//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgInitiatives ministériellesReprise du débatInterventionM. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion, car la crise climatique représente le plus grand défi de notre époque. Nous savons qu'il s'agit d'une situation d'urgence et qu'il est impératif d'agir. Selon le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, il nous reste environ 11 ans pour réduire notre consommation de combustibles fossiles de façon considérable, sans quoi nous serons exposés à des changements climatiques catastrophiques. Selon un rapport commandé récemment par Environnement et Changement climatique Canada, le Canada subit un réchauffement climatique deux fois plus important que la moyenne mondiale. Un autre rapport récent montre qu'un million d'espèces de plantes et d'animaux dans le monde sont en péril, notamment à cause des changements climatiques. Nous avons entendu d'excellents témoignages cet après-midi au comité de l'environnement par rapport à cet enjeu aussi essentiel qu'inquiétant.De toute évidence, nous sommes face à une crise écologique urgente. Depuis trop longtemps, les gouvernements et les entreprises tardent à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, de sorte qu'on se retrouve maintenant aux prises avec des inondations et des incendies. Nous avons la responsabilité morale de prendre rapidement des initiatives ambitieuses pour tracer la voie vers un avenir plus juste et plus durable.Ce printemps, de nombreux étudiants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, ont pris part à des grèves étudiantes dans le cadre d'un mouvement mondial amorcé par Greta Thunberg, une militante écologiste suédoise de 16 ans. Lors du Forum économique mondial, Mlle Thunberg a dit ceci: J'entends souvent les adultes dire: « Nous devons donner de l'espoir à la prochaine génération ». Toutefois, je n'ai rien à faire de votre espoir. Je veux que la panique vous gagne. Je veux que vous ayez aussi peur que moi, tous les jours, et je veux que vous agissiez. Je veux que vous vous comportiez comme si notre maison était en feu, car elle l'est.Je sais que, dans ma circonscription, de nombreux jeunes ont la même peur au sujet de l'avenir. J'ai reçu des lettres bouleversantes d'élèves ktunaxas de 5e et de 6e année qui s'inquiètent pour les ours polaires et l'environnement. Ma petite-fille, Lalita, qui obtiendra son diplôme d'études secondaires ce mois-ci, craint parfois que sa génération n'ait tout simplement pas le moindre avenir. En plus de ces peurs, des jeunes m'ont fait part de leur perplexité et de leur frustration vu l'absence de mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils se sentent trahis par les adultes, qui ont ignoré le problème pendant des décennies. J'ai récemment participé à un groupe de discussion sur les changements climatiques à l'École élémentaire de Salmo, où deux élèves ont interprété une chanson inédite, qui va notamment comme suit: Pourquoi n'arrivons-nous pas à faire les choses correctement, à changer la façon dont nous vivons notre vie?Les gens disent toujours que tout va bien. Pourquoi ne voient-ils pas les signes? Il n'y a pas que les jeunes qui ont pris conscience de l'urgence. Les municipalités sont elles aussi montées au créneau, car elles ont compris qu'elles doivent améliorer leur résilience aux changements climatiques. De nombreuses municipalités ont déjà entrepris des discussions sur l'urgence climatique, mais tous les ordres de gouvernement doivent prendre conscience de l'ampleur du problème et faire front commun.Dans Kootenay—Columbia, le conseiller municipal Rik Logtenberg, de Nelson, a mis sur pied le caucus des dirigeants sur le climat afin d'inciter les conseillers et les maires de la région et du reste du Canada à faire le nécessaire, ensemble, pour atténuer les changements climatiques et y adapter les villes et les villages du pays.Même si de nombreuses solutions peuvent être mises en œuvre localement — pensons entre autres à la gestion des déchets et aux transports —, les municipalités manquent souvent d'argent. Le gouvernement fédéral doit donc donner aux municipalités le coup de pouce financier dont elles ont besoin pour jouer un rôle structurant dans la lutte contre les changements climatiques. Je tiens d'ailleurs à remercier Rik de son sens de l'initiative. Il a réussi à convaincre les maires et les conseillers municipaux du pays que tout le monde doit faire sa part dans la guerre contre les changements climatiques. Le district régional de Kootenay-Centre, qui est situé lui aussi dans ma circonscription, a compris que la lutte contre les changements climatiques passe par l'action et la collaboration et que le temps presse. Le district régional de Kootenay-Centre est un forum régional où les maires et les représentants des milieux ruraux peuvent discuter d'enjeux communs. Dernièrement, il a adopté une motion disant que les changements climatiques sont réels, qu'ils requièrent des mesures d'urgence, que la solution passe par une décarbonisation rapide de la production énergétique et qu'il faut absolument s'y préparer en misant sur la résilience et l'adaptabilité. On peut aussi y lire que le district régional de Kootenay-Centre reconnaît que le monde traverse une crise climatique, qu'aucun pays n'est épargné et que tous les ordres de gouvernement doivent apporter rapidement des changements substantiels à leurs méthodes de construction, à leurs réseaux énergétiques, à leurs schémas d'aménagement des terres et à leurs modes de transport.Les libéraux ont beau avoir présenté une motion pour reconnaître l'existence de l'urgence climatique, ils ont prouvé depuis le début de la législature qu'ils sont loin de considérer que la situation est urgente. En plus d'exclure les plus gros pollueurs, le plan climatique des libéraux ne permettra même pas d'atteindre les maigres cibles établies par Stephen Harper. Plus tôt ce mois-ci, le député libéral de Beaches—East York a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire où il est écrit noir sur blanc que les cibles retenues par les libéraux sont insuffisantes. Pour reprendre les propos du député: « [Le gouvernement] doit viser plus haut pour respecter ses obligations nationales, intergénérationnelles et morales. Les données scientifiques indiquent qu'il faut faire davantage »(1805)Selon de récents reportages dans les médias, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déclaré que les prochaines élections seront l’occasion de resserrer les cibles du Canada en matière de changements climatiques. Bien que j’accueille favorablement des objectifs plus ambitieux en matière de gaz à effet de serre, le gouvernement a eu près de quatre ans pour les adopter. De plus, le gouvernement a pris, au cours de la présente législature, des mesures qui nuisent activement à l’efficacité des mesures climatiques, comme le maintien des subventions à l’industrie des combustibles fossiles.Ce printemps, la commissaire à l’environnement et au développement durable a constaté que le gouvernement n’a pas dressé un inventaire complet des subventions à l’industrie des combustibles fossiles et qu’il n’a pas tenu compte des répercussions environnementales et sociales à long terme sur un pied d’égalité avec les facteurs économiques dans l’évaluation des subventions. Le NPD demande qu’on mette fin immédiatement à toutes les subventions pour les combustibles fossiles afin que nous puissions concentrer nos investissements sur les énergies renouvelables, le transport en commun et l’efficacité énergétique, tout en assurant une transition équitable pour les travailleurs et les collectivités touchés.Alors que nous débattons aujourd’hui de la motion des libéraux visant à déclarer une urgence climatique, le gouvernement annoncera très probablement demain qu’il approuve l’expansion du pipeline Trans Mountain, malgré le fait que l’Office national de l’énergie n’a pas tenu compte des répercussions du projet sur les changements climatiques. On ne peut pas appeler cela du leadership sur le plan climatique. Franchement, c’est de l’hypocrisie climatique. Il est inadmissible que le gouvernement libéral ait dépensé 4,5 milliards de dollars de l’argent des contribuables pour un vieux pipeline, avec des plans d’expansion, à un moment où nous devons sérieusement envisager une transition rapide pour nous éloigner des combustibles fossiles.Ce renflouement a été un mauvais investissement pour les Canadiens, et le gouvernement ne devrait pas investir davantage dans ce projet. Plus tôt ce mois-ci, l’honorable David Anderson, un ancien ministre libéral fédéral de l’Environnement, a écrit aux membres du Cabinet pour faire valoir que le projet n’avait aucune justification économique. Selon lui, la construction d’un nouveau pipeline ne changera pas le marché.Au lieu de dépenser l’argent des contribuables pour l'expansion d'un pipeline en période d’urgence climatique, nous avons besoin d’un plan audacieux qui réduit les émissions tout en créant des emplois durables pour les travailleurs. Le plan des néo-démocrates, intitulé « Le courage d’agir: pour l’urgence climatique et des emplois de qualité », vise justement à atteindre cet objectif en investissant dans des priorités comme l’énergie renouvelable, le transport en commun, l’efficacité énergétique ainsi que la recherche et le développement. Le Syndicat des Métallos a dit que ce plan permet de protéger la planète et les emplois, et j’encourage tous les partis à l'examiner de plus près.En tant que vice-président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, je suis également heureux que le Comité ait déposé deux rapports ce printemps, le premier intitulé « Croissance propre et changement climatique: comment le Canada peut s’imposer comme chef de file international », ainsi qu’un deuxième rapport sur la foresterie, l’agriculture et la gestion des déchets. Ces deux rapports indiquent, en 34 recommandations, ce que le gouvernement peut et doit améliorer dans la lutte contre les changements climatiques. Au lieu de se chamailler sur la tarification du carbone, il faut que tous les partis s’entendent pour travailler ensemble à la mise en œuvre de solutions complètes.J’ai hâte d'examiner le contenu du plan environnemental des conservateurs cette semaine, et j’espère qu’il reconnaîtra le caractère urgent de la lutte contre les changements climatiques. L’une des plus grandes motivations qui m’ont poussé à devenir député de cette Chambre a été l'affaiblissement des règlements environnementaux par le gouvernement Harper et son inaction face aux changements climatiques. J’espère sincèrement que les conservateurs se rendront compte qu’il est temps d’agir. Il est essentiel que la lutte contre les changements climatiques devienne une question apolitique et non partisane.Avec les avertissements de plus en plus urgents des experts et les phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents et plus graves, il est clair que les changements climatiques ne sont plus seulement une menace lointaine et que le prix à payer pour notre inaction est trop important. J’ai hâte de participer avec mes électeurs à une série d’assemblées publiques sur les changements climatiques cet été, car je sais que pour relever ce défi, tout le monde devra y mettre du sien. Nous devons accepter que les changements climatiques constituent une urgence pour notre planète et commencer à agir avec un sentiment d’urgence. Nous devons le faire pour nos enfants et nos petits-enfants.Affaires émanant du gouvernement no 29Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteGaz à effet de serreJeunes gensPipeline Trans MountainProtestationsTransport par pipeline5997117599711859971195997120RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestKenMcDonaldAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'environnementInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD): (1155)[Français]Monsieur le Président, la déclaration d'urgence climatique est un cri d'alarme qui doit être suivi de gestes concrets, ce qui n'est absolument pas mentionné dans la motion du gouvernement. Le temps des demi-mesures est complètement révolu. Si on veut que nos gouvernements posent des gestes en vue d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris, il ne faut pas attendre les bras croisés. Nous n'avons pas 30 ans pour agir, nous avons 11 ans. Nous avons la responsabilité de poser des gestes draconiens dès maintenant, ce que les scientifiques et les jeunes qui défilent dans les rues chaque vendredi nous demandent. Pour ce faire, nous devons nous sortir la tête du sable et avaler une tasse d'humilité.Les députés et les partis politiques de cette enceinte doivent faire le bilan de leurs actions. Qu'avons-nous fait dans les 30 dernières années? Qu'avons-nous fait dans les quatre dernières années?Hier, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique était en colère contre les conservateurs. À mon avis, elle devrait plutôt être en colère contre son propre gouvernement et son bilan. Quand vient le temps de faire des choix décisifs entre une industrie polluante et l'environnement, elle choisit toujours l'industrie polluante.Selon un rapport récent de Oil Change International relatif à une évaluation faite entre 2012 et 2017, Exportation et développement Canada a fourni 12 fois plus d'aide aux industries pétrolière et gazière, soit un montant de 62 milliards de dollars, qu'aux industries de technologies propres, qui ont reçu la maigre somme de 5 milliards de dollars. En décembre dernier seulement, un nouvel investissement de 1,6 milliard de dollars a été fait au profit des compagnies pétrolières et gazières. C'est un exemple concret qui démontre que les bottines du gouvernement fédéral ne suivent pas ses babines.Ce qu'on retient du bilan libéral des quatre dernières années, c'est l'achat d'un vieil oléoduc au montant de 4,5 milliards de dollars. Les scientifiques disent que le projet coûtera trois fois plus d'argent. On se souvient aussi que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'a pas été nommée présidente ou vice-présidente du comité du cabinet sur l'environnement et les changements climatiques. Enfin, on retient aussi l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre partout au Canada, ce qui a été confirmé par le ministère de l'Environnement.Le ministère de l'Environnement a affirmé que le Canada n'atteindra pas ses propres cibles de 2030 avant 200 ans, alors qu'il nous reste 11 ans pour les atteindre. Selon le rapport d'Environnement Canada, nous atteindrons ces cibles en 2230. Cela n'a aucun sens.Les conservateurs, le NPD, le Parti vert et le Bloc québécois doivent tous intégrer la lutte contre les changements climatiques à leur logiciel politique. Nous devons tous avoir un plan pour limiter les répercussions sur les familles québécoises et canadiennes.Nous devons agir maintenant et révolutionner nos façons de penser, car les constats sont alarmants et limpides: on se dirige vers une augmentation de la température de 5 à 6 degrés Celsius, 1 million d'espèces animales sont menacées d'extinction et on subit, année après année, de plus en plus de catastrophes naturelles. On subit des inondations qui ne sont pas encore complètement contrôlées. Des feux de forêt se sont déclenchés en Ontario dernièrement. L'année dernière, on a connu les canicules les plus meurtrières de l'histoire du Québec, et j'en passe. Les gens savent ce que l'on subit.Chaque vendredi, des milliers de jeunes et d'enfants défilent dans les rues pour réclamer aux gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral des gestes concrets et mesurables ainsi que des suivis pour mesurer nos progrès. Les scientifiques disent qu'on manque de suivis. On a parlé à Normand Baillargeon de ce sujet à de nombreuses reprises. Le Canada n'a pas de plan chiffré pour atteindre les mêmes cibles faibles que dénonçaient les libéraux quand les conservateurs les ont émises. Cette année, nos émissions de GES ont augmenté de 12 millions de tonnes par rapport à l'an dernier. On ne se dirige pas du tout dans la bonne direction, et les jeunes sont là pour nous le rappeler.(1200)Si les grèves ne sont pas suffisantes, l'appel va venir des tribunaux. Le 6 juin prochain, on va savoir si ENvironnement JEUnesse aura le droit de poursuivre le gouvernement en justice pour le non-respect des droits environnementaux des jeunes de 35 ans et moins. Ils demandent aussi des mesures concrètes, un plan d'action et le respect de l'engagement des libéraux et des gouvernements qui sont à la tête des pays ou des provinces.On dit sans cesse que l'environnement est le principal sujet qui touche les jeunes. Bien sûr, cela ne touche pas seulement les jeunes, sauf que ce sont les jeunes qui vont vivre le plus longtemps avec les répercussions de nos décisions ou de notre inaction actuelle.Aujourd'hui, on dit qu'il faut proclamer l'état l'urgence. On sonne l'alarme, mais aucune mesure concrète n'est incluse dans la motion du gouvernement d'aujourd'hui. Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de date prévue? On ne sait pas quand on va atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de solutions pour éliminer les subventions aux combustibles fossiles dès maintenant? Les libéraux disent qu'ils l'ont mis dans leur budget, mais cela va prendre encore des années et des années avant que les subventions aux combustibles fossiles disparaissent. Comment se fait-il qu'on n'investisse pas dans les industries des énergies renouvelables? De nombreux organismes environnementaux le disent, et je vais citer Équiterre parce que les libéraux se targuent d'avoir recruté comme conseiller Steven Guilbeault, cofondateur d'Équiterre. Selon Équiterre, de six à huit fois plus d'emplois sont créés dans les secteurs des énergies renouvelables que dans les secteurs des énergies fossiles.Notre pays a donc accepté de diminuer de façon draconienne ses subventions aux combustibles fossiles. Avant l'achat de l'oléoduc Trans Mountain, chaque Québécois et chaque Canadien donnait 100 $ à l'industrie pétrolière. C'est plus que la moyenne par habitant des États-Unis, qui est de 60 $. Les libéraux se sont engagés à poursuivre ce processus au cours des six prochaines années en achetant Trans Mountain et en augmentant ce montant de 100 à 600 $ par Canadien, qui sera prélevé de nos impôts. Cet argent va aller dans la poche des multinationales. Or elles n'ont pas besoin de cet argent.On pourrait utiliser cet argent pour investir dans des marchés plus équitables et dans des énergies vertes, mais non, on va encore vers des énergies fossiles. Trans Mountain va tripler la production des sables bitumineux, et il y aura sept fois plus de transport pétrolier sur les océans. C'est un non-sens.Comment pourra-t-on atteindre nos cibles de l'Accord de Paris en ayant pris de telles décisions? Les libéraux sont incapables de répondre à ces questions.Je n'invente rien. Le 10 février dernier, nous avons invité des citoyens de Salaberry—Suroît à rédiger des motions afin de les proposer au gouvernement canadien. En effet, les libéraux donnent l'impression d'être dans une impasse. Ils ne savent plus comment mettre en avant des mesures législatives intéressantes. J'ai quelques-unes de ces motions rédigées par mes concitoyens, le 10 février dernier. Voici ce qu'elles réclament: un étiquetage clair des produits qui indique leur impact environnemental et en facilite le recyclage; l'établissement d'une cible de transition vers une économie circulaire; l'inscription de cibles de réduction des GES contraignantes dans une loi obligeant le respect des engagements du gouvernement canadien envers l'Accord de Paris concernant la lutte aux changements climatiques; l'adoption d'une loi exigeant la divulgation par les grandes banques et les fonds de pension canadiens du pourcentage de leurs investissements dans les énergies fossiles; et la mise en place d'un système national obligatoire d'évaluation de la performance énergétique des bâtiments, ce qui implique que nous modifiions le Code du bâtiment canadien.Je tiens donc à rendre hommage à la Chambre aux citoyens qui se sont présentés pour rédiger ces motions. Ils ont travaillé avec cinq personnes-ressources qui ont donné de leur temps bénévolement. Il s'agit de Lorraine Simard, de Laurent Lenoir, de Lorraine Caron, de David Funk et de Karel Ménard. Je les remercie infiniment de leur investissement.De plus, des entrepreneurs de ma circonscription souhaiteraient bénéficier de soutien, car ils ont des produits pour soutenir la transition énergétique. Cependant, le Canada ne fait pas grand-chose pour valoriser ces nouvelles technologies et innovations. Le gouvernement préfère donner 12 millions de dollars à Loblaws. Pour l'instant, aucune modification n'est donc prévue au Code du bâtiment canadien afin de l'actualiser en vertu des changements climatiques. Il y a un manque de volonté politique évident pour agir de façon draconienne.(1205)Pour reprendre un terme cher aux Québécois et aux Québécoises, ce n'est pas d'une révolution tranquille que nous avons besoin, mais d'une révolution écologique, fondamentale et fulgurante.Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesAffaires émanant du gouvernement no 29Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelablesEntentes et contratsGaz à effet de serrePétrole et gazPipeline Trans MountainTransport par pipeline592568359256945925695RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, en fait, les libéraux tentent d'imposer le projet Trans Mountain, qui ferait en sorte que le Canada aggrave les changements climatiques. Déclarer une urgence climatique ne doit pas se traduire par des voeux pieux et des pipelines. Pour réagir à une urgence climatique, il faut faire davantage que d'imposer une tarification bidon sur le carbone qui exclut les grands émetteurs. Il faut faire preuve de leadership. Les libéraux font des déclarations creuses mais imposent des pipelines.Pourquoi les libéraux ne font-ils pas ce qui s'impose? Pourquoi ne mettent-ils pas fin aux subventions consenties aux grandes sociétés pétrolières et gazières et ne renoncent-ils pas au projet de pipeline Trans Mountain qui entraînera une augmentation massive des émissions de gaz à effet de serre?Aide gouvernementalePétrole et gazPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline592614659261475926148CatherineMcKennaL’hon.Ottawa-CentreCatherineMcKennaL’hon.Ottawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88892CatherineMcKennaL’hon.Catherine-McKennaOttawa-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McKennaCatherine_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionL’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les débats à la Chambre sont toujours très stimulants. D'une part, il y a un parti qui ne croit pas qu'il faille lutter contre les changements climatiques et qui conteste la tarification de la pollution. Il prétend que le gouvernement ne redistribue pas à la population les recettes de la taxe sur le carbone et ne prend pas de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en permettant aux contribuables de garder plus d'argent dans leurs poches. D'autre part, il y a un autre parti qui, lui, soutient que la tarification du carbone n'est pas véritablement efficace. La position de ces partis me laisse perplexe.Le Canada doit affronter une urgence climatique. Nous devons unir nos efforts pour prendre des mesures sérieuses. Nous devons cesser de nous quereller pour plutôt aller de l'avant ensemble. C'est la seule façon dont nous pourrons lutter contre les changements climatiques. C'est également la seule façon de faire croître l'économie canadienne. Le pays doit unir ses efforts. Nous le devons à nos enfants. Aide gouvernementalePétrole et gazPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline59261495926150PeterJulianNew Westminster—BurnabyGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les océansInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC): (1310)[Traduction]Madame la Présidente, je suis très heureux de contribuer au débat sur le projet de loi C-55.Le député de North Okanagan—Shuswap a fait un excellent résumé du contenu du projet de loi et des amendements soumis par le Sénat, lesquels proposent quelques mesures pour améliorer la reddition de comptes. Il s'agit d'une liste d'idées sensées et de nature très technique. Lorsque je les ai étudiées, elles m'ont fait réfléchir. J'ai songé aux conséquences qu'ont, pour le ministre, les exigences concernant les consultations et la manière de les tenir. Je me suis demandé comment le gouvernement appliquerait certaines des autres mesures dans la réalité. Une grande partie de ce que nous faisons à Ottawa consiste à mettre la théorie en pratique selon la loi et à formuler ce que nous voulons voir les fonctionnaires faire sur le terrain. Il y a toutefois toute une partie liée à l'application de la loi et du règlement. Nous voulons savoir comment les choses fonctionneront sur le terrain. Comment les idées de la Chambre — que le gouvernement présente dans le projet de loi et que les députés ministériels et de l'opposition proposent au moyen d'amendements — fonctionnent-elles dans la vraie vie?Le fait d'avoir de bonnes intentions ne suffit pas. C'est aussi ce qui se passe sur place qui compte. La réalité sur le terrain est extrêmement importante pour déterminer si le projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs. L'intention, c'est bien et c'est louable. Nous en parlons beaucoup en tant que politiciens. Cependant, ce sont les résultats sur le terrain qui comptent le plus. Avons-nous atteint les objectifs que nous nous étions fixés? Avons-nous prévu un moyen de mesurer si la loi fonctionne bien?Le député de North Okanagan—Shuswap a donné un excellent aperçu du travail accompli par les deux partis de l'opposition en proposant des amendements et des améliorations au projet de loi à diverses étapes, en remontant à l'époque où le comité de la Chambre des communes en était saisi. Entre 25 et 30 amendements ont été proposés à l'époque pour essayer d'améliorer le projet de loi.J'ai siégé à différents comités et j'ai souvent pu constater la présence de lacunes techniques dans certains projets de loi du gouvernement. Certains défauts sont involontaires. Ils sont simplement copiés et collés à partir d'autres mesures législatives. Les intentions étaient peut-être bonnes à un moment donné, mais lorsque nous nous asseyons avec les fonctionnaires et les groupes d'intervenants, nous nous rendons rapidement compte que ces défauts auraient plusieurs conséquences imprévues. J'aborderai l'une des conséquences involontaires des processus de zone de protection marine.Lorsque le gouvernement présente des projets de loi modifiés ou améliorés, comme il le dirait, des députés présentent pour leur part des amendements lors de l'étude en comité. Je l'ai fait moi-même. J'ai proposé des amendements dans le but d'améliorer des mesures d'initiative ministérielle ou de pallier certaines de leurs lacunes, notamment en modifiant une définition, comme j'ai essayé de le faire pour le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, afin qu'il inclue une définition plus technique. En ce qui concerne le projet de loi C-55, nous discutons d'amendements que le Sénat a proposés et qui, comme je l'ai mentionné, amélioreraient la reddition de comptes de la part du ministre envers le Parlement et les Canadiens. Voilà des idées pleines de bon sens. L'application en bonne et due forme de ces amendements et de ces idées exige néanmoins un examen et des discussions approfondies. Le projet de loi C-55 maximiserait les pouvoirs du ministre. J'ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, au sujet d'autres mesures législatives émanant du gouvernement, que je suis contre l'idée d'accroître la discrétion ministérielle, particulièrement à l'égard d'enjeux comme les zones de protection marine, qui ont une énorme incidence économique sur le gagne-pain des gens des petites localités, qui tirent leur subsistance de la pêche. Il incombe au gouvernement, quel qu'il soit, et aux députés de veiller à ce que les ministres ne disposent pas d'une marge de manoeuvre illimitée pour faire comme bon leur semble. La Chambre a adopté un trop grand nombre de mesures législatives qui donnent entière discrétion aux ministres de décider, par décrets, des détails d'application des lois. J'attire l'attention de la Chambre sur le projet de loi sur le cannabis, qui a décriminalisé ou légalisé la vente et la distribution du cannabis au Canada, de même que sur le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Ces projets de loi ont créé toute une flopée de règlements qui devaient, en gros, être rédigés par un ministre puis approuvés par le Cabinet à un moment donné.(1315)Certains d'entre eux étaient très élémentaires, une définition, par exemple, qui devrait simplement être tirée d'un dictionnaire. C'est la même chose, dans le cas présent, parce que, en matière d'interférence dans un processus décisionnaire d'une région, le ministre jouit d'un très vaste pouvoir discrétionnaire et d'une très grande autorité. C'est un problème qui surgit à chaque fois qu'un gouvernement présente une mesure législative. En effet, quand on demande à ces ministres de comparaître une nouvelle fois au comité et d'expliquer succinctement comment ils ont utilisé ces pouvoirs, souvent, presque à chaque fois, en fait, que je me suis retrouvé dans cette situation, j'ai été déçu: soit ils étaient allés trop loin, soit ils n'étaient pas parvenus à faire adopter un règlement qui respecte les exigences du Parlement et n'avaient donc pas atteint les objectifs fixés par la loi.Pas plus tard qu'hier, au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, d'où les règlements que le projet de loi C-55 permettra d'adopter partiront pour être publiés dans la Gazette du Canada, examinés et approuvés, j'ai vu un autre exemple de règlement gouvernemental utilisé par deux gouvernements précédents, un libéral et un conservateur, en vertu duquel les fonctionnaires du ministère avaient recueilli des renseignements que la loi ne leur permettait pas de recueillir. Une mesure législative a par la suite été modifiée en 2012, légalisant la collecte de ces renseignements à partir de ce moment. De façon logique, tous les parlementaires — les membres de tous les caucus — ont demandé si, étant donné que la collecte de ces renseignements a été légalisée en 2012, celle-ci était illégale auparavant. Le conseiller juridique du comité a dit aux députés que c'était effectivement le cas. Les fonctionnaires avaient recueilli de façon inappropriée tout un éventail de renseignements financiers d'entreprises de nature très délicate et exclusive. Dans le projet de loi C-55, on confère encore une fois à un ministre une vaste discrétion pendant les processus de consultation et d'établissement de la zone de protection marine. C'est ce qui m'inquiète. Ici, je vais citer Jim McIsaac, du BC Commercial Fishing Caucus: À l'heure actuelle, sur la côte Ouest, nous avons 10 ou 12 processus de ZPM. Il est impossible pour l'industrie de la pêche de participer à tout cela de manière globale. Il nous faut pouvoir siéger quelque part pour définir certains objectifs généraux. Sinon, ce sera peine perdue. Le résultat ne sera pas durable. Il nous faut un moyen d'apporter toutes les connaissances disponibles. Cela témoigne en partie de la surcharge de consultations. Les consultations sont un excellent outil. Je participe aux consultations gouvernementales lorsqu'elles sont affichées sur le site Web. Je parlerai de l'une d'elles tout de suite après ceci, concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, pour illustrer le problème que pose, à mon avis, la consultation sur les zones de protection marine.Le fait d'avoir 10 ou 12 processus de consultation sur une zone de protection marine en même temps excède les capacités d'une industrie en particulier. C'est trop de consultations sur une zone pour qu'un groupe, un secteur ou un groupe de travailleurs dans une économie puisse nous fournir tous les renseignements utiles et détaillés que nous voulons. Nous ne voulons pas simplement des cases cochées. Le gouvernement a indiqué qu'il n'approuve pas les amendements du Sénat et qu'il n'approuvait pas bon nombre des amendements conservateurs proposés lors de l'étude du projet de loi au comité de la Chambre des communes. Le gouvernement cherche à être plus malin que tout le monde, dans ce projet de loi, et j'estime que c'est la plus grande des folies. Il s'agit d'un proverbe yiddish qui a été utilisé à maintes reprises. En tant que parlementaires, nous devrions savoir, tout comme le gouvernement, qu'il est impossible de tout savoir. C'est à cela qu'est censée servir la consultation. C'est un processus qui consiste à découvrir ce que nous ne savons pas, et non à affirmer ce que nous pensons savoir. Il vise à découvrir ce que nous ne savons pas.J'estime que si nous effectuons de 10 à 12 consultations différentes, comme c'est le cas dans le cadre de ces processus de désignation de zones de protection marine, c'est trop pour l'industrie. Je connais beaucoup plus les consultations effectuées par la province de l'Alberta auprès des collectivités autochtones relativement à des projets énergétiques. Dans une autre vie, j'ai travaillé pour le ministre des Finances de l'Alberta de l'époque et le ministre du Développement durable des ressources de l'Alberta de l'époque. Les ressources durables de l'Alberta ne sont pas les pêches. Malheureusement, les pêches n'y sont pas un secteur majeur de l'économie. Cela dit, elles le sont au sein de l'économie de la Colombie-Britannique, et ce que nous entendons a de quoi nous inquiéter.(1320)Il faut nous inquiéter lorsque des groupes nous disent que ce qui est prévu dans le projet de loi risque de compromettre leur capacité de fournir des renseignements utiles approfondis, qu'il s'agisse de savoir traditionnel ou de données qualitatives ou quantitatives que leur industrie recueille simplement aux fins de ses activités ou pour soumettre son opinion. Encore une fois, le nombre de consultations risque d'être trop élevé, si bien qu'il serait difficile pour ces groupes d'y participer à part entière.J'aimerais soumettre à la Chambre une autre citation. La directrice exécutive de la BC Seafood Alliance, Christina Burridge, a dit: La fermeture de vastes zones à la pêche au large de la côte Ouest ne fait pas grand-chose pour la biodiversité, pour la conservation, pour les hommes et les femmes de notre secteur qui travaillent le long de la côte et qui sont de classe moyenne ou qui y aspirent, pas plus que pour la santé des Canadiens, qui méritent d'avoir accès à des produits de la mer locaux et durables.Une fois de plus, c'est une rétroaction utile d'un autre organisme qui estime que ces zones de protection marine sont peut-être proposées à des fins louables, mais qu'il y a une différence entre l'intention de la démarche et son incidence réelle sur le terrain.Au cours du débat sur la mesure législative, plusieurs députés ont dit craindre que le ministre puisse faire tout ce qu'il veut, comme de désigner une certaine zone, d'en définir certaines limites et de ne mener des consultations qu'après coup. Or, les répercussions économiques, elles, sont immédiates. Les gens de la région pour qui la pêche est un moyen de subsistance ou occupe une grande place dans leur quotidien ne pourront plus la pratiquer. Ils devront participer aux consultations du ministre à titre personnel ou comme membre d'une organisation.Il y a toujours la possibilité que le gouvernement, bien entendu, écoute un groupe particulier et qu'il cède, qu'il modifie les limites pour répondre aux demandes. Toutefois, les répercussions se feront déjà sentir. Déjà, des investisseurs, peut-être, ou des particuliers auront changé leur façon de faire, que ce soit au niveau des acquisitions ou des pratiques de pêche. Entretemps, les gens doivent encore gagner leur vie. Ils doivent encore joindre les deux bouts. Ils doivent payer leurs impôts, parce que le gouvernement n'y renoncera pas. Ils doivent vivre comme la classe moyenne. Les gens ne peuvent pas tout simplement raccrocher leurs outils et attendre que le gouvernement termine les consultations. Ils ne peuvent pas attendre que le ministre conclue qu'ils satisfont aux exigences de la loi.Des lacunes du projet de loi pourraient être comblées par certaines propositions dans un amendement du Sénat. Pensons, comme le député de North Okanagan—Shuswap l'a mentionné, à certains amendements proposés par les conservateurs au comité pour améliorer le mode de consultation de manière à protéger les travailleurs. Une partie des amendements proposés concernent aussi les annonces faites par le gouvernement.Le gouvernement a annoncé son intention d'investir environ 1,5 milliard de dollars dans la protection des océans au large de la côte Ouest. Cette somme s'inscrit dans ses efforts pour atteindre une partie de ses cibles internationales. Le gouvernement voulait aussi permettre la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en répondant à certaines préoccupations de la population. Je m'inquiète toutefois des véritables conséquences de ce projet de loi et des dépenses annoncées.Je repense à ce qu'a dit l'ancien vérificateur général, qui a perdu la vie tragiquement à cause d'un cancer. À la fin de l'année dernière, il a publié un rapport indiquant que le gouvernement se concentrait d'abord et avant tout sur ses annonces de grosses dépenses incluses dans des communiqués de presse. Il a critiqué en détail les moyens employés par le gouvernement pour évaluer l'atteinte de ses objectifs. Il a affirmé que le gouvernement mesurait sa réussite en fonction des sommes qui étaient distribuées à pleines mains, sans se préoccuper des résultats concrets sur le terrain. Il a aussi remis en question la gestion générale des activités du gouvernement.Le projet de loi C-55 régit les zones de protection marine de nombreuses façons. Sa portée est beaucoup plus grande qu'on pourrait le penser. Beaucoup de gens s'aperçoivent que les consultations et la préservation des vastes écosystèmes marins par l'interruption des activités économiques dans de nombreuses zones, y compris l'interdiction de certains types de pêches déjà pratiquées ou susceptibles de l'être, représentent une grosse somme de travail dont l'État doit se charger.(1325)À maintes reprises, dans différents ministères du gouvernement, nous avons constaté leur incapacité à respecter leurs propres plans, que chaque ministre présente à la Chambre. Il y a de nombreuses faiblesses de ce côté-là, comme le fait de surcharger les ministères de travail tout en réduisant le nombre total d'équivalents temps plein au sein des ministères.Le gouvernement semble évaluer son succès simplement en fonction des sommes dépensées ou parfois, si aucune somme n'a été affectée, en fonction de la qualité du communiqué de presse diffusé et de la somme annoncée. Si l'annonce contient le mot « millard », le gouvernement dira que c'est un travail bien fait, qu'il a réussi sa mission et qu'il a atteint ses objectifs.Je reviens un instant au projet Trans Mountain, car je représente une circonscription de Calgary et je suis Albertain. Le projet Trans Mountain est un exemple parfait. Le gouvernement a créé un contexte d'investissement, ou une situation de politique publique, où une société s'est sentie obligée, après une réunion du conseil d'administration, d'informer publiquement ses actionnaires qu'elle envisageait de se retirer du projet d'expansion. La société n'allait pas atteindre ses objectifs. Le gouvernement avait créé cette situation. Il s'est alors senti obligé de racheter le pipeline à Kinder Morgan, au coût de 4,5 milliards de dollars.Parlons de l'opérationnalisation. Ce qui me préoccupe au sujet du projet de loi C-55, c'est de savoir si le gouvernement sera en mesure de rendre tout cela opérationnel et s'il n'accable pas les collectivités de trop de consultations. Le gouvernement n'a pas du tout commencé à construire le jumeau du pipeline existant jusqu'à la côte Ouest, et ce, malgré le fait qu'il a promis un projet de loi, malgré le fait qu'il a promis, il y a plus de 300 jours, qu'il ferait construire le pipeline, et malgré le fait que presque deux saisons de construction ont été annulées.J'entends un ministériel de la région de Toronto qui me chahute. Je lui rappelle que le gouvernement précédent avait approuvé quatre pipelines. Je lui rappelle aussi que, sous le gouvernement précédent, des pipelines ont vraiment été construits. Enfin, je lui rappelle que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le gouvernement qu'il défend, l'installation de plus de 7 000 kilomètres de canalisations a été annulée au pays. Le projet de LNG Canada sur la côte Ouest est un projet de 40 milliards de dollars que l'organisme de réglementation avait approuvé en 2012 et que le gouvernement de Stephen Harper avait également approuvé. Le projet était approuvé. Il a fallu six ans avant que les conditions commerciales ne satisfassent l'entreprise. Pendant trois années, de 2015 à 2018, le projet était à deux doigts d'être annulé. La seule chose qui a permis de sauver le projet, c'est l'exemption de la taxe sur le carbone qui lui a été accordée par le gouvernement. C'est ce qui a convaincu l'entreprise de lancer son projet de 40 milliards de dollars. En outre, sous le gouvernement actuel, des projets de gaz naturel liquéfié représentant 78 milliards de dollars ont été annulés. Aide gouvernementaleAires marines protégéesC-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarburesColombie-BritanniqueConsultation du publicÉtude par les Communes des amendements du SénatGaz naturelImputabilité du gouvernementLNG CanadaNationalisationPétrole et gazPipeline Trans MountainPlan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et objectifs d'Aichi pour la biodiversitéPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleTransport par pipeline590418059041855904186Pierre-LucDusseaultSherbrookeCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 2283 -- Mme Leona Alleslev:En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé(e), (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet?(Le document est déposé.)Question no 2284 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre: quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 2286 -- Mme Sheri Benson:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?(Le document est déposé.)Question no 2287 -- M. Luc Berthold:En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)? (Le document est déposé.)Question no 2288 -- M. Mario Beaulieu:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2289 -- M. Mario Beaulieu:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2290 -- Mme Marilène Gill:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2291 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?(Le document est déposé.)Question no 2292 -- M. Rhéal Éloi Fortin: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2293 -- M. Rhéal Éloi Fortin:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2294 -- Mme Monique Pauzé:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2295 -- Mme Monique Pauzé: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2296 -- M. Michel Boudrias:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2297 -- M. Michel Boudrias:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2298 -- M. Louis Plamondon:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2299 -- M. Louis Plamondon:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2300 -- M. Simon Marcil:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2301 -- M. Simon Marcil: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 2302 -- M. Gabriel Ste-Marie:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2303 -- M. Gabriel Ste-Marie:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 2305 -- Mme Elizabeth May:En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada: a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada?(Le document est déposé.)Question no 2306 -- M. François Choquette:En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a accès aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique?Le document est déposé.)8555-421-2283 Consultations concernant l'aéroport de Pickering8555-421-2284 Contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-2286 Dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest8555-421-2287 Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile8555-421-2288 Dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île8555-421-2289 Dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville8555-421-2290 Dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan8555-421-2291 Tenue de stands ou d'étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d'événements semblables8555-421-2292 Dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord8555-421-2293 Dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle8555-421-2294 Dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny8555-421-2295 Dépenses fédérales dans la circonscription de Québec8555-421-2296 Dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne8555-421-2297 Dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles8555-421-2298 Dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel8555-421-2299 Dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau8555-421-2300 Dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel8555-421-2301 Dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead8555-421-2302 Dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette8555-421-2303 Dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier8555-421-2305 Entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada8555-421-2306 Langues officiellesAéroport de PickeringAéroportsAhuntsic-CartiervilleAide gouvernementaleAlbrecht, HaroldAlleslev, LeonaBeaulieu, MarioBécancour—Nicolet—SaurelBenson, SheriBerthold, LucBoudrias, MichelCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCaucus Parti VertChoquette, FrançoisChrysotileCirconscriptions électoralesCompton—StansteadConsultation du publicDiffusion de l'informationDiversification économiqueÉdifice du CentreÉvènementsFortin, Rhéal ÉloiGill, MarilèneHonoré-MercierInitiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotileJolietteLa Pointe-de-l'ÎleLaurentides—LabelleLukiwski, TomManicouaganMarchés publicsMarcil, SimonMay, ElizabethMirabelNationalisationOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPapineauPauzé, MoniquePétrole et gazPipeline Trans MountainPlamondon, LouisPolitique des langues officiellesPrêtsQ-2283Q-2284Q-2286Q-2287Q-2288Q-2289Q-2290Q-2291Q-2292Q-2293Q-2294Q-2295Q-2296Q-2297Q-2298Q-2299Q-2300Q-2301Q-2302Q-2303Q-2305Q-2306QuébecRecherche et chercheursRepentignyRivière-des-Mille-ÎlesRivière-du-NordSaskatoon-OuestServices de maintenance, de réparation et de rénovationSte-Marie, GabrielTerrebonne588261458826165882618588262058826225882626588262858826305882632588263458826365882638588264058826425882644588264658826485882650GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 2149 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice en cours : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, parcs nationaux, routes, etc.), ventilés par exercice? (Le document est déposé.)Question no 2150 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, entre l’exercice 2004-2005 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les indicateurs clés de rendement et normes ministérielles de service utilisés pour évaluer le rendement du ministère, (i) mensuellement, (ii) trimestriellement, (iii) annuellement, ventilés par exercice; b) quels sont les résultats annuels pour chaque norme ou indicateur, ventilés par exercice; c) ventilés par exercice, quels sont les détails de chacune des modifications apportées à ces normes ou indicateurs, y compris (i) la date d’entrée en vigueur, (ii) la justification derrière la modification?(Le document est déposé.)Question no 2151 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne Parcs Canada, entre l’exercice 2009-2010 et l’exercice en cours : a) à quels lieux historiques nationaux l’agence a-t-elle octroyé des fonds; b) quel montant a été octroyé à chaque lieu historique; c) combien de visiteurs chaque lieu historique a-t-il reçus au cours de chacun des exercices? (Le document est déposé.)Question no 2152 -- M. Gord Johns:En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc? (Le document est déposé.)Question no 2154 -- M. Wayne Stetski:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia, pour chacun des exercices suivants, soit 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 jusqu’à présent: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l'objectif? (Le document est déposé.)Question no 2155 -- M. Wayne Stetski:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour les années civiles 2015, 2016, 2017 et 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts aux organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif?(Le document est déposé.)Question no 2157 -- M. Peter Julian:En ce qui concerne la demande d’arbitrage que la société minière canadienne lnfinito Gold a déposée contre le Costa Rica, en vertu de laquelle elle demande des dédommagements de 321 millions de dollars, l’invocation par lnfinito Gold de l’Accord de 1998-1999 sur la protection des investissements étrangers signé par le Canada et le Costa Rica, la demande du gouvernement du Canada de participer à l’affaire à titre d’« intervenant désintéressé », et le statut de tierce partie à l’affaire récemment obtenu par Affaires mondiales Canada: a) pourquoi le gouvernement a-t-il impliqué le Canada dans cette affaire vieille de quatre ans qui remonte à février 2014; b) pourquoi le gouvernement a-t-il demandé la permission d’obtenir le statut d’observateur de l’affaire au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); c) quels nouveaux renseignements relatifs à cette affaire ont incité le gouvernement à demander et à recevoir le statut d’observateur de cette affaire d’arbitrage internationale, y compris (i) d’où ces nouveaux renseignements venaient-ils, (ii) à quelle date ont-ils été communiqués, (iii) à qui ont-ils été communiqués, (iv) les ministres concernés ont-ils été avisés, (v) le comité parlementaire concerné a-t-il été avisé; d) quels sont les détails du mémoire à titre d’« intervenant intéressé » envoyé au CIRDI par Affaires mondiales Canada en date du 24 août 2018 pour demander le « statut d’observateur » dans cette affaire, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire au nom d’Affaires mondiales Canada, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; e) quels sont les détails du mémoire écrit du gouvernement qui a été enregistré officiellement le 30 novembre 2018, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire écrit au nom du gouvernement, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; f) qui sont les responsables du gouvernement canadien qui participent à cette affaire à titre d’observateurs; g) le Canada s’est-il dit préoccupé par l’impact négatif que les dédommagements importants de plus de 400 millions de dollars que le Costa Rica aurait à payer s’il perdait pourraient avoir sur les programmes sociaux et écologiques réputés du Costa Rica, et, dans la négative, pourquoi; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles mesures précises le gouvernement canadien prend-il pour répondre à cette préoccupation; i) à la suite des deux mémoires au CIRDI du 24 août 2018 et du 30 novembre 2018, quels sont les détails des instructions du ministre ou des recommandations au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; j) si le gouvernement célèbre la fin des dispositions sur les différends opposant un investisseur et un État dans le nouvel AEUMC ou ALENA, pourquoi continue-t-il d’exiger le respect de dispositions aussi dommageables dans le cas d’un pays comme le Costa Rica? (Le document est déposé.)Question no 2158 -- M. Peter Julian:En ce qui concerne les dépenses fédérales engagées du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2018: a) quelles dépenses ont été engagées dans les municipalités suivantes (i) ville de Burnaby, (ii) ville de New Westminster; b) quels sont les détails de chaque subvention, contribution ou prêt, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’agence responsable du versement, (iv) le montant versé, (v) le programme de financement concerné, (vi) l’objet de la dépense? (Le document est déposé.)Question no 2159 -- M. Pierre Poilievre:En ce qui concerne les paiements de péréquation: quels sont les détails précis concernant les documents dont le gouvernement s’est servi pour déterminer la taille des paiements de péréquation annuels en 2018, 2017 et 2016, y compris (i) leur titre, (ii) leur numéro de dossier, (iii) leur emplacement en ligne, le cas échéant, (iv) leur type (texte, tableur, tableau, etc.)? (Le document est déposé.)Question no 2160 -- Mme Elizabeth May:En ce qui concerne les négociations sur les modalités du financement de la lutte aux changements climatiques lors de la conférence de Bangkok de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 4 au 9 septembre 2018, de l’avis du gouvernement: a) les directives sur les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques, selon l’article 9.7 de l’Accord de Paris, remises aux pays en développement devraient-elles être exécutoires ou facultatives; b) selon l’alinéa 4(f) de l’ébauche du texte de négociation de Bangkok, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il comporter une catégorie « pertes et dommages » en plus des catégories « adaptation », « atténuation » et « initiatives intersectorielles »; c) lesquels des éléments suivants, le cas échéant, devraient être inclus dans le financement de la lutte aux changements climatiques remis aux pays en développement, comme le prévoit l’alinéa 4(g) de l’ébauche du texte de négociation, à titre (i) de prêt non concessionnel, (ii) de part, (iii) de garantie, (iv) d’assurance; d) selon l’alinéa 4(h) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils inclure de l’information sur la valeur nominale et la valeur de la subvention équivalente de la subvention remise aux pays en développement; e) selon l’alinéa 4(m) de l’ébauche du texte de négociation, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il être déclaré comme une valeur nette déductible du remboursement et des intérêts courus sur les prêts et le rendement des investissements; f) selon l’alinéa 4(t) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser en quoi le soutien est « nouveau et supplémentaire »; g) si la réponse à f) est affirmative, comment le gouvernement devrait-il identifier le financement de la lutte aux changements climatiques comme étant un financement additionnel à l’aide au développement international déjà versée; h) selon l’alinéa 4(u) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser comment le soutien cible les CDN ou les NSPA d’un pays en développement; i) quelle forme devrait prendre la contribution du secteur privé au financement canadien de la lutte aux changements climatiques et comment cette contribution devrait-elle, le cas échéant, être déclarée en application de l’article 9 de l’Accord de Paris, et cette déclaration devrait-elle indiquer la valeur nominale totale des garanties de prêts et d’investissements; j) le soutien aux combustibles fossiles devrait-il être déclaré séparément dans les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus dans l’Accord de Paris et, le cas échéant, comment devrait-il être déclaré; k) les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus à l’article 9 de l’Accord de Paris devraient-ils traiter d’un seul projet à la fois et devraient-ils inclure la contribution du secteur privé; l) que faudrait-il faire avec les renseignements recueillis aux termes de l’article 9.5 de l’Accord de Paris et portant sur l’avenir du financement de la lutte aux changements climatiques; m) quelles étapes faudrait-il suivre et de quels critères faudrait-il tenir compte au moment de fixer un nouvel objectif de financement de la lutte aux changements climatiques pour 2025; n) combien d’argent le Canada s’engagera-t-il à verser au Fonds vert pour le climat lorsque viendra le temps de le reconstituer? (Le document est déposé.)Question no 2161 -- Mme Irene Mathyssen:En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Transports devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 27 novembre 2018, selon laquelle 87 % des itinéraires abandonnés par Greyhound Canada ont été repris par des transporteurs privés: a) quel est le nombre total d’itinéraires repris à ce jour; b) quels itinéraires ont été repris; c) à quelle date Greyhound a-t-elle mis fin au service sur chacun de ces itinéraires; d) à quelle date le service a-t-il repris sur chacun de ces itinéraires; e) quels transporteurs privés assurent le service sur chacun de ces itinéraires; f) quels sont le point de départ et le terminus de chacun de ces itinéraires; g) quel est l’horaire de chacun de ces itinéraires; h) où sont situés les arrêts le long de chacun de ces itinéraires; i) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun de ces itinéraires; j) quels itinéraires n’ont pas été repris; k) à quelle date le service a-t-il pris fin sur chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris; l) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris? (Le document est déposé.)Question no 2162 -- M. Earl Dreeshen:En ce qui concerne le doublement de l’oléoduc Trans Mountain et la déclaration du premier ministre à la Chambre le 13 février 2018, qui a réitéré « nous allons faire construire l’oléoduc »: a) quand le gouvernement fera-t-il construire l’oléoduc; b) combien de kilomètres du projet d’expansion de l’oléoduc ont été construits ou complétés pendant l’année civile 2018? (Le document est déposé.)Question no 2164 -- M. Mark Warawa:En ce qui concerne le nouveau Guide alimentaire canadien qui a été publié en janvier 2019: a) à combien s’élève l’ensemble des dépenses associées à la production du Guide; b) quelle est la ventilation par type de dépense, y compris (i) le graphisme, (ii) la mise en page, (iii) la photographie, (iv) l’impression, (v) les autres dépenses, ventilées par type de dépense? (Le document est déposé.)Question no 2165 -- M. Mark Warawa:En ce qui concerne les réunions ou les conférences fédérales-provinciales-territoriales tenues depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune d’entre-elles, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le titre ou le but de la rencontre, (iv) les ministres présents; b) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour chaque réunion ou conférence; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en b)?(Le document est déposé.)Question no 2166 -- M. Mark Warawa:En ce qui concerne les conseils ou les comités consultatifs créés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien ont été créés; b) quels sont les détails relatifs à chaque conseil ou comité consultatif, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) la date à laquelle la création du conseil ou du comité a été annoncée, (iii) les dates des réunions tenues jusqu’à maintenant, (iv) les recommandations précises qui ont été formulées jusqu’à maintenant, (v) les recommandations qui ont été entièrement mises en œuvre par le gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 2168 -- M. John Nater:En ce qui concerne les nouveaux ministères dont la création a été annoncée en 2018, dont Promotion des exportations ainsi que Sécurité frontalière et Réduction du crime organisé: quel est le total de tous les coûts associés à la création de chaque ministère, y compris le coût de toute rénovation de bureaux découlant de la création des ministères, ventilés par poste budgétaire et par ministère?(Le document est déposé.)Question no 2172 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne la position qu’a déjà adoptée le ministre de la Justice au sujet du piratage, à savoir que ce dernier pourrait être utile au développement affectif et social et, par conséquent, justifié, éthique et vertueux: a) le ministre du Patrimoine canadien est-il d’accord avec la position adoptée antérieurement par le ministre de la Justice et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncée; b) quelle est la position actuelle du ministre de la Justice au sujet du piratage; c) le ministère de la Justice craint-il que les écrits antérieurs du ministre actuel nuisent à des poursuites en cours et futures concernant le piratage? (Le document est déposé.)Question no 2173 -- M. Dean Allison:En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, y compris les vêtements d'extérieur et les chausures et à l'exclusion des uniformes, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les dépenses totales ventilées par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris la marque et la quantité; c) quel était le but ou la raison de chaque dépense? (Le document est déposé.)Question no 2174 -- M. Ted Falk:En ce qui concerne les indemnités prévues ou versées pour les Canadiens qui habitent à proximité de la frontière dans les régions où un nombre élevé de migrants franchissent la frontière de façon illégale ou irrégulière: a) combien de personnes devraient être admissibles aux indemnités, ventilées par province; b) en ce qui concerne le point a), quelle est la ventilation du nombre de personnes qui seront admissibles (i) à l’indemnité de 25 000 $, (ii) à l’indemnité de 10 000 $, (iii) à l’indemnité de 2 500 $, (iv) à une autre somme, y compris les détails relatifs au montant et à l’admissibilité; c) quelle est la somme totale prévue ou inscrite au budget provenant du programme pour ces indemnités; d) quels critères ont servi à déterminer qui allait recevoir une indemnité et le montant de cette indemnité; e) a-t-on exigé de certains bénéficiaires qu’ils signent une entente de non divulgation ou engagement à garder le silence et, dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement exige-t-il cet engagement? (Le document est déposé.)Question no 2175 -- Mme Georgina Jolibois:En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? (Le document est déposé.)Question no 2176 -- Mme Georgina Jolibois:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? (Le document est déposé.)Question no 2177 -- Mme Tracy Ramsey:En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Essex ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? (Le document est déposé.)Question no 2178 -- Mme Karine Trudel:En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense? (Le document est déposé.)Question no 2179 -- Mme Anne Minh-Tu Quach:En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; b) quel est le montant des fonds fédéraux prévu qui sera consacré au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans les municipalités de Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalités; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année et par municipalité; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Salaberry—Suroît ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? (Le document est déposé.)Question no 2180 -- Mme Anne Minh-Tu Quach:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (vii) les montants dépensés; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Salaberry—Suroît par l’entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement accordé, (vi) les montants dépensés le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Salaberry—Suroît, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) les montants dépensés? (Le document est déposé.)Question no 2181 -- M. Tom Kmiec:En ce qui concerne la délégation canadienne qui a assisté à la 24e Conférence des parties (COP24) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en Pologne en décembre 2018: a) quel était le nombre total de délégués canadiens ayant assisté à la Conférence; b) quels étaient le nom et le titre des membres de la délégation canadienne; c) quelle est la somme globale des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; d) quelle est la liste détaillée des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; e) parmi ceux de la délégation canadienne qui se sont rendus à la Conférence, combien d’entre eux s’y sont rendus pour assurer des services de communication, de réseaux sociaux, de photographie ou de vidéographie aux membres de la délégation, notamment à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique? (Le document est déposé.)Question no 2182 -- M. Pierre-Luc Dusseault:En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sherbrooke par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Sherbrooke, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? (Le document est déposé.)Question no 2183 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Sherbrooke ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?(Le document est déposé.)Question no 2184 -- M. Matt Jeneroux:En ce qui concerne le quai de White Rock, en Colombie-Britannique: a) quel est le coût estimé pour la réparation du quai effondré; b) combien du coût estimé sera payé par le gouvernement; c) le gouvernement autorisera-t-il qu’on travaille sur le quai sans interruption au printemps et à l’été, et, si non, quelles seront les restrictions imposées aux travaux de réparation; d) quelle est la date d'achèvement prévue des réparations? (Le document est déposé.)Question no 2185 -- M. Todd Doherty:En ce qui concerne l’envoi d’employés du gouvernement au SHOT Show, à Las Vegas, au Nevada, en janvier 2019: a) combien d’employés ont été envoyés par chaque ministère ou organisme; b) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement relativement à sa présence à cet événement; c) quel est la ventilation des dépenses en b) par (i) billets d’avion, (ii) chambres d’hôtel, (iii) repas et faux frais, (iv) transport sur place, (v) frais d’inscription à l’événement; (vi) autres frais; d) quelle est la raison pour laquelle des employés ont été envoyés à cet événement? (Le document est déposé.)Question no 2187 -- M. Blake Richards:En ce qui concerne les lignes directrices particulières pour le territoire de la station de ski Sunshine Village: a) quels ont été le déroulement et les résultats du processus de consultation qui a présidé à l’élaboration des lignes directrices, y compris, sans s’y limiter (i) les dates de toutes les consultations de Parcs Canada, formelles et informelles, sur l’ébauche des lignes directrices particulières, (ii) le nombre de réponses reçues, (iii) les détails de chacune des réponses reçues, (iv) les conversations, notamment écrites, en ligne et de vive voix, qui ont eu lieu au sujet des présentations ou du processus de consultation, (v) la manière dont Sunshine Village et son personnel ont été inclus dans les consultations, y compris l’ensemble de la correspondance et des notes ayant trait au personnel de Sunshine Village, (vi) la manière dont les groupes d’intervenants ont été consultés à propos de l’élaboration des lignes directrices particulières, y compris, sans s’y limiter les organisations environnementales, à vocation touristique, de consommateurs et sportives, (vii) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral, (viii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet du processus de consultation et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; b) de quelle manière les lignes directrices relatives aux considérations écologiques ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations qui ont eu lieu au sujet de la modification des limites du Sunshine Village, y compris, sans s’y limiter, les conversations écrites, en ligne ou de vive voix, (ii) quels sont les groupes d’intervenants qui ont été consultés pour la rédaction des lignes directrices relatives au corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, aux prés Sunshine, à la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et à la crête Eagle, (iii) quels sont les rapports, documents, avis ou travaux de recherche qui ont été commandés au sujet du corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, des prés Sunshine, de la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et de la crête Eagle, et des répercussions écologiques du Sunshine Village, (iv) quelles sont les recommandations dont on a tenu compte lors de la préparation des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (v) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour l’élaboration de la version définitive des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (vi) quelles sont les incidences, positives ou négatives, de la modification des limites du territoire du Sunshine Village dont on a tenu compte, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des considérations écologiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; c) quelles sont les limites de croissance maximale permissible pour l’avenir du Sunshine Village et comment ces limites ont-elles été calculées, y compris, sans s’y limiter (i) quel « tiers expert de l’industrie » a préparé et calculé les limites de croissance future maximales dont il est question à la page 22 des Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village, publiées le 14 décembre 2018, (ii) quels sont les détails de l’analyse, (iii) quelles sont les recommandations de l’analyse, (iv) comment Parcs Canada a étudié l’analyse, en s’appuyant sur les communications écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des limites de croissance maximale permissible pour l’avenir de la station de ski Sunshine Village et, le cas échéant, de quoi il a été question; d) de quelle manière les lignes directrices relatives au stationnement ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quels sont les rapports, les documents, les avis ou les travaux de recherche qui ont été consultés pour la rédaction des recommandations concernant le stationnement dans les lignes directrices particulières, (ii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre Parcs Canada et Sunshine Village pour discuter des lignes directrices et de leur rédaction (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre les représentants de Parcs Canada pour établir les recommandations relatives au stationnement, (iv) quelle considération, comme en font foi des courriers électroniques, des notes, des comptes rendus de réunion, des appels téléphoniques ou des discussions vidéo ou d’autres formes de communication, a été accordée aux volontés et aux propositions exprimées par Sunshine Village quant aux propositions de stationnement, (v) qui a approuvé les propositions de stationnement telles que mentionnées au Sunshine Village, (vi) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral au sujet des propositions de stationnement, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des lignes directrices concernant le stationnement et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; e) de quelle manière a-t-on pris la décision d’exiger que Sunshine Village accepte l’ébauche des lignes directrices particulières d’ici au 21 janvier 2019, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour décider comment donner suite à la lettre de Ralph Scurfield, PDG, datée du 30 novembre 2018, (ii) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu afin de fixer l’échéance du 21 janvier 2019 pour accepter l’ébauche des lignes directrices, (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour préparer une demande de propositions publiques dans l’éventualité où Sunshine Village refuserait les lignes directrices particulières, (iv) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral à propos de l’échéance du 21 janvier 2019 ou d’une éventuelle demande de propositions publiques, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet de l’échéance du 21 janvier 2019 ou de la préparation d’une demande de propositions publiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question?(Le document est déposé.)Question no 2188 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a consacrées à des produits ou services de Huawei depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme et société d’État et par année: a) quel est le montant total dépensé sur des produits ou services de Huawei; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iii) la date, (iv) le prix unitaire, (v) le numéro du dossier? (Le document est déposé.)Question no 2189 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne les exigences en matière de soutien au ravitaillement et les besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne (MRC) non assurés par le MV Asterix à l’heure actuelle:a) combien d’entités ou de navires non canadiens sont utilisés pour combler les besoins de réapprovisionnement; b) quelle est la ventilation du nombre de navires non canadiens, par pays d’origine; c) quels sont (i) les coûts jusqu’à maintenant, (ii) les coûts à venir des services fournis par les navires non canadiens; d) dans quels pays, ports et eaux territoriales ces services de réapprovisionnement ont-ils lieu; e) quelle est la période prévue au cours de laquelle des navires non canadiens continueront de combler les besoins de la MRC en matière de réapprovisionnement? (Le document est déposé.)Question no 2190 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des nominations diplomatiques de personnes qui n’étaient pas des diplomates ou des employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne nommée, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?(Le document est déposé.)Question no 2191 -- M. Michael Barrett:En ce qui concerne les questions soulevées par les producteurs laitiers à propos du Guide alimentaire canadien: a) le gouvernement a-t-il des projections sur les répercussions qu’aura le nouveau guide sur l’industrie laitière, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; b) quel rôle le ministre de l’Agriculture a-t-il joué dans l’élaboration du guide; c) le ministre de l’Agriculture appuie-t-il la décision qu’a prise Santé Canada de supprimer la catégorie des produits laitiers dans le guide; d) pour élaborer le guide, a-t-on tenu compte des possibles répercussions négatives pour l’industrie laitière, et dans l’affirmative, pourquoi a-t-on fait abstraction de ces répercussions dans la version finale du guide; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions qu’aura le guide sur les diverses industries agricoles (industries laitière, avicole, bovine, du blé, etc.), et dans l’affirmative, quels sont les résultats et les projections de cette analyse pour chacune des industries?(Le document est déposé.)8555-421-2149 Investissements d'infrastructure dans la circonscription de Courtenay—Alberni8555-421-2150 Ministère des Anciens Combattants8555-421-2151 Parcs Canada8555-421-2152 Parcs Canada8555-421-2154 Dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia8555-421-2155 Dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia8555-421-2157 Lnfinito Gold8555-421-2158 Dépenses fédérales8555-421-2159 Paiements de péréquation8555-421-2160 Modalités du financement de la lutte aux changements climatiques8555-421-2161 Greyhound Canada8555-421-2162 Pipeline Trans Mountain8555-421-2164 Guide alimentaire canadien8555-421-2165 Réunions ou conférences fédérales-provinciales-territoriales8555-421-2166 Conseils ou comités consultatifs8555-421-2168 Nouveaux ministères8555-421-2172 Piratage8555-421-2173 Dépenses pour des vêtements8555-421-2174 Indemnités8555-421-2175 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2176 Financement fédéral dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill8555-421-2177 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2178 Dépenses fédérales8555-421-2179 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2180 Financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît8555-421-2181 24e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques8555-421-2182 Financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke8555-421-2183 Investissements dans le logement et actifs immobiliers8555-421-2184 Quai de White Rock en Colombie-Britannique8555-421-2185 SHOT Show8555-421-2187 Station de ski Sunshine Village8555-421-2188 Dépenses fédérales consacrées à des produits ou services de Huawei8555-421-2189 Exigences en matière de soutien au ravitaillement et besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne8555-421-2190 Nominations diplomatiques8555-421-2191 Guide alimentaire canadienAccord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesActifs du gouvernementAgence Parcs CanadaAide au développement internationalAide gouvernementaleAlbas, DanAllison, DeanAllusions aux députésArbitrage et arbitresArmes à feuArrivées massives de clandestinsAssociations, institutions et organisationsAutobus interurbainsBarrett, MichaelBlaney, StevenBureaux de poste et comptoirs postauxBurnabyCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCaucus Parti VertCensureCentres de skiChangements climatiques et réchauffement de la planèteChicoutimi—Le FjordCirconscriptions électoralesCompensation du gouvernementConsultation du publicConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesCosta RicaCourtenay—AlberniDépenses publiquesDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillDiplomatie et diplomatesDoherty, ToddDreeshen, EarlDusseault, Pierre-LucEssexFalk, TedFonction publique et fonctionnairesFournisseurs de services de télécommunicationGreyhound Canada Transportation CorporationGuide alimentaire canadien pour manger sainementHuawei Technologies Co., Ltd.Industrie laitièreIndustrie minièreInfinito Gold Ltd.InfrastructureInstitutions fédéralesJeneroux, MattJohns, GordJolibois, GeorginaJonquièreJulian, PeterKatowiceKmiec, TomKootenay—ColumbiaLametti, DavidLas VegasLogement socialMarchés publicsMarineMathyssen, IreneMay, ElizabethMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Anciens CombattantsMinistre de la JusticeMinistre du Patrimoine canadienNater, JohnNavires de ravitaillementNew WestminsterNominations politiquesNutritionNuttall, AlexanderOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPaiements de péréquationParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétrole et gazPipeline Trans MountainPoilievre, PierreQ-2149Q-2150Q-2151Q-2152Q-2154Q-2155Q-2157Q-2158Q-2159Q-2160Q-2161Q-2162Q-2164Q-2165Q-2166Q-2168Q-2172Q-2173Q-2174Q-2175Q-2176Q-2177Q-2178Q-2179Q-2180Q-2181Q-2182Q-2183Q-2184Q-2185Q-2187Q-2188Q-2189Q-2190Q-2191Quach, Anne Minh-ThuQuaisRamsey, TraceyRèglement des différends investisseurs-ÉtatRelations fédérales-provinciales-territorialesRendement du gouvernementRéunions et assembléesRéunions internationalesRichards, BlakeRodriguez, PabloSalaberry—SuroîtSauveteursServices gouvernementauxSherbrookeSHOT ShowSites et édifices patrimoniauxStation de Ski Sunshine VillageStetski, WayneTransport par pipelineTrudel, KarineVêtements et habillementVillesViolation du droit d'auteurVoyagesWarawa, MarkWhite Rock5830196583019758301985830199583020258302035830210583021158302285830229583023258302335830236583023758302405830241GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le déficit fédéral]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1120)[Traduction]Madame la Présidente, je vais commencer par traiter de la motion de l'opposition présentée par les conservateurs, qui aborde d'abord la question des déficits et se termine par la demande d'un engagement de la part du gouvernement à ne jamais hausser les impôts sous quelque forme que ce soit. Parlons d'abord des déficits. Les personnes qui suivent le débat politique sur les déficits et la dette peuvent se demander à qui faire confiance dans ce domaine, puisque c'est un sujet que tous les partis soulèvent à la Chambre des communes. La meilleure façon de répondre à cette question est de consulter les résultats financiers publiés par le ministère des Finances pour chaque exercice.Ce ministère rend compte annuellement de la façon dont les différents gouvernements s'acquittent de la gestion des fonds qui leur sont confiés pour faire des investissements dans l'intérêt des Canadiens. Les gouvernements néo-démocrates ont la réputation d'investir dans les gens. Ils n'ont pas l'habitude de verser d'énormes subventions aux entreprises ou de faire des cadeaux à Bay Street. C'est plutôt le contraire. C'est le genre de chose que nous dénonçons, car ce n'est pas une façon de faire judicieuse, à notre avis. Nous accordons la priorité à l'éducation et aux soins de santé. Nous veillons à ce que ce soit les Canadiens qui en ont le plus besoin qui bénéficient des investissements. Avec un gouvernement néo-démocrate, les gens peuvent être assurés que l'on s'occupera des pensions des aînés, et qu'elles seront supérieures au coût de la vie. Les néo-démocrates estiment que les aînés ne devraient pas vivre dans la pauvreté dans notre pays riche. Nous appliquons le principe voulant que tous les Canadiens doivent avoir un toit au-dessus de la tête, et les gouvernements néo-démocrates ont toujours été les meilleurs pour créer des logements et veiller à ce qu'ils soient abordables.Avec des investissements de ce genre, les gens devraient se demander qui a le mieux réussi à s'attaquer aux déficits. Ce que les résultats financiers du ministère des Finances nous indiquent année après année — il n'est pas question d'un aperçu de 3 ou de 10 ans, il est question des 40 dernières années —, c'est que les gouvernements libéraux n'ont jamais été très bons pour limiter les déficits. En fait, ils ont le pire bilan. Les gouvernements du Parti conservateur se trouvent au deuxième rang à cet égard. En réalité, même si le NPD ne présente pas cette question comme étant sa préoccupation principale, selon le ministère des Finances du Canada, les gouvernements néo-démocrates ont toujours été les meilleurs pour équilibrer les budgets et rembourser la dette.Ce n'est pas la préoccupation principale des néo-démocrates parce que nous croyons que la tâche première du gouvernement est d'investir dans les personnes qui en ont besoin et de s'assurer que le système d'éducation est accessible à tous. Bien sûr, notre système de santé a été établi par Tommy Douglas, père du régime d'assurance-maladie canadien, qui a eu le courage de créer un système moderne de soins de santé, le système de santé public à payeur unique qui est en vigueur au Canada. Le NPD tentera inlassablement de concrétiser la prochaine étape du rêve de Tommy Douglas, c'est-à-dire la mise en place au Canada d'un régime d'assurance-médicaments universel à payeur unique afin que tous les Canadiens puissent se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Cela continue d'être l'une des nos priorités.Le NPD a généralement le meilleur bilan en matière de déficits, et c'est grâce à l'élimination des subventions massives aux grandes entreprises. Nous y parvenons aussi en ne finançant pas des projets favoris comme le font les gouvernements libéraux et conservateurs, ainsi qu'en nous assurant d'investir dans les gens. J'ai regardé avec grand intérêt le député de Carleton accuser, au nom du Parti conservateur, le Parti libéral d'avoir augmenté les dépenses du gouvernement de 25 % au cours de son mandat. Nous savons que nombre de ces dépenses s'expliquent par des cadeaux faits à Bay Street sous la forme notamment de subventions massives accordées à des entreprises qui produisent des combustibles fossiles ainsi qu'à des dirigeants d'entreprise et, tout récemment, sous la forme des 14 milliards de dollars de cadeaux à Bay Street annoncés dans le minibudget de l'automne. Le logement et le régime d'assurance-médicaments universel à payeur unique n'étaient pas des priorités. L'automne dernier, la priorité du gouvernement était de donner14 milliards à Bay Street. Il n'est donc pas surprenant, je crois, que les dépenses du gouvernement aient augmenté de 25 %. (1125)Or, nous venons tout juste de faire les calculs et je suis certain que le député de Carleton a également vérifié quelle était l'augmentation du coût de la machine gouvernementale lorsque le Parti conservateur était au pouvoir. Il ne se permettrait pas de pointer du doigt les libéraux s'il n'avait pas fait ses devoirs avant de venir donner de nouveaux chiffres. À mon grand étonnement, le coût de l'appareil gouvernemental sous Stephen Harper a crû de 34 %, ce qui est encore pire que sous les libéraux — tout ce que diront les députés conservateurs aujourd'hui n'aura donc plus aucune crédibilité. Je trouve parfaitement incroyable que les conservateurs n'aient pas fait leurs devoirs dans le domaine des finances. Ils ont présenté une motion dont l'élément principal est de souligner que les libéraux ont fait croître les dépenses gouvernementales de 25 % en donnant des cadeaux à Bay Street et en accordant d'autres faveurs du genre. Il a absolument raison, mais il a omis de vérifier quelle avait été l'ampleur de cette augmentation sous les conservateurs. Le coût de la machine gouvernementale avait augmenté de 34 %, encore une fois à cause des largesses à Bay Street, aux gens très riches et aux entreprises du secteur des hydrocarbures appartenant en grande partie à des intérêts étrangers. Donner sans compter aux banques et aux PDG des grandes sociétés est un fléau commun aux conservateurs et aux libéraux. Ni l'un ni l'autre de ces partis ne sait comment gérer efficacement les finances. Ni l'un ni l'autre ne semble savoir comment investir au profit de la population. Ni l'un ni l'autre ne semble savoir comment gouverner de façon à défendre les intérêts des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Comme le député de Carleton l'a fait remarquer, il est vrai que les temps sont durs pour les Canadiens. C'est une des périodes les plus difficiles que l'on ait connues depuis des générations. Je ne suis pas du tout d'accord avec le point de vue de la députée libérale qui prétend que tout va bien. Le premier ministre a dit hier à la Chambre qu'il recevait des compliments. Il ne se soucie donc guère du fait que tant de Canadiens ont de la difficulté à se payer un logement. Toutefois, les chiffres publiés la semaine dernière montrent à quel point l'approche du gouvernement libéral a été mauvaise. Ce sont 46 % de Canadiens, près de la moitié de la population, qui tous les mois sont à 200 $ à peine de l'insolvabilité financière. La moitié de la population canadienne est touchée par cette situation.Si ces chiffres ne motivent pas le gouvernement libéral à changer son approche très irresponsable et mesquine, je ne sais pas ce qui pourra les motiver à le faire. Après trois ans de règne libéral, la moitié de la population canadienne est chaque mois à seulement 200 $ de l'insolvabilité financière.Je vais vous exposer la situation de trois personnes que je connais personnellement et qui ont vécu ce désespoir que l'on ressent lorsque l'on essaie simplement de se rendre jusqu'à la fin du mois. Lors de la période des questions d'hier, j'ai parlé du cas de Sarah, et le premier ministre ne m'a rien répondu à ce sujet. La situation de Sarah est représentative de ce que vivent de nombreux Canadiens à la grandeur du pays. Elle fait des pieds et des mains pour essayer de trouver un logement abordable pour elle et ses trois enfants. Elle travaille à plein temps comme infirmière. Elle contribue à notre système de santé. Elle est dévouée. Elle travaille de jour et de nuit. En fait, elle fait les quarts de nuit. Ces derniers mois, j'ai cogné à des milliers de portes et j'ai entendu tellement d'histoires semblables de gens qui déploraient la difficulté de trouver des logements abordables à Burnaby, en Colombie-Britannique. Dans le cas de Sarah et de ses trois enfants, le seul logement abordable qu'elle peut avoir lui coûtera tout son salaire mensuel. Il ne lui restera plus d'argent pour se nourrir. Elle n'aura plus d'argent pour les vêtements, l'école, le transport ou le chauffage.Les libéraux disent que tout va bien alors qu'on sait que la moitié du pays n'est qu'à quelques dollars de l'insolvabilité financière. Ils devraient penser à Sarah, qui peine à joindre les deux bouts. Les 14 milliards de dollars accordés à Bay Street dans le mini-budget de novembre n'étaient rien de moins qu'une marque de mépris à l'égard de sa situation.J'aimerais également vous parler de Heather, cette femme dont j'ai aussi déjà mentionné le nom à la Chambre. Heather vit avec sa mère et sa fille handicapée dans un appartement d'une chambre à coucher. De mois en mois, elle essaie de joindre les deux bouts. Elles sont trois, et Heather fait tout ce qu'elle peut pour boucler chaque fin de mois et garder cet appartement.(1130)Ce genre d'histoire n'est pas du tout rare. Dans l'ensemble de la vallée du bas Fraser, dans certains secteurs de Toronto, dans la plupart des grandes villes du pays, des familles vivent dans des appartements d'une chambre à coucher, parfois dans des studios, rien que pour boucler les fins de mois. Dans le Nord, c'est encore pire, et il s'agit d'un problème plus chronique. Nous entendons parler de familles d'une dizaine ou d'une quinzaine de personnes qui vivent dans un logement d'une seule chambre faute d'une habitation à prix abordable. Le cas de Heather devrait faire réfléchir le gouvernement libéral et l'amener à changer de cap.J'aimerais maintenant passer au cas de Jim, dont j'ai déjà parlé à la Chambre des communes. La situation de Jim représente bien la crise que vivent tant de Canadiens, alors que les libéraux accordent des milliards de dollars à Bay Street. Chacun des députés libéraux croise sûrement Jim tous les jours. C'est un homme en fauteuil roulant, qui se tient sur le pont entre le Château Laurier et l'édifice de l'Est. Nous le voyons sur notre chemin. Si nous nous arrêtons pour lui parler, Jim dira qu'il est là parce qu'il doit trouver de l'argent pour pouvoir payer ses médicaments. Il vit de l'aide sociale. Ses médicaments lui coûtent 540 $ par mois. Il doit payer de sa poche 540 $ par mois et la seule façon dont il peut y arriver, c'est de mendier sur ce pont — qu'il fasse -30° ou qu'il pleuve à verse —, afin de pouvoir se procurer les médicaments dont il a besoin pour rester en vie. Les libéraux disent que tout va très bien, tout en accordant de plus en plus d'argent à Bay Street. Jim ne va pas bien, Heather et Sarah non plus. Les Canadiens souffrent pendant que les libéraux déphasés prennent les pires décisions politiques qui soient: ils envoient 14 milliards de dollars à Bay Street et engloutissent 15 milliards de dollars dans l'oléoduc Trans Mountain. Cet oléoduc a coûté deux fois ce qu'il vaut au gouvernement, est un gouffre financier et engendre des coûts de construction qui ne cessent de grimper. C'est sans compter les répercussions du projet sur les industries de la pêche et du tourisme en Colombie-Britannique qui n'ont toujours pas été prises en compte, soit la possibilité que des emplois soient perdus. Voilà à quoi ressemblent les priorités du gouvernement libéral. Ils font des cadeaux de milliards de dollars et ne réfléchissent pas du tout aux conséquences. (1135)[Français]La question qui se pose maintenant est de savoir comment on peut résoudre cette situation. Nous croyons qu'il faut un système d'impôt équitable. Notre système d'impôt est le plus inégal de ceux des pays industrialisés. Le taux effectif des grandes entreprises se situe autour de 9 % seulement, soit un taux qui n'est pas à égalité avec celui des autres pays industrialisés.Nous croyons que la solution est à l'opposé de la proposition des conservateurs. Ces derniers proposent de conserver le système d'impôt tel qu'il est maintenant, c'est-à-dire fossilisé et inéquitable. Malheureusement, ce système d'impôt ne permet pas de faire des investissements pour aider les gens comme Sarah, comme Jim et comme Heather. D'autres pays entreprennent actuellement ces démarches. Certains pays européens exigent des géants du Web qu'ils paient des impôts. La France déplorait que les géants du Web ne paient qu'un taux effectif de 9 %, alors que c'est mieux que celui payé par les grandes entreprises au Canada. La France a décidé de mettre en place un système d'impôt équitable. Ainsi, les géants du Web seront obligés de payer leur juste part d'impôt, et cela permettra de faire des investissements pour aider les gens comme Jim, Sarah et Heather.Quand on parle des grandes entreprises, on parle des paradis fiscaux qui font en sorte que le taux effectif n'est que de 9 %.Les gens comme Sarah paient un taux effectif beaucoup plus élevé que les 9 % que les libéraux exigent des grandes entreprises. Heureusement, nous avons un héros en la personne du directeur parlementaire du budget. Son bureau a dit qu’il fallait trouver exactement quel est l’écart entre ce que les entreprises devraient payer au Canada et ce qu’elles paient réellement. Il y a cinq ans et demi, le directeur parlementaire du budget a entrepris cette démarche et a demandé au gouvernement Harper de divulguer les montants payés par les grandes entreprises. M. et Mme Tout-le-Monde paient leur juste part d’impôt, mais il fallait savoir quel était le taux d’imposition des grandes entreprises. Le gouvernement Harper et tous les députés conservateurs ont répondu qu’ils ne donneraient pas cette information, car elle était confidentielle. Pendant trois ans, le directeur parlementaire du budget a entrepris cette démarche, sans repos. Les conservateurs ont refusé toute transparence dans le système d’impôt, qui est dégueulasse. Ils ont empêché les Canadiens et les Canadiennes de connaître le taux d’imposition réel et l’écart entre les riches et M. et Mme Tout-le-Monde, qui paient leur juste part d’impôt.Depuis 2015, nous avons un nouveau gouvernement, et la même chose se produit. Pendant deux ans et demi, les libéraux ont empêché la divulgation de cette information. Enfin, le directeur parlementaire du budget a dit que c’était assez et qu’il amènerait le gouvernement en cour. Enfin, les libéraux ont été obligés de céder et de donner ces informations. Dans quelques mois, le directeur parlementaire budget, qui travaille de façon acharnée pour connaître tous ces chiffres, va annoncer aux Canadiens et aux Canadiennes quel est l’écart exact entre le montant que les grandes entreprises devraient payer et l’argent qu’elles ne paient pas grâce aux paradis fiscaux. Cela va changer les choses. C’était le dernier argument que je voulais soulever, c’est celui-là. Le député de Carleton a dit tout à l’heure que, effectivement, si on élimine un crédit d’impôt, cela devient une hausse d’impôt. On ne veut pas de cela. Or de grandes compagnies pétrolières bénéficient effectivement de milliards et de milliards de dollars de subventions. Cela n’a pas de sens. Ce secteur fait des profits énormes. Ce sont les contribuables canadiens qui contribuent à ces grandes entreprises pétrolières, qui appartiennent en grande partie à des compagnies étrangères. Selon les conservateurs, ces subventions de milliards de dollars devraient être maintenues. Les libéraux croient la même chose. Ils disent qu’ils n’aiment pas cela et qu’ils feront quelque chose plus tard. On peut vraiment se fier aux libéraux à cet égard! (1140)[Traduction]Les changements climatiques coûtent déjà aux Canadiens et à l'économie canadienne des milliards de dollars par année, notamment pour les indemnités d'assurance et les épisodes climatiques catastrophiques. Il est donc complètement illogique que libéraux et conservateurs affirment qu'ils continueront de subventionner de riches entreprises de combustibles fossiles très rentables. Dans les faits, ce serait pourtant le résultat de la motion des conservateurs. À entendre le député de Carleton, le crédit d'impôt est une hausse d'impôt. D'après la logique des conservateurs, les Canadiens doivent donc continuer de subventionner un secteur qui fait d'énormes profits.J'en conclus donc ceci: les libéraux et les conservateurs, qui dirigent le pays depuis des décennies, gèrent aussi le régime fiscal depuis des décennies et le mènent graduellement à sa perte. Ils ont créé un monstre, puisque nous avons le régime le plus inégalitaire et le plus inéquitable du monde industrialisé. Du côté du NPD, nous considérons que le Canada a besoin d'un régime fiscal équitable, dans lequel chacun paie sa juste part. Ce régime nous permettra d'avoir les ressources nécessaires pour faire des investissements qui amélioreront considérablement la vie des Canadiens.Accès à l'informationAgence du revenu du CanadaAide gouvernementaleClasse moyenneCommerce électroniqueDéficit budgétaireDépenses publiquesDirecteur parlementaire du budgetÉducation et formationÉvasion fiscaleFinances personnellesFiscalitéImpôt des sociétésImpôt impayéIndexation des prestations socialesLogement socialMédicaments sur ordonnanceMotions de l'oppositionMultinationalesParadis fiscauxPauvretéPersonnes âgéesPétrole et gazPipeline Trans MountainRégime d'assurance-médicamentsSanté et services sociauxSécurité de la vieillesseTransmission multimédia en continu et webdiffusion57540115754012575401357540145754015575402457540315754032CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingLindaLapointeRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 2030 -- Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?(Le document est déposé.)Question no 2031 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?(Le document est déposé.)Question no 2032-- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées? (Le document est déposé.)Question no 2033 -- M. Richard Cannings:En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication? (Le document est déposé.)Question no 2034 -- M. Richard Cannings: En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?(Le document est déposé.)Question no 2036 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)? (Le document est déposé.)Question no 2042 -- Mme Michelle Rempel:En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié? (Le document est déposé.)Question no 2043 -- M. Pierre-Luc Dusseault:En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?(Le document est déposé.)Question no 2045 -- M. François Choquette: En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles? (Le document est déposé.)Question no 2046 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme? (Le document est déposé.)Question no 2047 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?(Le document est déposé.)Question no 2048 -- Mme Alice Wong: En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?(Le document est déposé.)Question no 2049 -- Mme Tracey Ramsey:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?(Le document est déposé.)Question no 2050 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis? (Le document est déposé.)Question no 2051 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?(Le document est déposé.)Question no 2052 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?(Le document est déposé.)Question no 2053 -- M. Pat Kelly:En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement? (Le document est déposé.)Question no 2054 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?(Le document est déposé.)Question no 2056 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?(Le document est déposé.)Question no 2057 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?(Le document est déposé.)Question no 2058 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe? (Le document est déposé.)Question no 2059 -- M. Bernard Généreux:En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 2060 -- M. Earl Dreeshen:En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 2061 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?(Le document est déposé.)Question no 2062 -- M. Scott Duvall:En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?(Le document est déposé.)Question no 2063 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?(Le document est déposé.)Question no 2064 -- M. Don Davies:En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée? (Le document est déposé.)Question no 2066 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus? (Le document est déposé.)Question no 2067 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année? (Le document est déposé.)Question no 2068 -- M. Kelly McCauley:En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation? (Le document est déposé.)Question no 2069 -- M. Kelly McCauley:En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)? (Le document est déposé.)Question no 2073 -- M. Tom Kmiec:En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice? (Le document est déposé.)Question no 2074 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus? (Le document est déposé.)Question no 2077 -- M. Alupa A. Clarke:En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?(Le document est déposé.)Question no 2078 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites? (Le document est déposé.)Question no 2079 -- M. Pierre-Luc Dusseault:En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?(Le document est déposé.)Question no 2080 -- M. Pierre-Luc Dusseault :En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat? (Le document est déposé.)Question no 2081 -- Mme Kelly Block:En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement? (Le document est déposé.)Question no 2082 -- M. John Nater:En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste? (Le document est déposé.)Question no 2084 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015? (Le document est déposé.)Question no 2086 -- Mme Rachel Blaney:En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?(Le document est déposé.)Question no 2087 -- M. Chris Warkentin:En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels? (Le document est déposé.)Question no 2088 -- Mme Lisa Raitt:En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)? (Le document est déposé.)Question no 2089 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)? (Le document est déposé.)Question no 2090 -- M. Deepak Obhrai:En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 2091 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?(Le document est déposé.)Question no 2092 -- M. Peter Julian:En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations? (Le document est déposé.)Question no 2093 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?(Le document est déposé.)Question no 2094 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan? (Le document est déposé.)Question no 2095 -- M. Arnold Viersen:En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services? (Le document est déposé.)Question no 2096 -- M. Alexandre Boulerice:En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?(Le document est déposé.)Question no 2097 -- M. Alexandre Boulerice:En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés? (Le document est déposé.)Question no 2098 -- M. Alexandre Boulerice:En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre? (Le document est déposé.)Question no 2099 -- M. Alexandre Boulerice:En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu? (Le document est déposé.)Question no 2100 -- M. Blaine Calkins:En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde? (Le document est déposé.)Question no 2103 -- M. Pierre Poilievre:En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?(Le document est déposé.)Question no 2104 -- M. David Tilson:En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement? (Le document est déposé.)Question no 2107 -- M. Larry Miller:En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?(Le document est déposé.)Question no 2108 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?(Le document est déposé.)Question no 2109 -- M. Glen Motz:En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016? (Le document est déposé.)Question no 2110 -- M. Larry Maguire:En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre? (Le document est déposé.)Question no 2111 -- M. Matt Jeneroux:En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet? (Le document est déposé.)Question no 2112 -- Mme Rachael Harder:En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement? (Le document est déposé.)Question no 2113 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 2114 -- M. Bev Shipley:En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce? (Le document est déposé.)Question no 2116 -- M. Dane Lloyd:En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services? (Le document est déposé.)Question no 2118 -- M. James Bezan:En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme? (Le document est déposé.)Question no 2119 -- Mme Karine Trudel:En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?(Le document est déposé.)Question no 2120 -- M. Arnold Viersen:En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018? (Le document est déposé.)Question no 2121 -- M. Arnold Viersen:En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel? (Le document est déposé.)Question no 2122 -- M. Arnold Viersen:En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel? (Le document est déposé.)Question no 2123 -- M. Mark Warawa :En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?(Le document est déposé.)Question no 2124 -- M. Jim Eglinski:En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »? (Le document est déposé.)Question no 2125 -- M. Ben Lobb:En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 2126 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant? (Le document est déposé.)Question no 2127 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme? (Le document est déposé.)Question no 2128 -- M. Matthew Dubé:En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre? (Le document est déposé.)Question no 2129 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude? (Le document est déposé.)Question no 2130 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018? (Le document est déposé.)Question no 2131 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires? (Le document est déposé.)Question no 2132 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?(Le document est déposé.)Question no 2133 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?(Le document est déposé.)Question no 2134 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi? (Le document est déposé.)Question no 2135 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement? (Le document est déposé.)Question no 2136 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)? (Le document est déposé.)Question no 2137 -- M. Todd Doherty:En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7? (Le document est déposé.)Question no 2138 -- M. John Nater:En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement? (Le document est déposé.)Question no 2139 -- M. Blaine Calkins:En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure? (Le document est déposé.)Question no 2140 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé? (Le document est déposé.)Question no 2141 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018? (Le document est déposé.)Question no 2142 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois? (Le document est déposé.)Question no 2143 -- Mme Anne Minh-Thu Quach:En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications? (Le document est déposé.)Question no 2145 -- M. Kevin Sorenson:En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant? (Le document est déposé.)Question no 2146 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place? (Le document est déposé.)Question no 2147 -- M. Daniel Blaikie:En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites? (Le document est déposé.)Question no 2148 -- M. Daniel Blaikie:En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »? (Le document est déposé.)8555-421-2030 Pipeline Trans Mountain8555-421-2031 Projets d'infrastructure8555-421-2032 Cyberattaques8555-421-2033 Communications avec le conseil d'administration de Waterfront Toronto8555-421-2034 Programme d'enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada8555-421-2036 Bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour enfants8555-421-2042 Points d'entrée non officiels à la frontière8555-421-2043 Licences de cannabis8555-421-2045 Commissariat aux langues officielles8555-421-2046 Programme d'échange de seringues en prison8555-421-2047 Projets d'infrastructures pour la région de Waterloo8555-421-2048 Fonds affectés au ministère de l'Emploi et du Développement social8555-421-2049 Dépenses fédérales dans la circonscription de Essex 8555-421-2050 Investir au Canada8555-421-2051 Conseil d'administration d'Investir au Canada8555-421-2052 Système de paye Phénix8555-421-2053 Crédit d'impôt pour personnes handicapées8555-421-2054 Canadien National8555-421-2056 Contrats fédéraux avec SNC-Lavalin8555-421-2057 Cannabis récréatif8555-421-2058 Demandes de visa de visiteur pour les citoyens du Pakistan8555-421-2059 Sommet du G7 dans Charlevoix8555-421-2060 Aéronefs militaires8555-421-2061 Statistique Canada8555-421-2062 Sécurité des fonds de retraite8555-421-2063 Visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon8555-421-2064 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-2066 Investir au Canada8555-421-2067 La chaîne YouTube d'Environnement et Changement climatique Canada8555-421-2068 Véhicules électriques du gouvernement8555-421-2069 Suivi des lettres de mandat8555-421-2073 Activités commerciales de la Monnaie royale canadienne8555-421-2074 Banque de l'infrastructure du Canada8555-421-2077 Communications du gouvernement8555-421-2078 Dépenses engagées et accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale8555-421-2079 Agence du revenu du Canada8555-421-2080 Biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement8555-421-2081 Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada8555-421-2082 Budget pour la Commission des débats des chefs8555-421-2084 Contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc.8555-421-2086 Comptes d'épargne libre d'impôt8555-421-2087 Fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet8555-421-2088 Communications envoyées et reçues par Statistique Canada8555-421-2089 Prix sur la pollution ou taxe sur le carbone8555-421-2090 Dépenses relatives à l'Énoncé économique de l'automne8555-421-2091 Politiques et protocoles du gouvernement relatifs à l'observation d'araignées8555-421-2092 Trois dispositions fiscales proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 20188555-421-2093 Lettre de la ministre de la Santé8555-421-2094 Plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières8555-421-2095 Dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé et du Cabinet du premier ministre8555-421-2096 Voyage du premier ministre en France8555-421-2097 Voyage du ministre des Finances en Chine8555-421-2098 Discours du ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine8555-421-2099 Terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno8555-421-2100 Consultations et discussions en table ronde sur les armes à feu8555-421-2103 Budget 2016 et revenu salarial médian8555-421-2104 Processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance8555-421-2107 Gazouillis publié par le premier ministre le 2 décembre 20188555-421-2108 Politiques et procédures du gouvernement8555-421-2109 Entente sur les tiers pays sûrs8555-421-2110 Processus de consultation sur le paiement sans délai8555-421-2111 Programme Brancher pour innover8555-421-2112 Propos tenus par le premier ministre8555-421-2113 Dépenses en location de mobilier8555-421-2114 Fonds des pêches de l'Atlantique8555-421-2116 Déplacements aériens de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique8555-421-2118 Base des Forces canadiennes Cold Lake8555-421-2119 Voyage du ministre du Commerce international en Chine8555-421-2120 Permis du ministre8555-421-2121 Demandes de visa de résident temporaire8555-421-2122 Demandes de permis de séjour temporaire8555-421-2123 Délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques8555-421-2124 Office des transports du Canada8555-421-2125 Dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose8555-421-2126 Dépenses d'accueil d'Environnement et Changement climatique Canada8555-421-2127 Demandes de subventions et de contributions8555-421-2128 Pensions des présidents-directeurs généraux8555-421-2129 Décisions de réévaluation de Santé Canada8555-421-2130 Fiscalité des sociétés8555-421-2131 Contrat attribué à Torstar Corporation8555-421-2132 Documents protégés et classifiés8555-421-2133 Financement de l'infrastructure8555-421-2134 MV Polar Prince et expédition Canada C38555-421-2135 Ministère des Affaires autochtones et du Nord8555-421-2136 Réponse à la question Q-19828555-421-2137 Réponse à la question Q-20068555-421-2138 Politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes8555-421-2139 Hillside Cottage8555-421-2140 Projet de corridor énergétique d'Eagle Spirit8555-421-2141 Agents de la GRC8555-421-2142 Passages de postes frontaliers illégaux8555-421-2143 Conseil jeunesse du premier ministre, Secrétariat de la jeunesse et politique jeunesse pour le Canada8555-421-2145 Environnement et Changement climatique Canada8555-421-2146 Oléoducs dans la région de Vaudreuil-Soulanges8555-421-2147 Programme d'acquisition de services énergétiques et plan de modernisation8555-421-2148 Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019Aboultaif, ZiadAdoption internationaleAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAide au développement internationalAide gouvernementaleAlbas, DanAlbertaAlbrecht, HaroldAllégations de fraude et fraudesAllègement fiscalAllusions aux députésAmeublementAnalyse coût-bénéficeAngus, CharlieArmes à feuArriéréAutorités frontalièresAvions de chasseBanque de l'infrastructure du CanadaBanques et services bancairesBase des Forces canadiennes Cold LakeBaux du gouvernementBezan, JamesBlaikie, DanielBlanchiment d'argentBlaney, RachelBlaney, StevenBlock, KellyBornes de rechargeBoulerice, AlexandreBoyden CanadaBrancher pour innoverBudget 2016 (22 mars 2016)Budget 2018 (27 février 2018)Budget principal des dépenses 2018-2019Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019Bureau de l'infrastructure du CanadaBureau du Conseil privéBureaux régionauxCabinet du Premier ministreCalkins, BlaineCambridgeCampagnes de financement et agents de financementCanada C3Canada Goose inc.CannabisCannings, RichardCarr, JimCasiers judiciairesCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCaucus Parti VertCentrales électriquesCentres d'excellenceChangements climatiques et réchauffement de la planèteCharlevoixChineChoquette, FrançoisChristianisme et chrétiensCirconscriptions électoralesClarke, Alupa A.Colombie-BritanniqueComitésCommissaire aux débatsCommissaire aux langues officiellesCommissariat aux langues officiellesCommission des débats des chefsCommunautés ruralesCommunication sans filCompagnie des chemins de fer nationaux du CanadaCompte d’épargne libre d’impôtComptes bancairesConflit d'intérêtsConformitéCongésConseil d'administrationConseil jeunesse du premier ministreConsultation du publicConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesCossetteCrédit d'impôt pour personnes handicapéesCueillette de l'informationCyberattaquesDavies, DonDébats électorauxDépenses publiquesDéputésDétachements de policeDiabèteDocuments classifiésDocuments d'informationDoherty, ToddDreeshen, EarlDroit à la vie privée et protection de l'informationDroit d'asileDubé, MatthewDusseault, Pierre-LucDuvall, ScottEagle Spirit Energy Holding Ltd.Éducation et formationEglinski, JimÉnergie électriqueEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesEnregistrement vidéoEntente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrsEntentes et contratsEntreprises canadiennesEssexÉvasion fiscaleExamens médicauxExposé économique 2018 (21 novembre 2018)Fleuve Saint-LaurentFonction publique et fonctionnairesFonds des pêches de l’AtlantiqueForce aérienneForces canadiennesFranceFrontièresFuitesGallant, CherylGendarmerie royale du CanadaGénéreux, BernardGouvernement provincialGroupe SNC-Lavalin inc.Immigration et immigrantsImpôt des sociétésImputabilité du gouvernementIncarcération et prisonniersIndustrie du bâtiment et de la constructionInformation et communicationsInfrastructureInsectesInstallations fédéralesInstitut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.Institutions fédéralesInvestir au CanadaInvestissementInvestissements étrangers au CanadaJaponJeneroux, MattJeunes gensJulian, PeterKelly, PatKitchener-CentreKitchener—ConestogaKitchener-Sud—HespelerKmiec, TomLauzon, GuyLiberté de circulationLicence de venteLloyd, DaneLobb, BenLocaux à bureauxLoi sur le cannabisLukiwski, TomLutte contre les animaux et plantes nuisiblesMacKenzie, DaveMaguire, LarryMarchés publicsMay, ElizabethMcCauley, KellyMcKenna, CatherineMcLeod, CathyMécanisme de surveillanceMédecine privéeMédiasMembres du cabinetMess des officiers VimyMétaux précieuxMigrants clandestinsMiller, LarryMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la SantéMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistère de l'EnvironnementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Services aux AutochtonesMinistre de la Diversification du commerce internationalMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre de l'Infrastructure et des CollectivitésMinistre des FinancesMonnaie royale canadienneMonsanto Canada inc.MoratoireMorneau, BillMotz, GlenNater, JohnNationalisationNM Polar PrinceNominations politiquesNorman, MarkNuttall, AlexanderObhrai, DeepakOffice des transports du CanadaOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOrganisations internationalesOrganismes de développement régionalOttawaPakistanParadis fiscauxParc national du Canada BanffParc national du Mont-Saint-BrunoParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPartenariats public-privéParti libéral du CanadaPassagers de l'airPassagers de naviresPasseports et visasPays tiersPêches de l'AtlantiquePensions et pensionnésPermis ministérielsPersonnel des ministres du cabinetPersonnel militairePersonnes âgéesPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPesticidesPetites et moyennes entreprisesPétrole et gazPétroliersPeuples autochtonesPhénixPièces de monnaie et billets de banquePipeline Trans MountainPlaintes des consommateursPoilievre, PierrePoliciersPort de QuébecPoursuitesPoursuites judiciairesPremier ministrePréparation aux situations d'urgencePrésident-directeur généralPrestations pour enfantsPrioritésProgramme d’acquisition de services énergétiquesProgramme de financement de la participation communautaireProgramme d'éducation primaire et secondaire d'Affaires autochtones et Développement du Nord CanadaProtection de l'environnementProtection des dossiers personnelsQ-2030Q-2031Q-2032Q-2033Q-2034Q-2036Q-2042Q-2043Q-2045Q-2046Q-2047Q-2048Q-2049Q-2050Q-2051Q-2052Q-2053Q-2054Q-2056Q-2057Q-2058Q-2059Q-2060Q-2061Q-2062Q-2063Q-2064Q-2066Q-2067Q-2068Q-2069Q-2073Q-2074Q-2077Q-2078Q-2079Q-2080Q-2081Q-2082Q-2084Q-2086Q-2087Q-2088Q-2089Q-2090Q-2091Q-2092Q-2093Q-2094Q-2095Q-2096Q-2097Q-2098Q-2099Q-2100Q-2103Q-2104Q-2107Q-2108Q-2109Q-2110Q-2111Q-2112Q-2113Q-2114Q-2116Q-2118Q-2119Q-2120Q-2121Q-2122Q-2123Q-2124Q-2125Q-2126Q-2127Q-2128Q-2129Q-2130Q-2131Q-2132Q-2133Q-2134Q-2135Q-2136Q-2137Q-2138Q-2139Q-2140Q-2141Q-2142Q-2143Q-2145Q-2146Q-2147Q-2148Quach, Anne Minh-ThuQualité de l'airRaitt, LisaRamsey, TraceyRecettes du gouvernementRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRégion de la capitale nationaleRelations de travailRemarques des députésRempel Garner, MichelleReport d'impôtRéunions du cabinet et de ses comitésRéunions internationalesRevenus et salairesSantéSanté et sécurité au travailSanté publiqueSecrétariat du Conseil du TrésorSecteur riverainSécurité du revenuService correctionnel du CanadaServices correctionnelsServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices gouvernementauxServices Internet à large bandeServices partagés CanadaShipley, BevSites de réseautage socialSites d'injection supervisésSites et édifices patrimoniauxSites WebSommet du G-7Sorenson, KevinStatistique CanadaStatistiquesStatut de résident permanentStatut de résident temporaireStratégie fédérale de lutte contre le tabagismeStubbs, ShannonSupporteurs de terrorismeSystèmes informatiquesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTéléphones cellulairesTerres du gouvernementThomas, RachaelTilson, DavidTorontoToronto StarTraitement et évacuation des eaux uséesTransferts aux provinces et territoiresTransport aérienTransport ferroviaire et chemins de ferTransport maritimeTransport par pipelineTravailleurs du bâtiment et de la constructionTrudeau, JustinTrudel, KarineUtilisation des solsValorisation de la marqueVaudreuil—SoulangesVéhicules de l'ÉtatVéhicules électriquesVérifications et vérificateursVêtements et habillementViersen, ArnoldVillesVoyagesWarawa, MarkWarkentin, ChrisWaterfront TorontoWaterlooWinnipegWong, AliceYogaYouTubeZones littorales5752956575295757531065753107KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1532 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?(Le document est déposé.)Question no 1680 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?(Le document est déposé.)Question no 1882 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants et la pension à vie, quel est: a) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; b) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; c) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; d) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; e) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; f) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; g) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; h) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe? (Le document est déposé.)Question no 1883 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne les contrats et les dépenses relatifs à Green Leaf Distribution, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque contrat et de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) les numéros de dossiers, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé.)Question no 1884 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne l’Opération HONOUR, depuis le 23 juillet 2015: combien d’agressions sexuelles comportant un viol ont été signalées et, parmi ces agressions, combien (i) de fois le suspect a été retiré de l’unité pendant l’enquête sur la plainte, (ii) de fois le suspect a été retiré de l’unité une fois accusé, (iii) de fois les plaignantes ont été retirées de l’unité, (iv) de fois les plaignantes ont été réaffectées, (v) de temps s'est écoulé, dans les affaires où des accusations ont été déposées, entre le signalement de l’agression et la déclaration de culpabilité, pour chaque affaire, (vi) de fois des prêtres, officiants ou aumôniers ont signalé à la chaîne de commandements des viols dont les plaignantes leur ont parlé en toute confidence, (vii) de fois où les plaignantes en cas de viol se sont fait demander leur nom quand elles ont appelé la ligne d’aide d’Op HONOUR, (viii) de fois où les plaignantes, une fois enrôlées, se sont fait dire qu’elles avaient une « responsabilité illimitée » envers les Forces armées canadiennes (FAC), (ix) de fois les gens ont été accusés, (x) de fois où les gens se sont avoués coupables d’agressions sexuelles comportant le viol d’un autre membre des FAC, (xi) de fois les chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites, (xii) de temps s’est écoulé entre la date d’accusation et la date de l’audience, du procès ou de la cour martiale, pour chaque affaire, (xiii) de fois un verdict de culpabilité a-t-il été rendu, (xiv) de temps s’est écoulé entre le signalement de l’agression sexuelle et la déclaration de la peine, pour chaque affaire, (xv) de fois les membres reconnus coupables ont été libérés des FAC? (Le document est déposé.)Question no 1888 -- M. Don Davies: En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (Conseil consultatif): a) qui seront les membres du Conseil consultatif, ventilés par (i) date de nomination, (ii) nom complet, (iii) rémunération totale, (iv) durée du mandat; b) à quelle date exactement le gouvernement entend-il nommer le dernier des membres initiaux du Conseil consultatif; c) quels sont les échéanciers et les dates importantes des consultations du Conseil consultatif; d) les consultations du Conseil consultatif seront-elles publiques; e) qui sera consulté par le Conseil consultatif, ventilé par (i) les organismes ou les particuliers déjà consultés, (ii) les organismes ou les particuliers qui seront consultés, (iii) les dates de toutes les consultations antérieures et prévues, (iv) la durée de la période de consultation; f) à quelle date exactement le Conseil consultatif entend-il déposer son rapport provisoire et son rapport définitif; g) comment les ressources humaines et financières du Conseil consultatif seront-elles affectées, ventilées par (i) types de dépenses, (ii) montants alloués? (Le document est déposé.)Question no 1890 -- M. Nathan Cullen: En ce qui concerne l’achat imminent du pipeline Trans Mountain par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer, relativement à la Loi sur la sûreté des pipelines et à la Loi sur l’Office national de l’énergie: a) si le gouvernement se perçoit comme une compagnie autorisée par ces lois à exploiter un pipeline; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi cela s’applique-t-il au mandat de l’Office national de l’énergie prévu dans ces lois d’ordonner le remboursement par les compagnies des frais engagés par une institution gouvernementale en raison d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline? (Le document est déposé.)Question no 1891 -- M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les consultations entreprises par Kinder Morgan auprès des groupes autochtones touchés par l’expansion du pipeline Trans Mountain, et compte tenu de l’achat imminent du pipeline par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles: a) déposera-t-il toutes les ententes d’intérêt mutuel conclues précédemment entre Kinder Morgan et les conseils de bande des Premières Nations étant donné qu’elles constitueront sous peu des ententes conclues avec la Couronne; b) garantira-t-il que toutes ces ententes ont établi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacune des bandes au pipeline? (Le document est déposé.)Question no 1892 -- Mme Ruth Ellen Brosseau: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, au cours de chaque exercice depuis 2014, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 1893 -- Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’avis de rappel publié par Santé Canada en ce qui concerne divers médicaments contenant du valsartan, qui ont été produits par une société chinoise, Zhejiang Huahai Pharmaceuticals: a) à quelle date Santé Canada a-t-il été informé que ces médicaments étaient contaminés par une impureté, la N-nitrosodiméthylamine (NDMA); b) le rappel a-t-il été imposé à la demande des autorités canadiennes; c) que considère-t-on comme une exposition à long terme à cette substance cancérogène; d) est-ce que Santé Canada a tardé à publier l’avis de rappel après avoir été informé de la contamination, et quelles étaient les raisons pour lesquelles le ministère aurait tardé à publier l’avis; e) comment Santé Canada a-t-il été informé de la contamination des médicaments contenant du valsartan; f) est-ce que Santé Canada a directement effectué des essais en laboratoire sur ces médicaments pour vérifier leur innocuité avant d’approuver leur utilisation au Canada; g) est-ce que Santé Canada ou une autre autorité fédérale a lancé une enquête sur les laboratoires et les installations de fabrication de Zhejiang Huahai Pharmaceuticals; h) pourquoi Santé Canada a-t-il conseillé aux patients de continuer de prendre les médicaments contenant du valsartan, même s’il savait fort bien que ceux ci étaient contaminés par une substance cancérogène, et qui a pris cette décision;i ) est-ce que d’autres produits fabriqués par Zhejiang Huahai Pharmaceuticals sont en ce moment distribués, vendus ou prescrits au Canada;j) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour effectuer des essais sur d’autres médicaments contre l’hypertension prescrits au Canada afin de vérifier leur innocuité; k) quels renseignements ont été fournis à Santé Canada sur les effets indésirables signalés par les Canadiens qui prennent du valsartan?(Le document est déposé.)Question no 1894 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2016, 2017 et 2018: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé? (Le document est déposé.)Question no 1895 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les « contributions remboursables » versées par le gouvernement entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) l’objet de la contribution; b) pour chaque « contribution remboursable » en a), quel montant a été remboursé? (Le document est déposé.)Question no 1896 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire: a) quel montant total a été offert en vertu du programme depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement depuis le 7 février 2017, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise? (Le document est déposé.)Question no 1897 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le critère énoncé dans le site pm.gc.ca, selon lequel le gouvernement peut supprimer tout commentaire publié dans les médias sociaux qui « ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés »: a) ventilé par mois et par plateforme, depuis décembre 2015, combien de commentaires ont été supprimés pour ne pas avoir respecté ce critère; b) le gouvernement considère-t-il que le fait d’être en désaccord avec le test de valeurs que le gouvernement en place a ajouté afin d’être admissible au financement du programme Emplois d’été Canada justifie la suppression des commentaires à cet égard dans les comptes de médias sociaux du gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 1898 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les règlements fédéraux, ventilés par année depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total, ventilé par secteur privé et gouvernement fédéral; b) quel est le coût par habitant, ventilé par province; c) combien de règlements ont été abrogés; d) parmi les règlements en c), combien de règlements abrogés étaient importants; e) quelles économies totales le secteur privé a-t-il réalisées en raison de l’abrogation des règlements; f) combien de règlements ont été abrogés, ventilés par ministère ou organisme?(Le document est déposé.)Question no 1899 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été finalisés depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés comme étant d’importance; c) parmi les règlements désignés en b), combien ont été jugés (i) d’incidence faible, (ii) d’incidence moyenne, (iii) d’incidence forte; d) parmi les règlements désignés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) monétisés seulement, (iii) quantifiés et monétisés; e) pour quels règlements l’analyse coûts-avantages a-t-elle révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements désignés en e), quels ont été les cinq règlements les plus coûteux, et pour chacun des cinq, quels ont été les résultats de l’analyse coûts-avantages? (Le document est déposé.)Question no 1900 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les règlements d’organismes autres que le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été mis au point depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés importants; c) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été jugé comme ayant (i) une faible incidence, (ii) une incidence moyenne, (iii) une incidence élevée; d) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) convertis en valeur monétaire seulement, (iii) quantifiés et convertis en valeur monétaire; e) quels règlements ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantages qui a révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements mentionnés en e), quels sont les cinq règlements qui ont été les plus coûteux et, pour chacun d’eux, quel a été le résultat de l’analyse coûts-avantages?(Le document est déposé.)Question no 1901 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne l’article du Hill Times du 27 août 2018, dans lequel on conclut que la ministre de l’Emploi communiquerait avec des dirigeants de groupes religieux et confessionnels du Canada au cours des prochaines semaines au sujet du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des dirigeants de groupes religieux et confessionnels contactés par la ministre du 27 août 2018 au 17 septembre 2018; b) quels sont les détails de chaque communication de la ministre, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de communication (courriel, rencontre en personne, appel téléphonique, etc.); c) quels sont les critères utilisés par la ministre pour le choix des dirigeants de groupes religieux et confessionnels à contacter? (Le document est déposé.)Question no 1902 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les dépenses liées aux « ambassadeurs culinaires » qui ont été payées par le gouvernement dans le cadre de voyages effectués par le premier ministre ou d’autres ministres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) les dates du voyage, (ii) le lieu de départ et la destination du voyage, (iii) le nom de l’« ambassadeur culinaire », (iv) les dates des repas apprêtés pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les dépenses payées par le gouvernement, ventilées par « ambassadeur culinaire » et par voyage, y compris (i) les billets d’avion, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités journalières, (iv) d’autres dépenses, (v) le total; c) pour chaque repas apprêté par un « ambassadeur culinaire » dans le cadre d’un voyage, quels sont les détails, y compris (i) le nombre d’invités, (ii) le lieu du repas, (iii) la date, (iv) le but ou la description de l’activité ou du repas, (v) le total des dépenses consacrées au repas, y compris la ventilation par type de dépense? (Le document est déposé.)Question no 1903 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne l’« équipe des médias sociaux » d’Environnement et Changement climatique Canada qui s’est rendue à la COP23 en novembre 2017: a) combien de membres de l’« équipe des médias sociaux » se sont rendus à la COP23; b) quel est le montant total consacré aux frais de déplacement des membres de l’« équipe des médias sociaux » qui se sont rendus à la COP23; c) quel est le détail des coûts en b), ventilé par (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) repas et indemnités journalières, (iv) autres moyens de transport, (v) autres dépenses; d) quelle est la valeur totale de tous les articles volés aux membres de l’« équipe des médias sociaux » pendant le voyage; e)quelle est la ventilation des articles volés, y compris la valeur de chaque article; f) certains des articles volés ont-ils été retrouvés et, dans l’affirmative, lesquels; g) certains des articles volés contenaient-ils des renseignements classifiés et, dans l’affirmative, quels étaient ces articles et quel était le niveau de classification le plus élevé de ces renseignements? (Le document est déposé.)Question no 1905 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants le 30 juillet 2018, dans lequel il déclarait que « Les immigrants sont meilleurs pour créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois que les gens qui sont nés au Canada » : a) le premier ministre est-il d’accord avec cette déclaration du ministre des Anciens Combattants; b) le premier ministre a-t-il pris des mesures disciplinaires à l’égard du ministre pour avoir fait cette déclaration et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces mesures?(Le document est déposé.)Question no 1906 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne l’aptitude des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à porter une arme à feu dans les aéroports: a) Transports Canada reconnaît il le droit des agents de l’ASFC à porter une arme à feu dans les aéroports; b) quelle est la position officielle du gouvernement; c) la position officielle a-t-elle été communiquée à Transports Canada et, si tel est le cas, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) la date, (ii) le mode de communication, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire? (Le document est déposé.)Question no 1907 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les dépenses consacrées aux bornes de recharge des véhicules électriques, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les dépenses totales de cette année jusqu’à maintenant, ventilées par emplacement; b) quels sont les emplacements précis de toutes ces bornes; c) combien de bornes ont été construites depuis le 1er janvier 2018?(Le document est déposé.)Question no 1909 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne l’achat ou la location de robots de téléprésence ou d’autres types d’appareils robotisés se connectant à des tablettes, depuis le 4 novembre 2015, par Horizons de politiques Canada: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le monde d’acquisition, à savoir location ou achat, (vi) le but de l’achat, (vii) le numéro de dossier du contrat; b) d’autres ministères, organismes ou entités du gouvernement ont-ils acheté ou loué ce type d’appareil et, si tel est le cas, quels sont les détails de chacun de ces achats? (Le document est déposé.)Question no 1910 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les dépenses liées aux redevances depuis le 1er janvier 2016, ventilées selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la somme totale dépensée; b) quels sont les détails de chaque dépense, dont (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nom ou la description du matériel pour lequel des redevances ont été payées, (iv) un résumé de la campagne publicitaire ou de toute autre usage auquel ce matériel a servi, (v) le vendeur?(Le document est déposé.)Question no 1911 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les dépenses liées aux interfaces du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à Citoyenneté et Immigration Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sont les dépenses totales d’entretien pour le SMGC; b) quelles sont les dépenses totales associées aux consultants pour le SMGC; c) quels sont les détails de tous les contrats en a) et b), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1912 -- M. Fin Donnelly: En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été affecté au ministère des Transports du Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent Transports Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été affecté au ministère des Pêches et des Océans (MPO) au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent le ministère des Pêches et des Océans a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été affecté à Environnement et Changements climatiques Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent Environnement et Changements climatiques Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été consacré, au titre du PPO, à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) quelle est la somme a été versée au titre du PPO pour l’Initiative baleines, depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été consacré au titre du PPO à l’Initiative baleines, depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte de ses objectifs énoncés en temps utile? (Le document est déposé.)Question no 1915 -- M. Rob Nicholson: En ce qui concerne les approvisionnements militaires: a) le premier ministre est-il d’accord avec la position énoncée par des responsables de Services publics et Approvisionnement Canada selon laquelle « le Canada peut, sans être dans l’obligation de le faire, exiger du soumissionnaire classé au premier rang qu’il fasse la démonstration des caractéristiques, des fonctionnalités ou des capacités décrites dans la demande de soumissions ou dans sa soumission »; b) parmi les soumissionnaires qui se sont vu octroyer un marché depuis le 4 novembre 2015, combien ont été incapables de faire la démonstration ou d’assurer l’exécution de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités décrites dans leur soumission; c) quels sont les détails de tous les incidents signalés en b), y compris (i) le soumissionnaire, (ii) le montant du marché, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la liste des affirmations précises de la soumission que le soumissionnaire a été incapable d’exécuter, (v) la date de l’octroi du marché, (vi) le montant reçu par le gouvernement en raison de l’inexécution des affirmations, (vii) le soumissionnaire s’est-il fait interdire de soumissionner de futures demandes de soumissions en raison de ses fausses affirmations? (Le document est déposé.)Question no 1916 -- M. Rob Nicholson: En ce qui concerne le signalement d’une atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada en août 2018 après le vol d’un appareil contenant des renseignements personnels: a) à quelle date le vol s’est-il produit; b) à quelle date le vol a-t-il été signalé aux organismes d’application de la loi et à quels organismes le vol a-t-il été signalé; c) à quelle date le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il été avisé; d) combien d’employés ont été touchés par l’atteinte à la protection des données, avec ventilation par ministère ou organisme; e) à quelle date les employés touchés ont-ils été avisés; f) pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’atteinte à la protection de la vie privée et la date à laquelle les employés ont été avisés; g) quelle compensation les employés touchés ont-ils reçu pour l’atteinte à la protection des données; h) quel type d’information contenait l’appareil volé; i) le gouvernement a-t-il récupéré l’appareil; j) combien d’atteintes à la protection de la vie privée se sont produites depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; k) pour chaque atteinte à la protection des données en j), quels sont les détails, notamment (i) le nombre de personnes touchées, (ii) la date de l’atteinte à la protection des données, (iii) la date à laquelle les personnes touchées ont été avisées, (iv) le résumé de l’incident? (Le document est déposé.)Question no 1918 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent en ce moment l’IA; b) pour quelles tâches l’IA est elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour la technologie commerciale d’IA et les produits connexes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services, y compris la quantité, le cas échéant, (iv) la date d’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’IA? (Le document est déposé.)Question no 1920 -- M. John Nater: En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a engagées pour sauvegarder et déplacer le nid de pluviers kildir trouvé à proximité du Musée canadien de la guerre en juin 2018: a) quel a été le coût total; b) quel est le détail de chaque dépense effectuée, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services fournis; c) combien d’employés gouvernementaux sont intervenus dans le déplacement du nid; d) quel est le nombre total d’heures consacrées par les employés gouvernementaux au déplacement du nid?(Le document est déposé.)Question no 1922 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les abonnements et les services d’accès aux données pour l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) fournisseur, (ii) montant, (iii) date, (iv) description des biens ou services, (v) titres des publications ou données pour chaque abonnement, (vi) numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1923 -- M. Steven Blaney:En ce qui concerne les paiements faits par le gouvernement à des médias d’information au cours de l’exercice 2017-2018, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, à l’exclusion des dépenses consacrées aux services de publicité: a) quels sont les détails entourant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails entourant chaque subvention et contribution, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1924 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre de l’Innovation des Sciences et du Développement économique et la Ministre des Aînés en vue de rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs: a) est-ce que le gouvernement a mis en place un comité sur la question; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) depuis combien de temps le comité est-il en place, (ii) à quelle fréquence s’est-il réunit, (iii) combien de fonctionnaires ont travaillé sur le projet, (iv) quels intervenants ont été consultés, (v) quels moyens (notamment législatifs) ont été envisagés pour rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs, notamment en cas de faillite? (Le document est déposé.)Question no 1926 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les communications entre Google, Netflix ou Facebook et le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les courriels, lettres ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) la teneur sommaire, (vi) le numéro du dossier, (vii) la nature (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.)?(Le document est déposé.)Question no 1927 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale? (Le document est déposé.)8555-421-1532 Immigration au Canada8555-421-1532-01 Immigration au Canada8555-421-1680 Immigration au Canada8555-421-1680-01 Immigration au Canada8555-421-1882 Nouvelle Charte des anciens combattants et pension à vie8555-421-1883 Contrats et dépenses relatifs à Green Leaf Distribution8555-421-1884 Opération HONOUR8555-421-1888 Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments national8555-421-1890 Pipeline Trans Mountain8555-421-1891 Pipeline Trans Mountain8555-421-1892 Dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé8555-421-1893 Rappel des médicaments contenant du valsartan8555-421-1894 Frais de réinstallation des employés fédéraux8555-421-1895 Contributions remboursables8555-421-1896 Programme de contestation judiciaire8555-421-1897 Suppression des commentaires publiés dans les médias sociaux8555-421-1898 Règlements fédéraux8555-421-1899 Règlements pris par le gouverneur en conseil8555-421-1900 Règlements d'organismes autres que le gouverneur en conseil8555-421-1901 Programme Emplois d'été Canada8555-421-1902 Ambassadeurs culinaires8555-421-1903 Équipe des médias sociaux à la COP238555-421-1905 Gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants8555-421-1906 Armes à feu des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada8555-421-1907 Bornes de recharge des véhicules électriques8555-421-1909 Robots de téléprésence8555-421-1910 Dépenses liées aux redevances8555-421-1911 Dépenses liées aux Système mondial de gestion des cas8555-421-1912 Plan de protection des océans8555-421-1915 Approvisionnements militaires8555-421-1916 Atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-1918 Utilisation de l'intelligence artificielle8555-421-1920 Déplacement du nid de pluviers kildir8555-421-1922 Abonnements et services d'accès aux données8555-421-1923 Paiements faits à des médias d'information8555-421-1924 Consultations sur la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs8555-421-1926 Communications avec Google, Netflix ou Facebook8555-421-1927 Contrats conclus par le Bureau du Conseil privéAéroportsAgents contractuelsAgression sexuelleAide gouvernementaleAllusions aux députésAnciens combattantsArmes à feuAutorités frontalièresBains, NavdeepBanques et bases de donnéesBerthier—MaskinongéBlaney, StevenBonnBornes de rechargeBoucher, SylvieBrosseau, Ruth EllenBureau du Conseil privéCabinet du Premier ministreCarrie, ColinCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCensureCharte canadienne des droits et libertésCirconscriptions électoralesConférence des Nations Unies sur les changements climatiquesConseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicamentsConservation de la faune et flore sauvagesConsultation du publicContestations fondées sur la ConstitutionCréation d'emploisCuisiniers et chefs de cuisineCullen, NathanDavies, DonDépenses publiquesDonnelly, FinDreeshen, EarlDuncan, LindaEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaÉnergie électriqueEntentes et contratsÉtudiants étrangersFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesGallant, CherylGill, MarilèneGladu, MarilynGoogle LLCGreen Leaf DistributionHorizons de politiques CanadaImmigrants de la catégorie économiqueImmigration et immigrantsInstitutions fédéralesIntelligence artificielleJohns, GordKinder Morgan CanadaKmiec, TomLégislationMacKenzie, DaveMarchés publicsMédiasMédicamentsMembres du cabinetMeta Platforms Inc.Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la SantéMinistère de l'EnvironnementMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du TravailMinistre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économiqueMinistre des AînésMinistre des Anciens CombattantsNater, JohnNationalisationNetflixNicholson, RobNominations par décretNouvelle Charte des anciens combattantsNuttall, AlexanderOcéansOiseauxOrdres de dépôt de documents aux questions écritesO'Regan, SeamusOttawaPensions et pensionnésPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPlan de protection des océans du CanadaPrestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsPrêts du gouvernementProgramme de contestation judiciairePropriété intellectuelleProtection de l'environnementProtection des dossiers personnelsQ-1532Q-1680Q-1882Q-1883Q-1884Q-1888Q-1890Q-1891Q-1892Q-1893Q-1894Q-1895Q-1896Q-1897Q-1898Q-1899Q-1900Q-1901Q-1902Q-1903Q-1905Q-1906Q-1907Q-1909Q-1910Q-1911Q-1912Q-1915Q-1916Q-1918Q-1920Q-1922Q-1923Q-1924Q-1926Q-1927Rappels de produitsRedevancesRéfugiésRégime d'assurance-médicamentsReligionRemboursementRéponses révisées aux questions écritesRéunification des famillesRobotiqueSanté et sécurité au travailSchmale, JamieSécurité électroniqueServices de déménagement et d'entreposageSites de réseautage socialStatut de résident temporaireSystème mondial de gestion des casSystèmes informatiquesTablettes électroniquesTassi, FilomenaTéléconférencesTravailleurs étrangersVéhicules électriquesViersen, ArnoldVoyagesWagantall, CathayWarawa, MarkZhejiang Huahai Pharmaceuticals563496356349655634967GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur le projet de pipeline Trans MountainInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1755)[Français]Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever pour parler de ce projet de loi. Le NPD ne l'appuiera pas non plus, mais pas exactement pour les mêmes raisons que mon collègue d'en face. D'ailleurs, son raisonnement n'est pas aussi bon qu'il le prétend. Le projet de loi S-245 vise à ce que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes soient déclarés d’intérêt général pour le Canada. Nous trouvons cela un peu fort, mais c'est correct. Nous sommes là pour écouter. Récemment, toutes les démarches relatives au projet Trans Mountain ont été faites. Les évaluations ont été menées selon le même régime d'évaluation environnementale que celui du gouvernement conservateur, doit-on le répéter. On avait pourtant dit qu'on ne se fierait plus jamais à ce nouveau régime, qui avait été totalement éviscéré de toutes ses forces et qui n'offrait plus aucune possibilité de consultation réelle. Je tenais à le mentionner.Par la suite, il y a eu l'annonce frappante selon laquelle la compagnie Kinder Morgan n'irait pas de l'avant parce que ce n'était pas rentable et que cela n'avait pas de sens. Toutefois, le 29 mai 2018, le gouvernement a eu l'idée d'acheter les actifs de Kinder Morgan et les infrastructures liées à l'oléoduc de Trans Mountain. C'est avec 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens et des Canadiennes, des gens de ma circonscription et des Québécois et des Québécoises qu'on a acheté ces infrastructures désuètes et problématiques qui ont plus de 60 ans. On ne le dit pas, mais un jour, il faudra défaire ce vieux pipeline et dépolluer les sites. Le Canada a énormément de sites à dépolluer. Souvent, ce sont d'anciennes compagnies minières qui laissent des terrains pollués et qui n'ont pas assumé leurs responsabilités environnementales. Ce sont les contribuables qui doivent payer pour cela. Le principe du pollueur-payeur est donc extrêmement important. Ici, le gouvernement vient de décider que les citoyens du Canada paieront pour dépolluer les terrains où passe ce pipeline. Je suis abasourdi de l'entendre et de le savoir.L'opposition à ce pipeline demeure forte, en général, notamment chez les municipalités, les groupes environnementaux et les groupes autochtones. Ils s'y opposent surtout parce que le gouvernement continue de subventionner l'industrie des combustibles fossiles. Je rappelle que quelque 2 milliards de dollars de l'argent des Canadiens et des Canadiennes servent à subventionner l'industrie fossile, alors que le Canada s'était engagé à éliminer ces subventions graduellement. Au rythme actuel, avec l'inflation, on ne les éliminera jamais. On s'était pourtant engagé à le faire. Lundi, plusieurs partis se sont joints à nous pour demander un débat d'urgence sur le dernier rapport alarmant du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Celui-ci mentionne que, si on continue de faire ce qu'on fait, on ne limitera jamais le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius, comme le gouvernement libéral s'y est engagé à Paris. Il disait que le Canada était de retour sur la scène mondiale en matière d'environnement. Malheureusement, il est de retour avec les mêmes faibles cibles des conservateurs de Stephen Harper, qui ne permettent pas de prendre des engagements raisonnables. Nous sommes donc loin d'être satisfaits, et plusieurs personnes mentionnent que ce rapport du GIEC lance un cri d'alarme et qu'il faut agir pour multiplier les mesures existantes. Ce qui est mentionné dans le rapport et qui est très important, c'est que la technologie nécessaire pour limiter le réchauffement climatique existe déjà.(1800)Ce qui manque, c'est la volonté politique. Parlant de manque de volonté politique, notre gouvernement libéral a ce déficit de volonté politique. Ce n'est pas moi qui le dis. Selon Greenpeace, le gouvernement libéral n'en fait pas assez pour réduire les émissions de GES. Voici ce que dit son porte-parole, Patrick Bonin: « Le Canada n'est vraiment pas en voie de respecter l'Accord de Paris et, si un sérieux coup de barre n'est pas donné, il ratera complètement la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il s'est donné en 2030. »Dois-je rappeler que c'étaient des cibles très faibles? L'économiste François Delorme, de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke, dit pour sa part qu'Ottawa envoie « le mauvais signal » en appuyant sans réserve leur secteur pétrolier et gazier, notamment par le rachat du pipeline Trans Mountain. Il conclut: « On ne peut pas demander aux gens de changer leurs habitudes tout en subventionnant les énergies fossiles. »C'est la première erreur, comme nous le mentionnions. Oui, il faut mettre un prix sur le carbone, c'est un premier pas, mais la deuxième chose à faire, c'est arrêter de subventionner les industries fossiles. Non seulement on les subventionne, mais on les achète avec l'argent des contribuables.Tout cela est sans parler d'un autre élément. Le pipeline Trans Mountain bat de l'aile présentement à cause de la décision de la cour qui a mentionné que le travail n'avait pas été fait correctement entre autres pour protéger la biodiversité marine et les mammifères marins. Un article de Radio-Canada mentionne que l'épaulard est devenu le talon d'Achille de Trans Mountain et que « [l]a Cour d'appel fédérale juge que l'Office national de l'énergie a commis “une erreur critique“ en omettant d'évaluer les répercussions que le transport maritime du pétrole des sables bitumineux pourrait avoir sur les épaulards. C'est un autre élément important que le gouvernement n'a pas respecté. À cet égard, les critiques ne datent pas d'hier. La commissaire à l'environnement et au développement durable avait d'ailleurs dévoilé dans son dernier rapport en 2018 que le gouvernement libéral n'avait aucun plan d'action pour protéger les mammifères marins, entre autres, le béluga du Saint-Laurent. L'inaction du gouvernement fédéral fait que ces espères passent d'être menacées à être en voie de disparition. Mme Gelfand mentionne que « [n]ous avons constaté qu'au moment de planifier et de gérer les aires marines protégées, les organisations fédérales ne disposaient pas de critères ni de lignes directrices pour tenir compte des besoins écologiques particuliers des mammifères marins ». C'est ce que mentionne la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son dernier rapport.C'est extrêmement important. Tout est relié. On le voit très bien par rapport au pipeline de Trans Mountain. En conclusion, les citoyens canadiens veulent des champions de l'environnement. Ils veulent des gens qui vont utiliser leur argent pour soutenir le développement durable et pour soutenir les ressources renouvelables, comme les murs solaires, dans ma circonscription et comme l'efficacité énergétique. Dans ma circonscription, on est en train de développer cette filière qui est extrêmement importante. Il y a beaucoup d'entreprises qui développent cela, mais elles doivent être en concurrencer l'industrie fossile qui est subventionnée à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Je pourrais en parler encore longtemps, mais je vois qu'il ne me reste qu'une minute. Je terminerai en disant que les Canadiens s'attendent à beaucoup mieux de la part de notre gouvernement. Les libéraux se disent les champions en matière de lutte contre les changements climatiques. Je pense qu'on a démontré que ce n'est pas le cas. Autant l'élimination des subventions fossiles n'a pas été faite, autant on n'a pas eu de cibles plus adéquates. On a eu un débat d'urgence lundi, mais pas d'action cette semaine ni la semaine prochaine. On n'a pas plus d'investissements en efficacité énergétique et le gouvernement veut poursuivre l'expansion du pipeline Trans Mountain.Pour toutes ces raisons, les citoyens de ma circonscription et les autres Canadiens disent que les champions pour la lutte contre les changements climatiques en environnement n'achètent pas de pipeline, ils investissent dans l'énergie renouvelable.Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesCompétence fédéraleConservation des ressources marinesContamination de l'environnementDeuxième lectureÉnergie et combustibles renouvelablesÉvaluation environnementalePétrole et gazPipeline Trans MountainProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada5585379558538055853815585382558538355853845585385558538655853875585388558538955853905585391558539255853935585394558539555853965585397PaulLefebvreSudburyTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le logement]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1325)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue.Comme toujours, je suis très honoré de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables résidants de Cowichan—Malahat—Langford au sujet d'une question qui me tient très à coeur, mais qui fait aussi partie des principaux sujets dont les gens me parlent constamment dans ma circonscription.C'est mon ancien rôle de gestionnaire de cas auprès de l'ancienne députée Jean Crowder qui m'a amené à faire de la politique. Ayant travaillé dans son bureau pendant sept ans, j'ai bien vu comment les politiques et les mesures législatives qui sont adoptées dans cette Chambre touchent les gens sur le terrain. J'ai vu trop souvent des gens de ma circonscription en pleurs et au bout du rouleau parce qu'ils devaient choisir entre payer le loyer et acheter des aliments de qualité. Il est honteux qu'une telle situation arrive encore aujourd'hui dans un pays aussi riche que le nôtre. Cela fait pourtant partie des problèmes dont j'ai été témoin au cours des 10 dernières années. C'est une situation qui arrive encore en 2018.Nous devons débattre de cette motion aujourd'hui parce qu'il est urgent d'agir. C'était déjà un problème urgent il y a 10 ans et lorsque les libéraux ont remporté les élections, en 2015. Or, on tarde à agir, et ce sentiment d'urgence ne se reflète pas dans les mesures qui sont prises. En tant que députés, nous vivons tous ce genre de situation. Dans nos bureaux de circonscription, nous devons tous expliquer à des gens pourquoi nous n'en faisons pas suffisamment pour répondre à leurs besoins. Nous devrions donc étudier la motion dont nous sommes saisis, car elle comporte deux volets très importants.Une partie demande à la Chambre de reconnaître le droit au logement comme un droit de la personne. D'emblée, je veux souligner l'excellent travail de mon amie et collègue la députée de North Island—Powell River, ainsi que sa tentative, plus tôt au cours de cette législature, d'inscrire ce droit dans la loi grâce au projet de loi C-325, qui malheureusement a été rejeté par les libéraux. Ce projet de loi aurait inscrit le droit au logement dans la Déclaration canadienne des droits. Je sais qu'à l'époque, les libéraux ont critiqué le projet de loi, disant que le recours à un moyen juridique, à une approche fondée sur les droits, ne serait pas efficace. Je crois que les députés ont dit que nous avions besoin d'un plan. Ce qu'ils ne comprenaient pas, c'est que lorsque les gens ont un moyen juridique, ils peuvent demander des comptes au gouvernement. Lorsqu'ils ont un moyen juridique, ils peuvent se présenter devant les tribunaux et faire en sorte que non seulement le pouvoir législatif, mais aussi l'organe exécutif respecte cette obligation juridique. Je sais que ce n'est pas la seule solution. Cependant, c'est certainement une composante importante de la question dont nous sommes saisies aujourd'hui.La deuxième partie de la motion, qui en est probablement la partie essentielle, est que nous voulons que le gouvernement actuel concrétise son engagement financier et verse des fonds avant les élections de 2019.Les libéraux sont passés maîtres dans l'art de faire des promesses à long terme. Ils font des annonces constituées généralement de fonds débloqués antérieurement; elles sont grossièrement exagérées afin d'inclure le financement annoncé par les territoires et les provinces; et quand on se penche sur les détails, on se rend compte qu'elles sont étalées sur des années et que le financement ne se concrétisera vraiment qu'après les prochaines élections. C'est sûr, la Stratégie nationale sur le logement a été lancée en grande pompe. Pourtant, quand on regarde les chiffres annoncés dans le budget, on s'aperçoit que tout est reporté à l'exercice financier 2019-2020 et après. Cela signifie qu'on devra attendre jusqu'à la prochaine législature. Même s'il y a déjà des fonds fédéraux dépensés en ce moment, ils ne sont en rien suffisants par rapport à la crise qu'il y a sur le terrain. Nous demandons donc au gouvernement de desserrer les cordons de la bourse, de traiter cette situation comme la crise qu'elle est et de faire construire ces logements. J'aimerais parler de certaines incroyables initiatives locales. En l'absence de ces fonds fédéraux d'une importance vitale ou dans l'attente de ces fonds, je constate que des associations comme la M’akola Housing Society et la Cowichan Housing Association essaient véritablement de faire avancer les choses localement. De fait, là où je vis, dans le district régional de la vallée de Cowichan, nous allons poser, dans le cadre des élections municipales, cet automne, une question référendaire importante, à savoir si nous allons allouer des fonds à la Cowichan Housing Association afin qu'elle puisse essayer de commencer à agir véritablement.(1330)Je trouve encourageant le travail incroyable que font certains électeurs de ma circonscription. Ils se sont attaqués au problème. Ils ont dénombré les itinérants. Il y a une partie de la crise du logement dont on ne parle pas souvent et c'est la précarité du logement, par exemple, les gens qui ne sont qu'à un chèque de paie de l'expulsion, qui reçoivent des menaces de leur propriétaire ou qui sont logés provisoirement par des connaissances. C'est un problème de taille.Je ne veux pas juger d'avance de la teneur de la question du référendum, mais j'espère que les électeurs de Cowichan Valley y répondront avec tout le sérieux qu'elle mérite et essaieront de reconnaître les efforts qui sont déployés localement pour remédier à ce problème.Durant la période des questions et observations, les libéraux vont nous lancer toutes sortes de faits et de chiffres et dire qu'ils font vraiment quelque chose, mais, la triste réalité, c'est que le gouvernement est prêt à consacrer 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables à un vieux pipeline pour pouvoir transporter du bitume dilué jusqu'à la côte, ce qui va à l'encontre de notre engagement à lutter contre les changements climatiques. De plus, les libéraux veulent accroître les exportations de bitume dilué, ce qui rend nos engagements en matière de lutte contre les changements climatiques totalement risibles.Les libéraux n'ont aucun mal à trouver une telle somme rapidement et facilement. Pendant ce temps, je dois expliquer à mes enfants de six ans, pour l'avenir de qui nous travaillons en cet endroit, ce que fait le gouvernement actuel et tenter de concilier cela avec la crise du logement qui sévit au pays.Il est toujours très utile, lorsque nous discutons d'un dossier à la Chambre, de rapporter des histoires personnelles, car, au final, c'est pour cela que nous sommes ici. J'aimerais parler de citoyens de ma circonscription qui m'ont écrit et m'ont autorisé à les nommer et à transmettre ce qu'ils vivent.Wilfred Stevens est père monoparental. Il arrive à peine à joindre les deux bouts. Il tente de prouver qu'il est le pourvoyeur principal de soins pour ses enfants et a du mal à obtenir l'Allocation canadienne pour enfants. Toutes ces difficultés financières font qu'il n'a jamais la certitude de pouvoir payer son loyer chaque mois.Dans ma circonscription, une femme qui s'appelle June Thomas attend depuis longtemps que sa demande de prestations du Supplément de revenu garanti soit traitée. En ce moment, à son âge, elle se voit obligée de dormir chez différents membres de sa famille pour tenter de joindre les deux bouts. C'est totalement inacceptable que des aînés, les personnes qui ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui, aient à vivre dans une pauvreté abjecte et à se chercher un endroit où loger, alors que c'est un des besoins humains les plus fondamentaux.Peter Emeny-Smith a des difficultés avec l'ARC, entre autres. Ce sont tous des problèmes qui sont liés à la capacité des gens de trouver un logement. Le fait de ne pas avoir ce genre de sécurité a des répercussions sur leur vie entière, comme sur leur vision de la vie, leur façon de fonctionner en société et leur capacité de garder un emploi. Ce genre de stress est épuisant pour les gens et peut entraîner d'autres conséquences plus tard, notamment sur leur santé mentale et physique. Le fait de ne pas régler la crise du logement a un véritable coût économique. Peut-être que les députés conservateurs diront que c'est un projet trop coûteux. Je dirais qu'il est trop coûteux de ne pas agir.Étant donné que mon temps de parole achève, je terminerai en disant que je sais à quel point cette question est importante. Je vais tenir deux assemblées publiques sur le logement pendant la semaine de relâche du mois d'octobre afin de tenter d'établir un parallèle entre le rôle traditionnel que le gouvernement fédéral jouait en matière de logement, le rôle qu'il joue en ce moment et le plus grand rôle qu'il pourrait jouer. J'espère que tous les députés saisiront l'esprit et l'intention de la motion, qu'ils reconnaîtront son caractère urgent et qu'ils nous aideront à résoudre ce grave problème. Aide gouvernementaleAssociations, institutions et organisationsConsultation du publicCoût de la vieCowichanDépenses publiquesDroits de la personneÉlections municipalesFamilles monoparentalesImputabilité du gouvernementLogement socialMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePersonnes âgéesPétrole et gazPipeline Trans MountainRéférendumsSécurité du revenuStratégie nationale sur le logement5534880553488155348825534885LindaLapointeRivière-des-Mille-ÎlesAdamVaughanSpadina—Fort York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89486SheilaMalcolmsonSheila-MalcolmsonNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MalcolmsonSheila_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur le projet de pipeline Trans MountainInterventionMme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je suis contre l'expansion de l'oléoduc TMX de Kinder Morgan et je le suis depuis 2011. Le projet augmenterait la fréquence à laquelle du bitume est transporté sur la mer des Salish, qui est située dans ma circonscription et qui abrite un écosystème fragile qui ne survivrait pas à un déversement. D'hebdomadaire qu'elle est, la fréquence deviendrait quotidienne. Le projet n'offre aucun avantage, seulement des désavantages, pour la côte de la Colombie-Britannique et il n'est pas dans l'intérêt national. Par conséquent, les néo-démocrates et moi nous nous opposons au projet de loi S-245.Depuis que les libéraux ont annoncé qu'ils achèteraient l'oléoduc TMX, j'ai reçu plus de commentaires d'électeurs sur ce sujet que sur tout autre sujet. Les Britanno-Colombiens me disent qu'ils se sentent trahis par le premier ministre. Ils sont consternés que les priorités des libéraux soient si figées dans le passé. Ils sont furieux que le premier ministre ait renfloué une société pétrolière texane à l'aide d'une somme énorme, ait imposé aux contribuables un risque que la société a refusé d'assumer et ait refilé aux Canadiens tous les risques financiers et environnementaux. Il s'agit ici de l'avenir du Canada et de l'environnement.J'aimerais passer rapidement en revue certains des arguments que l'on connaît déjà. Il existe déjà un oléoduc jusqu'aux côtes. Rien ne démontre l'existence de marchés à l'étranger pour du bitume et du bitume dilué. ll n'existe pas non plus de différence entre les prix. Même si c'était le cas, l'exportation de bitume dilué équivaudrait à l'exportation des bons emplois que pourraient créer le raffinage et la production à valeur ajoutée. Le gouvernement a déclaré qu'il tente de protéger ces emplois.La présence de bitume solide élimine la nécessité du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. La façon la plus sûre d'expédier ce produit, c'est sous forme solide. En l'absence d'un projet d'expansion, il n'y aurait pas de répercussions sur les Premières Nations ni de conséquences sociales et il ne serait pas nécessaire de renflouer Kinder Morgan en lui versant une somme approximative de 4,5 à 12 milliards de dollars. Il ne serait certainement pas nécessaire d'acheter ce pipeline vieux de 65 ans, qui fuit de partout. C'est extrêmement décourageant de penser à l'argent des contribuables que l'on pourrait économiser en ne le consacrant pas à ce projet et aux avantages que cette somme pourrait procurer au pays dans son ensemble. Je vais donc expliquer les raisons pour lesquelles je pense que ce projet n'est pas dans l'intérêt national dans les secteurs suivants: les relations avec les Premières Nations et les obligations constitutionnelles du gouvernement, les espèces en péril, les changements climatiques, les risques de déversement de pétrole, les subventions aux combustibles fossiles et, enfin, les emplois côtiers.En ce qui concerne les espèces en voie de disparition, il incombe indéniablement au gouvernement fédéral de protéger les espèces en péril. En 2012, une ordonnance de la cour a obligé le gouvernement à prendre des mesures pour protéger l'habitat des épaulards, qui, selon l'examen de l'Office national de l'énergie, allait subir le plus de répercussions. Cet examen, si superficiel soit-il, a tout de même conclu que les répercussions du bruit des navires de transport sont inévitables et irrémédiables. Le gouvernement a tout de même approuvé l'oléoduc. Ce que les députés doivent absolument savoir, c'est que le bruit causé par les navires de transport nuit à la capacité des épaulards de communiquer entre eux et de repérer le saumon quinnat dont ils se nourrissent. Avant l'ordonnance de la cour de 2012, on comptait 87 épaulards résidents du Sud, mais ce nombre a chuté à 75. Cet été, les manchettes internationales ont attiré l'attention du monde entier sur le sort de cette espèce menacée. Le fait que, encore la semaine dernière, des groupes environnementaux aient intenté une autre poursuite contre le gouvernement libéral parce qu'il n'a pas réussi à protéger les épaulards montre que son fameux Plan de protection des océans n'aide pas encore cette espèce.En ce qui a trait aux consultations menées auprès des Premières Nations, le fait que le ministre des Finances déclare, la journée même où la cour a rendu sa décision, que l'on construirait oléoduc et que l'on consulterait aussi les dirigeants des Premières Nations montre une fois de plus que le gouvernement libéral n'a rien compris. Il ne peut pas affirmer qu'il va mener des consultations quand il a déjà décidé ce qu'il va faire. Le gouvernement persiste à dire que la relation avec les Premières Nations est celle qui compte le plus pour lui, et, pourtant, il continue à les mettre de côté. Je parle tout particulièrement des Premières Nations côtières. Chose certaine, mes concitoyens me rappellent qu'il ne s'agit pas de l'ensemble des Premières Nations. Néanmoins, dans ma propre circonscription, les dirigeants sont profondément inquiets au sujet de l'approbation et de l'expansion de l'oléoduc et ils s'y opposent farouchement en raison de la circulation des pétroliers.Ce matin, j'ai reçu un message texte de mon ami Doug White III. Kwul’a’sul’tun est son nom de Salish du littoral en hul’q’umi’num. Ancien chef de la Première Nation Snuneymuxw, il est aujourd'hui un conseiller élu. Voici ce qu'il m'a dit: « Même si [Kinder Morgan] et [l'Office national de l'énergie] ont affirmé que le projet se termine au terminal de Burnaby et que [Kinder Morgan] n'a aucune responsabilité au-delà de ce point en ce qui concerne l'acheminement de bitume par pétrolier dans la mer des Salish — ce qui représente une énorme menace pour le mode de vie du peuple salish —, c'est irritant pour la Première Nation Snuneymuxw qu'ils se soient permis de décider unilatéralement que le projet est dans l'intérêt national. Ils n'ont absolument jamais consulté la Première Nation Snuneymuxw pour établir comment le Traité de réciprocité de 1854, un document fondamental précédant la Confédération, définit une telle décision. » (1400)Il ajoute ceci: « Faire totalement abstraction du Traité de 1854 et en nier en quelque sorte l'existence — je pense plus précisément aux importantes dispositions de protection des pêches dans la mer des Salish —, c'est l'opposé de la reconnaissance et de la réconciliation. Même le gouvernement colonial de l'île de Vancouver, dans les années 1850, connaissait le contexte politique et juridique de base selon lequel il ne pouvait pas extraire des ressources de l'île de Vancouver sans avoir établi un véritable partenariat fondé sur la reconnaissance et le respect du contrôle et du pouvoir décisionnel qu'exercent de tout temps les Autochtones sur leurs territoires et leurs ressources. C'est pour cette raison que les traités Douglas ont été signés, il y a 160 ans. Il faut se poser la question: l'approche de l'actuel gouvernement du Canada est-elle inférieure à celle d'un simple gouvernement colonial des années 1850? La réponse est évidente. »Ce message est une condamnation. On parle d'un énorme préjudice à l'intérêt national, qui appelle à une véritable réconciliation. C'est la seule façon d'aller de l'avant.Tant de choses ont été dites à propos des changements climatiques. C'est ce qu'un habitant de Nanaimo, David, me rappelle quand il écrit au premier ministre en ces mots: « Le gouvernement que vous dirigez dit que le projet d'expansion de cet oléoduc appartenant à une société pétrolière du Texas est dans l'intérêt national. Nous croyons plutôt que c'est un climat sécuritaire qui est dans l'intérêt national et que les deux aspects sont incompatibles. »Je ne pourrais pas mieux dire. Le désastre que sont les changements climatiques fond sur nous, mais le gouvernement n'a toujours rien fait de plus concret que d'adopter les cibles de réduction des émissions établies par les conservateurs de Harper; il s'agit d'une grande trahison. Le véritable intérêt national serait d'agir fermement et de réduire les émissions responsables des changements climatiques.Pour ce qui est des mesures de sécurité des pétroliers et de protection des côtes, d'après l'examen fédéral de 2013 mené par le comité sur la sécurité des navires-citernes de Transports Canada, la région côtière que je représente compte parmi les quatre zones du Canada où les probabilités d'un vaste déversement de pétrole sont les plus élevées. Il s'agit de l'une des deux zones du Canada qui pourraient être les plus durement touchées par un tel déversement.En 2009, à titre de présidente du Islands Trust Council, j'ai écrit au gouvernement fédéral alors que les conservateurs étaient au pouvoir pour dire: « S'il-vous-plait, dites-nous que vous étudiez les conséquences du dilbit, du bitume dilué, en milieu marin ». Ces données n'ont pas été transmises à l'Office national de l'énergie. Lors de la période des questions, j'ai demandé à plusieurs reprises au gouvernement libéral de prendre des mesures, mais il ne l'a pas fait. Il n'existe aucune façon éprouvée de nettoyer le dilbit en milieu marin, surtout avec les courants et les marées que nous avons. Un des électeurs de ma circonscription, Mark, a écrit ceci au premier ministre: « Tout déversement dans l'océan près de l'île de Vancouver et le détroit de Georgia constituerait un désastre national. » Je suis d'accord avec lui: ce ne serait pas dans l'intérêt national et ce serait un désastre national. Cela rompt également la promesse du gouvernement canadien d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles. C'est une promesse faite au G20. Elle a été répétée maintes fois. Le gouvernement se bat contre le vérificateur général depuis trois ans. Il refuse de nous montrer des preuves qu'il prend des mesures pour éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Certainement, l'achat de l'oléoduc Kinder Morgan pour 4,5 milliards de dollars est la preuve qu'il rompt encore la promesse au sujet de ces subventions. Ce qui lui aurait permis de respecter toutes ses promesses aurait été de rediriger l'argent destiné aux subventions aux combustibles fossiles vers la création d'emplois côtiers, écologiques et durables dans les industries renouvelables.Tellement de choses dépendent de cette décision pour nous, sur la côte. Une étude de l'Université de la Colombie-Britannique a déclaré en 2012 que le déversement de pétrole d'un grand pétrolier pourrait entraîner la perte de jusqu'à 43 % des emplois dans les industries côtières de la province. Vingt mille personnes dans la vallée du bas Fraser pourraient être touchées par un déversement, et la valeur des dommages au PIB pourrait atteindre 687 millions de dollars à cause d'un seul déversement. Encore une fois, c'est l'Université de la Colombie-Britannique qui a identifié ce risque.Pour conclure, je répète que ce n'est pas dans l'intérêt national. En tant que guide de kayak de mer, j'ai eu le grand privilège d'explorer bon nombre des espaces sauvages de l'île de Vancouver et de la Colombie-Britannique. Je suis extrêmement déterminée, avec mes concitoyens, de défendre et protéger la côte. Investir pour faire augmenter la circulation de pétroliers de Kinder Morgan est tout à fait contre l'intérêt national; j'espère que la Chambre est d'accord.Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesCompétence fédéraleConsultation du publicDépollution environnementaleDeuxième lectureDéversements de pétroleDroits des peuples autochtonesÉpaulardsEspèces en voie de disparitionPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésProtection de l'environnementRetombées économiquesS-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada552773655277375527738552773955277405527741552774255277435527744552774555277465527747552774855277495527750552775155277525527753RandyBoissonnaultEdmonton-CentreCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressisteInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux que nous passions enfin à ce débat afin, je l'espère, d'en arriver rapidement à la ratification de cet important accord commercial. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste profitera grandement aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il permettra la diversification et la croissance de l'économie canadienne et, surtout, la création d'emploi dont le Canada a bien besoin. Je dois dire qu'il a fallu au gouvernement plus de temps que ce que nous avions escompté pour mettre en place un processus de mise en oeuvre. Cela dit, maintenant que l'ALENA est en danger et que nous devons faire face à une pléthore de problèmes dans divers dossiers d'importance en matière de commerce, le Canada doit sans plus attendre poursuivre avec succès la diversification de ses marchés. Il faut agir immédiatement. Il aurait été très facile de régler cette question pendant l'été, lorsque le chef de l'opposition a demandé au premier ministre de convoquer une séance extraordinaire pour que la Chambre approuve l'accord. Malheureusement, les libéraux ont refusé cette demande. Cependant, nous voilà réunis et nous sommes prêts à régler cette question. Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, il est important de bien comprendre ce qu'est l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est important, car un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce international; ces relations commerciales sont essentielles et elles génèrent 60 % de notre PIB. Le nouvel accord, aussi appelé PTPGP, succède au Partenariat transpacifique, qui avait été signé par le gouvernement conservateur. Il regroupe 11 pays: l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP a été signé en mars dernier et doit encore être ratifié par le gouvernement. Espérons que celui-ci mènera le processus à bien. Le PTPGP réduit les droits de douane dans des pays représentant 13 % de l’économie mondiale, soit un montant de 10 billions de dollars. Le Peterson Institute for International Economics avait estimé que le Partenariat transpacifique signé par le précédent gouvernement conservateur aurait bonifié les recettes du Canada de plus de 20 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. L’Accord entre en vigueur 60 jours après avoir été ratifié par au moins six pays signataires et nous devons le ratifier au plus tard en février 2019, faute de quoi nous perdrons notre avantage de premier arrivé et devrons rattraper les autres signataires.Au début de l’été, le premier ministre a remplacé le ministre du Commerce international, déclarant aux Canadiens que le gouvernement redoublerait d’efforts pour diversifier nos exportations. Nous en avons aujourd’hui l’occasion. D’ailleurs, nous en avions déjà l’occasion en juin dernier, alors que, de ce côté-ci de la Chambre, nous étions prêts à ratifier l’Accord. Ce ne sont pas seulement les députés conservateurs, mais en fait des Canadiens de tout le pays qui attendent que le gouvernement libéral réagisse aux nombreuses menaces qui pèsent sur notre économie.Les libéraux font piètre figure dans de nombreux domaines, tels que l’accès des ressources naturelles aux marchés, un régime fiscal et réglementaire concurrentiel et la diversification des échanges. Les politiques qu’ils poursuivent ne font qu’augmenter les impôts et ralentir la croissance. Ils tentent d’imposer une taxe sur le carbone et une réglementation excessive.L'imposition de la taxe sur le carbone aux provinces, aux entreprises et aux familles s'est relevé un désastre total pour les libéraux. Maintenant, la ministre de l'Environnement dit que les provinces qui ne souscrivent pas au plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux ne recevront pas leur part du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, d'une valeur de 2 milliards de dollars. Pourquoi les libéraux font-ils chanter les provinces?Malgré les menaces, nombre de provinces refusent de souscrire à la taxe sur le carbone des libéraux. Même la première ministre de l'Alberta a retiré son appui à la stratégie nationale sur le changement climatique du gouvernement fédéral. Constatant cela, le premier ministre a tenté de diminuer discrètement ce que devront payer les grandes sociétés avec cette nouvelle taxe sur le carbone. Or, il prévoit toujours l'imposer aux petites entreprises et aux familles afin de compenser les taxes que les grandes sociétés ne paieront pas. Cela n'a aucun sens, et c'est fondamentalement injuste. La taxe sur le carbone nuit à tout le monde, et pas seulement aux grandes sociétés qui ont le plus les moyens de la payer. Le fait est que la taxe sur le carbone des libéraux fait augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens, notamment en faisant grimper le prix déjà exorbitant de l'essence. Qui plus est, les libéraux refusent de préciser le véritable coût, pour la famille moyenne, de la taxe sur le carbone. Pour l'instant, nous savons que le prix de l'essence augmentera d'au moins 11 ¢ le litre et que le coût du chauffage grimpera de plus de 200 $. Cependant, je répète encore une fois que les libéraux refusent de dévoiler le coût global de cette mesure pour la famille canadienne moyenne parce qu'ils ne veulent pas que les gens sachent ce qu'il en est vraiment. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport dans lequel il dit que la taxe sur le carbone privera l'économie canadienne de 10 milliards de dollars d'ici 2022, alors que d'autres experts estiment qu'elle pourrait coûter jusqu'à 35 milliards de dollars par année. Il ne fait aucun doute que cette mesure nuira à l'emploi, aux travailleurs et aux familles. Néanmoins, il y a de bonnes nouvelles: le bon sens est en train de l'emporter dans ce débat. Un nombre croissant de Canadiens se rendent compte que la taxe sur le carbone est injuste et qu'elle leur laissera de moins en moins de l'argent qu'ils gagnent si durement. Par surcroît, les investisseurs étrangers sont préoccupés parce que les libéraux sont en train de rendre le Canada moins intéressant pour l'investissement. En effet, les investissements étrangers ont chuté de 42 % en 2016, et de 27 % en 2017.(1235)Même le PDG de CIBC, Victor Dodig, a sonné l'alarme concernant les niveaux à la baisse d'investissements étrangers au Canada, soutenant que le Canada a besoin de règles plus claires pour renforcer la confiance des investisseurs. La semaine dernière, on a pu lire dans le Globe and Mail que M. Dodig a affirmé, pendant un discours qu'il a prononcé à Toronto, que de plus en plus de clients de la banque se rendent compte que les possibilités de rendement des investissements sont meilleures au sud de la frontière. Selon lui, c'est attribuable aux réductions d'impôts aux États-Unis, aux modifications apportées aux règlements et aux incertitudes entourant le commerce, entre autres. Il a aussi dit que les critères imposés par Ottawa pour l'approbation d'importantes transactions touchant des entreprises étrangères ne sont pas toujours clairs, ce qui crée de l'incertitude chez les investisseurs potentiels. Il a mentionné le débat portant sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour illustrer la tendance du Canada à envoyer le mauvais message:« Selon moi, il faut résister à la tentation de croire que les capitaux resteront au Canada. Ils partiront, a affirmé M. Dodig, et je n'y vois aucun avantage [...] » Il poursuit en disant que les investisseurs étrangers « doivent avoir confiance ». « Ils ont besoin d'un élément de certitude et ils doivent connaître les règles. Ils doivent comprendre clairement les critères d'approbation [ici au Canada]. »Le Globe and Mail cite aussi les propos du PDG de Suncor, Steve Williams, qui a déclaré devant des investisseurs réunis à New York que le Canada souffre manifestement d'un problème de confiance. Or, ces propos font aussi écho à ceux du PDG d'Imperial Oil, Rich Kruger, qui affirmait cet été que l'incertitude réglementaire et les ratés en matière de compétitivité poussent les investisseurs à attendre avant de prendre une décision. Voilà qui est extrêmement inquiétant. Pensons seulement à ce que les libéraux ont fait aux pipelines du Canada. C'est tout simplement ahurissant. Quand le premier ministre a été élu, trois pipelines étaient dans les cartons d'autant de grandes pétrolières: Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain. Ces entreprises étaient prêtes à investir au Canada, mais au moment où on se parle, soit ces projets ont été abandonnés, soit ils en sont encore au même point, et tout cela à cause des politiques et des décisions des libéraux.Les libéraux ont multiplié les règlements et les formalités administratives, ils ont interdit aux pétroliers de circuler dans nos eaux et ils ont présenté un projet de loi qui empêcherait ni plus ni moins la construction de nouveaux pipelines; et c'est sans parler de leur taxe sur le carbone. Ces politiques doivent être mises au rancart si on veut que les investisseurs recommencent à faire confiance au secteur canadien de l'énergie. La manière dont les libéraux ont géré le dossier du pipeline Trans Mountain est l'exemple parfait de l'incurie qui les caractérise. J'irais même jusqu'à dire qu'ils ont fracassé tous les records. Lorsque les libéraux ont annoncé qu'ils nationaliseraient l'oléoduc Trans Mountain, ils ont dit aux Canadiens qu'il leur en coûterait 4,5 milliards de dollars puisés à même leurs impôts pour lancer immédiatement la construction. La réalité, c'est que les contribuables sont maintenant les actionnaires de ce monstrueux projet bidon libéral, et pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit. C'est tout à fait inacceptable que les contribuables canadiens aient à verser 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc qui pourrait ne jamais être construit, et c'est sans compter le coût estimatif de 9,3 milliards de dollars pour l'expansion elle-même. Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a récemment conclu que le gouvernement avait omis de consulter les peuples autochtones au sujet de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et a annulé l'approbation du projet. Des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi en raison des échecs des libéraux. Nous avons donné au premier ministre une autre occasion de présenter son plan d'action sur la façon dont il assurera l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et remettra les Canadiens au travail. Nous avons tenté de le faire lors d'une réunion d'urgence du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, mais une fois de plus, le premier ministre a contraint les députés libéraux d'empêcher l'étude de la gestion de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain par le gouvernement. À maintes reprises, le gouvernement a eu l'occasion de rassurer les Canadiens, mais il a plutôt choisi de tenir des discours creux. Les travailleurs et les travailleuses dévoués du secteur des ressources naturelles dont le gagne-pain dépend de ces projets méritent un gouvernement compétent qui ne nuit pas constamment à l'emploi dans ce secteur. Ils méritent un plan concret garantissant la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, sans lequel d'autres projets du secteur des hydrocarbures sont menacés, ce qui accroît le nombre total d'emplois qui sont en péril. Le pipeline Trans Mountain est essentiel pour les gens qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière un peu partout au Canada et pour les économies régionales qui pourraient bénéficier du projet d'expansion, y compris les 43 Premières Nations qui ont signé des ententes sur les retombées de plus de 400 millions de dollars, ententes qui sont maintenant en jeu. J'ai indiqué également qu'ici même, en Ontario, beaucoup d'entreprises qui sont proches de ma circonscription ou qui se trouvent dans le Sud-Ouest ontarien en général bénéficieraient, elles aussi, des projets de construction de pipeline.Comment persuader des partenaires commerciaux potentiels qu'ils peuvent faire de bonnes affaires dans notre pays si les politiques des libéraux leur font voir le contraire? Les libéraux sont incapables de freiner la perte d'importance du Canada dans l'économie mondiale. Ce sont leurs politiques qui engendrent ce déclin. Un malheur n'attend pas l'autre avec le gouvernement actuel. On n'arrive même pas à trouver un seul exemple de gain attribuable à la politique étrangère du gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2015. (1240)Voilà pourquoi j'espère que rien ne vienne perturber la ratification du PTPGP. Nous ne pouvons plus tolérer de retards et de problèmes. Les libéraux ont démontré à maintes occasions leur manque de sérieux à nos éventuels partenaires commerciaux internationaux. L'année dernière, le premier ministre vantait un accord de libre-échange avec la Chine. Que s'est-il passé sur le terrain? En réalité, la visite du premier ministre à Pékin a affaibli notre relation commerciale avec la Chine et n'a pas su répondre aux réserves qu'éprouvent plusieurs Canadiens par rapport au commerce avec ce pays. Le premier ministre a ensuite réussi à insulter nos partenaires de l'Asie-Pacifique comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon quand il ne s'est pas présenté à une importante rencontre sur le PTPGP. À tout cela s'ajoute son voyage embarrassant en Inde qui nous hante encore à ce jour. Il est grand temps que le gouvernement et le premier ministre cessent de plaisanter avec nos relations commerciales dans le monde. Je souhaite aborder un instant le sujet de nos liens commerciaux avec les États-Unis, pays signataire du Partenariat transpacifique initial. Il convient de souligner que les États-Unis demeurent notre principal partenaire commercial. Effectivement, 20 % de notre PIB est lié à nos échanges commerciaux avec les États-Unis et plus de 74 % de nos exportations y sont destinées. Ce n'est un secret pour personne: le gouvernement est empêtré dans le processus de renégociation de l'ALENA. Selon ce qu'on nous dit, les Américains ont déjà conclu un accord avec les Mexicains et ils s'en servent pour mettre de la pression sur notre pays. Ce sont des millions d'emplois partout au pays qui pourraient être menacés. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement n'était pas à la table de négociations quand ces décisions ont été prises. C'est comme s'il s'était volontairement tenu en retrait, alors que des pans entiers de l'économie nationale et des millions d'emplois sont dans la balance.Nous sommes largement tributaires de nos voisins du Sud. C'est donc dire que le moindre droit de douane contre le Canada fait un tort énorme à notre économie. Les droits que les Américains ont imposés à l'acier et à l'aluminium canadiens prouvent encore une fois pourquoi nous devons absolument trouver de nouveaux marchés pour les entreprises manufacturières canadiennes. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est justement une avenue prometteuse. Il pourrait en effet se traduire par l'injection de milliards de dollars dans l'économie canadienne d'ici 10 ans. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas risquer de perdre l'avantage du premier arrivé. Il ne faudrait surtout pas compromettre la chaîne d'approvisionnement et je ne sais combien d'emplois simplement parce que nous ne sommes pas parmi les six premiers pays signataires à ratifier l'Accord. Nous savons tous que ce texte jouit d'un vaste appui. Plusieurs regroupements de gens d'affaires des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier se sont déjà prononcés en sa faveur. Même s'il va sans dire qu'il faudra passer en revue l'ensemble des secteurs afin de réduire au minimum les retombées négatives que l'Accord pourrait avoir sur eux, il n'en demeure pas moins qu'il serait avantageux pour la vaste majorité des entreprises manufacturières du Canada.Les modèles économiques établis par la Canada West Foundation et le gouvernement fédéral confirment des retombées immédiates de centaines de milliards de dollars pour les entreprises canadiennes si nous faisons partie de la première vague de signataires à ratifier l'accord.Je reviens un moment sur les droits de douane américains imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens parce qu'ils sont reliés à l'urgence de diversifier les échanges commerciaux.Les droits de douane américains préoccupent beaucoup les travailleurs des industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Des milliers d'emplois, le gagne-pain de travailleurs canadiens et la survie d'entreprises d'ici sont tous en péril. C'est d'autant plus inquiétant que le gouvernement des États-Unis a menacé à répétition d'imposer des droits de 25 % au secteur automobile. Plus le temps passe avant d'obtenir une entente sur l'ALENA, plus l'imposition de droits de douane sur les automobiles devient probable. Les Canadiens seront de plus en plus anxieux et se montreront hésitants à prendre des décisions d'affaires. Le plus urgent — et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point —, c'est de protéger les emplois et les industries au Canada en obtenant la suppression des droits de douane sur l'acier et l'aluminium d'ici et en empêchant que de nouveaux droits soient imposés.Voilà pourquoi nous avons clairement indiqué au gouvernement que nous allions continuer à collaborer avec lui afin de proposer des idées concrètes en vue de défendre les emplois locaux. C'est exactement ce que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi avons fait cet été: défendre les emplois locaux. Nous avons parcouru le Canada pour rencontrer des travailleurs, des propriétaires d'entreprises et des syndicats afin de déterminer la meilleure façon de contrer les menaces posées par les droits de douane étatsuniens et l'incertitude commerciale qui continue à entourer l'ALENA. Nous avons rencontré plus de 200 intervenants des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'automobile et de la fabrication dans quatre provinces.Les intervenants nous ont dit qu'ils souhaitent que le gouvernement fasse trois choses: premièrement, conclure les négociations entourant l'ALENA et signer une entente le plus rapidement possible; deuxièmement, fournir immédiatement un soutien aux entreprises qui peinent à se garder à flot; troisièmement, prendre des mesures visant à améliorer la compétitivité du Canada en réduisant les tracasseries administratives.Les entreprises ont besoin de certitude. Voilà pourquoi, cet été, la première recommandation portant sur la signature d'une entente entourant l'ALENA est celle que les intervenants ont de loin mentionnée le plus souvent. On nous a dit aussi que les entreprises ont déjà réduit le nombre de leurs commandes, qu'elles réduisent les heures de travail de leurs employés, qu'elles en mettent à pied et que d'autres personnes perdront leur emploi au cours des prochains mois.Je tiens aussi à mentionner que, même si le gouvernement a promis de verser 2 milliards de dollars pour aider l'industrie, nous avons découvert que personne n'a été en mesure de mettre la main sur cet argent. Ce montant de 2 milliards de dollars, offert par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, a été réservé pour des dettes supplémentaires ainsi que pour des programmes d'assurance-emploi, comme le travail partagé et le recyclage.(1245) Le problème, selon moi, c'est que sur les 2 milliards de dollars débloqués, EDC et la BDC en hériteront de 1,7 milliard, sous la forme de nouveaux emprunts qui n'atténuent en rien l'impact des tarifs douaniers. Il y avait bien 250 millions de dollars prévus pour la gestion du Fonds stratégique pour l'innovation, mais, après vérification, il est apparu que le Fonds était destiné aux entreprises faisant plus de 10 millions de dollars de ventes et employant plus de 200 employés. Pensons-y un peu.Aucune PME n'a été en mesure d'avoir accès au fonds de 2 milliards de dollars. Après cela, on apprend qu'il y a de l'argent pour le travail partagé. Le travail partagé, cela me fait beaucoup penser à une analyse après-coup de ce qui se passe. Cela donne l'impression qu'on a raté le coche et que, maintenant, on essaie juste de sauver ce qui peut être encore sauvé. Le travail partagé est un bon programme, mais nous devons nous assurer que les gens peuvent développer leurs entreprises et non trouver des moyens pour les en empêcher. C'est le problème que je vois avec ces 2 milliards de dollars.Le réseau Globe News a diffusé un excellent reportage, la semaine dernière, dans lequel celui-ci affirmait que seulement 11 000 $ ont été versés alors même que presque 300 millions de droits de douane ont été prélevés.Par ailleurs, en parlant avec des chefs d'entreprise, nous nous sommes rendu compte que les tarifs douaniers n'en sont pas: ce sont en fait des surtaxes. Ils ne sont admissibles à aucune exonération ni aucun report de droit que ce soit ou à aucune autre mesure du même genre. C'est une taxe en plus.Nous avons des biens d'une valeur de plus de 16 milliards de dollars faisant l'objet de droits de douane entre 10 et 25 % en fonction de ce que sont ces biens, ce qui, si on fait le calcul, équivaudrait à environ 2 milliards de dollars en recettes fiscales supplémentaires. Cependant, les PME n'en ont pas vu la couleur. Il va y avoir une rentrée de 2 milliards de dollars en recettes fiscales, sous la forme de surtaxes, et pour le moment, nous ne savons absolument pas, en dehors de ce que l'on a entendu dans ce qui semblait être une annonce, comment nos petites et moyennes entreprises vont en fait avoir accès à cet argent.Certaines PME vont s'interroger sur la manière dont elles vont pouvoir récupérer l'argent. On le leur fera savoir dans 60 ou 90 jours, leur a-t-on dit, quel que soit le cas de figure. J'ai même cru comprendre qu'une entreprise pourrait attendre jusqu'à 200 jours. Imaginons un peu. Certaines de ces entreprises n'y survivront pas si cela continue.Nous avons parlé à des entrepreneurs. J'étais à Concord avec un de mes collègues. Des représentants d'une entreprise du secteur aérospatial à qui nous avions demandé ce qui se passerait si nous ne résolvions pas la question des tarifs nous ont répondus qu'ils représentaient pour leur entreprise une menace existentielle. Il y a des pièces dont le prix a quasiment doublé.Nous constatons les conséquences des droits de douane. Les prix de l'acier et de l'aluminium, notamment, ont grimpé de 25 % à 50 % au pays. Il s'agit d'un véritable problème.Je le répète, alourdir la dette ou faciliter la transition des travailleurs vers le chômage ne sont pas des solutions adéquates. Les entreprises touchées par les droits de douane sur l'acier et l'aluminium ont du mal à tenir le coup et ont besoin d'aide immédiate. En raison de la querelle avec les États-Unis, il est d'autant plus impérieux de saisir toutes les occasions d'étendre et de diversifier nos relations commerciales. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours prôné cette approche. Prévoyant, le gouvernement conservateur précédent a négocié et conclu des accords de libre-échange et d'investissement avec 53 pays, y compris les pays du Partenariat transpacifique initial et les 28 pays visés par l'Accord économique et commercial global, conclu en 2014. À propos de l'AECG, une autre réalisation des conservateurs en matière de commerce, le Financial Post rapportait la semaine dernière qu'il a fait croître le transport par conteneurs et favorisé le recrutement au port de Montréal. Encore une fois, le ministre a parlé de l'augmentation de l'activité au port de Montréal; certes, c'est formidable de voir au Canada que l'accord de libre-échange avec l'Europe permet de faire exactement ce pour quoi il a été conçu. Cependant, je rappelle que même si les importations ont augmenté de 12 %, nos exportations n'ont augmenté que de 1 %. Cela signifie que le gouvernement a encore du travail à faire pour préparer les entreprises canadiennes à pouvoir vendre leurs produits sur les marchés européens.Le Financial Post a poursuivi en disant que l'association des employeurs responsable de la formation de la main-d'oeuvre du port, ainsi que l'Administration portuaire de Montréal attribuent la grande partie du flux de conteneurs à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ce sont donc de bonnes nouvelles, mais il reste encore du travail à faire pour accroître les exportations.On dit également que l'accroissement de la circulation au port a incité l'Administration à entreprendre l'embauche de 50 nouveaux débardeurs et de 15 autres vérificateurs, ce qui fera presque doubler le temps d'opération quotidien des terminaux clés, le portant à 17 heures par jour. C'est une réalisation remarquable qui témoigne des avantages qui découlent de la diversification du commerce du Canada.Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange, et c'est pourquoi nous comprenons l'importance pour les entreprises et les travailleurs canadiens de pouvoir compter sur un accès fiable aux marchés. En terminant, j'aimerais souligner que, vu l'importance que revêt ce projet de loi pour les familles canadiennes, il est dans l'intérêt public que notre pays ratifie le PTPGP le plus rapidement possible. Accès aux marchésAccord de libre-échange nord-américainAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleArriéréBureaucratieC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamCréation d'emploisDeuxième lectureEntreprises canadiennesÉvaluation environnementaleExonération fiscaleExportationsFonds stratégique pour l'innovationGrands émetteurs finauxImputabilité du gouvernementIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueInvestissements étrangers au CanadaMain-d'œuvrePetites et moyennes entreprisesPétrole et gazPipeline Trans MountainPolitique commercialePolitique étrangèrePort de MontréalPrix à la consommationProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRetombées économiquesTarif des douanes et droits de douaneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTransport de marchandisesTransport par pipelineUnion européenne55224795522480552248155224825522483552248455224965522498552249955225005522501552250255225035522504JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudOmarAlghabraMississauga-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1078 -- Mme Marylin Gladu:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1392 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1408 -- M. Ben Lobb:En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?(Le document est déposé.)Question no 1420 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1424 -- M. Bev Shipley:En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)? (Le document est déposé.)Question no 1472 -- Mme Karine Trudel:En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?(Le document est déposé.)Question no 1619 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?(Le document est déposé.)Question no 1643 -- Mme Niki Ashton: En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification? (Le document est déposé.)Question no 1665 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1697 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé.)Question no 1713 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? (Le document est déposé.)Question no 1718 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1765 -- M. Pierre Nantel:En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?(Le document est déposé.)Question no 1766 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création? (Le document est déposé.)Question no 1767 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre? (Le document est déposé.)Question no 1769 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?(Le document est déposé.)Question no 1770 -- M. Wayne Stetski:En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?(Le document est déposé.)Question no 1771 -- Mme Ruth Ellen Brosseau:En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL(Le document est déposé.) Question no 1772 -- Mme Sheri Benson: En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1773 -- Mme Georgina Jolibois: En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?(Le document est déposé.)Question no 1774 -- Mme Sheila Malcolmson:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?(Le document est déposé.)Question no 1775 -- Mme Niki Ashton: En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?(Le document est déposé.)Question no 1776 -- Mme Niki Ashton:En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année? (Le document est déposé.)Question no 1777 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?(Le document est déposé.)Question no 1778 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté? (Le document est déposé.)Question no 1779 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?(Le document est déposé.)Question no 1780 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013? (Le document est déposé.)Question no 1781 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?(Le document est déposé.)Question no 1782 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?(Le document est déposé.)Question no 1783 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?(Le document est déposé.)Question no 1786 -- M. Daniel Blaikie:En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires? (Le document est déposé.)Question no 1787 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? (Le document est déposé.)Question no 1788 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?(Le document est déposé.)Question no 1790 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1791 -- Mme Alice Wong: En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?(Le document est déposé.)Question no 1792 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?(Le document est déposé.)Question no 1797 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? (Le document est déposé.)Question no 1799 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté? (Le document est déposé.)Question no 1802 -- M. Kevin Sorenson: En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée? (Le document est déposé.)Question no 1804 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription? (Le document est déposé.)Question no 1805 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?(Le document est déposé.)Question no 1806 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture? (Le document est déposé.)Question no 1807 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours? (Le document est déposé.)Question no 1810 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?(Le document est déposé.)Question no 1811 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D? (Le document est déposé.)Question no 1812 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?(Le document est déposé.)Question no 1813 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?(Le document est déposé.)Question no 1815 -- M. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?(Le document est déposé.)Question no 1816 -- M. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices? (Le document est déposé.)Question no 1819 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?(Le document est déposé.)Question no 1821 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?(Le document est déposé.)Question no 1822 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique? (Le document est déposé.)Question no 1823 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?(Le document est déposé.)Question no 1824 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?(Le document est déposé.)Question no 1825 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? (Le document est déposé.)Question no 1826 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage? (Le document est déposé.)Question no 1827 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019? (Le document est déposé.)Question no 1828 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier (Le document est déposé.)Question no 1829 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone? (Le document est déposé.)Question no 1831 -- Mme Rosemarie Falk: En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?(Le document est déposé.)Question no 1832 -- Mme Rosemarie Falk: En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces? (Le document est déposé.)Question no 1833 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?(Le document est déposé.)Question no 1834 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?(Le document est déposé.)Question no 1835 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1836 -- M. Ben Lobb:En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?(Le document est déposé.)Question no 1837 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?(Le document est déposé.)Question no 1839 -- M. Don Davies: En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?(Le document est déposé.)Question no 1840 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?(Le document est déposé.)Question no 1841 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé.)Question no 1842 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?(Le document est déposé.)Question no 1843 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?(Le document est déposé.)Question no 1844 -- M. Peter Kent: En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?(Le document est déposé.)Question no 1845 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général? (Le document est déposé.)Question no 1846 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?(Le document est déposé.)Question no 1847 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?(Le document est déposé.)Question no 1848 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?(Le document est déposé.)Question no 1852 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?(Le document est déposé.)Question no 1853 -- M. Jim Eglinski:En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé.)Question no 1854 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?(Le document est déposé.)Question no 1855 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?(Le document est déposé.)Question no 1856 -- M. Rob Nicholson:En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »? (Le document est déposé.)Question no 1858 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?(Le document est déposé.)Question no 1859 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?(Le document est déposé.)Question no 1860 -- M. Tom Kmiec:En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696? (Le document est déposé.)Question no 1862 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?(Le document est déposé.)Question no 1863 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?(Le document est déposé.)Question no 1864 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)? (Le document est déposé.)Question no 1865 -- M. Dean Allison:En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi? (Le document est déposé.)Question no 1867 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?(Le document est déposé.)Question no 1869 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?(Le document est déposé.)Question no 1870 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?(Le document est déposé.)Question no 1873 -- M. Don Davies: En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?(Le document est déposé.)Question no 1875 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 1877 -- Mme Stephanie Kusie: En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?(Le document est déposé.)Question no 1879 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet? (Le document est déposé.)Question no 1880 -- M. John Barlow: En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?(Le document est déposé.)8555-421-1078 Dépenses diverses, non classées ailleurs8555-421-1078-01 Dépenses diverses, non classées ailleurs8555-421-1392 Dépenses d'accueil (code d'article 0822 du Conseil du Trésor)8555-421-1392-01 Dépenses d'accueil (code d'article 0822 du Conseil du Trésor)8555-421-1408 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-1408-01 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-1420 Dépenses du gouvernement8555-421-1420-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1424 Contrats attribués par le gouvernement8555-421-1424-01 Contrats attribués par le gouvernement8555-421-1472 Dépenses fédérales8555-421-1472-01 Dépenses fédérales8555-421-1619 Dépenses du gouvernement8555-421-1619-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1643 Services d'aide temporaire et à contrats8555-421-1643-01 Services d'aide temporaire et à contrats8555-421-1665 Dépenses du gouvernement8555-421-1665-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1665-02 Dépenses du gouvernement8555-421-1697 Dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières8555-421-1697-01 Dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières8555-421-1713 Dépenses à l'accueil8555-421-1713-01 Dépenses à l'accueil8555-421-1718 Folie des dépenses du mois de mars8555-421-1718-01 Folie des dépenses du mois de mars8555-421-1765 Dépenses fiscales8555-421-1766 Véhicules électriques8555-421-1767 Voyage de la ministre du Patrimoine en Asie et en Europe8555-421-1769 Pipeline Kinder Morgan8555-421-1770 Investissements féréraux dans le village de Field8555-421-1771 Programme d'investissement pour fermes laitières8555-421-1772 Fermeture de la Saskatchewan Transportation Company8555-421-1773 Loi sur les langues autochtones8555-421-1774 Dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith8555-421-1775 Services d'éducation dans les réserves dans la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski8555-421-1776 Financement et fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski8555-421-1778 Communications avec Facebook, Alphabet et Amazon8555-421-1780 Convention de règlement relative aux pensionnats indiens8555-421-1781 Service correctionnel Canada8555-421-1782 Crédit d'impôt pour l'investissement dans la région de l'Atlantique8555-421-1783 Financement du développement international8555-421-1786 Contrats du gouvernement8555-421-1787 Violence liée aux armes à feu et aux gangs8555-421-1788 Transport d'armes à feu8555-421-1790 Chemin de fer de Churchill8555-421-1791 Embauche du personnel ministériel exonéré8555-421-1792 Divulgation proactive8555-421-1797 Correspondance reçue par le Bureau du Premier ministre8555-421-1799 Entreprise médiatique en ligne BuzzFeed8555-421-1802 Rapports du vérificateur général8555-421-1804 Emplois d'été Canada8555-421-1805 Relations entre le Canada et Taïwan8555-421-1806 Envoi de sculptures8555-421-1807 Contrats du gouvernement8555-421-1810 Agence des services frontaliers du Canada8555-421-1811 Achat de télévisions8555-421-1812 Consommation d'alcool et de nourriture à bord d'aéronefs du gouvernement8555-421-1813 Économie du partage8555-421-1815 Nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux8555-421-1816 Paiements d'intérêt sur la dette fédérale8555-421-1819 Bureaux régionaux des ministres8555-421-1821 Édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement8555-421-1822 Contrats accordés par le gouvernement8555-421-1823 Tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination8555-421-1824 Contrats de conseil en gestion8555-421-1825 Dépenses du gouvernement en droits d'adhésion8555-421-1826 Expédition Canada C38555-421-1827 Dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada8555-421-1828 Transparence financière des Premières Nations8555-421-1829 Taxe sur le carbone ou tarification du carbone8555-421-1831 Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration8555-421-1832 Communications du gouvernement8555-421-1833 Dépenses du gouvernement en sécurité privée8555-421-1834 Paiements et remboursements effectués par le gouvernement8555-421-1835 Voyage du premier ministre et d'autres ministres en Inde8555-421-1836 Dépenses d'accueil8555-421-1837 Coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale8555-421-1839 Financement dans Vancouver Kingsway8555-421-1840 Passages de postes frontaliers illégaux8555-421-1841 Contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada8555-421-1842 Frais de paiement en retard des services téléphoniques8555-421-1843 Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix8555-421-1844 Financement du programme Emplois d'été Canada 20188555-421-1845 Dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets8555-421-1846 Services de photographe ou de photographie8555-421-1847 Achat d'articles promotionnels8555-421-1848 Utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs8555-421-1852 Espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada8555-421-1853 Siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 20218555-421-1854 Publicité gouvernementale8555-421-1855 Forces armées canadiennes8555-421-1856 Nomination de juges8555-421-1858 Délégation du Tibet8555-421-1859 Tibet8555-421-1860 Immigration au Canada8555-421-1862 Emplois d'été Canada8555-421-1863 Agence du revenu du Canada8555-421-1864 Budget de 20188555-421-1865 Influenceurs de médias sociaux8555-421-1867 Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John8555-421-1869 Cabinet du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités8555-421-1870 Déplacements effectués par le personnel ministériel exonéré8555-421-1873 Dépenses gouvernementales dans la circonscription de Vancouver Kingsway8555-421-1875 Programme d'acquisition de navires de soutien interarmées8555-421-1877 Conférence annuelle Canada 20208555-421-1879 Plan de protection des océans8555-421-1880 Règlement relatif à l'étiquetage sur le devant de l'emballageAboultaif, ZiadAéronefs 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bandeConseil de sécurité des Nations uniesConsultation du publicConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCoopératives et mutuellesCorrespondance et lettresCotisations de membreCoûtsCrédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'AtlantiqueCriminelsCuisiniers et chefs de cuisineDavies, DonDéductions fiscalesDélégations étrangèresDépensesDépenses publiquesDette publiqueDéveloppement économiqueDiffusion de l'informationDignitaires éminents en visiteDiscoursDotation du personnelDroit d'asileDroits de la personneÉconomie de partageEdmontonÉducation et formationEglinski, JimÉlevage laitierEmballage et étiquetageEmploi d'été des étudiantsEmplois d'été CanadaÉnergie électriqueEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesEnquêtes et enquêtes publiquesÉquipement et fournitures de bureauEspèces envahissantesÉtats-Unis d'AmériqueÉtiquetage des alimentsÉtudes de bénéficesÉtudes d'impactEuropeÉvaluation environnementaleÉvènementsExcédent budgétaireExperts-conseilsExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerFalk, RosemarieFalk, TedFieldFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesFraisFrais administratifsFrontièresGallant, CherylGangs de criminels et banditsGarrison, RandallGestion financièreGill, MarilèneGladu, MarilynHomicideHôtelsImmigration et immigrantsImputabilité du gouvernementIndeInfrastructureInstallations fédéralesInstitutions fédéralesIslamic Humanitarian ServiceJeneroux, MattJolibois, GeorginaJoly, MélanieJugesKelly, PatKent, PeterKinder Morgan CanadaKmiec, TomKusie, StephanieLangues autochtonesLauzon, GuyLobb, BenLogement socialLoi sur la transparence financière des Premières NationsLukiwski, TomMacKenzie, DaveMalcolmson, SheilaMarchés publicsMcLeod, CathyMédias numériquesMembres du cabinetMeta Platforms Inc.Migrants clandestinsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la JusticeMinistère de la SantéMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des 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gouvernementaleQ-1078Q-1392Q-1408Q-1420Q-1424Q-1472Q-1619Q-1643Q-1665Q-1697Q-1713Q-1718Q-1765Q-1766Q-1767Q-1769Q-1770Q-1771Q-1772Q-1773Q-1774Q-1775Q-1776Q-1777Q-1778Q-1779Q-1780Q-1781Q-1782Q-1783Q-1786Q-1787Q-1788Q-1790Q-1791Q-1792Q-1797Q-1799Q-1802Q-1804Q-1805Q-1806Q-1807Q-1810Q-1811Q-1812Q-1813Q-1815Q-1816Q-1819Q-1821Q-1822Q-1823Q-1824Q-1825Q-1826Q-1827Q-1828Q-1829Q-1831Q-1832Q-1833Q-1834Q-1835Q-1836Q-1837Q-1839Q-1840Q-1841Q-1842Q-1843Q-1844Q-1845Q-1846Q-1847Q-1848Q-1852Q-1853Q-1854Q-1855Q-1856Q-1858Q-1859Q-1860Q-1862Q-1863Q-1864Q-1865Q-1867Q-1869Q-1870Q-1873Q-1875Q-1877Q-1879Q-1880Rapports d'impôtRecettes du gouvernementRégion de la capitale nationaleRégion du Saguenay--Lac-Saint-JeanReid, ScottRemboursementRendement du gouvernementRéserves autochtonesRéunions et assembléesRéunions internationalesSaint JohnSaisie de biensSaroya, BobSaskatchewanSaskatchewan Transportation CompanySchmale, JamieScience et technologieSculpture et sculpteursSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesService correctionnel du CanadaServices de déménagement et d'entreposageServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices des aliments et boissonsShields, MartinShipley, BevSites de réseautage socialSociété civileSommet du G-7Sorenson, KevinSouverainetéSTEM CampStetski, WayneStubbs, ShannonTaiwanTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTaxisTélécommunications et industrie des télécommunicationsTélédéclarationTéléviseursTibetTrafic de la drogue et saisie de la drogueTransport de marchandisesTransport en communTransport ferroviaire et chemins de ferTransport maritimeTravailleurs à temps partielTrois-RivièresTrudeau, JustinTrudel, KarineValorisation de la marqueVancouver KingswayVecchio, KarenVéhicules électriquesVérificateur général du CanadaVersement d'intérêtViersen, ArnoldVij, VikramViolence faite aux femmesVoyagesWagantall, CathayWarawa, MarkWaugh, KevinWong, AliceYurdiga, David60154986015499601551060155116015520601552160155586015559601561260156136015652601565360156626015663KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le leadership en matière de changements climatiques et d’énergie propre]InterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1335)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de l'opposition du NPD inscrite au nom des députés de Rosemont—La Petite-Patrie et d'Edmonton Strathcona.Il s'agit d'une motion qui établit clairement la voie à suivre pour que le Canada devienne un véritable chef de file en matière de climat. Depuis plus d'une décennie, je plaide pour une transition rapide des combustibles fossiles aux énergies renouvelables. J'ai toujours été contre l'idée d'investir davantage dans les combustibles fossiles, surtout pour des investissements qui entraîneraient une augmentation du trafic de pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique.Mon opposition à l'augmentation du trafic de pétroliers, comme beaucoup le savent, remonte à l'époque où j'ai été élu pour la première fois au conseil d'Esquimalt en 2008. J'ai assisté à ma première réunion sur la protection civile à titre de conseiller municipal, et j'ai constaté que nous n'avions aucun plan ni aucune ressource en cas de déversement d'hydrocarbures sur nos plages. J'ai présenté une motion en conseil pour m'opposer à une augmentation de la circulation des pétroliers, et cette motion a été adoptée à l'unanimité par mon conseil. Elle a plus tard été adoptée par l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, parce que les municipalités ont compris que l'absence de plan pour faire face aux risques associés à la circulation actuelle des pétroliers signifiait que nous ne pouvions pas courir le risque de multiplier cette circulation par sept avec le pipeline Kinder Morgan.Cette augmentation de la circulation des pétroliers constitue une menace pour l’environnement de nos côtes vierges et nos écosystèmes déjà perturbés. La menace est cependant toute particulière pour les 76 épaulards résidents du Sud. Même l’Office national de l’énergie avait admis que ces épaulards disparaîtraient probablement si le projet de Kinder Morgan allait de l’avant, quoiqu'il ait bien sûr indiqué que l’étude de cette question ne relevait pas de sa compétence.L’augmentation de la circulation des pétroliers menace l’économie actuelle au sein de ma circonscription, qui est fondée, du côté du secteur privé, sur la pêche, tant récréative que sportive, et sur le tourisme. Personne ne vient sur l’île de Vancouver pour voir des déversements d’hydrocarbures. On y vient pour les plages vierges, le littoral, le poisson et les célèbres épaulards résidents du Sud.Une augmentation de 700 % de la circulation des pétroliers signifie une augmentation de 700 % de la probabilité d’un déversement. Par conséquent, même si le risque actuel est assez faible, nous savons qu’un déversement se produira éventuellement. Même Kinder Morgan l’a admis dans son mémoire à l’Office national de l’énergie.Lorsque le gouvernement dit que l'on a mis en place des mesures de calibre mondial, il est important de préciser ce qu’il entend par mesures de calibre mondial pour contrer les déversements. En 2011, en qualité de député nouvellement élu, j’ai parlé au chef de l’exploitation de la Western Canada Marine Response Corporation, qui est l’organisation à but non lucratif mise sur pied par l’industrie du pétrole et des oléoducs afin de contrer les déversements. On constate bien sûr une certaine ironie, ici, lorsque les pétrolières et les propriétaires des oléoducs sont propriétaires de l’entreprise chargée de nettoyer les déversements, mais je m’égare. Je lui ai demandé quelles étaient les normes permettant de mesurer la réussite du nettoyage d’un déversement. Il m’a répondu qu’il s’agissait du nettoyage de 10 à 15 % des hydrocarbures déversés et un délai d’intervention de six à six heures et demie au sein de ma circonscription. Je lui ai demandé si c’était parce que les données scientifiques indiquaient que c’était tout ce qui était nécessaire, ou si c’était parce qu’un nettoyage de 15 % et un délai d’intervention de six heures permettraient d’atténuer au maximum l’impact au sein de ma circonscription. Non, m’a-t-il répondu, c’était simplement le mieux qu’on pouvait faire et on en avait par conséquent fait la norme. C’est la norme pour le nettoyage des déversements de pétrole brut et non pas pour le bitume, qui coule sans flotter.Pour ce qui est du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars vanté par les libéraux, faisons quelques calculs. Ce montant de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans revient à 150 millions de dollars par année, que nous répartissons entre les trois océans. Disons que le Nord se fait négliger, comme d’habitude, et n’obtient qu’une part de 30 millions de dollars de ce montant. Cela laisse environ 60 millions de dollars pour chaque côte. Vraiment, 60 millions de dollars par année pour chaque côte afin d’améliorer notre capacité d’intervention en cas de déversement, alors que la circulation des pétroliers sera multipliée par sept? Bien sûr, le Plan de protection des océans n’est pas vraiment un plan. C’est davantage une liste de souhaits, dont la plupart concernent des consultations supplémentaires et le remplacement d’un équipement très désuet qui est déjà nécessaire sur les côtes.Avant que les députés d'en face ne commencent à m’accuser d’hypocrisie ou de dureté à l’endroit des travailleurs de l’industrie pétrolière, ou encore d’être dépensier pour vouloir ces mesures, je leur dirai trois choses.En premier lieu, des actions de chacun d’entre nous sont nécessaires afin de relever les défis des changements climatiques. Je fais moi-même tous les efforts en mon pouvoir, comme peuvent le faire tous ceux qui sont privilégiés. Je conduis une voiture électrique depuis plus de cinq ans et nous avons installé à la maison une thermopompe ainsi que des appareils à haut rendement énergétique. J’achète aussi des compensations en fixation de carbone pour les vols que j’effectue en qualité de député. L’action individuelle, bien que nécessaire, ne sera cependant jamais suffisante pour relever les défis des changements climatiques et la plupart des Canadiens manquent de ressources pour apporter des changements à leur mode de vie. Même s’ils pouvaient apporter ces changements, ceux-ci ne seraient pas suffisants sans l’action collective.En second lieu, je n’ai jamais indiqué que cesser immédiatement l’exploitation des sables bitumineux était la solution, mais j’ai demandé un moratoire sur l’expansion de ce secteur parce que nous devons arrêter de nous précipiter dans la mauvaise direction.(1340)En troisième lieu, la question des emplois ici ne vise pas à priver des gens de leur emploi. C’est plutôt de veiller à ce qu’ils disposent à long terme d’emplois durables et de qualité supérieure pour nourrir leur famille.Des technologies renouvelables existent déjà. Ces technologies sont éprouvées et rentables. D’ailleurs, depuis cette année, il y a au Canada plus d’emplois au sein de l’industrie existante de l’énergie renouvelable qu’il y en a dans toute l’industrie pétrolière et gazière.Les investissements dans l’énergie renouvelable créent des emplois dans toutes les collectivités, pas seulement dans des camps éloignés. Ce sont des emplois spécialisés, des emplois à long terme, pas des emplois en voie de disparition.Si nous étudions le coût de ces emplois, tout devient très clair. Le secteur gazier et pétrolier crée environ un emploi à temps plein par million de dollars investi. Le secteur de l’énergie renouvelable fait beaucoup mieux. Les projets d’énergie solaire, pour ne donner que cet exemple, créent plus de six emplois par million investi. Si nous devons faire une proposition économique simple du meilleur endroit où investir pour obtenir des emplois spécialisés qui feront vivre des familles dans l’avenir, c’est dans l’énergie renouvelable qu’il faut le faire, pas dans le pétrole et le gaz.On peut transférer dans certains secteurs de l’énergie renouvelable les compétences mêmes qui ont été utilisées pour le pétrole et le gaz. Le meilleur exemple en est la géothermie, qui sert surtout à chauffer des espaces et qui a été totalement sous-utilisée au Canada. Il s’agit du meilleur exemple, car les projets géothermiques font appel à des ingénieurs civils et à des ingénieurs en géologie. Ils ont besoin de foreurs, de tuyauteurs et de soudeurs. Ce sont exactement des compétences qui sont directement transférables à partir de l’industrie gazière et pétrolière. Ce qu’il nous faut, c’est un appui du gouvernement afin d’amorcer la transition de ces travailleurs.Enfin, on me met souvent au défi d’indiquer comment nous paierons en réalité le coût de cette nécessaire transition. Soyons clairs. Il nous faut payer pour agir rapidement ou nous subirons des conséquences et des coûts catastrophiques en tentant de nous adapter aux changements climatiques et nous mettrons peut-être même en péril notre avenir sur cette planète.Comment paierons-nous tout cela? Nous pourrions commencer par mettre fin aux subventions fédérales sur les combustibles fossiles, estimées à près de 3,3 milliards de dollars par an. C’est quelque chose que tant les libéraux que le NPD ont promis de faire au cours de la dernière élection, avec juste une différence de moment: ce serait immédiatement pour nous et d’ici 2025 pour les libéraux.Il est aussi intéressant de souligner qu’un récent rapport du vérificateur général a constaté que, malgré cette promesse, celui-ci ne pouvait trouver aucun plan visant l’arrêt progressif de ces subventions, ni même de preuve que le gouvernement avait commencé à le faire.C’est un montant de 3,3 milliards de dollars par année que nous mettons dans une vieille technologie, dans la technologie du pétrole et du gaz qui menace le climat.En outre, j’affirme, comme je l’ai toujours fait, que nous devrions renoncer à des décisions malavisées comme le rachat de Kinder Morgan. L’achat du vieil oléoduc pour 4,5 milliards de dollars et des dépenses supplémentaires de 7 à 10 milliards pour son remplacement gaspillent jusqu’à 15 milliards de dollars lorsque nous les combinons à des subventions que nous pourrions éliminer. Cela nous doterait d’un fonds d’investissement dans l’énergie renouvelable de plus de 10 milliards de dollars au cours de la première année et d’un autre montant de 3,3 milliards de dollars au moment de la fin de ces subventions. C’est beaucoup d’argent à mettre dans un avenir d’énergie renouvelable solide et dans des emplois au sein de chaque collectivité du pays.Le gouvernement nous dit maintenant que l’investissement dans Kinder Morgan n’est que temporaire et que l’oléoduc sera vendu une fois qu’il ne présentera plus de risques. Il n’y avait cependant pas d’acheteur du secteur privé pour l’oléoduc alors que cette garantie gouvernementale contre les retards existait déjà; il est donc difficile de savoir qui serait ce futur acheteur, à moins que les libéraux ne prévoient subir une lourde perte au nom du public. Le gouvernement ne nous a pas encore dit de façon claire comment il entend payer le gros investissement constitué tant par l’achat de Kinder Morgan que par la construction du nouvel oléoduc. On n’avait évidemment rien prévu de ce genre dans le dernier budget, alors où le gouvernement trouvera-t-il cet argent? C’est très difficile de la savoir.Il est très facile pour certains de tenter de jeter le blâme sur le gouvernement de M. Horgan pour les retards; c’est facile en théorie, mais plus difficile dans la pratique. Aucun permis demandé en Colombie-Britannique n’a été refusé et il est raisonnable de se présenter devant les tribunaux afin de protéger la compétence provinciale, puisque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé dans l’affaire Northern Gateway que la province devait faire elle-même sa propre évaluation environnementale de cet oléoduc. Comment aurait-ce pu être le cas s’il n’y avait pas de compétence provinciale?Nous aurons de durs choix à faire. Nous pouvons continuer à investir dans les combustibles fossiles et continuer à subir les effets de plus en plus nocifs des changements climatiques qui menacent tous nos emplois et nos familles, ou nous pouvons choisir la voie d’une économie à faibles émissions de carbone, une économie qui crée de bons emplois durables soutenant les familles dans toutes les provinces et les collectivités, une économie qui permet d’éviter la catastrophe imminente qui arrivera si l'on manque les cibles de réduction des gaz à effet de serre que nous avons établies dans l'Accord de Paris et si la température augmente de plus de deux degrés.Je lance un appel pour que nous choisissions la voie la plus progressiste.Aide gouvernementaleDéversements de pétroleÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesMotions de l'oppositionNationalisationPétrole et gazPétroliersPipeline Trans MountainTravailleursZones littorales54823985482399548240054824015482402RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL'hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le leadership en matière de changements climatiques et d’énergie propre]InterventionL'hon. Ed Fast (Abbotsford, PCC): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Carleton.Nous sommes saisis d'une motion néo-démocrate. Elle porte sur beaucoup de choses qui vont de soi. Je vais la lire. Voici ce qu'elle dit: Que, de l’avis de la Chambre, la notion de chef de file mondial en matière de changements climatiques et la mise en place d’une économie axée sur l’énergie propre signifient: a) qu’on investit dans des sources d’énergie propre et renouvelable, telles que l’énergie solaire, éolienne et géothermique, et dans des technologies écoénergétiques créatrices de bons emplois durables pour les travailleurs d’aujourd’hui et les générations futures [...]Il n'y a pas grand-chose à redire là-dessus, bien qu'on puisse se demander qui investira. En effet, on ne précise pas du tout dans la motion qui fera les investissements. Étant donné qu'il s'agit d'une motion du NPD, un parti socialiste, nous savons que lorsqu'il parle d'investissements, il fait référence à des investissements gouvernementaux. Or, nous savons aussi que lorsque les gouvernements cherchent à investir dans le secteur privé, ils tentent de choisir des gagnants et des perdants et qu'ils se trompent invariablement, ce qui mène à la catastrophe. C'est l'une des lacunes de la motion.La motion comporte aussi les points b) et c). Voici le point b):[...] b) qu’on place les travailleurs et la formation professionnelle au cœur de la transition vers une économie axée sur l’énergie propre afin que les travailleurs n’aient pas à choisir entre un bon emploi et un environnement sain pour eux-mêmes et leur famille [...]Encore une fois, cela va de soi. Qui pourrait s'opposer à cela? Le hic, c'est le troisième point, qui dit que, si nous voulons que le Canada soit un chef de file mondial en matière de changements climatiques, nous devons:[...] c) [nous abstenir] de dépenser des milliards de dollars en fonds publics dans l’infrastructure et la subvention des combustibles fossiles, qui sont de plus en plus dépassés [....]Je crois que tout le monde de ce côté-ci de la Chambre approuve la première partie, qui dit que nous devons « [nous abstenir] de dépenser des milliards de dollars en fonds publics », mais pas les libéraux, puisqu'ils ont déjà dépensé 4,5 milliards de dollars en fonds publics pour acquérir le pipeline de Kinder Morgan, une dépense tout à fait inutile. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que c'est le secteur privé qui doit extraire les ressources, aménager des pipelines et faire croître l'économie.Nos collègues libéraux ont approuvé l'acquisition du réseau Trans Mountain pour la somme de 4,5 milliards de dollars, alors que sa valeur comptable déclarée n'est que de 2,5 milliards de dollars. Cela signifie que les contribuables canadiens doivent payer inutilement 2 milliards de dollars, si tant est que cette dépense s'inscrit dans un marché libre.Le pire, c'est que le secteur privé a affirmé qu’il était prêt à construire le pipeline et que le gouvernement n'avait pas à investir dans le projet. Le secteur privé voulait seulement qu’un cadre réglementaire et un cadre fiscal soient mis en place et qu'on lui donne l'assurance qu'il pourrait mener le projet à terme. Que s’est-il passé? Alors que le premier ministre aurait dû prendre les choses en main et exercer ses pouvoirs fédéraux en vertu de la Constitution, ses pouvoirs déclaratoires, il a laissé tomber les Canadiens. Il a refusé de le faire. Derrière des portes closes, il a concocté une entente avec Kinder Morgan pour payer le pipeline 2 milliards de dollars de plus que ne le justifie sa valeur comptable.Voilà pourquoi le gouvernement ne devrait pas investir dans le secteur privé. Il faut inciter le secteur privé à accomplir ses projets par lui-même. Il ne faut pas choisir les gagnants et les perdants, mais plutôt offrir un environnement propice au financement.La motion laisse entendre que les combustibles fossiles seraient dépassés et qu'il ne faudrait pas construire d'autres pipelines. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Il est très clair qu’à l’échelle mondiale, on continuera d’utiliser des combustibles fossiles comme source d’énergie parmi d'autres pour encore des décennies.(1630)Par conséquent, d’affirmer que la construction du pipeline de Kinder Morgan aboutira à un actif dépassé ou délaissé est complètement fausse. Le secteur privé a affirmé qu’il existe un marché pour le pétrole du Canada, à un prix très supérieur à celui du marché nord-américain, mais il faut pouvoir transporter le pétrole jusqu’aux côtes. C’est ce que ce pipeline aurait fait et c'est ce que le premier ministre n’a pas réussi à accomplir. Il avait le pouvoir de le faire, mais ne l’a pas fait. Puis, dans un accès de manque de leadership, il a fini par acheter le pipeline, imposant essentiellement aux contribuables canadiens tout le fardeau des risques liés au pipeline.Ce pipeline aurait pu être construit par le secteur privé sans que le contribuable ait à payer le moindre cent. L’affirmation voulant que les combustibles fossiles soient dépassés est un bobard perpétué par des gens dont l’idéologie va à l’encontre de la prospérité du Canada.Cette motion dit également qu'un chef de file mondial en matière de changements climatiques ne doit pas consacrer de l'argent à des subventions qui augmentent les émissions de gaz à effets de serre. Si nous demandions en privé au NPD ce qu'ils entendent par « subventions », il dirait qu'il s'agit des incitatifs fiscaux et des crédits d’impôt qui favorisent et qui attirent les investissements au Canada.Voulons-nous des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière d'ici? Oui, nous le voulons parce que cette industrie génère une bonne partie de la prospérité du pays. En effet, mon collègue le député de Carleton nous rappellera que le secteur des hydrocarbures représente 6 % de l'économie canadienne. Un pan non négligeable de la prospérité nationale serait donc compromis si nous acceptions les mythes selon lesquels, advenant que l’industrie des combustibles fossiles disparaisse du jour au lendemain, nous nous retrouverions dans un paradis vert où les combustibles fossiles ne seraient plus nécessaires.Cette motion porte sur le fait de ne pas dépenser des milliards de dollars des fonds publics et de ne pas mettre la santé, l’environnement, les côtes et les cours d’eau des Canadiens en danger. Il s’agit d’un autre mythe perpétué par ceux qui s'opposent idéologiquement aux combustibles fossiles. Je demanderais à mes collègues du NPD s’ils peuvent nommer un cas où un navire transportant du pétrole brut s’est déversé dans les eaux de la Colombie-Britannique. Voilà le genre de mythe que l'on perpétue, un mythe selon lequel il existe une menace imminente pour les régions côtières vierges. En fait, les pétroliers naviguent en eaux canadiennes depuis des décennies et, aujourd’hui, il est plus sécuritaire que jamais pour eux d’y circuler, puisqu'il existe des pétroliers à double coque et le Plan de protection des océans, dont les Libéraux disent qu'il est de calibre mondial.Le Canada s’est adapté, et nous comprenons l’importance de garder son magnifique environnement sain et pur, mais il ne s’agit pas de choisir entre tout ou rien. Il ne s'agit pas de choisir entre le développement des ressources au Canada et un environnement sain. Comme la ministre de l’environnement le répète souvent à la Chambre — quoique ses mots ne se traduisent pas en actions concrètes —, les deux peuvent aller de pair.Cette motion est clairement de nature idéologique. Certains aspects vont de soi, mais lorsqu’on va au cœur de la question, on détecte la haine du NPD envers l'industrie pétrolière et gazière du Canada ainsi que la détermination de ce parti à faire obstacle à l'amélioration du réseau canadien de pipelines, qui empêche de maximiser le prix de vente du pétrole canadien.On estime à 15 milliards de dollars les pertes annuelles attribuables au fait qu'il est impossible d'acheminer le pétrole canadien hors du marché nord-américain. Quel dommage. Imaginons les recettes fiscales que cela représenterait, le nombre d’emplois qui seraient créés et l'ampleur de la prospérité qui serait ainsi générée. Nous pouvons faire mieux, et j'espère que le bon sens l’emportera et que cette motion ne passera pas.Aide gouvernementaleÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesMotions de l'oppositionNationalisationPartage du temps de parolePétrole et gazPipeline Trans Mountain54828905482891548289254828935482895548289654828975482898WayneStetskiKootenay—ColumbiaGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le leadership en matière de changements climatiques et d’énergie propre]InterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite commencer en disant que je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue, le député de Timmins—Baie James.À cette heure tardive, j'essaie de ne pas simplement répéter certains des excellents points qui ont déjà été soulevés. Je sais que la motion concerne trois choses. Elle parle du désir d'investir dans des énergies renouvelables plutôt que dans des pipelines qui fuient. Elle parle d'une transition juste et du fait de s'assurer de ne pas laisser les travailleurs pour compte alors que nous nous dirigeons vers une économie à faibles émissions de carbone. Enfin, elle demande au gouvernement pourquoi il choisit de poursuivre les subventions aux combustibles fossiles alors que le reste du monde semble aller dans une autre direction.Je dois toutefois répéter quelques éléments en commençant, concernant certains des points soulevés au sujet du fameux projet de Kinder Morgan — j'imagine qu'on peut maintenant l'appeler le pipeline du gouvernement du Canada et le projet des pétroliers —, des conséquences sur les changements climatiques, et — vous ne serez pas surpris, Monsieur le Président, puisque vous venez d'une collectivité côtière — du risque d'un déversement de pétrole dévastateur que nous ne devons pas oublier en cette enceinte. C'est le choix du gouvernement de dépenser l'argent des contribuables, et il semble qu'il a même convaincu l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada d'envisager de risquer nos fonds de pension pour ce pipeline vieux de 65 ans qui fuit.Dans mon coin de pays, on voit cette décision d'un mauvais oeil. Beaucoup de gens de ma circonscription s'inquiètent des changements climatiques, certes, mais aussi du fait que nous nous trouvons à financer la destruction éventuelle de l'économie côtière.Il y a aussi le coût de renonciation. Le député de Courtenay—Alberni en a fait mention tout à l'heure dans son discours enflammé. Les fonds fédéraux pour la restauration côtière de la rivière Somass, dans sa région sur l'île de Vancouver, ont essentiellement disparu. On a critiqué les conservateurs pour le peu d'argent qu'ils consacraient à cette initiative. Le gouvernement libéral, quant à lui, ne verse absolument rien. Les épaulards, qui dépendent des stocks de saumon quinnat, sont eux aussi menacés par le projet de pétroliers, ce qui amène beaucoup de Canadiens à s'interroger sur les priorités du gouvernement. Comme je l'ai dit durant une période des questions la semaine dernière, je ne me souviens pas qu'on ait donné au gouvernement le mandat d'acheter un pipeline ni que des consultations aient été tenues sur le sujet. Le gouvernement mène des consultations pour demander l'heure qu'il est, mais, à ma connaissance, il n'a pas consulté les électeurs de chez nous sur l'achat d'un oléoduc de 65 ans en mauvais état pour 4,5 milliards de dollars, ni sur les dépenses additionnelles de 8 milliards de dollars, ou peu importe ce qui en coûtera, pour ajouter 1 000 kilomètres à la structure existante et faire le nécessaire pour presque tripler sa capacité. Cela aussi entraînera des coûts.Le présent discours et la présente journée ne visent pas uniquement à démontrer à quel point il est insensé d'utiliser des fonds publics — et, comme j'ai dit tout à l'heure, peut-être aussi les fonds de pension des Canadiens — pour faire l'achat du pipeline. Nous demandons également pourquoi le pays va à contre-courant du reste du monde, qui se tourne résolument vers une économie faible en carbone fondée sur les énergies renouvelables. C'est de cette question que j'aimerais parler.Il y a en jeu la crise climatique et ses répercussions qui nous guettent, mais aussi le profit que nous pourrions tirer d'investissements dans de nouvelles technologies, comme les nouvelles batteries rechargeables, qui sont révolutionnaires. Il faut discuter de cela d'entrée de jeu. Un article au sujet de sir Nicholas Stern, un économiste au Royaume-Uni qui a étudié les changements climatiques, dit ceci:L'incapacité de réduire les conséquences des changements climatiques pourrait nuire à l'économie mondiale autant que la Grande Dépression ou les guerres mondiales en entraînant une dévastation environnementale pouvant coûter entre 5 et 20 % du produit intérieur brut mondial annuel […] Il faut aussi tenir compte des répercussions de ne pas dépenser d'argent sur ces choses.Entre-temps, comme je l'ai dit tantôt, le gouvernement semble vouloir avancer à toute vapeur dans le sens des subventions aux combustibles fossiles. Selon une étude récente, le gouvernement dépense maintenant 3,3 milliards de dollars dans ces subventions. Il s'agit d'un investissement massif de l'État qui signifie, à cause de la politique de dépense fiscale sur laquelle il est fondé, qu'il y aura moins d'argent pour les hôpitaux et les dépenses semblables. Le gouvernement semble souvent oublier cela quand il se félicite de sa lubie actuelle pour les combustibles fossiles.(1700)Comme on l'a dit pendant le débat d'hier, le Canada est maintenant au dernier rang parmi les pays du G7 en ce qui a trait à ses dépenses sur les combustibles fossiles, et ce malgré la promesse de les éliminer faite pendant la campagne électorale de 2015. Il n'a rien fait pour les éliminer. On pourrait soutenir que l'achat d'un oléoduc constitue finalement une autre subvention à l'industrie des combustibles fossiles. Donc, c'est un peu difficile pour beaucoup de personnes de comprendre la logique de tout cela. Je ne parle pas seulement des gens à l'extérieur de l'Alberta. Parmi les Albertains interrogés, 48 % sont en désaccord avec les subventions de l'État à l'industrie pétrolière et gazière. La grande majorité des Canadiens est d'avis que ce n'est pas la bonne chose à faire.Voici un autre point intéressant: une étude menée récemment par l'Institut international du développement durable en collaboration avec d'autres organismes a souligné que parmi les pays du G7, l'Allemagne et les États-Unis ont obtenu le meilleur score en ce qui a trait à la transparence à l'égard des subventions aux combustibles fossiles. Les députés peuvent-ils deviner quels pays ont obtenu le pire score? Ce sont l'Italie et le Canada.Nous arrivons au septième rang sur sept pour les subventions aux combustibles fossiles. Je suppose que nous devrions être consolés par le fait que nous arrivons au sixième rang sur sept pour la transparence. Selon un sondage EKOS, 96 % des Canadiens estiment que le gouvernement fédéral devrait dire combien il consacre aux subventions aux secteurs du pétrole et du gaz. Dieu merci, notre agent indépendant, le vérificateur général, peut débusquer, avec beaucoup de difficulté, exactement combien les subventions aux combustibles fossiles nous coûtent à nous les Canadiens.Le Canada a beaucoup d'explications à donner sur la scène internationale. C'est également surprenant de voir à quel point nous sommes déphasés par rapport aux autres pays. À cet égard, j'aimerais montrer où en est la Chine par comparaison au Canada.L'année dernière, selon le New York Times, la Chine prévoyait consacrer au moins 360 milliards de dollars aux énergies renouvelables d'ici 2020. Une autre étude de Clean Energy Canada, citant McKinsey & Company, montre qu'il se construit une nouvelle éolienne toutes les heures en Chine. Ce pays dépense 360 milliards de dollars. Il veut dominer le monde. Il estime avoir créé 13 millions d'emplois en Chine avec ses investissements dans les technologies solaire, éolienne et géothermique et d'autres technologies pendant que le Canada accuse un retard notable. Je pense que bien des Canadiens se demandent pourquoi.Les députés se souviendront peut-être du programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons et combien il était populaire dans les petites collectivités en raison des emplois créés. Nous avions commencé à répondre aux répercussions des changements climatiques et au gaspillage de l'énergie. Le Canada gaspille une quantité énorme d'énergie.Notre consommation d'énergie est cinq fois plus élevée que la moyenne mondiale par habitant. Il en est de même pour le gaz naturel. Notre consommation de gaz naturel est 5,8 fois plus élevée que la moyenne mondiale. Or, nous nous intéressons si peu aux énergies renouvelables. Elles pourraient créer de l'emploi, avoir un effet positif sur les changements climatiques et aider les travailleurs touchés, qui seront laissés pour compte si nous ne discutons pas sérieusement de la transition équilibrée qui est nécessaire. Les Canadiens se demandent pourquoi ils ne peuvent pas profiter de tout cela.Le gouvernement a finalement pris des mesures pour une transition équilibrée dans l'industrie du charbon. Nous en avons entendu parler aujourd'hui. Toutefois, peu de mesures ont été prises dans l'industrie pétrolière et gazière. On les attend toujours, même si le gouvernement s'en était vanté lors des pourparlers de Paris. Rien n'a été fait sauf en ce qui concerne le charbon, ce qui est évidemment utile. Toutefois, d'autres travailleurs vont également être touchés.Pour terminer, je dirais qu'il s'agit d'une motion de l'opposition importante. Elle n'a pas été élaborée uniquement pour critiquer les décisions du gouvernement, même s'il y a beaucoup à critiquer concernant Kinder Morgan et les subventions aux combustibles fossiles. Elle a également été conçue pour proposer des solutions et pour tenter de faire comprendre aux Canadiens combien une transition juste vers une économie à faibles émissions de carbone serait bonne pour l'emploi, pour lutter contre les changements climatiques et protéger les travailleurs.Aide gouvernementaleÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesMotions de l'oppositionNationalisationPartage du temps de parolePétrole et gazPipeline Trans Mountain5482944548294554829465482947548294854829545482955548295654829575482958PierrePoilievreL’hon.CarletonFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 1666 -- Mme Brigitte Sansoucy:En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? (Le document est déposé)Question no 1691 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu: a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées? (Le document est déposé)Question no 1692 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice: a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?(Le document est déposé)Question no 1693 -- Mme Karen Vecchio:En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement? (Le document est déposé)Question no 1694 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon: a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?(Le document est déposé)Question no 1695 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois: a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues? (Le document est déposé)Question no 1696 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor: a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études; iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?(Le document est déposé)Question no 1697 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé)Question no 1698 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année: a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?(Le document est déposé)Question no 1699 -- M. Blake Richards: En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada? (Le document est déposé)Question no 1700 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018: a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?(Le document est déposé)Question no 1701 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015: a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?(Le document est déposé)Question no 1702 -- M. Daniel Blaikie: En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019: sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées? (Le document est déposé)Question no 1704 -- M. James Bezan: En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali: a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?(Le document est déposé)Question no 1705 -- M. Richard Cannings:En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet: a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?(Le document est déposé)Question no 1706 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application? (Le document est déposé)Question no 1707 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire: a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?(Le document est déposé)Question no 1708 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?(Le document est déposé)Question no 1709 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales: a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement? (Le document est déposé)Question no 1710 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC: a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?(Le document est déposé)Question no 1711 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?(Le document est déposé)Question no 1712 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?(Le document est déposé)Question no 1713 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? (Le document est déposé)Question no 1714 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui: pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?(Le document est déposé)Question no 1716 -- M. Dane Lloyd: En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, (Le document est déposé)8530-421-125 Réponse à la question Q-1666 inscrite au Feuilleton8555-421-1666 Dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot8555-421-1666-02 Dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot8555-421-1691 Taxe sur le carbone8555-421-1692 Dépenses pour les anciens combattants8555-421-1693 Services aux Canadiens handicapés8555-421-1694 Subventions et prêts à l'industrie du gaz, du pétrole et du charbon8555-421-1695 Assurance-emploi8555-421-1696 Service ferroviaire à fréquence élevée8555-421-1697 Dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières8555-421-1698 Surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires8555-421-1699 Organismes de bienfaisance enregistrés qui financent des activités ou campagnes politiques au Canada8555-421-1700 Invitation à Vikram Vij de se rendre en Inde en février 20188555-421-1701 Interactions entre le gouvernement et Canada 20208555-421-1702 Budget principal des dépenses 2018-20198555-421-1704 Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali8555-421-1705 Projet de pipeline de Trans Mountain8555-421-1706 Autorisations de transport8555-421-1707 Statistiques sur les armes à feu saisies par la police8555-421-1708 Permis de port d'armes à feu8555-421-1709 Agence du revenu du Canada8555-421-1710 Incitatifs financiers et recouvrement de créances par l'ARC8555-421-1711 Documentation préparée à l'intention des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints8555-421-1712 Documents produits pour les sous-ministres8555-421-1713 Dépenses à l'accueil8555-421-1714 Documents produits pour les ministres8555-421-1716 Rémunération d'heures supplémentairesAgence du revenu du CanadaAide gouvernementaleAlbas, DanAllusions aux députésAnciens combattantsArmes à feuArriéréAssurance-emploiAubin, RobertBezan, JamesBlaikie, DanielBoulerice, AlexandreBudget 2018 (27 février 2018)Budget principal des dépenses 2018-2019Campagnes de financement et agents de financementCanada 2020Cannings, RichardCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCharbonCirconscriptions électoralesComité consultatif indépendant sur les nominations au SénatContrôle des communicationsCotisation fiscaleCuisiniers et chefs de cuisineDépenses publiquesDocuments d'informationÉvènementsFaible revenuFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesHeures supplémentairesImpôt impayéIndeInspections et inspecteursKelly, PatKinder Morgan CanadaLloyd, DaneLukiwski, TomMaguire, LarryMaliMembres du cabinetNominations politiquesOeuvres de bienfaisanceOpérations de maintien de la paix des Nations UniesOpérations et événements militairesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPartis politiquesPermis d'armes à feuPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPétrole et gazPipeline Trans MountainPremier ministrePrestations socialesPrestations sociales pour anciens combattantsPrimes au rendementQ-1666Q-1691Q-1692Q-1693Q-1694Q-1695Q-1696Q-1697Q-1698Q-1699Q-1700Q-1701Q-1702Q-1704Q-1705Q-1706Q-1707Q-1708Q-1709Q-1710Q-1711Q-1712Q-1713Q-1714Q-1716RecouvrementRéponses révisées aux questions écritesRetombées économiquesRichards, BlakeSaint-Hyacinthe—BagotSaisie de biensSansoucy, BrigitteSénat et sénateursServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices ferroviaires voyageursSous-ministresSous-ministres adjointsSous-ministres déléguésSûreté du transport ferroviaireTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTrois-RivièresTrudeau, JustinVecchio, KarenVIA Rail Canada Inc.Vij, VikramVille de Trois-RivièresVoyagesWagantall, Cathay547844754784485478461547846254784755478476CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2018InterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1620)[Français]Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues présents des deux côtés de la Chambre d'avoir accepté cette modeste requête, qui nous permettra d'entendre le fameux discours de mon collègue d'Elmwood—Transcona.Je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler encore une fois du projet de mise en oeuvre du budget. Comme j'ai posé précédemment une question à un député conservateur, je tiens à souligner ma grande déception et ma grande incompréhension face à la mesure apportée par le gouvernement libéral pour taxer la marijuana d'ordonnance médicale, soit le cannabis prescrit par des médecins, qui n'était pas taxé auparavant. Maintenant, cela va faire mal à des gens qui ont besoin de ce cannabis. Souvent, il s'agit d'une ordonnance de dernier recours, quand l'ensemble des autres médications n'ont pas fonctionné.Des gens de ma circonscription sont venus me rencontrer. Ils sont très inquiets, parce que c'est parfois la seule chose qui fonctionne pour supporter des douleurs chroniques et pour aider des gens qui ont eu des cancers, des opérations ou des accidents. Nos anciens combattants l'utilisent aussi parfois comme soutien dans le traitement du stress post-traumatique. Je ne comprends pas très bien quel objectif poursuit le gouvernement en imposant et en taxant davantage ces gens. Il y a bien d'autres endroits — j'aurai peut-être l'occasion d'en parler — où l'on pourrait aller chercher des sommes très importantes et intéressantes. Des échappatoires fiscales pour les PDG des grandes compagnies et des paradis fiscaux nous font perdre des milliards de dollars par année.Je ne voudrais pas que ces gens soient obligés de choisir entre se soigner et ne pas se soigner ou entre acheter des médicaments d'ordonnance comme le cannabis prescrit et faire l'épicerie pour voir ce qu'on peut mettre sur la table le soir. Je tenais simplement à le dire.Encore une fois, ce budget est caractérisé par des manques flagrants. On peut toujours parler d'un budget et de ce qu'il y a dedans, mais on peut également parler de ce qu'il ne contient pas. Gouverner, c'est faire des choix. On met parfois certaines choses de côté. C'est significatif et cela a un impact sur la vie des gens. L'une des promesses que les libéraux ont faites et qu'ils continuent à ne pas remplir est de mettre fin aux subventions aux compagnies gazières et pétrolières au Canada. Les évaluations qu'on a nous montrent que c'est de 1,3 milliard à 1,6 milliard de dollars par année. Toutefois, encore une fois, ce n'est pas très clair et on ne voit aucun plan d'action de la part du gouvernement pour arriver à cet objectif.Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et, ce matin, nous avions la chance de recevoir la ministre de l'Environnement. Je lui ai demandé à plusieurs reprises quel montant exact de l'argent des citoyens et des citoyennes était envoyé chaque année aux compagnies gazières et pétrolières. Chaque fois, elle a été incapable de me répondre. Les libéraux avaient promis de mettre fin à ces subventions, mais ils n'ont aucune idée du montant que cela représente. Il y a pire. Je lui ai demandé si elle était d'accord avec le vérificateur général qui, au mois de mai dernier, nous a dit que le gouvernement libéral n'avait même pas défini ce qu'était une subvention à une compagnie gazière et pétrolière. Je comprends que la ministre soit confuse, parce que les libéraux ne savent même pas à quelle bête exactement ils s'attaquent.Que vaut la promesse du gouvernement fédéral lors des derniers G7 et du dernier G20 de mettre fin progressivement à ces subventions, si les libéraux ne savent même pas de quoi ils parlent et qu'ils n'ont pas de définition claire et précise?Évidemment, ils n'arriveront pas à remplir cette promesse. Encore une fois, on entend beaucoup de belles paroles, mais c'est du vent du côté du gouvernement libéral, qui ne prend pas de mesures nettes et précises pour remplir ses promesses et réussir une transition énergétique qui soit juste pour les travailleurs et les travailleuses, ce qui implique beaucoup de choses. Encore une fois, dans le dernier budget, le gouvernement libéral manque à l'appel du côté des mesures très concrètes qui feraient en sorte qu'on pourrait se tourner vers des énergies plus propres et renouvelables, celles de l'avenir et celles des emplois d'aujourd'hui et de demain. Il manque d'investissements dans les énergies renouvelables et dans la formation de la main-d'oeuvre pour être en mesure d'assurer cette transition juste.Il y a quelques semaines, j'étais à Montréal, je participais à un sommet organisé par des groupes environnementaux, des organisations syndicales, mais également par des fonds d'investissements et des représentants du patronat à Montréal. L'une des choses qui est ressortie de façon importante est la nécessité d'investir dans la formation de la main-d'oeuvre pour que les travailleurs et les travailleuses qui, aujourd'hui, sont capables de construire un oléoduc ou un terminal d'hydrocarbures, soient capables demain de construire un panneau solaire ou une éolienne. C'est faisable et ce seront de bons emplois. Les gens seront prêts à travailler.(1625)Toutefois, il faut mettre l'argent sur la table immédiatement, pour que dans cinq ans ou dix ans, nous ayons des gens bien formés qui vont pouvoir faire cette transition. L'objectif, c'est de créer de bons emplois dans un secteur énergétique qui n'a pas une empreinte carbone comme celle que nous avons encore en ce moment. On n'a pas d'argent pour investir dans les énergies renouvelables et on n'a pas d'argent pour investir dans la formation de la main-d'oeuvre, mais on a de l'argent pour acheter un vieil oléoduc. Quelle surprise! Dans ce cas, on dirait qu'il n'y a pas de limite, que ce n'est pas grave. On n'a aucune idée du coût, mais cela n'a pas d'importance.Je tiens à souligner que le ministre des Finances nous a annoncé qu'il dépenserait un montant surprise de 4,5 milliards de dollars.M. Richard Cannings: C'est une Kinder Surprise.M. Alexandre Boulerice: En effet, monsieur le Président, et c'est un joli jeu de mot de la part de mon collègue néo-démocrate. C'est une une Kinder Surprise. Malheureusement, c'est une surprise qui pourrait s'avérer un cauchemar dans les prochaines années. On vient de dire qu'on dépense 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter un pipeline de 65 ans, qui a déjà des fuites, qui coule, et qui n'est pas très sécuritaire. Cela ne créera aucun emploi. Cela ne fait que permettre d'acheter l'infrastructure et le matériel existant et vieillissant, mais cela ne crée aucun emploi.De plus, la compagnie américaine Kinder Morgan avait prévu que l'expansion et l'agrandissement de cet oléoduc coûterait au moins 7,4 milliards de dollars. Une somme de 11,9 milliards de dollars, provenant des fonds publics, est dépensée pour une énergie qui aura pour effet d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Cela ne concorde pas avec les objectifs de l'Accord de Paris. Cela va augmenter considérablement le climat extrême et les catastrophes naturelles, qui nous coûtent déjà des milliards de dollars par année. Nous ne comprenons pas pourquoi on investit dans une énergie du passé au lieu d'investir dans l'énergie d'aujourd'hui et de demain.Jusqu'où va aller cette folle dépense du gouvernement libéral? Nous ne le savons pas. Souvent, quand vient le temps de construire quelque chose, cela coûte plus cher que ce qui était prévu. À Montréal, ce fut le cas pour plusieurs projets, qu'il s'agisse des méga-hôpitaux ou du pont Champlain. Cela est extrêmement inquiétant, parce que c'est vraiment comme si la planche servant à imprimer les billets était partie et qu'on allait faire n'importe quoi. Les investissements dans les énergies renouvelables sont beaucoup plus rentables sur le plan de la création d'emplois. Pour chaque dollar investi dans les énergies renouvelables, la création d'emplois est de six à huit fois supérieure à ce qui est investi dans les combustibles fossiles qui, malheureusement, tiennent encore le haut du pavé dans le monde. D'autres pays sont en train de faire la transition, mais le Canada est très en retard à cet égard. Ce budget libéral ne permet pas de commencer à voir le début d'une solution et d'une transition. Personnellement, je trouve cela extrêmement inquiétant.D'un autre point de vue, toujours sur le plan environnemental, je tiens à souligner autre chose, même s'il s'agit d'un montant d'argent beaucoup moins important. En tant que porte-parole du NPD en matière d'environnement, je ne comprends pas comment il se fait que le ministère responsable d'assurer l'application de la Loi sur les espèces en péril ait subi une réduction de 12 millions de dollars. Ce sont 12 millions de dollars de moins pour tous les programmes qui visent à protéger les espèces menacées au Québec et au Canada. Nous sommes probablement en train de vivre la sixième plus grande extinction d'espèces animales et végétales ainsi que des insectes de l'histoire de la planète. C'est la sixième plus grande vague d'extinction, et le gouvernement décide de sabrer dans les fonds servant à mettre en oeuvre la Loi sur les espèces en péril. C'est quelque chose que je ne comprends absolument pas.Qu'est-ce qui est absent de ce budget? Tous les investissements annoncés en grande pompe sur le logement social ne s'y trouvent pas. On a annoncé des investissements qui vont s'étendre sur les 11 prochaines années et l'ensemble des investissements pour le logement social seront faits après l'élection de 2019, après l'élection de 2023. C'est facile de faire des promesses et de prendre des engagements alors qu'on n'a aucune idée si on va former le gouvernement ou non. Pourtant, des gens sont dans la misère aujourd'hui. Des milliers de personnes ont besoin d'un logement social parce que 40 % à 50 % de leur revenu sert à payer leur loyer. Cela crée des situations de pauvreté. Le gouvernement libéral aurait eu l'occasion d'investir massivement tout de suite là-dedans.Qu'on s'attaque aux paradis fiscaux, qu'on s'attaque aux échappatoires des plus grands dirigeants d'entreprises et des PDG. Qu'on aille chercher ces milliards de dollars et qu'on aide les gens qui souffrent, qui sont dans le besoin aujourd'hui et qui ont besoin d'un logement social. Cela ferait toute la différence dans leur vie. Malheureusement, le gouvernement libéral a fait d'autres choix, ce qui est dommage.Aide gouvernementaleBudget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCannabisCompressions budgétairesCréation d'emploisÉchappatoires fiscalesÉcotechnologieÉnergie et combustibles renouvelablesEspèces en voie de disparitionInfrastructureLogement socialMédicaments sur ordonnanceNationalisationOrientation professionnelleParadis fiscauxPétrole et gazPipeline Trans MountainProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'acciseTaxe de venteTroisième lecture et adoption5460142546014354601445460145546014654601475460148546015054601515460152BruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2018InterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, GPQ): (2015)[Français]Monsieur le Président, je remercie d'abord le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de partager son temps de parole avec moi et de me permettre de m'exprimer au nom du Groupe parlementaire québécois.Malheureusement, le projet de loi C-74 est un autre projet de loi mammouth, étudié sous une autre motion d'attribution de temps.Le gouvernement blâme l'opposition de s'être opposée à ce projet de loi, et c'est ce qui l'aurait forcé à avoir recours à une motion d'attribution de temps. Or blâmer l'opposition de faire son travail d'opposition, c'est comme blâmer l'Agence du revenu du Canada d'imposer des taxes aux gens ou blâmer les météorologues d'annoncer de la pluie.C'est bien certain que nous nous opposons aux mauvaises politiques. Le gouvernement veut-il me faire croire qu'il n'avait pas pensé que nous poserions des questions et qu'il n'avait pas sérieusement prévu que nous nous opposerions à certains aspects? Cela ne fait vraiment pas sérieux. Nous nous retrouvons avec 10 minutes seulement pour parler d'un immense projet de loi mammouth, qui fait 560 pages.Je vais donc tenter d'être aussi bref que possible et d'aller à l'essentiel: ce budget ne s'adresse pas aux Québécois, c'est aussi simple que cela. Comme je le mentionnais à l'étape de la deuxième lecture, il n'y a pas grand-chose, dans ce budget, pour les Québécois, à part plusieurs petites mesures qui permettront au ministre de se pavaner partout au Canada un peu avant les élections. Des annonces ciblées, c'est payant dans les comtés chauds lors des élections, on le sait. On le voit présentement dans le cas de l'élection partielle, à Chicoutimi. Le journaliste David Akin a dit qu'il n'avait jamais vu autant de dépenses et d'annonces dans une seule circonscription de toute sa carrière.Ils veulent la gagner à tout prix, cette élection. Il faut quand même avoir du front tout autour de la tête. Heureusement pour nos collègues libéraux, ils n'ont pas à payer leur propre essence, sinon ils y penseraient à deux fois avant de rouler des centaines de kilomètres en limousine pour aller faire une annonce à 10 000 $.Dans le projet de loi C-74, on voit le cadeau à la Irving de 75 millions de dollars pour contrer la tordeuse du bourgeon de l'épinette. C'est un bel exemple. Le problème de la tordeuse est aussi présent au Québec. En fait, la zone infestée chez nous est plus grande que le Nouveau-Brunswick au complet, mais il n'y a pas un sou pour le Québec. On donne tout pour aider la Irving. Cela illustre bien ce budget. Ce n'est pas un budget pour le Québec. C'est d'abord un budget pour le Parti libéral. On voit que ce vieux parti ne changera jamais.Il faut bien me comprendre, il n'y a pas que du négatif là-dedans. Par exemple, la réforme pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs est intéressante. Elle va donner un coup de pouce aux travailleurs à faible revenu. La diminution du taux d'imposition de 10,5 à 9 % pour les petites entreprises est aussi une mesure intéressante.Comme on le sait, l'économie du Québec repose en grande partie sur ses petits entrepreneurs. La créativité du Québec est reconnue partout. C'est grâce à de bonnes idées qu'on développe des entreprises capables de percer le marché aux quatre coins du globe. Abaisser leur taux d'impôt va leur donner un coup de pouce qui leur permettra de créer nos fleurons de demain. Le contexte dans lequel l'annonce s'est faite, par contre, nous avait fait sourciller. Le ministre des Finances se faisait attaquer de partout pour sa réforme fiscale annoncée l'été dernier. Il a sorti de nulle part l'annonce de la diminution du taux d'imposition pour sauver la face du gouvernement, mais au bout du compte cela reste une bonne mesure. On se rappellera que cette réforme fiscale a largement été abandonnée.La proposition pour restreindre l'usage de revenus passifs a été préservée, mais le gouvernement l'a tellement diluée que la réforme ne donnera pas grand-chose. Le gouvernement, plutôt que de taper sur nos agriculteurs et nos petites entreprises, aurait pu saisir l'occasion de s'attaquer aux gros abus dans sa réforme fiscale. Justement, à ce sujet, il n'y a absolument rien dans le budget qui s'attaque aux paradis fiscaux.Selon le Conference Board du Canada, chaque année, nous perdons des revenus d'au moins neuf milliards de dollars à cause de l'utilisation des paradis fiscaux.Ce n'est pas compliqué. Récupérer ne serait-ce qu'une fraction de ces sommes aiderait sérieusement à nous donner une marge de manoeuvre pour atteindre l'équilibre budgétaire. Évidemment, Bay Street serait fâchée, ce qui ne conviendrait pas au parti gouvernemental, mais ce serait équitable pour les gens d'ici et pour les entreprises qui paient leurs taxes. Plutôt que de multiplier les paradis fiscaux par des ententes de partage de renseignements avec des États où il n'y a même pas d'obligation de remplir des rapports d'impôt, le gouvernement devrait colmater les brèches. Encore ici, Québec demande de percevoir la totalité des impôts, mais le premier ministre s'est plutôt moqué de la motion unanime du Québec, démontrant une fois de plus son arrogance.Je suis convaincu que, peu importe le gouvernement en poste à Québec, personne ne cracherait sur les milliards de dollars cachés dans les paradis fiscaux, contrairement aux libéraux, qui multiplient les échappatoires. Il en va de même pour Netflix, une multinationale américaine.(2020)Les entreprises québécoises et canadiennes qui offrent un service similaire doivent prélever la taxe de vente, mais le gouvernement fait tout pour exempter Netflix et les autres géants américains de cette obligation. C'est complètement injuste. On offre un avantage concurrentiel à des entreprises étrangères au détriment des entreprises d'ici. Il faut que cela change. En ce qui concerne les avantages aux entreprises étrangères, parlons de l'environnement et de Trans Mountain. Le gouvernement vient de faire un cadeau de 4,5 milliards de dollars à une entreprise américaine pour développer un pipeline auquel la Colombie-Britannique s'oppose. Voici ce que la plateforme libérale disait en 2015 à propos des projets environnementaux: Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement [...] respecte les droits des personnes les plus touchées par ces projets [de développement des ressources] [...] Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission. Le gouvernement vient de faire un virage à 180 degrés ici. Avec ce budget, c'est la même chose sur le plan environnemental: beaucoup de mots et pas grand-chose de concret. C'est tout simplement décevant. Le Québec demande de l'aide pour l'électrification des transports, et il n'y a rien dans le budget. Dans ce coin-ci de la Chambre, on a demandé cela à plusieurs reprises.Le temps file, alors je vais commencer à conclure mon discours. Ce budget est avant tout pour les libéraux. C'est du saupoudrage de nos taxes pour gagner des élections. Le gouvernement n'a toujours pas réglé le problème des transferts en santé qui sont sous le seuil minimal acceptable. Pendant que le Parti libéral joue au Monopoly avec notre argent, le Québec est confronté chaque année à des problèmes réels en raison d'une importante hausse des coûts en santé. J'aimerais vraiment que le gouvernement commence à écouter, plutôt que de toujours faire preuve d'arrogance, comme on l'a vu concernant le rapport d'impôt unique et la crise des migrants. De notre côté, nous allons continuer de défendre sans relâche les intérêts de notre monde, les Québécois. Aide gouvernementaleAllocation canadienne pour les travailleursBudget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCommerce électroniqueDépenses publiquesÉlections partiellesFaible revenuImpôt des sociétésImputabilité du gouvernementInvestissementLutte contre les animaux et plantes nuisiblesNationalisationParadis fiscauxPetites et moyennes entreprisesPétrole et gazPipeline Trans MountainProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRevenus de sociétéSystème de soins de santéTaxe de venteTordeuse des bourgeons de l'épinetteTransferts aux provinces et territoiresTransmission multimédia en continu et webdiffusionTroisième lecture et adoptionVéhicules électriques54606715460672546067354606745460675KevinLamoureuxWinnipeg-NordDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/60078MurrayRankinMurray-RankinVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RankinMurray_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones]InterventionM. Murray Rankin (Victoria, NPD): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, je signale d'abord que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.Il s'agit d'un débat historique qui fait suite à un autre débat historique ayant eu lieu il y a cinq jours à la Chambre. À cette occasion, mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui a dévoué 34 ans de sa vie à cette cause, a convaincu la Chambre de voter non seulement en faveur d'un document d'aspirations, mais aussi d'un document qui guidera maintenant les relations du Parlement avec les Premières Nations du pays. C'est un projet de loi qui engage le Canada à appuyer non seulement par des paroles, mais aussi par des gestes concrets la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont l'article 32(2) garantit:[…] leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources […]La députée de Lakeland semble croire, tout comme les libéraux, que cela veut dire que nous pouvons choisir nos amis et dire, « Si vous êtes de notre côté, c'est correct, car nous avons votre consentement. Par contre, si vous êtes une nation côtière, c'est différent, car vous n'êtes pas d'accord avec nous. »C'est n'est pas ainsi que les droits protégés par la Constitution et les titres ancestraux s'appliquent au Canada, et ce n'est certainement pas pour cela que j'ai voté lorsque je me suis rangé du côté des députés libéraux en votant pour la mise en oeuvre de ce document historique des Nations unies qui garantit les droits des peuples autochtones.J'ai des renseignements tout récents de ma circonscription à communiquer à la Chambre. La députée de Lakeland nous a dit ce que pensent les électeurs de sa circonscription de ce dossier. J'ai maintenant des renseignements très clairs sur ce que les électeurs de Victoria — une collectivité entourée d'océans sur trois côtés — en pensent. Vendredi, j'ai organisé une assemblée publique au sujet du projet de renflouement du premier ministre, qui vise à acheter un oléoduc de 65 ans en mauvais état pour en construire un nouveau sur une distance de 1 000 kilomètres, ainsi qu'au sujet du projet de pétroliers qui aurait comme effet de presque tripler la quantité de bitume dilué transporté dans nos eaux, à Victoria.J'ai pensé afficher un avis sur les médias sociaux pour demander aux résidants d'assister à une assemblée publique vendredi. J'ai affiché l'avis mardi. Nous pensions au début que 200 personnes assisteraient à l'assemblée. Il y a effectivement eu un tel nombre de personnes qui se sont présentées au cours des premières heures, mais il a fini par y en avoir dans les 600 personnes. Il nous a fallu changer à deux reprises le lieu de la rencontre, et nous nous sommes finalement retrouvés dans ce qui, je crois, est la plus grande salle dont nous disposons, à l'exception de l'aréna. Les résidants ont pu nous faire part de leur point de vue.Ce n'était pas un rassemblement politique et ce n'était pas censé en être un non plus. En effet, j'avais invité un ancien sous-ministre fédéral des Affaires autochtones et du Nord, Harry Swain, qui nous a entretenus sur diverses questions du point de vue des affaires, dont la façon dont les sociétés d'État sont établies. Nous avons ainsi acquis une meilleure compréhension de ce qu'implique le fait pour le gouvernement de prendre en charge ce projet — quelque peu en désespoir de cause, soit dit en passant.Il est devenu très évident que, malgré nos efforts pour entendre les deux versions, les résidants de ma collectivité, y compris de nombreux dirigeants autochtones des localités côtières de la Colombie-Britannique, s'opposent profondément au risque que le gouvernement s'apprête à leur faire courir sans tenir compte de leur point de vue, comme il est tenu de le faire au titre de l'article 32.Je comprends que le gouvernement souhaite créer une société d’État; au moins, c’est ce que nous disent les médias. Quant à moi, je ne sais pas s’il va procéder ainsi.Je m’explique. La Cour d'appel fédérale a été saisie d'une cause il y a plusieurs mois. Sa décision devrait être rendue incessamment. Les libéraux ont l’audace de procéder avant même de la connaître. C’est un affront qui ne me semble pas être conforme à l’engagement qu’ils avaient pris à l’égard de la primauté du droit, dont on a beaucoup parlé ce matin. La Cour d'appel fédérale a entendu pendant des jours les témoignages qui lui permettront de déterminer si le processus qui a abouti à l’approbation de ce projet par l’Office national de l’énergie a enfreint les droits des Autochtones, mais le gouvernement annonce qu’il va faire l’acquisition de tout le projet, doubler le pipeline et tripler son débit. Est-ce que c’est ainsi qu’on respecte la primauté du droit et les droits des peuples autochtones?(1325)Lors de l'assemblée publique que j'ai organisée, des chefs autochtones ont exprimé un profond sentiment de trahison et leur déception à l'endroit du gouvernement. Madame la Présidente, vous avez peut-être entendu dans votre circonscription ce que j’ai entendu à maintes reprises dans la mienne pendant la campagne électorale, à savoir qu’il n’y avait pas pour le gouvernement de relation plus importante que celle qu’il entretient avec les premiers peuples. C'est ce qu’il avait dit, mais voilà où nous en sommes aujourd'hui.Le sentiment de trahison que ressentent les Premières Nations est palpable. Ce qui m’a le plus attristé à l’occasion de cette assemblée publique qui regroupait des gens de tous âges et de tous horizons, c’est le sentiment de trahison qu'éprouvent les jeunes envers le gouvernement. Je fais mon possible pour les convaincre de ne pas perdre espoir.Premièrement, le parti élu n'a remporté que 39 % de la faveur populaire, mais il a obtenu la totalité du pouvoir. Bref, uniquement 39 % des électeurs ont voté pour le parti qui forme actuellement le gouvernement — résultat électoral comparable, soit dit en passant, à celui qu'avait obtenu le gouvernement Harper, qui lui aussi avait bénéficié de la totalité du pouvoir. Lors de la dernière campagne électorale, les députés doivent avoir entendu, dans leur circonscription, ce que j'ai entendu à maintes reprises dans la mienne, soit que ce serait le dernier scrutin à avoir lieu sous le système uninominal majoritaire à un tour. L'actuel premier ministre en avait solennellement fait la promesse. Maintenant, les participants à cette assemblée publique se sont fait dire que le gouvernement a décidé de ne pas lutter contre le changement climatique et que le premier ministre ne sera pas le chef de file qu'il avait fièrement déclaré être à Paris, mais qu'il deviendrait essentiellement le PDG d'un pipeline. De mémoire, cette responsabilité ne figure dans le mandat d'aucun ministre, encore moins dans celui du premier ministre. Je ne me rappelle pas non plus avoir lu où que ce soit qu'une telle éventualité allait se produire. J'imagine que la situation a changé maintenant. Force est de souligner le sentiment de trahison et d'impuissance que ressentent les jeunes, sans parler de leur préoccupation existentielle au sujet du changement climatique. Je suis d'ailleurs convaincu que tous les députés ont discuté de la question avec des jeunes. Essentiellement, le gouvernement double maintenant les subventions consenties à l'industrie des combustibles fossiles.Les députés se rappelleront peut-être que, lors de la rencontre du G7 qui s'est tenue au Japon il y a environ deux ans ce mois-ci, le premier ministre et d'autres dirigeants ont dit qu'ils allaient mettre fin à la plupart des subventions au secteur des combustibles fossiles. Le Canada et d'autres nations du G7 ont encouragé les autres pays à se joindre à eux pour éliminer ce qu'ils ont appelé les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles ». La déclaration dit ceci:Étant donné que la production et la consommation d'énergie comptent pour environ les deux tiers des émissions de gaz à effet de serre mondiales, nous reconnaissons que le secteur de l'énergie a un rôle crucial à jouer dans la lutte contre les changements climatiques.Il sera intéressant de voir ce qui se passera à la prochaine rencontre du G7, lorsque le Canada devra expliquer pourquoi il a décidé de subventionner encore davantage le secteur des combustibles fossiles en se faisant le promoteur d'un projet d'oléoduc. Les jeunes ont un peu de difficulté à comprendre cela, du moins dans ma circonscription.En ce qui concerne les Premières Nations, que se passera-t-il si une société d'État est établie? Le projet ne relèvera plus de Kinder Morgan, mais du gouvernement du Canada, n'est-ce pas? Le gouvernement va-t-il dire que le projet est géré de manière indépendante parce qu'il relève d'une société d'État? Combien de fois a-t-on entendu le gouvernement dire qu'il ne peut rien faire dans un dossier qui touche les télécommunications ou les postes sous prétexte que ces domaines relèvent de sociétés d'État et que le gouvernement ne peut donc pas vraiment intervenir?Je me demande si les choses ne vont pas tout simplement continuer à être pareilles. Le gouvernement du Canada sera le principal propriétaire du pipeline, n'est-ce pas? Il me semble qu'on peut au moins soutenir qu'il a maintenant une obligation accrue de consulter.On a appris grâce à une demande d'accès à l'information que le gouvernement avait déjà décidé d'aller de l'avant avant que le pipeline ait été approuvé par le Cabinet. Ainsi, les consultations qui ont eu lieu par la suite n'étaient que de la poudre aux yeux. C'est du moins, l'impression que l'on a en examinant objectivement ce qui s'est passé.En dépit de la position héroïque du gouvernement quant à l'approbation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a lieu de douter de son engagement envers les Premières Nations. Dira-t-il que la déclaration s'applique au passé? Peut-être que non. Toutefois, l'esprit de la déclaration devrait guider la relation de cette société d'État avec les Premières Nations côtières, qui ne sont pas d'accord. Elles s'opposent vigoureusement à ce projet et, comme je l'ai dit, il est évident qu'elles se sentent trahies. Aide gouvernementaleCombustibles fossilesConsentementConsultation du publicCorporations de la CouronneDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesGestion des terresGroupe des SeptMotions de l'oppositionNationalisationPartage du temps de parolePétrole et gazPipeline Trans MountainPoursuites judiciairesRelations internationalesTransport par pipeline545681654568175456818545681954568205456822545682354568255456826545682754568285456829545683054568315456832ShannonStubbsLakelandAdamVaughanSpadina—Fort York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones]InterventionMme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD): (1335)[Traduction][La députée s'exprime en déné.][Traduction]Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion présentée par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et je voudrais le féliciter pour le prix d'excellence que lui a valu l'ensemble de ses réalisations dans la défense des droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. C'est un honneur de pouvoir siéger à ses côtés à la Chambre des communes et d'être chaque jour dans un bureau tout près du sien.L'une des premières choses qui m'ont surprise après avoir été élue pour représenter les gens de Desnethé—Missinippi—Churchill River, c'est le grand nombre d'invitations qui m'ont été adressées à Ottawa. Je suis certaine que mon collègue peut en dire autant. Nos bureaux reçoivent des centaines d'invitations tous les mois pour assister à des événements un peu partout en ville, comme des projections de film, des réunions avec des dignitaires étrangers, des repas du midi avec des acteurs communautaires, des séances d'information avec des professionnels de l'industrie, des lancements de livre, des manifestations, et ainsi de suite. Chaque fois ou presque, les personnes présentes prennent la peine de souligner qu'elles se trouvent sur un territoire algonquin qui n'a été ni cédé ni abandonné par cette Première Nation.Les déclarations de ce genre sont importantes. Admettre que l'on se trouve sur un territoire des Premières Nations, des Métis ou des Inuits qui n'a été jamais été cédé est une étape importante dans notre projet de réconciliation nationale. Souligner que les terres sur lesquelles nous vivons aujourd'hui ont une histoire qui leur est propre est un moyen de rappeler aux Canadiens l'histoire coloniale du pays et les injustices commises contre les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement libéral a prouvé que la reconnaissance de notre peuple n'est qu'une vaine parole et une promesse sans lendemain. Lorsqu'il a décidé d'acheter le pipeline de Kinder Morgan pour 4,5 milliards de dollars, le gouvernement libéral a affirmé que c'était dans l'intérêt des Canadiens d'acheter un pipeline de 65 ans qui fuit de partout. C'est pourtant ce même gouvernement qui prend le temps de nous dire chaque jour que le changement climatique est réel et qu'il faut investir dans les technologies vertes. C'est aussi ce même gouvernement qui affirme croire en l'importance des débats, mais qui demande l'attribution de temps et présente des projets de loi omnibus. C'est ce même gouvernement qui avait promis de modifier le système électoral, mais qui s'est ravisé. C'est ce même gouvernement qui répète sans arrêt que la relation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits est celle qui compte le plus pour lui. C'est ce même gouvernement qui dit croire aux consultations de nation à nation, mais qui s'entête à nier les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. C'est enfin ce même gouvernement qui refuse d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié au Canada. (1340)Le gouvernement ne fait rien pour protéger les rivières et les lacs dont se servent tous les jours les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour chasser, pêcher et piéger. Ceux-ci estiment que l'eau, c'est la vie, d'où la nécessité de ne pas la gaspiller, la polluer ou la contaminer. Il n'y a rien dans la décision du gouvernement d'acheter le pipeline qui contribue à protéger nos étendues de terre et d'eau. Il est épouvantable que le gouvernement pense qu'il peut dissimuler ce fait. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits croient fermement que l'eau est source de vie et ils la protégeront coûte que coûte.Le ministre des Ressources naturelles a répété à maintes reprises que les 43 Premières Nations qui ont pris part aux consultations ont donné leur aval au projet, ce qui a suffi aux libéraux pour acheter le pipeline et imposer la réalisation de ce projet. Si le gouvernement avait fait preuve de diligence raisonnable, il se serait rendu compte qu'il y a beaucoup plus de communautés de Premières Nations, de Métis et d'Inuits qui s'opposent au pipeline que l'inverse.Nous pourrions passer la journée à dresser la liste de ceux qui sont favorables au pipeline ou qui s'y opposent, mais j'estime que dans la motion d'aujourd'hui, il est plutôt question de principe que de ressentiment.[La députée s'exprime en déné.][Traduction]Je suis une Dénée qui vient du Nord de la Saskatchewan, et 75 % des habitants de ma circonscription s'identifient comme étant membres des Premières Nations ou Métis. Bon nombre ont peine à se trouver un emploi et un logement abordable et ont de la difficulté à obtenir de l'eau potable et les soins de santé dont ils ont besoin. Le projet de pipeline de Kinder Morgan ne se rend pas jusque dans ma province, mais les décisions prises par le gouvernement ont des répercussions sur les gens de ma région. Trop souvent, on me dit que notre collectivité n'a pas les ressources nécessaires pour réaliser certains projets. Il n'y a jamais assez d'argent pour l'approvisionnement en eau potable, la santé mentale, les programmes pour les jeunes ou la santé. Les gens du Nord sont donc stupéfaits d'apprendre qu'il reste suffisamment d'argent pour les pipelines. Dans ma collectivité, les gens étaient encouragés par les mesures proposées par le gouvernement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la mise en place d'une loi sur les langues autochtones. Ils étaient ravis que les questions touchant les Premières Nations soient au coeur des préoccupations du gouvernement fédéral, mais leurs espoirs d'un avenir meilleur ont été anéantis lorsqu'ils ont appris qu'on accorde plus d'importance à des entreprises texanes qu'à eux.Cependant, tout espoir n'est pas perdu. Les gens de ma collectivité me disent régulièrement à quel point ils sont inspirés par la résilience dont font preuve les Autochtones de la Colombie-Britannique. Nous accordons de l'importance aux recommandations des aînés qui s'opposent au projet de pipeline, et nous sommes inspirés par la force et la résilience dont ils ont fait preuve pour protéger les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits.Nous reconnaissons la bravoure des Premières Nations, qui contestent la décision du gouvernement devant les tribunaux. Nous appuyons fermement l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique et l'Assemblée des Premières Nations. Nous prenons la parole pour appuyer les manifestants sur le terrain qui s'opposent au pipeline. La lutte pour faire respecter les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits se poursuit depuis des générations, et nous continuerons de livrer ce combat à l'avenir.Les résidants du Nord de la Saskatchewan s'inquiètent du fait que, si les droits des Premières Nations en Colombie-Britannique peuvent être enfreints aujourd'hui, ce sera peut-être les droits des résidants de la Saskatchewan qui ne seront pas respectés plus tard. On entend beaucoup parler de l'obligation de consulter, du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et de son importance pour le gouvernement libéral, mais, lorsqu'il est question d'obtenir ce consentement, le gouvernement a démontré que les paroles sont pour lui plus importantes que les mesures concrètes.On entend constamment parler les entreprises de consultations qu'elles ont menées auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Souvent, ces consultations ne sont que des rencontres ponctuelles de deux heures, qui sont tenues dans une langue qui n'est pas parlée par les résidants de la communauté. Nous savons que, lorsque des documents sont signés, la vaste majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits ne sont pas informés et sont intentionnellement exclus. (1345)Une véritable consultation, dans le but d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, prend du temps. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont, en fin de compte, ceux qui déterminent si le processus de consultation est valable.Aide gouvernementaleConsentementConsultation du publicDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDénéDroits des peuples autochtonesGestion des terresImputabilité du gouvernementLangue autre que les langues officiellesMotions de l'oppositionPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainProtection de l'environnement5456856545685754568585456859545686054568645456865545686654568675456868MurrayRankinVictoriaCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD): (1420)[Français]Monsieur le Président, pour un gouvernement qui prétend que les relations avec les peuples autochtones sont les relations les plus importantes, un rachat pour imposer un oléoduc malgré l'opposition forte et croissante des communautés autochtones devrait être embarrassant. En fait, c'est une honte. Le gouvernement pense-t-il que l'expansion à tout prix de l'oléoduc selon un processus bâclé et défectueux respecte réellement la Constitution et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?Aide gouvernementaleDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesÉconomie du secteur énergétiqueInvestissementPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline54569885456989JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1420)[Français]Monsieur le Président, nous appuyons entièrement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous allons continuer notre travail en partenariat avec eux. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons écouter toutes les voix autochtones. Nous n'allons pas refuser d'entendre les gens qui ne parlent pas ou qui ne disent pas les choses que nous voulons entendre. Reconnaître les deux côtés de la médaille, ce serait une bonne chose pour tous les partis de la Chambre. Nous écoutons ceux qui sont farouchement opposés aux oléoducs aussi bien que ceux qui y voient un intérêt pour leur économie et pour leur communauté. C'est ce que les gens attendent de nous. Aide gouvernementaleDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesÉconomie du secteur énergétiqueInvestissementPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline54569905456991Ruth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéGeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière Churchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionMme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, je suis stupéfaite que le gouvernement ait choisi aujourd'hui de renier complètement ses obligations au regard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La semaine dernière, le premier ministre a pourtant voté en faveur de l'élaboration, en collaboration avec les peuples autochtones, d'un cadre pour la reconnaissance et la mise en oeuvre de leurs droits et voilà que, cinq jours plus tard, il échoue à son premier test.Le premier ministre comprend-il que respecter les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits, c'est aussi respecter ceux qui ne sont pas d'accord avec lui? Et que le premier ministre ne vienne pas me dire que je n'y comprends rien.Aide gouvernementaleDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesÉconomie du secteur énergétiqueInvestissementPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline54569925456993JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, à mon humble avis, pour être à l'écoute et travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones, il faut tenir compte de toutes les opinions durant les consultations, même celles qui sont contraires aux nôtres. Nous avons un énorme respect pour les points de vue de tous les Autochtones, tant ceux qui sont pour le projet de pipeline que ceux qui sont contre. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement continue sur la voie de la réconciliation et travaille avec les Autochtones pour apaiser les craintes et ouvrir des perspectives.Aide gouvernementaleDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesÉconomie du secteur énergétiqueInvestissementPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline5456994GeorginaJoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88679AlexanderNuttallAlexander-NuttallBarrie—Springwater—Oro-MedonteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NuttallAlex_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte, PCC): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour discuter de la loi d’exécution du budget. Je vais commencer avec certains faits qui peuvent de prime abord sembler effarants. Le ministère des Finances et le directeur parlementaire du budget ont prévu que le budget ne sera pas équilibré avant 2045. Mes enfants ne verront pas un budget équilibré avant qu’ils ne soient plus vieux que je ne le suis actuellement, et c’est inacceptable. Pendant cette période, une dette estimative de 450 milliards de dollars viendra s’ajouter, pour un total de plus ou moins 1,1 billion de dollars. Ce sont nos jeunes qui devront tout rembourser. L’avenir dont nos jeunes hériteront n’est pas celui qui nous a été légué. Nos jeunes sont laissés pour compte. Leur taux de chômage se situe actuellement à 11,1 % tandis que le taux de chômage chez les jeunes aux États-Unis n’est que de 8,4 %. Nos jeunes devront maintenant vivre avec les chaînes de cette dette accrue aux pieds. Le PIB a augmenté de 0,1 % en deux ans. Quatre-vingts pour cent des Canadiens de la classe moyenne font face à des hausses de taxes et d’impôts depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Les dépenses ont progressé de 60 milliards de dollars, soit d’environ 20 %, au cours des 30 derniers mois. Nul doute qu’il y a un problème de dépenses dans les rangs du gouvernement libéral. Bien franchement, on peut le constater presque partout. L’aide aux entreprises parasites est un sujet que j’ai abordé à plusieurs reprises. Pourquoi imposer des Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts et offrir ces dollars aux millionnaires et milliardaires de ce monde pour qu’ils puissent s’enrichir davantage? Il semble que cela se fasse sans stratégie et sans en comprendre les effets. Il semble que cela se fasse aussi sans une mesure claire de ce qui est un succès ou un échec. Je vais vous donner des exemples: le renflouement de Bombardier il y a tout juste un an et les supergrappes dont il était question dans le dernier budget et qui se poursuivent dans celui-ci, l’injection de 900 millions de dollars dans les supergrappes, surtout en milieu urbain, qui a été recommandée par un comité mis sur pied par le ministre de l’Industrie auquel siégeaient des responsables des supergrappes, comme le MaRS à Toronto. Il y a quelques semaines, les conservateurs ont commencé à dire non à l’aide aux entreprises parasites quand il a été question de Kinder Morgan. Nous ne voulions pas que des fonds publics servent à soutenir le secteur privé dans ces circonstances. Même dans leurs rêves les plus fous, les conservateurs ne croyaient pas qu'on en viendrait à l’aide aux entreprises parasites quand il a été question de Kinder Morgan, en fait, une nationalisation pure et simple de tout le programme. J'aimerais féliciter certaines personnes à la Chambre, comme la députée de Vancouver Quadra, le député de Pontiac et le député de Burnaby Nord–Seymour, qui sont désormais copropriétaires de l'une des plus grandes sociétés de transport pétrolier au Canada. Et moi qui croyais qu’ils étaient des militants écologistes. On dit souvent « Si vous ne pouvez les vaincre, joignez vous à eux ». Dans le cas des libéraux, ils ont commencé par vaincre l'industrie pétrolière, pour ensuite se joindre à elle. Paradoxalement, la croissance du secteur pétrolier et gazier l'an dernier a constitué le moteur de notre économie. Sans le secteur pétrolier et gazier, nous aurions affiché une croissance zéro. Cette croissance n’a pas été réalisée grâce aux libéraux ou au gouvernement fédéral, mais bien malgré eux. Dans le secteur pétrolier et gazier, les libéraux ont causé une grande instabilité, en s'y attaquant sans cesse. Concernant Kinder Morgan, je constate que le gouvernement a négligé ce qui se trouve sous nos pieds et a choisi de se concentrer sur ce qui se trouve entre les oreilles du premier ministre. C'est une stratégie vouée à l’échec.(1340) Le premier ministre a créé une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne qui sera appliquée jusqu'à la fin de 2023. Après avoir pris cette mesure et créé une grande instabilité dans le secteur pétrolier et gazier et, par ricochet, dans l'ensemble de notre économie, et après avoir ainsi rendu la tâche encore plus difficile aux petits salariés qui peinent à joindre les deux bouts, il s'est rendu compte des ramifications de cette décision, à savoir que des projets comme celui de Kinder Morgan ne sont plus viables. Le secteur privé s'en est rendu compte, et le premier ministre s'en est ensuite rendu compte et, à la dernière seconde, il a dit qu'il allait intervenir, prendre l'argent de gens qui gagnent à peine de quoi subvenir à leurs besoins et l'investir dans ce projet que le secteur privé a abandonné. Il est très intéressant d’analyser la taxe sur le carbone et l’effet qu’elle aura sur la famille moyenne. Au prix de vente du carburant, il faut ajouter son coût de production, qui représente environ 50 % de ce que nous payons à la pompe. Il faut aussi ajouter les taxes d'accise provinciales et fédérale. À l'origine, ces taxes avaient été mises en place pour faire face aux conséquences de notre retrait de cette industrie. Ensuite, il faut ajouter la nouvelle taxe sur le carbone. Le gouvernement n'arrête pas pour autant de venir chercher de l'argent dans nos poches, puisqu’il annonce maintenant qu'il imposera en plus la TVH. C'est 13 % de plus.La taxe sur le carbone coûtera 2 500 $ par année à la famille canadienne typique. Le prix des aliments, de l'essence et d'à peu près tous les biens de consommation va augmenter. Voilà ce qu'on retient des trois premières années des libéraux au pouvoir. Le premier ministre et le ministre des Finances ne semblent pas avoir conscience que les Canadiens de la classe moyenne n'ont pas de fonds en fiducie, eux. Budget après budget, c'est la même chose qui se répète: le gouvernement puise sans vergogne dans les poches des Canadiens de la classe moyenne, ponctionne l'économie à qui mieux mieux et dépense l'argent ainsi obtenu comme bon lui semble. Puis, quand il finit par s'apercevoir que ses méthodes ne fonctionnent pas, il continue de se servir dans les coffres de l'État pour acheter un projet en déroute — déroute, soit dit en passant, qu'il a lui-même occasionnée en augmentant sans cesse les taxes et les impôts. Charges sociales, taxes sur l'essence à cause de la taxe sur le carbone, fardeau fiscal des Canadiens: tout augmente. Le pire, c'est que je n'ose même pas parler des formalités administratives, des évaluations environnementales incessantes, des problèmes et de la réglementation qui empêchent jour après jour l'économie canadienne de prendre son essor. Le gouvernement libéral s'en prend constamment aux Canadiens les plus pauvres, ceux qui cherchent un emploi ou qui voudraient bien en changer, ceux qui rêvent de croissance et qui voudraient bien offrir une nouvelle vie à leur famille.Voilà les répercussions du budget libéral. Voilà les conséquences dont nous sommes témoins depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral il y a trois ans. Les allégements fiscaux pour les familles ont été supprimés. Les crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques ont disparu. Le crédit d'impôt pour les études et les manuels scolaires a été annulé. Les jeunes Canadiens n'ont pas hérité de la même vision de la vie que nous voulant que la vie soit simple si l'on travaille jour après jour. Le secteur manufacturier ne crée pas de nouveaux emplois au pays. Le secteur pétrolier et gazier, bien qu'il aille mieux, a connu de grandes difficultés. Le secteur du logement, bien qu'il soit en plein essor, empêche les jeunes d'acheter leur première maison.Voilà les conséquences que nous voyons sur l'économie canadienne. Ce sont les budgets qui font avancer le navire.Aide gouvernementaleBudget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCompagniesCompensation du gouvernementDéficit budgétaireDépenses publiquesEmploi des jeunesÉtape du rapportGrappes industriellesInitiative des supergrappes d'innovationInvestissements étrangers au CanadaKinder Morgan CanadaNationalisationPétrole et gazPipeline Trans MountainPrix à la consommationProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques de l'emploiTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesVilles54489165448917544891854489195448920EdFastL'hon.AbbotsfordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgAffaires courantesIndustrie, sciences et technologieInterventionM. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend, PCC)(1215)[Traduction]Motion d'adoption propose que le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit agréé. — Monsieur le Président, la propriété intellectuelle est un concept complexe, alors j'aimerais commencer par le définir brièvement. La propriété intellectuelle désigne les oeuvres créatives, comme les dessins industriels et les manuscrits, dont l'auteur détient les droits et pour lesquelles il peut demander un brevet, une marque de commerce ou un droit d'auteur. Aux yeux du Parti conservateur du Canada, pour que les Canadiens puissent gagner leur vie grâce à leurs recherches et à leurs idées créatives, commercialiser leurs innovations et améliorer la vie des gens, au Canada comme ailleurs dans le monde, le pays doit être doté d'un régime rigoureux de propriété intellectuelle. La réglementation et la législation relative à la propriété intellectuelle poursuivent deux objectifs: d'une part, favoriser l'innovation des entreprises et, d'autre part, assurer la concurrence du marché. Les universités canadiennes font la distinction entre trois types de propriété intellectuelle: celle qui est détenue par l'inventeur, celle qui est détenue par une institution et le modèle mixte. Quant au transfert de technologie, il désigne le fait de céder officiellement les droits d'une recherche scientifique à une autre partie pour qu'elle puisse utiliser et commercialiser les découvertes et les innovations qui en découlent. La protection de la propriété intellectuelle est essentielle au transfert de technologie parce qu'elle permet aux chercheurs de publier les résultats de leurs travaux sans empêcher leurs partenaires industriels d'en commercialiser les inventions et de conserver leur avantage concurrentiel. Au fond, les bonnes stratégies de propriété intellectuelle permettent aux chercheurs et aux innovateurs de travailler ensemble à la concrétisation d'idées et de conclure des partenariats. De son côté, le gouvernement doit faire en sorte que le marché demeure aussi concurrentiel que possible, que les taxes et les impôts soient peu élevés et qu'il y ait le moins possible d'obstacles qui se dressent sur le chemin des innovateurs du pays.Il y a quelques semaines, le gouvernement libéral a présenté sa stratégie en matière de propriété intellectuelle, qu'on attendait depuis longtemps. Parmi les changements figurent la création d'un cadre de gouvernance à l'intention des agents de brevets et de marques de commerce; un investissement de 30 millions de dollars pour l'établissement d'une communauté de brevets gérée par un tiers qui acquerra des brevets auxquels les entreprises canadiennes auront accès; et 17,5 millions de dollars sur cinq ans pour établir une équipe gouvernementale regroupant des conseillers en propriété intellectuelle. Au total, la stratégie en matière de propriété intellectuelle des libéraux coûtera aux Canadiens plus de 80 millions de dollars. À titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de sciences, je considère que cette stratégie est confuse et exige une trop grande ingérence du gouvernement dans le secteur privé. La communauté de brevets proposée est un système complexe, qui nécessite une mise en commun de certains intérêts du secteur privé. Le gouvernement ne devrait donc pas y être mêlé.Beaucoup de gens férus d'innovation, moi le premier, se demandent comment cette stratégie en matière de propriété intellectuelle aidera réellement le secteur canadien de l'innovation. Le président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Grant Lynds, a déclaré au Hill Times que son groupe avait beaucoup de questions à propos de la communauté de brevets proposée par le gouvernement. Il a ajouté que l'objectif du gouvernement n'est pas clair, puisqu'il n'a pas précisé quels brevets et quelles entreprises délivrant des licences feraient Parti du collectif. Cette stratégie en matière de propriété intellectuelle est un exemple typique du travail du gouvernement libéral: il fait souvent des promesses aux Canadiens sans avoir consulté adéquatement la population, puis instaure des mesures législatives et des stratégies mal ficelées. Le projet de loi sur la marijuana en offre un bon exemple.L'une des failles de la stratégie, c'est qu'elle ne prévoit pas la création d'une boîte d'innovation, une approche qui procurerait des avantages fiscaux et encouragerait les entreprises à élaborer et à mettre en oeuvre des inventions et des innovations canadiennes. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada avait proposé d'avoir recours à cette approche, comme le font déjà le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et d'autres pays européens. La Chine, l'un des leaders mondiaux de l'innovation, subventionne la propriété intellectuelle et affiche un taux élevé de demandes de brevets. Bien que le gouvernement libéral prétende avoir consulté tous les intervenants, sa stratégie ne mentionne pas la boîte d'innovation proposée par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. L'annonce la plus importante des libéraux portait plutôt sur les collectifs de brevets.Les libéraux ont promis d'élaborer et de gérer un collectif de brevets. Or, ce processus, qui est extrêmement complexe, n'est habituellement pas géré par les gouvernements. Quand il commande ou finance des travaux de recherche, le gouvernement fédéral n'en conserve habituellement pas la propriété intellectuelle. On ignore au juste le contenu que le gouvernement a à offrir aux usagers en matière de propriété intellectuelle, et il n'y a pas de stratégie claire quant aux nouvelles acquisitions du gouvernement en la matière qui pourraient être utiles aux acteurs du secteur canadien de l'innovation. Si on se fie aux nombreux dérapages qui se sont produits jusqu'ici, comme le fiasco du système de rémunération Phénix, le gouvernement n'a ni la souplesse ni le savoir-faire technique pour gérer efficacement une chose aussi complexe qu'un collectif de brevets.Un peu comme le programme de supergrappes, le collectif de brevets est la nouvelle idée qui s'ajoute aux mesures maladroites que le gouvernement impose aux acteurs du secteur canadien de l'innovation et qui reviennent pratiquement à décider qui gagne et qui perd. D'un côté, le gouvernement accorde des fonds publics à quelques entreprises choisies; de l'autre, il continue de mener la vie dure aux autres entreprises en alourdissant leur fardeau fiscal et en leur imposant encore plus de formalités administratives. (1220)Plus tôt cette année, les libéraux ont annoncé leur Initiative des supergrappes d'innovation, dans laquelle ils ont investi 950 millions de dollars pour appuyer cinq consortiums d'entreprises de divers secteurs. Ce programme a connu des ratés dès le départ, surtout en ce qui concerne la transparence de l'initiative. Nous ignorons qui a sélectionné les cinq consortiums. Était-ce des attachés politiques du ministre de l'Innovation ou des fonctionnaires fédéraux? Nous l'ignorons. Dans le cadre de ce programme, des proches des libéraux à Ottawa choisissent des gagnants et des perdants. Même si le gouvernement a vanté le potentiel de création d'emplois de cette initiative, en réalité, en dehors des secteurs choisis par le ministre, on a constaté d'importantes pertes d'emplois partout au Canada. Des dizaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie sont toujours sans emploi dans ma province, l'Alberta.Dans le Globe and Mail, Mark Milke a écrit que « les supergrappes ne sont qu'une autre façon [plus élégante] de désigner les entreprises parasites ». L'article dit ceci:Une aide sociale de près de 1 milliard de dollars à des entreprises parasites pour la plus récente ingérence de l'État sur le marché, pour les fameuses « supergrappes », c'est-à-dire les endroits où les politiciens espèrent que les industries et les universités vont créer la prochaine Silicon Valley.Il a même qualifié l'initiative des supergrappes de combine à la Ponzi financée par le gouvernement. Je suis plutôt d'accord avec lui. Le gouvernement ne devrait pas s'en mêler ni désigner des gagnants et des perdants. Il a consacré près de 1 milliard de dollars à cette initiative, et je suis persuadé que la plupart des gens ne tireront aucun avantage de cet investissement.En 2011, le gouvernement conservateur précédent a fait des investissements ciblés dans la recherche sur le cancer du poumon, du sein et de l'ovaire en accordant des fonds affectés aux conseils subventionnaires pour qu'ils les dépensent dans le cadre d'un processus évalué par des pairs et non en versant directement des fonds publics à des entreprises privées. Parallèlement, lorsque nous avons investi dans l'informatique quantique, ce n'était pas en accordant des fonds à l'Institut de l'informatique quantique, un établissement de recherche public lié à l'Université de Waterloo. Le Parti conservateur appuie la création d'un mécanisme permettant au titulaire d'un brevet de rattraper le temps perdu sur les 20 années de protection qu'accorde le brevet en raison des retards dans le processus d'approbation du gouvernement. Les conservateurs appuient les petites et moyennes entreprises et leur besoin de commercialiser l'innovation. C'est pourquoi nous appuyons un mécanisme plus court et plus simple. En fait, le gouvernement conservateur précédent a créé un régime rigoureux sur la propriété intellectuelle, qui a harmonisé les normes canadiennes avec les normes internationales. Au cours de cette période, nous avons adopté ou ratifié une loi contre le piratage au moyen d’un caméscope, une loi sur les produits de la criminalité, des règlements pour les infractions relatives aux droits d'auteur, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, les traités sur l'Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et des changements législatifs afin de mettre en oeuvre cinq traités sur la propriété intellectuelle. Qui plus est, nous avons prolongé la durée de la protection du droit d’auteur sur les enregistrements sonores, nous avons établi le privilège du secret professionnel entre l’agent et son client relativement à la propriété intellectuelle et nous avons jeté les fondements pour que les libéraux présentent l'Accord économique et commercial global et ratifient le Traité de Marrakech.Au Canada, les petites entreprises doivent déjà relever d'énormes défis pour réussir. L'an dernier, le gouvernement a tenté de leur compliquer davantage la tâche avec sa proposition relative à la taxation des petites entreprises. L'ajout d'un autre palier de bureaucratie gouvernementale à la propriété intellectuelle est tout simplement insensé. Les conservateurs reconnaissent que, généralement, les petites entreprises ne maximisent pas les avantages de leurs actifs de propriété intellectuelle à cause d'un manque de connaissances et de personnel et de coûts élevés. Nous devons aider les petites entreprises par tous les moyens et dans toutes les circonstances possibles. Les conservateurs sont déterminés à créer un environnement commercial axé sur un faible taux d'imposition et un cadre réglementaire simplifié qui aura pour avantages de retenir les innovateurs canadiens et d'attirer ceux de l'étranger. Pour assurer la vitalité du secteur de l'innovation, il est crucial que les innovateurs puissent mettre leurs créations en marché. Qui plus est, le collectif de brevets du gouvernement pour l'achat de titres de propriétés intellectuelles auxquelles les entreprises canadiennes auraient accès se révélera à coup sûr un cauchemar bureaucratique. Voici comment le gouvernement décrit la notion de « collectif de brevets »: un moyen pour les entreprises d’échanger, de générer et d’octroyer des licences ou d’acheter des titres de propriété intellectuelle. L’approche de regroupement vise à aider les entreprises canadiennes à profiter d’une « liberté d’exploitation » mondiale, à atténuer les risques de contrefaçon de brevets et à se défendre contre une poursuite pour contrefaçon de brevets. Je préfère l'explication de Richard C. Owens, un ancien de la Munk School, aujourd'hui associé à l'Institut Macdonald-Laurier, qui compare cette initiative de regroupement de brevets à un programme gouvernemental pour aider les constructeurs de canots à obtenir les bonnes vis. Des communautés de brevets se constituent parfois pour aider un groupe de grandes entreprises pour le développement de produits. Cependant, la proposition du gouvernement concerne de plus petites entreprises, lesquelles ne sont pas susceptibles d’avoir un intérêt commun. Richard C. Owens a décrit la communauté de brevets comme une liste unique, en ligne, de propriétés intellectuelles appartenant au secteur public, disponibles pour concession ou vente. Encore une fois, cela crée des difficultés pour les petites entreprises, qui ne seraient probablement pas en mesure d'acheter la propriété intellectuelle d’un tiers. Par ailleurs, je l'ai déjà dit, on ne sait pas clairement quels brevets actuellement détenus par le gouvernement pourraient être offerts, ni quels avantages auraient les propriétaires de brevets rentables ou d’avant-garde à vendre leur produit au gouvernement pour une utilisation collective alors qu’ils pourraient les vendre eux-mêmes. Nous vivons déjà une fuite de penseurs innovateurs qui se dirigent vers les États-Unis, là où la bureaucratie n’est pas aussi lourde qu’au Canada. Cette communauté de brevets ne résout pas le problème et pourrait même nuire à l’économie canadienne, si ces personnes traversent la frontière avec leurs idées.(1225) Comme je l’ai mentionné plus tôt, le budget prévoit 21,5 millions de dollars pour créer une équipe au sein du gouvernement fédéral qui travaillerait avec les entrepreneurs pour les aider à concevoir des stratégies d’utilisation de la propriété intellectuelle et à se tailler une place sur les marchés internationaux. Quand il s’agit d’aider les innovateurs du secteur privé pour qu'ils puissent rapidement mettre leurs produits en marché, il est difficile de croire que la solution passe par plus de bureaucratie. Dans le Financial Post, Richard C. Owens a écrit: « Essayez d’imaginer l’homme d’affaires assez désespéré, naïf ou confus pour s’engager dans une telle démarche. » Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme chargé des sciences, j’ai eu la chance de visiter beaucoup de laboratoires, de carrefours d’innovation et d’universités, et j’ai eu le plaisir de rencontrer certains créateurs incroyablement inventifs. J’ai vu de mes propres yeux que le Canada ne manque pas d’esprits brillants. Cependant, le comité qui examine le soutien fédéral à la science fondamentale a constaté que « deux fois plus de prix Nobel ont été décernés à des chercheurs canadiens travaillant aux États-Unis qu’à des chercheurs travaillant au Canada, qu’ils soient d’origine canadienne ou étrangère ». À mon avis, cette statistique indique que nous ne manquons pas de talents dans ce secteur, mais que nous avons un problème de conversion d’idées en produits ou en systèmes qui peuvent être utilisés dans le quotidien des personnes, au Canada et partout dans le monde. L’économiste Jack Mintz a mentionné que « notre environnement réglementaire est devenu tristement célèbre pour son imprévisibilité et son hostilité par rapport aux nouveaux projets ». Nous savons que c'est certainement le cas pour le projet d’expansion Trans Mountain de Kinder Morgan, lequel pourrait être un échec en raison de l’incompétence du gouvernement. Cela s’applique également pour nos innovateurs qui sont détenteurs de propriété intellectuelle. Le gouvernement, malgré tous ses beaux discours et le financement qu'il injecte dans l’innovation, oublie que le secteur de l’innovation est largement composé de petites entreprises. Ces entreprises innovantes n’échappent pas aux problèmes que connaissent d’autres entreprises canadiennes aux prises avec un fardeau fiscal croissant. Plus tôt ce mois-ci, le Conference Board du Canada a attribué la note C au Canada en matière d’innovation. Cela s’explique par la faiblesse et le manque d’investissements du secteur privé. Ce n’est pas surprenant, car nous savons que le gouvernement a créé un grand nombre de restrictions et une lourdeur administrative dans le secteur privé. Un taux d’imposition élevé, en comparaison avec les nouvelles réductions d’impôts aux États-Unis, pousse les entreprises vers le sud de la frontière. Nous savons que nous avons d’immenses talents et des penseurs novateurs au Canada. Cependant, nous accusons encore un retard sur les autres pays en matière d’innovation en raison d’un manque de soutien du gouvernement. Le Canada n’a jamais eu de difficulté à créer des produits innovants; c’est notre capacité à les commercialiser qui est déficiente et qui nous empêche de devenir un leader en innovation et de récolter des retombées économiques aux quatre coins du monde. L’écart de productivité entre le Canada et les États-Unis menace déjà notre économie. Cette nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle de la part des libéraux ne propose rien pour combler cet écart. Elle suppose plus de bureaucratie et d'intervention gouvernementale à une époque où nous avons besoin de l’inverse: nous avons besoin d’un gouvernement qui créera un environnement commercial plus concurrentiel pour les innovateurs, permettant à leurs idées de devenir des réussites. Nous savons comment notre gouvernement fonctionne actuellement avec les entreprises. Je sais que je viens de mentionner le projet d’extension de Trans Mountain, mais il convient de le répéter. Une entreprise du secteur privé voulait investir des milliards de dollars dans l’économie canadienne pour construire un pipeline, ce qui aurait pu aider des milliers de travailleurs du secteur de l’énergie sans emploi à trouver du travail. Le gouvernement fédéral n’a pas appuyé ce projet assez rapidement. Il n’est pas intervenu pour empêcher la croisade d’un gouvernement provincial contre le projet de pipeline. Nous venons maintenant d’apprendre que le gouvernement libéral s’engage à verser des millions de dollars des contribuables pour inciter l’entreprise en question à accepter de construire quand même le pipeline. Je suppose qu’il s’agit de millions de dollars, parce que les libéraux ne donnent pas de montant exact. Imaginez donc! Une entreprise veut investir au Canada, et le gouvernement est tellement inactif sur ce dossier qu’il doit maintenant utiliser des fonds publics pour soutenir le projet. Même si Kinder Morgan veut réaliser le projet, il sera toujours confronté à une lourde bureaucratie. En tant qu’Albertain, j’ai été très fervent de ce projet. Je pense que le pipeline devrait être construit parce qu'il est dans l’intérêt national du Canada. Cependant, toutes les mesures prises au cours de ce processus démontrent au monde entier que le gouvernement actuel ne fait pas du Canada un endroit pour investir dans une entreprise du secteur privé, et cela aura des conséquences pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les entreprises de partout dans le monde. Des conséquences énormes pour l’économie pourraient résulter d’une mauvaise stratégie en matière de propriété intellectuelle. Les entreprises propres à demander beaucoup de brevets représentent environ deux millions d’emplois, soit 13,6 % de tous les emplois de l’économie canadienne. Elles représentent également 25 % du PIB, ce qui représente 332 milliards de dollars. Aussi, 40 % de toutes les exportations peuvent être attribuées à de telles industries. Lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle, nous devons trouver le juste équilibre afin d’encourager l’innovation et la créativité tout en attirant davantage d’investissements. Le climat doit donc permettre aux entreprises de savoir à quoi s'attendre et favoriser la confiance des consommateurs. Cela n’a pas été fait dans la révision de la stratégie en matière de propriété intellectuelle. En tant que membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, et ministre du cabinet fantôme chargé des sciences, j’ai rencontré plusieurs intervenants dans cette industrie. La plupart des intervenants du secteur privé aimeraient maintenir leur flexibilité en matière de propriété intellectuelle.(1230) Les collèges et les écoles polytechniques estiment que les politiques optimales en matière de propriété intellectuelle sont fondées sur le principe que l’exploitation commerciale d'un brevet fonctionnera mieux s'il est administré par le secteur privé. De nombreux dirigeants du secteur privé ont plaidé pour plus de financement de la propriété intellectuelle et du transfert de technologie et ont souligné que les statistiques montrent une forte corrélation entre le financement en recherche et l’invention. En fait, les intervenants de l’industrie souhaitent moins de bureaucratie et plus d’éducation. Par ailleurs, cette stratégie coûte beaucoup d’argent aux Canadiens. Le gouvernement s’est engagé à investir près de 85 millions de dollars pour cette stratégie, dont 2 millions uniquement pour mener une enquête visant à déterminer si les Canadiens comprennent le concept de propriété intellectuelle. Avec autant de ressources consacrées à cette enquête, espérons que le gouvernement écoutera ce que les intervenants auront à dire et ne fera pas fi des renseignements, comme il a l’habitude de faire. L’un des thèmes les plus courants abordés par mes électeurs lorsque je fais du porte-à-porte, c’est à quel point le gouvernement est omniprésent. La plupart des gens seraient d'accord pour dire que la présence du gouvernement dans nos vies est excessive. Le gouvernement actuel essaie même de dire aux Canadiens comment ils doivent penser, et il les punit lorsqu’ils ne sont pas d’accord. Cette stratégie en matière de propriété intellectuelle est un autre exemple d’une intervention excessive de l’État, et cela montre à quel point le gouvernement libéral est déconnecté du quotidien des Canadiens. Le gouvernement est trop impliqué dans la vie des innovateurs et je suis d’avis que cette stratégie aura l’effet inverse des résultats escomptés. Une intervention exagérée de la part de l’État découragera nos innovateurs et les incitera peut-être à déménager aux États-Unis plutôt que de les encourager à rendre leurs idées publiques, ici même, au Canada. Cela nuira à notre économie et, au final, à tous les Canadiens qui devraient bénéficier des retombées de propriété intellectuelle. Les libéraux défendent l'idée d'un gros gouvernement. Ils ont été critiqués pour leur comportement de supériorité morale et pour leur manque de considération envers ceux qui ne partagent pas les mêmes points de vue. Notre ministre de l’Environnement a même dit, lors d’une interview, qu’elle n’avait pas de temps à accorder aux gens qui ne sont pas parfaitement en accord avec les idées préconisées dans sa politique de lutte contre le changement climatique. Comment peut-on imaginer qu'un ministre, dont le mandat est de représenter tous les Canadiens, ne soit pas disposé à écouter les gens qui sont en désaccord avec son point de vue? Les libéraux veulent un gouvernement qui intervient dans tous les aspects de la vie des Canadiens, ce qui décourage l’épanouissement d’un marché libre. Le rôle du gouvernement est de mettre en place et de faire respecter les règles fondamentales de la société. Autrement, les citoyens devraient être libres de prendre leurs propres décisions et de coopérer les uns avec les autres pour combler leurs besoins. Le gouvernement ne devrait pas intervenir sur chaque enjeu. Comme dans le cas de la stratégie en matière de propriété intellectuelle, le gouvernement risque de créer plus de problèmes qu’il n'en résout avec la communauté de brevets. C’est ce que fait un gros gouvernement: il crée plus de problèmes qu’il n’en résout. Après que le gouvernement libéral ait déposé son premier budget en 2016, le magazine Maclean’s a déclaré qu’un gouvernement interventionniste était de retour. L’auteur de l’article a écrit que le passage « vers une économie menée par le gouvernement était évident ». La facilité avec laquelle le gouvernement libéral entraînera des déficits le prouve. À la fin de son mandat, le premier ministre Stephen Harper a été félicité pour le travail qu'il avait fait afin de retirer le gouvernement fédéral du quotidien des Canadiens en remplaçant les grands programmes gouvernementaux par des bénéfices directs pour les citoyens. C’est le type de gouvernement que la plupart des Canadiens préfèrent. Le gouvernement doit se retirer et donner la possibilité au secteur privé d’innover. Les entreprises de ces secteurs n’ont pas besoin de se faire dire comment faire. Ce dont elles ont besoin, c'est d’obtenir des conseils sur la façon de maximiser leurs protections en matière de propriété intellectuelle et d’évoluer dans un environnement commercial simplifié et faiblement imposé qui favorisera une transformation rapide des idées en produits et services commercialisables. L’approche du gouvernement libéral en matière de propriété intellectuelle est une approche musclée typique, comme c'est souvent le cas, plus interventionniste que réellement nécessaire. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, moins d’intervention donne de meilleurs résultats. Les nouvelles règles n’aideront pas les innovateurs à tirer une meilleure valeur de leur propriété intellectuelle; elles leur nuiront. Il est temps que le gouvernement prenne du recul et laisse les Canadiens concevoir et mettre à profit leurs innovations, ce qui à son tour stimulera la croissance dans tous les secteurs de notre économie. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m’exprimer sur cet enjeu très important, et je terminerai avec cette citation: « le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins, car son peuple se discipline lui-même ».8510-421-296 « Propriété intellectuelle et transfert de technologie : promouvoir des pratiques exemplaires »Adoption de rapports de comités no 22Aide gouvernementaleBrevets d'inventionBureaucratieComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieConcurrenceDépenses publiquesDéveloppement des entreprisesDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurEntreprenariat et entrepreneursGestion collective du droit d'auteurGouvernanceGrappes industriellesInitiative des supergrappes d'innovationInnovationsKinder Morgan CanadaPetites et moyennes entreprisesPipeline Trans MountainPolitique fiscalePropriété intellectuelleRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRetombées économiquesSecteur privéStratégie en matière de propriété intellectuelleTransfert de technologie543457454345905434591GeoffReganL'hon.Halifax-OuestTerryBeechBurnaby-Nord—Seymour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le moratoire relatif aux pétroliersInterventionM. Kelly McCauley: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, parlant d'être déconnecté, j'aimerais que le député demande aux Canadiens s'ils veulent que l'on donne l'argent des contribuables à des groupes écologistes radicaux qui font disparaître des emplois en Alberta et qui veulent mettre un terme au projet d'oléoduc que le gouvernement dit appuyer. Les libéraux disent appuyer la construction de l'oléoduc de Kinder Morgan, puis vont ensuite donner de l'argent à un groupe écologiste appuyé par les États-Unis et lui disent: « Prenez cet argent des contribuables de l'Alberta et de la Colombie-Britannique et allez mettre un terme au projet d'oléoduc Trans Mountain. » Parlant d'être déconnecté, voilà un exemple parfait de la part du gouvernement, et je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. Aide gouvernementaleC-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueColombie-BritanniqueEnvironnementalistesÉtape du rapportKinder Morgan CanadaLobbying et lobbyistesPétrole et gazPétroliersPipeline Trans MountainProjets de loi d'initiative ministérielleZones littorales537154853715495371550KevinLamoureuxWinnipeg-NordGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, le gouvernement affirme sa volonté d'assurer la réalisation du projet Trans Mountain et d'aider les chômeurs du secteur albertain de l'énergie. Pourtant, il finance un groupe déterminé à bloquer tous les projets de pipelines, notamment le projet Trans Mountain. Le ministre de l'Infrastructure et son collègue le député d'Edmonton-Centre appuient-ils l'utilisation de deniers publics pour financer des manifestants uniquement déterminés à empêcher la réalisation du projet de pipeline Trans Mountain?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53663135366314CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKimRuddNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionMme Kim Rudd (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, le Parti libéral défend les Canadiens et veille au respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Le député d'en face ne fait certainement pas une comparaison entre les activités de l'organisation dont il a fait mention et celles du Canadian Centre for Bio-Ethical Reform. Le Parti libéral respectera toujours les droits garantis par la Charte, notamment en matière de liberté d'expression et de procréation, de même que les droits des Canadiens LGBTQ2 . Je me permets d'assurer au député que le pipeline en question sera construit. Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53663155366316KellyMcCauleyEdmonton-OuestMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Martin Shields (Bow River, PCC): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, les libéraux ont décidé de rejeter le projet d'oléoduc Northern Gateway, pour des motifs politiques. De plus, ils ont apporté des changements de dernière minute pour faire dérailler le projet Énergie Est. Résultat: 87 milliards de dollars d'investissements ont échappé au Canada. Maintenant, les libéraux financent des manifestants professionnels désireux d'empêcher la réalisation du projet de pipeline de Kinder Morgan. Est-ce la dernière étape du plan du premier ministre pour éliminer graduellement le secteur canadien de l'énergie? Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5366317KimRuddNorthumberland—Peterborough-SudKimRuddNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionMme Kim Rudd (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, le gouvernement a été clair avec les Canadiens: ce projet de pipeline sera réalisé. L'environnement et l'économie vont de pair et l'approche du gouvernement tient compte de cette réalité. On ne peut comparer le fait de s'opposer à un projet énergétique avec les activités d'organisations, comme le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, qui minent les droits inscrits dans la Charte. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les droits garantis par la Charte. Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53663185366319MartinShieldsBow RiverDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenL’hon.Candice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, hier, l'hypocrisie et la duperie du premier ministre ont été mises bien en évidence quand il a défendu le versement de fonds publics à des étudiants qui s'en servent pour manifester contre l'oléoduc Trans Mountain. Les libéraux font preuve d'une totale hypocrisie quand ils prétendent appuyer le secteur pétrolier et gazier du Canada.Combien d'organisations reçoivent des deniers publics pour manifester ou exercer des pressions contre le projet d'expansion du réseau Trans Mountain ou un autre projet du secteur énergétique canadien?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53616865361687GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons fait très clairement comprendre aux Canadiens que ce projet de pipeline sera réalisé. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair, et c'est là l'approche que nous adoptons.On ne devrait jamais financer du travail qui cherche à priver les Canadiens des droits qu'ils ont durement acquis. Exprimer son opposition à l'égard d'un projet énergétique n'est pas la même chose qu'embaucher des enfants pour qu'ils distribuent des dépliants contenant des images crues de foetus avortés, comme l'a fait le Centre for Bio-Ethical Reform. Il faut protéger les droits des Canadiens, notamment ceux des femmes, et c'est ce que nous ferons peu importe ce que dit l'opposition.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53616885361689CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarCandiceBergenL’hon.Portage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenL’hon.Candice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.Personne ne devrait s'étonner de voir que les manifestations et les tentatives visant à paralyser le secteur canadien de l'énergie — puisque c'est de cela qu'il s'agit, monsieur le ministre — concordent tout à fait avec les valeurs des libéraux. Les députés libéraux, notamment ceux qui représentent Vancouver Quadra et Burnaby-Nord—Seymour, parlent au nom d'une bonne partie du caucus libéral quand ils s'opposent au projet Trans Mountain. Le premier ministre lui-même répète à qui veut l'entendre qu'il regrette de ne pas pouvoir fermer le secteur canadien de l'énergie aussi rapidement qu'il le souhaiterait. Les libéraux glissent de plus en plus à gauche. Pourquoi n'admettent-ils pas qu'ils veulent carrément mettre la clé dans le secteur canadien de l'énergie? Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5361690536169153616925361693JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1420)[Traduction]Cela ne pose aucun problème, monsieur le Président. Je savais qu'elle s'adressait à moi.Selon les estimations du ministère des Ressources naturelles, environ 140 projets pétroliers et gaziers sont en cours de construction ou prévus pour les 10 prochaines années, ce qui représente des dépenses en capital d'environ 400 milliards de dollars. Si on regarde l'ensemble du secteur énergétique, y compris l'électricité, ce chiffre grimpe à près de 530 milliards de dollars.Nous appuyons le secteur canadien de l'énergie. Nous aimerions que...Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline536169653616975361698GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenL’hon.Candice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre et les libéraux ont réussi à provoquer l'abandon des projets Énergie Est et Northern Gateway. Maintenant, ils en sont à payer des étudiants pour manifester contre le projet de Kinder Morgan.J'aimerais que le ministre des Ressources naturelles nous dise s'il pense que des étudiants devraient être payés avec les deniers publics pour manifester contre l'exploitation des ressources naturelles canadiennes et contre les projets dans ce secteur. S'il ne souscrit pas à cette pratique, est-il prêt à s'opposer au premier ministre et à dire qu'il n'est pas acceptable de financer l'embauche d'étudiants payés pour manifester?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53617005361701GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement Harper a financé exactement les mêmes groupes. En fait, il leur a même donné deux fois plus d'argent...Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5361702CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Jim Carr: (1420)[Traduction]Monsieur le Président, en plus des emplois dont parle la députée, des étudiants seront embauchés par Alberta Oil and Gas Orphan Abandonment and Reclamation Association, Gforce Oilfield Services, dans le comté de Lakeland, Dean Smith Oilfield Contracting...Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5361705GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88600AlainRayesAlain-RayesRichmond—ArthabaskaCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RayesAlain_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, le secteur des ressources énergétiques représente 740 000 emplois partout au Canada. Le projet Kinder Morgan va avoir un impact considérable sur notre pays: il va créer 15 000 nouveaux emplois pendant la construction et plus de 37 000 autres pendant les 20 années suivantes. Pendant ce temps-là, que fait le gouvernement libéral? Il finance, avec l'argent des contribuables, des étudiants pour aller détruire notre secteur énergétique. Ma question est simple: qu'attend le premier ministre pour défendre les honnêtes travailleurs canadiens qui travaillent dans ce secteur-là? Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline536170853617095361710GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'accompagner le premier ministre et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités à Fort McMurray il y a deux semaines pour faire exactement ce que le député veut que nous fassions.Je pourrais faire valoir les mêmes arguments que lui sur la création d'emplois, la vente de notre pétrole à un meilleur prix et l'élargissement de nos marchés d'exportation. Cependant, j'aimerais que les députés d'en face nous parlent du Plan de protection des océans. J'aimerais aussi qu'ils nous disent comment ils envisagent une intervention maritime de calibre mondial. Pourquoi les députés n'en parlent-ils pas...Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53617115361712AlainRayesRichmond—ArthabaskaGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL'hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, si le premier ministre s'emploie à ce que la population appuie ce projet de pipeline, il pourrait peut-être expliquer à la Chambre pourquoi son gouvernement a accordé une subvention à un groupe de défense de l'environnement qui, avec les fonds qui lui ont été consentis, veut embaucher un activiste pour protester contre le pipeline Trans Mountain.Le premier ministre ne se rend-il pas compte que le fait de subventionner des groupes qui protestent contre ce genre de projets constitue précisément une partie du problème?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568005356801JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, il semble que contrairement au chef de l'opposition officielle, nous croyons dans la liberté d'expression. Nous croyons également dans la défense des droits. Dans ce cas précis...Des voix: Oh, oh!Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline535680253568035356804AndrewScheerL'hon.Regina—Qu'AppelleGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne ce groupe de pression en particulier, il est important de souligner qu'il recevait également des subventions sous le gouvernement Harper.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5356807GeoffReganL'hon.Halifax-OuestAndrewScheerL'hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL'hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL'hon. Andrew Scheer (chef de l’Opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre a approuvé une subvention servant tout particulièrement à embaucher un adjoint qui travaillera directement avec un organisateur provincial et l'équipe organisatrice sur le terrain pour aider le groupe à bloquer le projet de pipeline de Kinder Morgan.Se rend-il compte qu'il finance les groupes mêmes qui manifestent contre un projet qui est dans l'intérêt national?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568085356809JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Traduction]Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le gouvernement Harper a lui aussi financé cette organisation, et, de ce côté-ci de la Chambre, nous refusons de qualifier des Canadiens d'écoterroristes. Nous n'allons pas retirer du financement à des groupes de pression simplement parce que nous, en tant que gouvernement, ne sommes pas d'accord avec eux.Nous nous souvenons de ce que le gouvernement précédent a fait. Les Canadiens ne veulent pas revenir en arrière et vivre de nouveau ces années terribles.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568105356811AndrewScheerL'hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL'hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL'hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, ce que vient d'affirmer le premier ministre étonnera très certainement le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Personne ne croit que le premier ministre a à coeur la liberté d'expression, puisqu'il punit tous ceux au pays qui ne partagent pas son point de vue. Ce dont il est question en ce moment, ce n'est pas le principe de la liberté d'expression. Oui, nous nous entendons tous sur ce point. Ce dont il est question en ce moment, c'est le fait de donner l'argent des contribuables, l'argent de travailleurs du secteur de l'énergie qui sont au chômage, à des personnes qui s'efforcent de mettre fin à un projet qui sert l'intérêt national. C'est honteux, et les conservateurs ont l'intention d'y mettre un terme.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568125356813JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau: (1430)[Traduction]Encore une fois, monsieur le Président, les conservateurs de Harper se montrent sous leur vrai jour. Ils ne supportent pas l’engagement que le gouvernement a pris de n’avoir de cesse de défendre les droits génésiques et les droits des femmes.Nous n’allons pas nous excuser de veiller à ce que les droits des femmes soient respectés dans l’ensemble du pays.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568185356819GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88600AlainRayesAlain-RayesRichmond—ArthabaskaCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RayesAlain_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC): (1435)[Français]Monsieur le Président, un organisme qui travaille contre l'industrie des ressources naturelles cherche présentement un employé pour contrer le projet de Kinder Morgan. Pourquoi cette organisation est-elle financée par une subvention fédérale présentement? Le premier ministre peut-il arrêter de jouer avec l'argent des Canadiens en subventionnant un groupe qui veut contrer notre économie et les honnêtes travailleurs du secteur des ressources naturelles?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568375356838JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette organisation a reçu du financement sous le gouvernement Harper. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas critiquer ou attaquer les organismes qui n'ont pas les mêmes valeurs que nous. Nous allons nous assurer que tous les droits et toutes les lois sont respectés. Nous savons que les Canadiens ont diverses approches et opinions et qu'il est important de les écouter, de les entendre et de travailler avec tout le monde pour ne pas semer la division comme les députés d'en face veulent le faire.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568395356840AlainRayesRichmond—ArthabaskaAlainRayesRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88600AlainRayesAlain-RayesRichmond—ArthabaskaCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RayesAlain_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC): (1435)[Français]Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi. Le premier ministre doit cesser d'envoyer des messages contradictoires au secteur énergétique canadien, qui engage d'honnêtes travailleurs un peu partout au Canada. Cela met en péril des emplois bien rémunérés et fait fuir les investisseurs. Il est temps qu'on ait de la part de notre premier ministre un minimum de leadership. Comment peut-il faire l'apologie du secteur énergétique tout en finançant, avec l'argent des contribuables, des initiatives visant la destruction de Kinder Morgan?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline535684153568425356843JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, depuis la campagne électorale, je dis que les Canadiens savent qu'il faut protéger l'environnement et bâtir une économie en même temps. Or, aujourd'hui, on constate qu'il y a encore des gens qui n'y croient pas. Les conservateurs nous attaquent parce que nous n'en faisons pas autant qu'ils le voudraient pour faire avancer le projet TMX de Kinder Morgan, alors que le NPD est fâché qu'on ait fait avancer ce projet d'oléoduc. Comme d'habitude, le Parti libéral reste ancré dans les préoccupations des Canadiens et nous allons travailler pour les Canadiens.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline535684453568455356846AlainRayesRichmond—ArthabaskaShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionMme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC): (1435)[Traduction]C'est une question de confiance, monsieur le Président. Le premier ministre prétend être en faveur du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et des milliers d'emplois qu'il créera, mais il soutient financièrement les militants hostiles au secteur de l'énergie qui sont embauchés expressément pour faire avorter ce projet. Il a déjà fait perdre plus de 80 milliards de dollars d'investissements au secteur de l'énergie. Voilà qu'il se sert maintenant des fonds publics pour empêcher le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Il n'est pas surprenant que personne ne croie plus un seul mot qui sort de sa bouche. Pourquoi le premier ministre se sert-il des fonds publics pour empêcher la construction de pipelines au Canada et faire ainsi disparaître des emplois?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5356847JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les Canadiens savent que la protection de l'environnement et la croissance de l'économie doivent aller de pair. Les députés d'en face ne l'ont pas encore compris. Ils se soucient de l'économie, mais sans penser à l'environnement. Lorsque Stephen Harper était au pouvoir, cette attitude n'a rien fait pour aider l'économie. De leur côté, les néo-démocrates ne cherchent encore qu'à protéger l'environnement sans tenir compte de l'économie, ce qui ne fonctionne pas davantage.Les Canadiens savent qu'il faut agir de manière réfléchie en proposant des mesures rassembleuses. Il ne faut pas diaboliser... Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568485356849ShannonStubbsLakelandGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionMme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le Canada a toujours été le producteur de pétrole le plus responsable au monde. Les attaques incessantes des libéraux contre le secteur canadien de l'énergie font perdre confiance aux investisseurs et nuisent à la réputation de notre pays. En fin de compte, les libéraux payent des gens pour bloquer la construction de l'oléoduc de Kinder Morgan. Le chef Ernie Crey, de la Première Nation de Cheam, nous dit que des jeunes viennent le voir tous les jours pour lui dire qu'ils veulent recevoir une formation et obtenir un emploi relativement à l'oléoduc Trans Mountain.Pourquoi le premier ministre mine-t-il l'intérêt national du Canada et pourquoi finance-t-il des militants opposés au secteur de l'énergie pour étouffer les aspirations des Autochtones, empêcher la création de milliers d'emplois et bloquer l'expansion du réseau Trans Mountain?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568515356852GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau: (1440)[Traduction]Monsieur le Président, nous voyons que les conservateurs n'ont rien appris de la dernière campagne électorale. Ils continuent d'inventer des histoires et de déformer la réalité. Ils s'en prennent à leurs adversaires et ils diabolisent tout le monde tout en essayant d'accomplir quelque chose, mais leur méthode ne donne rien. Ils échouent lamentablement. Vous sous-estimez l'intelligence des Canadiens lorsque vous les traitez comme des enfants et que vous essayez de leur faire peur pour qu'ils vous appuient.Je suis désolé, monsieur le Président, pas vous, mais eux.Nous allons prendre les Canadiens au sérieux.Des voix: Oh, oh!Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5356857535685853568595356860GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre a, dans ses propres mots, dit aux Canadiens qu'il compte éliminer progressivement le secteur de l'énergie, lui qui avait déjà fait fuir pour 87 milliards d'investissements et anéanti la confiance des investisseurs dans le Canada, mettant en péril des emplois et des collectivités. Or, ce n'était pas assez.Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il se sert de l'argent des contribuables pour payer des manifestants professionnels dont le travail consiste à tuer le projet de pipeline de Kinder Morgan?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568815356882JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous nous souvenons tous que, sous le gouvernement Harper, des organismes ont vu leur financement éliminé parce que le gouvernement était en désaccord avec eux, qu'on parle de KAIROS, d'un ensemble de programmes de contestation judiciaire ou d'organismes qualifiés d'écoterroristes. Le Parti conservateur a toujours rejeté quiconque ose se montrer en désaccord avec lui. Résultat? Les Canadiens ont rejeté les conservateurs en les excluant du pouvoir.Nous respectons le droit des Canadiens d'avoir des opinions variées. Nous défendrons la Charte.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568835356884JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionL’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, personne ne croit que le premier ministre appuie l'industrie canadienne de l'énergie. La semaine dernière, lors de sa visite en France, il a déploré son incapacité à l'éliminer plus rapidement. Nous avons maintenant des documents qui prouvent que le premier ministre utilise l'argent des contribuables pour financer des manifestants professionnels qui protestent contre l'oléoduc de Kinder Morgan.Quand le premier ministre va-t-il simplement admettre qu'il utilise l'argent des contribuables pour financer des manifestants et son projet d'éliminer le secteur de l'énergie de l'Alberta?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568855356886JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, sous le gouvernement de Stephen Harper, les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire un seul kilomètre d'oléoduc vers de nouveaux marchés, et c'est en partie à cause de leur attitude, qui n'a pas changé depuis. Ils ne comprennent pas qu'il faut tenir compte des nombreux points de vue différents, encourager les gens à exprimer leur avis, et travailler avec eux au lieu de les réduire au silence. C'est de cette façon que nous amènerons le pays entier à avancer dans la même direction et à comprendre qu'au XXIe siècle, la croissance économique et la protection de l'environnement doivent aller de pair.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5356887KevinSorensonL’hon.Battle River—CrowfootGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionM. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC): (1450)[Français]Monsieur le Président, la vraie nature du premier ministre, c'est qu'il déteste et qu'il méprise le pétrole canadien. Il a déjà dit qu'il souhaitait l'éliminer rapidement et que cela n'allait pas assez vite de son point de vue. Cela ne va peut-être pas assez vite, par contre l'économie souffre de l'attitude du premier ministre. Il y a 80 milliards de dollars d'investissements en moins, 125 000 emplois perdus, 2 projets d'oléoduc qui ne vont pas de l'avant et un dont on n'est pas certain qu'il ira de l'avant. Que fait le premier ministre pour aider tout cela? Il donne une subvention à une entreprise pour embaucher quelqu'un, et cette entreprise indique dans une offre d'emploi que la personne contribuera à organiser le réseau pour stopper l'oléoduc Kinder Morgan.Pourquoi le premier ministre aide-t-il ceux qui veulent détruire l'économie canadienne?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline535688853568895356890JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, nous sommes au gouvernement depuis près de deux ans et demi. Pendant cette période, on a connu la croissance économique et on a connu la meilleure année de croissance économique du G7 l'année passée. On voit que le taux de chômage est à un niveau historiquement bas et on constate la création de plus de 600 000 nouveaux emplois. On sait que nous sommes en train de créer une économie en croissance, mais qui respecte et protège aussi l'environnement. C'est ce que les Canadiens veulent. C'est surtout ce que les Canadiens veulent après 10 ans de piètre performance économique par les conservateurs.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline5356891GérardDeltellLouis-Saint-LaurentStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1450)[Traduction] Monsieur le Président, le premier ministre a déjà fait perdre 87 milliards de dollars au secteur de l'énergie. Il a enfin été confirmé qu'il finance activement les manifestations contre Kinder Morgan. L'organisme bénéficiaire du financement écrit dans son offre d'emploi qu'elle cherche quelqu'un pour l'aider à mettre fin au projet d'oléoduc et de pétroliers de Kinder Morgan.Pourquoi le premier ministre finance-t-il des campagnes de la sorte contre l'industrie énergétique du Canada?Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568925356893JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes ressources naturellesInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, on se souvient des années passées où Stephen Harper et bon nombre de députés d'en face étaient au pouvoir. Toute personne qui osait rejeter la position officielle du gouvernement était persécutée, marginalisée, laissée sans financement et arrêtée dans son élan. Voilà l'approche que les Canadiens ont eu à supporter pendant 10 ans.Je peux comprendre que certains députés s'indignent peut-être du fait que nous encourageons les gens à faire valoir leurs intérêts dans un grand nombre de dossiers. Toutefois, le Canada est un pays solide non pas malgré ses différences, mais grâce à elles. Nous appuierons toujours le droit des Canadiens de s'exprimer.Aide gouvernementaleKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsQuestions oralesTransport par pipeline53568945356895StephanieKusieCalgary MidnaporeKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgQuestions oralesPrésence à la tribuneInterventionM. Mark Strahl: (1515)[Traduction]Monsieur le Président, pendant la période des questions, le premier ministre a laissé entendre que l'opposition avait inventé une controverse selon laquelle le gouvernement financerait des manifestants opposés à l'oléoduc de Kinder Morgan. Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer l'offre d'emploi dans laquelle l'organisme Dogwood dit chercher un assistant qui travaillera directement avec l'organisateur provincial de Dogwood et avec l'équipe d'organisation des activités de terrain afin d'aider ce réseau à bloquer le projet d'oléoduc de Kinder Morgan. J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre afin de déposer cette offre d'emploi.Aide gouvernementaleDépôt de document demandéKinder Morgan CanadaOrganisations non gouvernementales de l'environnementPétrole et gazPipeline Trans MountainProtestationsRappels au Règlement5356992AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86010GordieHoggGordie-HoggSurrey-Sud—White RockCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HoggGordie_Lib.jpgDébat d'urgenceLe projet d'expansion du réseau Trans MountainInterventionM. Gordie Hogg (Surrey-Sud—White Rock, Lib.): (2205)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'urgence de ce soir. Je me réjouis de votre décision de permettre le débat puisqu'il s'agit d'un moment très important, voire d'un moment charnière, pour le Canada.J'ai été ravi d'entendre l'intervention de mon collègue de Cariboo—Prince George. Il m'a rappelé que, il y a environ un an, je siégeais à l'Assemblée législative, à Victoria. Nous avions des discussions semblables sur la construction du pipeline. Je suis heureux que nous ayons décidé d'appuyer le projet et c'est avec plaisir que je continue de l'appuyer aujourd'hui.En tant que personne ayant vécu sur l'océan toute ma vie, mes observations porteront surtout sur le rôle que joue la Garde côtière canadienne dans la protection de l'environnement et souligneront le nombre d'investissements importants que le gouvernement a faits et qu'il continuera de faire pour protéger nos océans.Ces investissements dans les collectivités côtières sont importants non seulement en Colombie-Britannique, mais aussi sur nos deux autres côtes, peu importe que la construction d'un pipeline soit en cours. Ils sont toujours importants.Toutefois, il m'est impossible de passer à côté du contexte du débat de ce soir. Nous devons prendre une décision cruciale: interviendrons-nous dans l'intérêt national ou éviterons-nous de trancher parce qu'au moins deux opinions s'affrontent sur les mesures que nous devrions prendre?On peut procéder au projet d’expansion de façon sécuritaire tout en protégeant l'environnement, y compris le milieu marin.J'en reviens une fois de plus à l'époque où je vivais à Victoria, je me souviens du temps où j'étais ministre des Enfants et de la Famille. De plus, j'étais ministre de la Promotion de la santé. Ma femme et moi étions parents d'accueil. J'ai présidé un comité qui travaillait auprès des aînés. Je luttais toujours afin d'obtenir davantage de fonds pour la prestation des programmes sociaux qui sont si cruciaux pour le fonctionnement et la subsistance des collectivités ainsi que pour l'esprit communautaire.Qui plus est, la construction de ce projet d'expansion et les revenus qui en découleront aideront de bien des façons la province et l'ensemble du Canada. Il est possible de le faire en sachant que la protection de l'environnement, la création d'emplois et la diversification des sources d'énergie ne sont pas incompatibles.Les personnes qui s'opposent au projet, comme ils en ont le droit, ne devraient pas nier le fait que le gouvernement a investi des sommes considérables afin de prendre des mesures concrètes en vue de protéger les océans et d'intervenir en cas de déversement improbable de pétrole.J'aimerais en donner un exemple parmi bien d'autres. Le président du Conseil du Trésor, au nom du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne , le député de Beauséjour, a investi 80 millions de dollars en nouveau fonds pour les sciences. Cet investissement permettra d'établir de nouveaux partenariats avec les universités et l'industrie dans le but d'approfondir nos connaissances et de concevoir de nouvelles technologies pour prévenir ou atténuer les incidents maritimes, comme les déversements de pétrole. Plus précisément, on a annoncé 46 millions de dollars pour la création de programmes de recherches tirant parti de la collaboration entre les meilleurs chercheurs du monde, 10 millions pour la recherche qui permettra la collaboration des plus grands scientifiques du monde avec des chercheurs canadiens de premier plan. Ensemble, ils pourront améliorer nos connaissances collectives du comportement des nappes d'hydrocarbures, des meilleurs moyens de les nettoyer et de les contenir et de la meilleure façon d'en limiter les incidences environnementales. Le gouvernement investira en outre un montant de 16,8 millions de dollars pour financer la recherche sur les déversements de pétrole afin que nous puissions mieux comprendre comment le pétrole se comporte et se dégrade dans différentes conditions, notamment dans l'eau froide. Il consacrera également 17,7 millions de dollars à l'amélioration de la modélisation des vents, des vagues et des courants océaniques pour aider les intervenants d'urgence à suivre les déversements et à en prédire la trajectoire. L'amélioration de la modélisation océanique vise à assurer la sécurité de la navigation maritime et à prévenir les déversements en premier lieu. Ces enveloppes budgétaires totalisent 80 millions de dollars et elles font partie d'une stratégie beaucoup plus vaste qui s'appelle le Plan de protection des océans du Canada, auquel la somme de 1,5 milliard de dollars a été affectée pour que les côtes du pays soient protégées et pour assurer la durabilité environnementale, une exploitation commerciale sûre et responsable ainsi qu'une collaboration étroite avec les populations autochtones.Conformément au Plan de protection des océans, le gouvernement a ouvert de nouvelles stations de recherche et sauvetage de la Garde côtière afin d'accroître la capacité d'intervention en cas d'urgence maritime. Nous avons la ferme intention de collaborer avec les populations autochtones pour accroître encore davantage la capacité de recherche et sauvetage.En outre, nous nous employons à protéger et restaurer d'importants écosystèmes marins grâce aux 75 millions de dollars du fonds pour la restauration côtière. Nous renforçons les partenariats avec les populations autochtones et nous sommes en train d'adopter des pratiques de cogestion avec elles.(2210)Cela m'amène à rappeler certains faits concernant le projet Trans Mountain.La protection de l'environnement et la préservation des poissons et de leur habitat sont des priorités de premier rang dont Pêches et Océans Canada est le principal responsable. Ces principes nous guident dans nos décisions d'autoriser ou non les projets majeurs.Les députés se rappellent que, dans les semaines après son arrivée au pouvoir, le gouvernement a autorisé le projet Trans Mountain sous réserve que des conditions juridiquement contraignantes soient respectées. Pêches et Océans Canada fait partie des nombreux ministères qui ont participé à l'étude du projet ayant mené à l'autorisation et qui en ont établi les conditions juridiquement contraignantes. Compte tenu des responsabilités de ce ministère, il avait l'obligation d'évaluer les risques associés à ce projet et les dégâts pouvant en résulter avant de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Le 8 septembre 2017, le ministre a délivré une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour l'agrandissement du terminal maritime Westridge, qui fait partie du projet Trans Mountain au sens large. Avant d'autoriser l'agrandissement, le ministère a examiné minutieusement la demande du promoteur et a consulté les 33 groupes autochtones susceptibles d'être touchés.Les conditions accompagnant l'autorisation disent que le promoteur est tenu, pendant toute la durée de la construction, de réduire et d'atténuer les conséquences sur les poissons et leur habitat. Ces conditions incluent aussi des mesures pour éviter ou réduire les effets néfastes sérieux sur les poissons, pour compenser les pertes éventuelles de productivité des pêches et pour contrôler l'efficacité des mesures d'atténuation.D'autres députés parleront d'autres mesures prises par le gouvernement pour que le projet TMX soit réalisé correctement. Ne rien faire ne me semble pas une solution acceptable. Le gouvernement a précisé clairement que la concrétisation du projet revêt une grande importance pour le Canada et ses provinces. Nous croyons avoir l'obligation de mener à terme cette initiative. Nous avons aussi le devoir constitutionnel de veiller à ce que l'intérêt national soit servi. Surtout, nous devons nous assurer que le projet est réalisé d'une façon qui protège nos milieux, y compris nos milieux marins. Je crois que nous avons respecté ces obligations.Aide gouvernementaleAlbertaColombie-BritanniqueConsultation du publicDébats d'urgenceDépollution environnementaleDéversements de pétroleÉvaluation environnementaleKinder Morgan CanadaPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPlan de protection des océans du CanadaRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRelations fédérales-provinciales-territorialesSécurité maritimeZones littorales53451905345191534519253451935345194534519553451965345197534519853451995345200534520153452025345203534520453452055345206534520753452085345209534521053452115345212RandeepSaraiSurrey-CentreGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le projet d'agrandissement du réseau Trans Mountain]InterventionL’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de Lakeland de sa motion sur une question aussi importante, non seulement pour notre province à tous les deux, l'Alberta, mais aussi pour la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada.En tant qu'Albertain, je suis fier que le gouvernement, après de vastes consultations, ait approuvé l'expansion du réseau Trans Mountain. Avant d'entrer de préciser les motifs de notre approbation, je tiens à rappeler à la députée que, sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, son parti n'a pas réussi à protéger les intérêts du secteur des ressources de l'Alberta. Pendant 10 ans, les conservateurs dirigés par M. Harper ont tenus de beaux discours, mais n'ont pas fait construire le moindre pipeline pour acheminer le pétrole canadien à d'autres marchés qu'à celui des États-Unis.Je tiens également à rappeler à la députée que les difficultés que vivent les familles et les travailleurs de l'Alberta ces dernières années ont commencé alors que son parti était au pouvoir. Plus de 25 000 emplois du secteur de l'énergie ont été perdus au cours de la dernière année de mandat du gouvernement Harper. Qu'a fait ce dernier pour aider ces travailleurs et ces familles? Absolument rien. Il a même retenu près d'un milliard de dollars d'investissements dans les infrastructures, qui auraient pu aider ces familles en difficulté à obtenir un emploi. J'en conclus qu'il était plus important pour le gouvernement Harper de blâmer la première ministre Notley et le gouvernement de l'Alberta que d'aider les familles albertaines en difficulté.Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons immédiatement commencé à chercher des solutions pour aider les travailleurs de l’Alberta et leurs familles. En mars 2016, nous avons versé au gouvernement de l’Alberta 252 millions de dollars en fonds de stabilisation financière. En même temps, nous avons augmenté considérablement les prestations d’assurance-emploi pour tous les Albertains qui en avaient besoin. Par conséquent, plus de 100 000 travailleurs ont reçu cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi, ce qui représente plus de 400 millions de dollars.Très tôt en 2016, Exportation et développement Canada a fourni 750 millions de dollars en financement, garanties, instruments de cautionnement et assurances aux sociétés pétrolières et gazières. En juillet 2016, la Banque de développement du Canada et ATB Financial se sont associées pour fournir 1 milliard de dollars afin de rendre plus de capitaux disponibles pour les petites et moyennes entreprises de l’Alberta. En mars 2017, notre gouvernement a annoncé l’octroi de 30 millions de dollars, ce qui a débloqué 235 millions de dollars pour accélérer le nettoyage des puits abandonnés au cours des trois années à venir.Mon ministère, Infrastructure Canada, a appuyé près de 200 projets d’infrastructure provinciaux, municipaux et autochtones, ce qui se traduira par un investissement conjoint de plus de 4 milliards de dollars dans l’infrastructure au cours des prochaines années. Ce montant s’ajoute aux 200 millions de dollars que le gouvernement fédéral verse chaque année aux collectivités albertaines dans le cadre du programme fédéral de taxe sur l’essence.Enfin, notre gouvernement a approuvé deux oléoducs et deux gazoducs, dont l’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan, qui nous aideront à acheminer une plus grande quantité de nos ressources sur les marchés que nous avons déjà et à ouvrir de nouveaux marchés, de sorte que nous aurons moins à compter sur notre voisin du Sud pour acheter notre pétrole. Nous avons approuvé Kinder Morgan parce que c’est dans l’intérêt du Canada. C’est dans l’intérêt du Canada de créer des milliers d’emplois dans presque toutes les régions du pays. C’est dans l’intérêt du Canada de créer un moyen pour que nos ressources accèdent aux marchés mondiaux. C’est dans l’intérêt du Canada de recevoir un prix plus juste pour ces ressources. C’est dans l’intérêt du Canada d’établir des partenariats avec les communautés autochtones, de respecter et de reconnaître leurs droits et de veiller à ce que le savoir traditionnel soit intégré à nos décisions. C’est dans l’intérêt du Canada de mettre en valeur ses ressources sans compromettre l’environnement.Le gouvernement précédent a engendré une incertitude totale, une méfiance généralisée du public et une incapacité totale de faire construire un grand projet énergétique. Cette approche n’a pas fonctionné, comme on l’a vu quand la Cour d’appel fédérale a renversé la décision du gouvernement Harper d’approuver l’oléoduc Northern Gateway parce qu’il n’avait pas consulté les peuples autochtones.(1520)Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement est guidé par une conviction simple, mais profonde: l’économie et l’environnement doivent aller de pair. En fait, la seule façon d’avoir une économie dynamique est de s’assurer qu’elle évolue dans un environnement durable. Nous savons également que de bons projets, comme l’expansion de Trans Mountain, ne seront pas réalisés sans la confiance des Canadiens. C’est pourquoi, en janvier 2016, le ministre des Ressources naturelles et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ont adopté un ensemble de principes provisoires pour faire avancer les projets déjà à l’étude. Ces principes reflètent nos priorités: maintenir la certitude pour les investisseurs, élargir la consultation publique, accroître l’engagement des Autochtones et inclure les émissions de gaz à effet de serre dans les approbations et les évaluations de nos projets. Les effets bénéfiques de ces principes provisoires ont été ressentis immédiatement.Toutefois, notre objectif a toujours été d’apporter une solution permanente aux évaluations environnementales du Canada. C’est pourquoi, à peine sept mois après le début de notre mandat, nous avons lancé un examen exhaustif qui comprenait la modernisation de l’Office national de l’énergie, la protection du poisson et la préservation de nos voies navigables. Nous avons mis sur pied des groupes d’experts, engagé des parlementaires, publié un document de travail et consulté les Canadiens à chaque étape, en les écoutant davantage qu’en parlant.La semaine dernière, notre gouvernement a dévoilé les fruits de ces efforts grâce à un nouveau plan d’examen des grands projets de ressources naturelles. Présenté jeudi dernier par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le projet de loi C-69 a le potentiel de transformer nos secteurs des ressources naturelles, en fournissant aux promoteurs de projets des règles plus claires et une plus grande certitude, tout en veillant à ce que les collectivités locales aient davantage voix au chapitre et à ce que les droits des peuples autochtones soient respectés et reconnus.La décision concernant l’expansion de Trans Mountain s’inscrit parfaitement dans cette approche. Elle s’est accompagnée d’un investissement historique de 1,5 milliard de dollars dans le plan de protection des océans, un engagement sans précédent visant à protéger nos côtes et à établir des partenariats avec les collectivités autochtones et côtières afin d’assurer la santé de nos eaux, de nos rivages et de la vie marine. C’est ainsi que nous avons démontré notre engagement envers l’environnement. C’est ainsi que nous veillerons à ce que la croissance économique se réalise grâce à la protection de l’environnement, et non au détriment de celui-ci.Je suis ravi de voir la députée appuyer l’oléoduc Trans Mountain. Malheureusement, elle a choisi de profiter de l’occasion pour pratiquer la politique de la division plutôt que pour renforcer notre nation. Elle demande au gouvernement d’agir. Comme le ministre des Ressources naturelles l’a souligné, ce conseil, bien que bienvenu, arrive bien tard.Le premier ministre s’est adressé à la première ministre Notley et au premier ministre Horgan peu après que cette question a été soulevée. Le ministre des Ressources naturelles et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ont eu des discussions avec leurs homologues, et de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral se sont rendus en Colombie-Britannique pour chercher une solution. Je ne doute pas qu’il soit possible de trouver une solution. Il est dans notre intérêt national et dans l’intérêt du gouvernement du Canada de parler avec une certaine modération en vue d’encourager la réalisation de l’objectif, soit la construction de ce projet.Comme le ministre des Ressources naturelles l’a déjà souligné, notre gouvernement a mené de vastes consultations sur Trans Mountain. L’Office national de l’énergie a procédé à un examen approfondi et a recommandé l’approbation du projet, assorti de 157 conditions exécutoires. Le ministre a ensuite prolongé le processus et nommé un comité ministériel spécial chargé de tenir des audiences supplémentaires, ce qui a permis à un plus grand nombre encore de personnes de participer. Notre gouvernement croit en la nécessité de consulter les Canadiens, et nous n’allons certainement pas essayer d’empêcher un gouvernement provincial de faire de même.(1525)Je serai très clair. Tout règlement proposé par le gouvernement de la Colombie-Britannique afin de limiter le débit de bitume dans le pipeline serait hors de sa compétence. Nous avons approuvé le projet de pipeline sous réglementation fédérale, qui créera des milliers de bons emplois bien rémunérés dans l'ensemble du Canada, et nous maintenons cette décision.En décembre, nous sommes intervenus auprès de l'Office national de l'énergie lorsque la ville de Burnaby a tenté de retarder le processus de délivrance de permis. L'Office avait alors créé un processus afin de remédier à des retards éventuels dans la délivrance de permis. Dans ce cas, il y avait une mesure précise à contester. À l'heure actuelle, il n'y a aucune initiative comparable de la part du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas le moment d'alimenter les divisions ou de faire en sorte que les parties se retranchent derrière un article quelconque de la Loi constitutionnelle. C'est le moment de fournir une réponse mesurée, réfléchie et appropriée, une réponse qui donne suite à des actes et non à des intentions. Si le gouvernement de la Colombie-Britannique tente de créer des retards inacceptables ou prend d'autres mesures hors de sa compétence, notre gouvernement prendra les mesures que tout gouvernement raisonnable et responsable juge nécessaires.À titre de député d'Edmonton, en Alberta, je sais personnellement à quel point les projets comme celui d'expansion du réseau Trans Mountain sont importants pour nos collectivités. À l'arrivée au pouvoir du gouvernement, l'économie de l'Alberta tournait au ralenti. Les prix des ressources avaient baissé. Le taux de chômage avait augmenté, et trop de mes amis, de mes voisins et de mes concitoyens de la province subissaient les contrecoups d'un important ralentissement économique. Le gouvernement fédéral a reconnu que l'Alberta et d'autres économies fondées sur les ressources avaient besoin d'aide, et nous avons répondu à l'appel. L'approbation du projet Trans Mountain de Kinder Morgan s'inscrit dans cette initiative pour stimuler l'ensemble de l'économie et créer des emplois pour les Albertains et les Canadiens. Voilà pourquoi ce projet est extrêmement important. Voilà pourquoi le gouvernement l'a approuvé. Voilà pourquoi nous avons sillonné le pays pour le défendre et pourquoi nous ferons en sorte qu'il soit construit.Aide gouvernementaleAlbertaColombie-BritanniqueConservation des ressources marinesÉvaluation environnementaleInfrastructureKinder Morgan CanadaMotions de l'oppositionOcéansPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainProtection de l'environnementRégie canadienne de l'énergieRelations fédérales-provinciales-territorialesTransport par pipeline525973652597375259738525973952597405259741525974252597435259744525974552597465259747525974852597495259750525975152597525259753525975452597555259756KevinLamoureuxWinnipeg-NordKennedyStewartBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89370PamGoldsmith-JonesPam-Goldsmith-JonesWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoldsmithJonesPamela_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le projet d'agrandissement du réseau Trans Mountain]InterventionMme Pam Goldsmith-Jones: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, l'engagement dont a fait preuve la Colombie-Britannique à l'égard des quatre Premières Nations hôtes et des jeux écologiques n'avait jamais été vu auparavant. Quatre ans plus tard, nous avons accueilli les Jeux à Vancouver, et mon adjointe spéciale, de Calgary, en Alberta, en a fait partie. Elle s'appelait Wendy Tynan. Elle était une partenaire incroyable, et son père a participé au projet de la Maison de l'Alberta.Ce fut une vraie révélation pour moi de voir que l'installation artistique publique de la Maison de l'Alberta n'était en fait qu'un affichage numérique du prix du pétrole ce jour-là. C'est ce que les Albertains voulaient que leurs invités voient. Les gens poussaient des cris d'enthousiasme lorsque le prix du pétrole augmentait. Je ne parle pas de la Colombie-Britannique et de la Maison de l'Alberta pour faire perdre son temps à qui que ce soit. J'en parle pour illustrer le défi de gouverner dans l'intérêt de toutes les régions du Canada ainsi que les éléments fondamentaux entourant la décision relative au projet Trans Mountain. Je commencerai par les questions essentielles pour la Colombie-Britannique. Nous prenons notre responsabilité en matière de protection et de défense de l'environnement au sérieux. C'est un mandat public.Le gouvernement fédéral précédent a manqué à son mandat public en ce qui concerne l'environnement naturel, la sécurité maritime et la consultation publique. Il a vidé de leur substance la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables. Il a fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Il a réduit l'importance de la sécurité maritime et notre capacité de bien protéger la côte Ouest. Il a délaissé l'intérêt véritable et profond du public pour ce qui est de formuler des commentaires à l'Office national de l'énergie. Il a muselé les scientifiques. Il a simplement refusé de reconnaître ce qu'il a fait à l'âme de ceux d'entre nous qui vivent sur les côtes du Canada et le respect que nous avions pour l'environnement naturel. Chaque député de la Colombie-Britannique qui se trouve sur les banquettes ministérielles est arrivé ici pour défendre la protection des côtes et des écosystèmes marins, et le gouvernement est sans équivoque dans son engagement à l'égard de la protection des eaux et des écosystèmes marins du Canada.En novembre 2016, le premier ministre a lancé le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars à Vancouver. Cet investissement national historique protégera les environnements marins du Canada, améliorera la sécurité maritime, et assurera le transport maritime responsable. Il offrira aux collectivités autochtones et côtières de nouvelles occasions de protéger, de préserver et de restaurer les voies maritimes et les océans du Canada.Conformément au Plan de protection des océans, nous avons rouvert le poste de la Garde côtière de Kitsilano et nous en avons accru la capacité. Il abrite maintenant deux embarcations de sauvetage gonflables ainsi qu'un navire spécialement conçu pour intervenir en cas de pollution. De plus, le service d'intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 de la Garde côtière sera amélioré pour protéger les eaux canadiennes et diriger les interventions d'urgence en mer.Afin d'assurer des services d'intervention en cas d'urgence et de déversement dignes d'un chef de file mondial, nous déployons deux remorqueurs lourds en Colombie-Britannique. Le premier entrera en service cette année et l'autre, l'année prochaine. Ils peuvent remorquer des pétroliers commerciaux et de grands navires porte-conteneurs.Il ne fait aucun doute que les députés se souviennent lorsqu'à l'automne 2014, un navire de charge russe, le Simushir, a subi une panne de moteur et est parti à la dérive vers l'archipel Haida Gwaii. Un remorqueur basé en Alaska, le Barbara Foss, qui se ravitaillait à proximité, avait alors pu le remorquer jusqu'à un lieu sûr. Nous n'avions simplement pas la capacité de le faire nous-mêmes. Le Plan de protection des océans remédie à cela.Nous aurons également de nouvelles équipes d'intervention communautaires autochtones en Colombie-Britannique, qui offriront de la formation en recherche et sauvetage, en interventions environnementales et en gestion d'incidents. Ces équipes joueront aussi un rôle accru dans la sécurité maritime. Dans le cadre de ce plan, nous investissons en Colombie-Britannique et dans tout le Canada pour mettre en place un réseau de sécurité maritime de calibre mondial et enrichir les connaissances scientifiques pour les interventions en cas de déversement.Nous avons mobilisé les capacités de recherche de laboratoires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve afin de mener de nouvelles recherches chimiques et biologiques de grande envergure sur le comportement et les effets du bitume dilué en milieu marin, et afin de développer des capacités de modélisation des océans de calibre mondial pour sous-tendre la planification d'une intervention axée sur les risques en cas de déversement. Nous accordons aussi un financement supplémentaire pour les sciences et la recherche en vue d'améliorer les technologies qui atténueront les conséquences des incidents maritimes et préviendront ce type d'incidents.De plus, en Colombie-Britannique, des évaluations environnementales de base sont menées dans les ports de Vancouver et de Prince Rupert pour évaluer les répercussions possibles que pourraient avoir les activités humaines sur les écosystèmes marins au fil du temps. En faisant cela, nous comprendrons mieux les écosystèmes côtiers et les effets potentiels de l'activité des navires régionaux sur l'environnement. Je sais que c'est au coeur des préoccupations du gouvernement de la Colombie-Britannique. De toute évidence, l'intérêt du gouvernement à transformer le laboratoire de West Vancouver du ministère des Pêches et des Océans en Centre d'entreprise des sciences du Pacifique et les partenariats qui sont déjà en train de se nouer là-bas sont axés entièrement sur la recherche scientifique et le désir de la collectivité de se pencher sur des questions cruciales concernant les écosystèmes marins.(1620)En 2016, à la suite d'un examen d'intégrité du ministère des Pêches et des Océans — et compte tenu du besoin de rétablir les sommes coupées lors des compressions dévastatrices du gouvernement précédent — on a bonifié de 1,4 milliard de dollars le budget de base du ministère pour qu'il puisse accomplir ses fonctions essentielles.Nous ne pouvons que souscrire avec enthousiasme aux recommandations de la Commission Cohen. À l'heure actuelle, 64 des 75 recommandations ont été mises en oeuvre. Nous oeuvrons également à mettre en oeuvre la politique tant attendue sur le saumon sauvage. Nous avons agi rapidement afin d'assurer l'intégrité du programme de mise en valeur des salmonidés.En ce qui concerne notre engagement à l'égard de la protection des écosystèmes côtiers, nous en sommes à mi-chemin de notre objectif de protéger 10 % des côtes canadiennes d'ici 2020.La semaine dernière, le ministre des Pêches a annoncé la nouvelle Loi sur les pêches, qui rétablira les protections qui ont été éliminées par l'ancien gouvernement. Je suis impatiente d'en débattre demain. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il s'agira d'une occasion stimulante de défendre le saumon sauvage et de mettre fin à la salmoniculture en cages en filet.Grâce au Plan de protection des océans et au budget bonifié du ministère, 2,9 milliards de dollars ont été investis dans les collectivités côtières et les voies navigables du Canada. Nous sommes déterminés à collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique sur toutes ces initiatives. Nous savons que c'est en reconnaissant et en équilibrant les intérêts régionaux que nous consoliderons l'intérêt national.Le Canada est un pays commerçant de premier ordre. Son économie et sa capacité à créer de bons emplois pour la classe moyenne sont tributaires de sa capacité à accéder aux marchés mondiaux et à les desservir, ce qui est facilité par sa capacité à accéder aux marchés étrangers grâce à des pratiques d'expédition responsables. Nous devons faire le nécessaire pour protéger le littoral canadien et pour soutenir tous les Canadiens dont le gagne-pain et la prospérité économique sont tributaires des cours d'eau et des ressources naturelles du pays.Le gouvernement a mené une consultation exhaustive. Aux termes de sa lettre de mandat publiée en 2015, le ministre des Transports s'est vu confier la responsabilité d'interdire, par voie législative, le passage des pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, un mandat qui découlait directement des préoccupations soulevées dans la région. Nous avons été à l'écoute. En janvier 2016, nous avons mis en place une série de principes provisoires afin d'améliorer le processus d'évaluation des projets de pipeline et d'autres projets. La période de consultation publique a été prolongée, et nous avons été attentifs. En novembre 2016, le gouvernement a rejeté le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge, et il a appuyé le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en y attachant 157 conditions.Cela démontre à quel point le gouvernement a adopté une approche équilibrée et exhaustive fondée sur une démarche menée de bonne foi.Les mesures de sécurité à l'égard des pipelines et du transport maritime et ferroviaire font partie des responsabilités juridiques du gouvernement fédéral. Nous allons nous acquitter de ces responsabilités en prenant des décisions qui s'appuient sur démarche exhaustive et qui profitent au plus grand nombre de personnes.Le Plan de protection des océans, la nouvelle Loi sur les pêches et la décision du gouvernement au sujet du projet Trans Mountain contribuent grandement au renforcement de la protection de l'environnement et de la croissance économique. Il ne fait aucun doute que la décision d'aller de l'avant avec le projet a été difficile à prendre, et elle a été encore plus ardue à accepter pour de nombreuses personnes, en particulier dans ma région. Cependant, nous devons maintenant nous concentrer sur les mesures législatives que nous prenons pour protéger l'environnement côtier, le saumon sauvage et la santé des océans, pour lutter contre les changements climatiques et pour saisir les possibilités d'innovation et de développement des énergies renouvelables pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.J'ai hâte de travailler avec l'ensemble des Britanno-Colombiens, des Albertains et des autres Canadiens pour atteindre nos objectifs communs.Aide gouvernementaleCommerce internationalConservation des ressources marinesDéversements de pétroleGarde côtièreInterdictionKinder Morgan CanadaKitsilanoMarchésMotions de l'oppositionNavires et bateauxPêcheries et pêcheursPétrole et gazPétroliersPeuples autochtonesPipeline Trans MountainRecherche et chercheursSaumon sauvageTransport par pipelineZones littorales525985552598565259857525985852598595259860525986152598625259863525986452598655259866525986752598685259869525987052598715259872525987352598745259875525987652598775259878525987952598805259881BruceStantonSimcoe-NordGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 580 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet 2016 sur le progrès mondial tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016: a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce sommet? (Le document est déposé)Question no 763 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres? (Le document est déposé)Question no 842 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le Tableau 6 « Postes horizontaux (dollars) – Fonds pour appuyer la gestion de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, y compris des négociations en vue d’un nouvel accord et la surveillance continue des exportations ainsi que les préparatifs juridiques en vue d’un recours commercial potentiel » figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 utilisé avant la reprise officielle des négotiations le 5 février 2017: a) quelle était l’affectation de crédits utilisée pour les frais juridiques et, en ce qui concerne cette affectation de crédits, i) combien a-t-on dépensé pour retenir les services d’avocats, ii) combien de ces avocats ont travaillé directement à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; b) quels ministères ont fourni les fonds, ventilés selon la somme dépensée par chacun d’entre eux; c) pour quelles dépenses les avocats retenus ont-ils demandé un remboursement, ventilées par avocat et le remboursement demandé i) des frais de déplacement, ii) des frais d’hébergement, iii) des frais de repas, iv) des frais accessoires, v) des indemnités quotidiennes; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein du gouvernement ont été affectés à la prestation de conseils juridiques dans ce dossier; e) combien d’avocats externes ont été embauchés; f) combien d’heures par mois chaque avocat en d) et en e) a travaillé à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; g) combien de réunions ont eu lieu au sujet de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux et qui était présent à chacune des réunions, ventilé par réunion?(Le document est déposé)Question no 843 -- M. McCauley (Edmonton-Ouest):En ce qui concerne la formation offerte aux fonctionnaires concernant le système de paye Phénix: a) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il avant le 10 février 2016, (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; b) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il entre le 10 février 2016 et le 21 avril 2016, (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; c) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 20 février 2016, (i) combien ont-ils réussi la formation indiquée en a), les données étant ventilées par ministère; d) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 21 avril 2016, (i) combien ont ils réussi la formation indiquée en b), les données étant ventilées par ministère; e) quelles mesures Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il prises pour vérifier que la formation sur Phénix avait été suivie dans tous les ministères; f) si Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas accès aux données demandées, quel ministère en dispose? (Le document est déposé)Question no 844 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne le financement public consacré à la circonscription d’Essex, pour chaque exercice depuis 2005 2006, inclusivement: a) quels sont les détails des subventions, des contributions et des prêts accordés à des organisations, à des entités ou à des groupes, les données étant ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou agence ayant versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt indiqué en a), y a t il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, si c’est le cas, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?(Le document est déposé)Question no 845 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 19 octobre 2016 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé)Question no 847 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne la candidature du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur cette candidature (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) combien de fonctionnaires devraient travailler sur cette candidature dans chacune des cinq prochaines années (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; c) quels sont les coûts projetés de cette candidature répartis par ligne, article, objet et exercice pour chacune des cinq prochaines années, en commençant par l’exercice 2016-2017?(Le document est déposé)Question no 848 -- M. Glen Motz: En ce qui concerne les passeports ou visas falsifiés ou frauduleux découverts par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée depuis janvier 2016: a) quelle est la répartition mensuelle de ces découvertes; b) quelle est la répartition mensuelle par pays représenté dans le document; c) quelle est la répartition mensuelle selon le dernier point d’embarquement et de débarquement du voyageur?(Le document est déposé)Question no 849 -- L'hon. Tony Clement:En ce qui concerne les commentaires de l’ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden rapportés par le Globe and Mail le 15 janvier 2017 et les renseignements que détient le gouvernement sur les actions commises par des gouvernements étrangers pour influencer l'élection canadienne de 2015: a) le gouvernement sait-il si la Russie a tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; b) le gouvernement sait-il si des agents commandités par la Russie ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; c) le gouvernement sait-il si d’autres pays, outre la Russie, ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; d) le gouvernement sait-il si des agents commandités par d’autres pays ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement?(Le document est déposé)Question no 850 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts et le premier ministre, depuis le 1er octobre 2016: a) est-ce qu’un membre du personnel du Bureau du Conseil privé a informé le premier ministre ou le cabinet du premier ministre du fait que les déplacements à bord d’un hélicoptère privé peuvent constituer une violation de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qui a renseigné le premier ministre ou le cabinet du premier ministre à ce sujet; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, à qui ces renseignements ont-ils été transmis; d) si la réponse à la question en a) est affirmative, à quelle date le premier ministre ou un membre du personnel du cabinet du premier ministre a-t-il reçu ces renseignements? (Le document est déposé)Question no 851 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les frais d’utilisation perçus par le gouvernement: a) quelle est la liste complète des frais d’utilisation perçus; b) quels sont les détails précis des frais perçus, y compris pour chacun (i) une description ou un résumé, (ii) le ou les taux pratiqués, (iii) le montant total des recettes tirées à l’exercice 2015-2016?(Le document est déposé)Question no 852 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages autochtones et sur le budget des communautés autochtones; b) quelle analyse a été effectuée par Emploi et Développement social Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) quelle analyse a été effectuée par Affaires autochtones et du Nord Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; d) quelle analyse a été effectuée par Santé Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; e) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille autochtone moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; f) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; g) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les Autochtones qui vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; h) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes autochtones passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; i) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; k) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone.(Le document est déposé)Question no 853 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada: combien de protocoles d’entente la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle signés avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits entre le 4 novembre 2015 et le 9 février 2017, ventilés par (i) nom du groupe, (ii) lieu de la cérémonie de signature officielle, (iii) date de la cérémonie de signature officielle?(Le document est déposé)Question no 854 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, indiquant que le gouvernement a l’intention d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 10 mai 2016 et aujourd’hui, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, groupes ou particuliers consultés, (iv) les recommandations présentées à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), quels sont (i) les frais de déplacement totaux payés par le gouvernement, (ii) les frais d’hébergement totaux payés par le gouvernement, (iii) le taux des indemnités journalières auxquelles les intervenants ont droit, (iv) les sommes totales versées au titre des indemnités journalières? (Le document est déposé)Question no 855 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: a) combien de bandes des Premières Nations se sont conformées aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 en mettant à la disposition de tous les membres de la bande des états financiers consolidés vérifiés, l’annexe des rémunérations et des dépenses, le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés, et le rapport de mission de vérification ou d’examen; b) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés au sujet de la transparence financière; c) en ce qui a trait aux consultations en b), à quel endroit ont eu lieu chacune des consultations; d) pour chacune des consultations en b) où des intervenants ou d’autres personnes consultées devaient se déplacer, quels sont (i) le total des frais de déplacement assumés par le gouvernement, (ii) le total des frais d’hébergement assumés par le gouvernement, (iii) l’indemnité journalière à laquelle les intervenants ont droit, (iv) le montant total versé en indemnités journalières?(Le document est déposé)Question no 856 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les budgets des cabinets ministériels, ventilé par ministre, y compris le premier ministre: a) combien y a-t-il d’employés exonérés dans le cabinet de chaque ministre; b) quel est le budget total des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; c) quel est le budget prévu des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018; d) quel est le budget global de chaque cabinet ministériel pour l’exercice 2016-2017; e) quel est le budget global prévu de chaque cabinet ministériel pour l’exercice 2017-2018? (Le document est déposé)Question no 857 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l’accueil de délégations de la Chine par Affaires mondiales Canada et les coûts s’y rapportant depuis le 4 novembre 2015: a) à quelles dates chaque délégation a-t-elle été accueillie; b) quelle était la taille de chaque délégation; c) quel était le titre du plus haut fonctionnaire de chaque délégation; d) quels ont été les coûts totaux payés par le gouvernement du Canada pour chaque délégation; e) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en d)?(Le document est déposé)Question no 858 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les paiements versés aux familles des Premières Nations au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE): a) combien de familles des Premières Nations vivant dans les réserves sont admissibles à recevoir l’ACE; b) combien de ces familles reçoivent l’ACE à l’heure actuelle; c) pour ce qui est des familles des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont admissibles à l’ACE et qui ne la reçoivent pas à l’heure actuelle, pourquoi ne la reçoivent-elles pas; d) que compte faire le gouvernement pour améliorer le versement de l’ACE aux familles des Premières Nations admissibles qui ne reçoivent pas ces prestations à l’heure actuelle? (Le document est déposé)Question no 859 -- Mme Karen Vecchio:En ce qui concerne le Programme réseau de développement des collectivités en Ontario: a) quel montant le programme a-t-il reçu au cours de chaque exercice de 2012-2013 à 2016-2017, avec le total de chaque exercice ventilé en fonction (i) du montant total distribué par FedDev Ontario, (ii) du montant total distribué par FedNor, (iii) du montant total donné à chaque Société d’aide au développement des collectivités (SADC) en Ontario; b) de quelles SADC de l’Ontario a-t-on réduit le financement pour l’exercice 2016-2017, ventilé par district électoral fédéral où est située chaque SADC; c) de combien a-t-on réduit le financement des SADC, ventilé par SADC; d) pourquoi a-t-on réduit le financement de certaines SADC, ventilé par SADC; e) quelle justification a-t-on donnée aux SADC pour la réduction de leur financement, ventilé par SADC? (Le document est déposé)Question no 860 -- Mme Karen Vecchio:En ce qui concerne l’utilisation du logo de Canada 150: a) combien de demandes ont été traitées par le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par (i) demandes, (ii) représentants autorisés de groupes, (iii) organisations, (iv) entreprises, (v) organisations commerciales, (vi) administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vii) députés, (viii) sénateurs; b) combien de demandes ont été approuvées, ventilé selon les catégories en a); c) combien de demandes d’utilisation a-t-on refusées, ventilé selon les sous-catégories en a); d) combien de demandes sont-elles en attente d’examen ou en cours de traitement, ventilé selon les catégories en a); e) pour les demandes refusées en c), pourquoi ces demandes ont-elles été refusées, ventilé par demandeur; f) pour chaque demande qui a été traitée, quel est le temps de traitement autorisé; g) quel a été le temps de traitement moyen des demandes?(Le document est déposé)Question no 862 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne le système de paye Phénix: a) combien de personnes ont reçu (i) des trop-payés, (ii) des moins-payés générés par le système de paye Phénix, au cours de l’année civile 2016; b) combien y a-t-il de personnes (i) qui devaient de l’argent au gouvernement, (ii) à qui le gouvernement devaient de l’argent au 1er janvier 2017, parce qu’elles ont reçu des trop-payés ou des moins-payés au cours de l’année civile 2016; c) quelles mesures précises l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mises en place pour les personnes qui ont reçu des trop-payés ou des moins-payés en 2016; d) en date du 13 février 2017, est-ce que la ministre du Revenu national a transmis des directives à l’ARC en ce qui concerne les mesures d’allègement pour les personnes en a); e) si la réponse en d) est affirmative, quel est la date et la nature du contenu de ces directives?(Le document est déposé)Question no 863 -- M. Kennedy Stewart:En ce qui concerne l’approbation donnée récemment par le gouvernement ainsi que les efforts que celui-ci déploiera relativement à la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: a) quels sont les organismes, les ministères et les services fédéraux et provinciaux rencontrés par le gouvernement pour la mise en œuvre du pipeline; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles eu lieu; c) quelles sont les questions ou les sujets qui ont fait l’objet de discussions à chacune des réunions en a)? (Le document est déposé)Question no 864 -- M. John Nater: En ce qui concerne l’utilisation d’avions par l’ambassade et le consulat du Canada en Ukraine et l’ambassade du Canada en Pologne entre le 25 mai 2016 et le 13 juillet 2016, en excluant les vols commerciaux réguliers: a) quels vols ou appareils loués ont été payés ou utilisés par les ambassades ou le consulat; b) quels sont les coûts associés à chaque vol ou appareil loué; c) quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) le lieu d’arrivée, (iv) la liste des passagers, (v) le type d’avion? (Le document est déposé)Question no 865 -- M. Charlie Angus:En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-616 inscrite au Feuilleton ayant trait aux budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada: a) comment les ministères suivent-ils les politiques de contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, s’ils ne consignent pas les dépenses de base et les fonds temporaires; b) comment les ministères établissent-ils des projections financières s’ils ne consignent pas les fonds temporaires et le montant des dépenses de base; c) comment les ministères déterminent-ils les besoins d’investissements budgétaires additionnels sans consigner les fonds qui arrivent à échéance; d) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord fournit-il de l’information sur les dépenses de base dans les sections de son site Web intitulées (i) Rapport national consolidé sur les investissements dans les infrastructures des Premières Nations 2014-2015, (ii) Plan national d’investissement en infrastructure des Premières Nations 2015-2016, si, comme il le prétend, il ne consigne pas les dépenses de base; e) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il calculé, dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton, les dépenses supérieures au plafond de 2 %, pour ce qui est tant du chiffre de 22 % que du chiffre de 16 %; f) quels sont les détails du calcul au point e); g) quelle est la formule utilisée pour effectuer le calcul au point e); h) quel est le montant correspondant au 2 % des dépenses de base en 2016-2017 que le Ministère a utilisé pour calculer sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton; i) quel est le montant provenant du budget de 2016-2017, ventilé par programme, que le ministère des Affaires autochtones et du Nord a utilisé dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton pour calculer le montant supérieur au plafond de 2 % que le gouvernement dépenserait; j) le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il utilisé la même formule pour fournir le montant supérieur au plafond de 2 % que le Ministère a dépensé chaque année depuis 1994; k) pour chaque année depuis l’établissement du plafond de 2 %, quel montant, en dollars et en pourcentage, était supérieur au niveau de financement qui aurait été fourni si le plafond de 2 % avait été appliqué selon la formule utilisée dans la réponse au point d) de la question Q-616 inscrite au Feuilleton; l) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il attribué la question Q-616 inscrite au Feuilleton à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour ce qui est de l’analyse effectuée par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; m) quel est le titre de la personne qui a produit la réponse; n) à quelle date la réponse a-t-elle été mise au point; o) le BCDP a-t-il attribué une partie quelconque de l’analyse de la question Q-616 inscrite au Feuilleton au ministère des Finances; p) est-ce que quelqu’un du Cabinet du premier ministre, du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou du cabinet de la ministre a donné des conseils ou des directives au sujet de la réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives en question, (ii) la teneur exacte des conseils ou des directives donnés?(Le document est déposé)Question no 866 -- Mme Dianne L. Watts: En ce qui concerne la phase 1 et le deuxième plan d’infrastructures à long terme entrepris dans le cadre du nouveau plan en matière d’infrastructure par Infrastructure Canada: a) quels provinces et territoires ont soumis leur liste de priorités ou de projets à financer à la phase 1 et dans chaque cas, (i) quelle est la liste détaillée des projets et priorités de chaque province et territoire, (ii) combien de projets énumérés en a)(i) ont été approuvés aux fins de financement, (iii) à combien s’élève la contribution fédérale pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), (iv) à quelle date les travaux ont-ils commencé pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii) si la date est déjà dépassée; b) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme Transport en commun : des temps de déplacement plus courts et des collectivités innovatrices dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en b)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en b)(ii); c) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou projets à financer par le programme Infrastructure verte : de l’air pur et de l’eau propre dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en c)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en c)(ii); d) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme collectivités rurales et nordiques dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en d)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en d)(ii); e) quel montant a été réservé pour chaque projet énuméré en a)(ii), b)(ii), c)(ii) et d)(ii); f) quelles données a-t-on utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; g) quand ces projets seront-ils annoncés?(Le document est déposé)Question no 867 -- Mme Dianne L. Watts: En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017: a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives de a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés? (Le document est déposé)Question no 868 -- Mme Dianne L. Watts: En ce qui concerne les dépenses d'Affaires mondiales Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017: a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives de a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés? (Le document est déposé)Question no 871 -- Mme Georgina Jolibois:En ce qui concerne le financement accordé à l’Athabasca Health Authority (AHA) en Saskatchewan: a) quel est le niveau de financement actuel de l’AHA et quelles parts de ce financement proviennent du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, si ce montant est disponible; b) quels services l’AHA doit-elle fournir aux cinq principales collectivités dont elle est responsable et quelles normes de service doit-elle respecter pour recevoir un financement fédéral; c) combien d’employés, ventilés par profession, travaillent à l’AHA; d) quels paramètres, normes ou autres cadres le gouvernement fédéral emploie-t-il pour évaluer l’efficacité de la prestation de services de santé mentale par l’AHA; e) quelle est la procédure habituelle pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale à l’AHA; f) quels sont les critères utilisés pour évaluer la gravité d’un cas lorsqu’une personne s’adresse à l’AHA pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale; g) le gouvernement fédéral a-t-il effectué des évaluations de la prestation des services ou des enquêtes sur la conduite des employés de l’AHA et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études et enquêtes?(Le document est déposé)Question no 872 -- Mme Georgina Jolibois:En ce qui concerne les fonds supplémentaires de 69 millions de dollars destinés aux services de santé mentale pour les autochtones annoncés en juin 2016: a) quelle est la liste détaillée des entités et des programmes qui ont reçu une portion de ce financement additionnel depuis juin 2016; b) quelles communautés sont desservies par chaque entité ou programme en a); c) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement ou orienter l’attribution proactive de ces fonds supplémentaires?(Le document est déposé)Question no 873 -- L’hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les prestations ordinaires d’assurance-emploi (AE) versées entre le 1er décembre 2015 et le 31 janvier 2017, et les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) positives après le 5 novembre 2015: a) combien de personnes dans le Canada atlantique ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et des fruits de mer recevaient des prestations ordinaires d’AE, ventilé par mois; b) combien de Canadiens recevaient des prestations ordinaires d’AE au moment où un de leurs anciens employeurs employait des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par mois; c) à combien de travailleurs étrangers temporaires Emploi et Développement social Canada a-t-il accordé des EIMT positives dans des postes de la Classification nationale des professions pour lesquels des prestataires de prestations ordinaires d’AE dans la même région économique de l’AE possédaient une expérience de travail antérieure; d) combien d’EIMT positives le Ministère a-t-il accordées pour des travailleurs étrangers temporaires dans des postes de transformation du poisson ou des fruits de mer, ventilées par (i) mois, du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de prestations ordinaires d’AE ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et vivant dans un rayon d’une heure (aller ou retour) de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; e) quelles entités ont obtenu des EIMT positives après le 5 novembre 2015, ventilées par (i) mois, du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de l’AE vivant dans un rayon de 40 kilomètres de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; f) combien de travailleurs étrangers temporaires étaient employés dans des postes de la Classification nationale des professions qu’occupaient auparavant des prestataires de l’AE dans la même région économique de l’AE, ventilés par (i) région économique de l’AE, (ii) mois, du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2017; (iii) poste de la Classification nationale des professions, y compris le nom de la profession, (iv) nombre de prestataires de l’AE qui travaillaient auparavant dans cette profession, (v) nombre de travailleurs étrangers temporaires employés dans cette profession dont l’EIMT a été approuvée, (vi) total cumulatif dans chaque colonne?(Le document est déposé)Question no 874 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne le programme Canada 150: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) y sont assignés; b) combien d’employés ou de ETP y sont assignés temporairement; c) quelle est la ventilation des ministères et sections d’où proviennent les employés ou ETP assignés temporairement au programme Canada 150? (Le document est déposé)Question no 875 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux questions au Feuilleton depuis le 1er janvier 2016: quelles sont les directives émises par le directeur ou d’autres membres de la gestion des enjeux au cabinet du premier ministre ou découlant d’un conseil ou d’une orientation provenant de la section de la gestion des enjeux, ventilées par (i) numéro de la question, (ii) contenu de la directive ou du conseil, (iii) date de la directive ou du conseil, (iv) l’auteur de la directive?(Le document est déposé)Question no 876 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne l’achat d’avions de chasse et tout contact avec la compagnie Lockheed Martin: a) quel était le coût proposé le plus récemment pour les appareils F-35 Lightning II; b) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte des F-35 Lightning II; c) quels sont les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) listes de participants incluant leur titre, de toutes les réunions entre le gouvernement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont les détails de toutes les communications entre (i) tous les membres du cabinet du ministre de la Défense nationale et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015, (ii) tous les membres du cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015?(Le document est déposé)150e anniversaire de la Confédération canadienne8530-421-30 Réponse supplémentaire à la question Q-580 inscrite au Feuilleton8530-421-31 Réponse révisée à la question Q-763 inscrite au Feuilleton8530-421-33 Réponse à la question Q-842 inscrite au Feuilleton8530-421-34 Réponse à la question Q-843 inscrite au Feuilleton8530-421-35 Réponse à la question Q-844 inscrite au Feuilleton8530-421-36 Réponse à la question Q-845 inscrite au Feuilleton8530-421-38 Réponse à la question Q-847 inscrite au Feuilleton8530-421-39 Réponse à la question Q-848 inscrite au Feuilleton8530-421-40 Réponse à la question Q-849 inscrite au Feuilleton8530-421-41 Réponse à la question Q-850 inscrite au Feuilleton8530-421-42 Réponse à la question Q-851 inscrite au Feuilleton8530-421-43 Réponse à la question Q-852 inscrite au Feuilleton8530-421-44 Réponse à la question Q-853 inscrite au Feuilleton8530-421-45 Réponse à la question Q-854 inscrite au Feuilleton8530-421-46 Réponse à la question Q-855 inscrite au Feuilleton8530-421-47 Réponse à la question Q-856 inscrite au Feuilleton8530-421-48 Réponse à la question Q-857 inscrite au Feuilleton8530-421-49 Réponse à la question Q-858 inscrite au Feuilleton8530-421-50 Réponse à la question Q-859 inscrite au Feuilleton8530-421-51 Réponse à la question Q-860 inscrite au Feuilleton8530-421-53 Réponse à la question Q-862 inscrite au Feuilleton8530-421-54 Réponse à la question Q-863 inscrite au Feuilleton8530-421-55 Réponse à la question Q-864 inscrite au Feuilleton8530-421-56 Réponse à la question Q-865 inscrite au Feuilleton8530-421-57 Réponse à la question Q-866 inscrite au Feuilleton8530-421-58 Réponse à la question Q-867 inscrite au Feuilleton8530-421-59 Réponse à la question Q-868 inscrite au Feuilleton8530-421-62 Réponse à la question Q-871 inscrite au Feuilleton8530-421-63 Réponse à la question Q-872 inscrite au Feuilleton8530-421-64 Réponse à la question Q-873 inscrite au Feuilleton8530-421-65 Réponse à la question Q-874 inscrite au Feuilleton8530-421-66 Réponse à la question Q-875 inscrite au Feuilleton8530-421-67 Réponse à la question Q-876 inscrite au Feuilleton8555-421-580 Sommet Global Progress 20168555-421-580-01 Sommet Global Progress 20168555-421-763 Sondage mené par Vox Pop Labs8555-421-763-01 Sondage mené par Vox Pop Labs8555-421-842 Initiative sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis8555-421-843 Formation concernant le système de paye Phénix8555-421-844 Dépenses gouvernementales dans la circonscription d'Essex8555-421-845 Dépenses diverses, non classées ailleurs8555-421-847 Conseil de sécurité des Nations Unies8555-421-848 Fraude de passeports ou de visas aux points d'entrée8555-421-849 Élection fédérale de 20158555-421-850 Loi sur les conflits d'intérêts8555-421-851 Frais d'utilisation8555-421-852 Taxe sur le carbone ou tarification du carbone8555-421-853 Ententes avec les peuples autochtones8555-421-854 Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones8555-421-855 Transparence financière des Premières Nations8555-421-856 Budget pour les cabinets ministériels8555-421-857 Délégations de la Chine8555-421-858 Paiements versés aux familles des Premières Nations au titre de l'Allocation canadienne pour enfants8555-421-859 Programme de développement des collectivités8555-421-860 Utilisation du logo de Canada 1508555-421-862 Système de paye Phénix8555-421-863 Pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan8555-421-864 Utilisation d'avions8555-421-865 Réponse du gouvernement à la question Q-6168555-421-866 Nouveau plan en matière d'infrastructure8555-421-867 Dépenses d'Environnement et Changement climatique Canada8555-421-868 Dépenses d'Affaires mondiales Canada8555-421-871 Athabasca Health Authority8555-421-872 Fonds destinés aux services de santé mentale pour les autochtones8555-421-873 Prestations d'assurance-emploi et études d'impact sur le marché du travail8555-421-874 Programme Canada 1508555-421-875 Réponse du gouvernement aux questions au Feuilleton8555-421-876 Achat d'avions de chasseAccord canado-américain sur le bois d'oeuvreActivités influencées par l'étrangerAéronefsAgence des services frontaliers du CanadaAide gouvernementaleAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAmbassade du Canada auprès de la République de PologneAngus, CharlieAssurance-emploiAthabasca Health AuthorityAvion d’attaque interarmées F-35Bennett, CarolynBergen, CandiceBudgetBureau de l'infrastructure du CanadaBureau du Conseil privéBureaux de ministreCabinet du Premier ministreCanada 150Canada 2020Caucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueChineCirconscriptions électoralesClarke, Alupa A.Clement, TonyCommerce internationalCommunautés ruralesConflit d'intérêtsConseil de sécurité des Nations uniesConsultation du publicCoopération internationaleDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDépenses publiquesDéveloppement durableDéveloppement régionalDignitaires éminents en visiteDirection générale de la santé des Premières nations et des InuitsDotation du personnelDreeshen, EarlDroits des peuples autochtonesÉlection de 2015Embassade du Canada en UkraineEnquêtes statistiquesEntentes et contratsEssexÉtude d'impact sur le marché du travailFonction publique et fonctionnairesFormation en milieu de travailFrais d'utilisationGestion financièreGladu, MarilynIndustrie de traitement du poissonIndustrie du bois d'oeuvreInfrastructureJolibois, GeorginaLauzon, GuyLockheed Martin Aeronautics CompanyLogotypesLoi sur la transparence financière des Premières NationsLukiwski, TomMaDemocratie.caMaguire, LarryMarchés publicsMcCauley, KellyMcLeod, CathyMinistère de l'EnvironnementMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère du Patrimoine canadienMinistre des Affaires autochtones et du NordMotz, GlenNater, JohnObligation de rendre compteOntarioOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPasseports et visasPersonnel des ministres du cabinetPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPoilievre, PierrePremier ministrePremières nationsPrestations pour enfantsProgramme de développement des collectivitésQ-580Q-763Q-842Q-843Q-844Q-845Q-847Q-848Q-849Q-850Q-851Q-852Q-853Q-854Q-855Q-856Q-857Q-858Q-859Q-860Q-862Q-863Q-864Q-865Q-866Q-867Q-868Q-871Q-872Q-873Q-874Q-875Q-876Ramsey, TraceyRecettes du gouvernementRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRéponses aux Questions écrites au FeuilletonRéponses supplémentaires aux questions écritesRetombées économiquesRéunions et assembléesRevenus et salairesSanté mentaleSaskatchewanSchmale, JamieServices de renseignementSites WebSociété d'aide au développement des collectivitésSommet Global ProgressStewart, KennedyStubbs, ShannonSystème de soins de santéSystèmes informatiquesTarification du carboneTransport en communTransport par pipelineTransport privéTravailleurs étrangersTrudeau, JustinVecchio, KarenVoyagesWatts, Dianne L.48237584823759482376448237654823766482376748237684823769CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, jeudi dernier, les libéraux ont rendu public le soi-disant plan de rétablissement des épaulards résidents du Sud. Il ne reste que 78 épaulards résidents du Sud et même l'Office national de l'énergie indique, dans son rapport sur le projet Kinder Morgan, qu'un déversement de pétrole majeur entraînerait probablement leur extinction.Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas rétabli le financement du programme Straitwatch de surveillance des orques sur l'eau? Pourquoi ne financent-ils pas ou ne prennent-ils même pas en considération les propositions présentées pour protéger cette espèce en voie de disparition? Est-ce à dire que les Canadiens assisteront à l'extinction des épaulards résidents du Sud de la Colombie-Britannique sous la direction du premier ministre actuel?Aide gouvernementaleÉpaulardsEspèces en voie de disparitionKinder Morgan CanadaPétrole et gazPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline48068694806870Harjit S.SajjanL’hon.Vancouver-SudTerryBeechBurnaby-Nord—Seymour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89236TerryBeechTerry-BeechBurnaby-Nord—SeymourCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeechTerry_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, le présent gouvernement tient à la protection et au rétablissement de notre population emblématique d'épaulards résidents et nous continuerons de travailler à mieux comprendre ce qui menace cette population.Le plan d'action proposé pour les épaulards résidents du Nord et du Sud au Canada a été rendu public l'été dernier aux fins de consultations publiques et nous avons maintenant le rapport. Je suis heureux d'annoncer qu'un grand nombre des mesures de rétablissement figurant dans la stratégie et le plan d'action pour le rétablissement de l'épaulard sont déjà en cours d'application.Aide gouvernementaleÉpaulardsEspèces en voie de disparitionKinder Morgan CanadaPétrole et gazPipeline Trans MountainQuestions oralesTransport par pipeline48068714806872RandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeGaganSikandMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes pertes d'emplois dans le secteur de l'énergieInterventionL’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): (2005)[Traduction]Monsieur le président, le gouvernement est très préoccupé par le sort des Albertains et des Canadiens qui tirent le diable par la queue à cause du faible prix du pétrole et des autres matières premières. Les répercussions sur les travailleurs et leurs proches sont considérables: on assiste à des pertes d'emplois dans toute la province. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour créer des emplois et de la croissance en Alberta et dans le reste du pays. Dans le cadre de notre plan, nous offrons du soutien aux travailleurs et aux entreprises en continuant d'investir dans l'innovation et en renforçant les infrastructures pour les Albertains et les Canadiens. Tout emploi perdu signifie qu'une famille peine à joindre les deux bouts. Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour soutenir les chômeurs albertains et pour veiller à ce qu'ils trouvent des possibilités et des emplois intéressants. Nous avons bonifié les prestations d'assurance-emploi pour tous les Albertains mis à pied, et ce, jusqu'à concurrence de 20 semaines. Nous avons réduit le délai de carence avant le versement des prestations de deux semaines à une semaine.Le gouvernement soutient les entreprises de l'Alberta au fur et à mesure qu'elles s'adaptent à l'évolution de la conjoncture économique. La Banque de développement du Canada s'est associée au Bureau du Trésor de la province de l'Alberta pour mettre 1 milliard de dollars à la disposition des petites et moyennes entreprises de l'Alberta sous forme de prêts. Cela s'ajoute à l'engagement précédent de 500 millions de dollars de la Banque de développement du Canada en vue de nouveaux prêts et services consultatifs pour aider les entreprises qui en arrachent avec la chute des prix du pétrole et du gaz. Le taux de participation au programme en Alberta est excellent. Entre avril et décembre de l'année dernière, la Banque de développement du Canada a accordé 1 150 prêts à des petites entreprises albertaines et elle a accordé 258 millions de dollars aux entreprises de l'Alberta.L'année dernière, le premier ministre a annoncé l'approbation de trois grands projets de pipeline qui créeront 25 000 nouveaux emplois. Beaucoup de ces emplois seront créés en Alberta. Un de ces projets, le projet de 6,8 milliards de dollars de prolongement de l'oléoduc Trans Mountain de la société Kinder Morgan, a récemment été approuvé sur le plan de l'environnement par le gouvernement de la Colombie-Britannique et l'entreprise prévoit commencer les travaux de construction plus tard cette année.De plus, nous mettons en oeuvre un solide programme d'innovation qui consiste notamment à doubler nos investissements dans l'énergie propre et à appuyer les écosystèmes de l'innovation en investissant dans l'éducation postsecondaire.Le gouvernement donne suite à son engagement de faire des investissements historiques dans des infrastructures nécessaires, ce qui créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Il a déjà approuvé 127 projets d'infrastructure publique, pour un investissement combiné total de plus de 4 milliards de dollars dans l'ensemble de l'Alberta en 2016. Cela représente plus de 1,1 milliard de dollars pour 48 projets à Edmonton; plus de 2,7 milliards de dollars pour 9 projets à Calgary; plus de 182 millions de dollars pour 35 projets dans le Nord de l'Alberta; et plus de 205 millions de dollars pour 36 projets dans le Sud de l'Alberta.De grands projets, comme la réfection de l'autoroute Yellowhead Trail à Edmonton et la construction du Southwest Ring Road à Calgary, font des progrès à la suite de ces efforts.Ces investissements créeront des emplois, permettront d'effectuer des travaux de remise en état nécessaires sur des infrastructures communautaires et laisseront un héritage durable dans des collectivités urbaines et rurales partout en Alberta et au Canada.L'Alberta a été un moteur de l'économie canadienne pendant de nombreuses années et nous reconnaissons les énormes difficultés économiques auxquelles les Albertains sont confrontés. Nous travaillons d'arrache-pied pour appuyer les travailleurs, les familles et les entreprises de l'Alberta qui ont besoin de notre aide à court terme, mais nos efforts jettent aussi les bases de la prospérité économique à long terme.Lorsque les travailleurs, les familles et les entreprises de l'Alberta se portent bien, c'est tout le pays qui en profite.Affaires émanant du gouvernement no 11Aide gouvernementaleAlbertaBanque de développement du CanadaChômage et recherche d'emploiColombie-BritanniqueCréation d'emploisDébats exploratoiresDélai de carenceDéveloppement économiqueÉnergie et combustiblesÉnergie et combustibles renouvelablesÉtude en comité plénierÉvaluation environnementaleInfrastructureInnovationsInstitutions d'enseignement supérieurMises à pied et pertes d'emploisPetites et moyennes entreprisesPétrole et gazPipeline Trans MountainPrêts du gouvernementProlongation de la période de prestations d'assurance-emploiStatistiques4736685473668847366894736690473669147366924736693AnthonyRotaNipissing—TimiskamingEarlDreeshenRed Deer—Mountain View//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes pertes d'emplois dans le secteur de l'énergieInterventionMme Kim Rudd (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): (2245)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir aujourd'hui pour réaffirmer l'engagement du gouvernement à l'égard de l'industrie pétrolière et gazière, qui joue un rôle vital dans l'économie canadienne.[Français]Tous les députés de la Chambre reconnaissent que les dernières années ont été difficiles pour le secteur pétrolier et gazier du Canada.[Traduction]La baisse marquée du prix du pétrole a durement touché les hommes et les femmes, ainsi que leur famille, dont le gagne-pain dépend de l'industrie pétrolière, non seulement en Alberta, comme nous l'avons entendu ce soir, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.Chaque perte d'emploi dans l'industrie pétrolière a des répercussions dans l'ensemble de l'économie canadienne, qu'il s'agisse d'une entreprise manufacturière en Ontario, d'une firme de génie au Québec ou d'une personne qui part de l'Atlantique ou du Pacifique pour aller travailler en Alberta. Nous comprenons tous cette situation et nous sommes aussi conscients du fait que le cours des matières premières sur les marchés mondiaux ne peut pas augmenter en un tournemain, et ce, même si nous le souhaitons ardemment.Toutefois, nous pouvons renforcer le filet de sécurité sociale du Canada afin d'aider les travailleurs touchés en prolongeant la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi dans les régions les plus durement touchées. C'est aussi ce que nous avons fait en instaurant la Prestation canadienne pour enfants, qui fournit une plus grande aide financière aux personnes qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous avons fait.Nous procédons aussi à des investissements sans précédent dans les infrastructures essentielles, comme le transport en commun, les routes, les points et les installations de traitement des eaux usées. Ces investissements permettront à plus de Canadiens de se trouver du travail et stimuleront la croissance économique du Canada au profit des générations futures. Il s'agit d'une approche équilibrée, qui fera en sorte que le secteur canadien de l'énergie continue d'être une source d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.Nous établissons un équilibre en approuvant les projets de prolongement du pipeline Trans Mountain et de remplacement de la canalisation 3, qui engendreront la création de 22 000 emplois dans l'industrie de la construction. Ce sont des décisions équilibrées; ce sont les bonnes décisions.La lettre de mandat du premier ministre au ministre des Ressources naturelles est très claire au sujet de cette approche. Je vais en lire un extrait:L’une des principales responsabilités du gouvernement fédéral consiste à aider à mettre les ressources naturelles sur le marché, ce qui n’est possible que si nous obtenons la confiance nécessaire du public [...]Nous suivons cette approche depuis que nous sommes au pouvoir. Nous nous employons à regagner la confiance des gens en renforçant les mécanismes d'évaluation environnementale et d'examen de la réglementation, en augmentant la participation de la population et les consultations auprès des peuples autochtones et en veillant à ce que l'exploitation des ressources profite véritablement aux collectivités locales et aux peuples autochtones. Je crois que c'est une approche qui définit maintenant le gouvernement dont je fais partie. Elle consiste à promouvoir une croissance économique propre en mettant de l'ordre dans la gestion de la protection environnementale et en nous ralliant les Canadiens.Nous nous y sommes attelés dès notre arrivée au pouvoir, lorsque le premier ministre est allé à Paris avec nos collègues des provinces et des territoires et que le Canada a contribué à montrer la voie relativement à l'accord mondial sur les changements climatiques.Le premier ministre a rencontré encore les provinces et les territoires au printemps dernier et à l'automne pour lancer le cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique. Ce cadre positionne clairement le Canada parmi les champions mondiaux de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.Toutes ces mesures sont vitales pour l'avenir à long terme du secteur canadien de l'énergie, y compris l'industrie pétrolière et gazière. Pourquoi? Parce que l'industrie sera plus écologique et plus concurrentielle dans un monde qui valorise sans cesse davantage l'adoption de pratiques durables. Cette orientation était visible dans le premier budget du gouvernement actuel, qui prévoyait des sommes importantes pour les technologies propres et l'innovation.J'ajoute que personne ne comprend mieux que le secteur canadien du pétrole et du gaz l'importance des technologies propres et de l'innovation. Cette attitude constructive se maintient dans l'industrie aujourd'hui, grâce à l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux du Canada, un partenariat officiel de 13 entreprises faisant partie du peloton de tête de l'industrie. Elles ont investi jusqu'à maintenant plus de 1,3 milliard de dollars pour développer et mettre en commun plus de 935 technologies et innovations.Cependant, personne n'est capable de tirer son épingle du jeu tout seul. Nous ne pouvons pas faire cavalier seul. Voilà pourquoi le ministre des Ressources naturelles a instauré un dialogue entre les acteurs du domaine partout au pays, c'est-à-dire des chefs de file de l'environnement, des sociétés du secteur de l'énergie, des collectivités autochtones et des municipalités.Voilà le résultat de nos décisions au sujet du projet de prolongement de l'oléoduc Trans Mountain et de la canalisation 3. Elles visaient, comme toutes les initiatives dont j'ai parlé aujourd'hui, à créer de l'emploi et à favoriser la prospérité grâce à un secteur de l'énergie plus solide, plus propre et plus viable, conçu pour le présent et pour l'avenir.Accès aux marchésAccord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesAffaires émanant du gouvernement no 11Aide gouvernementaleAlliance pour l'innovation des sables bitumineuxConcurrenceConsultation du publicCoûtsCréation d'emploisDébats exploratoiresDéveloppement durableÉcotechnologieÉnergie et combustiblesÉtude en comité plénierÉvaluation environnementaleGaz à effet de serreImputabilité du gouvernementInfrastructureInnovationsInvestissementMarchés financiersMatières premièresMises à pied et pertes d'emploisPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPolitique économiquePrestations pour enfantsProjet de programme de remplacement de la canalisation 3Prolongation de la période de prestations d'assurance-emploiRalentissement économiqueRecherche et chercheursRestructuration économiqueRetombées économiquesStimulants économiquesTransport par pipeline473712347371244737133JohnBarlowFoothillsShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 596 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada: a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines? M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici le nombre d’emplois créés par le programme Emplois d’été Canada, ou EÉC: en 2014, 34 538 emplois ont été créés; en 2015, 34 470 l’ont été; et en 2016, ce sont 65 874 emplois qui ont été créés. En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2014, les 34 538 emplois créés étaient à temps plein et à temps partiel. En effet, les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures par semaine jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine. En vertu de circonstances exceptionnelles, des étudiants handicapés ou dont d’autres barrières les empêchent d’effectuer un emploi à temps plein peuvent travailler à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 51 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 38 % des emplois ont duré moins de 8 semaines. En 2015, 34 470 emplois à temps plein et à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 66 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 23 % des emplois ont duré moins de 8 semaines. En 2016, 65 874 emplois à temps plein et à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 2.5 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 77,5 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 20 % des emplois ont duré moins de 8 semaines. Question no 598 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense? L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en date du 10 novembre 2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’avait pas été approuvé par le Parlement. S’il est approuvé par le Parlement tel que présenté, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit affecter le financement, soit 47,6 millions de dollars, comme suit: 5,7 millions de dollars seront affectés au soutien supplémentaire fourni par IBM, y compris le service de dépannage offert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux fonctions; 22,2 millions de dollars iront à la mise en place de bureaux satellites à divers emplacements, notamment à Gatineau, Montréal, Shawinigan et Winnipeg, de même que des centres d’appels à Toronto et à Ottawa; 14,6 millions de dollars serviront à l’embauche de ressources supplémentaires afin de gérer notre bureau des plaintes, d’offrir de la formation et du soutien aux ministères ainsi que de fournir du soutien afin de s’assurer que la maintenance du système est réalisée avec un minimum de perturbation et que les systèmes qui interagissent avec Phénix fonctionnement correctement; enfin, 4,2 millions de dollars serviront de fonds de prévoyance pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surgissent. Nous devons également obtenir les autorisations de dépenser du Conseil du Trésor. Question no 605 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31 (3) et (3.1) du Code criminel: a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les nouvelles mesures législatives de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), anciennement le projet de loi C 14, autorisent la ministre fédérale de la Santé à faire un règlement en vue d’établir un système permettant de surveiller l’aide médicale à mourir. En réponse à la partie a) de la question, un processus de surveillance et d’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir est en cours de développement. Bien que la plupart des articles modifiant le Code criminel de manière à permettre l’offre légale d’une aide médicale à mourir soient entrés en vigueur à la suite de l’adoption des mesures législatives, les articles sur la surveillance, les articles 4 et 5, entreront en vigueur 12 mois plus tard, c’est-à-dire le 17 juin 2017. Cela signifie que le pouvoir de la ministre fédérale de la Santé lui permettant de faire des règlements concernant la surveillance ne deviendra actif qu’à ce moment; toutefois, cela ne requiert pas que les règlements soient terminés d’ici là. Les parties b) et c) de la question sont sans objet. Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement sur les paramètres d’une surveillance et d’un système d’établissement de rapports fédéraux, y compris les renseignements qui seront recueillis, les personnes auxquelles ils doivent être envoyés, les exigences en matière de technologie de l’information et la façon dont les renseignements seront protégés, analysés et communiqués. La complexité de ces règlements et des conséquences pour les professionnels de la santé signifie que le gouvernement doit prendre le temps de créer des règlements adéquats et d’offrir des possibilités de consultation du public. Jusqu’à ce que ces règlements fédéraux soient en place, les professionnels de la santé ne seront pas obligés de fournir des renseignements au gouvernement fédéral; toutefois, chaque province et territoire a sa propre approche en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la surveillance de l’aide médicale à mourir et peut exiger que ses fournisseurs de soins de santé fournissent des données à ces fins. Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de l’établissement de rapports publics en temps opportun sur l’aide médicale à mourir. À cette fin, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de produire des rapports provisoires à partir des données nationales disponibles pendant la période d’élaboration des règlements. Le gouvernement s’attend à une publication initiale des données au début de 2017. Des rapports provisoires subséquents seront publiés de manière périodique jusqu’à ce que l’établissement de rapports annuels commence sous le régime de réglementation fédéral. Question no 606 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls: a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 $ et de 2,9 $ milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 $ milliards de dollars; d) la prime de 0,5% exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e) et f) de la question, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués au motif que l’information constitue des conseils ou des recommandations et des renseignements confidentiels du Cabinet. En ce qui concerne la partie c) de la question, Nalcor Energy, dont l’adresse internet est http://www.nalcorenergy.com/publications.asp, et Emera Inc., dont l’adresse est http://investors.emera.com/corporateprofile.aspx?iid=4072693, évaluent tous les deux les actifs comme la centrale, le matériel et les autres biens à leur coût historique dans leurs états financiers. Une fois la construction terminée, on s’attend à ce que les coûts, et par conséquent la valeur des actifs, dépassent le montant total des garanties de prêt du gouvernement fédéral. Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les modalités précises de la garantie d’emprunt additionnelle seront négociées prochainement avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et avec Nalcor Energy et comprendront des dispositions concernant des conditions commerciales. Le gouvernement du Canada demeurera protégé par un solide cadre juridique, comme pour la première garantie de prêt fédérale. Question no 608 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls: a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude? L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait au point a), le cadre de recouvrement des coûts pour Muskrat Falls est composé d’une série d’ententes sur les recettes, lesquelles sont affichées, en anglais seulement, sur le site Web de Muskrat Falls à https://muskratfalls.nalcorenergy.com/newsroom/reports/, de lois provinciales et de décrets. Ce cadre de recouvrement des coûts requiert légalement que tous les coûts de projet soient recouvrés auprès des consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador, peu importe les coûts finaux. Pour ce qui est du point b), les prix payés aux entités du projet seront établis à une valeur qui assure un recouvrement intégral des coûts en plus d’un rendement des capitaux propres. Ces prix seront déterminés une fois que les projets seront réalisés et que le coût de construction final sera connu. En ce qui concerne le point c), la viabilité du projet de Muskrat Falls ne dépend pas des exportations d’électricité; tous les coûts du projet seront couverts par les consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, aucune étude de marché n’a été nécessaire pour déterminer si les prix d’exportation permettaient d’atteindre le seuil de rentabilité. Quant au point d), c’est sans objet. Question no 609 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls: a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations? L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a participé activement à l'évaluation environnementale du projet de centrale hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill — le projet —, qui a été effectuée par une commission d'examen conjointe fédérale-provinciale et s'est terminée en août 2011. Cette évaluation a examiné de manière très détaillée, entre autres choses, la bioaccumulation de méthylmercure susceptible de résulter du projet. Au cours de cette évaluation environnementale, il a été reconnu que les chutes Muskrat, qui constituent un élément du projet, et d'autres projets hydroélectriques sur le fleuve Churchill entraîneraient probablement une certaine bioaccumulation de méthylmercure, notamment dans les zones en aval. Dans le cadre de l'évaluation environnementale, le MPO a examiné divers documents techniques, présenté des demandes d'information et préparé une présentation écrite et un exposé oral pour les audiences. Il a fourni des avis d'experts fondés sur des données scientifiques, selon lesquels la bioaccumulation de méthylmercure en aval pourrait être plus importante et s'étendre plus loin que prévu par le promoteur, Nalcor Energy. Ce constat figure dans le rapport et les conclusions de la commission d'examen conjointe. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la commission d'examen conjointe, le gouvernement du Canada a exigé que Nalcor Energy exerce une surveillance des concentrations de méthylmercure dans les zones en aval jusqu'à Goose Bay et dans le lac Melville. Cette surveillance doit évaluer l'importance et la durée de toute augmentation des concentrations de méthylmercure chez les poissons et les phoques, et permettra à Nalcor Energy d'émettre des avis relatifs à la consommation, au besoin. L'obligation de mettre en oeuvre un programme complet de surveillance du méthylmercure avait été officiellement prévue en tant que condition de l'autorisation accordée en 2013 par le ministère à Nalcor Energy, conformément à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, en vue de déterminer les répercussions de la création du barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et du réservoir sur le poisson et l'habitat du poisson. Pour ce qui est du point b), au cours des trois dernières années, le gouvernement du Nunatsiavut a réalisé et appuyé des études sur le méthylmercure dans le lac Melville, notamment des travaux publiés en 2015 par des chercheurs de l'Université Harvard. Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a été informé de ces études à l'occasion de réunions avec le gouvernement du Nunatsiavut en octobre 2015. En février 2016, le MPO a effectué un examen scientifique des implications de l'étude de l'Université Harvard quant au méthylmercure dans le lac Melville, dans le cadre d'un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique, ou SCCS. Des scientifiques du MPO et d'Environnement et Changement climatique Canada ont établi que les prédictions établies par l'étude de l'Université Harvard correspondaient aux conseils fournis par le MPO lors de l'évaluation environnementale. L'examen scientifique a donné lieu à la recommandation d'apporter quelques modifications aux protocoles de surveillance du méthylmercure en aval, modifications que le MPO a mises en oeuvre. Ces modifications étaient prévues dans l'autorisation délivrée à Nalcor Energy en 2013 en vertu de la Loi sur les pêches, laquelle permet la mise en place d'une gestion adaptative dans le cadre de la surveillance des prédictions après la réalisation du projet et des modifications au programme en fonction des nouvelles informations disponibles. Du fait de cette condition, il n'a pas été nécessaire d'annuler ni de modifier l'autorisation. Les fonctionnaires du ministère ont entretenu un dialogue continu avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui a trait au projet. Le ministre des Pêches et des Océans a aussi rencontré le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut, afin de prendre connaissance des préoccupations de celui-ci relativement au méthylmercure dans le lac Melville et d'en discuter. De plus, en octobre 2016, un accord a été conclu entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les dirigeants autochtones en vue de créer un comité consultatif d'experts indépendant, qui déterminera et recommandera des options pour atténuer les préoccupations que suscite le méthylmercure pour la santé humaine. Bien que le MPO ne possède pas d'expertise en ce qui a trait aux risques pour la santé humaine associés au méthylmercure, il participera au comité consultatif à titre d’expert-conseil, dans la mesure où la bioaccumulation de méthylmercure concerne les poissons et les phoques en aval du projet. Question no 611 -- M. David Sweet: En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées? L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération canadienne est une occasion unique de rassembler les Canadiens et de renforcer nos liens avec nos collectivités en offrant la vision d’un pays divers, dynamique et inclusif. Les célébrations de Canada 150 s’appuieront sur le renforcement des collectivités, l’engagement et la tenue de fêtes familiales d’un océan à l’autre. Ce sont les célébrations de tous les Canadiens. Elles seront l’occasion d’être au contact les uns avec les autres. Pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement invitera tous les Canadiens à participer, à célébrer et à explorer dans le cadre des nombreuses initiatives proposées dans leurs collectivités. Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour des activités communautaires, des projets signature pancanadiens et de grands événements. Notre gouvernement habilite et encourage tous les Canadiens à se mobiliser dans leur collectivité pour faire de 2017 une année mémorable. Nous voulons que tous les Canadiens participent aux célébrations. La vision du 150e anniversaire de la Confédération doit inspirer les Canadiens et les rassembler en soulignant les thèmes que sont la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, les jeunes et l’environnement. Notre gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à aider à construire l’avenir du Canada et à créer un héritage économique, culturel et social durable pour notre pays. Question no 613 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016: a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure? L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, l'ASFC ne peut fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. La demande engendrerait un volume important d'information, et la traduction de milliers de lignes de données nécessiterait la mobilisation de ressources humaines et financières substantielles de l’ASFC. Les délais d'attente aux frontières actuels et prévus se retrouvent toutefois à l'adresse Web suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html. Question no 615 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016: a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, le PAIMTE, est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Les détails seront fournis une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé. En ce qui concerne la partie b) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le PAIMTE est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Relativement à la partie c) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans. Le budget annuel sera fournir une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé. Pour ce qui est de la partie d) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans qui favorisera l’établissement de partenariats durables et innovateurs entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire volontaires pour créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée et qui sont liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires. Les possibilités d’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de ces partenariats permettront de mieux harmoniser les compétences techniques, de base et d’employabilité. Les étudiants de niveau postsecondaire seront invités à adopter une mentalité entrepreneuriale face aux possibilités d’apprentissage et d’apprentissage intégré au travail, afin qu’ils soient mieux outillés pour se trouver un emploi dans leur domaine d’études choisi et qu’ils puissent contribuer immédiatement et de façon significative à la croissance et à l’innovation futures du Canada. Le PAIMTE réunira les intervenants des établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs des secteurs clés en matière de croissance et d’innovation au sein de l’économie canadienne. Question no 622 -- M. François Choquette: En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016: a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible? L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'arrêté ministériel devrait entrer en vigueur dès l'hiver 2017. Pour ce qui est de la partie b) de la question, quatre commentaires concernant l'arrêté ministériel ont été présentés pendant la période de consultation de 30 jours suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. En ce qui a trait à la partie c) de la question, les intervenants qui sont les auteurs de ces commentaires sont les suivants: Mme Amélie Larouche, chef conseillère, Première Nation des Malécites de Viger; Philippe Gervais, vice-président du groupe Capital Hill; Lloyd Sykes, citoyen; et le gouvernement du Québec, représenté par M. Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Question no 626 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables: a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux? L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les modifications apportées à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement ont été apportées avec peu de consultation ou de transparence et ont été mal reçues par les groupes environnementaux et autochtones. Divers partenaires, des intervenants et des groupes autochtones ont insisté sur la nécessité d'améliorer l'engagement et la collaboration lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de la nouvelle politique visant à protéger le poisson et son habitat. Depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012-2013, les groupes autochtones, le milieu universitaire, les intervenants et le public en général expriment des préoccupations quant aux modifications apportées et à leur mise en œuvre. Le ministère a continué à recevoir ces préoccupations tout au long des phases initiales du processus de consultation publique mené cette année au sujet des modifications apportées en 2012-2013 à la Loi sur les pêches. Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la modification législative qui fait passer l'interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du  poisson » à une interdiction de causer des « dommages sérieux », un terme défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Certains se sont dits inquiets que cette nouvelle formulation n'interdise plus la détérioration temporaire de l'habitat du poisson, même si une telle détérioration peut avoir une incidence grave sur le poisson et sur la productivité de son habitat. On s'inquiète également du fait que, depuis 2012-2013, les interdictions visant à protéger l'habitat ne s'appliquent plus qu'aux poissons et aux habitats du poisson qui sont actuellement visés par des pêches autochtones, récréatives ou commerciales. Le ministère a reçu des commentaires affirmant que la réduction du nombre de bureaux et de membres du personnel, qui a coïncidé avec les modifications apportées en 2012-2013, a également réduit les protections puisqu'elle a entraîné une diminution de la capacité à assurer la protection du poisson et de son habitat par l'examen de projets, la surveillance et l'application de la loi. En ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus pour surveiller les projets et produire des rapports à l'intention des Canadiens sur les mesures de protection des poissons et de leur habitat qui sont mises en œuvres dans ces endroits particuliers. En ce qui a trait à la partie c) de la question, tandis que la gestion des pêches intérieures a en grande partie été déléguée aux provinces et au territoire du Yukon, l'administration des dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat incombe au gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada. Les autorités provinciales et territoriales réalisent un large éventail d'initiatives de conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s’ajoutent à celles du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décisions quant à l'utilisation des terres prises par ces autorités peuvent avoir une incidence importante sur la qualité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné. Question no 628 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire: a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada. Pour cette raison le Programme de financement de la participation communautaire, le PFPC, vise à aider les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer au développement et à l'amélioration du système de transport maritime au Canada. Le PFPC donne aux bénéficiaires l'occasion d'adapter, grâce à leurs connaissances, les systèmes de transport maritime aux conditions locales et à l'environnement. La liste des bénéficiaires admissibles inclut les groupes autochtones, les organisations ou groupes locaux, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes à but non lucratif. Les demandeurs doivent démontrer clairement qu'ils dépendent de l'environnement maritime d'une zone qu'ils envisagent d'utiliser pour des activités sociales, économiques ou commerciales. En réponse à la partie a) de la question, 36 bénéficiaires ont été approuvés pendant la période du 1er janvier au 23 novembre 2016, et 29 paiements ont été versés à ce jour. En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) 22 groupes autochtones, (ii) aucune organisation ou groupe local, (iii) une municipalité de moins de 10 000 habitants et (iv) 13 organismes à but non lucratif ont reçu des subventions Pour ce qui est de la partie c) de la question, 39 demandes de financement ont été reçues. Ainsi, (i) 100 % des subventions ont servi à réviser des documents et à fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; (ii) 100 % des subventions ont servi à la préparation, au déplacement et à la participation aux réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; et (iii) 16,6 % des subventions ont permis à six bénéficiaires d’embaucher un expert en vue de contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime. Question no 629 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation: a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation, les réponses sont les suivantes: En réponse à la question a), du 20 juin au 31 août 2016, les Canadiens ont été encouragés à participer à un questionnaire en ligne pour aider à l'examen du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, y compris la Loi sur la protection de la navigation, comme l'indique la lettre de mandat du ministre des Transports. Ce questionnaire comprenait une question spécifique à la Loi sur la protection de la navigation, à laquelle 155 personnes ont répondu. Cette consultation s’ajoute au travail continuel d’engagement mené par Transports Canada. En réponse à la question b), les noms des individus et des organisations qui ont participé n'ont pas été recueillis dans le cadre de ce questionnaire. Ce questionnaire en ligne a été mené de façon anonyme pour encourager une plus grande ouverture dans les réponses, comme cela est la pratique courante. L’utilisation d’un questionnaire anonyme élimine également le risque d'une utilisation non autorisée ou inappropriée ou la divulgation de renseignements personnels car les renseignements personnels ne sont pas recueillis. Question no 631 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national: a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile (SIVET) en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada? L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget total de l’Administrateur canadien du SRV, l’ACS, pour 2017 est de 25 419 405 $. Pour ce qui est de la partie b) de la question, le déficit de l’ACS pour 2016 est de 666 693 $. En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que le budget ne comporte pas de poste intitulé « dépenses administratives », l’ACS prévoit des dépenses administratives de 375 419$ pour 2017. En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour ce qui est du montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017, pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais et en français, il est supposé que la question fait référence au budget d’exploitation et d’exploitation-éventualité, à savoir: exploitation: 19 703 898 $; et exploitation -- éventualité: 3 487 416 $ .Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les prévisions de l’ACS, il y aura en moyenne 3 000 usagers du SRV en 2017, et la durée moyenne d’utilisation sera de 100 minutes par usager. En ce qui concerne les parties f), g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. L’information demandée ne peut être divulguée car il s’agit de renseignements de tiers touchant les dommages matériels et la négociation de contrats. Enfin, en ce qui a trait à la partie i) de la question, bien que la demande de l’ACS auprès du CRTC mentionne que des mesures incitatives sont inscrites au contrat conclu avec Convo Communications afin d’inciter cette dernière à ouvrir des bureaux au Canada, aucun détail n’a été fourni à cet égard et le CRTC n’a aucune information additionnelle à ce sujet. Question no 634 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa? L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.): Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, a une entente avec Canada 2020 qui comprend une contribution de 15 000 $ à la conférence.Question no 642 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les directives établies dans le document « Gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre: a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les directives du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites directives?M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attente du premier ministre à l’égard de son ministère. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes et si des mesures correctives devraient être prises. Dans un même ordre d’idées, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse en conformité avec les lignes directrices applicables à ce personnel. Les représentants du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le premier ministre à donner des conseils quant à la façon dont ces directives peuvent être interprétées ou appliquées, et son lien avec les autres documents ou instruments légaux, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP appuient aussi le premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil. Question no 644 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015: a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada? L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les divisions de la GRC qui équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes, les DAE, sont la Division C, au Québec, la Division D, au Manitoba, la Division E, en Colombie-Britannique, la Division K, en Alberta, et la Division nationale. En ce qui concerne la partie b) de la question, le nombre de voitures de patrouille équipées d’un DAE, par division, est réparti comme suit: il y a six voitures de patrouille dans la Division C, au Québec, deux voitures de patrouille dans la Division D, au Manitoba, six voitures de patrouille dans la Division K, en Alberta, et deux voitures de patrouille dans la Division nationale; la Division E, en Colombie-Britannique, n’est pas en mesure de répondre de façon précise dans les détails demandés, car cela nécessiterait trop de temps et de ressources. Pour ce qui est de la partie c) de la question, il n’y a pas eu de hausse récente du nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées de DAE dans les divisions C, D, K et nationale. La Division E n’est pas en mesure de déterminer si c’est le cas à l’heure actuelle. En ce qui a trait à la partie d) de la question, une formation sur l’utilisation des DAE fait partie du programme de secourisme général devant être suivi tous les trois ans par tous les membres de la GRC. La GRC a approuvé la mise en œuvre de DAE pour les secteurs opérationnels suivants: le Groupe des interventions médicales d'urgence, le Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie et le Peloton de protection du premier ministre, et aussi dans les secteurs où les normes provinciales en matière de services de police exigent qu’un DAE soit disponible/porté en même temps qu’une arme à impulsions. En ce qui concerne la partie e) de la question, si un milieu de travail de la GRC n’est pas décrit dans d) et qu’un DAE doit y être mis en œuvre, le chef de détachement ou le gestionnaire peut obtenir l’approbation requise par le biais du commandant divisionnaire. Pour ce qui est de la partie f) de la question, entre le 20 octobre 2015 et le 5 décembre 2016, les Services d'état-major et Liaisons ministérielles de la GRC ont reçu une communication sur les défibrillateurs le 26 février 2016 en provenance du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une réponse a été fournie au cabinet du ministre le 18 mars 2016. Enfin, pour ce qui est de la politique nationale et divisionnaire de la GRC régissant l’utilisation des ADE par la GRC, la politique applicable est énoncée au chapitre 9 du Manuel de la sécurité au travail. Question no 653 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en date du 1er janvier 2016, dans le but d’accroître la transparence, Patrimoine canadien était le premier ministère à aller au-delà des exigences du Conseil du Trésor sur la divulgation proactive des octrois de subventions et contributions et s’est engagé à publier les octrois de 1 dollar et plus. On notera que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web suivant du ministère: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298. Le ministère n’offre pas de prêts ou de garanties de prêts. Question no 654 -- M. Bob Saroya:En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01? M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs est un programme à l’échelle du gouvernement qui s'inspire d'une directive établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et adoptée par SPC sous la responsabilité de l'administrateur général. Les cadres de l’administration centrale sont éligibles à gagner une rémunération au rendement lorsqu’ils rencontrent les engagements contenus dans leur entente de rendement.Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s’ils ne rencontrent pas leurs engagements. La rémunération au rendement inclus la rémunération à risque, soit une portion du salaire qui doit être gagnée à chaque année et potentiellement un boni pour un rendement exceptionnel.La terminologie utilisée dans les réponses ci-dessous couvre l'année fiscale 2015-2016 et se décrit comme suit: la rémunération à risque couvre les sections a) et b); le boni couvre les sections c) et d). En réponse à la partie a) de la question, 117 employés ont reçu des rémunérations à risque.Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant total payé en rémunération à risque est de 1 532 968 $.En ce qui a trait à la partie c) de la question, 19 employés ont reçu des primes de rendement, ou bonis.En ce qui concerne la partie d) de la question, le montant total payé en primes de rendement, ou bonis, est de 82 683 $.Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total payé en primes de rendement, c’est-à-dire en rémunération à risque et en bonis, à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-0,1 a été de 1 615 65 $. Question no 660 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne: a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques au-delà du simple revenu. Les valeurs qui animent les Canadiens et le style de vie auquel ils aspirent déterminent généralement leur appartenance à la classe moyenne. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraire sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, comme par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.Par conséquent, il est impossible de définir exactement un intervalle de revenu spécifique qui inclurait l’ensemble des individus constituant la classe moyenne et qui exclurait tous ceux qui n’en font pas partie. De plus, le Canada n’a pas de mesure statistique officielle de ce que constitue la classe moyenne. Question no 663 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016: quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, Canada 2020 n’a pas payé la GRC, mais il a assumé toutes les dépenses de voyage.Question no 671 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré? L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, les gouvernements au Canada ne peuvent pas répondre à eux-seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. Les grands investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension publics du Canada, disposent de vastes réserves de capitaux que la Banque de l’infrastructure peut aider à attirer et dont elle peut tirer parti pour répondre aux besoins en infrastructure du pays.Le rapport sur les infrastructures que le Conseil consultatif en matière de croissance économique a rendu public en octobre 2016 met en lumière le fait qu’il y a une abondance de capitaux institutionnels partout dans le monde qui n’attendent qu’à être affectés, et ce, en raison du contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas et dans de nombreux cas négatifs.Le rapport illustre largement ce point en soulignant qu’il y a environ 11,7 billions de dollars qui « dorment » dans des bons à rendement négatif. Le rapport indique également que les fonds de pension et les fonds souverains ont environ 170 milliards de dollars investis dans les infrastructures. Le potentiel d’investissement dans les infrastructures pour ces investisseurs institutionnels se situe entre 1,7 billion à 2,5 billions de dollars, ce qui représente de 10 à 14 fois le niveau d’investissement actuel.Le Canada est un pays stable qui dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer des investissements considérables ainsi que d’un solide système en place. De plus, le Canada a une longue et solide tradition de partenariat avec le secteur privé, et il jouit d’une solide réputation pour ce qui est d’élaborer et de diriger des projets dans le cadre de partenariats public-privé. Ainsi, le Canada est bien placé pour attirer sa part des quantités importantes de capitaux que le secteur privé cherche à investir dans les infrastructures.La Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques. Du capital additionnel de 20 milliards sera mis à la disposition de la Banque de l’infrastructure du Canada aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement. Question no 672 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en tout, 55 des 59 demandes de remboursement présentées faisant l’objet d’une divulgation proactive sont liées au transport. Malgré la grande distance entre Ottawa et la circonscription de Compton-Stanstead, très peu de vols et de voyages en train sont disponibles. La solution la plus efficace sur le plan des coûts pour s’y rendre est d’utiliser le service de chauffeur fourni par le ministère.D’autres détails à ce sujet sont disponibles dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres -- Janvier 2011, à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/structure/pgmo-pldcm/pgmo-pldcmtb-fra.asp.Question no 673 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015: a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et des territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse afin de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone. Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les provinces et territoires qui ne donnent pas suite au modèle pancanadien pour la tarification du carbone.Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le prix des aliments et du panier d’épicerie au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html. Question no 676 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n’a pas fait d’analyse de coûts de cette recommandation.En ce qui concerne la partie b) de la question, la mise en œuvre de la recommandation de l’Association médicale canadienne, l’AMC, ne serait pas conforme à l’objet des modifications, qui ont pour effet de préciser que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises.En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement est déterminé à assurer l’équité fiscale pour l’ensemble des Canadiens et des entreprises pour que chacun paie sa juste part. Ainsi, il faut notamment veiller à empêcher l’utilisation de sociétés privées pour réduire de façon inappropriée les obligations fiscales de ceux qui ont un revenu élevé. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de traiter des mécanismes de planification fiscale qui pourraient donner droit au taux d’imposition des petites entreprises dans des circonstances non souhaitées. Cela fait en sorte, par exemple, que les associés d’une société de personnes qui est une petite entreprise ne peuvent pas multiplier le plafond de revenu de 500 000 $ qui est censé être partagé entre eux. Les modifications ne toucheront que les structures qui tentent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises par l’utilisation d’une société de personnes ou d’une société. Les modifications ne toucheront pas certaines autres structures offertes dans le cadre d’activités collectives, tels les accords relatifs au partage des frais. Question no 680 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile: a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l’amélioration continue de la sécurité aérienne au Canada est une priorité. À ce titre, le gouvernement du Canada n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger le ciel canadien. En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile, en réponse à la partie a) de la question, lorsque Transports Canada estime qu’un exploitant mène ses activités de façon non sécuritaire, des mesures immédiates son prises pour exiger que l’exploitant corrige la situation ou, si cela est jugé approprié, le certificat d’exploitation est suspendu jusqu’à ce que l’exploitant soit en mesure de le faire. Tous les opérateurs aériens canadiens sont traités de la même façon partout au pays.En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada suspend ou annule le certificat d’exploitation d’un exploitant lorsqu’il estime que celui-ci mène ses activités de façon non sécuritaire. L’exploitant suspendu pourra reprendre ses activités quand il démontrera qu’il a rempli les conditions pour que son certificat soit rétabli.Dans l’intérêt public, Transports Canada a annulé le certificat d’exploitation aérienne d’une entreprise, lui interdisant d’exploiter des aéronefs à des fins commerciales, car l’entreprise était incapable de maintenir le niveau de conformité requis et nécessaire pour que ses activités restent sécuritaires. Le certificat d’exploitation aérienne a été annulé après que Transports Canada eut procédé à un examen approfondi de l’ensemble du bilan de conformité et de sécurité de l’entreprise.Transports Canada a également suspendu le certificat d’exploitation d’un deuxième exploitant, car des lacunes ont été relevées dans les mesures de contrôle des opérations et de la maintenance de l’entreprise. Après avoir été suspendue, l’entreprise a rédigé des plans de mesures correctives que Transports Canada a approuvés. En conséquence, Transports Canada a rétabli son certificat d’exploitation aérienne. Après le rétablissement, l’entreprise a fait l’objet d’une surveillance accrue pour permettre à des fonctionnaires du Ministère de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives.Transports Canada continue de surveiller l’entreprise pour s’assurer que les mesures correctives qu’elle a prises restent en place et sont efficaces. Transports Canada prend très au sérieux son rôle de surveillance de la sécurité aérienne et s’attend à ce que chaque exploitant aérien se conforme entièrement aux exigences en matière de sécurité aérienne, à défaut de quoi Transports Canada prendra des mesures dans l’intérêt de la sécurité publique. Question no 684 -- M. Robert Aubin: En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016: a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquête criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations? L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’actuelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la DGSIGEE, était autrefois une composante de la grande Direction générale des programmes d’observation, la DGPO. La DGSIGEE a été créée en avril 2016 pour mettre l’accent sur la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive, les enquêtes criminelles et l’élaboration de stratégies pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au 29 juin 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles, elle comptait 2 654 équivalents temps-plein.En ce qui concerne la partie b) de la question, la DGSIGEE a un budget d’exploitation annuel de 271 283 229 $, ce qui comprend les fonds provenant du budget de 2016 et destinés à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis avril 2016, la DGSIGEE a mené 15 602 vérifications actives, dont 5 184 étaient achevées au 25 novembre 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles. Il est à noter que bon nombre des dossiers fermés ou actifs ont été créés par l’ancienne DGPO, avant la création de la DGSIGEE.En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC soit en mesure de fournir des renseignements au sujet des nouvelles enquêtes criminelles qui ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016, elle ne peut pas le faire de la manière demandée, c’est-à-dire en ce qui concerne les données fournies à la partie c) de la question. Cinquante-six enquêtes criminelles ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016. Une enquête criminelle peut nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du cas, du nombre de personnes touchées, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés afin de recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.Aucune des 56 enquêtes n’a été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, durant les neuf mois visés par la question. En règle générale, l’acceptation d’un dossier pour une enquête criminelle et une éventuelle poursuite subséquente se fondent sur plusieurs facteurs, dont la preuve permettant d’établir qu’un crime a été commis et la probabilité d’obtenir une condamnation si des accusations sont portées. Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas soupçonnés d’évasion fiscale, de fraude et de violation grave des lois fiscales et recommande au SPPC les cas où son enquête et les éléments de preuve recueillis indiquent qu’il y a culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.Enfin, pour ce qui est des parties e) et f) de la question, pour les raisons mentionnées à la réponse à la partie d) de la question, depuis le 1er avril 2016, aucun des dossiers n’a été présenté devant les tribunaux et, par conséquent, il n’y a eu aucune condamnation. Question no 688 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006: combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés? L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en avril 2014, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a entamé un suivi des vérifications liées à l’observation à l’étranger. Ces vérifications ont donné lieu à un règlement négocié, grâce à la création de la Division de l’observation à l’étranger. Pour cette raison, l’ARC n’est en mesure de fournir des renseignements qu’à partir de cette date. Les renseignements établis avant avril 2014 ne sont pas disponibles tels qu’ils ont été demandés, par exemple, par année, depuis le 1er janvier 2006.L’ARC cherche à résoudre les enjeux de vérification de manière efficace et efficiente sur la base des faits. Elle ne traite les dossiers qu’en se fondant sur les principes qui sont conformes aux lois qu’elle-même administre, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fiscales. Parvenir à une entente avec le contribuable peut offrir plusieurs avantages, tels que la réduction du risque et des coûts d'une poursuite, l'acceptation par le contribuable que le revenu gagné soit assujetti à l’impôt, l'uniformité de la résolution d'enjeux complexes et l'engagement du contribuable à payer son obligation dans un délai précis.En réponse à la partie a)(i) de la question, depuis 2014, 34 parmi les quelque 293 vérifications de l'impôt pour des cas d'inobservation à l'étranger ont abouti à un règlement.Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, ces 34 cas de vérification ont abouti à plus de 6 millions de dollars en impôt fédéral et à 3,8 millions de dollars en pénalités. Par ailleurs, 293 vérifications ont généré 155 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.Enfin, en ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, l'ARC ne fait pas le suivi des intérêts imposés lors des règlements négociés mentionnés ci-dessus. Question no 694 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014: a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme? L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, a été lancé le 15 janvier 2014 dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à L’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû.Les particuliers qui souhaitent participer au PDIFE et qui détiennent des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur sont invités à contacter le PDIFE par le biais de sa ligne téléphonique. Durant l’appel, l’ARC discutera du fonctionnement anonyme du programme. S’il semble que le cas répond aux critères de façon générale, l’ARC fournira un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada. Lorsque l’ARC détermine que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/sbmt-fra.html.En réponse à la partie a) de la question, les coûts d’exploitation de l’ARC pour le PDIFE, de janvier 2014 jusqu’en novembre 2016, date à laquelle les plus récentes données sont disponibles, ont été de 1 866 090 $.Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 30 novembre 2016, date à laquelle les données suivantes sont disponibles, le PDIFE avait reçu 398 dénonciations écrites. De ces 398 dénonciations écrites, 127 sont des dénonciations actives, dont 20 constituent des contrats avec des dénonciateurs et le restant faisant actuellement l’objet d’un examen. Des 271 cas qui n’étaient pas admissibles au PDIFE, 94 cas ont été fermés et 177 ont été renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC le cas échéant pour que des mesures d’observation éventuelles soient prises.En ce qui concerne la partie c) de la question, des dénonciations reçues mentionnées dans la partie b) grâce au PDIFE, l’ARC a complété ou est en train de mener des vérifications qui impliquent plus de 218 contribuables.En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de confirmer le montant récupéré à ce jour, elle peut cependant confirmer que, grâce aux renseignements fournis dans le cadre du PDIFE, elle a établi de nouvelles cotisations pour plus de 1 million de dollars en impôt fédéral et pénalités liées aux déclarations de l’étranger. Puisqu’il s’agit de vérifications s’échelonnant sur plusieurs années, cela représente une partie minime des 218 contribuables qui ont fait ou qui font présentement l’objet d’une vérification.Pour ce qui est de la partie e) de la question, un individu, ou dénonciateur, doit être admissible pour le PDIFE. De plus amples informations au sujet des critères d’admissibilité au PDIFE sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/lgblty-fra.html.Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat. Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat. Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.L’ARC a conclu plus de 20 contrats avec des dénonciateurs et d’autres sont en cours; toutefois, pour les raisons énumérées ci-dessus, aucune récompense n’a été payée jusqu’à maintenant.Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, pour les raisons énumérées à la réponse à la partie e) de la question, l’ARC n’a payé aucune récompense jusqu’à maintenant. Toutefois, en vertu du programme, si l’ARC établit une cotisation d’impôt fédéral supplémentaire à 100 000 $, elle versera une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu, à l’exclusion des intérêts et pénalités. Question no 697 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs , (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres, le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les compétences qui ne répondent pas au modèle pancanadien de la tarification du carbone.Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il ou elle l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur l’aviation commerciale, le transport ferroviaire de marchandises, le transport ferroviaire de voyageurs et le transport maritime au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html. Question no 702 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés? L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.Question no 725 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres? M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1er octobre 2015 au 6 décembre 2016, la Commission de la fonction publique a reçu cinq allégations d’activités politiques irrégulières visant des employés de Services partagés Canada, de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de Ressources naturelles Canada.Pour ce qui est de la partie b) de la question, deux de ces allégations ont fait l’objet d’une enquête. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.En ce qui concerne la partie c) de la question, à ce jour, aucune mesure disciplinaire n’a été ordonnée par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Le ministère d’attache de l’employé peut également imposer des mesures disciplinaires en vertu du pouvoir de l’administrateur général. La Commission de la fonction publique ne recueille pas de données relatives aux mesures disciplinaires imposées par les ministères. L’une de ces enquêtes a été abandonnée, tandis que l’autre est toujours en cours. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les deux enquêtes ont été menées à l’initiative de gestionnaires. Question no 726 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants: a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tout, 266 anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015, dont 255 à titre de priorités statutaires ou réglementaires. Ces données proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique. Elles tiennent compte des nominations effectuées dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la LEFP, ainsi que des nominations faites selon des critères semblables à l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, 11 anciens combattants ont été embauchés en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité. Les données sur les nominations effectuées en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité sont accessibles jusqu’au 31 mars 2016.En ce qui concerne la partie b) de la question, en tout, 1 350 anciens combattants ont soumis 3 813 demandes d’emploi au cours de la période s’échelonnant du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016. Ces chiffres englobent les organisations assujetties à la LEFP, en fonction de la date de clôture indiquée dans l’annonce. Les annonces qui ont été annulées n’ont pas été prises en considération. Certains anciens combattants ont soumis plusieurs demandes d’emploi. Puisque l’information est comptabilisée sur une base mensuelle, les données sur les postulants ne sont disponibles qu’en date du 30 novembre 2016.En ce qui a trait à la partie c) de la question, parmi les 3 813 demandes d’emploi soumises par des anciens combattants, 457 ont été rejetées dans le cadre de processus de nomination internes et externes du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016: 420 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences de présélection établies pour l’opportunité d’emploi; 30 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences du test en ligne non supervisé établies pour l’opportunité d’emploi; 6 demandes ne précisaient pas que le postulant résidait ou travaillait dans le rayon spécifié pour l’opportunité d’emploi au moment où il a soumis sa candidature; une demande ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’expérience pour l’opportunité d’emploi. Ces données proviennent du Système de ressourcement de la fonction publique de la Commission de la fonction publique. Les décisions concernant les autres demandes d’emploi ont été prises par les organisations d’embauche à des stades ultérieurs du processus de nomination et peuvent avoir été prises en fonction d’outils d’évaluation, tels que les examens écrits, les entrevues ou les vérifications de références. Question no 734 -- M. Robert Kitchen:En ce qui concerne les intentions du gouvernement par rappport au projet de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle sera sa structure organisationnelle; b) quel financement le gouvernement lui accordera-t-il; c) quel montant en garanties de prêt le gouvernement, toutes organisations fédérales confondues, lui accordera-t-il; d) de quel montant d’investissements privés la banque aura-t-elle besoin pour fonctionner; e) quelle est la valeur totale des engagements financiers fermes pour la banque que le gouvernement a obtenus jusqu’à présent de la part d’investisseurs privés; f) le gouvernement exige-t-il que les investissements privés proviennent de sociétés canadiennes; g) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec le gouvernement de la Chine; h) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec d’autres gouvernements étrangers; i) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec une entité terroriste inscrite? L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, dans l’énoncé économique de l’automne 2016 a annoncé le plan Investir dans le Canada, qui propose d’investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans à compter de 2017-2018 dans le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce, et les collectivités rurales et du Nord du Canada. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour renforcer la portée du financement du gouvernement destiné aux infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les investisseurs travailleront de concert afin de déterminer des projets éventuels et de cerner les possibilités d'investissement offrant les résultats les plus favorables sur les plans économique, social et environnemental.La Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et dans des plans qui contribuent à la durabilité à long terme des infrastructures de l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin d’atteindre les objectifs suivants: structurer, négocier et mettre en place les mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus; utiliser des outils financiers novateurs pour investir dans des projets d’infrastructure nationaux et régionaux et pour attirer le capital du secteur privé dans les projets d’infrastructure publique; servir de point de contact unique pour les propositions non sollicitées du secteur privé; et améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes et conseiller le gouvernement sur la conception et la négociation de projets d’infrastructure générant des revenus.Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.En matière de financement et d’investissement, la Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique, et ce, en ayant recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce ainsi que les collectivités rurales et du Nord. En outre, 20 milliards de capital additionnel seront mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n'aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.En ce qui concerne les investissements potentiels du secteur privé dans les infrastructures publiques du Canada, la Loi sur lnvestissement Canada prévoit l’examen des acquisitions directes importantes visant le contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers en fonction de l’avantage économique net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada. La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.Le gouvernement annoncera d’autres détails concernant le plan Investir dans le Canada dans le budget de 2017. Question no 737 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne tout paiement fédéral versé, ou devant être versé, par suite de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler un projet avec Windstream Energy SARL: a) quel est le montant actuel que le gouvernement fédéral doit verser à Windstream Energy LLC par suite de la décision connexe en vertu de l’ALENA; b) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre ou envisage-t-il de prendre afin de recouvrer cet argent auprès des personnes en cause; c) le gouvernement a-t-il réclamé à l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes un remboursement au nom des contribuables canadiens, (i) l’ancien premier ministre de l’Ontario Dalton McGuinty, (ii) l’actuelle première ministre de l’Ontario, (iii) le Parti libéral de l’Ontario, (iv) l’une ou l’autre des personnes accusées en lien soit avec l’annulation du projet, soit avec la suppression ou la destruction des courriels connexes; d) le gouvernement compte-t-il intenter des poursuites contre quiconque afin de recouvrer les paiements fédéraux requis par suite de la décision en vertu de l’ALENA; e) si la réponse au point d) est affirmative, quels sont les détails de toute action que projette le gouvernement? L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le tribunal constitué afin d’instruire la cause Windstream c. Canada a rendu sa sentence définitive le 30 septembre 2016. Il y ordonne que le Canada verse à la partie demanderesse, Windstream Energy LLC, la somme de 25 182 900 $ en guise de dommages et la somme de 2 912 432 $ en guise de remboursement des dépens. La majorité des réclamations de la compagnie a été rejetée, et ce remboursement n’est qu’une petite fraction des dommages réclamés combinée aux intérêts encourus après le rendu de la sentence tel qu’entendu entre les parties. La version publique de la sentence peut être consultée, en anglais, à l’adresse https://www.pcacases.com/web/sendAttach/2036. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont présentement en communication en vue de préciser les modalités liées au versement de ces sommes.Ce différend représente une infime portion des milliards en investissements que le Canada attire et les milliards que les entreprises canadiennes investissent à l’étranger. Question no 740 -- L'hon. Ahmed Hussen:En ce qui concerne le témoignage du lieutenant général Michael Hood devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dans le cadre duquel il a indiqué que nous respections auparavant nos engagements relatifs au NORAD et à l’OTAN, mais qu’une modification de la politique exigeant que nous remplissions simultanément ces engagements nous a obligé à accroître le nombre d’avions de chasse disponibles: a) qui a apporté cette modification à la politique; b) le lieutenant général Hood a-t-il été consulté avant qu’on décide d’apporter cette modification; c) si la réponse à la question b) est négative, pourquoi n’a-t-il pas été consulté; d) sur quels critères ou recommandations s’est-on appuyé pour modifier la politique; e) à quelle date la modification a-t-elle été apportée; f) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement; g) qu’est-ce qui justifie cette modification; h) depuis le 3 novembre 2015, la politique des Forces armées a-t-elle été modifiée pour ce qui est de (i) la flotte d’hélicoptères Chinook, (ii) la flotte d’avions de surveillance CP-140 Aurora, (iii) la flotte d’hélicoptères Griffin, (iv) la flotte d’hélicoptères Sea King, (v) la flotte d’aéronefs C-17 Globemaster, (vi) la flotte d’aéronefs C-130 Hercules; i) si la réponse à l’un des éléments de la question h) est affirmative, (i) quelle modification a été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) sur quels critères ou recommandations s’est on appuyé pour modifier la politique, (iv) à quelle date la modification a-t-elle été apportée, (v) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement, (vi) qu’est-ce qui justifie cette modification; j) quels sont les coûts opérationnels supplémentaires prévus de la modification de la politique; k) quel est le nombre total d’avions de chasse requis par l’Aviation royale canadienne pour mettre en œuvre cette modification de la politique; l) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne à l’OTAN; m) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne au NORAD? L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris la décision de ne plus gérer les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements à la fois envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. La flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada est âgée de plus de 30 ans et a été réduite, passant de 138 à 76 aéronefs. Le Canada gère les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement n’est plus disposé à accepter ces risques et, par conséquent, explore l’acquisition d’une flotte intérimaire de chasseurs Super Hornet afin de suppléer la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à l’arrivée d’un remplacement permanent. Cette décision a été annoncée le 22 novembre 2016.En prenant ces mesures dès maintenant, le gouvernement s’assure que nous continuons à répondre à nos besoins en matière de défense tant à court terme qu’à long terme et que le Canada demeure un allié crédible et fiable. En prenant cette décision, les conseils au ministre de la Défense nationale ont été canalisés par l’entremise de ses deux principaux conseillers, le chef d’état-major de la Défense et le sous ministre.L’information demandée relativement à la façon dont la décision a été prise constitue un conseil au ministre et fait partie des secrets du cabinet.Depuis le 3 novembre 2015, aucun changement n’a été apporté aux exigences de la politique pour n’importe laquelle des autres flottes de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, mentionnées dans la question.Le Canada a l’obligation envers le NORAD et l’OTAN d’être prêt à déployer une capacité d’avions chasseurs. Tout particulièrement, le Canada s’est engagé à avoir six chasseurs en réserve pour la Force de réaction de l’OTAN; le nombre de chasseurs canadiens réservés pour le NORAD est une information classifiée. Cependant, le nombre de chasseurs prêts à l’action que le Canada peut fournir en simultanée à ces organisations est inférieur au total des obligations, ce qui veut donc dire que les capacités de l’ARC sont insuffisantes.De plus amples détails sur la taille de la flotte permanente et les coûts prévus seront fournis lors de l’examen de la politique de défense et dans le budget 2017. Question no 741 -- M. Pierre Paul-Hus:En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre de la Défense nationale le 23 novembre 2016 selon laquelle le 11 septembre 2011, le Canada a « dû mobiliser tous les avions-chasseurs »: a) combien des CF 18 du Canada ont effectué des sorties le 11 septembre 2001; b) combien des CF 18 du Canada ont été placé en état de préparation le 11 septembre 2001; c) certains CF 18 du Canada ont ils dû laisser tomber leurs obligations envers l’OTAN le 11 septembre 2001? L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, en réponse aux attaques terroristes lancées contre les États-Unis, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, a pris le contrôle de l’espace aérien canadien et américain et a mobilisé des ressources pour contrer la menace. On a fermé l’espace aérien tant au Canada qu’aux États-Unis et on a demandé que tous les aéronefs civils et militaires en vol atterrissent sur le terrain d’aviation convenable le plus près. Au Canada, toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD ont été immédiatement déployées, surtout pour escorter le trafic aérien international jusqu’à des terrains d’aviation côtiers. Pendant cette journée, l’Aviation royale canadienne, l’ARC, a rappelé son personnel et préparé des ressources aériennes aptes au combat et prêtes à l’action en réponse à la situation incertaine en matière de sécurité. L’ARC a continué de mettre sur pied des forces dans les deux principales bases d’opérations, la Base des Forces canadiennes Bagotville et la Base des Forces canadiennes Cold Lake, jusqu’à ce que chacune d’elles atteigne sa capacité maximale de fonctionnement. Le NORAD est responsable des informations détaillées concernant les opérations qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, et possède de l’information classifiée quant au nombre de sorties effectuées à cette date.L’état de préparation est une mesure qui indique à quel point les Forces armées canadiennes sont prêtes à se déployer, et les niveaux d’état de préparation sont toujours des données classifiées. De plus, l’information demandée en partie a) dans cette question relève du NORAD. Quand le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ne sont pas divulgués car l’information était liée à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Conformément aux principes énoncés dans ces lois, bien que nous puissions affirmer que toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD au Canada ont été déployées, on ne peut pas publier certains détails, tels que le nombre d’aéronefs ravitaillés et armés ou le nombre de sorties effectuées le 11 septembre 2001.L’examen de nos données historiques n’a pas permis de trouver de mentions selon lesquelles des CF18 auraient été détournés de leurs obligations envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, tout particulièrement le 11 septembre 2001. Question no 742 -- M. Pierre Paul-Hus:En ce qui concerne la suppression, sur le site Web du ministère de la Défense nationale, du rapport de juin 2014 de Recherche et développement pour la défense Canada sur les avions de chasse: a) à quel moment le rapport a-t-il été effacé du site Web; b) qui en a ordonné la suppression; c) quand le Ministre et son bureau ont-ils été mis au courant de la suppression; d) le Ministre ou son bureau ont-ils approuvé la suppression et, le cas échéant, à quelle date; e) quelle est la raison de la décision de supprimer le rapport; f) quels sont les détails sur les notes d’information, les notes de service et les autres dossiers liés à la suppression du rapport, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier? L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été retiré du site Web le 4 novembre 2016.En ce qui concerne la partie b) de la question, le directeur d’état-major -- État-major interarmées stratégique a demandé que le rapport soit supprimé. En ce qui a trait à la partie c) de la question, mon cabinet moi-même avons été mis au courant de la suppression après que le ministère de la Défense nationale ait retiré le rapport du site Web. Pour ce qui est de la partie d) de la question, ni mon cabinet ni moi-même n’avons approuvé la suppression du rapport. Le ministère de la Défense nationale n’a pas demandé mon approbation. En ce qui concerne la partie e) de la question, étant donné le contexte actuel de la menace, le directeur de l’état-major, État-major interarmées stratégique, a jugé que l’information contenue dans le rapport ne devait plus être publique. Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, aucune note d’information ou de service ni aucun autre dossier n’ont été préparés sur le sujet. Question no 744 -- L’hon. Candice Bergen:En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) qui sont les membres du groupe consultatif ayant décidé des questions, y compris, pour chaque membre, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) leur affiliation; b) quelle est la ventilation des coûts prévus de la promotion par cartes postales du site Web, y compris (i) l’affranchissement, (ii) l’impression, (iii) la préparation, (iv) les autres coûts ventilés individuellement; c) quel a été le coût total de la conception du site Web, ventilé par poste; d) est-ce que la ministre des Institutions démocratiques a approuvé les questions apparaissant sur le site Web, et, si oui, quelle date la Ministre a-t-elle approuvé les questions; e) quelle date les questions ont-elles été (i) finalisées par le groupe consultatif, (ii) soumises à la Ministre pour approbation? L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Voici les membres du groupe consultatif: André Blais, professeur titulaire de l’Université de Montréal; Elisabeth Gidengil, professeure titulaire de la chaire Hiram Mills de l’Université McGill; Richard Johnston, professeur de l’Université de la Colombie Britannique; Peter Loewen, professeur agrégé de l’Université de Toronto; Scott Matthews, professeur agrégé de l’Université Memorial; Jonathan Rose, professeur agrégé de l’Université Queen’s; Laura Stephenson, professeure agrégée de l’Université Western; et Melanee Thomas, professeure agrégée de l’Université de Calgary.Le groupe a publié une déclaration qui peut être consultée à l’adresse suivante: http://individual.utoronto.ca/loewen/Electoral_Reform_files/statement%20advisory%20board%20FINAL.pdf. En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada voulait engager le plus de Canadiens et Canadiennes possible dans une conversation sur la réforme électorale. Des cartes postales ont été envoyées à tous les ménages canadiens pour les inviter à participer à MaDémocratie.ca. La ventilation des coûts prévus pour les cartes postales comprend les frais d’affranchissement, qui s’élèvent à 1 673 921,08 $, et les frais pour l’impression et la préparation des cartes, qui s’élèvent à 295 128 $. Ces opérations ont été réalisées par la même entreprise. Il n’y a pas d’autres coûts individuels. En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur du contrat conclu avec Vox Pop Labs pour l’élaboration de l’application ainsi que pour l’analyse et la communication des résultats devrait s’élever à 369 058 $, TVH comprise. Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016. Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet, ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif. L’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016. Question no 755 -- Mme Irene Mathyssen:En ce qui concerne Anciens Combattants Canada quel est: a) le critère d’admissibilité aux prestations pour les anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies dues à une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques; b) le nombre de demandes qui ont été déposées en raison d’une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimique; c) le nombre de demandes approuvées pour une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques? L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il faut fournir un diagnostic d’affection médicale et une preuve que l’affection ou l’invalidité est liée au service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans atteints d’une invalidité associée à une exposition attribuable au service militaire ou de toute autre invalidité liée au service sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada. Les sites Web suivants contiennent des lignes directrices additionnelles concernant les décisions rendues à l’égard des demandes de prestation d’invalidité à la suite d’une exposition à des matières dangereuses, à la radiation, à l’agent Orange et à d’autres herbicides non homologués de l’armée américaine: http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1315 et http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1190.En réponse à la question, les produits chimiques ne constituent pas une affection, mais plutôt une cause potentielle d’autres affections. Anciens Combattants Canada ne fait pas le suivi des causes des affections, uniquement des affections elles-mêmes. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées.Question no 757 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement dans la Première Nation d'O'Chiese: a) quelle est la valeur totale des factures reçues, mais non payées en date du 7 décembre 2016; b) quels sont les détails de ces factures, y compris (i) le montant, (ii) la date de réception, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la raison du défaut de paiement; c) quels sont les détails de la correspondance entre la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et la Première Nation d'O'Chiese ou les fournisseurs à propos des défauts de paiement, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, aucune facture n’était impayée en date du 7 décembre 2016. Question no 761 -- M. Ron Liepert: En ce qui concerne le programme de la Carte d’entrée découverte 2017 gratuite de Parcs Canada: a) combien de cartes d’entrée avaient été demandées au 7 décembre 2016; b) combien de cartes d’entrée ont été demandées par (i) des particuliers résidant au Canada, (ii) des familles résidant au Canada, (iii) des particuliers résidant à l’extérieur du Canada, (iv) des familles résidant à l’extérieur du Canada; c) quel a été le coût de production des cartes d’entrée, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature; d) combien de cartes d’entrée ont été fournies à d’autres organismes, tels que l’Association canadienne des automobilistes ou l’Alberta Motor Association, en indiquant les organismes qui ont reçu des cartes d’entrée et le nombre de cartes d’entrée reçues par chaque organisme; e) combien de cartes d’entrée ont été achetées au cours de l’exercice 2015-2016 et quel a été le revenu brut total lié aux cartes achetées; f) quel a été le coût de production des cartes d’entrée au cours de l’exercice 2015-2016, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature? L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, pour célébrer Canada 150, le gouvernement du Canada est très heureux d’offrir en 2017 l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation administrés par Parcs Canada. Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, engendrent de l’activité économique en attirant des visiteurs d’ici et d’ailleurs et permettent à la population canadienne d’avoir accès à son patrimoine naturel. Étant le plus important fournisseur en matière de tourisme naturel et culturel au pays, Parcs Canada gère des destinations qui constituent des pierres angulaires de l’industrie touristique tant sur le plan local, régional que national. Les sites de Parcs Canada sont d’un apport considérable aux économies locales, contribuent à engendrer des milliards de dollars annuellement et emploient des dizaines de milliers de personnes. Les millions de visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada apportent une contribution vaste et substantielle à l’économie canadienne en aidant à créer des emplois et à générer des revenus pour les entreprises locales.En réponse à la partie a) de la question, en date du 7 décembre 2016, Parcs Canada a reçu 377 879 commandes pour 661 925 cartes d’entrée Découverte.Pour ce qui est des parties b)(i) et (ii) de la question, Parcs Canada a reçu 360 926 commandes par des particuliers ou des familles résidant au Canada pour 632 146 cartes d’entrée Découverte; Pour les parties b)(iii) et (iv) de la question, Parcs Canada a reçu 16 953 commandes par des particuliers ou des familles de l’extérieur du Canada pour 29 779 cartes d’entrée Découverte. L’Agence n’est pas en mesure de différencier les commandes reçues par des familles de celles reçues par des particuliers. En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, la réponse est 40 000 $. Sur une période de 3 mois, le programme de carte d’entrée Découverte a représenté 70 % du travail de deux employés et 30 % du travail d’un employé. En réponse à la partie c)(ii), aucune heure supplémentaire n’a été payée. Pour la partie c)(iii), la production de chaque carte d’entrée coûte 0,342 $. En date du 7 décembre 2016, environ 661 925 cartes d’entrée ont été commandées. Les coûts d’impression seraient d’environ 226 378 $. La réponse à la partie c)(iv) est 2 713 $. Pour ce qui est de la partie c)(v), aucuns frais d’envoi postal n’ont été engagés. Pour la partie c)(vi), aucuns frais d’affranchissement n‘ont été engagés. Pour la partie c)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucune carte d’entrée Découverte n’a été fournie à d’autres organismes. Pour ce qui est de la partie e) de la question, la carte d’entrée Découverte 2017 gratuite se substitue aux ventes habituelles pour l’entrée régulière et pour la carte d’entrée Découverte. Le nombre de laissez-passer pour une entrée achetés en 2015-2016, y compris les entrées réalisées par l’entremise des cartes d’entrée Découverte et les entrées quotidiennes, s’élevait à 5 884 127 pour un revenu total de 65 991 356 $. Le nombre de cartes d’entrée Découverte achetées en 2015-2016 est de 176 557 pour un revenu brut total de 21 435 577 $.Enfin, pour ce qui est de la partie f)(i) de la question, le coût est de 55 000 $ sur une période de 12 mois. Le programme de carte d’entrée Découverte représente 50 % du travail d’un employé et 20 % du travail d’un employé. Pour la partie f)(ii) de la question, aucune heure supplémentaire n’a été requise. Pour la partie f)(iii) de la question, le coût de production de la carte d’entrée Découverte 2016 était de 0,36 $ par carte pour un total de 63 561 $. La réponse à la partie f)(iv) est 2 713 $. Pour la partie f)(v), les coûts d’emballage et d’envoi postal ont été de 34 250 $. Pour la partie f)(vi), 8 250 cartes d’entrée Découverte ont été commandées en vue de leur distribution par la poste. Avec un tarif postal moyen de 0,98 $ par commande, le coût total a été de 8 085 $. Enfin, pour la partie f)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.Question no 762 -- M. Len Webber: En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada: a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste? L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques du site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a été mise à jour en décembre 2016 afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, comme on peut le voir à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. De plus, des informations en matière de surveillance des maladies inflammatoires de l’intestin diagnostiquées, recueillies annuellement grâce à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada, sont également disponibles en ligne dans les cubes de données de l’infobase des maladies chroniques de l’ASPC à cette adresse: http://infobase.phac-aspc.gc.ca/cubes/index-fra.html. Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. En ce qui concerne la partie c) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chronique pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. En ce qui a trait à la partie d) de la question, tel que mentionné, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, toujours à l’adresse http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chroniques pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. Les activités de surveillance sont pour leur part priorisées selon divers critères, incluant des considérations liées à la santé publique, par exemple le fardeau épidémiologique ou économique, des aspects techniques, per exemple la faisabilité de recueillir des données au niveau national, la validité des méthodes de collecte de données pour ces conditions, l’alignement de ces activités avec le mandant de l’ASPC et les priorités du gouvernement, ainsi que la disponibilité des ressources. Les experts en surveillance révisent l’étendue de leurs activités régulièrement, à la lumière de ces paramètres. Question no 764 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne l’annulation du projet Northern Gateway d’Enbridge: a) quelles données scientifiques a-t-on fournies sur les conséquences du tracé proposé du pipeline après que la Commission d’examen conjoint a approuvé le projet en 2014; b) en quoi ces nouvelles données scientifiques contredisent-elles celles fournies à l’appui de la décision initiale de la Commission d’examen conjoint; c) quels étaient (i) les conséquences potentielles cernées dans les autres données scientifiques, (ii) les risques ou probabilités que ces conséquences se produisent, (iii) les probabilités que les conditions ou mesures d’atténuation supplémentaires auraient réduit les risques pour atteindre un niveau acceptable? L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, dans son rapport de 2014, la Commission d’examen conjoint avait formulé une recommandation non exécutoire à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la demande de projet. Le rapport fait état d’un grand volume de renseignements et de connaissances à caractère technique, scientifique, traditionnel et spécialisé que la Commission avait reçu d’une multitude de sources au sujet du projet. Dans sa décision du 25 novembre 2016, le décret 2016-1047, le gouverneur en conseil a ordonné à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de certification de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership. Sur ordre du gouverneur en conseil, l’Office national de l’énergie a rejeté la demande relative au projet le 6 décembre 2016. La décision du gouverneur en conseil sur la demande relative au projet reposait sur le rapport de 2014 de la Commission d’examen conjoint, rapport qui comportait entre autres des faits probants, des analyses et des données de nature scientifique. Le rapport contenait, entre autres, des données probantes scientifiques qui mettaient en évidence la nature unique et irremplaçable de l’écosystème de la forêt pluviale de Great Bear, y compris le chenal Douglas. La vulnérabilité de cet écosystème était l’élément central de la conclusion du gouverneur en conseil, conclusion selon laquelle les eaux du chenal Douglas doivent être protégées contre tout déversement de pétrole brut par des citernes et, par conséquent, il s’agissait du point central de sa directive à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de projet. Puisque la Commission d’examen conjoint s’était acquittée adéquatement de son mandat en réunissant les données scientifiques, il s’est avéré inutile de faire appel à d’autres sources scientifiques en plus de celles recensées dans le rapport de la Commission.Question no 770 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’initiative du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme: a) combien de candidatures ont été reçues en 2015 et en 2016, ventilé selon chacune des catégories suivantes (i) Jeunesse, (ii) Organisation, (iii) Ensemble des réalisations et Réalisation exceptionnelle; b) quel est le nombre de candidatures valides pour chaque année et chaque catégorie en a); c) qui est le gagnant du Prix de 2016; d) quelle est la liste exhaustive de de tous les communiqués et autres produits de communication ou de notification utilisés dans le cadre de ce Prix?L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2015, nous avons reçu 4 candidatures dans la catégorie jeunesse, 12 candidatures dans la catégorie organisation et 25 candidatures dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé. Pour ce qui est de la partie b) de la question, des candidatures de 2015, 3 d’entre elles étaient valides dans la catégorie jeunesse, 11 dans la catégorie organisation et 23 l’étaient dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. Trois des candidatures soumises étaient incomplètes, donc non valides. En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une réévaluation du format du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme est présentement en cours à la suite du retour du programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien.Partie d): Les produits de communication ou de notification suivants ont été utilisés en ce qui concerne le Prix Paul Yuzyk de 2015: Communiqué 19 janvier 2015, Les nominations sont maintenant acceptées pour le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme 2015. (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=922589&_ga=1.217286678.1601357276.1478634438). Médias sociaux: Twitter: 44 messages liés au prix ont été affichés en français et en anglais. Ces gazouillis ont été retransmis 95 fois et marqués comme favoris à 85 reprises. D’autres utilisateurs de Twitter ont affiché 40 messages externes liés au Prix qui ont ensuite été retransmis 20 fois et marqués comme favoris à six reprises. Facebook: Depuis mars 2015, environ huit messages liés au Prix ont été créés avant la date limite pour soumettre une candidature. Facebook n’avait pas été utilisé auparavant pour promouvoir le Prix en raison de restrictions ministérielles. Marketing par courriel: Nous avons contacté environ 1 800 personnes par l’envoi de messages qui incitaient les mises en candidature et fournissaient des renseignements au sujet des nouvelles catégories. Les messages ont été transmis à quatre reprises: 1) messages de lancement ciblés pour chacune des trois catégories, 2) un rappel à toutes les personnes contactées au début de mars, 3) un avis de prolongation du délai à la fin de mars, 4) un message ciblé aux parrains antérieurs les encourageant à répéter les mises en candidature, également à la fin de mars.Contenu du site Web: Les renseignements concernant le prix avaient été affichés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, qui était responsable du Programme du multiculturalisme à l’époque. Question no 772 -- M. Alain Rayes: En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; b) le personnel exonéré de la Ministre a-t-il apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; c) qui a pris la décision définitive en ce qui concerne les questions faisant partie du sondage; d) quel rôle ont joué (i) les experts du milieu universitaire, (ii) les représentants du Conseil privé, (iii) le personnel politique dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des questions? L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Les changements apportés à certaines questions étaient également fondés sur la mise à l’épreuve empirique.L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif, mais le gouvernement du Canada était responsable de l’approbation des questions. Question no 777 -- M. James Bezan: En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui: a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles?L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent, l’information demandée dans cette question ne peut être divulguée, car elle constitue une confidence du Conseil privé de la Reine pour le Canada.Question no 782 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre: qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices?M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énoncent les attentes du premier ministre à l’égard de ses ministres. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes ou non et si des mesures correctives doivent être prises. De même, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse conformément aux lignes directrices qui s’appliquent à ce personnel. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le Premier ministre en lui donnant des conseils sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lignes directrices et sur la façon dont elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les fonctionnaires du BCP apportent aussi leur appui au premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.Question no 785 -- M. Gérard Deltell: Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le nombre d’emplois créés au Canada de novembre 2015 à décembre 2016 a augmenté à 204 000, dont 88 100 sont des emplois à temps plein.Question no 788 -- M. Erin Weir: En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada?L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie, l’ONE, sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain n’indique pas que Kinder Morgan doit acheter les matériaux de tuyauterie, dont l’acier, à des fournisseurs canadiens. Le pays d’origine ne fait pas partie des exigences relatives aux matériaux pour ce projet. Les matériaux doivent plutôt respecter les spécifications et les normes de qualité indiquées à la condition no 9 du rapport de l’ONE, ainsi que la clause 5 de la norme Z662 intitulée « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz » de l’Association canadienne de normalisation. Ces conditions et ces normes visent à protéger les Canadiens et l’environnement.Le promoteur, Trans Mountain ULC, a annoncé son intention de se procurer environ 230 000 tonnes métriques de matériaux de tuyauterie auprès d’un fournisseur national, ce qui comprend l’utilisation de l’acier fabriqué au Canada. Le promoteur a indiqué que la stratégie d’approvisionnement de Trans Mountain est de se procurer localement le plus de matériaux de tuyauterie possible, selon la capacité de production du fournisseur national.Question no 789 -- M. François Choquette: En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants de Pêches et Océans Canada collaborent activement avec leurs collègues d'autres ministères fédéraux à ce sujet. On s'attend à ce qu'un arrêté soit publié dans la Gazette du Canada dès l'hiver 2017. Pour ce qui est de la partie b) de la question, les arrêtés pris en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril entrent généralement en vigueur une fois signés par les ministres compétents et se font officiellement attribuer un numéro unique par le Bureau du Conseil privé. Il s’agit en fait d’un « enregistrement ».Question no 791 -- M. David Sweet: En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances: a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points a)(i) à a)(iv), quelles étaient les conclusions? L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ces mesures font suite à une analyse approfondie du marché du logement réalisée par le ministère des Finances du Canada, de concert avec divers organismes du gouvernement, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La prise de ces mesures a également été guidée par les points de vue qui ont été formulés par une vaste gamme de parties prenantes avec lesquelles le ministère des Finances et le gouvernement se réunissent régulièrement, notamment dans le cadre de la collaboration et de l’échange de renseignements continus par l’entremise d’un groupe de travail avec des représentants des provinces et des municipalités.Avant l’annonce des changements apportés aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, les données sur les prêts des plus récents trimestres servaient à déterminer dans quelle mesure les prêts hypothécaires auraient été touchés si les nouvelles règles avaient été en place. Selon les résultats des analyses, les nouvelles restrictions auraient touché environ 8 % des récentes ventes de maison au cours de la première année de mise en œuvre de la politique, les répercussions se répartissant dans tout le pays. Cette estimation ne tenait pas compte des rajustements que pouvaient faire les acheteurs pour demeurer dans le marché, à savoir utiliser leurs économies pour verser une mise de fonds plus importante ou acheter une maison moins coûteuse.La réduction potentielle des ventes de maisons a ensuite été exprimée en répercussions estimatives sur la croissance de l’investissement résidentiel, des prix des logements et du PIB. Il a été conclu que les mesures freineraient modestement la croissance des prix des logements et du PIB à court terme. Ces estimations ne tenaient pas compte de l’incidence de ces mesures sur l’accroissement de la stabilité à long terme du marché du logement, du système financier et de l’économie au Canada favorisant une dette hypothécaire plus viable. Il est souhaité que ce nouveau test de résistance contribue à faire en sorte que les nouveaux propriétaires de toutes les provinces aient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire même si les conditions économiques changent, par exemple si les taux d’intérêt augmentent. Cette exigence aidera à favoriser la stabilité du marché du logement et de l’économie du Canada à long terme.Question no 792 -- M. Glen Motz:En ce qui concerne le budget de 2016: selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, globalement, les mesures budgétaires prévues dans le budget de 2016 devraient « se traduire par la création ou le maintien de 100 000 emplois d’ici 2017-2018 ». Cette dernière estimation a été établie en se fondant sur le rapport que l’on a constaté par le passé entre les mesures de dépenses et de revenus du type de celles annoncées dans le budget de 2016 et leur incidence sur la croissance de l’emploi et du PIB réel au Canada.Au cours du troisième trimestre de 2016, on a commencé à injecter dans l’économie des fonds pour les plus importantes mesures énoncées dans le budget de 2016, comme l’Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans les infrastructures. Étant donné que l’on a estimé l’incidence économique des mesures sur un horizon de deux ans dans le budget de 2016, les données sur le PIB d’un seul trimestre ne sont pas suffisantes pour évaluer leur incidence avec quelconque degré de précision.Par contre, les données sur l’emploi des deux derniers trimestres de 2016 sont disponibles. Même s’il est impossible d’attribuer des gains à des mesures budgétaires particulières, les gains enregistrés au niveau de l’emploi au cours du dernier trimestre de 2016, soit 108 000 emplois, reflètent la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre de 2010. Question no 793 -- M. Glen Motz: En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances: a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)?L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada, avec le soutien d’un groupe de conseillers externes. La réponse à la question b) fournira plus de renseignements à propos de l’objectif de l’examen et du rôle des conseillers. Des analyses internes préparées par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen ont été partagées avec les conseillers. Les conseillers ont également obtenu des renseignements généraux au sujet des dépenses fiscales fédérales. Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel que l’a énoncé le gouvernement, l’examen a pour objectif d’assurer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables envers les Canadiennes et les Canadiens, en plus d’être efficientes et responsables sur le plan budgétaire. On peut se référer au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada daté du 17 juin 2016 sur le site http://www.fin.gc.ca/n16/16-077-fra.asp. Cet examen s’inscrit dans l’engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inefficients, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées.L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada. Afin de pouvoir mener un examen éclairé par un éventail de perspectives, on a fait appel aux experts externes suivants pour conseiller les fonctionnaires du ministère: Robin Boadway, de l’Université Queen’s; Kim Brooks, de l’Université Dalhousie; Kevin Dancey, ancien chef de la direction de CPA Canada; Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke; Jinyan Li, de l’Osgoode Hall Law School; Kevin Milligan, de l’Université de la Colombie-Britannique; et Jennifer Robson, de l’Université Carleton.Les termes et conditions en vertu desquels les conseillers prodiguent des conseils au ministère des Finances du Canada ont été établis par des lettres d’entente entre le ministère et les conseillers. En vertu des énoncés des travaux qui accompagnent ces lettres, les conseillers doivent: participer à des réunions, en personne ou par téléconférence, avec d’autres conseillers et avec des représentants du gouvernement; et prodiguer des conseils au ministère des Finances du Canada.Les lettres d’entente couvrent la période allant jusqu’au 31 mars 2017. Les conseillers ont droit à une indemnité quotidienne, jusqu’aux maximums établis par les lettres d’entente. Un conseiller a choisi de ne pas recevoir d’indemnité quotidienne. Le ministère assume les frais de déplacement et de subsistance engagés dans la réalisation de ces travaux, conformément aux taux et aux conditions que l’on précise dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, jusqu’à concurrence des maximums établis par les lettres d’entente. Les valeurs maximales de contrat sont affichées sur le site Web du ministère des Finances du Canada à www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/discl_cont-fra.asp.En ajout à ce qui précède, M. Kevin Milligan a été en affectation au ministère des Finances du Canada jusqu’au 31 décembre 2016. Les termes et conditions de cette affectation sont établis dans un protocole d’entente Échanges Canada qui a été conclu entre M. Milligan, son employeur, l’Université de la Colombie-Britannique, et le ministère des Finances du Canada. Les tâches de M. Milligan durant son affectation consistent en divers projets de recherche particuliers dirigés par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen.En ce qui concerne la partie c) de la question, tel qu’annoncé dans le budget de 2016, le ministère a entrepris un examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales. Cet examen est d’une portée étendue et englobe les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que celles liées à la taxe sur les produits et services. Les conseillers externes dont le rôle est de prodiguer des conseils aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada formulent des conseils au sujet de l’ensemble des analyses préparées par le ministère dans le cadre de l’examen.En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas établi de cible de recettes donnée pour l’examen des dépenses fiscales fédérales. Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, des estimations du coût fiscal de chacune des dépenses fiscales sont fournies à la partie 2 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ». Ce document est publié chaque année par le ministère des Finances du Canada, et la plus récente édition est disponible sur le site Web du ministère à www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp. 150e anniversaire de la Confédération canadienne8555-421-676 Mémoire de l'Association médicale canadienne soumis au Comité permanent des financesAccord de libre-échange nord-américainAdministrateur canadien du SRV inc.Aéronefs militairesAgence de la santé publique du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgence Parcs CanadaAide gouvernementaleAide médicale à mourirAlbrecht, HaroldAliments et boissonsAllusions aux députésAnciens combattantsArnold, MelArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresArriéréAssurance hypothèqueAttentats du 11 septembre 2001Aubin, RobertBanque de l'infrastructure du CanadaBélugaBennett, CarolynBergen, CandiceBezan, JamesBibeau, Marie-ClaudeBlock, KellyBoucher, SylvieBrown, GordonBudget 2016 (22 mars 2016)Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017CadresCanada 2020Carr, JimCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueChampagne, François-PhilippeChevalier cuivréChoquette, FrançoisClarke, Alupa A.Classe moyenneCommandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du NordComportement politiqueCondamnation au criminelConseil de recherches en sciences humainesConservation des habitatsConsultation du publicContamination de l'environnementCooper, MichaelCorrespondance et lettresCoûtsCréation d'emploisCrimes financiersCueillette de l'informationCuzner, RodgerDéfibrillateursDeltell, GérardDépenses fiscalesDépenses publiquesDocuments d'informationDreeshen, EarlDuncan, KirstyDusseault, Pierre-LucEglinski, JimEmplois d'été CanadaEnbridge Northern Gateway PipelinesEnquêtes statistiquesÉtude de marchéÉvaluation environnementaleÉvasion fiscaleÉvènementsFalk, TedFiscalitéFleuve Saint-LaurentFonction publique et fonctionnairesFoote, JudyForces canadiennesFormation en milieu de travailFrontièresGaranties de prêt du gouvernementGarneau, MarcGendarmerie royale du CanadaGill, MarilèneGladu, MarilynGoodale, RalphGould, KarinaHabitat essentielHehr, KentHussen, AhmedIléite et coliteImpôt des sociétésImpôt sur les gains en capitalImputabilité du gouvernementIndustrie sidérurgiqueInternetJeneroux, MattJoly, MélanieKitchen, RobertKmiec, TomLeBlanc, DominicLebouthillier, DianeLiepert, RonLoi sur la protection de la navigationLoi sur l'embauche des anciens combattantsLoi sur les pêchesLukiwski, TomMacKenzie, DaveMacKinnon, StevenMaDemocratie.caMaladies chroniquesMarchés publics des produits canadiensMathyssen, IreneMcCauley, KellyMcKenna, CatherineMécanisme de surveillanceMédecinsMembres du cabinetMesures disciplinairesMihychuk, MaryAnnMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistère des TransportsMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistère du Patrimoine canadienMinistre de la Défense nationaleMinistre de la SantéMinistre de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du TravailMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre de l'Infrastructure et des CollectivitésMinistre des Affaires autochtones et du NordMinistre des Anciens CombattantsMinistre des FinancesMinistre des Institutions démocratiquesMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneMinistre des Ressources naturellesMinistre des SciencesMinistre des Services publics et de l'ApprovisionnementMinistre des TransportsMinistre du Commerce InternationalMinistre du Développement international et de la FrancophonieMinistre du Patrimoine canadienMinistre du Revenu nationalMorneau, BillMotz, GlenMuskrat FallsOntarioOrganisation du Traité de l'Atlantique NordPanels d'examenParadis fiscauxParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPartenariats public-privéPaul-Hus, PierrePermis et licencesPersonnel des ministres du cabinetPhilpott, JanePipeline Trans MountainPolitique gouvernementalePont des Mille-ÎlesPont international Ogdensburg-PrescottPremier ministrePremière Nation d'O'ChiesePrestations sociales pour anciens combattantsPrimes au rendementPrix Paul Yuzyk pour le multiculturalismeProgramme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étrangerProgramme de financement de la participation communautaireProgramme de vérification des grandes entreprisesProjet de centrale de production d'énergie hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve ChurchillQ-596Q-598Q-605Q-606Q-608Q-609Q-611Q-613Q-615Q-622Q-626Q-628Q-629Q-631Q-634Q-642Q-644Q-653Q-654Q-660Q-663Q-671Q-672Q-673Q-676Q-680Q-684Q-688Q-694Q-697Q-702Q-725Q-726Q-734Q-737Q-740Q-741Q-742Q-744Q-755Q-757Q-761Q-762Q-764Q-770Q-772Q-777Q-782Q-785Q-788Q-789Q-791Q-792Q-793Quach, Anne Minh-ThuQuestions écritesRayes, AlainRecouvrementRéforme électoraleRèglement des différendsReid, ScottRemise de récompensesRetombées économiquesRévision de la législationSajjan, Harjit S.Saroya, BobSchiefke, PeterSecrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du TravailSecrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'ApprovisionnementSecrétaire parlementaire du Premier ministre (Jeunesse)Secrétariat du Conseil du TrésorSécurité aérienneSécurité maritimeServices de relais vidéoServices partagés CanadaShields, MartinSites WebSohi, AmarjeetSorenson, KevinSubstances toxiquesSuicide assistéSweet, DavidTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTerre-Neuve-et-LabradorTransport par pipelineTrudeau, JustinTrudel, KarineVecchio, KarenVérifications et vérificateursVoyagesWebber, LenWeir, ErinWindstream Energy LLC472443547244364724437472443847244394724440472444147244654724466472446747244824724483472448447244854724486472448747245894724590472463347246344724635KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 425 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation? (Le document est déposé)Question no 467 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?(Le document est déposé)Question no 538 -- M. John Brassard: En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?(Le document est déposé)Question no 592 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du centre, (i) quelle est la date à laquelle a été produit le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) quels sont la date à laquelle et les moyens par lesquels les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville; (iv) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture? (Le document est déposé)Question no 593 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes: a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?(Le document est déposé)Question no 594 -- Mme Carol Hughes: En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?(Le document est déposé)Question no 595 -- Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée: a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?(Le document est déposé)Question no 597 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur? (Le document est déposé)Question no 599 -- M. James Bezan: En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC): a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?(Le document est déposé)Question no 600 -- M. James Bezan:En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes: a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale a-t-il modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?(Le document est déposé)Question no 602 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?(Le document est déposé)Question no 603 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba: a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)? (Le document est déposé)Question no 604 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation? (Le document est déposé)Question no 607 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls: a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92(a) de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois? (Le document est déposé)Question no 610 -- M. David Sweet: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action: a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?(Le document est déposé)Question no 612 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages? (Le document est déposé)Question no 614 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?(Le document est déposé)Question no 616 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme: a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d), quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent? (Le document est déposé)Question no 617 -- M. Charlie Angus:En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans ces différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont accès à (i) la base de données des décisions du PEI, (ii) la liste principale des personnes d’intérêt, (iii) l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves, (iv) les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?(Le document est déposé)Question no 618 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant? (Le document est déposé)Question no 619 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays: a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels; (ii) quel ministère du gouvernement du Canada établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes; (vi) quels sont les objectifs de ce soutien; (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails des ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (iv) quels sont les objectifs de ce soutien; (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?(Le document est déposé)Question no 620 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016: a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?(Le document est déposé)Question no 621 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG): a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) l’armé, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a t il réalisé un étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a t il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et (i) quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, (ii) à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers, (iii) quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?(Le document est déposé)Question no 623 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu: a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment? (Le document est déposé)Question no 624 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur: a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu? (Le document est déposé)Question no 625 -- M. Fin Donnelly: En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon: a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage? (Le document est déposé)Question no 627 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana): a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes? (Le document est déposé)Question no 630 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?(Le document est déposé)Question no 632 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 633 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 635 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010, pour chaque contrat: a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description des services offerts, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) y a-t-il eu un fournisseur unique?(Le document est déposé)Question no 636 -- M. James Bezan:En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing: a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531? (Le document est déposé)Question no 637 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE): a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?(Le document est déposé)Question no 638 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants: a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?(Le document est déposé)Question no 639 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens combattants Canada et ventilé par établissement: a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?(Le document est déposé)Question no 640 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group: a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?(Le document est déposé)Question no 641 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada: a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?(Le document est déposé)Question no 643 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton: a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires? (Le document est déposé)Question no 645 -- M. John Nater: En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application? (Le document est déposé)Question no 646 -- M. John Nater:En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants? (Le document est déposé)Question no 647 -- M. John Nater: En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?(Le document est déposé)Question no 648 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée? (Le document est déposé)Question no 649 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?(Le document est déposé)Question no 650 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti: a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue? (Le document est déposé)Question no 651 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée? (Le document est déposé)Question no 652 -- M. Dave Van Kesteren:En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015: a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl? (Le document est déposé)Question no 655 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels: a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site? (Le document est déposé)Question no 656 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites? (Le document est déposé)Question no 657 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne les marchés adjugés par tout ministère ou organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?(Le document est déposé)Question no 658 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre: a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement? (Le document est déposé)Question no 659 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations: a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant? (Le document est déposé)Question no 661 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?(Le document est déposé)Question no 662 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?(Le document est déposé)Question no 664 -- M. Guy Lauzon:En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat? (Le document est déposé)Question no 665 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement: a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?(Le document est déposé)Question no 666 -- M. Kennedy Stewart:En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet: a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement? (Le document est déposé)Question no 667 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016: a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?(Le document est déposé)Question no 668 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?(Le document est déposé)Question no 669 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?(Le document est déposé)Question no 670 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère? (Le document est déposé)Question no 674 -- M. Matt Jeneroux:En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?(Le document est déposé)Question no 675 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire? (Le document est déposé)Question no 677 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?(Le document est déposé)Question no 678 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? (Le document est déposé)Question no 679 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?(Le document est déposé)Question no 681 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?(Le document est déposé)Question no 682 -- M. Martin Shields:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? (Le document est déposé)Question no 683 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 685 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014: a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées à chaque condamnation en f)?(Le document est déposé)Question no 686 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006: a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?(Le document est déposé)Question no 687 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)? (Le document est déposé)Question no 689 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne le programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de contribuables se sont prévalus de ce programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?(Le document est déposé)Question no 690 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)? (Le document est déposé)Question no 691 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?(Le document est déposé)Question no 692 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998: a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie? (Le document est déposé)Question no 693 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)? (Le document est déposé)Question no 695 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations? (Le document est déposé)Question no 696 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? (Le document est déposé)Question no 698 -- M. John Barlow: En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance: a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été ou quelle sera l’incidence de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang? (Le document est déposé)Question no 699 -- M. John Barlow: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?(Le document est déposé)Question no 700 -- M. John Barlow: En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016: a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)? (Le document est déposé)Question no 701 -- M. John Barlow: En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement? (Le document est déposé)Question no 703 -- M. Gordon Brown:En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire? (Le document est déposé)Question no 704 -- M. Robert Sopuck: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? (Le document est déposé)Question no 705 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015: a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre? (Le document est déposé)Question no 706 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire? (Le document est déposé)Question no 707 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016: a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût? (Le document est déposé)Question no 708 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? (Le document est déposé)Question no 709 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 710 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription? (Le document est déposé)Question no 711 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription): en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?(Le document est déposé)Question no 712 -- M. Luc Berthold: En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?(Le document est déposé)Question no 713 -- M. Luc Berthold: En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016? (Le document est déposé)Question no 714 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 715 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 716 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 717 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire): quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée? (Le document est déposé)Question no 718 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 719 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015: a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)? (Le document est déposé)Question no 720 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats? (Le document est déposé)Question no 721 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur? (Le document est déposé)Question no 722 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988: a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu? (Le document est déposé)Question no 723 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour? (Le document est déposé)Question no 724 -- M. John Brassard: En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada: a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) le Trazodone, (v) le Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) le Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) le Mirtazapine, (xx) le Gabapentin, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) le Nortriptyline, (xxvi) le Ketoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)? (Le document est déposé)Question no 727 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258: quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?(Le document est déposé)Question no 728 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (7 nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?(Le document est déposé)Question no 729 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?(Le document est déposé)Question no 730 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton: a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation?(Le document est déposé)Question no 731 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?(Le document est déposé)Question no 732 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 733 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande d’accès à l’information prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes d’accès à l’information ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)? (Le document est déposé)Question no 735 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?(Le document est déposé)Question no 736 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice: a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation de a) et b) par municipalité?(Le document est déposé)Question no 738 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées au point a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description précise?(Le document est déposé)Question no 739 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles diffèrent des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 743 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet: a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense, a) y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 745 -- M. Mark Strahl:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (IV) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats (vii) les montants finaux des contrats s’ils sont différents des montants initiaux?(Le document est déposé)Question no 746 -- M. David Yurdiga:En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations: a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires qui ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?(Le document est déposé)Question no 747 -- M. David Yurdiga:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 748 -- M. Jim Eglinski:En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions? (Le document est déposé)Question no 749 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois: a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel était le nombre total donné, ventilé par raison? (Le document est déposé)Question no 750 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015: a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion?(Le document est déposé)Question no 751 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries: quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées?(Le document est déposé)Question no 752 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les élections générales de 2015: a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés?(Le document est déposé)Question no 753 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 754 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée? (Le document est déposé)Question no 756 -- M. Chris Warkentin:En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 758 -- M. Kelly McCauley:En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées; g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse au point a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu;i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification raisonnée; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies? (Le document est déposé)Question no 759 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI): a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements? (Le document est déposé)Question no 760 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre: a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires; f) quelle analyse des répercussions a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents?(Le document est déposé)Question no 763 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres? (Le document est déposé)Question no 765 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca: a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels?(Le document est déposé)Question no 766 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web madémocratie.ca: a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour les affaires courantes?(Le document est déposé)Question no 767 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? (Le document est déposé)Question no 768 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016: a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information?(Le document est déposé)Question no 769 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?(Le document est déposé)Question no 771 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1er janvier 2015: a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année? (Le document est déposé)Question no 773 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016: a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente mentionnée en a), y compris i) le titre, ii) le résumé, iii) les signataires, iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver?(Le document est déposé)Question no 774 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers: a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa?(Le document est déposé)Question no 775 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1er septembre 2016: a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet (ii) municipalité?(Le document est déposé)Question no 776 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) -- Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet mentionné en a), quels sont i) la somme allouée, ii) la somme dépensée, iii) la description du projet, iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet mentionné en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées et ventilées par ministère et organisme? (Le document est déposé)Question no 778 -- M. Don Davies:En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada: a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen?(Le document est déposé)Question no 779 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie: (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté?(Le document est déposé)Question no 780 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014: une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté? (Le document est déposé)Question no 781 -- L'hon. Diane Finley: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui? (Le document est déposé)Question no 783 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique: a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études?(Le document est déposé)Question no 784 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation: a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées?(Le document est déposé)Question no 786 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le projet Northern Gateway: quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion?(Le document est déposé)Question no 787 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif?(Le document est déposé)Question no 789 -- M. François Choquette: En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?(Le document est déposé)Question no 790 -- M. David Sweet: En ce qui concerne les consultations prébudgétaires: qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté? (Le document est déposé)Question no 794 -- M. Bob Zimmer:En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées? (Le document est déposé)Question no 795 -- M. Bob Zimmer:En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement: a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé? (Le document est déposé)Question no 796 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive: a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action?(Le document est déposé)8530-421-17 Réponse à la question Q-538 inscrite au Feuilleton8555-421-425 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-01 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-02 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-467 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-01 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-02 Formation dispensée aux ministres8555-421-538-1 Sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations8555-421-592 Fermeture du Centre de traitement des demandes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville8555-421-593 Système de paye Phénix8555-421-594 Dépenses pour l'accès à l'Internet8555-421-595 Algoma Central Railway8555-421-597 Programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse8555-421-599 Stratégie d'emploi 50 pour cent autochtone8555-421-600 Opération IMPACT des Forces armées canadiennes8555-421-602 Collecte de données par le Service canadien du renseignement de sécurité8555-421-603 Financement fédéral à la province du Manitoba8555-421-604 Légalisation et réglementaiton de la marijuana8555-421-607 Projet de Muskrat Falls8555-421-610 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation8555-421-612 Sondages à des fins de consultation8555-421-614 Programme d'infrastructure communautaire de Canada 1508555-421-616 Dépenses d'Affaires autochtones et du Nord Canada8555-421-617 Commission de vérité et réconciliation du Canada8555-421-618 Surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones8555-421-619 Relations diplomatiques entre le Canada et le Honduras8555-421-620 Élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 20308555-421-621 Accord économique et commercial global (AECG)8555-421-623 Interdictions relatives aux armes à feu et ordonnances d'instances administratives8555-421-624 Lois sur le contrôle des armes à feu8555-421-625 Maladies dans les établissements d'élevage de saumon8555-421-627 Fonds mondial pour la nature et Oceana inc.8555-421-630 Surveillance ciblant des militants autochtones8555-421-632 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-633 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-635 Société Morneau Shepell8555-421-636 Avions F-18 Super Hornet8555-421-637 Programme d'action communautaire pour les enfants8555-421-638 Bureaux du ministère des Anciens Combattants8555-421-639 Lits réservés sous la compétence d'Anciens Combattants Canada8555-421-640 Entreprises de la société Streit Group8555-421-641 Exportations d'armes8555-421-645 Site Web mademocratie.ca8555-421-646 Banque de l'infrastructure du Canada8555-421-647 Contrats et offres à commandes avec des agences de publicité8555-421-648 Nominations à des commissions, agences et associations fédérales8555-421-649 Réfugiés syriens8555-421-650 Fonds d'aide pour Haïti8555-421-651 Saisies effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada8555-421-652 Épidémie de fentanyl8555-421-655 Bureaux régionaux des ministres8555-421-656 Forum canadien du dialogue ouvert8555-421-657 Contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d'État8555-421-658 Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-659 Avis d'ébullition d'eau dans les réserves des Premières Nations8555-421-661 Indemnité de canotage8555-421-662 Financement pour l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine8555-421-664 Photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada8555-421-665 Délais de traitement et d'attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration8555-421-666 Pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan8555-421-667 Fonds non affectés de programmes d'infrastructure fédéraux plus anciens8555-421-669 Dépenses gouvernementales8555-421-670 Déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés8555-421-674 Coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l'extérieur de la région de la capitale nationale8555-421-675 Documents d'information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone8555-421-677 Réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association8555-421-678 Coûts de réinstallation du personnel exonéré8555-421-679 Annonces faites par un ministre ou un secrétaire parlementaire8555-421-681 Dépenses en services de sécurité privée8555-421-682 Contrats gouvernementaux8555-421-683 Contrats gouvernementaux8555-421-685 Division de l'observation à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada8555-421-686 Secteur de la criminalité financière de la Gendarmerie Royale du Canada8555-421-687 Application du Code criminel8555-421-689 Programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada8555-421-690 Programme des enquêtes criminelles de l'Agence du revenu du Canada8555-421-691 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada8555-421-692 Déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger8555-421-693 Application de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel8555-421-695 Agence du revenu du Canada et fuites d'informations8555-421-696 Immigration au Canada8555-421-698 Groupe Anbang Assurance8555-421-699 Agence du revenu du Canada8555-421-700 Services partagés Canada8555-421-701 Recours à des agents de recouvrement par le gouvernement8555-421-703 Documents préparés pour le personnel ministériel exonéré8555-421-704 Contrats octroyés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale8555-421-705 Délégation menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil8555-421-706 Documents préparés pour les ministres8555-421-707 Voyage du premier ministre en Chine8555-421-708 Réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa8555-421-709 Fonds accordés par le gouvernement à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership8555-421-710 Programme des ports pour petits bateaux8555-421-711 Consultations du gouvernement au sujet du projet de loi S-38555-421-712 Financement des infrastructures8555-421-713 Dépenses en infrastructure pour des biens fédéraux8555-421-714 Contrats du gouvernement8555-421-715 Contrats accordés par la Commission canadienne des droits de la personne8555-421-716 Voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar8555-421-717 Consultations sur le projet de loi C-288555-421-718 Voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud8555-421-719 Accueil de délégations étrangères8555-421-720 Contrats octroyés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord8555-421-721 Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique8555-421-722 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt8555-421-723 Utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d'Anciens Combattants Canada8555-421-724 Marijuana prescrite à des fins médicales et autres produits pharmaceutiques prescrits dont la gestion relève d'Anciens Combattants Canada8555-421-727 Coûts de relocalisation de personnel exonéré8555-421-728 Hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale8555-421-729 Employés du Ministère de la défense et des Forces armées canadiennes8555-421-730 Déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton8555-421-731 Contrats octroyés par Élections Canada8555-421-732 Contrats octroyés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes8555-421-733 Demandes de renseignements personnels prenant plus de 30 jours à être traitées8555-421-735 Dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d'objet financier 026)8555-421-736 Engagement énoncé dans le programme du Parti libéral8555-421-738 Dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 20158555-421-739 Contrats octroyés par Service Canada8555-421-743 Services de traduction externes8555-421-745 Contrats accordés par le Tribunal de la concurrence8555-421-746 Vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations8555-421-747 Contrats accordés par Emploi et Développement social Canada8555-421-748 Incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers8555-421-749 Révocation de la citoyenneté8555-421-750 Cas de fraude en matière de citoyenneté8555-421-751 Subventions et contributions versées par le gouvernement8555-421-752 Électeurs incarcérés8555-421-753 Contrats octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada8555-421-754 Questions écrites Q-336 à Q-5688555-421-756 Site Web madémocratie.ca8555-421-758 Acquisition d'avions F-18 Super Hornet8555-421-759 Participation du gouvernement au Programme d'avions de combat interarmées (ACI)8555-421-760 Règles sur l'assurance hypothécaire et l'admissibilité8555-421-763 Sondage mené par Vox Pop Labs8555-421-765 Site Web madémocratie.ca8555-421-766 Site Web madémocratie.ca8555-421-767 Contrats octroyés à Bluesky Strategy Group8555-421-768 Enquêtes liées à une possible fuite d'information du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana8555-421-769 Contrats octroyés par le Commissariat aux langues officielles8555-421-771 Initiative de représentation accrue8555-421-773 Ententes signées pendant la visite de Joe Biden8555-421-774 Exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers8555-421-775 Projets de transport en commun en Alberta8555-421-776 Tableau 92 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-20178555-421-778 Fonds d'initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d'hépatite C de l'Agence de la santé publique du Canada8555-421-779 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-780 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-781 Avions F-18 Super Hornet8555-421-783 Moratoire sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique8555-421-784 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation8555-421-786 Projet de pipeline Northern Gateway8555-421-787 Comité ministériel pour le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain8555-421-790 Consultations prébudgétaires 20178555-421-794 Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales8555-421-795 Loi sur les langues autochtones8555-421-796 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliationAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAction positiveAdministration de la justiceAdresse IPAéronef CF-18Aéronefs militairesAgence canadienne de développement économique du NordAgence canadienne d'évaluation environnementaleAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de la santé publique du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgences de recouvrementAgents contractuelsAgents de sécuritéAide au développement internationalAide gouvernementaleAlbas, DanAlbertaAlbrecht, HaroldAlgoma Central RailwayAlgoma—Manitoulin—KapuskasingAllégations de fraude et fraudesAllègement fiscalAllison, DeanAllusions aux députésAmérique du SudAnbang Insurance Group Co. Ltd.Anciens combattantsAnderson, DavidAnémie infectieuse du saumonAngus, CharlieApprovisionnement en électricitéAquaculture en parc closArabie saouditeArnold, MelArriéréArts visuelsAssurance hypothèqueAuto-identificationAvion d’attaque interarmées F-35BahamasBanque de l'infrastructure du CanadaBarlow, JohnBergen, CandiceBerthold, LucBezan, JamesBlock, KellyBluesky Strategy Group IncBoucher, SylvieBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBrésilBrown, GordonBudgetBudget 2016 (22 mars 2016)Budget 2017 (22 mars 2017)Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsBureaux de ministreBureaux régionauxCáceres, BertaCalkins, BlaineCannabis Friendly Business AssociationCaron, GuyCarrie, ColinCartes de créditCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentrales au charbonCentre d'analyse des opérations et déclarations financières du CanadaChevalier cuivréChineChoquette, FrançoisCirconscriptions électoralesCitoyenneté et identitéClarke, Alupa A.Colombie-BritanniqueCombustibles fossilesComité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFP)Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscalesCommanditeCommissaire à la protection de la vie privéeCommissariat aux langues officiellesCommission canadienne des droits de la personneCommission canadienne des grainsCommission de vérité et réconciliation du CanadaCommunautés isoléesCommunautés ruralesComptabilité et comptablesCondamnation au criminelConditions et horaires de travailConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesConsultation du publicConsultations pré-budgétairesContrôle des armes à feuConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCoûtsCrimes financiersCriminelsCubaCueillette de l'informationDavies, DonDécriminalisationDemandes d'accès à l'informationDépenses publiquesDiffusion de l'informationDignitaires éminents en visiteDiotte, KerryDiplomatie et diplomatesDiscrimination sexuelleDocuments d'informationDoherty, ToddDonnelly, FinDreeshen, EarlDroit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personneDubé, MatthewDusseault, Pierre-LucEdmontonEglinski, JimÉlection de 2015Élections CanadaEnbridge Northern Gateway PipelinesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesEnquêtes statistiquesEntentes et contratsEnvironnementalistesÉtats-Unis d'AmériqueÉvasion fiscaleÉvènementsÉvitement fiscalExportationsExpropriationFalk, TedFausses déclarationsFentanylFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFermeture d'installationsFinancementFinley, DianeFonction publique et fonctionnairesFondation ClintonFonds de la taxe sur l'essenceFonds de paiement d'expérience communeFonds d'initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d'hépatite CFonds mondial pour la natureForces canadiennesFormation en milieu de travailForum canadien du dialogue ouvertFrais des déléguésFrontièresFuitesFusions et acquisitionsGallant, CherylGaranties de prêt du gouvernementGendarmerie royale du CanadaGeneral Dynamics Land SystemsGestion des risquesGill, MarilèneGladu, MarilynGouvernement de la SaskatchewanGroupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuanaHaïtiHardcastle, CherylHépatite CHondurasHôpitauxHughes, CarolImmigration et immigrantsIncarcération et prisonniersIncendiesIndemnisationIndemnités de canotageIndiens non inscritsInfrastructureInfrastructure des transportsInitiative de représentation accrueInspections et inspecteursInstallations fédéralesInvestissementInvestissements canadiens à l'étrangerInvestissements étrangers au CanadaJeneroux, MattJeunes gensKitchen, RobertKmiec, TomLangues autochtonesLauzon, GuyLaverdière, HélèneLégalisationLibériaLiberté de la presseLiechtensteinLogement locatifLoi sur les IndiensLukiwski, TomMacKenzie, DaveMadagascarMaDemocratie.caMaladies animalesManitobaMarchés publicsMarijuanaMathyssen, IreneMcCauley, KellyMcKenna, CatherineMcLeod, CathyMédiasMédiation et médiateursMédicamentsMembres du cabinetMilitants et activistesMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Anciens CombattantsMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre d'ÉtatMises à pied et pertes d'emploisMoratoireMorneau ShepellMuskrat FallsNater, JohnNégligence grossièreNominations par décretOceana Inc.Office de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientOffres à commandesOntarioOpération ImpactOpérations financièresOrdonnances d'interdictionOrdonnances judiciairesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOttawaPanamaParadis fiscauxPartage des donnéesPasseports et visasPaul-Hus, PierrePays étrangersPénalitésPensionnats pour AutochtonesPermis d'armes à feuPermis de travailPersonnel des ministres du cabinetPersonnel militairePétrole et gazPétroliersPeuples autochtonesPhénixPhotographie et photographesPipeline Trans MountainPolitique de remboursement du cannabis à des fins médicalesPremier ministrePrestations sociales pour anciens combattantsPrévention des incendiesPrévention du tabagismeProcessus d'évaluation indépendantProgramme communautaire des bénévoles en matière d'impôtProgramme d'action communautaire pour les enfantsProgramme des divulgations volontairesProgramme des Ports pour petits bateauxProgramme d'infrastructure communautaire de Canada 150Programmes gouvernementauxProjet de centrale de production d'énergie hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve ChurchillProtestationsPublicité gouvernementaleQ-425Q-467Q-538Q-592Q-593Q-594Q-595Q-597Q-599Q-600Q-602Q-603Q-604Q-607Q-610Q-612Q-614Q-616Q-617Q-618Q-619Q-620Q-621Q-623Q-624Q-625Q-627Q-630Q-632Q-633Q-635Q-636Q-637Q-638Q-639Q-640Q-641Q-643Q-645Q-646Q-647Q-648Q-649Q-650Q-651Q-652Q-655Q-656Q-657Q-658Q-659Q-661Q-662Q-664Q-665Q-666Q-667Q-668Q-669Q-670Q-674Q-675Q-677Q-678Q-679Q-681Q-682Q-683Q-685Q-686Q-687Q-689Q-690Q-691Q-692Q-693Q-695Q-696Q-698Q-699Q-700Q-701Q-703Q-704Q-705Q-706Q-707Q-708Q-709Q-710Q-711Q-712Q-713Q-714Q-715Q-716Q-717Q-718Q-719Q-720Q-721Q-722Q-723Q-724Q-727Q-728Q-729Q-730Q-731Q-732Q-733Q-735Q-736Q-738Q-739Q-743Q-745Q-746Q-747Q-748Q-749Q-750Q-751Q-752Q-753Q-754Q-756Q-758Q-759Q-760Q-763Q-765Q-766Q-767Q-768Q-769Q-771Q-773Q-774Q-775Q-776Q-778Q-779Q-780Q-781Q-783Q-784Q-786Q-787Q-789Q-790Q-794Q-795Q-796Quach, Anne Minh-ThuQualité de l'eauQuestions écritesRamsey, TraceyRapports d'impôtRéforme électoraleRéfugiésReid, ScottRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRemboursementRenseignement de sécuritéRéponses supplémentaires aux questions écritesRéserves autochtonesRetombées économiquesRéunions et assembléesRevenus et salairesRévocation et recouvrement de citoyennetéRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesSansoucy, BrigitteSanté et services sociauxSaroya, BobSaumon sauvageSecrétaire parlementaireSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesSécurité aérienneService CanadaService canadien du renseignement de sécuritéServices de déménagement et d'entreposageServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices gouvernementauxServices Internet à large bandeServices partagés CanadaServices policiersShields, MartinShipley, BevSida et VIHSites WebSociété canadienne d'hypothèques et de logementSopuck, RobertSorenson, KevinStewart, KennedyStrahl, MarkStratégie d'emploi 50 pour cent autochtoneStratégie fédérale de lutte contre le tabagismeStreit GroupStubbs, ShannonSuramende compensatoireSurveillance électroniqueSweet, DavidSyrieSystème canadien d'information relativement aux armes à feuSystèmes informatiquesTarification du carboneTaux de criminalitéTaxe sur les émissions carboniquesTechnologies de l'informationTerre-Neuve-et-LabradorThe Boeing CompanyThe Pembina InstituteThomas, RachaelTraductionTrafic de la drogue et saisie de la drogueTransport en communTransport ferroviaire et chemins de ferTransport par pipelineTribunal de la concurrenceTrost, BradTrudeau, JustinTrudel, KarineVan Kesteren, DaveVecchio, KarenVegrevilleVéhicules militaires blindésVérifications et vérificateursVérifications judiciairesViersen, ArnoldVillesVote et électeursVoyagesWarkentin, ChrisWaugh, KevinWebber, LenYurdiga, DavidZimmer, BobZones littorales47246784724679472468447246854724708472470947247604724761472476647247674724772472477347248334724834472483947248404724901472490247249534724954GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaAnthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 374 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le groupe d’experts ministériel chargé d’examiner le projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les réunions publiques tenues à ce jour par le groupe, y compris la date, la ville, la durée et le type de réunion; b) pour chaque réunion en a), (i) quels ont été, le cas échéant, les parties intéressées et groupes invités à prendre la parole, (ii) parmi les parties intéressées et groupes invités, lesquels ont assisté à la réunion, (iii) environ combien de personnes étaient présentes en tout, (iv) combien de personnes ont eu l’occasion de prendre la parole en tout, (v) les intervenants ont-ils pu poser des questions à d’autres participants et les contre-interroger, (vi) les propos tenus ont-ils fait l’objet d’un compte rendu ou été enregistrés, (vii) combien d’intervenants ont manifesté leur appui au projet, (viii) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet, (ix) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils étaient indécis ou qu’ils n’étaient ni en accord ni en désaccord avec le projet, (x) quel a été le coût total de la réunion?(Le document est déposé)Question no 375 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne la section du Budget 2016 intitulée « Élargir l’accès au logement abordable »: a) quelle est la liste complète et détaillée des engagements pris dans le budget à l’égard de l’investissement dans le logement abordable, y compris le coût financier par exercice et par ministère ou agence responsable; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été investi ou dépensé jusqu’à présent, ce montant ventilé par province ou territoire concerné; c) pour chaque montant désigné en b), combien de nouvelles unités de logement abordable, le cas échéant, ont été construites grâce au financement investi, ventilé par province ou territoire concerné; d) pour chaque montant désigné en b), combien de Canadiens ont bénéficié de ces investissements, ventilé par province ou territoire concerné?(Le document est déposé)*Question no 377 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les lettres de mandat ministériel que le premier ministre a envoyé en novembre 2015: a) quelle est la liste complète et détaillée des principales priorités de chaque ministre, ventilée par ministre responsable; b) à ce jour, à quelles priorités figurant en a) le gouvernement a-t-il répondu; c) pour chaque priorité figurant en b), (i) à quelle date précise a-t-elle été répondue, (ii) quel en est le coût financier, ventilé par exercice, (iii) quelles mesures de rendement, quels indicateurs empiriques ou quels résultats le gouvernement utilisera-t-il pour en évaluer l’efficacité, (iv) à quelle date, le cas échéant, le gouvernement examinera-t-il la priorité?(Le document est déposé)Question no 378 -- M. Strahl (Chilliwack—Hope): En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 379 -- M. Strahl (Chilliwack—Hope): En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 380 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne le dîner officiel tenu à la Casa Loma pour le président mexicain le 27 juin 2016: a) quels ont été les coûts associés au dîner; b) quelle est la ventilation des coûts y compris, mais sans s’y limiter, le montant dépensé pour la nourriture, l’alcool, la location de la salle, les firmes de sécurité privées et le transport vers et depuis la salle; c) combien de députés ont été invités au dîner; d) combien de députés libéraux actuels, y compris des ministres, ont été invités au dîner; e) combien de députés actuels qui ne sont pas des membres du caucus libéral ont été invités au dîner; f) combien de députés provinciaux de l’Ontario ont été invités au dîner; g) combien de députés provinciaux libéraux de l’Ontario ont été invités au dîner; h) combien de députés provinciaux progressistes-conservateurs de l’Ontario et combien de députés provinciaux néo-démocrates de l’Ontario ont été invités au dîner; i) quel ministre était responsable de dresser la liste des invités pour le dîner; j) depuis le 1er janvier 2016, des ministres ou des membres de leur personnel ont-ils été sollicités par des personnes ou des organismes sur la liste des invités; k) si la réponse à j) est affirmative, quels sont les détails entourant les réunions où des activités de lobbying ont eu lieu, y compris la date et le lieu de la réunion, l’emplacement, la liste des invités et les sujets de discussion? (Le document est déposé)Question no 381 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à-dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?(Le document est déposé)Question no 382 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 383 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et du Nord Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 384 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 385 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et les résidences officielles de diplomates, quel est le coût d’entretien des piscines, de jardinage, d’aménagement paysager ou de tout autre entretien des terrains depuis novembre 2015, ventilé par emplacement et type de dépense?(Le document est déposé)Question no 386 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton depuis le début de la législature en cours et si des réponses ont été fournies sans que le Bureau du Conseil privé n’ait reçu le formulaire « Attestation de conformité » de tous les ministères ayant répondu: a) combien de fois est-ce que cela s’est produit; b) pour chaque question identifiée en a), quel est le numéro de la question et la date du dépôt de chaque réponse; c) pour chaque question identifiée en a), quels sont les ministères qui n’ont pas rempli les formulaires; d) est-ce que les formulaires dûment remplis ont été soumis au Bureau du Conseil privé après le dépôt d’une réponse et, le cas échéant, (i) pour quelle question, (ii) par quel ministère, (iii) à quelle date est-ce que chacun des formulaires a été reçu? (Le document est déposé)Question no 387 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 388 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les marchés de moins de 10 000 $ octroyés par Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 389 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 201 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 390 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné: a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?(Le document est déposé)Question no 391 -- M. Ziad Aboultaif: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 393 -- M. Bev Shipley:En ce qui concerne l’ensemble des tables rondes et des consultations officielles menées par le gouvernement, pour chacun des événements, ventilé par ministère ou organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la date de la consultation; b) quelles sont les dépenses de voyage liées à chaque consultation; c) quels sont les frais de location de salle; d) quels sont les frais de restauration, boissons comprises; e) quels sont tous les autres coûts liés à la tenue de chaque événement, notamment pour l’aspect audiovisuel; f) quel est l’objet de la consultation ou quels sont les thèmes de discussion; g) quels sont les titres des représentants du gouvernement qui ont participé?(Le document est déposé)Question no 394 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement? (Le document est déposé)Question no 395 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général? (Le document est déposé)Question no 396 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui-ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadien; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?(Le document est déposé)Question no 397 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?(Le document est déposé)Question no 398 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet?(Le document est déposé)Question no 399 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus; (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 400 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 401 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 402 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les frais de retard de paiement pour les services téléphoniques, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: à combien s’élevent au total les frais de retard de paiement et frais d’intérêts mensuels depuis décembre 2015 pour les services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) tout autre fournisseur de services cellulaires ou câblodistributeur? (Le document est déposé)Question no 403 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne le Guide sur la tenue d’un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne présenté par la ministre des Institutions démocratiques au Sous-comité de la réforme démocratique le 6 juillet 2016: a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés au guide, y compris les coûts de production et de distribution; b) combien d’exemplaires du guide ont été produits; c) qui a reçu des exemplaires du livre; d) quels sont les titres de toutes les personnes ayant participé à l’écriture et à la révision du livre; e) des exemplaires ont-ils été remis aux Associations de circonscription libérales ou à d’autres associations partisanes et, le cas échéant, à quelles associations; f) à quels organismes non gouvernementaux et à qui d’autres que des employés du gouvernement des exemplaires ont-ils été envoyés? (Le document est déposé)Question no 404 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Statistiques Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 405 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les consultations officielles sur la réforme électorale organisées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour chaque rencontre, à quelles dates et à quels endroits ont été menées les consultations; b) quels ministres, députés ou autres représentants du gouvernement étaient présents à chaque rencontre; c) combien de personnes ont assisté à chaque rencontre; d) est-ce que certains des locaux utilisés pour les consultations n’étaient pas entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et, le cas échéant, lesquels? (Le document est déposé)Question no 406 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne l'initiative Emplois d'été Canada pour 2016: a) quels sont les organismes qui ont reçu des fonds; b) quel montant chaque organisme a-t-il reçu?(Le document est déposé)Question no 407 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne? (Le document est déposé)Question no 408 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les groupes et organismes ayant reçu des fonds destinés à la réinstallation de réfugiés depuis le 4 novembre 2015: a) quels groupes et organismes ont reçu des fonds; b) à combien s’élèvent les fonds alloués à chaque groupe ou organisme; c) quel est le montant des fonds accordés à chaque groupe ou organisme en date du 19 septembre 2016; d) quelle est la description des services que chaque groupe ou organisme était censé fournir grâce au financement reçu e;) a-t-on effectué des vérifications ou des évaluations pour s’assurer que les groupes ou organismes concernés dépensent les fonds conformément à l’accord de financement; f) quels sont les détails et les conclusions de chaque vérification ou évaluation dont il est question en e)? (Le document est déposé)Question no 409 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les affirmations du gouvernement selon lesquelles la prestation pour la garde d’enfants permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté: a) sur quelles méthodes et prévisions précises s’appuie-t-on pour faire une telle affirmation; b) combien d’enfants vivaient dans la pauvreté au 1er janvier 2016; c) à combien devrait passer le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, selon cette affirmation et les études qui y sont reliées, dès le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019?(Le document est déposé)Question no 410 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-1 à Q-335 inclusivement, lesquelles ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quel ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) de quelle nature était la révision demandée? (Le document est déposé)Question no 411 -- M. Guy Lauzon: En ce qui a trait à la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement: depuis le 10 novembre 2015, a) sur quels vols y a-t-il eu consommation d’alcool; b) pour chaque vol en question, (i) à quel montant s’élève l’alcool consommé, (ii) quels étaient les points de départ et de destination, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées, par type de boisson et par quantité?(Le document est déposé)Question no 412 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental: a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué? (Le document est déposé)Question no 413 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 414 -- M. Michael Cooper:En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats? (Le document est déposé)Question no 415 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 416 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias: a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consistent les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine? (Le document est déposé)Question no 417 -- L'hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les marchés publics: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?(Le document est déposé)Question no 418 -- L'hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 419 -- L'hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015: quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?(Le document est déposé)Question no 420 -- L'hon. K. Kellie Leitch: En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour: pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?(Le document est déposé)Question no 421 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne la délégation du premier ministre qui s’est rendue en Chine en août et en septembre 2016: a) quel était l’itinéraire des ministres qui faisaient partie du voyage, y compris du premier ministre; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 422 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu? (Le document est déposé)Question no 423 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne les audiences de l'Office national de l'énergie concernant l'oléoduc Énergie Est, depuis le 29 août 2016: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en vue d'assurer (i) la sécurité pendant les audiences, (ii) la présence d'une gamme équilibrée de points de vue; b) quand les prochaines audiences sont-elles prévues; c) quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la poursuite des personnes qui perturbent de telles audiences?(Le document est déposé)Question no 424 -- M. Andrew Scheer:En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?(Le document est déposé)Question no 425 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation? (Le document est déposé)Question no 426 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2016, quels sont: (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 427 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?(Le document est déposé)Question no 428 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ versées par le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique depuis le 4 novembre 2015, pour chacune des contributions, quels sont (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type, (vi) le but, (vii) le numéro du projet? (Le document est déposé)Question no 429 -- L’hon. Kevin Sorenson: Quel est le total des coûts de la visite à Paris (France), déboursés par Environnement Canada entre le 4 novembre 2015 et le 20 décembre 2015, ventilé par (i) hébergement, (ii) billets d’avion, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas, (v) autres dépenses, ventilées selon chaque dépense? (Le document est déposé)Question no 430 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne la conférence à laquelle le premier ministre a assisté au Sun Valley Resort en Idaho en juillet 2016: a) combien totalisaient les frais liés à la participation à la conférence, (inclure une description ou une ventilation de chaque coût); b) quel montant a été dépensé y compris pour le transport jusqu’à l’événement, incluant les frais liés à l’utilisation d’un aéronef du gouvernement; c) quelle était la liste des passagers à bord de l’aéronef du gouvernement ayant transporté le premier ministre jusqu’au lieu de la conférence; d) combien totalisaient les frais d’hébergement pour l’événement; e) une somme a-t-elle été versée à l’organisme ayant planifié l’événement et, le cas échéant, quels étaient le montant et les détails entourant ce paiement; f) quels sont les détails entourant les autres dépenses liées à la participation à la conférence et au transport vers la conférence; g) quels sont les détails entourant les notes de service, notes d’information et dossiers concernant l’événement détenus par le Bureau du Conseil privé ou Affaires mondiales Canada, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’objet, (iv) l’expéditeur, (v) le ou les destinataires, (vi) le numéro de suivi interne? (Le document est déposé)Question no 431 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne la visite à Ottawa des présidents des États-Unis et du Mexique le 27 et 28 juin 2016: a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés à la location de salles pour la visite; b) quelle est la ventilation des coûts associés à la sécurité pour la visite; c) des agences de sécurité privées ont-elles été embauchées pour la visite; d) quels étaient les montants des contrats, les entreprises utilisées et les numéros de dossiers connexes pour toute entreprise de sécurité privée embauchée; e) des indemnités ont-elles été remises à la ville d’Ottawa, à la ville de Toronto ou à la province de l’Ontario pour les frais supplémentaires engagés par Ottawa, Toronto ou l’Ontario par suite de la visite? (Le document est déposé)Question no 432 -- L'hon. Mike Lake: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Infrastructure Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 433 -- L'hon. Mike Lake: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 434 -- L'hon. Mike Lake: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère de la Justice depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?(Le document est déposé)Question no 435 -- L'hon. Mike Lake: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale depuis le 1er janvier 2016: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 436 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 437 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 438 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 439 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?(Le document est déposé)Question no 440 -- L'hon. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date: quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier? (Le document est déposé)Question no 441 -- L'hon. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les exercices 2015-2016 et 2016-2017, pour chaque province et territoire, et pour chaque mois: a) quel a été le montant total versé à la province ou au territoire au titre des paiements de transfert, et quels étaient les montants projetés; b) des montants en a), quelle somme était expressément destinée (i) aux soins de santé, (ii) à l’infrastructure, (iii) aux recettes générales, c) à combien s’élève le total des paiements reçus par chaque province au titre de la péréquation; d) à l’heure actuelle, à combien s’élèvent les paiements projetés pour chaque province au titre de la péréquation?(Le document est déposé)Question no 442 -- L'hon. Deepak Obhrai: En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif? (Le document est déposé)Question no 443 -- L'hon. Deepak Obhrai: Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2016, quels sont, (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description des services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?(Le document est déposé)Question no 444 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date? (Le document est déposé)Question no 445 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine? (Le document est déposé)Question no 446 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai? (Le document est déposé)Question no 447 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?(Le document est déposé)Question no 448 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne? (Le document est déposé)Question no 449 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016: a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?(Le document est déposé)Question no 450 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?(Le document est déposé)Question no 451 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes? (Le document est déposé)Question no 452 -- M. Gordon Brown: En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2015: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?(Le document est déposé)Question no 453 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre: a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré? (Le document est déposé)Question no 454 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le recensement de 2016: a)combien d’employés ont été embauchés pour communiquer avec des particuliers qui, selon les dossiers de Statistique Canada, n’ont pas participé au recensement; b) à combien s’élève au total le salaire des employés mentionnés en a) et quel est le montant total prévu à cet effet durant l’exercice en cours; c) combien de formulaires de recensement envoyés à des particuliers, des adresses ou des ménages n'étaient toujours pas remplis au (i) 1er juillet 2016, (ii) 1er août 2016, (iii) 1er septembre 2016; d) combien de plaintes Statistique Canada a-t-il reçues au sujet des agents de collecte de données ou des agents chargés de rappeler aux particuliers de participer au recensement?(Le document est déposé)Question no 455 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les dépenses prévues de chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État, quelles sont les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017, ventilées par article d’exécution?(Le document est déposé)Question no 456 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques du 25 au 27 février 2016: a) quels sont la date, l’heure et le lieu de chacune des activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage; b) quel est le titre et le numéro de dossier de chacun des communiqués liés aux activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage?(Le document est déposé)Question no 457 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne le virus Zika: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour éviter la propagation du virus Zika au Canada; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec les provinces et les municipalités à propos de leur état de préparation en cas d’éclosion au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; c) y a-t-il des protocoles spéciaux en place en ce qui a trait aux avions qui arrivent au Canada de lieux connus comme ayant des taux élevés du virus Zika; d) le gouvernement a-t-il mis des directives en place pour l’arrosage ou la fumigation en cas d’éclosion du virus et, le cas échéant, quelles sont ces directives; e) si des directives sont en place concernant l’arrosage ou la fumigation, comprennent-elles des mesures visant à protéger les abeilles domestiques et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?(Le document est déposé)Question no 458 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de prestation des services, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?(Le document est déposé)Question no 459 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quels sont tous les numéros 1-800 que les Canadiens peuvent utiliser pour appeler l’Agence du revenu du Canada; b) pour chaque numéro 1-800, quels contribuables doivent utiliser le numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis décembre 2015, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro; d) ventilé par mois, depuis décembre 2015, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro?(Le document est déposé)Question no 460 -- M. Luc Berthold: Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale? (Le document est déposé)Question no 461 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1er janvier 2016: quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?(Le document est déposé)Question no 463 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne toutes les transactions financières survenues entre Environnement Canada et l’Organisation météorologique mondiale depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chaque transaction, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le montant visait-il ou non à rembourser des dépenses encourues, (vii) si la réponse en (vi) est positive, quels sont les détails des dépenses encourues?(Le document est déposé)Question no 464 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée? (Le document est déposé)Question no 465 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur offerts à Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre: depuis le 4 novembre 2015, selon le journal du véhicule, en ventilant par mois et en excluant les déplacements où Katie Telfort était aussi passagère a) combien de fois le véhicule avec chauffeur a-t-il été utilisé pour les déplacements d'autres membres du BCP; b) parmi les déplacements mentionnés en a), combien ont été faits dans le but de participer à des travaux officiels du gouvernement?(Le document est déposé)Question no 466 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1er août 2016 : pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?(Le document est déposé)Question no 467 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?(Le document est déposé)Question no 468 -- L'hon. Peter Kent: En ce qui concerne l’aide financière accordée par les ministères, organismes et sociétés d’État: a) quels sont les programmes, groupes, associations ou autres entités qui bénéficiaient d’une aide financière permanente au 4 novembre 2015, mais qui ne bénéficiaient plus d’une aide financière permanente au 19 septembre 2016; b) pour chacun des anciens bénéficiaires visés au point a), quel était le montant de l’aide financière fournie au 5 novembre 2015; c) pour quelle raison, ventilée par ancien bénéficiaire visé au point a), l’aide financière à chacun d’entre eux a-t-elle cessé? (Le document est déposé)Question no 469 -- L'hon. Peter Kent: En ce qui concerne les échanges commerciaux du Canada: selon Statistique Canada, quel a été l’excédent ou le déficit commercial du Canada, ventilé par mois, depuis janvier 2011? (Le document est déposé)Question no 470 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?(Le document est déposé)Question no 471 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement : ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?(Le document est déposé)Question no 472 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les véhicules acquis par Environnement Canada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le nombre de total de véhicules acheté; b) combien d’entre eux sont (i) hybrides, (ii) électriques?(Le document est déposé)Question no 473 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?(Le document est déposé)Question no 474 -- M. David Sweet: En ce qui concerne le financement public alloué à la circonscription de Flamborough-Glanbrook du 4 novembre 2015 au 4 mai 2016: a) quels sont les détails des subventions, contributions et prêts consentis à toute organisation, à tout organisme ou à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui y a consenti, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vi) la nature et l’objectif; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionné en a), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour en faire l’annonce et, dans l’affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier?(Le document est déposé)Question no 475 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services? (Le document est déposé)Question no 478 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les eaux d'égout brutes depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la quantité d'eaux d'égout brutes qui a été rejetée dans les eaux canadiennes, le tout ventilé en fonction des rivières, des lacs, des océans et des autres plans d'eau dans lesquels des eaux d'égout ont été rejetées; b) quelles études, le cas échéant, ont été réalisées ou sont en cour concernant les conséquences du rejet d'eaux d'égout brutes; c) quelles ont été les conclusions de telles études réalisées depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute note de service ou de tout document portant sur le rejet d'eaux d'égout brutes; e) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales au sujet des eaux d'égout brutes? (Le document est déposé)Question no 479 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?(Le document est déposé)Question no 480 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?(Le document est déposé)Question no 481 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015: a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres? (Le document est déposé)Question no 482 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone? (Le document est déposé)Question no 483 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150: a) quel montant a été investi dans les circonscriptions fédérales, représentées par (i) un ou une ministre, (ii) un ou une secrétaire parlementaire, (iii) un député ou une députée du parti libéral qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, (iv) un député ou une députée du parti conservateur, (v) un député ou une députée du NPD, (vi) un député ou une députée du Bloc Québécois, (vii) la députée du parti vert; b) quels sont les détails de toutes les subventions mentionnées en a) ayant été octroyées à tout organisme, organisation, municipalité ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est située le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) la nature ou le but?(Le document est déposé)Question no 484 -- M. Murray Rankin: En ce qui concerne le budget de 2016: a) quelle portion de l’augmentation prévue au budget relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; b) quelle portion des dépenses prévues au budget relativement au logement abordable pour les aînés sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; c) quelle portion des 573,9 millions de dollars prévus au budget relativement à la modernisation et la rénovation des logements sociaux afin d’accroître l’efficacité énergétique et l’économie d’eau sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; d) combien de logements locatifs en Colombie-Britannique profiteront de cet investissement supplémentaire; e) combien de fournisseurs de logements sociaux en Colombie-Britannique sont admissibles à l’investissement supplémentaire pour les subventions au loyer présenté dans le budget de 2016; f) combien de fournisseurs en Colombie-Britannique recevront une partie des fonds indiqués en e); g) en tout, combien de logements à loyer subventionné en Colombie-Britannique seront touchés par l’investissement indiqué en e); h) quelle portion des 208,3 millions de dollars supplémentaires prévus au budget relativement au fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable sera utilisée afin d’encourager la construction de logements locatifs abordables en Colombie-Britannique; i) quelle portion des 89,9 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence conjugale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique; j) quelle portion des 111,8 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sera affectée à des communautés de la Colombie-Britannique; k) quelle portion de l’investissement supplémentaire de 85,7 millions de dollars dans la construction de logements locatifs abordables financés dans le cadre de l’engagement pour l’infrastructure sociale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique?(Le document est déposé)Question no 485 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne les efforts de réinstallation des réfugiés syriens: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il reçu en dons de particuliers et en fonds de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) lieu, (v) montant, (vi) fonds dépensés, (vii) fonds non dépensés; b) le gouvernement a-t-il des projets quant à l’argent restant reçu de particuliers ou de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels sont-ils; c) quels sont les dates, les motifs et les détails liés à la décision d’utiliser des hôtels plutôt que les bases des Forces armées canadiennes pour l’hébergement temporaire des réfugiés syriens; d) quels sont les détails relatifs à la façon dont le gouvernement a avisé les organismes d’établissement de la décision d’héberger les réfugiés syriens dans des hôtels plutôt que dans les bases des Forces armées canadiennes, y compris (i) les personnes ou les organismes avisés, (ii) le mode de notification, (iii) le lieu de notification; e) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de modifier l’objectif d’accueil initial de 25 000 réfugiés syriens de manière à inclure les réfugiés parrainés par le secteur privé; f) quand le gouvernement a-t-il mené des consultations et fait rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens; g) quels sujets ont été abordés au cours des consultations gouvernementales internes sur la question des réfugiés syriens, ventilés par date; h) quels titres portaient et quels sujets abordaient les rapports internes du gouvernement sur la réinstallation des réfugiés, ventilés par date; i) quels mécanismes sont en place pour mesurer le taux d’approbation et les efforts de réinstallations relatifs aux groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; j) dans quel volet d’immigration le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; k) dans quels pays le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; l) quels groupes de réfugiés vulnérables le gouvernement a-t-il désignés dans le contexte de la crise des réfugiés syriens; m) sur les 25 000 premiers réfugiés syriens que le gouvernement a accueillis au Canada depuis le 4 novembre 2015, ventilés par mois, quand les demandes ont-elles été traitées et quand ces réfugiés sont-ils arrivés au Canada; n) combien de demandes ont été approuvées avant le 4 novembre 2015; o) quels ministères, outre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont affecté des ressources à l’initiative pour les réfugiés syriens, quand et où l’ont-ils fait, et quelle était la valeur en argent de ces ressources; p) du 4 novembre 2015 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ventilées par (i) mois, (ii) nature de la demande, (iii) total; q) quels ont été les coûts associés au PFSI relativement aux demandes de réfugiés syriens, ventilés par (i) mois, (ii) total; r) combien de logements sociaux ont été utilisés pour la réinstallation des réfugiés syriens, ventilés par (i) province et ville, (ii) mois, (iii) résidence temporaire, (iv) résidence permanente; s) combien de réfugiés syriens ont obtenu le statut de résident temporaire, ventilés par (i) mois, (ii) total? (Le document est déposé)Question no 486 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale, de 2006 à aujourd’hui: a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues, ventilées par (i) total, (ii) mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées, ventilées par (i) total, (ii) mois; c) combien d’employeurs utilisant le programme ont fait l’objet d’une enquête de conformité, ventilés par (i) mois, (ii) province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs, ventilés par (i) mois, (ii) problèmes relevés, (iii) industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures requises, (iii) industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, ventilées par (i) mois, (ii) total; h) combien de plaintes ont été déposées, ventilées par (i) employés, (ii) employeurs, (iii) industrie, (iv) nombre total de plaintes; i) à l’heure actuelle, combien d’employés équivalents temps plein de Citoyenneté et Immigration Canada sont affectés à des enquêtes de conformité; j) quel est le budget affecté à ce programme, ventilé par poste?(Le document est déposé)Question no 487 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne le Nord de l’Irak et l’engagement du Canada à l’égard de la crise des réfugiés syriens: a) quels étaient les niveaux de dotation pour le traitement des demandeurs, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; b) combien de demandeurs ont été traités, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; c) si elles ne sont pas traitées dans le Nord de l’Irak, où les demandes sont-elles envoyées, ventilées par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; d) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans la région; e) quel est le temps moyen de traitement des demandes qui sont envoyées à l’extérieur de la région aux fin du traitement; f) quel est le taux d’approbation des demandes provenant de cette région; g) combien de demandes provenaient de cette région; h) combien a coûté au gouvernement la dotation relative aux demandeurs du statut de réfugié provenant de cette région, ventilé par (i) mois, (ii) année; i) quelle dépense prévoit-on pour la nouvelle affectation de personnel dans le Nord de l’Irak, en tout, et ventilée par mois; j) quelle est la durée prévue de la nouvelle affectation de personnel dans cette région; k) combien de dossiers s’attend-on à traiter, ventilés par (i) personne, (ii) famille, (iii) pourcentage du total des dossiers provenant de la région; l) quelles discussions ont eu lieu au sujet de l’utilisation du (i) personnel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, (ii) personnel de l’Organisation internationale pour les migrations, pour s’occuper du traitement de ces dossiers, au lieu du personnel canadien; m) quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il pour le traitement des demandes de réfugiés du Nord de l’Irak; n) pour chaque mesure en m), quel est l’échéancier?(Le document est déposé)Question no 488 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date: a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C-31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C-31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté? (Le document est déposé)Question no 489 -- M. David Sweet: En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations: a) sur quelles données la décision de ne pas appliquer la Loi repose-t-elle; b) quelles actions a-t-on prises pour encourager les gouvernements des Premières Nations à faire rapport volontairement de leurs dépenses; c) quel est le pourcentage des Premières Nations qui ont fait rapport de leurs dépenses conformément à la Loi (i) avant le 1er septembre 2015, (ii) avant le 1er septembre 2016? (Le document est déposé)Question no 490 -- M. David Sweet: En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) du budget de 15 000 000 $ pour le Bureau, quelle part est consacrée à chacune des trois sections du Bureau, c’est-à-dire (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté, (iii) démocratie; b) quels projets approuvés par l’ancien Bureau de la liberté de religion continuent d’être financés; c) quels projets appuyés par l’ancien Bureau de la liberté de religion ne sont plus financés par le nouveau bureau et pourquoi; d) quels projets ont été approuvés depuis la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion pour faire précisément la promotion de la liberté de religion; e) en date du 16 septembre 2016, quels projets sont financés par le Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) ville et pays où le projet se situe, (ii) bénéficiaires prévus, (iii) résultats escomptés; f) quels critères le Bureau utilise-t-il pour sélectionner les projets qui seront financés; g) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité de l’ancien Bureau de la liberté de religion et quelles en sont les conclusions; h) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion et quelles en sont les conclusions; i) quand le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion fera-t-il l’objet d’un examen approfondi et quels résultats serviront à déterminer l’efficacité du Bureau? (Le document est déposé)8555-421-374 Agrandissement du réseau de Trans Mountain8555-421-375 Investissements dans le logement abordable8555-421-378 Contrats conclus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada8555-421-379 Contrats conclus par Environnement et Changement climatique Canada8555-421-380 Souper officiel pour le Président du Mexique8555-421-381 Achats d'automobiles8555-421-382 Contrats conclus par Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada8555-421-383 Contrats conclus par Affaires autochtones et du Nord Canada8555-421-384 Contrats conclus par Services partagés Canada8555-421-385 Propriétés diplomatiques à l'étranger8555-421-386 Réponses aux questions écrites8555-421-387 Contrats conclus par Santé Canada8555-421-388 Contrats conclus par Déveleppement économique Canada pour les régions du Québec8555-421-389 Contrats conclus par Patrimoine canadien8555-421-390 Dons de vêtements8555-421-391 Contrats conlus par Ressources naturelles Canada8555-421-393 Tenue de tables rondes et consultation publiques8555-421-394 Frais d'hébergement8555-421-395 Demandes de remboursement ministérielles8555-421-396 Utilisation de bœuf ou de porc non-canadiens dans les restaurants appartenant au gouvernement fédéral8555-421-397 Contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques8555-421-398 Subventions et contributions accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada8555-421-399 Contrats conclus par l'Agence du revenu du Canada8555-421-400 Contrats conclus par Sécurité publique et Protection civile Canada8555-421-401 Contrats conclus par Agriculture et Agroalimentaire Canada8555-421-402 Frais de retard de paiement8555-421-403 Guide sur la tenue d'un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne8555-421-404 Contrats conclus par Statistiques Canada8555-421-405 Consultations sur la réforme électorale8555-421-406 Initiative Emplois d'été Canada8555-421-407 Campagnes de publicité du gouvernement8555-421-408 Fonds destinés à la réinstallation de réfugiés8555-421-409 Prestation pour la garde d'enfants8555-421-410 Réponses aux questions Q-1 à Q-335 au Feuilleton8555-421-411 Consommation d'alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement8555-421-412 Dépenses pour services de photographie8555-421-413 Contrats conclus par l'Agence des services frontaliers du Canada8555-421-414 Articles promotionnels8555-421-415 Contrats conclus par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario8555-421-416 Voyage du premier ministre en Chine8555-421-417 Contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours8555-421-418 Contrats conclus par le ministère des Finances8555-421-419 Galas, concerts ou événements sportifs8555-421-420 Documents produits pour les sous-ministres8555-421-421 Délégation du premier ministre en Chine8555-421-422 Dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d'État8555-421-423 Audiences de l'Office national de l'énergie8555-421-424 Subventions, prêts et contributions octroyés à la province de la Saskatchewan8555-421-425 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-426 Contrats conclus par Condition féminine Canada8555-421-427 Atteintes à la vie privée8555-421-428 Financement accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada8555-421-429 Frais de déplacement et d'hébergement8555-421-430 Conférence au Sun Valley Resort8555-421-431 Visite des présidents des États-Unis et du Mexique8555-421-432 Contrats conclus par Infrastructure Canada8555-421-433 Contrats conclus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada8555-421-434 Contrats conclus par le ministère de la Justice8555-421-435 Contrats conclus par le ministère de la Défense nationale8555-421-436 Contrats conclus par le ministère des Anciens Combattants8555-421-437 Contrats conclus par le Secrétariat du Conseil du Trésor8555-421-438 Contrats conclus par Transports Canada8555-421-439 Biens publics8555-421-440 Recherche journalistique8555-421-441 Paiements de transfert8555-421-442 Contrats du gouvernement8555-421-443 Contrats conclus par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada8555-421-444 Arrière-plans pour annonces8555-421-445 Contrats conclus par le Bureau du Conseil privé8555-421-446 Demandes d'accès à l'information8555-421-447 Annonces gouvernementales8555-421-448 Demandes d'accès à l'information8555-421-449 Groupes de consultation organisés par le gouvernement8555-421-450 Documents classifiés ou protégées8555-421-451 Séances d'information ministérielles8555-421-452 Frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux8555-421-453 Utilisation de véhicules ministériels par le personnel exonéré8555-421-454 Recensement 20168555-421-455 Dépenses prévues prévues pour l'exercice 2016-20178555-421-456 Voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques8555-421-457 Virus Zika8555-421-458 Contrats conclus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada8555-421-459 Agence du revenu du Canada8555-421-460 Contrats conclus par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique8555-421-461 Tarifs SOCAN8555-421-463 Transactions financières8555-421-464 Sondages et groupes de discussion8555-421-465 Véhicule et chauffeur pour Katie Telford8555-421-466 Publicité gouvernementale en Chine8555-421-467 Formation dispensée aux ministres8555-421-468 Dépenses gouvernementales8555-421-469 Échanges commerciaux du Canada8555-421-470 Déplacements gouvernementaux8555-421-471 Utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement8555-421-472 Véhicules acquis par Environnement Canada8555-421-473 Contrats accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord8555-421-474 Dépenses gouvernementales dans la circonscription de Flamborough-Glanbrook8555-421-475 Frais de retard pour les télécommunications8555-421-478 Eaux d'égout brutes8555-421-479 Publicité gouvernementale8555-421-480 Incidents de harcèlement8555-421-481 Société Morneau Shepell8555-421-482 Crédits de compensation des émissions de carbone8555-421-483 Programme d'infrastructure communautaire8555-421-484 Investissements dans le logement abordable en Colombie-Britannique8555-421-485 Réfugiés syriens8555-421-486 Programme de mobilité internationale8555-421-487 Réfugiés syriens8555-421-488 Protection des réfugiés8555-421-489 Loi sur la transparence financière des Premières Nations8555-421-490 Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusionAboultaif, ZiadAccessibilité des handicapésActifs du gouvernementAéronefs gouvernementauxAgence canadienne de développement économique du NordAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAgence des douanes et du revenu du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l'OntarioAgents contractuelsAide gouvernementaleAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllison, DeanAllusions aux députésAménagement paysagerAnderson, DavidAppel d'offresArriéréArts visuelsAssociations, institutions et organisationsAutomobilesBergen, CandiceBerthold, LucBilletsBœufBoissons alcooliséesBoucher, SylvieBrown, GordonBudget 2016 (22 mars 2016)Bureau de la liberté de religionBureau de l'infrastructure du CanadaBureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusionBureau du Conseil privéCabinet du Premier ministreCadeauxCalkins, BlaineCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres d'appelsChauffeursChineCirconscriptions électoralesColombie-BritanniqueCommunication sans filCondition féminine CanadaConformitéConsultation du publicCooper, MichaelCoûtsCrédits de carboneDéficit commercialDemandes d'accès à l'informationDépensesDépenses publiquesDiplomatie et diplomatesDiscoursDocuments classifiésDocuments d'informationDons de bienfaisance et donateursDotation du personnelDroit à la vie privée et protection de l'informationDroit d'asileDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurDroits de la personneDroits des peuples autochtonesEdmontonÉgoutsEmploi excédentaireEmplois d'été CanadaEmployeursEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesÉtablissement des immigrantsÉvènementsExcédent commercialFlamborough—GlanbrookFonction publique et fonctionnairesFormation en milieu de travailFraisFrais administratifsFrais des déléguésGuidesHarcèlementImmigration et immigrantsInstallations fédéralesInstitutions fédéralesIraqKent, PeterKwan, JennyLacsLake, MikeLauzon, GuyLeitch, K. KellieLiberté de conscience et de religionLimousinesLobb, BenLocation de voituresLogement socialLoi sur la transparence financière des Premières NationsLukiwski, TomLutte contre les animaux et plantes nuisiblesMacKenzie, DaveMaisons de refugeMaladie à virus ZikaMarchés publicsMédiasMembres du cabinetMesures disciplinairesMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadienMinistère de la JusticeMinistère de la SantéMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistère de l'EnvironnementMinistère de l'IndustrieMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Anciens CombattantsMinistère des FinancesMinistère des Ressources naturellesMinistère des TransportsMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistère du Patrimoine canadienMinistre des Institutions démocratiquesMorneau ShepellMusique et musiciensObhrai, DeepakObligation de rendre compteOcéansOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOrganisation météorologique mondialeParisParrainage de réfugiésPauvreté infantilePermis de travailPersonnel des ministres du cabinetPhotographie et photographesPipeline Trans MountainPorcPremier ministrePremières nationsPréparation pour les interventions sanitaires d'urgencePrésident des États-Unis d'AmériquePrésident du MexiquePrestations pour enfantsProgramme de mobilité internationaleProgramme d'infrastructure communautaire de Canada 150Projet Oléoduc Énergie EstPublicité gouvernementaleQ-374Q-375Q-377Q-378Q-379Q-380Q-381Q-382Q-383Q-384Q-385Q-386Q-387Q-388Q-389Q-390Q-391Q-393Q-394Q-395Q-396Q-397Q-398Q-399Q-400Q-401Q-402Q-403Q-404Q-405Q-406Q-407Q-408Q-409Q-410Q-411Q-412Q-413Q-414Q-415Q-416Q-417Q-418Q-419Q-420Q-421Q-422Q-423Q-424Q-425Q-426Q-427Q-428Q-429Q-430Q-431Q-432Q-433Q-434Q-435Q-436Q-437Q-438Q-439Q-440Q-441Q-442Q-443Q-444Q-445Q-446Q-447Q-448Q-449Q-450Q-451Q-452Q-453Q-454Q-455Q-456Q-457Q-458Q-459Q-460Q-461Q-463Q-464Q-465Q-466Q-467Q-468Q-469Q-470Q-471Q-472Q-473Q-474Q-475Q-478Q-479Q-480Q-481Q-482Q-483Q-484Q-485Q-486Q-487Q-488Q-489Q-490Questions écritesRankin, MurrayRecensementsRecettes du gouvernementRéforme électoraleRéfugiésRégie canadienne de l'énergieRelations fédérales-provinciales-territorialesRelations publiquesRemboursementRéponses orales aux questions écritesRésidences officiellesRéunions et assembléesRéunions internationalesRivièresSansoucy, BrigitteSaroya, BobSaskatchewanScheer, AndrewSéances d'informationSecrétariat du Conseil du TrésorSécuritéServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices des aliments et boissonsServices gouvernementauxServices partagés CanadaServices téléphoniquesShipley, BevSites de réseautage socialSociétés étrangèresSondages d'opinionSorenson, KevinSous-ministres adjointsStatistique CanadaStewart, KennedyStrahl, MarkSuivi des médiasSweet, DavidSyrieTaxisTéléphones cellulairesTelford, KatieThomas, RachaelToiles de fond décorativesTraitement des demandes de statut de réfugiéTraitement et évacuation des eaux uséesTransferts aux provinces et territoiresTrudeau, JustinUberValorisation de la marqueVan Kesteren, DaveVecchio, KarenVéhicules de l'ÉtatVêtements et habillementViersen, ArnoldVisites d'ÉtatVoyagesWarkentin, ChrisWaugh, KevinYurdiga, David4610259461026046103034610304461036346103644610441461044246104534610454KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 191 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada: a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?(Le document est déposé)Question no 192 -- M. Gérard Deltell: En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif? (Le document est déposé)Question no 195 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015: pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?(Le document est déposé)Question no 196 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1er novembre 2015: pour chaque document ou cahier d’information préparé: (i) quelle est la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?(Le document est déposé)Question no 197 -- Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh): En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada: a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016; rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA; aaa) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?(Le document est déposé)Question no 198 -- Mme Sheila Malcolmson: En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires: a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II? (Le document est déposé)Question no 200 -- M. Wayne Stetski: En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien ont coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?(Le document est déposé)Question no 203 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière? (Le document est déposé)Question no 204 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires: quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires? (Le document est déposé)Question no 205 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement fédéral à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et combien a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu? (Le document est déposé)Question no 206 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de: Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort): quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai? (Le document est déposé)Question no 207 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement: a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? (Le document est déposé)Question no 208 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe sur le carbone par le gouvernement, ses ministères et ses organismes: a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?(Le document est déposé)Question no 209 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre: a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?(Le document est déposé)Question no 210 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada: a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres?(Le document est déposé)Question no 211 -- M. Alupa Clarke:En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec: pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p.ex. aux genoux, à l’oreille, etc.)? (Le document est déposé)Question no 212 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau? (Le document est déposé)Question no 213 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau? (Le document est déposé)Question no 214 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016: a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas?(Le document est déposé)Question no 215 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés?(Le document est déposé)Question no 216 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relèvent du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?(Le document est déposé)Question no 217 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?(Le document est déposé)Question no 218 -- M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011 ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service? (Le document est déposé)Question no 219 -- Mme Christine Moore: En ce qui concerne chacun des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, depuis 2002: a) quels sont les différents programmes; b) quels sont les critères d’analyse pour chacun des programmes; c) quelle grille d’évaluation des projets est utilisée par les gestionnaires des programmes; d) quelles modifications aux grilles d’analyse identifiées en c) ont été effectuées depuis 2002, ventilées par année? (Le document est déposé)Question no 222 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne la base de données appelée GradeX qu’utilise Transports Canada pour déterminer les passages à niveau propices aux accidents: a) depuis combien de temps Transports Canada tient-il cette base de données; b) qui est consulté pour la production et la mise à jour des listes de la base de données; c) quels paramètres utilise Transports Canada pour évaluer les endroits propices aux accidents; d) comment Transports Canada détermine-t-il qu’un passage à niveau pose un risque élevé de collision; e) quels sont les 500 passages à niveau les plus risqués, en date du 10 mai 2016; f) pour chaque passage à niveau en e) et depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données, combien (i) d’accidents, et (ii) de décès ont eu lieu à ces passages; g) combien de plaintes du public ont été reçues sur chaque passage à niveau en e) depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre l’accès à cette base de données au public et aux municipalités, et, si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire?(Le document est déposé)Question no 223 -- L'hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées intervenues entre les gouvernements fédéral et provinciaux: quelles sont chacune des initiatives financées se rapportant à chaque entente? (Le document est déposé)*Question no 224 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les consultations du gouvernement sur la création d’un poste de conseiller scientifique en chef, et le témoignage de la ministre des Sciences devant le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, le 14 avril 2016: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations avec lesquelles on a communiqué aux fins de consultations; b) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations qui ont présenté une réponse écrite aux fins des consultations; c) quelle est la liste complète et exhaustive des organisations et des personnes qu’a rencontrées la ministre aux fins des consultations; d) quelles questions ont été posées aux participants aux consultations au sujet du conseiller scientifique en chef; e) quel est le résumé des commentaires et des réponses reçus aux fins des consultations; f) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait être indépendant; g) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être permanent; h) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être établi par une loi; i) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait faire rapport ou offrir des avis à tous les députés; j) combien de réponses indiquaient que le gouvernement devrait créer un poste de directeur parlementaire des sciences; k) quelle méthode le gouvernement utilise-t-il exactement pour analyser et évaluer les résultats des consultations; l) le gouvernement communiquera-t-il au public ces résultats de consultation, y compris l’analyse et les conclusions; m) outre les consultations, de quels autres facteurs le gouvernement tient-il compte pour la création du poste de conseiller scientifique en chef?(Le document est déposé)*Question no 225 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le financement de la recherche scientifique fondamentale et les principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques: quelles ont été les « dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB » du Canada chaque année depuis 2000?(Le document est déposé)Question no 226 -- M. Richard Cannings: En ce qui concerne les activités et le portefeuille ferroviaire en Colombie-Britannique de la Kettle Falls International Railway: a) aux termes de la législation actuelle, la Kettle Falls International Railway est-elle tenue d’obtenir la permission de Transports Canada ou du gouvernement avant de retirer des voies ferrées qu’elle dessert; b) la Kettle Falls International Railway a-t-elle bénéficié de droits acquis qui l’auraient soustraite à de telles exigences lorsque la législation a été modifiée dans le passé; c) la Kettle Falls International Railway a-t-elle demandé la permission de retirer des voies ferrées qu’elle possède à Grand Forks, en Colombie-Britannique et dans les environs, et, dans l’affirmative, a-t-elle obtenu cette autorisation et à quel moment l’a-t-elle obtenue; d) quels sont les critères à remplir pour qu’une compagnie de chemin de fer obtienne la permission d’arracher des rails qui desservent une collectivité ou une entreprise? (Le document est déposé)Question no 227 -- Mr. Richard Cannings: En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, où en sont les espèces suivantes dans le processus d’inscription: a) Sturnelle des prés -- Sturnella magna; Hirondelle rustique -- Hirundo Rustica; Esturgeon noir -- Acipenser oxyrinchus; Lamproie argentée -- Ichthyomyzon unicuspis; Thon rouge de l'Atlantique -- Thunnus thynnus ; Eulakane -- Thaleichthys pacificus; Gomphe olive -- Stylurus olivaceus; Haliplide de Hungerford -- Brychius hungerfordi; Abeille-coucou de Macropis -- Epeoloides pilosulus; Cordulie de Hine -- Somatochlora hineana; Mouche tachinide des dunes -- Germaria angustata; Obovarie olivâtre -- Obovaria olivaria; Leptoge à grosses spores -- Leptogium platynum; Leptoge à quatre spores -- Leptogium polycarpum; Bécasseau roussâtre - Tryngites subruficollis; Méné des plaines - Hybognathus placitus; Raie à queue de velours - Malacoraja senta; Raie épineuse - Amblyraja radiata ; Limace à grand manteau -- Magnipelta mycophaga; Hirondelle de rivage -- Riparia riparia; Apantèse compliquée -- Grammia complicata ; Toxolasme nain -- Toxolasma parvum; Obliquaire à trois cornes -- Obliquaria reflexa; Limace de Haida Gwaii -- Staala gwaii; Braya poilu -- Braya pilosa; Gesse littorale -- Lathyrus littoralis; Grèbe élégant -- Aechmophorus occidentalis; Salamandre errante - Aneides vagrans; Truite arc-en-ciel -- Oncorhynchus mykiss; Psithyre bohémien -- Bombus bohemicus; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce occidentalis -- Bombus occidentalis occidentalis; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce mckayi -- Bombus occidentalis mckayi; Aster de la Nahanni -- Symphyotrichum nahanniense; Martinet sombre -- Cypseloides niger; Crotale des prairies -- Crotalus viridis; Bourdon terricole -- Bombus terricola; Agrion vif -- Argia vivida; Patère de Pennsylvanie - Patera pennsylvanica; Anzie mousse-noire -- Anzia colpodes; Pica à collier -- Ochotona collaris; Aiguillat commun du Pacifique Nord -- Squalus suckleyi; Nécrophore d’Amérique -- Nicrophorus americanus; Asile de l'Okanagan -- Efferia okanagana; Drave du Yukon -- Draba yukonensis; Baccharis à feuilles d'arroche -- Baccharis halimifolia; Grive des bois -- Hylocichla mustelina; Pioui de l’Est -- Contopus virens; Omble à tête plate -- Salvelinus confluentus; Gomphe riverain -- Stylurus amnicola; Hespérie tachetée -- Erynnis martialis; Cicindèle à grandes taches de Gibson -- Cicindela formosa gibsoni; Criquet de l'armoise -- Hypochlora alba; Gnaphose de Snohomish -- Gnaphosa Snohomish; Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est -- Ammodramus savannarum pratensis; Merluche blanche -- Urophycis tenuis; Hespérie du Colorado - Hesperia colorado oregonia; Cicindèle d’Audouin -- Omus audouini; Léwisie de Tweedy -- Lewisiopsis tweedyi; Peltigère éventail d'eau de l'Est -- Peltigera hydrothyria; Peltigère éventail d'eau de l'Ouest -- Peltigera gowardii; Starique de Cassin -- Ptychoramphus aleuticus; Phalarope à bec étroit -- Phalaropus lobatus; Halicte de l’île de Sable -- Lasioglossum sablense; Escargot-forestier écharge -- Allogona profunda; Rhynchospore à gros épillets -- Rhynchospora macrostachya; Vernonie fasciculée -- Vernonia fasciculata; Pin flexible -- Pinus flexilis; Arnica de Griscom -- Arnica griscomii ssp. Griscomii; Podistère du Yukon - Podistera yukonensis; Petit pompon -- Crossidium seriatum; Épinoche à trois épines benthique du lac Hadley -- Gasterosteus aculeatus; Perceur du ptéléa -- Prays atomocella; Hémileucin de Nuttall -- Hemileuca nuttallii; Criquet du lac Huron -- Trimerotropis huroniana; b) la Ministre responsable s’est-elle engagée à respecter l’échéance de neuf mois relativement à l’inscription des espèces en péril, et a-t-elle suivi la lettre et l’esprit de la loi en faisant commencer la période de neuf mois au moment de la réception de l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada? (Le document est déposé)Question no 228 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne le recensement de 2016: a) quels ministères et organismes ont accès aux réponses individuelles; b) combien de personnes ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme; c) quels sont les postes et les niveaux des employés qui ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme? (Le document est déposé)Question no 229 -- L'hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les vidéos diffusées sur la chaîne YouTube du premier ministre et qui sont liées au site Web du premier ministre: a) à combien s'élèvent les coûts de création, de préparation, de conception, de production, de montage et de téléchargement de chacune des vidéos; b) à combien s'élèvent les coûts liés au personnel et aux contractuels concernés, ventilés par le salaire, les heures supplémentaires et les autres dépenses; c) combien de personnes travaillent à ce projet, et quel est le titre de leur poste; d) quel équipement est utilisé pour produire et exécuter le montage des vidéos et quel est le coût de cet équipement; e) à combien s’élèvent les frais de déplacement, d’hébergement et d’autres types liés au tournage et à la production de ces vidéos?(Le document est déposé)Question no 230 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? (Le document est déposé)Question no 231 -- M. Daniel Blaikie: En ce qui concerne les publicités du gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 12 mai 2016: a) quelles campagnes ont été entreprises, ventilées par ministère; b) pour chaque campagne nommée en a), quels étaient (i) le budget, (ii) le sujet, (iii) la date du lancement? (Le document est déposé)Question no 232 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2016 2017 et l’augmentation de 600 000 $ aux fonds pour moderniser la présence numérique du premier ministre: a) à quoi serviront les fonds supplémentaires, ventilés par poste et dépense; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont employés à l’heure actuelle pour assurer la gestion du site Web; c) quel sera le nombre d’ETP avec l’ajout des nouveaux fonds; d) quelles sont les heures de travail actuelles et proposées pour le personnel affecté au site Web; e) quels sont les titres des postes des employés affectés au site Web; f) les employés affectés au site Web accompliront-ils des tâches autres quelles celles liées au site Web; g) quel est le budget actuel du site Web; h) quel sera le nouveau budget en tenant compte des nouveaux fonds; i) quels sont les coûts du nouveau site Web, ventilés par coûts en main-d’œuvre et tous autres coûts; j) quels sont les coûts autres que ceux en main-d’œuvre en i); k) une personne a-t-elle été spécialement chargée de la direction des changements au site Web, notamment ceux liés à la modernisation, et est-ce la raison pour laquelle des fonds supplémentaires ont été requis; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le titre et le poste de la personne; m) quand la modernisation du site Web sera-t-elle achevée; n) sur les nouveaux fonds de 600 000 $, quelle somme sera affectée aux coûts structurels ou d’entretien, et devra, par conséquent, être renouvelable? (Le document est déposé)Question no 233 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada préparé par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l’Atlantique du ministre des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en tout ou en partie; b) des recommandations énumérées en a), quelle mesure a été prise pour mettre en œuvre chaque recommandation; c) des recommandations énumérées en a), à quelle date chaque recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand le reste des recommandations du Comité consultatif seront-elles mises en œuvre en tout ou en partie; e) quelles recommandations, le cas échéant, le Ministère compte-t-il ne pas mettre en œuvre, et pourquoi? (Le document est déposé)Question no 234 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne la résidence du lac Mousseau, qui est accordée au premier ministre du Canada: a) quel est le coût total des épiceries de toutes les propriétés habitées de la résidence depuis le 20 octobre 2015; b) quel est le nombre d’employés qui travaillent à temps plein ou à temps partiel depuis le 20 octobre 2015; c) quel est le budget opérationnel annuel total, ce qui comprend les bâtiments et les services; d) quel est le coût total de l’entretien paysager et du déneigement depuis le 20 octobre 2015, ventilé par mois; e) quel était le budget annuel pour 2015-2016 et quel est le budget annuel proposé pour 2016-2017 afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement et quels sont tous les coûts connexes; f) quel est le coût des rénovations récentes; g) sur quoi ont porté les rénovations récentes; h) quel est le coût de la rénovation des planchers et de l’acquisition de meubles, s’il y a lieu?(Le document est déposé)Question no 235 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne le voyage qu’a fait la ministre du Commerce international à Washington, où elle a assisté à un dîner d’État avec le président Obama: a) à combien s’élève le coût total engagé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour toutes les personnes, y compris le personnel, qui ont pris part à ce voyage; b) qui a fait partie du voyage et quels sont les postes et les niveaux des employés du Ministère qui se sont rendus à Washington; c) quels étaient le coût total de l’hébergement, le nom des hôtels où les participants ont logé et leur indemnité journalière; d) quel est le montant des demandes de remboursement en instance; e) combien y a-t-il de demandes de remboursement en instance, au total; f) quels sont les postes et les niveaux des personnes qui ont des demandes de remboursement en instance?(Le document est déposé)Question no 236 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les remarques faites le 12 mai 2016 par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des accords signés durant la visite effectuée à Washington afin d’assister à un dîner d’État avec le président Obama: a) combien d’accords ont été signés; b) à quel moment ces accords seront-ils déposés à la Chambre; c) quels ministères ont signé des accords à Washington? (Le document est déposé)Question no 237 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?(Le document est déposé)Question no 238 -- M. Brian Masse: En ce qui concerne les niveaux d’emploi au Conseil national de recherches, pour chaque année depuis 2005: a) quel était le nombre total d’employés (équivalents temps plein); b) quel était le nombre total de chercheurs, de scientifiques et d’ingénieurs; c) quel était le nombre total d’employés détenant un doctorat, ventilé par catégorie d’emploi; d) quel était le nombre total de gestionnaires de projet ou d’employés de soutien opérationnel?(Le document est déposé)Question no 239 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les déclarations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques durant la période réservée aux affaires émanant des députés le 10 mai 2016: le gouvernement a-t-il reçu un avis ou une analyse juridique à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité homme-femme), et, dans l’affirmative, (i) qui a rédigé le document, (ii) à quelle date le document a-t-il été préparé, (iii) à quelle date le cabinet de la ministre des Institutions démocratiques et le cabinet de la ministre de la Condition féminine l’ont-ils reçu?(Le document est déposé)Question no 240 -- M. Murray Rankin: En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016, au sujet de l’affaire Magnitsky: a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers, pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des États-Unis, (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe?(Le document est déposé)Question no 242 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’enveloppe de 26 millions de dollars que verse Affaires autochtones et du Nord Canada aux communautés des Premières Nations pour les services de protection contre les incendies: a) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars allouée aux dépenses en capital (équipement et infrastructure) a été utilisée depuis 2006, ventilée par année; b) quelles communautés des Premières Nations utilisent les fonds pour moderniser le matériel de lutte contre les incendies; c) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars a été utilisée pour l’infrastructure de protection contre les incendies; d) à combien s’élèvent les fonds annuels restants depuis 2006, ventilés par année; e) de quelle façon l’excédent, le cas échéant, est-il distribué l’année suivante? (Le document est déposé)Question no 244 -- M. John Brassard: En ce qui concerne Infrastructure Canada: a) quelles sommes d’argent des fonds d’infrastructure annoncés n’ont pas été dépensées pendant les cinq dernières années (2011-2015), ventilées par année; b) où ces fonds d’infrastructure non dépensés ont-ils été transférés; c) combien de ces fonds d’infrastructure non dépensés ont été transférés pour renflouer le fonds de la taxe sur l’essence au cours de chacune des cinq dernières années (2011-2015), ventilés par année?(Le document est déposé)Question no 245 -- M. David Yurdiga: En ce qui concerne l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, comme il est énoncé dans le Budget de 2016: a) quels objectifs et critères le gouvernement a-t-il établis comme composantes pour améliorer l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; b) pour chacun des objectifs et critères énoncés en a), à la suite de quelles consultations l’a-t-on choisi comme composante menant à l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; c) pour chaque consultation énoncée en b), (i) à quelle date, (ii) à quel endroit, (iii) quelles organisations et quelles personnes ont été consultées, (iv) quelles notes d’information ou quels mémoires y a-t-il eu dans le cadre des consultations; d) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le système actuel d’éducation primaire et secondaire dans les réserves qui passe de 226,3 millions de dollars en 2016-2017 à 465,5 millions de dollars en 2020-2021; e) pour chaque composante énoncée en d), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; f) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le soutien de la transformation du système pour améliorer les résultats en éducation, qui passe de 60,1 millions de dollars en 2016-2017 à 332,5 millions de dollars en 2020-2021; g) pour chaque composante énoncée en f), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; h) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans la promotion de meilleurs milieux d’apprentissage dans les écoles des Premières Nations, qui passe de 96,6 millions de dollars en 2016-2017 à 208,8 millions de dollars en 2020-2021; i) pour chaque composante énoncée en h), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement? (Le document est déposé)Question no 246 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson? (Le document est déposé)Question no 247 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour l’année 2016 : quel est le montant total de subvention accordé, ventilé par circonscription? (Le document est déposé)Question no 248 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC): a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?(Le document est déposé)Question no 249 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne le bureau commercial du Canada à Erbil, dans la région du Kurdistan en Irak: a) quel est le coût opérationnel annuel total, incluant, mais sans s'y limiter, (i) le coût des salaires, (ii) le coût de la sécurité, (iii) le coût de l’édifice et le coût des fournitures; b) à combien estime-t-on le coût de transformation de ce bureau commercial en un consulat à part entière; c) à combien estime-t-on le coût opérationnel annuel total d’un consulat à part entière à Erbil; d) quel est le coût opérationnel annuel total d’autres consulats au Moyen-Orient, ventilé par coût des salaires, coût de la sécurité, coût de l’édifice et coût des fournitures, incluant, mais sans s'y limiter, (i) à Djeddah, (ii) à Istanbul, (iii) à Dubaï?(Le document est déposé)Question no 250 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne la décision du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de rénover et remeubler son bureau: a) le marché relatif aux rénovations, y compris le revêtement de sol et la peinture, pour les bureaux du ministre et des sous-ministres, ainsi que pour tout le personnel, a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; b) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; c) le marché pour la sélection d’un fournisseur de meubles a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; d) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; e) au total, tant pour les rénovations que pour les meubles, combien de soumissionnaires ont répondu aux appels d’offres et quels sont leurs noms? (Le document est déposé)Question no 251 -- M. Andrew Scheer: En ce qui concerne tous les employés de la fonction publique qui sont actuellement en congé, mais qui ont été nommés en tant qu’employés exonérés: a) quels sont le groupe, la classification, le niveau et le ministère de chaque employé en congé; b) à quel titre et pour quel bureau de ministre travaillent-ils à l’heure actuelle, incluant le Bureau du premier ministre?(Le document est déposé)Question no 252 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement jusqu’au 1er juin 2016 inclusivement: a) quels montants ont été attribués à chacune des circonscriptions; b) quels projets ont été acceptés et quels projets ont été refusés pour la première ronde d’appels d’offres, ventilés par circonscription?(Le document est déposé)*Question no 253 -- M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne le comité ministériel qui examine le projet d’agrandissement du réseau d’oléoduc de Trans Mountain: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner les membres du comité ministériel; b) quel salaire chaque membre du comité ministériel reçoit-il; c) quelle indemnité quotidienne chaque membre du comité ministériel reçoit-il; d) quel est le montant total du budget prévu pour appuyer les travaux du comité ministériel, depuis maintenant jusqu’en novembre 2016; e) du budget total indiqué en d), quel est le montant réservé pour que le comité ministériel (i) prenne connaissance et analyse les commentaires reçus de la population par l’intermédiaire d’un portail en ligne, (ii) rencontre les représentants des parties locales intéressées dans les collectivités situées aux abords du tracé de l’oléoduc et de la voie d’expédition, (iii) rencontre les groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel, (iv) présente un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016; f) à combien s’élève le financement mis à la disposition des représentants des parties locales intéressées qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; g) à combien s’élève le financement mis à la disposition des groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; h) quelles mesures le comité ministériel prendra-t-il pour obtenir et inclure les points de vue des parties à qui l’Office national de l’énergie avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants lorsqu’il a examiné le projet; i) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir et publiciser le questionnaire en ligne mis à la disposition des Canadiens pour qu’ils fassent part de leurs commentaires au sujet du projet de Trans Mountain; j) les résultats et les données brutes du questionnaire en ligne seront-ils rendus publics; k) quelle méthode statistique le comité ministériel utilisera-t-il pour analyser les observations obtenues du questionnaire en ligne et pour décider comment il tiendra compte des résultats dans son rapport définitif; l) le mandat du comité ministériel comprend-il la formulation d’une recommandation, dans le cadre du rapport définitif qu’il remettra au Ministre, indiquant si le gouvernement devrait approuver ou rejeter la demande de Kinder Morgan; m) comment le gouvernement définit-il l’« acceptabilité sociale »? (Le document est déposé)Question no 256 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 19 octobre 2015; b) combien d’ETP y travaillent aujourd’hui; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures; d) quel critère de la norme de service (nombre de visites de clients) utilise-t-on pour déterminer si un Centre Service Canada modifiera ses heures de service ou fermera complètement; e) quelle est la stratégie prospective du réseau de prestation des services en personne et quels bureaux envisage-t-on de fermer au cours des quatre prochaines années; f) selon les estimations, combien d’ETP devraient travailler sur place à la Direction générale de service aux citoyens pour offrir des services en personne le 1er octobre 2019?(Le document est déposé)Question no 257 -- M. Larry Miller: En ce qui concerne les cartes de crédit du gouvernement qui ont été attribuées au personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses ayant été imputées à ces cartes de crédit; b) pour chaque carte de crédit attribuée, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le titre du titulaire de la carte, (iii) à quelle date la carte a-t-elle été attribuée, (iv) quel est le solde actuel? (Le document est déposé)Question no 258 -- M. Larry Miller: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?(Le document est déposé)Question no 259 -- M. Larry Miller: En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires du personnel des communications ministérielles depuis le 4 novembre 2015: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, (ii) titre de l’employé des communications?(Le document est déposé)Question no 260 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne l’organisme Canada 2020: a) depuis le 4 novembre 2015, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il fourni à Canada 2020 sous forme de contrats, de subventions ou de commandites d’événements, ventilé par élément; b) le gouvernement a-t-il convenu de travailler avec Canada 2020 pour des projets futurs et, le cas échéant, lesquels? (Le document est déposé)Question no 261 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne la dotation au Cabinet du premier ministre (CPM): combien de personnes travaillent au CPM au taux de rémunération de i) 150 000 $ ou plus, ii) 100 000 $ -- 149 999,99 $, iii) 65 000 $ -- 99 999,99 $, iv) 45 000 $ -- 64 999,99 $, v) moins de 45 000 $?(Le document est déposé)Question no 264 -- M. Phil McColeman: En ce qui concerne la rémunération du personnel exonéré des cabinets ministériels : pour chaque cabinet ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, combien de membres du personnel exonéré touchent un salaire supérieur au maximum de leur poste précisé à l’article 3.3.1.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor? (Le document est déposé)Question no 265 -- L'hon. Peter Kent: En ce qui concerne le Programme de développement international d’Affaires mondiales Canada: a) quelle est la somme totale d’aide humanitaire internationale accordée à (i) la Cisjordanie, (ii) la bande de Gaza; b) qui est chargé de gérer les contributions du Canada une fois qu’elles se trouvent dans ces territoires; c) comment Affaires mondiales Canada s’assure-t-il que les civils reçoivent l’aide dont ils ont besoin; d) Affaires mondiales Canada effectue-t-il un suivi auprès des responsables pour demander comment les fonds ont été utilisés? (Le document est déposé)Question no 266 -- M. Dave MacKenzie:En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 million de dollars: a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue? (Le document est déposé)Question no 268 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie: a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?(Le document est déposé)Question no 270 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones: a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) combien d’argent a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants? (Le document est déposé)Question no 271 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) combien a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?(Le document est déposé)Question no 272 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment ces candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?(Le document est déposé)Question no 273 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses? (Le document est déposé)Question no 274 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat? (Le document est déposé)Question no 275 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels? (Le document est déposé)Question no 278 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne Affaires mondiales Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?(Le document est déposé)Question no 279 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels? (Le document est déposé)Question no 280 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement? (Le document est déposé)Question no 281 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement? (Le document est déposé)Question no 282 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux: a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?(Le document est déposé)Question no 283 -- M. Ben Lobb: En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux? (Le document est déposé)Question no 285 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?(Le document est déposé)Question no 287 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016: a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de la participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?(Le document est déposé)Question no 289 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones: a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?(Le document est déposé)Question no 290 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers: a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées? (Le document est déposé)Question no 291 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020: a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?(Le document est déposé)Question no 292 -- L'hon. Ed Fast: En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018? (Le document est déposé)Question no 293 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016: quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription? (Le document est déposé)Question no 294 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes: quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016? (Le document est déposé)Question no 295 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?(Le document est déposé)Question no 296 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?(Le document est déposé)Question no 297 -- M. Ron Liepert: En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016: a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription? (Le document est déposé)Question no 301 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?(Le document est déposé)Question no 302 -- M. Alexander Nuttall: En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?(Le document est déposé)Question no 303 -- M. Blake Richards: En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles: (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international?(Le document est déposé)Question no 304 -- M. Blake Richards: En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?(Le document est déposé)Question no 305 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne les impôts des petites entreprises: a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?(Le document est déposé)Question no 306 -- M. Mark Warawa: En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?(Le document est déposé)Question no 310 -- M. Len Webber: En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada: a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité? (Le document est déposé)Question no 311 -- M. Len Webber: En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord »: a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?(Le document est déposé)Question no 315 -- L'hon. Tony Clement: En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre: a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?(Le document est déposé)Question no 316 -- L'hon. Tony Clement: En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky: a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?(Le document est déposé)Question no 317 -- L'hon. Gerry Ritz: En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique: a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation? (Le document est déposé)Question no 318 -- L’hon. Pierre Poilievre: En ce qui concerne les édifices et les biens fédéraux situés sur la rue Sparks, à Ottawa, entre les rues Elgin et Bay, que détiennent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale: a) combien de points de vente au détail sont disponibles pour location à des fins commerciales et, pour chacun d’entre eux, (i) quelle est l’adresse de voirie, (ii) quel est le prix du loyer, (iii) est-il vacant ou occupé; b) pour les unités mentionnées en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et occupées; c) en incluant, sans toutefois s’y limiter, l’édifice Wellington, combien de ces édifices et biens fédéraux font actuellement l’objet de rénovations, et pour chaque projet, (i) quel est le coût total prévu des travaux, (ii) à quelle date les travaux ont-ils commencé, (iii) quelle est la date prévue d’achèvement des travaux?(Le document est déposé)Question no 320 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er novembre 2015: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale? (Le document est déposé)Question no 324 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quelle est la superficie en pieds carrés de tous les biens immobiliers que loue ou possède le gouvernement fédéral dans la RCN, ventilée par bien immobilier vacant et occupé; b) dans le cas des articles qui n’étaient pas utilisés au 14 juin 2016, mais qui se trouvaient dans l’un de ces immeubles, quelle est la liste de tous les (i) meubles, (ii) appareils électroménagers? (Le document est déposé)Question no 325 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les pensions d’invalidité à vie: a) quelles sont les projections actuelles du ministère des Anciens Combattants quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie; b) quels acteurs du milieu ont été consultés directement par le gouvernement au sujet de conseils sur la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie; c) le gouvernement a-t-il embauché des consultants pour obtenir des recommandations quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, i) qui, (ii) quelles firmes, (iii) à quel coût; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il reçu des rapports d’orientation sur les pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports; e) le ministère des Finances a-t-il formulé des recommandations au ministère des Anciens Combattants quant au financement des pensions d’invalidité à vie; f) le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité ou une équipe pour étudier les pensions à vie et, dans l’affirmative, combien de personnes forment cette équipe et quels sont leurs niveaux de rémunération; g) le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité de prestation pour mettre en œuvre les pensions à vie; h) que recommande le ministère des Anciens Combattants au ministre des Anciens Combattants quant au coût de la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie? (Le document est déposé)Question no 327 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne la perception des impôts dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap: a) à combien s’élèvent au total les impôts perçus par le gouvernement dans la circonscription; b) à combien s’élèvent les contributions de chacun à ce montant, ventilées par (i) secteurs commerciaux précis, (ii) contribuables particuliers?(Le document est déposé)Question no 330 -- M. James Bezan: En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique: a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?(Le document est déposé)Question no 331 -- M. James Bezan: En ce qui concerne le Projet de capacité des futurs chasseurs du ministère de la Défense nationale: a) pour ce qui est de piloter une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F/A Super Hornet, quels sont les (i) coûts supplémentaires de formation prévus, (ii) coûts supplémentaires d’entretien prévus, (iii) estimations de coûts totaux pour l’utilisation d’une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F-18 Super Hornet; b) quel est le cycle de vie prévu du F-18 Super Hornet; c) qui a-t-on consulté au sujet de l’acquisition possible de F-18 Super Hornet, et comment les a-t-on consultés; d) quel est le statut actuel du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; e) combien d’argent a-t-on affecté au projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; f) a-t-on signé des marchés ou des protocoles d’entente pour le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; g) quel est le calendrier actuel d’étude du Ministère au sujet du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; h) quels aspects du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 le Ministère étudie-t-il et comment va-t-il mesurer ces aspects; i) quelle est l'estimation du coût de l’étude citée en h); j) le coût de l’étude citée en h) est-il compris dans le coût total du projet de remplacement des CF-18; k) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 jusqu’à présent; l) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 du 3 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; m) quel est le coût unitaire estimé du Ministère pour (i) un Boeing F-18 Super Hornet, (ii) un F-35A Lightning, (iii) un Saab Grippen, (iv) un Dassault Rafale, (v) un Eurofighter Typhoon; n) quelle est la justification du Ministère pour l’acquisition temporaire de F-18 Super Hornet?(Le document est déposé)Question no 332 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne le Programme Emplois d’été Canada de 2006 à 2016 pour les circonscriptions électorales fédérales formant la région de Waterloo: a) quel montant a été accordé, ventilé par année et par circonscription électorale; b) combien d’emplois ont été créés, ventilé par année et par circonscription électorale?(Le document est déposé)Question no 333 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne les cartes d’information de l’électeur distribuées par Élections Canada au cours des élections fédérales de 2015: a) combien de cartes ont été imprimées; b) combien de cartes ont été distribuées; c) combien de cartes ont été distribuées à des personnes dont les renseignements ont ensuite été révisés; d) combien de cartes ont été distribuées à des personnes qui n’étaient pas habilitées à voter; e) sur les personnes indiquées en d), combien n’étaient pas habilitées à voter en raison de (i) leur non-citoyenneté, (ii) leur décès, (iii) leur âge, (iv) autre raison; f) combien de cartes ont été retournées parce qu’elles étaient non distribuables; g) combien de cartes ont été utilisées par des électeurs comme principale pièce d’identité dans les bureaux de scrutin; h) quelle méthode a été employée pour établir les réponses aux questions en a) à g); i) quel processus utilise Élections Canada pour déterminer qui est admissible à la réception d’une carte; j) quels éléments de sécurité comportait chaque carte; k) quels éléments de sécurité sur la carte permettaient de veiller à ce que toute personne présentant la carte comme pièce d’identité était bien la personne indiquée sur la carte; l) combien de personnes ont informé Élections Canada que la carte qu’elles avaient reçue comportait des renseignements inexacts; m) combien de cartes ont été postées à des adresses pour lesquelles le nom de l’électeur n’était pas disponible en tout ou en partie; n) combien de cartes ont été envoyées à « l’occupant », au « locataire » ou à tout autre titre générique; o) quel est le taux général d’erreurs de livraison de Postes Canada dans le cas des adresses de courrier publicitaire et de courrier de première classe? (Le document est déposé)Question no 335 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne le financement gouvernemental pour la circonscription de Brandon—Souris pour chaque exercice depuis 2006-2007, inclusivement: a) quels sont les détails de tous les prêts, subventions et contributions à tout organisme, entité ou groupe, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où le bénéficiaire est situé, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme versant les fonds, (vi) programme en vertu duquel le prêt, la contribution ou la subvention a été effectué, (vii) nature ou objectif; b) pour chaque prêt, contribution et subvention indiqué en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? (Le document est déposé)Question no 337 -- M. Randall Garrison: En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) depuis 2008, combien de demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu ont présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées lors de ces visites; b) des demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens depuis 2008, combien visait expressément des rapports d’observation ou d’étude sur les violations des droits de la personne et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines à des fins liées aux droits de la personne depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées pour ces visites; c) combien de demandes de visa pour visiter le Canada ont été présentées par des fonctionnaires ou des diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine depuis 2008 et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement du Canada, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine ont-ils visité le Canada, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités canadiennes ont-elles imposées pendant ces visites? (Le document est déposé)Question no 338 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias? (Le document est déposé)Question no 339 -- M. Bob Zimmer En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias? (Le document est déposé)Question no 341 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement pour tout coût afférent pendant la période du 29 février 2016 à présent, ventilé par (i) dépenses totales, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’hébergement, (iv) frais de location de salles, (v) frais de repas, (vi) et tout autre frais?(Le document est déposé)Question no 344 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves: a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu?(Le document est déposé)Question no 345 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général): a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010?(Le document est déposé)Question no 346 -- M. Randy Hoback: En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 5 novembre 2015: a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public devant lequel ou l’événement à l’occasion duquel le discours a été ou devait être prononcé? (Le document est déposé)Question no 348 -- L'hon. Gerry Ritz: En ce qui concerne la correspondance entre le gouvernement et la Parti libéral du Canada, quels sont les numéros de dossiers de toutes les notes d’information aux ministres ou de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Parti libéral du Canada depuis le 5 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii)numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires mis en copie ou impliqués? (Le document est déposé)Question no 349 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) quel montant est-ce que chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à l’achat de publicité sur Facebook pour chaque exercice depuis le 5 novembre 2015; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne? (Le document est déposé)Question no 350 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er décembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses en a)(i) et a)(ii), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois? (Le document est déposé)Question no 351 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2016: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant? (Le document est déposé)Question no 352 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres du 5 novembre 2015 jusqu’à présent : quel est, pour chaque document d’information produit (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? (Le document est déposé)Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreActifs du gouvernementAdministration municipaleAéronefs gouvernementauxAéronefs militairesAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence des services frontaliers du CanadaAgents contractuelsAide au développement internationalAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesAires marines nationales de conservationAlbas, DanAlbrecht, HaroldAllison, DeanAllusions aux députésAnciens combattantsAnciens combattants handicapésAngus, CharlieAppel d'offresAppels et agents d'appelsArnold, MelArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresAssociations, institutions et organisationsAssurance-emploiBanques et bases de donnéesBezan, JamesBlaikie, DanielBlessuresBoucher, SylvieBrandon—SourisBrassard, JohnBudgetBudget 2016 (22 mars 2016)Budget principal des dépenses 2016-2017Bureau de l'infrastructure du CanadaBureau du Conseil privéBureaux de ministreBureaux régionauxCabinet du Premier ministreCadeauxCaisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresCalkins, BlaineCanada 2020Candidats aux élections et investituresCannings, RichardCaron, GuyCarte d'information de l'électeurCartes de créditCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueChangement de nom d’une institution fédéraleChangements climatiques et réchauffement de la planèteChineCirconscriptions électoralesCisjordanieClarke, Alupa A.Clement, TonyColombie-BritanniqueComité consultatif indépendant sur les nominations au SénatCommanditeCommerce internationalCommission CohenCongésConseil consultatif en matière de croissance économiqueConseil de recherches en sciences naturelles et en génieConseil national de recherches du CanadaConseiller scientifique en chefConstitutionnalitéConsultation du publicConsultations particulièresContrôle des communicationsConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCorrespondance et lettresCoûtsCruesDeltell, GérardDendroctones du pinDépenses publiquesDion, StéphaneDiplomatie et diplomatesDiscoursDispositifs électroniquesDocuments d'informationDreeshen, EarlDroits de la personneDuncan, KirstyÉducation et formationÉgalité des chancesÉglise Catholique romaineÉlection de 2015Élections CanadaEmploi des jeunesEmplois d'été CanadaEmployeursEnfantsEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesEntentes et contratsEntentes sur le marché du travailÉquivalent temps pleinEspèces en voie de disparitionÉtats de serviceÉvaluation environnementaleFalk, TedFast, EdFiscalitéFleurs coupéesFleuve FraserFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesFrais des déléguésFreeland, ChrystiaFrontièresGares et lignes ferroviairesGarratt, familleGarrison, RandallGaz à effet de serreGazaGestion du rendementGladu, MarilynGouvernement provincialGrand ForksHardcastle, CherylHeures supplémentairesHoback, 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