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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
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NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
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(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
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(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
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(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
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(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
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(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
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(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
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(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2030 Pipeline Trans Mountain8555-421-2031 Projets d'infrastructure8555-421-2032 Cyberattaques8555-421-2033 Communications avec le con ...8555-421-2034 Programme d'enseignement p ...8555-421-2036 Bénéficiaires de l'Allocat ...8555-421-2042 Points d'entrée non offici ...8555-421-2043 Licences de cannabis8555-421-2045 Commissariat aux langues o ...8555-421-2046 Programme d'échange de ser ...8555-421-2047 Projets d'infrastructures ... ...Voir tous les sujets
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Question no 1078 --
Mme Marylin Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1424 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1472 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1619 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1643 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
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(Le document est déposé.)

Question no 1718 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1765 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
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Question no 1766 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
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Question no 1767 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
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Question no 1769 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
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Question no 1770 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
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Question no 1771 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL
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Question no 1772 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1773 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
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(Le document est déposé.)

Question no 1774 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
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(Le document est déposé.)

Question no 1775 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 1776 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 1777 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
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(Le document est déposé.)

Question no 1778 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
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(Le document est déposé.)

Question no 1779 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
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(Le document est déposé.)

Question no 1780 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1781 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
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(Le document est déposé.)

Question no 1782 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 1783 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
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(Le document est déposé.)

Question no 1786 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1787 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1788 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1790 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1791 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1792 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1797 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1799 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1802 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1804 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1805 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1806 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1807 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1810 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1811 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1812 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1813 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1815 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1816 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1819 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1821 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1822 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1823 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1824 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1825 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1826 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1827 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1828 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1829 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1831 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1832 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1833 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1834 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1835 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1836 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1837 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1839 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1840 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1841 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1842 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
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(Le document est déposé.)

Question no 1843 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
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(Le document est déposé.)

Question no 1844 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1845 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
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(Le document est déposé.)

Question no 1846 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 1847 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
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(Le document est déposé.)

Question no 1848 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1852 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 1853 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1854 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1855 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
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(Le document est déposé.)

Question no 1856 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1858 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1859 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1860 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1862 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1863 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1864 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1865 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1867 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1869 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1870 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1873 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1875 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1877 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1879 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1880 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?
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8555-421-1078 Dépenses diverses, non cla ...8555-421-1078-01 Dépenses diverses, non ...8555-421-1392 Dépenses d'accueil (code d ...8555-421-1392-01 Dépenses d'accueil (cod ...8555-421-1408 Frais perçus par les minis ...8555-421-1408-01 Frais perçus par les mi ...8555-421-1420 Dépenses du gouvernement8555-421-1420-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1424 Contrats attribués par le ...8555-421-1424-01 Contrats attribués par ...8555-421-1472 Dépenses fédérales ...Voir tous les sujets
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Question no 618 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
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(Le document est déposé)

Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
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Question no 1015 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 1041 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de l’analyse coût-avantage?
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(Le document est déposé)

Question no 1042 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM -- sous-programmes): a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?
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(Le document est déposé)

Question no 1043 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés: a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 125e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert?
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(Le document est déposé)

Question no 1045 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant d’argent dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant la tranche d’âge visée?
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(Le document est déposé)

Question no 1046 --
M. Tony Clement:
En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 mai 2017, et plus particulièrement qu’« un passage irrégulier à la frontière n’est pas un laissez-passer pour le Canada », ventilé par mois, au cours des 12 derniers mois: a) quel est le délai moyen entre l’arrivée d’un demandeur d’asile au Canada et le rendu de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) pour chacune des décisions en a), (i) combien d’entre elles étaient positives, (ii) combien d’entre elles étaient négatives; c) parmi les demandeurs d’asile mentionnés en a), combien d’entre eux sont arrivés en suivant « un passage irrégulier »; d) combien des personnes mentionnées en c) ont reçu une (i) décision positive de la CISR, (ii) décision négative de la CISR; e) parmi les personnes qui ont reçu une réponse négative de la CISR, quel était le délai moyen entre le rendu de la décision et le moment de l’exécution du renvoi par l’Agence canadienne des services frontaliers; f) quel était le délai moyen avant le renvoi des personnes arrivées en suivant « un passage irrégulier »?
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Question no 1048 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le plan d’entreprise 2016-2020 de VIA Rail: a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; b) quel effet ces mises hors service auront-elles d’ici 2020 sur les niveaux de service de VIA Rail; c) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons?
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(Le document est déposé)

Question no 1049 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’arrêt et la vente du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Tracy par la Garde côtière canadienne: a) quels étaient les postes occupés par les gestionnaires qui ont planifié l'arrêt du NGCC Tracy; b) est-ce que le prix réel du NGCC Tracy, incluant les investissements du gouvernement fédéral, a été établi avant sa mise en vente et quels sont les détails de cette évaluation, ventilés par (i) valeur évaluée du NGCC Tracy, (ii) valeur des investissements du gouvernement fédéral dans des réparations liées au NGCC Tracy, effectuées entre son acquisition et sa mise en rade, incluant le nom des sous-traitants aux réparations; c) depuis le début du fonctionnement du NGCC Tracy jusqu’à sa vente, quel a été le budget annuel, ventilé par année, attribué spécifiquement au NGCC Tracy; d) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce qu’une planification du coût de l’appel d’offres a été effectuée; e) quel est le nom des compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres du gouvernement concernant la vente du NGCC Tracy, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) prix de l’offre, (iii) date de la soumission de l’offre; f) combien de rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et les compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) date de la rencontre, (iii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iv) postes des représentants des compagnies soumissionnaires présents lors de ces rencontres; g) combien d’anciens membres de l’équipage du NGCC Tracy ont quitté la Garde côtière canadienne après l’arrêt du NGCC Tracy, ventilé par (i) postes, (ii) relocalisation dans d’autres postes, (iii) pensions ainsi que l'énoncé des indemnités de départ, (iv) tout autres avantages supplémentaires à la pension fédérale qu'ils ont reçus; h) avant l’arrêt du NGCC Tracy, quel était le coût de fonctionnement annuel des opérations de balisage réalisées par le NGCC Tracy; i) y avait-il un budget alloué directement et uniquement aux opérations du navire dans la planification financière de la région des Laurentides; j) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce que la Garde côtière canadienne avait prévu un appel d’offres afin que les opérations de balisage soient effectuées par une entreprise privée; k) quel était le prix des opérations de balisage exigé par les soumissionnaires à l’appel d’offres; l) est-ce qu’un navire supplémentaire avait été prévu afin de remplacer les opérations de balisage du NGCC Tracy dans son secteur d'opération; m) entre novembre 2016 et mars 2017, quel navire de la Garde côtière canadienne a réalisé les opérations de balisage entre Québec et Montréal; n) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières avant l’arrêt du NGCC Tracy; o) est-ce que des limitations fonctionnelles avaient été émises par la Garde côtière canadienne sur l’utilisation des aéroglisseurs; p) est-ce que des lettres avaient été transmises au personnel sur les limitations fonctionnelles des aéroglisseurs; q) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières après l’arrêt du NGCC Tracy; r) après l’arrêt du NGCC Tracy, quel a été le coût des réparations du NGCC Martha L. Black; s) est-ce que le NGCC Martha L. Black est actuellement opérationnel; t) combien de mois le NGCC Martha L. Black a-t-il été opérationnel et non opérationnel entre janvier 2010 et mars 2017; u) quel est le rang du commandant de la région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne qui a fait la demande d'acheter le NGCC Tracy après son arrêt et le nom de la compagnie maritime associée?
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Question no 1050 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la déclaration du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités faite en Chambre le 9 mai 2017 selon laquelle les investissements du gouvernement en infrastructure visent à réduire le temps pendant lequel la population n’est pas productive: a) qu’est-ce que le gouvernement considère comme du temps non productif; b) quelles sont les répercussions hebdomadaires moyennes du temps non productif sur l’économie canadienne; c) quelle est la quantité hebdomadaire moyenne de temps non productif, par personne; d) combien d’emplois ne sont pas créés, sur une base hebdomadaire, en raison du temps non productif; e) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif sur l’économie canadienne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure; f) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif, par personne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure?
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(Le document est déposé)

Question no 1051 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) à combien de reprises le premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; b) à combien de reprises le personnel du premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; c) à combien de reprises les ministres du Cabinet ou leurs employés ont-ils rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; d) pour chaque rencontre en a), b), et c), quels sont les détails concernant (i) la date de la rencontre, (ii) le nom de l’organisation, (iii) le nom de l’investisseur potentiel, (iv) son poste ou son titre, (v) la demande précise ou l’offre d’investissement potentiel (en dollars canadiens), (vi) l’ordre du jour de la réunion ou les sujets abordés lors de celle-ci; e) le premier ministre détient-il des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire; g) des ministres du Cabinet détiennent-ils des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; h) si la réponse en g) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire?
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(Le document est déposé)

Question no 1053 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le Kathryn Spirit, navire échoué à Beauharnois: a) depuis 2011, quels sont tous les contrats liés à l’épave octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur, (iii) description des services offerts, (iv) date de début et durée du contrat, (v) valeur du contrat, (vi) fournisseur unique ou appel d’offres; b) par rapport au contrat accordé au Groupe Saint-Pierre par le gouvernement le 9 novembre 2016 pour la construction du batardeau, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder avec un appel d’offres de gré à gré, (ii) quelles autres entreprises ont été contactées pour ce contrat par le gouvernement, (iii) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (iv) quelle est la définition offerte par le gouvernement pour expliquer des « circonstances exceptionnelles » ou des « mesures d’urgence »; c) par rapport à l’ancien propriétaire du Kathryn Spirit, la compagnie Reciclajes Ecológicos Maritimos, combien de bateaux la compagnie a-t-elle envoyés au Canada, ventilés par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) catégorie (vraquier, remorqueur, etc.), (iv) mission du navire; d) pour chaque bateau en c), combien le gouvernement a-t-il dû débourser des fonds publics, ventilé par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) total des frais encourus par le gouvernement, (iv) raison justifiant ces dépenses du gouvernement (réparations, remorquage, rapatriement d’équipage, etc.)?
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(Le document est déposé)

Question no 1054 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ramener de 10 000 $ à 5 500 $ le montant maximum des cotisations admissibles à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI): a) quelle est l’incidence ou l’incidence projetée de ce changement sur les recettes fédérales annuelles à compter de 2016; b) quel est le montant admissible total que les Canadiens ont cotisé à un CELI au cours de (i) l’année d’imposition 2015, (ii) l’année d’imposition 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 1055 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la candidate retenue par le premier ministre pour le poste de commissaire aux langues officielles, dont l’annonce de la nomination a été faite le 15 mai 2017: a) à quelle date un ministre ou le représentant d’un ministre a-t-il informé Madeleine Meilleur qu’elle serait probablement la candidate retenue par le premier ministre; b) comment Madeleine Meilleur a-t-elle été informée qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; c) qui a fait savoir à Madeleine Meilleur qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; d) quels sont les détails des échanges que le gouvernement a eus avec Madeleine Meilleur au sujet de sa nomination à tout poste au sein du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les postes dont il a été question, (ii) les dates des échanges, (iii) les modes de communication, (iv) les noms des ministres et des représentants de ministre concernés; e) depuis le 4 novembre 2015, quels ministres ont recommandé la candidature de Madeleine Meilleur en vue d’une éventuelle nomination au sein du gouvernement et quels sont les détails de chacune de ces recommandations, y compris (i) la date, (ii) le poste recommandé, (iii) tout autre détail pertinent?
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(Le document est déposé)

Question no 1056 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’incident occasionné par le déclenchement des vagues de deux mètres à Yamachiche: a) à quelle date Transports Canada et Pêches et Océans Canada ont pris connaissance de l’incident; b) à quelle date Transports Canada a-t-il déclenché une enquête; c) quel est l’échéancier de l’enquête; d) est-ce que le rapport et les résultats de l’enquête seront accessibles au public et publiés sur le site web de Transports Canada; e) est-ce que des inspecteurs sont affectés à l’enquête; f) dans le cas échéant, quel est le nombre d’inspecteurs affectés à l’enquête; g) quel est le mandat assigné aux inspecteurs; h) quelles sont les sanctions prévues par Transports Canada; i) est-ce que des indemnisations sont prévues pour les victimes; j) quelles sont les indemnisations prévues pour les victimes; k) à partir de quelle date les indemnisations sont prévues d’être versées aux victimes; l) quelles sont les pièces des dossiers de l’enquête ventilées par numéro de dossier; m) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transports Canada et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres; n) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transport Canada et la corporation des Pilotes du St-Laurent Central, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres?
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(Le document est déposé)

Question no 1057 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la correspondance relative à l’achat de chasseurs à réaction, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Boeing, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible; b) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Bombardier, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible?
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(Le document est déposé)

Question no 1058 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne la lutte du gouvernement contre la contrefaçon d’œuvres d’art: a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant la contrefaçon d’œuvres d’art; b) le gouvernement a-t-il adopté des règles interdisant l’utilisation de fonds fédéraux pour louer ou acheter des œuvres d’art contrefaites; c) que fait l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’elle découvre des œuvres d’art ou d’autres biens contrefaits à un poste frontalier ou à un autre point d’entrée?
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(Le document est déposé)

Question no 1059 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le problème de la récolte des mollusques dans les zones 15 et 16 de la Colombie-Britannique: a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il constaté ces dernières années une hausse de la récolte sur les plages locales et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; c) le Ministère a-t-il observé une hausse de la récolte illégale sur les plages locales l’an dernier et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; e) le Ministère a-t-il recensé une récolte excessive et, dans l’affirmative, (i) comment en est-il arrivé à cette conclusion, (ii) le gouvernement fournit-il des mesures de contingentement; f) qui détient l’autorité au Ministère de demander (i) une évaluation des stocks, (ii) un avis de gestion ou un relevé de la biomasse; g) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques en Colombie-Britannique; h) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; i) y a-t-il eu une réduction de la biodiversité ou de la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; j) si le dernier relevé de la biomasse dans la région remonte à plus de deux ans, le Ministère en mènera-t-il un autre l’été prochain et, dans la négative, pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il conduit des études sur la quantité et la disponibilité des mollusques et, (i) dans la négative, pour quelles raisons, (ii) combien d’études ont été effectuées et laquelle d’entre elles est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études en k)(ii), (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées à l’égard de l’utilisation et de la gestion de cette ressource, (v) ces recommandations ont-elles été suivies et y a-t-il eu des difficultés dans l’application de ces recommandations; l) a-t-on mené une analyse sur la durabilité de la récolte actuelle et, dans l’affirmative, (i) la plage peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (ii) la plage de Powell River peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (iii) les zones 15 et 16 peuvent-elles soutenir le même niveau de récolte; m) existe-t-il une évaluation qui détermine les niveaux soutenables de récolte maximaux et, dans l’affirmative, quels sont-ils; n) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse sur les conditions de température de l’eau nécessaires au développement de certains mollusques et, dans l’affirmative, (i) le taux de fécondité sera-t-il affecté, (ii) quelle recommandation ou quel avis de gestion le Ministère a-t-il formulé, (iii) quelle prévision a-t-on faite pour les deux prochaines années concernant les zones 15 et 16, (iv) le taux de fécondité annuel de chaque espèce est-il recensé, (v) des évaluations sont-elles menées régulièrement, (vi) à combien est fixé le seuil pour qualifier une récolte d’insoutenable; o) combien de personnes ont demandé leur permis de pêche en eaux à marées auprès des agents (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; p) parmi les personnes en o), combien ont été prises sans leur permis de pêche en eaux à marées et combien de contournements ont été inspectés (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; q) quels types de sanctions ont été imposées; r) combien d’avertissements ont été émis; s) combien de personnes ont reçu une amende ces dix dernières années, ventilé par zone, (i) à combien s’élève l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilé par zone, (ii) combien d’amendes par espèce a-t-on infligées, (iii) quelles sont les dix infractions à la Loi sur les pêches les plus courantes; t) quelles sont les espèces les plus récoltées illégalement; u) de quelles mesures le gouvernement dispose-t-il pour décourager les gens de commettre de telles infractions; v) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse pour étudier l’efficacité des peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches et, dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse; w) le Ministère a-t-il établi la nécessité d’autres sanctions et, dans l’affirmative, (i) de quelles sanctions s’agit-il, (ii) quelles mesures ont été prises, (iii) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les amendes et les peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches; x) le Ministère a-t-il établi la nécessité de prévoir plus d’éducation pour limiter les contournements et, dans l’affirmative, (i) quelles mesures ont été prises, (ii) quelle est la proportion du budget du Ministère consacré à cette éducation, (iii) combien d’employés et de responsables sont impliqués dans l’éducation, (iv) combien d’heures les agents des pêches consacrent-ils par semaine et par mois à l’éducation, (v) où donne-t-on cette éducation, (vi) quels genres d’outils et de moyens sont utilisés pour transmettre l’information, (vii) utilise-t-on les médias, les réseaux sociaux, les quotidiens et des affiches, (viii) quel a été le budget pour l’éducation au cours des cinq dernières années; y) combien d’appels le Ministère a-t-il reçus concernant la récolte de mollusques et (i) ce nombre a-t-il augmenté dans les dix dernières années, (ii) quel est le suivi associé à ces appels, (iii) combien d’enquêtes ont découlé de ces appels; z) les règlements prévoient-ils de la souplesse dans des cas précis et des mesures devant être adoptées concernant des situations exceptionnelles comme d’importants afflux de touristes, des excursions spécialisées dans la récolte et l’augmentation des populations et (i) quels cas précis les règlements couvrent-ils, (ii) quelles sont les solutions possibles envisagées pour chaque cas précis, (iii) des dispositions spéciales sont-elles en place en cas de récolte excessive; aa) quels sont les plans du Ministère, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, pour aborder et atténuer la tension et les problèmes raciaux en ce qui concerne la récolte des mollusques; bb) combien y a-t-il d’équivalents temps plein (ETP) d’agents des pêches (i) affectés à chaque zone de gestion dans la région du Pacifique, (ii) combien y en avait-il il y a cinq ans, (iii) a-t-on réduit le nombre d’agents des pêches en charge du contrôle sur place au cours des cinq dernières années; cc) quelles sont les perspectives d’emploi du gouvernement pour les agents des pêches pour les deux prochaines années; dd) la question de la récolte excessive de mollusques est-elle une priorité; ee) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive; ff) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive dans les zones 15 et 16; gg) le gestionnaire régional des ressources responsables des invertébrés a-t-il soulevé des préoccupations dans les zones 15 et 16; hh) combien de fois a-t-on discuté de cette question avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; ii) y a-t-il eu des séances d’information qui donnaient des renseignements détaillés sur la question et pour chaque document ou dossier d’information qui a été préparé quelle est (i) la date, (ii) le titre et le sujet abordé, (iii) le numéro de référence interne du Ministère; jj) en ce qui concerne la réunion du Ministère avec les représentants de la Nation des Tla’amin qui devait servir à établir les méthodes d’évaluation des stocks (i) la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) dans la négative, quand aura-t-elle lieu, (iii) dans l’affirmative, quelles méthodes ont été établies et quels ont été les résultats de la réunion, (iv) quelles sont les recommandations, (v) quel est l’échéancier pour procéder à l’évaluation des stocks; kk) le gouvernement prévoit-il qu'il y aura une réunion pour donner plus de voix aux locaux dans le règlement des quotas locaux de pêche; ll) le gouvernement prévoit-il que le personnel local aura plus de pouvoir dans la gestion des quotas en kk); mm) le gouvernement prévoit-il y aura-t-il une ouverture de la part du Ministère pour l’établissement de limites locales et, dans l’affirmative, (i) quand cela se produira-t-il, (ii) quel sera le processus, (iii) comment la Nation des Tla’amin pourra-t-elle participer au processus, (iv) quel genre de pouvoir la Nation des Tla’amin peut-elle avoir (pouvoir discrétionnaire, pouvoir de sanction); nn) à quelle fréquence la réglementation régissant la récolte récréative est-elle passée en revue?
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(Le document est déposé)

Question no 1060 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures à la pisciculture Burdwood Fish Farm: a) combien de mètres carrés d’eau ont été touchés par le déversement; b) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures absorbés par les matelas absorbants et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; c) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures sur le plancher océanique et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; d) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures qui se sont évaporés et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; e) le gouvernement est-il en mesure de déterminer lui-même la quantité d’hydrocarbures déversés; f) combien de matelas ont été placés (i) dans les enclos d’élevage, (ii) à l’extérieur des enclos; g) est-ce qu’un rapport a été produit ou une étude réalisée sur l’intervention et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats; h) combien de fois cette question a-t-elle été abordée avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou de son sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle a été cette réponse; i) l’incident a-t-il fait l’objet de documents d’information détaillés et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; j) quels sont les noms des responsables de l’intervention sur le lieu du déversement (i) à la Garde côtière canadienne, (ii) au ministère de l’Environnement, (iii) à la Western Marine Company, (iv) au ministère des Transports, (v) au ministère des Pêches et des Océans (MPO); k) quelles seront, d’après le gouvernement, les conséquences à long terme du déversement d’hydrocarbures; l) le gouvernement dispose-t-il de données précises concernant la biodiversité ou la biomasse des mollusques et crustacés dans cette zone; m) à quand remonte le dernier relevé de biomasse dans le secteur; n) si le dernier relevé de biomasse dans le secteur date de plus de deux ans, le MPO effectuera-t-il un tel relevé cet été et, dans le cas contraire, pourquoi pas; o) le MPO a-t-il constaté une contamination des palourdes ou autres espèces et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO a-t-il effectué ce constat, (ii) le gouvernement prend-il des mesures en vue de restreindre la récolte, (iii) quelles sont les recommandations que le gouvernement a formulées à l’égard de l’exploitation et de la gestion de cette ressource, (iv) ces recommandations ont-elles été suivies, ou des manquements ont-ils eu lieu dans leur application; p) combien d’études ont été réalisées au sujet du déversement et (i) laquelle est la plus récente, (ii) quels sont les détails, les conclusions et les recommandations de ces études; q) en ce qui a trait au prélèvement d’échantillons après le déversement, (i) combien d’échantillons a-t-on demandé de prélever, (ii) combien d’échantillons ont été prélevés, (iii) combien d’échantillons ont été analysés; r) pourquoi le nombre d’échantillons a-t-il été réduit, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; s) quels sont les résultats des échantillons en q); t) dans combien d’années le gouvernement croit-il qu’il sera possible de récolter et de consommer les palourdes; u) combien de palourdes ont péri à cause du déversement; v) quelles sont les répercussions du déversement sur les poissons dans les enclos et (i) combien de poissons ont été touchés, (ii) les poissons de Cermaq seront-ils mis en marché et, dans l’affirmative, le MPO ou d’autres organismes ont-ils été avisés de cette décision; w) les enclos à poissons ont-ils été priorisés pendant le nettoyage et, dans l’affirmative, pour quelle raison; x) des pressions ont-elles été exercées pour que les enclos à poissons soient nettoyés en premier et, dans l’affirmative, par qui; y) quelles sont les conséquences du déversement sur les poissons sauvages; z) quelles en sont les conséquences sur le plancher océanique; aa) comment le gouvernement pense-t-il que les Premières Nations et d’autres groupes devront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; bb) quelles sont les ressources à l’aide desquelles les Première Nations pourront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; cc) de quelle façon le gouvernement a-t-il collaboré avec les Premières Nations sur le terrain; dd) est-il arrivé que les Premières Nations se soient vu restreindre l’accès et, dans l’affirmative, quelle en était la justification; ee) une enquête a-t-elle été menée sur la cause du déversement et, dans l’affirmative, (i) qui a mené l’enquête, (ii) quels ont été les résultats de l’enquête, (iii) s’agissait-il d’un manque de diligence ou de formation, (iv) quelles ont été les recommandations de cette enquête, (v) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; ff) quelle formation complémentaire a-t-on prévue afin de prévenir un tel accident; gg) quelles autres mesures ont été prévues afin de prévenir un tel accident; hh) quels ont été les coûts financiers pour (i) la Garde côtière canadienne, (ii) le ministère de l’Environnement, (iii) la Western Marine Company, (iv) le ministère des Transports, (v) le MPO, (vi) toute autre partie; ii) les coûts en hh) ont-ils été remboursés par Cermaq ou par quelque autre partie; jj) quels principes du pollueur payeur ont été appliqués par voie de conséquence; kk) comment le gouvernement ou Cermaq ont-ils proposé de remédier à la perte d’une importante source de nourriture pour la Première Nation Kwikwasat’inuxw Haxwa’mis; ll) quelle indemnisation a été mise en place ou prévue pour remplacer le revenu perdu par la Première Nation; mm) une évaluation des impacts environnementaux a-t-elle été effectuée et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats, (ii) quelles en sont les recommandations, (iii) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; nn) combien de suivis le MPO a-t-il effectués; oo) combien d’échantillons supplémentaires seront prélevés au cours des cinq prochaines années, d’après les projections du gouvernement; pp) le gouvernement s’attend-il à ce que les échantillons en oo) soient communiqués (i) publiquement, (ii) aux Premières Nations; qq) un calendrier a-t-il été établi pour le prélèvement des échantillons en oo)?
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(Le document est déposé)

Question no 1063 --
M. Saroya (Markham—Unionville):
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 mai 2017, soit que la tarification du carbone est la façon la plus économique et la plus efficace de réduire les émissions: a) quels sont les autres moyens de réduire les émissions; b) pour chaque moyen en a), quel est le coût par citoyen canadien; c) pour chaque moyen en a), comment a-t-on mesuré l’efficacité à réduire les émissions; d) pour ce qui est de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone retenue par le gouvernement, quel est le coût par citoyen canadien?
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(Le document est déposé)

Question no 1065 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les informations supplémentaires publiées dans le document technique relatif à la taxe sur le carbone ou à la tarification du carbone le 18 mai 2017: a) quel montant d'argent lié à la taxe sur le carbone sera recueilli par l’Agence du revenu du Canada, par année et par province; b) selon les projections du gouvernement, quel montant d’argent sera redistribué aux provinces, par année et par province; c) par rapport aux fonds en b), comment seront-ils redistribués aux provinces (p. ex. chèque envoyé à chacun des résidents de la province, transfert au gouvernement provincial qui pourra décider de la façon dont le montant est investi, etc.); d) combien de fonctionnaires seront embauchés pour administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants: (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé, (v) autres ministères fédéraux; e) combien de fonctionnaires actuels seront transférés à des postes visant à administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé; (v) autres ministères fédéraux; f) combien coûtera la mise en place des fonctionnaires requis pour administrer le système de tarification du carbone mentionnés en d) et e)?
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(Le document est déposé)

Question no 1066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’initiative « l’enfant d’abord » du principe de Jordan: a) combien de personnes ont reçu des services avec les fonds de cette initiative; b) quels sont les détails relatifs aux personnes en a), ventilés par région et par catégories de services de santé offerts?
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(Le document est déposé)

Question no 1067 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins des Services d’aide aux élèves du Programme d’enseignement primaire et secondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, pour le logement des élèves fréquentant des écoles hors réserves; b) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, au titre des allocations d’aide financière aux élèves fréquentant des écoles hors réserves?
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(Le document est déposé)

Question no 1068 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
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Question no 1072 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017: a) quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) pour ce qui est du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme le 1er janvier 2015 et le 29 mai 2017, (i) quelles propositions provenant de la circonscription ont été présentées, (ii) quelles propositions provenant de la circonscription ont été approuvées?
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(Le document est déposé)

Question no 1075 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments antipaludiques dans les Forces armées canadiennes, chaque année de 2003 au 9 mars 2017: a) quelles compagnies pharmaceutiques ont obtenu des contrats pour les médicaments antipaludiques administrés; b) quel était le coût unitaire de (i) 250 mg de méfloquine, (ii) 100 mg de doxycycline, (iii) 250/100 mg d’atovaquone-proguanil, (iv) 500 mg de phosphate de chloroquine (300 mg base)?
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(Le document est déposé)

Question no 1077 --
Mme Dianne L. Watts:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde au début de mars 2017: a) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation; c) quel était le contenu de l’itinéraire du Ministre; d) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; e) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 1078 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 1079 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er mai 2017: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
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(Le document est déposé)

Question no 1080 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne le matériel préparé pour les ministres depuis le 10 avril 2017: pour chaque document d’information, mémoire ou dossier préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne au ministère, (iv) le destinataire?
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Question no 1081 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les périodes de service de l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale, dans l’armée canadienne en Afghanistan: a) à propos de ses conditions écrites d’emploi, de déploiement, de service, d’engagement ou toute autre condition de service ou d’emploi, quels emplois, postes ou fonctions M. Sajjan occupait-il pendant les périodes passées en Afghanistan, y compris s’ils ont été modifiés ou s’ils ont autrement évolué avec le temps; b) est-il exact, comme la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, l’a signalé dans une lettre à M. Craig Scott le 27 février 2017 que M. Sajjan a dit à la commissaire qu’il avait été déployé comme réserviste en Afghanistan, où il était responsable de la formation des forces policières locales et, le cas échéant, son rôle se limitait-il à cela; c) si le rôle de M. Sajjan dépassait ce qu’il a dit à la commissaire, a-t il délibérément omis d’en faire part à la commissaire; d) lorsque le général David Fraser a fait transférer M. Sajjan de Kaboul à Kandahar, ou par la suite, quels ordres, instructions, nouvelles conditions de service ou autres, écrits ou verbaux, ont été donnés par le général Fraser à M. Sajjan à propos de son rôle à Kandahar; e) quels étaient les rôles de M. Sajjan en Afghanistan en ce qui concerne la communication, la collaboration, le mentorat, la formation, la prestation de conseils, l’aide, la coopération, ou toutes autres formes de rapports semblables auprès de la police nationale afghane (PNA), de la Direction nationale de la sécurité (DNS), de l’Armée nationale afghane (ANA), du gouverneur de Kandahar ou de toutes organisations informelles ou paramilitaires travaillant pour ou avec les quatre organismes susmentionnés; f) en combien d’occasions et à quelles dates M. Sajjan a-t-il assisté (i) à des réunions avec le Comité mixte de coordination (CMC) à Kandahar, ou (ii) à des réunions tenues le même jour que les réunions du CMC, auxquelles prenaient part une partie des personnes ayant aussi assisté aux réunions du CMC; g) quels étaient les rôles de M. Sajjan en ce qui concerne le CMC et toute autre réunion d’une partie des membres du CMC, et ces rôles consistaient-ils notamment à faciliter la circulation du renseignement de la Direction nationale de la sécurité aux militaires canadiens ou alliés, puis d’en faire rapport; h) parmi les propos du général David Fraser rapportés par David Pugliese (« Afghan service puts Defence Minister Sajjan in conflict of interest on detainees, say lawyers », [21 juin 2016] Ottawa Citizen), à savoir que « le brigadier général à la retraite David Fraser a déclaré que le travail de M. Sajjan à titre d’officier du renseignement ainsi que ses activités en Afghanistan ont aidé à jeter les bases d’une opération militaire ayant abouti à la mort ou la capture de plus de 1 500 insurgés », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; i) parmi les propos tenus par Sean Maloney dans son livre « Fighting for Afghanistan: A Rogue Historian at War (Annapolis, MD, Naval Institute Press, 2011) dans l’extrait suivant: « Harj Sajjan a assisté à réunion de sécurité hebdomadaire et a appris que la réunion pouvait aussi devenir un outil. Au fil du temps, il a développé des liens avec tous les ‘acteurs’ de la sécurité à Kandahar », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; j) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « À la suite des réunions avec le CMC, Harj a été en mesure de transmettre deux pages de renseignement de qualité à la Force opérationnelle ORION chaque semaine. Le renseignement était de la plus haute qualité », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; k) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « La DNS canalisait la majeure partie de l’information vers le CMC; elle ne provenait donc pas uniquement des systèmes ou des ressources de l’OEF », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; l) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « À partir de ce moment, Harj a transmis le renseignement directement aux forces opérationnelles AEGIS et ORION ainsi qu’au CRTS, accompagné de son analyse », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; m) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « Mes responsabilités étaient vagues au départ. Le général Fraser m’a fait travailler avec Asadullah Khalid, gouverneur de la province de Kandahar. Mais j’ai aussi travaillé avec l’équipe de reconstruction provinciale afin de nous attaquer aux nouveaux problèmes de la police afghane », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; n) Quand, dans un discours prononcé à New Delhi, le 18 avril 2017, M. Sajjan a déclaré, à partir d’un texte rédigé d’avance: « Pour ma première mission à Kandahar en 2006, j’ai été l’architecte de l’opération MEDUSA, qui a permis le retrait du champ de bataille de 1 500 combattants talibans », faisait-il allusion, en tout ou en partie, à son rôle de renseignement, qu’a salué le général David Fraser, commandant de l’Opération MEDUSA, tel qu’indiqué ci-dessus en h)?
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(Le document est déposé)

Question no 1082 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la déclaration suivante du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au magazine Maclean’s, le 9 juin 2017: « Mon Ministère a approuvé plus de 2 900 projets représentant des investissements totaux de plus de 23 milliards de dollars depuis que notre gouvernement est entrée en fonction »: a) quels sont les détails des 2 900 projets, y compris (i) la description du projet, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) l’endroit, (iv) la date d’achèvement prévue; b) parmi les projets indiqués en (a) combien ont concrètement débuté sur le terrain; c) parmi les projets ayant concrètement débuté sur le terrain, quelle a été la date de la cérémonie d’inauguration des travaux, ou la date du début des travaux?
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(Le document est déposé)

Question no 1085 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l'industrie automobile et manufacturière au Canada, a) le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître l’investissement actuel dans l'industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2015; b) le gouvernement envisage-t-il un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; c) le Conseil du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile envisage-t-il un nouvel investissement et un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; d) dans l’affirmative, quelles municipalités ont été envisagées?
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(Le document est déposé)

Question no 1086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le droit au logement et la nouvelle Stratégie nationale sur le logement: a) combien d’intervenants ont abordé ou défendu la question du droit au logement durant la campagne de consultation « Parlons logement »; b) quelle a été la réponse du gouvernement aux demandes mentionnées en a); c) le gouvernement a-t-il évalué comment une démarche du logement fondée sur les droits de la personne peut être reconnue et renforcée par le biais de lois et de politiques; d) le gouvernement a-t-il l’intention de reconnaître le droit au logement, et dans le cas contraire, pourquoi e) la Stratégie nationale sur le logement vise-t-elle à déterminer si nos lois, nos politiques et nos pratiques suffisent à prévenir (i) l’itinérance, (ii) les évictions forcées, (iii) la discrimination quant à la possession d’un logement adéquat; f) à quel moment l’examen indiqué en e) sera-t-il terminé; g) de quel ministère l’examen indiqué en e) relève-t-il; h) la Stratégie nationale sur le logement repose-t-elle sur une démarche fondée sur les droits de la personne, et dans le cas contraire, comment le gouvernement détermine-t-il le cadre approprié quant à (i) la responsabilisation, (ii) à une perspective cohérente allant au-delà des bâtiments, (iii) aux causes systémiques de l’insécurité en matière de logement; i) à combien de reprises a-t-on abordé la question du droit au logement avec le ministre ou le sous-ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et le Ministre a-t-il fourni une réponse quant au droit au logement et son inclusion dans une Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, quelle était cette réponse; j) a-t-on organisé des séances d’information détaillées sur le droit au logement et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; k) à combien de reprises le secrétaire parlementaire a-t-il soulevé la question du droit au logement auprès du Ministre; l) quels sont les obligations, les traités et autres instruments juridiques internationaux du Canada garantissant à tous les Canadiens le droit à un logement sûr ou sécuritaire ou adéquat ou abordable; m) pourquoi le Canada n’a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement; n) a-t-on jamais envisagé d’adopter une loi aux fins mentionnées en m), et dans le cas contraire, pourquoi; o) le gouvernement entend-il instituer une mesure de responsabilisation intégrée pour veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement réponde aux besoins de tous les Canadiens dépourvus d’un droit au logement; p) à combien de reprises un rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable a-t-il fait l’objet de discussions avec le gouvernement; q) la question mentionnée en p) a-t-elle été soulevée auprès d’un ministre ou d’un sous-ministre, et ces personnes ont-elles fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était-elle; r) a-t-on déjà donné une séance d’information détaillée sur le sujet mentionné en p) et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; s) comment le gouvernement prévoit-il éliminer la discrimination dans les programmes de logement; t) comment le gouvernement prévoit-il fixer des objectifs et des échéances mesurables en vue de réduire la pauvreté avec sa Stratégie nationale sur le logement; u) de quelles mesures ou de quels moyens le gouvernement entend-il se munir pour faire état des atteintes au droit au logement; v) le gouvernement entend-il faire participer les gens en situation de précarité de logement et d’itinérance aux différents stades du processus d’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement; w) le gouvernement entend-il offrir de la formation sur les droits de la personne aux gens qui participent à la Stratégie?
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(Le document est déposé)

Question no 1087 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse du Conseil privé: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil Jeunesse du premier ministre, incluant chacun des postes associés au Conseil; b) quel est le montant total des dépenses et du budget du Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilé par années; c) quels sont les montants du budget du Conseil Jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en a)(ii); d) quelles sont les dates et les lieux de chacune des rencontres organisées par le Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle, (iii) nombre de participants à chacune de ces rencontres; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil Jeunesse mentionnées en c), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat Jeunesse du Conseil privé, incluant chacun des postes associés au Secrétariat Jeunesse; g) quel est le montant total des dépenses et du budget du Secrétariat Jeunesse depuis sa création, ventilé par année; h) quel sont les montants du budget du Secrétariat Jeunesse alloués aux salaires, ventilé par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat Jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme ?
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Question no 1088 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les dépenses visant des images ou des photographies de photothèques par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
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Question no 1089 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les propositions d’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités étrangères, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des acquisitions de ce type qui nécessitaient l’approbation du gouvernement; b) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date d’approbation, (ii) la valeur de l’acquisition, (iii) le ministre qui était responsable de l’approbation, (iv) le nom de l’entreprise canadienne concernée, (v) le nom de l’entité étrangère concernée, (vi) le pays d’origine de l’entité étrangère; c) combien d’acquisitions de ce type le gouvernement a-t-il rejetées depuis le 1er janvier 2016, et quels sont les détails des propositions rejetées?
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Question no 1090 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la rémunération du personnel ministériel exonéré, au 14 juin 2017: a) sans révéler l’identité des membres actuels du personnel exonéré, combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à l’échelle prévue dans les lignes directrices du Conseil du Trésor pour leur poste; b) combien de membres du personnel du Cabinet du premier ministre touchent un salaire supérieur à (i) 125 000 $, (ii) 200 000 $?
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Question no 1091 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres du 1er avril 2016 au 14 juin 2017: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises associés à ces montants; c) pour chacune des personnes et entreprises en b), quelles étaient les périodes de facturation et quel type de travail a été fourni?
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Question no 1092 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la collaboration en Afghanistan et en Iraq entre l’Armée canadienne d’une part et l’Armée et les agences de renseignements des États-Unis d’autre part, ainsi que les constatations du rapport publié le 4 mai 2010 par la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes concernant « l’incident du 14 juin 2006 du détenu afghan »: a) quand le Canada a-t-il décidé de ne plus transférer de personnes sous la garde et le contrôle de membres de l’Armée canadienne à des membres de l’Armée américaine; b) y a-t-il eu des omissions ou des exclusions de la portée de cette décision du côté des parties réceptrices, comme les agences de renseignement des États-Unis telles que la Central Intelligence Agency (CIA), ou la décision s’appliquait-elle aux transferts aux mains de n’importe quel agent ou acteur agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis; c) du côté des parties qui transfèrent, la décision s’appliquait-elle à tous les membres de l’Armée canadienne, y compris aux forces spéciales et aux agents du renseignement et, dans la négative, à qui ne s’appliquait-elle pas; d) pour quelles raisons a-t-on pris cette décision; e) a-t-on pris cette décision après avoir reçu des conseils juridiques pour savoir s’il serait légal de continuer les transferts aux mains des États-Unis et, dans l’affirmative, le gouvernement s’est-il fait dire qu’il serait illégal de continuer les transferts; f) à quelle date le dernier transfert a-t-il eu lieu avant l’entrée en vigueur de la décision; g) la décision s’appliquait-elle aux personnes qui seraient qualifiées ou qui pouvaient être qualifiées de « personnes sous contrôle (PUC) » par l’Armée des États-Unis, des unités de l’Armée des États-Unis ou la CIA, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans son rapport du 4 mai 2010, qu’il s’agit d’un « terme de l’Armée américaine »; h) y a-t-il eu des cas où cette décision n’a pas été appliquée, et donc où des personnes ont été transférées aux mains de l’Armée des États-Unis ou d’une autre agence américaine dans des situations où les membres de l’Armée canadienne eux-mêmes qualifiaient une personne de PUC, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans ce même rapport du 4 mai 2010, que le terme PUC était amplement utilisé par les militaires canadiens en Afghanistan; i) le gouvernement sait-il si des personnes dont on a estimé qu’elles n’étaient pas des « détenus » ont été transférées sur le champ de bataille ou ailleurs aux mains du personnel de la Force de sécurité nationale afghane (FSNA), dont la Police nationale afghane, l’Armée nationale afghane, la Direction nationale de la sécurité et des organisations paramilitaires ou semblables travaillant pour les entités précitées ou à leurs côtés, pour ensuite apprendre que ces personnes ont été re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA ou à des acteurs américains privés collaborant avec l’Armée des États-Unis ou la CIA; j) le gouvernement sait-il si des personnes considérées par le Canada comme des « détenus » ont été transférées au personnel de la FSNA puis re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA, etc., en particulier avant l’entrée en vigueur de l’entente de 2007 sur le transfert des détenus entre le Canada et l’Afghanistan; k) cette décision a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis et, dans l’affirmative, quelles raisons lui a-t-on données et qu’a-t-il répondu; l) a-t-on jamais renversé ou révisé cette décision et, dans l’affirmative, à quelles conditions, quand et pour quelles raisons?
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Question no 1093 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le fait de qualifier les personnes sous le soin, la garde ou le contrôle des forces militaires canadiennes de « personnes sous contrôle » (PUC), ou d’employer des catégories semblables, et ce, que ces termes soient des désignations officielles ou non : a) relativement à une déclaration de Donald P. Wright et coll. dans A Different Kind of War: The United States Army in Operation -- ENDURING FREEDOM (OEF) October 2001-September 2005 (Combat Studies Institute, 2010), en p. 221: « Les détenus aux mains de la Coalition en Afghanistan étaient appelés des personnes sous contrôle (PUC), plutôt que des prisonniers de guerre ennemis ou des détenus », cette mention de « Coalition » s’applique-t-elle aux forces militaires canadiennes, y compris les forces spéciales, au cours de quelque partie que ce soit de la période de 2001 à 2005 en question; b) relativement à une affirmation faite par Ahmed Rashid dans Descent into Chaos: The United States and the Failure of Nation-Building in Pakistan, Afghanistan and Central Asia (Penguin, 2009), en p. 304-305 : « Au printemps de 2002, […] les avocats de la CIA ont tordu davantage les limites juridiques en établissant une nouvelle catégorie de prisonnier : les personnes sous contrôle, ou PUC. Quiconque était détenu à titre de PUC était d’emblée privé de l’accès au CICR [Comité international de la Croix-Rouge], et on niait jusqu’à son existence. [...] Les PUC étaient transportés ailleurs dans le monde à bord de jets privés appartenant à des entreprises fictives créées par la CIA. », le gouvernement sait-il s’il s’agit d’une description exacte d’un des usages faits par les États-Unis de la catégorie de « PUC »; c) relativement à une observation dans Center for Law and Military Operations (Armée des États-Unis, centre et école juridiques du juge-avocat général), Lessons Learned from Afghanistan and Iraq: Volume I -- Major Combat Operations (11 September 2001 -- 1 May 2003) (1er août 2004) [Lessons Learned]: « Les personnes détenues étaient qualifiées de “personnes sous contrôle” (PUC) ou simplement appelées “détenus” […] Les personnes capturées sur le champ de bataille étaient d’abord amenées à l’endroit classifié, où l’on pouvait établir leur identité et déterminer si elles répondaient aux critères pour être transférées à Guantanamo. Pendant cette phase, les personnes détenues étaient considérées comme des PUC. », le gouvernement sait-il si, pendant ces intervalles, des agents de la CIA ou des personnes au service de la CIA prenaient parfois sous leur garde des PUC détenus par l’Armée des États-Unis avant que celle-ci ne puisse les désigner officiellement à titre de « détenus »; d) relativement à une affirmation dans Chris Mackey et Greg Miller, The Interrogators: Task Force 500 and America’s Secret War Against Al-Qaeda (Back Bay Books, 2004), en p. 250-251: « En juin [2002] […] notre commandement [celui de l’Armée des États-Unis] à Bagram […] a conçu une catégorie de prisonniers entièrement nouvelle, celle des “personnes sous contrôles” ou PUC. L’idée était de créer une sorte de statut flou ou de vide bureaucratique où les prisonniers pourraient résider provisoirement sans être inscrits dans une base de données ou un système de numérotation quelconque. »: le gouvernement sait-il si cette catégorie américaine de PUC avait été créée de concert avec la CIA, et si elle a été utilisée par cette agence, comme moyen d’obtenir la garde de PUC pendant qu’ils se trouvaient encore dans un « vide bureaucratique »; e) relativement aux observations dans Lessons Learned selon lesquelles « le terme “PUC” n’est apparu qu’à l’arrivée en Afghanistan du XVIIIth Airborne Corps [des États-Unis] », en 2002, les Forces canadiennes, y compris les forces spéciales, ont-elles mené des opérations conjointes avec le XVIIIth Airbone Corps des États-Unis au cours desquelles des prisonniers ont été capturés; f) le gouvernement sait-il si le commandant du XVIIIth Airborne Corps, le Lgén Dan McNeill, était la source directe ou intermédiaire de la notion de « PUC » et, dans l’affirmative, s’il travaillait de concert ou en tandem avec la CIA en vue d’introduire ce terme sur le théâtre afghan; g) après que le général Walter Natynczyk a été affecté au commandement de 35 000 membres des forces des États-Unis en Irak pendant l’opération Iraqi Freedom des États-Unis, de janvier 2004 à janvier 2005, a-t-il ramené d’Irak au contexte de l’engagement du Canada en Afghanistan la connaissance de l’emploi de pratiques liées aux PUC ou un système de PUC, quand il a pris la tête du Système de la doctrine et de l’instruction de la Force terrestre en 2005 et quand il a été nommé vice-chef d’état-major de la Défense en 2006, et, dans l’affirmative, de telles pratiques ont-elles été intégrées de quelque manière que ce soit dans ce système de la doctrine et de l’instruction; h) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le Lgén canadien Michel Gauthier et le sous-secrétaire américain de la Défense au renseignement Steve Cambone, ou tout autre responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; i) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le chef d’état-major de la Défense, le général Rick Hillier, et tout responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; j) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions avec des officiers des Forces canadiennes, à part les généraux Gauthier et Hillier, pendant lesquelles il aurait été question, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; k) est-ce que la courte notice biographique de M. Gauthier sur le site Web du Governance Network est exacte en ce qui a trait au rôle de M. Gauthier à la tête du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, responsable de l’ensemble des missions opérationnelles des Forces canadiennes à l’étranger et de la mission canadienne dans le Sud de l’Afghanistan, et, dans l’affirmative, était-il responsable à ce titre de la politique et des décisions relatives au transfert de prisonniers à d’autres États?
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Question no 1094 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la désignation, sous le sigle PUC (personnes sous contrôle), des personnes placées sous la garde, le contrôle ou la responsabilité de militaires canadiens, ou l’utilisation de catégories du genre, peu importe que de telles expressions étaient ou sont utilisées de manière officielle ou non: a) le gouvernement juge-t-il exacte la conclusion d’une commission d’enquête militaire canadienne au sujet de l’« incident concernant un détenu afghan survenu le 14 juin 2006 » [Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête], dans son rapport du 4 mai 2010 (paragr. 30, part II), à savoir que l’expression « personne sous contrôle » (PUC) « est entrée dans le vocabulaire » des soldats canadiens en Afghanistan en 2006; b) en ce qui concerne l’observation formulée dans le Rapport de la commission d’enquête sur l’incident de juin 2006 (paragr. 30, partie II) selon laquelle « le Grand prévôt de la Cie B a affirmé qu’on lui avait ordonné durant la ROTO 1 [rotation/déploiement 1]de toujours employer l’expression "prisonnier sous contrôle" et d’éviter le terme "détenu", qui a ordonné à cette police militaire (PM) d’utiliser systématiquement le terme « PUC » et d’éviter le terme « détenu » et pour quelles raisons lui a-t-on ordonné de le faire; c) en ce qui concerne la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 30, partie II) selon laquelle « [l]orsque les conseillers (CJ et GP) de la FOA ont appris cette expression, ils ont incité à la faire supprimer du vocabulaire dans l’établissement des rapports tactiques parce qu’elle n’avait aucun fondement juridique dans les politiques relatives aux détenus »,(i) quand et comment les conseillers de la force opérationnelle en Afghanistan (FOA) ont-ils « appris cette expression », (ii) quelle est la période pendant laquelle l’expression « PUC » s’est retrouvée dans les rapports tactiques, (iii) a-t-on cessé de l’utiliser dans les rapports tactiques et, dans l’affirmative, quand a t-on cessé de l’utiliser et quel a été le résultat de l’initiative des conseillers de la FOA; d) en ce qui concerne la conclusion du rapport énoncée au point c), est-ce qu’une personne occupant un poste de commandement stratégique dans les Forces canadiennes, incluant les généraux Rick Hillier, Walter Natynzyk, Michel Gauthier et David Fraser, était au courant, à un certain moment, de l’emploi du terme « PUC » et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises à cet égard; e) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête selon laquelle les personnes désignées comme PUC par des soldats et commandants canadiens au cours d’une ou de plusieurs périodes en 2006 ont été transférées aux autorités afghanes sans être également désignées comme « détenus », d’où l’absence de dossiers et de rapports (incluant des rapports destinés au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)) pouvant être reliés à la politique officielle sur les détenus ou à l’Entente sur le transfert des détenus conclue avec l’Afghanistan et, dans l’affirmative, quel est le nombre de ces PUC transférées sans qu’aucun dossier ou rapport n’ait été communiqué au CICR; f) en ce qui concerne le Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 33, partie II), à savoir que, pour ce qui est de la diffusion du reportage de CBC dans lequel il est indiqué que 26 personnes avaient été « capturées » le 17 mai 2006 par la FO ORION, puis transférées à la Police nationale afghane sans jamais être traitées comme des détenus, est ce que ces personnes ont été traitées comme des PUC par la FO ORION; g) en ce qui concerne le point m) de la question Q-1117 inscrite au Feuilleton (41e législature, 1re session), présentée par le député Craig Scott et demandant au gouvernement d’expliquer comment les 11 personnes capturées dont il est question à la page 96 du livre publié par Ian Hope, commandant de la FO ORION, et ayant pour titre Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan (Canadian Defence Agency Press, 2008) ont été traitées, ces personnes ont-elles été traitées en tant que « détenus » et fait l’objet de rapports ou ont-elles été traitées comme PUC et, partant, transférées aux autorités afghanes sans qu’aucun dossier ni rapport ne soit envoyé au CICR; h) en ce qui concerne la déclaration figurant au rapport de la Direction des enquêtes et des examens spéciaux, soit « Enquête de la Direction - Enquêtes et examens spéciaux -- Communication d'information, Rapport final (Incident du 14 juin 2006 concernant un détenu en Afghanistan) », numéro de document 7045 72 09/26, selon laquelle « fait très préoccupant, un certain nombre de dossiers du Journal de guerre de la FO ORION couvrant la période du 13 mai au 17 juin 2006 n’ont pas été trouvés », est ce qu’une partie ou l’ensemble de ces dossiers ont été trouvés depuis; i) si une partie ou l’ensemble des dossiers du Journal de guerre dont il est question à (h) ont été trouvés, permettent-ils d’éclairer l’utilisation de l’expression PUC ou de termes similaires comme moyens d’éviter d’appeler une personne capturée un « détenu »; j) en ce qui concerne le point o) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n’était pas assujetti aux protocoles d’entente? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; k) en ce qui a trait au point p) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; l) en ce qui a trait au point (n) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils [sic] une désignation, officielle ou officieuse? » -- pourquoi le gouvernement n’a t il pas révélé l’existence de PUC à titre de catégorie informelle; (m) en ce qui concerne, entre autres choses, les réponses du gouvernement aux points n), o) et p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), le gouvernement actuel pense t il que l’ancien gouvernement a délibérément cherché à induire en erreur ou même à tromper le député d’alors qui avait présenté Q 1117 (41e législature, 1re session); (n) en incluant les points n), o) et (p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), y a t il des réponses à la question que le gouvernement actuel considère incorrectes ou trompeuses; o) en ce qui concerne la lettre du 19 septembre 2016 de M. Craig Scott, ancien député de Toronto–Danforth, au premier ministre actuel, dans laquelle M. Scott présentait les motifs qui l’incitaient à penser qu’il était probable que le ministère de la Défense nationale ait formulé sa réponse à la question Q 1117 du Feuilleton (41e législature, 1re session) dans le but d’éviter de révéler l’existence de personnes ayant été transférées en Afghanistan sans jamais avoir été signalées ou inscrites au CICR comme « détenus », la lettre a t elle abouti à une enquête de la part ou au nom du premier ministre et, le cas échéant, quels ont été les résultats et de quelle nature sont ces résultats; p) le 8 décembre 2009, lorsque le député d’alors, l’honorable Ujjal Dosanjh, a posé une question à l’ancien Chef d’état-major Walter Natynczyk lors de la comparution de ce dernier devant le Comité permanent de la défense nationale, question pour laquelle M. Dosanjh a cité un article du Globe and Mail qui rapportant qu’une police militaire utilisait, dans ses notes, l’expression « PUC », le gouvernement a t il mené une enquête pour déterminer pourquoi l’expression PUC avait été utilisée outre le fait d’avoir ordonné une commission d’enquête et un examen par le chef du Service d’examen sur des aspects de l’incident et, le cas échéant, quels ont été les résultats; et q) en ce qui concerne les conclusions du rapport d’incident de juin 2006 du BRI (paragr. 12, partie II), établissant que « [m]ême si le Bgén [David] Fraser ne connaissait pas l’OPT [ordre permanent du théâtre] 321A avant son arrivée à Kandahar […] le principe sous jacent de cet ordre quant au transfert de détenu aux FSNA lui a été clairement communiqué avant son départ du Canada. Le Chef d’état major de la Défense (CEMD) [le général Rick Hillier] lui a donné l’instruction verbale et claire de transférer les détenus afghans aux FSNA le plus avant possible sur le terrain et le plus rapidement possible, ce transfert des FC à la garde des FSNA devant se compter en minutes ou en heures », le gouvernement considère t il qu’il s’agit de l’instruction, par le général Hillier de contourner le système officiel des « détenus » par l’utilisation de l’expression PUC?
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(Le document est déposé)

Question no 1095 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne tous les contextes opérationnels auxquels les militaires canadiens ont participé du 11 septembre 2001 jusqu’à aujourd’hui, de même que l’ensemble des ordres, des directives et des instructions militaires, entre autres, qu’ils soient exécutoires ou non, intérimaires, provisoires ou définitifs, touchant les personnes sous la garde des militaires canadiens ou détenues par ces derniers ainsi que toutes les personnes avec qui les militaires canadiens entrent en contact, mais qui sont réputées être sous la garde de forces armées, de forces de sécurité ou de services de renseignement d’un autre pays ou détenues par ces derniers: a) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres permanents du théâtre des Forces canadiennes et les noms des responsables qui les ont donnés; b) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres fragmentaires et les noms des responsables qui les ont donnés; c) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de la Force internationale d’assistance à la sécurité de nature similaire donnés relativement au conflit en Afghanistan et les noms des responsables ou des entités qui les ont donnés; d) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de même nature donnés par les forces des États Unis, de l’Irak ou d’un autre pays, y compris les autorités kurdes du nord de l’Irak, qui s’appliquent d’une quelconque façon, directement ou indirectement, aux soldats canadiens qui entrent en contact avec des détenus pendant leur service en Iraq, et les noms des responsables ou des entités qui ont donné ces ordres?
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(Le document est déposé)

Question no 1098 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le transfert par le Canada de détenus afghans aux autorités d’autres États, y compris les États-Unis et l’Afghanistan, à compter de 2001: a) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, d’officiers supérieurs des Forces canadiennes jusqu’au chef d'état major de la défense; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; c) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout ministre de la Couronne jusqu’au premier ministre; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; e) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre de la fonction publique; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; g) y a t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre du personnel politique d’un ministre, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre; h) si la réponse à g) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat?
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(Le document est déposé)

Question no 1100 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la nomination, par le gouvernement, du nouveau Greffier de la Chambre des communes, et de son engagement général à suivre des processus de sélection « ouverts, transparents et fondés sur le mérite »: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner la personne nommée; b) combien de personnes ont présenté leur candidature; c) les candidats ont-ils dû passer des tests ou des évaluations; d) combien de candidats ont passé une entrevue; e) qui faisait partie du jury de sélection ou du comité d’entrevue; f) les qualifications professionnelles et les références morales des candidats ont-elles été vérifiées; g) combien de candidats ont passé des tests psychométriques; h) quel rôle le premier ministre a-t-il joué dans le processus de sélection; i) quel rôle le chef de cabinet, le secrétaire principal et le directeur des nominations au cabinet du premier ministre ont-ils joué dans le processus de sélection; j) quel rôle le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; k) quel rôle le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; l) quel rôle le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; m) quel rôle le chef de cabinet du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; n) des ministres ou du personnel exonéré non désignés entre les points h) et m) ont-ils joué un rôle dans le processus de sélection; o) quel rôle le sous secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison) a-t-il joué dans le processus de sélection; p) quel rôle a été confié ou offert au Président de la Chambre des communes ou à tout représentant personnel de ce dernier dans le cadre du processus de sélection; q) des firmes de recrutement de cadres, des consultants ou d’autres fournisseurs de services ont-ils été embauchés pour appuyer le processus de sélection; r) si la réponse en q) est affirmative, (i) qui a été embauché, (ii) quels services ont été fournis, (iii) à combien sont évalués les services fournis; s) quand la personne nommée a-t-elle été informée qu’elle avait été choisie par le gouvernement, et qui l’a informée; t) les chefs des partis d’opposition à la Chambre ont-ils été consultés sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand; u) le Président de la Chambre des communes a-t-il été consulté sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand?
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(Le document est déposé)

Question no 1101 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la plus récente évaluation de conformité menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès des petites entreprises relativement à leur revenu actif par rapport à leur revenu passif: a) à quelle date l’évaluation de conformité a-t-elle (i) commencé, (ii) terminé; b) combien de petites entreprises (i) ont été évaluées dans le cadre de cette initiative, (ii) devaient à l’ARC un montant supérieur à celui évalué au départ, (iii) devaient à l’ARC un montant inférieur à celui évalué au départ; c) comment ces petites entreprises ont-elles été sélectionnées pour l’évaluation; d) combien de ces entreprises étaient (i) des terrains de camping, (ii) des établissements de stockage en libre-service, (iii) d’autres secteurs, de la manière dont elles ont été réparties par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; e) quelles conclusions, le cas échéant, ont été tirées à propos (i) de l’interprétation de l’ARC des règles à propos du revenu « actif » et « passif » des petites entreprises visées, (ii) de l’application de l’interprétation de l’ARC quant aux règles liées à l’admissibilité des petites entreprises visées à recevoir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises; f) quelles autres conclusions ont été tirées; g) quelles normes ont été utilisées pour déterminer si les petites entreprises (i) offraient un nombre suffisant de services pour que le revenu qu’elles génèrent soit considéré comme actif, (ii) ont embauché un nombre suffisant d'employés à temps complet à l’année pour que leur revenu soit considéré comme actif?
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Question no 1102 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’autoriser l’acquisition de Norsat International Incorporated par Hytera: a) la transaction a-t-elle fait l’objet d’un examen complet de la sécurité nationale conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, quels en sont les détails, y compris (i) quand l’examen de sécurité nationale a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il pris fin; c) quand le gouvernement a-t-il approuvé la transaction?
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Question no 381 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?
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Question no 390 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné: a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?
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Question no 394 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?
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Question no 396 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?
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Question no 397 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
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Question no 407 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?
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(Le document est déposé)

Question no 412 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental: a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?
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Question no 414 --
M. Michael Cooper:
M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
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(Le document est déposé)

Question no 416 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias: a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?
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Question no 417 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
En ce qui concerne les marchés publics: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?
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(Le document est déposé)

Question no 419 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015: quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?
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(Le document est déposé)

Question no 420 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour: pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 422 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?
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(Le document est déposé)

Question no 424 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?
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(Le document est déposé)

Question no 425 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
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(Le document est déposé)

Question no 427 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?
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(Le document est déposé)

Question no 439 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
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(Le document est déposé)

Question no 440 --
L'hon. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date: quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 444 --
L'hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
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(Le document est déposé)

Question no 446 --
L'hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
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(Le document est déposé)

Question no 447 --
L'hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?
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(Le document est déposé)

Question no 448 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?
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(Le document est déposé)

Question no 449 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016: a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?
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(Le document est déposé)

Question no 450 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
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(Le document est déposé)

Question no 451 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 452 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2015: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
Response
(Le document est déposé)

Question no 453 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre: a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?
Response
(Le document est déposé)

Question no 461 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1er janvier 2016: quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 464 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée?
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(Le document est déposé)

Question no 466 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1er août 2016: pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?
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(Le document est déposé)

Question no 467 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
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(Le document est déposé)

Question no 470 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?
Response
(Le document est déposé)

Question no 471 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement: ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 475 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales: quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?
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(Le document est déposé)

Question no 479 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 480 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?
Response
(Le document est déposé)

Question no 481 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015: a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé)

Question no 482 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?
Response
(Le document est déposé)

Question no 492 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne tous les fonds gouvernementaux fournis par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord: a) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle explication a-t-on fourni pour motiver l’annulation de chacun des éléments en aa); c) quel montant des fonds avait été dépensé à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; d) quel montant des fonds avait été alloué à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails de tout examen ministériel qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en a) au moment où ceux-ci ont été proposés à l’origine, y compris (i) la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; f) quels sont les détails de tous les examens de rendement ministériel qui auraient été réalisés relativement à chacun des éléments en a) une fois ceux-ci en cours, y compris (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens faits à la demande du Ministre; g) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles sont les consultations qui ont eu lieu par rapport à chacun des éléments en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails de tout examen qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en g); j) quelle est la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen en h), le cas échéant, et quelle est la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; k) quelle est la partie du Budget 2016 conformément à laquelle on classe chacun des éléments en g), le cas échéant; l) quel est le mandat du Ministère conformément auquel on classe chacun des éléments en g)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 493 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne l’application du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada: a) l’affichage du tableau de la valeur nutritive peut-il être interdit sur un produit; b) un produit peut-il être exempté de l’étiquetage du sucre en grammes; c) quelle est la date la plus récente à laquelle un produit a été approuvé conformément au titre 24; d) quelle est la date la plus récente à laquelle un producteur d’aliments a demandé l’approbation d’un produit conformément au titre 24; e) quelle est la raison pour laquelle il est précisé qu’une source protéique doit être constituée de lactosérum ou de caséine; f) suivant quel processus peut-on autoriser (i) une option végétalienne, (ii) une option végétarienne; g) en quoi consiste le processus de modification du titre 24; h) des exemptions au titre 24 peuvent-elles être accordées et, le cas échéant, comment peut-on demander une telle exemption; i) la publicité sur les préparations pour régime liquide est-elle interdite; j) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation de monosaccharides et de disaccharides par rapport à l’utilisation de polysaccharides; k) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation à long terme de préparations pour régime liquide de fabrication commerciale?
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(Le document est déposé)

Question no 496 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
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(Le document est déposé)

Question no 497 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Pêches et Océans Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence ou de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 498 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les ministres qui publient des photos d’employés de ministères ou d’organismes gouvernementaux sur leurs comptes Twitter et Instagram, ventilés par photo, ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) les ministres ont-ils reçu le consentement des employés avant de publier leurs photos sur les médiaux sociaux et, si oui, sous quelle forme ont-ils reçu ce consentement; b) quelle est la politique de chacun des ministères ou organismes concernant l’utilisation des photos d’employés à des fins (i) gouvernementales officielles, (ii) politiques ou partisanes?
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(Le document est déposé)

Question no 500 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les services cellulaires et sans fil, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois, par cabinet de ministre et par utilisateur: a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux services cellulaires et sans fil pour les ministres et leur personnel exonéré, y compris tous les frais d’utilisation, de données, d’appels, de messages textes, d’interurbain et d’itinérance; b) pour tous les montants mentionnés en a), à combien de dispositifs correspondent-ils?
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(Le document est déposé)

Question no 501 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et la négociation d’une entente sur le bois d’œuvre avec les États-Unis: a) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement les représentants américains au commerce, ou tout homologue ou intervenant américain, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; b) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement un intervenant canadien, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; c) combien de versions d’offres formelles chaque pays a-t-il présentées à l’autre au cours des négociations; d) l’un ou l’autre des deux pays a-t-il indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présenter d’autres offres; e) quel montant le ministère des Affaires mondiales réserve-t-il à une procédure judiciaire à la suite de l’imposition éventuelle par les États-Unis de droits à l’exportation de bois d’œuvre résineux canadien?
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(Le document est déposé)

Question no 502 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne les consultations sur le Contenu canadien dans un monde numérique du ministère du Patrimoine canadien, depuis le 1er janvier 2016: a) qui la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes rencontrées étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; b) qui le personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, a-t-il rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes présentes étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; c) la Ministre et son personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, ont-ils rencontré des représentants d’organismes publics, incluant, (i) CBC/Radio-Canada, (ii) Téléfilm Canada, (iii) le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, (iv) l’Office national du film du Canada, (v) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, (vi) le Fonds des médias du Canada, (vii) la Commission du droit d’auteur du Canada, (viii) le Conseil des arts du Canada, (ix) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (x) Affaires mondiales Canada; d) en ce qui concerne les services fournis par la firme tierce d’experts-conseils Ipsos Affaires publiques, dans le cadre des consultations, (i) combien d’employés de la firme tierce sont affectés pour les services fournis au ministère du Patrimoine canadien, (ii) combien le Ministère a-t-il déboursé pour ces services, (iii) y a-t-il eu un appel d’offres pour la prestation de ces services, (iv) si oui, quels ont été les autres soumissionnaires, (v) quelle a été la période d’affichage publique de cet appel d’offres?
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(Le document est déposé)

Question no 503 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
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(Le document est déposé)

Question no 504 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
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(Le document est déposé)

Question no 505 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le message publié sur Facebook par le secrétaire principal du premier ministre le 22 septembre 2016 au sujet des paiements en espèces et des frais accessoires individuels, ventilés par bureau de chaque ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) quel montant a été versé aux ministres et à leur personnel exonéré dans cette catégorie; b) quel montant a été versé à chaque personne dans cette catégorie; c) quelle est la liste des dépenses admissibles à un remboursement dans cette catégorie; d) quelle est la ventilation détaillée de chaque paiement versé dans cette catégorie?
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(Le document est déposé)

Question no 507 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le programme Connexions compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui applique?
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(Le document est déposé)

Question no 508 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le bateau abandonné « Kathryn Spirit », à Beauharnois, Québec: a) quels sont les montants dépensés par année par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais en lien avec ce bateau; b) combien de fonctionnaires, ventilé par ministère, ont travaillé sur ce dossier depuis 2011, ventilé par année; c) quels ont été les coûts associés aux travaux de stabilisation lors de l’été 2016, dans leur ensemble et comprenant les frais de mobilisation de personnel, de moyens terrestres, navals et aériens des différents ministères; d) combien de personnes, ventilé par ministère, ont été mobilisées alors que le bateau penchait dangereusement cet été et pendant combien de temps; e) quels ont été les moyens terrestres, aériens et navals qui ont été utilisés pendant cet incident; f) quel est le temps de réaction estimé entre le moment où une fuite est détectée près du « Kathryn Spirit » et l’arrivée du personnel de la Garde Côtière et la mise en place de l’ensemble des mesures de protection?
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Question no 509 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les services offerts au premier ministre, y compris les services de bonne d’enfants et de garde d’enfants: ces services sont-ils considérés comme des avantages imposables?
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Question no 510 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la visite du premier ministre chinois à l'hôtel Westin d'Ottawa en septembre 2016, y compris la pallissade érigée à l'extérieur de l'hôtel: a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la palissade serait érigée; b) comment le gouvernement a-t-il été avisé que la palissade serait érigée; c) qui a avisé le gouvernement que la palissade serait érigée; d) quels sont les détails entourant les communications que le gouvernement a eues avec les représentants chinois au sujet de la palissade; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; f) d’autres ministères ont-ils accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; g) le premier ministre, ou un autre membre du Cabinet du premier ministre, a-t-il soulevé la question de la palissade avec des membres du gouvernement chinois; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les détails entourant les communications à ce sujet, y compris la date et le titre des personnes qui y ont pris part; i) le gouvernement a-t-il payé à l’hôtel Westin, en tout ou en partie, le coût de la visite de la délégation chinoise et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; j) quelle est la ventilation des coûts indiqués en i), y compris le nombre de chambres, le nombre de nuitées et les dépenses en aliments et en boissons?
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Question no 513 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, de 2010-2011 à 2016-2017, veuillez fournir les renseignements suivants: a) la liste complète des demandes de projet et des refus; b) le montant du financement déjà alloué avant de début de l’exercice.
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Question no 514 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada: a) précisez le nombre de demandes de déplacement en 2016-2017 qui ont été acceptées et refusées, ventilé par (i) accompagnement de femmes enceintes, (ii) accompagnement d’enfants, (iii) déplacement vers des maisons d’hébergement ou de transition, (iv) déplacement pour raison d’événement familiaux malheureux; b) pour tous les établissements de santé dans les réserves, indiquez (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets; c) précisez pour tous les établissements dispensant les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets.
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(Le document est déposé)

Question no 515 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les séquestres-administrateurs et les cogestionnaires dans les réserves indiennes, quelle est: a) la liste complète des séquestres-administrateurs et cogestionnaires ventilée par bande; b) la durée pendant laquelle chaque bande a été gérée par un séquestre-administrateur ou un cogestionnaire; c) la liste complète de la rémunération et des dépenses de chaque séquestre-administrateur ou cogestionnaire?
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Question no 516 --
M. John Nater:
En ce qui concerne chacun des sondages ou des groupes de consultation suivants, auxquels le gouvernement fait référence dans sa réponse à la question Q-339, quels ont été les résultats, les constatations et les conclusions, ventilés par sondage ou groupe de consultation mené par (i) Environics pour le ministère des Finances Canada, (ii) Les Associés de recherche EKOS pour Santé Canada, (iii) Harris Decima pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 519 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les bureaux du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de leurs personnels: a) quels sont les coûts associés à tout aménagement, rénovation, information, technologie ou achat de mobilier; b) quel est le coût total, assorti de la ventilation détaillée des coûts de tous les achats et travaux décrits dans les réponses ci-dessus des ministres à Q-295; c) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés aux articles décrits aux parties a) et b) de la réponse du gouvernement à Q-295 des ministres suivants (i) ministre de la Justice, (ii) ministre de la Défense nationale, (iii) ministre de la Condition féminine?
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(Le document est déposé)
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