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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
8555-421-2477 Investissements dans la lu ...8555-421-2480 Agents en service de la GRC8555-421-2485 Correctifs apportés aux si ...8555-421-2486 Demandes d'accès à l'infor ...8555-421-2487 Préoccupations soulevées p ...8555-421-2488 Établissement de l'Agence ...8555-421-2489 Documents préparés pour le ...8555-421-2490 Documents produits à l'int ...8555-421-2491 Vente de biens8555-421-2492 Dépense contenue dans chaq ...8555-421-2493 Publicité gouvernementale ...Voir tous les sujets
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Question no 1078 --
Mme Marylin Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1424 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1472 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1619 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1643 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
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(Le document est déposé.)

Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
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(Le document est déposé.)

Question no 1718 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1765 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
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(Le document est déposé.)

Question no 1766 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
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(Le document est déposé.)

Question no 1767 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
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(Le document est déposé.)

Question no 1769 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
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(Le document est déposé.)

Question no 1770 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
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(Le document est déposé.)

Question no 1771 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL
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(Le document est déposé.)

Question no 1772 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1773 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
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(Le document est déposé.)

Question no 1774 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
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(Le document est déposé.)

Question no 1775 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1776 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1777 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1778 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1779 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1780 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1781 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1782 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1783 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1786 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1787 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1788 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1790 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1791 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1792 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1797 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1799 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1802 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1804 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1805 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1806 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1807 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1810 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1811 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1812 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1813 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1815 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1816 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1819 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1821 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1822 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1823 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1824 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1825 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1826 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1827 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1828 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1829 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1831 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1832 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1833 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1834 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1835 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1836 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1837 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1839 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1840 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1841 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1842 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1843 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1844 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1845 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1846 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1847 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1848 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1852 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1853 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1854 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1855 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1856 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1858 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1859 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1860 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1862 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1863 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1864 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1865 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1867 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1869 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 1870 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
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(Le document est déposé.)

Question no 1873 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 1875 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1877 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
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(Le document est déposé.)

Question no 1879 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 1880 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?
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(Le document est déposé.)
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