris les 43 Premières Nations qui ont signé des ententes sur les retombées de plus de 400 millions de dollars, ententes qui sont maintenant en jeu. J'ai indiqué également qu'ici même, en Ontario, beaucoup d'entreprises qui sont proches de ma circonscription ou qui se trouvent dans le Sud-Ouest ontarien en général bénéficieraient, elles aussi, des projets de construction de pipeline.
Comment persuader des partenaires commerciaux potentiels qu'ils peuvent faire de bonnes affaires dans notre pays si les politiques des libéraux leur font voir le contraire? Les libéraux sont incapables de freiner la perte d'importance du Canada dans l'économie mondiale. Ce sont leurs politiques qui engendrent ce déclin. Un malheur n'attend pas l'autre avec le gouvernement actuel. On n'arrive même pas à trouver un seul exemple de gain attribuable à la politique étrangère du gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2015.
Voilà pourquoi j'espère que rien ne vienne perturber la ratification du PTPGP. Nous ne pouvons plus tolérer de retards et de problèmes.
Les libéraux ont démontré à maintes occasions leur manque de sérieux à nos éventuels partenaires commerciaux internationaux. L'année dernière, le premier ministre vantait un accord de libre-échange avec la Chine. Que s'est-il passé sur le terrain? En réalité, la visite du premier ministre à Pékin a affaibli notre relation commerciale avec la Chine et n'a pas su répondre aux réserves qu'éprouvent plusieurs Canadiens par rapport au commerce avec ce pays. Le premier ministre a ensuite réussi à insulter nos partenaires de l'Asie-Pacifique comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon quand il ne s'est pas présenté à une importante rencontre sur le PTPGP. À tout cela s'ajoute son voyage embarrassant en Inde qui nous hante encore à ce jour. Il est grand temps que le gouvernement et le premier ministre cessent de plaisanter avec nos relations commerciales dans le monde.
Je souhaite aborder un instant le sujet de nos liens commerciaux avec les États-Unis, pays signataire du Partenariat transpacifique initial. Il convient de souligner que les États-Unis demeurent notre principal partenaire commercial. Effectivement, 20 % de notre PIB est lié à nos échanges commerciaux avec les États-Unis et plus de 74 % de nos exportations y sont destinées.
Ce n'est un secret pour personne: le gouvernement est empêtré dans le processus de renégociation de l'ALENA. Selon ce qu'on nous dit, les Américains ont déjà conclu un accord avec les Mexicains et ils s'en servent pour mettre de la pression sur notre pays. Ce sont des millions d'emplois partout au pays qui pourraient être menacés. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement n'était pas à la table de négociations quand ces décisions ont été prises. C'est comme s'il s'était volontairement tenu en retrait, alors que des pans entiers de l'économie nationale et des millions d'emplois sont dans la balance.
Nous sommes largement tributaires de nos voisins du Sud. C'est donc dire que le moindre droit de douane contre le Canada fait un tort énorme à notre économie. Les droits que les Américains ont imposés à l'acier et à l'aluminium canadiens prouvent encore une fois pourquoi nous devons absolument trouver de nouveaux marchés pour les entreprises manufacturières canadiennes. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est justement une avenue prometteuse. Il pourrait en effet se traduire par l'injection de milliards de dollars dans l'économie canadienne d'ici 10 ans. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas risquer de perdre l'avantage du premier arrivé. Il ne faudrait surtout pas compromettre la chaîne d'approvisionnement et je ne sais combien d'emplois simplement parce que nous ne sommes pas parmi les six premiers pays signataires à ratifier l'Accord.
Nous savons tous que ce texte jouit d'un vaste appui. Plusieurs regroupements de gens d'affaires des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier se sont déjà prononcés en sa faveur. Même s'il va sans dire qu'il faudra passer en revue l'ensemble des secteurs afin de réduire au minimum les retombées négatives que l'Accord pourrait avoir sur eux, il n'en demeure pas moins qu'il serait avantageux pour la vaste majorité des entreprises manufacturières du Canada.
Les modèles économiques établis par la Canada West Foundation et le gouvernement fédéral confirment des retombées immédiates de centaines de milliards de dollars pour les entreprises canadiennes si nous faisons partie de la première vague de signataires à ratifier l'accord.
Je reviens un moment sur les droits de douane américains imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens parce qu'ils sont reliés à l'urgence de diversifier les échanges commerciaux.
Les droits de douane américains préoccupent beaucoup les travailleurs des industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Des milliers d'emplois, le gagne-pain de travailleurs canadiens et la survie d'entreprises d'ici sont tous en péril. C'est d'autant plus inquiétant que le gouvernement des États-Unis a menacé à répétition d'imposer des droits de 25 % au secteur automobile. Plus le temps passe avant d'obtenir une entente sur l'ALENA, plus l'imposition de droits de douane sur les automobiles devient probable. Les Canadiens seront de plus en plus anxieux et se montreront hésitants à prendre des décisions d'affaires. Le plus urgent — et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point —, c'est de protéger les emplois et les industries au Canada en obtenant la suppression des droits de douane sur l'acier et l'aluminium d'ici et en empêchant que de nouveaux droits soient imposés.
Voilà pourquoi nous avons clairement indiqué au gouvernement que nous allions continuer à collaborer avec lui afin de proposer des idées concrètes en vue de défendre les emplois locaux. C'est exactement ce que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi avons fait cet été: défendre les emplois locaux. Nous avons parcouru le Canada pour rencontrer des travailleurs, des propriétaires d'entreprises et des syndicats afin de déterminer la meilleure façon de contrer les menaces posées par les droits de douane étatsuniens et l'incertitude commerciale qui continue à entourer l'ALENA. Nous avons rencontré plus de 200 intervenants des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'automobile et de la fabrication dans quatre provinces.
Les intervenants nous ont dit qu'ils souhaitent que le gouvernement fasse trois choses: premièrement, conclure les négociations entourant l'ALENA et signer une entente le plus rapidement possible; deuxièmement, fournir immédiatement un soutien aux entreprises qui peinent à se garder à flot; troisièmement, prendre des mesures visant à améliorer la compétitivité du Canada en réduisant les tracasseries administratives.
Les entreprises ont besoin de certitude. Voilà pourquoi, cet été, la première recommandation portant sur la signature d'une entente entourant l'ALENA est celle que les intervenants ont de loin mentionnée le plus souvent. On nous a dit aussi que les entreprises ont déjà réduit le nombre de leurs commandes, qu'elles réduisent les heures de travail de leurs employés, qu'elles en mettent à pied et que d'autres personnes perdront leur emploi au cours des prochains mois.
Je tiens aussi à mentionner que, même si le gouvernement a promis de verser 2 milliards de dollars pour aider l'industrie, nous avons découvert que personne n'a été en mesure de mettre la main sur cet argent. Ce montant de 2 milliards de dollars, offert par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, a été réservé pour des dettes supplémentaires ainsi que pour des programmes d'assurance-emploi, comme le travail partagé et le recyclage.
Le problème, selon moi, c'est que sur les 2 milliards de dollars débloqués, EDC et la BDC en hériteront de 1,7 milliard, sous la forme de nouveaux emprunts qui n'atténuent en rien l'impact des tarifs douaniers. Il y avait bien 250 millions de dollars prévus pour la gestion du Fonds stratégique pour l'innovation, mais, après vérification, il est apparu que le Fonds était destiné aux entreprises faisant plus de 10 millions de dollars de ventes et employant plus de 200 employés. Pensons-y un peu.
Aucune PME n'a été en mesure d'avoir accès au fonds de 2 milliards de dollars. Après cela, on apprend qu'il y a de l'argent pour le travail partagé. Le travail partagé, cela me fait beaucoup penser à une analyse après-coup de ce qui se passe. Cela donne l'impression qu'on a raté le coche et que, maintenant, on essaie juste de sauver ce qui peut être encore sauvé. Le travail partagé est un bon programme, mais nous devons nous assurer que les gens peuvent développer leurs entreprises et non trouver des moyens pour les en empêcher. C'est le problème que je vois avec ces 2 milliards de dollars.
Le réseau Globe News a diffusé un excellent reportage, la semaine dernière, dans lequel celui-ci affirmait que seulement 11 000 $ ont été versés alors même que presque 300 millions de droits de douane ont été prélevés.
Par ailleurs, en parlant avec des chefs d'entreprise, nous nous sommes rendu compte que les tarifs douaniers n'en sont pas: ce sont en fait des surtaxes. Ils ne sont admissibles à aucune exonération ni aucun report de droit que ce soit ou à aucune autre mesure du même genre. C'est une taxe en plus.
Nous avons des biens d'une valeur de plus de 16 milliards de dollars faisant l'objet de droits de douane entre 10 et 25 % en fonction de ce que sont ces biens, ce qui, si on fait le calcul, équivaudrait à environ 2 milliards de dollars en recettes fiscales supplémentaires. Cependant, les PME n'en ont pas vu la couleur. Il va y avoir une rentrée de 2 milliards de dollars en recettes fiscales, sous la forme de surtaxes, et pour le moment, nous ne savons absolument pas, en dehors de ce que l'on a entendu dans ce qui semblait être une annonce, comment nos petites et moyennes entreprises vont en fait avoir accès à cet argent.
Certaines PME vont s'interroger sur la manière dont elles vont pouvoir récupérer l'argent. On le leur fera savoir dans 60 ou 90 jours, leur a-t-on dit, quel que soit le cas de figure. J'ai même cru comprendre qu'une entreprise pourrait attendre jusqu'à 200 jours. Imaginons un peu. Certaines de ces entreprises n'y survivront pas si cela continue.
Nous avons parlé à des entrepreneurs. J'étais à Concord avec un de mes collègues. Des représentants d'une entreprise du secteur aérospatial à qui nous avions demandé ce qui se passerait si nous ne résolvions pas la question des tarifs nous ont répondus qu'ils représentaient pour leur entreprise une menace existentielle. Il y a des pièces dont le prix a quasiment doublé.
Nous constatons les conséquences des droits de douane. Les prix de l'acier et de l'aluminium, notamment, ont grimpé de 25 % à 50 % au pays. Il s'agit d'un véritable problème.
Je le répète, alourdir la dette ou faciliter la transition des travailleurs vers le chômage ne sont pas des solutions adéquates. Les entreprises touchées par les droits de douane sur l'acier et l'aluminium ont du mal à tenir le coup et ont besoin d'aide immédiate. En raison de la querelle avec les États-Unis, il est d'autant plus impérieux de saisir toutes les occasions d'étendre et de diversifier nos relations commerciales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours prôné cette approche. Prévoyant, le gouvernement conservateur précédent a négocié et conclu des accords de libre-échange et d'investissement avec 53 pays, y compris les pays du Partenariat transpacifique initial et les 28 pays visés par l'Accord économique et commercial global, conclu en 2014. À propos de l'AECG, une autre réalisation des conservateurs en matière de commerce, le Financial Post rapportait la semaine dernière qu'il a fait croître le transport par conteneurs et favorisé le recrutement au port de Montréal.
Encore une fois, le ministre a parlé de l'augmentation de l'activité au port de Montréal; certes, c'est formidable de voir au Canada que l'accord de libre-échange avec l'Europe permet de faire exactement ce pour quoi il a été conçu. Cependant, je rappelle que même si les importations ont augmenté de 12 %, nos exportations n'ont augmenté que de 1 %. Cela signifie que le gouvernement a encore du travail à faire pour préparer les entreprises canadiennes à pouvoir vendre leurs produits sur les marchés européens.
Le Financial Post a poursuivi en disant que l'association des employeurs responsable de la formation de la main-d'oeuvre du port, ainsi que l'Administration portuaire de Montréal attribuent la grande partie du flux de conteneurs à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ce sont donc de bonnes nouvelles, mais il reste encore du travail à faire pour accroître les exportations.
On dit également que l'accroissement de la circulation au port a incité l'Administration à entreprendre l'embauche de 50 nouveaux débardeurs et de 15 autres vérificateurs, ce qui fera presque doubler le temps d'opération quotidien des terminaux clés, le portant à 17 heures par jour. C'est une réalisation remarquable qui témoigne des avantages qui découlent de la diversification du commerce du Canada.
Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange, et c'est pourquoi nous comprenons l'importance pour les entreprises et les travailleurs canadiens de pouvoir compter sur un accès fiable aux marchés. En terminant, j'aimerais souligner que, vu l'importance que revêt ce projet de loi pour les familles canadiennes, il est dans l'intérêt public que notre pays ratifie le PTPGP le plus rapidement possible.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 596 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada: a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici le nombre d’emplois créés par le programme Emplois d’été Canada, ou EÉC: en 2014, 34 538 emplois ont été créés; en 2015, 34 470 l’ont été; et en 2016, ce sont 65 874 emplois qui ont été créés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2014, les 34 538 emplois créés étaient à temps plein et à temps partiel. En effet, les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures par semaine jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine.
En vertu de circonstances exceptionnelles, des étudiants handicapés ou dont d’autres barrières les empêchent d’effectuer un emploi à temps plein peuvent travailler à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 51 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 38 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2015, 34 470 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 66 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 23 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2016, 65 874 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 2.5 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 77,5 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 20 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.

Question no 598 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?
Response
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 10 novembre 2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’avait pas été approuvé par le Parlement.
S’il est approuvé par le Parlement tel que présenté, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit affecter le financement, soit 47,6 millions de dollars, comme suit: 5,7 millions de dollars seront affectés au soutien supplémentaire fourni par IBM, y compris le service de dépannage offert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux fonctions; 22,2 millions de dollars iront à la mise en place de bureaux satellites à divers emplacements, notamment à Gatineau, Montréal, Shawinigan et Winnipeg, de même que des centres d’appels à Toronto et à Ottawa; 14,6 millions de dollars serviront à l’embauche de ressources supplémentaires afin de gérer notre bureau des plaintes, d’offrir de la formation et du soutien aux ministères ainsi que de fournir du soutien afin de s’assurer que la maintenance du système est réalisée avec un minimum de perturbation et que les systèmes qui interagissent avec Phénix fonctionnement correctement; enfin, 4,2 millions de dollars serviront de fonds de prévoyance pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surgissent.
Nous devons également obtenir les autorisations de dépenser du Conseil du Trésor.

Question no 605 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31 (3) et (3.1) du Code criminel: a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les nouvelles mesures législatives de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), anciennement le projet de loi C 14, autorisent la ministre fédérale de la Santé à faire un règlement en vue d’établir un système permettant de surveiller l’aide médicale à mourir.
En réponse à la partie a) de la question, un processus de surveillance et d’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir est en cours de développement. Bien que la plupart des articles modifiant le Code criminel de manière à permettre l’offre légale d’une aide médicale à mourir soient entrés en vigueur à la suite de l’adoption des mesures législatives, les articles sur la surveillance, les articles 4 et 5, entreront en vigueur 12 mois plus tard, c’est-à-dire le 17 juin 2017. Cela signifie que le pouvoir de la ministre fédérale de la Santé lui permettant de faire des règlements concernant la surveillance ne deviendra actif qu’à ce moment; toutefois, cela ne requiert pas que les règlements soient terminés d’ici là.
Les parties b) et c) de la question sont sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement sur les paramètres d’une surveillance et d’un système d’établissement de rapports fédéraux, y compris les renseignements qui seront recueillis, les personnes auxquelles ils doivent être envoyés, les exigences en matière de technologie de l’information et la façon dont les renseignements seront protégés, analysés et communiqués. La complexité de ces règlements et des conséquences pour les professionnels de la santé signifie que le gouvernement doit prendre le temps de créer des règlements adéquats et d’offrir des possibilités de consultation du public. Jusqu’à ce que ces règlements fédéraux soient en place, les professionnels de la santé ne seront pas obligés de fournir des renseignements au gouvernement fédéral; toutefois, chaque province et territoire a sa propre approche en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la surveillance de l’aide médicale à mourir et peut exiger que ses fournisseurs de soins de santé fournissent des données à ces fins.
Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de l’établissement de rapports publics en temps opportun sur l’aide médicale à mourir. À cette fin, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de produire des rapports provisoires à partir des données nationales disponibles pendant la période d’élaboration des règlements.
Le gouvernement s’attend à une publication initiale des données au début de 2017. Des rapports provisoires subséquents seront publiés de manière périodique jusqu’à ce que l’établissement de rapports annuels commence sous le régime de réglementation fédéral.

Question no 606 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls: a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 $ et de 2,9 $ milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 $ milliards de dollars; d) la prime de 0,5% exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e) et f) de la question, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués au motif que l’information constitue des conseils ou des recommandations et des renseignements confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Nalcor Energy, dont l’adresse internet est http://www.nalcorenergy.com/publications.asp, et Emera Inc., dont l’adresse est http://investors.emera.com/corporateprofile.aspx?iid=4072693, évaluent tous les deux les actifs comme la centrale, le matériel et les autres biens à leur coût historique dans leurs états financiers. Une fois la construction terminée, on s’attend à ce que les coûts, et par conséquent la valeur des actifs, dépassent le montant total des garanties de prêt du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les modalités précises de la garantie d’emprunt additionnelle seront négociées prochainement avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et avec Nalcor Energy et comprendront des dispositions concernant des conditions commerciales. Le gouvernement du Canada demeurera protégé par un solide cadre juridique, comme pour la première garantie de prêt fédérale.

Question no 608 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls: a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait au point a), le cadre de recouvrement des coûts pour Muskrat Falls est composé d’une série d’ententes sur les recettes, lesquelles sont affichées, en anglais seulement, sur le site Web de Muskrat Falls à https://muskratfalls.nalcorenergy.com/newsroom/reports/, de lois provinciales et de décrets. Ce cadre de recouvrement des coûts requiert légalement que tous les coûts de projet soient recouvrés auprès des consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador, peu importe les coûts finaux.
Pour ce qui est du point b), les prix payés aux entités du projet seront établis à une valeur qui assure un recouvrement intégral des coûts en plus d’un rendement des capitaux propres. Ces prix seront déterminés une fois que les projets seront réalisés et que le coût de construction final sera connu.
En ce qui concerne le point c), la viabilité du projet de Muskrat Falls ne dépend pas des exportations d’électricité; tous les coûts du projet seront couverts par les consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, aucune étude de marché n’a été nécessaire pour déterminer si les prix d’exportation permettaient d’atteindre le seuil de rentabilité.
Quant au point d), c’est sans objet.

Question no 609 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls: a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a participé activement à l'évaluation environnementale du projet de centrale hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill — le projet —, qui a été effectuée par une commission d'examen conjointe fédérale-provinciale et s'est terminée en août 2011. Cette évaluation a examiné de manière très détaillée, entre autres choses, la bioaccumulation de méthylmercure susceptible de résulter du projet. Au cours de cette évaluation environnementale, il a été reconnu que les chutes Muskrat, qui constituent un élément du projet, et d'autres projets hydroélectriques sur le fleuve Churchill entraîneraient probablement une certaine bioaccumulation de méthylmercure, notamment dans les zones en aval.
Dans le cadre de l'évaluation environnementale, le MPO a examiné divers documents techniques, présenté des demandes d'information et préparé une présentation écrite et un exposé oral pour les audiences. Il a fourni des avis d'experts fondés sur des données scientifiques, selon lesquels la bioaccumulation de méthylmercure en aval pourrait être plus importante et s'étendre plus loin que prévu par le promoteur, Nalcor Energy. Ce constat figure dans le rapport et les conclusions de la commission d'examen conjointe. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la commission d'examen conjointe, le gouvernement du Canada a exigé que Nalcor Energy exerce une surveillance des concentrations de méthylmercure dans les zones en aval jusqu'à Goose Bay et dans le lac Melville. Cette surveillance doit évaluer l'importance et la durée de toute augmentation des concentrations de méthylmercure chez les poissons et les phoques, et permettra à Nalcor Energy d'émettre des avis relatifs à la consommation, au besoin.
L'obligation de mettre en oeuvre un programme complet de surveillance du méthylmercure avait été officiellement prévue en tant que condition de l'autorisation accordée en 2013 par le ministère à Nalcor Energy, conformément à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, en vue de déterminer les répercussions de la création du barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et du réservoir sur le poisson et l'habitat du poisson.
Pour ce qui est du point b), au cours des trois dernières années, le gouvernement du Nunatsiavut a réalisé et appuyé des études sur le méthylmercure dans le lac Melville, notamment des travaux publiés en 2015 par des chercheurs de l'Université Harvard. Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a été informé de ces études à l'occasion de réunions avec le gouvernement du Nunatsiavut en octobre 2015.
En février 2016, le MPO a effectué un examen scientifique des implications de l'étude de l'Université Harvard quant au méthylmercure dans le lac Melville, dans le cadre d'un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique, ou SCCS. Des scientifiques du MPO et d'Environnement et Changement climatique Canada ont établi que les prédictions établies par l'étude de l'Université Harvard correspondaient aux conseils fournis par le MPO lors de l'évaluation environnementale. L'examen scientifique a donné lieu à la recommandation d'apporter quelques modifications aux protocoles de surveillance du méthylmercure en aval, modifications que le MPO a mises en oeuvre.
Ces modifications étaient prévues dans l'autorisation délivrée à Nalcor Energy en 2013 en vertu de la Loi sur les pêches, laquelle permet la mise en place d'une gestion adaptative dans le cadre de la surveillance des prédictions après la réalisation du projet et des modifications au programme en fonction des nouvelles informations disponibles. Du fait de cette condition, il n'a pas été nécessaire d'annuler ni de modifier l'autorisation.
Les fonctionnaires du ministère ont entretenu un dialogue continu avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui a trait au projet. Le ministre des Pêches et des Océans a aussi rencontré le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut, afin de prendre connaissance des préoccupations de celui-ci relativement au méthylmercure dans le lac Melville et d'en discuter. De plus, en octobre 2016, un accord a été conclu entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les dirigeants autochtones en vue de créer un comité consultatif d'experts indépendant, qui déterminera et recommandera des options pour atténuer les préoccupations que suscite le méthylmercure pour la santé humaine. Bien que le MPO ne possède pas d'expertise en ce qui a trait aux risques pour la santé humaine associés au méthylmercure, il participera au comité consultatif à titre d’expert-conseil, dans la mesure où la bioaccumulation de méthylmercure concerne les poissons et les phoques en aval du projet.

Question no 611 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération canadienne est une occasion unique de rassembler les Canadiens et de renforcer nos liens avec nos collectivités en offrant la vision d’un pays divers, dynamique et inclusif.
Les célébrations de Canada 150 s’appuieront sur le renforcement des collectivités, l’engagement et la tenue de fêtes familiales d’un océan à l’autre. Ce sont les célébrations de tous les Canadiens. Elles seront l’occasion d’être au contact les uns avec les autres.
Pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement invitera tous les Canadiens à participer, à célébrer et à explorer dans le cadre des nombreuses initiatives proposées dans leurs collectivités.
Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour des activités communautaires, des projets signature pancanadiens et de grands événements. Notre gouvernement habilite et encourage tous les Canadiens à se mobiliser dans leur collectivité pour faire de 2017 une année mémorable. Nous voulons que tous les Canadiens participent aux célébrations.
La vision du 150e anniversaire de la Confédération doit inspirer les Canadiens et les rassembler en soulignant les thèmes que sont la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, les jeunes et l’environnement.
Notre gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à aider à construire l’avenir du Canada et à créer un héritage économique, culturel et social durable pour notre pays.

Question no 613 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016: a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, l'ASFC ne peut fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. La demande engendrerait un volume important d'information, et la traduction de milliers de lignes de données nécessiterait la mobilisation de ressources humaines et financières substantielles de l’ASFC.
Les délais d'attente aux frontières actuels et prévus se retrouvent toutefois à l'adresse Web suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html.

Question no 615 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016: a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, le PAIMTE, est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Les détails seront fournis une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
En ce qui concerne la partie b) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le PAIMTE est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande.
Relativement à la partie c) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans. Le budget annuel sera fournir une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans qui favorisera l’établissement de partenariats durables et innovateurs entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire volontaires pour créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée et qui sont liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires.
Les possibilités d’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de ces partenariats permettront de mieux harmoniser les compétences techniques, de base et d’employabilité. Les étudiants de niveau postsecondaire seront invités à adopter une mentalité entrepreneuriale face aux possibilités d’apprentissage et d’apprentissage intégré au travail, afin qu’ils soient mieux outillés pour se trouver un emploi dans leur domaine d’études choisi et qu’ils puissent contribuer immédiatement et de façon significative à la croissance et à l’innovation futures du Canada.
Le PAIMTE réunira les intervenants des établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs des secteurs clés en matière de croissance et d’innovation au sein de l’économie canadienne.

Question no 622 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016: a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'arrêté ministériel devrait entrer en vigueur dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, quatre commentaires concernant l'arrêté ministériel ont été présentés pendant la période de consultation de 30 jours suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les intervenants qui sont les auteurs de ces commentaires sont les suivants: Mme Amélie Larouche, chef conseillère, Première Nation des Malécites de Viger; Philippe Gervais, vice-président du groupe Capital Hill; Lloyd Sykes, citoyen; et le gouvernement du Québec, représenté par M. Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Question no 626 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables: a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les modifications apportées à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement ont été apportées avec peu de consultation ou de transparence et ont été mal reçues par les groupes environnementaux et autochtones. Divers partenaires, des intervenants et des groupes autochtones ont insisté sur la nécessité d'améliorer l'engagement et la collaboration lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de la nouvelle politique visant à protéger le poisson et son habitat.
Depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012-2013, les groupes autochtones, le milieu universitaire, les intervenants et le public en général expriment des préoccupations quant aux modifications apportées et à leur mise en œuvre. Le ministère a continué à recevoir ces préoccupations tout au long des phases initiales du processus de consultation publique mené cette année au sujet des modifications apportées en 2012-2013 à la Loi sur les pêches.
Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la modification législative qui fait passer l'interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du  poisson » à une interdiction de causer des « dommages sérieux », un terme défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Certains se sont dits inquiets que cette nouvelle formulation n'interdise plus la détérioration temporaire de l'habitat du poisson, même si une telle détérioration peut avoir une incidence grave sur le poisson et sur la productivité de son habitat.
On s'inquiète également du fait que, depuis 2012-2013, les interdictions visant à protéger l'habitat ne s'appliquent plus qu'aux poissons et aux habitats du poisson qui sont actuellement visés par des pêches autochtones, récréatives ou commerciales.
Le ministère a reçu des commentaires affirmant que la réduction du nombre de bureaux et de membres du personnel, qui a coïncidé avec les modifications apportées en 2012-2013, a également réduit les protections puisqu'elle a entraîné une diminution de la capacité à assurer la protection du poisson et de son habitat par l'examen de projets, la surveillance et l'application de la loi.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus pour surveiller les projets et produire des rapports à l'intention des Canadiens sur les mesures de protection des poissons et de leur habitat qui sont mises en œuvres dans ces endroits particuliers.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, tandis que la gestion des pêches intérieures a en grande partie été déléguée aux provinces et au territoire du Yukon, l'administration des dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat incombe au gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada. Les autorités provinciales et territoriales réalisent un large éventail d'initiatives de conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s’ajoutent à celles du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décisions quant à l'utilisation des terres prises par ces autorités peuvent avoir une incidence importante sur la qualité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Question no 628 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire: a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada. Pour cette raison le Programme de financement de la participation communautaire, le PFPC, vise à aider les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer au développement et à l'amélioration du système de transport maritime au Canada. Le PFPC donne aux bénéficiaires l'occasion d'adapter, grâce à leurs connaissances, les systèmes de transport maritime aux conditions locales et à l'environnement.
La liste des bénéficiaires admissibles inclut les groupes autochtones, les organisations ou groupes locaux, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes à but non lucratif. Les demandeurs doivent démontrer clairement qu'ils dépendent de l'environnement maritime d'une zone qu'ils envisagent d'utiliser pour des activités sociales, économiques ou commerciales.
En réponse à la partie a) de la question, 36 bénéficiaires ont été approuvés pendant la période du 1er janvier au 23 novembre 2016, et 29 paiements ont été versés à ce jour.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) 22 groupes autochtones, (ii) aucune organisation ou groupe local, (iii) une municipalité de moins de 10 000 habitants et (iv) 13 organismes à but non lucratif ont reçu des subventions
Pour ce qui est de la partie c) de la question, 39 demandes de financement ont été reçues.
Ainsi, (i) 100 % des subventions ont servi à réviser des documents et à fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; (ii) 100 % des subventions ont servi à la préparation, au déplacement et à la participation aux réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; et (iii) 16,6 % des subventions ont permis à six bénéficiaires d’embaucher un expert en vue de contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime.

Question no 629 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation: a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation, les réponses sont les suivantes: En réponse à la question a), du 20 juin au 31 août 2016, les Canadiens ont été encouragés à participer à un questionnaire en ligne pour aider à l'examen du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, y compris la Loi sur la protection de la navigation, comme l'indique la lettre de mandat du ministre des Transports. Ce questionnaire comprenait une question spécifique à la Loi sur la protection de la navigation, à laquelle 155 personnes ont répondu. Cette consultation s’ajoute au travail continuel d’engagement mené par Transports Canada.
En réponse à la question b), les noms des individus et des organisations qui ont participé n'ont pas été recueillis dans le cadre de ce questionnaire. Ce questionnaire en ligne a été mené de façon anonyme pour encourager une plus grande ouverture dans les réponses, comme cela est la pratique courante. L’utilisation d’un questionnaire anonyme élimine également le risque d'une utilisation non autorisée ou inappropriée ou la divulgation de renseignements personnels car les renseignements personnels ne sont pas recueillis.

Question no 631 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national: a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile (SIVET) en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget total de l’Administrateur canadien du SRV, l’ACS, pour 2017 est de 25 419 405 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le déficit de l’ACS pour 2016 est de 666 693 $. En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que le budget ne comporte pas de poste intitulé « dépenses administratives », l’ACS prévoit des dépenses administratives de 375 419$ pour 2017.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour ce qui est du montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017, pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais et en français, il est supposé que la question fait référence au budget d’exploitation et d’exploitation-éventualité, à savoir: exploitation: 19 703 898 $; et exploitation -- éventualité: 3 487 416 $ .
Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les prévisions de l’ACS, il y aura en moyenne 3 000 usagers du SRV en 2017, et la durée moyenne d’utilisation sera de 100 minutes par usager.
En ce qui concerne les parties f), g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. L’information demandée ne peut être divulguée car il s’agit de renseignements de tiers touchant les dommages matériels et la négociation de contrats.
Enfin, en ce qui a trait à la partie i) de la question, bien que la demande de l’ACS auprès du CRTC mentionne que des mesures incitatives sont inscrites au contrat conclu avec Convo Communications afin d’inciter cette dernière à ouvrir des bureaux au Canada, aucun détail n’a été fourni à cet égard et le CRTC n’a aucune information additionnelle à ce sujet.

Question no 634 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa?
Response
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, a une entente avec Canada 2020 qui comprend une contribution de 15 000 $ à la conférence.

Question no 642 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les directives établies dans le document « Gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre: a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les directives du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites directives?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attente du premier ministre à l’égard de son ministère. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes et si des mesures correctives devraient être prises. Dans un même ordre d’idées, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse en conformité avec les lignes directrices applicables à ce personnel. Les représentants du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le premier ministre à donner des conseils quant à la façon dont ces directives peuvent être interprétées ou appliquées, et son lien avec les autres documents ou instruments légaux, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP appuient aussi le premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.

Question no 644 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015: a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les divisions de la GRC qui équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes, les DAE, sont la Division C, au Québec, la Division D, au Manitoba, la Division E, en Colombie-Britannique, la Division K, en Alberta, et la Division nationale.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le nombre de voitures de patrouille équipées d’un DAE, par division, est réparti comme suit: il y a six voitures de patrouille dans la Division C, au Québec, deux voitures de patrouille dans la Division D, au Manitoba, six voitures de patrouille dans la Division K, en Alberta, et deux voitures de patrouille dans la Division nationale; la Division E, en Colombie-Britannique, n’est pas en mesure de répondre de façon précise dans les détails demandés, car cela nécessiterait trop de temps et de ressources.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il n’y a pas eu de hausse récente du nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées de DAE dans les divisions C, D, K et nationale. La Division E n’est pas en mesure de déterminer si c’est le cas à l’heure actuelle.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, une formation sur l’utilisation des DAE fait partie du programme de secourisme général devant être suivi tous les trois ans par tous les membres de la GRC.
La GRC a approuvé la mise en œuvre de DAE pour les secteurs opérationnels suivants: le Groupe des interventions médicales d'urgence, le Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie et le Peloton de protection du premier ministre, et aussi dans les secteurs où les normes provinciales en matière de services de police exigent qu’un DAE soit disponible/porté en même temps qu’une arme à impulsions.
En ce qui concerne la partie e) de la question, si un milieu de travail de la GRC n’est pas décrit dans d) et qu’un DAE doit y être mis en œuvre, le chef de détachement ou le gestionnaire peut obtenir l’approbation requise par le biais du commandant divisionnaire.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, entre le 20 octobre 2015 et le 5 décembre 2016, les Services d'état-major et Liaisons ministérielles de la GRC ont reçu une communication sur les défibrillateurs le 26 février 2016 en provenance du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une réponse a été fournie au cabinet du ministre le 18 mars 2016.
Enfin, pour ce qui est de la politique nationale et divisionnaire de la GRC régissant l’utilisation des ADE par la GRC, la politique applicable est énoncée au chapitre 9 du Manuel de la sécurité au travail.

Question no 653 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 1er janvier 2016, dans le but d’accroître la transparence, Patrimoine canadien était le premier ministère à aller au-delà des exigences du Conseil du Trésor sur la divulgation proactive des octrois de subventions et contributions et s’est engagé à publier les octrois de 1 dollar et plus.
On notera que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web suivant du ministère: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298. Le ministère n’offre pas de prêts ou de garanties de prêts.

Question no 654 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs est un programme à l’échelle du gouvernement qui s'inspire d'une directive établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et adoptée par SPC sous la responsabilité de l'administrateur général. Les cadres de l’administration centrale sont éligibles à gagner une rémunération au rendement lorsqu’ils rencontrent les engagements contenus dans leur entente de rendement.
Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s’ils ne rencontrent pas leurs engagements. La rémunération au rendement inclus la rémunération à risque, soit une portion du salaire qui doit être gagnée à chaque année et potentiellement un boni pour un rendement exceptionnel.
La terminologie utilisée dans les réponses ci-dessous couvre l'année fiscale 2015-2016 et se décrit comme suit: la rémunération à risque couvre les sections a) et b); le boni couvre les sections c) et d).
En réponse à la partie a) de la question, 117 employés ont reçu des rémunérations à risque.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant total payé en rémunération à risque est de 1 532 968 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 19 employés ont reçu des primes de rendement, ou bonis.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le montant total payé en primes de rendement, ou bonis, est de 82 683 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total payé en primes de rendement, c’est-à-dire en rémunération à risque et en bonis, à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-0,1 a été de 1 615 65 $.

Question no 660 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne: a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques au-delà du simple revenu. Les valeurs qui animent les Canadiens et le style de vie auquel ils aspirent déterminent généralement leur appartenance à la classe moyenne. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraire sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, comme par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
Par conséquent, il est impossible de définir exactement un intervalle de revenu spécifique qui inclurait l’ensemble des individus constituant la classe moyenne et qui exclurait tous ceux qui n’en font pas partie. De plus, le Canada n’a pas de mesure statistique officielle de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 663 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016: quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, Canada 2020 n’a pas payé la GRC, mais il a assumé toutes les dépenses de voyage.

Question no 671 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements au Canada ne peuvent pas répondre à eux-seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. Les grands investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension publics du Canada, disposent de vastes réserves de capitaux que la Banque de l’infrastructure peut aider à attirer et dont elle peut tirer parti pour répondre aux besoins en infrastructure du pays.
Le rapport sur les infrastructures que le Conseil consultatif en matière de croissance économique a rendu public en octobre 2016 met en lumière le fait qu’il y a une abondance de capitaux institutionnels partout dans le monde qui n’attendent qu’à être affectés, et ce, en raison du contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas et dans de nombreux cas négatifs.
Le rapport illustre largement ce point en soulignant qu’il y a environ 11,7 billions de dollars qui « dorment » dans des bons à rendement négatif. Le rapport indique également que les fonds de pension et les fonds souverains ont environ 170 milliards de dollars investis dans les infrastructures. Le potentiel d’investissement dans les infrastructures pour ces investisseurs institutionnels se situe entre 1,7 billion à 2,5 billions de dollars, ce qui représente de 10 à 14 fois le niveau d’investissement actuel.
Le Canada est un pays stable qui dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer des investissements considérables ainsi que d’un solide système en place. De plus, le Canada a une longue et solide tradition de partenariat avec le secteur privé, et il jouit d’une solide réputation pour ce qui est d’élaborer et de diriger des projets dans le cadre de partenariats public-privé. Ainsi, le Canada est bien placé pour attirer sa part des quantités importantes de capitaux que le secteur privé cherche à investir dans les infrastructures.
La Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques. Du capital additionnel de 20 milliards sera mis à la disposition de la Banque de l’infrastructure du Canada aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.

Question no 672 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en tout, 55 des 59 demandes de remboursement présentées faisant l’objet d’une divulgation proactive sont liées au transport. Malgré la grande distance entre Ottawa et la circonscription de Compton-Stanstead, très peu de vols et de voyages en train sont disponibles. La solution la plus efficace sur le plan des coûts pour s’y rendre est d’utiliser le service de chauffeur fourni par le ministère.
D’autres détails à ce sujet sont disponibles dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres -- Janvier 2011, à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/structure/pgmo-pldcm/pgmo-pldcmtb-fra.asp.

Question no 673 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015: a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et des territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse afin de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone. Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les provinces et territoires qui ne donnent pas suite au modèle pancanadien pour la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le prix des aliments et du panier d’épicerie au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.

Question no 676 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n’a pas fait d’analyse de coûts de cette recommandation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la mise en œuvre de la recommandation de l’Association médicale canadienne, l’AMC, ne serait pas conforme à l’objet des modifications, qui ont pour effet de préciser que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement est déterminé à assurer l’équité fiscale pour l’ensemble des Canadiens et des entreprises pour que chacun paie sa juste part. Ainsi, il faut notamment veiller à empêcher l’utilisation de sociétés privées pour réduire de façon inappropriée les obligations fiscales de ceux qui ont un revenu élevé. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de traiter des mécanismes de planification fiscale qui pourraient donner droit au taux d’imposition des petites entreprises dans des circonstances non souhaitées. Cela fait en sorte, par exemple, que les associés d’une société de personnes qui est une petite entreprise ne peuvent pas multiplier le plafond de revenu de 500 000 $ qui est censé être partagé entre eux. Les modifications ne toucheront que les structures qui tentent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises par l’utilisation d’une société de personnes ou d’une société. Les modifications ne toucheront pas certaines autres structures offertes dans le cadre d’activités collectives, tels les accords relatifs au partage des frais.

Question no 680 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile: a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l’amélioration continue de la sécurité aérienne au Canada est une priorité. À ce titre, le gouvernement du Canada n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger le ciel canadien. En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile, en réponse à la partie a) de la question, lorsque Transports Canada estime qu’un exploitant mène ses activités de façon non sécuritaire, des mesures immédiates son prises pour exiger que l’exploitant corrige la situation ou, si cela est jugé approprié, le certificat d’exploitation est suspendu jusqu’à ce que l’exploitant soit en mesure de le faire. Tous les opérateurs aériens canadiens sont traités de la même façon partout au pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada suspend ou annule le certificat d’exploitation d’un exploitant lorsqu’il estime que celui-ci mène ses activités de façon non sécuritaire. L’exploitant suspendu pourra reprendre ses activités quand il démontrera qu’il a rempli les conditions pour que son certificat soit rétabli.
Dans l’intérêt public, Transports Canada a annulé le certificat d’exploitation aérienne d’une entreprise, lui interdisant d’exploiter des aéronefs à des fins commerciales, car l’entreprise était incapable de maintenir le niveau de conformité requis et nécessaire pour que ses activités restent sécuritaires. Le certificat d’exploitation aérienne a été annulé après que Transports Canada eut procédé à un examen approfondi de l’ensemble du bilan de conformité et de sécurité de l’entreprise.
Transports Canada a également suspendu le certificat d’exploitation d’un deuxième exploitant, car des lacunes ont été relevées dans les mesures de contrôle des opérations et de la maintenance de l’entreprise. Après avoir été suspendue, l’entreprise a rédigé des plans de mesures correctives que Transports Canada a approuvés. En conséquence, Transports Canada a rétabli son certificat d’exploitation aérienne. Après le rétablissement, l’entreprise a fait l’objet d’une surveillance accrue pour permettre à des fonctionnaires du Ministère de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives.
Transports Canada continue de surveiller l’entreprise pour s’assurer que les mesures correctives qu’elle a prises restent en place et sont efficaces. Transports Canada prend très au sérieux son rôle de surveillance de la sécurité aérienne et s’attend à ce que chaque exploitant aérien se conforme entièrement aux exigences en matière de sécurité aérienne, à défaut de quoi Transports Canada prendra des mesures dans l’intérêt de la sécurité publique.

Question no 684 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016: a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquête criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’actuelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la DGSIGEE, était autrefois une composante de la grande Direction générale des programmes d’observation, la DGPO. La DGSIGEE a été créée en avril 2016 pour mettre l’accent sur la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive, les enquêtes criminelles et l’élaboration de stratégies pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au 29 juin 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles, elle comptait 2 654 équivalents temps-plein.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la DGSIGEE a un budget d’exploitation annuel de 271 283 229 $, ce qui comprend les fonds provenant du budget de 2016 et destinés à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis avril 2016, la DGSIGEE a mené 15 602 vérifications actives, dont 5 184 étaient achevées au 25 novembre 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles. Il est à noter que bon nombre des dossiers fermés ou actifs ont été créés par l’ancienne DGPO, avant la création de la DGSIGEE.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC soit en mesure de fournir des renseignements au sujet des nouvelles enquêtes criminelles qui ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016, elle ne peut pas le faire de la manière demandée, c’est-à-dire en ce qui concerne les données fournies à la partie c) de la question. Cinquante-six enquêtes criminelles ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016. Une enquête criminelle peut nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du cas, du nombre de personnes touchées, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés afin de recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.
Aucune des 56 enquêtes n’a été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, durant les neuf mois visés par la question. En règle générale, l’acceptation d’un dossier pour une enquête criminelle et une éventuelle poursuite subséquente se fondent sur plusieurs facteurs, dont la preuve permettant d’établir qu’un crime a été commis et la probabilité d’obtenir une condamnation si des accusations sont portées. Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas soupçonnés d’évasion fiscale, de fraude et de violation grave des lois fiscales et recommande au SPPC les cas où son enquête et les éléments de preuve recueillis indiquent qu’il y a culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Enfin, pour ce qui est des parties e) et f) de la question, pour les raisons mentionnées à la réponse à la partie d) de la question, depuis le 1er avril 2016, aucun des dossiers n’a été présenté devant les tribunaux et, par conséquent, il n’y a eu aucune condamnation.

Question no 688 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006: combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en avril 2014, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a entamé un suivi des vérifications liées à l’observation à l’étranger. Ces vérifications ont donné lieu à un règlement négocié, grâce à la création de la Division de l’observation à l’étranger. Pour cette raison, l’ARC n’est en mesure de fournir des renseignements qu’à partir de cette date. Les renseignements établis avant avril 2014 ne sont pas disponibles tels qu’ils ont été demandés, par exemple, par année, depuis le 1er janvier 2006.
L’ARC cherche à résoudre les enjeux de vérification de manière efficace et efficiente sur la base des faits. Elle ne traite les dossiers qu’en se fondant sur les principes qui sont conformes aux lois qu’elle-même administre, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fiscales. Parvenir à une entente avec le contribuable peut offrir plusieurs avantages, tels que la réduction du risque et des coûts d'une poursuite, l'acceptation par le contribuable que le revenu gagné soit assujetti à l’impôt, l'uniformité de la résolution d'enjeux complexes et l'engagement du contribuable à payer son obligation dans un délai précis.
En réponse à la partie a)(i) de la question, depuis 2014, 34 parmi les quelque 293 vérifications de l'impôt pour des cas d'inobservation à l'étranger ont abouti à un règlement.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, ces 34 cas de vérification ont abouti à plus de 6 millions de dollars en impôt fédéral et à 3,8 millions de dollars en pénalités. Par ailleurs, 293 vérifications ont généré 155 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.
Enfin, en ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, l'ARC ne fait pas le suivi des intérêts imposés lors des règlements négociés mentionnés ci-dessus.

Question no 694 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014: a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, a été lancé le 15 janvier 2014 dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à L’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû.
Les particuliers qui souhaitent participer au PDIFE et qui détiennent des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur sont invités à contacter le PDIFE par le biais de sa ligne téléphonique. Durant l’appel, l’ARC discutera du fonctionnement anonyme du programme. S’il semble que le cas répond aux critères de façon générale, l’ARC fournira un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada. Lorsque l’ARC détermine que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/sbmt-fra.html.
En réponse à la partie a) de la question, les coûts d’exploitation de l’ARC pour le PDIFE, de janvier 2014 jusqu’en novembre 2016, date à laquelle les plus récentes données sont disponibles, ont été de 1 866 090 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 30 novembre 2016, date à laquelle les données suivantes sont disponibles, le PDIFE avait reçu 398 dénonciations écrites. De ces 398 dénonciations écrites, 127 sont des dénonciations actives, dont 20 constituent des contrats avec des dénonciateurs et le restant faisant actuellement l’objet d’un examen. Des 271 cas qui n’étaient pas admissibles au PDIFE, 94 cas ont été fermés et 177 ont été renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC le cas échéant pour que des mesures d’observation éventuelles soient prises.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des dénonciations reçues mentionnées dans la partie b) grâce au PDIFE, l’ARC a complété ou est en train de mener des vérifications qui impliquent plus de 218 contribuables.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de confirmer le montant récupéré à ce jour, elle peut cependant confirmer que, grâce aux renseignements fournis dans le cadre du PDIFE, elle a établi de nouvelles cotisations pour plus de 1 million de dollars en impôt fédéral et pénalités liées aux déclarations de l’étranger. Puisqu’il s’agit de vérifications s’échelonnant sur plusieurs années, cela représente une partie minime des 218 contribuables qui ont fait ou qui font présentement l’objet d’une vérification.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, un individu, ou dénonciateur, doit être admissible pour le PDIFE. De plus amples informations au sujet des critères d’admissibilité au PDIFE sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/lgblty-fra.html.
Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat. Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat. Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.
L’ARC a conclu plus de 20 contrats avec des dénonciateurs et d’autres sont en cours; toutefois, pour les raisons énumérées ci-dessus, aucune récompense n’a été payée jusqu’à maintenant.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, pour les raisons énumérées à la réponse à la partie e) de la question, l’ARC n’a payé aucune récompense jusqu’à maintenant. Toutefois, en vertu du programme, si l’ARC établit une cotisation d’impôt fédéral supplémentaire à 100 000 $, elle versera une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu, à l’exclusion des intérêts et pénalités.

Question no 697 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs , (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres, le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.
Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les compétences qui ne répondent pas au modèle pancanadien de la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il ou elle l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur l’aviation commerciale, le transport ferroviaire de marchandises, le transport ferroviaire de voyageurs et le transport maritime au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.

Question no 702 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.

Question no 725 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1er octobre 2015 au 6 décembre 2016, la Commission de la fonction publique a reçu cinq allégations d’activités politiques irrégulières visant des employés de Services partagés Canada, de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de Ressources naturelles Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, deux de ces allégations ont fait l’objet d’une enquête. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à ce jour, aucune mesure disciplinaire n’a été ordonnée par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Le ministère d’attache de l’employé peut également imposer des mesures disciplinaires en vertu du pouvoir de l’administrateur général. La Commission de la fonction publique ne recueille pas de données relatives aux mesures disciplinaires imposées par les ministères. L’une de ces enquêtes a été abandonnée, tandis que l’autre est toujours en cours. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les deux enquêtes ont été menées à l’initiative de gestionnaires.

Question no 726 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants: a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tout, 266 anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015, dont 255 à titre de priorités statutaires ou réglementaires. Ces données proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique. Elles tiennent compte des nominations effectuées dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la LEFP, ainsi que des nominations faites selon des critères semblables à l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, 11 anciens combattants ont été embauchés en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité. Les données sur les nominations effectuées en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité sont accessibles jusqu’au 31 mars 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en tout, 1 350 anciens combattants ont soumis 3 813 demandes d’emploi au cours de la période s’échelonnant du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016. Ces chiffres englobent les organisations assujetties à la LEFP, en fonction de la date de clôture indiquée dans l’annonce. Les annonces qui ont été annulées n’ont pas été prises en considération. Certains anciens combattants ont soumis plusieurs demandes d’emploi. Puisque l’information est comptabilisée sur une base mensuelle, les données sur les postulants ne sont disponibles qu’en date du 30 novembre 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, parmi les 3 813 demandes d’emploi soumises par des anciens combattants, 457 ont été rejetées dans le cadre de processus de nomination internes et externes du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016: 420 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences de présélection établies pour l’opportunité d’emploi; 30 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences du test en ligne non supervisé établies pour l’opportunité d’emploi; 6 demandes ne précisaient pas que le postulant résidait ou travaillait dans le rayon spécifié pour l’opportunité d’emploi au moment où il a soumis sa candidature; une demande ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’expérience pour l’opportunité d’emploi. Ces données proviennent du Système de ressourcement de la fonction publique de la Commission de la fonction publique. Les décisions concernant les autres demandes d’emploi ont été prises par les organisations d’embauche à des stades ultérieurs du processus de nomination et peuvent avoir été prises en fonction d’outils d’évaluation, tels que les examens écrits, les entrevues ou les vérifications de références.

Question no 734 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les intentions du gouvernement par rappport au projet de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle sera sa structure organisationnelle; b) quel financement le gouvernement lui accordera-t-il; c) quel montant en garanties de prêt le gouvernement, toutes organisations fédérales confondues, lui accordera-t-il; d) de quel montant d’investissements privés la banque aura-t-elle besoin pour fonctionner; e) quelle est la valeur totale des engagements financiers fermes pour la banque que le gouvernement a obtenus jusqu’à présent de la part d’investisseurs privés; f) le gouvernement exige-t-il que les investissements privés proviennent de sociétés canadiennes; g) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec le gouvernement de la Chine; h) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec d’autres gouvernements étrangers; i) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec une entité terroriste inscrite?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’énoncé économique de l’automne 2016 a annoncé le plan Investir dans le Canada, qui propose d’investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans à compter de 2017-2018 dans le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce, et les collectivités rurales et du Nord du Canada. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour renforcer la portée du financement du gouvernement destiné aux infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les investisseurs travailleront de concert afin de déterminer des projets éventuels et de cerner les possibilités d'investissement offrant les résultats les plus favorables sur les plans économique, social et environnemental.
La Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et dans des plans qui contribuent à la durabilité à long terme des infrastructures de l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin d’atteindre les objectifs suivants: structurer, négocier et mettre en place les mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus; utiliser des outils financiers novateurs pour investir dans des projets d’infrastructure nationaux et régionaux et pour attirer le capital du secteur privé dans les projets d’infrastructure publique; servir de point de contact unique pour les propositions non sollicitées du secteur privé; et améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes et conseiller le gouvernement sur la conception et la négociation de projets d’infrastructure générant des revenus.
Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
En matière de financement et d’investissement, la Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique, et ce, en ayant recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce ainsi que les collectivités rurales et du Nord. En outre, 20 milliards de capital additionnel seront mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n'aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
En ce qui concerne les investissements potentiels du secteur privé dans les infrastructures publiques du Canada, la Loi sur lnvestissement Canada prévoit l’examen des acquisitions directes importantes visant le contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers en fonction de l’avantage économique net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada. La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Le gouvernement annoncera d’autres détails concernant le plan Investir dans le Canada dans le budget de 2017.

Question no 737 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne tout paiement fédéral versé, ou devant être versé, par suite de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler un projet avec Windstream Energy SARL: a) quel est le montant actuel que le gouvernement fédéral doit verser à Windstream Energy LLC par suite de la décision connexe en vertu de l’ALENA; b) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre ou envisage-t-il de prendre afin de recouvrer cet argent auprès des personnes en cause; c) le gouvernement a-t-il réclamé à l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes un remboursement au nom des contribuables canadiens, (i) l’ancien premier ministre de l’Ontario Dalton McGuinty, (ii) l’actuelle première ministre de l’Ontario, (iii) le Parti libéral de l’Ontario, (iv) l’une ou l’autre des personnes accusées en lien soit avec l’annulation du projet, soit avec la suppression ou la destruction des courriels connexes; d) le gouvernement compte-t-il intenter des poursuites contre quiconque afin de recouvrer les paiements fédéraux requis par suite de la décision en vertu de l’ALENA; e) si la réponse au point d) est affirmative, quels sont les détails de toute action que projette le gouvernement?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le tribunal constitué afin d’instruire la cause Windstream c. Canada a rendu sa sentence définitive le 30 septembre 2016. Il y ordonne que le Canada verse à la partie demanderesse, Windstream Energy LLC, la somme de 25 182 900 $ en guise de dommages et la somme de 2 912 432 $ en guise de remboursement des dépens.
La majorité des réclamations de la compagnie a été rejetée, et ce remboursement n’est qu’une petite fraction des dommages réclamés combinée aux intérêts encourus après le rendu de la sentence tel qu’entendu entre les parties. La version publique de la sentence peut être consultée, en anglais, à l’adresse https://www.pcacases.com/web/sendAttach/2036. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont présentement en communication en vue de préciser les modalités liées au versement de ces sommes.
Ce différend représente une infime portion des milliards en investissements que le Canada attire et les milliards que les entreprises canadiennes investissent à l’étranger.

Question no 740 --
L'hon. Ahmed Hussen:
En ce qui concerne le témoignage du lieutenant général Michael Hood devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dans le cadre duquel il a indiqué que nous respections auparavant nos engagements relatifs au NORAD et à l’OTAN, mais qu’une modification de la politique exigeant que nous remplissions simultanément ces engagements nous a obligé à accroître le nombre d’avions de chasse disponibles: a) qui a apporté cette modification à la politique; b) le lieutenant général Hood a-t-il été consulté avant qu’on décide d’apporter cette modification; c) si la réponse à la question b) est négative, pourquoi n’a-t-il pas été consulté; d) sur quels critères ou recommandations s’est-on appuyé pour modifier la politique; e) à quelle date la modification a-t-elle été apportée; f) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement; g) qu’est-ce qui justifie cette modification; h) depuis le 3 novembre 2015, la politique des Forces armées a-t-elle été modifiée pour ce qui est de (i) la flotte d’hélicoptères Chinook, (ii) la flotte d’avions de surveillance CP-140 Aurora, (iii) la flotte d’hélicoptères Griffin, (iv) la flotte d’hélicoptères Sea King, (v) la flotte d’aéronefs C-17 Globemaster, (vi) la flotte d’aéronefs C-130 Hercules; i) si la réponse à l’un des éléments de la question h) est affirmative, (i) quelle modification a été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) sur quels critères ou recommandations s’est on appuyé pour modifier la politique, (iv) à quelle date la modification a-t-elle été apportée, (v) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement, (vi) qu’est-ce qui justifie cette modification; j) quels sont les coûts opérationnels supplémentaires prévus de la modification de la politique; k) quel est le nombre total d’avions de chasse requis par l’Aviation royale canadienne pour mettre en œuvre cette modification de la politique; l) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne à l’OTAN; m) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne au NORAD?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris la décision de ne plus gérer les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements à la fois envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. La flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada est âgée de plus de 30 ans et a été réduite, passant de 138 à 76 aéronefs. Le Canada gère les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement n’est plus disposé à accepter ces risques et, par conséquent, explore l’acquisition d’une flotte intérimaire de chasseurs Super Hornet afin de suppléer la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à l’arrivée d’un remplacement permanent. Cette décision a été annoncée le 22 novembre 2016.
En prenant ces mesures dès maintenant, le gouvernement s’assure que nous continuons à répondre à nos besoins en matière de défense tant à court terme qu’à long terme et que le Canada demeure un allié crédible et fiable. En prenant cette décision, les conseils au ministre de la Défense nationale ont été canalisés par l’entremise de ses deux principaux conseillers, le chef d’état-major de la Défense et le sous ministre.
L’information demandée relativement à la façon dont la décision a été prise constitue un conseil au ministre et fait partie des secrets du cabinet.
Depuis le 3 novembre 2015, aucun changement n’a été apporté aux exigences de la politique pour n’importe laquelle des autres flottes de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, mentionnées dans la question.
Le Canada a l’obligation envers le NORAD et l’OTAN d’être prêt à déployer une capacité d’avions chasseurs. Tout particulièrement, le Canada s’est engagé à avoir six chasseurs en réserve pour la Force de réaction de l’OTAN; le nombre de chasseurs canadiens réservés pour le NORAD est une information classifiée. Cependant, le nombre de chasseurs prêts à l’action que le Canada peut fournir en simultanée à ces organisations est inférieur au total des obligations, ce qui veut donc dire que les capacités de l’ARC sont insuffisantes.
De plus amples détails sur la taille de la flotte permanente et les coûts prévus seront fournis lors de l’examen de la politique de défense et dans le budget 2017.

Question no 741 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre de la Défense nationale le 23 novembre 2016 selon laquelle le 11 septembre 2011, le Canada a « dû mobiliser tous les avions-chasseurs »: a) combien des CF 18 du Canada ont effectué des sorties le 11 septembre 2001; b) combien des CF 18 du Canada ont été placé en état de préparation le 11 septembre 2001; c) certains CF 18 du Canada ont ils dû laisser tomber leurs obligations envers l’OTAN le 11 septembre 2001?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, en réponse aux attaques terroristes lancées contre les États-Unis, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, a pris le contrôle de l’espace aérien canadien et américain et a mobilisé des ressources pour contrer la menace. On a fermé l’espace aérien tant au Canada qu’aux États-Unis et on a demandé que tous les aéronefs civils et militaires en vol atterrissent sur le terrain d’aviation convenable le plus près.
Au Canada, toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD ont été immédiatement déployées, surtout pour escorter le trafic aérien international jusqu’à des terrains d’aviation côtiers. Pendant cette journée, l’Aviation royale canadienne, l’ARC, a rappelé son personnel et préparé des ressources aériennes aptes au combat et prêtes à l’action en réponse à la situation incertaine en matière de sécurité. L’ARC a continué de mettre sur pied des forces dans les deux principales bases d’opérations, la Base des Forces canadiennes Bagotville et la Base des Forces canadiennes Cold Lake, jusqu’à ce que chacune d’elles atteigne sa capacité maximale de fonctionnement. Le NORAD est responsable des informations détaillées concernant les opérations qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, et possède de l’information classifiée quant au nombre de sorties effectuées à cette date.
L’état de préparation est une mesure qui indique à quel point les Forces armées canadiennes sont prêtes à se déployer, et les niveaux d’état de préparation sont toujours des données classifiées. De plus, l’information demandée en partie a) dans cette question relève du NORAD. Quand le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ne sont pas divulgués car l’information était liée à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Conformément aux principes énoncés dans ces lois, bien que nous puissions affirmer que toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD au Canada ont été déployées, on ne peut pas publier certains détails, tels que le nombre d’aéronefs ravitaillés et armés ou le nombre de sorties effectuées le 11 septembre 2001.
L’examen de nos données historiques n’a pas permis de trouver de mentions selon lesquelles des CF18 auraient été détournés de leurs obligations envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, tout particulièrement le 11 septembre 2001.

Question no 742 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la suppression, sur le site Web du ministère de la Défense nationale, du rapport de juin 2014 de Recherche et développement pour la défense Canada sur les avions de chasse: a) à quel moment le rapport a-t-il été effacé du site Web; b) qui en a ordonné la suppression; c) quand le Ministre et son bureau ont-ils été mis au courant de la suppression; d) le Ministre ou son bureau ont-ils approuvé la suppression et, le cas échéant, à quelle date; e) quelle est la raison de la décision de supprimer le rapport; f) quels sont les détails sur les notes d’information, les notes de service et les autres dossiers liés à la suppression du rapport, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été retiré du site Web le 4 novembre 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le directeur d’état-major -- État-major interarmées stratégique a demandé que le rapport soit supprimé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, mon cabinet moi-même avons été mis au courant de la suppression après que le ministère de la Défense nationale ait retiré le rapport du site Web.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, ni mon cabinet ni moi-même n’avons approuvé la suppression du rapport. Le ministère de la Défense nationale n’a pas demandé mon approbation.
En ce qui concerne la partie e) de la question, étant donné le contexte actuel de la menace, le directeur de l’état-major, État-major interarmées stratégique, a jugé que l’information contenue dans le rapport ne devait plus être publique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, aucune note d’information ou de service ni aucun autre dossier n’ont été préparés sur le sujet.

Question no 744 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) qui sont les membres du groupe consultatif ayant décidé des questions, y compris, pour chaque membre, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) leur affiliation; b) quelle est la ventilation des coûts prévus de la promotion par cartes postales du site Web, y compris (i) l’affranchissement, (ii) l’impression, (iii) la préparation, (iv) les autres coûts ventilés individuellement; c) quel a été le coût total de la conception du site Web, ventilé par poste; d) est-ce que la ministre des Institutions démocratiques a approuvé les questions apparaissant sur le site Web, et, si oui, quelle date la Ministre a-t-elle approuvé les questions; e) quelle date les questions ont-elles été (i) finalisées par le groupe consultatif, (ii) soumises à la Ministre pour approbation?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Voici les membres du groupe consultatif: André Blais, professeur titulaire de l’Université de Montréal; Elisabeth Gidengil, professeure titulaire de la chaire Hiram Mills de l’Université McGill; Richard Johnston, professeur de l’Université de la Colombie Britannique; Peter Loewen, professeur agrégé de l’Université de Toronto; Scott Matthews, professeur agrégé de l’Université Memorial; Jonathan Rose, professeur agrégé de l’Université Queen’s; Laura Stephenson, professeure agrégée de l’Université Western; et Melanee Thomas, professeure agrégée de l’Université de Calgary.
Le groupe a publié une déclaration qui peut être consultée à l’adresse suivante: http://individual.utoronto.ca/loewen/Electoral_Reform_files/statement%20advisory%20board%20FINAL.pdf.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada voulait engager le plus de Canadiens et Canadiennes possible dans une conversation sur la réforme électorale. Des cartes postales ont été envoyées à tous les ménages canadiens pour les inviter à participer à MaDémocratie.ca. La ventilation des coûts prévus pour les cartes postales comprend les frais d’affranchissement, qui s’élèvent à 1 673 921,08 $, et les frais pour l’impression et la préparation des cartes, qui s’élèvent à 295 128 $. Ces opérations ont été réalisées par la même entreprise. Il n’y a pas d’autres coûts individuels.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur du contrat conclu avec Vox Pop Labs pour l’élaboration de l’application ainsi que pour l’analyse et la communication des résultats devrait s’élever à 369 058 $, TVH comprise.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet, ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif. L’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.

Question no 755 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada quel est: a) le critère d’admissibilité aux prestations pour les anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies dues à une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques; b) le nombre de demandes qui ont été déposées en raison d’une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimique; c) le nombre de demandes approuvées pour une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques?
Response
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il faut fournir un diagnostic d’affection médicale et une preuve que l’affection ou l’invalidité est liée au service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans atteints d’une invalidité associée à une exposition attribuable au service militaire ou de toute autre invalidité liée au service sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada. Les sites Web suivants contiennent des lignes directrices additionnelles concernant les décisions rendues à l’égard des demandes de prestation d’invalidité à la suite d’une exposition à des matières dangereuses, à la radiation, à l’agent Orange et à d’autres herbicides non homologués de l’armée américaine: http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1315 et http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1190.
En réponse à la question, les produits chimiques ne constituent pas une affection, mais plutôt une cause potentielle d’autres affections. Anciens Combattants Canada ne fait pas le suivi des causes des affections, uniquement des affections elles-mêmes. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées.

Question no 757 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement dans la Première Nation d'O'Chiese: a) quelle est la valeur totale des factures reçues, mais non payées en date du 7 décembre 2016; b) quels sont les détails de ces factures, y compris (i) le montant, (ii) la date de réception, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la raison du défaut de paiement; c) quels sont les détails de la correspondance entre la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et la Première Nation d'O'Chiese ou les fournisseurs à propos des défauts de paiement, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, aucune facture n’était impayée en date du 7 décembre 2016.

Question no 761 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le programme de la Carte d’entrée découverte 2017 gratuite de Parcs Canada: a) combien de cartes d’entrée avaient été demandées au 7 décembre 2016; b) combien de cartes d’entrée ont été demandées par (i) des particuliers résidant au Canada, (ii) des familles résidant au Canada, (iii) des particuliers résidant à l’extérieur du Canada, (iv) des familles résidant à l’extérieur du Canada; c) quel a été le coût de production des cartes d’entrée, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature; d) combien de cartes d’entrée ont été fournies à d’autres organismes, tels que l’Association canadienne des automobilistes ou l’Alberta Motor Association, en indiquant les organismes qui ont reçu des cartes d’entrée et le nombre de cartes d’entrée reçues par chaque organisme; e) combien de cartes d’entrée ont été achetées au cours de l’exercice 2015-2016 et quel a été le revenu brut total lié aux cartes achetées; f) quel a été le coût de production des cartes d’entrée au cours de l’exercice 2015-2016, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour célébrer Canada 150, le gouvernement du Canada est très heureux d’offrir en 2017 l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation administrés par Parcs Canada.
Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, engendrent de l’activité économique en attirant des visiteurs d’ici et d’ailleurs et permettent à la population canadienne d’avoir accès à son patrimoine naturel.
Étant le plus important fournisseur en matière de tourisme naturel et culturel au pays, Parcs Canada gère des destinations qui constituent des pierres angulaires de l’industrie touristique tant sur le plan local, régional que national. Les sites de Parcs Canada sont d’un apport considérable aux économies locales, contribuent à engendrer des milliards de dollars annuellement et emploient des dizaines de milliers de personnes.
Les millions de visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada apportent une contribution vaste et substantielle à l’économie canadienne en aidant à créer des emplois et à générer des revenus pour les entreprises locales.
En réponse à la partie a) de la question, en date du 7 décembre 2016, Parcs Canada a reçu 377 879 commandes pour 661 925 cartes d’entrée Découverte.
Pour ce qui est des parties b)(i) et (ii) de la question, Parcs Canada a reçu 360 926 commandes par des particuliers ou des familles résidant au Canada pour 632 146 cartes d’entrée Découverte; Pour les parties b)(iii) et (iv) de la question, Parcs Canada a reçu 16 953 commandes par des particuliers ou des familles de l’extérieur du Canada pour 29 779 cartes d’entrée Découverte. L’Agence n’est pas en mesure de différencier les commandes reçues par des familles de celles reçues par des particuliers.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, la réponse est 40 000 $. Sur une période de 3 mois, le programme de carte d’entrée Découverte a représenté 70 % du travail de deux employés et 30 % du travail d’un employé. En réponse à la partie c)(ii), aucune heure supplémentaire n’a été payée. Pour la partie c)(iii), la production de chaque carte d’entrée coûte 0,342 $. En date du 7 décembre 2016, environ 661 925 cartes d’entrée ont été commandées. Les coûts d’impression seraient d’environ 226 378 $. La réponse à la partie c)(iv) est 2 713 $. Pour ce qui est de la partie c)(v), aucuns frais d’envoi postal n’ont été engagés. Pour la partie c)(vi), aucuns frais d’affranchissement n‘ont été engagés. Pour la partie c)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucune carte d’entrée Découverte n’a été fournie à d’autres organismes.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la carte d’entrée Découverte 2017 gratuite se substitue aux ventes habituelles pour l’entrée régulière et pour la carte d’entrée Découverte. Le nombre de laissez-passer pour une entrée achetés en 2015-2016, y compris les entrées réalisées par l’entremise des cartes d’entrée Découverte et les entrées quotidiennes, s’élevait à 5 884 127 pour un revenu total de 65 991 356 $. Le nombre de cartes d’entrée Découverte achetées en 2015-2016 est de 176 557 pour un revenu brut total de 21 435 577 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(i) de la question, le coût est de 55 000 $ sur une période de 12 mois. Le programme de carte d’entrée Découverte représente 50 % du travail d’un employé et 20 % du travail d’un employé. Pour la partie f)(ii) de la question, aucune heure supplémentaire n’a été requise. Pour la partie f)(iii) de la question, le coût de production de la carte d’entrée Découverte 2016 était de 0,36 $ par carte pour un total de 63 561 $. La réponse à la partie f)(iv) est 2 713 $. Pour la partie f)(v), les coûts d’emballage et d’envoi postal ont été de 34 250 $. Pour la partie f)(vi), 8 250 cartes d’entrée Découverte ont été commandées en vue de leur distribution par la poste. Avec un tarif postal moyen de 0,98 $ par commande, le coût total a été de 8 085 $. Enfin, pour la partie f)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.

Question no 762 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada: a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques du site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a été mise à jour en décembre 2016 afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, comme on peut le voir à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. De plus, des informations en matière de surveillance des maladies inflammatoires de l’intestin diagnostiquées, recueillies annuellement grâce à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada, sont également disponibles en ligne dans les cubes de données de l’infobase des maladies chroniques de l’ASPC à cette adresse: http://infobase.phac-aspc.gc.ca/cubes/index-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chronique pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, tel que mentionné, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, toujours à l’adresse http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chroniques pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. Les activités de surveillance sont pour leur part priorisées selon divers critères, incluant des considérations liées à la santé publique, par exemple le fardeau épidémiologique ou économique, des aspects techniques, per exemple la faisabilité de recueillir des données au niveau national, la validité des méthodes de collecte de données pour ces conditions, l’alignement de ces activités avec le mandant de l’ASPC et les priorités du gouvernement, ainsi que la disponibilité des ressources. Les experts en surveillance révisent l’étendue de leurs activités régulièrement, à la lumière de ces paramètres.

Question no 764 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’annulation du projet Northern Gateway d’Enbridge: a) quelles données scientifiques a-t-on fournies sur les conséquences du tracé proposé du pipeline après que la Commission d’examen conjoint a approuvé le projet en 2014; b) en quoi ces nouvelles données scientifiques contredisent-elles celles fournies à l’appui de la décision initiale de la Commission d’examen conjoint; c) quels étaient (i) les conséquences potentielles cernées dans les autres données scientifiques, (ii) les risques ou probabilités que ces conséquences se produisent, (iii) les probabilités que les conditions ou mesures d’atténuation supplémentaires auraient réduit les risques pour atteindre un niveau acceptable?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, dans son rapport de 2014, la Commission d’examen conjoint avait formulé une recommandation non exécutoire à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la demande de projet. Le rapport fait état d’un grand volume de renseignements et de connaissances à caractère technique, scientifique, traditionnel et spécialisé que la Commission avait reçu d’une multitude de sources au sujet du projet. Dans sa décision du 25 novembre 2016, le décret 2016-1047, le gouverneur en conseil a ordonné à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de certification de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership. Sur ordre du gouverneur en conseil, l’Office national de l’énergie a rejeté la demande relative au projet le 6 décembre 2016.
La décision du gouverneur en conseil sur la demande relative au projet reposait sur le rapport de 2014 de la Commission d’examen conjoint, rapport qui comportait entre autres des faits probants, des analyses et des données de nature scientifique. Le rapport contenait, entre autres, des données probantes scientifiques qui mettaient en évidence la nature unique et irremplaçable de l’écosystème de la forêt pluviale de Great Bear, y compris le chenal Douglas. La vulnérabilité de cet écosystème était l’élément central de la conclusion du gouverneur en conseil, conclusion selon laquelle les eaux du chenal Douglas doivent être protégées contre tout déversement de pétrole brut par des citernes et, par conséquent, il s’agissait du point central de sa directive à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de projet. Puisque la Commission d’examen conjoint s’était acquittée adéquatement de son mandat en réunissant les données scientifiques, il s’est avéré inutile de faire appel à d’autres sources scientifiques en plus de celles recensées dans le rapport de la Commission.

Question no 770 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’initiative du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme: a) combien de candidatures ont été reçues en 2015 et en 2016, ventilé selon chacune des catégories suivantes (i) Jeunesse, (ii) Organisation, (iii) Ensemble des réalisations et Réalisation exceptionnelle; b) quel est le nombre de candidatures valides pour chaque année et chaque catégorie en a); c) qui est le gagnant du Prix de 2016; d) quelle est la liste exhaustive de de tous les communiqués et autres produits de communication ou de notification utilisés dans le cadre de ce Prix?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2015, nous avons reçu 4 candidatures dans la catégorie jeunesse, 12 candidatures dans la catégorie organisation et 25 candidatures dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, des candidatures de 2015, 3 d’entre elles étaient valides dans la catégorie jeunesse, 11 dans la catégorie organisation et 23 l’étaient dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. Trois des candidatures soumises étaient incomplètes, donc non valides.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une réévaluation du format du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme est présentement en cours à la suite du retour du programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien.
Partie d): Les produits de communication ou de notification suivants ont été utilisés en ce qui concerne le Prix Paul Yuzyk de 2015:
Communiqué 19 janvier 2015, Les nominations sont maintenant acceptées pour le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme 2015. (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=922589&_ga=1.217286678.1601357276.1478634438).
Médias sociaux: Twitter: 44 messages liés au prix ont été affichés en français et en anglais. Ces gazouillis ont été retransmis 95 fois et marqués comme favoris à 85 reprises. D’autres utilisateurs de Twitter ont affiché 40 messages externes liés au Prix qui ont ensuite été retransmis 20 fois et marqués comme favoris à six reprises.
Facebook: Depuis mars 2015, environ huit messages liés au Prix ont été créés avant la date limite pour soumettre une candidature. Facebook n’avait pas été utilisé auparavant pour promouvoir le Prix en raison de restrictions ministérielles.
Marketing par courriel: Nous avons contacté environ 1 800 personnes par l’envoi de messages qui incitaient les mises en candidature et fournissaient des renseignements au sujet des nouvelles catégories.
Les messages ont été transmis à quatre reprises: 1) messages de lancement ciblés pour chacune des trois catégories, 2) un rappel à toutes les personnes contactées au début de mars, 3) un avis de prolongation du délai à la fin de mars, 4) un message ciblé aux parrains antérieurs les encourageant à répéter les mises en candidature, également à la fin de mars.
Contenu du site Web: Les renseignements concernant le prix avaient été affichés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, qui était responsable du Programme du multiculturalisme à l’époque.

Question no 772 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; b) le personnel exonéré de la Ministre a-t-il apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; c) qui a pris la décision définitive en ce qui concerne les questions faisant partie du sondage; d) quel rôle ont joué (i) les experts du milieu universitaire, (ii) les représentants du Conseil privé, (iii) le personnel politique dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des questions?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Les changements apportés à certaines questions étaient également fondés sur la mise à l’épreuve empirique.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif, mais le gouvernement du Canada était responsable de l’approbation des questions.

Question no 777 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui: a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent, l’information demandée dans cette question ne peut être divulguée, car elle constitue une confidence du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Question no 782 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre: qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énoncent les attentes du premier ministre à l’égard de ses ministres. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes ou non et si des mesures correctives doivent être prises. De même, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse conformément aux lignes directrices qui s’appliquent à ce personnel. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le Premier ministre en lui donnant des conseils sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lignes directrices et sur la façon dont elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les fonctionnaires du BCP apportent aussi leur appui au premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.

Question no 785 --
M. Gérard Deltell:
Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre d’emplois créés au Canada de novembre 2015 à décembre 2016 a augmenté à 204 000, dont 88 100 sont des emplois à temps plein.

Question no 788 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie, l’ONE, sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain n’indique pas que Kinder Morgan doit acheter les matériaux de tuyauterie, dont l’acier, à des fournisseurs canadiens. Le pays d’origine ne fait pas partie des exigences relatives aux matériaux pour ce projet. Les matériaux doivent plutôt respecter les spécifications et les normes de qualité indiquées à la condition no 9 du rapport de l’ONE, ainsi que la clause 5 de la norme Z662 intitulée « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz » de l’Association canadienne de normalisation. Ces conditions et ces normes visent à protéger les Canadiens et l’environnement.
Le promoteur, Trans Mountain ULC, a annoncé son intention de se procurer environ 230 000 tonnes métriques de matériaux de tuyauterie auprès d’un fournisseur national, ce qui comprend l’utilisation de l’acier fabriqué au Canada. Le promoteur a indiqué que la stratégie d’approvisionnement de Trans Mountain est de se procurer localement le plus de matériaux de tuyauterie possible, selon la capacité de production du fournisseur national.

Question no 789 --
M. François Choquette:
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants de Pêches et Océans Canada collaborent activement avec leurs collègues d'autres ministères fédéraux à ce sujet. On s'attend à ce qu'un arrêté soit publié dans la Gazette du Canada dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les arrêtés pris en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril entrent généralement en vigueur une fois signés par les ministres compétents et se font officiellement attribuer un numéro unique par le Bureau du Conseil privé. Il s’agit en fait d’un « enregistrement ».

Question no 791 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances: a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points a)(i) à a)(iv), quelles étaient les conclusions?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, ces mesures font suite à une analyse approfondie du marché du logement réalisée par le ministère des Finances du Canada, de concert avec divers organismes du gouvernement, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La prise de ces mesures a également été guidée par les points de vue qui ont été formulés par une vaste gamme de parties prenantes avec lesquelles le ministère des Finances et le gouvernement se réunissent régulièrement, notamment dans le cadre de la collaboration et de l’échange de renseignements continus par l’entremise d’un groupe de travail avec des représentants des provinces et des municipalités.
Avant l’annonce des changements apportés aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, les données sur les prêts des plus récents trimestres servaient à déterminer dans quelle mesure les prêts hypothécaires auraient été touchés si les nouvelles règles avaient été en place. Selon les résultats des analyses, les nouvelles restrictions auraient touché environ 8 % des récentes ventes de maison au cours de la première année de mise en œuvre de la politique, les répercussions se répartissant dans tout le pays. Cette estimation ne tenait pas compte des rajustements que pouvaient faire les acheteurs pour demeurer dans le marché, à savoir utiliser leurs économies pour verser une mise de fonds plus importante ou acheter une maison moins coûteuse.
La réduction potentielle des ventes de maisons a ensuite été exprimée en répercussions estimatives sur la croissance de l’investissement résidentiel, des prix des logements et du PIB. Il a été conclu que les mesures freineraient modestement la croissance des prix des logements et du PIB à court terme.
Ces estimations ne tenaient pas compte de l’incidence de ces mesures sur l’accroissement de la stabilité à long terme du marché du logement, du système financier et de l’économie au Canada favorisant une dette hypothécaire plus viable. Il est souhaité que ce nouveau test de résistance contribue à faire en sorte que les nouveaux propriétaires de toutes les provinces aient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire même si les conditions économiques changent, par exemple si les taux d’intérêt augmentent. Cette exigence aidera à favoriser la stabilité du marché du logement et de l’économie du Canada à long terme.

Question no 792 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le budget de 2016: selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, globalement, les mesures budgétaires prévues dans le budget de 2016 devraient « se traduire par la création ou le maintien de 100 000 emplois d’ici 2017-2018 ». Cette dernière estimation a été établie en se fondant sur le rapport que l’on a constaté par le passé entre les mesures de dépenses et de revenus du type de celles annoncées dans le budget de 2016 et leur incidence sur la croissance de l’emploi et du PIB réel au Canada.
Au cours du troisième trimestre de 2016, on a commencé à injecter dans l’économie des fonds pour les plus importantes mesures énoncées dans le budget de 2016, comme l’Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans les infrastructures. Étant donné que l’on a estimé l’incidence économique des mesures sur un horizon de deux ans dans le budget de 2016, les données sur le PIB d’un seul trimestre ne sont pas suffisantes pour évaluer leur incidence avec quelconque degré de précision.
Par contre, les données sur l’emploi des deux derniers trimestres de 2016 sont disponibles. Même s’il est impossible d’attribuer des gains à des mesures budgétaires particulières, les gains enregistrés au niveau de l’emploi au cours du dernier trimestre de 2016, soit 108 000 emplois, reflètent la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre de 2010.

Question no 793 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances: a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada, avec le soutien d’un groupe de conseillers externes. La réponse à la question b) fournira plus de renseignements à propos de l’objectif de l’examen et du rôle des conseillers.
Des analyses internes préparées par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen ont été partagées avec les conseillers. Les conseillers ont également obtenu des renseignements généraux au sujet des dépenses fiscales fédérales.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel que l’a énoncé le gouvernement, l’examen a pour objectif d’assurer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables envers les Canadiennes et les Canadiens, en plus d’être efficientes et responsables sur le plan budgétaire. On peut se référer au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada daté du 17 juin 2016 sur le site http://www.fin.gc.ca/n16/16-077-fra.asp. Cet examen s’inscrit dans l’engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inefficients, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées.
L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada. Afin de pouvoir mener un examen éclairé par un éventail de perspectives, on a fait appel aux experts externes suivants pour conseiller les fonctionnaires du ministère: Robin Boadway, de l’Université Queen’s; Kim Brooks, de l’Université Dalhousie; Kevin Dancey, ancien chef de la direction de CPA Canada; Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke; Jinyan Li, de l’Osgoode Hall Law School; Kevin Milligan, de l’Université de la Colombie-Britannique; et Jennifer Robson, de l’Université Carleton.
Les termes et conditions en vertu desquels les conseillers prodiguent des conseils au ministère des Finances du Canada ont été établis par des lettres d’entente entre le ministère et les conseillers. En vertu des énoncés des travaux qui accompagnent ces lettres, les conseillers doivent: participer à des réunions, en personne ou par téléconférence, avec d’autres conseillers et avec des représentants du gouvernement; et prodiguer des conseils au ministère des Finances du Canada.
Les lettres d’entente couvrent la période allant jusqu’au 31 mars 2017. Les conseillers ont droit à une indemnité quotidienne, jusqu’aux maximums établis par les lettres d’entente. Un conseiller a choisi de ne pas recevoir d’indemnité quotidienne. Le ministère assume les frais de déplacement et de subsistance engagés dans la réalisation de ces travaux, conformément aux taux et aux conditions que l’on précise dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, jusqu’à concurrence des maximums établis par les lettres d’entente. Les valeurs maximales de contrat sont affichées sur le site Web du ministère des Finances du Canada à www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/discl_cont-fra.asp.
En ajout à ce qui précède, M. Kevin Milligan a été en affectation au ministère des Finances du Canada jusqu’au 31 décembre 2016. Les termes et conditions de cette affectation sont établis dans un protocole d’entente Échanges Canada qui a été conclu entre M. Milligan, son employeur, l’Université de la Colombie-Britannique, et le ministère des Finances du Canada. Les tâches de M. Milligan durant son affectation consistent en divers projets de recherche particuliers dirigés par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen.
En ce qui concerne la partie c) de la question, tel qu’annoncé dans le budget de 2016, le ministère a entrepris un examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales. Cet examen est d’une portée étendue et englobe les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que celles liées à la taxe sur les produits et services. Les conseillers externes dont le rôle est de prodiguer des conseils aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada formulent des conseils au sujet de l’ensemble des analyses préparées par le ministère dans le cadre de l’examen.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas établi de cible de recettes donnée pour l’examen des dépenses fiscales fédérales.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, des estimations du coût fiscal de chacune des dépenses fiscales sont fournies à la partie 2 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ». Ce document est publié chaque année par le ministère des Finances du Canada, et la plus récente édition est disponible sur le site Web du ministère à www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.
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NPD (ON)
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2016-12-08 14:04 [p.7844]
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, j'ai demandé à maintes reprises au gouvernement quand il arrêterait d'invoquer l'application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour finalement aider les travailleurs et les pensionnés de Stelco à Hamilton, qui sont plus de 20 000.
Pendant tout ce temps, le gouvernement libéral et le ministre sont restés muets. Des négociations sont en cours pour sortir l'entreprise de la protection de la loi sur les faillites. Le gouvernement fédéral serait d'un grand secours s'il se présentait à la table de négociations pour faire un modeste investissement. Un tel investissement pourrait éviter aux travailleurs et aux pensionnés de se faire rouler dans le processus. Or, je vous le donne en mille. C'est une fois de plus le silence total, et on ne voit aucun engagement poindre à l'horizon.
Lundi dernier, j'ai rencontré les dirigeants des métallurgistes qui représentent les travailleurs et les pensionnés. Ils se sont dits profondément déçus que les libéraux n'aient pas tenu leurs promesses électorales. Le gouvernement doit sortir de sa torpeur et fait preuve du leadership auquel les travailleurs de l'industrie sidérurgique ont droit et s'attendent.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il choisi d'abandonner les métallurgistes et les pensionnés d'Hamilton?
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