Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 12 de 12
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
Voir le profil de Lloyd Longfield
2019-06-18 12:36 [p.29286]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. J’ai hâte d’entendre ce qu’il aura à dire après mon intervention.
Notre gouvernement prend les changements climatiques au sérieux. Les changements climatiques sont réels et nous avons un plan pour nous y attaquer. Après les négociations de l’Accord de Paris en 2015, le Canada s’est donné un plan pour s’attaquer aux émissions afin de faire sa part pour limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Nous avons passé un an à travailler avec les provinces et les territoires, à consulter les peuples autochtones et à écouter les Canadiens de tous les coins du pays. Il y a deux ans et demi, nous avons publié notre plan national de lutte contre les changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. J’ai examiné ce plan la semaine dernière. C’est un document de 90 pages, qui explique ce que nous allons faire et comment nous allons le faire.
Ce plan vise à réduire, d’ici 2030, nos émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Il va nous aider à nous adapter aux changements climatiques et à stimuler l’innovation et le développement de technologies propres. Il prévoit de tarifer la pollution par le carbone dans tout le pays, ce dont nous parlons aujourd’hui, parce que nous savons que c’est efficace et que cela remet de l’argent dans les poches des Canadiens. Dans le cadre d’un plan global, 90 % des recettes perçues retournent directement aux familles par le biais de leurs déclarations de revenus dans les provinces où la tarification de la pollution n’existe pas, comme en Ontario.
Les 10 % restants retournent aux entreprises, qui s’en servent pour réduire leur empreinte carbone grâce au fonds de l’Incitatif à agir pour le climat, qui appuie justement les initiatives que prennent à cette fin les PME, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux, ainsi que les organismes à but non lucratif. Les bénéficiaires pourront ainsi réduire leur consommation d’énergie, économiser de l’argent et réduire la pollution par le carbone. C’est donc aussi un plan économique pour ce genre d’organismes.
La tarification du carbone permettra de réduire les émissions de 50 à 60 millions de tonnes d’ici 2022. Elle favorisera aussi l’innovation, parce qu’elle incitera à réduire la consommation d’énergie grâce à des mesures de conservation et d’efficacité.
Toutefois, nous faisons bien plus que simplement mettre un prix sur la pollution par le carbone. Plus d’une cinquantaine de mesures concrètes, sous forme de politiques, de règlements, de normes et d'investissement permettront de réduire les émissions du Canada, favoriseront une croissance propre et aideront les Canadiens à s’adapter aux répercussions des changements climatiques.
Le gouvernement du Canada a aussi prévu 28,7 milliards de dollars pour l'amélioration des transports en commun. Il sera ainsi plus facile pour les Canadiens de choisir des options de transport à plus faibles émissions. Le gouvernement de l’Ontario a gelé certains de ces projets, mais nous espérons voir d’autres investissements à Guelph, dont des autobus municipaux fonctionnant aux carburants de remplacement, un parc de véhicules plus vert, sans oublier les incitatifs mis en place par la Fédération canadienne des municipalités pour installer des bornes de recharge. Nous avons investi dans 26 autobus neufs il y a quelques années, achetés justement pour encourager la collectivité à prendre l’autobus en plus grand nombre.
En dehors de notre collectivité, nous suivons de près le projet du GO Train qui assurerait en permanence la liaison aller-retour avec la région du Grand Toronto. Nous avons beaucoup de gens qui se rendent au travail dans la circulation dense de l’autoroute 401, puis qui mettent beaucoup de temps à rentrer chez eux. Or, le projet de plusieurs milliards de dollars visant à étendre le réseau GO Transit de l’Ontario a franchi deux étapes importantes, le 30 mai dernier, avec l’annonce par la Banque de l’infrastructure du Canada d’un investissement pouvant atteindre deux milliards de dollars, puis avec l’annonce par la province de la présélection de quatre consortiums pour passer à l’étape suivante des appels d’offres. Ce projet attire des investissements étrangers. Il n’est pas entièrement financé par les Canadiens par l’entremise de la Banque de l’infrastructure, qui est une des mesures proposées par le gouvernement.
Le projet d’expansion ferroviaire dont nous parlons est officiellement connu sous le nom de Service régional express GO. Il suppose d’importants travaux de construction le long du corridor ferroviaire du Grand Toronto et de la région de Hamilton, de nouveaux ateliers d’entretien des trains, ainsi que des rénovations à la gare Union de Toronto. Ce projet de grande envergure comprend aussi l’électrification de lignes de chemin de fer, la remise à neuf et l’entretien des trains, la surveillance des opérations de contrôle et de répartition des trains, entre autres choses, ainsi que l’application de données pour nous aider à déplacer les trains du point A au point B.
Nous adoptons une approche stratégique globale, qui se situe un peu dans l’esprit de l'initiative communautaire en matière d’énergie mise au point à Guelph. Nous examinons maintenant des principes similaires à l’échelle nationale afin de déterminer quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux changements climatiques. Les industries, y compris celles du pétrole et du gaz, sont le plus important, mais il s’agit en fait de l’ensemble des industries, qui sont à l’origine de 37 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada, soit 269 mégatonnes.
Nous nous penchons sur la modernisation des petites entreprises à tous les niveaux. À Guelph, nous pouvons compter sur Canadian Solar, qui fait de l’excellent travail dans le domaine des panneaux solaires partout au Canada. Toujours à Guelph, Linamar est en train de mettre au point la voiture de l’avenir.
Notre industrie manufacturière examine de nouveaux procédés. Une députée d’en face a mentionné VeriForm, qui se trouve à Cambridge, au sud-ouest de Guelph, et qui cherche des moyens de réduire les répercussions des changements climatiques sur les entreprises.
Nous avons instauré une déduction pour amortissement accéléré des coûts la première année. Au lieu de payer des impôts, les gens débourseront de l’argent pour rendre leurs entreprises plus vertes afin de réduire leurs coûts de fonctionnement.
Nous nous sommes également penchés sur le transport. Vingt-trois pour cent des gaz à effet de serre, soit 171 mégatonnes, sont émis par les transports. Nous cherchons des moyens de les réduire grâce aux incitatifs que nous avons mis en place pour l’achat de véhicules électriques. Nous faisons également la promotion des véhicules électriques au sein de nos collectivités, par l’entremise d’un organisme sans but lucratif appelé eMERGE, qui a organisé quelques salons de l’automobile pour montrer comment faire la transition vers ce type de véhicules. En fait, de nombreux propriétaires ont présenté leur véhicule et ont expliqué les difficultés auxquelles ils ont fait face et la façon dont ils les ont surmontées, afin de démontrer qu’il n’est pas si difficile d’utiliser un véhicule électrique.
Nous étudions le transport actif, l’augmentation du nombre de voies cyclables et, comme je l’ai mentionné, l’expansion de notre parc d’autobus, l’installation de boîtes de perception aux arrêts d’autobus et la mise en service de quatre véhicules pour le transport adapté, toutes ces mesures étant financées par le gouvernement fédéral.
Nous examinons notre environnement bâti, les immeubles, et les 12 % des émissions de gaz à effet de serre, soit 87 mégatonnes, que représentent leur chauffage et leur climatisation. La Fédération canadienne des municipalités a maintenant un fonds vert, dont nous avons doublé le financement, afin de pouvoir mettre en place des mesures incitatives en matière de lutte contre les changements climatiques pour aider les gens à économiser de l’argent sur l’entretien de leur immeuble tout en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre.
De plus, 11 % des émissions sont attribuables à la production d'électricité. Comment pouvons-nous trouver une meilleure façon de produire de l’électricité qu’en utilisant des combustibles fossiles? Nous envisageons de faire de la recherche sur le développement des aquifères d’eau froide afin que nous puissions tirer profit de l’énergie géothermique pour chauffer et climatiser les édifices en milieu urbain.
La foresterie, l’agriculture et la gestion des déchets attirent beaucoup l’attention, car ces secteurs génèrent 17 % des émissions de gaz à effet de serre, soit 127 mégatonnes. Je suis fier de dire que Guelph et le comté de Wellington ont reçu une somme de 10 millions de dollars dans le cadre du Défi des villes intelligentes pour réduire le gaspillage alimentaire et promouvoir les entreprises de technologies propres qui visent à fournir des aliments durables et à réduire les déchets alimentaires. C’est ce que nous envisageons pour l’avenir.
Par ailleurs, en ce qui concerne les diverses possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous nous penchons également sur l’adaptation et la résilience climatique. Nous examinons les inondations et les feux de forêt qui se produisent et la façon dont nous pouvons réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des programmes d’adaptation.
J’ai été membre du club Rotary de Guelph qui avait instauré un programme visant à planter en 10 ans 60 000 arbres dans notre région, programme qui vient de prendre fin. Les membres de ce club cherchent des moyens de séquestrer le carbone et de libérer une plus grande quantité d’oxygène dans l’atmosphère. Même si le gouvernement de l’Ontario sabre dans les programmes de plantation d’arbres, Guelph cherche des moyens d’augmenter son couvert forestier pour le faire passer à 40 % dans la municipalité.
La résilience aux inondations est un autre domaine. Nous sommes tous victimes d’inondations. Même si Guelph n’est pas située aux abords d’une grande rivière comme celle des Outaouais, il y a quand même des inondations. Le gouvernement fédéral a fourni de l’aide pour améliorer le réseau d’égout et les sites d’entreposage de la neige et mettre au point des programmes de résilience aux inondations, tout cela grâce à des fonds fédéraux.
Les technologies propres, l’innovation et les emplois, voilà la voie de l'avenir. Nous bâtissons une nouvelle économie. Nous étudions les possibilités que les changements climatiques nous offrent pour développer la technologie de l’avenir. J’ai cofondé un organisme dont je suis si fier, l’Innovation Guelph, qui travaille avec Bioenterprise à Guelph. Il a obtenu des fonds de 5,6 millions de dollars et aide 135 entreprises en démarrage à mettre au point des solutions en matière de technologies propres.
À l’échelle nationale, Technologies du développement durable Canada offre un soutien financier à des entreprises partout au Canada pour qu’elles trouvent des solutions du genre. L’organisme a également lancé des possibilités de financement conjoint en collaboration avec les organismes Emissions Reduction Alberta et Alberta Innovates, que j’ai également visités pendant mon mandat ici. Il s’est associé aux Centres d’excellence de l’Ontario pour améliorer l’initiative ontarienne d’innovation en matière de gaz à effet de serre. TDDC estime que ses projets ont permis de réduire les émissions annuelles de 6,3 mégatonnes d’équivalent CO2, de générer des revenus annuels de 1,4 milliard de dollars et de soutenir la création de plus de 9 200 emplois directs et indirects depuis 2015.
Nous avons également financé la mise à niveau de l’initiative communautaire en matière d’énergie de Guelph grâce à un investissement de 175 000 $, somme qui sera affectée à la réalisation de projets pour aider Guelph à progresser vers l’avenir.
Toutefois, notre travail n’est pas terminé. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone ne se fait pas du jour au lendemain. Nous reconnaissons que les politiques fondées sur des données probantes nécessitent un soutien continu. C’est pourquoi nous avons créé un nouvel institut indépendant sur les changements climatiques et la croissance propre dans le but de fournir des renseignements et des conseils fiables pour les années à venir. Nous allons examiner les constatations qui nous seront présentées dans le but de nous aider à prendre des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, ce qui comprend la tarification du carbone, mais qui n’exclut pas toutes les autres mesures que nous prenons.
Je suis content d’avoir pu m’exprimer sur les changements climatiques dans le contexte de Guelph.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis très surpris de la réaction et du chahut de certains députés ministériels. Nous savons qu’ils n’aiment pas écouter les points de vue de l’opposition. Ils ont multiplié les efforts pour mettre fin au débat sur diverses questions. Oui, je critique leur incapacité à répondre adéquatement aux propositions présentées par les députés conservateurs et acceptées par les députés des autres partis pour renforcer le projet de loi.
Les députés ministériels ne veulent pas entendre ce point de vue. Ils veulent que nous soyons tous d’accord sur tous les détails. J’ai dit très clairement au début que nous étions d’accord sur le principe et que l’adoption de ce projet de loi serait une amélioration par rapport au statu quo. Toutefois, une partie du dialogue parlementaire vise à déterminer les aspects de la mesure législative qui doivent être améliorés.
Les députés d’en face ne veulent peut-être pas entendre ces critiques. Ils ne veulent peut-être pas entendre parler du fait que ce projet de loi prévoit une exception possible, selon laquelle une entreprise comme SNC-Lavalin pourrait faire du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir une dérogation. Nous devons toutefois parler de ces possibilités. Nous devons parler de la façon de renforcer cette mesure législative et des occasions manquées.
Les députés peuvent être certains que ce projet de loi sera adopté au cours de la session. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre aurait cependant intérêt à entendre ces critiques au lieu de chahuter. Quoi qu’il en soit, c’est un point important de notre argumentaire. Il est important de faire remarquer que ce projet de loi « n’oblige » pas la ministre à prendre certaines mesures, mais ne fait que « l’inviter » à le faire, et qu’il prévoit des exceptions. Nous devons en discuter.
Il convient également de discuter de la complexité administrative dont je parlais avant le rappel au Règlement, du rejet d’un amendement qui aurait désigné l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité en tant que seule entité habilitée à élaborer des normes d’accessibilité ainsi que du rejet d’un autre amendement, qui aurait désigné le commissaire à l’accessibilité comme étant la seule entité à s’occuper de la conformité aux normes et du traitement des plaintes. Le rejet de ces amendements rendra les choses relativement plus complexes pour les gens qui auront recours à ces dispositions législatives.
Une partie de notre travail, en tant que députés de l’opposition, consiste à nous faire l'écho de ce que nous apprennent les intervenants et à dire que, oui, le gouvernement doit mieux faire son travail. Il peut faire mieux. Il aurait dû faire mieux. Nous appuyons ce projet de loi, mais nous demandons davantage pour les Canadiens handicapés afin de concrétiser pleinement la vision d’une société où chacun a sa place, une société où l'on ne s'en tient pas au strict minimum et où l'on fait tout ce qu’il est possible de faire ensemble.
Nous avons également proposé des amendements pour que le mécanisme d’examen et de règlement des plaintes par le commissaire à l’accessibilité soit équitable. Nous avons notamment proposé des amendements aux articles 117 et 142 afin d’empêcher que des organisations soient exemptées de l'obligation de produire et de publier des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. Nous avons proposé d’inclure des dispositions plus rigoureuses visant l’examen de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. Un autre amendement, concernant la langue des signes, a été adopté et figure dans la version du Sénat. Il est important de signaler que nous sommes ravis qu’il ait été adopté au moyen d’un amendement au Sénat, mais il avait également été proposé à la Chambre.
L’une des réserves que nous avons exprimées au sujet de l’entrée en vigueur de ce projet de loi vise le fait que le maintien de l’article 207 entraînerait, aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, l’abrogation automatique de la loi dans les 10 ans suivant la sanction royale. Ce n’est peut-être qu’un détail technique, mais il pourrait avoir de graves conséquences, que nous avons cherché à éviter.
Parmi les 60 amendements proposés au comité, le gouvernement n'en a adopté que trois qui ne faisaient pas partie des changements substantiels que nous espérions. Le gouvernement a appuyé deux amendements visant à rendre le processus de révision équitable et accessible, ce qui est une amélioration, et un autre amendement pour remplacer le mot « Canadiens » par « personnes au Canada » dans le préambule. Il s'agissait essentiellement de modifier, pour la forme, le libellé du préambule. C'est un changement important, mais on n'a pas répondu à toutes les préoccupations importantes que nous avions soulevées à l'égard du projet de loi.
L'étude du comité sénatorial a permis de soulever des questions importantes. En ce qui concerne la structure de ce projet de loi, j'aimerais lire le compte rendu des témoignages entendus au comité sénatorial permanent qui a étudié ce projet de loi, plus particulièrement le témoignage de David Lepofsky, président de l'Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Il est très engagé dans ce genre de dossiers. Il a travaillé avec ardeur pour que les préoccupations de la collectivité soient prises en considération. J'aimerais citer ce qu'il a dit au sujet de ce projet de loi:
Le projet de loi C-81 est riche en bonnes intentions, mais il est manifestement faible sur le plan de la mise en œuvre. On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada.
Je vais répéter ce qu'il a dit, car ses observations font écho aux critiques que d'autres personnes, moi y compris, ont formulées. Il a dit ceci:
On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada. Les personnes handicapées méritent mieux que cela.
Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
Le projet de loi répartit son application et l’établissement de règlements exécutoires entre différents organismes fédéraux. La ministre a admis que si elle devait recommencer à zéro, elle ne ferait pas nécessairement les choses de la même façon. Or les explications qu’elle a données donnent la prépondérance à la bureaucratie fédérale par rapport à l’égalité pour les personnes handicapées.
La question qui se pose est celle de savoir ce que nous devons faire à cet égard. Il ne s’agit pas de savoir si le projet de loi sera adopté par les sénateurs. Puisque vous allez l’adopter, mettons cette question de côté. C’est là le point de départ.
C'était également le point de départ de mes observations. J'ai dit que les conservateurs appuient ce projet de loi, mais que ce dernier présente certains problèmes. Il y a des problèmes qui ont été soulevés par les gens du milieu. Les problèmes concernent aussi notre façon d'aborder la question de même que certains aspects de la substance du projet de loi. Le milieu appuie clairement l'adoption du projet de loi, tout comme nous, mais ce dernier présente d'importantes lacunes.
Je reviens au témoignage:
La question qui se pose, c'est de savoir si votre comité y apportera des amendements avant de l'adopter. À notre avis, vous devez le faire. Le fait est qu'il faudrait apporter beaucoup d'amendements au projet de loi, non pas pour le rendre parfait — c'est un leurre —, mais pour renforcer son contenu afin qu'il corresponde davantage à ce dont les personnes handicapées ont besoin et à ce qu'elles méritent.
Du côté de la Chambre des communes [environ deux cents pages d'amendements ont été proposées]. Grâce aux efforts soutenus qui ont été déployés la fin de semaine dernière, nous avons résumé cela à une série d'amendements que nous proposons — et vous avez reçu des courriels de témoins qui les appuient —, qui sont contenus dans trois pages et demie et couvrent quelques thèmes centraux.
Je ne vais parler que de deux ou trois d'entre eux, mais je tiens à dire clairement qu'il reste assez de temps pour faire cela. Votre comité votera le 2 mai. Je crois comprendre que l'étape de la troisième lecture commencera le 16 mai. Nous demandons aux partis fédéraux qu'une fois les amendements adoptés — s'ils le sont —, la Chambre les examine rapidement, de sorte que la question de l'adoption rapide du projet de loi, qu'il soit modifié ou non, ne vous empêche pas de faire ce que nous avons besoin que vous fassiez.
Encore une fois, cette mesure législative sera adoptée, mais il y a des problèmes à régler.
Il poursuit ainsi:
Que devriez-vous faire, alors?
Eh bien, permettez-moi de parler de deux ou trois des amendements, mais vous pourrez me poser des questions sur tous ceux que nous avons proposés. Passons aux grands titres. Hier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan qui représente des milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais qui sera mis en œuvre seulement si d’autres administrations, incluant le gouvernement fédéral, paient le reste de la facture. Ce n’est pas inhabituel. Or, avant que notre argent soit dépensé pour un tel projet, il faut que le gouvernement fédéral soit tenu de dire que certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées.
La ministre a comparu devant votre comité il y a une semaine et elle a dit que le gouvernement ne pouvait pas le faire, qu’il n’avait pas le pouvoir constitutionnel de le faire. Sauf le respect que je lui dois, je dirais que la ministre a tort. On parle ici du pouvoir fédéral de dépenser. Avez-vous entendu parler de la Loi canadienne sur la santé? Elle stipule que si les provinces obtiennent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, les exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées. Il ne s’agit pas de l’accessibilité pour les personnes handicapées, mais de l’accessibilité financière.
Si ce que la ministre vous a dit est vrai, alors la Loi canadienne sur la santé est inconstitutionnelle depuis plus de trois décennies, depuis qu’elle a été promulguée. J’aurais du mal à croire que c’est la position du gouvernement fédéral actuel. S’il peut le faire là, il peut au moins imposer des conditions lorsqu’il accepte de donner de l’argent pour des projets locaux et non seulement des constructions fédérales.Vous me direz peut-être « voyons donc, en 2019, nous n’utiliserions pas des fonds publics pour construire une ligne de transport en commun qui présente des obstacles à l’accessibilité ». Sénateurs, je vous invite à chercher sur YouTube une vidéo de notre alliance portant sur les transports en commun. Elle a été diffusée durant les élections provinciales du printemps dernier. Elle a été regardée des milliers de fois et a été couverte par les médias. Nous y montrons de graves problèmes d’accessibilité dans des stations du métro de Toronto qui ont été ouvertes au cours de la dernière année et demie.
L’idée n’est pas d’avoir un projet de loi parfait, tout le monde. On parle ici d’égalité fondamentale, de sorte que nous demandons qu’un amendement soit apporté au projet de loi qui, au moins, obligerait les ministres fédéraux ou leur ministère — s’ils acceptent de donner de l’argent à une province, à une municipalité, à un collège ou à une université pour un projet — à imposer une condition exécutoire, comme dans la Loi canadienne sur la santé, selon laquelle des exigences en matière d’accessibilité doivent être respectées. Pourquoi le gouvernement fédéral devrait-il permettre que les fonds publics fédéraux soient utilisés dans le but de créer ou de perpétuer des obstacles?
Soit dit en passant, je signale que la question dont il a parlé ici, celle de l'infrastructure de financement fédéral qui ne répond peut-être pas à une certaine norme d'accessibilité, est une question que le Sénat a soulignée pour notre gouverne, mais qui n'est pas reflétée dans les dispositions amendées de cette mesure législative. Il s'agit d'une question qui exige, à mon avis, davantage de discussions et d'études de la part du gouvernement sur la façon dont nous devrions faire en sorte que les normes d'accessibilité auxquelles nous nous attendons sont respectées, surtout pour ce qui est des nouvelles constructions et infrastructures, afin que nous puissions prendre les mesures de base nécessaires pour que les gens y aient accès. C'est quelque chose qui devrait être assez évident. Cependant, si nous ne mettons pas en place des processus et des mécanismes pour faire en sorte que l'évident se produise, il se peut que cela ne se produise pas.
Selon M. Lepofsky, en fait, on a prétendu qu'il serait inconstitutionnel de mettre en place ces conditions. C'est intéressant, parce qu'on voit un gouvernement fédéral qui, dans beaucoup de dossiers différents, est très souvent autoritaire quand vient le temps d'imposer des choses aux provinces. Il essaie même d'utiliser les dépenses fédérales pour les obliger à mettre en oeuvre des politiques particulières dans des champs de compétence des provinces. Il est intéressant de voir comment cette séparation est invoquée de façon sélective dans certains cas, mais pas dans d'autres, ce qui semble être une excuse pour ne rien faire dans le cas qui nous occupe.
Je poursuis la lecture du témoignage:
Permettez-moi de vous proposer un autre principal amendement. Ma collègue de l’Institut national canadien pour les aveugles a dit que la semaine dernière, la ministre avait accepté de modifier le projet de loi pour s’assurer qu’il ne réduit pas de quelque manière que ce soit la portée du Code des droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. J’espère qu’elle le fera, mais je ne l’ai pas entendu le dire. Je crois qu’elle a dit qu’en tant qu’ancienne avocate des droits de la personne, elle a veillé à ce que le projet de loi ne fasse pas obstacle à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Or, cela risque d’arriver.
L’article 172 du projet de loi perpétue une disposition contenue dans la Loi sur les transports au Canada qui laisserait l’Office des transports du Canada adopter un règlement, et une fois que c’est fait, établir des normes pour le transport accessible, peu importe si elles sont peu exigeantes, et quelles que soient ses lacunes au chapitre des droits de la personne. Les voyageurs ayant un handicap, comme moi, d’autres membres de ma coalition et d’autres personnes au Canada, n’ont pas le droit, ne peuvent pas demander quoi que ce soit d’autre pour ce qui est des garanties contre les obstacles abusifs au titre de la loi.
Concernant cette disposition dans la loi, nous sommes d’avis qu’il ne faudrait jamais que des normes soient adoptées par l’Office, car il risque de nous enlever nos droits. Un simple amendement supprimerait cette disposition.
Je signale que, dans ce cas-ci, le témoignage s'est traduit par un amendement. Bien sûr, nous sommes ravis de constater que l'amendement a été apporté à cette disposition. Le problème soulevé lors du témoignage a été réglé, et c'est pourquoi nous sommes heureux de constater cette modification dans les amendements du Sénat. La version initiale du projet de loi, qui, selon ce que le gouvernement semblait laisser entendre au comité, ne présentait aucun problème, prévoyait permettre à l'Office des transports du Canada d'adopter des règlements qui ne respectaient pas les normes en matière de droits de la personne et qui auraient eu le potentiel de réduire les exigences des normes actuellement en place pour la protection des droits des Canadiens handicapés. Ce cas montre l'importance du processus d'amendement par le Sénat et les avantages du fait que, dans ce cas-ci, le gouvernement, même s'il ne s'est pas montré aussi ouvert face aux amendements de la Chambre, a fait volte-face en réponse aux propositions du Sénat.
Dans son témoignage, M. Lepofsky a déclaré ceci:
Permettez-moi de conclure en vous invitant à poser des questions sur les autres questions que nous avons soulevées. Nous ne faisons pas que dire ce qui ne fonctionne pas. Nous faisons des propositions constructives sur ce qui est juste, et les amendements que nous avons présentés sont pensés en fonction d’un Sénat qui dispose d’un temps limité pour agir; d’un engagement à respecter les décisions politiques prises par la Chambre des communes; et d’une volonté de veiller à ce que ces amendements puissent être examinés par la Chambre rapidement et facilement, avec une chance réaliste qu’ils soient pris au sérieux. Ils sont conçus en fonction de nos besoins et de ce que la ministre vous a dit la semaine dernière. Nous vous demandons donc de les prendre tous au sérieux. Ils sont tous substantiels, et ils ont tous trait aux besoins de toutes les personnes handicapées.
En terminant, je veux dire que je parle au nom de ma coalition, mais je suis venu témoigner au Parlement pour la première fois il y a 39 ans, quand j’étais beaucoup plus jeune — lorsqu’elle a vu la vidéo, ma femme a dit que j’avais des cheveux à l’époque —, devant le comité permanent qui examinait la Charte de droits. À l’époque, la Charte proposait de garantir l’égalité, mais pas aux personnes handicapées. Un certain nombre de gens et moi-même avons défendu notre point de vue, et nous sommes parvenus à faire modifier la Charte pour que ce droit y soit inclus.
Je termine en soumettant deux réflexions. Les amendements que nous proposons visent à faire en sorte que ce droit devienne une réalité, qu’il ne s’agisse pas seulement de bonnes intentions, mais qu’il soit appliqué.
J’arrive à la conclusion de mes observations et les députés ministériels qui n’aiment pas entendre les arguments contre leur projet de loi en seront peut-être ravis.
Il était important de souligner tous ces points. Voici un résumé des éléments clés que j’ai soulignés dans ce projet de loi.
Conformément au projet de loi, les entités réglementées seraient tenues d’établir des plans sur l’accessibilité. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela n’exercerait pas sur le gouvernement la pression nécessaire pour l’obliger à prendre les mesures que beaucoup de personnes handicapées souhaitent. Nous avons essayé de faire valoir ces préoccupations dans le cadre d’un premier débat à la Chambre ainsi qu'au comité. Malheureusement, tous les changements de fond ont été rejetés à la Chambre. Le Sénat a proposé des amendements qui étaient positifs, mais qui ne corrigent pas le projet de loi à tous les égards. En tous les cas, pas du point de vue de notre caucus et des membres de la communauté.
Par conséquent, même si nous sommes heureux d’appuyer ces amendements et ce projet de loi, nous continuerons de demander au gouvernement de faire mieux et de réaliser la promesse selon laquelle « il est toujours possible de faire mieux ». C’est ce que nous demandons dans l’optique de ce projet de loi. Les amendements du Sénat apportent certes des améliorations, mais pas toutes celles que les gens réclament.
J’ai parlé un peu de la raison d’être de cette mesure législative. Il est important de reconnaître que les mesures que nous prenons pour rendre la société accessible et exempte d’obstacles sont profitables non seulement pour les personnes handicapées, mais également pour nous tous, car elles nous donnent à tous l’occasion de vivre ensemble dans une communauté enrichissante et d’apprendre les uns des autres.
Il y a des choses qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ce sont parfois des choses qu'on ne pouvait régler au moyen d’un projet de loi et parfois des choses que le gouvernement aurait dû régler, mais il ne l'a pas fait.
En fin de compte, les mesures législatives ne peuvent pas tout régler quand on en arrive aux attitudes et à la culture. Bâtir un Canada exempt d’obstacles n’est pas seulement une décision politique; il faut un engagement social. Nous devons tous nous engager à prendre l’initiative et à agir ensemble comme parlementaires et comme citoyens. Nous demandons aux gens d’affaires et aux gens de tous les milieux de réfléchir à ce qu’ils peuvent faire pour susciter et faciliter un engagement significatif, de la bonne volonté, de l’amitié et de l’amour entre nous tous, quels que soient les capacités ou les handicaps.
Ces changements sociaux et culturels sont importants. Une loi sans ce genre d’engagement social ne suffit pas pour créer un Canada vraiment exempt d’obstacles.
Je tiens à répéter que le travail effectué par mon collègue, le député de Carleton, pour faire en sorte que les Canadiens handicapés aient accès à du travail rémunéré était très important. Ce fut décevant de voir le gouvernement rejeter ce projet de loi. J’espère qu’au cours d’une prochaine législature, l’initiative qu’il a proposée se matérialisera.
Ce n’est pas le cas de tout le monde, mais il y a beaucoup de personnes handicapées qui sont prêtes et disposées à travailler et capables de le faire. Ces personnes contribuent à notre économie, mais elles bénéficient également de la communauté qui existe en milieu du travail. Elles ont ainsi le sentiment d'être utiles et d'avoir un but, comme bien des gens quand ils ont la capacité d'aller travailler tous les jours.
Il faut en faire plus pour appuyer le genre d’initiatives présentées dans ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il sera peut-être présenté à nouveau lors d’une prochaine législature. Il y aura peut-être d’autres mesures qui viseront précisément à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés à la recherche d’un emploi.
Je termine là-dessus. J’appuie ce projet de loi. J’appuie les amendements. J’espère que nous verrons plus de progrès et qu’à l’avenir, nous serons en mesure de contester le gouvernement. Au lieu de rejeter les amendements à la Chambre, puis de les renvoyer au Sénat pour qu’ils soient acceptés là, on aura peut-être la bonne idée d’adopter nous-mêmes certains de ces amendements, ce qui éviterait de ramener le projet de loi à la Chambre par la suite.
Certaines parties ont besoin d’améliorations, mais nous y voyons aussi des mesures positives. Nous nous engageons donc à appuyer ce projet de loi et les mesures qui en découleront. Nous continuerons à talonner le gouvernement. Dans les domaines où il affirme pouvoir réglementer, nous allons exercer la pression nécessaire. Nous n’avons pas réussi à faire changer le verbe « peut » pour le verbe « doit » dans les libellés, mais nous nous efforcerons de créer un impératif politique pour obliger le gouvernement à agir.
Les électeurs qui nous écoutent aujourd’hui peuvent être sûrs que nous continuerons à demander au gouvernement de rendre des comptes sur ces enjeux et à veiller à ce que les objectifs énoncés dans le projet de loi C-81 soient pleinement réalisés.
Voir le profil de Cheryl Hardcastle
NPD (ON)
Voir le profil de Cheryl Hardcastle
2019-05-28 12:20 [p.28124]
Monsieur le Président, je suis heureuse de profiter de ce moment à la Chambre pour parler des droits des personnes handicapées et de la responsabilité du Canada en tant que signataire de la convention des Nations unies relative à ces droits. Le NPD appuie le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, tel qu’il a été amendé par le Sénat.
Je suis fière d’avoir fait partie d’un vaste mouvement constitué de groupes d’intervenants et de défenseurs des droits civils qui ont déployé beaucoup d’efforts pour que ce projet de loi soit le meilleur possible. Nous l’avons appuyé dès le début et nous avons proposé de nombreux amendements qui auraient permis d'atteindre l'objectif du projet de loi, qui est de créer un Canada sans obstacle.
Les néo-démocrates croient depuis longtemps que tout projet de loi sur l’accessibilité présenté par le gouvernement devrait essentiellement être une loi visant à mettre en œuvre les obligations que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose au Canada. Le Canada a ratifié cette convention en 2010, mais à ce jour, il n’a rien fait pour que nos lois s’y conforment.
Je félicite la ministre et son équipe pour leur travail sur ce projet de loi et pour sa volonté d’accepter les amendements du Sénat. Plusieurs dispositions du projet de loi doivent encore être corrigées, et je m’en voudrais de ne pas en parler maintenant, afin que nous comprenions mieux ce qu’il reste à accomplir. Comme nous sommes dans une année d'élections fédérales, je sais que nos militants sont à l’écoute et qu’ils acquièrent une meilleure compréhension de la façon dont ils peuvent utiliser efficacement une campagne électorale.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-81 ne comble pas l’attente de créer une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer à part entière et égale. Ce n'est même pas imaginable tant que toutes nos institutions ne sont pas ouvertes et complètement accessibles à tous. C’est vraiment ce à quoi ressemblera la promotion d’un Canada sans obstacle. Malheureusement, le projet de loi C-81 ne fait qu’un pas minime dans cette direction.
Nos préoccupations sont partagées. Lors de l'étude du projet de loi C-81 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le gouvernement fédéral a reçu moult commentaires sur les nombreuses lacunes du projet de loi de la part de personnes handicapées de tout le Canada ainsi que de réseaux organisés de défense des droits. Par exemple, en octobre dernier, une lettre ouverte, signée par non moins de 95 organismes au service des personnes handicapées, a été envoyée au gouvernement fédéral. Un grand nombre de ces organismes sont venus témoigner devant le Comité. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer le projet de loi.
Notre estimé ami David Lepofsky est président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. C'est un intellectuel estimé et respecté et un expert en droits à l'accessibilité. Devant le comité du Sénat, il a dit:
Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
La version amendée du projet de loi C-81 ne règle en rien les problèmes mentionnés par M. Lepofsky dans la citation que je viens de lire.
Il s’agit d’une question très sérieuse pour les néo-démocrates. Pour comprendre pourquoi, jetons un coup d'oeil aux grands titres des journaux. Le mois dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan de plusieurs milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais en précisant qu’il ne se réaliserait que si d’autres ordres de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, ajoutaient des milliards aux fonds que la province s'engage à verser. Ce n’est pas nouveau. Cependant, avant de dépenser notre argent dans un projet de ce genre, le gouvernement fédéral doit préciser que pour obtenir des fonds fédéraux, il faut respecter certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité. Si on demande des fonds au gouvernement fédéral, voici les exigences en ce qui concerne l’accessibilité. Cela semble très simple.
La ministre déclare ne pas être autorisée par la Constitution à imposer des normes d’accessibilité aux provinces, mais elle l’est. Elle a ce qu’on appelle le pouvoir fédéral de dépenser et ce pouvoir est très important. Nous connaissons tous la Loi canadienne sur la santé. Elle prévoit que, si les provinces reçoivent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, elles doivent satisfaire aux exigences fédérales en matière d’accessibilité, pas d’accessibilité pour les personnes handicapées, mais d’accessibilité financière. Si le gouvernement fédéral n’a vraiment pas ce pouvoir, alors voilà plus de trois décennies que la Loi canadienne sur la santé n’est pas constitutionnelle. Si le gouvernement fédéral peut énoncer des conditions dans cette loi, il peut aussi en imposer quand il consacre des fonds à des projets locaux et pas seulement à des immeubles fédéraux.
Je félicite les nombreux groupes d’intervenants de leur travail remarquable à l’étape de l’examen du projet de loi C-81 par le Sénat. Nos amis de l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, ou l'AODA Alliance, ainsi que de l’ARCH Disability Law Centre, entre autres, ont fait du lobbying auprès des sénateurs avec une liste réduite d’amendements visant les changements les plus importants à apporter au projet de loi C-81, si ce projet de loi doit devenir le genre de loi dont ont besoin nos concitoyens handicapés.
En fait, nous souhaitons remercier toutes les organisations de personnes handicapées, et il en existe au moins 71, qui ont signé la lettre ouverte adressée il y a quelques semaines à la Chambre des communes. Elles lui demandent de ratifier les amendements du Sénat au projet de loi C-81. Cette lettre ouverte, que le Conseil des Canadiens avec déficiences a remise à tous les députés au nom de ses 28 signataires, tous énumérés à la fin, explique que ces amendements améliorent le projet de loi. Le Sénat les a formulés après avoir tenu des audiences publiques au cours desquelles des organisations et des porte-parole de personnes handicapées ont souligné qu’il était nécessaire de renforcer un projet de loi adopté l’automne dernier à la Chambre des communes. Le Sénat a entendu le message et a formulé 11 amendements qui tiennent sur deux pages seulement.
Je voudrais également féliciter toutes les personnes qui ont participé à la campagne massive d’envoi de lettres à la ministre, au premier ministre et à tous les députés. Il est toujours réjouissant de voir le public concerné agir dans un dossier, quel qu'il soit. Il n’était pas du tout clair dans le témoignage de la ministre devant le comité sénatorial qu’elle accepterait certains des amendements proposés, mais je crois que la campagne a changé la donne.
Quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, avant son examen en comité, des intervenants importants ont proposé une version condensée des changements qu’ils voulaient voir apporter au projet de loi avant son adoption. Les amendements proposés au projet de loi C-81 avant que le Sénat commence à en débattre constituaient une version condensée des amendements qu’ils avaient présentés durant les audiences du comité de la Chambre des communes.
Je souhaiterais les passer très rapidement en revue, car ils sont tout à fait essentiels pour que le projet de loi C-81 soit efficace.
Premièrement, il faudrait imposer au gouvernement des obligations et des délais précis relativement à la mise en œuvre de cette loi.
Deuxièmement, nous devrions fixer une date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible.
Troisièmement, l’application de la loi devrait être confiée au seul commissaire à l’accessibilité et pas être divisée entre différents organismes, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada qui, comme cela a été souligné maintes fois, ont un triste bilan quant au respect des quelques obligations en matière d’accessibilité qui leur sont faites. N’allons donc pas en ajouter d’autres.
Quatrièmement, nous devrions veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées.
Cinquièmement, nous devrions veiller à ce que le gouvernement fédéral ne puisse se dispenser d’aucune des obligations en matière d’accessibilité prévues par le projet de loi.
Le Sénat a fini par accepter les amendements suivants au projet de loi C-81: premièrement, fixer à 2040 la date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible; deuxièmement, veiller à ce que cette échéance de 2040 ne justifie aucun retard dans l’élimination ou la prévention d’obstacles à l’accessibilité aussi tôt que possible; troisièmement, reconnaître la langue des signes américaine, la langue des signes du Québec et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer; quatrièmement, faire en sorte que, par principe, le projet de loi prenne en compte les formes multiples et intersectionnelles de discrimination que rencontrent les personnes handicapées; cinquièmement, veiller à ce que le projet de loi C-81 et les règlements connexes ne puissent pas restreindre les droits des personnes handicapées garantis par la Loi canadienne sur les droits de la personne; sixièmement, veiller à ce que l’Office des transports du Canada ne puisse pas réduire les protections existantes des droits des passagers handicapés quand il traite les plaintes relatives aux obstacles dans les transports; et septièmement, régler les problèmes que le gouvernement fédéral a relevés entre les dispositions du projet de loi relatives à l’emploi et la loi qui régit la Gendarmerie royale du Canada.
Comme les députés peuvent s’en apercevoir en comparant les amendements proposés avec ceux approuvés par le Sénat, plusieurs amendements essentiels ne figurent pas dans le projet de loi. Un des plus importants concerne la question de l’application de la loi et de sa mise en œuvre, scindées de façon qui prête à confusion entre quatre organismes publics, au lieu de fournir aux personnes handicapées le service à guichet unique dont elles ont besoin.
Le projet de loi permet, ainsi, à deux organismes publics, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada, de continuer de superviser l’accessibilité, malgré leur bilan insatisfaisant en la matière depuis de nombreuses années et dans un passé très récent. Le NPD comprend qu’il s’agit d’une question urgente qui doit être réglée d’urgence.
À l’étape de l’étude en comité, j’ai déposé des amendements qui auraient mis fin à beaucoup d’exemptions et de pouvoirs autorisant des fonctionnaires à dispenser toute organisation d’appliquer des parties essentielles du projet de loi C-81. Le NPD est d’avis que le projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral utilise effectivement tous les leviers du pouvoir pour promouvoir l’accessibilité dans tout le Canada. Par exemple, il n’exige pas que le gouvernement fédéral veille à ce que les fonds fédéraux ne soient jamais utilisés par quelque bénéficiaire que ce soit pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées, par exemple lorsque des fonds fédéraux servent à financer de nouvelles infrastructures ou la rénovation d’infrastructures existantes.
C’est un point important parce que le gouvernement fédéral peut facilement exiger que tous les projets utilisant des fonds fédéraux répondent à des normes d’accessibilité. Nous savons d’expérience que sans cette exigence, les organismes fédéraux sous-traiteront des travaux importants à de tierces parties pour faire des économies et qu’on passera ainsi outre aux spécifications fédérales en matière d’accessibilité. Les amendements proposés par les néo-démocrates auraient réglé ce problème directement.
Par exemple, des logements sociaux inaccessibles pourraient être construits et personne n’aurait guère de recours, malgré l’engagement répété du gouvernement à l’égard des questions concernant les personnes handicapées et, notamment, des questions d’accessibilité.
Bien que nous félicitions le gouvernement d’avoir accepté 2040 comme date limite à laquelle le Canada doit devenir accessible à cinq millions de personnes, le projet de loi C-81 ne comporte pas de dates butoirs obligatoires pour la mise en œuvre. Il permet, sans obliger, le gouvernement à adopter des normes d’accessibilité, mais n’impose pas d'échéancier selon lequel cela devra être fait. Sans de tels échéanciers, la mise en œuvre et même le démarrage du processus pourraient traîner pendant des années.
Une des lacunes flagrantes du projet de loi est l’absence d’une exigence que l’ensemble des lois, des politiques et des programmes fédéraux soient étudiés sous l’angle du droit des personnes handicapées. Une telle omission semble des plus étranges puisque c’est une des solutions faciles.
Il est crucial que les sociétés éliminent ces formes de discrimination, pas seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais aussi parce que cela permet à une portion assez importante et précédemment ignorée de la population de mettre son talent et ses capacités à contribution pour le bien de tous. Tout le monde gagne quand tout le monde peut contribuer.
En ce qui concerne l’accessibilité pour cinq millions de Canadiens handicapés, le Canada est loin derrière les États-Unis qui ont adopté la loi historique Americans with Disabilities Act il y a 29 ans déjà. Les Canadiens handicapés sont confrontés à de trop nombreux obstacles dans les voyages aériens, les services de câblodistribution, ainsi que dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral.
Maintenant que le projet de loi C-81 est de retour à la Chambre, il suffit d’un vote pour ratifier ces modifications. Plus besoin d’audiences publiques ou d’études du projet de loi par un comité permanent. Une fois ces modifications adoptées par ce vote, le projet de loi C-81 aura terminé son cheminement dans le Parlement du Canada. Il sera devenu loi. Il entrera en vigueur quand il obtiendra la sanction royale.
D’importants intervenants ont récemment écrit aux dirigeants des principaux partis, leur demandant de s’engager à présenter au Parlement un projet de loi sur l’accessibilité nationale plus fort après les élections fédérales cet automne. Voilà pourquoi, bien que nous appuyions aujourd’hui l’adoption du projet de loi C-81 sous sa forme modifiée, le NPD s’engage aussi à déposer, quand il formera le gouvernement en 2020, une version beaucoup plus forte de ce projet de loi, une version qui rectifiera certaines des lacunes les plus flagrantes.
Comme d’autres l’ont mentionné, certes, ce projet de loi est une première étape importante. Cependant, les personnes handicapées ont attendu bien trop longtemps de pouvoir vivre dans un pays qui leur permet de s’épanouir en tant que citoyens dont les droits fondamentaux sont entièrement respectés. Par exemple, nos voisins et les membres de nos familles ne devraient pas se faire dire qu’ils doivent attendre jusqu’en 2040 pour pouvoir utiliser des ascenseurs accessibles et en bon état dans les métros, utiliser leur propre fauteuil roulant sur des vols internationaux, ou encore assister à un débat entre tous les candidats qui leur soit accessible, et ainsi de suite.
Malheureusement, le gouvernement actuel a laissé à des gouvernements futurs la tâche de rendre le Canada pleinement accessible. Je peux affirmer avec confiance que les néo-démocrates sont capables d’accomplir cette tâche et y sont sincèrement déterminés.
Voir le profil de Adam Vaughan
Lib. (ON)
Voir le profil de Adam Vaughan
2019-05-28 21:14 [p.28190]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler de ce qui, selon moi, est l'un des plus importants projets de loi de la présente législature. Je tiens à rendre hommage à David Lepofsky, un ami de longue date avec lequel j'ai travaillé pour la première fois lorsque je présidais le comité consultatif sur l'accessibilité à la Ville de Toronto. Nous avons tenté de concrétiser le plus grand nombre possible d'idées progressistes et éclairées sur les façons de permettre aux personnes handicapées — et je parle ici de la gamme complète des handicaps — de non seulement avoir accès à la ville et à l'administration municipale, mais aussi de participer à la vie communautaire. La seule façon d'en apprendre plus à ce sujet, c'est de consulter les personnes handicapées pour qu'elles nous aident à comprendre les divers défis qu'elles doivent relever.
J'aimerais dire ceci. S'il s'agissait du seul projet de loi présenté par le gouvernement au sujet des personnes handicapées, on pourrait dire que c'est une bonne mesure législative. Toutefois, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur toutes les mesures que nous avons prises dans le cadre d'autres projets de loi et de programmes qui, selon moi, favorisent le changement au pays et accordent aux personnes handicapées tous les privilèges associés à la citoyenneté qu'elles méritent par le simple fait d'être Canadiens.
Par exemple, l'un des objectifs de la Stratégie nationale sur le logement est de dépasser les exigences en matière de logements accessibles qui sont prévues dans les codes du bâtiment municipaux et provinciaux à l'échelle du pays. Pour l'ensemble des unités de logement abordable construites, 20 % doivent appliquer les principes de la conception universelle. Ces principes font souvent penser à l'utilisation des appareils d'aide à la mobilité. Cependant, la réalité, comme l'ont souligné les députés d'en face, c'est que les handicaps sont beaucoup plus complexes, variés et subtils que les simples stéréotypes qui viennent à l'esprit. Par conséquent, la conception universelle est intégrée à la Stratégie nationale sur le logement, qui s'inscrit dans une approche du logement axée sur les droits de la personne. Nous pouvons ainsi faire en sorte que les fonds publics utilisés pour favoriser l'accessibilité permettent de construire des logements pour tous. Dans le secteur immobilier lui-même, certains des organismes les plus progressistes du pays ont repoussé l'idée parce qu'elle serait trop coûteuse. En fait, c'est le prix de l'inaction qui est trop élevé. Il est extrêmement important de comprendre qu'il y a un coût associé au fait de ne pas garantir que les fonds publics servent à des projets de logements pour tous.
En outre, cette question est aussi abordée dans d'autres dossiers, comme celui de la déclaration des droits des passagers. En ce qui concerne les mesures de soutien du revenu visant à sortir des gens de la pauvreté, nous savons que les effets de la pauvreté pour les personnes handicapées sont beaucoup plus complexes et beaucoup plus graves. Les enjeux dépassent celui de la pauvreté. Par conséquent, certains de nos programmes ont été expressément conçus pour tenir compte de cet aspect.
Voici un exemple important concernant les transports en commun. Nos investissements dans les transports en commun sont établis en fonction de l'achalandage et sont réalisés dans les collectivités qui offrent déjà des services de transport en commun. Par ailleurs, nous veillons également à aborder la question du transport accessible — que ce soit pour offrir de nouveaux services, ce qui est essentiel, ou faire en sorte que des programmes pour les ascenseurs et les stations de métro à Toronto soient admissibles à du financement fédéral, de même que les travaux de réparations pour les autobus adaptés.
Nous savons que beaucoup de collectivités un peu partout au pays ont investi initialement dans l'acquisition d'autobus communautaires accessibles aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Certaines d'entre elles ont investi au départ avec de l'argent frais, mais sans financement pour les frais de fonctionnement, et ne peuvent pas continuer à offrir le service en raison des coûts de réparation. C'est en partie en raison de la fragilité de certains autobus adaptés que nous avons modifié le programme d'infrastructure pour qu'il vise aussi l'amélioration de l'état de l'infrastructure de transport en commun. Il faut offrir le transport accessible dans beaucoup plus de collectivités au pays.
Nous avons également inclus le transport actif dans le Fonds pour l'infrastructure. C'est important parce que, partout au pays, nous avons construit des villes qui ne sont pas adaptées sur le plan de la mobilité. En effet, ce ne sont pas toutes les villes au pays qui sont dotées de descentes de trottoir à toutes les intersections. Or, ce devrait être la norme de conception partout au pays. Il y a également la modernisation des feux de circulation et des intersections pour les personnes qui ont besoin d'une aide sonore pour traverser. Toutes ces mesures relèvent du transport actif, que le fonds finance maintenant. Il ne s'agit pas seulement de grosses infrastructures comme les métros, les aqueducs, les égouts ou les usines de traitement des eaux usées. Il s'agit également de l'infrastructure fine des villes, qui doit être aménagée pour servir tout le monde au pays. Notre programme national d'infrastructures tient compte de cela.
Parlons plus précisément du projet de loi à l'étude aujourd'hui. J'aimerais expliquer, du point de vue d'un secrétaire parlementaire appelé à gérer les communications entre les parlementaires et le cabinet d'un ministre et à s'occuper de la manière dont sont présentés les amendements, pourquoi il semble qu'un amendement de l'opposition qui avait été rejeté dans sa forme écrite a fini par être accepté par le gouvernement. C'est qu'il devait être soigneusement intégré dans le projet de loi parce que, bien souvent, ce dernier modifie plus d'une loi et plus d'un règlement fédéral.
Si le projet de loi n'est pas rédigé d'une certaine manière, des failles sont créées dans le système, et c'est ce qui, bien souvent, fait qu'il laisse tomber des gens. Prenons l'exemple des mots comme « peut » et « doit » dans le libellé; lorsque j'étais conseiller municipal, nous nous efforcions toujours d'utiliser des mots qui expriment une intention ou une permission plutôt que des consignes et de rendre le libellé aussi précis que possible.
Pour ce qui est des lignes directrices fédérales en matière de rédaction, en raison des compétences partagées entre le fédéral, les provinces, les municipalités et, dans certains cas, les autorités autochtones sur de nombreux éléments de ce projet de loi, nous ne pouvons imposer de lois fédérales dans ces secteurs. Il faut littéralement faire en sorte que les lois fédérales s'imbriquent dans ces secteurs. C'est pourquoi une partie du libellé a dû être ajustée afin d'assurer une uniformité. Nous n'avons pas réussi à le faire à temps pour l'étude au comité. Comme l'a souligné l'opposition, il y a eu 70 amendements. C'est une bonne chose en théorie, sauf que c'est difficile à mettre en pratique. Il a fallu peaufiner le libellé afin que chaque terme soit applicable dans toutes les dispositions, dans tous les secteurs de compétence fédérale et dans tous les aspects de la réalité intergouvernementale que touche ce projet de loi.
À ce sujet, quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, nous étions encore en train de nous pencher sur l'esprit des amendements en question, en sachant que les sénateurs feraient la même chose. Nous discutions avec les sénateurs des amendements qui pourraient être présentés et de la façon de les peaufiner afin de mieux les intégrer dans la mesure législative. Nous nous demandions aussi quels projets de loi pourraient être renvoyés à la Chambre et s'ils devraient être peaufinés après avoir été soumis à l'examen du Sénat.
La rédaction du libellé d'une mesure législative est un processus complexe. Si cette tâche n'est pas faite correctement, cela pourrait avoir des conséquences imprévues et bien réelles. Faire subir des conséquences non intentionnelles à des personnes handicapées causerait du tort à une communauté qui a déjà assez souffert. L'adoption d'un bon projet de loi est tout aussi importante que le moment où il est présenté.
De qui viendra la disposition relative à l'échéancier pour garantir que certains éléments du projet de loi seront mis en œuvre d'ici une date précise? Cela m'importe peu. Il m'importe peu qu'elle vienne d'un député de l'opposition, d'un sénateur, d'un ministériel ou d'un fonctionnaire. Ce qui compte, c'est que nous travaillions ensemble pour parvenir au bon libellé et adopter la mesure législative appropriée.
Nous avons suivi les bons conseils de l'opposition, des intervenants et des sénateurs et nous avons obtenu un excellent projet de loi qui fait avancer les choses de façon progressiste et intelligente et dans le bon sens pour les personnes handicapées.
Dans le cadre du processus, l'opposition a demandé pourquoi il a fallu autant de temps. Un gouvernement s'expose toujours à deux reproches différents. Soit qu'on lui reproche d'avoir précipité l'adoption d'un projet de loi à la Chambre et de n'avoir pas pris le temps de mener des consultations alors qu'il aurait dû ralentir et consulter les intervenants au préalable, soit qu'on lui reproche d'avoir mené trop de consultations et de n'avoir pas présenté un projet de loi à la Chambre assez rapidement.
En ce qui concerne ce projet de loi historique, le gouvernement a délibérément choisi de procéder à de vastes consultations pangouvernementales. Nous avons choisi de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones et les administrations municipales. Essentiellement, et c'est le plus important, des personnes directement touchées étaient au centre de chaque consultation. En raison de la complexité du milieu des personnes handicapées, des différences géographiques et des diverses portées et règlementations fédérales dont le projet de loi devait tenir compte, nous avons délibérément décidé qu'il était essentiel de tenir des consultations avant de présenter le texte.
En fait, j'ai commencé à discuter avec David Lepofsky il y a trois ans, quand il a été question de cette mesure législative pour la première fois. Ce n'était même pas un de mes dossiers, mais comme je venais du milieu municipal, je savais comment faire progresser une mesure législative et je connaissais certains spécialistes, dont Sandra Carpenter et plusieurs autres avec qui la Ville avait déjà fait affaire. Je savais que, si je réussissais à créer des liens avec ces gens et à les convaincre de participer aux consultations, celles-ci n'en seraient que meilleures. Il me suffirait ensuite de faire les vérifications d'usage auprès du ministère et de mes collègues, de suivre les travaux du comité et de mener les consultations dans les règles de l'art pour obtenir un projet de loi rigoureux contenant des changements réfléchis et judicieux. Voilà pourquoi je trouvais aussi important de consulter les parties intéressées.
L'opposition veut savoir pourquoi nous avons attendu à la fin de la troisième année pour saisir la Chambre de ce projet de loi, mais c'est pour cette raison, pour cette raison seulement. Personne ne dit que ces questions ne sont pas importantes ou urgentes. Elles sont importantes et elles sont urgentes, mais il faut aussi faire les choses dans les règles. Le Sénat doit avoir le temps de faire son travail, le comité aussi, et les personnes handicapées doivent avoir leur mot à dire. Il faut aussi prendre le temps d'étudier les conclusions du comité et en tirer les leçons qui s'imposent, par exemple pour que le processus soit vraiment inclusif et englobe autant la langue des signes que le braille et les différentes mesures d'adaptation ou que les personnes ayant une déficience intellectuelle puissent s'exprimer sans sentir qu'on leur pousse dans le dos. Il fallait aussi prendre les moyens de bien faire passer le message. Le Parlement a pris le temps de faire son travail, le gouvernement aussi et nous voilà rendus à aujourd'hui.
Le dernier point que je tiens à aborder est la raison pour laquelle les libéraux ne prennent pas tous la parole chacun leur tour. Nous pourrions tous parler d'une expérience que nous avons vécue dans notre vie familiale, dans notre collectivité ou dans notre vie politique qui nous a fait mieux comprendre certaines des difficultés auxquelles les gens peuvent faire face. Bien des gens qui siègent ici savent ce que vivent les personnes handicapées, et c'est une des raisons pour lesquelles tant de personnes se sont investies dans ce dossier comme elles l'ont fait. Les intentions sont bonnes.
Le fait est que le gouvernement essaie d'amener cette mesure législative à l'étape du vote. Plus je parle longtemps, plus le vote est retardé. Nous savons que la fin de la législature approche et qu'il peut survenir des choses qui vont interrompre un processus. Nous craignons donc de ne pas parvenir au vote. Nous voulons qu'il y ait un vote le plus rapidement possible. Nous savons qu'il y a des gens à la tribune qui sont ici pour être témoins du vote et être présents au moment de l'adoption de cette mesure législative historique.
Si nous ne prenons pas la parole pour répéter sans fin la même chose, ce n'est pas parce que nous avons peur de l'opposition. Aucun d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre n'a peur de l'opposition. Nous avons traité avec les députés de l'opposition pendant quatre ans et nous savons exactement où nous en sommes avec eux. Il y a des belles paroles, des bonnes questions et des bons points à faire valoir et à écouter, et le projet de loi peut toujours être amélioré; personne ne dit que le contraire. Au bout du compte, nous voulons que ce vote ait lieu et qu'il se déroule de manière à montrer que l'ensemble du pays appuie la transformation de l'approche des droits des personnes handicapées. Le pays tout entier appuie la réaction que nous avons tous en vue de faire en sorte que les mesures d'adaptation ne soient pas seulement raisonnables, mais qu'elles se concrétisent progressivement dans le respect de la dignité et des droits humains de toutes les personnes concernées.
Je sais que nous reviendrons sur le sujet parce que la notion d'invalidité et les approches adoptées par rapport à celle-ci changent avec le temps. Nous avons besoin d'une loi fluide et souple qui nous permet de le faire. Nombre des éléments que la communauté voulait voir dans le projet de loi seront traités dans la réglementation. Ainsi, nous n'aurons pas à suivre un processus de trois ans pour apporter des changements de façon à faire ce qui est juste, de la bonne façon et dans le délai voulu. Les ministres seront en mesure de le faire après que la communauté et les gens aient demandé ces changements. Le règlement peut être modifié sans qu'on ait à repasser par un processus parlementaire rigide, qui prend du temps et qui coûte cher. Je suis très fier qu'il s'agisse d'une bonne mesure législative, mais je suis également fier que le règlement soit tout aussi solide et offre la souplesse et l'ingéniosité nécessaires pour répondre aux besoins de ces communautés et particuliers le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais dans une optique allant dans le sens de la Commission des droits de la personne.
J'avais dit que ce serait le dernier point que j'aborderais, mais j'ai oublié de dire quelque chose dans les observations générales que j'ai faites et j'aimerais en parler maintenant.
Il y a deux approches que l'on peut envisager lorsque, en formulant des plaintes, on force le gouvernement à combler les lacunes du système. L'une est celle du guichet unique; l'autre, celle de responsabilité partagée.
Si, par exemple, le CRTC ne réglemente pas comme il se doit les nouvelles technologies pour qu'elles soient accessibles à tous les Canadiens et qu'ils puissent tous les utiliser, nous pourrions avoir un seul bureau où les gens pourraient porter plainte. Le bureau s'occuperait ensuite de la communication et du processus avec le CRTC, ou les gens pourraient frapper directement à la porte du CRTC, qui pourrait donner suite à leur plainte.
Dans la présente mesure législative, nous avons le meilleur de deux mondes. Nous avons clairement un défenseur à la Commission des droits de la personne, qui participe au processus d'évaluation de la mise en oeuvre de ce projet de loi et à la correction de ce projet de loi et constitue un bureau responsable de s'assurer que cette mesure législative évolue et répond en temps réel aux besoins. Toutefois, on confie aussi à toutes les autorités fédérales qui touchent la vie des Canadiens la responsabilité que nous avons tous de nous assurer que les accommodements sont progressistes, raisonnables, mais efficaces, pour s'assurer de respecter entièrement les droits et la dignité des gens. Je ne pense pas que la réponse sera plus lente ou bureaucratique. Nous aurons une réponse plus rapide et efficace en instaurant le processus dans chaque établissement fédéral parce que chacun a la responsabilité de s'assurer du respect des droits et de la dignité des Canadiens.
Je suis fier d'appuyer cette mesure législative. Je suis fier que notre gouvernement ait pris le temps de bien faire les choses et de travailler avec les communautés, les personnes et les défenseurs des droits. Je suis content que nous ayons reçu de bons commentaires de l'opposition et que nous ayons eu un bon débat. On peut toujours faire mieux. Dans ce dossier, il faut pouvoir faire mieux parce que c'est le but: on doit chercher comment garantir que les droits de tous les Canadiens, indépendamment de la condition physique dans laquelle ils sont nés ou qu'ils ont acquise, sont respectés avec dignité, et comment garantir que le gouvernement fédéral répond aux plaintes et aux préoccupations efficacement, rapidement et de manière progressiste.
Je suis fier que ce soit notre gouvernement qui ait présenté la mesure. Je suis fier de savoir que nous l'adopterons, et je suis fier d'être à la Chambre pour voter sur cette question.
Voir le profil de Ben Lobb
PCC (ON)
Voir le profil de Ben Lobb
2017-10-30 13:47 [p.14668]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-49.
Tout d'abord, j'aimerais parler d'un sujet qui a déjà été abordé à quelques reprises, c'est-à-dire les enregistreurs audio-vidéo de locomotive. De nombreux députés ont rencontré des membres d'Unifor et de Teamsters Canada pour discuter des questions entourant les enregistreurs de conversations et les enregistreurs vidéo.
Cette mesure a été motivée par un certain nombre d'accidents qui se sont produits au fil des ans, notamment un accident tragique qui a fait trois morts en 2012. Une des recommandations était d’installer des enregistreurs de conversations et des enregistreurs vidéo pour mieux comprendre la séquence d'événements aboutissant à un accident. Il y a déjà une boîte noire à bord des locomotives, et les employés du siège social peuvent suivre le train en temps réel et voir les manoeuvres de freinage et autres effectuées par le mécanicien et le chef de train. Toutefois, l'enregistrement de données audio et vidéo soulève certaines questions. Qui contrôlera ces données? Où seront-elles stockées? Comment seront-elles utilisées?
Selon ce que j'ai entendu, les travailleurs ne s'opposent pas à l'utilisation de ces appareils s'ils servent strictement à enregistrer les 15 dernières minutes, voire la dernière heure, qui précèdent un accident malheureux. Toutefois, ils s'interrogent sur la possibilité qu'auraient les grandes sociétés ferroviaires d'utiliser les données pour surveiller les ressources humaines. Dans le cas d'une personne affectée à un quart de travail de 18 heures, les appareils ne sont pas conçus et ne devraient pas être utilisés à cette fin.
La plupart du temps, le ministre dit qu'on devrait lui faire confiance et que le tout sera réglementé par l'entremise du Bureau de la sécurité des transports. Cependant, les travailleurs visés souhaitent obtenir un peu plus d'éclaircissements à ce sujet. Tout le monde sait qu'un travailleur n'est jamais à son meilleur lorsque quelqu'un regarde par-dessus son épaule. Les employés sont dûment formés et subissent des tests tous les ans, et le secteur ferroviaire est assujetti aux règles et aux règlements en matière de signalisation et d'éclairage qui sont les plus complexes au monde. Je pense donc que le gouvernement doit réexaminer le projet de loi et discuter un peu plus avec les représentants d'Unifor pour s'assurer de bien faire les choses.
En outre, j'encourage le personnel des entreprises comme le CN ou le CP à se faire entendre. Une fois que le projet de loi sera en vigueur, s'ils constatent que des vidéos ou des enregistrements vocaux sont utilisés pour prendre des mesures disciplinaires ou pour surveiller les travailleurs, ils devraient en informer leurs représentants syndicaux et les députés. Les données recueillies ne sont pas censées être utilisées pour ce genre de choses. Ce n'est pas la raison d'être du projet de loi.
J'aimerais aussi soulever un autre point. Dans son discours ou en réponse à une question, le ministre a dit qu'il n'avait entendu que des réactions favorables. Or, ce n'est manifestement pas vrai. Des associations de consommateurs et de passagers des lignes aériennes considèrent que les dispositions sur les droits des personnes qui prennent l'avion ne sont qu'une maigre consolation. Le ministre a tenu également d'autres propos qu'il aurait besoin d'expliquer, au sujet de ce qui s'est passé sur un vol de United Airlines. En fait, ce genre d'incident regrettable s'est produit plus d'une fois, mais le ministre a mentionné celui où une personne a été traînée hors de l'avion. Je ne pense pas que le projet de loi vise à prévenir de tels agissements. Il y a bien une disposition, je crois, concernant les passagers obligés d'attendre dans l'avion, sur le tarmac, pendant plus de trois heures. Toutefois, selon moi, il n'y a rien qui empêchera le personnel de traîner de force un passager hors d'un avion. Le ministre voudrait peut-être nous fournir des précisions à ce sujet ultérieurement.
D'autres ont également des préoccupations. Je crois qu'Air Transat a dit s'inquiéter de la question de la coentreprise, un autre domaine qui doit faire l'objet d'une mise au point et d'un examen plus approfondi. En ce qui concerne la propriété étrangère, nous avons toujours des débats sur le seuil approprié et le capital pour une compagnie aérienne canadienne. Le seuil est établi à 49 %, et toute entité peut détenir au plus, de façon individuelle, 25 % des intérêts. Nous verrons comment la situation évoluera.
Si l'objectif est de moderniser la loi, certaines personnes pensent sans doute qu'il faudrait également examiner la question des droits d'atterrissage. Au cours des 9 ou 10 dernières années, des compagnies aériennes, notamment Emirates, ont demandé plus de créneaux d'atterrissage, à l'aéroport Pearson par exemple, et je ne crois pas que la mesure législative tienne compte de cette question. En ce qui concerne la concurrence et les prix pour les vols internationaux, il a été prouvé à maintes reprises que la concurrence permet d'obtenir les meilleurs prix et le meilleur service.
Je désapprouve également — et j'invite quiconque à me prouver que j'ai tort — la partie du projet de loi qui porte sur la déclaration des droits des passagers aériens, notamment en ce qui concerne les retards, les bagages perdus ou endommagés ou encore les retards de plus de trois heures sur l'aire de trafic. Le projet de loi ne précise pas en quoi consisterait l'indemnisation. Il est toutefois question de minimums, mais on se reporte au règlement. Je constate que c'est un thème récurrent dans certains des projets de loi présentés par le gouvernement. Une partie sera publiée dans la Gazette du Canada, et les gens auront l'occasion de faire part de leurs observations. Cependant, si le ministre a tellement à coeur cette partie du projet de loi, qui a fait l'objet d'une promesse électorale, et s'il y réfléchit depuis aussi longtemps qu'il le dit, le moins qu'il puisse faire c'est de fournir aux passagers aériens ou aux personnes sur un vol particulier un cadre ou des chiffres qu'ils pourraient examiner. C'est le moins qu'il puisse faire.
En outre, nous comprenons tous qu’il y aura encore des jours comme aujourd’hui ou comme il y a quelques mois lorsque la queue d’un ouragan ayant frappé les États-Unis est arrivée jusqu’à Toronto et Ottawa et a perturbé tous les vols. Les gens comprennent qu’il y a des ajustements à faire à cause de la météo et qu’on n’y peut rien. Toutefois, à partir du moment où les compagnies aériennes sont conscientes du problème, elles peuvent collaborer avec le public. Cela dit, je ne vois pas comment on peut indemniser quelqu’un qui a pris sept ou huit jours de vacances et qui en perd deux, le premier à cause des conditions météo, le deuxième à cause de la compagnie aérienne. D’après ce que dit le ministre, on va laisser le ministère ou l’agence s’en charger.
Un autre problème concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Une bonne partie de l’argent recueilli par le gouvernement n’est pas réinvestie dans les contrôles de sécurité aux aéroports. Tous ceux qui prennent un avion à l’aéroport Pearson un lundi matin savent combien la situation est aléatoire et que la norme qui veut que 95 % des passagers soient contrôlés en 10 minutes n’est certainement pas la norme appliquée un lundi matin. Il se peut en effet que 95 % des passagers ne puissent être contrôlés en 10 minutes et que 100 % puissent l’être en une heure. Si tout l’argent recueilli était réinvesti dans la sécurité, dans l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et dans les contrôles, on pourrait mettre sur pied un système moderne et aider ainsi Air Canada, WestJet et d’autres compagnies à tenir leurs promesses. Comme nous savons aussi qu’en 2021, il y aura 69 millions de passagers, il faut se préparer.
Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, j'aimerais parler du réseau ferroviaire et des pipelines. Le gouvernement a établi un régime de réglementation qui rend presque impossible la construction de pipelines, ce qui impose un stress supplémentaire sur le réseau ferroviaire. Par conséquent, les voies ferrées transportent une énorme quantité de pétrole plutôt qu'une énorme quantité de récoltes vers les ports et les marchés. Étant donné que la récolte de cette année dans l'Ouest est passée à 10 ou 12 % d'établir un nouveau record, le réseau ferroviaire sera grandement mis à l'épreuve encore une fois.
J'aimerais maintenant parler de la question d'interconnexion de longue distance, dont d'autres députés ont également discuté. Certains députés prétendent qu'il s'agit d'une excellente chose. Cependant, étant donné la négociation de l'ALENA en cours, je me demande pourquoi le gouvernement a renoncé à l'interconnexion lorsqu'il aurait pu la négocier dans le cadre de l'ALENA.
Voir le profil de Ben Lobb
PCC (ON)
Voir le profil de Ben Lobb
2017-10-30 13:58 [p.14669]
Pour tout dire, monsieur le Président, cela voudrait dire que davantage d'argent serait consacré aux infrastructures.
Nous avons entendu aux nouvelles aujourd'hui que le gouvernement a du mal à tenir ses promesses dans ce domaine, qu'il s'agisse des infrastructures portuaires, ferroviaires ou aéroportuaires. J'ai aussi parlé de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Eh bien, cet argent pourrait contribuer à la circulation des gens et des marchandises.
Revenons aux pipelines. Ce ne serait bon ni pour l'environnement ni pour la sûreté ferroviaire si davantage de trains transportaient du pétrole. Ce serait mieux si le régime en place offrait de la certitude aux constructeurs et aux exploitants de pipelines, car le pétrole pourrait être acheminé de cette façon au lieu de l'être par train. Ce sont deux cas où le réseau de transport aurait pu être plus sûr.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, comme le député, je représente une région qui compte de nombreux petits aéroports. Ce projet de loi m'inspire de graves inquiétudes. Je suis préoccupée par le fait qu'il refilerait la responsabilité des contrôles de sécurité des passagers aux petits aéroports régionaux au lieu d'augmenter le financement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Si on force ces petits aéroports à recouvrer les coûts, ils ne pourront simplement pas offrir de vols internationaux. Ce sont là de graves préoccupations.
Le député pourrait-il parler un peu plus de ces préoccupations et préciser les répercussions qu'aura le projet de loi sur les petits aéroports?
Voir le profil de Chandra Arya
Lib. (ON)
Voir le profil de Chandra Arya
2017-10-30 16:10 [p.14691]
Monsieur le Président, la députée a parlé d'une petite municipalité de sa circonscription où se trouvent cinq passages à niveau. Comme sa circonscription, la mienne, Nepean, comporte des passages à niveau, six au total. Il faudrait un budget avoisinant les 500 millions de dollars pour ajouter des ouvrages d'intersection à niveaux différents à chacun de ces passages.
Elle a mentionné que les besoins dans sa circonscription représentaient environ 5 millions de dollars. Est-elle au courant de l'existence du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire, qui permet d'améliorer les passages à niveau?
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2017-10-30 16:10 [p.14691]
Monsieur le Président, je connais ce programme et j'avais recommandé qu'on demande des fonds dans le cadre de celui-ci, mais ils nous ont été refusés. Le problème dans cette partie de ma circonscription, c'est que, sans amélioration des passages à niveau, les routes concernées devront être barrées, ce qui isolerait complètement la région. Nous sommes devant une situation où il est impossible pour 2 300 personnes de couvrir les frais de modernisation, mais le gouvernement a refusé de s'en charger. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a refusé de verser les sommes demandées, alors que le député d'en face et son parti ont pris tellement de retard dans les dépenses en infrastructure. Je serais heureuse de les aider. Nous sommes très habiles dans l'exécution des projets à Sarnia—Lambton. J'ai passé 32 ans dans le domaine de l'ingénierie et de la construction et la circonscription pourrait aider le gouvernement libéral à dépenser l'argent prévu pour les infrastructures. N'était-ce pas d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement a enregistré des déficits?
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2017-06-05 22:51 [p.12067]
Monsieur le Président, je dirais que c'est avec une grande déception à plusieurs égards que je prends la parole sur le projet de loi C-49.
D'abord, le projet de loi est porté par le ministre, dont je dois taire le nom à la Chambre, mais qui était astronaute dans une carrière précédente. J'avoue que j'ai une admiration pratiquement sans bornes pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui se portent à la carrière d'astronaute. Chaque fois, on découvre des personnalités absolument extraordinaires, dotées d'un curriculum vitae hors du commun.
Alors quand le ministre des Transports, ancien astronaute —  j'imagine qu'on l'est toujours —, me répondait à la Chambre qu'il étudiait, pour moi, cette réponse avait une immense valeur. Je reconnais l'intellectuel qu'il est et je me disais que l'aboutissement de sa réflexion devrait porter des fruits.
Quand je l'entends me répondre qu'il réfléchit sur la pertinence du train grande fréquence, par exemple, de prime abord, je suis motivé et j'attends impatiemment la réponse. Quand pour toutes les questions de transport contenues dans ce projet de loi C-49, le ministre nous a dit, pendant des mois et des mois, qu'il étudiait la question, je me disais que ce serait un feu d'artifice quand il déposerait enfin un projet de loi.
On est présentement dans l'attente des résultats d'une enquête sur les événements du lac Saint-Pierre, par exemple. Je me dis également que cela devrait être extraordinaire.
Or pour une des premières fois que le ministre dépose quelque chose à la Chambre, le projet de loi C-49, force m'est de reconnaître que la déception est probablement à la hauteur des attentes que j'avais.
Que trouve-t-on dans ce projet de loi pour lequel le ministre a pris un peu plus de 18 mois pour étudier, consulter, réfléchir, lire et, j'imagine, obtenir des avis de partout? On obtient trois catégories de mesures.
J'associerai la première catégorie à des coquilles vides et la deuxième à des mesures contestables. Quand je dis « contestables », je ne dis pas nécessairement qu'elles sont mauvaises. Pour certaines, elles le sont absolument et elles mériteraient d'être abrogées. Pour d'autres, elles mériteraient possiblement d'être amendées ou d'être soutenues par un argumentaire qui nous laisse voir que l'eldorado espéré est vraiment possible compte tenu de ces mesures.
Il y a quelques bonnes mesures dans le projet de loi qui, malheureusement, sont enterrées dans une multitude de mesures traitant d'à peu près tous les secteurs de transport possibles et inimaginables. Cela fait qu'encore une fois — comme c'est malheureusement trop souvent la façon de faire à la Chambre —, par un seul vote, on nous demande d'avaler des couleuvres pour adopter quelques mesures qui risquent peut-être de faire avancer les choses. C'est pourquoi ma consoeur a très bien mentionné tantôt cette demande de scinder ce projet de loi.
Allons-y donc avec les trois catégories. Je vais essayer de donner des exemples assez concrets de ce à quoi cela peut ressembler. Prenons d'abord de ce qui a été probablement, sur le plan médiatique, l'élément phare de la présentation du ministre sur son projet de loi C-49, c'est-à-dire la charte des passagers. Pour moi, c'est l'illustration parfaite de la coquille vide.
J'ai dit tantôt en posant une question au ministre que lors de la précédente législature, le NPD avait déposé son projet de loi sur une charte des droits des passagers pour lequel le ministre avait voté favorablement. Tout était là, tout était habilement rédigé et c'était le fruit d'un travail soutenu. Je donne juste un exemple de ce à quoi cela pouvait ressembler.
D'abord parlons de l'annulation d'un vol, ce qui nous est peut-être tous déjà arrivé. On prévoyait un remboursement ou un réacheminement conformément à l'article 10 de ce projet de loi. Que disait cet article?
Le transporteur aérien offre gratuitement à chaque passager visé par le présent article le choix entre:
a) le remboursement complet du prix payé pour le billet pour la partie non complétée du parcours — et pour la partie déjà complétée si le vol n’a plus de raison d’être dans le cadre du programme de voyage original du passager — ainsi que, le cas échéant, du prix du vol de retour, dès que possible, au premier point de départ;
De plus, il y avait des montants attachés à tout cela. On parlait donc d'annulation, de retard de vol avec des mesures tout aussi précises et tout aussi bien ficelées. On parlait aussi des droits des passagers qui, parfois, doivent attendre de nombreuses minutes, voire de nombreuses heures sur le tarmac parce que l'avion est empêché de décoller pour une raison ou pour une autre, et qui n'ont, en ce moment, aucun droit. On parlait des refus d'embarquement, on parlait des droits au remboursement ou des droits de réacheminer, on parlait du droit à l'information, bref, tout était déjà bien ficelé dans ce projet de loi.
Que nous propose le projet de loi C-49? Pour ce qui est des annulations de vols, on va demander à Transports Canada de nous faire des propositions. Pour ce qui est des retards de vols, on va attendre les propositions de Transports Canada. Pour ce qui est des droits des passagers et sur l'aire de trafic, Transports Canada va probablement se pencher là-dessus. On comprendra que la litanie s'allonge et que rien, dans le projet de loi C-49, ne vient dire aux passagers ce à quoi ils ont droit au moment où on se parle.
Le ministre a simplement, comme on le dit chez nous, pelleté la neige par en avant, mais le banc de neige va finir par arriver un jour. À moi et à tous les députés de la Chambre, on va demander, en notre âme et conscience, de voter sur cela? Moi, je devrais être en faveur ou contre le vide? Cela m'apparaît un peu être une élucubration de l'esprit ou une abstraction dont je ne suis pas capable. Si le ministre n'a pas fini son projet de loi, qu'il fasse ses devoirs et qu'il revienne nous le présenter plus tard.
D'ailleurs, je trouve assez curieux que le ministre demande aux compagnies aériennes de respecter l'esprit de la loi dans l'intervalle où nous ferons l'étude sur le projet de loi C-49 et dans l'intervalle où l'Office des transports accouchera d'une certaine réglementation, que le ministre pourrait refuser par ailleurs, ce qui allongerait encore les délais.
Qu'on m'explique comment on peut respecter l'esprit du vide. Moi, je n'y arrive tout simplement pas.
La propriété étrangère des compagnies aériennes, un autre élément dont j'ai traité à travers une question tantôt, passe de 25 à 49 %. Sur quoi est-ce basé? C'est basé sur une recommandation du rapport Emerson, qui ne démontre pas hors de tout doute — je dirais même avec doute — la pertinence de cette mesure, quant à la compétitivité du marché et quant aux conclusions ou aux conséquences favorables que cette mesure pourrait avoir sur les passagers en matière de coût d'achat des billets, par exemple.
Une étude de l'Université du Manitoba démontre même exactement le contraire. Elle démontre, hors de tout doute, qu'on ne peut pas faire de lien entre l'augmentation de la propriété étrangère dans une compagnie aérienne canadienne et une résultante sur le coût des billets.
Encore une fois, pourquoi nous présente-t-on cette mesure? Je n'en sais trop rien. Le projet de loi C-49 nous laisse tout à fait dans un flou artistique, que j'ai peine à croire que nous pourrons résoudre avec le peu de temps qui nous sera accordé en comité pour étudier un projet de loi aussi volumineux que celui-là. Il y a là un autre problème, celui du rouleau compresseur libéral qui, à force d'avoir tardé à mettre en place ces mesures, si tant est qu'il y en ait dans ce projet de loi, force son adoption le plus rapidement possible.
J'aimerais revenir également sur les ententes entre compagnies aériennes, ce dont le ministre nous a aussi parlé. Encore une fois, comme on l'a vu à de multiples reprises par le passé, le projet de loi vient accroître les pouvoirs du ministre. J'avoue que chaque fois qu'une mesure vient accroître les pouvoirs d'un ministre, une petite lumière s'allume en même temps, me disant qu'il y a une inquiétude à avoir à cet égard. Quel pouvoir le ministre veut-il avoir et qu'est-ce que cela donne de plus?
Au fond, que sont ces ententes de coentreprise, sinon un type de fusion partielle acceptée lorsque les règles de la concurrence continuent de jouer. Voilà pourquoi il y a, entre autres, le Bureau de la concurrence qui est le tribunal de la concurrence.
Or on se rappellera de la coentreprise entre Air Canada et United Continental Holdings. Ces deux compagnies aériennes avaient demandé de fusionner leurs opérations sur 15 liaisons aériennes. Le Bureau de la concurrence en avait accordé cinq, et la situation est la même aujourd'hui.
Cela signifie que, même si cela allait à l'encontre de la concurrence, dans l'intérêt public, un autre concept qui n'est pas défini dans le projet de loi C-49, le ministre pourrait bâillonner le Tribunal de la concurrence et autoriser cette coentreprise sur les 15 liaisons aériennes. Encore une fois, c'est un flou artistique qui m'empêche totalement de voter en faveur de ce projet de loi, tant et aussi longtemps que je ne comprendrai pas les tenants et aboutissants de cette entente.
Quant à la Loi sur le cabotage, les députés se rappelleront peut-être que les libéraux avaient promis, en campagne électorale, de ne pas y toucher. Voilà une autre promesse libérale que les libéraux s'apprêtent à moduler, à contourner ou, plus concrètement, à rompre.
Alors, qu'est-ce qu'on nous propose? On nous dit maintenant que le repositionnement des conteneurs, qui était jusqu'à maintenant réservé aux armateurs canadiens, sera dorénavant permis aux navires immatriculés à l'étranger. On pourrait parler de compétition et de marché compétitif, mais tout le monde sait que les armateurs étrangers n'ont pas nécessairement les mêmes règles et les mêmes obligations à l'égard de leurs employés que les armateurs canadiens. Il y a de très fortes chances que l'on n'assiste pas à ce que j'appellerais une concurrence loyale.
On permettra aussi le dragage et le transport de produits en vrac entre le port de Montréal et le port d'Halifax aux navires immatriculés dans un pays membre de l'Union européenne. J'imagine que cette mesure vise à permettre au gouvernement de se moduler selon l'entente qu'il s'apprête à signer avec l'Union européenne.
Toutefois, avant d'annoncer sa position sur une telle mesure, il faut se demander où est la réciprocité canadienne. Les navires canadiens pourront-ils faire du transport en vrac de l'autre côté de l'Atlantique? Le projet de loi est muet à cet égard. La loi est aussi modifiée pour que les ports puissent obtenir du financement auprès de la Banque de l'infrastructure, cette fameuse banque dont on ne cesse de parler parce qu'elle ne sert les intérêts de personne, sauf ceux des amis richissimes du Parti libéral.
Rappelons que l'esprit de la Banque de l'infrastructure consiste à financer des projets de 100 millions de dollars ou plus. Alors, pour un port comme celui de Trois-Rivières, je ne suis pas certain que ce soit la trouvaille du siècle. Cela fait partie des mesures qui ne sont pas très bien expliquées dans le programme.
En ce qui concerne la Loi sur la sécurité ferroviaire, il aurait été intéressant que ce projet de loi omnibus contienne une mesure claire, nette et précise concernant la voie de contournement pour nos concitoyens de Lac-Mégantic. Toutefois, on nous dit la même chose, c'est-à-dire qu'on va privilégier les intérêts des compagnies au détriment de ceux des travailleurs. Entre autres, on va obliger les compagnies ferroviaires à équiper leurs locomotives d'enregistreurs audiovisuels.
De prime abord, si le but était de donner des outils supplémentaires au Bureau de la sécurité des transports, ou BST, pour qu'il puisse enquêter après un accident et faire en sorte que ce qui a causé cet accident ne se reproduise plus jamais, on pourrait dire que les enregistreurs audio-vidéo sont peut-être l'équivalent de la boite noire dans l'aviation et peuvent être acceptables. Là où cela n'est plus du tout acceptable, c'est quand on permet aux compagnies ferroviaires d'avoir elles aussi accès à ces enregistrements audio et vidéo pour, potentiellement, des mesures de sécurité, mais pour, tout aussi potentiellement, surveiller le travail de leurs propres employés. Il faudra aussi se demander si une mesure comme celle-là, qui permet au patron d'aller voir par caméra ce que son employé fait à longueur de journée, vient brimer le droit à la vie privée. Il faudra se poser cette question.
Il faudra surtout se demander en quoi le fait d'avoir un enregistreur audio-vidéo dans une locomotive vient d'une quelconque façon régler le problème de fatigue des pilotes de locomotives. Il y a là un problème qui n'est absolument pas résolu. Soi-disant pour des éléments de sécurité, on passe complètement à côté de la question principale et du principal facteur de risque, qui est la fatigue humaine. C'est absolument incroyable. Voilà pour cet élément.
Ma collègue a abondamment parlé des transports de grains en prenant la parole avant moi. Il y a dans cette section du projet de loi C-49 quelques lueurs d'espoir qui pourraient répondre à des préoccupations que les agriculteurs ont depuis longtemps et potentiellement répondre au problème des normes qui vont être caduques à partir du 1er août. À cet égard, j'ai un grave problème de compréhension. Compte tenu du temps qu'il faut allouer à un projet de loi pour qu'il obtienne la sanction royale, même dans un système rapide, je vois difficilement comment la sanction royale pourrait descendre du Sénat comme la colombe du ciel avant le 1er août.
Il y a un caractère d'urgence à ces mesures, sans compter que les mesures qu'on nous propose, pour un bon nombre, semblent intéressantes sans qu'on puisse en faire la démonstration et sans qu'on ait le temps de consulter les principaux intervenants touchés pour voir si, par exemple, les nouvelles mesures proposées sur l'interconnectivité répondent à leurs besoins et si les nouvelles mesures et les nouvelles façons de calculer le revenu minimal garanti répondent à leurs attentes. Il y en a plusieurs.
Je parlerai de deux choses. On peut voir, à la mesure de ce que je suis en train d'expliquer et que je n'aurai pas le temps de terminer, que cela m'apparaît vraiment difficile de voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. Cela étant dit, même en votant contre à l'étape de la deuxième lecture, je vais me faire un devoir de faire le maximum de travail en comité pour proposer des amendements qui viennent solidifier ce projet de loi. Ils nous permettraient aussi, si les libéraux font la démonstration de la pertinence du projet de loi C-49, de voter pour ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
En ce sens, pour être logique et accorder la priorité aux éléments qui touchent le transport du grain et voir ensuite les autres projets, parce que les échéances sont moins urgentes, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, déposé au Parlement le 16 mai 2017, en supprimant tous les articles suivants: a) Les articles 3 à 13 et 22 à 59 concernant le transport des grains, que les articles mentionnés dans la section a) de cette motion forment le projet de loi C-51, Loi modifiant les ententes temporaires sur le transport des grains, que le projet de loi C-51 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, que le projet de loi C-49 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre, que le projet de loi C-49 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Voilà la motion, qui est simple. Elle demande que l'on retire du projet de loi C-49 tout ce qui touche le transport du grain, afin d'étudier rapidement ce projet de loi et de respecter l'échéance du 1e août . On se pencherait sur le reste du projet de loi par la suite.
Voilà à la fois ma proposition et ma conclusion.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2017-06-05 23:49 [p.12075]
Monsieur le Président, je croyais n'avoir que 10 minutes, mais il semble que je disposerai de 20 minutes. Je vais essayer de ne pas trop vous ennuyer afin de bien terminer cette longue journée que les libéraux ont mise à notre agenda.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi sur la modernisation des transports. Les libéraux ont proposé cette mesure législative omnibus, je tiens à le préciser, sur les transports. Le projet de loi C-49 établira de nouveaux droits pour les passagers aériens et libéralisera les restrictions de propriété internationale des transporteurs aériens canadiens; il permettra au ministre des Transports de considérer et d'approuver des demandes d'entreprises conjointes entre deux transporteurs aériens ou plus; il mettra à jour le système de transport de marchandises du Canada; il mandatera l'installation d'enregistreur audio-vidéo dans les locomotives; il élargira le pouvoir du gouverneur en conseil afin qu'il puisse exiger que les principales compagnies de chemin de fer fournissent de l'information sur les tarifs, les services et la performance; et il modifiera la Loi maritime du Canada pour que les autorités portuaires soient admissibles à des prêts par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure. C'est de cette partie en particulier que j'aimerais parler dans quelques minutes.
Je dis tout cela pour bien démontrer comme cette mesure législative est volumineuse. Malheureusement, nous n'avons pas beaucoup de temps pour en discuter. Elle s'inscrit dans le corps d'un projet de loi omnibus, une façon qu'a trouvée le gouvernement de nous museler afin que nous ne puissions pas mettre en évidence les lacunes de ce projet de loi.
Le rapport Emerson est un examen de la Loi sur les transports au Canada dirigé par l'honorable David Emerson. Il a été entrepris le 25 juin 2014 pour répondre à une variété de conditions et de défis changeants, notamment dans le domaine du transport du grain dans les Prairies.
Les libéraux ont présenté ce rapport le 25 février 2016. Ils ont ensuite lancé un nouveau processus, parce que tout le travail fait par l'honorable David Emerson n'était pas suffisant. Cela fait qu'aujourd'hui nous avons bien peu de temps pour en discuter. Ce projet de loi a été soumis après 18 mois de travail. Il faisait suite au travail du gouvernement précédent et contenait 60 recommandations pour répondre à une variété de conditions et de défis changeants dans le domaine du transport au Canada.
Malheureusement, les libéraux ont décidé de lancer un autre processus de consultation, et ce n'est que maintenant qu'ils présentent une autre mesure législative. Nous allons donc étudier cette mesure législative pour assurer qu'elle établit un juste équilibre entre l'industrie et les droits des consommateurs. C'est le travail rigoureux que nous allons faire ensemble, tous les partis de l'opposition, pour essayer de soutenir ce gouvernement, qui a besoin de beaucoup d'aide pour mettre en oeuvre des projets de loi structurants pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Cette loi est censée modifier la Loi sur les transports, mais qui, subrepticement, octroie des pouvoirs à la mystérieuse Banque de l'infrastructure du Canada. Cela se trouve dans un petit paragraphe parmi d'autres, et il nous fait nous poser bien des questions. À la base, nous ne sommes même pas certains de la raison de la création de cette banque de l'infrastructure.
C'est de cela que je veux entretenir la Chambre, ce soir. La Banque de l'infrastructure est financée avec l'argent des contribuables à hauteur de 35 milliards de dollars. Ces mêmes citoyens et citoyennes devront garantir ces 35 milliards de dollars si les investisseurs étrangers ne réussissent pas à terminer les projets. Ce sont donc les citoyens qui prennent les risques. Les libéraux mettent en place leur Banque de l'infrastructure pour tous leurs amis d'un peu partout, les investisseurs étrangers que notre premier ministre aime bien aller visiter à l'extérieur du pays.
En fait, le plus haut fonctionnaire chargé de la Banque de l'infrastructure a dit qu'elle avait été conçue de façon à souscrire le financement de projets élaborés et complexes.
Le terme « souscrire » signifie littéralement « écrire en dessous » et vient de l'anglais « underwrite », un terme qui signifie que s'il y a défaut de paiement, celui qui a signé est responsable de la dette.
Dans ce cas-ci, ce sont les contribuables canadiens qui assumeront tous les risques de ce projet de banque des libéraux. Quand on voit la gestion du déficit, on peut s'inquiéter de la manière dont seront gérés ces 35 milliards de dollars, si c'est vraiment comme cela que cette banque a été créée.
Je vais raconter à la Chambre la petite histoire de cette Banque de l'infrastructure.
En octobre 2015, les libéraux font la promesse de faire de petits déficits de 10 milliards de dollars et ils annoncent la création d'une banque de l'infrastructure indépendante. Nous connaissons la suite. En novembre 2016, l'annonce de la fameuse banque est finalement faite. Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, j'ai demandé au ministre où on prendrait cet argent. À ce moment-là, ce fut le silence radio. Il n'y avait aucune réponse dans l'exercice budgétaire.
Le lendemain, je suis revenu à la charge concernant la provenance de l'argent et on m'a dit qu'on prendrait les 15 milliards de dollars qui avaient été annoncés dans le programme d'infrastructure et qui devaient servir à l'ensemble des municipalités canadiennes.
Le ministre avait donc décidé de prendre cet argent et de le mettre dans la Banque de l'infrastructure pour financer des projets de plus de 100 millions de dollars dans les municipalités.
C'est là où le le bât blesse, parce que quelques semaines plus tard, j'ai eu l'occasion de poser d'autres questions au ministre des Finances et au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pour savoir qui pourrait vraiment profiter de ces projets de 100 millions de dollars et plus qu'ils veulent réaliser avec la Banque de l'infrastructure.
Nous nous posons des questions, parce que des projets de 100 millions de dollars et plus, il n'y en a pas dans la majorité des municipalités. Ce n'est peut-être que Montréal, Toronto et Vancouver qui peuvent se permettre de tels projets. Nous avons un peu le sentiment qu'on a détourné 15 milliards de dollars destinés à l'ensemble des municipalités canadiennes pour soutenir des projets structurants et qu'on les a placés dans une nouvelle banque de l'infrastructure créée par le gouvernement pour ses petits amis. Le gouvernement cherche encore quel genre de projets pourraient être vraiment financés dans le cadre de ce programme.
Aux mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, avril et mai, nous avons demandé au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de nous nommer un seul projet de 100 millions de dollars et plus qui pourrait être réalisé dans de petites et moyennes municipalités au Canada. Chaque fois, c'était le silence radio, malgré le fait qu'à un moment donné, le ministre était entouré de toute sa cohorte de hauts fonctionnaires et d'experts lors d'une réunion en comité. Nous lui avons répété que ce n'était pas compliqué et que nous lui demandions de nous nommer un seul projet et non pas cinq ou dix. Nous voulions connaître un seul projet pour lequel une petite et moyenne municipalité au Canada pourrait avoir besoin de la Banque de l'infrastructure pour sa réalisation. Silence radio.
C'était normal, parce qu'au cours des 10 dernières années, et non pas au cours des six derniers mois ou des 10 derniers jours, le coût moyen des projets d'infrastructure au Canada n'était pas de 100 millions de dollars ni même de 500 millions de dollars, comme l'aimeraient certains investisseurs. Il était de 6,7 millions de dollars. La différence entre 100 millions de dollars et 6,7 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. C'est tout simplement la preuve que cette banque ne servira pas à beaucoup de monde, à par le fait de sécuriser les investisseurs pour faire en sorte que ce soit l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Canada qui prennent tous les risques dans les projets.
Je pense que le premier ministre n'a pas compris quelque chose dans l'histoire de Robin des bois. En effet, au lieu de prendre l'argent des riches pour le distribuer aux pauvres, il a décidé de prendre l'argent des contribuables pour le donner à ses amis donateurs au Parti libéral. C'est là qu'on sent la malhonnêteté dans le projet de cette banque de l'infrastructure.
Par la suite, nous avons appris que Michael Sabia, le président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, et les autres investisseurs qui collaborent avec la Banque de l'infrastructure recherchaient des rendements de 7 à 9 %.
Étant un ancien maire d'une municipalité de 45 000 habitants, je peux dire qu'en aucun cas je n'aurais accepté du financement à 7 à 9 %, alors que j'avais accès à toutes les obligations municipales qui me permettaient d'avoir du financement à 2 à 2,5 % au maximum.
Encore là, on pourrait se demander pourquoi une municipalité aurait besoin d'aller chercher du financement. Pas plus tard que la semaine passée, j'ai eu l'occasion de rencontrer le vice-président de l'Union des municipalités du Québec, qui est aussi maire d'une ville assez importante au Québec. Je ne veux pas le nommer pour le mettre en boîte ce soir. Il doit sûrement dormir à cette heure-ci, mais il m'écoute peut-être à CPAC. Je lui ai demandé si, pendant ses années à titre de maire et autour de la table du conseil, il lui était déjà arrivé d'avoir besoin d'aller chercher du financement dans une banque. Ce n'est jamais arrivé.
Comme il se fait tard et qu'on a tous hâte d'aller se coucher, je vous remercie, monsieur le Président, du temps de parole que vous m'avez accordé pour que je puisse parler du projet de loi C-49. Malgré tout, je considère que c'est trop peu de temps pour parler d'un projet de loi aussi important.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 123 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor durant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quelle était la date de chaque réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?
Response
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lorsque la Chambre des communes siège, le Conseil du Trésor se réunit habituellement le jeudi.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’information demandée concerne les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et ceux-ci ne peuvent être fournis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le comité est composé des membres suivants: le président du Conseil du Trésor, qui en est le président, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui en est le vice-président, le ministre des Finances, la ministre de la Santé, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les membres suppléants sont le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Institutions démocratiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, l’information demandée concerne les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et ceux-ci ne peuvent être fournis.

Question no 129 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les estimations du ministère des Finances sur les répercussions du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement: a) qu’a-t-on comme information sur la façon dont ces estimations sont calculées; b) le gouvernement fait-il des projections au moyen des hausses de prix progressives et, dans l’affirmative, le gouvernement utilise-t-il l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, les ressources naturelles appartiennent aux provinces. À ce titre, bien que les redevances représentent une source de revenus non négligeable pour les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral ne tire pratiquement aucune recette des redevances des ressources naturelles. Au niveau fédéral, l’extraction pétrolière et gazière touche plutôt les recettes fiscales par l’intermédiaire de trois manières.
Il y a d’abord les bénéfices des sociétés et l’impôt sur le revenu des sociétés, ou IRS: lorsque le prix du pétrole baisse, les bénéfices de l’industrie baissent et des pertes peuvent survenir. Ces pertes peuvent toucher des années d’imposition antérieures, car les sociétés peuvent reporter ces pertes rétrospectivement pour réduire le revenu imposable des trois années précédentes. Les sociétés peuvent aussi reporter leurs pertes de façon prospective et s’en servir pour réduire les impôts qui seront versés au cours des années ultérieures, lorsque les cours du pétrole et les bénéfices sont retournés à des niveaux plus élevés.
Il y a ensuite les salaires et traitements et l’impôt sur le revenu des particuliers, ou IRP: les particuliers employés dans le secteur pétrolier et gazier peuvent subir une réduction d’heures et des mises à pied lorsque les sociétés réduisent la production ou les dépenses. Par conséquent, l’IRP et les recettes de la taxe sur les produits et services, la TPS, pourraient aussi diminuer.
Il y a encore d’autres répercussions: en raison des mises à pied dans le secteur, les dépenses fédérales liées aux prestations d’assurance-emploi peuvent aussi augmenter. De plus, la baisse des bénéfices peut entraîner une baisse des paiements de dividendes, ce qui réduit encore plus les impôts sur le revenu des particuliers et des non-résidents.
Étant donné que les incidences fiscales sont indirectes, l’estimation des répercussions des changements du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement fédéral n’est pas un exercice simple. Les incidences fiscales dépendent de facteurs interreliés et varieront selon la cause du changement du prix ou en fonction de la réaction de chaque société du secteur. Par exemple, si l’offre accrue cause la baisse du prix, comme c’est le cas à l’heure actuelle, les répercussions sur l’économie du Canada, et donc sur les recettes fédérales, seraient négatives, mais plus limitées. Cela s’explique parce que la demande de pétrole serait la même — elle pourrait même augmenter en réaction au prix plus bas —, de telle sorte que la même quantité de pétrole serait vendue, bien qu’à plus bas prix. Si la baisse du prix est attribuable à une demande mondiale plus faible, les répercussions sur l’économie et les recettes fédérales seraient considérablement plus importantes. Cela s’explique parce que le prix et la quantité de pétrole vendu seraient tous les deux en déclin.
L’ampleur du déclin du prix du pétrole et le niveau de sa chute, ou de sa hausse, sont aussi importants. Par exemple, une légère baisse du prix à partir de niveaux élevés aurait peu d’incidence sur la production et les investissements, alors qu’une forte baisse du prix, qui peut rendre certaines opérations peu rentables, pourrait entraîner une baisse de la production, des mises à pied et l’annulation des investissements. Évidemment, cette situation aurait de plus grandes répercussions sur les recettes fédérales.
Sur le plan cumulatif, le gouvernement fédéral a communiqué les changements aux recettes et aux dépenses fédérales par rapport aux changements des perspectives économiques, y compris les changements dans le prix du pétrole, dans les récents budgets et mises à jour.
Enfin, en ce qui concerne la partie b) de la question, la réponse est non. Le gouvernement n’utilise pas l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril pour faire des prévisions.

Question no 130 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse annoncées dans le Budget 2016: quels sont les détails des recherches effectuées sur (i) les répercussions sur les recettes publiques, (ii) les répercussions sur les coûts et la durabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, (iii) les coûts prévus de l’annulation de ces modifications?
Response
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, trois changements au programme de la Sécurité de la vieillesse, la SV, ont été annoncés dans le budget de 2016.
Il s’agit d’abord d’une hausse de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, le SRG, à compter de juillet 2016, d’un montant de 947 $ par année pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables.
Il y a ensuite annulation des dispositions prévoyant faire passer de 65 ans à 67 ans l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV.
Enfin, il y a aussi l’élargissement aux couples prestataires du SRG et des Allocations de la disposition en vertu de laquelle les couples prestataires du SRG qui vivent séparément en raison de considérations indépendantes de leur volonté reçoivent un montant plus élevé de prestations, selon leur revenu individuel. Voici le coût de chacune de ces mesures.
Dans le cas de la bonification du SRG, et selon les estimations de l’actuaire en chef, le coût de la bonification du SRG pour les aînés vivant seuls s’élèvera à 478 millions de dollars en 2016 2017 et à 669 millions de dollars en 2017 2018, qui sera la première année complète de mise en œuvre de cette mesure.
Dans le cas de la modification de l’âge d’admissibilité, selon les estimations de l’actuaire en chef, l’annulation de la mesure concernant l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV entraînera une augmentation des dépenses de 11,5 milliards de dollars, soit 0,34 % du produit intérieur brut, en 2029-2030, première année complète de mise en œuvre de cette mesure.
L’augmentation de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV devait débuter en 2023 et s’étendre jusqu’en 2029, première année complète de mise en œuvre de la mesure.
La présente estimation inclut la bonification du SRG. Le coût net pour le gouvernement sera toutefois inférieur. Selon les estimations du ministère des Finances, en 2029-2030, les revenus fiscaux provenant de la pension de la SV augmenteront de 988 millions de dollars. S’ajouteront à cette somme 584 millions en impôt de récupération applicable aux prestations de la SV, pour un total estimatif de 1,6 milliard de dollars.
De plus, en contrepartie des économies liées aux changements de 2012 apportés à l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV, le gouvernement précédent s’était engagé à indemniser les gouvernements des provinces et des territoires pour les prestations d’aide sociale à verser aux aînés à faible revenu qui n’auraient alors plus été admissibles aux prestations de la SV dès l’âge de 65 ans. Le gouvernement comptait en outre prolonger jusqu’à l’âge de 67 ans le soutien du revenu aux vétérans et aux Autochtones. Cela dit, ces coûts n’avaient fait l’objet d’aucune estimation.
Enfin, pour ce qui est des prestations du SRG et des Allocations aux couples vivant séparément pour des considérations indépendantes de leur volonté, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une disposition en vertu de laquelle les couples prestataires du SRG qui vivent séparément pour des considérations indépendantes de leur volonté, par exemple lorsque l’un des conjoints vit dans un centre de soins de longue durée, peuvent toucher le taux maximum de prestations du SRG. Dans le budget de 2016, il est proposé d’étendre cette disposition aux couples qui reçoivent des prestations du SRG et des Allocations. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million de dollars en 2016 2017 et à 3 millions de dollars annuellement par la suite.

Question no 131 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projections faites par le ministère des Finances sur les frais de service de la dette du gouvernement sur les 50 prochaines années, le Ministère a-t-il calculé les frais de service du déficit projeté dans le budget de 2016 et, si oui, (i) comment a-t-il fait ces calculs, (ii) quels taux d’intérêt a-t-il employés pour faire ces calculs?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances du Canada n’a pas mené de prévisions à long terme, soit de plus de 5 ans quant aux frais de service de l’encours total de la dette portant intérêt du gouvernement depuis la publication du budget de 2016, mais il prévoit le faire dans le cadre de son prochain rapport sur la viabilité des finances publiques, qui est habituellement publié à l’automne.
La prévision des frais de la dette publique jusqu’à l’exercice 2020-2021, publiée dans le budget de 2016, comprend les frais de service de la dette pour l’ensemble de l’encours réel et projeté de la dette portant intérêt du gouvernement. Lorsqu’il calcule cette projection, le ministère des Finances du Canada n’essaie pas de faire la différence entre les frais de la dette associés aux déficits engagés au cours d’années particulières et ceux associés à l’encours sous-jacent.

Question no 138 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de demandes de financement ont été présentées; b) combien de demandes de financement n’ont pas encore été traitées; c) combien de demandes de financement ont été approuvées; d) combien de demandes de financement ont été rejetées; e) à combien s’élève le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 794 demandes de financement ont été présentées à l’Agence.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 352 de ces demandes n’avaient pas encore été traitées le 22 avril 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 436 demandes de financement ont été approuvées.
En ce qui concerne la partie d) de la question, six demandes de financement ont été rejetées.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés s’élève à 90,6 millions de dollars.

Question no 144 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la demande de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger: a) dans quelles circonstances le gouvernement demande-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment la politique a-t-elle été adoptée?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada fera un appel à la clémence dans tous les cas où des Canadiens sont passibles de la peine de mort à l’étranger.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, la politique en vigueur a été proposée par moi-même, qui en ai fait l’annonce, après avoir consulté la ministre de la Justice, le 15 février 2016. Pour en savoir davantage, on peut consulter le site Web suivant: http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2016/02/15a.aspx?lang=fra.

Question no 146 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire et les permis de travail temporaire, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont été renouvelés pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; c) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés à des danseuses exotiques; d) combien de permis de travail temporaires ont été renouvelés pour des danseuses exotiques?
Response
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a délivré 12 permis de séjour temporaire à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, IRCC n’a renouvelé aucun permis de séjour temporaire pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, IRCC n’a délivré aucun permis de travail temporaire à des danseuses exotiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, IRCC n’a renouvelé aucun permis de travail temporaire pour des danseuses exotiques.

Question no 151 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH): a) quels sont tous les troubles médicaux ouvrant droit au CIPH pour l’exercice 2015-2016; b) quel est le taux de refus des demandes de CIPH présentées par des personnes ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie pendant l’exercice 2015-2016; c) selon quels critères refuse-t-on la demande de CIPH d’une personne ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie; d) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite de demandes de CIPH rejetées liées à la phénylcétonurie depuis le début de l’exercice 2015-2016; e) quel est le montant moyen du CIPH demandé pour des dépenses liées à la phénylcétonurie; f) quelles mesures l’Agence du Revenu du Canada prend-elle pour veiller à ce que ses employés comprennent bien les troubles médicaux qu’ils examinent dans le cadre des demandes de CIPH?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le CIPH, est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées, ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins, de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour y avoir droit, un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales selon la Loi de l’impôt sur le revenu et selon l’attestation un professionnel de la santé.
Des renseignements additionnels sont offerts dans la publication de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, « Mesures fiscales pour personnes handicapées Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2015 » RC4064(F) Rev. 15, qui est disponible sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: www.arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064.
En réponse aux parties a) et b) de la question, l’admissibilité au CIPH n’est pas basée sur un état de santé ou un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les activités courantes de la vie quotidienne, ou s’il s’agit d’une personne aveugle ou qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’ARC détermine l’admissibilité au CIPH selon les critères énoncés à l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères ne sont pas fondés sur un état de santé ou un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les activités courantes de la vie quotidienne, ou s’il s’agit d’une personne aveugle ou qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels.
Pour y avoir droit, un professionnel de la santé doit attester, par écrit, que la personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et en décrire les effets sur une des activités courantes de la vie quotidienne. Il peut aussi fournir des renseignements indiquant que la personne est aveugle ou qu’elle répond aux critères pour recevoir des soins thérapeutiques essentiels.
Les demandes du CIPH sont examinées au cas par cas. Une personne avec le même état de santé qu’une autre personne pourrait ne pas éprouver les mêmes effets. De plus, il pourrait y avoir d’autres facteurs contribuant à la sévérité de la déficience, comme d’autres conditions médicales ou circonstances.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’information qui est demandée par diagnostic n’est pas saisie par l’ARC puisque la Loi ne l’exige pas.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le montant moyen des dépenses liées au traitement de la phénylcétonurie n’est pas saisi par l’ARC.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les évaluateurs de l’ARC reçoivent une formation approfondie pour prendre des décisions d'admissibilité selon les dispositions énoncées à l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu et en consultant les infirmières autorisées à l’emploi de l’ARC, qui servent de ressources pour tous les centres fiscaux. Lorsque c’est nécessaire, les infirmières autorisées contactent aussi les professionnels de la santé qui ont attesté les formulaires pour obtenir d’autres renseignements.
Les évaluateurs de l’ARC se réfèrent au manuel de procédures, et l’ARC mène des examens de qualité des décisions d'admissibilité sur une base continue pour assurer l’uniformité dans l’administration du programme du CIPH.

Question no 158 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le Budget 2016, pour chaque message publicitaire: a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, l'endroit, la station de télévision, la station de radio, la publication; c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finance n’a acheté aucune publicité pour le budget de 2016.

Question no 163 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les détails entourant les consultations menées ou les conseils reçus, le cas échéant, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son cabinet ou son Ministère, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, concernant un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales: pour chaque consultation, (i) à quelle date s’est-elle tenue, (ii) qui était présent, (iii) des participants ont-ils fait connaître leur position sur le sujet?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que l’Agence canadienne du pari mutuel, n’avaient pas mené de consultations en ce qui concerne un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, entre le 4 novembre 2015 et le 22 avril 2016.

Question no 170 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’aliénation de biens publics du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions identifiées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur?
Response
Mme Leona Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de la période indiquée, Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas racheté de lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor.

Question no 173 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, projet de loi S-11, 41e législature, première session, qu’en est-il de la mise en œuvre du règlement d’application de cette Loi?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en développant le nouveau cadre réglementaire pour la sécurité des aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a entrepris un vaste processus de collaboration avec les intervenants.
L’ACIA a organisé deux vastes forums, le Forum sur la salubrité des aliments en juin 2013 et le Forum sur la réglementation des aliments sains et salubres en juin 2014, avec de nombreux séminaires en ligne et occasions de contributions écrites afin de recueillir des rétroactions de la part des intervenants sur des propositions pour le prochain cadre réglementaire.
En 2015, l’ACIA a émis une proposition révisée afin de solliciter d’autres rétroactions et a entrepris un processus d’engagement approfondi avec des microentreprises et de petites entreprises afin de mieux comprendre la charge potentielle pour ces entités et ce dont elles ont besoin pour se conformer au projet de règlement. La période de commentaires sur le texte de l’avant-projet a pris fin le 31 juillet 2015.
Quatre ans d’engagement et d’analyse avec plus de 15 500 intervenants ont donné lieu à plus de 500 observations écrites sur le Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L’ACIA a entrepris des examens détaillés de tous ces commentaires et prépare un dossier sur la réglementation.
Dans le cadre du processus d’élaboration des règlements, que l’on peut consulter au http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/guides/gfrpg-gperf/gfrpg-gperftb-fra.asp, la prochaine occasion de recueillir des commentaires sur le projet de règlement sera la parution du texte réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de l’automne 2016.

Question no 174 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les conclusions tirées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relativement au sucre: a) quelles sont les preuves scientifiques de la différence biologique entre le sucre présent naturellement dans les aliments et le sucre qui y est ajouté; b) dans quelle mesure le Ministère est-il capable de détecter la différence entre le sucre présent naturellement et le sucre ajouté au moyen des méthodes normalisées d’analyse alimentaire; c) le ministère sait-il si les exigences en matière d’étiquetage relatives au sucre ajouté pour les produits alimentaires de consommation comportent des avantages pour la santé et, si oui, lesquels; d) le ministère est-il au courant d’éventuels problèmes relatifs à l’étiquetage obligatoire distinct pour le sucre ajouté dans les produits alimentaires de consommation et, si oui, quels sont-ils?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens à faire de meilleurs choix alimentaires pour eux-mêmes et leurs familles. Cela inclut de prendre des mesures pour améliorer les étiquettes des aliments afin que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix plus éclairés et plus sains, y compris de plus d'informations sur les sucres.
En réponse à la partie a) de la question, la preuve scientifique relative au métabolisme du sucre indique qu’il n’existe pas de différence biologique entre le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté. Tous les sucres présents dans les aliments sont digérés et absorbés comme l’un des trois monosaccharides suivants: le glucose, le fructose et le galactose, qu’ils soient d’origine naturelle dans les aliments, comme le fructose qui se trouve dans une pomme, ou qu’ils y soient ajoutés, comme le fructose d’une boisson aromatisée aux fruits.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en recourant aux méthodes analytiques normalisées, il n’est pas possible d’établir de distinction entre les sucres d’origine naturelle et ceux qui sont ajoutés aux produits alimentaires.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, de saines habitudes alimentaires, comme celles que préconise le guide alimentaire canadien, laissent peu de place à des sucres ajoutés dans l’alimentation. Afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à faire des choix éclairés à l’égard de leur consommation de sucre, Santé Canada a proposé deux nouvelles mesures pour l’étiquetage des sucres. Celles-ci font partie du projet de modification de la réglementation sur l’étiquetage alimentaire, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en juin 2015.
Premièrement, Santé Canada a proposé qu’un pourcentage de la valeur quotidienne, ou VQ, des sucres totaux figure dans le tableau de la valeur nutritive, fondé sur une VQ de 100 grammes. Cette mesure a pour but d’aider le consommateur à déterminer si l’aliment contient peu de sucre, soit 5 % de la VQ ou moins, ou beaucoup de sucre, soit 15 % de la VQ ou plus.
Deuxièmement, Santé Canada a proposé de regrouper les ingrédients à base de sucre, par exemple la mélasse, le miel et le sucre brun, sous le nom usuel de « sucre » dans la liste des ingrédients. Le regroupement des ingrédients à base de sucre procure une meilleure indication de la quantité de « sucre » qui se trouve dans le produit alimentaire par rapport aux autres ingrédients, puisqu’ils sont énumérés selon l’ordre descendant de leur quantité dans le produit.
Cela sensibiliserait davantage le consommateur à l’origine des sucres, qu’ils soient ajoutés ou naturels, ainsi qu’à la part qu’ils occupent dans la composition totale des aliments.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d de la question, les méthodes analytiques ne permettent pas d’établir la distinction entre les sucres d’origine naturelle et les sucres ajoutés. Par conséquent, s’il existait une exigence de déclarer les sucres ajoutés à ce titre, la vérification de l’information figurant dans le tableau de la valeur nutritive constituerait un défi. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, laquelle est responsable de l’exécution de la réglementation, devrait conséquemment compter sur la tenue de registres pour vérifier la conformité à l’exigence de déclarer la quantité des sucres ajoutés.

Question no 175 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel a été le nombre total d’inscriptions pour chaque voiture de fonction, ventilé par voiture; b) quelles sont les dates, les heures et la durée du déplacement pour chaque inscription; c) quelle est la description du déplacement, s’il y en a une, pour chaque inscription; d) quelle est l’identité, si elle est indiquée, du membre de la famille ou du membre du ménage qui était le conducteur pour chaque inscription; e) quel est le kilométrage total parcouru à des fins personnelles?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à e) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a aucun renseignement à divulguer concernant les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, certains renseignements n’ont pas été divulgués, car il s’agit de renseignements personnels.

Question no 177 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son personnel ou les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à propos des modifications à la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: pour chacune des consultations, identifier (i) les personnes ou organismes consultés, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) la date des consultations, (iv) les points de vue présentées par les personnes consultées?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 3 novembre 2015 et le 22 avril 2016, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a fourni des mises à jour aux groupes d’intervenants concernant la proposition de modification du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport sans cruauté; toutefois, aucune consultation n’a eu lieu.
L’ACIA consulte les intervenants concernant cette proposition de modification depuis 2006. Parmi les intervenants, il y a des groupes d’encadrement industriels nationaux, des transporteurs de bétail et de volaille, des organisations de vente au détail, ainsi que des groupes de bien-être des animaux et de droits des animaux. L’ACIA a effectué une consultation préalable auprès des groupes ciblés en 2013 et a effectué un suivi à l’aide de deux questionnaires économiques auprès de plus de 1 100 intervenants en 2014.
De plus, l’ACIA continue de recueillir des données de groupes industriels précis afin de valider la partie de l’analyse des coûts et des avantages du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Les modifications proposées seront prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2016 comme l’indique le Plan prospectif de la réglementation de l’ACIA : 2016-2018, disponible au www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/lois-et-reglements/plan-prospectif-de-la-reglementation/2016-2018/fra/1429123874172/1429123874922. Cela donnera une occasion supplémentaire à tous les intervenants de fournir leurs commentaires.

Question no 180 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les procédures judiciaires entre le gouvernement et les communautés et organismes autochtones, au 22 avril 2016: a) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il, soit en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, et quelles sont ces affaires; b) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il en tant que répondant; c) combien le gouvernement paie-t-il pour sa participation à des procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, ventilé par (i) année, (ii) procédure; d) combien d’avocats le ministère de la Justice affecte-t-il aux procédures judiciaires liées aux Autochtones?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, cette demande comporte plusieurs obstacles insurmontables.
L’information requise n’est pas facilement accessible. Des consultations exhaustives avec tous les ministères seraient nécessaires ainsi qu’une recherche manuelle de chacun de leurs inventaires afin d’isoler les dossiers qui portent précisément sur des revendications de droits ancestraux. Le grand nombre de dossiers impliqués rend l’exercice irréalisable.
Les avocats du ministère de la Justice ne se voient pas confier des dossiers portant uniquement sur un sujet. Par conséquent, il est impossible de produire une réponse précise à la partie d) de la question.
Actifs du gouvernementAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de promotion économique du Canada ...Aide gouvernementaleAlbrecht, HaroldAlleslev, LeonaAnderson, DavidBains, NavdeepBrison, ScottBudget 2016 (22 mars 2016)Caesar-Chavannes, Celina ...Voir tous les sujets
Résultats : 1 - 12 de 12

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes