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2019-06-12 15:41

Question no 2426 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1er juillet 2017: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol?
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(Le document est déposé.)

Question no 2427 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles: a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2428 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de la Pointe-de-l'île depuis 2015: quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription?
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(Le document est déposé.)

Question no 2430 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2433 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019: a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription?
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(Le document est déposé.)

Question no 2434 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone: a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées?
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(Le document est déposé.)

Question no 2435 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix?
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(Le document est déposé.)

Question no 2436 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire: a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN;i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question?
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(Le document est déposé.)

Question no 2437 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador: a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1er octobre et le 1er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2438 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire: a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2426 Vols gouvernementaux de l' ...8555-421-2427 Comptes d'épargne libre d'impôt8555-421-2428 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2430 Promotion de la santé et l ...8555-421-2433 Programme Emplois d'été Canada8555-421-2434 Fonds pour une économie à ...8555-421-2435 Système de paye Phénix8555-421-2436 Point de contact national ...8555-421-2437 Partenariat Canada-Mexique8555-421-2438 Services de soutien par le ...Aéronef CC-150 Polaris
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Lib. (ON)
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2019-05-02 16:29 [p.27357]
Madame la Présidente, je suis reconnaissante de pouvoir exprimer l'appui du gouvernement à l'égard de la motion no 174, présentée par le député de Timmins—Baie James. Pour dire les choses simplement, il n'y a pas grand-chose de plus accablant pour une famille ou une collectivité que le suicide, comme nombre de députés l'ont fait remarquer aujourd'hui, vous y compris, Madame la Présidente.
Le suicide touche des gens de tous les milieux et de toutes les régions du pays. Tous les jours, il emporte 11 de nos concitoyens. Chaque année, environ 4 000 Canadiens s'enlèvent la vie; ce sont des mères, des pères, des fils et filles, des amis, des voisins, des enseignants et des aidants naturels. Nous savons aussi que les préjugés empêchent un trop grand nombre de personnes de demander ou d'offrir de l'aide. Les gens ont besoin d'aide et d'espoir pendant la période la plus difficile de leur vie. Nous pouvons et nous devons faire mieux. C'est pourquoi la santé mentale et la prévention du suicide font partie des grandes priorités du gouvernement.
Je sais à quel point cette motion est importante pour les personnes qui font de la sensibilisation depuis des années, y compris Michele Sparling, qui organise le tournoi de hockey « Shine Out! Shout Out! » pour appuyer les programmes de santé mentale et de prévention du suicide pour les jeunes, ainsi que Brian Hansell, qui a lancé l'initiative ConvoPlate, en hommage à son fils Paul, qui s'est enlevé la vie pendant ses études à l'Université Brock. Je ne peux pas discuter de ce sujet cet après-midi sans penser à mon ami, David Sheridan, qui s'est suicidé, et à sa famille, qui a eu le courage d'en parler.
Je suis désolée, madame la Présidente.
Ces gens savent que les hommes d'âge moyen sont à risque, mais personne n'en parle.
Aujourd'hui, je réaffirme notre engagement à nous attaquer de front à ce problème. J'aimerais aussi donner des précisions sur les nombreux investissements, initiatives et partenariats que nous mettons en place en ce moment, y compris le Cadre fédéral de prévention du suicide, qui correspondra aux propositions de la motion M-174. C'est un des cas pour lequel je peux dire avec assurance que le but de tous les députés, c'est de sauver des vies. Sous la direction d'un premier ministre qui a courageusement partagé sa propre histoire familiale avec la maladie mentale, le gouvernement prend des mesures audacieuses, sans précédent, pour mettre l'enjeu de la santé mentale au premier plan.
Il y a deux ans, le gouvernement a fait le plus grand investissement qui ait jamais été fait au Canada — 5 milliards de dollars — dans les services en santé mentale et de traitement de la toxicomanie. Ces fonds sont consacrés à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes, de même qu'aux interventions précoces et à des services adaptés à la culture des Autochtones.
En 2016, nous avons présenté le Cadre fédéral de prévention du suicide dans le but de sensibiliser les gens, de contrer les préjugés et de sauver des vies. Ce cadre vise à mieux coordonner les efforts du gouvernement pour prévenir le suicide tout en complétant et en soutenant l'important travail accompli par d'autres intervenants.
De quoi s'agit-il concrètement? Cela consiste à mettre les gens en rapport avec les ressources au moyen d'un service pancanadien de prévention du suicide qui offre du soutien en anglais et en français en cas de crise et qu'il est possible de joindre en téléphonant, textant ou clavardant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le budget de 2019 soutient ce service capital en proposant un investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans.
Le suicide n'a pas le même impact partout dans notre pays. Les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée, y compris dans bien des communautés où le taux de suicide — et c'est à fendre le coeur — est de loin supérieur à la moyenne nationale. Nous savons que la colonisation et la dégradation de la culture ont eu un effet dévastateur sur ces communautés et que les séquelles qui subsistent coûtent encore des vies. Dans l'esprit de la réconciliation, le gouvernement collabore étroitement avec les Premières Nations et les Inuits pour prévenir le suicide et sauver des vies. Nous investissons plus de 425 millions de dollars par année dans des programmes locaux pour répondre aux besoins en santé mentale des communautés autochtones et inuites. Ces investissements servent à fournir les services essentiels pour répondre aux crises, améliorer les activités sur les territoires et offrir plus de traitements de la toxicomanie adaptés à la culture.
Les membres des forces armées et les vétérans, qui ont déjà tant sacrifié pour nous, forment aussi l'un des groupes les plus touchés par le suicide. C'est pourquoi nous avons lancé, en 2017, la Stratégie conjointe de prévention du suicide des Forces armées canadiennes et d'Anciens Combattants Canada, qui vise à remédier à cette situation.
Par ailleurs, les agents de sécurité publique et les premiers intervenants affichent l'un des taux de suicide les plus élevés au pays. Les agents de sécurité publique travaillent d'arrache-pied pour assurer notre sécurité, et leur travail peut avoir une incidence négative sur leur santé mentale. Je suis donc fière que le gouvernement instaure le programme Soutenir le personnel de la sécurité publique du Canada: Plan d'action sur les blessures de stress post-traumatique. Le gouvernement s'engage à faire preuve de leadership à l'échelle nationale pour soutenir la santé mentale du personnel de la sécurité publique, et ce, en offrant une coordination, en facilitant la collaboration, en partageant les pratiques exemplaires et en finançant la recherche de pointe.
Nous devons apprendre des personnes qui ont une expérience personnelle de ces problèmes, comme celles que nous avons écoutées aujourd'hui. Nous continuerons d'oeuvrer à la prévention du suicide. La route sera peut-être longue et ardue, mais nous sommes résolus à avancer aux côtés des organisations autochtones, des autres gouvernements, des groupes communautaires et des personnes les plus touchées par le suicide.
Ensemble, nous pouvons faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Ensemble, nous pouvons agir. Ensemble, nous pouvons sauver des vies.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1532 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1680 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1882 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants et la pension à vie, quel est: a) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; b) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; c) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; d) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; e) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; f) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; g) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; h) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1883 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les contrats et les dépenses relatifs à Green Leaf Distribution, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque contrat et de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) les numéros de dossiers, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1884 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’Opération HONOUR, depuis le 23 juillet 2015: combien d’agressions sexuelles comportant un viol ont été signalées et, parmi ces agressions, combien (i) de fois le suspect a été retiré de l’unité pendant l’enquête sur la plainte, (ii) de fois le suspect a été retiré de l’unité une fois accusé, (iii) de fois les plaignantes ont été retirées de l’unité, (iv) de fois les plaignantes ont été réaffectées, (v) de temps s'est écoulé, dans les affaires où des accusations ont été déposées, entre le signalement de l’agression et la déclaration de culpabilité, pour chaque affaire, (vi) de fois des prêtres, officiants ou aumôniers ont signalé à la chaîne de commandements des viols dont les plaignantes leur ont parlé en toute confidence, (vii) de fois où les plaignantes en cas de viol se sont fait demander leur nom quand elles ont appelé la ligne d’aide d’Op HONOUR, (viii) de fois où les plaignantes, une fois enrôlées, se sont fait dire qu’elles avaient une « responsabilité illimitée » envers les Forces armées canadiennes (FAC), (ix) de fois les gens ont été accusés, (x) de fois où les gens se sont avoués coupables d’agressions sexuelles comportant le viol d’un autre membre des FAC, (xi) de fois les chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites, (xii) de temps s’est écoulé entre la date d’accusation et la date de l’audience, du procès ou de la cour martiale, pour chaque affaire, (xiii) de fois un verdict de culpabilité a-t-il été rendu, (xiv) de temps s’est écoulé entre le signalement de l’agression sexuelle et la déclaration de la peine, pour chaque affaire, (xv) de fois les membres reconnus coupables ont été libérés des FAC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1888 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (Conseil consultatif): a) qui seront les membres du Conseil consultatif, ventilés par (i) date de nomination, (ii) nom complet, (iii) rémunération totale, (iv) durée du mandat; b) à quelle date exactement le gouvernement entend-il nommer le dernier des membres initiaux du Conseil consultatif; c) quels sont les échéanciers et les dates importantes des consultations du Conseil consultatif; d) les consultations du Conseil consultatif seront-elles publiques; e) qui sera consulté par le Conseil consultatif, ventilé par (i) les organismes ou les particuliers déjà consultés, (ii) les organismes ou les particuliers qui seront consultés, (iii) les dates de toutes les consultations antérieures et prévues, (iv) la durée de la période de consultation; f) à quelle date exactement le Conseil consultatif entend-il déposer son rapport provisoire et son rapport définitif; g) comment les ressources humaines et financières du Conseil consultatif seront-elles affectées, ventilées par (i) types de dépenses, (ii) montants alloués?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1890 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne l’achat imminent du pipeline Trans Mountain par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer, relativement à la Loi sur la sûreté des pipelines et à la Loi sur l’Office national de l’énergie: a) si le gouvernement se perçoit comme une compagnie autorisée par ces lois à exploiter un pipeline; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi cela s’applique-t-il au mandat de l’Office national de l’énergie prévu dans ces lois d’ordonner le remboursement par les compagnies des frais engagés par une institution gouvernementale en raison d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1891 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les consultations entreprises par Kinder Morgan auprès des groupes autochtones touchés par l’expansion du pipeline Trans Mountain, et compte tenu de l’achat imminent du pipeline par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles: a) déposera-t-il toutes les ententes d’intérêt mutuel conclues précédemment entre Kinder Morgan et les conseils de bande des Premières Nations étant donné qu’elles constitueront sous peu des ententes conclues avec la Couronne; b) garantira-t-il que toutes ces ententes ont établi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacune des bandes au pipeline?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1892 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, au cours de chaque exercice depuis 2014, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1893 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne l’avis de rappel publié par Santé Canada en ce qui concerne divers médicaments contenant du valsartan, qui ont été produits par une société chinoise, Zhejiang Huahai Pharmaceuticals: a) à quelle date Santé Canada a-t-il été informé que ces médicaments étaient contaminés par une impureté, la N-nitrosodiméthylamine (NDMA); b) le rappel a-t-il été imposé à la demande des autorités canadiennes; c) que considère-t-on comme une exposition à long terme à cette substance cancérogène; d) est-ce que Santé Canada a tardé à publier l’avis de rappel après avoir été informé de la contamination, et quelles étaient les raisons pour lesquelles le ministère aurait tardé à publier l’avis; e) comment Santé Canada a-t-il été informé de la contamination des médicaments contenant du valsartan; f) est-ce que Santé Canada a directement effectué des essais en laboratoire sur ces médicaments pour vérifier leur innocuité avant d’approuver leur utilisation au Canada; g) est-ce que Santé Canada ou une autre autorité fédérale a lancé une enquête sur les laboratoires et les installations de fabrication de Zhejiang Huahai Pharmaceuticals; h) pourquoi Santé Canada a-t-il conseillé aux patients de continuer de prendre les médicaments contenant du valsartan, même s’il savait fort bien que ceux ci étaient contaminés par une substance cancérogène, et qui a pris cette décision;i ) est-ce que d’autres produits fabriqués par Zhejiang Huahai Pharmaceuticals sont en ce moment distribués, vendus ou prescrits au Canada;j) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour effectuer des essais sur d’autres médicaments contre l’hypertension prescrits au Canada afin de vérifier leur innocuité; k) quels renseignements ont été fournis à Santé Canada sur les effets indésirables signalés par les Canadiens qui prennent du valsartan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1894 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2016, 2017 et 2018: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1895 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les « contributions remboursables » versées par le gouvernement entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) l’objet de la contribution; b) pour chaque « contribution remboursable » en a), quel montant a été remboursé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1896 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire: a) quel montant total a été offert en vertu du programme depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement depuis le 7 février 2017, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1897 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le critère énoncé dans le site pm.gc.ca, selon lequel le gouvernement peut supprimer tout commentaire publié dans les médias sociaux qui « ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés »: a) ventilé par mois et par plateforme, depuis décembre 2015, combien de commentaires ont été supprimés pour ne pas avoir respecté ce critère; b) le gouvernement considère-t-il que le fait d’être en désaccord avec le test de valeurs que le gouvernement en place a ajouté afin d’être admissible au financement du programme Emplois d’été Canada justifie la suppression des commentaires à cet égard dans les comptes de médias sociaux du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1898 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les règlements fédéraux, ventilés par année depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total, ventilé par secteur privé et gouvernement fédéral; b) quel est le coût par habitant, ventilé par province; c) combien de règlements ont été abrogés; d) parmi les règlements en c), combien de règlements abrogés étaient importants; e) quelles économies totales le secteur privé a-t-il réalisées en raison de l’abrogation des règlements; f) combien de règlements ont été abrogés, ventilés par ministère ou organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1899 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été finalisés depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés comme étant d’importance; c) parmi les règlements désignés en b), combien ont été jugés (i) d’incidence faible, (ii) d’incidence moyenne, (iii) d’incidence forte; d) parmi les règlements désignés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) monétisés seulement, (iii) quantifiés et monétisés; e) pour quels règlements l’analyse coûts-avantages a-t-elle révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements désignés en e), quels ont été les cinq règlements les plus coûteux, et pour chacun des cinq, quels ont été les résultats de l’analyse coûts-avantages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1900 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les règlements d’organismes autres que le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été mis au point depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés importants; c) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été jugé comme ayant (i) une faible incidence, (ii) une incidence moyenne, (iii) une incidence élevée; d) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) convertis en valeur monétaire seulement, (iii) quantifiés et convertis en valeur monétaire; e) quels règlements ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantages qui a révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements mentionnés en e), quels sont les cinq règlements qui ont été les plus coûteux et, pour chacun d’eux, quel a été le résultat de l’analyse coûts-avantages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1901 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’article du Hill Times du 27 août 2018, dans lequel on conclut que la ministre de l’Emploi communiquerait avec des dirigeants de groupes religieux et confessionnels du Canada au cours des prochaines semaines au sujet du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des dirigeants de groupes religieux et confessionnels contactés par la ministre du 27 août 2018 au 17 septembre 2018; b) quels sont les détails de chaque communication de la ministre, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de communication (courriel, rencontre en personne, appel téléphonique, etc.); c) quels sont les critères utilisés par la ministre pour le choix des dirigeants de groupes religieux et confessionnels à contacter?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1902 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses liées aux « ambassadeurs culinaires » qui ont été payées par le gouvernement dans le cadre de voyages effectués par le premier ministre ou d’autres ministres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) les dates du voyage, (ii) le lieu de départ et la destination du voyage, (iii) le nom de l’« ambassadeur culinaire », (iv) les dates des repas apprêtés pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les dépenses payées par le gouvernement, ventilées par « ambassadeur culinaire » et par voyage, y compris (i) les billets d’avion, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités journalières, (iv) d’autres dépenses, (v) le total; c) pour chaque repas apprêté par un « ambassadeur culinaire » dans le cadre d’un voyage, quels sont les détails, y compris (i) le nombre d’invités, (ii) le lieu du repas, (iii) la date, (iv) le but ou la description de l’activité ou du repas, (v) le total des dépenses consacrées au repas, y compris la ventilation par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1903 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’« équipe des médias sociaux » d’Environnement et Changement climatique Canada qui s’est rendue à la COP23 en novembre 2017: a) combien de membres de l’« équipe des médias sociaux » se sont rendus à la COP23; b) quel est le montant total consacré aux frais de déplacement des membres de l’« équipe des médias sociaux » qui se sont rendus à la COP23; c) quel est le détail des coûts en b), ventilé par (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) repas et indemnités journalières, (iv) autres moyens de transport, (v) autres dépenses; d) quelle est la valeur totale de tous les articles volés aux membres de l’« équipe des médias sociaux » pendant le voyage; e)quelle est la ventilation des articles volés, y compris la valeur de chaque article; f) certains des articles volés ont-ils été retrouvés et, dans l’affirmative, lesquels; g) certains des articles volés contenaient-ils des renseignements classifiés et, dans l’affirmative, quels étaient ces articles et quel était le niveau de classification le plus élevé de ces renseignements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1905 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants le 30 juillet 2018, dans lequel il déclarait que « Les immigrants sont meilleurs pour créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois que les gens qui sont nés au Canada » : a) le premier ministre est-il d’accord avec cette déclaration du ministre des Anciens Combattants; b) le premier ministre a-t-il pris des mesures disciplinaires à l’égard du ministre pour avoir fait cette déclaration et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces mesures?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1906 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’aptitude des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à porter une arme à feu dans les aéroports: a) Transports Canada reconnaît il le droit des agents de l’ASFC à porter une arme à feu dans les aéroports; b) quelle est la position officielle du gouvernement; c) la position officielle a-t-elle été communiquée à Transports Canada et, si tel est le cas, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) la date, (ii) le mode de communication, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1907 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux bornes de recharge des véhicules électriques, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les dépenses totales de cette année jusqu’à maintenant, ventilées par emplacement; b) quels sont les emplacements précis de toutes ces bornes; c) combien de bornes ont été construites depuis le 1er janvier 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1909 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’achat ou la location de robots de téléprésence ou d’autres types d’appareils robotisés se connectant à des tablettes, depuis le 4 novembre 2015, par Horizons de politiques Canada: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le monde d’acquisition, à savoir location ou achat, (vi) le but de l’achat, (vii) le numéro de dossier du contrat; b) d’autres ministères, organismes ou entités du gouvernement ont-ils acheté ou loué ce type d’appareil et, si tel est le cas, quels sont les détails de chacun de ces achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1910 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses liées aux redevances depuis le 1er janvier 2016, ventilées selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la somme totale dépensée; b) quels sont les détails de chaque dépense, dont (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nom ou la description du matériel pour lequel des redevances ont été payées, (iv) un résumé de la campagne publicitaire ou de toute autre usage auquel ce matériel a servi, (v) le vendeur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1911 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses liées aux interfaces du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à Citoyenneté et Immigration Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sont les dépenses totales d’entretien pour le SMGC; b) quelles sont les dépenses totales associées aux consultants pour le SMGC; c) quels sont les détails de tous les contrats en a) et b), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1912 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été affecté au ministère des Transports du Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent Transports Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été affecté au ministère des Pêches et des Océans (MPO) au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent le ministère des Pêches et des Océans a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été affecté à Environnement et Changements climatiques Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent Environnement et Changements climatiques Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été consacré, au titre du PPO, à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) quelle est la somme a été versée au titre du PPO pour l’Initiative baleines, depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été consacré au titre du PPO à l’Initiative baleines, depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte de ses objectifs énoncés en temps utile?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1915 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne les approvisionnements militaires: a) le premier ministre est-il d’accord avec la position énoncée par des responsables de Services publics et Approvisionnement Canada selon laquelle « le Canada peut, sans être dans l’obligation de le faire, exiger du soumissionnaire classé au premier rang qu’il fasse la démonstration des caractéristiques, des fonctionnalités ou des capacités décrites dans la demande de soumissions ou dans sa soumission »; b) parmi les soumissionnaires qui se sont vu octroyer un marché depuis le 4 novembre 2015, combien ont été incapables de faire la démonstration ou d’assurer l’exécution de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités décrites dans leur soumission; c) quels sont les détails de tous les incidents signalés en b), y compris (i) le soumissionnaire, (ii) le montant du marché, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la liste des affirmations précises de la soumission que le soumissionnaire a été incapable d’exécuter, (v) la date de l’octroi du marché, (vi) le montant reçu par le gouvernement en raison de l’inexécution des affirmations, (vii) le soumissionnaire s’est-il fait interdire de soumissionner de futures demandes de soumissions en raison de ses fausses affirmations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1916 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne le signalement d’une atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada en août 2018 après le vol d’un appareil contenant des renseignements personnels: a) à quelle date le vol s’est-il produit; b) à quelle date le vol a-t-il été signalé aux organismes d’application de la loi et à quels organismes le vol a-t-il été signalé; c) à quelle date le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il été avisé; d) combien d’employés ont été touchés par l’atteinte à la protection des données, avec ventilation par ministère ou organisme; e) à quelle date les employés touchés ont-ils été avisés; f) pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’atteinte à la protection de la vie privée et la date à laquelle les employés ont été avisés; g) quelle compensation les employés touchés ont-ils reçu pour l’atteinte à la protection des données; h) quel type d’information contenait l’appareil volé; i) le gouvernement a-t-il récupéré l’appareil; j) combien d’atteintes à la protection de la vie privée se sont produites depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; k) pour chaque atteinte à la protection des données en j), quels sont les détails, notamment (i) le nombre de personnes touchées, (ii) la date de l’atteinte à la protection des données, (iii) la date à laquelle les personnes touchées ont été avisées, (iv) le résumé de l’incident?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1918 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent en ce moment l’IA; b) pour quelles tâches l’IA est elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour la technologie commerciale d’IA et les produits connexes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services, y compris la quantité, le cas échéant, (iv) la date d’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’IA?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1920 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a engagées pour sauvegarder et déplacer le nid de pluviers kildir trouvé à proximité du Musée canadien de la guerre en juin 2018: a) quel a été le coût total; b) quel est le détail de chaque dépense effectuée, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services fournis; c) combien d’employés gouvernementaux sont intervenus dans le déplacement du nid; d) quel est le nombre total d’heures consacrées par les employés gouvernementaux au déplacement du nid?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1922 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les abonnements et les services d’accès aux données pour l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) fournisseur, (ii) montant, (iii) date, (iv) description des biens ou services, (v) titres des publications ou données pour chaque abonnement, (vi) numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1923 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les paiements faits par le gouvernement à des médias d’information au cours de l’exercice 2017-2018, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, à l’exclusion des dépenses consacrées aux services de publicité: a) quels sont les détails entourant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails entourant chaque subvention et contribution, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1924 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre de l’Innovation des Sciences et du Développement économique et la Ministre des Aînés en vue de rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs: a) est-ce que le gouvernement a mis en place un comité sur la question; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) depuis combien de temps le comité est-il en place, (ii) à quelle fréquence s’est-il réunit, (iii) combien de fonctionnaires ont travaillé sur le projet, (iv) quels intervenants ont été consultés, (v) quels moyens (notamment législatifs) ont été envisagés pour rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs, notamment en cas de faillite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1926 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les communications entre Google, Netflix ou Facebook et le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les courriels, lettres ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) la teneur sommaire, (vi) le numéro du dossier, (vii) la nature (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1927 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-1532 Immigration au Canada8555-421-1532-01 Immigration au Canada8555-421-1680 Immigration au Canada8555-421-1680-01 Immigration au Canada8555-421-1882 Nouvelle Charte des ancien ...8555-421-1883 Contrats et dépenses relat ...8555-421-1884 Opération HONOUR8555-421-1888 Conseil consultatif sur la ...8555-421-1890 Pipeline Trans Mountain8555-421-1891 Pipeline Trans Mountain8555-421-1892 Dépenses fédérales dans la ...
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Question no 1078 --
Mme Marylin Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
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(Le document est déposé.)

Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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Question no 1424 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
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Question no 1472 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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Question no 1619 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
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Question no 1643 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
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Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
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Question no 1718 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
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Question no 1765 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
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Question no 1766 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
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Question no 1767 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
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Question no 1769 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
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Question no 1770 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
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Question no 1971 --
Mme Brosseau:
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dues dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL
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Question no 1772 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1773 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1774 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1775 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1776 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1777 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1778 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1779 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1780 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1781 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1782 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
Response
:
(Le document est déposé.)

Question no 1783 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1786 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1787 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1788 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1790 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1791 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1792 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1797 --
M. Kevin Waugh :
En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1799 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1802 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1804 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1805 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1806 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1807 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1810 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1811 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1812 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1813 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1815 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1816 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1819 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1821 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1822 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1823 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1824 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1825 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1826 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1827 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1828 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1829 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1831 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1832 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1833 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1834 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1835 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1836 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1837 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1839 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1840 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1841 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1842 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1843 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1844 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1845 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1846 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1847 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1848 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1852 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1853 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1854 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1855 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1856 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1858 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1859 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1860 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1862 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1863 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1864 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1865 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1867 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?concerne
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1869 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 1870 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
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(Le document est déposé.)

Question no 1873 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 1875 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1877 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1879 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1880 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?
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(Le document est déposé.)
8530-421-115 Réponse à la question Q-164 ...8555-421-1078 Dépenses diverses, non cla ...8555-421-1078-01 Dépenses diverses, non ...8555-421-1392 Dépenses d'accueil (code d ...8555-421-1392-01 Dépenses d'accueil (cod ...8555-421-1408 Frais perçus par les minis ...8555-421-1408-01 Frais perçus par les mi ...8555-421-1420 Dépenses du gouvernement8555-421-1420-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1424 Contrats attribués par le ...8555-421-1424-01 Contrats attribués par ...
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Question no 1666 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
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(Le document est déposé)

Question no 1691 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu: a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1692 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice: a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1693 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1694 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon: a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1695 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois: a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1696 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor: a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études; iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1698 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année: a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1699 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1700 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018: a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1701 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015: a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1702 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019: sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1704 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali: a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1705 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet: a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1706 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1707 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire: a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1708 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1709 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales: a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1710 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC: a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1711 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1712 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1714 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui: pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1716 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale,
Response
(Le document est déposé)
8530-421-125 Réponse à la question Q-166 ...8555-421-1666 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-1666-02 Dépenses fédérales dans ...8555-421-1691 Taxe sur le carbone8555-421-1692 Dépenses pour les anciens ...8555-421-1693 Services aux Canadiens han ...8555-421-1694 Subventions et prêts à l'i ...8555-421-1695 Assurance-emploi8555-421-1696 Service ferroviaire à fréq ...8555-421-1697 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-1698 Surveillance des systèmes ...
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Lib. (ON)
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2017-12-08 10:03 [p.16203]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-66.
Comme tous mes collègues, j'étais à la Chambre lorsque le premier ministre a présenté des excuses historiques à la communauté LGBTQ2. Les chefs de tous les partis représentés à la Chambre ont par la suite fait écho à ces sentiments. Ce fut un moment très émouvant.
Je me souviens d'avoir débattu du mariage entre personnes de même sexe à la Chambre. Je me souviens à quel point le débat avait été difficile et aussi à quel point j'étais fier d'appuyer le projet de loi. Il est très encourageant de constater les progrès qui ont été réalisés à cet égard au pays.
J'ai assisté à un événement organisé par Canadian Human Rights Voice où on rendait hommage à Todd Ross, et M. Ross y a parlé de son expérience. Il a servi dans les Forces armées canadiennes avec distinction. Cependant, encore tout jeune homme, on l'a soumis au détecteur de mensonges et il a été forcé d'avouer à deux étrangers qu'il était gai, chose qu'il n'avait encore révélée à personne, et il a été renvoyé des forces armées. C'était une expérience remarquable de l'entendre raconter son histoire et parler de ce que les excuses du premier ministre et des chefs de parti signifiaient pour lui. Ces excuses ont déjà un effet positif, on peut le constater. Elles ne sont toutefois pas suffisantes.
Le premier ministre a affirmé que de telles injustices ne se reproduiraient jamais et que nous ne ferions pas les mêmes erreurs. C'est essentiel, en effet. Il est donc absolument crucial de collaborer avec la communauté des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels afin de corriger les torts du passé et de voir à ce qu'ils ne se reproduisent plus. Nous sommes fiers de la relation que nous avons avec cette communauté, mais nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Le projet de loi C-66 jouera un rôle essentiel à cet égard.
Pour bien des gens parmi nous, il est difficile d'imaginer qu'il y a déjà eu un temps où les gens pouvaient être poursuivis au criminel et condamnés en raison du sexe de la personne qu'ils aimaient. À cause de leur orientation sexuelle, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les queers et les bispirituels étaient humiliés et emprisonnés et se retrouvaient avec un casier judiciaire. Leur réputation était pour toujours entachée alors qu'ils n'avaient rien fait de mal avant d'être arrêtés.
Le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, créerait un processus qui détruirait de façon permanente le dossier de condamnation des personnes ayant pratiqué de façon consensuelle des activités qui seraient licites aujourd'hui avec un partenaire du même sexe. Il accorderait à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'ordonner la radiation d'une condamnation ou de la refuser. À la suite de cette ordonnance, la personne dont on a radié la condamnation est réputée n'avoir jamais été reconnue coupable de l'infraction en cause.
Ce processus est très différent de ce qui existe déjà. En effet, la suspension du casier judiciaire et la réhabilitation, qui servent à lever les obstacles nuisant à la réinsertion sociale des anciens délinquants, n'entraînent pas la destruction du casier judiciaire. Elles permettent d'en faire abstraction dans la plupart des circonstances, mais le casier judiciaire peut être divulgué ou révoqué dans des cas où la sécurité publique est en jeu. De plus, la suspension du casier judiciaire et la réhabilitation ne peuvent pas être accordées à titre posthume. Les personnes décédées ne peuvent donc pas être innocentées.
En revanche, le gouvernement est pleinement conscient que ces condamnations constituent des injustices historiques et que les personnes visées ne devraient pas être considérées comme des anciens délinquants. Ces condamnations étaient répréhensibles à l'époque, et elles le sont toujours. Elles contreviennent à la Charte et à nos droits fondamentaux. Ces condamnations ont été imposées pour des actes qui n'auraient jamais dû être des crimes. Toutefois, le processus de radiation permettra de les éliminer entièrement et de façon permanente des bases de données fédérales.
Ce processus sera simple pour les milliers de Canadiens visés. La demande sera gratuite. Les personnes admissibles peuvent présenter une demande directement à la Commission des libérations conditionnelles. Dans le cas de personnes décédées, un membre de la famille, un être cher ou tout autre représentant pourra présenter une demande en leur nom, ce qui est conforme à la recommandation du Fonds Égale Canada pour les droits de la personne.
Les demandeurs devront fournir la preuve que la condamnation respecte certains critères, notamment que l'acte visé par l'infraction était entre des personnes du même sexe; qu'il était consensuel; et que les participants étaient âgés d'au moins 16 ans ou qu'ils auraient pu se prévaloir de l'exemption de proximité d'âge aux termes du Code criminel.
Le dossier de la condamnation pourra être détruit dès qu'il aura été confirmé que la demande a été accordée. Cela signifie que lorsque la commission des libérations conditionnelles ordonne la radiation, la GRC doit détruire de façon permanente tout dossier de la condamnation en sa possession. La GRC doit aussi aviser tout ministère ou organisme fédéral, ainsi que toute cour de justice ou force de police provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation et leur demander d'en faire autant.
La radiation fait plus qu'expurger le casier judiciaire. C'est une façon de reconnaître que la condamnation était injuste et qu'elle n'aurait jamais dû exister en premier lieu, que c'était contraire aux droits fondamentaux maintenant protégés par la Charte des droits et libertés.
Cela ne veut pas dire que la radiation s'appliquera dans tous les cas. En effet, nous voulons seulement qu'elle s'applique dans les cas qui répondent aux critères. Les casiers judiciaires des personnes déclarées coupables d'activités sexuelles non consensuelles seront maintenus. Les demandes soumises pour une infraction non visée ou par un demandeur non admissible seront également rejetées. Par ailleurs, il serait irresponsable d'appliquer le processus de radiation de façon systématique, puisque cela pourrait mener à la radiation de condamnations pour des gestes qui sont encore criminels.
Cependant, le processus de radiation serait très simple pour les personnes admissibles, y compris les militaires qui, dans certains cas, ont fait l'objet de poursuites aux termes de la Loi sur la défense nationale. À cette fin, nous avons prévu une liste des infractions aux termes du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale qui seront visées par le processus de radiation.
Les demandes devront se rapporter à des infractions incluses dans l'annexe de la loi, qui inclura d'abord les condamnations pour sodomie, grossière indécence et relations sexuelles anales.
Par la suite, la loi permettrait au gouverneur en conseil de rendre admissibles à la radiation d'autres formes de condamnation injuste en modifiant, par décret, l'annexe des infractions admissibles et, au besoin, certains critères connexes.
Étant donné qu'il est question de corriger des injustices historiques, si les dossiers judiciaires ou policiers ne sont pas accessibles, les déclarations sous serment peuvent être acceptées comme éléments de preuve.
Il est à noter que toute personne qui tente d'induire en erreur la commission des libérations conditionnelles au sujet d'une condamnation constituant une injustice historique peut être accusée de parjure.
Pour réaliser tout cela, le gouvernement a mis de côté 4 millions de dollars sur deux ans pour mettre en oeuvre le nouveau processus. Des efforts proactifs de communication seront également entrepris pour mieux faire connaître l'initiative, les critères d'admissibilité et le processus de demande aux demandeurs potentiels. Le gouvernement collaborera avec des partenaires fédéraux et des intervenants de la communauté LGBTQ2 pour informer les demandeurs potentiels.
Il nous incombe maintenant de veiller à ce que cela se fasse dès que possible.
Aussitôt le projet de loi adopté, nous pourrons commencer à recevoir des demandes. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut commencer à recevoir des demandes dès l'entrée en vigueur de cette mesure législative.
Le gouvernement a annoncé le règlement du recours collectif concernant les gestes commis lors de la purge en même temps qu'il a présenté le projet de loi. Les anciens fonctionnaires, militaires et membres de la GRC touchés par l'oppression et le rejet systémiques sanctionnés par l'État pourront donc recevoir jusqu'à 145 millions de dollars.
L'entente de principe comprend également un investissement minimal de 15 millions de dollars par le gouvernement du Canada pour des projets qui commémoreront et feront état de ces événements historiques pour ne jamais oublier notre passé et ne jamais répéter celui-ci à l'avenir. Il y aura notamment des expositions organisées par le Musée canadien des droits de la personne, un monument national ici, à Ottawa, ainsi qu'une trousse pédagogique pour commémorer la discrimination historique contre la communauté LGBTQ2.
Comme je l'ai mentionné, tout cela représente un pas important, mais non une panacée. La création du pays diversifié et inclusif que nous désirons exigera une collaboration soutenue de la part de tous.
Comme l'a fait remarquer le premier ministre dans ses excuses, « La discrimination contre les communautés LGBTQ2 ne s'est pas limitée à une époque particulière. Elle dure depuis des siècles. Désormais, nous voulons être le partenaire et l'allié des Canadiens qui font partie des communautés LGBTQ2. »
C'est pourquoi nous déployons beaucoup d'efforts, et continuerons de le faire, pour nous attaquer aux problèmes qui touchent les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les queers et les personnes bispirituelles.
Je suis extrêmement fier de ce que le gouvernement a accompli jusqu'à maintenant et du travail qu'il continue de faire. Il y a un peu plus d'un an, le premier ministre a nommé le député d'Edmonton-Centre conseiller spécial pour les questions touchant la communauté LGBTQ2. Par ailleurs, nous avons créé un secrétariat LGBTQ2 à l'intérieur du Conseil privé pour appuyer les initiatives du gouvernement dans ce dossier.
Grâce à l'adoption récente du projet de loi C-16, l'identité et l'expression de genre ont été ajoutées à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le projet de loi C-16 élargit aussi la portée des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse afin de protéger les personnes ciblées en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Le gouvernement a présenté un autre projet de loi, le C-39, en vue d'abroger l'article 159 du Code criminel.
En outre, il travaille actuellement à l'élaboration d'une vision à long terme pour les services de collecte de sang afin de s'assurer que les pratiques en matière de dons sont sûres et non discriminatoires. En fait, dans sa lettre de mandat, la ministre de la Santé a reçu l'instruction de collaborer avec les provinces et les territoires pour atteindre cet objectif.
Le gouvernement s'apprête à adopter de nouvelles politiques et pratiques visant à éliminer la collecte inutile de renseignements liés au genre dans les formulaires gouvernementaux. En outre, l'identifiant x sera inclus dans le formulaire de demande de passeport. Ainsi, les Canadiens qui ne s'identifient ni comme homme ni comme femme recevront les mêmes services et le même soutien que tout le monde.
Le gouvernement se prépare également à souligner le 50e anniversaire de la décriminalisation de l'homosexualité, en 2019, en finançant une campagne d'information sur le combat livré pour opérer ce tournant historique et les personnes qui l'ont mené.
Par exemple, le fédéral a versé plus de 770 000 $ au Fonds Égale Canada pour les droits de la personne afin d'appuyer le projet d'exposition itinérante intitulée « Legalizing Love: The Road to June 27, 1969 ».
Par ailleurs, je suis fier de souligner que le Canada travaille résolument à la promotion des droits des membres de la communauté LGBTQ2 sur la scène internationale, notamment en tant que coprésident de la coalition sur l'égalité des droits.
Depuis 2014, nous avons fourni du financement à hauteur de 2,9 millions de dollars à des programmes de prévention de la violence, à des campagnes de sensibilisation et à des activités de défense des communautés LGBTQ2 à l'étranger. Ces projets visent entre autres à lutter contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie dans les systèmes d'éducation.
Au Canada, nous savons que le taux d'itinérance est anormalement élevé chez les jeunes des communautés LGBTQ2. Selon une étude de Statistique Canada publiée en 2016, bien que les membres des communautés LGBTQ2 forment entre 5 % et 10 % de la population, ils représentent entre 25 % et 40 % des jeunes Canadiens sans-abri. Des installations exceptionnelles destinées exclusivement à cette population très vulnérable sont actuellement en construction à Toronto. Le Centre Égale offrira des logements d'urgence et de transition, de même que des services d'aide psychologique, aux jeunes itinérants de la communauté LGBTQ2.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il accordait un peu plus de 47 800 $ pour renforcer la sécurité au Centre Égale. Le financement servira à l'installation de caméras de sécurité et de systèmes de contrôle d'accès. Grâce à ces mesures resserrées, le Centre Égale offrira un milieu plus sécuritaire aux résidents, au personnel et aux bénévoles, qui auront ainsi l'esprit plus tranquille.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient à protéger les droits fondamentaux de tous les Canadiens. Tous doivent être en mesure de vivre sans avoir à subir la stigmatisation, la violence, la discrimination ou les préjugés, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
Malheureusement, comme nous le savons tous, à une certaine époque de notre histoire, l'attitude générale par rapport aux enjeux liés à la communauté LGBTQ2 était très différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Des personnes pouvaient être accusées et condamnées au criminel tout simplement en raison de leur orientation sexuelle. Elles pouvaient perdre leur emploi, leur gagne-pain et leurs êtres chers. Certaines se voyaient refuser la possibilité de servir leur pays. Elles risquaient d'être intimidées, ostracisées et considérées comme des parias par leur propre gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui fera époque. Il marque un tournant majeur et nécessaire pour corriger la discrimination qu'ont trop longtemps subie les Canadiens LGBTQ2. Nous franchissons un jalon important, mais c'est loin d'être le dernier, car, dans le contexte mondial actuel, les réponses aux appels à l'égalité arrivent peu à peu.
Pas plus tard qu'hier, l'Australie a légalisé le mariage homosexuel. Elle a ainsi suivi les traces du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de beaucoup d'autres pays. Tous cherchent aussi à réparer les torts que la discrimination a causés, des années durant, aux communautés LGBTQ2 sur leur territoire.
Encore aujourd'hui, beaucoup de personnes LGBTQ2 sont forcées de vivre dans la peur, celle du rejet, de la haine, de la violence et même de la mort, tout simplement parce qu'elles aiment qui elles aiment. Parfois, le fossé est si vaste qu'on dirait deux mondes irréconciliables. Cependant, comme on le sait, l'eau d'une rivière finit un jour par percer le roc; ce n'est pas une question de puissance, mais de persistance. Or, les appels à un monde inclusif où la diversité est valorisée sont plus forts et plus persistants que jamais. Les excuses présentées par tous les chefs à la Chambre en sont un bon exemple. Nous avons uni nos voix pour reconnaître notre part de responsabilité en ce qui concerne les erreurs du passé. Nous avons parlé de l'avenir auquel nous aspirons, pour les Canadiens, oui, mais aussi pour tous les peuples de la planète, un avenir où les droits fondamentaux de la personne sont respectés, y compris un droit aussi simple que celui d'aimer une personne sans craindre les représailles. Voilà ce que nous pouvons défendre et propager.
Je suis fier de présenter ce projet de loi et je presse instamment tous les députés d'appuyer son adoption rapide.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1107 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les diplomates actuels: a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1109 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1er avril 2017 au 19 juin 2017: a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (c. à d. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1110 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1er avril au 19 juin 2017: qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1112 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement: a) combien d’immeubles ou bureaux sont actuellement loués par le gouvernement dans chacune des circonscriptions de (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—Baie James, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Supérieur-Nord, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; b) quels sont les noms des entreprises ou des particuliers qui sont propriétaires des immeubles ou bureaux que loue le gouvernement, pour chaque immeuble ou bureau en a), ventilés par adresse d’immeuble ou de bureau et par ministère; c) quelle est la valeur de chaque bail ou entente de location en a), ainsi que les détails de chaque bail ou entente de location, y compris, sans toutefois s’y limiter, sa date d’expiration?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1115 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, signé par le Canada et les États-Unis: a) quelle est la liste des organisations qui ont reçu des fonds du gouvernement dans le cadre de l’Accord; b) quelle est la liste des programmes qui sont financés par les fonds en question; c) à combien s’élève le total des fonds versés par le gouvernement dans le cadre de l’Accord, ventilées par exercice financier; d) à combien s’élève le total des fonds approuvés qui seront versés pour le présent exercice selon le budget de 2017; e) comment le financement versé par le gouvernement du Canada se compare-t-il à celui versé par le gouvernement des États-Unis au cours de la même période?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1116 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016: a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1117 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1er décembre 2016: a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1119 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé: a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1120 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 68/237 adoptée le 23 décembre 2013: a) quand le gouvernement soulignera-t-il officiellement cette décennie au Parlement; b) quelles actions le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; c) plus précisément, que fera le gouvernement pour (i) renforcer les mesures prises au niveau national en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits, et la participation pleine et égale des personnes d’ascendance africaine dans tous les aspects de la société, (ii) promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect des diverses contributions patrimoniales et culturelles des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés, (iii) adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux conformément à la Déclaration de Durban et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et pour garantir leur mise en œuvre intégrale et efficace; d) quelles mesures prendra le gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d'activités relatives à la Décennie internationale, qui comprend des détails concrets et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à laquelle font face les personnes d’ascendance africaine?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1121 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les poissons sauvages à nageoires capturés dans les piscicultures le long de la côte de la Colombie-Britannique: a) Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il observé une augmentation du nombre de poissons capturés dans les stalles et, dans l’affirmative, i) a-t-il quantifié cette augmentation, ii) a-t-il déterminé que cette augmentation se révélait problématique, iii) a-t-il recommandé des mesures, iv) a-t-il pris des mesures, et, dans l’affirmative, lesquelles, et peut-on obtenir une mise à jour sur ces recommandations; b) quels poissons deviennent le plus souvent captifs; c) quel est le protocole de libération des poissons capturés; d) est-ce que le MPO a été mis au courant du fait que des poissons sauvages meurent dans des stalles et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il, (iii) qu’est-ce qui explique la mort des poissons; e) est-ce que le MPO est au courant du fait que des poissons sauvages ont été déversés dans une décharge terrestre et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, ii) de quelles espèces s’agit-il; f) quand le MPO a-t-il été informé des poissons sauvages captifs; g) le MPO savait-il, au moment de l’octroi des permis, que des poissons sauvages pourraient devenir captifs; h) est-il arrivé qu’il y ait une modification des politiques ou des règlements visant à atténuer le nombre de poissons qui deviennent captifs; i) quelles études ont été menées, visant à établir les effets en chaîne qu’ont les poissons à nageoires qui deviennent captifs sur l’écosystème environnant (i) par le MPO, (ii) en vertu d’un contrat par le MPO, (iii) par un chercheur indépendant; j) quelles sont les conclusions et les recommandations contenues dans les études comprises dans (i); k) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion des poissons à nageoires qui deviennent captifs; l) est-ce que les recommandations mentionnées en k) ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans la mise en œuvre des recommandations; m) pourquoi le MPO n’a-t-il pas étudié le phénomène des piscicultures qui attirent les poissons de façon importante; n) comment le MPO a-t-il déterminé que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; o) comment le MPO détermine-t-il que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; p) les poissons captifs sont-ils susceptibles de transmettre des virus et des parasites et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO l’a-t-il déterminé, (ii) des chercheurs indépendants ont-ils confirmé les résultats auxquels en est arrivé le MPO, (iii) quelles conclusions et recommandations découlent de telles études, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion de cette ressource, (v) est-ce que ces recommandations ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans leur mise en œuvre; q) le gouvernement prend-il des mesures pour empêcher que des poissons deviennent captifs; r) depuis 2009, le suivi par le MPO a-t-il augmenté; s) le MPO a-t-il constaté (i) des lacunes en matière de surveillance dans les règlements, (ii) une infraction aux conditions d’attribution des permis, (iii) une violation des politiques opérationnelles; t) les fonctionnaires du MPO ont-ils vu la vidéo sur les poissons sauvages captifs produite par la Sea Shepherd et, le cas échéant, (i) quelle a été la recommandation du MPO, (ii) le MPO a-t-il fait enquête, et, si tel n’est pas le cas, pour quelle raison, (iii) quelles mesures le MPO a-t-il prise (iv) combien de fois ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement, et la question a-t-elle été mentionnée au ministre ou au sous-ministre; le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; u) un document contenant de l’information détaillée sur la question a-t-il été préparé, et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; v) combien d’appels le MPO a-t-il reçus au sujet des poissons sauvages captifs et (i) est-ce que ce nombre a augmenté depuis 10 ans, (ii) quel suivi est effectué, (iii) combien d’enquêtes ont été menées en ce qui concerne de tels appels?
Response
(Le document est déposé)
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NPD (ON)

Question no 1044 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques qui inclue les valeurs, le style de vie et le revenu. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraite sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer, ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.

Question no 1047 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le recherche du gouvernement pour un président directeur général (PDG) pour la Banque de l’infrastructure proposée: a) quels sont les renseignements détaillés sur le contrat octroyé à Odgers Berndtson pour effectuer la recherche, notamment (i) le montant ou la valeur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le numéro de dossier; b) pour ce qui est du contrat mentionné en a), d’autres postes sont-ils pourvus grâce à la recherche et, dans l’affirmative, quels sont ces postes; c) quelles sont les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question relativement à la recherche du gouvernement d’un président-directeur général, ou PDG, pour la Banque de l’infrastructure proposée jusqu'au15 mai 2017, le contrat décerné à Odgers Berndtson consiste à effectuer des recherches anticipées pour le leadership de la Banque de l’infrastructure, y compris le PDG, le président et le conseil d'administration de la Banque.
Pour répondre aux points (i), (ii), (iii) et (iv) de la partie a) de la question, la valeur du contrat est de 350 000 $ excluant les taxes. Il a débuté le 1er avril 2017 et se terminera le 31 mars 2018. Le numéro de contrat est le 3515798 et le numéro de dossier est le CP279.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG sont affichées dans le cadre des Avis d’appel d’offres sur le site des nominations du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.appointments-nominations.gc.ca/

Question no 1052 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la location du canard jaune géant gonflable dans le cadre de la tournée Ontario 150: a) quel montant a été affecté à la tournée Ontario 150 depuis le 1er janvier 2016; b) quelle part de ce montant a été affectée au canard géant depuis le 1er janvier 2016; c) quels sont les lieux et les dates de tournée du canard géant; d) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle appris que des fonds fédéraux étaient consacrés à la location du canard géant?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, dans le cadre des célébrations Canada 150, le gouvernement se concentre sur quatre thèmes dont l’un est la réconciliation avec les peuples autochtones. Le Fonds Canada 150 a octroyé 250 000 $ au Water’s Edge Festivals and Events pour le volet musique et danse Rhythm of the Nation de sa Tournée de l’Ontario 150. Ce volet a été présenté dans plusieurs villes de l’Ontario entre le 1er juillet et le 13 août 2017. Aucun fonds engagé n’a été attribué au canard géant.

Question no 1061 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le Fonds Canada 150: a) à quel montant s’élevait le budget alloué; b) des fonds alloués, combien ont été approuvés et distribués jusqu’à maintenant; c) les fonds non dépensés seront-ils réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150, mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016; d) quels sont les projets financés, par circonscription; e) pour chaque projet en d), quels sont les détails relatifs au montant du financement reçu?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds Canada 150 a été doté d’une enveloppe de 200 M $ distribuée comme suit: 80 M $ pour les projets Signature pancanadiens de grande envergure, 100 M $ pour les projets communautaires et 20 M $ pour les événements majeurs.
En ce qui concerne les parties b) et d) de la question, tous les fonds alloués ont été distribués. La liste des projets de Canada 150 se trouve à l’adresse http://canada.pch.gc.ca/fra/1475775848282/1475776347243.
Pour répondre à la partie c) de la question, non, les fonds non dépensés ne seront pas réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150 mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016.

Question no 1062 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) capitaux à des conditions préférentielles, (ii) attraction, (iii) sûreté; b) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir un prêt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; c) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir une garantie d’emprunt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; d) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette de second rang; e) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette non subordonnée; f) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fait un prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; g) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fournit une garantie de prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; h) la Banque de l’infrastructure fournira-t-elle des prêts et des garanties d’emprunt seulement à des projets individuels, ou fournira-t-elle aussi des prêts et des garanties d’emprunt aux personnes qui investissent dans ces projets individuels?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point (i) de la partie a) de la question, la Banque de l’infrastructure Canada utilisera l’aide du gouvernement fédéral pour attirer l’investissement du secteur privé et l’investissement institutionnel. L’aide du gouvernement fédéral sera offerte sous la forme d’investissements dans des projets et l’investissement fera en sorte que la Banque détiendra un actif dans son bilan. Comme l’aide fédérale visant à appuyer la réalisation d’un projet implique que la Banque effectuera une dépense supérieure à la valeur de l’investissement que l’actif reçoit, cela sera considéré comme des capitaux subventionnés. En ce qui concerne le point (ii), la Banque attirera le secteur privé et les institutions financières pour aider à financer l’infrastructure.
Pour ce qui est du point (iii), la garantie est définie comme une garantie sur l’investissement.
En réponse à la partie b) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
Relativement à la partie c) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
En réponse à la partie d) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Concernant la partie e) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer, pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Quant à la partie f) de la question, dans le cadre des modèles financiers conventionnels, les gouvernements paient l’intégralité des coûts d’infrastructure et assument tous les risques. Par rapport à ce modèle conventionnel, la Banque réduira les risques assumés par les Canadiens pour construire l’infrastructure nécessaire. En attirant des investisseurs privés, les risques peuvent être partagés; la Banque s’assurera que les risques assumés par les Canadiens sont réduits. Les investisseurs privés seront encouragés à réduire les risques globaux également, ce qui améliorera la diligence raisonnable et l’innovation dans les projets d’infrastructure.
Au sujet des projets de la Banque, les investisseurs seront assujettis à des accords robustes en matière d’investissement en vue de protéger les intérêts des Canadiens. Comme il en est le cas dans une transaction type du secteur privé, la banque et les autres investisseurs effectueront des négociations à l’avance sur la façon dont les pertes seront partagées.
Le défaut de paiement ou la faillite d’un projet sera orienté(e) par l’accord juridique conclu entre les parties qui pourront se prévaloir des recours prévus par la loi.
En ce qui touche à la partie g) de la question, les garanties de prêt seront utilisées dans certaines circonstances et seront structurées adéquatement pour assurer que les capitaux privés sont à risque et le projet profite de la discipline du secteur privé. C’est pourquoi la législation comprend des dispositions spéciales en matière de surveillance, en ce qui concerne l’utilisation des garanties de prêt.
Si une garantie de prêt est utilisée et une faillite ou un défaut de paiement survient dans un projet, l’accord juridique conclu entre les parties fournira l’orientation à suivre, et les mécanismes de recours prévus par la loi pourront être utilisés par les parties.
Enfin, pour répondre à la partie h) de la question, en vertu de la législation, la Banque pourra seulement investir dans les projets comme tels; elle ne pourra pas investir dans une tierce partie engagée dans la transaction.

Question no 1064 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les renseignements contenus dans la réponse initiale du gouvernement à la question Q-954 et la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement disant que « la réponse initiale contenait de l'information inexacte »: a) pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre a-t-il signé une réponse contenant des renseignements inexacts; b) qui a rédigé la réponse contenant les renseignements inexacts; c) quel rôle la directrice de la Gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre a-t-elle joué dans la rédaction des renseignements inexacts; d) quel rôle la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre ont-ils joué dans la rédaction des renseignements inexacts; e) la personne qui a rédigé la réponse inexacte a-t-elle fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, lesquelles; f) le gouvernement a-t-il présenté des excuses à la personne diffamée par les renseignements inexacts ; g) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que des renseignements inexacts ne se retrouvent plus dans les réponses aux questions publiées au Feuilleton?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la Q-954, les ministères et les cabinets de ministres travaillent avec diligence en vue de fournir des réponses exactes et instructives aux questions inscrites au Feuilleton. Dans les circonstances où des réponses contiennent des renseignements inexacts, le gouvernement s’efforce de fournir des corrections dans les meilleurs délais.

Question no 1069 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans: a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l'évolution des limites de la propriété étrangère concerne l'augmentation de la concurrence et la création de nouvelles compagnies aériennes à très faible coût au Canada. J’ai accordé une exemption au Canada Jetlines et à Enerjet en décembre 2016 en fonction de ces objectifs.
En réponse aux parties a) à e) de la question, en tant que société privée, Jetlines est responsable de ses propres décisions d'affaires, y compris l'achat de sa flotte d'avions. En tant que tel, aucune garantie ou contrat n'a été recherché en ce qui a trait à son approvisionnement en flotte.
Le lien entre l'augmentation de la propriété étrangère et la concurrence accrue a été documenté dans divers rapports. En 2008, le rapport du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, intitulé « Foncer pour gagner », a recommandé que je modernise les restrictions à l'investissement dans le transport aérien canadien à 49 % des droits de vote. En 2016, le rapport de l’examen de la Loi sur les transports au Canada appelait à ce que la limite du Canada sur la propriété étrangère des actions avec droit de vote soit élevée à au moins 49 %, unilatéralement, pour tous les transporteurs offrant des services commerciaux pour les passagers. Le rapport a également noté que le Canada n'a pas de transporteur à très faible coût et a été jugé relativement « moins commercialisé » pour le transport aérien dans l'Indice de restrictivité des échanges de services de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Question no 1070 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine, et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Comme l’a fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT. Ainsi, le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
Le Canada a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement de la Chine n’a pas indiqué qu’il considère les gestes des diplomates canadiens à l’égard du panchen lama incompatibles avec leur statut en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.

Question no 1071 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis »: a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le régime d’avis et avis est une caractéristique importante du cadre canadien en matière de droit d’auteur. Pour les titulaires de droits d’auteur, il s’agit d’un outil destiné à décourager les violations en ligne qui permet de mieux informer les consommateurs.
Le gouvernement est conscient que certains participants au régime canadien d’avis et avis ont envoyé, par l’intermédiaire du système, des avis contenant des offres de règlement ou des demandes de paiement relativement à de prétendues violations du droit d’auteur.
Le gouvernement prend des mesures pour éduquer les consommateurs et concerter les parties prenantes afin de répondre aux préoccupations des Canadiens à propos de ces avis menaçants. Une foire aux questions, ou FAQ, a été créée sur le site Web du Bureau de la consommation, permettant aux fournisseurs de service Internet de faire référence à des renseignements officiels et objectifs lorsqu’ils font suivre un avis. Le personnel de première ligne du centre d’appel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada renseigne les Canadiens à propos des règles du régime d’avis et avis sur une base continue. Le ministère rencontre aussi périodiquement les principaux participants du régime pour mieux suivre l’évolution de sa mise en œuvre.
Le régime n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire du droit d’auteur ou son fournisseur de service Internet. Il n’y a aucune obligation légale de payer un règlement offert par un titulaire de droit d’auteur.
Le ministère continue d’examiner le régime pour s’assurer qu’il atteint les objectifs de politique souhaités. De plus, le prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur canadienne, qui doit démarrer après le 7 novembre 2017, sera l’occasion de faire un bilan.

Question no 1073 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la politique de la Commission de la capitale nationale (CCN) selon laquelle des enfants âgés de cinq ans et plus devront obtenir un permis pour vendre de la limonade: a) quand la ministre responsable de la Commission de la capitale nationale a-t-elle approuvé cette politique; b) quels sont les détails de toutes consultations menées par la CCN concernant l’établissement d’un registre de kiosques de limonade; c) qui a décidé que le programme pilote, tel qu’il a été annoncé, irait de l’avant, plutôt que de laisser simplement les enfants installer leurs propres kiosques de limonade sans permis; d) le gouvernement croit-il que la demande de permis de quatre pages est accessible et adaptée à des enfants âgés de 5 à 17 ans; e) quels sont les coûts liés à la conception et à la mise en œuvre de ce programme d’octroi de permis, ventilés par article d’exécution; f) qui déterminera si une boisson ou un produit consommable vendu par le détenteur d’un des permis est propre à la consommation; g) qui déterminera si le kiosque de limonade est exploité dans le respect des règles de sécurité; h) quelles matières sont couvertes par l’« atelier de formation offert par JA Ottawa » et pourquoi celui-ci est-il vivement recommandé; i) les personnes qui donnent l’« atelier de formation » aux enfants sont-elles assujetties à une vérification des antécédents; j) qui a décidé que 7 % du total des recettes réalisées doivent être versées à une œuvre de bienfaisance; k) pour quelle raison le chiffre de 7 % a-t-il été retenu; l) le nombre de permis octroyés chaque année est-il plafonné et, dans l’affirmative, quel est le plafond établi; m) si le nombre de permis est plafonné, comment déterminera-t-on qui recevra un permis; n) quel est l’éventail des conséquences auquel s’expose un enfant qui exploite un kiosque de limonade sans avoir obtenu un permis pour jeune entrepreneure); o) le gouvernement offrira-t-il des services de traduction aux enfants pour leur permettre de satisfaire à l’exigence d’afficher des enseignes bilingues; p) si la réponse au point o) est affirmative, le gouvernement exigera-t-il des frais pour ce service et, dans l’affirmative, quel sera le coût de ce service; q) quel est l’éventail des conséquences pour un affichage unilingue; r) quelles sont les conséquences de l’affichage d’enseignes bilingues où la version française figure avant la version anglaise, par dérogation aux instructions énoncées dans le formulaire de demande; s) quel est l’éventail des conséquences pour l’omission d’afficher le permis de la manière prescrite; t) les parents ou tuteurs seront-ils tenus responsables des infractions aux règles associées au permis; u) le gouvernement est-il d’avis que l’établissement d’un registre des kiosques de limonade sert l’intérêt supérieur du public?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)::
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que société d’État du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale exerce ses activités indépendamment du gouvernement et elle est responsable de ses activités quotidiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la CCN a consulté les groupes d’entrepreneurs et les regroupements jeunesse pour élaborer le projet pilote du Programme pour jeunes entrepreneurs des vélos-dimanches. Il est conçu pour offrir aux enfants et aux jeunes de 5 à 17 ans une activité éducative visant à exploiter un kiosque sur certaines promenades de la CCN pendant ses populaires vélos-dimanches Nokia. La CCN n’a pas créé de registre de kiosques de limonade.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ce programme de la CCN est une activité éducative offerte aux enfants et aux jeunes qui veulent s’initier au monde de l’entrepreneuriat; il animera les promenades de la CCN durant les vélos-dimanches en été.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme la plupart des programmes jeunesse gérés par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, le processus de demande a été conçu pour donner aux parents les renseignements nécessaires concernant la participation de leurs enfants au programme.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa, ou JA Ottawa. La CCN a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour concevoir et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi acheté des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, comme pour toute exploitation qui vend des produits consommables à Ottawa, les kiosques exploités dans le cadre du programme pilote doivent se conformer aux règlements administratifs de la Ville d’Ottawa.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le personnel de la CCN conseillera les parents et les participants sur la façon d’exploiter un kiosque le long de ses promenades de manière sécuritaire pour les exploitants des kiosques et les participants aux vélos-dimanches.
En ce qui concerne la partie h) de la question, l’atelier de formation est une activité pratique et amusante qui donne aux enfants et aux jeunes l’occasion d’apprendre comment créer une entreprise et l’exploiter.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, tous les animateurs de JA Ottawa sont sélectionnés suivant la politique de sélection de de JA Canada.
En ce qui a trait aux parties j) et k) de la question, le processus de demande simplifié ne l’exige pas.
En ce qui concerne la partie l) de la question, la réponse est non.
La partie m) de la question est sans objet.
En ce qui a trait à la partie n) de la question, le personnel de la CCN informera quiconque voudrait exploiter un kiosque sur un terrain de la CCN de l’existence du Programme pour jeunes entrepreneurs et donnera l’information nécessaire à la sécurité des participants et du public.
En ce qui concerne la partie o) de la question, la CCN offrira de l’aide à la traduction aux participants du programme.
Pour ce qui est de la partie p) de la question, aucun frais ne sera exigé.
En ce qui a trait aux parties q) et r) de la question, cette condition de l’entente renvoie aux obligations de la Commission de la capitale nationale en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comme le précise la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor du Canada, la langue de la majorité de la province doit apparaître en premier quand on fait usage des deux langues officielles. La CCN travaillerait avec le participant afin de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
En ce qui concerne la partie s) de la question, il n’y a aucune conséquence.
Pour ce qui est de la partie t) de la question, les parents et les tuteurs sont responsables de la participation de leurs enfants à ce programme.
Enfin, la partie u) de la question est sans objet puisqu’il n’y a aucun registre.

Question no 1074 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les observations du ministre des Finances publiées le 7 juin 2017 dans le Globe and Mail, à savoir que certains projets ne pourront pas être menés à bien au pays sans la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription, si connue, (iv) le coût, (v) la description ou le résumé du projet, (vi) le montant de l’investissement total prévu, (vii) le coût total prévu du projet; b) pour chaque projet décrit en a), quels sont les éléments de preuve, le cas échéant, dont le gouvernement dispose pour affirmer que ces projets ne pourront pas se concrétiser sans la Banque de l’infrastructure du Canada?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait face à un important déficit d’infrastructure. Selon les estimations de la Chambre de commerce du Canada, le déficit s’élève à 570 milliards de dollars. Le secteur public ne peut pas à lui seul combler le déficit d’infrastructure au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada attirera des investissements dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes dans l’intérêt du public. Les provinces, les territoires et les municipalités seront ainsi en mesure de bâtir de nouvelles infrastructures, des projets qui, autrement, n’auraient pas été lancés. Cette initiative augmentera les niveaux de service pour les Canadiens.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, les détails spécifiques du projet ne sont pas disponibles en ce moment.

Question no 1076 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées au cas des prisonniers d’opinion suivants: (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants : (i) Gendhun Choekyi Nyima (ii) Druklo/Shokjang (iii) Yeshe Choedron (iv) Tashi Wangchuk?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, ou la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Nous continuerons d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne au sein de tribunes multilatérales, par exemple en faisant des déclarations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et en plaidant pour la participation de la société civile à l’examen périodique universel sur la Chine.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les Lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Nous avons également plaidé pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue de trouver une solution pacifique et acceptable pour les deux parties. L’ambassade du Canada à Pékin a visité les régions tibétaines de la Chine afin d’évaluer la situation. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, le gouvernement du Canada est au courant des cas de M. Gendhun Choekyi Nyima, de M. Druklo, aussi connu sous le nom de Shokjang, de M. Yeshe Choedron et de M. Tashi Wangchuk. Nous surveillons de près les cas des défenseurs des droits de la personne qui ont été détenus, y compris en demandant à assister aux procès lorsque c’est possible.
Comme l’a récemment fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’État de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet. De plus, le Canada plaide régulièrement pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue d’aider les deux parties à trouver aux enjeux actuels une solution acceptable.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
En ce qui concerne le cas particulier de Gedhun Choekyi Nyima, le gouvernement du Canada a soulevé la question pour la première fois auprès des autorités chinoises en 1995. En 1998, l’ambassade du Canada a remis aux autorités chinoises 1 000 cartes de fête provenant d’enfants canadiens adressées à Gedhun Choekyi Nyima.
Depuis, le Canada a régulièrement demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
En outre, le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.

Question no 1083 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le projet pilote de permis pour jeune entrepreneur annoncé par la Commission de la capitale nationale: a) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires) et ventilé en outre par : i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseillers juridiques, v) autres fonctionnaires; b) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote ventilé par temps consacré à l’interne et ventilé en outre par i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) autres dépenses; c) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par: i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseiller juridiques, v) autres fonctionnaires; vi) agents d’exécution; d) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par : i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) JA Ottawa, l’entreprise dont les services ont été retenus pour donner des ateliers de formation, iv) transport des agents d’exécution, vi) autres dépenses; e) quelle est la date d’achèvement prévue du projet pilote?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa. La Commission de la capitale nationale a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour élaborer et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi produit des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Les renseignements demandés ne sont pas directement accessibles dans les systèmes de suivi de la CCN. De la recherche manuelle exhaustive et des analyses seraient nécessaires afin de fournir l’information demandée. Cette opération ne peut être complétée dans les délais prescrits
En ce qui concerne la partie e) de la question, la date d’achèvement du projet pilote cette année est le 3 septembre.

Question no 1084 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED): a) quelles sont les conséquences économiques, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui pourraient résulter du retrait de l’OCPED par le Manitoba (i) à l’échelle de l’Office, (ii) plus précisément en ce qui a trait aux activités et aux installations dans la circonscription d’Elmwood—Transcona; b) quelles mesures particulières ont été prises, sont en voie d’être prises ou sont prévues afin d’atténuer toutes répercussions négatives sur l’OCPED résultant du retrait de la province du Manitoba; c) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté du retrait de l’OCPED par la province de la Saskatchewan en 2012; d) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté de la suspension par la province de l’Alberta de sa pêche commerciale en 2014?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux points i) et ii) de la partie a) de la question concernant l’Office de protection du poisson d’eau douce, l’OCPED prépare actuellement un profil de risque de l’organisation mis à jour et un cadre d’atténuation du risque afin d’examiner soigneusement le retrait prochain du Manitoba et les conséquences d’une telle action.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'OCPED se prépare en vue du retrait du Manitoba en offrant des marchés d'approvisionnement à des pêcheurs et des agents du Manitoba, afin de maintenir son approvisionnement en faisant affaire avec des pêcheurs qui préfèrent lui vendre leurs prises. L'OCPED reproduit ainsi les mesures qu'il avait prises lorsque la province de la Saskatchewan s'est retirée de la Loi en 2012.
Relativement à la partie c) de la question, après le retrait de la Saskatchewan de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, en 2012, l'Office avait conclu des marchés avec des pêcheurs de Saskatchewan. Ces marchés comptaient pour environ 99,5 % des volumes fournis par la province avant son retrait. En conséquence, l'impact économique du retrait de la Saskatchewan sur les activités de l'OCPED a été négligeable, et ce changement n'a entrainé aucune perte d'emploi ni aucune fermeture d'installation.
Concernant la partie d) de la question, avant que la province de l'Alberta ne décide de fermer sa pêche commerciale, en 2014, les volumes fournis par l'Alberta représentaient de 3 à 4 % du volume total livré à l'OCPED, ainsi que 40 % de ses livraisons d'œufs de grand corégone. Lorsque l'Alberta a fermé sa pêche commerciale, l'Office a donc réduit temporairement les ventes de ces œufs, mais l'augmentation des livraisons d'œufs de grand corégone par d'autres administrations a permis à l'OCPED de ramener ses stocks aux niveaux d'avant la fermeture, et ce, dès l'exercice 2015-2016. Les répercussions sur les volumes totaux livrés à l'OCPED ont donc été négligeables. Une installation de transformation privée située à Edmonton et qui était louée par l'OCPED a dû fermer ses portes à la suite de la décision de la province. Il n'y a eu aucune perte d'emploi à l'OCPED en raison de la fermeture de la pêche commerciale en Alberta.

Question no 1096 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) sera-t-elle assujettie à la Loi sur l’accès à l’information; b) devra-t-elle divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information; c) sera-t-elle assujettie aux mêmes exigences de divulgation proactive que les ministères?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée et en réponse à la partie a) de la question, la Banque est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Banque est tenue de divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information avec une exception étroite qui couvre uniquement les informations relatives aux clients de la Banque -- autres investisseurs et promoteurs de projets - et non à la Banque ou aux projets eux-mêmes. Cela permettra à la Banque d'être une contrepartie commerciale de confiance et a été fondée sur des dispositions similaires pour la protection des informations sur les clients pour d'autres sociétés d'État financières.
Relativement à la partie c) de la question, il sera attendu de la Banque qu’elle suive les meilleures pratiques et les exigences législatives pour les sociétés d'État en matière de transparence de ses opérations. Notamment, les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, formaliseront l'obligation pour les sociétés d'État de publier les frais de voyage et d'accueil ainsi que tout rapport qui doit être déposé au Parlement.

Question no 1097 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la consultation de nos alliés, en particulier les États-Unis, au sujet de la prise de contrôle de Norsat International Incorporated par Hytera Communications: a) quels sont les titres et les ministères de chacune des personnes consultées au sein du gouvernement américain pour la transaction; b) quand ces personnes ont-elles été consultées; c) quels ont été les points abordés; d) comment le gouvernement canadien a-t-il donné suite aux préoccupations?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions relatives à la sécurité nationale, et il évalue rigoureusement tous les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de protéger la sécurité nationale du Canada. La Loi sur Investissement Canada comprend un processus à plusieurs étapes pendant lequel Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale évaluent les investissements étrangers pour déterminer si un décret en vertu de la Loi est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale.
Peu de renseignements sur ces évaluations peuvent être diffusés, vu leur nature classifiée et pour protéger la sécurité nationale. La disposition sur la confidentialité au paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada s’applique aussi dans ce cas et se lit comme suit « […] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité […] dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient… »
Lorsque pertinent à un investissement en particulier, il est pratique courante de consulter nos alliés. Dans le cas de l’acquisition de Norsat International par Hytera Communications, le gouvernement du Canada a consulté des alliés, y compris les États-Unis. Les détails portant sur ces consultations sont classifiés et ne peuvent donc pas être diffusés.

Question no 1099 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et les traumatismes sexuels dans le contexte militaire: a) quelle est la politique exacte qu’applique le Ministère pour déterminer si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service; b) quels sont la documentation provenant de spécialistes médicaux ou d’autres professionnels et tout autre élément de preuve acceptés ou exigés par le Ministère afin de déterminer (i) si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service, (ii) si le ou les traumatismes sexuels qu’auraient subis des militaires se sont effectivement produits?
Response
M. Seamus O'Regan (St. John's South—Mount Pearl, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada verse des prestations d’invalidité aux vétérans atteints d’une affection ou d’une invalidité liée à leur service, quelle que soit la cause. Le ministère applique les politiques relatives au service en temps de paix, au service en temps de guerre et au service spécial afin d’établir le lien entre toute affection et le service militaire. Les politiques peuvent être consultées à l’adresse http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1578 ainsi qu’à http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’article 49 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule qu’une demande d’indemnité d’invalidité doit être accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics, l’invalidité ou toute augmentation du degré d’invalidité du militaire ou du vétéran.
La liste de vérification pour les demandes de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada précise que pour être admissible à une prestation d’invalidité, un vétéran doit 1) avoir reçu un diagnostic de son affection ou invalidité; 2) être en mesure de démontrer le lien entre cette affection ou invalidité et son service.
Pour pouvoir rendre une décision, la documentation suivante est requise: un rapport de diagnostic fourni par un médecin; un diagnostic indiquant une invalidité liée au traumatisme sexuel pendant le service; et une déclaration du vétéran. Outre les éléments de preuve susmentionnés, Anciens Combattants Canada prend aussi en considération des facteurs comme le lieu de l’agression; la participation à une fonction liée au service ou exigée par le service au moment de l’agression; et la situation d’autorité dans laquelle se trouvait la personne qui a commis l’agression.
150e anniversaire de la Confédération ca ...Accès à l'informationAéroportsAgression sexuelleAide gouvernementaleAubin, RobertAvion Série-CBains, NavdeepBanque de l'infrastructure du CanadaBeech, TerryBlaikie, Daniel
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Question no 618 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1015 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1041 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de l’analyse coût-avantage?
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(Le document est déposé)

Question no 1042 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM -- sous-programmes): a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?
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Question no 1043 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés: a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 125e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert?
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Question no 1045 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant d’argent dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant la tranche d’âge visée?
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Question no 1046 --
M. Tony Clement:
En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 mai 2017, et plus particulièrement qu’« un passage irrégulier à la frontière n’est pas un laissez-passer pour le Canada », ventilé par mois, au cours des 12 derniers mois: a) quel est le délai moyen entre l’arrivée d’un demandeur d’asile au Canada et le rendu de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) pour chacune des décisions en a), (i) combien d’entre elles étaient positives, (ii) combien d’entre elles étaient négatives; c) parmi les demandeurs d’asile mentionnés en a), combien d’entre eux sont arrivés en suivant « un passage irrégulier »; d) combien des personnes mentionnées en c) ont reçu une (i) décision positive de la CISR, (ii) décision négative de la CISR; e) parmi les personnes qui ont reçu une réponse négative de la CISR, quel était le délai moyen entre le rendu de la décision et le moment de l’exécution du renvoi par l’Agence canadienne des services frontaliers; f) quel était le délai moyen avant le renvoi des personnes arrivées en suivant « un passage irrégulier »?
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Question no 1048 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le plan d’entreprise 2016-2020 de VIA Rail: a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; b) quel effet ces mises hors service auront-elles d’ici 2020 sur les niveaux de service de VIA Rail; c) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons?
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Question no 1049 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’arrêt et la vente du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Tracy par la Garde côtière canadienne: a) quels étaient les postes occupés par les gestionnaires qui ont planifié l'arrêt du NGCC Tracy; b) est-ce que le prix réel du NGCC Tracy, incluant les investissements du gouvernement fédéral, a été établi avant sa mise en vente et quels sont les détails de cette évaluation, ventilés par (i) valeur évaluée du NGCC Tracy, (ii) valeur des investissements du gouvernement fédéral dans des réparations liées au NGCC Tracy, effectuées entre son acquisition et sa mise en rade, incluant le nom des sous-traitants aux réparations; c) depuis le début du fonctionnement du NGCC Tracy jusqu’à sa vente, quel a été le budget annuel, ventilé par année, attribué spécifiquement au NGCC Tracy; d) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce qu’une planification du coût de l’appel d’offres a été effectuée; e) quel est le nom des compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres du gouvernement concernant la vente du NGCC Tracy, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) prix de l’offre, (iii) date de la soumission de l’offre; f) combien de rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et les compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) date de la rencontre, (iii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iv) postes des représentants des compagnies soumissionnaires présents lors de ces rencontres; g) combien d’anciens membres de l’équipage du NGCC Tracy ont quitté la Garde côtière canadienne après l’arrêt du NGCC Tracy, ventilé par (i) postes, (ii) relocalisation dans d’autres postes, (iii) pensions ainsi que l'énoncé des indemnités de départ, (iv) tout autres avantages supplémentaires à la pension fédérale qu'ils ont reçus; h) avant l’arrêt du NGCC Tracy, quel était le coût de fonctionnement annuel des opérations de balisage réalisées par le NGCC Tracy; i) y avait-il un budget alloué directement et uniquement aux opérations du navire dans la planification financière de la région des Laurentides; j) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce que la Garde côtière canadienne avait prévu un appel d’offres afin que les opérations de balisage soient effectuées par une entreprise privée; k) quel était le prix des opérations de balisage exigé par les soumissionnaires à l’appel d’offres; l) est-ce qu’un navire supplémentaire avait été prévu afin de remplacer les opérations de balisage du NGCC Tracy dans son secteur d'opération; m) entre novembre 2016 et mars 2017, quel navire de la Garde côtière canadienne a réalisé les opérations de balisage entre Québec et Montréal; n) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières avant l’arrêt du NGCC Tracy; o) est-ce que des limitations fonctionnelles avaient été émises par la Garde côtière canadienne sur l’utilisation des aéroglisseurs; p) est-ce que des lettres avaient été transmises au personnel sur les limitations fonctionnelles des aéroglisseurs; q) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières après l’arrêt du NGCC Tracy; r) après l’arrêt du NGCC Tracy, quel a été le coût des réparations du NGCC Martha L. Black; s) est-ce que le NGCC Martha L. Black est actuellement opérationnel; t) combien de mois le NGCC Martha L. Black a-t-il été opérationnel et non opérationnel entre janvier 2010 et mars 2017; u) quel est le rang du commandant de la région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne qui a fait la demande d'acheter le NGCC Tracy après son arrêt et le nom de la compagnie maritime associée?
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Question no 1050 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la déclaration du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités faite en Chambre le 9 mai 2017 selon laquelle les investissements du gouvernement en infrastructure visent à réduire le temps pendant lequel la population n’est pas productive: a) qu’est-ce que le gouvernement considère comme du temps non productif; b) quelles sont les répercussions hebdomadaires moyennes du temps non productif sur l’économie canadienne; c) quelle est la quantité hebdomadaire moyenne de temps non productif, par personne; d) combien d’emplois ne sont pas créés, sur une base hebdomadaire, en raison du temps non productif; e) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif sur l’économie canadienne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure; f) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif, par personne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure?
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Question no 1051 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) à combien de reprises le premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; b) à combien de reprises le personnel du premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; c) à combien de reprises les ministres du Cabinet ou leurs employés ont-ils rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; d) pour chaque rencontre en a), b), et c), quels sont les détails concernant (i) la date de la rencontre, (ii) le nom de l’organisation, (iii) le nom de l’investisseur potentiel, (iv) son poste ou son titre, (v) la demande précise ou l’offre d’investissement potentiel (en dollars canadiens), (vi) l’ordre du jour de la réunion ou les sujets abordés lors de celle-ci; e) le premier ministre détient-il des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire; g) des ministres du Cabinet détiennent-ils des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; h) si la réponse en g) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire?
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Question no 1053 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le Kathryn Spirit, navire échoué à Beauharnois: a) depuis 2011, quels sont tous les contrats liés à l’épave octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur, (iii) description des services offerts, (iv) date de début et durée du contrat, (v) valeur du contrat, (vi) fournisseur unique ou appel d’offres; b) par rapport au contrat accordé au Groupe Saint-Pierre par le gouvernement le 9 novembre 2016 pour la construction du batardeau, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder avec un appel d’offres de gré à gré, (ii) quelles autres entreprises ont été contactées pour ce contrat par le gouvernement, (iii) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (iv) quelle est la définition offerte par le gouvernement pour expliquer des « circonstances exceptionnelles » ou des « mesures d’urgence »; c) par rapport à l’ancien propriétaire du Kathryn Spirit, la compagnie Reciclajes Ecológicos Maritimos, combien de bateaux la compagnie a-t-elle envoyés au Canada, ventilés par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) catégorie (vraquier, remorqueur, etc.), (iv) mission du navire; d) pour chaque bateau en c), combien le gouvernement a-t-il dû débourser des fonds publics, ventilé par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) total des frais encourus par le gouvernement, (iv) raison justifiant ces dépenses du gouvernement (réparations, remorquage, rapatriement d’équipage, etc.)?
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Question no 1054 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ramener de 10 000 $ à 5 500 $ le montant maximum des cotisations admissibles à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI): a) quelle est l’incidence ou l’incidence projetée de ce changement sur les recettes fédérales annuelles à compter de 2016; b) quel est le montant admissible total que les Canadiens ont cotisé à un CELI au cours de (i) l’année d’imposition 2015, (ii) l’année d’imposition 2016?
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Question no 1055 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la candidate retenue par le premier ministre pour le poste de commissaire aux langues officielles, dont l’annonce de la nomination a été faite le 15 mai 2017: a) à quelle date un ministre ou le représentant d’un ministre a-t-il informé Madeleine Meilleur qu’elle serait probablement la candidate retenue par le premier ministre; b) comment Madeleine Meilleur a-t-elle été informée qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; c) qui a fait savoir à Madeleine Meilleur qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; d) quels sont les détails des échanges que le gouvernement a eus avec Madeleine Meilleur au sujet de sa nomination à tout poste au sein du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les postes dont il a été question, (ii) les dates des échanges, (iii) les modes de communication, (iv) les noms des ministres et des représentants de ministre concernés; e) depuis le 4 novembre 2015, quels ministres ont recommandé la candidature de Madeleine Meilleur en vue d’une éventuelle nomination au sein du gouvernement et quels sont les détails de chacune de ces recommandations, y compris (i) la date, (ii) le poste recommandé, (iii) tout autre détail pertinent?
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Question no 1056 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’incident occasionné par le déclenchement des vagues de deux mètres à Yamachiche: a) à quelle date Transports Canada et Pêches et Océans Canada ont pris connaissance de l’incident; b) à quelle date Transports Canada a-t-il déclenché une enquête; c) quel est l’échéancier de l’enquête; d) est-ce que le rapport et les résultats de l’enquête seront accessibles au public et publiés sur le site web de Transports Canada; e) est-ce que des inspecteurs sont affectés à l’enquête; f) dans le cas échéant, quel est le nombre d’inspecteurs affectés à l’enquête; g) quel est le mandat assigné aux inspecteurs; h) quelles sont les sanctions prévues par Transports Canada; i) est-ce que des indemnisations sont prévues pour les victimes; j) quelles sont les indemnisations prévues pour les victimes; k) à partir de quelle date les indemnisations sont prévues d’être versées aux victimes; l) quelles sont les pièces des dossiers de l’enquête ventilées par numéro de dossier; m) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transports Canada et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres; n) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transport Canada et la corporation des Pilotes du St-Laurent Central, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres?
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Question no 1057 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la correspondance relative à l’achat de chasseurs à réaction, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Boeing, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible; b) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Bombardier, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible?
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(Le document est déposé)

Question no 1058 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne la lutte du gouvernement contre la contrefaçon d’œuvres d’art: a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant la contrefaçon d’œuvres d’art; b) le gouvernement a-t-il adopté des règles interdisant l’utilisation de fonds fédéraux pour louer ou acheter des œuvres d’art contrefaites; c) que fait l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’elle découvre des œuvres d’art ou d’autres biens contrefaits à un poste frontalier ou à un autre point d’entrée?
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Question no 1059 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le problème de la récolte des mollusques dans les zones 15 et 16 de la Colombie-Britannique: a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il constaté ces dernières années une hausse de la récolte sur les plages locales et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; c) le Ministère a-t-il observé une hausse de la récolte illégale sur les plages locales l’an dernier et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; e) le Ministère a-t-il recensé une récolte excessive et, dans l’affirmative, (i) comment en est-il arrivé à cette conclusion, (ii) le gouvernement fournit-il des mesures de contingentement; f) qui détient l’autorité au Ministère de demander (i) une évaluation des stocks, (ii) un avis de gestion ou un relevé de la biomasse; g) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques en Colombie-Britannique; h) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; i) y a-t-il eu une réduction de la biodiversité ou de la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; j) si le dernier relevé de la biomasse dans la région remonte à plus de deux ans, le Ministère en mènera-t-il un autre l’été prochain et, dans la négative, pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il conduit des études sur la quantité et la disponibilité des mollusques et, (i) dans la négative, pour quelles raisons, (ii) combien d’études ont été effectuées et laquelle d’entre elles est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études en k)(ii), (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées à l’égard de l’utilisation et de la gestion de cette ressource, (v) ces recommandations ont-elles été suivies et y a-t-il eu des difficultés dans l’application de ces recommandations; l) a-t-on mené une analyse sur la durabilité de la récolte actuelle et, dans l’affirmative, (i) la plage peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (ii) la plage de Powell River peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (iii) les zones 15 et 16 peuvent-elles soutenir le même niveau de récolte; m) existe-t-il une évaluation qui détermine les niveaux soutenables de récolte maximaux et, dans l’affirmative, quels sont-ils; n) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse sur les conditions de température de l’eau nécessaires au développement de certains mollusques et, dans l’affirmative, (i) le taux de fécondité sera-t-il affecté, (ii) quelle recommandation ou quel avis de gestion le Ministère a-t-il formulé, (iii) quelle prévision a-t-on faite pour les deux prochaines années concernant les zones 15 et 16, (iv) le taux de fécondité annuel de chaque espèce est-il recensé, (v) des évaluations sont-elles menées régulièrement, (vi) à combien est fixé le seuil pour qualifier une récolte d’insoutenable; o) combien de personnes ont demandé leur permis de pêche en eaux à marées auprès des agents (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; p) parmi les personnes en o), combien ont été prises sans leur permis de pêche en eaux à marées et combien de contournements ont été inspectés (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; q) quels types de sanctions ont été imposées; r) combien d’avertissements ont été émis; s) combien de personnes ont reçu une amende ces dix dernières années, ventilé par zone, (i) à combien s’élève l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilé par zone, (ii) combien d’amendes par espèce a-t-on infligées, (iii) quelles sont les dix infractions à la Loi sur les pêches les plus courantes; t) quelles sont les espèces les plus récoltées illégalement; u) de quelles mesures le gouvernement dispose-t-il pour décourager les gens de commettre de telles infractions; v) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse pour étudier l’efficacité des peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches et, dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse; w) le Ministère a-t-il établi la nécessité d’autres sanctions et, dans l’affirmative, (i) de quelles sanctions s’agit-il, (ii) quelles mesures ont été prises, (iii) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les amendes et les peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches; x) le Ministère a-t-il établi la nécessité de prévoir plus d’éducation pour limiter les contournements et, dans l’affirmative, (i) quelles mesures ont été prises, (ii) quelle est la proportion du budget du Ministère consacré à cette éducation, (iii) combien d’employés et de responsables sont impliqués dans l’éducation, (iv) combien d’heures les agents des pêches consacrent-ils par semaine et par mois à l’éducation, (v) où donne-t-on cette éducation, (vi) quels genres d’outils et de moyens sont utilisés pour transmettre l’information, (vii) utilise-t-on les médias, les réseaux sociaux, les quotidiens et des affiches, (viii) quel a été le budget pour l’éducation au cours des cinq dernières années; y) combien d’appels le Ministère a-t-il reçus concernant la récolte de mollusques et (i) ce nombre a-t-il augmenté dans les dix dernières années, (ii) quel est le suivi associé à ces appels, (iii) combien d’enquêtes ont découlé de ces appels; z) les règlements prévoient-ils de la souplesse dans des cas précis et des mesures devant être adoptées concernant des situations exceptionnelles comme d’importants afflux de touristes, des excursions spécialisées dans la récolte et l’augmentation des populations et (i) quels cas précis les règlements couvrent-ils, (ii) quelles sont les solutions possibles envisagées pour chaque cas précis, (iii) des dispositions spéciales sont-elles en place en cas de récolte excessive; aa) quels sont les plans du Ministère, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, pour aborder et atténuer la tension et les problèmes raciaux en ce qui concerne la récolte des mollusques; bb) combien y a-t-il d’équivalents temps plein (ETP) d’agents des pêches (i) affectés à chaque zone de gestion dans la région du Pacifique, (ii) combien y en avait-il il y a cinq ans, (iii) a-t-on réduit le nombre d’agents des pêches en charge du contrôle sur place au cours des cinq dernières années; cc) quelles sont les perspectives d’emploi du gouvernement pour les agents des pêches pour les deux prochaines années; dd) la question de la récolte excessive de mollusques est-elle une priorité; ee) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive; ff) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive dans les zones 15 et 16; gg) le gestionnaire régional des ressources responsables des invertébrés a-t-il soulevé des préoccupations dans les zones 15 et 16; hh) combien de fois a-t-on discuté de cette question avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; ii) y a-t-il eu des séances d’information qui donnaient des renseignements détaillés sur la question et pour chaque document ou dossier d’information qui a été préparé quelle est (i) la date, (ii) le titre et le sujet abordé, (iii) le numéro de référence interne du Ministère; jj) en ce qui concerne la réunion du Ministère avec les représentants de la Nation des Tla’amin qui devait servir à établir les méthodes d’évaluation des stocks (i) la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) dans la négative, quand aura-t-elle lieu, (iii) dans l’affirmative, quelles méthodes ont été établies et quels ont été les résultats de la réunion, (iv) quelles sont les recommandations, (v) quel est l’échéancier pour procéder à l’évaluation des stocks; kk) le gouvernement prévoit-il qu'il y aura une réunion pour donner plus de voix aux locaux dans le règlement des quotas locaux de pêche; ll) le gouvernement prévoit-il que le personnel local aura plus de pouvoir dans la gestion des quotas en kk); mm) le gouvernement prévoit-il y aura-t-il une ouverture de la part du Ministère pour l’établissement de limites locales et, dans l’affirmative, (i) quand cela se produira-t-il, (ii) quel sera le processus, (iii) comment la Nation des Tla’amin pourra-t-elle participer au processus, (iv) quel genre de pouvoir la Nation des Tla’amin peut-elle avoir (pouvoir discrétionnaire, pouvoir de sanction); nn) à quelle fréquence la réglementation régissant la récolte récréative est-elle passée en revue?
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Question no 1060 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures à la pisciculture Burdwood Fish Farm: a) combien de mètres carrés d’eau ont été touchés par le déversement; b) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures absorbés par les matelas absorbants et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; c) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures sur le plancher océanique et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; d) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures qui se sont évaporés et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; e) le gouvernement est-il en mesure de déterminer lui-même la quantité d’hydrocarbures déversés; f) combien de matelas ont été placés (i) dans les enclos d’élevage, (ii) à l’extérieur des enclos; g) est-ce qu’un rapport a été produit ou une étude réalisée sur l’intervention et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats; h) combien de fois cette question a-t-elle été abordée avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou de son sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle a été cette réponse; i) l’incident a-t-il fait l’objet de documents d’information détaillés et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; j) quels sont les noms des responsables de l’intervention sur le lieu du déversement (i) à la Garde côtière canadienne, (ii) au ministère de l’Environnement, (iii) à la Western Marine Company, (iv) au ministère des Transports, (v) au ministère des Pêches et des Océans (MPO); k) quelles seront, d’après le gouvernement, les conséquences à long terme du déversement d’hydrocarbures; l) le gouvernement dispose-t-il de données précises concernant la biodiversité ou la biomasse des mollusques et crustacés dans cette zone; m) à quand remonte le dernier relevé de biomasse dans le secteur; n) si le dernier relevé de biomasse dans le secteur date de plus de deux ans, le MPO effectuera-t-il un tel relevé cet été et, dans le cas contraire, pourquoi pas; o) le MPO a-t-il constaté une contamination des palourdes ou autres espèces et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO a-t-il effectué ce constat, (ii) le gouvernement prend-il des mesures en vue de restreindre la récolte, (iii) quelles sont les recommandations que le gouvernement a formulées à l’égard de l’exploitation et de la gestion de cette ressource, (iv) ces recommandations ont-elles été suivies, ou des manquements ont-ils eu lieu dans leur application; p) combien d’études ont été réalisées au sujet du déversement et (i) laquelle est la plus récente, (ii) quels sont les détails, les conclusions et les recommandations de ces études; q) en ce qui a trait au prélèvement d’échantillons après le déversement, (i) combien d’échantillons a-t-on demandé de prélever, (ii) combien d’échantillons ont été prélevés, (iii) combien d’échantillons ont été analysés; r) pourquoi le nombre d’échantillons a-t-il été réduit, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; s) quels sont les résultats des échantillons en q); t) dans combien d’années le gouvernement croit-il qu’il sera possible de récolter et de consommer les palourdes; u) combien de palourdes ont péri à cause du déversement; v) quelles sont les répercussions du déversement sur les poissons dans les enclos et (i) combien de poissons ont été touchés, (ii) les poissons de Cermaq seront-ils mis en marché et, dans l’affirmative, le MPO ou d’autres organismes ont-ils été avisés de cette décision; w) les enclos à poissons ont-ils été priorisés pendant le nettoyage et, dans l’affirmative, pour quelle raison; x) des pressions ont-elles été exercées pour que les enclos à poissons soient nettoyés en premier et, dans l’affirmative, par qui; y) quelles sont les conséquences du déversement sur les poissons sauvages; z) quelles en sont les conséquences sur le plancher océanique; aa) comment le gouvernement pense-t-il que les Premières Nations et d’autres groupes devront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; bb) quelles sont les ressources à l’aide desquelles les Première Nations pourront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; cc) de quelle façon le gouvernement a-t-il collaboré avec les Premières Nations sur le terrain; dd) est-il arrivé que les Premières Nations se soient vu restreindre l’accès et, dans l’affirmative, quelle en était la justification; ee) une enquête a-t-elle été menée sur la cause du déversement et, dans l’affirmative, (i) qui a mené l’enquête, (ii) quels ont été les résultats de l’enquête, (iii) s’agissait-il d’un manque de diligence ou de formation, (iv) quelles ont été les recommandations de cette enquête, (v) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; ff) quelle formation complémentaire a-t-on prévue afin de prévenir un tel accident; gg) quelles autres mesures ont été prévues afin de prévenir un tel accident; hh) quels ont été les coûts financiers pour (i) la Garde côtière canadienne, (ii) le ministère de l’Environnement, (iii) la Western Marine Company, (iv) le ministère des Transports, (v) le MPO, (vi) toute autre partie; ii) les coûts en hh) ont-ils été remboursés par Cermaq ou par quelque autre partie; jj) quels principes du pollueur payeur ont été appliqués par voie de conséquence; kk) comment le gouvernement ou Cermaq ont-ils proposé de remédier à la perte d’une importante source de nourriture pour la Première Nation Kwikwasat’inuxw Haxwa’mis; ll) quelle indemnisation a été mise en place ou prévue pour remplacer le revenu perdu par la Première Nation; mm) une évaluation des impacts environnementaux a-t-elle été effectuée et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats, (ii) quelles en sont les recommandations, (iii) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; nn) combien de suivis le MPO a-t-il effectués; oo) combien d’échantillons supplémentaires seront prélevés au cours des cinq prochaines années, d’après les projections du gouvernement; pp) le gouvernement s’attend-il à ce que les échantillons en oo) soient communiqués (i) publiquement, (ii) aux Premières Nations; qq) un calendrier a-t-il été établi pour le prélèvement des échantillons en oo)?
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(Le document est déposé)

Question no 1063 --
M. Saroya (Markham—Unionville):
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 mai 2017, soit que la tarification du carbone est la façon la plus économique et la plus efficace de réduire les émissions: a) quels sont les autres moyens de réduire les émissions; b) pour chaque moyen en a), quel est le coût par citoyen canadien; c) pour chaque moyen en a), comment a-t-on mesuré l’efficacité à réduire les émissions; d) pour ce qui est de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone retenue par le gouvernement, quel est le coût par citoyen canadien?
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(Le document est déposé)

Question no 1065 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les informations supplémentaires publiées dans le document technique relatif à la taxe sur le carbone ou à la tarification du carbone le 18 mai 2017: a) quel montant d'argent lié à la taxe sur le carbone sera recueilli par l’Agence du revenu du Canada, par année et par province; b) selon les projections du gouvernement, quel montant d’argent sera redistribué aux provinces, par année et par province; c) par rapport aux fonds en b), comment seront-ils redistribués aux provinces (p. ex. chèque envoyé à chacun des résidents de la province, transfert au gouvernement provincial qui pourra décider de la façon dont le montant est investi, etc.); d) combien de fonctionnaires seront embauchés pour administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants: (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé, (v) autres ministères fédéraux; e) combien de fonctionnaires actuels seront transférés à des postes visant à administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé; (v) autres ministères fédéraux; f) combien coûtera la mise en place des fonctionnaires requis pour administrer le système de tarification du carbone mentionnés en d) et e)?
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(Le document est déposé)

Question no 1066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’initiative « l’enfant d’abord » du principe de Jordan: a) combien de personnes ont reçu des services avec les fonds de cette initiative; b) quels sont les détails relatifs aux personnes en a), ventilés par région et par catégories de services de santé offerts?
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(Le document est déposé)

Question no 1067 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins des Services d’aide aux élèves du Programme d’enseignement primaire et secondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, pour le logement des élèves fréquentant des écoles hors réserves; b) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, au titre des allocations d’aide financière aux élèves fréquentant des écoles hors réserves?
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(Le document est déposé)

Question no 1068 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
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(Le document est déposé)

Question no 1072 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017: a) quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) pour ce qui est du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme le 1er janvier 2015 et le 29 mai 2017, (i) quelles propositions provenant de la circonscription ont été présentées, (ii) quelles propositions provenant de la circonscription ont été approuvées?
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(Le document est déposé)

Question no 1075 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments antipaludiques dans les Forces armées canadiennes, chaque année de 2003 au 9 mars 2017: a) quelles compagnies pharmaceutiques ont obtenu des contrats pour les médicaments antipaludiques administrés; b) quel était le coût unitaire de (i) 250 mg de méfloquine, (ii) 100 mg de doxycycline, (iii) 250/100 mg d’atovaquone-proguanil, (iv) 500 mg de phosphate de chloroquine (300 mg base)?
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(Le document est déposé)

Question no 1077 --
Mme Dianne L. Watts:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde au début de mars 2017: a) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation; c) quel était le contenu de l’itinéraire du Ministre; d) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; e) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 1078 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 1079 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er mai 2017: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
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(Le document est déposé)

Question no 1080 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne le matériel préparé pour les ministres depuis le 10 avril 2017: pour chaque document d’information, mémoire ou dossier préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne au ministère, (iv) le destinataire?
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(Le document est déposé)

Question no 1081 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les périodes de service de l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale, dans l’armée canadienne en Afghanistan: a) à propos de ses conditions écrites d’emploi, de déploiement, de service, d’engagement ou toute autre condition de service ou d’emploi, quels emplois, postes ou fonctions M. Sajjan occupait-il pendant les périodes passées en Afghanistan, y compris s’ils ont été modifiés ou s’ils ont autrement évolué avec le temps; b) est-il exact, comme la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, l’a signalé dans une lettre à M. Craig Scott le 27 février 2017 que M. Sajjan a dit à la commissaire qu’il avait été déployé comme réserviste en Afghanistan, où il était responsable de la formation des forces policières locales et, le cas échéant, son rôle se limitait-il à cela; c) si le rôle de M. Sajjan dépassait ce qu’il a dit à la commissaire, a-t il délibérément omis d’en faire part à la commissaire; d) lorsque le général David Fraser a fait transférer M. Sajjan de Kaboul à Kandahar, ou par la suite, quels ordres, instructions, nouvelles conditions de service ou autres, écrits ou verbaux, ont été donnés par le général Fraser à M. Sajjan à propos de son rôle à Kandahar; e) quels étaient les rôles de M. Sajjan en Afghanistan en ce qui concerne la communication, la collaboration, le mentorat, la formation, la prestation de conseils, l’aide, la coopération, ou toutes autres formes de rapports semblables auprès de la police nationale afghane (PNA), de la Direction nationale de la sécurité (DNS), de l’Armée nationale afghane (ANA), du gouverneur de Kandahar ou de toutes organisations informelles ou paramilitaires travaillant pour ou avec les quatre organismes susmentionnés; f) en combien d’occasions et à quelles dates M. Sajjan a-t-il assisté (i) à des réunions avec le Comité mixte de coordination (CMC) à Kandahar, ou (ii) à des réunions tenues le même jour que les réunions du CMC, auxquelles prenaient part une partie des personnes ayant aussi assisté aux réunions du CMC; g) quels étaient les rôles de M. Sajjan en ce qui concerne le CMC et toute autre réunion d’une partie des membres du CMC, et ces rôles consistaient-ils notamment à faciliter la circulation du renseignement de la Direction nationale de la sécurité aux militaires canadiens ou alliés, puis d’en faire rapport; h) parmi les propos du général David Fraser rapportés par David Pugliese (« Afghan service puts Defence Minister Sajjan in conflict of interest on detainees, say lawyers », [21 juin 2016] Ottawa Citizen), à savoir que « le brigadier général à la retraite David Fraser a déclaré que le travail de M. Sajjan à titre d’officier du renseignement ainsi que ses activités en Afghanistan ont aidé à jeter les bases d’une opération militaire ayant abouti à la mort ou la capture de plus de 1 500 insurgés », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; i) parmi les propos tenus par Sean Maloney dans son livre « Fighting for Afghanistan: A Rogue Historian at War (Annapolis, MD, Naval Institute Press, 2011) dans l’extrait suivant: « Harj Sajjan a assisté à réunion de sécurité hebdomadaire et a appris que la réunion pouvait aussi devenir un outil. Au fil du temps, il a développé des liens avec tous les ‘acteurs’ de la sécurité à Kandahar », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; j) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « À la suite des réunions avec le CMC, Harj a été en mesure de transmettre deux pages de renseignement de qualité à la Force opérationnelle ORION chaque semaine. Le renseignement était de la plus haute qualité », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; k) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « La DNS canalisait la majeure partie de l’information vers le CMC; elle ne provenait donc pas uniquement des systèmes ou des ressources de l’OEF », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; l) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « À partir de ce moment, Harj a transmis le renseignement directement aux forces opérationnelles AEGIS et ORION ainsi qu’au CRTS, accompagné de son analyse », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; m) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « Mes responsabilités étaient vagues au départ. Le général Fraser m’a fait travailler avec Asadullah Khalid, gouverneur de la province de Kandahar. Mais j’ai aussi travaillé avec l’équipe de reconstruction provinciale afin de nous attaquer aux nouveaux problèmes de la police afghane », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; n) Quand, dans un discours prononcé à New Delhi, le 18 avril 2017, M. Sajjan a déclaré, à partir d’un texte rédigé d’avance: « Pour ma première mission à Kandahar en 2006, j’ai été l’architecte de l’opération MEDUSA, qui a permis le retrait du champ de bataille de 1 500 combattants talibans », faisait-il allusion, en tout ou en partie, à son rôle de renseignement, qu’a salué le général David Fraser, commandant de l’Opération MEDUSA, tel qu’indiqué ci-dessus en h)?
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(Le document est déposé)

Question no 1082 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la déclaration suivante du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au magazine Maclean’s, le 9 juin 2017: « Mon Ministère a approuvé plus de 2 900 projets représentant des investissements totaux de plus de 23 milliards de dollars depuis que notre gouvernement est entrée en fonction »: a) quels sont les détails des 2 900 projets, y compris (i) la description du projet, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) l’endroit, (iv) la date d’achèvement prévue; b) parmi les projets indiqués en (a) combien ont concrètement débuté sur le terrain; c) parmi les projets ayant concrètement débuté sur le terrain, quelle a été la date de la cérémonie d’inauguration des travaux, ou la date du début des travaux?
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(Le document est déposé)

Question no 1085 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l'industrie automobile et manufacturière au Canada, a) le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître l’investissement actuel dans l'industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2015; b) le gouvernement envisage-t-il un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; c) le Conseil du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile envisage-t-il un nouvel investissement et un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; d) dans l’affirmative, quelles municipalités ont été envisagées?
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(Le document est déposé)

Question no 1086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le droit au logement et la nouvelle Stratégie nationale sur le logement: a) combien d’intervenants ont abordé ou défendu la question du droit au logement durant la campagne de consultation « Parlons logement »; b) quelle a été la réponse du gouvernement aux demandes mentionnées en a); c) le gouvernement a-t-il évalué comment une démarche du logement fondée sur les droits de la personne peut être reconnue et renforcée par le biais de lois et de politiques; d) le gouvernement a-t-il l’intention de reconnaître le droit au logement, et dans le cas contraire, pourquoi e) la Stratégie nationale sur le logement vise-t-elle à déterminer si nos lois, nos politiques et nos pratiques suffisent à prévenir (i) l’itinérance, (ii) les évictions forcées, (iii) la discrimination quant à la possession d’un logement adéquat; f) à quel moment l’examen indiqué en e) sera-t-il terminé; g) de quel ministère l’examen indiqué en e) relève-t-il; h) la Stratégie nationale sur le logement repose-t-elle sur une démarche fondée sur les droits de la personne, et dans le cas contraire, comment le gouvernement détermine-t-il le cadre approprié quant à (i) la responsabilisation, (ii) à une perspective cohérente allant au-delà des bâtiments, (iii) aux causes systémiques de l’insécurité en matière de logement; i) à combien de reprises a-t-on abordé la question du droit au logement avec le ministre ou le sous-ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et le Ministre a-t-il fourni une réponse quant au droit au logement et son inclusion dans une Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, quelle était cette réponse; j) a-t-on organisé des séances d’information détaillées sur le droit au logement et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; k) à combien de reprises le secrétaire parlementaire a-t-il soulevé la question du droit au logement auprès du Ministre; l) quels sont les obligations, les traités et autres instruments juridiques internationaux du Canada garantissant à tous les Canadiens le droit à un logement sûr ou sécuritaire ou adéquat ou abordable; m) pourquoi le Canada n’a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement; n) a-t-on jamais envisagé d’adopter une loi aux fins mentionnées en m), et dans le cas contraire, pourquoi; o) le gouvernement entend-il instituer une mesure de responsabilisation intégrée pour veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement réponde aux besoins de tous les Canadiens dépourvus d’un droit au logement; p) à combien de reprises un rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable a-t-il fait l’objet de discussions avec le gouvernement; q) la question mentionnée en p) a-t-elle été soulevée auprès d’un ministre ou d’un sous-ministre, et ces personnes ont-elles fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était-elle; r) a-t-on déjà donné une séance d’information détaillée sur le sujet mentionné en p) et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; s) comment le gouvernement prévoit-il éliminer la discrimination dans les programmes de logement; t) comment le gouvernement prévoit-il fixer des objectifs et des échéances mesurables en vue de réduire la pauvreté avec sa Stratégie nationale sur le logement; u) de quelles mesures ou de quels moyens le gouvernement entend-il se munir pour faire état des atteintes au droit au logement; v) le gouvernement entend-il faire participer les gens en situation de précarité de logement et d’itinérance aux différents stades du processus d’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement; w) le gouvernement entend-il offrir de la formation sur les droits de la personne aux gens qui participent à la Stratégie?
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(Le document est déposé)

Question no 1087 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse du Conseil privé: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil Jeunesse du premier ministre, incluant chacun des postes associés au Conseil; b) quel est le montant total des dépenses et du budget du Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilé par années; c) quels sont les montants du budget du Conseil Jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en a)(ii); d) quelles sont les dates et les lieux de chacune des rencontres organisées par le Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle, (iii) nombre de participants à chacune de ces rencontres; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil Jeunesse mentionnées en c), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat Jeunesse du Conseil privé, incluant chacun des postes associés au Secrétariat Jeunesse; g) quel est le montant total des dépenses et du budget du Secrétariat Jeunesse depuis sa création, ventilé par année; h) quel sont les montants du budget du Secrétariat Jeunesse alloués aux salaires, ventilé par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat Jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme ?
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(Le document est déposé)

Question no 1088 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les dépenses visant des images ou des photographies de photothèques par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
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(Le document est déposé)

Question no 1089 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les propositions d’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités étrangères, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des acquisitions de ce type qui nécessitaient l’approbation du gouvernement; b) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date d’approbation, (ii) la valeur de l’acquisition, (iii) le ministre qui était responsable de l’approbation, (iv) le nom de l’entreprise canadienne concernée, (v) le nom de l’entité étrangère concernée, (vi) le pays d’origine de l’entité étrangère; c) combien d’acquisitions de ce type le gouvernement a-t-il rejetées depuis le 1er janvier 2016, et quels sont les détails des propositions rejetées?
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(Le document est déposé)

Question no 1090 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la rémunération du personnel ministériel exonéré, au 14 juin 2017: a) sans révéler l’identité des membres actuels du personnel exonéré, combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à l’échelle prévue dans les lignes directrices du Conseil du Trésor pour leur poste; b) combien de membres du personnel du Cabinet du premier ministre touchent un salaire supérieur à (i) 125 000 $, (ii) 200 000 $?
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(Le document est déposé)

Question no 1091 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres du 1er avril 2016 au 14 juin 2017: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises associés à ces montants; c) pour chacune des personnes et entreprises en b), quelles étaient les périodes de facturation et quel type de travail a été fourni?
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(Le document est déposé)

Question no 1092 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la collaboration en Afghanistan et en Iraq entre l’Armée canadienne d’une part et l’Armée et les agences de renseignements des États-Unis d’autre part, ainsi que les constatations du rapport publié le 4 mai 2010 par la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes concernant « l’incident du 14 juin 2006 du détenu afghan »: a) quand le Canada a-t-il décidé de ne plus transférer de personnes sous la garde et le contrôle de membres de l’Armée canadienne à des membres de l’Armée américaine; b) y a-t-il eu des omissions ou des exclusions de la portée de cette décision du côté des parties réceptrices, comme les agences de renseignement des États-Unis telles que la Central Intelligence Agency (CIA), ou la décision s’appliquait-elle aux transferts aux mains de n’importe quel agent ou acteur agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis; c) du côté des parties qui transfèrent, la décision s’appliquait-elle à tous les membres de l’Armée canadienne, y compris aux forces spéciales et aux agents du renseignement et, dans la négative, à qui ne s’appliquait-elle pas; d) pour quelles raisons a-t-on pris cette décision; e) a-t-on pris cette décision après avoir reçu des conseils juridiques pour savoir s’il serait légal de continuer les transferts aux mains des États-Unis et, dans l’affirmative, le gouvernement s’est-il fait dire qu’il serait illégal de continuer les transferts; f) à quelle date le dernier transfert a-t-il eu lieu avant l’entrée en vigueur de la décision; g) la décision s’appliquait-elle aux personnes qui seraient qualifiées ou qui pouvaient être qualifiées de « personnes sous contrôle (PUC) » par l’Armée des États-Unis, des unités de l’Armée des États-Unis ou la CIA, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans son rapport du 4 mai 2010, qu’il s’agit d’un « terme de l’Armée américaine »; h) y a-t-il eu des cas où cette décision n’a pas été appliquée, et donc où des personnes ont été transférées aux mains de l’Armée des États-Unis ou d’une autre agence américaine dans des situations où les membres de l’Armée canadienne eux-mêmes qualifiaient une personne de PUC, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans ce même rapport du 4 mai 2010, que le terme PUC était amplement utilisé par les militaires canadiens en Afghanistan; i) le gouvernement sait-il si des personnes dont on a estimé qu’elles n’étaient pas des « détenus » ont été transférées sur le champ de bataille ou ailleurs aux mains du personnel de la Force de sécurité nationale afghane (FSNA), dont la Police nationale afghane, l’Armée nationale afghane, la Direction nationale de la sécurité et des organisations paramilitaires ou semblables travaillant pour les entités précitées ou à leurs côtés, pour ensuite apprendre que ces personnes ont été re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA ou à des acteurs américains privés collaborant avec l’Armée des États-Unis ou la CIA; j) le gouvernement sait-il si des personnes considérées par le Canada comme des « détenus » ont été transférées au personnel de la FSNA puis re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA, etc., en particulier avant l’entrée en vigueur de l’entente de 2007 sur le transfert des détenus entre le Canada et l’Afghanistan; k) cette décision a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis et, dans l’affirmative, quelles raisons lui a-t-on données et qu’a-t-il répondu; l) a-t-on jamais renversé ou révisé cette décision et, dans l’affirmative, à quelles conditions, quand et pour quelles raisons?
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(Le document est déposé)

Question no 1093 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le fait de qualifier les personnes sous le soin, la garde ou le contrôle des forces militaires canadiennes de « personnes sous contrôle » (PUC), ou d’employer des catégories semblables, et ce, que ces termes soient des désignations officielles ou non : a) relativement à une déclaration de Donald P. Wright et coll. dans A Different Kind of War: The United States Army in Operation -- ENDURING FREEDOM (OEF) October 2001-September 2005 (Combat Studies Institute, 2010), en p. 221: « Les détenus aux mains de la Coalition en Afghanistan étaient appelés des personnes sous contrôle (PUC), plutôt que des prisonniers de guerre ennemis ou des détenus », cette mention de « Coalition » s’applique-t-elle aux forces militaires canadiennes, y compris les forces spéciales, au cours de quelque partie que ce soit de la période de 2001 à 2005 en question; b) relativement à une affirmation faite par Ahmed Rashid dans Descent into Chaos: The United States and the Failure of Nation-Building in Pakistan, Afghanistan and Central Asia (Penguin, 2009), en p. 304-305 : « Au printemps de 2002, […] les avocats de la CIA ont tordu davantage les limites juridiques en établissant une nouvelle catégorie de prisonnier : les personnes sous contrôle, ou PUC. Quiconque était détenu à titre de PUC était d’emblée privé de l’accès au CICR [Comité international de la Croix-Rouge], et on niait jusqu’à son existence. [...] Les PUC étaient transportés ailleurs dans le monde à bord de jets privés appartenant à des entreprises fictives créées par la CIA. », le gouvernement sait-il s’il s’agit d’une description exacte d’un des usages faits par les États-Unis de la catégorie de « PUC »; c) relativement à une observation dans Center for Law and Military Operations (Armée des États-Unis, centre et école juridiques du juge-avocat général), Lessons Learned from Afghanistan and Iraq: Volume I -- Major Combat Operations (11 September 2001 -- 1 May 2003) (1er août 2004) [Lessons Learned]: « Les personnes détenues étaient qualifiées de “personnes sous contrôle” (PUC) ou simplement appelées “détenus” […] Les personnes capturées sur le champ de bataille étaient d’abord amenées à l’endroit classifié, où l’on pouvait établir leur identité et déterminer si elles répondaient aux critères pour être transférées à Guantanamo. Pendant cette phase, les personnes détenues étaient considérées comme des PUC. », le gouvernement sait-il si, pendant ces intervalles, des agents de la CIA ou des personnes au service de la CIA prenaient parfois sous leur garde des PUC détenus par l’Armée des États-Unis avant que celle-ci ne puisse les désigner officiellement à titre de « détenus »; d) relativement à une affirmation dans Chris Mackey et Greg Miller, The Interrogators: Task Force 500 and America’s Secret War Against Al-Qaeda (Back Bay Books, 2004), en p. 250-251: « En juin [2002] […] notre commandement [celui de l’Armée des États-Unis] à Bagram […] a conçu une catégorie de prisonniers entièrement nouvelle, celle des “personnes sous contrôles” ou PUC. L’idée était de créer une sorte de statut flou ou de vide bureaucratique où les prisonniers pourraient résider provisoirement sans être inscrits dans une base de données ou un système de numérotation quelconque. »: le gouvernement sait-il si cette catégorie américaine de PUC avait été créée de concert avec la CIA, et si elle a été utilisée par cette agence, comme moyen d’obtenir la garde de PUC pendant qu’ils se trouvaient encore dans un « vide bureaucratique »; e) relativement aux observations dans Lessons Learned selon lesquelles « le terme “PUC” n’est apparu qu’à l’arrivée en Afghanistan du XVIIIth Airborne Corps [des États-Unis] », en 2002, les Forces canadiennes, y compris les forces spéciales, ont-elles mené des opérations conjointes avec le XVIIIth Airbone Corps des États-Unis au cours desquelles des prisonniers ont été capturés; f) le gouvernement sait-il si le commandant du XVIIIth Airborne Corps, le Lgén Dan McNeill, était la source directe ou intermédiaire de la notion de « PUC » et, dans l’affirmative, s’il travaillait de concert ou en tandem avec la CIA en vue d’introduire ce terme sur le théâtre afghan; g) après que le général Walter Natynczyk a été affecté au commandement de 35 000 membres des forces des États-Unis en Irak pendant l’opération Iraqi Freedom des États-Unis, de janvier 2004 à janvier 2005, a-t-il ramené d’Irak au contexte de l’engagement du Canada en Afghanistan la connaissance de l’emploi de pratiques liées aux PUC ou un système de PUC, quand il a pris la tête du Système de la doctrine et de l’instruction de la Force terrestre en 2005 et quand il a été nommé vice-chef d’état-major de la Défense en 2006, et, dans l’affirmative, de telles pratiques ont-elles été intégrées de quelque manière que ce soit dans ce système de la doctrine et de l’instruction; h) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le Lgén canadien Michel Gauthier et le sous-secrétaire américain de la Défense au renseignement Steve Cambone, ou tout autre responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; i) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le chef d’état-major de la Défense, le général Rick Hillier, et tout responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; j) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions avec des officiers des Forces canadiennes, à part les généraux Gauthier et Hillier, pendant lesquelles il aurait été question, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; k) est-ce que la courte notice biographique de M. Gauthier sur le site Web du Governance Network est exacte en ce qui a trait au rôle de M. Gauthier à la tête du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, responsable de l’ensemble des missions opérationnelles des Forces canadiennes à l’étranger et de la mission canadienne dans le Sud de l’Afghanistan, et, dans l’affirmative, était-il responsable à ce titre de la politique et des décisions relatives au transfert de prisonniers à d’autres États?
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Question no 1094 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la désignation, sous le sigle PUC (personnes sous contrôle), des personnes placées sous la garde, le contrôle ou la responsabilité de militaires canadiens, ou l’utilisation de catégories du genre, peu importe que de telles expressions étaient ou sont utilisées de manière officielle ou non: a) le gouvernement juge-t-il exacte la conclusion d’une commission d’enquête militaire canadienne au sujet de l’« incident concernant un détenu afghan survenu le 14 juin 2006 » [Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête], dans son rapport du 4 mai 2010 (paragr. 30, part II), à savoir que l’expression « personne sous contrôle » (PUC) « est entrée dans le vocabulaire » des soldats canadiens en Afghanistan en 2006; b) en ce qui concerne l’observation formulée dans le Rapport de la commission d’enquête sur l’incident de juin 2006 (paragr. 30, partie II) selon laquelle « le Grand prévôt de la Cie B a affirmé qu’on lui avait ordonné durant la ROTO 1 [rotation/déploiement 1]de toujours employer l’expression "prisonnier sous contrôle" et d’éviter le terme "détenu", qui a ordonné à cette police militaire (PM) d’utiliser systématiquement le terme « PUC » et d’éviter le terme « détenu » et pour quelles raisons lui a-t-on ordonné de le faire; c) en ce qui concerne la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 30, partie II) selon laquelle « [l]orsque les conseillers (CJ et GP) de la FOA ont appris cette expression, ils ont incité à la faire supprimer du vocabulaire dans l’établissement des rapports tactiques parce qu’elle n’avait aucun fondement juridique dans les politiques relatives aux détenus »,(i) quand et comment les conseillers de la force opérationnelle en Afghanistan (FOA) ont-ils « appris cette expression », (ii) quelle est la période pendant laquelle l’expression « PUC » s’est retrouvée dans les rapports tactiques, (iii) a-t-on cessé de l’utiliser dans les rapports tactiques et, dans l’affirmative, quand a t-on cessé de l’utiliser et quel a été le résultat de l’initiative des conseillers de la FOA; d) en ce qui concerne la conclusion du rapport énoncée au point c), est-ce qu’une personne occupant un poste de commandement stratégique dans les Forces canadiennes, incluant les généraux Rick Hillier, Walter Natynzyk, Michel Gauthier et David Fraser, était au courant, à un certain moment, de l’emploi du terme « PUC » et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises à cet égard; e) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête selon laquelle les personnes désignées comme PUC par des soldats et commandants canadiens au cours d’une ou de plusieurs périodes en 2006 ont été transférées aux autorités afghanes sans être également désignées comme « détenus », d’où l’absence de dossiers et de rapports (incluant des rapports destinés au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)) pouvant être reliés à la politique officielle sur les détenus ou à l’Entente sur le transfert des détenus conclue avec l’Afghanistan et, dans l’affirmative, quel est le nombre de ces PUC transférées sans qu’aucun dossier ou rapport n’ait été communiqué au CICR; f) en ce qui concerne le Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 33, partie II), à savoir que, pour ce qui est de la diffusion du reportage de CBC dans lequel il est indiqué que 26 personnes avaient été « capturées » le 17 mai 2006 par la FO ORION, puis transférées à la Police nationale afghane sans jamais être traitées comme des détenus, est ce que ces personnes ont été traitées comme des PUC par la FO ORION; g) en ce qui concerne le point m) de la question Q-1117 inscrite au Feuilleton (41e législature, 1re session), présentée par le député Craig Scott et demandant au gouvernement d’expliquer comment les 11 personnes capturées dont il est question à la page 96 du livre publié par Ian Hope, commandant de la FO ORION, et ayant pour titre Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan (Canadian Defence Agency Press, 2008) ont été traitées, ces personnes ont-elles été traitées en tant que « détenus » et fait l’objet de rapports ou ont-elles été traitées comme PUC et, partant, transférées aux autorités afghanes sans qu’aucun dossier ni rapport ne soit envoyé au CICR; h) en ce qui concerne la déclaration figurant au rapport de la Direction des enquêtes et des examens spéciaux, soit « Enquête de la Direction - Enquêtes et examens spéciaux -- Communication d'information, Rapport final (Incident du 14 juin 2006 concernant un détenu en Afghanistan) », numéro de document 7045 72 09/26, selon laquelle « fait très préoccupant, un certain nombre de dossiers du Journal de guerre de la FO ORION couvrant la période du 13 mai au 17 juin 2006 n’ont pas été trouvés », est ce qu’une partie ou l’ensemble de ces dossiers ont été trouvés depuis; i) si une partie ou l’ensemble des dossiers du Journal de guerre dont il est question à (h) ont été trouvés, permettent-ils d’éclairer l’utilisation de l’expression PUC ou de termes similaires comme moyens d’éviter d’appeler une personne capturée un « détenu »; j) en ce qui concerne le point o) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n’était pas assujetti aux protocoles d’entente? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; k) en ce qui a trait au point p) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; l) en ce qui a trait au point (n) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils [sic] une désignation, officielle ou officieuse? » -- pourquoi le gouvernement n’a t il pas révélé l’existence de PUC à titre de catégorie informelle; (m) en ce qui concerne, entre autres choses, les réponses du gouvernement aux points n), o) et p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), le gouvernement actuel pense t il que l’ancien gouvernement a délibérément cherché à induire en erreur ou même à tromper le député d’alors qui avait présenté Q 1117 (41e législature, 1re session); (n) en incluant les points n), o) et (p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), y a t il des réponses à la question que le gouvernement actuel considère incorrectes ou trompeuses; o) en ce qui concerne la lettre du 19 septembre 2016 de M. Craig Scott, ancien député de Toronto–Danforth, au premier ministre actuel, dans laquelle M. Scott présentait les motifs qui l’incitaient à penser qu’il était probable que le ministère de la Défense nationale ait formulé sa réponse à la question Q 1117 du Feuilleton (41e législature, 1re session) dans le but d’éviter de révéler l’existence de personnes ayant été transférées en Afghanistan sans jamais avoir été signalées ou inscrites au CICR comme « détenus », la lettre a t elle abouti à une enquête de la part ou au nom du premier ministre et, le cas échéant, quels ont été les résultats et de quelle nature sont ces résultats; p) le 8 décembre 2009, lorsque le député d’alors, l’honorable Ujjal Dosanjh, a posé une question à l’ancien Chef d’état-major Walter Natynczyk lors de la comparution de ce dernier devant le Comité permanent de la défense nationale, question pour laquelle M. Dosanjh a cité un article du Globe and Mail qui rapportant qu’une police militaire utilisait, dans ses notes, l’expression « PUC », le gouvernement a t il mené une enquête pour déterminer pourquoi l’expression PUC avait été utilisée outre le fait d’avoir ordonné une commission d’enquête et un examen par le chef du Service d’examen sur des aspects de l’incident et, le cas échéant, quels ont été les résultats; et q) en ce qui concerne les conclusions du rapport d’incident de juin 2006 du BRI (paragr. 12, partie II), établissant que « [m]ême si le Bgén [David] Fraser ne connaissait pas l’OPT [ordre permanent du théâtre] 321A avant son arrivée à Kandahar […] le principe sous jacent de cet ordre quant au transfert de détenu aux FSNA lui a été clairement communiqué avant son départ du Canada. Le Chef d’état major de la Défense (CEMD) [le général Rick Hillier] lui a donné l’instruction verbale et claire de transférer les détenus afghans aux FSNA le plus avant possible sur le terrain et le plus rapidement possible, ce transfert des FC à la garde des FSNA devant se compter en minutes ou en heures », le gouvernement considère t il qu’il s’agit de l’instruction, par le général Hillier de contourner le système officiel des « détenus » par l’utilisation de l’expression PUC?
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(Le document est déposé)

Question no 1095 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne tous les contextes opérationnels auxquels les militaires canadiens ont participé du 11 septembre 2001 jusqu’à aujourd’hui, de même que l’ensemble des ordres, des directives et des instructions militaires, entre autres, qu’ils soient exécutoires ou non, intérimaires, provisoires ou définitifs, touchant les personnes sous la garde des militaires canadiens ou détenues par ces derniers ainsi que toutes les personnes avec qui les militaires canadiens entrent en contact, mais qui sont réputées être sous la garde de forces armées, de forces de sécurité ou de services de renseignement d’un autre pays ou détenues par ces derniers: a) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres permanents du théâtre des Forces canadiennes et les noms des responsables qui les ont donnés; b) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres fragmentaires et les noms des responsables qui les ont donnés; c) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de la Force internationale d’assistance à la sécurité de nature similaire donnés relativement au conflit en Afghanistan et les noms des responsables ou des entités qui les ont donnés; d) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de même nature donnés par les forces des États Unis, de l’Irak ou d’un autre pays, y compris les autorités kurdes du nord de l’Irak, qui s’appliquent d’une quelconque façon, directement ou indirectement, aux soldats canadiens qui entrent en contact avec des détenus pendant leur service en Iraq, et les noms des responsables ou des entités qui ont donné ces ordres?
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(Le document est déposé)

Question no 1098 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le transfert par le Canada de détenus afghans aux autorités d’autres États, y compris les États-Unis et l’Afghanistan, à compter de 2001: a) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, d’officiers supérieurs des Forces canadiennes jusqu’au chef d'état major de la défense; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; c) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout ministre de la Couronne jusqu’au premier ministre; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; e) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre de la fonction publique; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; g) y a t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre du personnel politique d’un ministre, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre; h) si la réponse à g) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat?
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(Le document est déposé)

Question no 1100 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la nomination, par le gouvernement, du nouveau Greffier de la Chambre des communes, et de son engagement général à suivre des processus de sélection « ouverts, transparents et fondés sur le mérite »: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner la personne nommée; b) combien de personnes ont présenté leur candidature; c) les candidats ont-ils dû passer des tests ou des évaluations; d) combien de candidats ont passé une entrevue; e) qui faisait partie du jury de sélection ou du comité d’entrevue; f) les qualifications professionnelles et les références morales des candidats ont-elles été vérifiées; g) combien de candidats ont passé des tests psychométriques; h) quel rôle le premier ministre a-t-il joué dans le processus de sélection; i) quel rôle le chef de cabinet, le secrétaire principal et le directeur des nominations au cabinet du premier ministre ont-ils joué dans le processus de sélection; j) quel rôle le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; k) quel rôle le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; l) quel rôle le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; m) quel rôle le chef de cabinet du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; n) des ministres ou du personnel exonéré non désignés entre les points h) et m) ont-ils joué un rôle dans le processus de sélection; o) quel rôle le sous secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison) a-t-il joué dans le processus de sélection; p) quel rôle a été confié ou offert au Président de la Chambre des communes ou à tout représentant personnel de ce dernier dans le cadre du processus de sélection; q) des firmes de recrutement de cadres, des consultants ou d’autres fournisseurs de services ont-ils été embauchés pour appuyer le processus de sélection; r) si la réponse en q) est affirmative, (i) qui a été embauché, (ii) quels services ont été fournis, (iii) à combien sont évalués les services fournis; s) quand la personne nommée a-t-elle été informée qu’elle avait été choisie par le gouvernement, et qui l’a informée; t) les chefs des partis d’opposition à la Chambre ont-ils été consultés sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand; u) le Président de la Chambre des communes a-t-il été consulté sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand?
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Question no 1101 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la plus récente évaluation de conformité menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès des petites entreprises relativement à leur revenu actif par rapport à leur revenu passif: a) à quelle date l’évaluation de conformité a-t-elle (i) commencé, (ii) terminé; b) combien de petites entreprises (i) ont été évaluées dans le cadre de cette initiative, (ii) devaient à l’ARC un montant supérieur à celui évalué au départ, (iii) devaient à l’ARC un montant inférieur à celui évalué au départ; c) comment ces petites entreprises ont-elles été sélectionnées pour l’évaluation; d) combien de ces entreprises étaient (i) des terrains de camping, (ii) des établissements de stockage en libre-service, (iii) d’autres secteurs, de la manière dont elles ont été réparties par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; e) quelles conclusions, le cas échéant, ont été tirées à propos (i) de l’interprétation de l’ARC des règles à propos du revenu « actif » et « passif » des petites entreprises visées, (ii) de l’application de l’interprétation de l’ARC quant aux règles liées à l’admissibilité des petites entreprises visées à recevoir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises; f) quelles autres conclusions ont été tirées; g) quelles normes ont été utilisées pour déterminer si les petites entreprises (i) offraient un nombre suffisant de services pour que le revenu qu’elles génèrent soit considéré comme actif, (ii) ont embauché un nombre suffisant d'employés à temps complet à l’année pour que leur revenu soit considéré comme actif?
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(Le document est déposé)

Question no 1102 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’autoriser l’acquisition de Norsat International Incorporated par Hytera: a) la transaction a-t-elle fait l’objet d’un examen complet de la sécurité nationale conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, quels en sont les détails, y compris (i) quand l’examen de sécurité nationale a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il pris fin; c) quand le gouvernement a-t-il approuvé la transaction?
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2017-06-16 12:21

Question no 1000 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990: a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine?
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(Le document est déposé)

Question no 1001 --
Mme Dianne L. Watts:
En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement: a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date?
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(Le document est déposé)

Question no 1002 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016: a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 1003 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre: quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone?
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(Le document est déposé)

Question no 1004 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016: a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée?
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(Le document est déposé)

Question no 1006 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères: a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1007 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilés par centre: a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes?
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(Le document est déposé)

Question no 1008 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16): quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP?
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(Le document est déposé)

Question no 1009 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet?
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(Le document est déposé)