Monsieur le Président, je suis très surpris de la réaction et du chahut de certains députés ministériels. Nous savons qu’ils n’aiment pas écouter les points de vue de l’opposition. Ils ont multiplié les efforts pour mettre fin au débat sur diverses questions. Oui, je critique leur incapacité à répondre adéquatement aux propositions présentées par les députés conservateurs et acceptées par les députés des autres partis pour renforcer le projet de loi.
Les députés ministériels ne veulent pas entendre ce point de vue. Ils veulent que nous soyons tous d’accord sur tous les détails. J’ai dit très clairement au début que nous étions d’accord sur le principe et que l’adoption de ce projet de loi serait une amélioration par rapport au statu quo. Toutefois, une partie du dialogue parlementaire vise à déterminer les aspects de la mesure législative qui doivent être améliorés.
Les députés d’en face ne veulent peut-être pas entendre ces critiques. Ils ne veulent peut-être pas entendre parler du fait que ce projet de loi prévoit une exception possible, selon laquelle une entreprise comme SNC-Lavalin pourrait faire du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir une dérogation. Nous devons toutefois parler de ces possibilités. Nous devons parler de la façon de renforcer cette mesure législative et des occasions manquées.
Les députés peuvent être certains que ce projet de loi sera adopté au cours de la session. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre aurait cependant intérêt à entendre ces critiques au lieu de chahuter. Quoi qu’il en soit, c’est un point important de notre argumentaire. Il est important de faire remarquer que ce projet de loi « n’oblige » pas la ministre à prendre certaines mesures, mais ne fait que « l’inviter » à le faire, et qu’il prévoit des exceptions. Nous devons en discuter.
Il convient également de discuter de la complexité administrative dont je parlais avant le rappel au Règlement, du rejet d’un amendement qui aurait désigné l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité en tant que seule entité habilitée à élaborer des normes d’accessibilité ainsi que du rejet d’un autre amendement, qui aurait désigné le commissaire à l’accessibilité comme étant la seule entité à s’occuper de la conformité aux normes et du traitement des plaintes. Le rejet de ces amendements rendra les choses relativement plus complexes pour les gens qui auront recours à ces dispositions législatives.
Une partie de notre travail, en tant que députés de l’opposition, consiste à nous faire l'écho de ce que nous apprennent les intervenants et à dire que, oui, le gouvernement doit mieux faire son travail. Il peut faire mieux. Il aurait dû faire mieux. Nous appuyons ce projet de loi, mais nous demandons davantage pour les Canadiens handicapés afin de concrétiser pleinement la vision d’une société où chacun a sa place, une société où l'on ne s'en tient pas au strict minimum et où l'on fait tout ce qu’il est possible de faire ensemble.
Nous avons également proposé des amendements pour que le mécanisme d’examen et de règlement des plaintes par le commissaire à l’accessibilité soit équitable. Nous avons notamment proposé des amendements aux articles 117 et 142 afin d’empêcher que des organisations soient exemptées de l'obligation de produire et de publier des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. Nous avons proposé d’inclure des dispositions plus rigoureuses visant l’examen de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. Un autre amendement, concernant la langue des signes, a été adopté et figure dans la version du Sénat. Il est important de signaler que nous sommes ravis qu’il ait été adopté au moyen d’un amendement au Sénat, mais il avait également été proposé à la Chambre.
L’une des réserves que nous avons exprimées au sujet de l’entrée en vigueur de ce projet de loi vise le fait que le maintien de l’article 207 entraînerait, aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, l’abrogation automatique de la loi dans les 10 ans suivant la sanction royale. Ce n’est peut-être qu’un détail technique, mais il pourrait avoir de graves conséquences, que nous avons cherché à éviter.
Parmi les 60 amendements proposés au comité, le gouvernement n'en a adopté que trois qui ne faisaient pas partie des changements substantiels que nous espérions. Le gouvernement a appuyé deux amendements visant à rendre le processus de révision équitable et accessible, ce qui est une amélioration, et un autre amendement pour remplacer le mot « Canadiens » par « personnes au Canada » dans le préambule. Il s'agissait essentiellement de modifier, pour la forme, le libellé du préambule. C'est un changement important, mais on n'a pas répondu à toutes les préoccupations importantes que nous avions soulevées à l'égard du projet de loi.
L'étude du comité sénatorial a permis de soulever des questions importantes. En ce qui concerne la structure de ce projet de loi, j'aimerais lire le compte rendu des témoignages entendus au comité sénatorial permanent qui a étudié ce projet de loi, plus particulièrement le témoignage de David Lepofsky, président de l'Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Il est très engagé dans ce genre de dossiers. Il a travaillé avec ardeur pour que les préoccupations de la collectivité soient prises en considération. J'aimerais citer ce qu'il a dit au sujet de ce projet de loi:
Le projet de loi C-81 est riche en bonnes intentions, mais il est manifestement faible sur le plan de la mise en œuvre. On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada.
Je vais répéter ce qu'il a dit, car ses observations font écho aux critiques que d'autres personnes, moi y compris, ont formulées. Il a dit ceci:
On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada. Les personnes handicapées méritent mieux que cela.
Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
Le projet de loi répartit son application et l’établissement de règlements exécutoires entre différents organismes fédéraux. La ministre a admis que si elle devait recommencer à zéro, elle ne ferait pas nécessairement les choses de la même façon. Or les explications qu’elle a données donnent la prépondérance à la bureaucratie fédérale par rapport à l’égalité pour les personnes handicapées.
La question qui se pose est celle de savoir ce que nous devons faire à cet égard. Il ne s’agit pas de savoir si le projet de loi sera adopté par les sénateurs. Puisque vous allez l’adopter, mettons cette question de côté. C’est là le point de départ.
C'était également le point de départ de mes observations. J'ai dit que les conservateurs appuient ce projet de loi, mais que ce dernier présente certains problèmes. Il y a des problèmes qui ont été soulevés par les gens du milieu. Les problèmes concernent aussi notre façon d'aborder la question de même que certains aspects de la substance du projet de loi. Le milieu appuie clairement l'adoption du projet de loi, tout comme nous, mais ce dernier présente d'importantes lacunes.
Je reviens au témoignage:
La question qui se pose, c'est de savoir si votre comité y apportera des amendements avant de l'adopter. À notre avis, vous devez le faire. Le fait est qu'il faudrait apporter beaucoup d'amendements au projet de loi, non pas pour le rendre parfait — c'est un leurre —, mais pour renforcer son contenu afin qu'il corresponde davantage à ce dont les personnes handicapées ont besoin et à ce qu'elles méritent.
Du côté de la Chambre des communes [environ deux cents pages d'amendements ont été proposées]. Grâce aux efforts soutenus qui ont été déployés la fin de semaine dernière, nous avons résumé cela à une série d'amendements que nous proposons — et vous avez reçu des courriels de témoins qui les appuient —, qui sont contenus dans trois pages et demie et couvrent quelques thèmes centraux.
Je ne vais parler que de deux ou trois d'entre eux, mais je tiens à dire clairement qu'il reste assez de temps pour faire cela. Votre comité votera le 2 mai. Je crois comprendre que l'étape de la troisième lecture commencera le 16 mai. Nous demandons aux partis fédéraux qu'une fois les amendements adoptés — s'ils le sont —, la Chambre les examine rapidement, de sorte que la question de l'adoption rapide du projet de loi, qu'il soit modifié ou non, ne vous empêche pas de faire ce que nous avons besoin que vous fassiez.
Encore une fois, cette mesure législative sera adoptée, mais il y a des problèmes à régler.
Il poursuit ainsi:
Que devriez-vous faire, alors?
Eh bien, permettez-moi de parler de deux ou trois des amendements, mais vous pourrez me poser des questions sur tous ceux que nous avons proposés. Passons aux grands titres. Hier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan qui représente des milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais qui sera mis en œuvre seulement si d’autres administrations, incluant le gouvernement fédéral, paient le reste de la facture. Ce n’est pas inhabituel. Or, avant que notre argent soit dépensé pour un tel projet, il faut que le gouvernement fédéral soit tenu de dire que certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées.
La ministre a comparu devant votre comité il y a une semaine et elle a dit que le gouvernement ne pouvait pas le faire, qu’il n’avait pas le pouvoir constitutionnel de le faire. Sauf le respect que je lui dois, je dirais que la ministre a tort. On parle ici du pouvoir fédéral de dépenser. Avez-vous entendu parler de la Loi canadienne sur la santé? Elle stipule que si les provinces obtiennent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, les exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées. Il ne s’agit pas de l’accessibilité pour les personnes handicapées, mais de l’accessibilité financière.
Si ce que la ministre vous a dit est vrai, alors la Loi canadienne sur la santé est inconstitutionnelle depuis plus de trois décennies, depuis qu’elle a été promulguée. J’aurais du mal à croire que c’est la position du gouvernement fédéral actuel. S’il peut le faire là, il peut au moins imposer des conditions lorsqu’il accepte de donner de l’argent pour des projets locaux et non seulement des constructions fédérales.Vous me direz peut-être « voyons donc, en 2019, nous n’utiliserions pas des fonds publics pour construire une ligne de transport en commun qui présente des obstacles à l’accessibilité ». Sénateurs, je vous invite à chercher sur YouTube une vidéo de notre alliance portant sur les transports en commun. Elle a été diffusée durant les élections provinciales du printemps dernier. Elle a été regardée des milliers de fois et a été couverte par les médias. Nous y montrons de graves problèmes d’accessibilité dans des stations du métro de Toronto qui ont été ouvertes au cours de la dernière année et demie.
L’idée n’est pas d’avoir un projet de loi parfait, tout le monde. On parle ici d’égalité fondamentale, de sorte que nous demandons qu’un amendement soit apporté au projet de loi qui, au moins, obligerait les ministres fédéraux ou leur ministère — s’ils acceptent de donner de l’argent à une province, à une municipalité, à un collège ou à une université pour un projet — à imposer une condition exécutoire, comme dans la Loi canadienne sur la santé, selon laquelle des exigences en matière d’accessibilité doivent être respectées. Pourquoi le gouvernement fédéral devrait-il permettre que les fonds publics fédéraux soient utilisés dans le but de créer ou de perpétuer des obstacles?
Soit dit en passant, je signale que la question dont il a parlé ici, celle de l'infrastructure de financement fédéral qui ne répond peut-être pas à une certaine norme d'accessibilité, est une question que le Sénat a soulignée pour notre gouverne, mais qui n'est pas reflétée dans les dispositions amendées de cette mesure législative. Il s'agit d'une question qui exige, à mon avis, davantage de discussions et d'études de la part du gouvernement sur la façon dont nous devrions faire en sorte que les normes d'accessibilité auxquelles nous nous attendons sont respectées, surtout pour ce qui est des nouvelles constructions et infrastructures, afin que nous puissions prendre les mesures de base nécessaires pour que les gens y aient accès. C'est quelque chose qui devrait être assez évident. Cependant, si nous ne mettons pas en place des processus et des mécanismes pour faire en sorte que l'évident se produise, il se peut que cela ne se produise pas.
Selon M. Lepofsky, en fait, on a prétendu qu'il serait inconstitutionnel de mettre en place ces conditions. C'est intéressant, parce qu'on voit un gouvernement fédéral qui, dans beaucoup de dossiers différents, est très souvent autoritaire quand vient le temps d'imposer des choses aux provinces. Il essaie même d'utiliser les dépenses fédérales pour les obliger à mettre en oeuvre des politiques particulières dans des champs de compétence des provinces. Il est intéressant de voir comment cette séparation est invoquée de façon sélective dans certains cas, mais pas dans d'autres, ce qui semble être une excuse pour ne rien faire dans le cas qui nous occupe.
Je poursuis la lecture du témoignage:
Permettez-moi de vous proposer un autre principal amendement. Ma collègue de l’Institut national canadien pour les aveugles a dit que la semaine dernière, la ministre avait accepté de modifier le projet de loi pour s’assurer qu’il ne réduit pas de quelque manière que ce soit la portée du Code des droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. J’espère qu’elle le fera, mais je ne l’ai pas entendu le dire. Je crois qu’elle a dit qu’en tant qu’ancienne avocate des droits de la personne, elle a veillé à ce que le projet de loi ne fasse pas obstacle à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Or, cela risque d’arriver.
L’article 172 du projet de loi perpétue une disposition contenue dans la Loi sur les transports au Canada qui laisserait l’Office des transports du Canada adopter un règlement, et une fois que c’est fait, établir des normes pour le transport accessible, peu importe si elles sont peu exigeantes, et quelles que soient ses lacunes au chapitre des droits de la personne. Les voyageurs ayant un handicap, comme moi, d’autres membres de ma coalition et d’autres personnes au Canada, n’ont pas le droit, ne peuvent pas demander quoi que ce soit d’autre pour ce qui est des garanties contre les obstacles abusifs au titre de la loi.
Concernant cette disposition dans la loi, nous sommes d’avis qu’il ne faudrait jamais que des normes soient adoptées par l’Office, car il risque de nous enlever nos droits. Un simple amendement supprimerait cette disposition.
Je signale que, dans ce cas-ci, le témoignage s'est traduit par un amendement. Bien sûr, nous sommes ravis de constater que l'amendement a été apporté à cette disposition. Le problème soulevé lors du témoignage a été réglé, et c'est pourquoi nous sommes heureux de constater cette modification dans les amendements du Sénat. La version initiale du projet de loi, qui, selon ce que le gouvernement semblait laisser entendre au comité, ne présentait aucun problème, prévoyait permettre à l'Office des transports du Canada d'adopter des règlements qui ne respectaient pas les normes en matière de droits de la personne et qui auraient eu le potentiel de réduire les exigences des normes actuellement en place pour la protection des droits des Canadiens handicapés. Ce cas montre l'importance du processus d'amendement par le Sénat et les avantages du fait que, dans ce cas-ci, le gouvernement, même s'il ne s'est pas montré aussi ouvert face aux amendements de la Chambre, a fait volte-face en réponse aux propositions du Sénat.
Dans son témoignage, M. Lepofsky a déclaré ceci:
Permettez-moi de conclure en vous invitant à poser des questions sur les autres questions que nous avons soulevées. Nous ne faisons pas que dire ce qui ne fonctionne pas. Nous faisons des propositions constructives sur ce qui est juste, et les amendements que nous avons présentés sont pensés en fonction d’un Sénat qui dispose d’un temps limité pour agir; d’un engagement à respecter les décisions politiques prises par la Chambre des communes; et d’une volonté de veiller à ce que ces amendements puissent être examinés par la Chambre rapidement et facilement, avec une chance réaliste qu’ils soient pris au sérieux. Ils sont conçus en fonction de nos besoins et de ce que la ministre vous a dit la semaine dernière. Nous vous demandons donc de les prendre tous au sérieux. Ils sont tous substantiels, et ils ont tous trait aux besoins de toutes les personnes handicapées.
En terminant, je veux dire que je parle au nom de ma coalition, mais je suis venu témoigner au Parlement pour la première fois il y a 39 ans, quand j’étais beaucoup plus jeune — lorsqu’elle a vu la vidéo, ma femme a dit que j’avais des cheveux à l’époque —, devant le comité permanent qui examinait la Charte de droits. À l’époque, la Charte proposait de garantir l’égalité, mais pas aux personnes handicapées. Un certain nombre de gens et moi-même avons défendu notre point de vue, et nous sommes parvenus à faire modifier la Charte pour que ce droit y soit inclus.
Je termine en soumettant deux réflexions. Les amendements que nous proposons visent à faire en sorte que ce droit devienne une réalité, qu’il ne s’agisse pas seulement de bonnes intentions, mais qu’il soit appliqué.
J’arrive à la conclusion de mes observations et les députés ministériels qui n’aiment pas entendre les arguments contre leur projet de loi en seront peut-être ravis.
Il était important de souligner tous ces points. Voici un résumé des éléments clés que j’ai soulignés dans ce projet de loi.
Conformément au projet de loi, les entités réglementées seraient tenues d’établir des plans sur l’accessibilité. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela n’exercerait pas sur le gouvernement la pression nécessaire pour l’obliger à prendre les mesures que beaucoup de personnes handicapées souhaitent. Nous avons essayé de faire valoir ces préoccupations dans le cadre d’un premier débat à la Chambre ainsi qu'au comité. Malheureusement, tous les changements de fond ont été rejetés à la Chambre. Le Sénat a proposé des amendements qui étaient positifs, mais qui ne corrigent pas le projet de loi à tous les égards. En tous les cas, pas du point de vue de notre caucus et des membres de la communauté.
Par conséquent, même si nous sommes heureux d’appuyer ces amendements et ce projet de loi, nous continuerons de demander au gouvernement de faire mieux et de réaliser la promesse selon laquelle « il est toujours possible de faire mieux ». C’est ce que nous demandons dans l’optique de ce projet de loi. Les amendements du Sénat apportent certes des améliorations, mais pas toutes celles que les gens réclament.
J’ai parlé un peu de la raison d’être de cette mesure législative. Il est important de reconnaître que les mesures que nous prenons pour rendre la société accessible et exempte d’obstacles sont profitables non seulement pour les personnes handicapées, mais également pour nous tous, car elles nous donnent à tous l’occasion de vivre ensemble dans une communauté enrichissante et d’apprendre les uns des autres.
Il y a des choses qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ce sont parfois des choses qu'on ne pouvait régler au moyen d’un projet de loi et parfois des choses que le gouvernement aurait dû régler, mais il ne l'a pas fait.
En fin de compte, les mesures législatives ne peuvent pas tout régler quand on en arrive aux attitudes et à la culture. Bâtir un Canada exempt d’obstacles n’est pas seulement une décision politique; il faut un engagement social. Nous devons tous nous engager à prendre l’initiative et à agir ensemble comme parlementaires et comme citoyens. Nous demandons aux gens d’affaires et aux gens de tous les milieux de réfléchir à ce qu’ils peuvent faire pour susciter et faciliter un engagement significatif, de la bonne volonté, de l’amitié et de l’amour entre nous tous, quels que soient les capacités ou les handicaps.
Ces changements sociaux et culturels sont importants. Une loi sans ce genre d’engagement social ne suffit pas pour créer un Canada vraiment exempt d’obstacles.
Je tiens à répéter que le travail effectué par mon collègue, le député de Carleton, pour faire en sorte que les Canadiens handicapés aient accès à du travail rémunéré était très important. Ce fut décevant de voir le gouvernement rejeter ce projet de loi. J’espère qu’au cours d’une prochaine législature, l’initiative qu’il a proposée se matérialisera.
Ce n’est pas le cas de tout le monde, mais il y a beaucoup de personnes handicapées qui sont prêtes et disposées à travailler et capables de le faire. Ces personnes contribuent à notre économie, mais elles bénéficient également de la communauté qui existe en milieu du travail. Elles ont ainsi le sentiment d'être utiles et d'avoir un but, comme bien des gens quand ils ont la capacité d'aller travailler tous les jours.
Il faut en faire plus pour appuyer le genre d’initiatives présentées dans ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il sera peut-être présenté à nouveau lors d’une prochaine législature. Il y aura peut-être d’autres mesures qui viseront précisément à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés à la recherche d’un emploi.
Je termine là-dessus. J’appuie ce projet de loi. J’appuie les amendements. J’espère que nous verrons plus de progrès et qu’à l’avenir, nous serons en mesure de contester le gouvernement. Au lieu de rejeter les amendements à la Chambre, puis de les renvoyer au Sénat pour qu’ils soient acceptés là, on aura peut-être la bonne idée d’adopter nous-mêmes certains de ces amendements, ce qui éviterait de ramener le projet de loi à la Chambre par la suite.
Certaines parties ont besoin d’améliorations, mais nous y voyons aussi des mesures positives. Nous nous engageons donc à appuyer ce projet de loi et les mesures qui en découleront. Nous continuerons à talonner le gouvernement. Dans les domaines où il affirme pouvoir réglementer, nous allons exercer la pression nécessaire. Nous n’avons pas réussi à faire changer le verbe « peut » pour le verbe « doit » dans les libellés, mais nous nous efforcerons de créer un impératif politique pour obliger le gouvernement à agir.
Les électeurs qui nous écoutent aujourd’hui peuvent être sûrs que nous continuerons à demander au gouvernement de rendre des comptes sur ces enjeux et à veiller à ce que les objectifs énoncés dans le projet de loi C-81 soient pleinement réalisés.